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M. Jean Glavany

Hautes-Pyrénées (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 14 mai 1949 à Sceaux (Hauts-de-Seine)
  • Préfet
Suppléant
  • Mme Isabelle Vaquié
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Jean Glavany

Socialiste, républicain et citoyen

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Application de l'article 49-3 sur le projet : Croissance, activité et égalité des chances économiques ; Nouvelle organisation territoriale de la républiqueVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Application de l'article 49-3 sur le projet : Croissance, activité et égalité des chances économiques ; Nouvelle organisation territoriale de la république

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    Commission des affaires étrangères : l'islamisme en Afrique du Nord et au Proche et Moyen-OrientVoir la vidéo

    Commission des affaires étrangères : l'islamisme en Afrique du Nord et au Proche et Moyen-Orient

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    3ème séance : Modernisation et simplification du droit (nouvelle lecture)Voir la vidéo

    3ème séance : Modernisation et simplification du droit (nouvelle lecture)

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  • Travaux récents

  • Compte rendu de réunion n° 50 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 18 février 2015 - Séance de 09 heures 45

    • - projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves (n° 1238) M. Noël Mamère, rapporteur ;
    • - projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation du cinquième avenant à la convention du 19 janvier 1967, sur la construction et l'exploitation d'un réacteur à très haut flux (n° 2345) ;
    • - projet de loi autorisant la ratification de la convention n°188 de l'Organisation internationale du travail relative au travail dans la pêche (n° 1888) Mme Chantal Guittet, rapporteure ;
    • - projet de loi autorisant l'approbation de l'arrangement concernant les services postaux de paiement (n° 2418) et projet de loi autorisant l'approbation de la Convention postale universelle (n° 2419) M. Pierre Lellouche, rapporteur.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 17 février 2015

    • 1. Hommage aux victimes des attentats de Copenhague
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Croissance, activité et égalité des chances économiques
    • 4. Nouvelle organisation territoriale de la République
    • 5. Dépôt d’une motion de censure
    • 6. Nouvelle organisation territoriale de la République
    • 7. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 61431 publiée le 17 février 2015
    santé - dyslexie et dyspraxie - supports pédagogiques. droits d'auteur. exonération

    M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'absence de prise en compte des individus atteints de dyspraxie dans l'exception handicap aux droits d'auteur. La loi de 2006 prévoit bien une exception handicap aux droits d'auteur mais les décrets permettant son application précisent que cette exception ne peut s'appliquer que lorsque le taux d'incapacité est supérieur à 80 % ou lorsqu'un médecin ophtalmologiste délivre un certificat médical attestant qu'une personne est atteinte d'une incapacité de lire après correction. Or, malgré leur handicap, les enfants dyspraxiques n'atteignent pas le seuil prévu dans les décrets et leur acuité visuelle mesurée par un ophtalmologiste n'est pas plus touchée que celle des autres enfants, ils se retrouvent donc exclus de ce dispositif. Pourtant, ces enfants ont de grandes difficultés à acquérir les savoirs relatifs à l'écriture et à la lecture, en raison, notamment, des troubles d'organisation du regard qui perturbent leur apprentissage scolaire. Pour remédier à ces difficultés, des outils ont été développés permettant de transformer les manuels scolaires sur papier en livres virtuels interactifs. Ces manuels adaptés facilitent l'inclusion des enfants dyspraxiques en milieu ordinaire. Toutefois, la diffusion de ces manuels n'est pas possible, l'exception handicap aux droits d'auteur n'étant pas applicable. Saisie par des parents d'enfants atteints de dyspraxie, la Halde a rendu le 18 avril 2011 un avis recommandant « d'ouvrir l'exception aux dyslexiques et dyspraxiques, estimant que leur exclusion était contraire à l'égalité des droits en matière d'éducation ». Et, en septembre 2013, un rapport de l'inspection générale des affaires culturelles préconisait l'élargissement de l'exception handicap aux droits d'auteur aux personnes dyspraxiques. Il lui demande donc si une évolution de l'exception handicap aux droits d'auteur, permettant aux enfants dyspraxiques d'avoir des manuels scolaires adaptés, est prévue.

