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M. Jean-Paul Dupré

Aude (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 5 février 1944 à Davejean (Aude)
  • Cadre bancaire retraité
Suppléant
  • Mme Hélène Giral
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Jean-Paul Dupré

Socialiste, républicain et citoyen

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  • Réponse à la question écrite n° 55925 publiée le 16 septembre 2014
    TVA - taux - restauration collective. secteur médico-social. conséquences

    M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements sociaux et médico-sociaux visés par l'article 278-0 <em>bis</em> C du code général des impôts (maisons de retraite, établissements accueillant des personnes en situation de handicap, logements-foyers, centres de réadaptation et d'accueil d'urgence, foyers pour jeunes travailleurs...). Lors de la création du taux de 7 % l'objectif du législateur était clairement de ne pas augmenter le taux de TVA sur les dépenses de nourriture engagées par ces 25.000 établissements et services qui hébergent près d'un million d'usagers sur l'ensemble du territoire national. La plupart de ces établissements ne récupérant pas la TVA, toute hausse entraînerait pour eux des coûts insupportables susceptibles de fragiliser l'équilibre de leur trésorerie. Il lui demande de bien vouloir se pencher sur ce problème et de lui faire part de ses intentions en la matière.

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  • Question écrite n° 63600 publiée le 9 septembre 2014
    bourses d'études - enseignement supérieur - bourses au mérite. suppression

    M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les problèmes posés par la suppression de la bourse au mérite pour les bacheliers et les meilleurs élèves de licence. Instaurée en 1998, ce système de bourse bénéficiait à quelques 8 000 étudiants boursiers sur critères sociaux ayant obtenu la mention très bien au baccalauréat et aux meilleurs élèves de licence. Outre son caractère fortement motivant, cette mesure représentait donc surtout la possibilité pour les étudiants issus de milieux modestes de pouvoir continuer à s'investir pleinement dans des études supérieures sans avoir à se soucier de trouver d'autres revenus compensatoires. Sa suppression est donc très durement ressentie par les intéressés qui voient là une remise en cause de la valeur travail et de l'ascenseur républicain. Il lui demande donc de bien vouloir se pencher sur ce dossier et de lui faire part de ses intentions en la matière.

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  • Réponse à la question écrite n° 57072 publiée le 19 août 2014
    ministères et secrétariats d'État - économie, redressement productif et numérique : administration centrale - Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration

    M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la situation des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Les restructurations opérées sous le précédent quinquennat dans le cadre notamment de la révision générale des politiques publiques (RGPP) ont eu pour effet d'affaiblir considérablement l'action de la DGCCRF : perte de compétences notamment du fait de la fin des réseaux de contrôle, perte d'expertise, perte de synergie entre ses trois grandes missions, à savoir la régulation concurrentielle des marchés, la protection des consommateurs et la sécurité du consommateur. On peut affirmer aujourd'hui que le bilan est calamiteux : une césure DIRECCTE-DD(CS)PP dépourvue de pertinence ; la pénurie d'emplois conduit les préfets et les directeurs à opérer des choix inadéquats ; des synergies inexistantes ; une réactivité amoindrie ; une visibilité en berne ; une baisse d'activité désastreuse pour les besoins sociaux des citoyens. Pour remédier à cette situation, plusieurs mesures d'urgence sont réclamées par de nombruex agents de la DGCCRF, en particulier il est impératif de rétablir une chaîne de commandement parfaitement identifiée et efficace pour restituer à la DGCCRF une parfaite cohérence dans son action, ce qui n'est plus du tout le cas aujourd'hui. D'autre part, il conviendrait d'inscrire l'action de la DGCCRF dans un véritable projet stratégique porteur d'une vision politique de police économique. Il s'agit notamment de se prémunir contre les conséquences parfois désastreuses que génèrent les dysfonctionnements dans certains secteurs économiques, des dysfonctionnements dont le coût est exorbitant tant au plan humain qu'économique (vache folle, scandale de la viande de cheval, prothèses mammaires, amiante...). Il lui demande quel est son sentiment sur ce problème et les mesures urgentes qu'il compte mettre en oeuvre pour permettre à la DGCCRF de faire face à l'ensemble de ses missions.

