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M. Christian Franqueville

Vosges (4e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 14 mai 1949 à Saulxures-lès-Bulgnéville (Vosges)
  • Attaché de direction
Suppléant
  • Mme Christine Fromaigeat
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Christian Franqueville

Socialiste, républicain et citoyen

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    Commission des affaires économiques : M. Bruno Lechevin, président de l'ADEMEVoir la vidéo

    Commission des affaires économiques : M. Bruno Lechevin, président de l'ADEME

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Économie sociale et solidaire (suite) (avant l'article 3 quater à article 7)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Économie sociale et solidaire (suite) (avant l'article 3 quater à article 7)

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    1ère séance : Questions orales sans débatVoir la vidéo

    1ère séance : Questions orales sans débat

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    3ème séance  : PLF 2014 (seconde partie) (suite) : Santé ; Agriculture, alimentation, forêt et affaires ruralesVoir la vidéo

    3ème séance : PLF 2014 (seconde partie) (suite) : Santé ; Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

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  • Réponse à la question écrite n° 57212 publiée le 22 juillet 2014
    santé - protection - plan national nutrition. hydratation. promotion

    M. Christian Franqueville attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la sensibilisation des enfants et des adolescents dans les écoles aux enjeux de l'hydratation. D'après une récente étude du Credoc (Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie), 80 % des Français, tous âges confondus, ne boivent pas assez d'eau. Certaines catégories de la population sont davantage touchées puisque 90 % des enfants et 86 % des adolescents en France ne s'hydratent pas suffisamment. Or une déshydratation, même légère, peut entraîner des troubles tels que l'insomnie, la fatigue ou les maux de tête. L'école est le lieu où se déroule une grande partie des apprentissages. Les enfants et adolescents y passent au moins cinq heures par jour, sans compter la pause consacrée au déjeuner. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le ministère entend encourager la consommation d'eau à l'école auprès des enfants et des adolescents.

    Voir la réponse publiée le 22 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 55125 publiée le 1 juillet 2014
    politiques communautaires - commerce extracommunautaire - accord transatlantique. contenu

    M. Christian Franqueville alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur le projet de partenariat transatlantique et plus particulièrement sur le volet dédié à la protection des investisseurs étrangers. Cet accord de partenariat transatlantique suscite de nombreuses suspicions, voire alimente certains fantasmes qu'il est nécessaire de dissiper. Il n'est pas question de niveler vers le bas les normes environnementales, sociales ou agricoles de notre pays puisque certains domaines ne sont pas concernés par cet accord : l'audiovisuel - et c'est l'une des garanties obtenues par le Gouvernement français lors des négociations-, la défense ou encore les « préférences collectives » à savoir la qualité des produits, les méthodes de production et leur impact sur l'environnement. S'il faut ainsi se garder de toute approche manichéenne ou idéologique sur le sujet, l'on peut s'interroger légitimement sur les conséquences de l'un des volets contenus dans ce pacte et qui concerne la mise en place d'une procédure de règlement des différends plus protectrice des entreprises. En effet, l'un des projets discutés dans les négociations est la création d'une instance internationale qui serait chargée de trancher les litiges entre un État et un investisseur. Il s'agirait ici de donner les moyens à une entreprise de poursuivre judiciairement un État si celle-ci estime qu'une législation nuit à ses intérêts. Cette possibilité peut conduire à des dérives anti-démocratiques en allant à l'encontre de législations nationales, émanation de la souveraineté des peuples. L'accord de libre-échange nord-américain (ALENA), qui comporte ce genre de mécanisme de règlement des différends, nous offre une illustration des problèmes qui pourraient se poser : par exemple, dans le cadre de l'ALENA, le groupe américain Lone Pine s'est servi du mécanisme pour réclamer au Québec 180 millions de dédommagement pour le préjudice causé selon lui par l'instauration d'un moratoire sur la fracturation hydraulique (qui permet l'exploitation des gaz de schiste). L'inclusion de telles pratiques dans l'accord transatlantique conduirait ainsi à de sérieux empiétements sur la capacité des États européens et de l'Union européenne à légiférer. Par conséquent, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce mécanisme de règlement des différends actuellement discuté dans le projet de partenariat transatlantique.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 52407 publiée le 1 juillet 2014
    professions de santé - ophtalmologistes - effectifs de la profession. répartition géographique

