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M. Christian Franqueville

Vosges (4e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 14 mai 1949 à Saulxures-lès-Bulgnéville (Vosges)
  • Attaché de direction
Suppléant
  • Mme Christine Fromaigeat
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Christian Franqueville

Socialiste, républicain et citoyen

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    Commission des affaires économiques : M. Bruno Lechevin, président de l'ADEMEVoir la vidéo

    Commission des affaires économiques : M. Bruno Lechevin, président de l'ADEME

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Économie sociale et solidaire (suite) (avant l'article 3 quater à article 7)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Économie sociale et solidaire (suite) (avant l'article 3 quater à article 7)

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  • Réponse à la question écrite n° 63840 publiée le 27 janvier 2015
    agroalimentaire - viticulture - marcs et lies. emploi. réglementation. dérogation

    M. Christian Franqueville attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les nouvelles règles relatives à la valorisation des résidus de la vinification. En effet, les producteurs doivent désormais procéder à l'élimination de la totalité des sous-produits en choisissant des voies techniques strictement définies : la distillation, la méthanisation, le compostage ou l'épandage. Il est vrai que ces nouvelles dispositions constituent un progrès évident pour les vignerons qui se trouvent loin de toute distillerie, tels ceux installés en Lorraine, et qui jusqu'à présent bénéficiaient de dérogations pour détruire ces sous-produits. Néanmoins, les formalités pour recourir à ces « prestations viniques » semblent lourdes puisqu'elles imposent notamment une pesée (avec des instruments réglementaires) et une analyse (par un laboratoire agréé) par maturité et par couleur des marcs afin de prouver qu'il n'y a pas eu de surpressurage. Ces contrôles représentent un coût important et une charge administrative difficile à absorber, notamment pour les petites exploitations. En effet, l'ensemble de la production lorraine (200 hectares, 9 000 hl) est équivalente à celle d'un village bordelais ou alsacien. Cette échelle d'adaptation rend quasiment impossible la mise en conformité des vignerons lorrains à moins de quatre semaines de la récolte 2014. D'autant plus qu'aucune alternative ne leur est offerte puisqu'aucune distillerie industrielle n'est installée sur le territoire lorrain et aucune collecte n'est possible. C'est pour cette raison qu'il était jusqu'alors permis, à titre dérogatoire, aux vignerons lorrains de composter ou d'épandre les marcs dans leurs parcelles. À présent qu'une nouvelle réglementation est venue changer la donne sur le traitement des marcs et des lies issus de la vinification, les vignerons lorrains souhaitent pouvoir bénéficier à nouveau d'une solution alternative adaptée à l'économie viticole régionale. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend simplifier les formalités pour recourir à l'élimination des sous-produits par des moyens techniques (distillation, méthanisation, compostage ou épandage).

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  • Question écrite n° 72662 publiée le 20 janvier 2015
    impôts locaux - taxe sur les surfaces commerciales - réglementation

    M. Christian Franqueville alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) pour les surfaces de vente de plus de 2 500 m2. En 2015, il est prévu que la taxe sur les surfaces commerciales augmente de 50 % pour les surfaces de plus de 2 500 m2. Les commerces de cette surface sont principalement en zones péri-urbaines. Cependant, de nombreux commerces, de centre-ville, ont augmenté leur surface commerciale, afin de mieux répondre à la demande des clients, et particulièrement dans les secteurs des magasins multi-commerces, type Monoprix, de l'habillement et de la chaussure. Alors que les centres villes font face à une vacance commerciale croissante, l'augmentation de la Tascom semble aller à l'encontre de la politique menée par le Gouvernement, visant à la stabilité fiscale et à l'allègement d'impôt. Par ailleurs, la Tascom, qui s'élèvera à 400 000 euros pour un commerce de 5 000 m2 en 2015, s'appliquera uniquement aux magasins physiques. <em>A contrario</em>, l'e-commerce, qui représente 14 % de l'activité de la branche, n'est que très peu taxé. Cette situation renforce la place du e-commerce et menace le commerce de proximité. Face à cette situation de déséquilibre entre commerce physique et e-commerce, ne faudrait-il pas envisager une taxe sur les sites de vente en ligne, afin de préserver les magasins de nos centres villes.

