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M. Jean-Paul Dupré

Aude (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 5 février 1944 à Davejean (Aude)
  • Cadre bancaire retraité
Suppléant
  • Mme Hélène Giral
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Jean-Paul Dupré

Socialiste, républicain et citoyen

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  • Question écrite n° 70114 publiée le 25 novembre 2014
    voirie - autoroutes - péages. tarification

    La privatisation des autoroutes en 2006 s'est faite dans de très mauvaises conditions pour les Français en termes de prix et en termes de tarifs. Force est de constater que l'augmentation des péages sur les dix dernières années a été largement supérieure à l'inflation (25 %). Cette situation est parfaitement anormale. M. Jean-Paul Dupré demande à M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche quelles réponses le Gouvernement entend apporter à ce problème pour parvenir à davantage de transparence et mieux encadrer les péages.

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  • Question écrite n° 69512 publiée le 25 novembre 2014
    agriculture - oléiculture - insectes ravageurs. lutte et prévention. réglementation

    M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation catastrophique des oléiculteurs audois. De 700 tonnes en 2013 la production départementale d'olives passerait cette année à 150 tonnes, soit une perte de près de 80 % pour les 250 oléiculteurs audois. Cette situation dramatique a pour origine des attaques sans précédent des mouches de l'olive Bactrocera oleae dont le développement a été favorisé par des conditions climatiques exceptionnelles (hiver doux, printemps et été humides avec des températures peu élevées) et l'inefficacité des traitements préconisés. Cette situation, qui serait identique dans l'ensemble du Languedoc-Roussillon, appelle des mesures adaptées pour aider les producteurs sinistrés à faire face aux difficultés qu'ils rencontrent mais aussi pour faire en sorte qu'elles ne se renouvellent plus dans l'avenir. Il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.

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  • Question écrite n° 69002 publiée le 18 novembre 2014
    agroalimentaire - prix - consommateurs. exploitants agricoles. protection

    M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les conséquences de la guerre des prix pour le monde agricole et l'agroalimentaire. Courant octobre, la grande distribution a entamé les négociations annuelles de prix et celles-ci devraient se poursuivre jusqu'en février. Force est de constater que les baisses de prix accordées aux consommateurs sont dans la plupart des cas compensées par une baisse du prix d'achat aux fournisseurs. Ces pratiques fragilisent de nombreuses exploitations agricoles et sont par là-même fortement préjudiciables à l'emploi. Elles sont non moins préjudiciables au secteur agroalimentaire qui, faut-il le rappeler, réalise un chiffre d'affaires de 160 milliards d'euros et emploie près de 500 000 salariés. Cette situation est donc parfaitement intolérable. D'où l'impérieuse nécessité qu'il y a de parvenir au plus vite à une solution de compromis qui permette de préserver à la fois le pouvoir d'achat des consommateurs, la qualité des produits et la viabilité économique des exploitations agricoles et des entreprises de l'agroalimentaire. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement dans ce dossier.

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  • Question écrite n° 68209 publiée le 4 novembre 2014
    impôt sur les sociétés - recouvrement - entreprises internationales. fraude fiscale. lutte et prévention

    M. Jean-Paul Dupré souhaite interroger M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'action de la France dans le domaine de la lutte contre l'optimisation fiscale des grandes sociétés internationales. Depuis deux ans et demi, la lutte contre la fraude fiscale a été une constante de l'action du Gouvernement. C'est ainsi que pour 2014, 1,8 milliard d'euros de recettes vont être générés par le durcissement de la lutte contre l'évasion et par les régularisations fiscales. En outre, grâce en particulier à l'action de la France, à partir de 2017, le secret bancaire n'aura plus cours sur le territoire européen. Malgré cette action courageuse et déterminée et les résultats obtenus, force est de constater que nombre de grandes sociétés internationales ne paient des impôts nulle part, bien qu'elles réalisent de gros bénéfices. Cette situation est absolument intolérable et il doit y être mis fin au plus tôt. Il lui demande quelles actions la France compte conduire au niveau européen et international en ce domaine.

