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M. Jean-Claude Guibal

Alpes-Maritimes (4e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 13 janvier 1941 à Ajaccio (Corse-du-Sud)
  • Ancien dirigeant d'organisations professionnelles
Suppléant
  • M. Xavier Beck
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Jean-Claude Guibal

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Travaux récents

  • Compte rendu de réunion n° 51 - Commission des affaires étrangères

    Mardi 15 avril 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Audition de M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international, sur l'actualité internationale (ouverte à la presse)

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  • Réponse à la question écrite n° 46076 publiée le 1 avril 2014
    enseignement maternel et primaire - pédagogie - connaissances de base. acquisition

    M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les résultats 2012 du programme international pour le suivi des acquis des élèves (Pisa) publiés début décembre 2013. Ce classement qui paraît tous les trois ans permet d'évaluer l'efficacité des systèmes éducatifs à partir des performances scolaires des élèves de quinze ans. Ainsi, depuis la dernière enquête de 2009, la France a rétrogradé de trois places passant de la 22e à la 25e place au classement global sur les 65 pays participants. Ce décrochage appelle notamment une réflexion sur le contenu des enseignements, sur les méthodes d'apprentissage et d'évaluation dans l'intérêt des élèves. Aujourd'hui, ce sont encore 20 % des élèves qui entrent en sixième sans savoir lire correctement. Certaines associations de parents d'élèves attendent un changement profond en faveur d'un système scolaire plus performant, capable de s'évaluer pour améliorer les résultats de l'école, d'identifier et de diffuser les meilleures pratiques. Il lui demande de lui indiquer sa position sur ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 1 avril 2014
  • Réponse à la question écrite n° 39031 publiée le 18 mars 2014
    TVA - taux - bois énergie

    M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la modulation des taux de TVA. Dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2014, une mission de la commission des finances de l'Assemblée nationale avait proposé d'élargir un certain nombre de secteurs d'activité, dont la filière bois, au taux réduit de TVA à 5 % au lieu de les assujettir au taux intermédiaire de 10 % au 1er janvier 2014. La filière bois de chauffage bénéficie depuis la loi d'orientation du 5 janvier 2006 d'un taux de TVA réduit qu'il soit à usage domestique ou non domestique, destiné aux collectivités, aux industriels ou aux particuliers. Cette mesure a permis de préserver un secteur soumis à une forte concurrence. Le relèvement du taux de TVA à 10 % fragilisera fortement les entreprises productrices de bois de chauffage et favorisera le commerce illégal qui occasionne une perte fiscale importante pour l'État. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend maintenir le taux réduit de TVA à 5 % à la filière bois à compter de janvier 2014.

    Voir la réponse publiée le 18 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 39585 publiée le 11 mars 2014
    pharmacie et médicaments - médicaments - tests de grossesse. internet et grande distribution. réglementation

    M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la vente de tests de grossesse en grande surface. Dans le cadre du projet de loi relatif à la consommation, le Sénat vient d'adopter, avec l'avis favorable du gouvernement, un amendement proposé par une sénatrice socialiste autorisant la vente de tests de grossesse en dehors des officines pharmaceutiques. La Chambre syndicale des pharmaciens des Alpes-Maritimes tient à exprimer ses plus vives réactions sur cette disposition adoptée sans aucune concertation. Ces professionnels de santé rappellent que les tests de grossesse ne sont pas des produits de consommation mais qu'ils relèvent de la santé publique. L'argument avancé du prix trop élevé pratiqué en officine de ces produits ne tient pas. Les tests vendus en pharmacie varient de 3 à 12 euros et cet écart de prix se justifie selon qu'il s'agit de tests électroniques ou non. Sortir ces produits du circuit pharmaceutique ne garantit en rien une baisse des prix ou une meilleure accessibilité. Les professionnels rappellent qu'il existe 22 000 pharmacies en France réparties sur tout le territoire, ouvertes tous les jours grâce aux pharmacies de garde, pour 1 000 grandes et moyennes surfaces. Enfin, la délivrance d'un test de grossesse par le pharmacien s'accompagne des conseils d'un professionnel de santé qui sont dispensés dans le respect et l'intérêt de chaque individu. Pour les pharmaciens, il s'agit d'un nouveau coup porté à leur profession menacée par le développement de la contrefaçon de médicaments sur Internet et par les annonces de l'Autorité de la concurrence en faveur de la vente de médicaments hors des officines. Dans ce contexte, il lui demande de clarifier sa position sur ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 11 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 49612 publiée le 4 mars 2014
    santé - cancer - traitements. enfants. perspectives