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  • Question écrite n° 72336 publiée le 13 janvier 2015
    consommation - publicité - démarchage téléphonique. liste d'opposition. décret. publication

    M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les récentes évolutions législatives et réglementaires, ayant pour objectif de renforcer l'encadrement du démarchage commercial par voie téléphonique. Les méthodes employées par les professionnels s'avèrent trop souvent profondément incorrectes et frôlent parfois le harcèlement et la vente forcée (appels multiples à des horaires tardifs ou correspondants aux heures des repas). On ne peut que se féliciter des avancées permises par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, initiée par le Gouvernement et soutenue par la majorité parlementaire. Cette loi impose, en effet, aux démarcheurs de cesser de contacter leurs « cibles commerciales » <em>via</em> des numéros masqués et de les informer de la nature commerciale de l'appel téléphonique. Mais l'avancée la plus importante pour nos concitoyens réside sans doute dans un autre volet de cette loi : la création qui a été reportée à maintes reprises depuis plusieurs années d'une liste d'opposition aux opérations de démarchage téléphonique. Cette liste, à laquelle tout un chacun pourra s'inscrire à tout moment et sans frais, permettra aux personnes désireuses de ne plus être démarchées par voie téléphonique de cesser de faire l'objet d'appels de nature commerciale et ce sans avoir à quitter l'annuaire universel. Cependant, cette liste d'opposition ne verra effectivement le jour qu'après que le Gouvernement aura adopté les décrets d'application nécessaires à son entrée en vigueur. C'est pourquoi il souhaite s'enquérir de l'agenda que s'est fixé le Gouvernement pour adopter ces décrets, lesquels permettront l'application pleine et entière de cette loi de progrès.

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  • Question écrite n° 72303 publiée le 6 janvier 2015
    tourisme et loisirs - réglementation - taxe de séjour. salariés en déplacement. exemption. perspectives

    M. Christian Franqueville attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur les conséquences de la taxe de séjour pour les établissements hébergeant essentiellement des salariés en déplacement professionnel. La possibilité de percevoir la taxe de séjour fut étendue, en 1988, à toutes les communes qui réalisent des actions de promotion touristique. Depuis, au fil des années, nombreuses sont celles qui choisissent effectivement d'instaurer cette taxe. Il se trouve que jusqu'au 31 décembre 2002, les salariés en déplacement professionnel étaient exemptés de taxe de séjour. C'est la loi de finances initiale pour 2002 et les décrets d'application n° 2002-1548 et n° 2002-1549 du 24 décembre 2002 s'y rapportant, qui ont modifié le champ d'application de cette taxe. Dès lors, la catégorie susnommée y a été assujettie. Aujourd'hui, alors que l'économie française est en crise, les établissements d'hébergement situés en milieu rural avec peu d'atouts touristiques privilégient l'argument économique pour parvenir à maintenir un certain niveau (en volume) de clientèle. Dès lors, cette dernière présente un profil particulier : la clientèle y est essentiellement constituée de salariés en déplacement professionnel, séduits par l'argument économique, plutôt que de touristes. Avec ce type de clientèle, la concurrence des prix est rude et nombre d'établissements concèdent des tarifs inférieurs à ceux pratiqués habituellement. Ce geste commercial devient souvent l'unique manière de prendre l'avantage dans les procédures de comparaison de prestations qu'effectuent en effet les entreprises clientes qui souhaitent faire héberger leurs salariés pour la durée d'un chantier local. Or ces pratiques de tarifs revus à la baisse, de plus en plus fréquentes, permettent bien souvent de ne couvrir que les frais afférents à l'activité (entretien du gîte, chauffage, renouvellement du mobilier, etc.) sans laisser grande possibilité d'enregistrer des bénéfices, fussent-ils minimes. Dans ce contexte fort contraint qui est celui du secteur économique de l'hébergement en milieu rural et peu touristique, l'instauration nouvelle de la taxe de séjour pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui en font le choix, est accueillie avec beaucoup de difficultés. Ces établissements, qui s'acquittent déjà par ailleurs de la taxe foncière et de la taxe d'habitation, perçoivent mal l'instauration de cette taxe supplémentaire, qui sert en principe à financer les dépenses liées à la fréquentation touristique de l'EPCI. S'il est vrai que cette taxe est en principe acquittée par le client qui passe une nuit dans l'établissement, son paiement augmente, dans certains cas, la facture de près de 10 %. Cela constitue une charge supplémentaire non négligeable pour les entreprises qui représentent l'essentiel de la clientèle des établissements d'hébergement en milieu rural. On peut en effet constater que ce type de clientèle entreprend déjà une négociation sur les tarifs de base proposés pour l'hébergement de salariés en déplacement professionnel. Dès lors, comment imaginer qu'elle accepte une ligne supplémentaire sur sa facture ? Sur les territoires qui subissent l'instauration nouvelle de la taxe de séjour, où les clients constatent par conséquent un changement soudain sur la somme totale qui leur était facturée jusqu'alors, ce sont donc bel et bien les établissements concernés qui vont devoir absorber la différence s'ils ne veulent pas perdre leur clientèle au bénéfice d'un concurrent plus compétitif. Aussi, il lui demande s'il est envisageable que les salariés en déplacement professionnel fassent de nouveau partie du champ des personnes exonérées de la taxe de séjour, ce afin de pallier les difficultés déjà rencontrées, en milieu rural, par les établissements qui accueillent presque exclusivement ce type de clientèle.

