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M. Jean Glavany

Hautes-Pyrénées (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 14 mai 1949 à Sceaux (Hauts-de-Seine)
  • Préfet
Suppléant
  • Mme Isabelle Vaquié
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Jean Glavany

Socialiste, républicain et citoyen

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  • Compte rendu de réunion n° 8 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 15 octobre 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Prélèvement européen : article 30 du projet de loi de finances pour 2015 (n° 2234) Mme Estelle Grelier, rapporteure pour avis

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  • Question écrite n° 66592 publiée le 14 octobre 2014
    sécurité sociale - caisse primaire d'assurance maladie - action sanitaire et sociale. Midi-Pyrénées. budget. revendications

    M. Jean Glavany interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la baisse drastique des moyens qui sont alloués aux caisses primaires d'assurance maladie au titre du budget de l'action sanitaire et sociale (ASS). Ce budget spécifique pour l'action sanitaire et sociale attribué à chaque caisse par la Caisse nationale permet de répondre à de multiples demandes et d'aider financièrement les familles confrontées à une situation matérielle difficile liée ou aggravée par l'état de santé. Les présidents des caisses de la région Midi-Pyrénées ont eu connaissance de leur budget définitif d'ASS très tardivement puisque les premières significations sont intervenues le 14 septembre 2014 et ils ont eu la mauvaise surprise de constater une baisse de 10 % par rapport au budget initial 2013. Cette baisse de moyens destinés aux plus précaires est d'autant plus incompréhensible au regard de l'augmentation de la population en Midi-Pyrénées et de la forte évolution des publics en situation de précarité. Par ailleurs, cette situation porte atteinte aux efforts consentis par les présidents des caisses de Midi-Pyrénées pour améliorer l'accessibilité aux soins et une réduction des inégalités en matière de santé. Il lui demande donc de bien vouloir prendre en considération la requête des présidents des caisses de Midi-Pyrénées à savoir, le réexamen du budget de l'ASS pour 2014 pour le porter au niveau de 2013 afin qu'ils puissent répondre à l'urgence des demandes.

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  • Réponse à la question écrite n° 55680 publiée le 7 octobre 2014
    enseignement privé - établissements sous contrat - enseignements. contrôles

    M. Jean Glavany appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de deux établissements privés d'éducation pris en flagrant délit de non-application des lois. À Marseille, la municipalité, avec la complicité d'un lycée (établissement privé d'enseignement situé dans le XIIIe arrondissement) bafoue l'article L. 151-4 du code de l'éducation qui limite, conformément à la loi Falloux, à 10 % le financement public des investissements. À Paris, un lycée catholique sous contrat du XVIe arrondissement bafoue les articles essentiels de la loi Debré (liberté de conscience des élèves et des enseignants, enseignement des programmes officiels). Ne s'agit-il pas de ruptures de contrat ? N'y-a-t-il pas des procédures pour sanctionner de tels agissements dans les lois de la République et, notamment, dans le code de l'éducation ? Deux questions semblent devoir être posées. Le ministère de l'éducation nationale entend-il dénoncer les contrats qui lient l'État à ces deux lycées ? Au-delà et plus généralement, il demande quels sont les moyens employés par le ministère pour « contrôler l'enseignement » donné par les établissements sous contrat (L. 442-1).

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  • Réponse à la question écrite n° 48761 publiée le 23 septembre 2014
    impôts locaux - taxe d'enlèvement des ordures ménagères - dispositif incitatif. réglementation