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  • Réponse à la question écrite n° 52113 publiée le 10 février 2015
    enseignement : personnel - conseillers pédagogiques - revendications

    M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la colère des conseillers pédagogiques suite aux premières conclusions du chantier métier en matière de revalorisation financière de leur fonction. En ouvrant un chantier métier spécifique aux conseillers pédagogiques le ministère de l'éducation a reconnu l'importance de leurs missions. Cependant, si ceux-ci constatent des avancées et se réjouissent que les missions soient recentrées sur la formation des maîtres et l'accompagnement des équipes, ils ne sont pas satisfaits des premières conclusions du chantier métier en matière de revalorisation financière de leur fonction. Ils considèrent que celle qui est envisagée à l'issue des groupes métiers n'est pas à la hauteur des missions. Les conseillers pédagogiques attendent un signe fort du ministère à la hauteur de leurs compétences spécifiques et de leur investissement. Ils soulignent que les conclusions du groupe de travail ministériel dédié aux conseillers pédagogiques ne peuvent être un point d'arrivée définitif. Ils souhaitent que les discussions se poursuivent et ouvrent de nouvelles perspectives de revalorisation financière du métier de conseiller pédagogique. Il aimerait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.

    Voir la réponse publiée le 10 février 2015
  • Compte rendu de réunion n° 40 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 28 janvier 2015 - Séance de 09 heures 45

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Stéphane Lacroix, chercheur et professeur associé au CERI (Centre d'études et de recherches internationales), et de Mme Brigitte Curmi, conseillère des affaires étrangères et chargée de mission au CAPS (Centre d'analyse, de prévision et de stratégie), sur l'islamisme en Afrique du Nord et au Proche et Moyen-Orient..

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 28 janvier 2015

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
    • 3. Croissance, activité et égalité des chances économiques
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 73001 publiée le 27 janvier 2015
    fonctionnaires et agents publics - supplément familial de traitement - couples divorcés. conditions d'attribution

    M. Jean Glavany appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les modalités de versement du supplément familial de traitement pour les parents fonctionnaires divorcés qui ont leurs enfants en garde alternée. Lorsque l'un des parents touche un demi supplément familial de traitement, certaines administrations refusent de verser à l'autre parent le demi-supplément familial de traitement auquel il semble pourtant avoir droit.

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  • Question écrite n° 72558 publiée le 20 janvier 2015
    cérémonies publiques et fêtes légales - hommages nationaux - victimes d'attentats. minute de silence. enseignement primaire et secondaire. respect

    M. Jean Glavany interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le respect de la minute de silence dans les établissements scolaires. Après les évènements tragiques que la France a connus les 8 et 9 janvier 2015, la ministre de l'éducation nationale a demandé aux enseignants de faire respecter une minute de silence dans les classes. Après cette décision, une polémique stérile est née sur le nombre d'incidents survenus - de par les attitudes des élèves - dans les établissements lors de cette minute de silence. Mais des questions majeures n'ont pas été posées sur lesquelles il souhaite l'interroger, à savoir combien d'enseignants ont-ils refusé de leur propre chef, de faire respecter cette minute de silence, même s'ils sont peu nombreux, seront-ils sanctionnés et combien d'établissements d'enseignement privé sous contrat ont-ils fait respecter cette minute de silence. Il se demande si le « caractère propre » de ces derniers les exempte de cette obligation républicaine.

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  • Compte rendu de réunion n° 35 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 14 janvier 2015 - Séance de 16 heures 45

    • - Audition de M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international

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  • Réponse à la question écrite n° 17914 publiée le 30 décembre 2014
    énergie et carburants - énergie photovoltaïque - tarifs

