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M. Jean Glavany

Hautes-Pyrénées (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 14 mai 1949 à Sceaux (Hauts-de-Seine)
  • Préfet
Suppléant
  • Mme Isabelle Vaquié
Contact

Jean Glavany

Socialiste, républicain et citoyen

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Fonctionnement de l'action du Gouvernement et des services de l'État entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013; Question à la ministre des affaires sociales et de la santé

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    1ère séance : Questions au gouvernement ; Débat sur Le Mali : Au-delà de l'intervention militaire, perspectives de reconstruction et de développementVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au gouvernement ; Débat sur Le Mali : Au-delà de l'intervention militaire, perspectives de reconstruction et de développement

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  • Question écrite n° 29771 publiée le 18 juin 2013
    politique extérieure - aide au développement - crédits. répartition

    M. Jean Glavany alerte M. le ministre des affaires étrangères sur la répartition des crédits relatifs à l'aide publique au développement consacrée à l'éducation. Le rapport de l'observatoire de la coopération éducative française, publié par Solidarité laïque, montre que, même si la France est mise à l'honneur en étant le premier contributeur en matière d'éducation, des disparités de gestion de ces fonds sont à signaler. La France déclare donner la priorité à l'éducation de base à travers la stratégie « éducation-formation-insertion », or elle ne lui accorde que 10,96 % des crédits en 2011 alors que l'enseignement supérieur, bénéficie, lui de près de 72 % des crédits consacrés à l'éducation. Cette répartition s'explique par l'inclusion de dépenses, comme les bourses et les frais d'écolage des étudiants étrangers, qui ne relèvent pas directement de l'aide publique au développement et qui pourtant représentent 57 % de l'aide publique totale consacrée à l'éducation en 2010. Or le but de l'aide publique au développement est de favoriser en priorité l'éducation dans les pays en développement notamment en formant les enseignants et les éducateurs, en finançant des structures d'accueil et du matériel scolaire. Enfin, seuls deux pays de « la liste prioritaire de la coopération française », établie par le CICID en juin 2009, le Sénégal (à la 6e place) et la Guinée (à la 9e place) se trouvent dans la liste des dix pays prioritaires en matière d'APD éducation. Il lui demande donc quelles mesures il envisage de mettre en place pour que la répartition des crédits de l'aide publique au développement française en faveur de l'éducation soit conforme aux engagements du Gouvernement et soit gérée de façon plus transparente.

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  • Question écrite n° 29429 publiée le 18 juin 2013
    droit pénal - peines - stages de citoyenneté. bilan

    M. Jean Glavany appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les stages de citoyenneté instaurés par la loi du 9 mars 2004. Au 1er janvier 2013, 858 personnes suivies par les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) en milieu ouvert accomplissent un stage de citoyenneté. Il souhaiterait avoir des éléments d'information aussi précis sur le contenu de ces stages, sur le public qui en « bénéficie » et sur l'évaluation qui a pu être faite de ce dispositif.

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  • Question écrite n° 29400 publiée le 18 juin 2013
    déchéances et incapacités - incapables majeurs - mise sous tutelle. procédure

    M. Jean Glavany interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la procédure de mise sous tutelle d'une personne âgée. Il souhaiterait savoir d'une part pourquoi l'usage du recommandé avec accusé réception n'est pas obligatoire dans la procédure de mise sous tutelle alors que c'est le cas dans la majorité des procédures juridiques. D'autre part il lui demande pourquoi l'information du « conseil de famille » n'est pas une obligation. Enfin il demande pour quelle raison la communication du jugement n'est pas obligatoire aux ayants droit.

