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M. Christian Franqueville

Vosges (4e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 14 mai 1949 à Saulxures-lès-Bulgnéville (Vosges)
  • Attaché de direction
Suppléant
  • Mme Christine Fromaigeat
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Christian Franqueville

Socialiste, républicain et citoyen

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    1ère séance : Questions orales sans débatVoir la vidéo

    1ère séance : Questions orales sans débat

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    3ème séance  : PLF 2014 (seconde partie) (suite) : Santé ; Agriculture, alimentation, forêt et affaires ruralesVoir la vidéo

    3ème séance : PLF 2014 (seconde partie) (suite) : Santé ; Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

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  • Question écrite n° 52407 publiée le 18 mars 2014
    professions de santé - ophtalmologistes - effectifs de la profession. répartition géographique

    M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les délais d'attente anormalement longs en Lorraine, et notamment dans les Vosges, pour obtenir un rendez-vous avec un ophtalmologiste. Une récente enquête nationale, réalisée auprès de 2 643 ophtalmologistes, a mis en lumière les disparités considérables qui existent entre les territoires, soulignant à cet égard le manque criant de praticiens dans certaines régions dont la Lorraine fait partie. Les chiffres sont éloquents : alors que le délai moyen en France est de 77 jours, ce délai peut atteindre 172 jours dans les Vosges, 152 en Meurthe-et-Moselle et 127 en Moselle. En outre, l'impossibilité de prendre rendez-vous dans l'année touche 59 % des praticiens meurthe-et-mosellans et 46 % des praticiens mosellans. C'est donc à une véritable pénurie d'ophtalmologistes que doit faire face la Lorraine. La région subit aujourd'hui les effets d'un <em>numerus clausus</em> auparavant insuffisamment élevé pour répondre aux nombreux départs à la retraite. La moyenne d'âge des médecins ophtalmologues en Lorraine est élevée (55 ans), ce qui laisse présager dans les dix années à venir de nouveaux départs à la retraite et, par conséquent, une dégradation de la situation. Ces problèmes de pénurie posent la question de l'égalité d'accès aux soins, et ce, dans le contexte d'un vieillissement de la population qui a pour corollaire une recrudescence des pathologies oculaires liées à l'âge. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à ces disparités d'offre médicale.

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  • Réponse à la question écrite n° 36161 publiée le 11 mars 2014
    étrangers - demandeurs d'asile - accès au travail. réglementation

    M. Christian Franqueville attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'accès au travail des demandeurs d'asile. En effet, l'étranger qui a déposé une demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et qui est à ce titre, détenteur d'un « récépissé constatant le dépôt d'une demande d'asile » valable trois mois, n'a pas le droit de travailler, ce récépissé ne constituant qu'un permis de séjour temporaire. C'est seulement si l'OFPRA n'a pas encore statué sur cette demande d'asile à l'issue d'un délai d'un an après l'enregistrement de la demande, et si la responsabilité n'en est pas imputable au demandeur, que celui-ci a le droit de déposer une demande d'autorisation de travail. Le second cas dans lequel le demandeur d'asile peut déposer une demande d'autorisation de travail est celui dans lequel il a formulé un recours auprès de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) suite au rejet de sa demande d'asile par l'OFPRA. C'est en effet, l'exercice de ce recours qui lui ouvre le droit de déposer une demande d'autorisation de travail. Si bien qu'aujourd'hui, il n'est possible à un demandeur d'asile, de formuler une demande d'autorisation de travail durant l'examen de sa demande d'asile qu'à l'issue d'un délai de carence d'un an ou après le rejet de la demande d'asile à compter de l'exercice d'un recours contre cette décision de rejet. Or cet état de fait laisse pendant plusieurs mois, le demandeur d'asile dépourvu de moyens de subsistance. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend permettre l'accès au travail aux étrangers concernés dès l'obtention du récépissé constatant le dépôt d'une demande d'asile et durant son examen par l'OFPRA.

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  • Réponse à la question écrite n° 36365 publiée le 25 février 2014
    retraites : généralités - pensions de réversion - règles de partage. conjoints divorcés. conséquences

    M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités de calcul de la pension de réversion d'un assuré qui laisse plusieurs ex-conjoints survivants. En effet, lorsqu'un assuré décède, son conjoint survivant et le cas échéant son ex-conjoint divorcé peuvent prétendre à une pension de réversion dans des conditions quasi-similaires (d'âge et de ressources notamment). En outre, lorsque l'assuré décédé a été marié plusieurs fois au cours de sa vie, la pension de réversion est partagée entre le conjoint survivant et l'ex-conjoint au prorata du nombre respectif d'années de mariage. Or en raison d'une diminution des mariages, il arrive fréquemment que le dernier conjoint survivant soit pénalisé - au bénéfice de l'ex-conjoint - dans la répartition de la pension de réversion, au prétexte que lui et le défunt ont passé davantage de temps sous le statut du concubinage que sous celui du mariage. De la même manière, il peut arriver que l'assuré décédé, laisse derrière lui, un ex-conjoint et un concubin avec qui il ne s'est jamais remarié. Dans cette configuration, le concubin n'a aucun droit sur la pension de réversion, alors même qu'il est celui qui a accompagné l'assuré jusqu'à sa mort. C'est pourquoi il lui demande si des mesures sont envisagées par le Gouvernement pour rétablir une certaine équité entre les différentes personnes qui ont partagé la vie de l'assuré décédé.