    M. Jean Glavany interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur plusieurs points concernant les tarifs pour le photovoltaïque. Les nouveaux tarifs ont été publiés au <em>Journal officiel</em> le 31 janvier 2013. L'une des mesures phares concerne la bonification des tarifs photovoltaïques, jusqu'à 10 %, dès lors que les cellules ou les panneaux solaires sont fabriqués en Europe. Le projet d'arrêté, sur lequel la CRE est saisie pour avis, propose la mise en place cette majoration tarifaire de 10 % uniquement pour les tarifs T1, T2, T3 et T4 soit des installations d'une puissance inférieure à 100 kW. Pourquoi les installations d'une puissance supérieure telles que les centrales au sol (tarifs T5) ne peuvent-elles pas en bénéficier ? La chute des tarifs de façon trimestrielle et la baisse de 20 % rétroactive au 1er octobre 2012 du tarif T5, justifiée par la ministre dans un communiqué de l'AFP en novembre dernier comme étant un moyen préserver les terres agricoles et liée au fait de la prégnance des modules chinois <em>low-cost,</em> rendent les projets de centrale au sol non finançables. Tout projet doit désormais passer par l'appel d'offres. Ce projet d'appel d'offres de 400 mégawatts dédié aux technologies innovantes (photovoltaïque à concentration et photovoltaïque avec suivi du soleil) ainsi qu'aux technologies matures a été entériné au <em>Journal officiel</em> du 31 janvier 2013. À quand la sortie de cet appel d'offres ? Enfin est-il prévu une régionalisation des tarifs pour une répartition géographique plus égale des projets sur le territoire ? En effet un projet en PACA bénéficiant de 30 % d'ensoleillement en plus qu'en Midi-Pyrénées ne peut pas rivaliser lors des appels d'offres dans la proposition financière de rachat de l'électricité. Il souhaiterait donc obtenir des réponses précises à ces trois interrogations.

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  • Question écrite n° 71987 publiée le 23 décembre 2014
    sécurité routière - réglementation - camping-car. tractage

    M. Jean Glavany appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réponse à sa question écrite n° 42452 publiée au <em>Journal officiel</em> le 27 mai 2014 au sujet de l'utilisation des « cadres à tracter ». En effet, les automobilistes concernés ne comprennent pas qu'on laisse circuler avec ce mode de tractage les ressortissants d'autres pays sur notre territoire alors que l'article R. 311-1 du code de la route ne le permet pas et que parallèlement, en application de cet article du code de la route, les automobilistes français sont verbalisés, créant ainsi une situation ubuesque et discriminatoire. D'autre part, pourquoi, dans la mesure où ces équipements sont interdits sauf dans certaines circonstances, laisser des revues spécialisées camping-caristes ainsi qu'internet faire l'éloge de ce type de produit et mailler l'hexagone de nombre d'installateurs et revendeurs. Aussi il semblerait opportun d'examiner au niveau de la sécurité routière les conditions d'une homologation des « cadres à tracter » conforme aux normes françaises. Il lui demande donc de bien vouloir lui communiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 71898 publiée le 23 décembre 2014
    postes - La Poste - personnel. rémunérations

    M. Jean Glavany attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la non application par La Poste du décret n° 2014-80 du 29 janvier 2014 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux agents de la catégorie C et de la catégorie B de la fonction publique territoriale. Une négociation a été engagée au sein de La Poste au printemps 2014 afin de transposer ce décret mais au terme de celle-ci, la direction a finalement décidé de fusionner le projet d'accord sur cette question avec le « Pacte social » à savoir un projet d'accord sur l'avenir de La Poste. Cet accord a été rejeté par les organisations syndicales majoritaires notamment en raison des propositions de suppression d'emplois, de mobilité forcée, de suppression et de réorganisation de services. Mais cela a conduit de fait aussi au rejet de toutes les dispositions, y compris celles sur les rémunérations des fonctionnaires de catégories B et C. La Poste, dont 50 % du personnel a encore un statut de fonctionnaire, n'applique donc pas les mesures catégorielles pour les bas-salaires de la fonction publique. Aussi il lui demande quelles mesures peuvent être envisagées pour contraindre La Poste à appliquer à ses agents, les mesures pour les « bas salaires » introduites par le décret de janvier 2014.

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  • Question écrite n° 71760 publiée le 23 décembre 2014
    enseignement privé - établissements sous contrat - financement. charges scolaires. forfait communal. réglementation

