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M. Jean-Claude Guibal

Alpes-Maritimes (4e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 13 janvier 1941 à Ajaccio (Corse-du-Sud)
  • Ancien dirigeant d'organisations professionnelles
Suppléant
  • M. Xavier Beck
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Jean-Claude Guibal

Union pour un Mouvement Populaire

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    Commission des affaires économiques et des affaires étrangères : Investissements étrnagers en france (rapport d'information)

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  • Travaux récents

  • Réponse à la question écrite n° 63797 publiée le 24 février 2015
    transports ferroviaires - RFF - obligations. ligne Nice-Cuneo. travaux de sécurisation

    M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la gestion de la ligne ferroviaire Nice-Cuneo. Cette ligne ferroviaire détruite pendant la dernière guerre a été reconstruite par l'Italie dans le cadre des dommages de guerre en vertu d'une convention internationale signée entre la France et l'Italie en 1970. Cette convention impose la charge de l'entretien, dans sa partie française, du tronçon Tende-Breil-sur-Roya, à l'Italie. Or cette convention n'est plus en conformité avec les textes communautaires et français régissant le domaine ferroviaire, ce qui rend nécessaire son actualisation. Cependant, celle-ci tarde à être renégociée alors que des travaux de sécurisation de la voie doivent être réalisés en urgence. La vitesse des trains y a d'ailleurs été limitée à 40 km/h avec menace de fermeture au moindre incident. L'Italie, pour sa part, vient de débloquer 29 millions d'euros pour effectuer ces travaux d'urgence sur ce tronçon français mais ceux-ci doivent être impérativement entrepris avant juin 2015, faute de quoi la subvention sera annulée (décret « <em>sblocca Italia</em> » du conseil des ministres italien). De son côté, réseau ferré de France (RFF), propriétaire de la ligne, a indiqué à plusieurs reprises ne pas être en mesure, faute de moyens humains, d'en entreprendre la réfection avant 2017. Il lui rappelle qu'il s'agit d'un axe structurant pour le développement des vallées de la Roya, de la Bévéra et des Paillons et indispensable pour satisfaire les besoins de déplacement des populations qui y vivent. Sa nécessité est d'autant plus importante que les routes y sont étroites et sinueuses. La pérennisation de cette ligne ferroviaire est un impératif socio-économique et environnemental pour les vallées alpines françaises et italiennes. Il lui demande par conséquent de lui indiquer ce que le Gouvernement entend faire pour que RFF entreprenne ces travaux avant juin 2015.

    Voir la réponse publiée le 24 février 2015
  • Compte rendu de réunion n° 51 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 18 février 2015 - Séance de 16 heures 30

    • - projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République argentine (n° 785), projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République du Pérou (n° 1799) et projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela (n° 1883) M. Michel Vauzelle, rapporteur.

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  • Compte rendu de réunion n° 50 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 18 février 2015 - Séance de 09 heures 45

    • - projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves (n° 1238) M. Noël Mamère, rapporteur ;
    • - projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation du cinquième avenant à la convention du 19 janvier 1967, sur la construction et l'exploitation d'un réacteur à très haut flux (n° 2345) ;
    • - projet de loi autorisant la ratification de la convention n°188 de l'Organisation internationale du travail relative au travail dans la pêche (n° 1888) Mme Chantal Guittet, rapporteure ;
    • - projet de loi autorisant l'approbation de l'arrangement concernant les services postaux de paiement (n° 2418) et projet de loi autorisant l'approbation de la Convention postale universelle (n° 2419) M. Pierre Lellouche, rapporteur.

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  • Compte rendu de réunion n° 49 - Commission des affaires étrangères

    Mardi 17 février 2015 - Séance de 17 heures

    • - Compte rendu du déplacement en Turquie de Mme Marie-Louise Fort et de M. Jean Glavany sur la politique turque au Proche et Moyen-Orient.

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  • Compte rendu de réunion n° 48 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 11 février 2015 - Séance de 09 heures 30

    • - Compte rendu du déplacement au Cameroun de MM. Philippe Baumel et Pierre Lellouche, dans le cadre de la mission d'information sur l'Afrique francophone

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  • Question écrite n° 73522 publiée le 10 février 2015
    arts et spectacles - musique - groupes musicaux. incitation à la violence et à la haine. lutte et prévention

    M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la violence et la haine envers la France véhiculées par les textes de certains groupes musicaux de rap. Ceux-ci, sous couvert du principe de liberté d'expression, appellent au meurtre, au viol et incitent à la haine en des termes insultants et dégradants. S'il est nécessaire de préserver la liberté d'expression de chaque citoyen, il est indispensable de poser des limites dès lors que le contenu de ces textes incite au crime et au délit et dépasse le cadre de l'expression artistique. Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend faire pour encadrer et contrôler ces débordements.