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  • Réponse à la question écrite n° 65482 publiée le 4 novembre 2014
    bois et forêts - filière bois - exportations. bois non transformés. conséquences

    M. Jean-Paul Dupré souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les problèmes posés par les exportations massives de grumes. En 2013, un million de m3 de grumes ont été expédiées de France à destination principalement de l'Asie, soit 50 % de plus qu'en 2012. Ces exportations massives de bois brut privent les scieries françaises et les industries du bois d'une valeur ajoutée estimée à 800 millions d'euros. Ces grumes reviennent en outre pour partie sur le marché européen sous forme de produits finis à bas coûts. Ces pratiques fragilisent les entreprises françaises de la filière bois et sont donc fortement préjudiciables à l'emploi dans un secteur qui occupe quelque 450 000 salariés. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment quant à ce problème et s'il compte prendre des mesures pour sauvegarder un secteur d'activités essentiel pour notre économie.

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  • Réponse à la question écrite n° 65031 publiée le 4 novembre 2014
    agriculture - viticulteurs - main-d'oeuvre saisonnière. réglementation

    M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'impérieuse nécessité de maintenir le contrat vendanges. Mis en place en 2002, le contrat vendanges pourrait être remis en cause dans le cadre de la loi de finances pour 2015, ce qui pourrait poser problème. Il lui rappelle en effet que le contrat vendanges a été mis en place pour faire face à une situation grave de pénurie de main-d'oeuvre. Il a permis de lever des freins à l'embauche, en autorisant le cumul d'emploi et en augmentant la rémunération des vendangeurs grâce à l'exonération des cotisations d'assurance sociale payées par le salarié. Ces exonérations ont favorisé une meilleure rémunération des salariés et ont rendu le contrat plus attractif. Aujourd'hui, ce sont 300 000 contrats qui sont signés chaque année, ce qui représente deux tiers des contrats à durée déterminée saisonniers. Ce chiffre atteste à lui seul du succès du contrat vendanges. Dans le contexte économique actuel, la remise en cause du contrat vendanges pourrait donc se traduire par des conséquences lourdes en matière d'emploi. Une partie des viticulteurs risquent d'abandonner les vendanges manuelles au profit de la récolte mécanique. Cela signifie non seulement la suppression d'une pratique culturale appartenant à notre patrimoine, mais aussi la suppression des emplois qui y sont liés. Il lui demande de bien vouloir lui apporter l'assurance que le contrat vendanges sera bien maintenu.

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  • Réponse à la question écrite n° 53473 publiée le 4 novembre 2014
    agroalimentaire - vin - promotion. internet

    M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les vives inquiétudes de la filière vitivinicole quant à la possible instauration de restrictions en matière de communication et d'information sur le vin sur internet et les réseaux sociaux. En effet, le plan cancer 2014-2019 présenté le 4 février 2014 prévoit notamment d'adapter les dispositions relatives à la publicité et à la promotion des boissons alcooliques sur internet et les réseaux sociaux. Cette évolution législative qui pourrait donc impacter également le vin et toutes les activités liées à la viticulture, tel l'oenotourisme, devrait intervenir dans le cadre de la future loi de santé publique. Une perspective qui inquiète donc fortement les 500 000 acteurs de la vigne et du vin qui craignent de se voir priver d'outils de communication moderne pour la promotion de leurs productions en France et à l'international. La lutte contre l'alcoolisme est une nécessité absolue que nul ne conteste. Il lui rappelle à cet égard que la filière française, au travers de « Vin et société », a d'ailleurs pris pleinement la mesure de ses responsabilités sociétales en s'engageant dans la mise en œuvre d'actions concrètes de prévention, d'éducation et de communication responsable. Il lui rappelle également que la filière vitivinicole française est le deuxième contributeur à l'export de notre pays et qu'elle constitue un gisement d'emplois (non délocalisables) qui est loin d'être négligeable puisque ce secteur d'activité représente quelque 500 000 emplois. Il s'agit donc là d'un patrimoine économique, culturel et gastronomique qu'il convient de préserver. Il lui demande donc de bien vouloir lui apporter l'assurance que la communication et l'information sur le vin sur internet et les réseaux sociaux ne subira aucune restriction.

