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M. Jean-Paul Dupré

Aude (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 5 février 1944 à Davejean (Aude)
  • Cadre bancaire retraité
Suppléant
  • Mme Hélène Giral
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Jean-Paul Dupré

Socialiste, républicain et citoyen

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    1ère séance : Questions orales sans débat

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  • Compte rendu de réunion n° 52 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 16 avril 2014 - Séance de 09 heures 45

    • - Table ronde sur la Turquie, en présence de M. Ahmet Insel, économiste et politologue et de M. Didier Billion, directeur-adjoint de l'IRIS (ouverte à la presse)

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  • Compte rendu de réunion n° 51 - Commission des affaires étrangères

    Mardi 15 avril 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Audition de M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international, sur l'actualité internationale (ouverte à la presse)

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 15 avril 2014

    • 1. Questions orales sans débat
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 53603 publiée le 15 avril 2014
    emploi - politique de l'emploi - seniors. orientations

    M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la nécessité qu'il y aurait de renforcer la lutte contre le chômage des seniors. Malgré les efforts consentis par le Gouvernement pour favoriser l'emploi des seniors, notamment à travers le contrat de génération, force est de constater qu'en 2013 près de la moitié du chômage a concerné cette catégorie. En février 2014, ce sont les seniors qui ont encore payé le plus lourd tribut avec une augmentation de 12,1 % sur un an des demandeurs d'emploi de plus de 50 ans, portant leur nombre à 761 400. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles nouvelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre pour favoriser l'emploi des seniors.

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  • Question écrite n° 53473 publiée le 15 avril 2014
    agroalimentaire - vin - promotion. internet

    M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les vives inquiétudes de la filière vitivinicole quant à la possible instauration de restrictions en matière de communication et d'information sur le vin sur internet et les réseaux sociaux. En effet, le plan cancer 2014-2019 présenté le 4 février 2014 prévoit notamment d'adapter les dispositions relatives à la publicité et à la promotion des boissons alcooliques sur internet et les réseaux sociaux. Cette évolution législative qui pourrait donc impacter également le vin et toutes les activités liées à la viticulture, tel l'oenotourisme, devrait intervenir dans le cadre de la future loi de santé publique. Une perspective qui inquiète donc fortement les 500 000 acteurs de la vigne et du vin qui craignent de se voir priver d'outils de communication moderne pour la promotion de leurs productions en France et à l'international. La lutte contre l'alcoolisme est une nécessité absolue que nul ne conteste. Il lui rappelle à cet égard que la filière française, au travers de « Vin et société », a d'ailleurs pris pleinement la mesure de ses responsabilités sociétales en s'engageant dans la mise en œuvre d'actions concrètes de prévention, d'éducation et de communication responsable. Il lui rappelle également que la filière vitivinicole française est le deuxième contributeur à l'export de notre pays et qu'elle constitue un gisement d'emplois (non délocalisables) qui est loin d'être négligeable puisque ce secteur d'activité représente quelque 500 000 emplois. Il s'agit donc là d'un patrimoine économique, culturel et gastronomique qu'il convient de préserver. Il lui demande donc de bien vouloir lui apporter l'assurance que la communication et l'information sur le vin sur internet et les réseaux sociaux ne subira aucune restriction.

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  • Réponse à la question écrite n° 48699 publiée le 1 avril 2014
    famille - conjoints survivants - enfants à charge. revendications

    M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la situation des familles touchées par le décès précoce de l'un des conjoints. On regroupe aujourd'hui sous le vocable de « famille monoparentale » les situations les plus diverses. Or, même s'il n'existe pas ou plus de communauté de vie entre les parents, la plupart d'entre eux continuent à assurer la charge et l'éducation des enfants et à exercer l'autorité parentale. Par définition, dans les familles touchées par le décès précoce de l'un des conjoints, le conjoint survivant se retrouve absolument seul à devoir faire face à toutes ces obligations. Ces familles sont donc à cet égard dans une situation tout à fait particulière et c'est cette particularité que la Fédération des associations de conjoints survivants et parents d'orphelins (FAVEC) souhaiterait voir prise en compte dans le cadre des évolutions législatives à venir. Il lui demande de bien vouloir se pencher sur ce problème et de lui faire part de ses intentions en la matière.