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  • Question écrite n° 72286 publiée le 6 janvier 2015
    politique sociale - handicapés et personnes âgées - accueillants familiaux. réglementation

    M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des accueillants familiaux qui hébergent et prennent en charge des personnes de leur famille, âgées ou en situation de handicap. Le lien de parenté existant empêche en effet le bénéfice de l'agrément au titre d'un « contrat d'accueil au domicile d'un particulier agréé » régi par la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes. La loi prive aujourd'hui les personnes qui hébergent des parents âgés ou handicapés, du bénéfice d'un contrat et de l'établissement d'une fiche de salaire, et empêche la participation de l'aide sociale en déduction des sommes acquittées par la personne accueillie. Par ailleurs, ne pouvant effectivement bénéficier de l'aide sociale, la personne accueillie est contrainte de verser elle-même l'indemnité à son hébergeur, ce qui pénalise de fait ceux qui n'ont pas suffisamment de liquidités ou d'avoirs financiers. Cette situation crée une insécurité juridique et financière préjudiciable pour les personnes âgées ou handicapées qui souhaitent se maintenir chez un membre de leur famille. Dans certains cas, l'indemnisation des frais inhérents à l'hébergement, à la restauration et au suivi de la personne accueillie devient si problématique que cela remet en cause la prise en charge de la personne accueillie, l'hébergeur ne pouvant faire don des dépenses entraînées par cette situation, sauf à mettre en péril sa propre santé financière. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier le régime applicable à ce type de situation.

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  • Question écrite n° 72267 publiée le 6 janvier 2015
    handicapés - allocation aux adultes handicapés - cumul avec une activité professionnelle. conditions d'attribution

    M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des adultes handicapés soumis à une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi (RSDAE). Soumises à ce régime, ces personnes ne peuvent plus être salariées et doivent donc s'installer en indépendant si elles souhaitent conserver une activité professionnelle. Or créer sa propre entreprise nécessite souvent de travailler ardemment, au moins dans un premier temps, <em>a fortiori</em> si l'on apprécie son domaine d'activités. La première phase d'un projet de création d'entreprise est souvent difficile. Les premiers mois sont souvent éprouvants et il n'est pas toujours évident, pour l'entrepreneur, de pouvoir se verser une paie. Dans ces conditions, l'allocation aux adultes handicapés, à condition bien sûr d'avoir un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 %, demeure la seule ressource sûre et pérenne à moyen-terme. Il se trouve que si le temps effectivement travaillé est supérieur à un mi-temps, ce qui en l'espèce est souvent le cas, le bénéfice de cette allocation est suspendu. Les adultes handicapés qui se trouvent dans ce type de situation contradictoire se posent de nombreuses interrogations légitimes. Nombre d'entre eux se demandent s'il ne vaudrait pas mieux, en ce cas, n'avoir aucune activité professionnelle, alors même qu'ils souhaitent pourtant conserver une certaine dignité en subvenant eux-mêmes à leurs besoins. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage une adaptation de ces règles sociales afin de répondre à la spécificité de certaines situations.

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  • Question écrite n° 64027 publiée le 16 septembre 2014
    renouvelée le 6 janvier 2015
    handicapés - entreprises adaptées - emploi. perspectives

    M. Christian Franqueville attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le nécessaire développement du « secteur adapté » et sur le suivi des engagements pris dans le « Pacte pour l'emploi des personnes en situation de handicap en entreprises adaptées » signé par le Premier ministre d'alors, le 22 décembre 2011. En effet, en décembre 2013, le ministère du travail avait annoncé le report de la création des 1 000 dernières aides au poste prévues dans le Pacte afin d'adapter celui-ci et de le lisser dans le temps au regard des réelles potentialités d'embauche du secteur. Entre 2011 et 2013, ce sont 1 760 postes qui ont été créés dans les entreprises adaptées. Ainsi, à l'heure où plus de 413 000 personnes handicapées doivent faire face à des périodes de chômage deux fois plus longues que les personnes valides, le bilan du modèle économique « Entreprise adaptée » est très positif tant en termes de respect des engagements (le nombre de créations d'emploi réalisées est proche des 2 000 prévues dans le pacte) que de réussite de sa mission d'inclusion sociale. Poursuivant également des actions de formation, d'accompagnement et de création de lien social durable, les entreprises adaptées souhaitent continuer à disposer du soutien de l'État afin de concourir efficacement et durablement à l'emploi des personnes en situation de handicap. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend confirmer le report des 1 000 créations d'aide au poste initialement prévues pour l'exercice 2014.