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  • Réponse à la question écrite n° 21607 publiée le 25 février 2014
    animaux - rongeurs - élimination. réglementation

    M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dommages matériels que peuvent occasionner la présence de castors et sur les défaillances des solutions existantes pour y remédier. Tout en comprenant la nécessité de protéger cette espèce, il constate que l'activité de ces animaux peut parfois générer de sérieux dégâts. En particulier, il arrive que des terrains agricoles soient rendus totalement inexploitables du fait de l'inondation provoquée par la construction de barrages au sein des cours d'eau avoisinants. Bien que la législation en vigueur autorise le déplacement de ces animaux vers d'autres sites lorsqu'aucune autre solution n'est apparue suffisante, il note qu'il peut être très difficile de trouver un nouveau bassin d'accueil, notamment en raison de la situation de colonisation de la Moselle. Cet état de fait conduit à des situations de <em>statu quo</em> intenables pour les agriculteurs concernés, qui n'ont pourtant pas à supporter les dommages anormaux résultant de la protection de cette espèce. En l'absence de mécanismes d'indemnisation adéquats, il souhaite qu'elle lui indique quelles mesures elle entend proposer pour remédier à cette situation et pour rétablir l'égalité des citoyens devant cette charge publique que constitue la protection des espèces animales.

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  • Question écrite n° 50203 publiée le 18 février 2014
    professions de santé - masseurs-kinésithérapeutes - formation. revendications

    M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'actualité de la réforme des études en masso-kinésithérapie, en cours depuis maintenant six ans, ayant pour but de faire évoluer une profession qui se développe en fonction des besoins grandissants de la population, tout en rendant ces études accessibles à chaque étudiant quelle que soit son origine sociale. Actuellement, les étudiants en masso-kinésithérapie font face à de nombreuses difficultés. Le mode de sélection des étudiants admis à faire ces études sont disparates (Paces, concours physique-chimie-biologie, L1 STAPS), les trois années de formation en masso-kinésithérapie ne sont reconnues que comme un niveau bac + 2, et aucune modification de leur formation n'a eu lieu depuis plus de vingt ans (alors que le cursus pourrait être enrichi avec des cours d'anglais médical, de sciences humaines, de gestion et de droit, dans le but de mieux répondre aux besoins du secteur). Face à ces difficultés, les étudiants en masso-kinésithérapie estiment nécessaires l'intégration universitaire des instituts de formation et l'application du système licence-master-doctorat (LMD) à leurs études, pour une meilleure reconnaissance du niveau d'enseignement et de sortie des diplômés français, et afin de leur permettre d'accéder à des postes dans d'autres pays d'Europe où le bac +5 est généralisé. Ces deux derniers principes ont notamment été recommandés dans les rapports Berger, Le Déaut des assises de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi que dans les publications de la <em>world confederation of physical therapist (WCPT)</em>. Le 25 janvier 2013, le Gouvernement a rendu son arbitrage concernant la réforme en kinésithérapie : la formation serait reconnue au grade licence (avec l'obtention de quarante crédits européens ECTS validant quatre années de formation), sans que l'année de sélection ne soit harmonisée avec la PACES (première année commune des études de santé, aussi nommée « L1 santé »), ce que demande pourtant depuis 2002 la Fédération nationale des étudiants en kinésithérapie (FNEK). Consécutivement à cette annonce, des manifestations de protestations ont eu lieu à Paris le 20 mars, à la suite desquelles le Gouvernement s'est engagé à travailler à une généralisation de la sélection universitaire, notamment par PACES. En outre, un rapport co-écrit par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR) devrait être prochainement publié, qui étudierait les modalités de réingénierie des professions paramédicales afin de préconiser leurs niveaux universitaires de sortie. Aussi, soucieux de faciliter l'accès des étudiants à cette profession paramédicale mais aussi de mieux répondre à l'évolution de notre système de santé de plus en plus tourné vers la masso-kinésithérapie, il lui demande de bien vouloir apporter des clarifications sur les avancées de l'ambitieuse réforme des études de masso-kinésithérapie en ce début d'année 2014.

