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M. Jean-Paul Dupré

Aude (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 5 février 1944 à Davejean (Aude)
  • Cadre bancaire retraité
Suppléant
  • Mme Hélène Giral
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Jean-Paul Dupré

Socialiste, républicain et citoyen

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  • Question écrite n° 71263 publiée le 16 décembre 2014
    impôt de solidarité sur la fortune - montant - souscription au capital des PME. entreprises solidaires. énergies renouvelables. réglementation

    M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'intérêt que pourrait présenter l'ouverture des dispositifs « Madelin » et « ISF-PME » aux entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale » exerçant une activité de production d'énergie renouvelable. La loi de finances pour 2011 a exclu de ces dispositifs les activités procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif de rachat de la production, et les activités de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil. Or force est de constater que dans ce secteur d'activité les investissements sont parfois très lourds et que leur développement est long - 7 ans en moyenne pour un parc éolien- et risqué. En outre, le financement par le dispositif de soutien aux énergies renouvelables a fortement évolué, notamment pour le photovoltaïque dont les prix de rachat ont beaucoup baissé depuis 2011. Enfin, il convient de prendre en compte le fait que les entreprises solidaires d'utilité sociale rencontrent très souvent des difficultés pour développer leurs fonds propres. L'ouverture des dispositifs « Madelin » et « ISF-PME » aux entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale » exerçant une activité de production d'énergie renouvelable pourrait donc constituer un effet de levier important pour les énergies vertes et pour l'emploi. On estime que si 3 millions d'euros sont levés, cela permettrait un investissement total de 48 millions d'euros pour installer 20MW de puissance en moyenne avec à la clef la création de centaines d'emplois délocalisables. Il lui demande de bien vouloir se pencher sur cette question et de lui faire part de ses intentions en la matière.

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  • Question écrite n° 71246 publiée le 16 décembre 2014
    finances publiques - Trésor public - trésoreries. services publics locaux. raréfication. conséquences

    M. Jean-Paul Dupré souhaite interroger M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les conséquences, pour les communes environnantes, de la suppression de la permanence hebdomadaire des services de la trésorerie à la mairie de Saint-Hilaire (Aude). Depuis le 1er Octobre 2014, ce service de proximité rendu par l'administration du Trésor Public a été supprimé. S'il est fâcheux que les communes du canton de Saint-Hilaire concernées par cette suppression, et notamment Pomas, Clermont sur Lauquet et Saint-Polycarpe, n'en aient pas été informées, il est non moins regrettable de constater que les services publics reculent une fois de plus dans les zones rurales. Cette suppression en est la parfaite illustration. Comment dynamiser nos territoires afin d'inciter la population à y venir et à y rester ? Sans compter que ces décisions occasionnent également des frais supplémentaires pour les collectivités, ce qui constitue une double peine en cette période difficile de baisse des dotations. Il lui demande par conséquent les moyens qu'il entend mettre en œuvre pour rétablir une permanence même partielle en mairie, et garantir enfin l'égal accès des citoyens aux services publics sur l'ensemble du territoire.

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  • Question écrite n° 71172 publiée le 16 décembre 2014
    élevage - lait - prix. soutien

    M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les vives inquiétudes des producteurs laitiers Français dans l'optique d'une nouvelle chute des cours du lait. Actuellement le litre de lait est payé 33 centimes en Allemagne, entre 25 et 28 centimes en Belgique, 22 centimes en Lettonie, entre 18 et 20 centimes en Lituanie. Pour la France il devrait se situer à 30 centimes début 2015. Nombre d'exploitations agricoles, déjà gravement fragilisées par les crises antérieures, pourraient ne pas survivre à une nouvelle chute des cours du prix du lait. Face à cette situation, la filière réclame la mise en place d'un système de régulation qui permette d'anticiper les crises et de garantir un niveau de rémunération décent pour les producteurs. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures urgentes qu'il entend mettre en œuvre pour faire face à cette situation.

