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M. Jean-Paul Dupré

Aude (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 5 février 1944 à Davejean (Aude)
  • Cadre bancaire retraité
Suppléant
  • Mme Hélène Giral
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Jean-Paul Dupré

Socialiste, républicain et citoyen

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  • Question écrite n° 65279 publiée le 30 septembre 2014
    pensions militaires d'invalidité - revalorisation - point d'indice. perspectives

    M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la nécessité de procéder à la revalorisation du point d'indice des pensions militaires d'invalidité. En effet, sa valeur n'a pratiquement pas évolué au cours des trois dernières années puisqu'elle est passée de 13,92 à 13,94 euros. Il lui demande si, comme le réclame avec force et à juste raison le monde combattant, il compte proposer une revalorisation du point d'indice des pensions militaires d'invalidité dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015.

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  • Question écrite n° 65150 publiée le 30 septembre 2014
    emploi - chômage - travailleurs handicapés. Agefiph. perspectives

    M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les inquiétudes suscitées par le projet du Gouvernement de prélever 29 millions d'euros, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, sur les réserves de l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph). Le comité d'entente des associations de personnes en situation de handicap, qui regroupe 70 organisations nationales représentatives des personnes handicapées et des parents d'enfants handicapés, estime que cette mesure remet en cause à moyen terme la politique menée depuis plusieurs années par l'Agefiph qui pourrait être amenée à revoir le contenu ou le périmètre d'aides ou de prestations versées aux entreprises ou directement aux personnes en situation de handicap. Elle interroge en outre sur le rôle respectif de l'Agefiph et de l'État sur la question de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap au moment où plus de 420 000 d'entre elles sont confrontées au chômage. Faut-il le rappeler, le taux de chômage des personnes handicapées est beaucoup plus élevé que pour le reste de la population. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème.

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  • Question écrite n° 65072 publiée le 30 septembre 2014
    bois et forêts - ONF - financement. communes. perspectives

    M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les vives inquiétudes des communes forestières dans l'optique du projet de loi de finances pour 2015. Il est en effet envisagé d'augmenter de 50 millions d'euros sur trois ans la contribution de ces collectivités au financement de l'Office national des forêts (ONF). Déjà impactées par une diminution significative du montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF), les communes forestières seraient dans l'impossibilité de faire face à ces prélèvements supplémentaires. Les communes rurales en seraient les principales victimes. En outre, ces collectivités pourraient être amenées à devoir renoncer à la mise en œuvre du régime forestier par l'ONF, ce qui pourrait se traduire par des conséquences dommageables au plan de l'approvisionnement des entreprises de la filière, de l'emploi, de la gestion durable, de la préservation de l'environnement et de la biodiversité. Sans compter également les conséquences au plan de l'emploi pour l'ONF. Il lui rappelle que la forêt publique assure plus de 40 % de la production de bois nécessaire à l'industrie nationale et que c'est grâce à une politique forestière construite dans la durée avec le concours de l'ONF que la forêt publique française est aujourd'hui à un niveau d'excellence. Il lui demande de bien vouloir se pencher sur ce dossier particulièrement important qui conditionne à la fois le devenir du domaine public forestier et de l'ONF et de lui indiquer si, comme cela serait souhaitable, il compte reconsidérer la mesure envisagée.

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  • Question écrite n° 65041 publiée le 30 septembre 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - Alsace-Moselle - différentielle de solidarité aux conjoints survivants. amélioration. perspectives

    M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur l'aide différentielle de solidarité aux conjoints survivants. Celle-ci est actuellement fixée à 932 euros. Les associations d'anciens combattants souhaiteraient qu'elle soit portée à 977 euros, ce qui correspond au seuil de pauvreté INSEE. Il est également demandé qu'elle soit étendue en direction des anciens combattants les plus démunis résidant en France. Il lui demande quelles sont ses intentions en la matière dans le cadre du prochain budget des anciens combattants.

