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M. Jean-Claude Guibal

Alpes-Maritimes (4e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 13 janvier 1941 à Ajaccio (Corse-du-Sud)
  • Ancien dirigeant d'organisations professionnelles
Suppléant
  • M. Xavier Beck
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Jean-Claude Guibal

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 64161 publiée le 16 septembre 2014
    police - police municipale - fichiers de police. accès. perspectives

    M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accès direct à certains fichiers de police, pour besoin de service, des policiers municipaux, et notamment au fichier d'identification des véhicules (SIV). Les textes d'approbation de traitements automatisés, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), permettent aux agents de la police municipale d'être destinataires uniquement dans la limite « du besoin d'en connaître » des informations que ces fichiers contiennent. C'est notamment le cas pour le système national des permis de conduire (SNPC), le système d'immatriculation des véhicules (SIV), et le fichier des véhicules volés (FVV). Ils n'en sont cependant que les destinataires indirects. En pratique, les agents de police municipale, qui sont, je le rappelle, des agents de police judiciaire adjoints, qui sont assermentés, ne peuvent avoir accès à ces fichiers que par l'intermédiaire des agents de la police et de la gendarmerie nationales spécialement habilités. Cette procédure oblige ces agents de police à solliciter, souvent plusieurs fois par jour, le commissariat de police ou la gendarmerie nationale, pour obtenir les renseignements dont ils ont besoin dans l'accomplissement des missions qui leur sont confiées notamment dans le cadre d'une infraction au code de la route ou d'une mise en fourrière. Ce dispositif génère entre outre des délais d'attente pour obtenir ces informations. Le ministère de l'intérieur a été chargé de mener une réflexion en vue d'étudier la faisabilité juridique et technique d'un aménagement des conditions d'accès à certains fichiers des agents de police municipale. Ce point a d'ailleurs été évoqué lors de la dernière réunion de la commission consultative des polices municipales, en février 2014, au cours de laquelle le ministre de l'intérieur a proposé la création d'un groupe de travail spécifique portant sur l'accès direct de la police municipale à certains fichiers. Il semble que la mise en oeuvre de ce dispositif pourrait être facilitée par l'arrivée des terminaux de procès-verbaux électroniques de nouvelle génération. Il lui demande de lui préciser l'avancée de ces travaux et quels moyens il entend mettre en oeuvre pour faciliter l'action de nos polices municipales.

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  • Question écrite n° 63878 publiée le 16 septembre 2014
    bourses d'études - enseignement supérieur - bourses au mérite. suppression

    M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la suppression de la bourse au mérite. Créée en 2001 et élargie sous le précédent quinquennat, elle était attribuée aux bacheliers boursiers ayant obtenu la mention « très bien » au baccalauréat qui poursuivent des études supérieures et aux meilleurs étudiants boursiers de licence pour leur entrée en master. Le 24 juillet 2014, la circulaire n° 2014-0010 publiée au bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale a mis fin au mérite pour ces étudiants boursiers. En 2014, 5,8 % des bacheliers toutes filières confondues ont obtenu une moyenne supérieure à 16 sur 20, soit 41 216 lycéens. Parmi eux, environ 7 000 sont boursiers et pouvaient donc prétendre à l'aide au mérite. Ils auraient dû obtenir une bourse supplémentaire de 1 800 euros par an pendant trois ans pour leur permettre de poursuivre des études supérieures. Ces derniers s'interrogent aujourd'hui quant au devenir de leurs projets qui dépendait en partie de cette aide financière. Réunis en collectif, ces étudiants rappellent que la bourse au mérite, conçue comme un encouragement à l'excellence, ne constituait pas simplement une récompense mais une nécessité, puisqu'elle s'adressait aux familles de classes moyennes et modestes. Ils demandent notamment le rétablissement de l'aide au mérite dans l'attente de la mise en oeuvre de tout nouveau dispositif d'aide tel qu'annoncé par le Gouvernement. Il lui demande de lui préciser comment elle entend compenser, dès cette rentrée, cette perte financière qui risque de compromettre l'accès à des études supérieures de plusieurs milliers d'étudiants.

