M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les récents rapports plaidant en faveur d'une libéralisation du marché des pièces détachées automobiles. L'autorité de la concurrence s'est prononcée en faveur de la fin du monopole, et un rapport du Conseil économique, social et environnemental a suggéré « un partage plus équilibré des droits de commercialisation des pièces couvertes par des droits de dessin et modèles entre les constructeurs et les équipementiers ». À l'heure actuelle, onze pays européens, parmi lesquels l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne et l'Italie, ont déjà de fait libéralisé le marché. En France, la loi protège les pièces détachées automobiles au titre des dessins et modèles sur le marché secondaire des pièces de rechange. La vente et la production des pièces de carrosserie sont donc contrôlées par les constructeurs, tandis que la commercialisation des pièces mécaniques est libre. Ce monopole contraint les consommateurs à se soumettre aux conditions de vente (notamment tarifaires) imposées par les constructeurs. En conséquence, les prix ont augmenté de 26 % entre 2005 et 2010 alors que les prix à la consommation ont augmenté de 7,63 % sur cette période. Pourtant, les pièces « alternatives » sont moins chères et tout aussi sûres. En effet, tout comme pour les pièces mécaniques, la libéralisation des pièces de carrosserie n'aurait pas d'effets négatifs sur la sécurité des pièces de carrosserie. Selon la plateforme « Libère mon auto » qui rassemble associations de consommateurs et d'automobilistes et fédérations de professionnels de l'automobile, l'ouverture à la concurrence devrait permettre de faire baisser les prix de 34 % en moyenne lorsque le consommateur choisit des pièces alternatives. Il convient donc de remettre en question le maintien de ce monopole préjudiciable aux consommateurs Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement pour lever les freins à la concurrence sur le marché des pièces de carrosserie automobile.

M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de l'équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires et sur la menace d'abrogation qui pèse sur deux textes réglementaires en la matière. En effet, le rapport de la mission d'information contre l'inflation normative pointe le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, ainsi que l'arrêté afférant. Les rapporteurs proposent la disparition de ces textes qui mettent en œuvre l'article premier de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de 2010. Cet article dispose notamment que « les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire et universitaire [...] sont tenus de respecter des règles, déterminées par décret, relatives à la qualité nutritionnelle des repas qu'ils proposent ». En supprimant cet arrêté et ce décret, la mesure serait vidée de son sens et l'application du principe de l'équilibre nutritionnel laissé à la seule appréciation des gestionnaires. Or l'enquête que vient de mener l'association UFC-Que choisir sur la qualité nutritionnelle des repas servis dans plus de 600 communes et établissements scolaires montre l'impact qu'ont ces textes, puisque les évaluations récoltées par les établissements sont très supérieures à la précédente enquête menée en 2005. Pour autant, 10 % des établissements étudiés n'atteignent pas la moyenne, ce qui démontre la nécessité du maintien de l'obligation réglementaire. Le niveau de détail des textes, critiqué par les rapporteurs, constitue par ailleurs un repère sur l'adaptation des portions à l'âge des enfants. La préconisation du rapport de les remplacer par une brève disposition d'ordre général priverait les collectivités d'un outil de mise en œuvre pratique de la notion d'équilibre nutritionnel, et qui permet également de contrôler les sociétés délégataires dans le cadre de la gestion externalisée. Soucieux du maintien des textes réglementaires relatifs à l'équilibre nutritionnel dans la restauration scolaire, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant à cette question.

M. Jean Glavany appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de procéder à l'abrogation de la mesure instaurant l'obligation d'acheter un timbre fiscal de 35 euros pour saisir le conseil des prud'hommes. En effet, une loi de finance rectificative, en date du 29 juillet 2011, impose aux personnes souhaitant recourir à la justice prud'homale de s'acquitter, préalablement, d'une taxe de 35 euros sous la forme d'un timbre fiscal. Cette loi est un affront au principe historique de la gratuité de la justice. Par ailleurs, la mise en place de cette taxe sur la saisine de la juridiction prud'homale constitue une barrière supplémentaire pour les salariés qui souhaitent se défendre face au patronat. C'est pourquoi de nombreux collectifs plaident pour l'abrogation de cette mesure et le retour à la gratuité des prud'hommes. À ce titre, le ministère de la justice a récemment annoncé la possibilité d'abroger cette mesure à l'horizon 2014. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui confirmer la suppression prochaine de la taxe de 35 euros nécessaire pour saisir le conseil des prud'hommes.