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  • Compte rendu de réunion n° 45 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 4 février 2015 - Séance de 11 heures

    • - Présentation, ouverte à la presse et conjointe avec la commission des affaires économiques, du rapport de la mission d'information sur les investissements étrangers (MM. François Scellier, Président Philippe Kemel, rapporteur).

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  • Compte rendu de réunion n° 32 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 4 février 2015 - Séance de 11 heures

    • - Examen, conjoint avec la commission des affaires étrangères, du rapport de la mission d'information sur les investissements étrangers en France (M. Philippe Kemel, rapporteur)

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  • Compte rendu de réunion n° 40 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 28 janvier 2015 - Séance de 09 heures 45

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Stéphane Lacroix, chercheur et professeur associé au CERI (Centre d'études et de recherches internationales), et de Mme Brigitte Curmi, conseillère des affaires étrangères et chargée de mission au CAPS (Centre d'analyse, de prévision et de stratégie), sur l'islamisme en Afrique du Nord et au Proche et Moyen-Orient..

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  • Compte rendu de réunion n° 37 - Commission des affaires étrangères

    Mardi 20 janvier 2015 - Séance de 16 heures 15

    • - Audition de M. François Delattre, Ambassadeur, Représentant permanent de la France au Conseil de sécurité et chef de la mission permanente française près les Nations unies à New York (États-Unis)

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  • Question écrite n° 72296 publiée le 6 janvier 2015
    sports - canoë-kayak - activités en eau vive. éducateurs. formation

    M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports sur les difficultés rencontrées par les professionnels du canoë kayak et des disciplines associées (CKDA) depuis la mise en œuvre de la nouvelle filière de formation. Le brevet professionnel qui a remplacé l'ancien brevet d'État d'éducateur sportif autorise l'encadrement des activités d'eau-vive de classe III. Cependant, pour encadrer les parcours de hautes rivières (classe IV et plus) les moniteurs n'ont plus accès à des qualifications complémentaires. Désormais, il est demandé à ces professionnels d'être titulaires du diplôme d'État (DE) ou du diplôme d'État supérieur (DES), diplômes destinés au métier d'entraîneur sportif, pour l'excellence et la compétition, et de gestionnaire d'établissement d'accueil de sportifs de haut niveau. Or ces diplômes ne correspondent pas aux besoins réels d'une profession qui accueille tous les types de publics pour des activités de loisirs et non des entraînements de sportifs de haut niveau. Par conséquent, la profession rencontre de plus en plus de difficultés pour recruter des personnels ayant la qualification nécessaire à l'encadrement des activités de classe IV et plus. La création d'un certificat de spécialisation des activités de canoë-kayak, raft et nage en eau vive en classe IV et plus permettrait de répondre aux besoins réels de ce secteur d'activité tout en assurant le haut niveau de sécurité requis pour ce type de loisirs. Il lui demande de lui indiquer quelle mesure il entend prendre pour lever les difficultés rencontrées par ces professionnels qui participent au développement de la filière touristique et à la création d'emplois en zones rurales et de montagne.

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  • Question écrite n° 72289 publiée le 6 janvier 2015
    professions libérales - statut - professions réglementées. guides conférenciers. réforme