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  • Question écrite n° 63797 publiée le 9 septembre 2014
    transports ferroviaires - RFF - obligations. ligne Nice-Cuneo. travaux de sécurisation

    M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la gestion de la ligne ferroviaire Nice-Cuneo. Cette ligne ferroviaire détruite pendant la dernière guerre a été reconstruite par l'Italie dans le cadre des dommages de guerre en vertu d'une convention internationale signée entre la France et l'Italie en 1970. Cette convention impose la charge de l'entretien, dans sa partie française, du tronçon Tende-Breil-sur-Roya, à l'Italie. Or cette convention n'est plus en conformité avec les textes communautaires et français régissant le domaine ferroviaire, ce qui rend nécessaire son actualisation. Cependant, celle-ci tarde à être renégociée alors que des travaux de sécurisation de la voie doivent être réalisés en urgence. La vitesse des trains y a d'ailleurs été limitée à 40 km/h avec menace de fermeture au moindre incident. L'Italie, pour sa part, vient de débloquer 29 millions d'euros pour effectuer ces travaux d'urgence sur ce tronçon français mais ceux-ci doivent être impérativement entrepris avant juin 2015, faute de quoi la subvention sera annulée (décret « <em>sblocca Italia</em> » du conseil des ministres italien). De son côté, réseau ferré de France (RFF), propriétaire de la ligne, a indiqué à plusieurs reprises ne pas être en mesure, faute de moyens humains, d'en entreprendre la réfection avant 2017. Il lui rappelle qu'il s'agit d'un axe structurant pour le développement des vallées de la Roya, de la Bévéra et des Paillons et indispensable pour satisfaire les besoins de déplacement des populations qui y vivent. Sa nécessité est d'autant plus importante que les routes y sont étroites et sinueuses. La pérennisation de cette ligne ferroviaire est un impératif socio-économique et environnemental pour les vallées alpines françaises et italiennes. Il lui demande par conséquent de lui indiquer ce que le Gouvernement entend faire pour que RFF entreprenne ces travaux avant juin 2015.

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  • Question écrite n° 63496 publiée le 2 septembre 2014
    professions judiciaires et juridiques - notaires - exercice de la profession. réforme

    M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme des professions réglementées et notamment sur le devenir du notariat. La réflexion sur les professions réglementées suscite de vives inquiétudes chez les notaires qui exercent une fonction régalienne d'authentification des actes. En France, les actes notariés répondent à un enjeu de service public. Le notariat français permet d'assurer la sécurité optimale des actes majeurs de la vie des Français, des actes incontestables, aujourd'hui dématérialisés et conservés sur le long terme. Il serait d'une part hasardeux, au moment où notre pays traverse une grave crise, de remettre en cause une institution républicaine qui fonctionne. D'autre part, il serait coupable de risquer la transposition, en France, d'un système similaire à celui des anglo-saxons, exposant le citoyen à une croissance exponentielle des contentieux, ce qui ne manquera pas d'entraver le fonctionnement de la justice. Il lui demande de lui faire part de ses intentions quant à la préservation de la spécificité de la profession de notaire en sa mission d'officier public.

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  • Réponse à la question écrite n° 55401 publiée le 2 septembre 2014
    impôts et taxes - taxe sur la consommation finale d'électricité - montants collectés. affectation

    M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le nouveau mécanisme d'attribution du produit de la taxe sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) adoptée par la loi de finances rectificative pour 2013. L'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013 a imposé en effet ce transfert aux autorités organisatrices de distribution de l'électricité à compter du 1er janvier 2015. Désormais, les communes ne pourront éventuellement récupérer que la moitié du produit de la taxe prélevée sur leur territoire, contre la totalité auparavant, et ce uniquement sur délibération unilatérale de l'autorité organisatrice. Par conséquent, les collectivités seront privées, dans un contexte financier déjà difficile, d'une ressource importante dont le montant peut parfois atteindre celui de leur dotation globale de fonctionnement. Il souhaite connaître s'il entend prendre des mesures pour compenser, à compter du 1er janvier 2015, le produit de la taxe sur la consommation finale d'électricité.