M. Jean Glavany attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisations en plomb. En effet, la directive européenne n° 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 décembre 2013 : de 25 µg/l à 10 µg/l, conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé sur les risques pour les jeunes enfants de la présence de plomb dans l'eau (retards intellectuels). L'atteinte de cet objectif impose généralement la suppression de tous les branchements ou canalisations en plomb, y compris à l'intérieur des immeubles. Or, si le programme d'éradication sur le réseau public avance bien, notamment grâce aux aides publiques, il n'en va pas de même pour le parc privé. On estime que 2 millions à 3 millions de logements d'immeubles collectifs privés sont concernés, soit 10 % à 15 % des logements en France. L'Agence nationale de l'habitat (ANAH) évalue le coût des travaux à 1 000 euros par logement. Cependant, l'aide de l'ANAH pour la réalisation des travaux privés est très modeste comparée à celle qui est octroyée aux acteurs publics par les agences de l'eau. Alors que les particuliers financent à 90 % les agences de l'eau par le biais des redevances, l'attribution de larges aides aux collectivités et non aux usagers domestiques pose question, surtout s'agissant d'un enjeu sanitaire majeur comme la teneur en plomb dans l'eau. C'est pourquoi il serait opportun : de demander aux agences de l'eau d'aider les particuliers à effectuer ces travaux en abondant le budget de l'ANAH ; mais aussi de réaliser un audit national afin de vérifier la bonne application de la réglementation dans les bâtiments publics accueillant des enfants (crèches, écoles, etc.) ; enfin, de vérifier le niveau d'exposition dans les immeubles bâtis avant 1960 et non encore rénovés et de déterminer précisément les risques liés à la consommation à long terme d'une eau contaminée au-delà du seuil de 10 µg/litre, notamment dans le cas des enfants. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre s'agissant de cette question de santé publique.

M. Jean Glavany appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation apparente d'incompatibilité qui affecte tout président d'une CCI qui serait, en même temps, élu d'une ville confiant à ladite CCI une délégation de service public (DSP) concernant, par exemple, postérieurement à son élection, l'exploitation d'un parc des expositions assurant la promotion globale de la ville. En effet, dès lors que la convention de DSP a été approuvée par délibération du conseil municipal, le président de la CCI ne devient-il pas « entrepreneur des services municipaux » aux sens de l'article L. 231, alinéa 6, du code électoral ? En effet, il apparaît bien que : les activités qui confèrent la qualité d'entrepreneur des services municipaux sont celles qui font de la part de la commune l'objet d'une DSP. C'est le cas de la promotion touristique, économique et culturelle de la commune, notamment l'organisation de manifestations (CE 18 décembre 1996, élections municipales de Gérardmer, recueil Lebon page 506) ; l'activité d'entrepreneur des services municipaux est reconnue à une personne morale à l'intérieur de laquelle la personne physique élue joue un rôle prépondérant (CE section 23 juin 1978, élections municipales d'Huez, rec. page 274). Le Président d'une personne morale tient par essence ce rôle prédominant (CE 18 décembre 1996 précité). Si tel est bien le cas, il semblerait que l'article L. 236 du code électoral frappe d'incompatibilité l'élu dont la situation est visée à l'article L. 231 du même code, et que le préfet doit le déclarer « immédiatement démissionnaire » dès qu'il constate cette incompatibilité. Il souhaiterait donc savoir s'il partage cette analyse et, dans l'affirmative, quelle décision il compte demander aux préfets d'appliquer en de telles circonstances.

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Nomination d'un député en mission temporaire
• 3. Fonctionnement de l'action du Gouvernement et des services de l'État entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013
• 4. Questions à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé
• 5. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Jean Glavany appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le décret du 31 décembre 2004 qui a ajouté à la promotion au choix pour l'accès au grade de rédacteur une nouvelle voie, suite à la réussite à un examen professionnel. Cette possibilité ouverte pour une période de cinq ans s'est achevée au 31 décembre 2009 puis a été prolongée jusqu'au 1er décembre 2011. Or en raison des quotas, de nombreux agents ayant eu l'examen n'ont pu être nommés et ont donc perdu avec la fin du dispositif toute possibilité d'être nommés par cette voie. Le décret 2012-924 du 30 juillet 2012, en son article 28, voulait répondre à ce problème en autorisant pendant une période de trois ans un nouveau calcul (5 % des effectifs du cadre d'emploi au 31 décembre de l'année précédente). Mais cet élargissement des quotas est trop faible et de nombreux agents ne pourront être nommés par le biais de leur examen avant la fin de ce nouveau délai de trois ans. Les agents concernés estiment inacceptable le fait d'avoir obtenu un examen pour rien et estiment qu'il s'agit d'un nouveau manque de reconnaissance des salariés de la filière administrative. Il souhaiterait donc savoir quelles mesures il compte prendre pour que tous les agents ayant eu l'examen puissent être promus par cette voie. Les syndicats et personnels concernés demandent une intégration de tous.