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  • Réponse à la question écrite n° 32923 publiée le 18 février 2014
    transports ferroviaires - lignes - orientations. Metz-Lyon

    M. Christian Franqueville attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessité de compenser les retraits successifs de la desserte Corail et TGV sur la ligne ferroviaire numéro 15 reliant Nancy à Dijon. En effet, située sur l'axe Metz-Lyon, cette ligne est également parcourue par des trains grandes lignes, les anciens trains Corail devenus depuis peu trains d'équilibre du territoire (TET) et remplacés progressivement depuis 2010 par des TGV reliant la Lorraine au Sud de la France (à l'exception de l'Intercités de nuit). La réorganisation de l'offre ferroviaire nationale entre la Lorraine et le Sud de la France par l'État et la SNCF a conduit à une dégradation progressive de la desserte ferroviaire de Neufchâteau, notamment pour ce qui concerne les liaisons pendulaires vers Nancy. En effet, le remplacement des trains Corail par des TGV a entraîné la suppression de multiples arrêts dans la gare de Neufchâteau, alors même que ces trains circulent à une allure quasi-identique à celle des trains Corail qui ont été supprimés mais n'ont pas été remplacés ou compensés en intégralité. Ainsi, la dégradation progressive de l'offre de desserte ferroviaire de Neufchâteau constitue une véritable difficulté pour les usagers du secteur de l'Ouest Vosgien, territoire connaissant par ailleurs de sérieuses difficultés économiques. Le coût du billet de train emprunté à Neufchâteau pour se rendre à Nancy devient également problématique pour l'usager puisque la tarification régionale, autrefois acceptée à bord des Corail de jour, n'est plus admise à bord des TGV qui desservent encore Neufchâteau, notamment les abonnements travail et étude (Pass Metrolor et Pass Campus). Face au retrait de ces dessertes nationales et à l'urgence de la situation, l'autorité organisatrice régionale, attachée au maintien d'une liaison ferroviaire entre Nancy et Neufchâteau, a pris en charge depuis 2012 la mise en œuvre de nouveaux services TER, et cela sans bénéficier de dotation supplémentaire. En effet, six mesures d'évolution de l'offre ferroviaire ont été prises pour un montant total de 200 000 € dans un contexte budgétaire pourtant particulièrement contraint. Or bien que des développements de dessertes aient été élaborés en étroite concertation avec les acteurs locaux (élus, associations d'usagers) et salués par l'ensemble des partenaires, ils ne permettent pas de répondre pleinement à l'ensemble des demandes locales. Plusieurs solutions ont été avancées sans jamais pouvoir aboutir, certaines d'entre elles pouvant être adoptées cumulativement. La mise en place d'un nouveau train d'équilibre du territoire (TET) peut être envisagée entre Nancy et Dijon afin de compenser les retraits successifs de la desserte Corail et TGV. Par ailleurs, l'arrêt des TGV qui circulent actuellement sur la ligne 15 peut être autorisé dans la gare de Neufchâteau et ce sans incidences majeures sur le temps de parcours ni en conséquence sur les horaires de l'arrêt de Dijon. Il s'agit de surcroît, d'une solution respectueuse de l'impératif de rationalisation des dépenses publiques. Enfin, un accord est souhaité entre la SNCF et la région Lorraine afin que l'opérateur ferroviaire autorise l'application de la tarification régionale à bord des TGV. Aussi, il lui demande quelle solution serait priorisée ou quelle réponse le Gouvernement peut apporter à la carence de la desserte ferroviaire de l'Ouest Vosgien.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 11 février 2014

    • 1. Questions orales sans débat
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 47409 publiée le 4 février 2014
    TVA - taux - collecte et traitement des déchets

    M. Christian Franqueville appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la future hausse du taux de TVA applicable aux activités de gestion des déchets ménagers. Dans le cadre du pacte de compétitivité, une nouvelle structure des taux de TVA sera mise en œuvre autour de trois nouveaux taux à partir du 1er janvier 2014. Cette nouvelle hausse aboutira <em>in fine</em> sur un doublement en deux ans du taux de TVA applicable aux activités de collecte et de traitement des déchets : déjà passé du taux réduit de 5,5 % à 7 % sous la précédente majorité, il sera cette fois porté à 10 %. Cette décision est source de préoccupations pour les collectivités en charge de la collecte et du traitement des déchets ménagers car une telle hausse risque fort de se traduire par un alourdissement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, ce qui impacterait fatalement les contribuables et leur pouvoir d'achat. Concernant les Vosges, la hausse de la TVA qui sera répercutée sur les tarifs en 2014 représente une augmentation de 3 % soit 527 250 euros. Il est entendu que, face à la nécessité de restaurer la compétitivité des entreprises françaises, la refonte des taux de TVA a pour objectif de financer le crédit impôt compétitivité emploi, dispositif qui abaisse le coût du travail et redonne ainsi des marges de manœuvre à nos entreprises. S'agissant de la gestion des déchets, compte tenu de ses implications environnementales et du caractère absolument essentiel qu'il revêt pour la population, il serait juste que cette activité soit considérée comme un service de première nécessité et, à ce titre, réintégrée dans le périmètre du taux réduit de TVA. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du ministre en la matière.