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  • Réponse à la question écrite n° 36313 publiée le 16 décembre 2014
    médecines parallèles - médecines naturelles - médecine traditionnelle chinoise. reconnaissance

    M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'essor des médecines non conventionnelles, en particulier de la médecine traditionnelle chinoise. Quelle que soit l'opinion que l'on puisse en avoir, il est indéniable que ces thérapies séduisent un nombre croissant de nos concitoyens et ce pour des raisons diverses : effets secondaires des traitements conventionnels, manque de temps des soignants, absence de remèdes efficaces aux maux du quotidien, etc... Cette réalité s'impose donc désormais à tous et appelle une action des pouvoirs publics. En effet, s'il est nécessaire de s'assurer de l'innocuité de ces thérapies, il est tout aussi indispensable d'encadrer la pratique et la formation des thérapeutes. Il s'agit aussi d'organiser l'intégration de ces médecines au système de santé lorsqu'elles peuvent contribuer, en complément des soins conventionnels, à une prise en charge des patients plus complète. De nombreux pays de l'Union européenne, il convient de le rappeler, ont intégré les praticiens de santé non médecins dans leur système de santé (Royaume-Uni, Belgique, Portugal, Pays-Bas...). De son côté, le Parlement européen a adopté le 29 mai 1997 une résolution sur le statut des médecines non conventionnelles dans les systèmes de santé européens, visant expressément la médecine traditionnelle chinoise. Quant à l'Organisation mondiale de la santé, dans un rapport de 2005, elle encourage l'intégration des médecines traditionnelles, notamment de la médecine traditionnelle chinoise, non seulement dans les pays en voie de développement, mais également dans les systèmes de santé des pays développés. Il lui demande de bien vouloir lui préciser l'action que le Gouvernement entend conduire pour sa part dans ce dossier des médecines non conventionnelles, en particulier en ce qui concerne la médecine traditionnelle chinoise.

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  • Réponse à la question écrite n° 66471 publiée le 9 décembre 2014
    retraites : fonctionnaires civils et militaires - annuités liquidables - anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

    M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les modalités d'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. L'article 3 du décret n° 2010-890 précise que seules les pensions liquidées à compter du 19 octobre 1999 pourront être révisées. Cette disposition exclue de fait un très grand nombre d'anciens combattants d'Afrique du nord qui ont accédé à la retraite avant cette date, créant ainsi une situation tout à fait inéquitable. Il lui demande si, dans un souci d'équité, il compte proposer un nouveau texte fixant des conditions d'attribution plus justes du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord.

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  • Réponse à la question écrite n° 65015 publiée le 9 décembre 2014
    agriculture - apiculture - aides de l'État. perspectives

    M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des apiculteurs du Languedoc-Roussillon. Comme dans la plupart des grandes régions de production, après deux années déjà extrêmement difficiles, la récolte de miel a enregistré une baisse de 50 % à 80 %. Une situation totalement inédite donc qui s'explique par le fait qu'aux intoxications récurrentes qui déciment le cheptel, sont venues se surajouter cette année des conditions météorologiques catastrophiques pour les abeilles et l'activité apicole, d'autant qu'elles ont persisté tout au long du printemps et de l'été. De nombreuses exploitations apicoles se trouvent de ce fait aujourd'hui confrontées à un manque de miel sans précédent qui met en péril leur survie économique. Il lui demande si, face à cette situation exceptionnelle et comme le réclame l'union nationale de l'apiculture française (UNAF), il compte mettre en place des mesures d'aides financières urgentes pour soutenir les producteurs sinistrés.

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  • Compte rendu de réunion n° 27 - Commission des affaires étrangères

    Mardi 2 décembre 2014 - Séance de 17 heures 30

    • - Audition, conjointe avec la commission des affaires européennes, de son Exc. M. Pierre Sellal, ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles

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  • Compte rendu de réunion n° 174 - Commission des affaires européennes

    Mardi 2 décembre 2014 - Séance de 17 heures 30

    • - Audition, conjointe avec la commission des Affaires étrangères, de M. Pierre Sellal, représentant permanent de la France auprès de l'Union européenne

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  • Question écrite n° 70557 publiée le 2 décembre 2014
    sécurité routière - accidents - lutte et prévention

    M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'inquiétante progression de la mortalité sur les routes. Après douze ans de baisse ou de stagnation, le nombre des tués sur les routes est reparti à la hausse au mois d'octobre 2014. Sur les dix premiers mois de l'année, 2 798 personnes ont déjà trouvé la mort sur nos routes. L'alcool au volant et la drogue (20 % des accidents mortels) restent parmi les principales causes de mortalité sur les routes. On constate également que les deux roues, en particulier les cyclistes, paient un lourd tribut dans cette hécatombe. Il lui demande quelles réponses il entend apporter à ce problème et s'il envisage en particulier de renforcer, comme cela serait souhaitable, les campagnes de prévention sur les dangers de la conduite sous l'empire de l'alcool et ou de produits stupéfiants.