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  • Question écrite n° 67380 publiée le 28 octobre 2014
    enseignement - moyens financiers - inégalités territoriales. perspectives

    Avec une augmentation d'un milliard d'euros en 2015, le budget de l'éducation nationale redevient le premier budget de la Nation, réaffirmant ainsi, si besoin était, la priorité donnée depuis deux ans et demi à l'éducation. Cet effort considérable permettra à terme de réaliser l'objectif de créer 60 000 postes en cinq ans et de rattraper en grande partie le retard pris durant le précédent quinquennat. Cependant, l'immensité de la tâche est telle que certains pans du territoire pâtissent encore de l'abandon dans lequel ils ont été laissés. C'est le cas du département de l'Aude où de nombreux problèmes sont encore apparus, en particulier dans le premier degré, à la dernière rentrée. Il est par conséquent nécessaire et urgent d'intensifier l'effort entrepris pour permettre que dans ce département la rentrée 2015 puisse se dérouler dans les meilleures conditions possibles et que tous les besoins soient enfin pourvus. M. Jean-Paul Dupré demande à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'elle compte prendre en ce sens.

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  • Réponse à la question écrite n° 65279 publiée le 28 octobre 2014
    pensions militaires d'invalidité - revalorisation - point d'indice. perspectives

    M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la nécessité de procéder à la revalorisation du point d'indice des pensions militaires d'invalidité. En effet, sa valeur n'a pratiquement pas évolué au cours des trois dernières années puisqu'elle est passée de 13,92 à 13,94 euros. Il lui demande si, comme le réclame avec force et à juste raison le monde combattant, il compte proposer une revalorisation du point d'indice des pensions militaires d'invalidité dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015.

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  • Compte rendu de réunion n° 7 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 15 octobre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Adhésion de la France à l'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique (n° 2057) M. Jean-Louis Destans, rapporteur 2
    • - Andorre : éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (n° 2026) M. François Rochebloine, rapporteur
    • - Informations relatives à la commission

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  • Question écrite n° 66471 publiée le 14 octobre 2014
    retraites : fonctionnaires civils et militaires - annuités liquidables - anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

    M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les modalités d'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. L'article 3 du décret n° 2010-890 précise que seules les pensions liquidées à compter du 19 octobre 1999 pourront être révisées. Cette disposition exclue de fait un très grand nombre d'anciens combattants d'Afrique du nord qui ont accédé à la retraite avant cette date, créant ainsi une situation tout à fait inéquitable. Il lui demande si, dans un souci d'équité, il compte proposer un nouveau texte fixant des conditions d'attribution plus justes du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord.

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  • Réponse à la question écrite n° 65072 publiée le 14 octobre 2014
    bois et forêts - forêts communales - gestion. contributions communales. financement

