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M. Jean-Claude Guibal

Alpes-Maritimes (4e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 13 janvier 1941 à Ajaccio (Corse-du-Sud)
  • Ancien dirigeant d'organisations professionnelles
Suppléant
  • M. Xavier Beck
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Jean-Claude Guibal

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 72296 publiée le 6 janvier 2015
    sports - natation - activités en eau vive. éducateurs. formation

    M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports sur les difficultés rencontrées par les professionnels du canoë kayak et des disciplines associées (CKDA) depuis la mise en œuvre de la nouvelle filière de formation. Le brevet professionnel qui a remplacé l'ancien brevet d'État d'éducateur sportif autorise l'encadrement des activités d'eau-vive de classe III. Cependant, pour encadrer les parcours de hautes rivières (classe IV et plus) les moniteurs n'ont plus accès à des qualifications complémentaires. Désormais, il est demandé à ces professionnels d'être titulaires du diplôme d'État (DE) ou du diplôme d'État supérieur (DES), diplômes destinés au métier d'entraîneur sportif, pour l'excellence et la compétition, et de gestionnaire d'établissement d'accueil de sportifs de haut niveau. Or ces diplômes ne correspondent pas aux besoins réels d'une profession qui accueille tous les types de publics pour des activités de loisirs et non des entraînements de sportifs de haut niveau. Par conséquent, la profession rencontre de plus en plus de difficultés pour recruter des personnels ayant la qualification nécessaire à l'encadrement des activités de classe IV et plus. La création d'un certificat de spécialisation des activités de canoë-kayak, raft et nage en eau vive en classe IV et plus permettrait de répondre aux besoins réels de ce secteur d'activité tout en assurant le haut niveau de sécurité requis pour ce type de loisirs. Il lui demande de lui indiquer quelle mesure il entend prendre pour lever les difficultés rencontrées par ces professionnels qui participent au développement de la filière touristique et à la création d'emplois en zones rurales et de montagne.

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  • Question écrite n° 72289 publiée le 6 janvier 2015
    professions libérales - statut - professions réglementées. guides conférenciers. réforme

    M. Jean-Claude Guibal interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur la réforme des conditions d'exercice de la profession de guide-conférencier. L'article 4 du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances pour supprimer certains régimes d'autorisation préalable et les remplacer par des régimes déclaratifs. Les termes de l'habilitation prévue sont très larges et ne font pas mention des professions concernées mais la réforme concernerait entre autres les guides-conférenciers. Pour ces professionnels, cette réforme se traduirait notamment par la suppression de la carte de guide-conférencier au profit d'une simple inscription sur un registre. Les guides-conférenciers dénoncent un dispositif qui va achever de déréglementer un secteur déjà fragile et précaire, confronté à une forte concurrence étrangère. Le remplacement d'un régime d'autorisation par un régime déclaratif risque en effet de réduire le niveau de professionnalisme requis et de supprimer les garanties en termes de compétences et de déontologie. Ces professionnels rappellent que seule la possession de la carte de guide permet d'attester de la régularité de leur activité. Elle garantit aussi la qualité et les compétences du guide qui a la responsabilité de transmettre aux visiteurs une culture et un patrimoine de renommée internationale. Ce métier est au cœur de l'activité touristique, secteur clé de notre économie. Par conséquent, il doit répondre aux critères les plus exigeants. Or la réforme proposée aura l'effet inverse. Les guides-conférenciers demandent, comme le projet de loi le prévoit, à être consultés sur les aménagements législatifs et réglementaires au code du tourisme qui sont proposés dans le cadre de cette réforme. Il le remercie donc de lui indiquer quelle suite il entend donner à cette légitime demande de concertation et selon quel calendrier.

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  • Réponse à la question écrite n° 47369 publiée le 23 décembre 2014
    handicapés - allocations et ressources - prestation de compensation du handicap. caractère non indemnitaire. réglementation