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  • Réponse à la question écrite n° 63955 publiée le 6 janvier 2015
    eau - assainissement - fosses. dimensions. réglementation. harmonisation

    M. Christian Franqueville appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le manque d'harmonisation au niveau international s'agissant du calcul de dimensionnement minimal des fosses toutes eaux. En effet, en France, la réglementation est la suivante : selon l'article R. 111-1 du code de la construction, le volume minimal est de 1,5 m3 pour des logements comprenant jusqu'à cinq pièces principales et doit être augmenté d'au moins 0,5 m3 par pièce supplémentaire. Ce dimensionnement est adapté pour les industries au rapport de 0,2, c'est-à-dire que 5 ouvriers sont « équivalents » à une chambre. À côté de cette « méthode française » dont il est difficile de tracer l'origine ainsi que les hypothèses sous-jacentes qui l'ont élaborée, il existe d'autres méthodes plus ou moins complexes dans les formules qu'elles impliquent : on compte ainsi la « méthode préconisée par la Banque mondiale », la « méthode britannique », ou encore la « méthode canadienne ». Outre le manque d'uniformisation, c'est bien le problème de la méthode la plus efficiente et qui permet de réduire à son maximum le gaspillage qui doit être mise en avant, sur la base d'un bilan réalisé par les personnes compétentes en la matière, en France, en Europe et dans le monde. Aussi, il lui demande si une évaluation ainsi que des travaux visant une harmonisation internationale au plus juste du volume réellement requis en matière d'assainissement non collectif sont engagés et lui demande par ailleurs comment la France entend-elle procéder pour vérifier que la formule actuelle soit bien en adéquation avec les consommations des Français.

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  • Question écrite n° 57102 publiée le 10 juin 2014
    renouvelée le 6 janvier 2015
    papiers d'identité - carte nationale d'identité - durée de validité. passage aux frontières

    M. Christian Franqueville alerte M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du prolongement de la durée de validité de la carte national d'identité de dix à quinze ans, y compris pour les cartes en cours de validité. Cette décision réglementaire, mise en oeuvre par le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013, soulève d'évidents problèmes d'insécurité juridique pour les voyageurs français qui devront justifier à l'étranger de la validité d'un titre en apparence périmé mais qui est en réalité valable suite à ladite décision. Des premières difficultés ont été rencontrées par des voyageurs dont la carte d'identité a été délivrée en 2004 et devait arriver à expiration en 2014 : certains se sont vu refuser leur inscription par des voyagistes, des compagnies de croisières ou des compagnies aériennes au motif que leur carte était périmée, alors même que dans certains cas les autorités des pays de destination ont confirmé qu'elles acceptaient comme document de voyage ces cartes dont la date de validité est en apparence expirée. À vrai dire, il existe un véritable flou juridique, entretenu par un manque de publicité, en raison des différentes positions affichées à ce sujet par les pays de l'Union européenne et un certain nombre d'autres pays d'Europe ou du pourtour méditerranéen: des pays acceptent officiellement les cartes périmées mais uniquement pour les binationaux ou les voyages en groupe (Tunisie), des pays ont officiellement exprimé leur refus de les considérer comme valables (Turquie, Malte, Serbie), ou d'autres n'ont pas encore transmis leur position officielle (Maroc, Islande, etc). Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour clarifier cette situation et éviter ainsi bien des désagréments aux voyageurs français qui seraient confrontés à de tels cas de figure.

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  • Question écrite n° 57028 publiée le 10 juin 2014
    renouvelée le 6 janvier 2015
    formation professionnelle - apprentissage - chômeurs. accès. conditions

    M. Christian Franqueville attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la possibilité d'élargir le dispositif d'apprentissage aux chômeurs de longue durée. Le 28 avril 2014, lors du discours de clôture de la rencontre sur le thème « L'État se mobilise pour l'emploi », le Président de la République, s'appuyant sur les préconisations du rapport remis, reprenait l'idée de rendre accessible aux chômeurs de longue durée, quel que soit leur âge, l'alternance, voire le statut d'apprenti. L'apprentissage étant en principe réservé aux jeunes de 16 à 25 ans, son élargissement permettrait d'ouvrir la porte des entreprises à ces chômeurs de longue durée dont la réinsertion sur le marché du travail est souvent entravée par leurs difficultés à trouver une formation adéquate. En innovant sur la formation professionnelle, qui est l'une des clefs pour lutter contre le chômage de longue durée, cette mesure serait une excellente initiative. Aussi, il souhaiterait obtenir des précisions sur les conditions de mise en œuvre de cette mesure ainsi que sur un éventuel calendrier de travail.

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  • Question écrite n° 17964 publiée le 12 février 2013
    renouvelée le 6 janvier 2015
    entreprises - auto-entrepreneurs - statut. conséquences. concurrence

    M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les distorsions de concurrence instaurées par le régime de l'auto-entrepreneur dans le secteur du BTP. Si ce dispositif a certes eu le mérite de représenter une nouvelle porte d'accès à l'activité professionnelle, il remarque qu'il est, dans le même temps, à l'origine d'un certain nombre d'inégalités, les chefs d'entreprise devant s'acquitter de charges sociales et fiscales beaucoup plus importantes que les auto-entrepreneurs présents dans ce secteur d'activité. À l'heure où nombre de petites et moyennes entreprises dans le secteur du BTP font face à des difficultés réelles, il souhaite qu'elle lui indique quelles mesures elle entend proposer pour remédier à cette situation et veiller au maintien d'un cadre concurrentiel loyal.