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  • Question écrite n° 62958 publiée le 12 août 2014
    handicapés - insertion professionnelle et sociale - fonction publique territoriale

    M. Jean-Paul Dupré souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le problème de l'insertion durable des travailleurs handicapées embauchés en CAE au sein de la fonction publique territoriale. Les collectivités locales qui procèdent à l'embauche d'un travailleur handicapé dans le cadre d'un contrat d'accompagnement à l'emploi bénéficient pendant cinq ans d'une prise en charge de la part de l'État de l'ordre de 90 %. Or, cette aide disparaît brutalement au terme du contrat, laissant en particulier les petites collectivités locales démunies pour procéder à la pérennisation de l'emploi de cet agent par la voie contractuelle. Il existe certes une aide financière visant à encourager les employeurs publics à pérenniser ce type d'emploi, mais celle-ci est jugée beaucoup trop insuffisante pour être réellement incitative. Il lui demande quelle réponse elle pense pouvoir apporter à ce problème.

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  • Réponse à la question écrite n° 58385 publiée le 12 août 2014
    consommation - information des consommateurs - produits alimentaires. équilibre nutritionnel

    M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de définir un modèle national d'étiquetage nutritionnel simplifié afin de lutter contre les maladies chroniques liées à une mauvaise alimentation. En France 49 % des adultes et 18 % des enfants sont obèses ou en surpoids, 3 millions de personnes sont diabétiques. Quant aux maladies cardiovasculaires elles représentent la deuxième cause de mortalité avec 147 000 décès annuels. Alors que les produits transformés constituent désormais la grande majorité des aliments consommés, l'observatoire de la qualité de l'alimentation (OQALI) a démontré que sur les dix dernières années, l'industrie alimentaire n'a pas été en mesure de diminuer les taux de matières grasses saturées, de sucre ou de sel dans les aliments. C'est donc intégralement sur les consommateurs que repose la responsabilité de construire une alimentation équilibrée dans la durée, mais de nombreuses études montrent leur incapacité à identifier la qualité nutritionnelle de ces aliments industriels. En effet, qu'il s'agisse de l'étiquetage défini par la réglementation européenne ou des étiquetages volontaires mis en œuvre par les professionnels, leurs formats restent tous particulièrement complexes et donc inutilisables en pratique. C'est dans cette optique, qu'un rapport remis en janvier 2014 à la ministre de la santé propose une échelle nutritionnelle simple et compréhensible par tous, classant les aliments en 5 classes sous la forme d'une échelle coloriée afin de lui assurer une grande lisibilité. Alors que les divers formats nutritionnels existant nuisent par leur diversité à la compréhension et à la comparaison entre produits, cette proposition a pour ambition de fournir un modèle national unique pour les étiquetages que les professionnels pourront mettre en place à titre volontaire. Cette mesure présente aussi un intérêt incitatif pour les industriels, car elle incitera à l'amélioration de la composition des produits en valorisant leurs efforts au travers d'un positionnement plus favorable sur l'échelle nutritionnelle visible par les consommateurs. Cette mesure est appuyée en particulier par une pétition qui a recueilli plus de 20 000 signatures de professionnels de la santé. Alors que l'obésité et le surpoids continuent à augmenter chez les adultes et les enfants des classes défavorisées, alors que les chiffres du diabète augmentent de 6 % chaque année, il est essentiel que la loi de santé publique qui donnera les grandes orientations de santé pour les 10 ans à venir comporte un volet nutritionnel à la hauteur des enjeux que représente l'alimentation. Il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.

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  • Réponse à la question écrite n° 58299 publiée le 5 août 2014
    animaux - chiens - éleveurs professionnerls. augmentation TVA. perspectives

    M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des éleveurs canins professionnels. En trois ans, cette profession a vu passer le taux de TVA qu'il lui est applicable de 5,5 % à 20 %. Une augmentation de près de 15 % donc qui lui est pratiquement impossible de répercuter entièrement compte tenu que ces professionnels ont à faire face à une concurrence extrêmement sévère, notamment de la part des éleveurs amateurs, dans un contexte économique contraint. Aussi de nombreux éleveurs professionnels s'interrogent-ils aujourd'hui quant à leur devenir, notamment face au risque de voir l'élevage professionnel se transformer en élevage de masse au détriment du travail de sélection. Il lui demande de bien vouloir se pencher sur la situation de ces professionnels et de lui faire part de son sentiment en la matière.