    Voir la réponse publiée le 4 février 2014
  • Réponse à la question écrite n° 41383 publiée le 21 janvier 2014
    commerce extérieur - importations - origine des produits. Israël. information des consommateurs

    M. Christian Franqueville appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la position du Gouvernement s'agissant de l'étiquetage différencié des produits provenant des colonies israéliennes dans les territoires occupés palestiniens. Des initiatives ont déjà été prises par l'Union européenne et nos voisins pour sanctionner la multiplication des implantations israéliennes qui non seulement sont purement illégales au regard du droit international, mais compromettent durablement les perspectives d'une paix juste en réduisant les territoires palestiniens à des enclaves dépourvus de véritable souveraineté et de continuité territoriale. Le 17 juillet 2013, l'Union européenne a adopté un texte excluant des aides européennes les entités israéliennes qui opèrent dans les colonies. La directive prévoit que « tous les accords entre l'État d'Israël et l'UE doivent indiquer sans ambiguïté et explicitement qu'ils ne s'appliquent pas aux territoires occupés par Israël en 1967 ». L'Union européenne fait l'objet actuellement d'importantes pressions pour la contraindre à revenir sur ces lignes directrices. Un tel rétropédalage serait un terrible constat d'échec quant à la capacité de l'Union européenne à intervenir efficacement dans la résolution du conflit. S'agissant des autres initiatives, le Royaume-uni et le Danemark ont formulé des recommandations aux distributeurs, leur préconisant d'apposer la mention « Produit de Cisjordanie (produit des colonies israéliennes) » sur les produits issus des colonies. La France, qui affiche avec clarté et fermeté sa condamnation de la colonisation israélienne, tant en Cisjordanie qu'à Jérusalem-est, ne saurait rester à la traîne. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la mise en place d'un dispositif d'étiquetage différencié des produits issus des colonies israéliennes. Il demande également si la France opposera son refus en cas de retour en arrière sur les lignes directrices fixées par l'Union européenne le 17 juillet 2013.

    Voir la réponse publiée le 21 janvier 2014
  • Réponse à la question écrite n° 41359 publiée le 21 janvier 2014
    bois et forêts - filière bois - revendications. scieries. Lorraine

    M. Christian Franqueville attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des scieries en France et en particulier en Lorraine. Filière économique historique en Lorraine, la filière bois est, avant tout, une filière stratégique et à plus d'un titre : la forêt lorraine, une des premières surfaces forestières françaises, et la Lorraine est la première région productrice de hêtre, ainsi qu'au premier rang en termes de capacité de sciage associé. Constituée essentiellement de petites entreprises, la filière bois représente en Lorraine un poids non négligeable : 23 000 emplois pour plus de 4 000 entreprises, et génère un chiffre d'affaires de près de 1,5 milliard d'euros. Or, actuellement, la filière bois rencontre des difficultés majeures, auxquelles les entreprises, seules, ne peuvent faire face, et sont impuissantes, à savoir l'export de grumes, qui signifie rien de moins que la fuite de leurs approvisionnements. Conséquences de l'export de grumes de feuillus en Lorraine provoquant de fait une tension sur la ressource, les prix augmentent, empêchant tout achat de grumes par les scieries locales : ainsi, certains exploitants (français et étrangers), acteurs majeurs de l'export de grumes, s'approprient la quasi-totalité des lots (jusque 70 % du cahier de ventes) en proposant un prix supérieur de 10-15 euros/m3 au prix marché. Les scieries françaises et en particulier celles de la région Lorraine se trouvent dans l'impossibilité d'acheter et de s'approvisionner et se retrouvent donc sans matière première avec un outil de production utilisé à 50 % seulement, des clients insatisfaits, des pertes de marchés, un chiffre d'affaires qui s'effondre et des difficultés financières. La Région Lorraine est la première région productrice de hêtre mais malgré ce palmarès, ses scieries sont en rupture d'approvisionnement. Les raisons de ces pratiques sont malheureusement bien connues : exporter les grumes en Chine présente deux avantages économiques majeurs : d'une part, le coût de la main-d'œuvre d'abord, très inférieur en Chine, induit des coûts de transformation bas ; d'autre part, les coûts de transports étant dégressifs en fonction des volumes, plus on exporte, plus le coût moyen baisse et meilleure est donc la rentabilité de cette activité de transformation du bois. Il est urgent d'agir pour sécuriser les approvisionnements de nos scieries, et leur permettre de se développer sereinement. Certains pays ont pris des mesures draconiennes pour enrayer ce phénomène d'export de grumes : la Roumanie a par exemple mis en place une stratégie efficace qui a conduit au résultat suivant : les volumes de grumes de hêtre exportés vers la Chine ont été divisés par deux alors que la part de sciage a augmenté de 25 % (volumes multipliés par 3 depuis 2009). Sur la base de ces constats, il souhaite qu'il lui indique quelles mesures il entend prendre pour remédier à cette situation qui menace directement les entreprises du secteur et les emplois qu'elles pourvoient.