    M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la recherche en oncologie pédiatrique. Selon l'Institut national du cancer (Inca), il y a en France environ 2 500 nouveaux cas de cancers par an chez les enfants et les adolescents. Chaque année en France, Près de 500 enfants décèdent d'un cancer. C'est la première cause de décès par maladie. Pour certains cancers spécifiques aux enfants, qui ne répondent pas aux voies thérapeutiques développées pour les adultes, l'espérance de vie n'a pas évolué depuis plus de trente ans, faute de recherche dédiée. C'est notamment le cas des tumeurs cérébrales pédiatriques. Les familles concernées et les associations de défense des enfants victimes de cancers réclament un financement pérenne en faveur de la recherche sur les cancers pédiatriques qui ne peuvent bénéficier des recherches effectuées sur les cancers des adultes. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures spécifiques le Gouvernement compte prendre pour financer cette recherche.

    Voir la réponse publiée le 4 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 31712 publiée le 4 mars 2014
    enfants - protection - réglementation. mission interministérielle. création

    M. Jean-Claude Guibal appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la création d'une mission interministérielle Enfance demandée par le Conseil français des associations pour les droits de l'enfant (COFRADE). Le COFRADE veille à l'application en France de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant (CIDE), texte adopté en 1989 à l'ONU et ratifié par la France en 1990. Dans son rapport paru en 2012, le COFRADE a rappelé la nécessité de renforcer l'action des pouvoirs publics en faveur de la défense des droits de l'enfant dans le respect de la CIDE. La création d'une mission interministérielle permettrait d'évaluer les résultats des politiques en faveur de l'enfance dans les domaines suivants : famille, santé, éducation, justice, protection et citoyenneté. Il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 29998 publiée le 18 février 2014
    Union européenne - réglementation - parfumerie. perspectives

    M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de la réglementation européenne « <em>Reach</em> » (enregistrement, évaluation et autorisation des produits chimiques) pour les parfumeurs. La Commission européenne a commandé un rapport dirigé par un dermatologue qui prône l'interdiction, en raison de leur facteur allergisant, de plusieurs substances naturelles. Ces substances naturelles comme le géraniol ou le citral par exemple, entrent dans la composition d'huiles essentielles de citron, de citronnelle ou d'orange qui sont utilisées notamment par les parfumeurs. Interdire l'utilisation de ces substances naturelles au profit de substances synthétiques signifierait la fin de la parfumerie traditionnelle et artisanale et la ruine de nombreux producteurs. C'est la raison pour laquelle il est indispensable de convaincre les autorités européennes de préserver cette filière. Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour protéger ce secteur emblématique de la production française.

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  • Question écrite n° 48481 publiée le 4 février 2014
    aquaculture et pêche professionnelle - pisciculture - truite fario. approvisionnement en Italie. réglementation

    M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la préservation de la truite fario de souche méditerranéenne. Un groupement d'associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques des Alpes-Maritimes souhaite s'approvisionner dans une exploitation piscicole située dans le Piémont en Italie. Selon des analyses génétiques réalisées par l'Université de Berne, cette exploitation dispose d'une souche de truite fario-méditerranéenne spécifique et commune à cette zone géographique transfrontalière que les associations de pêche locales tentent de préserver. Au niveau sanitaire, l'exploitation piémontaise dispose de l'agrément européen 2007-345. Elle satisfait aux conditions applicables prévues par la directive n° 2006/88/CE et les autorités italiennes ont délivré un certificat qui donne toutes les garanties nécessaires sur cet établissement piscicole. Cependant, l'administration française considère comme insuffisante la simple autorisation d'introduire en France des truites en provenance d'Italie et insiste sur l'obligation d'utiliser des poissons issus de piscicultures agréées au titre de l'article L. 432-12 du code de l'environnement français pour aleviner les cours d'eau, imposant de ce fait un transit par des bassins de stockage agréés au niveau français. Or, dans ce cas précis, la possibilité de pouvoir s'approvisionner directement en Italie permettrait de préserver la variété de truite fario de souche méditerranéenne spécifique à cette zone géographique. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour permettre, sur cette zone géographique transfrontalière, l'approvisionnement d'alevins en provenance directe d'Italie dès lors que l'établissement piscicole concerné répond à toutes les normes sanitaires exigées.

