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M. Christian Franqueville

Vosges (4e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 14 mai 1949 à Saulxures-lès-Bulgnéville (Vosges)
  • Attaché de direction
Suppléant
  • Mme Christine Fromaigeat
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Christian Franqueville

Socialiste, républicain et citoyen

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    Commission des affaires économiques : M. Bruno Lechevin, président de l'ADEME

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Économie sociale et solidaire (suite) (avant l'article 3 quater à article 7)

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    1ère séance : Questions orales sans débatVoir la vidéo

    1ère séance : Questions orales sans débat

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  • Réponse à la question écrite n° 64260 publiée le 21 octobre 2014
    santé - sida - traitement allégé. protocole Iccarre. extension

    M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la recherche des meilleurs traitements anti-VIH et, en particulier, sur celle qui s'inscrit dans le protocole Iccarre (Intermittents en cycles courts, les anti-rétroviraux restent efficaces), démarré en 2003-2004. Alors qu'en France, toutes les cinq heures, près de trois personnes sont contaminées par le virus du sida, il n'existe toujours pas de traitement permettant d'en guérir. Néanmoins, la médecine contre le syndrome d'immunodéficience acquise a permis de travailler sur des traitements, comme les trithérapies rétrovirales, qui permettent de contenir l'action du virus avec plus ou moins d'efficacité. La plupart d'entre eux sont coûteux et associés à une posologie extrêmement lourde puisqu'en effet, les recommandations actuelles imposent des prises de chimiothérapies anti-VIH sept jours sur sept et ce, sans rémission. C'est pourquoi, afin de faciliter la vie des malades, un vacataire dans le service d'infectiologie de l'hôpital Raymond-Poincaré de Garches explore depuis plus de dix ans la possibilité de prise de trithérapies ou de quadrithérapies par intermittence. Ses recherches l'ont effectivement conduit à vérifier que l'efficacité du traitement restait entière avec des prises réduites à quatre par semaine, voire trois ou deux seulement. Ainsi, aujourd'hui, une centaine de patients suivent ce programme parmi lesquels une soixantaine a pu réduire les jours de prises d'antiviraux à deux par semaine et quelques autres à un à chaque début de semaine. Ce protocole a en outre permis à sept couples de concevoir sans protection dix bébés sans contaminer ni l'enfant ni le parent séronégatif. Alors que les recherches sur le protocole Iccarre révèlent qu'il simplifie le traitement médical des malades en en réduisant également le coût, l'Agence nationale de recherche sur le sida (ANRS) tarde à rendre ses conclusions sur ce programme. Pourtant les chercheurs qui ont travaillé dessus affirment avec un recul de quatre ans et demi sur près de cent patients, que ce protocole aurait assez de données pour bénéficier d'une « recommandation temporaire de prescription hors autorisation de mise sur le marché », un acte d'autorité qui lèverait l'inhibition actuelle des prescripteurs. De surcroît, la centaine de patients traités sous Iccarre aura fait en dix ans économiser quelques trois millions d'euros à la sécurité sociale, laissant espérer de substantielles économies possibles à l'assurance maladie sur plus long terme. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend soutenir ce protocole en vue de sa généralisation.

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  • Réponse à la question écrite n° 62871 publiée le 21 octobre 2014
    animaux - renards - chasse. encadrement. classement. révision

    M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les excès de chasse dont fait l'objet le renard (<em>vulpes vulpes</em>). Le renard peut en effet être chassé selon tous les modes de chasse légaux en France, et durant une période exceptionnellement longue, dérogeant ainsi au droit commun de la chasse : il subit la chasse à tir durant l'ouverture générale de la chasse ; il peut être chassé dès le premier juin sur décision du préfet ; il est l'une des cibles privilégiés de la chasse à courre qui se pratique jusqu'au 31 mars. À ce statut d'espèce « chassable », s'ajoute celui d'espèce « nuisible », qui autorise des mesures particulières (tir, piégeage, enfumage ou déterrage) pour réguler les populations d'animaux concernés. Le remplacement des termes « malfaisants et nuisibles » par les mots « animaux non domestiques déprédateurs », proposé dans le cadre du projet de loi sur la biodiversité, témoigne de la volonté du Gouvernement d'adopter une vision moderne et dynamique de la protection de la nature et de la biodiversité, où chaque espèce a toute sa place dans l'écosystème. Néanmoins, ce changement terminologique ne modifie en rien le dispositif réglementaire de classement et de régulation des animaux dits « nuisibles ». S'il faut bien entendu agir pour réduire l'impact des dégâts que peuvent causer certaines espèces, il est nécessaire de prendre en considération l'ensemble du rôle que jouent certaines dans l'écosystème. S'agissant du renard et de la protection des activités agricoles, le classement ne prend pas en compte le rôle d'auxiliaire que cette espèce joue en prélevant chaque année des milliers de micromammifères ravageurs de récoltes. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a précédemment reconnu que la « destruction du renard peut être défavorable à certaines activités agricoles » et a demandé aux préfets de réaliser une analyse des avantages et des inconvénients à classer cette espèce au regard des mesures administratives de lutte, souvent chimique, contre certains campagnols (circulaire du 26 mars 2012). Seuls quelques préfets ont réalisé cette étude. Enfin, si en vertu de l'article R 427-6 du code de l'environnement, le classement « nuisible » d'une espèce peut être motivé par la protection de la faune, le renard est un prédateur terrestre faisant partie intégrante du patrimoine naturel commun et qui, à ce titre, fait office de régulateur qui ne met aucune autre espèce animale en danger. Aussi il demande quelle est la position du Gouvernement quant à une autorisation de la chasse au renard limitée à la période d'ouverture générale de la chasse et quant au déclassement du renard comme animal « nuisible » ou prochainement « déprédateur ».

