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M. Jean-Claude Guibal

Alpes-Maritimes (4e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 13 janvier 1941 à Ajaccio (Corse-du-Sud)
  • Ancien dirigeant d'organisations professionnelles
Suppléant
  • M. Xavier Beck
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Jean-Claude Guibal

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Travaux récents

  • Réponse à la question écrite n° 61893 publiée le 26 août 2014
    impôt sur le revenu - quotient familial - anciens combattants. demi-part supplémentaire. conditions d'attribution

    M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation des veuves des anciens combattants et plus particulièrement sur les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial. Les veuves d'anciens combattants non pensionnées ont pu bénéficier jusqu'en 2011, dès lors qu'elles avaient atteint l'âge de 75 ans, d'une demi-part fiscale supplémentaire au décès de leur conjoint ancien combattant. La nouvelle lecture restrictive de l'article 195 du Code général des Impôts leur retire cet avantage si leur époux n'a pas été en mesure de bénéficier lui-même de cette demi-part, c'est-à-dire s'il est décédé avant 75 ans. Par conséquent, un grand nombre de ces veuves deviendront imposables pour le calcul de l'impôt sur le revenu 2013 et devront s'acquitter de redevances ou de taxes dont elles étaient jusque-là exonérées en raison de leurs faibles ressources. Cette mesure restrictive pénalise tout particulièrement les veuves qui sont ressortissantes à part entière de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend revenir sur cette mesure.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 32063 publiée le 26 août 2014
    retraites : régime général - calcul des pensions - handicapés

    M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités de calcul de la pension de retraite s'agissant des travailleurs handicapés. Dans le secteur privé, le taux plein est calculé sur la moyenne des 25 meilleures années. Pour les personnes qui souffrent d'un handicap, le parcours professionnel est discontinu et par conséquent, elles ne peuvent atteindre le nombre de trimestres suffisants pour obtenir une retraite à taux plein. Dès lors, le montant de leur pension est dérisoire. Il lui demande si elle entend faire évoluer le mode de calcul de ces pensions.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 58362 publiée le 12 août 2014
    consommation - information des consommateurs - produits alimentaires. équilibre nutritionnel

    M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la lutte contre les maladies chroniques liées à une mauvaise alimentation et sur l'intérêt de définir un modèle national d'étiquetage nutritionnel simplifié. En France, 49 % des adultes et 18 % des enfants sont obèses ou en surpoids, 3 millions de personnes sont diabétiques, quant aux maladies cardiovasculaires elles représentent la deuxième cause de mortalité avec 147 000 décès annuels. Alors que les produits transformés constituent désormais la grande majorité des aliments consommés, il convient d'améliorer l'étiquetage, encore trop peu lisible, pour permettre au consommateur de mieux identifier la qualité nutritionnelle de ces aliments industriels. Un rapport remis en janvier 2014 à la ministre de la santé propose une échelle nutritionnelle simple et compréhensible par tous, et préconise le classement des aliments en 5 classes sous la forme d'une échelle de couleurs afin de lui assurer une plus grande lisibilité. Cette proposition a pour ambition de fournir un modèle national unique que les professionnels pourront mettre en place à titre volontaire. Cette mesure présente aussi un intérêt incitatif pour les industriels dans l'amélioration de la composition des produits et dans la valorisation de leurs efforts rendus visibles pour les consommateurs. Alors que l'obésité et le surpoids continuent d'augmenter chez les adultes et les enfants et que les chiffres du diabète augmentent de 6 % chaque année, il est important que ce projet de loi, qui donnera les grandes orientations de santé pour les 10 ans à venir, comporte un volet nutritionnel à la hauteur des enjeux que représente l'alimentation. Il lui demande de lui indiquer, dans le cadre des réflexions menées actuellement en vue de l'élaboration du projet de loi de santé publique, quelle suite elle entend donner à cette proposition.

    Voir la réponse publiée le 12 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 57274 publiée le 5 août 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - allocations et ressources - allocation différentielle de solidarité. revalorisation

    M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur le droit à réparation des anciens combattants. Plusieurs associations d'anciens combattants demandent en particulier que le montant de l'allocation différentielle versée au conjoint survivant soit le plus rapidement possible porté au seuil de pauvreté européen estimé à 977 euros et que cette aide soit étendue aux anciens combattants eux-mêmes, s'ils se trouvent dans les mêmes conditions d'éligibilité que les conjoints survivants. Par ailleurs, l'article L. 43 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre précise que « les conjoints survivants des militaires et marins morts en jouissance d'une pension définitive ou temporaire correspondant à une invalidité égale ou supérieure à 60 % » ont droit à pension. Afin d'améliorer le sort des conjoints survivants, elles souhaitent l'abaissement de ce taux de 60 % à 50 %. Il lui demande de lui indiquer quelle suite il entend donner à ces légitimes demandes.