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  • Question écrite n° 29327 publiée le 18 juin 2013
    animaux - poissons - vente. réglementation

    M. Jean Glavany interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les procédures et les textes de lois relatifs à la protection et à la commercialisation de poissons africains destinés à l'aquariophilie. Pour pouvoir vendre des animaux non-domestiques sur internet la DSU demande un « certificat de capacité de maintenance des animaux non domestiques » qui exige trois ans d'expérience dans une animalerie. Cependant, certaines espèces, comme les cichlidés du lac Malawi ne font pas partie de la liste des animaux pour lesquels ce certificat est exigible. Il souhaiterait donc connaître les démarches que doivent suivre les personnes qui désirent vendre des espèces non domestiques pour lesquelles le « certificat de capacité de maintenance des animaux non domestiques » n'est pas exigible et quels sont les documents qu'ils doivent produire.

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  • Question écrite n° 28755 publiée le 11 juin 2013
    agroalimentaire - viandes - AOC. réglementation

    M. Jean Glavany interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la mise en œuvre du cahier des charges annexé au décret n° 2008-1067 du 17 octobre 2008 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Barèges-Gavarnie ». Rappelons que ce cahier des charges est applicable à la viande fraîche d'ovins sur plusieurs communes pyrénéennes. Ce dernier impose notamment, la pâture en liberté totale de jour comme de nuit, du 15 juin au 31 août de chaque année. Cette condition dans la délivrance de l'appellation d'origine contrôlée (AOC) n'apporte aucune qualité à la viande produite. Au contraire, elle lui est préjudiciable puisqu'elle accroît les risques de pertes accidentelles et de prédation. Plus largement, elle pose aussi la question d'une agriculture de montagne « dépeuplante » en s'écartant de pratiques traditionnelles. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour pallier cette incohérence.

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  • Réponse à la question écrite n° 15583 publiée le 11 juin 2013
    nationalité - certificats - délivrance. réglementation

    M. Jean Glavany appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation à laquelle se trouvent aujourd'hui confrontés les citoyens de notre pays lorsqu'ils souhaitent obtenir un certificat de nationalité française alors même qu'ils rentrent dans le cadre de l'article 23-1 du code de la nationalité française. En effet, ces derniers doivent fournir une liste invraisemblable de pièces et justificatifs qui sont ensuite examinés par l'administration avant l'établissement du certificat. Par conséquent, les demandeurs doivent se présenter à plusieurs reprises devant les services concernés avant d'obtenir leur certificat, ce qui s'avère très contraignant lorsque l'on réside dans un territoire rural. En outre, ce certificat a la très curieuse caractéristique d'être à la fois « perpétuel » mais périmé passé un délai de trois mois après son établissement. Il lui demande donc si elle compte mettre en place des mesures visant à simplifier cette procédure.

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  • Réponse à la question écrite n° 2887 publiée le 11 juin 2013
    sécurité routière - alcoolémie - éthylotests. généralisation. modalités

    M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2012-284 du 28 février 2012, qui rend obligatoire la possession d'un éthylotest à bord des véhicules. Il est bien évident que toute disposition de lutte contre l'alcoolisme au volant est la bienvenue. Cependant, il n'est pas du tout sûr que la mesure instaurée par ce décret soit efficace. En tout état de cause, cette mesure suscite, pour l'heure, bien des interrogations sur ce qui l'a réellement motivée et sur l'efficacité de sa mise en oeuvre. En premier lieu, chaque automobiliste devra posséder dans son véhicule non pas un éthylotest mais deux. Or, à l'heure actuelle et dans un grand nombre de régions, il est impossible de s'équiper faute de stock. En outre, il apparaît qu'une seule entreprise sur le territoire national soit en mesure de fournir les éthylotests bénéficiant de la norme « NF » obligatoire pour leur commercialisation. Et cette situation de monopole semble dissimuler un conflit d'intérêts qu'il conviendrait de régler au plus vite. En effet il convient de rappeler qu'en juillet 2011 une association s'est créée, I-Tests, regroupant des fabricants d'éthylotests et qui s'est livrée à un lobbying actif auprès du Gouvernement et des parlementaires en vue de rendre obligatoires leurs produits. Le président de ladite association se trouve être salarié de l'entreprise seule susceptible d'approvisionner le marché selon la norme « NF », mais également membre du comité de certification NF éthylotest. Il est utile de préciser que l'application effective de la nouvelle disposition représente un chiffre d'affaires potentiel immédiat de 76 millions d'euros. Dans ces conditions, il apparaît nécessaire de saisir l'Autorité de la concurrence. La question de la distribution se trouve également posée avec la mise en place de réseaux dont la nature est à définir. Enfin et toujours en termes d'efficacité du dispositif, nous ne pouvons ignorer que les éthylotests ont une date d'utilisation au-delà de laquelle ils sont obsolètes et qu'en outre ils ne peuvent être conservés dans des véhicules appelés à être exposés à de fortes chaleurs. En conséquence, il souhaite connaître sa position sur ce sujet et savoir quelles mesures il entend prendre.