    Voir la réponse publiée le 21 janvier 2014
  • Réponse à la question écrite n° 36578 publiée le 7 janvier 2014
    enseignement : personnel - assistants d'éducation - effectifs de personnel. perspectives

    M. Christian Franqueville attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression de 120 emplois d'assistant d'éducation (AED) dans l'académie de Nancy-Metz à la rentrée 2013. La suppression en question concernera 5 % du total des emplois. Le nombre de personnels impactés par cette mesure devrait être de l'ordre de 200 personnes, qui ne verront pas leur emploi renouvelé ou qui verront une diminution de leur nombre d'heures effectuées avec une réduction salariale. Il est vrai que ce choix s'opère alors que notre région et sa population rencontrent de nombreuses difficultés économiques, conduisant à une utilisation plus massive des crédits de l'action n° 4 « Bourses des collèges, exonération des frais de pensions, fonds sociaux », au détriment des crédits qui abondent l'action n° 1 « Vie scolaire et éducation à responsabilité », dans le cadre du programme n° 230 « Vie de l'élève ». Néanmoins, nul besoin de rappeler que les AED constituent les véritables chevilles ouvrières du bon fonctionnement d'un établissement : ils surveillent et encadrent les élèves durant le temps scolaire ; ils sont le bras droit du CPE, participant au contrôle d'assiduité et de discipline des élèves ; ils assument également un rôle pédagogique auprès des enfants grâce au soutien scolaire, l'aide au devoir ou encore l'animation sportive et culturelle. En conséquence, une baisse des effectifs des AED ne manquerait pas d'être préjudiciable à un climat scolaire serein, au bon déroulement des apprentissages, ainsi qu'au bien-être des élèves. Aussi, il souhaite qu'il lui précise quelles mesures il entend proposer pour remédier à cette diminution des effectifs des AED, qui fragilise leur action au sein des établissements.

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  • Réponse à la question écrite n° 36178 publiée le 7 janvier 2014
    famille - divorce - prestation compensatoire. régime fiscal. réglementation

    M. Christian Franqueville attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dispositions fiscales actuellement existantes en matière de prestation compensatoire. En effet, cette somme versée à l'ex-conjoint après décision du juge dans le cadre d'un divorce, provient des revenus du débirentier. Elle est donc extraite des revenus du débirentier et vient s'ajouter à ceux du crédirentier. Or, alors même que cette somme est immédiatement prélevée auprès du débirentier sans qu'il ne puisse en disposer, elle est pourtant prise en compte dans le calcul de son imposition comme s'il s'agissait d'une somme qu'il percevait et dont il pouvait disposer selon sa volonté. Elle est notamment prise en compte pour le calcul de la CSG ainsi que de plusieurs autres cotisations sociales effectuées sur les revenus du débirentier. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend permettre aux contribuables concernés, de déduire de la prestation compensatoire qu'ils versent, les charges proportionnelles de CSG ou d'extraire le montant de la prestation compensatoire du total de leurs revenus, lors du calcul de ces cotisations.

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  • Réponse à la question écrite n° 36118 publiée le 7 janvier 2014
    enseignement - rythmes et vacances scolaires - calendrier scolaire. zones touristiques. concertation

    M. Christian Franqueville attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le nouveau calendrier scolaire 2013-2014 dans lequel les vacances de printemps débutent le 12 avril 2014 pour la première zone et se terminent le 12 mai 2014 pour la dernière. Un tel calendrier, où les vacances de printemps englobent à la fois le 1er et le 8 mai, peut avoir des conséquences négatives sur l'économie touristique locale de plusieurs communes de campagne pour lesquelles, à l'instar de Vittel ou Contrexéville, les deux « ponts » du mois de mai marquent le véritable démarrage de la saison touristique. La vie économique de ces communes s'organise certes au rythme des saisons mais également en grande partie selon les congés scolaires des enfants, étant établi qu'une forte proportion des touristes accueillis sont des familles notamment constituées d'enfants scolarisés. En effet, cette situation peut notamment avoir un impact négatif sur l'emploi saisonnier (réduction des contrats de travail, précarisation des saisonniers...) et sur l'activité des acteurs économiques du secteur (perte de compétitivité, renchérissement des prix et perte de clientèle...). C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend mener une concertation avec les professionnels du tourisme concernés afin de parvenir à une solution de compromis sur les projets de calendriers soumis au Conseil de l'éducation nationale.

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  • Réponse à la question écrite n° 35456 publiée le 7 janvier 2014
    impôts locaux - taxe foncière sur les propriétés non bâties - terrains constructibles. réforme

    M. Christian Franqueville attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la majoration de la taxe sur le foncier non-bâti et ses effets possibles sur l'agriculture à court-terme. En effet, la loi de finances 2013 a modifié les dispositions de l'article 1396 du code général des impôts. Désormais cet article prévoit qu'à compter de 2014, pour le calcul de la taxe foncière, la valeur cadastrale des terrains classés constructibles et situés dans une commune soumise à la taxe sur les logements vacants sera majorée de 25 % et de 5 euros par mètre carré (10 euros à partir de 2016) soit une majoration minimale de 50 000 euros de la base imposable pour 1ha. Dès lors, c'est un montant qui peut freiner toute activité agricole sur ces superficies certes classées constructibles mais généralement utilisées par les agriculteurs pour exercer leur métier. La mise en œuvre de ces mesures induit une majoration considérable de la taxe sur le foncier non-bâti pour les agriculteurs concernés. En premier lieu pour les propriétaires et par ricochet pour les fermiers à qui ces terres sont louées, car ils remboursent une part de la taxe acquittée. Les agriculteurs ne pourront pas absorber le surcoût lié à cette majoration, ce qui risque d'entraîner des arrêts immédiats de toute exploitation agricole au profit d'une minéralisation, favorisant ainsi le mitage urbain. Les revenus générés par l'activité agricole ou le fermage ne permettront évidemment pas de couvrir la hausse de la fiscalité, ce qui aura de lourdes conséquences à plusieurs niveaux. Les propriétaires exploitants pourraient mettre en péril leurs propres exploitations et les propriétaires non exploitants, celles de leurs fermiers. Enfin, un nombre conséquent de terres cultivées pourraient être perdues. Aussi, il lui demande s'il est envisageable que les terres ayant un usage agricole avéré fassent l'objet d'une dérogation à cette règle.

