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M. Jean Glavany

Hautes-Pyrénées (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 14 mai 1949 à Sceaux (Hauts-de-Seine)
  • Préfet
Suppléant
  • Mme Isabelle Vaquié
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Jean Glavany

Socialiste, républicain et citoyen

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    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Prévention de la récidive et individualisation des peines (vote solennel) ; Questions au ministre de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Questions au ministre de l'Economie, du redressement productif et du numériqueVoir la vidéo

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Prévention de la récidive et individualisation des peines (vote solennel) ; Questions au ministre de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Questions au ministre de l'Economie, du redressement productif et du numérique

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 61431 publiée le 22 juillet 2014
    santé - dyslexie et dyspraxie - supports pédagogiques. droits d'auteur. exonération

    M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'absence de prise en compte des individus atteints de dyspraxie dans l'exception handicap aux droits d'auteur. La loi de 2006 prévoit bien une exception handicap aux droits d'auteur mais les décrets permettant son application précisent que cette exception ne peut s'appliquer que lorsque le taux d'incapacité est supérieur à 80 % ou lorsqu'un médecin ophtalmologiste délivre un certificat médical attestant qu'une personne est atteinte d'une incapacité de lire après correction. Or, malgré leur handicap, les enfants dyspraxiques n'atteignent pas le seuil prévu dans les décrets et leur acuité visuelle mesurée par un ophtalmologiste n'est pas plus touchée que celle des autres enfants, ils se retrouvent donc exclus de ce dispositif. Pourtant, ces enfants ont de grandes difficultés à acquérir les savoirs relatifs à l'écriture et à la lecture, en raison, notamment, des troubles d'organisation du regard qui perturbent leur apprentissage scolaire. Pour remédier à ces difficultés, des outils ont été développés permettant de transformer les manuels scolaires sur papier en livres virtuels interactifs. Ces manuels adaptés facilitent l'inclusion des enfants dyspraxiques en milieu ordinaire. Toutefois, la diffusion de ces manuels n'est pas possible, l'exception handicap aux droits d'auteur n'étant pas applicable. Saisie par des parents d'enfants atteints de dyspraxie, la Halde a rendu le 18 avril 2011 un avis recommandant « d'ouvrir l'exception aux dyslexiques et dyspraxiques, estimant que leur exclusion était contraire à l'égalité des droits en matière d'éducation ». Et, en septembre 2013, un rapport de l'inspection générale des affaires culturelles préconisait l'élargissement de l'exception handicap aux droits d'auteur aux personnes dyspraxiques. Il lui demande donc si une évolution de l'exception handicap aux droits d'auteur, permettant aux enfants dyspraxiques d'avoir des manuels scolaires adaptés, est prévue.

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  • Question écrite n° 60239 publiée le 15 juillet 2014
    chômage : indemnisation - allocation transitoire de solidarité - champ d'application

    M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la situation des séniors en fin de droit ayant validé le nombre de trimestres requis pour pouvoir bénéficier d'une retraite à taux plein mais n'ayant pas atteint l'âge légal de la retraite. Suite à la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER), a été créée l'allocation transitoire de solidarité (ATS). Les conditions pour pouvoir en bénéficier sont très restrictives et le décret du 4 mars 2013 ne permet pas à un certain nombre de personnes nées en 1952 et 1953 d'y prétendre et ceux nés après 1953 sont totalement exclus du dispositif. Il ne reste donc pour ces dernières que l'allocation de solidarité spécifique ou le revenu de solidarité active. Cette situation n'est pas rare, et la réforme des retraites ne semble pas prévoir l'extension de l'ATS ou un éventuel rétablissement de l'AER. Au vu de cette situation, il serait peut-être opportun soit de rétablir un dispositif équivalent à l'AER, soit d'enlever le critère d'année de naissance dans les conditions de l'ATS et de supprimer la date-butoir du 31 décembre 2015. Il lui demande d'instaurer un dispositif permettant aux seniors en fin de droit de pouvoir percevoir des indemnités leur permettant de vivre dignement avant l'âge de la retraite et de rendre ce dispositif accessible à ces demandeurs d'emplois nés après 1953.