    M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les vives inquiétudes des communes forestières dans l'optique du projet de loi de finances pour 2015. Il est en effet envisagé d'augmenter de 50 millions d'euros sur trois ans la contribution de ces collectivités au financement de l'Office national des forêts (ONF). Déjà impactées par une diminution significative du montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF), les communes forestières seraient dans l'impossibilité de faire face à ces prélèvements supplémentaires. Les communes rurales en seraient les principales victimes. En outre, ces collectivités pourraient être amenées à devoir renoncer à la mise en œuvre du régime forestier par l'ONF, ce qui pourrait se traduire par des conséquences dommageables au plan de l'approvisionnement des entreprises de la filière, de l'emploi, de la gestion durable, de la préservation de l'environnement et de la biodiversité. Sans compter également les conséquences au plan de l'emploi pour l'ONF. Il lui rappelle que la forêt publique assure plus de 40 % de la production de bois nécessaire à l'industrie nationale et que c'est grâce à une politique forestière construite dans la durée avec le concours de l'ONF que la forêt publique française est aujourd'hui à un niveau d'excellence. Il lui demande de bien vouloir se pencher sur ce dossier particulièrement important qui conditionne à la fois le devenir du domaine public forestier et de l'ONF et de lui indiquer si, comme cela serait souhaitable, il compte reconsidérer la mesure envisagée.

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  • Compte rendu de réunion n° 6 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 8 octobre 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Irak : accord de partenariat pour la coopération culturelle, scientifique et technique et pour le développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak (n° 1339) ; accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Irak, d'autre part (n° 1340) Mme Chantal Guittet, rapporteure

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  • Compte rendu de réunion n° 5 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 8 octobre 2014 - Séance de 09 heures 45

    • - Audition, ouverte à la presse, de Mme Annick Girardin, secrétaire d'État au Développement et à la Francophonie, sur l'épidemie d'Ebola et les orientations de la politique d'aide au développement

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  • Réponse à la question écrite n° 56419 publiée le 7 octobre 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - orphelins - indemnisation. champ d'application

    M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation, en matière de droit à réparation, des pupilles de la Nation et orphelins de la guerre de 1939-1945 dont les parents sont morts pour faits de guerre et reconnus par la mention marginale sur les registres d'état-civil « mort pour la France ». Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 a reconnu le droit à indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et racistes pendant la seconde guerre mondiale. Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 a ouvert ce même droit aux orphelins de parents victimes de la barbarie nazie morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance ou pour des faits politiques. Il demeure cependant une troisième catégorie de pupilles de la Nation et orphelins de guerre qui restent exclus de la reconnaissance de la part de l'État. Il s'agit de ceux dont les parents sont morts pour faits de guerre et reconnus par la mention marginale portée sur les registres d'état-civil « mort pour la France ». Il y a là visiblement une iniquité de traitement qui appelle une réponse rapide de la part de l'État sachant que la moyenne d'âge des ayants droit est aujourd'hui de 75 ans et que leur nombre diminue d'année en année. Il lui demande de bien vouloir se pencher sur ce dossier et de lui préciser ses intentions en la matière.

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  • Question écrite n° 65150 publiée le 30 septembre 2014
    emploi - chômage - travailleurs handicapés. Agefiph. perspectives

    M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les inquiétudes suscitées par le projet du Gouvernement de prélever 29 millions d'euros, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, sur les réserves de l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph). Le comité d'entente des associations de personnes en situation de handicap, qui regroupe 70 organisations nationales représentatives des personnes handicapées et des parents d'enfants handicapés, estime que cette mesure remet en cause à moyen terme la politique menée depuis plusieurs années par l'Agefiph qui pourrait être amenée à revoir le contenu ou le périmètre d'aides ou de prestations versées aux entreprises ou directement aux personnes en situation de handicap. Elle interroge en outre sur le rôle respectif de l'Agefiph et de l'État sur la question de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap au moment où plus de 420 000 d'entre elles sont confrontées au chômage. Faut-il le rappeler, le taux de chômage des personnes handicapées est beaucoup plus élevé que pour le reste de la population. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème.

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  • Question écrite n° 65041 publiée le 30 septembre 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - Alsace-Moselle - différentielle de solidarité aux conjoints survivants. amélioration. perspectives

    M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur l'aide différentielle de solidarité aux conjoints survivants. Celle-ci est actuellement fixée à 932 euros. Les associations d'anciens combattants souhaiteraient qu'elle soit portée à 977 euros, ce qui correspond au seuil de pauvreté INSEE. Il est également demandé qu'elle soit étendue en direction des anciens combattants les plus démunis résidant en France. Il lui demande quelles sont ses intentions en la matière dans le cadre du prochain budget des anciens combattants.