    M. Jean Glavany appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le décret n° 2014-1205 du 20 octobre 2014 modifiant le décret n° 2013-705 du 2 août 2013 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. Ce texte prévoit que : « les organismes de gestion des écoles privées sous contrat adressent leur demande, au plus tard le 31 octobre de cette même année scolaire, au directeur académique des services de l'éducation nationale » ; le deuxième alinéa mentionne : « Celle adressée par les organismes de gestion des écoles privées sous contrat comporte une description de l'organisation scolaire retenue permettant d'apprécier l'éligibilité aux aides du fonds ». D'une part, nous savons que la plupart des écoles privées, qui participent à la réforme, organisent les activités de rythmes scolaires dans le cadre d'un « caractère propre » confessionnel. Tout ou partie de ces activités peuvent être cultuelles. Or le financement de celles-ci est proscrit par la loi de séparation du 9 décembre 1905. N'est-il pas nécessaire que la « description de l'organisation scolaire » précise les activités proposées et fasse figurer la contribution demandée aux parents ? En outre, la loi dite Debré du 31 décembre 1959, modifiée, ne prévoit pour les communes que la seule obligation de versement d'un forfait d'externat relatif aux seules dépenses d'enseignement, des seules écoles primaires privées sous contrat d'association. Le financement des activités périscolaires est formellement interdit par les lois Goblet du 26 octobre 1886 et Debré pour toutes les écoles privées sous contrat ou non. Il convient donc de demander aux municipalités de dissocier les dépenses relatives à l'enseignement et celles afférentes aux activités périscolaires. D'autre part, celles des écoles privées qui ne s'inscrivent pas dans cette réforme, ne peuvent prétendre à la totalité du forfait d'externat. En effet ces écoles privées ne fonctionnent que sur quatre jours alors que le calcul est établi sur le coût d'un élève de l'enseignement public sur 5 journées. Ce qui signifie que le calcul du forfait pour le privé ne doit prendre en compte que 4/5 des journées de classe du public (occupation des salles de classe, entretien, chauffage, eau, électricité, etc.). Il convient donc de réécrire la circulaire MENF1203453C n° 2012-025 du 15-2-2012[1] relative aux : « règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat ». Il lui demande donc de lui communiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 60188 publiée le 25 novembre 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - revendications - disparitions. exécutions. recours. reconnaissance

    M. Jean Glavany interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur le traitement des requêtes des ayants droit des personnes supposées avoir été tuées par des résistants pendant la Seconde Guerre mondiale. Des milliers de personnes auraient été victimes de disparitions forcées ou d'exécutions sans procès, en particulier en août et septembre 1944. Même quand leur trahison n'a pas été formellement attestée ou que des preuves de leur innocence ont été recueillies, leurs familles éprouvent de grandes difficultés à obtenir justice. Elles se voient opposer la date de libération du territoire, les lois d'amnistie successives ou l'identité inconnue des auteurs. Il lui demande de lui rappeler les possibilités de recours pour ces familles et souhaite connaître les actions envisagées pour intégrer cet épisode à la mémoire collective.

    Voir la réponse publiée le 25 novembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 54520 publiée le 25 novembre 2014
    commerce et artisanat - commerce - produits importés d'Israël. appel au boycottage. attitude de l'État

    M. Jean Glavany interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les circulaires visant à poursuivre les appels au boycottage. En février 2010 et en mai 2012, le gouvernement précédent a mis au point des circulaires incitant les parquets à poursuivre les appels au boycottage comme provocation, discrimination ou haine raciale. Les associations de défense de la cause palestinienne, comme « France Palestine Solidarité », dénoncent ces circulaires. Leur application donne lieu à des condamnations de militants du boycottage des produits importés d'Israël et des colonies israéliennes en Cisjordanie. Les associations estiment que l'appel à la cessation d'achat de marchandises fabriquées dans un État n'est pas concerné par les dispositions des articles 225 et suivants du code pénal, ni par celles de la loi sur la liberté de la presse de 1881, sur lesquelles se fondent ces circulaires. Elles soulignent, par ailleurs, que la France est le seul pays à avoir adopté ce type de dispositif juridique. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer sa position sur le sujet et si elle envisage l'abrogation ou l'adaptation de ces circulaires.

    Voir la réponse publiée le 25 novembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 29429 publiée le 25 novembre 2014
    droit pénal - peines - stages de citoyenneté. bilan

    M. Jean Glavany appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les stages de citoyenneté instaurés par la loi du 9 mars 2004. Au 1er janvier 2013, 858 personnes suivies par les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) en milieu ouvert accomplissent un stage de citoyenneté. Il souhaiterait avoir des éléments d'information aussi précis sur le contenu de ces stages, sur le public qui en « bénéficie » et sur l'évaluation qui a pu être faite de ce dispositif.

