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M. Jean-Jacques Guillet

Hauts-de-Seine (8e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 16 octobre 1946 à Clichy (Hauts-de-Seine)
  • Chef d'entreprise retraité
Suppléant
  • Mme Virginie Lanlo
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Jean-Jacques Guillet

Union pour un Mouvement Populaire

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    1ère séance : Questions orales sans débatVoir la vidéo

    1ère séance : Questions orales sans débat

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    Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques : M. Didier Migaud, Premier Pdt de la Cour des comptes, sur la mise en oeuvre du paquet énergie climatVoir la vidéo

    Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques : M. Didier Migaud, Premier Pdt de la Cour des comptes, sur la mise en oeuvre du paquet énergie climat

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    2ème séance : Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (deuxième lecture) (suite) (art 9bis B à article 12, adt 316)Voir la vidéo

    2ème séance : Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (deuxième lecture) (suite) (art 9bis B à article 12, adt 316)

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    Commission des affaires étrangères , Mme Marie-Christine Saragosse, pdte de France Médias MondeVoir la vidéo

    Commission des affaires étrangères , Mme Marie-Christine Saragosse, pdte de France Médias Monde

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    1ère séance : PLF 2014 (seconde partie) (suite): Culture ; Médias, livre et industries culturellesVoir la vidéo

    1ère séance : PLF 2014 (seconde partie) (suite): Culture ; Médias, livre et industries culturelles

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 53699 publiée le 15 avril 2014
    handicapés - politique à l'égard des handicapés - fiscalité. Cour des comptes. recommandations

    M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant la fiscalité liée au handicap. Ce rapport préconise de rationaliser la présentation des dépenses fiscales participant à la politique en faveur des personnes handicapées, notamment par leur regroupement au sein du programme n° 157 et une meilleure articulation de leur présentation avec celles des dépenses budgétaires relevant de la même politique. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.

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  • Question écrite n° 53698 publiée le 15 avril 2014
    handicapés - politique à l'égard des handicapés - fiscalité. Cour des comptes. recommandations

    M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant la fiscalité liée au handicap. Ce rapport préconise de fiabiliser et compléter les estimations existantes de façon à mesurer l'impact global des mesures fiscales, tant en termes de bénéficiaires que de coût. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.

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  • Question écrite n° 53697 publiée le 15 avril 2014
    handicapés - politique à l'égard des handicapés - fiscalité. Cour des comptes. recommandations

    M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant la fiscalité liée au handicap. Ce rapport préconise d'actualiser périodiquement les listes de matériels concernés (appareillages, équipements du logement, etc.) selon les évolutions techniques. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.

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  • Question écrite n° 53696 publiée le 15 avril 2014
    handicapés - politique à l'égard des handicapés - fiscalité. Cour des comptes. recommandations

    M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant la fiscalité liée au handicap. Ce rapport préconise de procéder à un réexamen d'ensemble des mesures fiscales et sociales dans le but d'améliorer leur articulation, par la suppression des doublons, incohérences et complexités inutiles, le renforcement des complémentarités, et la prise en compte des effets sur les disparités de revenus entre personnes handicapées, en révisant en priorité les nombreuses aides à l'accessibilité : fiscales, sociales (prestation de compensation du handicap, notamment) ou autres (prime à l'amélioration des logements locatifs, notamment). Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.

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  • Question écrite n° 53695 publiée le 15 avril 2014
    handicapés - politique à l'égard des handicapés - fiscalité. Cour des comptes. recommandations

    M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant la fiscalité liée au handicap. Ce rapport préconise de procéder à un réexamen d'ensemble des mesures fiscales et sociales dans le but d'améliorer leur articulation, par la suppression des doublons, incohérences et complexités inutiles, le renforcement des complémentarités, et la prise en compte des effets sur les disparités de revenus entre personnes handicapées, en révisant en priorité les mesures portant sur la compensation du handicap : en particulier, la prestation de compensation du handicap, les exonérations de charges et les dépenses fiscales visant le même objectif (majoration du plafond des dépenses pour les emplois à domicile, déduction au titre de l'équipement de la résidence, etc.). Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.

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  • Question écrite n° 53694 publiée le 15 avril 2014
    handicapés - politique à l'égard des handicapés - fiscalité. Cour des comptes. recommandations

    M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant la fiscalité liée au handicap. Ce rapport préconise de procéder à un réexamen d'ensemble des mesures fiscales et sociales dans le but d'améliorer leur articulation, par la suppression des doublons, incohérences et complexités inutiles, le renforcement des complémentarités, et la prise en compte des effets sur les disparités de revenus entre personnes handicapées, en révisant en priorité les différentes mesures fiscales relatives à la transmission du patrimoine. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.