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  • Question écrite n° 65980 publiée le 14 octobre 2014
    agriculture - bâtiments agricoles - ferme des mille vaches. perspectives

    M. Christian Franqueville attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les réponses qu'il faut apporter en matière de contrôle des structures agricoles, face aux inquiétudes de nos concitoyens au regard des projets d'installation et d'exploitation de grande ampleur comme la très médiatique ferme des mille vaches. En effet, alors que la loi d'avenir pour l'agriculture promeut un modèle d'exploitation tourné vers l'avenir et respectueux de l'environnement, il est désormais acquis que l'exploitation située en région Picardie va voir le jour. Or la mobilisation contre le projet reflète l'appréhension de l'opinion publique face à ce type de projet et le manque de garanties en matière de contrôle de ces structures qui est souligné. Les engagements pris par l'exploitant, notamment la limitation de la puissance du méthaniseur à 0,6 mégawatt contre 1,34 mégawatt prévu initialement, sont une première réponse qui reste insuffisante car c'est aussi et surtout la question de la taille du cheptel, et les craintes d'un entassement des animaux dans des bâtiments gigantesques, qui est bel et bien posée. Bien que l'arrêté portant autorisation d'exploiter en date du 1er février 2013 limite la taille de la ferme à 500 vaches laitières, l'objectif affiché des futurs exploitants reste bien celui des mille vaches, seuil aussi symbolique qu'inquiétant. L'avenir de notre agriculture n'est pas celui d'immenses bâtiments regroupant des animaux entassés, qui plus est dans nos territoires ruraux jouissant d'espaces de pâture. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement entend répondre aux inquiétudes face à ce type de projets et au contraire continuer à promouvoir l'accompagnement vers l'agro-écologie, gage de compétitivité et de respect de l'environnement, dans la droite ligne de la loi d'avenir pour l'agriculture que nous avons votée et que nous défendons.

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  • Question écrite n° 65831 publiée le 7 octobre 2014
    professions judiciaires et juridiques - notaires - exercice de la profession. réforme

    M. Christian Franqueville attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les missions essentielles aujourd'hui assurées par le notaire qui est à la fois officier public, conseil des parties, chef d'entreprise et professionnel de proximité. En effet, en conférant l'authenticité aux actes qu'il reçoit, cet officier public, nommé par le garde des sceaux, possède de véritables prérogatives de puissance publique. En apposant son sceau et sa signature sur les actes, le notaire constate officiellement la volonté exprimée par les parties à l'acte et s'engage personnellement sur le contenu et la date de l'acte, de telle sorte que l'acte authentique a une force probante particulière qui fait foi jusqu'à inscription de faux. Ceci est à mettre en rapport avec le très faible taux de contentieux généré par cette activité (1 acte sur 1 000 est contesté en France contre 1 sur 3 aux États-unis), réussite probablement due également à l'exercice du devoir de conseil des parties. Cette mission de conseil désintéressé est toujours réalisée préalablement à la rédaction de tout acte afin d'en garantir la validité et d'en déterminer l'opportunité pour que soit réellement réalisé ce que demande le client. Pour répondre aux besoins de sa clientèle, le notaire a aussi le choix et la responsabilité des moyens à mettre en œuvre, comme n'importe quelle profession libérale. Il doit notamment gérer son office, choisir son personnel avec discernement, veiller à l'organisation du travail, programmer des investissements, etc. Mais cette liberté d'entreprendre est déjà limitée par le statut d'officier public du notaire, qui le soumet à des obligations et à des interdictions. Cette profession fortement réglementée ne peut par exemple pas faire de commerce, ni d'opérations spéculatives et ses frais sont fixés par décret. Enfin, le notaire est un professionnel assurant une mission de proximité puisque sa résidence est fixée par le Gouvernement en vertu de d'une répartition arrêtée par le ministre de la justice en fonction des besoins de la population. Ainsi, l'implantation des offices obéit à trois principes : maintenir un service public juridique de proximité ; tenir compte des évolutions géographique et démographique ; veiller aux conditions économiques d'exercice de la profession afin d'assurer un service de qualité. Pour résumer, cette profession réglementée joue un rôle digne et élevé d'officier public en agissant pour le compte de l'État, assume un devoir de conseil désintéressé, s'adapte aux contraintes économiques en adoptant une attitude de chef d'entreprise dans la limite des obligations et interdictions auxquelles elle est soumise et, enfin, elle a une mission de proximité sur tout le territoire. La réglementation attachée à cette profession pouvant être réformée dans le cadre du projet de loi « Croissance et pouvoir d'achat », il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur une possible libéralisation de cette profession donc une possible remise en cause de ces quatre missions d'intérêt général.