    Voir la réponse publiée le 5 août 2014
  • Compte rendu de réunion n° 84 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 23 juillet 2014 - Séance de 11 heures

    • - Audition de M. Nicolas de Rivière, directeur général des affaires politiques et de sécurité du ministère des Affaires étrangères et du Développement international, sur la crise au Proche-Orient et en Ukraine.

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  • Question écrite n° 60561 publiée le 15 juillet 2014
    professions de santé - pédiatres - revendications

    M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations exprimées par les médecins pédiatres concernant la mise en place du parcours de soins des enfants. La future loi de santé prévoit en effet l'élargissement aux enfants de 0 à 16 ans du principe du médecin traitant. Les pédiatres qui réclament depuis plusieurs années la mise en place d'une politique spécifique de la santé de l'enfant regrettent de ne pas avoir été inclus dans la définition des orientations du projet de loi. Ils rappellent que la pédiatrie est une spécialité qui suppose quatre années de formation en internat dans des services hospitaliers pédiatriques avec un passage obligatoire en néonatologie. Ces spécialistes ont un niveau d'expertise reconnu pour repérer, dépister et prendre en charge les pathologies et les troubles du développement de l'enfant. Les pédiatres libéraux souhaitent que les parents puissent garder le libre-choix de consulter un pédiatre ou un médecin généraliste, en fonction des besoins de leur enfant et des disponibilités des professionnels de proximité. Le Conseil national professionnel de pédiatrie préconise le maintien d'un accès libre à la consultation pédiatrique, sans pénalité financière liée au parcours de soins, afin de ne pas figer la prise en charge de l'enfant par le seul médecin traitant. Ces professionnels suggèrent donc que la consultation de pédiatrie soit exclue du parcours de soins comme le sont celles de l'ophtalmologiste et du gynécologue pour les adultes. Il lui demande de lui indiquer si elle entend répondre aux légitimes inquiétudes des médecins pédiatres et laisser aux familles le libre choix entre le pédiatre et le médecin traitant.

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  • Compte rendu de réunion n° 80 - Commission des affaires étrangères

    Mardi 8 juillet 2014 - Séance de 16 heures

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international.

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  • Question écrite n° 58337 publiée le 1 juillet 2014
    chômage : indemnisation - allocation équivalent retraite - rétablissement. perspectives

    M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des seniors sans emploi qui n'ont pas encore atteint l'âge de la retraite. L'allocation équivalent retraite (AER) ayant été supprimée début 2011 et les critères de l'allocation transitoire de solidarité (ATS) étant très stricts, ces personnes ne perçoivent que l'allocation de solidarité spécifique (ASS) dont le montant s'élève à 483 euros mensuels. Il rappelle que le seuil de pauvreté est fixé à 980 euros. Ces personnes se retrouvent en très grande précarité alors qu'elles ont pourtant validé tous leurs trimestres pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation et dans quels délais.

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  • Réponse à la question écrite n° 36589 publiée le 24 juin 2014
    entreprises - cession - réforme. conséquences

    M. Jean-Claude Guibal appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les dispositions relatives à la cession des entreprises contenues dans le projet de loi sur l'économie sociale et solidaire. Deux articles de ce texte visent à instaurer un délai de deux mois préalablement à la cession d'une entreprise afin de permettre aux salariés de présenter une offre. Cette mesure sur la transmission concernerait tous les secteurs et s'appliquerait aux entreprises de moins de cinquante salariés lesquelles représentent 98 % des 2,5 millions d'entreprises du pays. Pour les experts, il s'agit là d'une nouvelle contrainte qui vient s'ajouter aux difficultés inhérentes à la cession et à la transmission des TPE ainsi qu'à leur fiscalité excessive et complexe. Loin d'atteindre son objectif initial de préserver l'emploi, cette disposition viendra fragiliser ces petites entreprises. En effet, une grande partie du succès de la transmission repose sur la discrétion vis-à-vis des tiers que sont les clients, les fournisseurs et les banquiers. L'introduction de ce facteur d'imprévisibilité constituerait un frein et serait un mauvais signal envoyé aux entrepreneurs et à l'économie de façon générale. Il lui demande s'il entend revoir sa position à ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 22738 publiée le 17 juin 2014
    enseignement supérieur - professions sociales - travailleurs sociaux. diplômes. perspectives