    M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les délais d'attente anormalement longs en Lorraine, et notamment dans les Vosges, pour obtenir un rendez-vous avec un ophtalmologiste. Une récente enquête nationale, réalisée auprès de 2 643 ophtalmologistes, a mis en lumière les disparités considérables qui existent entre les territoires, soulignant à cet égard le manque criant de praticiens dans certaines régions dont la Lorraine fait partie. Les chiffres sont éloquents : alors que le délai moyen en France est de 77 jours, ce délai peut atteindre 172 jours dans les Vosges, 152 en Meurthe-et-Moselle et 127 en Moselle. En outre, l'impossibilité de prendre rendez-vous dans l'année touche 59 % des praticiens meurthe-et-mosellans et 46 % des praticiens mosellans. C'est donc à une véritable pénurie d'ophtalmologistes que doit faire face la Lorraine. La région subit aujourd'hui les effets d'un <em>numerus clausus</em> auparavant insuffisamment élevé pour répondre aux nombreux départs à la retraite. La moyenne d'âge des médecins ophtalmologues en Lorraine est élevée (55 ans), ce qui laisse présager dans les dix années à venir de nouveaux départs à la retraite et, par conséquent, une dégradation de la situation. Ces problèmes de pénurie posent la question de l'égalité d'accès aux soins, et ce, dans le contexte d'un vieillissement de la population qui a pour corollaire une recrudescence des pathologies oculaires liées à l'âge. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à ces disparités d'offre médicale.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014
  • Question écrite n° 58133 publiée le 24 juin 2014
    produits dangereux - pesticides - utilisation. conséquences. apiculture. politiques communautaires

    M. Christian Franqueville attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les néonicotinoïdes (famille des insecticides), dont l'utilisation a des impacts néfastes sur les insectes pollinisateurs. La nocivité de ces insecticides sur les abeilles ayant été établie par l'Agence européenne de sécurité des aliments, la Commission européenne avait décidé la restriction de l'utilisation des néonicotinoïdes dans un règlement du 24 mai 2013. La France s'était particulièrement mobilisée depuis juin 2012 pour obtenir au niveau européen cette avancée. Or, en dépit de cette nouvelle réglementation européenne, les néonicotinoïdes continuent à être utilisés en France dans les productions céréalières et fruitières. Qui plus est, de récentes études scientifiques font craindre que ces produits aient également des impacts sur la santé humaine. Alors que de nombreux rapports ont révélé qu'il n'existait pas de corrélation entre l'augmentation des rendements et l'usage de ces insecticides, il devient nécessaire d'étendre l'interdiction de ces produits et, pour cela, d'impulser une dynamique européenne dans ce sens. Aussi, il souhaite connaître les initiatives qu'entend prendre le Gouvernement en la matière, notamment pour initier une démarche européenne de renforcement de la réglementation existante.

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  • Réponse à la question écrite n° 28507 publiée le 17 juin 2014
    personnes âgées - soins et maintien à domicile - perspectives

    M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le non-renouvellement par la Carsat nord-est d'aides ménagères auparavant accordées aux personnes âgées les plus fragilisées et désormais supprimées. Organisme de la sécurité sociale, la Carsat nord-est semble avoir connu ces dernières années, une augmentation extrêmement importante des demandes d'aides individuelles à domicile, entraînant en 2012 un dépassement de l'enveloppe prévue à cet effet. Tout en comprenant bien entendu la nécessité de maîtriser les dépenses, particulièrement dans le contexte budgétaire actuel, il s'inquiète toutefois de la situation de ces personnes âgées, souvent dans une situation de grande précarité qui, du jour au lendemain, se retrouvent seules face à des tâches ménagères qu'elles ne sont pourtant plus en mesure d'affronter. Aussi, il souhaite qu'elle lui indique quels moyens elle entend mettre en œuvre pour concilier la nécessité légitime de responsabilité budgétaire avec l'obligation non moins indispensable de solidarité envers les personnes âgées les plus isolées.