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  • Question écrite n° 65546 publiée le 7 octobre 2014
    emploi - offres d'emploi - site de recherche d'emplois. données personnelles. collecte

    M. Christian Franqueville attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'existence de certains sites payants d'annonces d'offres d'emploi dont le modèle économique semble reposer sur la revente de données personnelles sans recueillir l'accord du candidat. En effet, depuis qu'internet est devenu un outil quasiment indispensable pour la recherche d'emploi des 5 380 200 demandeurs d'emploi de catégorie A, B, C (en France, DOM compris, en août 2014), les sites d'annonces en ligne (ou « <em> jobboards</em> ») se multiplient. La plupart d'entre eux, avec un grand nombre d'annonces, sont extrêmement précieux pour trouver des offres d'emploi (CDD, CDI) en Île-de-France mais aussi en régions principalement dans les secteurs du commerce, de la gestion et de la finance, de la production et de la maintenance, ainsi que des systèmes d'information et télécommunication. D'autres, à mi-chemin entre le site d'emploi et le réseau social, proposent aux recruteurs et aux candidats de dialoguer en privé à travers une messagerie instantanée, ou encore de se constituer un <em>curriculum vitae</em> électronique 2-0 et d'améliorer ainsi la visibilité d'une candidature dans les moteurs de recherche. Cependant, certains d'entre eux confient les données personnelles de leurs utilisateurs à des sites internet faisant du <em>marketing,</em> lesquels opèrent évidemment l'envoi par courriel de sollicitations et autres <em>spams.</em> Ces manquements graves en matière de collecte, de traitement et de conservation des données personnelles viennent tirer profit de la détresse certaine dans laquelle se trouvent la plupart des demandeurs d'emploi. De surcroît, la plupart des sites qui agissent ainsi, sans que les utilisateurs n'aient à aucun moment donné un quelconque accord à la transmission de leurs coordonnées, ne prévoient pas l'arrêt de leur diffusion même après désinscription de l'internaute sur le site concerné. En effet, il est impossible de supprimer son compte enregistré, demeurant dans la base commerciale, et la disponibilité complète de l'accès du <em>curriculum vitae</em> par les recruteurs est payante pour les candidats, dans cette catégorie de sites d'annonces. Aussi, il lui demande de quelle manière le Gouvernement peut agir pour enrayer ce phénomène préoccupant pour nos concitoyens à la recherche d'un emploi....

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  • Question écrite n° 54732 publiée le 29 avril 2014
    signalée le 7 octobre 2014
    retraites : régimes autonomes et spéciaux - artisans et commerçants : annuités liquidables - conjoints collaborateurs

    M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des femmes de commerçants et d'artisans qui, n'ayant pas opté assez tôt pour un statut de conjoint collaborateur, se trouvent confrontées à des perspectives de départ à la retraite lointaines et, qui plus est, avec l'assurance de toucher de faibles pensions. Pour ces femmes de commerçants et d'artisans qui ont travaillé pendant des années, voire des décennies, aux côtés de leurs maris, et qui sont aujourd'hui hui veuves ou divorcées, les conséquences de cette absence de statut sont lourdes et difficiles à accepter : elles estiment que le manque de publicité et de lisibilité de la législation alors en vigueur leur a porté préjudice en ne les enjoignant pas formellement à adopter un statut de conjoint collaborateur. En effet, pour les conjoints d'artisans et de commerçants, les périodes accomplies avant la création du statut de conjoint collaborateur le 1er avril 1983 sont validées et cotisées en tant que périodes équivalentes - c'est-à-dire prises en compte pour fixer le taux de la pension - par le régime auprès duquel elles ont cotisé (le régime général des salariés le plus souvent). Depuis la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, la législation est plus claire : le conjoint qui participe régulièrement à l'activité de l'entreprise artisanale, commerciale ou libérale, doit obligatoirement choisir un statut et s'affilier à l'assurance vieillesse. Or, entre le 1er avril 1983 et la loi du 2 août 2005, le caractère flottant de la législation laissait une place au doute et des femmes ne se sont pas mises à l'abri en adoptant le statut de conjoint collaborateur. Elles ont le sentiment aujourd'hui de subir de manière rétroactive les répercussions d'une législation alors floue. Ces situations sont symptomatiques des inégalités qui subsistent entre hommes et femmes face à la retraite. Les personnes qui participent à l'activité professionnelle de leur conjoint sont effectivement très majoritairement des femmes : 8 conjoints collaborateurs sur 10 sont des femmes chez les artisans, 9 sur 10 chez les commerçants et les professions libérales Certes, la réforme des retraites initiée par la Gouvernement répond à une partie de ces préoccupations en permettant aux quelques 100 000 conjoints collaborateurs des artisans, des commerçants et des agriculteurs d'adhérer à l'assurance volontaire vieillesse pour compléter leurs droits à la retraite. Jusqu'à présent, en cas de divorce, de décès ou de départ en retraite du chef d'entreprise, le conjoint n'était plus couvert. Néanmoins, le problème des années de travail non validées et cotisées du fait de l'absence de statut demeure, ce qui place des femmes de commerçants divorcées ou veuves dans des conditions financières préoccupantes. Par conséquent, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour permettre à ces femmes de valider et de cotiser ces périodes d'activité dans le calcul de leurs droits à retraite afin de remédier à ces situations iniques.

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  • Question écrite n° 54663 publiée le 29 avril 2014
    signalée le 30 septembre 2014
    moyens de paiement - euro - taux de change. conséquences

    M. Christian Franqueville interroge M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les actions concrètes qu'entend mener le Gouvernement pour réorienter la politique monétaire européenne, et plus particulièrement pour lutter contre les impacts économiques d'un euro surévalué. Entre 2012 et 2013, l'euro s'est en effet apprécié de plus de 10 % face au dollar et de plus de 40 % face au yen. Cette hausse pénalise la compétitivité de notre industrie et constitue un frein aux exportations de nos entreprises sur le marché international. Selon une étude de la direction du Trésor, une dépréciation de 10 % permettrait d'accroître notre taux de croissance de 1,2 %, un chiffre qui permettrait de créer 150 000 emplois, d'améliorer la balance commerciale et réduire notre déficit public de 12 milliards d'euros. Si le plan de 50 milliards d'économies est un pas décisif vers le redressement de nos comptes publics, il serait regrettable que la portée de ces efforts considérables soit affaiblie par un euro surévalué. Compte tenu des répercussions considérables de l'euro fort sur notre tissu industriel et notre compétitivité économique, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend mener une politique plus volontariste auprès de nos partenaires de la zone euro afin de ramener la monnaie unique à des niveaux plus conformes à l'économie non seulement de la France, mais aussi de nos voisins européens.