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  • Question écrite n° 65015 publiée le 30 septembre 2014
    agriculture - apiculture - aides de l'État. perspectives

    M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des apiculteurs du Languedoc-Roussillon. Comme dans la plupart des grandes régions de production, après deux années déjà extrêmement difficiles, la récolte de miel a enregistré une baisse de 50 % à 80 %. Une situation totalement inédite donc qui s'explique par le fait qu'aux intoxications récurrentes qui déciment le cheptel, sont venues se surajouter cette année des conditions météorologiques catastrophiques pour les abeilles et l'activité apicole, d'autant qu'elles ont persisté tout au long du printemps et de l'été. De nombreuses exploitations apicoles se trouvent de ce fait aujourd'hui confrontées à un manque de miel sans précédent qui met en péril leur survie économique. Il lui demande si, face à cette situation exceptionnelle et comme le réclame l'union nationale de l'apiculture française (UNAF), il compte mettre en place des mesures d'aides financières urgentes pour soutenir les producteurs sinistrés.

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  • Question écrite n° 61540 publiée le 22 juillet 2014
    signalée le 30 septembre 2014
    transports - transports sanitaires - réglementation. perspectives

    M. Jean-Paul Dupré souhaite attirer l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la Convention nationale réglementant les rapports entre les entreprises de taxis et les organismes locaux d'Assurance Maladie. La délivrance d'un conventionnement par les organismes locaux d'Assurance Maladie pour le transport en taxi de malades assis est subordonnée notamment à la justification d'une autorisation de stationnement détenue depuis plus de deux ans. Il peut advenir qu'une entreprise de taxis conventionnée pour plusieurs autorisations de stationnement, cela est souvent le cas en zone rurale, décide de louer une ou plusieurs d'entre elles à une autre entreprise. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si, dans un tel cas, le loueur peut solliciter le transfert à son profit de ce conventionnement sans avoir à justifier de la durée d'exploitation effective et continue de plus de deux ans. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer également ce que recouvre précisément la notion d'exploitation « effective et continue ».

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  • Réponse à la question écrite n° 55925 publiée le 16 septembre 2014
    TVA - taux - restauration collective. secteur médico-social. conséquences

    M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements sociaux et médico-sociaux visés par l'article 278-0 <em>bis</em> C du code général des impôts (maisons de retraite, établissements accueillant des personnes en situation de handicap, logements-foyers, centres de réadaptation et d'accueil d'urgence, foyers pour jeunes travailleurs...). Lors de la création du taux de 7 % l'objectif du législateur était clairement de ne pas augmenter le taux de TVA sur les dépenses de nourriture engagées par ces 25.000 établissements et services qui hébergent près d'un million d'usagers sur l'ensemble du territoire national. La plupart de ces établissements ne récupérant pas la TVA, toute hausse entraînerait pour eux des coûts insupportables susceptibles de fragiliser l'équilibre de leur trésorerie. Il lui demande de bien vouloir se pencher sur ce problème et de lui faire part de ses intentions en la matière.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Vice-Président de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Limoux, Aude
  • Mandats intercommunaux

    • Vice-président de la communauté de communes du Limouxin et du Saint Hilairois

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • Hôtel de Ville

      Rue de la Mairie

      11300 Limoux

      Téléphone : 04 68 31 01 16

      Télécopie : 04 68 31 85 09

    • 90 Rue Saint-Martin

      11300 Limoux

      Téléphone : 04 68 31 67 67

      Télécopie : 04 68 31 70 70

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 11e législature : Élu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires étrangères
        • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi relative aux droits des malades et à la fin de vie
        • du 29/10/2004 au 19/06/2007 (Membre)
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe du 08/06/2011 au 19/06/2012

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