    Voir la réponse publiée le 25 novembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 60239 publiée le 4 novembre 2014
    chômage : indemnisation - allocation transitoire de solidarité - champ d'application

    M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la situation des séniors en fin de droit ayant validé le nombre de trimestres requis pour pouvoir bénéficier d'une retraite à taux plein mais n'ayant pas atteint l'âge légal de la retraite. Suite à la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER), a été créée l'allocation transitoire de solidarité (ATS). Les conditions pour pouvoir en bénéficier sont très restrictives et le décret du 4 mars 2013 ne permet pas à un certain nombre de personnes nées en 1952 et 1953 d'y prétendre et ceux nés après 1953 sont totalement exclus du dispositif. Il ne reste donc pour ces dernières que l'allocation de solidarité spécifique ou le revenu de solidarité active. Cette situation n'est pas rare, et la réforme des retraites ne semble pas prévoir l'extension de l'ATS ou un éventuel rétablissement de l'AER. Au vu de cette situation, il serait peut-être opportun soit de rétablir un dispositif équivalent à l'AER, soit d'enlever le critère d'année de naissance dans les conditions de l'ATS et de supprimer la date-butoir du 31 décembre 2015. Il lui demande d'instaurer un dispositif permettant aux seniors en fin de droit de pouvoir percevoir des indemnités leur permettant de vivre dignement avant l'âge de la retraite et de rendre ce dispositif accessible à ces demandeurs d'emplois nés après 1953.

    Voir la réponse publiée le 4 novembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 52825 publiée le 4 novembre 2014
    retraites : régimes autonomes et spéciaux - travailleurs indépendants - calcul. modalités

    M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la retraite des travailleurs indépendants, en particulier sur la « majoration pour conjoint » dont le bénéfice est perdu en cas de décès de l'une des personnes du couple. Il semble en effet que les cotisations payées pendant la vie active à ce titre ne sont pas ensuite perçues totalement sous forme de pension. Il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour mettre un terme à cette injustice.

    Voir la réponse publiée le 4 novembre 2014
  • Compte rendu intégral de la troisième séance du jeudi 30 octobre 2014

    • 1. Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 8 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 15 octobre 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Prélèvement européen : article 30 du projet de loi de finances pour 2015 (n° 2234) Mme Estelle Grelier, rapporteure pour avis

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de la Commission consultative du secret de la défense nationale
    • Membre titulaire de l'Observatoire de la laïcité
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du conseil général (Hautes-Pyrénées)

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • Permanence

      170 Place de la Libération

      65700 Maubourguet

      Téléphone : 05 62 96 99 27

      Télécopie : 05 62 96 39 54

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 10e législature : Élu le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
        • 11e législature : Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 20/11/1998 (Nomination comme membre du Gouvernement)
        • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
        • Vice-président de l'Assemblée nationale - du 13/06/1997 au 30/09/1998 - du 01/10/1998 au 20/10/1998
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 15/04/1993 au 21/04/1997 (Membre)
        • du 08/01/1998 au 03/11/1998 (Membre)
      • Commission des affaires étrangères
        • du 13/06/1997 au 07/01/1998 (Membre)
        • du 08/07/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 19/11/2007 (Membre)
        • du 27/11/2007 au 22/06/2010 (Membre)
        • du 24/06/2010 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 08/04/1993 au 14/04/1993 (Membre)
        • du 26/06/2002 au 08/07/2002 (Membre)
        • du 20/11/2007 au 27/11/2007 (Membre)
        • du 23/06/2010 au 23/06/2010 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner deux projets de loi sur la bioéthique
        • du 04/02/1994 au 21/04/1997 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur l'utilisation des Fonds publics et la gestion des fonds publics en Corse
        • du 05/03/1998 au 03/09/1998 (Membre)
        • du 06/03/1998 au 03/09/1998 (Président)
  • Anciens mandats nationaux ou fonctions ministérielles

    • Secrétaire d'État à l'enseignement technique (auprès du ministre d'état, ministre de l'éducation nationale et de la culture)
      • du 05/04/1992 au 29/03/1993
    • Ministre de l'agriculture et de la pêche
      • du 20/10/1998 au 25/02/2002
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre titulaire de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 02/08/2012 au 11/04/2013

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