    Voir la réponse publiée le 7 janvier 2014
  • Réponse à la question écrite n° 24714 publiée le 7 janvier 2014
    enseignement : personnel - contractuels - titularisation. perspectives

    M. Christian Franqueville attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les différences de traitement entre les contractuels et les titulaires s'agissant du pourvoi des postes dans l'éducation nationale. En effet, les statuts de la fonction publique prévoient que par principe, le recrutement doit concerner des agents titulaires. Ils prévoient que par exception, le recrutement puisse concerner des agents contractuels. Or, depuis plusieurs années, le recours aux agents contractuels s'est développé, impliquant même d'envisager les règles applicables au « quasi-statut » de ces agents. Ainsi, les agents titulaires qui ont passé et réussi leur concours, sont parfois mutés dans des académies peu attractives et donc déficitaires, éloignées de leur région d'origine. Ceux qui se trouvent dans ces situations ont souvent à souffrir, en conséquence, d'un éloignement géographique de leur famille. Les agents titulaires dans ces situations, ont bien souvent du mal à admettre qu'en parallèle, des contractuels occupent des postes à compétence similaire dans leur région d'origine. Poussant la réflexion jusqu'à son paroxysme, ils en viennent à se demander si pour pouvoir se rapprocher de leur famille, il vaut mieux accepter des postes d'agents contractuels, par définition précaires, plutôt que de passer le concours de recrutement pour être titulaire. S'ils admettent que dans certains cas, le recours aux agents contractuels est justifié (remplacement, postes à durées courte ou moyenne), ils déplorent que ce recours soit trop systématique y compris concernant des situations où la présence d'un agent titulaire permettrait notamment de stabiliser l'équipe pédagogique. Ces souhaits ne sont pas contradictoires avec ceux des agents contractuels qui revendiquent une titularisation générale. Aussi, il lui demande de quelle manière le Gouvernement peut-il mieux considérer l'investissement des professeurs mutés loin de chez eux, particulièrement dans des établissements difficiles comme les ZEP, et prendre en compte leurs efforts faits (personnels autant que financiers, la mutation impliquant souvent une résidence de travail et des déplacements multipliés pour se rendre dans leur foyer) afin d'améliorer ce système de mutation et d'éviter au maximum la séparation des familles ou du moins de ramener l'éloignement géographique au minimum.

    Voir la réponse publiée le 7 janvier 2014
  • Question écrite n° 46864 publiée le 24 décembre 2013
    handicapés - allocations et ressources - prestation de compensation du handicap. caractère non indemnitaire. réglementation

    M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de clarification législative relative à la prestation de compensation du handicap (PCH) suite à deux décisions de la Cour de cassation et du Conseil d'État. En effet, dans leurs décisions respectives du 16 mai et du 23 septembre 2013, les deux plus hautes juridictions françaises ont semblé reconnaître un caractère indemnitaire à la prestation de compensation, ce qui inquiète légitimement plusieurs associations de personnes handicapées ou à mobilité réduite. Outre le fait que ces décisions sont en contradiction avec l'esprit de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, elles risquent de remettre en question le principe de libre-disposition par les victimes des sommes issues d'un droit à l'indemnisation. Par ailleurs, mettent en garde ces associations, cela pourrait avoir pour conséquence que les départements, financeurs de la prestation de compensation, deviennent en définitive les payeurs de sommes normalement supportées par les assureurs. En effet, la loi ne conférant pas à la prestation de compensation de caractère indemnitaire, les conseils généraux n'ont pas la qualité de tiers-payeur, ce qui les empêche de tout recours contre les assureurs. Aussi, dans un souci de défense des droits des victimes et de prise en compte des contraintes financières pesant sur nos départements, il lui demande de bien vouloir apporter des clarifications aux deux dispositions du code de l'action sociale et des familles suivantes : au niveau de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, « Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, dont l'âge est inférieur à une limite fixée par décret et dont le handicap répond à des critères définis par décret prenant notamment en compte la nature et l'importance des besoins de compensation au regard de son projet de vie, a droit à une prestation de compensation qui a le caractère d'une prestation en nature qui peut être versée, selon le choix du bénéficiaire, en nature ou en espèces. Cette prestation n'a pas de caractère indemnitaire » ; au niveau de l'article L. 245-7 du code de l'action sociale et des familles : « L'attribution de la prestation de compensation n'est pas subordonnée à la mise en œuvre de l'obligation alimentaire définie par les articles 205 à 211 du code civil. Il n'est exercé aucun recours en récupération de cette prestation ni à l'encontre de la succession du bénéficiaire décédé, no sur le légataire ou le donataire. Les sommes versées au titre de cette prestation ne font pas l'objet d'un recouvrement à l'encontre du bénéficiaire lorsque celui-ci est revenu à meilleure fortune. La prestation de compensation n'est pas prise en compte pour le calcul d'une pension alimentaire, du montant d'une dette calculée en fonction des ressources ou du montant de l'indemnisation versée en réparation d'un dommage corporel ».

