M. Jean Glavany appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les stages de citoyenneté instaurés par la loi du 9 mars 2004. Au 1er janvier 2013, 858 personnes suivies par les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) en milieu ouvert accomplissent un stage de citoyenneté. Il souhaiterait avoir des éléments d'information aussi précis sur le contenu de ces stages, sur le public qui en « bénéficie » et sur l'évaluation qui a pu être faite de ce dispositif.

M. Jean Glavany interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les procédures et les textes de lois relatifs à la protection et à la commercialisation de poissons africains destinés à l'aquariophilie. Pour pouvoir vendre des animaux non-domestiques sur internet la DSU demande un « certificat de capacité de maintenance des animaux non domestiques » qui exige trois ans d'expérience dans une animalerie. Cependant, certaines espèces, comme les cichlidés du lac Malawi ne font pas partie de la liste des animaux pour lesquels ce certificat est exigible. Il souhaiterait donc connaître les démarches que doivent suivre les personnes qui désirent vendre des espèces non domestiques pour lesquelles le « certificat de capacité de maintenance des animaux non domestiques » n'est pas exigible et quels sont les documents qu'ils doivent produire.

M. Jean Glavany appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation à laquelle se trouvent aujourd'hui confrontés les citoyens de notre pays lorsqu'ils souhaitent obtenir un certificat de nationalité française alors même qu'ils rentrent dans le cadre de l'article 23-1 du code de la nationalité française. En effet, ces derniers doivent fournir une liste invraisemblable de pièces et justificatifs qui sont ensuite examinés par l'administration avant l'établissement du certificat. Par conséquent, les demandeurs doivent se présenter à plusieurs reprises devant les services concernés avant d'obtenir leur certificat, ce qui s'avère très contraignant lorsque l'on réside dans un territoire rural. En outre, ce certificat a la très curieuse caractéristique d'être à la fois « perpétuel » mais périmé passé un délai de trois mois après son établissement. Il lui demande donc si elle compte mettre en place des mesures visant à simplifier cette procédure.

• 1. Neutralité religieuse dans les entreprises et associations (n° 998)
• 2. Rétroactivité des lois fiscales (proposition de loi constitutionnelle n° 567 - proposition de loi organique n° 568)
• 3. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Jean Glavany appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences, pour l'éducation nationale, du débat public sur l'égalité des citoyens face au mariage, après la circulaire adressée par le secrétaire général de l'enseignement catholique aux chefs d'établissements d'enseignement privé sous contrat. En France, l'école publique est laïque et la Constitution, elle-même, en fait une priorité nationale : « l'organisation de l'enseignement public, gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'État ». Mais « laïque » ne veut pas dire « unique ». Comme le voulait déjà Condorcet, la République a toujours admis qu'à côté de l'école publique puissent exister des établissements de statut privé, gérés et financés par leurs fondateurs, à condition qu'ils dispensent un enseignement conforme aux règles et programmes républicains. La loi, et en particulier, la loi Debré de 1959, cette loi que beaucoup invoquent, sans la connaître, dans le débat public susvisé, organise la coexistence entre les deux enseignements. Or on ne peut que constater qu'une dérive, accentuée au cours de la cinquième République, s'est produite au détriment de l'école publique, conduisant au détournement, voire à l'ignorance des dispositions légales et réglementaires réglant les relations, notamment financières, entre le public et le privé. C'est pourquoi, comme tous les citoyens de la République, attachés à la laïcité, souhaitant l'application effective des principes régissant l'école publique, il souhaite que des réponses et explications claires et publiques soient apportées, notamment aux questions suivantes. Est-il exact que plus de 500 communes n'auraient pas d'école publique (article L. 212-2 du code de l'éducation : toute commune doit être pourvue au moins d'une école élémentaire) ? Comment et pourquoi cet état de fait est-il possible ? Comment et pourquoi y a-t-il des secteurs sans collège ou lycée public (article L. 421-1 : les collèges, les lycées et les établissements spécialisés sont des établissements publics locaux [...] créés par arrêté du représentant de l'État sur proposition du département, de la région ou de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale) ? Comment et pourquoi des établissements privés ont-ils passé et passent-ils contrat avec l'État, alors qu'ils ne répondent pas à un « besoin scolaire reconnu » (article L. 442-5) ? Est-il exact que ces « contrats » sont signés établissement par établissement et ne doivent faire l'objet d'aucune « consolidation » nationale ? Comment l'enseignement dispensé par ces établissements est-il contrôlé ? Pourquoi n'existe-t-il aucun rapport public sur les contrôles existants (articles L. 442-1 et L. 442-5) ? Est-il exact que ce serait plus de 7 milliards par an qui sont versés par le budget de l'État, c'est-à-dire par les contribuables, aux établissements d'enseignements privés ? Peut-on évaluer les sommes versées par les collectivités locales, et, donc, toujours par les contribuables, en sus de ces financements d'État ? En cette période de tensions budgétaires et de nécessaire vigilance sur l'emploi des fonds publics, quels contrôles et enquêtes sont diligentés sur l'usage de ces fonds publics et par quels organismes ? Au moment où le débat public amène un certain nombre de responsables politiques à faire référence à la loi Debré de 1959, il lui demande, in fine, si cette transparence dans les relations de l'État avec l'enseignement privé n'apparaît pas comme un préalable indispensable à tout débat sur la loi Debré.