    M. Jean-Claude Guibal interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur la réforme des conditions d'exercice de la profession de guide-conférencier. L'article 4 du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances pour supprimer certains régimes d'autorisation préalable et les remplacer par des régimes déclaratifs. Les termes de l'habilitation prévue sont très larges et ne font pas mention des professions concernées mais la réforme concernerait entre autres les guides-conférenciers. Pour ces professionnels, cette réforme se traduirait notamment par la suppression de la carte de guide-conférencier au profit d'une simple inscription sur un registre. Les guides-conférenciers dénoncent un dispositif qui va achever de déréglementer un secteur déjà fragile et précaire, confronté à une forte concurrence étrangère. Le remplacement d'un régime d'autorisation par un régime déclaratif risque en effet de réduire le niveau de professionnalisme requis et de supprimer les garanties en termes de compétences et de déontologie. Ces professionnels rappellent que seule la possession de la carte de guide permet d'attester de la régularité de leur activité. Elle garantit aussi la qualité et les compétences du guide qui a la responsabilité de transmettre aux visiteurs une culture et un patrimoine de renommée internationale. Ce métier est au cœur de l'activité touristique, secteur clé de notre économie. Par conséquent, il doit répondre aux critères les plus exigeants. Or la réforme proposée aura l'effet inverse. Les guides-conférenciers demandent, comme le projet de loi le prévoit, à être consultés sur les aménagements législatifs et réglementaires au code du tourisme qui sont proposés dans le cadre de cette réforme. Il le remercie donc de lui indiquer quelle suite il entend donner à cette légitime demande de concertation et selon quel calendrier.

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  • Réponse à la question écrite n° 47369 publiée le 23 décembre 2014
    handicapés - allocations et ressources - prestation de compensation du handicap. caractère non indemnitaire. réglementation

    M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de préciser le champ d'application de la prestation de compensation du handicap (PCH). Cette prestation, comme son nom l'indique, est destinée à compenser le handicap et ne revêt pas le caractère d'une indemnité. En effet, une indemnité sert à réparer un préjudice, ce que n'est pas un handicap. Cependant, dans deux décisions rendues l'une par la Cour de cassation le 16 mai 2013 et l'autre par le Conseil d'État le 23 septembre 2013, la PCH est assimilée à une prestation indemnitaire. Sur ce fondement, la Cour a refusé de condamner l'auteur d'un dommage corporel à la suite d'un accident de la circulation à verser à sa victime une indemnité au titre des préjudices patrimoniaux temporaires et une rente de tierce personne au motif que la victime aurait pu prétendre à une PCH. Il s'agit d'une lecture erronée de l'article L 245-1 du code de l'action sociale et des familles et de la loi de 1985. En effet, la PCH n'a pas vocation à indemniser les conséquences d'un accident mais à compenser les conséquences d'un handicap. Par ailleurs, la PCH ne fait pas partie des prestations limitativement énumérées par la loi de 1985 ouvrant droit à une action contre la personne tenue à réparation du dommage ou son assureur. L'Association des paralysés de France préconise de clarifier la définition de la PCH afin de distinguer le préjudice lié à un accident causé par un auteur et qui doit être indemnisé par cet auteur ou son assureur ou le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) du handicap qui est compensé par les aides sociales. Il lui demande de lui indiquer dès lors si elle entend préciser la nature et le champ d'application de la PCH.

    Voir la réponse publiée le 23 décembre 2014
  • Compte rendu de réunion n° 33 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 17 décembre 2014 - Séance de 09 heures 45

    • - Table ronde sur les événements de Hong-Kong et la Chine en présence de M. Jean-Pierre Cabestan, professeur et directeur du département de science politique et d'études internationales à la Hong Kong Baptist University et de M. Jean-Philippe Béjà, directeur de recherche au CNRS et chercheur au CERI

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  • Compte rendu de réunion n° 30 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 10 décembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Table ronde sur la situation en Irak avec M. Pierre-Jean Luizard, directeur de recherches au CNRS, et M. Hosham Dawod, chercheur au CNRS, ancien responsable de l'antenne de l'Institut français du Proche-Orient en Irak (2011-2014).
    • - Informations relatives à la commission

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  • Réponse à la question écrite n° 66679 publiée le 9 décembre 2014
    agriculture - apiculture - aides de l'État. perspectives

    M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la filière apicole française. L'Union nationale de l'apiculture française alerte sur la baisse de la récolte de miel 2014, d'ores et déjà qualifiée d'année noire et qui succède à deux années, 2012 et 2013, extrêmement difficiles pour les apiculteurs. Avec une production nationale divisée par quatre en une vingtaine d'années, c'est l'avenir même de nombreuses exploitations apicoles qui est aujourd'hui menacé. Aux fléaux qui déciment le cheptel, se sont ajoutées cette année des conditions météorologiques catastrophiques pour les abeilles et l'activité apicole, d'autant qu'elles ont persisté tout au long du printemps et de l'été. Il lui demande de lui indiquer s'il entend prendre des mesures d'aides financières exceptionnelles nécessaires à la survie des producteurs français.