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  • Compte rendu de réunion n° 90 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 11 juin 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Bruno Lechevin, président de l'ADEME
    • - Informations relatives à la commission

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  • Question écrite n° 57102 publiée le 10 juin 2014
    papiers d'identité - carte nationale d'identité - durée de validité. passage aux frontières

    M. Christian Franqueville alerte M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du prolongement de la durée de validité de la carte national d'identité de dix à quinze ans, y compris pour les cartes en cours de validité. Cette décision réglementaire, mise en oeuvre par le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013, soulève d'évidents problèmes d'insécurité juridique pour les voyageurs français qui devront justifier à l'étranger de la validité d'un titre en apparence périmé mais qui est en réalité valable suite à ladite décision. Des premières difficultés ont été rencontrées par des voyageurs dont la carte d'identité a été délivrée en 2004 et devait arriver à expiration en 2014 : certains se sont vu refuser leur inscription par des voyagistes, des compagnies de croisières ou des compagnies aériennes au motif que leur carte était périmée, alors même que dans certains cas les autorités des pays de destination ont confirmé qu'elles acceptaient comme document de voyage ces cartes dont la date de validité est en apparence expirée. À vrai dire, il existe un véritable flou juridique, entretenu par un manque de publicité, en raison des différentes positions affichées à ce sujet par les pays de l'Union européenne et un certain nombre d'autres pays d'Europe ou du pourtour méditerranéen: des pays acceptent officiellement les cartes périmées mais uniquement pour les binationaux ou les voyages en groupe (Tunisie), des pays ont officiellement exprimé leur refus de les considérer comme valables (Turquie, Malte, Serbie), ou d'autres n'ont pas encore transmis leur position officielle (Maroc, Islande, etc). Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour clarifier cette situation et éviter ainsi bien des désagréments aux voyageurs français qui seraient confrontés à de tels cas de figure.

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  • Question écrite n° 57028 publiée le 10 juin 2014
    formation professionnelle - apprentissage - chômeurs. accès. conditions

    M. Christian Franqueville attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la possibilité d'élargir le dispositif d'apprentissage aux chômeurs de longue durée. Le 28 avril 2014, lors du discours de clôture de la rencontre sur le thème « L'État se mobilise pour l'emploi », le Président de la République, s'appuyant sur les préconisations du rapport remis, reprenait l'idée de rendre accessible aux chômeurs de longue durée, quel que soit leur âge, l'alternance, voire le statut d'apprenti. L'apprentissage étant en principe réservé aux jeunes de 16 à 25 ans, son élargissement permettrait d'ouvrir la porte des entreprises à ces chômeurs de longue durée dont la réinsertion sur le marché du travail est souvent entravée par leurs difficultés à trouver une formation adéquate. En innovant sur la formation professionnelle, qui est l'une des clefs pour lutter contre le chômage de longue durée, cette mesure serait une excellente initiative. Aussi, il souhaiterait obtenir des précisions sur les conditions de mise en œuvre de cette mesure ainsi que sur un éventuel calendrier de travail.

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  • Réponse à la question écrite n° 40686 publiée le 20 mai 2014
    produits dangereux - pesticides - réglementation. santé

    M. Christian Franqueville attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les cas de pulvérisation de pesticides sur des terres agricoles mitoyennes d'une parcelle accueillant une aire de camping. En effet, si un nombre croissant de campings choisissent de répondre à des critères d'éco-responsabilité afin de bénéficier éventuellement d'un label valorisant leur démarche et leurs installations, certains de leurs gérants pensent que ces pesticides, pulvérisés puis diffusés dans l'air par dispersion, sont susceptibles d'atteindre non seulement les touristes utilisateurs et le personnel des campings mais également la faune et la flore qui y sont situées. Car, en effet, si la législation actuelle (arrêté du 27 juin 2011 relatif à l'interdiction d'utilisation de certains produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime dans des lieux fréquentés par le grand public ou des groupes de personnes vulnérables) interdit l'utilisation de certains produits dangereux dans des lieux précisés dans l'annexe de l'arrêté et également à moins de 50 mètres de bâtiments d'accueil de personnes vulnérables situés au sein d'établissements également précisés dans l'annexe de ce texte, les aires de campings ne figurent pas dans cette liste de lieux et ne peuvent donc bénéficier de cette protection offerte par la législation actuelle. Or ils accueillent un public plutôt familial, venu souvent pour se ressourcer au contact de la nature. De surcroît, ils mettent la plupart du temps, à disposition de leur clientèle, des installations de loisir en plein air à l'intérieur de leurs limites de propriété. Plusieurs d'entre eux choisissent même de placer sur leur parcelle, des animaux qui participent à une ambiance campagnarde ou rurale du camping, offerte aux touristes. Par ailleurs, si l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, précise que « quelle que soit l'évolution des conditions météorologiques durant l'utilisation des produits, des moyens appropriés doivent être mis en œuvre pour éviter leur entraînement hors de la parcelle ou de la zone traitée. Les produits ne peuvent être utilisés en pulvérisation ou poudrage que si le vent a un degré d'intensité inférieur ou égal à 3 sur l'échelle de Beaufort », les gérants de camping prétendent que cette règle n'est pas toujours respectée dans les faits, ce qui entraîne <em>de facto</em> une dispersion dans l'air, de ces produits pulvérisés, notamment lorsqu'ils le sont alors que le vent a un degré d'intensité supérieur à 3 sur l'échelle de Beaufort (ce seuil est environ atteint dès que les feuilles dans les arbres bougent par l'effet du vent). Il lui demande donc si le Gouvernement entend adapter la législation existante, en matière de protection contre les pesticides, aux aires de camping.