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  • Question écrite n° 65031 publiée le 30 septembre 2014
    agriculture - viticulteurs - main-d'oeuvre saisonnière. réglementation

    M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'impérieuse nécessité de maintenir le contrat vendanges. Mis en place en 2002, le contrat vendanges pourrait être remis en cause dans le cadre de la loi de finances pour 2015, ce qui pourrait poser problème. Il lui rappelle en effet que le contrat vendanges a été mis en place pour faire face à une situation grave de pénurie de main-d'oeuvre. Il a permis de lever des freins à l'embauche, en autorisant le cumul d'emploi et en augmentant la rémunération des vendangeurs grâce à l'exonération des cotisations d'assurance sociale payées par le salarié. Ces exonérations ont favorisé une meilleure rémunération des salariés et ont rendu le contrat plus attractif. Aujourd'hui, ce sont 300 000 contrats qui sont signés chaque année, ce qui représente deux tiers des contrats à durée déterminée saisonniers. Ce chiffre atteste à lui seul du succès du contrat vendanges. Dans le contexte économique actuel, la remise en cause du contrat vendanges pourrait donc se traduire par des conséquences lourdes en matière d'emploi. Une partie des viticulteurs risquent d'abandonner les vendanges manuelles au profit de la récolte mécanique. Cela signifie non seulement la suppression d'une pratique culturale appartenant à notre patrimoine, mais aussi la suppression des emplois qui y sont liés. Il lui demande de bien vouloir lui apporter l'assurance que le contrat vendanges sera bien maintenu.

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  • Question écrite n° 65015 publiée le 30 septembre 2014
    agriculture - apiculture - Languedoc-Roussillon. difficultés économiques. aides. perspectives

    M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des apiculteurs du Languedoc-Roussillon. Comme dans la plupart des grandes régions de production, après deux années déjà extrêmement difficiles, la récolte de miel a enregistré une baisse de 50 % à 80 %. Une situation totalement inédite donc qui s'explique par le fait qu'aux intoxications récurrentes qui déciment le cheptel, sont venues se surajouter cette année des conditions météorologiques catastrophiques pour les abeilles et l'activité apicole, d'autant qu'elles ont persisté tout au long du printemps et de l'été. De nombreuses exploitations apicoles se trouvent de ce fait aujourd'hui confrontées à un manque de miel sans précédent qui met en péril leur survie économique. Il lui demande si, face à cette situation exceptionnelle et comme le réclame l'union nationale de l'apiculture française (UNAF), il compte mettre en place des mesures d'aides financières urgentes pour soutenir les producteurs sinistrés.

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  • Question écrite n° 61540 publiée le 22 juillet 2014
    signalée le 30 septembre 2014
    transports - transports sanitaires - réglementation. perspectives

    M. Jean-Paul Dupré souhaite attirer l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la Convention nationale réglementant les rapports entre les entreprises de taxis et les organismes locaux d'Assurance Maladie. La délivrance d'un conventionnement par les organismes locaux d'Assurance Maladie pour le transport en taxi de malades assis est subordonnée notamment à la justification d'une autorisation de stationnement détenue depuis plus de deux ans. Il peut advenir qu'une entreprise de taxis conventionnée pour plusieurs autorisations de stationnement, cela est souvent le cas en zone rurale, décide de louer une ou plusieurs d'entre elles à une autre entreprise. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si, dans un tel cas, le loueur peut solliciter le transfert à son profit de ce conventionnement sans avoir à justifier de la durée d'exploitation effective et continue de plus de deux ans. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer également ce que recouvre précisément la notion d'exploitation « effective et continue ».

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  • Réponse à la question écrite n° 55925 publiée le 16 septembre 2014
    TVA - taux - restauration collective. secteur médico-social. conséquences

    M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements sociaux et médico-sociaux visés par l'article 278-0 <em>bis</em> C du code général des impôts (maisons de retraite, établissements accueillant des personnes en situation de handicap, logements-foyers, centres de réadaptation et d'accueil d'urgence, foyers pour jeunes travailleurs...). Lors de la création du taux de 7 % l'objectif du législateur était clairement de ne pas augmenter le taux de TVA sur les dépenses de nourriture engagées par ces 25.000 établissements et services qui hébergent près d'un million d'usagers sur l'ensemble du territoire national. La plupart de ces établissements ne récupérant pas la TVA, toute hausse entraînerait pour eux des coûts insupportables susceptibles de fragiliser l'équilibre de leur trésorerie. Il lui demande de bien vouloir se pencher sur ce problème et de lui faire part de ses intentions en la matière.

