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M. Jean-Claude Guibal

Alpes-Maritimes (4e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 13 janvier 1941 à Ajaccio (Corse-du-Sud)
  • Ancien dirigeant d'organisations professionnelles
Suppléant
  • M. Xavier Beck
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Jean-Claude Guibal

Union pour un Mouvement Populaire

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    Commission des affaires étrangères : M. Bernard Cazeneuve, ministre, sur la lutte contre le terrorisme ; Mme Annick Girardin, secrétaire d'Etat, sur l'épidémie d'EbolaVoir la vidéo

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  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Économie sociale et solidaire (vote solennel) ; Autorité parentale et intérêt de l'enfant (article 4 et    )Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Économie sociale et solidaire (vote solennel) ; Autorité parentale et intérêt de l'enfant (article 4 et )

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 67309 publiée le 28 octobre 2014
    bois et forêts - filière bois - exportations. bois non transformés. conséquences

    M. Jean-Claude Guibal alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'exportation massive des grumes de la forêt française vers l'Asie. En 2013, un million de m3 de grumes ont été expédiées de France à destination principalement de l'Asie, soit 50 % de plus qu'en 2012. Il en résulte une perte d'approvisionnement des scieries françaises, alors que notre pays dispose de la plus grande réserve forestière en Europe. Ces grumes reviennent pour partie sur le marché européen sous forme de produits finis à bas coût qui mettent en péril l'avenir des scieries françaises et condamnent un pan entier du savoir-faire français dans ce domaine. Ces expéditions de bois brut privent les scieries françaises, les industries du bois et plus généralement l'économie nationale, d'une valeur ajoutée estimée à 800 millions d'euros. Les professionnels concernés demandent depuis plusieurs mois que les bois soient revendus sur pieds en majorité, afin de maîtriser l'exploitation forestière et la gestion de ses stocks. Ils suggèrent aussi la possibilité de saisir les instances européennes pour fixer des quotas à l'exportation. Aussi, il lui demande de lui indiquer quelles suites il entend donner à ces propositions concrètes destinées à soutenir la filière bois française et sauvegarder des milliers d'emplois en territoires ruraux.

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  • Question écrite n° 66955 publiée le 21 octobre 2014
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    M. Jean-Claude Guibal demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer d'une part le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 20112 et 2013. D'autre part, il souhaiterait connaître le nombre de contribuables, par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013.

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  • Question écrite n° 66679 publiée le 21 octobre 2014
    agriculture - apiculture - aides de l'État. perspectives

    M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la filière apicole française. L'Union nationale de l'apiculture française alerte sur la baisse de la récolte de miel 2014, d'ores et déjà qualifiée d'année noire et qui succède à deux années, 2012 et 2013, extrêmement difficiles pour les apiculteurs. Avec une production nationale divisée par quatre en une vingtaine d'années, c'est l'avenir même de nombreuses exploitations apicoles qui est aujourd'hui menacé. Aux fléaux qui déciment le cheptel, se sont ajoutées cette année des conditions météorologiques catastrophiques pour les abeilles et l'activité apicole, d'autant qu'elles ont persisté tout au long du printemps et de l'été. Il lui demande de lui indiquer s'il entend prendre des mesures d'aides financières exceptionnelles nécessaires à la survie des producteurs français.

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  • Compte rendu de réunion n° 7 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 15 octobre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Adhésion de la France à l'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique (n° 2057) M. Jean-Louis Destans, rapporteur 2
    • - Andorre : éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (n° 2026) M. François Rochebloine, rapporteur
    • - Informations relatives à la commission

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  • Compte rendu de réunion n° 5 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 8 octobre 2014 - Séance de 09 heures 45

    • - Audition, ouverte à la presse, de Mme Annick Girardin, secrétaire d'État au Développement et à la Francophonie, sur l'épidemie d'Ebola et les orientations de la politique d'aide au développement

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  • Question écrite n° 65894 publiée le 7 octobre 2014
    sécurité routière - radars - pertinence. bilan. perspectives