    Voir la réponse publiée le 9 décembre 2014
  • Compte rendu de réunion n° 28 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 3 décembre 2014 - Séance de 09 heures 45

    • - Audition de son Exc. M. Alain Remy, ambassadeur de France en Ukraine

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  • Réponse à la question écrite n° 67309 publiée le 25 novembre 2014
    bois et forêts - filière bois - exportations. bois non transformés. conséquences

    M. Jean-Claude Guibal alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'exportation massive des grumes de la forêt française vers l'Asie. En 2013, un million de m3 de grumes ont été expédiées de France à destination principalement de l'Asie, soit 50 % de plus qu'en 2012. Il en résulte une perte d'approvisionnement des scieries françaises, alors que notre pays dispose de la plus grande réserve forestière en Europe. Ces grumes reviennent pour partie sur le marché européen sous forme de produits finis à bas coût qui mettent en péril l'avenir des scieries françaises et condamnent un pan entier du savoir-faire français dans ce domaine. Ces expéditions de bois brut privent les scieries françaises, les industries du bois et plus généralement l'économie nationale, d'une valeur ajoutée estimée à 800 millions d'euros. Les professionnels concernés demandent depuis plusieurs mois que les bois soient revendus sur pieds en majorité, afin de maîtriser l'exploitation forestière et la gestion de ses stocks. Ils suggèrent aussi la possibilité de saisir les instances européennes pour fixer des quotas à l'exportation. Aussi, il lui demande de lui indiquer quelles suites il entend donner à ces propositions concrètes destinées à soutenir la filière bois française et sauvegarder des milliers d'emplois en territoires ruraux.

    Voir la réponse publiée le 25 novembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 56635 publiée le 25 novembre 2014
    logement - réglementation - vente en l'état futur d'achèvement. contrats. protection des acquéreurs

    M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la situation des victimes de programmes immobiliers inachevés. Le régime des ventes en l'état futur d'achèvement (VEFA) ne propose pas aux acheteurs les meilleures conditions de garantie et de sécurité quant à l'achèvement de l'opération immobilière dans laquelle ils investissent alors qu'ils sont tenus, quant à eux, au remboursement des prêts qu'ils ont contractés. Ce déséquilibre entre les droits et les obligations des promoteurs et des acquéreurs en VEFA doit être corrigé. Par conséquent, les victimes, de plus en plus nombreuses, demandent notamment le renforcement de la procédure d'exécution de la garantie d'achèvement extrinsèque, du rôle des notaires dans le déroulement des VEFA et des obligations des organismes de prêts aux acquéreurs. Ils souhaitent également une révision de la réglementation relative aux retards de livraison et aux pénalités applicables. Il souhaite connaître les mesures précises que le Gouvernement entend prendre pour renforcer l'encadrement des VEFA et faire respecter les engagements contractuels des parties prenantes.

    Voir la réponse publiée le 25 novembre 2014
  • Compte rendu de réunion n° 24 - Commission des affaires étrangères

    Mardi 18 novembre 2014 - Séance de 17 heures

    • - Examen, conjoint avec la commission des affaires économiques, du rapport de la mission d'information sur les investissements étrangers en France M. Philippe Kemel, rapporteur, et M. François Scellier, président

    Voir le compte rendu

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre du Groupe français de l'Union interparlementaire
    • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN
    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du Conseil national de la mer et des littoraux
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Menton, Alpes-Maritimes
  • Mandats intercommunaux

    • Vice-président de la communauté d'agglomération de la Riviéra française

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • Permanence

      7 Place de la Mairie

      06500 Menton

      Téléphone : 09 54 10 86 13

      Télécopie : 04 93 41 38 06

    • Hôtel de Ville

      17 Rue de la République

      06500 Menton

      Téléphone : 04 92 10 50 04

      Télécopie : 04 92 10 50 06

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 11e législature : Élu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
      • Commission des affaires étrangères
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 08/04/2009 (Membre)
        • du 09/04/2009 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 08/04/2009 au 08/04/2009 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
        • du 28/06/2001 au 18/06/2002 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés
        • du 12/12/2012 au 24/05/2013 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les conditions de la présence du loup en France et l'exercice du pastoralisme dans les zones de montagne
        • du 12/11/2002 au 19/06/2007 (Membre)
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre du 23/03/2009 au 19/06/2012

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