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  • Réponse à la question écrite n° 48461 publiée le 1 avril 2014
    agriculture - PAC - aides. blé dur

    M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la nécessité qu'il y aurait d'abonder le montant de l'enveloppe attribuée aux producteurs de blé dur de la zone traditionnelle dans le cadre du soutien couplé pour la nouvelle PAC. S'il est vrai que les intéressés se réjouissent de la reconnaissance de la spécificité de leur secteur et du choix comme SMG de la meilleure année entre 2010 et 2013, soit près de 266 000 hectares, ils estiment cependant qu'au vue de l'évolution négative de leur filière depuis 2010, le montant de l'enveloppe attribuée ne répond pas à leurs attentes. En effet, un montant de 38 euros par hectare (montant de 2012) est jugé insuffisamment incitatif pour les producteurs pour utiliser les semences certifiées et contractualisées dans une nouvelle démarche de qualité en plus. Au vu du surcoût que va représenter la certification pour l'agriculteur, ces professionnels sollicitent une rallonge de l'enveloppe (à hauteur de 10 millions d'euros) pour limiter la perte des surfaces blé dur dans la zone traditionnelle et répondre au surcoût que représentera la traçabilité dans le cadre d'un signe de qualité reconnue. Il lui demande de bien vouloir examiner les préoccupations de ces professionnels avec la meilleure attention et de lui indiquer le suivi qu'il entend réserver à leurs revendications légitimes.

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  • Question écrite n° 52773 publiée le 25 mars 2014
    personnes âgées - établissements d'accueil - information prix. protection consommateur. abus tarification

    Une récente enquête réalisée par la Direction des fraudes et de la protection des consommateurs (DGCCRF) révèle que 48 % des maisons de retraite contrôlées sont en infraction en matière d'information sur les prix et de facturation. M. Jean-Paul Dupré demande à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, de bien vouloir lui indiquer quelles actions le Gouvernement entend mener pour renforcer la protection des personnes âgées et de leur famille face aux abus de tarification en maison de retraite.

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  • Réponse à la question écrite n° 40619 publiée le 25 mars 2014
    impôts et taxes - exonération - activités situées en zone de revitalisation rurale. perspectives

    M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les problèmes que pourraient poser les mesures proposées par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, concernant l'exonération de cotisations sociales dont bénéficient les organismes d'intérêt général ayant leur siège dans les zones de revitalisation rurale. L'article 78 du PLF pour 2014 prévoit de rendre ces abattements dégressifs entre 1,5 et 2,4 fois le SMIC et de les supprimer au-delà de 2,4 fois le SMIC. Or ces mesures pourraient impacter la trésorerie de certaines structures et avoir des conséquences dommageables pour l'emploi. Dans le département de l'Aude par exemple, l'une d'entre elles pourrait se retrouver dans l'obligation de supprimer 28 postes. Aussi, considérant l'effort partagé que chacun doit faire pour contribuer à maîtriser les déficits des comptes publics, il lui demande s'il ne pense pas qu'il conviendrait de limiter les effets de cette mesure aux seuls salaires dont le montant est supérieur à 2,4 fois le SMIC. Ainsi chaque organisme d'intérêt général participerait à l'effort collectif sans pour autant déséquilibrer brutalement sa trésorerie.

    Voir la réponse publiée le 25 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 40819 publiée le 18 mars 2014
    TVA - taux - bois énergie

    M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le taux de TVA applicable au bois de chauffage. Celui-ci est assujetti au taux intermédiaire augmenté à 10 %. Or, aujourd'hui, plus de sept millions de ménages ont fait le choix du chauffage au bois, énergie la plus accessible pour les foyers aux revenus modestes. En outre, le bois de chauffage représente plus de 45 % de la production d'énergies renouvelables et sera amené à contribuer très largement à l'atteinte de l'objectif de 23 % d'énergies renouvelables que notre pays s'est fixé pour 2020. Il lui demande s'il ne pense pas que, dans un double souci, social et environnemental, le bois de chauffage pourrait être reconnu comme produit de première nécessité et bénéficier à ce titre du taux réduit de TVA.