    Voir la réponse publiée le 20 mai 2014
  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 14 mai 2014

    • 1. Hommage à une journaliste assassinée en Centrafrique
    • 2. Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère
    • 3. Questions au Gouvernement
    • 4. Économie sociale et solidaire
    • 5. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 54732 publiée le 29 avril 2014
    retraites : régimes autonomes et spéciaux - artisans et commerçants : annuités liquidables - conjoints collaborateurs

    M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des femmes de commerçants et d'artisans qui, n'ayant pas opté assez tôt pour un statut de conjoint collaborateur, se trouvent confrontées à des perspectives de départ à la retraite lointaines et, qui plus est, avec l'assurance de toucher de faibles pensions. Pour ces femmes de commerçants et d'artisans qui ont travaillé pendant des années, voire des décennies, aux côtés de leurs maris, et qui sont aujourd'hui hui veuves ou divorcées, les conséquences de cette absence de statut sont lourdes et difficiles à accepter : elles estiment que le manque de publicité et de lisibilité de la législation alors en vigueur leur a porté préjudice en ne les enjoignant pas formellement à adopter un statut de conjoint collaborateur. En effet, pour les conjoints d'artisans et de commerçants, les périodes accomplies avant la création du statut de conjoint collaborateur le 1er avril 1983 sont validées et cotisées en tant que périodes équivalentes - c'est-à-dire prises en compte pour fixer le taux de la pension - par le régime auprès duquel elles ont cotisé (le régime général des salariés le plus souvent). Depuis la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, la législation est plus claire : le conjoint qui participe régulièrement à l'activité de l'entreprise artisanale, commerciale ou libérale, doit obligatoirement choisir un statut et s'affilier à l'assurance vieillesse. Or, entre le 1er avril 1983 et la loi du 2 août 2005, le caractère flottant de la législation laissait une place au doute et des femmes ne se sont pas mises à l'abri en adoptant le statut de conjoint collaborateur. Elles ont le sentiment aujourd'hui de subir de manière rétroactive les répercussions d'une législation alors floue. Ces situations sont symptomatiques des inégalités qui subsistent entre hommes et femmes face à la retraite. Les personnes qui participent à l'activité professionnelle de leur conjoint sont effectivement très majoritairement des femmes : 8 conjoints collaborateurs sur 10 sont des femmes chez les artisans, 9 sur 10 chez les commerçants et les professions libérales Certes, la réforme des retraites initiée par la Gouvernement répond à une partie de ces préoccupations en permettant aux quelques 100 000 conjoints collaborateurs des artisans, des commerçants et des agriculteurs d'adhérer à l'assurance volontaire vieillesse pour compléter leurs droits à la retraite. Jusqu'à présent, en cas de divorce, de décès ou de départ en retraite du chef d'entreprise, le conjoint n'était plus couvert. Néanmoins, le problème des années de travail non validées et cotisées du fait de l'absence de statut demeure, ce qui place des femmes de commerçants divorcées ou veuves dans des conditions financières préoccupantes. Par conséquent, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour permettre à ces femmes de valider et de cotiser ces périodes d'activité dans le calcul de leurs droits à retraite afin de remédier à ces situations iniques.