    M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les difficultés rencontrées par un syndicat mixte de sa circonscription pour la mise en oeuvre effective des lois dites Grenelle. Ils étudient la possibilité de mettre en oeuvre une tarification incitative (taxe d'enlèvement des ordures ménagères incitative) mais rencontrent déjà de nombreuses difficultés. Tout d'abord, ils peinent à accéder aux fichiers fiscaux nécessaires aux projections. Ils sont parfois détenus par la collectivité qui vote le taux de TEOM, parfois non. Alors qu'ils sont compétents en matière de collecte des déchets, ils doivent demander l'autorisation à ces collectivités de leur transmettre ces fichiers ou les acheter à la direction des finances. Il est donc difficile pour eux de réaliser une étude sérieuse sans matériel de qualité. Ensuite, une fois cette étude menée, ils doivent travailler avec les services fiscaux sur un fichier dit « d'appariement », à cette étape aussi ils rencontrent de nombreuses difficultés face à des services, certes de bonne volonté, mais très peu informés. Deux questions se posent : chaque département ne pourrait-il pas bénéficier d'un interlocuteur formé au niveau des services fiscaux de l'État ? Pourquoi ce syndicat mixte doit-il payer des fichiers fiscaux nécessaires aux études préalables qui leur permettront de se mettre en conformité avec la loi et comment les obtenir plus simplement ?

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  • Compte rendu de réunion n° 91 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 17 septembre 2014 - Séance de 17 heures

    • - Audition de M. Laurent Fabius, ministre des Affaires étrangères et du développement international

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  • Réponse à la question écrite n° 53253 publiée le 16 septembre 2014
    enseignement : personnel - auxiliaires de vie scolaire - contrats à durée indéterminée. conditions d'accès

    M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation particulièrement injuste que vivent les auxiliaires de vie scolaire ayant plus de six ans d'expérience. Ces derniers, qui ont été auxiliaires de vie scolaire en contrat d'assistant d'éducation pendant six ans et ont poursuivi par deux années en contrat unique d'insertion se voient aujourd'hui dans l'impossibilité d'obtenir un CDI parce que leur contrat AED s'est terminé avant janvier 2013. Cette situation est contestable puisqu'elle permet à des professionnels de contracter des CDI après six ans d'expérience tandis que ces CDI sont refusés aux personnes exerçant ce métier depuis huit années alors même que des postes restent vacants dans leurs circonscriptions. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend mettre en place pour que cesse cette situation profondément injuste.

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  • Réponse à la question écrite n° 52174 publiée le 16 septembre 2014
    impôts et taxes - taxe sur la consommation finale d'électricité - montants collectés. affectation

    M. Jean Glavany alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la perte pour les communes des recettes de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE). L'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013 a imposé ce transfert aux autorités organisatrices de distribution de l'électricité à compter du 1er janvier 2015. Désormais, les communes ne pourront éventuellement récupérer que la moitié du produit de la taxe prélevée sur leur territoire, contre la totalité auparavant, et ce uniquement sur délibération unilatérale de l'autorité organisatrice. Toutes les collectivités, quelle que soit leur taille, seront brutalement privées d'une ressource importante, dont le montant peut parfois atteindre celui de leur dotation globale de fonctionnement (DGF). Pour d'autres, la perte de la TCCFE serait équivalente à la baisse de la DGF prévue en 2014 et 2015. D'où une perte financière catastrophique pour ces communes (400 millions), qui risquent ainsi de se retrouver en situation de déséquilibre budgétaire structurel. En outre, cette disposition survient alors même que les communes, sur qui repose la transition énergétique, doivent investir lourdement pour la rénovation thermique des bâtiments. C'est pourquoi l'Association des maires de France a demandé l'abrogation immédiate de cette disposition.

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  • Compte rendu de réunion n° 87 - Commission des affaires étrangères

    Mardi 9 septembre 2014 - Séance de 17 heures

    • - Audition, conjointe avec la commission des affaires européennes, de M. Harlem Désir, secrétaire d'État aux Affaires européennes, auprès du ministre des Affaires étrangères et du développement international (ouverte à la presse)

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  • Compte rendu de réunion n° 151 - Commission des affaires européennes

    Mardi 9 septembre 2014 - Séance de 17 heures

    • - I. Audition, conjointe avec la Commission des affaires étrangères, de M. Harlem Désir, secrétaire d'État aux affaires européennes, sur les conclusions du Conseil européen du 30 août 2014