    M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de redéfinir l'utilisation des radars fixes et mobiles dans le cadre d'une politique de sécurité routière bien comprise par nos concitoyens. Le parc des radars automatiques atteint aujourd'hui plus de 6 620 radars et le contrôle automatisé est amené à se déployer encore. Les radars ont toute leur utilité en matière de prévention et de sécurité routière dès lors que leur implantation et leur utilisation sont indiscutables. Cependant, les dysfonctionnements de certains radars, fixes et mobiles, le manque de pertinence de leur implantation voire leur absence dans des zones réellement accidentogènes ou encore le défaut de pré-signalisation remettent en cause l'efficacité de cette politique de sécurité routière qui est de plus en plus mal comprise par les usagers qui en dénoncent les abus. Il souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour rendre indiscutable l'objectif de sécurisation routière de ces appareils et pour qu'ils contribuent, parmi d'autres mesures, à réduire le nombre de morts et de blessés sur les routes.

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  • Réponse à la question écrite n° 55126 publiée le 7 octobre 2014
    agriculture - semences - semences traitées. destruction. réglementation. contrôles

    M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la réglementation applicable en matière de destruction des semences traitées avec des pesticides lorsque ces dernières ne sont pas utilisées. Les semences traitées avec des pesticides et notamment des néonicotinoïdes, qui sont particulièrement toxiques pour les pollinisateurs, représentent des volumes invendus encore importants même si les coopératives agricoles essaient de coller au plus près des commandes de leurs adhérents avant d'ordonner le traitement ou l'enrobage de ces semences. Par conséquent, il lui demande de lui préciser la réglementation applicable concernant la destruction de ces semences et les contrôles exercés par les services de l'État pour s'assurer du respect de cette réglementation.

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  • Question écrite n° 64962 publiée le 23 septembre 2014
    transports routiers - transport de marchandises - véhicules immatriculés à l'étranger. règles de sécurité. contrôles

    M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le contrôle des poids-lourds en transit sur le territoire national. Certains poids-lourds notamment immatriculés à l'étranger ne respectent pas les règles essentielles de sécurité imposées par notre législation concernant l'état du véhicule roulant, le contrôle technique, les équipements obligatoires, les temps de repos... Le nombre d'accidents, souvent mortels, dus notamment à des défaillances techniques reste élevé. Or les contrôles techniques des véhicules de marchandises de plus de 3,5 t sont encadrés par les dispositions du code de la route (livre III relatif au véhicule) et les différentes directives européennes qui tendent à harmoniser les normes de sécurité et les contrôles des véhicules circulant dans la Communauté européenne. Il souhaiterait connaître d'une part, le pourcentage de poids lourds étrangers impliqués dans des accidents routiers et autoroutiers ces dernières années. D'autre part, il lui demande de lui indiquer les moyens que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer les contrôles des poids-lourds immatriculés à l'étranger qui transitent sur notre territoire.

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  • Question écrite n° 64705 publiée le 23 septembre 2014
    professions libérales - statut - professions réglementées. pharmaciens. réforme

    M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de l'inspection générale des finances relatif aux trente-sept professions réglementées et plus particulièrement sur l'avenir des pharmaciens d'officine. L'affirmation principale de ce rapport, concernant cette profession, est que le prix des médicaments non remboursables (OTC) aurait « explosé » ces dernières années. Dans ses conclusions, l'IGF suggère entre autres, pour baisser les prix, d'étendre aux grandes surfaces la vente de médicaments sans ordonnance ou non remboursables jusqu'ici réservée aux pharmacies. Les pharmaciens tiennent à préciser que le prix des médicaments en France est un des moins élevés d'Europe et que les dernières augmentations tarifaires sont notamment liées aux augmentations de TVA souhaitées par l'État. Ils dénoncent par ailleurs cette libéralisation du médicament qui représentera un appel à la surconsommation et un risque sanitaire. Ils rappellent qu'ils garantissent un service qui repose sur une continuité de compétences et une traçabilité qui ont permis jusqu'alors à notre pays de mieux contrôler le fléau des médicaments contrefaits par rapport aux pays qui ont opté pour la fin du monopole pharmaceutique. Il ajoute que les pharmaciens assurent un service de proximité qui participe à la lutte contre la désertification médicale en zone rurale. Par conséquent, il lui demande son sentiment sur ce sujet et les intentions du Gouvernement pour préserver ce secteur professionnel, commercial et indépendant, qui fait vivre un réseau de 22 000 entreprises de proximité, pôles d'attraction et d'animation au sein de leur communauté locale.