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  • Question écrite n° 63600 publiée le 9 septembre 2014
    bourses d'études - enseignement supérieur - bourses au mérite. suppression

    M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les problèmes posés par la suppression de la bourse au mérite pour les bacheliers et les meilleurs élèves de licence. Instaurée en 1998, ce système de bourse bénéficiait à quelques 8 000 étudiants boursiers sur critères sociaux ayant obtenu la mention très bien au baccalauréat et aux meilleurs élèves de licence. Outre son caractère fortement motivant, cette mesure représentait donc surtout la possibilité pour les étudiants issus de milieux modestes de pouvoir continuer à s'investir pleinement dans des études supérieures sans avoir à se soucier de trouver d'autres revenus compensatoires. Sa suppression est donc très durement ressentie par les intéressés qui voient là une remise en cause de la valeur travail et de l'ascenseur républicain. Il lui demande donc de bien vouloir se pencher sur ce dossier et de lui faire part de ses intentions en la matière.

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  • Réponse à la question écrite n° 57072 publiée le 19 août 2014
    ministères et secrétariats d'État - économie, redressement productif et numérique : administration centrale - Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration

    M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la situation des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Les restructurations opérées sous le précédent quinquennat dans le cadre notamment de la révision générale des politiques publiques (RGPP) ont eu pour effet d'affaiblir considérablement l'action de la DGCCRF : perte de compétences notamment du fait de la fin des réseaux de contrôle, perte d'expertise, perte de synergie entre ses trois grandes missions, à savoir la régulation concurrentielle des marchés, la protection des consommateurs et la sécurité du consommateur. On peut affirmer aujourd'hui que le bilan est calamiteux : une césure DIRECCTE-DD(CS)PP dépourvue de pertinence ; la pénurie d'emplois conduit les préfets et les directeurs à opérer des choix inadéquats ; des synergies inexistantes ; une réactivité amoindrie ; une visibilité en berne ; une baisse d'activité désastreuse pour les besoins sociaux des citoyens. Pour remédier à cette situation, plusieurs mesures d'urgence sont réclamées par de nombruex agents de la DGCCRF, en particulier il est impératif de rétablir une chaîne de commandement parfaitement identifiée et efficace pour restituer à la DGCCRF une parfaite cohérence dans son action, ce qui n'est plus du tout le cas aujourd'hui. D'autre part, il conviendrait d'inscrire l'action de la DGCCRF dans un véritable projet stratégique porteur d'une vision politique de police économique. Il s'agit notamment de se prémunir contre les conséquences parfois désastreuses que génèrent les dysfonctionnements dans certains secteurs économiques, des dysfonctionnements dont le coût est exorbitant tant au plan humain qu'économique (vache folle, scandale de la viande de cheval, prothèses mammaires, amiante...). Il lui demande quel est son sentiment sur ce problème et les mesures urgentes qu'il compte mettre en oeuvre pour permettre à la DGCCRF de faire face à l'ensemble de ses missions.

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  • Question écrite n° 62958 publiée le 12 août 2014
    handicapés - insertion professionnelle et sociale - fonction publique territoriale

    M. Jean-Paul Dupré souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le problème de l'insertion durable des travailleurs handicapées embauchés en CAE au sein de la fonction publique territoriale. Les collectivités locales qui procèdent à l'embauche d'un travailleur handicapé dans le cadre d'un contrat d'accompagnement à l'emploi bénéficient pendant cinq ans d'une prise en charge de la part de l'État de l'ordre de 90 %. Or, cette aide disparaît brutalement au terme du contrat, laissant en particulier les petites collectivités locales démunies pour procéder à la pérennisation de l'emploi de cet agent par la voie contractuelle. Il existe certes une aide financière visant à encourager les employeurs publics à pérenniser ce type d'emploi, mais celle-ci est jugée beaucoup trop insuffisante pour être réellement incitative. Il lui demande quelle réponse elle pense pouvoir apporter à ce problème.