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  • Question écrite n° 50203 publiée le 18 février 2014
    signalée le 30 septembre 2014
    professions de santé - masseurs-kinésithérapeutes - formation. revendications

    M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'actualité de la réforme des études en masso-kinésithérapie, en cours depuis maintenant six ans, ayant pour but de faire évoluer une profession qui se développe en fonction des besoins grandissants de la population, tout en rendant ces études accessibles à chaque étudiant quelle que soit son origine sociale. Actuellement, les étudiants en masso-kinésithérapie font face à de nombreuses difficultés. Le mode de sélection des étudiants admis à faire ces études sont disparates (Paces, concours physique-chimie-biologie, L1 STAPS), les trois années de formation en masso-kinésithérapie ne sont reconnues que comme un niveau bac + 2, et aucune modification de leur formation n'a eu lieu depuis plus de vingt ans (alors que le cursus pourrait être enrichi avec des cours d'anglais médical, de sciences humaines, de gestion et de droit, dans le but de mieux répondre aux besoins du secteur). Face à ces difficultés, les étudiants en masso-kinésithérapie estiment nécessaires l'intégration universitaire des instituts de formation et l'application du système licence-master-doctorat (LMD) à leurs études, pour une meilleure reconnaissance du niveau d'enseignement et de sortie des diplômés français, et afin de leur permettre d'accéder à des postes dans d'autres pays d'Europe où le bac +5 est généralisé. Ces deux derniers principes ont notamment été recommandés dans les rapports Berger, Le Déaut des assises de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi que dans les publications de la <em>world confederation of physical therapist (WCPT)</em>. Le 25 janvier 2013, le Gouvernement a rendu son arbitrage concernant la réforme en kinésithérapie : la formation serait reconnue au grade licence (avec l'obtention de quarante crédits européens ECTS validant quatre années de formation), sans que l'année de sélection ne soit harmonisée avec la PACES (première année commune des études de santé, aussi nommée « L1 santé »), ce que demande pourtant depuis 2002 la Fédération nationale des étudiants en kinésithérapie (FNEK). Consécutivement à cette annonce, des manifestations de protestations ont eu lieu à Paris le 20 mars, à la suite desquelles le Gouvernement s'est engagé à travailler à une généralisation de la sélection universitaire, notamment par PACES. En outre, un rapport co-écrit par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR) devrait être prochainement publié, qui étudierait les modalités de réingénierie des professions paramédicales afin de préconiser leurs niveaux universitaires de sortie. Aussi, soucieux de faciliter l'accès des étudiants à cette profession paramédicale mais aussi de mieux répondre à l'évolution de notre système de santé de plus en plus tourné vers la masso-kinésithérapie, il lui demande de bien vouloir apporter des clarifications sur les avancées de l'ambitieuse réforme des études de masso-kinésithérapie en ce début d'année 2014.

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  • Question écrite n° 46864 publiée le 24 décembre 2013
    renouvelée le 29 avril 2014
    signalée le 30 septembre 2014
    handicapés - allocations et ressources - prestation de compensation du handicap. caractère non indemnitaire. réglementation

    M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de clarification législative relative à la prestation de compensation du handicap (PCH) suite à deux décisions de la Cour de cassation et du Conseil d'État. En effet, dans leurs décisions respectives du 16 mai et du 23 septembre 2013, les deux plus hautes juridictions françaises ont semblé reconnaître un caractère indemnitaire à la prestation de compensation, ce qui inquiète légitimement plusieurs associations de personnes handicapées ou à mobilité réduite. Outre le fait que ces décisions sont en contradiction avec l'esprit de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, elles risquent de remettre en question le principe de libre-disposition par les victimes des sommes issues d'un droit à l'indemnisation. Par ailleurs, mettent en garde ces associations, cela pourrait avoir pour conséquence que les départements, financeurs de la prestation de compensation, deviennent en définitive les payeurs de sommes normalement supportées par les assureurs. En effet, la loi ne conférant pas à la prestation de compensation de caractère indemnitaire, les conseils généraux n'ont pas la qualité de tiers-payeur, ce qui les empêche de tout recours contre les assureurs. Aussi, dans un souci de défense des droits des victimes et de prise en compte des contraintes financières pesant sur nos départements, il lui demande de bien vouloir apporter des clarifications aux deux dispositions du code de l'action sociale et des familles suivantes : au niveau de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, « Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, dont l'âge est inférieur à une limite fixée par décret et dont le handicap répond à des critères définis par décret prenant notamment en compte la nature et l'importance des besoins de compensation au regard de son projet de vie, a droit à une prestation de compensation qui a le caractère d'une prestation en nature qui peut être versée, selon le choix du bénéficiaire, en nature ou en espèces. Cette prestation n'a pas de caractère indemnitaire » ; au niveau de l'article L. 245-7 du code de l'action sociale et des familles : « L'attribution de la prestation de compensation n'est pas subordonnée à la mise en œuvre de l'obligation alimentaire définie par les articles 205 à 211 du code civil. Il n'est exercé aucun recours en récupération de cette prestation ni à l'encontre de la succession du bénéficiaire décédé, no sur le légataire ou le donataire. Les sommes versées au titre de cette prestation ne font pas l'objet d'un recouvrement à l'encontre du bénéficiaire lorsque celui-ci est revenu à meilleure fortune. La prestation de compensation n'est pas prise en compte pour le calcul d'une pension alimentaire, du montant d'une dette calculée en fonction des ressources ou du montant de l'indemnisation versée en réparation d'un dommage corporel ».