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  • Question écrite n° 64161 publiée le 16 septembre 2014
    police - police municipale - fichiers de police. accès. perspectives

    M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accès direct à certains fichiers de police, pour besoin de service, des policiers municipaux, et notamment au fichier d'identification des véhicules (SIV). Les textes d'approbation de traitements automatisés, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), permettent aux agents de la police municipale d'être destinataires uniquement dans la limite « du besoin d'en connaître » des informations que ces fichiers contiennent. C'est notamment le cas pour le système national des permis de conduire (SNPC), le système d'immatriculation des véhicules (SIV), et le fichier des véhicules volés (FVV). Ils n'en sont cependant que les destinataires indirects. En pratique, les agents de police municipale, qui sont, je le rappelle, des agents de police judiciaire adjoints, qui sont assermentés, ne peuvent avoir accès à ces fichiers que par l'intermédiaire des agents de la police et de la gendarmerie nationales spécialement habilités. Cette procédure oblige ces agents de police à solliciter, souvent plusieurs fois par jour, le commissariat de police ou la gendarmerie nationale, pour obtenir les renseignements dont ils ont besoin dans l'accomplissement des missions qui leur sont confiées notamment dans le cadre d'une infraction au code de la route ou d'une mise en fourrière. Ce dispositif génère entre outre des délais d'attente pour obtenir ces informations. Le ministère de l'intérieur a été chargé de mener une réflexion en vue d'étudier la faisabilité juridique et technique d'un aménagement des conditions d'accès à certains fichiers des agents de police municipale. Ce point a d'ailleurs été évoqué lors de la dernière réunion de la commission consultative des polices municipales, en février 2014, au cours de laquelle le ministre de l'intérieur a proposé la création d'un groupe de travail spécifique portant sur l'accès direct de la police municipale à certains fichiers. Il semble que la mise en oeuvre de ce dispositif pourrait être facilitée par l'arrivée des terminaux de procès-verbaux électroniques de nouvelle génération. Il lui demande de lui préciser l'avancée de ces travaux et quels moyens il entend mettre en oeuvre pour faciliter l'action de nos polices municipales.

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  • Question écrite n° 63878 publiée le 16 septembre 2014
    bourses d'études - enseignement supérieur - bourses au mérite. suppression

    M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la suppression de la bourse au mérite. Créée en 2001 et élargie sous le précédent quinquennat, elle était attribuée aux bacheliers boursiers ayant obtenu la mention « très bien » au baccalauréat qui poursuivent des études supérieures et aux meilleurs étudiants boursiers de licence pour leur entrée en master. Le 24 juillet 2014, la circulaire n° 2014-0010 publiée au bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale a mis fin au mérite pour ces étudiants boursiers. En 2014, 5,8 % des bacheliers toutes filières confondues ont obtenu une moyenne supérieure à 16 sur 20, soit 41 216 lycéens. Parmi eux, environ 7 000 sont boursiers et pouvaient donc prétendre à l'aide au mérite. Ils auraient dû obtenir une bourse supplémentaire de 1 800 euros par an pendant trois ans pour leur permettre de poursuivre des études supérieures. Ces derniers s'interrogent aujourd'hui quant au devenir de leurs projets qui dépendait en partie de cette aide financière. Réunis en collectif, ces étudiants rappellent que la bourse au mérite, conçue comme un encouragement à l'excellence, ne constituait pas simplement une récompense mais une nécessité, puisqu'elle s'adressait aux familles de classes moyennes et modestes. Ils demandent notamment le rétablissement de l'aide au mérite dans l'attente de la mise en oeuvre de tout nouveau dispositif d'aide tel qu'annoncé par le Gouvernement. Il lui demande de lui préciser comment elle entend compenser, dès cette rentrée, cette perte financière qui risque de compromettre l'accès à des études supérieures de plusieurs milliers d'étudiants.