M. Jean Glavany appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le contrôle et le pouvoir de police du maire et du préfet en matière de sécurité publique quant à l'application des règles parasismiques à un bâtiment communal recevant du public (ERP). La particularité fréquente de cette situation est que le pétitionnaire du permis de construire est aussi l'autorité qui instruit et délivre le permis de construire : le maire. C'est donc cette même autorité qui devrait vérifier le contrôle de l'exécution des règles parasismiques sur le bâtiment achevé. Cette double responsabilité du maire révèle le problème des conditions dans lesquelles le préfet intervient dans ce même contrôle au stade de la délivrance du permis et au stade de l'achèvement du bâtiment. Le contrôle parasismique applicable à un ERP relève des dispositions des articles A. 431-10 et A. 462-4 du code de l'urbanisme qui organisent l'intervention d'un contrôleur technique agréé ministériellement, au stade de la conception et de la réception de l'ouvrage. Ce processus oblige à la signature d'une convention de contrôle technique antérieure au permis de construire relevant, pour un maître d'ouvrage public, d'une procédure d'appel d'offres au-delà du seuil de mise en concurrence. Dès lors, le contrôle du parasismique passe par la vérification d'une convention de contrôle technique régulièrement conclue, par la remise d'attestations parasismiques au stade du permis et de l'achèvement des travaux. Dans l'hypothèse où ces principes impérieux visant à la sécurité du public et des bâtiments ne seraient pas respectés, il souhaite donc savoir précisément comment s'opère le contrôle de ces prescriptions et la définition des modalités de régularisation, et quelles sont les sanctions applicables aux acteurs défaillants.

M. Jean Glavany appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences, pour l'éducation nationale, du débat public sur l'égalité des citoyens face au mariage, après la circulaire adressée par le secrétaire général de l'enseignement catholique aux chefs d'établissements d'enseignement privé sous contrat. En France, l'école publique est laïque et la Constitution, elle-même, en fait une priorité nationale : « l'organisation de l'enseignement public, gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'État ». Mais « laïque » ne veut pas dire « unique ». Comme le voulait déjà Condorcet, la République a toujours admis qu'à côté de l'école publique puissent exister des établissements de statut privé, gérés et financés par leurs fondateurs, à condition qu'ils dispensent un enseignement conforme aux règles et programmes républicains. La loi, et en particulier, la loi Debré de 1959, cette loi que beaucoup invoquent, sans la connaître, dans le débat public susvisé, organise la coexistence entre les deux enseignements. Or on ne peut que constater qu'une dérive, accentuée au cours de la cinquième République, s'est produite au détriment de l'école publique, conduisant au détournement, voire à l'ignorance des dispositions légales et réglementaires réglant les relations, notamment financières, entre le public et le privé. C'est pourquoi, comme tous les citoyens de la République, attachés à la laïcité, souhaitant l'application effective des principes régissant l'école publique, il souhaite que des réponses et explications claires et publiques soient apportées, notamment aux questions suivantes. Est-il exact que plus de 500 communes n'auraient pas d'école publique (article L. 212-2 du code de l'éducation : toute commune doit être pourvue au moins d'une école élémentaire) ? Comment et pourquoi cet état de fait est-il possible ? Comment et pourquoi y a-t-il des secteurs sans collège ou lycée public (article L. 421-1 : les collèges, les lycées et les établissements spécialisés sont des établissements publics locaux [...] créés par arrêté du représentant de l'État sur proposition du département, de la région ou de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale) ? Comment et pourquoi des établissements privés ont-ils passé et passent-ils contrat avec l'État, alors qu'ils ne répondent pas à un « besoin scolaire reconnu » (article L. 442-5) ? Est-il exact que ces « contrats » sont signés établissement par établissement et ne doivent faire l'objet d'aucune « consolidation » nationale ? Comment l'enseignement dispensé par ces établissements est-il contrôlé ? Pourquoi n'existe-t-il aucun rapport public sur les contrôles existants (articles L. 442-1 et L. 442-5) ? Est-il exact que ce serait plus de 7 milliards par an qui sont versés par le budget de l'État, c'est-à-dire par les contribuables, aux établissements d'enseignements privés ? Peut-on évaluer les sommes versées par les collectivités locales, et, donc, toujours par les contribuables, en sus de ces financements d'État ? En cette période de tensions budgétaires et de nécessaire vigilance sur l'emploi des fonds publics, quels contrôles et enquêtes sont diligentés sur l'usage de ces fonds publics et par quels organismes ? Au moment où le débat public amène un certain nombre de responsables politiques à faire référence à la loi Debré de 1959, il lui demande, in fine, si cette transparence dans les relations de l'État avec l'enseignement privé n'apparaît pas comme un préalable indispensable à tout débat sur la loi Debré.