M. Jean-Jacques Guillet interroge M. le ministre de l'intérieur sur les dépenses de rémunération et le temps de travail dans la police et la gendarmerie nationales. Dans son rapport sur la sécurité publique publiée le 18 mars 2013, la Cour des comptes recommande à l'État de mettre en oeuvre l'infocentre Geopol pour suivre, depuis l'échelon central, les pratiques des services territoriaux en matière de recours aux services supplémentaires et d'octroi des repos compensateurs, et prendre les mesures correctrices nécessaires. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation.

M. Jean-Jacques Guillet alerte M. le ministre de l'intérieur sur les légitimes inquiétudes des candidats, des enseignants de la conduite ainsi que des examinateurs, concernant les délais de présentation à l'examen du permis de conduire. Actuellement, les auto-écoles ont de fortes difficultés pour satisfaire les demandes de passage de l'examen en raison notamment d'un manque d'inspecteurs. Les candidats recalés une première fois sont les plus touchés en raison d'un système d'attribution des places défavorable et se retrouvent littéralement punis en attendant parfois jusqu'à six mois pour obtenir une nouvelle date d'examen. Outre qu'elle pénalise financièrement les candidats, contraints de prendre des leçons supplémentaires pour entretenir les acquis jusqu'au prochain passage de l'examen, cette situation a fréquemment pour conséquence de compromettre les perspectives de formation ou d'emploi des jeunes, dans la mesure où, ne disposant pas de leur permis, ils ne sont pas en mesure de se rendre à leur lieu de travail lequel, en province, est souvent situé en dehors des zones mal desservies par des transports en commun. À l'heure où le Gouvernement se dit préoccupé par la lutte contre le chômage des jeunes et leur insertion professionnelle, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour accroître le nombre d'examinateurs et améliorer rapidement la situation existante, devenue intenable pour tous.

M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de produire des chiffres incontestables du nombre des manifestants pour les grands défilés organisés dans notre pays. La manifestation qui s'est déroulée le 13 janvier 2013 a, une nouvelle fois, démontré ce que l'on peut qualifier de bataille des chiffres entre les services de police et les organisateurs sur le nombre réel de participants. En effet, la présentation de statistiques très différentes retire beaucoup de crédibilité au chiffrage officiel annoncé par la préfecture de police. La nécessité de ces évaluations pour la vie démocratique française est pourtant particulièrement importante. Aussi, il souhaiterait connaître les raisons d'une telle divergence de chiffre qui résulte de cette dernière manifestation et quels moyens sont déployés afin, d'une part, de les faire gagner en précision et, d'autre part, de renforcer leur crédibilité auprès de la population et des médias.

M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'exercice de l'apprentissage de la natation aux enfants. Alors même que le concours de maître-nageur sauveteur garantit un haut niveau de compétences, alors que chaque année les maîtres-nageurs sauveteurs suivent une formation annuelle portant sur la révision du secourisme PSE1 et l'utilisation d'un défibrillateur cardiaque, suivent une formation de trois jours quinquennale afin de leur permettre d'obtenir un Certificat d'Aptitude à l'exercice de la profession de maître-nageur sauveteur (CAEPMNS), ont l'obligation d'obtenir un certificat médical d'aptitude physique complet et normé, doivent être en possession d'une carte professionnelle délivrées par le ministère des sports, il leur est en outre imposé par l'éducation nationale un agrément annuel de compétence pour enseigner aux enfants. Cette dernière exigence apparaissant inutile, il lui demande s'il envisage la suppression de l'agrément annuel de compétence pour les MNS qui enseignent la natation dans le cadre scolaire.

M. Jean-Jacques Guillet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le récent rapport de la Cour des comptes « Gérer les enseignants autrement ». La Cour des comptes préconise d'organiser, dans les académies, une gestion de proximité des ressources humaines, commune au premier et au second degrés, en s'appuyant sur les écoles, les établissements et les bassins d'éducation et de formation ; de mutualiser, par bassin, les moyens en gestionnaires des écoles et établissements. Il souhaite savoir comment le Gouvernement entend répondre à cette préconisation.

M. Jean-Jacques Guillet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le récent rapport de la Cour des comptes «Gérer les enseignants autrement ». La Cour des comptes préconise de mettre en place un système de mesure et d'analyse assurant une connaissance précise et fiable des besoins des élèves. Il souhaite savoir comment le Gouvernement entend répondre à cette préconisation.

M. Jean-Jacques Guillet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le récent rapport de la Cour des comptes «Gérer les enseignants autrement ». La Cour des comptes préconise d'organiser à l'échelon académique, sur la base d'épreuves nationales, le recrutement des enseignants du second degré, pour les disciplines aux effectifs les plus importants. Il souhaite savoir comment le Gouvernement entend répondre à cette préconisation.

M. Jean-Jacques Guillet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le récent rapport de la Cour des comptes « Gérer les enseignants autrement ». La Cour des comptes préconise d'affecter les professeurs agrégés en lycée général et technologique et non au collège ; d'affecter les professeurs de lycée professionnel en lycée professionnel et non au collège, à l'exception des disciplines professionnelles de l'enseignement adapté. Il souhaite savoir comment le Gouvernement entend répondre à cette préconisation.

M. Jean-Jacques Guillet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le récent rapport de la Cour des comptes « Gérer les enseignants autrement ». La Cour des comptes préconise de mieux définir le rôle et les objectifs de l'équipe pédagogique et de développer l'évaluation collective au niveau d'un établissement ou d'une équipe pédagogique. Il souhaite savoir comment le Gouvernement entend répondre à cette préconisation.

M. Jean-Jacques Guillet interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les préoccupations des parents d'enfants autistes. L'autisme a été la grande cause nationale 2012. Toutefois, ils demeurent inquiets quant aux conditions futures de prise en charge (scolaire, thérapeutique, financière et sociale) de leurs enfants. Après avoir été repoussé, le lancement du troisième plan autisme avait été promis par la ministre déléguée en charge des personnes handicapées pour janvier 2013 puis au printemps 2013. Il lui demande donc quelles sont les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour améliorer le quotidien de ces familles.