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  • Réponse à la question écrite n° 58385 publiée le 12 août 2014
    consommation - information des consommateurs - produits alimentaires. équilibre nutritionnel

    M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de définir un modèle national d'étiquetage nutritionnel simplifié afin de lutter contre les maladies chroniques liées à une mauvaise alimentation. En France 49 % des adultes et 18 % des enfants sont obèses ou en surpoids, 3 millions de personnes sont diabétiques. Quant aux maladies cardiovasculaires elles représentent la deuxième cause de mortalité avec 147 000 décès annuels. Alors que les produits transformés constituent désormais la grande majorité des aliments consommés, l'observatoire de la qualité de l'alimentation (OQALI) a démontré que sur les dix dernières années, l'industrie alimentaire n'a pas été en mesure de diminuer les taux de matières grasses saturées, de sucre ou de sel dans les aliments. C'est donc intégralement sur les consommateurs que repose la responsabilité de construire une alimentation équilibrée dans la durée, mais de nombreuses études montrent leur incapacité à identifier la qualité nutritionnelle de ces aliments industriels. En effet, qu'il s'agisse de l'étiquetage défini par la réglementation européenne ou des étiquetages volontaires mis en œuvre par les professionnels, leurs formats restent tous particulièrement complexes et donc inutilisables en pratique. C'est dans cette optique, qu'un rapport remis en janvier 2014 à la ministre de la santé propose une échelle nutritionnelle simple et compréhensible par tous, classant les aliments en 5 classes sous la forme d'une échelle coloriée afin de lui assurer une grande lisibilité. Alors que les divers formats nutritionnels existant nuisent par leur diversité à la compréhension et à la comparaison entre produits, cette proposition a pour ambition de fournir un modèle national unique pour les étiquetages que les professionnels pourront mettre en place à titre volontaire. Cette mesure présente aussi un intérêt incitatif pour les industriels, car elle incitera à l'amélioration de la composition des produits en valorisant leurs efforts au travers d'un positionnement plus favorable sur l'échelle nutritionnelle visible par les consommateurs. Cette mesure est appuyée en particulier par une pétition qui a recueilli plus de 20 000 signatures de professionnels de la santé. Alors que l'obésité et le surpoids continuent à augmenter chez les adultes et les enfants des classes défavorisées, alors que les chiffres du diabète augmentent de 6 % chaque année, il est essentiel que la loi de santé publique qui donnera les grandes orientations de santé pour les 10 ans à venir comporte un volet nutritionnel à la hauteur des enjeux que représente l'alimentation. Il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.

    Voir la réponse publiée le 12 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 58299 publiée le 5 août 2014
    animaux - chiens - éleveurs professionnerls. augmentation TVA. perspectives

    M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des éleveurs canins professionnels. En trois ans, cette profession a vu passer le taux de TVA qu'il lui est applicable de 5,5 % à 20 %. Une augmentation de près de 15 % donc qui lui est pratiquement impossible de répercuter entièrement compte tenu que ces professionnels ont à faire face à une concurrence extrêmement sévère, notamment de la part des éleveurs amateurs, dans un contexte économique contraint. Aussi de nombreux éleveurs professionnels s'interrogent-ils aujourd'hui quant à leur devenir, notamment face au risque de voir l'élevage professionnel se transformer en élevage de masse au détriment du travail de sélection. Il lui demande de bien vouloir se pencher sur la situation de ces professionnels et de lui faire part de son sentiment en la matière.

    Voir la réponse publiée le 5 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 47280 publiée le 5 août 2014
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - mise en oeuvre. champ d'application

    M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de l'application du dispositif du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi aux coopératives exonérées d'impôts sur les bénéfices et notamment aux CUMA. Alors qu'elles sont fortement mobilisées en faveur du développement de l'emploi partagé, notamment dans le département de l'Aude, les CUMA sont exclues de cette mesure qui représente un crédit d'impôt estimé à 2 300 000 euros pour 2013 et 3 500 000 euros pour 2014. Cette exclusion constitue une distorsion de traitement contre laquelle s'élèvent tous les acteurs du réseau. Il lui demande de bien vouloir se pencher sur ce problème et de voir les solutions susceptibles d'être envisagées pour répondre à l'attente légitime des intéressés.

    Voir la réponse publiée le 5 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 22577 publiée le 5 août 2014
    assurance maladie maternité : généralités - assurance complémentaire - adhésion obligatoire. accord de branche

    Le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi prévoit conformément à l'accord national interprofessionnel signé le 11 janvier 2013 par les partenaires sociaux, une généralisation à tous les salariés de l'assurance complémentaire santé. Ce texte consacre également la possibilité de prévoir dans les accords de branche des clauses de désignation, c'est-à-dire la possibilité de désigner nommément un organisme assureur pour la gestion de cette assurance complémentaire. D'aucuns voient à travers ces clauses une remise en cause du principe de libre concurrence et une atteinte à la liberté contractuelle. Ils en demandent le retrait. M. Jean-Paul Dupré demande à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social de bien vouloir se pencher sur ce problème et de lui faire connaître son sentiment en la matière.