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  • Réponse à la question écrite n° 13043 publiée le 21 janvier 2014
    énergie et carburants - énergies renouvelables - électricité produite. rachat par EDF. modalités

    M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de la décision n° 337528 du 12 avril 2012 du Conseil d'État pour les citoyens qui ont fait le choix d'investir dans une installation de production d'énergie propre. Cette décision annule partiellement certaines dispositions tarifaires décrites dans l'arrêté du 12 janvier 2010 qui fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques. Par conséquent, les installations régies par cet arrêté ne sont pas encore contractualisées auprès d'EDF AOA qui se contente de suspendre toute édition et toute signature de contrat d'achat. Alors même que certaines installations sont en service depuis plus d'un an, les particuliers-producteurs n'ont toujours pas perçu le moindre règlement bien que l'électricité produite soit intégralement injectée sur le réseau et revendue par EDF. Les particuliers-producteurs rencontrent dès lors les plus grandes difficultés pour honorer les engagements financiers qu'ils ont pris pour financer leurs installations. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour apporter une solution rapide à cette situation.

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  • Réponse à la question écrite n° 8994 publiée le 21 janvier 2014
    énergie et carburants - agrocarburants - développement. conséquences

    M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact des politiques de soutien aux agrocarburants. Les mesures prises depuis plusieurs années ont aujourd'hui des conséquences très fortes sur le droit à l'alimentation des populations du Sud. Elles contribuent notamment à la volatilité des prix des denrées alimentaires et au phénomène d'accaparement des terres. Il convient désormais de ne plus encourager ce type de production tant que la recherche ne propose pas d'agrocarburants à moindre impact environnemental et sociétal. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre dans ce domaine.

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  • Question écrite n° 47369 publiée le 7 janvier 2014
    handicapés - allocations et ressources - prestation de compensation du handicap. caractère non indemnitaire. réglementation

    M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de préciser le champ d'application de la prestation de compensation du handicap (PCH). Cette prestation, comme son nom l'indique, est destinée à compenser le handicap et ne revêt pas le caractère d'une indemnité. En effet, une indemnité sert à réparer un préjudice, ce que n'est pas un handicap. Cependant, dans deux décisions rendues l'une par la Cour de cassation le 16 mai 2013 et l'autre par le Conseil d'État le 23 septembre 2013, la PCH est assimilée à une prestation indemnitaire. Sur ce fondement, la Cour a refusé de condamner l'auteur d'un dommage corporel à la suite d'un accident de la circulation à verser à sa victime une indemnité au titre des préjudices patrimoniaux temporaires et une rente de tierce personne au motif que la victime aurait pu prétendre à une PCH. Il s'agit d'une lecture erronée de l'article L 245-1 du code de l'action sociale et des familles et de la loi de 1985. En effet, la PCH n'a pas vocation à indemniser les conséquences d'un accident mais à compenser les conséquences d'un handicap. Par ailleurs, la PCH ne fait pas partie des prestations limitativement énumérées par la loi de 1985 ouvrant droit à une action contre la personne tenue à réparation du dommage ou son assureur. L'Association des paralysés de France préconise de clarifier la définition de la PCH afin de distinguer le préjudice lié à un accident causé par un auteur et qui doit être indemnisé par cet auteur ou son assureur ou le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) du handicap qui est compensé par les aides sociales. Il lui demande de lui indiquer dès lors si elle entend préciser la nature et le champ d'application de la PCH.