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  • Réponse à la question écrite n° 17224 publiée le 17 décembre 2013
    enseignement - centres d'information et d'orientation - missions. extension

    M. Christian Franqueville interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur sa proposition de transférer les centres d'information et d'orientation (CIO) aux régions dans le cadre de la création d'un service public territorialisé d'orientation. Tout en reconnaissant la nécessité d'améliorer la lisibilité du système d'information et d'orientation, il s'interroge quant aux modalités d'application de ce projet, et plus particulièrement sur le placement des conseillers d'orientation-psychologues et des directeurs des CIO sous une double autorité : celle du rectorat dans le cadre de l'orientation scolaire et du travail en établissement, et celle de la région pour l'accueil de tout public au sein du service public d'orientation régional. En effet, avec actuellement 1 500 élèves en moyenne par conseiller d'orientation-psychologue, ces derniers doivent d'ores et déjà faire face à une charge de travail très importante. Dans ces conditions, il leur sera très difficile d'assumer de nouvelles missions en direction des publics de salariés et de demandeurs d'emploi dont les régions ont la charge. Aussi, il souhaiterait savoir comment il compte procéder pour articuler les missions des CIO à l'action des régions, tout en garantissant aux élèves un service d'orientation de qualité au sein de leur établissement.

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  • Réponse à la question écrite n° 16663 publiée le 17 décembre 2013
    industrie - emploi et activité - ameublement. perspectives. Vosges

    M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les difficultés de la filière du mobilier de style dans l'ouest vosgien. Cette filière spécifique de l'ameublement-bois de style est une filière importante pour l'économie de l'ouest des Vosges, à la fois porteuse d'emplois, symbole du patrimoine local et valorisante pour le savoir-faire des salariés de ce secteur. Les entreprises artisanales de la filière sont également fortement impliquées dans la formation des jeunes ébénistes, sculpteurs et menuisiers en sièges venant de toutes les régions de France pour acquérir l'art du geste. Ainsi, la commune de Liffol-le-Grand, dans la quatrième circonscription des Vosges, est la capitale du siège et du meuble de style et donc le bastion de la filière. Cette commune a par ailleurs, reçu le label « Ville et métiers d'arts » qui lui permet de valoriser le savoir-faire local. Enfin, à elle seule, cette commune compte six entreprises au prestigieux label d'entreprises du patrimoine vivant, cas unique en France. Malgré l'importance en termes économiques et de valorisation du patrimoine local et du savoir-faire, que revêt la filière du mobilier de style dans l'ouest vosgien, ce secteur souffre de difficultés importantes. En effet, nos petites entreprises artisanales tiraient leur fierté de leur qualité de fournisseurs exclusifs du mobilier de l'État qui meuble les palais de la République. Dans la mesure où nos administrations ont ouvert les appels d'offres aux fabricants européens, nos entreprises artisanales de l'ameublement de style ont perdu une importante partie de leurs marchés. Par ailleurs, dans les marchés de construction de complexes hôteliers à l'étranger, en Europe et hors Europe, les petites entreprises artisanales de la filière sont souvent les sous-traitants à qui les grands groupes de bâtiments et travaux publics font appel pour la fabrication du mobilier. Ainsi, ces entreprises artisanales n'ont-elles pas l'opportunité de livrer et promouvoir leur savoir-faire directement auprès des clients étrangers. En effet, les productions de ces entreprises artisanales, une fois livrées à ces grands groupes du BTP, sont acheminées sur le lieu du chantier, sans valorisation de l'entreprise artisanale qui est à l'origine de leur fabrication. Cette question est d'importance dans la lutte contre le chômage, un des premiers objectifs fixés au Gouvernement par Monsieur le Président de la République. Aussi, il lui demande de quelle manière le Gouvernement peut faciliter l'aide à la promotion du savoir-faire de nos entreprises artisanales locales afin de leur permettre d'accéder directement à des marchés à l'étranger.