    M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de préciser le champ d'application de la prestation de compensation du handicap (PCH). Cette prestation, comme son nom l'indique, est destinée à compenser le handicap et ne revêt pas le caractère d'une indemnité. En effet, une indemnité sert à réparer un préjudice, ce que n'est pas un handicap. Cependant, dans deux décisions rendues l'une par la Cour de cassation le 16 mai 2013 et l'autre par le Conseil d'État le 23 septembre 2013, la PCH est assimilée à une prestation indemnitaire. Sur ce fondement, la Cour a refusé de condamner l'auteur d'un dommage corporel à la suite d'un accident de la circulation à verser à sa victime une indemnité au titre des préjudices patrimoniaux temporaires et une rente de tierce personne au motif que la victime aurait pu prétendre à une PCH. Il s'agit d'une lecture erronée de l'article L 245-1 du code de l'action sociale et des familles et de la loi de 1985. En effet, la PCH n'a pas vocation à indemniser les conséquences d'un accident mais à compenser les conséquences d'un handicap. Par ailleurs, la PCH ne fait pas partie des prestations limitativement énumérées par la loi de 1985 ouvrant droit à une action contre la personne tenue à réparation du dommage ou son assureur. L'Association des paralysés de France préconise de clarifier la définition de la PCH afin de distinguer le préjudice lié à un accident causé par un auteur et qui doit être indemnisé par cet auteur ou son assureur ou le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) du handicap qui est compensé par les aides sociales. Il lui demande de lui indiquer dès lors si elle entend préciser la nature et le champ d'application de la PCH.

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  • Compte rendu de réunion n° 33 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 17 décembre 2014 - Séance de 09 heures 45

    • - Table ronde sur les événements de Hong-Kong et la Chine en présence de M. Jean-Pierre Cabestan, professeur et directeur du département de science politique et d'études internationales à la Hong Kong Baptist University et de M. Jean-Philippe Béjà, directeur de recherche au CNRS et chercheur au CERI

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  • Compte rendu de réunion n° 30 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 10 décembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Table ronde sur la situation en Irak avec M. Pierre-Jean Luizard, directeur de recherches au CNRS, et M. Hosham Dawod, chercheur au CNRS, ancien responsable de l'antenne de l'Institut français du Proche-Orient en Irak (2011-2014).
    • - Informations relatives à la commission

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  • Réponse à la question écrite n° 66679 publiée le 9 décembre 2014
    agriculture - apiculture - aides de l'État. perspectives

    M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la filière apicole française. L'Union nationale de l'apiculture française alerte sur la baisse de la récolte de miel 2014, d'ores et déjà qualifiée d'année noire et qui succède à deux années, 2012 et 2013, extrêmement difficiles pour les apiculteurs. Avec une production nationale divisée par quatre en une vingtaine d'années, c'est l'avenir même de nombreuses exploitations apicoles qui est aujourd'hui menacé. Aux fléaux qui déciment le cheptel, se sont ajoutées cette année des conditions météorologiques catastrophiques pour les abeilles et l'activité apicole, d'autant qu'elles ont persisté tout au long du printemps et de l'été. Il lui demande de lui indiquer s'il entend prendre des mesures d'aides financières exceptionnelles nécessaires à la survie des producteurs français.

    Voir la réponse publiée le 9 décembre 2014
  • Compte rendu de réunion n° 28 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 3 décembre 2014 - Séance de 09 heures 45

    • - Audition de son Exc. M. Alain Remy, ambassadeur de France en Ukraine

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  • Réponse à la question écrite n° 67309 publiée le 25 novembre 2014
    bois et forêts - filière bois - exportations. bois non transformés. conséquences

    M. Jean-Claude Guibal alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'exportation massive des grumes de la forêt française vers l'Asie. En 2013, un million de m3 de grumes ont été expédiées de France à destination principalement de l'Asie, soit 50 % de plus qu'en 2012. Il en résulte une perte d'approvisionnement des scieries françaises, alors que notre pays dispose de la plus grande réserve forestière en Europe. Ces grumes reviennent pour partie sur le marché européen sous forme de produits finis à bas coût qui mettent en péril l'avenir des scieries françaises et condamnent un pan entier du savoir-faire français dans ce domaine. Ces expéditions de bois brut privent les scieries françaises, les industries du bois et plus généralement l'économie nationale, d'une valeur ajoutée estimée à 800 millions d'euros. Les professionnels concernés demandent depuis plusieurs mois que les bois soient revendus sur pieds en majorité, afin de maîtriser l'exploitation forestière et la gestion de ses stocks. Ils suggèrent aussi la possibilité de saisir les instances européennes pour fixer des quotas à l'exportation. Aussi, il lui demande de lui indiquer quelles suites il entend donner à ces propositions concrètes destinées à soutenir la filière bois française et sauvegarder des milliers d'emplois en territoires ruraux.