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  • Question écrite n° 70334 publiée le 2 décembre 2014
    handicapés - insertion professionnelle et sociale - emploi. perspectives

    M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés d'accès des personnes handicapées à l'emploi. On estime à 400 000 le nombre de personnes en situation de handicap qui sont actuellement en recherche d'emploi, soit deux fois plus qu'il y a six ans. Le taux de chômage des personnes en situation de handicap atteint le niveau record de 22 %. Cette situation est fortement inquiétante et appelle une amplification des mesures déjà mises en œuvre depuis deux ans et demi. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les actions que le Gouvernement entend engager en ce sens.

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  • Réponse à la question écrite n° 51926 publiée le 2 décembre 2014
    télécommunications - Internet - noms de domaine. réglementation

    M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'ouverture des nouveaux noms de domaine de premier niveau « .vin » et « .wine » sur internet et la production des indications géographiques viticoles. Trois entreprises -une américaine, une irlandaise et une basée à Gibraltar- ont déposé leur candidature pour gérer les nouveaux « .vin » et « .wine » auprès de l'<em>Internet corporation for assigned names and numbers</em> (ICANN), l'organisme américain en charge de la gestion des noms de domaine. Les trois entreprises ont d'ores et déjà indiqué qu'elles vendraient les noms de domaine de second niveau, c'est-à-dire le nom qui précède le suffixe « .vin » ou « .wine » aux plus offrants sans se soucier des indications géographiques viticoles. Par conséquent, si le « .vin » et le « .wine » étaient délégués en l'état, n'importe quel individu ou entreprise pourrait acheter un nom de domaine de second niveau correspondant à une appellation et proposer à la vente des produits sans aucun rapport avec l'appellation en question. Il pourrait même en profiter pour revendre le nom de domaine de second niveau à l'appellation en question à des prix hors de toute logique commerciale. Les conséquences seraient dramatiques pour les consommateurs et les appellations : tromperies sur la marchandise, détournement de notoriété... Il lui demande donc quels moyens la France compte-t-elle mettre en œuvre au niveau européen et international pour assurer la protection des indications géographiques viticoles sur internet.

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  • Compte rendu de réunion n° 26 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 26 novembre 2014 - Séance de 09 heures 45

    • - Ratification de la convention n° 181 de l'OIT relative aux agences d'emploi privées (n° 1887) M. Edouard Courtial, rapporteur
    • - Azerbaïdjan : accord relatif à la création et aux conditions d'activités des centres culturels (n° 784) M. Thierry Mariani, rapporteur
    • - Informations relatives à la commission

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  • Question écrite n° 70114 publiée le 25 novembre 2014
    voirie - autoroutes - péages. tarification

    La privatisation des autoroutes en 2006 s'est faite dans de très mauvaises conditions pour les Français en termes de prix et en termes de tarifs. Force est de constater que l'augmentation des péages sur les dix dernières années a été largement supérieure à l'inflation (25 %). Cette situation est parfaitement anormale. M. Jean-Paul Dupré demande à M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche quelles réponses le Gouvernement entend apporter à ce problème pour parvenir à davantage de transparence et mieux encadrer les péages.

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  • Question écrite n° 69512 publiée le 25 novembre 2014
    agriculture - oléiculture - insectes ravageurs. lutte et prévention. réglementation

    M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation catastrophique des oléiculteurs audois. De 700 tonnes en 2013 la production départementale d'olives passerait cette année à 150 tonnes, soit une perte de près de 80 % pour les 250 oléiculteurs audois. Cette situation dramatique a pour origine des attaques sans précédent des mouches de l'olive Bactrocera oleae dont le développement a été favorisé par des conditions climatiques exceptionnelles (hiver doux, printemps et été humides avec des températures peu élevées) et l'inefficacité des traitements préconisés. Cette situation, qui serait identique dans l'ensemble du Languedoc-Roussillon, appelle des mesures adaptées pour aider les producteurs sinistrés à faire face aux difficultés qu'ils rencontrent mais aussi pour faire en sorte qu'elles ne se renouvellent plus dans l'avenir. Il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.

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  • Question écrite n° 69002 publiée le 18 novembre 2014
    agroalimentaire - prix - consommateurs. exploitants agricoles. protection

    M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les conséquences de la guerre des prix pour le monde agricole et l'agroalimentaire. Courant octobre, la grande distribution a entamé les négociations annuelles de prix et celles-ci devraient se poursuivre jusqu'en février. Force est de constater que les baisses de prix accordées aux consommateurs sont dans la plupart des cas compensées par une baisse du prix d'achat aux fournisseurs. Ces pratiques fragilisent de nombreuses exploitations agricoles et sont par là-même fortement préjudiciables à l'emploi. Elles sont non moins préjudiciables au secteur agroalimentaire qui, faut-il le rappeler, réalise un chiffre d'affaires de 160 milliards d'euros et emploie près de 500 000 salariés. Cette situation est donc parfaitement intolérable. D'où l'impérieuse nécessité qu'il y a de parvenir au plus vite à une solution de compromis qui permette de préserver à la fois le pouvoir d'achat des consommateurs, la qualité des produits et la viabilité économique des exploitations agricoles et des entreprises de l'agroalimentaire. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement dans ce dossier.

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  • Question écrite n° 68209 publiée le 4 novembre 2014
    impôt sur les sociétés - recouvrement - entreprises internationales. fraude fiscale. lutte et prévention

    M. Jean-Paul Dupré souhaite interroger M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'action de la France dans le domaine de la lutte contre l'optimisation fiscale des grandes sociétés internationales. Depuis deux ans et demi, la lutte contre la fraude fiscale a été une constante de l'action du Gouvernement. C'est ainsi que pour 2014, 1,8 milliard d'euros de recettes vont être générés par le durcissement de la lutte contre l'évasion et par les régularisations fiscales. En outre, grâce en particulier à l'action de la France, à partir de 2017, le secret bancaire n'aura plus cours sur le territoire européen. Malgré cette action courageuse et déterminée et les résultats obtenus, force est de constater que nombre de grandes sociétés internationales ne paient des impôts nulle part, bien qu'elles réalisent de gros bénéfices. Cette situation est absolument intolérable et il doit y être mis fin au plus tôt. Il lui demande quelles actions la France compte conduire au niveau européen et international en ce domaine.

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  • Réponse à la question écrite n° 65482 publiée le 4 novembre 2014
    bois et forêts - filière bois - exportations. bois non transformés. conséquences

    M. Jean-Paul Dupré souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les problèmes posés par les exportations massives de grumes. En 2013, un million de m3 de grumes ont été expédiées de France à destination principalement de l'Asie, soit 50 % de plus qu'en 2012. Ces exportations massives de bois brut privent les scieries françaises et les industries du bois d'une valeur ajoutée estimée à 800 millions d'euros. Ces grumes reviennent en outre pour partie sur le marché européen sous forme de produits finis à bas coûts. Ces pratiques fragilisent les entreprises françaises de la filière bois et sont donc fortement préjudiciables à l'emploi dans un secteur qui occupe quelque 450 000 salariés. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment quant à ce problème et s'il compte prendre des mesures pour sauvegarder un secteur d'activités essentiel pour notre économie.

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  • Réponse à la question écrite n° 65031 publiée le 4 novembre 2014
    agriculture - viticulteurs - main-d'oeuvre saisonnière. réglementation