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  • Réponse à la question écrite n° 38273 publiée le 2 septembre 2014
    justice - cours administratives d'appel - compétences. réforme. conséquences

    M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression des voies d'appel pour le contentieux du permis de conduire et l'ensemble des contentieux sociaux. Le décret n° 2013-730 portant modification du code de justice administrative, publié au <em>Journal officiel</em> le 15 août 2013, met fin, à compter du 1er janvier 2014, aux voies d'appel pour ces contentieux qui engorgent les tribunaux. Par conséquent, des milliers de jugements contestés ne pourront plus prendre le chemin des cours administratives d'appel. Ce sera le cas notamment pour tous les dossiers de perte de points, de permis invalidés, de suspension de permis, les plus fréquemment traités. Les justiciables concernés n'auront comme seule possibilité que de saisir la plus haute juridiction administrative, c'est-à-dire le Conseil d'État, pour défendre leurs droits. Ceci, pour les spécialistes du droit, est à la fois disproportionné et inopérant car les juges suprêmes statuent sur la forme et pas sur le fond. Pour les spécialistes du droit et les associations de défense, il s'agit d'une mesure restrictive du droit qui instaure un traitement discriminatoire à l'égard des justiciables. Il lui demande de lui indiquer les motivations qui ont incité son ministère à prendre un tel décret et quelles mesures elle entend prendre pour rectifier l'inégalité de traitement instaurée par cette décision.

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  • Réponse à la question écrite n° 61893 publiée le 26 août 2014
    impôt sur le revenu - quotient familial - anciens combattants. demi-part supplémentaire. conditions d'attribution

    M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation des veuves des anciens combattants et plus particulièrement sur les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial. Les veuves d'anciens combattants non pensionnées ont pu bénéficier jusqu'en 2011, dès lors qu'elles avaient atteint l'âge de 75 ans, d'une demi-part fiscale supplémentaire au décès de leur conjoint ancien combattant. La nouvelle lecture restrictive de l'article 195 du Code général des Impôts leur retire cet avantage si leur époux n'a pas été en mesure de bénéficier lui-même de cette demi-part, c'est-à-dire s'il est décédé avant 75 ans. Par conséquent, un grand nombre de ces veuves deviendront imposables pour le calcul de l'impôt sur le revenu 2013 et devront s'acquitter de redevances ou de taxes dont elles étaient jusque-là exonérées en raison de leurs faibles ressources. Cette mesure restrictive pénalise tout particulièrement les veuves qui sont ressortissantes à part entière de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend revenir sur cette mesure.

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  • Réponse à la question écrite n° 32063 publiée le 26 août 2014
    retraites : régime général - calcul des pensions - handicapés

    M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités de calcul de la pension de retraite s'agissant des travailleurs handicapés. Dans le secteur privé, le taux plein est calculé sur la moyenne des 25 meilleures années. Pour les personnes qui souffrent d'un handicap, le parcours professionnel est discontinu et par conséquent, elles ne peuvent atteindre le nombre de trimestres suffisants pour obtenir une retraite à taux plein. Dès lors, le montant de leur pension est dérisoire. Il lui demande si elle entend faire évoluer le mode de calcul de ces pensions.

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  • Réponse à la question écrite n° 58362 publiée le 12 août 2014
    consommation - information des consommateurs - produits alimentaires. équilibre nutritionnel

    M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la lutte contre les maladies chroniques liées à une mauvaise alimentation et sur l'intérêt de définir un modèle national d'étiquetage nutritionnel simplifié. En France, 49 % des adultes et 18 % des enfants sont obèses ou en surpoids, 3 millions de personnes sont diabétiques, quant aux maladies cardiovasculaires elles représentent la deuxième cause de mortalité avec 147 000 décès annuels. Alors que les produits transformés constituent désormais la grande majorité des aliments consommés, il convient d'améliorer l'étiquetage, encore trop peu lisible, pour permettre au consommateur de mieux identifier la qualité nutritionnelle de ces aliments industriels. Un rapport remis en janvier 2014 à la ministre de la santé propose une échelle nutritionnelle simple et compréhensible par tous, et préconise le classement des aliments en 5 classes sous la forme d'une échelle de couleurs afin de lui assurer une plus grande lisibilité. Cette proposition a pour ambition de fournir un modèle national unique que les professionnels pourront mettre en place à titre volontaire. Cette mesure présente aussi un intérêt incitatif pour les industriels dans l'amélioration de la composition des produits et dans la valorisation de leurs efforts rendus visibles pour les consommateurs. Alors que l'obésité et le surpoids continuent d'augmenter chez les adultes et les enfants et que les chiffres du diabète augmentent de 6 % chaque année, il est important que ce projet de loi, qui donnera les grandes orientations de santé pour les 10 ans à venir, comporte un volet nutritionnel à la hauteur des enjeux que représente l'alimentation. Il lui demande de lui indiquer, dans le cadre des réflexions menées actuellement en vue de l'élaboration du projet de loi de santé publique, quelle suite elle entend donner à cette proposition.