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  • Réponse à la question écrite n° 35454 publiée le 7 janvier 2014
    impôts locaux - taxe foncière sur les propriétés non bâties - terrains constructibles. réforme

    M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la réforme de la fiscalité du foncier à compter du 1er janvier 2014. La loi de finances pour 2013 a mis en place un dispositif qui a pour conséquence une augmentation substantielle de la taxation des propriétaires de terrains non bâtis classés constructibles. Cette disposition concerne les communes soumises à la taxe sur les logements vacants. Ce dispositif prévoit une majoration de 25 % du montant de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles, à laquelle s'ajoutera une majoration de 5 euros par mètre carré au titre des impositions dues en 2014 et 2015, puis de 10 euros par mètre carré à partir de 2016. Appliquée en l'état, cette mesure se traduira par une imposition exorbitante pour les exploitants agricoles et conduira à court terme à la disparition de l'agriculture urbaine et périurbaine dans le département des Alpes-Maritimes. Il rappelle que l'agriculture périurbaine est essentielle dans ce département. Cette activité est reconnue d'intérêt public, élément d'équilibre et de qualité de vie par la charte agricole départementale co-signée par l'État et les collectivités territoriales. La réponse aux besoins de logements ne doit pas se faire au détriment d'activités économiques rentables et bénéfiques pour ce territoire. Par conséquent, il lui demande s'il entend exonérer de cette surtaxe les terrains exploités en agriculture et situés en zone constructible.

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  • Question écrite n° 46823 publiée le 24 décembre 2013
    environnement - paysages - entreprises paysagères. revendications

    M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les entreprises paysagistes. Ce secteur représente près de 100 000 emplois recrutés à tous les niveaux de qualification au sein de petites entreprises - 95 % d'entre elles ont moins de 10 salariés - et emploie 14 % d'apprentis. Ces entreprises constatent une baisse de leur activité et s'inquiètent des conséquences de l'augmentation de la TVA à 20 % au 1er janvier prochain après celle déjà appliquée aux petits travaux de jardinage en juillet dernier. Elles dénoncent aussi la concurrence des salariés détachés et le manque de prise en compte de leurs propositions dans le futur projet de loi agricole. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour soutenir ce secteur créateur d'emplois non dé localisables.

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  • Question écrite n° 45289 publiée le 10 décembre 2013
    enseignement supérieur : personnel - enseignants - classes préparatoires. horaires

    M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme du métier d'enseignant et du statut des professeurs de classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE). Dans le cadre de la réforme du métier d'enseignant en cours de préparation, des propositions ont été formulées qui visent à redéfinir le « temps de service des professeurs », c'est-à-dire le nombre d'heures obligatoires passées en classe et en cours. Ce nombre d'heures varie selon le statut des enseignants et tient compte des charges de travail particulières et des effectifs des classes. Ainsi, l'obligation de service d'un enseignant à temps complet en CPGE est de 10 heures hebdomadaires. Lorsque ce professeur enseigne dans des classes préparatoires surchargées (+ de 35 élèves) il bénéficie d'une heure de compensation. Il bénéficie aussi d'une réduction d'une heure lorsqu'il enseigne en 2ème année de classes préparatoires, année consacrée à la préparation des concours d'entrée aux grandes écoles. L'obligation de service peut donc être réduite à 9 heures ou 8 heures hebdomadaires. La réforme en cours vise à supprimer le bénéfice de ces 2 heures compensatoires en imposant à tous les professeurs des classes préparatoires dix heures de cours obligatoires quels que soient les effectifs et les classes enseignées. Par conséquent, tous ceux qui aujourd'hui ont une obligation de service réduite à 8 ou 9 heures devront travailler une ou deux heures de plus sans être payés plus. Par ailleurs, ce dispositif réduit les possibilités d'effectuer des heures supplémentaires. La charge de travail est donc augmentée sans compensation aucune. La perte de salaire, évaluée à 15 % du salaire brut annuel, est particulièrement conséquente. La réforme constitue une atteinte supplémentaire à la rémunération des professeurs de classes préparatoires mais également des professeurs de BTS et du second degré à qui elle va supprimer aussi l'heure compensatoire dite de « première chaire ». Ce traitement est inéquitable pour cette catégorie de professeurs qui, pour enseigner en classes préparatoires, sont recrutés à bac + 8 par l'inspection générale. Ces professeurs demandent le retrait de cette proposition et une prise en compte juste de leur travail et de leurs qualifications. Il lui demande de lui indiquer s'il entend prendre en compte ces légitimes demandes.