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  • Réponse à la question écrite n° 56635 publiée le 25 novembre 2014
    logement - réglementation - vente en l'état futur d'achèvement. contrats. protection des acquéreurs

    M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la situation des victimes de programmes immobiliers inachevés. Le régime des ventes en l'état futur d'achèvement (VEFA) ne propose pas aux acheteurs les meilleures conditions de garantie et de sécurité quant à l'achèvement de l'opération immobilière dans laquelle ils investissent alors qu'ils sont tenus, quant à eux, au remboursement des prêts qu'ils ont contractés. Ce déséquilibre entre les droits et les obligations des promoteurs et des acquéreurs en VEFA doit être corrigé. Par conséquent, les victimes, de plus en plus nombreuses, demandent notamment le renforcement de la procédure d'exécution de la garantie d'achèvement extrinsèque, du rôle des notaires dans le déroulement des VEFA et des obligations des organismes de prêts aux acquéreurs. Ils souhaitent également une révision de la réglementation relative aux retards de livraison et aux pénalités applicables. Il souhaite connaître les mesures précises que le Gouvernement entend prendre pour renforcer l'encadrement des VEFA et faire respecter les engagements contractuels des parties prenantes.

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  • Compte rendu de réunion n° 24 - Commission des affaires étrangères

    Mardi 18 novembre 2014 - Séance de 17 heures

    • - Examen, conjoint avec la commission des affaires économiques, du rapport de la mission d'information sur les investissements étrangers en France M. Philippe Kemel, rapporteur, et M. François Scellier, président

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  • Compte rendu de réunion n° 15 - Commission des affaires économiques

    Mardi 18 novembre 2014 - Séance de 17 heures

    • - Présentation commune avec la Commission des affaires étrangères, du rapport d'information sur les investissements étrangers en France (M. Philippe Kemel, rapporteur)
    • - Informations relatives à la commission

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  • Question écrite n° 68303 publiée le 4 novembre 2014
    politique économique - pouvoir d'achat - retraités. perspectives

    M. Jean-Claude Guibal alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes exprimées par l'ensemble des organisations de retraités sur la baisse continue du pouvoir d'achat de ces derniers. Ces organisations dénoncent l'accumulation de mesures qui touchent la quasi-totalité des retraités. Après le gel du barème de l'impôt sur le revenu, l'institution de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) sur les retraites, la désindexation des retraites complémentaires, la défiscalisation de majorations pour enfant, c'est désormais les pensions inférieures à 1 200 euros qui n'augmenteront pas en raison de la faible inflation de 2014 et de 2013. Par conséquent, la baisse du pouvoir d'achat touche la quasi-totalité des 15,5 millions de retraités. Parmi eux, plusieurs milliers vont devenir imposables, mais aussi être assujettis à la CSG, à la CRDS, à la taxe d'habitation, à la redevance audiovisuelle. Autant de taxes supplémentaires auxquelles nombre d'entre eux ne pourront faire face. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour compenser réellement la perte de pouvoir d'achat que subissent les retraités.

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  • Question écrite n° 66955 publiée le 21 octobre 2014
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    M. Jean-Claude Guibal demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer d'une part le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 20112 et 2013. D'autre part, il souhaiterait connaître le nombre de contribuables, par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013.

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  • Compte rendu de réunion n° 7 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 15 octobre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Adhésion de la France à l'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique (n° 2057) M. Jean-Louis Destans, rapporteur 2
    • - Andorre : éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (n° 2026) M. François Rochebloine, rapporteur
    • - Informations relatives à la commission

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  • Compte rendu de réunion n° 5 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 8 octobre 2014 - Séance de 09 heures 45

    • - Audition, ouverte à la presse, de Mme Annick Girardin, secrétaire d'État au Développement et à la Francophonie, sur l'épidemie d'Ebola et les orientations de la politique d'aide au développement

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  • Question écrite n° 65894 publiée le 7 octobre 2014
    sécurité routière - radars - pertinence. bilan. perspectives

    M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de redéfinir l'utilisation des radars fixes et mobiles dans le cadre d'une politique de sécurité routière bien comprise par nos concitoyens. Le parc des radars automatiques atteint aujourd'hui plus de 6 620 radars et le contrôle automatisé est amené à se déployer encore. Les radars ont toute leur utilité en matière de prévention et de sécurité routière dès lors que leur implantation et leur utilisation sont indiscutables. Cependant, les dysfonctionnements de certains radars, fixes et mobiles, le manque de pertinence de leur implantation voire leur absence dans des zones réellement accidentogènes ou encore le défaut de pré-signalisation remettent en cause l'efficacité de cette politique de sécurité routière qui est de plus en plus mal comprise par les usagers qui en dénoncent les abus. Il souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour rendre indiscutable l'objectif de sécurisation routière de ces appareils et pour qu'ils contribuent, parmi d'autres mesures, à réduire le nombre de morts et de blessés sur les routes.

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  • Réponse à la question écrite n° 55126 publiée le 7 octobre 2014
    agriculture - semences - semences traitées. destruction. réglementation. contrôles

    M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la réglementation applicable en matière de destruction des semences traitées avec des pesticides lorsque ces dernières ne sont pas utilisées. Les semences traitées avec des pesticides et notamment des néonicotinoïdes, qui sont particulièrement toxiques pour les pollinisateurs, représentent des volumes invendus encore importants même si les coopératives agricoles essaient de coller au plus près des commandes de leurs adhérents avant d'ordonner le traitement ou l'enrobage de ces semences. Par conséquent, il lui demande de lui préciser la réglementation applicable concernant la destruction de ces semences et les contrôles exercés par les services de l'État pour s'assurer du respect de cette réglementation.

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  • Compte rendu de réunion n° 92 - Commission des affaires étrangères

    Mardi 30 septembre 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Audition de M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense, sur la situation en Irak

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  • Question écrite n° 64962 publiée le 23 septembre 2014
    transports routiers - transport de marchandises - véhicules immatriculés à l'étranger. règles de sécurité. contrôles

    M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le contrôle des poids-lourds en transit sur le territoire national. Certains poids-lourds notamment immatriculés à l'étranger ne respectent pas les règles essentielles de sécurité imposées par notre législation concernant l'état du véhicule roulant, le contrôle technique, les équipements obligatoires, les temps de repos... Le nombre d'accidents, souvent mortels, dus notamment à des défaillances techniques reste élevé. Or les contrôles techniques des véhicules de marchandises de plus de 3,5 t sont encadrés par les dispositions du code de la route (livre III relatif au véhicule) et les différentes directives européennes qui tendent à harmoniser les normes de sécurité et les contrôles des véhicules circulant dans la Communauté européenne. Il souhaiterait connaître d'une part, le pourcentage de poids lourds étrangers impliqués dans des accidents routiers et autoroutiers ces dernières années. D'autre part, il lui demande de lui indiquer les moyens que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer les contrôles des poids-lourds immatriculés à l'étranger qui transitent sur notre territoire.

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  • Question écrite n° 64705 publiée le 23 septembre 2014
    professions libérales - statut - professions réglementées. pharmaciens. réforme

    M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de l'inspection générale des finances relatif aux trente-sept professions réglementées et plus particulièrement sur l'avenir des pharmaciens d'officine. L'affirmation principale de ce rapport, concernant cette profession, est que le prix des médicaments non remboursables (OTC) aurait « explosé » ces dernières années. Dans ses conclusions, l'IGF suggère entre autres, pour baisser les prix, d'étendre aux grandes surfaces la vente de médicaments sans ordonnance ou non remboursables jusqu'ici réservée aux pharmacies. Les pharmaciens tiennent à préciser que le prix des médicaments en France est un des moins élevés d'Europe et que les dernières augmentations tarifaires sont notamment liées aux augmentations de TVA souhaitées par l'État. Ils dénoncent par ailleurs cette libéralisation du médicament qui représentera un appel à la surconsommation et un risque sanitaire. Ils rappellent qu'ils garantissent un service qui repose sur une continuité de compétences et une traçabilité qui ont permis jusqu'alors à notre pays de mieux contrôler le fléau des médicaments contrefaits par rapport aux pays qui ont opté pour la fin du monopole pharmaceutique. Il ajoute que les pharmaciens assurent un service de proximité qui participe à la lutte contre la désertification médicale en zone rurale. Par conséquent, il lui demande son sentiment sur ce sujet et les intentions du Gouvernement pour préserver ce secteur professionnel, commercial et indépendant, qui fait vivre un réseau de 22 000 entreprises de proximité, pôles d'attraction et d'animation au sein de leur communauté locale.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre du Groupe français de l'Union interparlementaire
    • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN
    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du Conseil national de la mer et des littoraux
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Menton, Alpes-Maritimes
  • Mandats intercommunaux

    • Vice-président de la communauté d'agglomération de la Riviéra française

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • Permanence

      7 Place de la Mairie

      06500 Menton

      Téléphone : 09 54 10 86 13

      Télécopie : 04 93 41 38 06

    • Hôtel de Ville

      17 Rue de la République

      06500 Menton

      Téléphone : 04 92 10 50 04

      Télécopie : 04 92 10 50 06

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 11e législature : Élu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
      • Commission des affaires étrangères
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 08/04/2009 (Membre)
        • du 09/04/2009 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 08/04/2009 au 08/04/2009 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
        • du 28/06/2001 au 18/06/2002 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés
        • du 12/12/2012 au 24/05/2013 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les conditions de la présence du loup en France et l'exercice du pastoralisme dans les zones de montagne
        • du 12/11/2002 au 19/06/2007 (Membre)
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre du 23/03/2009 au 19/06/2012

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