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  • Réponse à la question écrite n° 47280 publiée le 5 août 2014
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - mise en oeuvre. champ d'application

    M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de l'application du dispositif du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi aux coopératives exonérées d'impôts sur les bénéfices et notamment aux CUMA. Alors qu'elles sont fortement mobilisées en faveur du développement de l'emploi partagé, notamment dans le département de l'Aude, les CUMA sont exclues de cette mesure qui représente un crédit d'impôt estimé à 2 300 000 euros pour 2013 et 3 500 000 euros pour 2014. Cette exclusion constitue une distorsion de traitement contre laquelle s'élèvent tous les acteurs du réseau. Il lui demande de bien vouloir se pencher sur ce problème et de voir les solutions susceptibles d'être envisagées pour répondre à l'attente légitime des intéressés.

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  • Réponse à la question écrite n° 22577 publiée le 5 août 2014
    assurance maladie maternité : généralités - assurance complémentaire - adhésion obligatoire. accord de branche

    Le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi prévoit conformément à l'accord national interprofessionnel signé le 11 janvier 2013 par les partenaires sociaux, une généralisation à tous les salariés de l'assurance complémentaire santé. Ce texte consacre également la possibilité de prévoir dans les accords de branche des clauses de désignation, c'est-à-dire la possibilité de désigner nommément un organisme assureur pour la gestion de cette assurance complémentaire. D'aucuns voient à travers ces clauses une remise en cause du principe de libre concurrence et une atteinte à la liberté contractuelle. Ils en demandent le retrait. M. Jean-Paul Dupré demande à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social de bien vouloir se pencher sur ce problème et de lui faire connaître son sentiment en la matière.

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  • Compte rendu de réunion n° 84 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 23 juillet 2014 - Séance de 11 heures

    • - Audition de M. Nicolas de Rivière, directeur général des affaires politiques et de sécurité du ministère des Affaires étrangères et du Développement international, sur la crise au Proche-Orient et en Ukraine.

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  • Question écrite n° 61566 publiée le 22 juillet 2014
    urbanisme - bâtiments - étalement urbain. zones agricoles. réglementation

    La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové prévoit notamment le renforcement des mesures de densification et de lutte contre l'étalement urbain. Si, dans l'ensemble, celles-ci rencontrent une large adhésion, l'une d'entre elles suscite toutefois beaucoup d'incompréhension, voire une franche opposition. Cette mesure, qui concerne le bâti existant en zone agricole et en dehors des zones de pastillage, prévoit en effet qu'aucune adaptation ou rénovation ne sera désormais possible. Il en est de même pour l'extension limitée qui ne pourra plus y être apportée. M. Jean-Paul Dupré demande à Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires si elle ne pense pas que ces contraintes sont excessives et mériteraient d'être levées.

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  • Question écrite n° 61540 publiée le 22 juillet 2014
    transports - transports sanitaires - réglementation. perspectives

    M. Jean-Paul Dupré souhaite attirer l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la Convention nationale réglementant les rapports entre les entreprises de taxis et les organismes locaux d'Assurance Maladie. La délivrance d'un conventionnement par les organismes locaux d'Assurance Maladie pour le transport en taxi de malades assis est subordonnée notamment à la justification d'une autorisation de stationnement détenue depuis plus de deux ans. Il peut advenir qu'une entreprise de taxis conventionnée pour plusieurs autorisations de stationnement, cela est souvent le cas en zone rurale, décide de louer une ou plusieurs d'entre elles à une autre entreprise. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si, dans un tel cas, le loueur peut solliciter le transfert à son profit de ce conventionnement sans avoir à justifier de la durée d'exploitation effective et continue de plus de deux ans. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer également ce que recouvre précisément la notion d'exploitation « effective et continue ».