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  • Réponse à la question écrite n° 41913 publiée le 2 septembre 2014
    travail - contrats de travail - saisonniers. moniteurs de ski. réglementation

    M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le conflit qui oppose le Syndicat national des moniteurs de ski français et certains moniteurs, aujourd'hui désemparés. Ils dénoncent le « pacte intergénérationnel » voté à l'assemblée générale du SNMSF, porteur, selon eux, de discrimination à l'âge, à l'égard des moniteurs de plus de 62 ans. Supposément destiné à favoriser l'insertion des jeunes moniteurs, il prévoit qu'à partir de 62 ans, un moniteur jusqu'alors permanent, perde son statut et que des cours ne lui soient attribués qu'en fonction des besoins de l'école de ski. Après avoir intenté une action en justice, la cour d'appel de Grenoble a retenu que ce « pacte intergénérationnel » répondait à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et constituait une exigence proportionnée. Il est donc possible de nos jours d'interdire à des salariés ou à des indépendants de travailler au-delà d'un certain âge, sous le prétexte d'un « rajeunissement de la profession ». Retirer à un moniteur son statut de permanent, c'est lui enlever son droit au travail courant. Il devient ainsi une main-d'œuvre qui ne peut prétendre au statut de chômeur, car indépendant, à la merci, au service sans égalité, proportionnalité, ni protection. Il s'agit là d'un problème de précarité forte pour les moniteurs concernés.

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  • Réponse à la question écrite n° 58381 publiée le 12 août 2014
    consommation - information des consommateurs - produits alimentaires. équilibre nutritionnel

    M. Jean Glavany attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de définir un modèle national d'étiquetage nutritionnel simplifié afin de lutter contre les maladies chroniques liées à une mauvaise alimentation. En France, 49 % des adultes et 18 % des enfants sont obèses ou en surpoids, 3 millions de personnes sont diabétiques, quant aux maladies cardiovasculaires elles représentent la deuxième cause de mortalité avec 147 000 décès annuels. Alors que les produits transformés constituent désormais la grande majorité des aliments consommés, l'observatoire de la qualité de l'alimentation (OQALI) a démontré que sur les dix dernières années, l'industrie alimentaire n'a pas été en mesure de diminuer les taux de matières grasses saturées, de sucre ou de sel dans les aliments. C'est donc intégralement sur les consommateurs que repose la responsabilité de construire une alimentation équilibrée dans la durée, mais de nombreuses études montrent leur incapacité à identifier la qualité nutritionnelle de ces aliments industriels. En effet, qu'il s'agisse de l'étiquetage défini par la réglementation européenne ou des étiquetages volontaires mis en œuvre par les professionnels, leurs formats restent tous particulièrement complexes et donc inutilisables en pratique. C'est dans cette optique, qu'un rapport remis en janvier 2014 à la ministre de la santé propose une échelle nutritionnelle simple et compréhensible par tous, classant les aliments en 5 classes sous la forme d'une échelle colorielle afin de lui assurer une grande lisibilité. Alors que les divers formats nutritionnels existant, nuisent par leur diversité à la compréhension et à la comparaison entre produits, cette proposition a pour ambition de fournir un modèle national unique pour les étiquetages que les professionnels pourront mettre en place à titre volontaire. Cette mesure présente aussi un intérêt incitatif pour les industriels, car elle incitera à l'amélioration de la composition des produits en valorisant leurs efforts au travers d'un positionnement plus favorable sur l'échelle nutritionnelle visible par les consommateurs. Cette mesure est soutenue par trente et une sociétés savantes, organisations scientifiques, associations de malades et de consommateurs. Elle est également appuyée par une pétition ayant recueilli plus de 20 000 signatures de professionnels de la santé. Alors que l'obésité et le surpoids continuent à augmenter chez les adultes et les enfants des classes défavorisées, alors que les chiffres du diabète augmentent de 6 % chaque année, il est essentiel que la loi de santé publique qui donnera les grandes orientations de santé pour les 10 ans à venir comporte un volet nutritionnel à la hauteur des enjeux que représente l'alimentation. Compte tenu de ces éléments, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment, à l'instar des réflexions qui ont lieu actuellement au vu du projet de loi de santé publique de 2014, le Gouvernement entend encadrer les modalités de mise en œuvre de cet étiquetage nutritionnel nécessaire à la prévention de l'obésité et à l'information du consommateur.