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  • Question écrite n° 60188 publiée le 15 juillet 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - revendications - disparitions. exécutions. recours. reconnaissance

    M. Jean Glavany interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur le traitement des requêtes des ayants droit des personnes supposées avoir été tuées par des résistants pendant la Seconde Guerre mondiale. Des milliers de personnes auraient été victimes de disparitions forcées ou d'exécutions sans procès, en particulier en août et septembre 1944. Même quand leur trahison n'a pas été formellement attestée ou que des preuves de leur innocence ont été recueillies, leurs familles éprouvent de grandes difficultés à obtenir justice. Elles se voient opposer la date de libération du territoire, les lois d'amnistie successives ou l'identité inconnue des auteurs. Il lui demande de lui rappeler les possibilités de recours pour ces familles et souhaite connaître les actions envisagées pour intégrer cet épisode à la mémoire collective.

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  • Compte rendu de réunion n° 80 - Commission des affaires étrangères

    Mardi 8 juillet 2014 - Séance de 16 heures

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international.

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  • Compte rendu de réunion n° 78 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 2 juillet 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de Mme Anne Paugam, directrice générale de l'Agence française du développement, et de M. Claude Périou, directeur général de PROPARCO

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  • Question écrite n° 58381 publiée le 1 juillet 2014
    consommation - information des consommateurs - produits alimentaires. équilibre nutritionnel

    M. Jean Glavany attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de définir un modèle national d'étiquetage nutritionnel simplifié afin de lutter contre les maladies chroniques liées à une mauvaise alimentation. En France, 49 % des adultes et 18 % des enfants sont obèses ou en surpoids, 3 millions de personnes sont diabétiques, quant aux maladies cardiovasculaires elles représentent la deuxième cause de mortalité avec 147 000 décès annuels. Alors que les produits transformés constituent désormais la grande majorité des aliments consommés, l'observatoire de la qualité de l'alimentation (OQALI) a démontré que sur les dix dernières années, l'industrie alimentaire n'a pas été en mesure de diminuer les taux de matières grasses saturées, de sucre ou de sel dans les aliments. C'est donc intégralement sur les consommateurs que repose la responsabilité de construire une alimentation équilibrée dans la durée, mais de nombreuses études montrent leur incapacité à identifier la qualité nutritionnelle de ces aliments industriels. En effet, qu'il s'agisse de l'étiquetage défini par la réglementation européenne ou des étiquetages volontaires mis en œuvre par les professionnels, leurs formats restent tous particulièrement complexes et donc inutilisables en pratique. C'est dans cette optique, qu'un rapport remis en janvier 2014 à la ministre de la santé propose une échelle nutritionnelle simple et compréhensible par tous, classant les aliments en 5 classes sous la forme d'une échelle colorielle afin de lui assurer une grande lisibilité. Alors que les divers formats nutritionnels existant, nuisent par leur diversité à la compréhension et à la comparaison entre produits, cette proposition a pour ambition de fournir un modèle national unique pour les étiquetages que les professionnels pourront mettre en place à titre volontaire. Cette mesure présente aussi un intérêt incitatif pour les industriels, car elle incitera à l'amélioration de la composition des produits en valorisant leurs efforts au travers d'un positionnement plus favorable sur l'échelle nutritionnelle visible par les consommateurs. Cette mesure est soutenue par trente et une sociétés savantes, organisations scientifiques, associations de malades et de consommateurs. Elle est également appuyée par une pétition ayant recueilli plus de 20 000 signatures de professionnels de la santé. Alors que l'obésité et le surpoids continuent à augmenter chez les adultes et les enfants des classes défavorisées, alors que les chiffres du diabète augmentent de 6 % chaque année, il est essentiel que la loi de santé publique qui donnera les grandes orientations de santé pour les 10 ans à venir comporte un volet nutritionnel à la hauteur des enjeux que représente l'alimentation. Compte tenu de ces éléments, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment, à l'instar des réflexions qui ont lieu actuellement au vu du projet de loi de santé publique de 2014, le Gouvernement entend encadrer les modalités de mise en œuvre de cet étiquetage nutritionnel nécessaire à la prévention de l'obésité et à l'information du consommateur.