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  • Question écrite n° 54663 publiée le 29 avril 2014
    moyens de paiement - euro - taux de change. conséquences

    M. Christian Franqueville interroge M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les actions concrètes qu'entend mener le Gouvernement pour réorienter la politique monétaire européenne, et plus particulièrement pour lutter contre les impacts économiques d'un euro surévalué. Entre 2012 et 2013, l'euro s'est en effet apprécié de plus de 10 % face au dollar et de plus de 40 % face au yen. Cette hausse pénalise la compétitivité de notre industrie et constitue un frein aux exportations de nos entreprises sur le marché international. Selon une étude de la direction du Trésor, une dépréciation de 10 % permettrait d'accroître notre taux de croissance de 1,2 %, un chiffre qui permettrait de créer 150 000 emplois, d'améliorer la balance commerciale et réduire notre déficit public de 12 milliards d'euros. Si le plan de 50 milliards d'économies est un pas décisif vers le redressement de nos comptes publics, il serait regrettable que la portée de ces efforts considérables soit affaiblie par un euro surévalué. Compte tenu des répercussions considérables de l'euro fort sur notre tissu industriel et notre compétitivité économique, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend mener une politique plus volontariste auprès de nos partenaires de la zone euro afin de ramener la monnaie unique à des niveaux plus conformes à l'économie non seulement de la France, mais aussi de nos voisins européens.

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  • Question écrite n° 46864 publiée le 24 décembre 2013
    renouvelée le 29 avril 2014
    handicapés - allocations et ressources - prestation de compensation du handicap. caractère non indemnitaire. réglementation

    M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de clarification législative relative à la prestation de compensation du handicap (PCH) suite à deux décisions de la Cour de cassation et du Conseil d'État. En effet, dans leurs décisions respectives du 16 mai et du 23 septembre 2013, les deux plus hautes juridictions françaises ont semblé reconnaître un caractère indemnitaire à la prestation de compensation, ce qui inquiète légitimement plusieurs associations de personnes handicapées ou à mobilité réduite. Outre le fait que ces décisions sont en contradiction avec l'esprit de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, elles risquent de remettre en question le principe de libre-disposition par les victimes des sommes issues d'un droit à l'indemnisation. Par ailleurs, mettent en garde ces associations, cela pourrait avoir pour conséquence que les départements, financeurs de la prestation de compensation, deviennent en définitive les payeurs de sommes normalement supportées par les assureurs. En effet, la loi ne conférant pas à la prestation de compensation de caractère indemnitaire, les conseils généraux n'ont pas la qualité de tiers-payeur, ce qui les empêche de tout recours contre les assureurs. Aussi, dans un souci de défense des droits des victimes et de prise en compte des contraintes financières pesant sur nos départements, il lui demande de bien vouloir apporter des clarifications aux deux dispositions du code de l'action sociale et des familles suivantes : au niveau de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, « Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, dont l'âge est inférieur à une limite fixée par décret et dont le handicap répond à des critères définis par décret prenant notamment en compte la nature et l'importance des besoins de compensation au regard de son projet de vie, a droit à une prestation de compensation qui a le caractère d'une prestation en nature qui peut être versée, selon le choix du bénéficiaire, en nature ou en espèces. Cette prestation n'a pas de caractère indemnitaire » ; au niveau de l'article L. 245-7 du code de l'action sociale et des familles : « L'attribution de la prestation de compensation n'est pas subordonnée à la mise en œuvre de l'obligation alimentaire définie par les articles 205 à 211 du code civil. Il n'est exercé aucun recours en récupération de cette prestation ni à l'encontre de la succession du bénéficiaire décédé, no sur le légataire ou le donataire. Les sommes versées au titre de cette prestation ne font pas l'objet d'un recouvrement à l'encontre du bénéficiaire lorsque celui-ci est revenu à meilleure fortune. La prestation de compensation n'est pas prise en compte pour le calcul d'une pension alimentaire, du montant d'une dette calculée en fonction des ressources ou du montant de l'indemnisation versée en réparation d'un dommage corporel ».

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  • Question écrite n° 36068 publiée le 27 août 2013
    renouvelée le 29 avril 2014
    agriculture - PAC - programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