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  • Question écrite n° 64027 publiée le 16 septembre 2014
    handicapés - entreprises adaptées - emploi. perspectives

    M. Christian Franqueville attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le nécessaire développement du « secteur adapté » et sur le suivi des engagements pris dans le « Pacte pour l'emploi des personnes en situation de handicap en entreprises adaptées » signé par le Premier ministre d'alors, le 22 décembre 2011. En effet, en décembre 2013, le ministère du travail avait annoncé le report de la création des 1 000 dernières aides au poste prévues dans le Pacte afin d'adapter celui-ci et de le lisser dans le temps au regard des réelles potentialités d'embauche du secteur. Entre 2011 et 2013, ce sont 1 760 postes qui ont été créés dans les entreprises adaptées. Ainsi, à l'heure où plus de 413 000 personnes handicapées doivent faire face à des périodes de chômage deux fois plus longues que les personnes valides, le bilan du modèle économique « Entreprise adaptée » est très positif tant en termes de respect des engagements (le nombre de créations d'emploi réalisées est proche des 2 000 prévues dans le pacte) que de réussite de sa mission d'inclusion sociale. Poursuivant également des actions de formation, d'accompagnement et de création de lien social durable, les entreprises adaptées souhaitent continuer à disposer du soutien de l'État afin de concourir efficacement et durablement à l'emploi des personnes en situation de handicap. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend confirmer le report des 1 000 créations d'aide au poste initialement prévues pour l'exercice 2014.

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  • Question écrite n° 63955 publiée le 16 septembre 2014
    eau - assainissement - fosses. dimensions. réglementation. harmonisation

    M. Christian Franqueville appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le manque d'harmonisation au niveau international s'agissant du calcul de dimensionnement minimal des fosses toutes eaux. En effet, en France, la réglementation est la suivante : selon l'article R. 111-1 du code de la construction, le volume minimal est de 1,5 m3 pour des logements comprenant jusqu'à cinq pièces principales et doit être augmenté d'au moins 0,5 m3 par pièce supplémentaire. Ce dimensionnement est adapté pour les industries au rapport de 0,2, c'est-à-dire que 5 ouvriers sont « équivalents » à une chambre. À côté de cette « méthode française » dont il est difficile de tracer l'origine ainsi que les hypothèses sous-jacentes qui l'ont élaborée, il existe d'autres méthodes plus ou moins complexes dans les formules qu'elles impliquent : on compte ainsi la « méthode préconisée par la Banque mondiale », la « méthode britannique », ou encore la « méthode canadienne ». Outre le manque d'uniformisation, c'est bien le problème de la méthode la plus efficiente et qui permet de réduire à son maximum le gaspillage qui doit être mise en avant, sur la base d'un bilan réalisé par les personnes compétentes en la matière, en France, en Europe et dans le monde. Aussi, il lui demande si une évaluation ainsi que des travaux visant une harmonisation internationale au plus juste du volume réellement requis en matière d'assainissement non collectif sont engagés et lui demande par ailleurs comment la France entend-elle procéder pour vérifier que la formule actuelle soit bien en adéquation avec les consommations des Français.

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  • Question écrite n° 63840 publiée le 16 septembre 2014
    agroalimentaire - viticulture - marcs et lies. emploi. réglementation. dérogation

    M. Christian Franqueville attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les nouvelles règles relatives à la valorisation des résidus de la vinification. En effet, les producteurs doivent désormais procéder à l'élimination de la totalité des sous-produits en choisissant des voies techniques strictement définies : la distillation, la méthanisation, le compostage ou l'épandage. Il est vrai que ces nouvelles dispositions constituent un progrès évident pour les vignerons qui se trouvent loin de toute distillerie, tels ceux installés en Lorraine, et qui jusqu'à présent bénéficiaient de dérogations pour détruire ces sous-produits. Néanmoins, les formalités pour recourir à ces « prestations viniques » semblent lourdes puisqu'elles imposent notamment une pesée (avec des instruments réglementaires) et une analyse (par un laboratoire agréé) par maturité et par couleur des marcs afin de prouver qu'il n'y a pas eu de surpressurage. Ces contrôles représentent un coût important et une charge administrative difficile à absorber, notamment pour les petites exploitations. En effet, l'ensemble de la production lorraine (200 hectares, 9 000 hl) est équivalente à celle d'un village bordelais ou alsacien. Cette échelle d'adaptation rend quasiment impossible la mise en conformité des vignerons lorrains à moins de quatre semaines de la récolte 2014. D'autant plus qu'aucune alternative ne leur est offerte puisqu'aucune distillerie industrielle n'est installée sur le territoire lorrain et aucune collecte n'est possible. C'est pour cette raison qu'il était jusqu'alors permis, à titre dérogatoire, aux vignerons lorrains de composter ou d'épandre les marcs dans leurs parcelles. À présent qu'une nouvelle réglementation est venue changer la donne sur le traitement des marcs et des lies issus de la vinification, les vignerons lorrains souhaitent pouvoir bénéficier à nouveau d'une solution alternative adaptée à l'économie viticole régionale. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend simplifier les formalités pour recourir à l'élimination des sous-produits par des moyens techniques (distillation, méthanisation, compostage ou épandage).