M. Jean Glavany appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par l'association des professeurs de biologie et géologie (APBG) concernant les graves difficultés de mise en oeuvre des programmes et la diminution des horaires scientifiques en seconde et en première. Outre l'allègement du programme, les enseignants demandent dans une lettre ouverte la réécriture de certaines parties du programme d'examen pour permettre une meilleure compréhension, une cohérence satisfaisante et des limites définies. L'APBG sollicite la création d'une commission de suivi de programmes à laquelle elle serait associée. Aussi, il lui demande s'il entend répondre aux attentes de la communauté éducative sur ce sujet.

Mercredi 22 mai 2013 - Séance de 9 heures 30

• - Audition, ouverte à la presse, de Mme Anne Paugam, dont la nomination à la fonction de Directrice générale de l'Agence française de développement est envisagée par M. le Président de la République
• - Vote sur la proposition de nomination de Mme Anne Paugam.

M. Jean Glavany attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'urgence d'une remise à plat du dossier de l'eau potable et de l'assainissement. Comme le montrent les travaux effectués par la fondation Danielle Mitterrand-France Libertés et le magazine 60 millions de consommateurs sur le prix et la qualité de l'eau en France, il semble urgent d'engager une réflexion de long terme sur l'état de la ressource en eau et du réseau de distribution et d'assainissement, patrimoine public. Cette réflexion est nécessaire à différents niveaux. La présence de pesticides dans la ressource en eau, qu'elle soit souterraine ou de surface, semble aujourd'hui communément admise par la communauté scientifique. De nouvelles substances, notamment des résidus médicamenteux, sont détectées dans les eaux, appelant une remise à plat des normes de qualité. Concernant la transparence de l'information, de nombreuses informations sur la performance du service public de l'eau existent : sur la qualité de l'eau, sur son prix et sur l'état du réseau. Mais alors que l'outil qui permettrait de mutualiser ces informations et de prioriser les actions est déjà mis en place (Système d'information sur les services publics d'eau et d'assainissement [Sispea]), il est peu ou pas renseigné par les collectivités. Alors que le modèle économique de l'eau construit sur une consommation en constante croissance durant le 20e siècle semble aujourd'hui mis à mal par une consommation en régulière décroissance, c'est le système de financement qui est à repenser, avec davantage de solidarité entre territoires pour aider les petites structures à réaliser les investissements nécessaires. Une première étape est aujourd'hui en cours, grâce au décret du 27 janvier 2012 qui impose aux services d'eaux et d'assainissement de réaliser un descriptif détaillé de leurs réseaux pour fin 2013, qui permettra de dégager des priorités. Mais il semble que les services des eaux rencontrent des difficultés pour effectuer cet inventaire et que celui-ci ne sera que très partiel. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des actions sont envisagées pour renforcer l'incitation à effectuer l'inventaire des ouvrages de transport et de distribution d'eau et l'interroge sur l'opportunité d'organiser des assises nationales de l'eau, afin de remettre à plat l'ensemble du dossier « eau potable et assainissement» en réunissant tous les acteurs concernés.

Mardi 14 mai 2013 - Séance de 16 heures 30

• - Compte rendu du déplacement en Libye et en Tunisie de MM. Jacques Myard et Jean Glavany, président et rapporteur de la mission d'information sur les révolutions arabes

Mardi 12 mars 2013 - Séance de 17 heures

• - Audition, ouverte à la presse, de M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères