M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réduction de la teneur en plomb que l'on retrouve dans l'eau du robinet. La directive européenne n° 98/83 du 3 novembre 1998 transposée dans le code de la santé publique, a fixé la teneur maximale en plomb dans l'eau au robinet du consommateur à 10 microgrammes par litre (µg/l) à compter du 25 décembre 2013. Jusque-là, une teneur inférieure à 25 µg/l est tolérée. Pour atteindre cet objectif, recommandé par l'Organisation mondiale de la santé en raison des risques pour les jeunes enfants, il convient de supprimer les branchements ou canalisations en plomb. Or, si le programme d'éradication sur le réseau public avance bien, notamment grâce aux aides publiques, il n'en va pas de même pour le parc privé. Selon une enquête menée par L'UFC-Que choisir, 2 millions à 3 millions de logements d'immeubles collectifs privés sont concernés, soit 10 % à 15 % des logements en France pour un coût estimé à 1 000 euros par logement. Par conséquent, il lui demande de lui indiquer quelles aides elle entend mettre en place pour permettre aux particuliers de réaliser ces travaux.

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement des fondamentaux en France. Le programme international de recherche en lecture scolaire (Pirls) a rendu récemment son classement sur les performances en lecture dans 54 pays du monde et la France se place au 29e rang. Cette étude révèle que les élèves français âgés de dix ans maîtrisent moins bien la lecture que la moyenne des écoliers européens du même âge et qu'en outre leurs performances dans certains domaines, comme par exemple la compréhension des textes informatifs, se sont dégradées. Les élèves français ont également des lacunes en écriture et expression. La France fait partie des quatre pays dont les performances ont le plus diminué en dix ans. En France, la question de la méthode d'apprentissage de la lecture n'est pas résolue et la méthode mixte qui s'est aujourd'hui généralisée n'apporte pas de résultats probants. Dans les pays, comme l'Angleterre, qui ont maintenu la méthode syllabique au CP, les élèves obtiennent de bien meilleurs résultats et ce, quelle que soit leur origine sociale. Il lui demande de lui indiquer sa position sur ce sujet et s'il entend, dans le cadre du projet de refondation de l'école, tenir compte de ces résultats pour prendre des mesures concrètes afin d'améliorer le niveau d'apprentissage des fondamentaux.

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la future loi de défiscalisation immobilière. Ce dispositif vise à prendre le relais du dispositif Scellier au 1er janvier 2013. Il maintient le principe du plafonnement de l'investissement en contrepartie d'un engagement de location. En revanche, il impose un zonage plus restrictif que le Scellier et un plafonnement des loyers inférieur de 20 % aux prix du marché. Or ces deux derniers points cumulés risquent d'aggraver les difficultés posées par les précédents dispositifs. Il rappelle que la Cour des comptes faisait état, dans son rapport annuel 2012 des critiques de plusieurs préfets attestant de « lourdes inadéquations entre les zones et la réalité locative » de leur département. Elle observait aussi qu'il n'existe « aucune information, au plan national, sur le volume, la localisation, l'occupation et les loyers réels pratiqués » des programmes Robien-Scellier. Les professionnels reconnaissent qu'il n'existe pas d'outil pour déterminer ville par ville ce prix du marché. Il lui demande de lui indiquer si elle entend faire évoluer ce découpage et selon quels critères.