    M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance des diplômes d'État des assistants sociaux. Depuis 2011, les diplômes des assistants sociaux sont inscrits au niveau 6 du cadre européen de certification, c'est-à-dire au niveau équivalent à la licence en Europe. Cependant, ces diplômes restent inscrits au niveau 3 du répertoire national des certifications professionnelles et donc au niveau bac + 2 en France alors que les intéressés effectuent trois années d'études post-baccalauréat. Les assistants sociaux demandent la reconnaissance de leurs diplômes au grade de la licence (bac + 3) et également l'obtention du niveau licence pour les diplômes obtenus dans le cadre de la VAE (validation des acquis de l'expérience professionnelle). Par ailleurs, ces professionnels sont considérés comme des agents de catégorie B alors qu'ils exercent des missions d'encadrement qui relèvent de la catégorie A de la fonction publique et des cadres pour le secteur privé. Il lui demande de lui indiquer sa position à ce sujet et si le Gouvernement entend réexaminer le statut des assistants sociaux.

    Voir la réponse publiée le 17 juin 2014
  • Réponse à la question écrite n° 5707 publiée le 17 juin 2014
    déchets, pollution et nuisances - déchets ménagers - traitement. coût. perspectives

    M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le coût du traitement des déchets ménagers. La gestion des déchets ménagers représente un coût important : 7 milliards d'euros par an, à raison de 550 kg de déchets par Français, soit un budget de l'ordre de 500 euros par famille. Or les ménages rejettent moins de déchets, trient de plus en plus mais ne sont pas récompensés pour leurs efforts. Dès lors, le tri sélectif dans le cadre du développement durable, devient une source de charges en constante augmentation. En matière d'emballage notamment, les entreprises qui devaient prendre en charge, dès 2012, 80 % du coût de traitement de ces déchets n'ont pas atteint cet objectif. Quant à la contribution des entreprises productrices de papier, elle couvre moins de 20 % des charges de collecte et de traitement des papiers, laissant les 80 % restant à la charge des contribuables. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour alléger le coût de la gestion des déchets supporté par le contribuable.

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  • Question écrite n° 57103 publiée le 10 juin 2014
    papiers d'identité - carte nationale d'identité - durée de validité. passage aux frontières

    M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013, publié au <em>Journal officiel</em> du 20 décembre 2013, qui allonge la durée de validité de la carte nationale d'identité de dix à quinze ans. Conformément à ce décret, les cartes d'identité nationales délivrées jusqu'en 2013 ont automatiquement une durée de validité étendue de cinq ans, « sans modification du titre ». Or, pour les autorités des pays étrangers et le personnel aéroportuaire, seule la date figurant au dos de la carte d'identité fait foi. Par conséquent, de plus en plus de voyageurs dont la carte d'identité arrive à échéance en 2014 se voient refuser l'embarquement. Selon le Centre européen de la consommation, il semble que la présentation de la fiche d'information multilingue publiée par votre ministère sur la prolongation de validité de cinq ans des cartes d'identité concernées, ne soit pas suffisante aux autorités étrangères. Afin d'éviter cet écueil, les personnes concernées ont sollicité le renouvellement de leur carte d'identité en mairie mais leur démarche a été refusée au motif que leur carte arrivée à échéance était encore valable cinq ans. Cette situation porte atteinte à la sécurité et à la liberté de circulation des Français au sein de l'Union européenne et dans tous les pays qui acceptent la carte d'identité comme document de voyage. Il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre sans tarder pour remédier à cette situation.

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  • Réponse à la question écrite n° 46823 publiée le 10 juin 2014
    environnement - paysages - entreprises paysagères. revendications

    M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les entreprises paysagistes. Ce secteur représente près de 100 000 emplois recrutés à tous les niveaux de qualification au sein de petites entreprises - 95 % d'entre elles ont moins de 10 salariés - et emploie 14 % d'apprentis. Ces entreprises constatent une baisse de leur activité et s'inquiètent des conséquences de l'augmentation de la TVA à 20 % au 1er janvier prochain après celle déjà appliquée aux petits travaux de jardinage en juillet dernier. Elles dénoncent aussi la concurrence des salariés détachés et le manque de prise en compte de leurs propositions dans le futur projet de loi agricole. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour soutenir ce secteur créateur d'emplois non dé localisables.