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  • Question écrite n° 53672 publiée le 15 avril 2014
    famille - adoption - adoption internationale. Cour des comptes. recommandations

    M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant l'organisation de l'adoption internationale en France. Ce rapport préconise de renforcer les contrôles et de limiter la durée d'habilitation des organismes autorisés pour l'adoption internationale. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.

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  • Question écrite n° 53671 publiée le 15 avril 2014
    famille - adoption - adoption internationale. Cour des comptes. recommandations

    M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant l'organisation de l'adoption internationale en France. Ce rapport préconise d'assurer une véritable transparence des frais d'adoption, tant pour les organismes autorisés que pour l'agence française de l'adoption, qui permettra de connaître le coût réel d'une adoption et de comparer le contenu des prestations. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.

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  • Question écrite n° 53670 publiée le 15 avril 2014
    famille - adoption - adoption internationale. Cour des comptes. recommandations

    M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant l'organisation de l'adoption internationale en France. Ce rapport préconise de poursuivre l'amélioration de l'efficience de l'agence française de l'adoption. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.

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  • Question écrite n° 53669 publiée le 15 avril 2014
    famille - adoption - adoption internationale. Cour des comptes. recommandations

    M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant l'organisation de l'adoption internationale en France. Ce rapport préconise d'engager une réflexion sur les missions et les modalités d'intervention de l'agence française de l'adoption, en l'inscrivant dans un questionnement plus large sur l'adoption internationale en France et sur l'économie générale de son organisation. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.

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  • Question écrite n° 46093 publiée le 17 décembre 2013
    renouvelée le 15 avril 2014
    enseignement supérieur : personnel - enseignants - classes préparatoires. horaires

    M. Jean-Jacques Guillet interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le service et la rémunération des professeurs des classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE). Dans le cadre des discussions sur le métier enseignant, le ministère envisagerait une pondération des heures d'enseignement à 1,5 et une obligation de service de 10 heures en classe préparatoire, contre 8 à 11 aujourd'hui en fonction de la taille des classes devant lesquelles ils enseignent. Ce projet du ministère permettrait dans le même temps de réduire le service des professeurs de collège exerçant en zone d'éducation prioritaire avec la mise en place d'une pondération à 1,1 dans les établissements les plus difficiles. Cette mesure, qui pourrait faire perdre aux professeurs des classes préparatoires jusqu'à 20 % de leur salaire, suscite l'inquiétude des professeurs concernés. Elle apparaît inéquitable au regard du niveau de formation élevé qu'ils possèdent : agrégés et de plus en plus souvent docteurs, leur niveau de rémunération est la juste rétribution du fruit de leurs années d'études. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend renoncer à la modification du décret n° 50-581 du 25 mai 1950 qui entraînerait un nivellement par le bas et qui pénaliserait les professeurs de CPGE.

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  • Question écrite n° 42877 publiée le 19 novembre 2013
    renouvelée le 15 avril 2014
    logement - politique et réglementation - baux. perspectives

    M. Jean-Jacques Guillet interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question de l'équilibre entre les droits des locataires et ceux des bailleurs. Compte tenu de la crise économique et de la baisse du pouvoir d'achat des Français, un nombre croissant de locataires se trouvent en incapacité de s'acquitter de leur loyer. Cette situation devient vite préjudiciable pour les petits propriétaires, parce qu'elle entraîne non seulement une perte de loyers mais également des frais relatifs aux longues procédures judiciaires. Ce déséquilibre des droits génère chez les propriétaires une certaine méfiance envers les locataires potentiels et a des incidences sur le marché locatif qui devient <em>de facto</em> de plus en plus difficile d'accès pour ceux qui recherchent un logement. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de prendre des mesures afin d'équilibrer les droits et devoirs entre locataires et petits propriétaires dans les cas de non-respect des clauses de contrat de location.

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  • Question écrite n° 37398 publiée le 17 septembre 2013
    renouvelée le 15 avril 2014
    État - organisation - organisation territoriale. Cour des comptes. recommandations

    M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le rapport de la Cour des comptes relatif à l'organisation territoriale de l'État, de juillet 2013, qui préconise notamment de clarifier et simplifier les compétences entre l'État et les collectivités locales. Ainsi, la Cour recommande de « mettre fin aux chevauchements de compétences dans les domaines ayant fait l'objet de lois de décentralisation comme l'enfance, les personnes âgées dépendantes, le handicap, la formation professionnelle ». Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur cette préconisation.

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  • Question écrite n° 37394 publiée le 17 septembre 2013
    renouvelée le 15 avril 2014
    État - organisation - organisation territoriale. Cour des comptes. recommandations

    M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le rapport de la Cour des comptes relatif à l'organisation territoriale de l'État, de juillet 2013, qui préconise notamment d'organiser l'échelon suprarégional en « harmonisant les périmètres des interrégions existantes (douane, police judiciaire, DGFIP) avec celui des zones de défense. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur cette préconisation.