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  • Compte rendu de réunion n° 84 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 23 juillet 2014 - Séance de 11 heures

    • - Audition de M. Nicolas de Rivière, directeur général des affaires politiques et de sécurité du ministère des Affaires étrangères et du Développement international, sur la crise au Proche-Orient et en Ukraine.

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  • Question écrite n° 61566 publiée le 22 juillet 2014
    urbanisme - bâtiments - étalement urbain. zones agricoles. réglementation

    La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové prévoit notamment le renforcement des mesures de densification et de lutte contre l'étalement urbain. Si, dans l'ensemble, celles-ci rencontrent une large adhésion, l'une d'entre elles suscite toutefois beaucoup d'incompréhension, voire une franche opposition. Cette mesure, qui concerne le bâti existant en zone agricole et en dehors des zones de pastillage, prévoit en effet qu'aucune adaptation ou rénovation ne sera désormais possible. Il en est de même pour l'extension limitée qui ne pourra plus y être apportée. M. Jean-Paul Dupré demande à Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires si elle ne pense pas que ces contraintes sont excessives et mériteraient d'être levées.

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  • Compte rendu de réunion n° 78 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 2 juillet 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de Mme Anne Paugam, directrice générale de l'Agence française du développement, et de M. Claude Périou, directeur général de PROPARCO

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  • Question écrite n° 58332 publiée le 1 juillet 2014
    chambres consulaires - chambres de commerce et d'industrie - missions. compétences. pérennité

    M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les inquiétudes des représentants des Chambres de Commerce et d'Industrie quant à la perspective d'une réduction de 32 % des ressources des CCI d'ici 2017 et d'un prélèvement supplémentaire de 900 millions d'euros. Les intéressés craignent en effet fortement qu'une telle réduction de moyens ne se traduise par la fermeture de nombreux CFA, avec pour corollaire la réduction du nombre d'apprentis, la remise en cause d'actions de formation en direction des demandeurs d'emploi, sans compter la pérennité d'aéroports ou de ports de commerce et la suppression de 6 000 emplois sur les 26 000 collaborateurs que compte le réseau des CCI. Les économies envisagées, bien que tout à fait nécessaires, ne doivent cependant pas mettre en péril les fonctions indispensables des CCI autour de l'apprentissage, de la formation et de la proximité. Il lui demande quelles assurances il peut lui apporter en la matière.

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  • Réponse à la question écrite n° 56644 publiée le 1 juillet 2014
    ministères et secrétariats d'État - économie et finances : personnel - La Poste et France Télécom. fonctionnaires conservant leur statut. carrière

    M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires de La Poste ayant conservé un grade dit de « reclassement ». On estime à 4 800 environ le nombre de fonctionnaires de La Poste qui ont fait le choix personnel, en 1991, de ne pas rentrer dans le « statut Quilès ». Depuis lors leurs carrières n'ont plus progressé. En effet, les règles d'évolution de la fonction publique ne leur ont pas été appliquées, ce qui est inadmissible et discriminatoire. Alors que nombre d'entre eux approchent de l'âge de la retraite il est plus que temps que des mesures soient prises pour réparer cette iniquité de traitement. Il lui demande quel est son sentiment sur ce dossier et le suivi que le Gouvernement entend lui donner.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Vice-Président de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Limoux, Aude
  • Mandats intercommunaux

    • Vice-président de la communauté de communes du Limouxin et du Saint Hilairois

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • Hôtel de Ville

      Rue de la Mairie

      11300 Limoux

      Téléphone : 04 68 31 01 16

      Télécopie : 04 68 31 85 09

    • 90 Rue Saint-Martin

      11300 Limoux

      Téléphone : 04 68 31 67 67

      Télécopie : 04 68 31 70 70

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 11e législature : Élu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires étrangères
        • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi relative aux droits des malades et à la fin de vie
        • du 29/10/2004 au 19/06/2007 (Membre)
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe du 08/06/2011 au 19/06/2012

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