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  • Première séance du jeudi 6 juin 2013

    • 1. Neutralité religieuse dans les entreprises et associations (n° 998)
    • 2. Rétroactivité des lois fiscales (proposition de loi constitutionnelle n° 567 - proposition de loi organique n° 568)
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance
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  • Réponse à la question écrite n° 15917 publiée le 04 juin 2013
    enseignement privé - établissements - statistiques

    M. Jean Glavany interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les statistiques actuelles concernant les établissements d'enseignement privé. Les établissements d'enseignement privé se sont, en un demi-siècle, diversifiés. Si la plus grande partie est gérée par l'église catholique et des congrégations religieuses, d'autres familles de pensée ont demandé et obtenu de passer des contrats avec l'État en application du code de l'éducation. Une statistique datant du 6 juin 2002, émanant de la sous-direction de l'enseignement privé de son ministère relevait un établissement privé musulman, "plus de 30 établissements de confession juive" pour 20 105 élèves, 88 établissements des réseaux associatifs en langues régionales pour 6 487 élèves. Des estimations officieuses et non contestées relevaient en 2010 des répartitions où figuraient des écoles protestantes, des écoles juives et musulmanes en forte progression, des écoles évangélistes et des écoles nées d'un mouvement associatif de parents "créer son école". Il souhaiterait donc que lui soient communiqués les éléments statistiques de la rentrée de 2012, concernant : les écoles privées catholiques sous et hors contrat, les écoles juives, musulmanes, régionales, d'autres tutelles religieuses et des réseaux associatifs divers ; ainsi que le nombre d'élèves qui fréquentent ces établissements.

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  • Réponse à la question écrite n° 15469 publiée le 04 juin 2013
    enseignement privé - établissements sous contrat - financement. réglementation