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  • Réponse à la question écrite n° 56778 publiée le 16 septembre 2014
    travail - durée du travail - temps partiel. durée minimale hebdomadaire. réglementation

    M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la loi relative à la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 qui a instauré une durée minimale hebdomadaire de travail de vingt-quatre heures. Afin de donner un délai supplémentaire aux branches professionnelles pour mettre en œuvre cette nouvelle disposition et leur permettre de négocier des dérogations, son application a été suspendue jusqu'au 30 juin 2014. Or il s'avère que de multiples secteurs ne sont pas parvenus à conclure un accord dérogatoire à la durée minimale hebdomadaire de 24 heures. De très nombreuses PME envisageant, pour des raisons précises liées à un contrat spécifique, de recruter pour une durée inférieure à 24 heures hebdomadaires devront y renoncer n'étant pas économiquement en capacité d'embaucher dans le cadre de la nouvelle durée minimale imposée. 36 % des chefs d'entreprises déclarent que cette mesure les ferait renoncer à embaucher, ce qui risque de se traduire par une perte de plusieurs centaines de milliers d'emplois. Le 30 juin 2014, date d'entrée en application de ces 24 heures hebdomadaires pour les nouveaux contrats de travail, se rapprochant, il convient d'envisager une modification de cette législation, au risque de pénaliser la création d'emplois et de nuire un peu plus à la compétitivité de nos entreprises. Il lui demande de lui indiquer sa position sur ce sujet.

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  • Compte rendu de réunion n° 88 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 10 septembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition de Mme Hélène Duchêne, directrice des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement, au ministère des Affaires étrangères et du développement international, sur le sommet de l'OTAN
    • - Informations relatives à la commission 11

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  • Question écrite n° 63797 publiée le 9 septembre 2014
    transports ferroviaires - RFF - obligations. ligne Nice-Cuneo. travaux de sécurisation

    M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la gestion de la ligne ferroviaire Nice-Cuneo. Cette ligne ferroviaire détruite pendant la dernière guerre a été reconstruite par l'Italie dans le cadre des dommages de guerre en vertu d'une convention internationale signée entre la France et l'Italie en 1970. Cette convention impose la charge de l'entretien, dans sa partie française, du tronçon Tende-Breil-sur-Roya, à l'Italie. Or cette convention n'est plus en conformité avec les textes communautaires et français régissant le domaine ferroviaire, ce qui rend nécessaire son actualisation. Cependant, celle-ci tarde à être renégociée alors que des travaux de sécurisation de la voie doivent être réalisés en urgence. La vitesse des trains y a d'ailleurs été limitée à 40 km/h avec menace de fermeture au moindre incident. L'Italie, pour sa part, vient de débloquer 29 millions d'euros pour effectuer ces travaux d'urgence sur ce tronçon français mais ceux-ci doivent être impérativement entrepris avant juin 2015, faute de quoi la subvention sera annulée (décret « <em>sblocca Italia</em> » du conseil des ministres italien). De son côté, réseau ferré de France (RFF), propriétaire de la ligne, a indiqué à plusieurs reprises ne pas être en mesure, faute de moyens humains, d'en entreprendre la réfection avant 2017. Il lui rappelle qu'il s'agit d'un axe structurant pour le développement des vallées de la Roya, de la Bévéra et des Paillons et indispensable pour satisfaire les besoins de déplacement des populations qui y vivent. Sa nécessité est d'autant plus importante que les routes y sont étroites et sinueuses. La pérennisation de cette ligne ferroviaire est un impératif socio-économique et environnemental pour les vallées alpines françaises et italiennes. Il lui demande par conséquent de lui indiquer ce que le Gouvernement entend faire pour que RFF entreprenne ces travaux avant juin 2015.