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  • Question écrite n° 17271 publiée le 5 février 2013
    renouvelée le 6 janvier 2015
    entreprises - entreprises en difficulté - aides de l'État. droit de regard

    M. Christian Franqueville attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les critères d'attribution employés par le Fonds stratégique d'investissement (FSI) lorsqu'il choisit d'apporter son aide à des entreprises pour leur permettre de financer leurs projets de développement. Il remarque en effet que le FSI. a participé à deux reprises en 2011 à l'augmentation de capital d'un même groupe, alors que celui-ci procédait dans la même période à une réduction importante du nombre de ses employés dans l'une de ses filiales et - aujourd'hui en redressement judiciaire. À l'heure où le chômage touche malheureusement bon nombre de nos concitoyens, il partage la stupéfaction et le courroux bien légitime des salariés qui ont perdu ou qui vont perdre leur emploi. Il souhaite donc connaître les raisons qui ont conduit les pouvoirs publics, en 2011, à accompagner financièrement un groupe sans imposer, en contrepartie, une véritable vision stratégique à court, moyen et long terme. Il souhaiterait également l'interroger sur les mesures qu'il entend proposer pour faire en sorte que le FSI soit un dispositif d'accompagnement économique efficace pour le redressement compétitif de nos entreprises mais aussi socialement irréprochable.

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  • Réponse à la question écrite n° 35419 publiée le 30 décembre 2014
    fonctionnaires et agents publics - cumul d'emplois - protection sociale. réglementation

    M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réglementation applicable en matière de protection sociale des fonctionnaires qui exercent une activité accessoire de droit privé. En effet, les fonctionnaires exerçant une activité accessoire de droit privé, s'acquittent de leurs cotisations sociales salariales au titre de cette activité. De même, leurs employeurs à titre accessoire versent à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), des cotisations sociales patronales pour cette activité exercée. Pourtant, les situations contractuelles de ces salariés ne permettent pas une indemnisation par les services de la caisse primaire d'assurance maladie dans le cadre d'un congé de maladie pris par l'individu pour ses deux emplois. Dès lors, il ne semble pas cohérent aux employeurs de droit privé qui emploient ces personnels à titre accessoire, de verser des cotisations sociales. Ainsi, plusieurs d'entre eux ont-ils formulé une demande d'évolution de la réglementation en vigueur afin de bénéficier d'une exonération des cotisations sociales patronales pour ce type de situations contractuelles car en effet, la législation actuelle prévoit au contraire que l'employeur pour le compte duquel un travailleur d'une commune par exemple, exerce à titre accessoire, une activité salariée relevant du régime général de sécurité sociale, est redevable de l'intégralité des cotisations mises à la charge des employeurs par la réglementation (article D. 171-3 du code de la sécurité sociale). Ces fonctionnaires exerçant une autre activité de droit privé étant souvent employés à titre accessoire pour leur(s) compétence(s) spécifique(s) - par exemple, des fonctionnaires employés par une école de musique pour leur pratique d'un instrument de musique - leur capacité à se faire employer revêt donc un caractère d'importance. C'est pourquoi il est essentiel que leurs employeurs à titre accessoire ne soient pas tentés à la longue de se séparer de ces personnels, jugeant leurs versements de cotisations sociales inutiles dans la présente situation. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend faire évoluer la réglementation en vigueur en matière de protection sociale des fonctionnaires qui exercent une activité accessoire de droit privé.

    Voir la réponse publiée le 30 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 46864 publiée le 23 décembre 2014
    handicapés - allocations et ressources - prestation de compensation du handicap. caractère non indemnitaire. réglementation