    M. Jean Glavany appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences, pour l'éducation nationale, du débat public sur l'égalité des citoyens face au mariage, après la circulaire adressée par le secrétaire général de l'enseignement catholique aux chefs d'établissements d'enseignement privé sous contrat. En France, l'école publique est laïque et la Constitution, elle-même, en fait une priorité nationale : « l'organisation de l'enseignement public, gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'État ». Mais « laïque » ne veut pas dire « unique ». Comme le voulait déjà Condorcet, la République a toujours admis qu'à côté de l'école publique puissent exister des établissements de statut privé, gérés et financés par leurs fondateurs, à condition qu'ils dispensent un enseignement conforme aux règles et programmes républicains. La loi, et en particulier, la loi Debré de 1959, cette loi que beaucoup invoquent, sans la connaître, dans le débat public susvisé, organise la coexistence entre les deux enseignements. Or on ne peut que constater qu'une dérive, accentuée au cours de la cinquième République, s'est produite au détriment de l'école publique, conduisant au détournement, voire à l'ignorance des dispositions légales et réglementaires réglant les relations, notamment financières, entre le public et le privé. C'est pourquoi, comme tous les citoyens de la République, attachés à la laïcité, souhaitant l'application effective des principes régissant l'école publique, il souhaite que des réponses et explications claires et publiques soient apportées, notamment aux questions suivantes. Est-il exact que plus de 500 communes n'auraient pas d'école publique (article L. 212-2 du code de l'éducation : toute commune doit être pourvue au moins d'une école élémentaire) ? Comment et pourquoi cet état de fait est-il possible ? Comment et pourquoi y a-t-il des secteurs sans collège ou lycée public (article L. 421-1 : les collèges, les lycées et les établissements spécialisés sont des établissements publics locaux [...] créés par arrêté du représentant de l'État sur proposition du département, de la région ou de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale) ? Comment et pourquoi des établissements privés ont-ils passé et passent-ils contrat avec l'État, alors qu'ils ne répondent pas à un « besoin scolaire reconnu » (article L. 442-5) ? Est-il exact que ces « contrats » sont signés établissement par établissement et ne doivent faire l'objet d'aucune « consolidation » nationale ? Comment l'enseignement dispensé par ces établissements est-il contrôlé ? Pourquoi n'existe-t-il aucun rapport public sur les contrôles existants (articles L. 442-1 et L. 442-5) ? Est-il exact que ce serait plus de 7 milliards par an qui sont versés par le budget de l'État, c'est-à-dire par les contribuables, aux établissements d'enseignements privés ? Peut-on évaluer les sommes versées par les collectivités locales, et, donc, toujours par les contribuables, en sus de ces financements d'État ? En cette période de tensions budgétaires et de nécessaire vigilance sur l'emploi des fonds publics, quels contrôles et enquêtes sont diligentés sur l'usage de ces fonds publics et par quels organismes ? Au moment où le débat public amène un certain nombre de responsables politiques à faire référence à la loi Debré de 1959, il lui demande, in fine, si cette transparence dans les relations de l'État avec l'enseignement privé n'apparaît pas comme un préalable indispensable à tout débat sur la loi Debré.

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  • Question écrite n° 27901 publiée le 28 mai 2013
    TVA - logement - vente en l'état futur d'achèvement. organisme HLM. réglementation

    M. Jean Glavany interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le calcul du taux de TVA de 5 % applicable quand un organisme HLM acquiert une opération en VEFA destinée à devenir des logements conventionnés. Le Président de la République a présenté le 21 mars 2013 son « plan investissement logement » qui s'articule autour de cinq dispositions phares : raccourcir les délais de procédure, construire là où sont les besoins, conclure un pacte avec le mouvement HLM, simplifier les normes et lancer la rénovation énergétique de l'habitat. Ce plan stipule au chapitre « Mobiliser les acteurs » que sera appliqué dès 2014 le taux réduit de TVA de 5 % aux opérations de construction de logements sociaux neufs et à la réhabilitation (thermique et autres), précisions étant données par la fédération des OPH que ce taux s'appliquera pour toutes les constructions dont la livraison interviendra à compter du 1er janvier 2014. Cette mesure devrait permettre la construction de 22 500 logements sociaux en plus de ceux prévus. Il souhaiterait savoir quel est le fait générateur à prendre en compte pour le calcul du taux de TVA applicable, quand un organisme HLM acquiert une opération en VEFA destinée à devenir des logements conventionnés. Est-ce la date de programmation de l'opération avec la DDT ou bien les dates d'émission et de réception des factures du promoteur ? Ces éléments permettent d'impacter à la hausse ou à la baisse le prix de revient des opérations HLM.