    M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le dossier de l'aide alimentaire européenne. En effet, si le travail parlementaire européen a permis de déboucher sur un Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) compensant la perte du Programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD), les associations d'aide alimentaire détectent des « zones d'ombre inquiétantes » notamment s'agissant de la capacité de ce fonds à être mobilisé de manière efficace. Elles craignent que chaque État ne soit laissé seul pour répondre à l'accroissement de la précarité, phénomène qu'elles ont pu observer depuis plusieurs années et qui risque de perdurer. En effet, depuis le début de la crise de 2008, ce sont jusqu'à 40 % de bénéficiaires supplémentaires que les bénévoles des associations d'aide alimentaire accueillent chaque jour. Alors qu'aujourd'hui, plus de 80 millions de personnes sont en situation de grande pauvreté et que 43 millions d'Européens ne peuvent plus subvenir à leurs besoins alimentaires, ce sont en moyenne 10 % de personnes en plus qui sont venues chercher de l'aide cette année. Voilà l'enjeu : parvenir à faire face à cette montée de la précarité et à tout faire pour l'enrayer au maximum en travaillant également de manière préventive. C'est pourquoi demain le FEAD doit être suffisamment doté car malgré la proposition de la commission Emploi et Affaires sociales du Parlement européen, de le maintenir à un niveau de 3,5 milliards d'euros, il reste pour l'instant doté d'un budget de 2,5 milliards dans le plan pluriannuel 2014-2020, alors même que pour satisfaire l'ensemble des besoins alimentaires des personnes en grande précarité, il faudrait plus de 4,5 milliards d'euros. Par ailleurs, il est doit être garanti que le FEAD soutiendra en priorité l'aide alimentaire, qui est un besoin vital et un vecteur d'insertion essentiel pour sortir de l'isolement les personnes aidées, qu'il sera indépendant des autres dispositifs d'aide qui peuvent exister en complémentarité (le FSE par exemple) et enfin qu'il ne conduira pas à un alourdissement des contraintes administratives des associations d'aide alimentaire. C'est pourquoi il lui demande si la dotation du FEAD sera suffisante pour répondre au défi historique de solidarité à l'intérieur d'une Europe de la paix et de la cohésion des peuples et préservée de la faim, et si la feuille de route collective qui permet de parvenir au FEAD, offre des garanties suffisantes en termes de viabilité réelle et quotidienne du fonds.

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  • Question écrite n° 35419 publiée le 6 août 2013
    renouvelée le 29 avril 2014
    fonctionnaires et agents publics - cumul d'emplois - protection sociale. réglementation

    M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réglementation applicable en matière de protection sociale des fonctionnaires qui exercent une activité accessoire de droit privé. En effet, les fonctionnaires exerçant une activité accessoire de droit privé, s'acquittent de leurs cotisations sociales salariales au titre de cette activité. De même, leurs employeurs à titre accessoire versent à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), des cotisations sociales patronales pour cette activité exercée. Pourtant, les situations contractuelles de ces salariés ne permettent pas une indemnisation par les services de la caisse primaire d'assurance maladie dans le cadre d'un congé de maladie pris par l'individu pour ses deux emplois. Dès lors, il ne semble pas cohérent aux employeurs de droit privé qui emploient ces personnels à titre accessoire, de verser des cotisations sociales. Ainsi, plusieurs d'entre eux ont-ils formulé une demande d'évolution de la réglementation en vigueur afin de bénéficier d'une exonération des cotisations sociales patronales pour ce type de situations contractuelles car en effet, la législation actuelle prévoit au contraire que l'employeur pour le compte duquel un travailleur d'une commune par exemple, exerce à titre accessoire, une activité salariée relevant du régime général de sécurité sociale, est redevable de l'intégralité des cotisations mises à la charge des employeurs par la réglementation (article D. 171-3 du code de la sécurité sociale). Ces fonctionnaires exerçant une autre activité de droit privé étant souvent employés à titre accessoire pour leur(s) compétence(s) spécifique(s) - par exemple, des fonctionnaires employés par une école de musique pour leur pratique d'un instrument de musique - leur capacité à se faire employer revêt donc un caractère d'importance. C'est pourquoi il est essentiel que leurs employeurs à titre accessoire ne soient pas tentés à la longue de se séparer de ces personnels, jugeant leurs versements de cotisations sociales inutiles dans la présente situation. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend faire évoluer la réglementation en vigueur en matière de protection sociale des fonctionnaires qui exercent une activité accessoire de droit privé.

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  • Question écrite n° 35293 publiée le 6 août 2013
    renouvelée le 29 avril 2014
    banques et établissements financiers - Caisse des dépôts et consignations - prêts. communes rurales. éligibilité