    Voir la réponse publiée le 12 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 53416 publiée le 5 août 2014
    retraites : régime général - calcul des pensions - services militaires antérieurs. prise en compte. circulaire

    M. Jean Glavany interroge M. le ministre du M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'état d'avancement de la circulaire qui devait préciser les conditions dans lesquelles, pour une retraite anticipée à 60 ans, les périodes accomplies par les anciens militaires à compter du 1er janvier 1989 dans un territoire d'outre-mer ou à l'étranger non prises en compte lors du rétablissement initial au régime général, pourraient faire l'objet d'un rétablissement. Le décret n° 2012-598 du 27 avril 2012 est revenu sur les restrictions apportées par la circulaire interministérielle du 8 février 1990 en ouvrant la possibilité de prendre en compte ces services dans la pension de retraite soit à l'initiative du régime spécial ou du régime général, soit à la suite d'une demande de l'assuré, soit en application d'une décision de justice. Un versement complémentaire de cotisations du régime spécial au régime général doit être effectué au plus tard dans un délai d'un an suivant la date de liquidation ou de révision de la pension de vieillesse du régime général. Or les Carsat attendent la circulaire d'application promise voilà plus d'un an pour appliquer ce décret. Ainsi nombre d'anciens militaires se trouvent aujourd'hui dans des situations particulièrement critiques, ne pouvant prendre leur retraite, leurs années passées dans un territoire d'outre-mer ou à l'étranger n'étant pour l'instant pas prises en compte par les Carsat, ils survivent grâce aux allocations chômage et au RSA.

    Voir la réponse publiée le 5 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 27901 publiée le 29 juillet 2014
    TVA - logement - vente en l'état futur d'achèvement. organisme HLM. réglementation

    M. Jean Glavany interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le calcul du taux de TVA de 5 % applicable quand un organisme HLM acquiert une opération en VEFA destinée à devenir des logements conventionnés. Le Président de la République a présenté le 21 mars 2013 son « plan investissement logement » qui s'articule autour de cinq dispositions phares : raccourcir les délais de procédure, construire là où sont les besoins, conclure un pacte avec le mouvement HLM, simplifier les normes et lancer la rénovation énergétique de l'habitat. Ce plan stipule au chapitre « Mobiliser les acteurs » que sera appliqué dès 2014 le taux réduit de TVA de 5 % aux opérations de construction de logements sociaux neufs et à la réhabilitation (thermique et autres), précisions étant données par la fédération des OPH que ce taux s'appliquera pour toutes les constructions dont la livraison interviendra à compter du 1er janvier 2014. Cette mesure devrait permettre la construction de 22 500 logements sociaux en plus de ceux prévus. Il souhaiterait savoir quel est le fait générateur à prendre en compte pour le calcul du taux de TVA applicable, quand un organisme HLM acquiert une opération en VEFA destinée à devenir des logements conventionnés. Est-ce la date de programmation de l'opération avec la DDT ou bien les dates d'émission et de réception des factures du promoteur ? Ces éléments permettent d'impacter à la hausse ou à la baisse le prix de revient des opérations HLM.

