M. Philippe Duron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des bénévoles sous contrat d'engagement éducatif. Les accueils collectifs à caractère éducatif pour les mineurs (ACM), qui dépendent de diverses associations, font part de leurs craintes quant à la tenue du contrat d'engagement éducatif mis en place par le précédent Gouvernement en 2006, qui définissait le statut des accompagnateurs volontaires. La loi du 23 mai 2006 relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif et le décret du 28 juillet 2006 clarifiaient au regard du droit du travail, la situation des volontaires occasionnels des centres de vacances et de loisirs. Or, le 14 octobre 2010, la Cour de justice de l'Union européenne a décrété non conforme au droit européen du travail le volontariat de l'animation occasionnelle en raison de l'absence de temps de repos journalier de 11 heures. Il attire son attention sur le fait que les jeunes volontaires font de cette expérience d'animation et de responsabilités un tremplin pour leur vie professionnelle et contribuent à une mission éducative et sociale d'intérêt général. Ce volontariat est un vecteur de lien social et un instrument d'éducation collective. L'intérêt des séjours de loisir est de favoriser l'engagement de plus de 700 000 jeunes volontaires, qui permettent aux quelques 7 millions d'enfants et d'adolescents dont certains en situation de handicap, de partir en vacances. L'obligation de rémunérer les accompagnateurs au-delà de l'indemnité de bénévole actuellement versée, aura comme conséquence de contraindre les ACM à augmenter le tarif des séjours de vacances et, par voie de conséquence, de dissuader certaines familles en situation précaire d'y inscrire leurs enfants. Par ailleurs, l'impossibilité d'appliquer la loi lors des séjours itinérants aurait comme conséquence l'abandon de tels projets éducatifs. Les différentes associations souhaitent que soit reconnu un volontariat de l'animation occasionnelle afin de l'inscrire définitivement dans le domaine de l'engagement volontaire et non du travail salarié. À ce titre, il semble possible de créer un statut de volontaire occasionnel, qui serait dérogatoire au code du travail afin d'assurer la pérennité des centres d'accueil de loisir. Il souhaite connaître ses intentions sur ce sujet.

Mercredi 27 mars 2013 - Séance de 16 heures 15

• - Audition, ouverte à la presse, de M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports (n° 728)
• - Examen du projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports (n° 728) (Mme Catherine Beaubatie, rapporteure)
• - Amendements examinés par la commission

M. Philippe Duron attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les conditions de travail des familles d'accueil d'adultes handicapés ou de personnes âgées. Les personnes qui accueillent des personnes âgées handicapées ou non désireraient que leur travail soit considéré comme celui d'un emploi « classique ». En effet, ces personnes n'ont pas droit aux indemnités chômage quand elles n'ont plus de pensionnaires. Par ailleurs, il n'est rien prévu dans les contrats concernant les accidents de travail pour les personnes accueillantes. Enfin, les familles d'accueil rencontrent de réelles difficultés quand elles veulent prendre quelques vacances : serait-il possible d'envisager que des chambres libres en EHPAD soient, par rotation, réservées aux personnes âgées qui pourraient y séjourner ou encore d'agréer des accueillants-remplaçants qui pourraient accompagner les pensionnaires lors des vacances de leur hôte ? Il lui demande s'il est envisageable d'élargir le statut de famille d'accueil à celui d'auxiliaire de vie.

M. Philippe Duron attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'avenir du Centre national de la musique (CNM). Dans le domaine de la création et de la promotion musicale, il règne aujourd'hui une liberté qui laisse désemparées les grosses ou petites structures face à la crise, elle-même sans précédent : les ventes de disques chutent, les plans sociaux se multiplient, les labels tendent à disparaître. Face à cette crise, son prédécesseur avait réuni les acteurs du secteur qui étaient parvenus à un « modus vivendi » en signant un accord-cadre préfigurant la mise en place du Centre national de la musique, en janvier de cette année. Le CNM, établissement public à caractère administratif, avait pour mission de coordonner l'existant et mettre en place de nouveaux dispositifs en faveur de la filière musicale. Sans abuser de la comparaison, la référence au Centre national du cinéma s'impose. Il a montré son intérêt et son efficacité en matière de réglementation, en termes de soutien à l'économie du cinéma, de l'audiovisuel et du multimédia ainsi qu'en termes de promotion, de protection et de diffusion de l'art cinématographique. Une structure similaire ne pourrait-elle pas être envisagée dans le domaine musical ? Par ailleurs, parmi les engagements de campagne du Président de la République, figurait la proposition n° 44 de mise en place d'un plan national d'éducation artistique. François Hollande avait affirmé : « Je reprendrai le chantier national de la musique pour en faire un outil au service de la diversité culturelle ». Des craintes se font jour sur la pertinence et l'avenir du projet de CNM. Face à cette situation et à l'urgence d'une organisation coordonnée de la création musicale, il lui demande quelles solutions elle entend mettre en œuvre et à quelle échéance.