    M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de clarification législative relative à la prestation de compensation du handicap (PCH) suite à deux décisions de la Cour de cassation et du Conseil d'État. En effet, dans leurs décisions respectives du 16 mai et du 23 septembre 2013, les deux plus hautes juridictions françaises ont semblé reconnaître un caractère indemnitaire à la prestation de compensation, ce qui inquiète légitimement plusieurs associations de personnes handicapées ou à mobilité réduite. Outre le fait que ces décisions sont en contradiction avec l'esprit de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, elles risquent de remettre en question le principe de libre-disposition par les victimes des sommes issues d'un droit à l'indemnisation. Par ailleurs, mettent en garde ces associations, cela pourrait avoir pour conséquence que les départements, financeurs de la prestation de compensation, deviennent en définitive les payeurs de sommes normalement supportées par les assureurs. En effet, la loi ne conférant pas à la prestation de compensation de caractère indemnitaire, les conseils généraux n'ont pas la qualité de tiers-payeur, ce qui les empêche de tout recours contre les assureurs. Aussi, dans un souci de défense des droits des victimes et de prise en compte des contraintes financières pesant sur nos départements, il lui demande de bien vouloir apporter des clarifications aux deux dispositions du code de l'action sociale et des familles suivantes : au niveau de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, « Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, dont l'âge est inférieur à une limite fixée par décret et dont le handicap répond à des critères définis par décret prenant notamment en compte la nature et l'importance des besoins de compensation au regard de son projet de vie, a droit à une prestation de compensation qui a le caractère d'une prestation en nature qui peut être versée, selon le choix du bénéficiaire, en nature ou en espèces. Cette prestation n'a pas de caractère indemnitaire » ; au niveau de l'article L. 245-7 du code de l'action sociale et des familles : « L'attribution de la prestation de compensation n'est pas subordonnée à la mise en œuvre de l'obligation alimentaire définie par les articles 205 à 211 du code civil. Il n'est exercé aucun recours en récupération de cette prestation ni à l'encontre de la succession du bénéficiaire décédé, no sur le légataire ou le donataire. Les sommes versées au titre de cette prestation ne font pas l'objet d'un recouvrement à l'encontre du bénéficiaire lorsque celui-ci est revenu à meilleure fortune. La prestation de compensation n'est pas prise en compte pour le calcul d'une pension alimentaire, du montant d'une dette calculée en fonction des ressources ou du montant de l'indemnisation versée en réparation d'un dommage corporel ».

    Voir la réponse publiée le 23 décembre 2014
  • Question écrite n° 71223 publiée le 16 décembre 2014
    enseignement supérieur - universités - ressources. prises en charge par l'État. perspectives

    M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir des universités françaises et plus particulièrement sur celui de l'Université de Lorraine. Grâce à une politique dynamique, l'université de Lorraine a su s'imposer comme un acteur de référence dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche tant en France qu'à l'international. Cependant, face aux restrictions budgétaires et à la mise en application de nouvelles charges les universités sont contraintes de faire des choix stratégiques notamment dans le recrutement du personnel enseignant, au risque de remettre en cause la qualité des universités. C'est pour cette raison qu'il se permet de le solliciter afin d'envisager une actualisation de la masse salariale, qui pourraient notamment être modulée par la prise en charge totale de l'exonération des droits d'inscription, pour les étudiants boursiers, par l'État, ou encore la déduction des investissements favorisant l'accès aux universités des personnes handicapées, et ainsi préserver autant que faire se peut les investissements essentiels pour l'avenir de notre pays. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement a des solutions à proposer pour concilier restrictions budgétaires et maintien de la compétitivité des universités françaises.

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  • Question écrite n° 71130 publiée le 16 décembre 2014
    commerce et artisanat - débits de tabac - revendications

    M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'avenir des buralistes et de la lutte contre le commerce de tabac illicite. Lors de la présentation du programme national de réduction du tabagisme, tout un arsenal de mesure a été évoqué qui permettrait de diminuer drastiquement le nombre de morts par le tabac et vous avez exprimé le souhait de voir, avant 20 ans, naitre la première génération de non-fumeur. Ces objectifs ne peuvent qu'être soulignés pour leur caractère ambitieux ainsi que par l'approche plurielle de votre programme. Cependant, si la réduction du tabagisme est indéniablement un enjeu de santé publique, le tabac n'en reste pas moins un enjeu économique, notamment pour les buralistes. En effet, le tabac représente autour de 50 % du chiffre d'affaires des buralistes, et malgré une réelle volonté de diversification de l'offre, une hausse sur le tabac risquerait d'entraîner de nombreuses faillites. En effet, depuis le début de l'année 2014, 817 bureaux de tabac ont dû fermer et ce chiffre devrait être porté à 1000, d'ici à la fin de l'année 2014. Par ailleurs, le marché illicite du tabac représente environ 4 milliards d'euros. Cette somme correspond à la contrefaçon et la contrebande mais aussi par l'achat de cigarette dans d'autres pays dont le prix est nettement moins élevé. C'est notamment le cas des Vosges qui sont situés seulement à 1 heure 30 du Luxembourg et qui fragilise d'autant plus les buralistes vosgiens. Si en aucun cas, il ne s'agit de remettre en question le principe de la libre circulation, il lui demande quelle mesure, au niveau européen, peuvent être mise en œuvre afin de mieux protéger les buralistes tout en encourageant la réduction du tabagisme.