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  • Réponse à la question écrite n° 57274 publiée le 5 août 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - allocations et ressources - allocation différentielle de solidarité. revalorisation

    M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur le droit à réparation des anciens combattants. Plusieurs associations d'anciens combattants demandent en particulier que le montant de l'allocation différentielle versée au conjoint survivant soit le plus rapidement possible porté au seuil de pauvreté européen estimé à 977 euros et que cette aide soit étendue aux anciens combattants eux-mêmes, s'ils se trouvent dans les mêmes conditions d'éligibilité que les conjoints survivants. Par ailleurs, l'article L. 43 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre précise que « les conjoints survivants des militaires et marins morts en jouissance d'une pension définitive ou temporaire correspondant à une invalidité égale ou supérieure à 60 % » ont droit à pension. Afin d'améliorer le sort des conjoints survivants, elles souhaitent l'abaissement de ce taux de 60 % à 50 %. Il lui demande de lui indiquer quelle suite il entend donner à ces légitimes demandes.

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  • Compte rendu de réunion n° 84 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 23 juillet 2014 - Séance de 11 heures

    • - Audition de M. Nicolas de Rivière, directeur général des affaires politiques et de sécurité du ministère des Affaires étrangères et du Développement international, sur la crise au Proche-Orient et en Ukraine.

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  • Question écrite n° 60561 publiée le 15 juillet 2014
    professions de santé - pédiatres - revendications

    M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations exprimées par les médecins pédiatres concernant la mise en place du parcours de soins des enfants. La future loi de santé prévoit en effet l'élargissement aux enfants de 0 à 16 ans du principe du médecin traitant. Les pédiatres qui réclament depuis plusieurs années la mise en place d'une politique spécifique de la santé de l'enfant regrettent de ne pas avoir été inclus dans la définition des orientations du projet de loi. Ils rappellent que la pédiatrie est une spécialité qui suppose quatre années de formation en internat dans des services hospitaliers pédiatriques avec un passage obligatoire en néonatologie. Ces spécialistes ont un niveau d'expertise reconnu pour repérer, dépister et prendre en charge les pathologies et les troubles du développement de l'enfant. Les pédiatres libéraux souhaitent que les parents puissent garder le libre-choix de consulter un pédiatre ou un médecin généraliste, en fonction des besoins de leur enfant et des disponibilités des professionnels de proximité. Le Conseil national professionnel de pédiatrie préconise le maintien d'un accès libre à la consultation pédiatrique, sans pénalité financière liée au parcours de soins, afin de ne pas figer la prise en charge de l'enfant par le seul médecin traitant. Ces professionnels suggèrent donc que la consultation de pédiatrie soit exclue du parcours de soins comme le sont celles de l'ophtalmologiste et du gynécologue pour les adultes. Il lui demande de lui indiquer si elle entend répondre aux légitimes inquiétudes des médecins pédiatres et laisser aux familles le libre choix entre le pédiatre et le médecin traitant.

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  • Compte rendu de réunion n° 80 - Commission des affaires étrangères

    Mardi 8 juillet 2014 - Séance de 16 heures

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international.

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  • Question écrite n° 58337 publiée le 1 juillet 2014
    chômage : indemnisation - allocation équivalent retraite - rétablissement. perspectives

    M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des seniors sans emploi qui n'ont pas encore atteint l'âge de la retraite. L'allocation équivalent retraite (AER) ayant été supprimée début 2011 et les critères de l'allocation transitoire de solidarité (ATS) étant très stricts, ces personnes ne perçoivent que l'allocation de solidarité spécifique (ASS) dont le montant s'élève à 483 euros mensuels. Il rappelle que le seuil de pauvreté est fixé à 980 euros. Ces personnes se retrouvent en très grande précarité alors qu'elles ont pourtant validé tous leurs trimestres pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation et dans quels délais.