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  • Question écrite n° 61431 publiée le 22 juillet 2014
    santé - dyslexie et dyspraxie - supports pédagogiques. droits d'auteur. exonération

    M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'absence de prise en compte des individus atteints de dyspraxie dans l'exception handicap aux droits d'auteur. La loi de 2006 prévoit bien une exception handicap aux droits d'auteur mais les décrets permettant son application précisent que cette exception ne peut s'appliquer que lorsque le taux d'incapacité est supérieur à 80 % ou lorsqu'un médecin ophtalmologiste délivre un certificat médical attestant qu'une personne est atteinte d'une incapacité de lire après correction. Or, malgré leur handicap, les enfants dyspraxiques n'atteignent pas le seuil prévu dans les décrets et leur acuité visuelle mesurée par un ophtalmologiste n'est pas plus touchée que celle des autres enfants, ils se retrouvent donc exclus de ce dispositif. Pourtant, ces enfants ont de grandes difficultés à acquérir les savoirs relatifs à l'écriture et à la lecture, en raison, notamment, des troubles d'organisation du regard qui perturbent leur apprentissage scolaire. Pour remédier à ces difficultés, des outils ont été développés permettant de transformer les manuels scolaires sur papier en livres virtuels interactifs. Ces manuels adaptés facilitent l'inclusion des enfants dyspraxiques en milieu ordinaire. Toutefois, la diffusion de ces manuels n'est pas possible, l'exception handicap aux droits d'auteur n'étant pas applicable. Saisie par des parents d'enfants atteints de dyspraxie, la Halde a rendu le 18 avril 2011 un avis recommandant « d'ouvrir l'exception aux dyslexiques et dyspraxiques, estimant que leur exclusion était contraire à l'égalité des droits en matière d'éducation ». Et, en septembre 2013, un rapport de l'inspection générale des affaires culturelles préconisait l'élargissement de l'exception handicap aux droits d'auteur aux personnes dyspraxiques. Il lui demande donc si une évolution de l'exception handicap aux droits d'auteur, permettant aux enfants dyspraxiques d'avoir des manuels scolaires adaptés, est prévue.

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  • Question écrite n° 60239 publiée le 15 juillet 2014
    chômage : indemnisation - allocation transitoire de solidarité - champ d'application

    M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la situation des séniors en fin de droit ayant validé le nombre de trimestres requis pour pouvoir bénéficier d'une retraite à taux plein mais n'ayant pas atteint l'âge légal de la retraite. Suite à la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER), a été créée l'allocation transitoire de solidarité (ATS). Les conditions pour pouvoir en bénéficier sont très restrictives et le décret du 4 mars 2013 ne permet pas à un certain nombre de personnes nées en 1952 et 1953 d'y prétendre et ceux nés après 1953 sont totalement exclus du dispositif. Il ne reste donc pour ces dernières que l'allocation de solidarité spécifique ou le revenu de solidarité active. Cette situation n'est pas rare, et la réforme des retraites ne semble pas prévoir l'extension de l'ATS ou un éventuel rétablissement de l'AER. Au vu de cette situation, il serait peut-être opportun soit de rétablir un dispositif équivalent à l'AER, soit d'enlever le critère d'année de naissance dans les conditions de l'ATS et de supprimer la date-butoir du 31 décembre 2015. Il lui demande d'instaurer un dispositif permettant aux seniors en fin de droit de pouvoir percevoir des indemnités leur permettant de vivre dignement avant l'âge de la retraite et de rendre ce dispositif accessible à ces demandeurs d'emplois nés après 1953.

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  • Question écrite n° 60188 publiée le 15 juillet 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - revendications - disparitions. exécutions. recours. reconnaissance

    M. Jean Glavany interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur le traitement des requêtes des ayants droit des personnes supposées avoir été tuées par des résistants pendant la Seconde Guerre mondiale. Des milliers de personnes auraient été victimes de disparitions forcées ou d'exécutions sans procès, en particulier en août et septembre 1944. Même quand leur trahison n'a pas été formellement attestée ou que des preuves de leur innocence ont été recueillies, leurs familles éprouvent de grandes difficultés à obtenir justice. Elles se voient opposer la date de libération du territoire, les lois d'amnistie successives ou l'identité inconnue des auteurs. Il lui demande de lui rappeler les possibilités de recours pour ces familles et souhaite connaître les actions envisagées pour intégrer cet épisode à la mémoire collective.

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  • Compte rendu de réunion n° 80 - Commission des affaires étrangères

    Mardi 8 juillet 2014 - Séance de 16 heures

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international.