    Voir la réponse publiée le 10 juin 2014
  • Question écrite n° 56778 publiée le 3 juin 2014
    travail - durée du travail - temps partiel. durée minimale hebdomadaire. réglementation

    M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la loi relative à la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 qui a instauré une durée minimale hebdomadaire de travail de vingt-quatre heures. Afin de donner un délai supplémentaire aux branches professionnelles pour mettre en œuvre cette nouvelle disposition et leur permettre de négocier des dérogations, son application a été suspendue jusqu'au 30 juin 2014. Or il s'avère que de multiples secteurs ne sont pas parvenus à conclure un accord dérogatoire à la durée minimale hebdomadaire de 24 heures. De très nombreuses PME envisageant, pour des raisons précises liées à un contrat spécifique, de recruter pour une durée inférieure à 24 heures hebdomadaires devront y renoncer n'étant pas économiquement en capacité d'embaucher dans le cadre de la nouvelle durée minimale imposée. 36 % des chefs d'entreprises déclarent que cette mesure les ferait renoncer à embaucher, ce qui risque de se traduire par une perte de plusieurs centaines de milliers d'emplois. Le 30 juin 2014, date d'entrée en application de ces 24 heures hebdomadaires pour les nouveaux contrats de travail, se rapprochant, il convient d'envisager une modification de cette législation, au risque de pénaliser la création d'emplois et de nuire un peu plus à la compétitivité de nos entreprises. Il lui demande de lui indiquer sa position sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 56635 publiée le 3 juin 2014
    logement - réglementation - vente en l'état futur d'achèvement. contrats. protection des acquéreurs

    M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la situation des victimes de programmes immobiliers inachevés. Le régime des ventes en l'état futur d'achèvement (VEFA) ne propose pas aux acheteurs les meilleures conditions de garantie et de sécurité quant à l'achèvement de l'opération immobilière dans laquelle ils investissent alors qu'ils sont tenus, quant à eux, au remboursement des prêts qu'ils ont contractés. Ce déséquilibre entre les droits et les obligations des promoteurs et des acquéreurs en VEFA doit être corrigé. Par conséquent, les victimes, de plus en plus nombreuses, demandent notamment le renforcement de la procédure d'exécution de la garantie d'achèvement extrinsèque, du rôle des notaires dans le déroulement des VEFA et des obligations des organismes de prêts aux acquéreurs. Ils souhaitent également une révision de la réglementation relative aux retards de livraison et aux pénalités applicables. Il souhaite connaître les mesures précises que le Gouvernement entend prendre pour renforcer l'encadrement des VEFA et faire respecter les engagements contractuels des parties prenantes.

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  • Réponse à la question écrite n° 45289 publiée le 3 juin 2014
    enseignement supérieur : personnel - enseignants - classes préparatoires. horaires

    M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme du métier d'enseignant et du statut des professeurs de classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE). Dans le cadre de la réforme du métier d'enseignant en cours de préparation, des propositions ont été formulées qui visent à redéfinir le « temps de service des professeurs », c'est-à-dire le nombre d'heures obligatoires passées en classe et en cours. Ce nombre d'heures varie selon le statut des enseignants et tient compte des charges de travail particulières et des effectifs des classes. Ainsi, l'obligation de service d'un enseignant à temps complet en CPGE est de 10 heures hebdomadaires. Lorsque ce professeur enseigne dans des classes préparatoires surchargées (+ de 35 élèves) il bénéficie d'une heure de compensation. Il bénéficie aussi d'une réduction d'une heure lorsqu'il enseigne en 2ème année de classes préparatoires, année consacrée à la préparation des concours d'entrée aux grandes écoles. L'obligation de service peut donc être réduite à 9 heures ou 8 heures hebdomadaires. La réforme en cours vise à supprimer le bénéfice de ces 2 heures compensatoires en imposant à tous les professeurs des classes préparatoires dix heures de cours obligatoires quels que soient les effectifs et les classes enseignées. Par conséquent, tous ceux qui aujourd'hui ont une obligation de service réduite à 8 ou 9 heures devront travailler une ou deux heures de plus sans être payés plus. Par ailleurs, ce dispositif réduit les possibilités d'effectuer des heures supplémentaires. La charge de travail est donc augmentée sans compensation aucune. La perte de salaire, évaluée à 15 % du salaire brut annuel, est particulièrement conséquente. La réforme constitue une atteinte supplémentaire à la rémunération des professeurs de classes préparatoires mais également des professeurs de BTS et du second degré à qui elle va supprimer aussi l'heure compensatoire dite de « première chaire ». Ce traitement est inéquitable pour cette catégorie de professeurs qui, pour enseigner en classes préparatoires, sont recrutés à bac + 8 par l'inspection générale. Ces professeurs demandent le retrait de cette proposition et une prise en compte juste de leur travail et de leurs qualifications. Il lui demande de lui indiquer s'il entend prendre en compte ces légitimes demandes.