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  • Question écrite n° 70795 publiée le 9 décembre 2014
    handicapés - aveugles et malvoyants - banques. services électroniques. adaptation. perspectives

    M. Christian Franqueville interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'adaptation des automates des agences bancaires aux personnes souffrant de troubles sévères de la vue. Si l'on ne peut que se féliciter que le Gouvernement ait, cette année, en concertation avec les représentants des différentes parties prenantes (notamment les associations de défense des handicapés), pris les mesures législatives nécessaires pour que les objectifs de la loi du 11 février 2005 puissent être atteints au cours des prochaines années et selon un calendrier précis, se pose inévitablement la question de l'étendue de la notion d'accessibilité. En effet, s'il est indispensable, en vertu du principe d'égalité, que les personnes en situation de handicap puissent avoir accès, en toute autonomie, à l'ensemble des lieux accueillant du public, il l'est tout autant qu'elles soient en capacité de bénéficier pleinement des services qui y sont proposés. Or, comme chacun sait, les banques ont de plus en plus tendance à réduire la présence humaine de leurs agents au sein de leurs agences, contraignant les clients à avoir recours, pour un nombre grandissant d'opérations bancaires, à des automates qui, trop souvent, ne sont pas adaptés aux personnes souffrant de troubles sévères de la vue. Il en résulte qu'un grand nombre de personnes souffrant de ces troubles ne sont pas en mesure, aujourd'hui, dans notre pays, d'effectuer de manière autonome des démarches aussi banales et incontournables qu'un retrait d'espèces à un DAB. Aussi, il souhaiterait qu'il lui indique si cette problématique, rencontrée par un grand nombre de Français, trouvera une réponse satisfaisante à travers l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap, adopté en novembre 2014) et, si cela ne devait pas être le cas, qu'il l'informe des mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à ces difficultés. Il le remercie par avance pour sa réponse.

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  • Question écrite n° 68624 publiée le 11 novembre 2014
    énergie et carburants - stations-service - comité professionnel de la distribution des carburants. budget. réduction. conséquences

    M. Christian Franqueville attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences de la suppression du financement du dispositif d'aide aux stations-services dit « Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) », mesure prévue dans le projet de loi de finances pour 2015. En effet, cette non reconduction de l'aide financière (représentant 2,9 M d'euros en 2013 et 2014) pourrait sensiblement limiter les capacités d'intervention du CPDC, ce qui diminuerait de fait le montant des aides attribuées aux distributeurs de carburant pour leurs travaux de mise en conformité des installations, que ce soit ponctuellement lors de cession-reprise d'activités ou dans le cadre de travaux généraux de rénovation et de mise en conformité suivant l'évolution de la réglementation applicable aux stations-service notamment les normes environnementales. Alors que la grande distribution dispose de moyens plus conséquents, la baisse continue de ces subventions a déjà conduit à une désertification de nos régions, supprimant près de 100 000 emplois depuis 1991 ; en effet, il reste aujourd'hui 6 000 stations-service de proximité en France, contre 22 000 en 1991, soit une baisse de plus de 70 % du nombre de points de vente. En termes d'emplois, ceci représente d'après les professionnels du secteur 30 000 postes non délocalisables dans nos régions, qui sont donc directement menacés par une diminution des ressources affectées aux mises aux normes exigées par les évolutions de la réglementation. D'ailleurs, les détaillants avaient obtenu un délai de 3 ans pour la mise aux normes, afin de pallier les retards de paiement d'un comité déjà mis à mal par les baisses de subventions. Or la suppression du CPDC entre en contradiction avec ce principe d'un délai accordé. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures alternatives le Gouvernement pourrait-il mettre en œuvre pour continuer d'accompagner ces structures disposant de moyens très souvent limités.

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  • Réponse à la question écrite n° 54732 publiée le 11 novembre 2014
    retraites : régimes autonomes et spéciaux - artisans et commerçants : annuités liquidables - conjoints collaborateurs