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  • Question écrite n° 51926 publiée le 11 mars 2014
    télécommunications - Internet - noms de domaine. réglementation

    M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'ouverture des nouveaux noms de domaine de premier niveau « .vin » et « .wine » sur internet et la production des indications géographiques viticoles. Trois entreprises -une américaine, une irlandaise et une basée à Gibraltar- ont déposé leur candidature pour gérer les nouveaux « .vin » et « .wine » auprès de l'<em>Internet corporation for assigned names and numbers</em> (ICANN), l'organisme américain en charge de la gestion des noms de domaine. Les trois entreprises ont d'ores et déjà indiqué qu'elles vendraient les noms de domaine de second niveau, c'est-à-dire le nom qui précède le suffixe « .vin » ou « .wine » aux plus offrants sans se soucier des indications géographiques viticoles. Par conséquent, si le « .vin » et le « .wine » étaient délégués en l'état, n'importe quel individu ou entreprise pourrait acheter un nom de domaine de second niveau correspondant à une appellation et proposer à la vente des produits sans aucun rapport avec l'appellation en question. Il pourrait même en profiter pour revendre le nom de domaine de second niveau à l'appellation en question à des prix hors de toute logique commerciale. Les conséquences seraient dramatiques pour les consommateurs et les appellations : tromperies sur la marchandise, détournement de notoriété... Il lui demande donc quels moyens la France compte-t-elle mettre en œuvre au niveau européen et international pour assurer la protection des indications géographiques viticoles sur internet.

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  • Réponse à la question écrite n° 47671 publiée le 11 mars 2014
    santé - diabète - lutte et prévention

    M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité qu'il y aurait de faire de la lutte contre le diabète la grande cause nationale 2014. Faut-il le rappeler, chaque jour en France 400 nouvelles personnes apprennent qu'elles souffrent de diabète. Cette maladie, qui touche aujourd'hui environ trois millions de Français, est la première cause de cécité avant 65 ans, la première cause d'amputations hors accidents et la deuxième cause de maladies cardiovasculaires. Près de 30 000 personnes en meurent chaque année. On estime en outre à 700 000 le nombre de Français qui seraient diabétiques sans le savoir. Il existe donc un véritable état d'urgence pour agir face à cette maladie. Il lui demande si, comme cela serait donc hautement souhaitable, elle propose de faire de la lutte contre le diabète la grande cause nationale 2014.

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  • Réponse à la question écrite n° 39480 publiée le 11 mars 2014
    impôts et taxes - politique fiscale - ports de plaisance

    M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les inquiétudes suscitées par l'évolution de la fiscalité applicable à la plaisance. En effet, la loi de finances rectificative pour 2012 (loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012) a introduit des modifications des règles de calcul de la valeur locative applicable aux ports de plaisance à partir du 1er janvier 2014. La valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance à la date de la révision est fixée selon le tarif suivant : 110 € pour les ports maritimes de la Méditerranée, 80 € pour les autres ports maritimes, 55 € pour les ports non maritimes. La loi stipule également que, pour chaque port, ce tarif peut être, après avis des commissions communales et intercommunales prévues aux articles 1650 et 1650 A, minoré ou majoré de 20 % ou 40 % en fonction des services et des équipements offerts. Les modalités d'application de cette modulation sont fixées par décret en Conseil d'État. Cette réforme suscite nombre d'interrogations mais aussi de vives inquiétudes parmi les plaisanciers. En effet les gestionnaires de ports vont devoir compenser cette augmentation des impôts ou taxes assise sur la valeur locative par une augmentation des tarifs, ce qui impactera leur pouvoir d'achat. Il lui rappelle que, contrairement à une idée répandue, les plaisanciers, en particulier sur le littoral du Languedoc-Roussillon, ne sont pas tous des nantis. Le parc actuel de bateaux est assez ancien puisque l'âge moyen est de 23 ans (80 % des unités ont été construites avant l'an 2000) et 84 % des bateaux mesurent entre 5 et 10 mètres. Cette augmentation de la pression fiscale pourrait également impacter l'ensemble de la filière nautique, mais aussi l'équilibre budgétaire des structures portuaires. Il lui demande de bien vouloir lui apporter tous éclaircissements sur les modalités d'application de cette réforme et de lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre pour en réduire l'impact sur les plaisanciers.