Mardi 13 novembre 2012 - Séance de 16 heures 30

• - Audition, ouverte à la presse, de M. Michel Ruffin, chef du service Prospective, études, évaluation et observation territoriale de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR), sur la démarche de prospective « Territoires 2040 » et les zones de revitalisation rurale

M. Philippe Duron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dysfonctionnements de l'automédication en France. En effet, l'UFC-Que choisir de Caen a rendu publics les résultats alarmants d'une enquête sur le conseil et les prix en pharmacie dans le département du Calvados. Cette enquête visait à vérifier le respect par les officines de leurs obligations légales d'affichage des informations tarifaires des médicaments non remboursables, relever les prix pratiqués et apprécier le conseil délivré au consommateur. Le constat est sans appel. Bien qu'obligatoire depuis 2003, l'information du public sur la liberté tarifaire s'agissant de l'automédication n'est toujours pas respectée. Ainsi, seules 26 pharmacies enquêtées sur 39 proposent un affichage lisible du prix des médicaments vendus derrière le comptoir... Pire, 87 % ne se plient toujours pas à cette obligation en n'apposant pas l'affiche réglementaire. De plus, les prix relevés font le grand écart ; un médicament aussi courant que l'aspirine UPSA vitamine C 330 mg a été acheté à des prix variant de 1,90 € à 3,70 €, soit un écart de près de un à deux. Enfin, alors que les pharmaciens se réfugient derrière leur qualité de professionnel de santé pour justifier leur monopole sur la distribution des médicaments, près d'une pharmacie enquêtée sur deux (50 %) n'a pas respecté spontanément son devoir de conseil, en délivrant, pour la même personne, deux médicaments incompatibles (aspirine et Rhinureflex, qui contient de l'ibuprofène) et 19 % n'ont pas alerté le consommateur sur les risques malgré les questions explicites de dernier. Au vu de ce constat, il semble opportun de renforcer l'information des consommateurs s'agissant de l'automédication. Il demande quelles mesures ses services entendent mettre en oeuvre pour remédier aux dysfonctionnements constatés et garantir une automédication moins chère et de meilleure qualité.

Mercredi 24 octobre 2012 - Séance de 16 heures 30

• Projet de loi de finances pour 2013 (n° 235) :
• - Audition, ouverte à la presse, de M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables »
• Examen pour avis des crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » :
• - Transports terrestres et fluviaux (M. Rémi Pauvros, rapporteur pour avis)
• - Transports aériens (M. Jacques-Alain Benisti, rapporteur pour avis)
• - Affaires maritimes (M. Jean-Christophe Fromantin, rapporteur pour avis)

M. Philippe Duron attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dont la pleine application est effective depuis un an. En effet, l'UFC-Que choisir vient de rendre publics les résultats d'une enquête sur la distribution du crédit à la consommation. Au total, 8 demandes de crédit ont été effectuées dans les magasins de l'agglomération caennaise pour des achats de plus de 1 000 euros, seuil à partir duquel une offre alternative au crédit renouvelable doit être proposée et la solvabilité de l'emprunteur vérifiée. Les résultats sont préoccupants. Ainsi, contrairement à ce qu'exige la loi, 66,7 % des demandes de crédits renouvelables n'ont fait l'objet d'aucune proposition alternative de crédit amortissable. De plus, lorsqu'un crédit « gratuit » ou amortissable est proposé, le souscripteur est contraint de prendre une carte de fidélité qui, dans 55,5 % des cas, comporte un crédit renouvelable. Si les éléments de coût du crédit sont désormais plus lisibles, la remise de la fiche récapitulative n'est effective que dans 32,5 % des cas, alors qu'il s'agit d'une obligation légale. La vérification de la solvabilité reste le point le plus critique puisqu'elle n'est pas effectuée sérieusement dans 82 % des cas. Le client n'est interrogé sur sa situation professionnelle que dans 62,5 % des cas. Or l'examen de la solvabilité, également imposé par la loi Lagarde, est pourtant indispensable pour s'assurer de la faculté de remboursement de l'emprunteur et éviter les situations de surendettement. Il lui demande s'il ne serait pas souhaitable de modifier la réglementation afin que l'on puisse différencier nettement cartes de fidélité et cartes de crédit renouvelable. Par ailleurs, ne serait-il pas préférable de prévoir une vérification de solvabilité pour des achats dépassant un certain plafond : 1 000 euros semblerait une bonne mesure ? Il lui demande les mesures que ses services entendent mettre en oeuvre afin de renforcer le contrôle de l'application de la loi, et de mieux lutter contre le surendettement.

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (Vote solennel) (n° 197)
• 3. Création des emplois d'avenir (Vote solennel) (n° 237)
• 4. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Philippe Duron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conditions d'implantation des panneaux photovoltaïques sur notre territoire. Ces dernières années les PME et PMI investies dans l'implantation des cellules photovoltaïques ont souffert de l'instabilité réglementaire et tarifaire permanente entretenue par le gouvernement précédent. En particulier, la puissance électrique qu'il était possible d'installer chez les particuliers a été fortement réduite et le prix de rachat par EDF de l'énergie électrique fortement diminué depuis 2010. Ce manque de visibilité, à long terme, a été préjudiciable pour les entreprises qui, de ce fait, ne peuvent pas établir leur projet de développement. Aujourd'hui le Président de la République et le Gouvernement se sont engagés dans l'exploitation des énergies renouvelables afin d'améliorer l'indépendance énergétique de la France tout en les substituant peu à peu à l'énergie électrique d'origine nucléaire. On ne peut que s'associer à ce comportement vertueux qui respecte l'environnement et qui est générateur d'emploi. De manière générale, il ressort que les professionnels du photovoltaïque et de l'éolien ont besoin de visibilité pour assurer la pérennité de leur projet de développement. Par ailleurs les règles édictées par la CRE pour valider l'implantation des champs photovoltaïques sur le territoire ne favorisent pas une répartition homogène sur celui-ci. Enfin, concernant les champs éoliens, une révision de la règle des cinq mats par champ d'implantation qui réduit fortement le nombre de site éligible, ainsi qu'une simplification administrative, semblent nécessaires. Il lui demande quelles modifications ses services envisagent de mettre en oeuvre afin de permettre un meilleur développement de ces infrastructures.