    M. Christian Franqueville attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'enveloppe de 20 milliards d'euros de prêts accordés par la Caisse des dépôts en faveur des collectivités locales, au regard des besoins de financement des communes situées dans les zones rurales. En effet, il observe que les critères d'éligibilité de ces prêts, en raison de leur caractère parfois trop restrictif, excluent une partie importante des projets d'investissement des communes rurales. La Caisse des dépôts finance depuis 2004, <em>via</em> des prêts de long terme sur fonds d'épargne, des projets structurants du secteur public local. L'État a doté ce dispositif d'une nouvelle enveloppe de prêts d'un montant de 20 milliards d'euros pour la période 2013-2017. Dans un contexte d'asséchement du crédit, cette dotation exceptionnelle était particulièrement attendue. Il s'agit là d'un signe fort envoyé par le Gouvernement : les collectivités locales, en tant que premier investisseur public - elles réalisent 70 % de l'investissement public -, doivent impérativement être soutenues dans leur recherche de financement. Dans les territoires ruraux, les communes de petite taille éprouvent de nombreuses difficultés à trouver les financements nécessaires pour investir. Si les prêts consentis par la Caisse des dépôts présentent le grand avantage d'être compris sur des périodes de 20 à 40 ans, le caractère trop limitatif des critères d'éligibilité exclut <em>de facto</em> des projets importants pour le développement de ces communes, principalement dans les domaines de l'assainissement et du bâtimentaire public. De nombreux projets, pour être éligibles, doivent en effet se situer dans le cadre d'une rénovation et non d'une création. Or les petites communes rurales, souffrant d'un manque de moyens, n'ont bien souvent jamais eu la possibilité de réaliser les premiers investissements, de sorte que ce qu'elles entreprennent en la matière relèvent de la création. S'agissant de l'assainissement, par exemple, seuls les projets de rénovation d'infrastructures déjà existantes sont éligibles, ce qui écarte les nombreuses demandes de financement pour la création de réseaux d'assainissement collectifs. Un problème identique se pose en ce qui concerne les bâtiments publics, puisque seule la rénovation lourde de ces derniers est recevable. La construction de bâtiments indispensables à la vitalité du tissu économique et social dans les zones rurales, comme les crèches ou les bibliothèques, est par conséquent située hors du champ de l'enveloppe. L'enjeu est également de faire entrer dans le dispositif ces ouvrages immobiliers car, étant contraintes de pratiquer des loyers faibles pour stimuler la demande, les communes pourront étaler leur dépense d'investissement sur une longue période grâce à ces prêts de long terme. Un assouplissement des critères du dispositif paraît essentiel pour satisfaire les besoins de communes situées dans des territoires particulièrement frappés par la crise économique. Cela est d'autant plus important que les collectivités constituent un puissant levier d'investissement, qu'il faut bien entendu encourager dans l'optique d'une relance de l'activité. Aussi, il souhaite qu'il lui indique quelles mesures il entend proposer pour remédier à cette situation.

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  • Question écrite n° 21551 publiée le 19 mars 2013
    renouvelée le 29 avril 2014
    travail - congé parental d'éducation - réglementation

    M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les critères imposés aux mères ayant perdu un ou plusieurs enfants et qui prétendent à un congé parental à la suite d'autres naissances. En effet, les mères ayant perdu un ou plusieurs enfants, ayant donné naissance par la suite à un ou plusieurs autres enfants, et qui souhaitent à ce moment-là, prétendre à un congé parental, souffrent de critères imposés faisant abstraction de leurs premiers enfants défunts. Ainsi, par exemple, une femme qui a perdu ses deux premiers enfants par une circonstance de la vie et qui parvient par la suite, à trouver la force morale nécessaire pour donner la vie à un troisième enfant, se voit répondre au moment de prétendre à un congé parental, qu'elle n'y a pas droit car elle n'a « qu'un enfant à charge ». Le traumatisme déjà éprouvant de perdre un enfant se voit accru lorsque l'administration donne à une mère, une réponse qui peut être perçue par celle-ci, comme la négation-même de l'existence passée de ses enfants défunts. Souvent, donner naissance à un autre enfant permet à ces mères de « tourner la page ». Les circonstances passées les rendent plus sensibles et bien souvent, elles souhaitent passer davantage de temps avec leur nouveau-né. C'est en ce sens qu'elles jugent qu'il leur serait bénéfique d'obtenir un congé parental pour lequel, aujourd'hui, elles ne remplissent pas tous les critères. Si le congé maternité prend en compte, lui, les « enfants nés viables », il n'en est pas de même pour le congé parental. Aussi, il lui demande de quelle manière le Gouvernement peut-il aménager les règles du congé parental de manière à permettre à ces mères qui ont déjà perdu un ou plusieurs enfants, de bénéficier de la prise en compte de l'intégralité des enfants qu'ils soient décédés ou vivants, pour prétendre à un congé parental.