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  • Réponse à la question écrite n° 21151 publiée le 28 mai 2013
    enseignement secondaire - programmes - sciences de la vie et de la terre

    M. Jean Glavany appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par l'association des professeurs de biologie et géologie (APBG) concernant les graves difficultés de mise en oeuvre des programmes et la diminution des horaires scientifiques en seconde et en première. Outre l'allègement du programme, les enseignants demandent dans une lettre ouverte la réécriture de certaines parties du programme d'examen pour permettre une meilleure compréhension, une cohérence satisfaisante et des limites définies. L'APBG sollicite la création d'une commission de suivi de programmes à laquelle elle serait associée. Aussi, il lui demande s'il entend répondre aux attentes de la communauté éducative sur ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 11847 publiée le 28 mai 2013
    fonctionnaires et agents publics - handicapés - majorations pour tierce personne. réglementation

    M. Jean Glavany alerte Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur une anomalie réglementaire qui apparaît dans la circulaire FP n° 168 et B62 A n° 80 du 10 juin 1982 régissant le dispositif du versement de la majoration pour tierce personne aux fonctionnaires en congés de maladie ou ayant réintégré leurs fonctions. Cette circulaire a pour but d'élargir le versement de la majoration pour tierce personne aux fonctionnaires en congé maladie ou ayant repris leurs fonctions conformément à la pratique des caisses de sécurité sociale mais précise, dans le même temps, que ne peuvent en bénéficier que les agents classés dans le 3e groupe d'invalidité par la commission de réforme. Or le code de la sécurité sociale dans son article L. 341-4 définit comme suit le 3e groupe : « invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ». Dès lors, si la commission de réforme s'appuie sur le code de la sécurité sociale pour définir le 3e groupe d'invalidité, elle ne peut accorder ce « classement » aux agents ayant repris leurs fonctions. Par voie de conséquence la circulaire devient dans ces cas précis totalement inapplicable, les agents ayant repris leurs fonctions ne pouvant être classés en 3e catégorie, ils ne peuvent prétendre à l'attribution de la majoration tierce personne. On retrouve cette même contradiction dans la note de service éducation nationale n° 93-290 du 8 octobre 1993, paragraphe 1-1-B. Il lui demande donc ce qu'elle compte faire pour remédier à cette impasse réglementaire qui pénalise des personnes déjà en grande détresse.

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  • Compte rendu de réunion de la commission des affaires étrangères

    Mercredi 22 mai 2013 - Séance de 9 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de Mme Anne Paugam, dont la nomination à la fonction de Directrice générale de l'Agence française de développement est envisagée par M. le Président de la République
    • - Vote sur la proposition de nomination de Mme Anne Paugam.
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  • Compte rendu de réunion de la commission des affaires étrangères

    Mardi 21 mai 2013 - Séance de 16 heures 45

    • - Audition de Mme Yamina Benguigui, ministre déléguée chargée de la francophonie.
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  • Question écrite n° 26623 publiée le 21 mai 2013
    eau - distribution - inventaire des ouvrages. assises nationales. perpsectives

    M. Jean Glavany attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'urgence d'une remise à plat du dossier de l'eau potable et de l'assainissement. Comme le montrent les travaux effectués par la fondation Danielle Mitterrand-France Libertés et le magazine 60 millions de consommateurs sur le prix et la qualité de l'eau en France, il semble urgent d'engager une réflexion de long terme sur l'état de la ressource en eau et du réseau de distribution et d'assainissement, patrimoine public. Cette réflexion est nécessaire à différents niveaux. La présence de pesticides dans la ressource en eau, qu'elle soit souterraine ou de surface, semble aujourd'hui communément admise par la communauté scientifique. De nouvelles substances, notamment des résidus médicamenteux, sont détectées dans les eaux, appelant une remise à plat des normes de qualité. Concernant la transparence de l'information, de nombreuses informations sur la performance du service public de l'eau existent : sur la qualité de l'eau, sur son prix et sur l'état du réseau. Mais alors que l'outil qui permettrait de mutualiser ces informations et de prioriser les actions est déjà mis en place (Système d'information sur les services publics d'eau et d'assainissement [Sispea]), il est peu ou pas renseigné par les collectivités. Alors que le modèle économique de l'eau construit sur une consommation en constante croissance durant le 20e siècle semble aujourd'hui mis à mal par une consommation en régulière décroissance, c'est le système de financement qui est à repenser, avec davantage de solidarité entre territoires pour aider les petites structures à réaliser les investissements nécessaires. Une première étape est aujourd'hui en cours, grâce au décret du 27 janvier 2012 qui impose aux services d'eaux et d'assainissement de réaliser un descriptif détaillé de leurs réseaux pour fin 2013, qui permettra de dégager des priorités. Mais il semble que les services des eaux rencontrent des difficultés pour effectuer cet inventaire et que celui-ci ne sera que très partiel. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des actions sont envisagées pour renforcer l'incitation à effectuer l'inventaire des ouvrages de transport et de distribution d'eau et l'interroge sur l'opportunité d'organiser des assises nationales de l'eau, afin de remettre à plat l'ensemble du dossier « eau potable et assainissement» en réunissant tous les acteurs concernés.