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  • Réponse à la question écrite n° 36589 publiée le 24 juin 2014
    entreprises - cession - réforme. conséquences

    M. Jean-Claude Guibal appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les dispositions relatives à la cession des entreprises contenues dans le projet de loi sur l'économie sociale et solidaire. Deux articles de ce texte visent à instaurer un délai de deux mois préalablement à la cession d'une entreprise afin de permettre aux salariés de présenter une offre. Cette mesure sur la transmission concernerait tous les secteurs et s'appliquerait aux entreprises de moins de cinquante salariés lesquelles représentent 98 % des 2,5 millions d'entreprises du pays. Pour les experts, il s'agit là d'une nouvelle contrainte qui vient s'ajouter aux difficultés inhérentes à la cession et à la transmission des TPE ainsi qu'à leur fiscalité excessive et complexe. Loin d'atteindre son objectif initial de préserver l'emploi, cette disposition viendra fragiliser ces petites entreprises. En effet, une grande partie du succès de la transmission repose sur la discrétion vis-à-vis des tiers que sont les clients, les fournisseurs et les banquiers. L'introduction de ce facteur d'imprévisibilité constituerait un frein et serait un mauvais signal envoyé aux entrepreneurs et à l'économie de façon générale. Il lui demande s'il entend revoir sa position à ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 22738 publiée le 17 juin 2014
    enseignement supérieur - professions sociales - travailleurs sociaux. diplômes. perspectives

    M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance des diplômes d'État des assistants sociaux. Depuis 2011, les diplômes des assistants sociaux sont inscrits au niveau 6 du cadre européen de certification, c'est-à-dire au niveau équivalent à la licence en Europe. Cependant, ces diplômes restent inscrits au niveau 3 du répertoire national des certifications professionnelles et donc au niveau bac + 2 en France alors que les intéressés effectuent trois années d'études post-baccalauréat. Les assistants sociaux demandent la reconnaissance de leurs diplômes au grade de la licence (bac + 3) et également l'obtention du niveau licence pour les diplômes obtenus dans le cadre de la VAE (validation des acquis de l'expérience professionnelle). Par ailleurs, ces professionnels sont considérés comme des agents de catégorie B alors qu'ils exercent des missions d'encadrement qui relèvent de la catégorie A de la fonction publique et des cadres pour le secteur privé. Il lui demande de lui indiquer sa position à ce sujet et si le Gouvernement entend réexaminer le statut des assistants sociaux.

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  • Réponse à la question écrite n° 5707 publiée le 17 juin 2014
    déchets, pollution et nuisances - déchets ménagers - traitement. coût. perspectives

    M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le coût du traitement des déchets ménagers. La gestion des déchets ménagers représente un coût important : 7 milliards d'euros par an, à raison de 550 kg de déchets par Français, soit un budget de l'ordre de 500 euros par famille. Or les ménages rejettent moins de déchets, trient de plus en plus mais ne sont pas récompensés pour leurs efforts. Dès lors, le tri sélectif dans le cadre du développement durable, devient une source de charges en constante augmentation. En matière d'emballage notamment, les entreprises qui devaient prendre en charge, dès 2012, 80 % du coût de traitement de ces déchets n'ont pas atteint cet objectif. Quant à la contribution des entreprises productrices de papier, elle couvre moins de 20 % des charges de collecte et de traitement des papiers, laissant les 80 % restant à la charge des contribuables. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour alléger le coût de la gestion des déchets supporté par le contribuable.