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  • Question écrite n° 37391 publiée le 17 septembre 2013
    renouvelée le 15 avril 2014
    État - organisation - organisation territoriale. Cour des comptes. recommandations

    M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le rapport de la Cour des comptes relatif à l'organisation territoriale de l'État, de juillet 2013, qui préconise notamment de « simplifier la gestion de la formation des demandeurs d'emploi en l'unifiant autour de Pôle emploi ». Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce point.

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  • Question écrite n° 27420 publiée le 28 mai 2013
    renouvelée le 15 avril 2014
    enseignement - politique de l'éducation - Cour des comptes. rapport. conclusions

    M. Jean-Jacques Guillet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le récent rapport de la Cour des comptes « Gérer les enseignants autrement ». La Cour des comptes préconise d'organiser, dans les académies, une gestion de proximité des ressources humaines, commune au premier et au second degrés, en s'appuyant sur les écoles, les établissements et les bassins d'éducation et de formation ; de mutualiser, par bassin, les moyens en gestionnaires des écoles et établissements. Il souhaite savoir comment le Gouvernement entend répondre à cette préconisation.

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  • Question écrite n° 27418 publiée le 28 mai 2013
    renouvelée le 15 avril 2014
    enseignement - politique de l'éducation - Cour des comptes. rapport. conclusions

    M. Jean-Jacques Guillet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le récent rapport de la Cour des comptes «Gérer les enseignants autrement ». La Cour des comptes préconise de mettre en place un système de mesure et d'analyse assurant une connaissance précise et fiable des besoins des élèves. Il souhaite savoir comment le Gouvernement entend répondre à cette préconisation.

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  • Question écrite n° 27412 publiée le 28 mai 2013
    renouvelée le 15 avril 2014
    enseignement - politique de l'éducation - Cour des comptes. rapport. conclusions

    M. Jean-Jacques Guillet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le récent rapport de la Cour des comptes « Gérer les enseignants autrement ». La Cour des comptes préconise de mieux définir le rôle et les objectifs de l'équipe pédagogique et de développer l'évaluation collective au niveau d'un établissement ou d'une équipe pédagogique. Il souhaite savoir comment le Gouvernement entend répondre à cette préconisation.

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  • Question écrite n° 27405 publiée le 28 mai 2013
    renouvelée le 15 avril 2014
    enseignement - politique de l'éducation - Cour des comptes. rapport. conclusions

    M. Jean-Jacques Guillet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le récent rapport de la Cour des comptes « Gérer les enseignants autrement ». La Cour des comptes préconise de donner aux directeurs d'école et aux chefs d'établissement la responsabilité de moduler la répartition des obligations de service des enseignants en fonction des postes occupés et des besoins des élèves, sous la supervision des directeurs départementaux et des recteurs. Il souhaite savoir comment le Gouvernement entend répondre à cette préconisation.

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  • Question écrite n° 26810 publiée le 21 mai 2013
    renouvelée le 15 avril 2014
    impôt sur le revenu - calcul - assistants maternels. indemnités de repas. réglementation

    M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des assistants maternels relatives à la prise en compte dans leur rémunération imposable de la prestation en nature que constitue la fourniture du repas de l'enfant par les parents. Jusqu'à présent, seules les assistantes maternelles recevant une indemnité repas, versée en contrepartie de la préparation des repas aux enfants accueillis, était visées par cette imposition. Or il semblerait que les assistants maternels soient contraints, à partir de 2013, d'intégrer dans leur revenu imposable le coût du repas pourtant fourni par les parents. Une telle imposition contraindrait donc les assistants maternels à déclarer des revenus qu'ils ne perçoivent pas. Aussi, compte tenu des répercussions non négligeables sur leur rémunération qu'un tel mécanisme entraînerait, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet.

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre suppléant de l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Chaville, Hauts-de-Seine
  • Mandats intercommunaux

    • Vice-président de la communauté d'agglomération Grand Paris Seine Ouest

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 10e législature : Élu le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
        • 11e législature : Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 13/10/1999 au 29/09/2000 (Membre)
      • Commission des affaires étrangères
        • du 03/04/1994 au 21/04/1997 (Membre)
        • du 13/06/1997 au 07/10/1999 (Membre)
        • du 30/09/2000 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 30/04/2003 au 11/05/2005 (Rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires étrangères sur le budget des affaires étrangères (francophonie et relations culturelles internationales))
        • du 10/05/2005 au 19/06/2007 (Rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires étrangères : Écologie et développement durable)
        • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 08/04/1993 au 02/04/1994 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur les conditions de libération des infirmières et du médecin bulgares détenus en Libye et sur les récents accords franco-libyens
        • du 16/10/2007 au 19/06/2012 (Membre)
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la délégation de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire de la coopération économique de la mer Noire du 13/09/2007 au 19/06/2012
    • Président de la délégation de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire de la coopération économique de la mer Noire du 22/12/2010 au 19/06/2012

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