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  • Compte rendu de réunion n° 78 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 2 juillet 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de Mme Anne Paugam, directrice générale de l'Agence française du développement, et de M. Claude Périou, directeur général de PROPARCO

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  • Question écrite n° 58332 publiée le 1 juillet 2014
    chambres consulaires - chambres de commerce et d'industrie - missions. compétences. pérennité

    M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les inquiétudes des représentants des Chambres de Commerce et d'Industrie quant à la perspective d'une réduction de 32 % des ressources des CCI d'ici 2017 et d'un prélèvement supplémentaire de 900 millions d'euros. Les intéressés craignent en effet fortement qu'une telle réduction de moyens ne se traduise par la fermeture de nombreux CFA, avec pour corollaire la réduction du nombre d'apprentis, la remise en cause d'actions de formation en direction des demandeurs d'emploi, sans compter la pérennité d'aéroports ou de ports de commerce et la suppression de 6 000 emplois sur les 26 000 collaborateurs que compte le réseau des CCI. Les économies envisagées, bien que tout à fait nécessaires, ne doivent cependant pas mettre en péril les fonctions indispensables des CCI autour de l'apprentissage, de la formation et de la proximité. Il lui demande quelles assurances il peut lui apporter en la matière.

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  • Réponse à la question écrite n° 56644 publiée le 1 juillet 2014
    ministères et secrétariats d'État - économie et finances : personnel - La Poste et France Télécom. fonctionnaires conservant leur statut. carrière

    M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires de La Poste ayant conservé un grade dit de « reclassement ». On estime à 4 800 environ le nombre de fonctionnaires de La Poste qui ont fait le choix personnel, en 1991, de ne pas rentrer dans le « statut Quilès ». Depuis lors leurs carrières n'ont plus progressé. En effet, les règles d'évolution de la fonction publique ne leur ont pas été appliquées, ce qui est inadmissible et discriminatoire. Alors que nombre d'entre eux approchent de l'âge de la retraite il est plus que temps que des mesures soient prises pour réparer cette iniquité de traitement. Il lui demande quel est son sentiment sur ce dossier et le suivi que le Gouvernement entend lui donner.

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  • Réponse à la question écrite n° 47275 publiée le 1 juillet 2014
    famille - conjoints survivants - fiscalité. réforme. revendications

    M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation des conjoints survivants et des parents d'orphelins dans l'optique de la réforme de la fiscalité. En France, plus de quatre millions de personnes de tous âges et de toutes conditions subissent le veuvage et assument seules toutes les charges de leur foyer. Alors même que la plupart de ces charges sont incompressibles (logement, électricité, chauffage...), elles subissent une pression fiscale souvent plus forte qu'en couple. En outre, très peu de conjoints survivants perçoivent réellement la pension de réversion de leur conjoint décédé, du fait de l'application du plafonnement. Il est à noter enfin que les conjoints survivants et les parents d'orphelins souffrent particulièrement des incohérences et injustices générées par les règles fiscales actuelles, notamment au niveau de la détermination du nombre de parts retenues pour l'application du barème. Il lui demande de bien vouloir se pencher sur cette question et de lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de proposer pour mieux prendre en compte, du point de vue de la fiscalité, la situation spécifique qui est celle des conjoints survivants et des parents d'orphelins.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 40210 publiée le 1 juillet 2014
    santé - assurances - accouchements à domicile

    M. Jean-Paul Dupré souhaite interroger Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'assurance des sages-femmes libérales qui pratiquent des accouchements à domicile. Ces professionnelles de santé sont soumises à une obligation d'assurance dont le montant a été fixé en 2012 à 22 000 euros par an par le Bureau central de tarification. Ce montant est prohibitif au regard du revenu annuel moyen des sages-femmes qui est de l'ordre de 24 000 euros. Ce qui les met dans l'impossibilité de répondre à la demande des femmes qui souhaitent préparer un accouchement à domicile accompagné d'une sage-femme diplômée d'État. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur cette question et de lui indiquer si elle pense que des améliorations pourraient être apportées en la matière.