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  • Question écrite n° 44796 publiée le 3 décembre 2013
    santé - accès aux soins - aide médicale de l'État. orientations

    M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'aide médicale d'État (AME). En vigueur depuis janvier 2000, l'AME s'applique aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de régularité du séjour exigées pour bénéficier de la couverture maladie universelle. Or les dépenses engendrées par ce dispositif ne cessent de croître et frôlent le milliard d'euros par an selon un récent rapport sur la santé annexé au projet de loi de finances pour 2014. Ce rapport dénonce la dérive de la gestion de l'AME et préconise sa remise à plat pour la recentrer sur les besoins urgents à l'instar des pratiques de nos voisins européens. Il lui demande de lui indiquer quelles suites elle entend donner à ce rapport.

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  • Réponse à la question écrite n° 34965 publiée le 3 décembre 2013
    professions sociales - aides à domicile - statut. rémunérations

    M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le secteur du maintien à domicile. Il représente environ 220 000 professionnels qui apportent une aide à domicile aux personnes âgées, mais aussi aux familles confrontées à la maladie ou encore aux personnes en situation de handicap. Ce secteur d'activités, dont les besoins sont croissants, est amené à se développer encore et il convient d'en revaloriser les métiers. En effet, ces emplois sont exercés le souvent à temps partiel, les salaires restent bas, la valeur du point n'a pas augmenté depuis 2009 et malgré l'envolée du prix du carburant, l'indemnité kilométrique n'a pas été revalorisée depuis 2008. Il lui demande de lui indiquer si elle entend prendre des mesures pour promouvoir ces métiers et si elle entend améliorer les conditions d'exercice des salariés du maintien à domicile.

    Voir la réponse publiée le 3 décembre 2013
  • Réponse à la question écrite n° 27767 publiée le 3 décembre 2013
    retraites : généralités - cotisations - retraites de source étrangère. prélèvements sociaux

    M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'assujettissement à la CSG et à la CRDS des pensions de retraite de source étrangère des contribuables domiciliés en France et notamment des retraités de Monaco. Depuis 2012, les retraites de source étrangère des bénéficiaires qui résident en France sont soumises à la CSG et à la CRDS. L'administration fiscale demande par conséquent aux intéressés d'acquitter au plus tard le 15 juin 2013 le rappel des cotisations CSG et CRDS pour 2011 et au plus tard en novembre 2013 les cotisations pour 2012. Le cumul des cotisations des deux années 2011 et 2012 représente une charge financière importante et le calendrier fixé par l'administration fiscale mettra un grand nombre de retraités en difficulté. Par ailleurs, certains pensionnés s'inquiètent aussi d'une possible suppression de la déductibilité partielle de la CSG concernant ces revenus de remplacement de source étrangère. Si tel était le cas, il s'agirait d'une application différenciée d'une règle fiscale qui créerait une rupture d'égalité de traitement devant les charges publiques. Il lui demande donc de lui préciser les modalités d'assujettissement à la CSG et à la CRDS des retraités qui perçoivent une pension de Monaco et si des délais supplémentaires pourront être accordés concernant le rappel de cotisations pour 2011.