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  • Question écrite n° 63496 publiée le 2 septembre 2014
    professions judiciaires et juridiques - notaires - exercice de la profession. réforme

    M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme des professions réglementées et notamment sur le devenir du notariat. La réflexion sur les professions réglementées suscite de vives inquiétudes chez les notaires qui exercent une fonction régalienne d'authentification des actes. En France, les actes notariés répondent à un enjeu de service public. Le notariat français permet d'assurer la sécurité optimale des actes majeurs de la vie des Français, des actes incontestables, aujourd'hui dématérialisés et conservés sur le long terme. Il serait d'une part hasardeux, au moment où notre pays traverse une grave crise, de remettre en cause une institution républicaine qui fonctionne. D'autre part, il serait coupable de risquer la transposition, en France, d'un système similaire à celui des anglo-saxons, exposant le citoyen à une croissance exponentielle des contentieux, ce qui ne manquera pas d'entraver le fonctionnement de la justice. Il lui demande de lui faire part de ses intentions quant à la préservation de la spécificité de la profession de notaire en sa mission d'officier public.

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  • Réponse à la question écrite n° 55401 publiée le 2 septembre 2014
    impôts et taxes - taxe sur la consommation finale d'électricité - montants collectés. affectation

    M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le nouveau mécanisme d'attribution du produit de la taxe sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) adoptée par la loi de finances rectificative pour 2013. L'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013 a imposé en effet ce transfert aux autorités organisatrices de distribution de l'électricité à compter du 1er janvier 2015. Désormais, les communes ne pourront éventuellement récupérer que la moitié du produit de la taxe prélevée sur leur territoire, contre la totalité auparavant, et ce uniquement sur délibération unilatérale de l'autorité organisatrice. Par conséquent, les collectivités seront privées, dans un contexte financier déjà difficile, d'une ressource importante dont le montant peut parfois atteindre celui de leur dotation globale de fonctionnement. Il souhaite connaître s'il entend prendre des mesures pour compenser, à compter du 1er janvier 2015, le produit de la taxe sur la consommation finale d'électricité.

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  • Réponse à la question écrite n° 38273 publiée le 2 septembre 2014
    justice - cours administratives d'appel - compétences. réforme. conséquences

    M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression des voies d'appel pour le contentieux du permis de conduire et l'ensemble des contentieux sociaux. Le décret n° 2013-730 portant modification du code de justice administrative, publié au <em>Journal officiel</em> le 15 août 2013, met fin, à compter du 1er janvier 2014, aux voies d'appel pour ces contentieux qui engorgent les tribunaux. Par conséquent, des milliers de jugements contestés ne pourront plus prendre le chemin des cours administratives d'appel. Ce sera le cas notamment pour tous les dossiers de perte de points, de permis invalidés, de suspension de permis, les plus fréquemment traités. Les justiciables concernés n'auront comme seule possibilité que de saisir la plus haute juridiction administrative, c'est-à-dire le Conseil d'État, pour défendre leurs droits. Ceci, pour les spécialistes du droit, est à la fois disproportionné et inopérant car les juges suprêmes statuent sur la forme et pas sur le fond. Pour les spécialistes du droit et les associations de défense, il s'agit d'une mesure restrictive du droit qui instaure un traitement discriminatoire à l'égard des justiciables. Il lui demande de lui indiquer les motivations qui ont incité son ministère à prendre un tel décret et quelles mesures elle entend prendre pour rectifier l'inégalité de traitement instaurée par cette décision.

    Voir la réponse publiée le 2 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 61893 publiée le 26 août 2014
    impôt sur le revenu - quotient familial - anciens combattants. demi-part supplémentaire. conditions d'attribution