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'état de la ligne ferroviaire Coni-Vintimille. La ligne transfrontalière Nice-Breil-Sur-Roya et Vintimille Breil-Sur-Roya en direction de Coni est une ligne internationale qui relie le Piémont à la Méditerranée. Il s'agit d'un axe structurant pour le développement de la vallée de la Roya, territoire superbe mais fragile, et indispensable pour satisfaire les besoins de déplacement des populations qui y vivent. Sa nécessité est d'autant plus importante que la desserte routière de la vallée est étroite et sinueuse. Cette ligne ferroviaire détruite pendant la dernière guerre a été reconstruite par l'Italie dans le cadre des dommages de guerre en vertu d'une convention internationale signée entre la France et l'Italie en 1970. Cette convention impose la charge de l'entretien, dans sa partie française entre la frontière, au col de Tende, et Breil-Sur-Roya, à l'Italie. Or, depuis la remise en service de la ligne en 1979, les ouvrages ont vieilli et faute de financements pour assurer sa mise en sécurité et son bon fonctionnement, la pérennité de cette infrastructure est menacée. La région Piémont a d'ores et déjà annoncé une baisse de 34 % de ses budgets qui affectera notamment la ligne Coni-Vintimille et plus particulièrement le tronçon français entre Breil-Sur-Roya et Tende. Plusieurs gares françaises qui étaient desservies par les trains italiens ne le sont plus. Quant à la voie ferrée entre Breil-Sur-Roya et Tende-Vievola, qui est en très mauvais état, elle risque de fermer. La renégociation de la convention de 1970 constitue un enjeu crucial et urgent pour assurer la pérennité de cette ligne. En attendant, des moyens doivent être débloqués pour assurer son fonctionnement et la desserte de toutes les gares qu'elle traverse. Il lui demande donc de lui indiquer ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour maintenir cette ligne ferroviaire et de lui communiquer le calendrier précis des discussions engagées entre les gouvernements français et italien au sujet de la convention de 1970.

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le respect de la laïcité dans le sport, notamment dans les instances sportives internationales. Dans une circulaire du 25 octobre 2012, la Fédération Internationale de Football Association (FIFA) a autorisé le port du foulard sur les terrains de football, dès lors qu'il répond à certains critères de sécurité. Ainsi, dérogeant aux règles sportives et notamment de neutralité, les athlètes féminines vont pouvoir afficher leur pratique religieuse. Il lui demande de lui indiquer sa position à ce sujet et si elle entend rappeler aux instances internationales sportives l'importance du caractère universel du sport et son attachement au principe de laïcité.

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance des diplômes d'État des assistants sociaux. Depuis 2011, les diplômes des assistants sociaux sont inscrits au niveau 6 du cadre européen de certification, c'est-à-dire au niveau équivalent à la licence en Europe. Cependant, ces diplômes restent inscrits au niveau 3 du répertoire national des certifications professionnelles et donc au niveau bac + 2 en France alors que les intéressés effectuent trois années d'études post-baccalauréat. Les assistants sociaux demandent la reconnaissance de leurs diplômes au grade de la licence (bac + 3) et également l'obtention du niveau licence pour les diplômes obtenus dans le cadre de la VAE (validation des acquis de l'expérience professionnelle). Par ailleurs, ces professionnels sont considérés comme des agents de catégorie B alors qu'ils exercent des missions d'encadrement qui relèvent de la catégorie A de la fonction publique et des cadres pour le secteur privé. Il lui demande de lui indiquer sa position à ce sujet et si le Gouvernement entend réexaminer le statut des assistants sociaux.

Mercredi 27 mars 2013 - Séance de 16 heures 30

• - Audition de M. Alistair Burt, ministre délégué chargé du Moyen-Orient, de l'Afrique du Nord, de l'Amérique du Nord et de l'Asie du Sud au ministère des affaires étrangères du Royaume-Uni.

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'action des pouvoirs publics en matière de prévention de l'obésité. La dernière enquête Obépi, conduite en 2012, démontre une nouvelle hausse de l'obésité en France. Ce sont désormais 7 millions de Français qui sont obèses, soit 15 % de la population. En seulement quinze ans, la prévalence de l'obésité a donc augmenté de 76 %. Cette hausse s'accélère chez les 18-24 ans. Ce phénomène fait peser des risques accrus en termes de santé publique. Des efforts doivent encore être réalisés pour améliorer l'équilibre nutritionnel des aliments, renforcer l'information présente sur les étiquetages et veiller à la qualité des aliments vendus dans l'enceinte des établissements scolaires. La loi de santé publique qui devrait être discutée dans le courant de l'année constitue un véhicule législatif adapté à de telles mesures. Il lui demande donc de lui indiquer les actions envisagées par le Gouvernement s'agissant de la prévention de l'obésité.

Rétablir au profit des communes le droit de préemption lorsque celui-ci n'est pas exercé par l'Etat