    M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'impérieuse nécessité de maintenir le contrat vendanges. Mis en place en 2002, le contrat vendanges pourrait être remis en cause dans le cadre de la loi de finances pour 2015, ce qui pourrait poser problème. Il lui rappelle en effet que le contrat vendanges a été mis en place pour faire face à une situation grave de pénurie de main-d'oeuvre. Il a permis de lever des freins à l'embauche, en autorisant le cumul d'emploi et en augmentant la rémunération des vendangeurs grâce à l'exonération des cotisations d'assurance sociale payées par le salarié. Ces exonérations ont favorisé une meilleure rémunération des salariés et ont rendu le contrat plus attractif. Aujourd'hui, ce sont 300 000 contrats qui sont signés chaque année, ce qui représente deux tiers des contrats à durée déterminée saisonniers. Ce chiffre atteste à lui seul du succès du contrat vendanges. Dans le contexte économique actuel, la remise en cause du contrat vendanges pourrait donc se traduire par des conséquences lourdes en matière d'emploi. Une partie des viticulteurs risquent d'abandonner les vendanges manuelles au profit de la récolte mécanique. Cela signifie non seulement la suppression d'une pratique culturale appartenant à notre patrimoine, mais aussi la suppression des emplois qui y sont liés. Il lui demande de bien vouloir lui apporter l'assurance que le contrat vendanges sera bien maintenu.

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  • Réponse à la question écrite n° 53473 publiée le 4 novembre 2014
    agroalimentaire - vin - promotion. internet

    M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les vives inquiétudes de la filière vitivinicole quant à la possible instauration de restrictions en matière de communication et d'information sur le vin sur internet et les réseaux sociaux. En effet, le plan cancer 2014-2019 présenté le 4 février 2014 prévoit notamment d'adapter les dispositions relatives à la publicité et à la promotion des boissons alcooliques sur internet et les réseaux sociaux. Cette évolution législative qui pourrait donc impacter également le vin et toutes les activités liées à la viticulture, tel l'oenotourisme, devrait intervenir dans le cadre de la future loi de santé publique. Une perspective qui inquiète donc fortement les 500 000 acteurs de la vigne et du vin qui craignent de se voir priver d'outils de communication moderne pour la promotion de leurs productions en France et à l'international. La lutte contre l'alcoolisme est une nécessité absolue que nul ne conteste. Il lui rappelle à cet égard que la filière française, au travers de « Vin et société », a d'ailleurs pris pleinement la mesure de ses responsabilités sociétales en s'engageant dans la mise en œuvre d'actions concrètes de prévention, d'éducation et de communication responsable. Il lui rappelle également que la filière vitivinicole française est le deuxième contributeur à l'export de notre pays et qu'elle constitue un gisement d'emplois (non délocalisables) qui est loin d'être négligeable puisque ce secteur d'activité représente quelque 500 000 emplois. Il s'agit donc là d'un patrimoine économique, culturel et gastronomique qu'il convient de préserver. Il lui demande donc de bien vouloir lui apporter l'assurance que la communication et l'information sur le vin sur internet et les réseaux sociaux ne subira aucune restriction.

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  • Question écrite n° 67380 publiée le 28 octobre 2014
    enseignement - moyens financiers - inégalités territoriales. perspectives

    Avec une augmentation d'un milliard d'euros en 2015, le budget de l'éducation nationale redevient le premier budget de la Nation, réaffirmant ainsi, si besoin était, la priorité donnée depuis deux ans et demi à l'éducation. Cet effort considérable permettra à terme de réaliser l'objectif de créer 60 000 postes en cinq ans et de rattraper en grande partie le retard pris durant le précédent quinquennat. Cependant, l'immensité de la tâche est telle que certains pans du territoire pâtissent encore de l'abandon dans lequel ils ont été laissés. C'est le cas du département de l'Aude où de nombreux problèmes sont encore apparus, en particulier dans le premier degré, à la dernière rentrée. Il est par conséquent nécessaire et urgent d'intensifier l'effort entrepris pour permettre que dans ce département la rentrée 2015 puisse se dérouler dans les meilleures conditions possibles et que tous les besoins soient enfin pourvus. M. Jean-Paul Dupré demande à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'elle compte prendre en ce sens.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Vice-Président de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Limoux, Aude
  • Mandats intercommunaux

    • Vice-président de la communauté de communes du Limouxin et du Saint Hilairois

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • Hôtel de Ville

      Rue de la Mairie

      11300 Limoux

      Téléphone : 04 68 31 01 16

      Télécopie : 04 68 31 85 09

    • 90 Rue Saint-Martin

      11300 Limoux

      Téléphone : 04 68 31 67 67

      Télécopie : 04 68 31 70 70

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 11e législature : Élu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires étrangères
        • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi relative aux droits des malades et à la fin de vie
        • du 29/10/2004 au 19/06/2007 (Membre)
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe du 08/06/2011 au 19/06/2012

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