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  • Réponse à la question écrite n° 58133 publiée le 16 septembre 2014
    produits dangereux - pesticides - utilisation. conséquences. apiculture. politiques communautaires

    M. Christian Franqueville attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les néonicotinoïdes (famille des insecticides), dont l'utilisation a des impacts néfastes sur les insectes pollinisateurs. La nocivité de ces insecticides sur les abeilles ayant été établie par l'Agence européenne de sécurité des aliments, la Commission européenne avait décidé la restriction de l'utilisation des néonicotinoïdes dans un règlement du 24 mai 2013. La France s'était particulièrement mobilisée depuis juin 2012 pour obtenir au niveau européen cette avancée. Or, en dépit de cette nouvelle réglementation européenne, les néonicotinoïdes continuent à être utilisés en France dans les productions céréalières et fruitières. Qui plus est, de récentes études scientifiques font craindre que ces produits aient également des impacts sur la santé humaine. Alors que de nombreux rapports ont révélé qu'il n'existait pas de corrélation entre l'augmentation des rendements et l'usage de ces insecticides, il devient nécessaire d'étendre l'interdiction de ces produits et, pour cela, d'impulser une dynamique européenne dans ce sens. Aussi, il souhaite connaître les initiatives qu'entend prendre le Gouvernement en la matière, notamment pour initier une démarche européenne de renforcement de la réglementation existante.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Question écrite n° 36068 publiée le 27 août 2013
    renouvelée le 29 avril 2014
    signalée le 16 septembre 2014
    agriculture - PAC - programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

    M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le dossier de l'aide alimentaire européenne. En effet, si le travail parlementaire européen a permis de déboucher sur un Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) compensant la perte du Programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD), les associations d'aide alimentaire détectent des « zones d'ombre inquiétantes » notamment s'agissant de la capacité de ce fonds à être mobilisé de manière efficace. Elles craignent que chaque État ne soit laissé seul pour répondre à l'accroissement de la précarité, phénomène qu'elles ont pu observer depuis plusieurs années et qui risque de perdurer. En effet, depuis le début de la crise de 2008, ce sont jusqu'à 40 % de bénéficiaires supplémentaires que les bénévoles des associations d'aide alimentaire accueillent chaque jour. Alors qu'aujourd'hui, plus de 80 millions de personnes sont en situation de grande pauvreté et que 43 millions d'Européens ne peuvent plus subvenir à leurs besoins alimentaires, ce sont en moyenne 10 % de personnes en plus qui sont venues chercher de l'aide cette année. Voilà l'enjeu : parvenir à faire face à cette montée de la précarité et à tout faire pour l'enrayer au maximum en travaillant également de manière préventive. C'est pourquoi demain le FEAD doit être suffisamment doté car malgré la proposition de la commission Emploi et Affaires sociales du Parlement européen, de le maintenir à un niveau de 3,5 milliards d'euros, il reste pour l'instant doté d'un budget de 2,5 milliards dans le plan pluriannuel 2014-2020, alors même que pour satisfaire l'ensemble des besoins alimentaires des personnes en grande précarité, il faudrait plus de 4,5 milliards d'euros. Par ailleurs, il est doit être garanti que le FEAD soutiendra en priorité l'aide alimentaire, qui est un besoin vital et un vecteur d'insertion essentiel pour sortir de l'isolement les personnes aidées, qu'il sera indépendant des autres dispositifs d'aide qui peuvent exister en complémentarité (le FSE par exemple) et enfin qu'il ne conduira pas à un alourdissement des contraintes administratives des associations d'aide alimentaire. C'est pourquoi il lui demande si la dotation du FEAD sera suffisante pour répondre au défi historique de solidarité à l'intérieur d'une Europe de la paix et de la cohésion des peuples et préservée de la faim, et si la feuille de route collective qui permet de parvenir au FEAD, offre des garanties suffisantes en termes de viabilité réelle et quotidienne du fonds.

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  • Question écrite n° 21551 publiée le 19 mars 2013
    renouvelée le 29 avril 2014
    signalée le 16 septembre 2014
    travail - congé parental d'éducation - réglementation

    M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les critères imposés aux mères ayant perdu un ou plusieurs enfants et qui prétendent à un congé parental à la suite d'autres naissances. En effet, les mères ayant perdu un ou plusieurs enfants, ayant donné naissance par la suite à un ou plusieurs autres enfants, et qui souhaitent à ce moment-là, prétendre à un congé parental, souffrent de critères imposés faisant abstraction de leurs premiers enfants défunts. Ainsi, par exemple, une femme qui a perdu ses deux premiers enfants par une circonstance de la vie et qui parvient par la suite, à trouver la force morale nécessaire pour donner la vie à un troisième enfant, se voit répondre au moment de prétendre à un congé parental, qu'elle n'y a pas droit car elle n'a « qu'un enfant à charge ». Le traumatisme déjà éprouvant de perdre un enfant se voit accru lorsque l'administration donne à une mère, une réponse qui peut être perçue par celle-ci, comme la négation-même de l'existence passée de ses enfants défunts. Souvent, donner naissance à un autre enfant permet à ces mères de « tourner la page ». Les circonstances passées les rendent plus sensibles et bien souvent, elles souhaitent passer davantage de temps avec leur nouveau-né. C'est en ce sens qu'elles jugent qu'il leur serait bénéfique d'obtenir un congé parental pour lequel, aujourd'hui, elles ne remplissent pas tous les critères. Si le congé maternité prend en compte, lui, les « enfants nés viables », il n'en est pas de même pour le congé parental. Aussi, il lui demande de quelle manière le Gouvernement peut-il aménager les règles du congé parental de manière à permettre à ces mères qui ont déjà perdu un ou plusieurs enfants, de bénéficier de la prise en compte de l'intégralité des enfants qu'ils soient décédés ou vivants, pour prétendre à un congé parental.