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  • Question écrite n° 21493 publiée le 19 mars 2013
    renouvelée le 29 avril 2014
    système pénitentiaire - détenus - effectifs. évolution

    M. Christian Franqueville alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la surpopulation carcérale à la maison d'arrêt d'Épinal qui provoque des difficultés de fonctionnement majeures irrespectueuses de la dignité humaine, particulièrement dans le quartier arrivant. Il apparaît en effet que l'établissement compte actuellement 304 détenus pour 295 places, une telle situation n'ayant jamais été connue depuis son ouverture en 1988. Le quartier arrivant, quant à lui, présente la surpopulation la plus critique, 23 détenus y étant présents alors que sa capacité d'accueil se limite à 13 places. Cet état de fait a notamment obligé la direction à faire mettre des matelas au sol dans des cellules déjà occupées par quatre autres détenus. Cette situation emporte de graves conséquences tant pour les conditions de vie des personnes incarcérées (promiscuité et mauvaises conditions d'hygiène, diminution du nombre de parloirs, réduction des possibilités de soins, de travail, ou d'activités) que pour la sécurité du personnel contraint de faire face à un environnement de travail dégradé. Le transfert de détenus vers d'autres établissements ne saurait constituer une solution pérenne, ceux-ci étant généralement eux-mêmes en situation de surpopulation. Aussi, il souhaite qu'elle lui indique quels moyens elle entend mettre en œuvre pour remédier à ce problème aigu de surpopulation carcérale.

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  • Question écrite n° 17964 publiée le 12 février 2013
    renouvelée le 29 avril 2014
    entreprises - auto-entrepreneurs - statut. conséquences. concurrence

    M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les distorsions de concurrence instaurées par le régime de l'auto-entrepreneur dans le secteur du BTP. Si ce dispositif a certes eu le mérite de représenter une nouvelle porte d'accès à l'activité professionnelle, il remarque qu'il est, dans le même temps, à l'origine d'un certain nombre d'inégalités, les chefs d'entreprise devant s'acquitter de charges sociales et fiscales beaucoup plus importantes que les auto-entrepreneurs présents dans ce secteur d'activité. À l'heure où nombre de petites et moyennes entreprises dans le secteur du BTP font face à des difficultés réelles, il souhaite qu'elle lui indique quelles mesures elle entend proposer pour remédier à cette situation et veiller au maintien d'un cadre concurrentiel loyal.

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  • Question écrite n° 17271 publiée le 5 février 2013
    renouvelée le 29 avril 2014
    entreprises - entreprises en difficulté - aides de l'État. droit de regard

    M. Christian Franqueville attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les critères d'attribution employés par le Fonds stratégique d'investissement (FSI) lorsqu'il choisit d'apporter son aide à des entreprises pour leur permettre de financer leurs projets de développement. Il remarque en effet que le FSI. a participé à deux reprises en 2011 à l'augmentation de capital d'un même groupe, alors que celui-ci procédait dans la même période à une réduction importante du nombre de ses employés dans l'une de ses filiales et - aujourd'hui en redressement judiciaire. À l'heure où le chômage touche malheureusement bon nombre de nos concitoyens, il partage la stupéfaction et le courroux bien légitime des salariés qui ont perdu ou qui vont perdre leur emploi. Il souhaite donc connaître les raisons qui ont conduit les pouvoirs publics, en 2011, à accompagner financièrement un groupe sans imposer, en contrepartie, une véritable vision stratégique à court, moyen et long terme. Il souhaiterait également l'interroger sur les mesures qu'il entend proposer pour faire en sorte que le FSI soit un dispositif d'accompagnement économique efficace pour le redressement compétitif de nos entreprises mais aussi socialement irréprochable.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre du Groupe français de l'Union interparlementaire
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Bulgnéville, Vosges
  • Mandats intercommunaux

    • Président de la communauté de communes de Bulgnéville

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Casier de la Poste

      Palais Bourbon

      75355 Paris 07 SP

    • Permanence parlementaire

      181 Rue de Verdun

      88800 Vittel

      Téléphone : 03 29 07 87 53

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 11e législature : Élu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 19/09/1997 au 18/06/2002 (Membre)
      • Commission de la production et des échanges
        • du 02/07/1997 au 18/09/1997 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 13/06/1997 au 01/07/1997 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 28/06/2012 au 05/07/2012 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
        • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur certaines pratiques des groupes nationaux et multinationaux industriels, de services et financiers et leurs conséquences sur l'emploi et l'aménagement du territoire
        • du 27/01/1999 au 02/06/1999 (Membre)

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