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  • Réponse à la question écrite n° 55603 publiée le 24 juin 2014
    bois et forêts - ONF - missions. perspectives

    M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes des personnels de l'Office national des forêts (ONF) quant au devenir de cet établissement. Depuis 1986 l'ONF a été impacté par une série de réformes qui ont eu pour conséquence de réduire ses moyens d'action, sur les plans technique, humain et financier. C'est ainsi notamment que les effectifs sont passés de 15.000 à 9000 postes alors même que la mission de l'ONF, qui est d'assurer la pérennité et l'avenir des forêts publiques par une gestion forestière adaptée, est plus que jamais d'actualité. Faut-il le rappeler, la forêt française et notamment les forêts publiques doivent relever de multiples défis, en particulier celui du changement climatique. Cette mission essentielle, la gestion forestière, pourrait être impactée par une nouvelle modification du schéma d'organisation de l'établissement. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont ses intentions quant au devenir de l'ONF et si, comme cela est hautement souhaitable, il compte confirmer l'établissement dans sa mission essentielle qui est celle de la gestion forestière.

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  • Compte rendu de réunion n° 66 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 4 juin 2014 - Séance de 10 heures

    • - Audition de M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense, sur la situation au Mali et en République centrafricaine

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  • Question écrite n° 56702 publiée le 3 juin 2014
    professions de santé - ordre professionnel - masseurs kinésithérapeutes. inscription

    M. Jean-Paul Dupré souhaite interroger Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur ses intentions quant à la question de l'adhésion à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Nombre de ces professionnels, qu'ils exercent en mode libéral ou qu'ils soient salariés, refusent de s'inscrire à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes dont ils ne reconnaissent ni la légalité, ni la nécessité. Les intéressés font l'objet de poursuites judiciaires pour exercice illégal de la masso-kinésithérapie, s'exposant ainsi à des sanctions très lourdes, les peines pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende en application de l'article L. 4323-4 du code de santé publique. Face à cette situation, il lui demande si elle entend faire évoluer la législation dans le sens d'une adhésion facultative à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes.

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  • Question écrite n° 56533 publiée le 3 juin 2014
    enseignement - personnel - langues régionales. occitan

    M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité d'augmenter le nombre de postes mis au concours du CAPES d'occitan-langue d'oc. À la session 2014, quatre postes seulement sont offerts au concours externe du CAPES Occitan-langue d'oc alors même que six professeurs certifiés au moins ont fait valoir leurs droits à la retraite pour 2014-2015 sur les académies de Toulouse (3) de Bordeaux (2) de Limoges (1) de Montpellier (1), ce à quoi il convient d'ajouter un certain nombre de professeurs d'autres disciplines chargés de cours d'occitan. On constate en outre, que pour faire face aux besoins, certaines académies doivent recourir au recrutement de contractuels avec le concours de Pôle emploi. C'est le cas dans les académies de Montpellier (4) de Toulouse (7) de Bordeaux (2) pour la seule année scolaire 2013-2014. Alors même que la place des langues régionales a été confortée par la nouvelle loi sur l'école, et que la Parlement a ratifié il n'y a pas si longtemps, à une large majorité, la charte européenne des langues régionales et minoritaires, cette situation faite à l'enseignement de l'occitan n'est pas acceptable et appelle des mesures urgentes pour y remédier. Il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Vice-Président de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Limoux, Aude
  • Mandats intercommunaux

    • Vice-président de la communauté de communes du Limouxin et du Saint Hilairois

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • Hôtel de Ville

      Rue de la Mairie

      11300 Limoux

      Téléphone : 04 68 31 01 16

      Télécopie : 04 68 31 85 09

    • 90 Rue Saint-Martin

      11300 Limoux

      Téléphone : 04 68 31 67 67

      Télécopie : 04 68 31 70 70

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 11e législature : Élu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires étrangères
        • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi relative aux droits des malades et à la fin de vie
        • du 29/10/2004 au 19/06/2007 (Membre)
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe du 08/06/2011 au 19/06/2012

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