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  • Réponse à la question écrite n° 51938 publiée le 1 juillet 2014
    tourisme et loisirs - habitations légères et de loisirs - emplacement. location. réglementation

    M. Jean Glavany attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la question des contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. En effet, malgré le dépôt d'un rapport d'information et l'adoption d'une proposition de loi par les députés sous la précédente législature, et alors qu'une nouvelle proposition de loi a été déposée en 2013, la législation n'a toujours pas changé. Pourtant, sur le terrain, les abus se poursuivent de façon massive, continuant d'émailler l'actualité judiciaire. Ainsi, certains propriétaires de campings réclament une commission de 1 500 ou 2 000 euros sur chaque revente de résidence mobile, ou de 30 % à 35 % sur les loyers de sous-location. Les propriétaires de mobile-homes se voient parfois contraints de remplacer leur bien tous les dix ans, et leurs familles doivent s'acquitter d'un forfait pour venir leur rendre visite. Il arrive également que les campings imposent une fermeture hivernale de plusieurs mois, durant laquelle les propriétaires de mobile-homes ne peuvent évidemment pas profiter de leur résidence secondaire. Le tribunal des Sables d'Olonne a récemment interdit la pratique d'un camping qui obligeait ses résidents à porter un bracelet au poignet afin d'identifier rapidement les personnes étrangères au camping. Il convient de mettre fin au plus tôt à ces abus en fixant un cadre juridique cohérent et contraignant pour les contrats de location d'emplacements de mobile-homes. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet sensible.

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  • Réponse à la question écrite n° 46084 publiée le 1 juillet 2014
    enseignement maternel et primaire : personnel - professeurs des écoles - frais de déplacement. réglementation

    M. Jean Glavany appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le problème des frais de déplacement des professeurs d'école pour les réunions administratives et pédagogiques. Il n'y en a plus (sauf pour les titulaires remplaçants), faute de crédits, alors que certains autres secteurs ne sont pas affectés par ce problème. Ce manque de crédit perturbe le fonctionnement de l'éducation nationale, et plusieurs professeurs se plaignent de ne pas pouvoir se rendre à certaines réunions auxquelles ils sont invités, sans frais de déplacement.

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  • Question écrite n° 58213 publiée le 24 juin 2014
    sécurité sociale - régime social des indépendants - cotisations. réglementation

    M. Jean Glavany appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les cotisations RSI versées par les sociétés qui faute d'activité suffisante sont en cours de dissolution. Il arrive que la dissolution prenne plusieurs mois et, dans ce cas, le RSI continue d'appeler les cotisations alors même que la société n'est plus en activité et n'a plus de ressources. En effet, le RSI et les différents tribunaux, lorsqu'ils sont saisis, statuent systématiquement sur la date de signature du K <em>bis</em> et non sur la date de cessation d'activité. Pour éviter ces situations injustes il conviendrait de modifier l'article D. 633-1 du code civil qui stipule : « Elle (la cotisation) cesse d'être due à la date à laquelle cet assujettissement prend fin », en remplaçant « cet assujettissement » par « cette activité ». Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ce qu'elle compte faire sur le sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 29400 publiée le 24 juin 2014
    déchéances et incapacités - incapables majeurs - mise sous tutelle. procédure

    M. Jean Glavany interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la procédure de mise sous tutelle d'une personne âgée. Il souhaiterait savoir d'une part pourquoi l'usage du recommandé avec accusé réception n'est pas obligatoire dans la procédure de mise sous tutelle alors que c'est le cas dans la majorité des procédures juridiques. D'autre part il lui demande pourquoi l'information du « conseil de famille » n'est pas une obligation. Enfin il demande pour quelle raison la communication du jugement n'est pas obligatoire aux ayants droit.