    Voir la réponse publiée le 3 décembre 2013
  • Compte rendu de réunion n° 015 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 20 novembre 2013 - Séance de 09 heures 30

    • - Présentation du rapport de la mission d'information sur les révolutions arabes par M. Jean Glavany, rapporteur, et M. Jacques Myard, président 2
    • - Informations relatives à la commission 14

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  • Réponse à la question écrite n° 39979 publiée le 19 novembre 2013
    énergie et carburants - électricité - télérelève. compteurs. déploiement

    M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact de l'installation des compteurs Linky sur la facture d'électricité des consommateurs. Une étude réalisée par une association de défense des consommateurs indique que l'installation des compteurs Linky, plus sensibles aux dépassements de puissance que les anciens compteurs, va obliger nombre de consommateurs à changer d'abonnement. En effet, 55 % des consommateurs disposent aujourd'hui d'un abonnement qui n'est pas adapté à leur consommation réelle : 5 millions de foyers paient un abonnement trop élevé par rapport à leur consommation et plus de 10 millions de ménages disposent d'une puissance d'abonnement inférieure à leurs besoins. Les nouveaux compteurs Linky seront progressivement installés dans les foyers français à partir de 2016 et, par conséquent, quelque 10 millions de foyers devront modifier leur abonnement. Le coût du changement d'abonnement s'élève à 36,21 euros par foyer. Dans le contexte de hausse générale des prix de l'énergie, les pouvoirs publics et la Commission de régulation de l'énergie doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter les conséquences du passage au compteur intelligent pour le consommateur. Il convient notamment d'affiner les grilles tarifaires pour les adapter au plus près des besoins des foyers et d'assurer la gratuité du changement d'abonnement lié à l'installation de ce compteur de nouvelle génération. Il lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 19 novembre 2013
  • Réponse à la question écrite n° 27286 publiée le 19 novembre 2013
    déchets, pollution et nuisances - air - gaz carbonique. droits d'émission. vente. affectation du produit

    M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'attribution des recettes générées par le système de ventes aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux entreprises de la filière bois. L'application de la directive n° 2003/87/CE relative au système européen d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre mentionne qu'un pourcentage minimal de 50 % des recettes générées par le système de vente doit être utilisé pour faire face aux changements climatiques. La filière bois-forêt détient 80 millions de tonnes de CO2 et représente 50 % des énergies renouvelables de notre pays. Elle constitue aujourd'hui pratiquement le seul « puits » de carbone dont dispose la France et est à ce titre l'un des principaux moteurs de la transition écologique. Dans sa réponse parue au <em>Journal officiel</em> du 15 janvier 2013, M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a acté le principe selon lequel l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) dispose de la gestion d'une partie des recettes issues des quotas carbone. L'action sociale et l'action environnementale peuvent et doivent être complémentaires. À ce jour, aucun dispositif n'établit clairement que ces fonds bénéficieront effectivement à la lutte contre le changement climatique grâce à l'utilisation des produits du bois, ni aux entreprises de la filière forêt-bois. Il est donc primordial qu'une partie d'entre eux soit clairement fléchée et réinvestie dans la forêt et dans l'utilisation de ces produits pour que le rôle environnemental et économique de la filière forêt-bois soit enfin reconnu et encouragé. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour garantir la traçabilité de ces fonds et permettre qu'une partie de ces « crédits carbone » gérés par l'ANAH bénéficie effectivement en retour à la filière forêt-bois.

    Voir la réponse publiée le 19 novembre 2013

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre du Groupe français de l'Union interparlementaire
    • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN
    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du Conseil national de la mer et des littoraux
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Menton, Alpes-Maritimes
  • Mandats intercommunaux

    • Vice-président de la communauté d'agglomération de la Riviéra française

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • Permanence

      7 Place de la Mairie

      06500 Menton

      Téléphone : 09 54 10 86 13

      Télécopie : 04 93 41 38 06

    • Hôtel de Ville

      17 Rue de la République

      06500 Menton

      Téléphone : 04 92 10 50 04

      Télécopie : 04 92 10 50 06

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 11e législature : Élu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
      • Commission des affaires étrangères
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 08/04/2009 (Membre)
        • du 09/04/2009 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 08/04/2009 au 08/04/2009 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
        • du 28/06/2001 au 18/06/2002 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés
        • du 12/12/2012 au 24/05/2013 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les conditions de la présence du loup en France et l'exercice du pastoralisme dans les zones de montagne
        • du 12/11/2002 au 19/06/2007 (Membre)
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre du 23/03/2009 au 19/06/2012

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