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  • Question écrite n° 57103 publiée le 10 juin 2014
    papiers d'identité - carte nationale d'identité - durée de validité. passage aux frontières

    M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013, publié au <em>Journal officiel</em> du 20 décembre 2013, qui allonge la durée de validité de la carte nationale d'identité de dix à quinze ans. Conformément à ce décret, les cartes d'identité nationales délivrées jusqu'en 2013 ont automatiquement une durée de validité étendue de cinq ans, « sans modification du titre ». Or, pour les autorités des pays étrangers et le personnel aéroportuaire, seule la date figurant au dos de la carte d'identité fait foi. Par conséquent, de plus en plus de voyageurs dont la carte d'identité arrive à échéance en 2014 se voient refuser l'embarquement. Selon le Centre européen de la consommation, il semble que la présentation de la fiche d'information multilingue publiée par votre ministère sur la prolongation de validité de cinq ans des cartes d'identité concernées, ne soit pas suffisante aux autorités étrangères. Afin d'éviter cet écueil, les personnes concernées ont sollicité le renouvellement de leur carte d'identité en mairie mais leur démarche a été refusée au motif que leur carte arrivée à échéance était encore valable cinq ans. Cette situation porte atteinte à la sécurité et à la liberté de circulation des Français au sein de l'Union européenne et dans tous les pays qui acceptent la carte d'identité comme document de voyage. Il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre sans tarder pour remédier à cette situation.

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  • Réponse à la question écrite n° 46823 publiée le 10 juin 2014
    environnement - paysages - entreprises paysagères. revendications

    M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les entreprises paysagistes. Ce secteur représente près de 100 000 emplois recrutés à tous les niveaux de qualification au sein de petites entreprises - 95 % d'entre elles ont moins de 10 salariés - et emploie 14 % d'apprentis. Ces entreprises constatent une baisse de leur activité et s'inquiètent des conséquences de l'augmentation de la TVA à 20 % au 1er janvier prochain après celle déjà appliquée aux petits travaux de jardinage en juillet dernier. Elles dénoncent aussi la concurrence des salariés détachés et le manque de prise en compte de leurs propositions dans le futur projet de loi agricole. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour soutenir ce secteur créateur d'emplois non dé localisables.

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  • Question écrite n° 56778 publiée le 3 juin 2014
    travail - durée du travail - temps partiel. durée minimale hebdomadaire. réglementation

    M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la loi relative à la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 qui a instauré une durée minimale hebdomadaire de travail de vingt-quatre heures. Afin de donner un délai supplémentaire aux branches professionnelles pour mettre en œuvre cette nouvelle disposition et leur permettre de négocier des dérogations, son application a été suspendue jusqu'au 30 juin 2014. Or il s'avère que de multiples secteurs ne sont pas parvenus à conclure un accord dérogatoire à la durée minimale hebdomadaire de 24 heures. De très nombreuses PME envisageant, pour des raisons précises liées à un contrat spécifique, de recruter pour une durée inférieure à 24 heures hebdomadaires devront y renoncer n'étant pas économiquement en capacité d'embaucher dans le cadre de la nouvelle durée minimale imposée. 36 % des chefs d'entreprises déclarent que cette mesure les ferait renoncer à embaucher, ce qui risque de se traduire par une perte de plusieurs centaines de milliers d'emplois. Le 30 juin 2014, date d'entrée en application de ces 24 heures hebdomadaires pour les nouveaux contrats de travail, se rapprochant, il convient d'envisager une modification de cette législation, au risque de pénaliser la création d'emplois et de nuire un peu plus à la compétitivité de nos entreprises. Il lui demande de lui indiquer sa position sur ce sujet.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre du Groupe français de l'Union interparlementaire
    • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN
    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du Conseil national de la mer et des littoraux
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Menton, Alpes-Maritimes
  • Mandats intercommunaux

    • Vice-président de la communauté d'agglomération de la Riviéra française

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • Permanence

      7 Place de la Mairie

      06500 Menton

      Téléphone : 09 54 10 86 13

      Télécopie : 04 93 41 38 06

    • Hôtel de Ville

      17 Rue de la République

      06500 Menton

      Téléphone : 04 92 10 50 04

      Télécopie : 04 92 10 50 06

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 11e législature : Élu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
      • Commission des affaires étrangères
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 08/04/2009 (Membre)
        • du 09/04/2009 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 08/04/2009 au 08/04/2009 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
        • du 28/06/2001 au 18/06/2002 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés
        • du 12/12/2012 au 24/05/2013 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les conditions de la présence du loup en France et l'exercice du pastoralisme dans les zones de montagne
        • du 12/11/2002 au 19/06/2007 (Membre)
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre du 23/03/2009 au 19/06/2012

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