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  • Question écrite n° 36068 publiée le 27 août 2013
    renouvelée le 3 décembre 2013
    agriculture - PAC - programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

    M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le dossier de l'aide alimentaire européenne. En effet, si le travail parlementaire européen a permis de déboucher sur un Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) compensant la perte du Programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD), les associations d'aide alimentaire détectent des « zones d'ombre inquiétantes » notamment s'agissant de la capacité de ce fonds à être mobilisé de manière efficace. Elles craignent que chaque État ne soit laissé seul pour répondre à l'accroissement de la précarité, phénomène qu'elles ont pu observer depuis plusieurs années et qui risque de perdurer. En effet, depuis le début de la crise de 2008, ce sont jusqu'à 40 % de bénéficiaires supplémentaires que les bénévoles des associations d'aide alimentaire accueillent chaque jour. Alors qu'aujourd'hui, plus de 80 millions de personnes sont en situation de grande pauvreté et que 43 millions d'Européens ne peuvent plus subvenir à leurs besoins alimentaires, ce sont en moyenne 10 % de personnes en plus qui sont venues chercher de l'aide cette année. Voilà l'enjeu : parvenir à faire face à cette montée de la précarité et à tout faire pour l'enrayer au maximum en travaillant également de manière préventive. C'est pourquoi demain le FEAD doit être suffisamment doté car malgré la proposition de la commission Emploi et Affaires sociales du Parlement européen, de le maintenir à un niveau de 3,5 milliards d'euros, il reste pour l'instant doté d'un budget de 2,5 milliards dans le plan pluriannuel 2014-2020, alors même que pour satisfaire l'ensemble des besoins alimentaires des personnes en grande précarité, il faudrait plus de 4,5 milliards d'euros. Par ailleurs, il est doit être garanti que le FEAD soutiendra en priorité l'aide alimentaire, qui est un besoin vital et un vecteur d'insertion essentiel pour sortir de l'isolement les personnes aidées, qu'il sera indépendant des autres dispositifs d'aide qui peuvent exister en complémentarité (le FSE par exemple) et enfin qu'il ne conduira pas à un alourdissement des contraintes administratives des associations d'aide alimentaire. C'est pourquoi il lui demande si la dotation du FEAD sera suffisante pour répondre au défi historique de solidarité à l'intérieur d'une Europe de la paix et de la cohésion des peuples et préservée de la faim, et si la feuille de route collective qui permet de parvenir au FEAD, offre des garanties suffisantes en termes de viabilité réelle et quotidienne du fonds.

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  • Question écrite n° 35419 publiée le 6 août 2013
    renouvelée le 3 décembre 2013
    fonctionnaires et agents publics - cumul d'emplois - protection sociale. réglementation

    M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réglementation applicable en matière de protection sociale des fonctionnaires qui exercent une activité accessoire de droit privé. En effet, les fonctionnaires exerçant une activité accessoire de droit privé, s'acquittent de leurs cotisations sociales salariales au titre de cette activité. De même, leurs employeurs à titre accessoire versent à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), des cotisations sociales patronales pour cette activité exercée. Pourtant, les situations contractuelles de ces salariés ne permettent pas une indemnisation par les services de la caisse primaire d'assurance maladie dans le cadre d'un congé de maladie pris par l'individu pour ses deux emplois. Dès lors, il ne semble pas cohérent aux employeurs de droit privé qui emploient ces personnels à titre accessoire, de verser des cotisations sociales. Ainsi, plusieurs d'entre eux ont-ils formulé une demande d'évolution de la réglementation en vigueur afin de bénéficier d'une exonération des cotisations sociales patronales pour ce type de situations contractuelles car en effet, la législation actuelle prévoit au contraire que l'employeur pour le compte duquel un travailleur d'une commune par exemple, exerce à titre accessoire, une activité salariée relevant du régime général de sécurité sociale, est redevable de l'intégralité des cotisations mises à la charge des employeurs par la réglementation (article D. 171-3 du code de la sécurité sociale). Ces fonctionnaires exerçant une autre activité de droit privé étant souvent employés à titre accessoire pour leur(s) compétence(s) spécifique(s) - par exemple, des fonctionnaires employés par une école de musique pour leur pratique d'un instrument de musique - leur capacité à se faire employer revêt donc un caractère d'importance. C'est pourquoi il est essentiel que leurs employeurs à titre accessoire ne soient pas tentés à la longue de se séparer de ces personnels, jugeant leurs versements de cotisations sociales inutiles dans la présente situation. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend faire évoluer la réglementation en vigueur en matière de protection sociale des fonctionnaires qui exercent une activité accessoire de droit privé.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre du Groupe français de l'Union interparlementaire
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Bulgnéville, Vosges
  • Mandats intercommunaux

    • Président de la communauté de communes de Bulgnéville

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Casier de la Poste

      Palais Bourbon

      75355 Paris 07 SP

    • Permanence parlementaire

      181 Rue de Verdun

      88800 Vittel

      Téléphone : 03 29 07 87 53

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 11e législature : Élu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 19/09/1997 au 18/06/2002 (Membre)
      • Commission de la production et des échanges
        • du 02/07/1997 au 18/09/1997 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 13/06/1997 au 01/07/1997 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 28/06/2012 au 05/07/2012 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
        • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur certaines pratiques des groupes nationaux et multinationaux industriels, de services et financiers et leurs conséquences sur l'emploi et l'aménagement du territoire
        • du 27/01/1999 au 02/06/1999 (Membre)

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