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  • Compte rendu de réunion de la commission des affaires étrangères

    Mercredi 15 mai 2013 - Séance de 9 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Gilbert Benhayoun, Président du groupe d'Aix, M. Saeb Bamya, coordinateur palestinien du Groupe d'Aix, et de M. Arie Arnon, professeur d'économie de l'Université Ben Gourion du Néguev, sur les relations israélo-palestiniennes dans le domaine de la coopération économique.
    Voir le document  
  • Compte rendu de réunion de la commission des affaires étrangères

    Mardi 14 mai 2013 - Séance de 16 heures 30

    • - Compte rendu du déplacement en Libye et en Tunisie de MM. Jacques Myard et Jean Glavany, président et rapporteur de la mission d'information sur les révolutions arabes
    Voir le document  
  • Question au Gouvernement
    politique extérieure - Libye - attentats contre l'ambassade de France. attitude de la France

    Voir la réponse publiée le 25 avril 2013  
  • Compte rendu de réunion de la commission des affaires étrangères

    Mardi 12 mars 2013 - Séance de 17 heures

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères
    Voir le document  

Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de la Commission consultative du secret de la défense nationale
    • Membre titulaire de l'Observatoire de la laïcité
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du conseil général (Hautes-Pyrénées)

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • Permanence

      170 Place de la Libération

      65700 Maubourguet

      Téléphone : 05 62 96 99 27

      Télécopie : 05 62 96 39 54

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 10e législature : Élu le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
        • 11e législature : Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 20/11/1998 (Nomination comme membre du Gouvernement)
        • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
        • Vice-président de l'Assemblée nationale - du 13/06/1997 au 30/09/1998 - du 01/10/1998 au 20/10/1998
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 15/04/1993 au 21/04/1997 (Membre)
        • du 08/01/1998 au 03/11/1998 (Membre)
      • Commission des affaires étrangères
        • du 13/06/1997 au 07/01/1998 (Membre)
        • du 08/07/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 19/11/2007 (Membre)
        • du 27/11/2007 au 22/06/2010 (Membre)
        • du 24/06/2010 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 08/04/1993 au 14/04/1993 (Membre)
        • du 26/06/2002 au 08/07/2002 (Membre)
        • du 20/11/2007 au 27/11/2007 (Membre)
        • du 23/06/2010 au 23/06/2010 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner deux projets de loi sur la bioéthique
        • du 04/02/1994 au 21/04/1997 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur l'utilisation des Fonds publics et la gestion des fonds publics en Corse
        • du 05/03/1998 au 03/09/1998 (Membre)
        • du 06/03/1998 au 03/09/1998 (Président)
  • Anciens mandats nationaux ou fonctions ministérielles

    • Secrétaire d'Etat à l'enseignement technique (auprès du ministre d'état, ministre de l'éducation nationale et de la culture)
      • du 05/04/1992 au 29/03/1993
    • Ministre de l'agriculture et de la pêche
      • du 20/10/1998 au 25/02/2002
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre titulaire de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 02/08/2012 au 11/04/2013

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