    Voir la réponse publiée le 3 juin 2014
  • Compte rendu de réunion n° 64 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 28 mai 2014 - Séance de 10 heures

    • - Audition de Mme Anne Paugam, directrice générale de l'Agence française de Développement (AFD) sur le projet de contrat d'objectifs et de moyens de l'AFD

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 20 mai 2014

    • 1. Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Fixation de l’ordre du jour
    • 4. Économie sociale et solidaire
    • 5. Autorité parentale et intérêt de l’enfant
    • 6. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 55401 publiée le 13 mai 2014
    impôts et taxes - taxe sur la consommation finale d'électricité - montants collectés. affectation

    M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le nouveau mécanisme d'attribution du produit de la taxe sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) adoptée par la loi de finances rectificative pour 2013. L'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013 a imposé en effet ce transfert aux autorités organisatrices de distribution de l'électricité à compter du 1er janvier 2015. Désormais, les communes ne pourront éventuellement récupérer que la moitié du produit de la taxe prélevée sur leur territoire, contre la totalité auparavant, et ce uniquement sur délibération unilatérale de l'autorité organisatrice. Par conséquent, les collectivités seront privées, dans un contexte financier déjà difficile, d'une ressource importante dont le montant peut parfois atteindre celui de leur dotation globale de fonctionnement. Il souhaite connaître s'il entend prendre des mesures pour compenser, à compter du 1er janvier 2015, le produit de la taxe sur la consommation finale d'électricité.

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  • Réponse à la question écrite n° 48481 publiée le 13 mai 2014
    aquaculture et pêche professionnelle - pisciculture - truite fario. approvisionnement en Italie. réglementation

    M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la préservation de la truite fario de souche méditerranéenne. Un groupement d'associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques des Alpes-Maritimes souhaite s'approvisionner dans une exploitation piscicole située dans le Piémont en Italie. Selon des analyses génétiques réalisées par l'Université de Berne, cette exploitation dispose d'une souche de truite fario-méditerranéenne spécifique et commune à cette zone géographique transfrontalière que les associations de pêche locales tentent de préserver. Au niveau sanitaire, l'exploitation piémontaise dispose de l'agrément européen 2007-345. Elle satisfait aux conditions applicables prévues par la directive n° 2006/88/CE et les autorités italiennes ont délivré un certificat qui donne toutes les garanties nécessaires sur cet établissement piscicole. Cependant, l'administration française considère comme insuffisante la simple autorisation d'introduire en France des truites en provenance d'Italie et insiste sur l'obligation d'utiliser des poissons issus de piscicultures agréées au titre de l'article L. 432-12 du code de l'environnement français pour aleviner les cours d'eau, imposant de ce fait un transit par des bassins de stockage agréés au niveau français. Or, dans ce cas précis, la possibilité de pouvoir s'approvisionner directement en Italie permettrait de préserver la variété de truite fario de souche méditerranéenne spécifique à cette zone géographique. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour permettre, sur cette zone géographique transfrontalière, l'approvisionnement d'alevins en provenance directe d'Italie dès lors que l'établissement piscicole concerné répond à toutes les normes sanitaires exigées.

    Voir la réponse publiée le 13 mai 2014

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre du Groupe français de l'Union interparlementaire
    • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN
    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du Conseil national de la mer et des littoraux
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Menton, Alpes-Maritimes
  • Mandats intercommunaux

    • Vice-président de la communauté d'agglomération de la Riviéra française

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • Permanence

      7 Place de la Mairie

      06500 Menton

      Téléphone : 09 54 10 86 13

      Télécopie : 04 93 41 38 06

    • Hôtel de Ville

      17 Rue de la République

      06500 Menton

      Téléphone : 04 92 10 50 04

      Télécopie : 04 92 10 50 06

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 11e législature : Élu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
      • Commission des affaires étrangères
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 08/04/2009 (Membre)
        • du 09/04/2009 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 08/04/2009 au 08/04/2009 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
        • du 28/06/2001 au 18/06/2002 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés
        • du 12/12/2012 au 24/05/2013 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les conditions de la présence du loup en France et l'exercice du pastoralisme dans les zones de montagne
        • du 12/11/2002 au 19/06/2007 (Membre)
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre du 23/03/2009 au 19/06/2012

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