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  • Compte rendu de réunion n° 79 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 2 juillet 2014 - Séance de 17 heures

    • - Audition, ouverte à la presse et conjointe avec la commission des affaires européennes, de M. Harlem Désir, secrétaire d'État aux Affaires Européennes, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, sur le Conseil européen.

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  • Compte rendu de réunion n° 78 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 2 juillet 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de Mme Anne Paugam, directrice générale de l'Agence française du développement, et de M. Claude Périou, directeur général de PROPARCO

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  • Réponse à la question écrite n° 51938 publiée le 1 juillet 2014
    tourisme et loisirs - habitations légères et de loisirs - emplacement. location. réglementation

    M. Jean Glavany attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la question des contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. En effet, malgré le dépôt d'un rapport d'information et l'adoption d'une proposition de loi par les députés sous la précédente législature, et alors qu'une nouvelle proposition de loi a été déposée en 2013, la législation n'a toujours pas changé. Pourtant, sur le terrain, les abus se poursuivent de façon massive, continuant d'émailler l'actualité judiciaire. Ainsi, certains propriétaires de campings réclament une commission de 1 500 ou 2 000 euros sur chaque revente de résidence mobile, ou de 30 % à 35 % sur les loyers de sous-location. Les propriétaires de mobile-homes se voient parfois contraints de remplacer leur bien tous les dix ans, et leurs familles doivent s'acquitter d'un forfait pour venir leur rendre visite. Il arrive également que les campings imposent une fermeture hivernale de plusieurs mois, durant laquelle les propriétaires de mobile-homes ne peuvent évidemment pas profiter de leur résidence secondaire. Le tribunal des Sables d'Olonne a récemment interdit la pratique d'un camping qui obligeait ses résidents à porter un bracelet au poignet afin d'identifier rapidement les personnes étrangères au camping. Il convient de mettre fin au plus tôt à ces abus en fixant un cadre juridique cohérent et contraignant pour les contrats de location d'emplacements de mobile-homes. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet sensible.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014

Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de la Commission consultative du secret de la défense nationale
    • Membre titulaire de l'Observatoire de la laïcité
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du conseil général (Hautes-Pyrénées)

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • Permanence

      170 Place de la Libération

      65700 Maubourguet

      Téléphone : 05 62 96 99 27

      Télécopie : 05 62 96 39 54

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 10e législature : Élu le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
        • 11e législature : Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 20/11/1998 (Nomination comme membre du Gouvernement)
        • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
        • Vice-président de l'Assemblée nationale - du 13/06/1997 au 30/09/1998 - du 01/10/1998 au 20/10/1998
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 15/04/1993 au 21/04/1997 (Membre)
        • du 08/01/1998 au 03/11/1998 (Membre)
      • Commission des affaires étrangères
        • du 13/06/1997 au 07/01/1998 (Membre)
        • du 08/07/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 19/11/2007 (Membre)
        • du 27/11/2007 au 22/06/2010 (Membre)
        • du 24/06/2010 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 08/04/1993 au 14/04/1993 (Membre)
        • du 26/06/2002 au 08/07/2002 (Membre)
        • du 20/11/2007 au 27/11/2007 (Membre)
        • du 23/06/2010 au 23/06/2010 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner deux projets de loi sur la bioéthique
        • du 04/02/1994 au 21/04/1997 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur l'utilisation des Fonds publics et la gestion des fonds publics en Corse
        • du 05/03/1998 au 03/09/1998 (Membre)
        • du 06/03/1998 au 03/09/1998 (Président)
  • Anciens mandats nationaux ou fonctions ministérielles

    • Secrétaire d'État à l'enseignement technique (auprès du ministre d'état, ministre de l'éducation nationale et de la culture)
      • du 05/04/1992 au 29/03/1993
    • Ministre de l'agriculture et de la pêche
      • du 20/10/1998 au 25/02/2002
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre titulaire de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 02/08/2012 au 11/04/2013

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