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  • Compte rendu de réunion n° 68 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 11 juin 2014 - Séance de 09 heures 45

    • - Audition, ouverte à la presse, de Son Excellence M. Yossi Gal, Ambassadeur d'Israël en France.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 10 juin 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Prévention de la récidive et individualisation des peines
    • 3. Questions au ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
    • 4. Questions au ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique
    • 5. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 42446 publiée le 10 juin 2014
    sécurité routière - permis de conduire - conduite de véhicules agricoles. réglementation

    M. Jean Glavany appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, sur le droit ou non d'un retraité à conduire la moissonneuse de son épouse ou de son successeur, bénévolement sans être salarié. Les exploitants agricoles ont obtenu cette dérogation il y a plusieurs années. La question est donc de savoir si un entrepreneur de travaux agricoles peut bénéficier des mêmes avantages que les exploitants puisqu'ils sont affiliés au même régime social (à savoir la CMSA).

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  • Compte rendu de réunion n° 66 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 4 juin 2014 - Séance de 10 heures

    • - Audition de M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense, sur la situation au Mali et en République centrafricaine

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  • Compte rendu de réunion n° 64 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 28 mai 2014 - Séance de 10 heures

    • - Audition de Mme Anne Paugam, directrice générale de l'Agence française de Développement (AFD) sur le projet de contrat d'objectifs et de moyens de l'AFD

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  • Compte rendu de réunion n° 63 - Commission des affaires étrangères

    Mardi 27 mai 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Compte rendu du déplacement au Mali de MM. Pierre Lellouche et François Loncle, président et rapporteur du groupe de travail sur le Sahel

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  • Réponse à la question écrite n° 52957 publiée le 27 mai 2014
    chasse et pêche - pêche - droit de pêche. réglementation

    M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'article L. 435-5 du code de l'environnement. Cet article spécifie que le droit de pêche est exercé par « l'association de pêche et de protection du milieu agréée [...] hors les cours attenantes aux habitations et les jardins ». Cette rédaction ignore la spécificité des moulins en activité ou en attente de reconversion énergétique. Ceci pose des problèmes d'incivilité et de sécurité. Il serait donc souhaitable qu'une réglementation complémentaire vienne préciser que toute parcelle, fût-elle une île, faisant partie de la propriété du moulin, a la qualité de « cours attenantes et jardins » au sens de l'art L. 435-5 du code de l'environnement et de ce fait est exclue de droit de la procédure de cession du droit de pêche prévue par cet article. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

    Voir la réponse publiée le 27 mai 2014
  • Réponse à la question écrite n° 42452 publiée le 27 mai 2014
    sécurité routière - réglementation - camping-car. tractage

    M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la directive européenne n° 94-20 CE. En effet, il semblerait que le fait de pouvoir tracter une petite voiture à l'aide d'un <em>camping car</em> ne soit qu'une tolérance selon la législation française. Il semble donc y avoir une ambiguïté sur ce point entre la législation européenne et française, ce qui concerne tout particulièrement les <em>camping-caristes</em> souhaitant tracter un autre véhicule à l'aide d'un véhicule tracteur, sans avoir recours à l'achat d'une remorque porte-voiture.