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  • Question écrite n° 21493 publiée le 19 mars 2013
    renouvelée le 29 avril 2014
    signalée le 16 septembre 2014
    système pénitentiaire - détenus - effectifs. évolution

    M. Christian Franqueville alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la surpopulation carcérale à la maison d'arrêt d'Épinal qui provoque des difficultés de fonctionnement majeures irrespectueuses de la dignité humaine, particulièrement dans le quartier arrivant. Il apparaît en effet que l'établissement compte actuellement 304 détenus pour 295 places, une telle situation n'ayant jamais été connue depuis son ouverture en 1988. Le quartier arrivant, quant à lui, présente la surpopulation la plus critique, 23 détenus y étant présents alors que sa capacité d'accueil se limite à 13 places. Cet état de fait a notamment obligé la direction à faire mettre des matelas au sol dans des cellules déjà occupées par quatre autres détenus. Cette situation emporte de graves conséquences tant pour les conditions de vie des personnes incarcérées (promiscuité et mauvaises conditions d'hygiène, diminution du nombre de parloirs, réduction des possibilités de soins, de travail, ou d'activités) que pour la sécurité du personnel contraint de faire face à un environnement de travail dégradé. Le transfert de détenus vers d'autres établissements ne saurait constituer une solution pérenne, ceux-ci étant généralement eux-mêmes en situation de surpopulation. Aussi, il souhaite qu'elle lui indique quels moyens elle entend mettre en œuvre pour remédier à ce problème aigu de surpopulation carcérale.

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  • Question écrite n° 35419 publiée le 6 août 2013
    renouvelée le 29 avril 2014
    signalée le 9 septembre 2014
    fonctionnaires et agents publics - cumul d'emplois - protection sociale. réglementation

    M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réglementation applicable en matière de protection sociale des fonctionnaires qui exercent une activité accessoire de droit privé. En effet, les fonctionnaires exerçant une activité accessoire de droit privé, s'acquittent de leurs cotisations sociales salariales au titre de cette activité. De même, leurs employeurs à titre accessoire versent à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), des cotisations sociales patronales pour cette activité exercée. Pourtant, les situations contractuelles de ces salariés ne permettent pas une indemnisation par les services de la caisse primaire d'assurance maladie dans le cadre d'un congé de maladie pris par l'individu pour ses deux emplois. Dès lors, il ne semble pas cohérent aux employeurs de droit privé qui emploient ces personnels à titre accessoire, de verser des cotisations sociales. Ainsi, plusieurs d'entre eux ont-ils formulé une demande d'évolution de la réglementation en vigueur afin de bénéficier d'une exonération des cotisations sociales patronales pour ce type de situations contractuelles car en effet, la législation actuelle prévoit au contraire que l'employeur pour le compte duquel un travailleur d'une commune par exemple, exerce à titre accessoire, une activité salariée relevant du régime général de sécurité sociale, est redevable de l'intégralité des cotisations mises à la charge des employeurs par la réglementation (article D. 171-3 du code de la sécurité sociale). Ces fonctionnaires exerçant une autre activité de droit privé étant souvent employés à titre accessoire pour leur(s) compétence(s) spécifique(s) - par exemple, des fonctionnaires employés par une école de musique pour leur pratique d'un instrument de musique - leur capacité à se faire employer revêt donc un caractère d'importance. C'est pourquoi il est essentiel que leurs employeurs à titre accessoire ne soient pas tentés à la longue de se séparer de ces personnels, jugeant leurs versements de cotisations sociales inutiles dans la présente situation. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend faire évoluer la réglementation en vigueur en matière de protection sociale des fonctionnaires qui exercent une activité accessoire de droit privé.

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  • Réponse à la question écrite n° 35293 publiée le 19 août 2014
    banques et établissements financiers - Caisse des dépôts et consignations - prêts. communes rurales. éligibilité