    M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation des veuves des anciens combattants et plus particulièrement sur les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial. Les veuves d'anciens combattants non pensionnées ont pu bénéficier jusqu'en 2011, dès lors qu'elles avaient atteint l'âge de 75 ans, d'une demi-part fiscale supplémentaire au décès de leur conjoint ancien combattant. La nouvelle lecture restrictive de l'article 195 du Code général des Impôts leur retire cet avantage si leur époux n'a pas été en mesure de bénéficier lui-même de cette demi-part, c'est-à-dire s'il est décédé avant 75 ans. Par conséquent, un grand nombre de ces veuves deviendront imposables pour le calcul de l'impôt sur le revenu 2013 et devront s'acquitter de redevances ou de taxes dont elles étaient jusque-là exonérées en raison de leurs faibles ressources. Cette mesure restrictive pénalise tout particulièrement les veuves qui sont ressortissantes à part entière de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend revenir sur cette mesure.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 32063 publiée le 26 août 2014
    retraites : généralités - montant des pensions - titulaires d'une pension d'invalidité

    M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités de calcul de la pension de retraite s'agissant des travailleurs handicapés. Dans le secteur privé, le taux plein est calculé sur la moyenne des 25 meilleures années. Pour les personnes qui souffrent d'un handicap, le parcours professionnel est discontinu et par conséquent, elles ne peuvent atteindre le nombre de trimestres suffisants pour obtenir une retraite à taux plein. Dès lors, le montant de leur pension est dérisoire. Il lui demande si elle entend faire évoluer le mode de calcul de ces pensions.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 58362 publiée le 12 août 2014
    consommation - information des consommateurs - produits alimentaires. équilibre nutritionnel

    M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la lutte contre les maladies chroniques liées à une mauvaise alimentation et sur l'intérêt de définir un modèle national d'étiquetage nutritionnel simplifié. En France, 49 % des adultes et 18 % des enfants sont obèses ou en surpoids, 3 millions de personnes sont diabétiques, quant aux maladies cardiovasculaires elles représentent la deuxième cause de mortalité avec 147 000 décès annuels. Alors que les produits transformés constituent désormais la grande majorité des aliments consommés, il convient d'améliorer l'étiquetage, encore trop peu lisible, pour permettre au consommateur de mieux identifier la qualité nutritionnelle de ces aliments industriels. Un rapport remis en janvier 2014 à la ministre de la santé propose une échelle nutritionnelle simple et compréhensible par tous, et préconise le classement des aliments en 5 classes sous la forme d'une échelle de couleurs afin de lui assurer une plus grande lisibilité. Cette proposition a pour ambition de fournir un modèle national unique que les professionnels pourront mettre en place à titre volontaire. Cette mesure présente aussi un intérêt incitatif pour les industriels dans l'amélioration de la composition des produits et dans la valorisation de leurs efforts rendus visibles pour les consommateurs. Alors que l'obésité et le surpoids continuent d'augmenter chez les adultes et les enfants et que les chiffres du diabète augmentent de 6 % chaque année, il est important que ce projet de loi, qui donnera les grandes orientations de santé pour les 10 ans à venir, comporte un volet nutritionnel à la hauteur des enjeux que représente l'alimentation. Il lui demande de lui indiquer, dans le cadre des réflexions menées actuellement en vue de l'élaboration du projet de loi de santé publique, quelle suite elle entend donner à cette proposition.

    Voir la réponse publiée le 12 août 2014

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre du Groupe français de l'Union interparlementaire
    • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN
    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du Conseil national de la mer et des littoraux
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Menton, Alpes-Maritimes
  • Mandats intercommunaux

    • Vice-président de la communauté d'agglomération de la Riviéra française

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • Permanence

      7 Place de la Mairie

      06500 Menton

      Téléphone : 09 54 10 86 13

      Télécopie : 04 93 41 38 06

    • Hôtel de Ville

      17 Rue de la République

      06500 Menton

      Téléphone : 04 92 10 50 04

      Télécopie : 04 92 10 50 06

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 11e législature : Élu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
      • Commission des affaires étrangères
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 08/04/2009 (Membre)
        • du 09/04/2009 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 08/04/2009 au 08/04/2009 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
        • du 28/06/2001 au 18/06/2002 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés
        • du 12/12/2012 au 24/05/2013 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les conditions de la présence du loup en France et l'exercice du pastoralisme dans les zones de montagne
        • du 12/11/2002 au 19/06/2007 (Membre)
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre du 23/03/2009 au 19/06/2012

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