    Voir la réponse publiée le 27 mai 2014
  • Question écrite n° 55680 publiée le 20 mai 2014
    enseignement privé - établissements sous contrat - enseignements. contrôles

    M. Jean Glavany appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de deux établissements privés d'éducation pris en flagrant délit de non-application des lois. À Marseille, la municipalité, avec la complicité d'un lycée (établissement privé d'enseignement situé dans le XIIIe arrondissement) bafoue l'article L. 151-4 du code de l'éducation qui limite, conformément à la loi Falloux, à 10 % le financement public des investissements. À Paris, un lycée catholique sous contrat du XVIe arrondissement bafoue les articles essentiels de la loi Debré (liberté de conscience des élèves et des enseignants, enseignement des programmes officiels). Ne s'agit-il pas de ruptures de contrat ? N'y-a-t-il pas des procédures pour sanctionner de tels agissements dans les lois de la République et, notamment, dans le code de l'éducation ? Deux questions semblent devoir être posées. Le ministère de l'éducation nationale entend-il dénoncer les contrats qui lient l'État à ces deux lycées ? Au-delà et plus généralement, il demande quels sont les moyens employés par le ministère pour « contrôler l'enseignement » donné par les établissements sous contrat (L. 442-1).

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  • Réponse à la question écrite n° 51443 publiée le 13 mai 2014
    animaux - nuisibles - lutte et prévention. chasseurs. conséquences

    M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences que pourrait avoir un changement de terminologie dans la loi concernant les nuisibles. Actuellement la loi définit comme nuisibles les animaux auteurs de nuisances sur les biens ou à l'égard d'autres animaux. Mais il semblerait que le ministère envisage de remplacer le terme de « nuisibles » par celui de « prédateurs ». Or, selon les associations de piégeurs, cette modification aurait de graves conséquences puisqu'elle remettrait en cause la distinction entre les déprédateurs et les prédateurs et interdirait l'action des piégeurs en faveur de la biodiversité en ne permettant que le piégeage des espèces d'animaux déprédateurs. C'est pourquoi les associations demandent que, dans l'hypothèse où le terme de « nuisibles » serait supprimé, les deux termes « prédateurs » et « déprédateurs » continuent à figurer dans la loi. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 13 mai 2014

Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de la Commission consultative du secret de la défense nationale
    • Membre titulaire de l'Observatoire de la laïcité
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du conseil général (Hautes-Pyrénées)

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • Permanence

      170 Place de la Libération

      65700 Maubourguet

      Téléphone : 05 62 96 99 27

      Télécopie : 05 62 96 39 54

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 10e législature : Élu le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
        • 11e législature : Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 20/11/1998 (Nomination comme membre du Gouvernement)
        • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
        • Vice-président de l'Assemblée nationale - du 13/06/1997 au 30/09/1998 - du 01/10/1998 au 20/10/1998
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 15/04/1993 au 21/04/1997 (Membre)
        • du 08/01/1998 au 03/11/1998 (Membre)
      • Commission des affaires étrangères
        • du 13/06/1997 au 07/01/1998 (Membre)
        • du 08/07/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 19/11/2007 (Membre)
        • du 27/11/2007 au 22/06/2010 (Membre)
        • du 24/06/2010 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 08/04/1993 au 14/04/1993 (Membre)
        • du 26/06/2002 au 08/07/2002 (Membre)
        • du 20/11/2007 au 27/11/2007 (Membre)
        • du 23/06/2010 au 23/06/2010 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner deux projets de loi sur la bioéthique
        • du 04/02/1994 au 21/04/1997 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur l'utilisation des Fonds publics et la gestion des fonds publics en Corse
        • du 05/03/1998 au 03/09/1998 (Membre)
        • du 06/03/1998 au 03/09/1998 (Président)
  • Anciens mandats nationaux ou fonctions ministérielles

    • Secrétaire d'État à l'enseignement technique (auprès du ministre d'état, ministre de l'éducation nationale et de la culture)
      • du 05/04/1992 au 29/03/1993
    • Ministre de l'agriculture et de la pêche
      • du 20/10/1998 au 25/02/2002
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre titulaire de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 02/08/2012 au 11/04/2013

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