    M. Christian Franqueville attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'enveloppe de 20 milliards d'euros de prêts accordés par la Caisse des dépôts en faveur des collectivités locales, au regard des besoins de financement des communes situées dans les zones rurales. En effet, il observe que les critères d'éligibilité de ces prêts, en raison de leur caractère parfois trop restrictif, excluent une partie importante des projets d'investissement des communes rurales. La Caisse des dépôts finance depuis 2004, <em>via</em> des prêts de long terme sur fonds d'épargne, des projets structurants du secteur public local. L'État a doté ce dispositif d'une nouvelle enveloppe de prêts d'un montant de 20 milliards d'euros pour la période 2013-2017. Dans un contexte d'asséchement du crédit, cette dotation exceptionnelle était particulièrement attendue. Il s'agit là d'un signe fort envoyé par le Gouvernement : les collectivités locales, en tant que premier investisseur public - elles réalisent 70 % de l'investissement public -, doivent impérativement être soutenues dans leur recherche de financement. Dans les territoires ruraux, les communes de petite taille éprouvent de nombreuses difficultés à trouver les financements nécessaires pour investir. Si les prêts consentis par la Caisse des dépôts présentent le grand avantage d'être compris sur des périodes de 20 à 40 ans, le caractère trop limitatif des critères d'éligibilité exclut <em>de facto</em> des projets importants pour le développement de ces communes, principalement dans les domaines de l'assainissement et du bâtimentaire public. De nombreux projets, pour être éligibles, doivent en effet se situer dans le cadre d'une rénovation et non d'une création. Or les petites communes rurales, souffrant d'un manque de moyens, n'ont bien souvent jamais eu la possibilité de réaliser les premiers investissements, de sorte que ce qu'elles entreprennent en la matière relèvent de la création. S'agissant de l'assainissement, par exemple, seuls les projets de rénovation d'infrastructures déjà existantes sont éligibles, ce qui écarte les nombreuses demandes de financement pour la création de réseaux d'assainissement collectifs. Un problème identique se pose en ce qui concerne les bâtiments publics, puisque seule la rénovation lourde de ces derniers est recevable. La construction de bâtiments indispensables à la vitalité du tissu économique et social dans les zones rurales, comme les crèches ou les bibliothèques, est par conséquent située hors du champ de l'enveloppe. L'enjeu est également de faire entrer dans le dispositif ces ouvrages immobiliers car, étant contraintes de pratiquer des loyers faibles pour stimuler la demande, les communes pourront étaler leur dépense d'investissement sur une longue période grâce à ces prêts de long terme. Un assouplissement des critères du dispositif paraît essentiel pour satisfaire les besoins de communes situées dans des territoires particulièrement frappés par la crise économique. Cela est d'autant plus important que les collectivités constituent un puissant levier d'investissement, qu'il faut bien entendu encourager dans l'optique d'une relance de l'activité. Aussi, il souhaite qu'il lui indique quelles mesures il entend proposer pour remédier à cette situation.

    Voir la réponse publiée le 19 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 57212 publiée le 22 juillet 2014
    santé - protection - plan national nutrition. hydratation. promotion

    M. Christian Franqueville attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la sensibilisation des enfants et des adolescents dans les écoles aux enjeux de l'hydratation. D'après une récente étude du Credoc (Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie), 80 % des Français, tous âges confondus, ne boivent pas assez d'eau. Certaines catégories de la population sont davantage touchées puisque 90 % des enfants et 86 % des adolescents en France ne s'hydratent pas suffisamment. Or une déshydratation, même légère, peut entraîner des troubles tels que l'insomnie, la fatigue ou les maux de tête. L'école est le lieu où se déroule une grande partie des apprentissages. Les enfants et adolescents y passent au moins cinq heures par jour, sans compter la pause consacrée au déjeuner. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le ministère entend encourager la consommation d'eau à l'école auprès des enfants et des adolescents.

    Voir la réponse publiée le 22 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 55125 publiée le 1 juillet 2014
    politiques communautaires - commerce extracommunautaire - accord transatlantique. contenu

    M. Christian Franqueville alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur le projet de partenariat transatlantique et plus particulièrement sur le volet dédié à la protection des investisseurs étrangers. Cet accord de partenariat transatlantique suscite de nombreuses suspicions, voire alimente certains fantasmes qu'il est nécessaire de dissiper. Il n'est pas question de niveler vers le bas les normes environnementales, sociales ou agricoles de notre pays puisque certains domaines ne sont pas concernés par cet accord : l'audiovisuel - et c'est l'une des garanties obtenues par le Gouvernement français lors des négociations-, la défense ou encore les « préférences collectives » à savoir la qualité des produits, les méthodes de production et leur impact sur l'environnement. S'il faut ainsi se garder de toute approche manichéenne ou idéologique sur le sujet, l'on peut s'interroger légitimement sur les conséquences de l'un des volets contenus dans ce pacte et qui concerne la mise en place d'une procédure de règlement des différends plus protectrice des entreprises. En effet, l'un des projets discutés dans les négociations est la création d'une instance internationale qui serait chargée de trancher les litiges entre un État et un investisseur. Il s'agirait ici de donner les moyens à une entreprise de poursuivre judiciairement un État si celle-ci estime qu'une législation nuit à ses intérêts. Cette possibilité peut conduire à des dérives anti-démocratiques en allant à l'encontre de législations nationales, émanation de la souveraineté des peuples. L'accord de libre-échange nord-américain (ALENA), qui comporte ce genre de mécanisme de règlement des différends, nous offre une illustration des problèmes qui pourraient se poser : par exemple, dans le cadre de l'ALENA, le groupe américain Lone Pine s'est servi du mécanisme pour réclamer au Québec 180 millions de dédommagement pour le préjudice causé selon lui par l'instauration d'un moratoire sur la fracturation hydraulique (qui permet l'exploitation des gaz de schiste). L'inclusion de telles pratiques dans l'accord transatlantique conduirait ainsi à de sérieux empiétements sur la capacité des États européens et de l'Union européenne à légiférer. Par conséquent, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce mécanisme de règlement des différends actuellement discuté dans le projet de partenariat transatlantique.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre du Groupe français de l'Union interparlementaire
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Bulgnéville, Vosges
  • Mandats intercommunaux

    • Président de la communauté de communes de Bulgnéville

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Casier de la Poste

      Palais Bourbon

      75355 Paris 07 SP

    • Permanence parlementaire

      181 Rue de Verdun

      88800 Vittel

      Téléphone : 03 29 07 87 53

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 11e législature : Élu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 19/09/1997 au 18/06/2002 (Membre)
      • Commission de la production et des échanges
        • du 02/07/1997 au 18/09/1997 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 13/06/1997 au 01/07/1997 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 28/06/2012 au 05/07/2012 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
        • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur certaines pratiques des groupes nationaux et multinationaux industriels, de services et financiers et leurs conséquences sur l'emploi et l'aménagement du territoire
        • du 27/01/1999 au 02/06/1999 (Membre)

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