    Voir la réponse publiée le 11 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 39222 publiée le 11 mars 2014
    élections et référendums - listes électorales - inscription. réglementation

    M. Jean-Paul Dupré demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser sous quelles conditions les personnes résidant sur un bateau peuvent s'inscrire sur les listes électorales d'une commune.

    Voir la réponse publiée le 11 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 46083 publiée le 4 mars 2014
    enseignement maternel et primaire : personnel - enseignants - effectifs de personnel

    M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de l'enseignement du premier degré dans le département de l'Aude dans l'optique de la rentrée 2014. Sur les 117 postes attribués à l'académie de Montpellier à la rentrée 2013, le département de l'Aude a bénéficié d'une dotation de 9 postes pour 312 élèves supplémentaires. Cette mesure constitue un effort non négligeable et mérite d'être saluée. Elle ne saurait pour autant répondre à l'ensemble des besoins. Le département de l'Aude, qui a eu à souffrir de la politique calamiteuse menée sous le précédent quinquennat en matière d'éducation, a en effet le plus fort taux de jeunes en difficulté de lecture de toute la région Languedoc-Roussillon (10,6 %). En outre, le ratio professeur-élèves est à son désavantage car la ruralité consomme plus de postes que les zones urbaines où les écoles sont de plus grande importance. Dans l'Aude, les zones rurales sont très présentes : 54 % des écoles ont 3 classes et moins, d'où un ratio professeur-élèves de 4,36. De source syndicale, on estime à 40 le nombre d'enseignants supplémentaires qui seraient nécessaires à la rentrée 2014 pour que la situation du département puisse s'améliorer. Il lui demande de bien vouloir se pencher sur ce problème et de lui indiquer si, comme cela serait donc souhaitable il compte renforcer les moyens de l'enseignement du premier degré dans l'Aude à la rentrée 2014.

    Voir la réponse publiée le 4 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 38838 publiée le 4 mars 2014
    impôts locaux - taxe foncière sur les propriétés non bâties - terrains constructibles. réforme

    M. Jean-Paul Dupré souhaite interroger M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation, au regard de la taxe foncière sur les propriétés bâties, des immeubles promis à la démolition. Pour les changements de consistance, le principe retenu veut que ce soit au 1er janvier de l'année suivant la réalisation du changement que la valeur locative est modifiée. Ainsi, si des travaux de démolition sont entrepris dans le courant de l'année 2013 pour ne se terminer qu'en février 2014, la mise à jour de la valeur locative ne pourrait-elle s'effectuer qu'à compter du 1er janvier 2015. Il est toutefois admis (réponse du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi à la question écrite n° 03152, <em>Journal officiel</em> du Sénat, du 21 août 2008, page 1652) « qu'une construction ne présentant plus les caractéristiques d'un véritable bâtiment ne peut plus être soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties au regard des principes régissant cette taxe. C'est la raison pour laquelle une construction peut ne plus être imposée à la taxe foncière sur les propriétés bâties à compter du 1er janvier d'une année alors qu'elle ne sera totalement démolie qu'ultérieurement [...] La situation des immeubles au regard de ces principes ne peut être résolue que par un examen de la situation de fait sous le contrôle du juge de l'impôt ». Ceci étant, des interrogations subsistent quant aux critères retenus pour déterminer qu'un immeuble ne présente plus les caractéristiques d'un véritable bâtiment. S'agit-il par exemple de la disparition totale ou partielle de la toiture ou des murs porteurs ? Il lui demande de bien vouloir lui apporter toutes précisions sur ce point essentiel qui peut être source de contentieux avec l'administration fiscale.