    M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des femmes de commerçants et d'artisans qui, n'ayant pas opté assez tôt pour un statut de conjoint collaborateur, se trouvent confrontées à des perspectives de départ à la retraite lointaines et, qui plus est, avec l'assurance de toucher de faibles pensions. Pour ces femmes de commerçants et d'artisans qui ont travaillé pendant des années, voire des décennies, aux côtés de leurs maris, et qui sont aujourd'hui hui veuves ou divorcées, les conséquences de cette absence de statut sont lourdes et difficiles à accepter : elles estiment que le manque de publicité et de lisibilité de la législation alors en vigueur leur a porté préjudice en ne les enjoignant pas formellement à adopter un statut de conjoint collaborateur. En effet, pour les conjoints d'artisans et de commerçants, les périodes accomplies avant la création du statut de conjoint collaborateur le 1er avril 1983 sont validées et cotisées en tant que périodes équivalentes - c'est-à-dire prises en compte pour fixer le taux de la pension - par le régime auprès duquel elles ont cotisé (le régime général des salariés le plus souvent). Depuis la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, la législation est plus claire : le conjoint qui participe régulièrement à l'activité de l'entreprise artisanale, commerciale ou libérale, doit obligatoirement choisir un statut et s'affilier à l'assurance vieillesse. Or, entre le 1er avril 1983 et la loi du 2 août 2005, le caractère flottant de la législation laissait une place au doute et des femmes ne se sont pas mises à l'abri en adoptant le statut de conjoint collaborateur. Elles ont le sentiment aujourd'hui de subir de manière rétroactive les répercussions d'une législation alors floue. Ces situations sont symptomatiques des inégalités qui subsistent entre hommes et femmes face à la retraite. Les personnes qui participent à l'activité professionnelle de leur conjoint sont effectivement très majoritairement des femmes : 8 conjoints collaborateurs sur 10 sont des femmes chez les artisans, 9 sur 10 chez les commerçants et les professions libérales Certes, la réforme des retraites initiée par la Gouvernement répond à une partie de ces préoccupations en permettant aux quelques 100 000 conjoints collaborateurs des artisans, des commerçants et des agriculteurs d'adhérer à l'assurance volontaire vieillesse pour compléter leurs droits à la retraite. Jusqu'à présent, en cas de divorce, de décès ou de départ en retraite du chef d'entreprise, le conjoint n'était plus couvert. Néanmoins, le problème des années de travail non validées et cotisées du fait de l'absence de statut demeure, ce qui place des femmes de commerçants divorcées ou veuves dans des conditions financières préoccupantes. Par conséquent, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour permettre à ces femmes de valider et de cotiser ces périodes d'activité dans le calcul de leurs droits à retraite afin de remédier à ces situations iniques.

    Voir la réponse publiée le 11 novembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 65980 publiée le 4 novembre 2014
    agriculture - bâtiments agricoles - ferme des mille vaches. perspectives

    M. Christian Franqueville attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les réponses qu'il faut apporter en matière de contrôle des structures agricoles, face aux inquiétudes de nos concitoyens au regard des projets d'installation et d'exploitation de grande ampleur comme la très médiatique ferme des mille vaches. En effet, alors que la loi d'avenir pour l'agriculture promeut un modèle d'exploitation tourné vers l'avenir et respectueux de l'environnement, il est désormais acquis que l'exploitation située en région Picardie va voir le jour. Or la mobilisation contre le projet reflète l'appréhension de l'opinion publique face à ce type de projet et le manque de garanties en matière de contrôle de ces structures qui est souligné. Les engagements pris par l'exploitant, notamment la limitation de la puissance du méthaniseur à 0,6 mégawatt contre 1,34 mégawatt prévu initialement, sont une première réponse qui reste insuffisante car c'est aussi et surtout la question de la taille du cheptel, et les craintes d'un entassement des animaux dans des bâtiments gigantesques, qui est bel et bien posée. Bien que l'arrêté portant autorisation d'exploiter en date du 1er février 2013 limite la taille de la ferme à 500 vaches laitières, l'objectif affiché des futurs exploitants reste bien celui des mille vaches, seuil aussi symbolique qu'inquiétant. L'avenir de notre agriculture n'est pas celui d'immenses bâtiments regroupant des animaux entassés, qui plus est dans nos territoires ruraux jouissant d'espaces de pâture. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement entend répondre aux inquiétudes face à ce type de projets et au contraire continuer à promouvoir l'accompagnement vers l'agro-écologie, gage de compétitivité et de respect de l'environnement, dans la droite ligne de la loi d'avenir pour l'agriculture que nous avons votée et que nous défendons.

    Voir la réponse publiée le 4 novembre 2014

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre du Groupe français de l'Union interparlementaire
  • Missions temporaires

    • L'exportation des grumes et l'état de la balance commerciale liée à la partie aval de la filière forêt-bois française (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt - Mission débutée le 19/12/2014)
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Bulgnéville, Vosges
  • Mandats intercommunaux

    • Président de la communauté de communes de Bulgnéville

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Casier de la Poste

      Palais Bourbon

      75355 Paris 07 SP

    • Permanence parlementaire

      181 Rue de Verdun

      88800 Vittel

      Téléphone : 03 29 07 87 53

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 11e législature : Élu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 19/09/1997 au 18/06/2002 (Membre)
      • Commission de la production et des échanges
        • du 02/07/1997 au 18/09/1997 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 13/06/1997 au 01/07/1997 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 28/06/2012 au 05/07/2012 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
        • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)
      • Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises
        • du 03/07/2014 au 19/12/2014 (Membre)
        • du 08/07/2014 au 19/12/2014 (Vice-Président)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur certaines pratiques des groupes nationaux et multinationaux industriels, de services et financiers et leurs conséquences sur l'emploi et l'aménagement du territoire
        • du 27/01/1999 au 02/06/1999 (Membre)
      • Commission d'enquête sur l'exil des forces vives de France
        • du 16/04/2014 au 30/10/2014 (Membre)

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