    Voir la réponse publiée le 4 mars 2014
  • Compte rendu de réunion n° 48 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 26 février 2014 - Séance de 09 heures 45

    • - Proposition de résolution européenne sur le juste échange au plan international (n° 1771), Mme Seybah Dagoma, rapporteure
    • - Examen, pour avis, du projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire (n° 1536), M. Jean-René Marsac, rapporteur

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  • Question écrite n° 47123 publiée le 24 décembre 2013
    signalée le 25 février 2014
    santé - accès aux soins - jeunes. développement

    M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation sanitaire des jeunes. Plus encore que le reste de la population, les jeunes sont particulièrement exposés aux effets de la crise et cumulent aujourd'hui précarité sanitaire et sociale. Force est de constater que depuis des années le niveau de vie des jeunes est fortement impacté par les effets de la crise et plus vite que le reste de la population. D'ailleurs le taux de pauvreté des jeunes adultes de 18 à 29 ans a progressé six fois plus vite en 2011 que l'ensemble de la population. Ainsi, la part de jeunes vivant sous le seuil de pauvreté est supérieure à 20 % contre 14,3 % pour la population générale. Le pourcentage de jeunes renonçant à se soigner est passé de 25 % en 2005 à 34 % en 2011. Aujourd'hui 92 % des étudiants déclarent recourir à l'automédication. Cette situation est absolument intolérable et appelle la mise en œuvre de mesures fortes. La future loi de santé publique pourrait être l'occasion de remettre les jeunes au cœur de notre système de santé. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions en la matière.

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  • Question écrite n° 49697 publiée le 18 février 2014
    agriculture - exploitations - petites exploitations. aides de l'État

    M. Jean-Paul Dupré souhaite interroger M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le devenir des petites exploitations agricoles. Ces structures, qui représentent 30 % du total des exploitations, ont beaucoup de difficultés à survivre faute de mesures de soutien adaptées dans le cadre de la PAC. D'aucuns estiment que l'adaptation des soutiens du second pilier et la mise en place d'une mesure spécifique en faveur des petites fermes est indispensable et doit sanctionner les actions non rémunérées des petites fermes sur leur territoire en les orientant dans un souci de durabilité. Cette demande se justifie par la multifonctionnalité de ces petites structures qui contribuent à la vitalité du tissu rural, et leur handicap structurel sachant qu'elles sont généralement situées en zone défavorisée. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et lui indiquer les réponses qu'il compte lui apporter.

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  • Réponse à la question écrite n° 43060 publiée le 11 février 2014
    sécurité publique - gendarmerie et police - rémunérations. évolution

    M. Jean-Paul Dupré souhaite interroger M. le ministre de l'intérieur sur la question du montant de la prime ISSP des élèves gardiens de la paix et des élèves gendarmes. Celle-ci devrait être réduite de 14 % et passer ainsi de 26 % à 12 %, ce qui se traduirait par une baisse de l'ordre de 200 euros. Même si chacun comprend bien la nécessité de réduire les déficits publics et d'un effort partagé, cette mesure suscite de vives protestations en ce qu'elle touche de jeunes fonctionnaires au tout début de leur carrière, c'est-à-dire au moment où ils peinent à acquérir une stabilité financière. Il lui demande de bien vouloir se pencher sur ce problème et de lui faire part de son sentiment en la matière.

    Voir la réponse publiée le 11 février 2014

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Vice-Président de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Limoux, Aude
  • Mandats intercommunaux

    • Vice-président de la communauté de communes du Limouxin et du Saint Hilairois

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • Hôtel de Ville

      Rue de la Mairie

      11300 Limoux

      Téléphone : 04 68 31 01 16

      Télécopie : 04 68 31 85 09

    • 90 Rue Saint-Martin

      11300 Limoux

      Téléphone : 04 68 31 67 67

      Télécopie : 04 68 31 70 70

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 11e législature : Élu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires étrangères
        • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi relative aux droits des malades et à la fin de vie
        • du 29/10/2004 au 19/06/2007 (Membre)
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe du 08/06/2011 au 19/06/2012

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