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M. David Habib

Pyrénées-Atlantiques (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 16 mars 1961 à Paris (75)
  • Cadre
Suppléant
  • M. David Duizidou
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Déclaration d’intérêts et d’activités

David Habib

Socialiste, républicain et citoyen

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    2ème séance : Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite) (de l'article liminaire à après l'article 1er, amendements 35 à 40)Voir la vidéo

    2ème séance : Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite) (de l'article liminaire à après l'article 1er, amendements 35 à 40)

  • Séance publique

    1ère séance : Questions orales sans débatVoir la vidéo

    1ère séance : Questions orales sans débat

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  • Travaux récents

  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 22 juillet 2014

    • 1. Simplification de la vie des entreprises
    • 2. Infrastructures de recharge de véhicules électriques
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 23649 publiée le 22 juillet 2014
    prestations familiales - CAF - fonctionnement. moyens

    M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le financement des activités périscolaires par la CAF. La convention d'objectifs et de gestion (COG) quadriannuelle est en cours de négociation, le cadrage budgétaire ne sera pas connu avant le mois de juin 2013. La commission d'action sociale de la CAF a situé le surcoût engendré par les activités périscolaires entre 90 et 600 millions d'euros pour les communes. Se posent alors les questions de durée minimum d'activités et de leur tarification, mais aussi de la participation des familles avec un impact social et financier important, sachant que la gratuité d'une activité ne donne pas droit aux aides de la CAF. Comment dans ces conditions garantir le principe d'égalité entre tous les territoires, ruraux et urbains, et au final assurer l'équité dans toutes les écoles pour chaque élève ? Aussi, il lui demande de clarifier la position du Gouvernement sur le financement des activités périscolaires ainsi que sur la tarification que devront appliquer les communes.

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  • Compte rendu intégral de la troisième séance du jeudi 17 juillet 2014

    • 1. Hommage aux victimes du vol MH17 reliant Amsterdam à Kuala Lumpur
    • 2. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 58895 publiée le 1 juillet 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. David Habib attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'instauration des fiches individuelles de prévention de la pénibilité pour l'ensemble des salariés du secteur privé du bâtiment et des travaux publics (BTP). La loi du 9 novembre 2010 a instauré la mise en place des fiches individuelles de prévention de la pénibilité pour l'ensemble des salariés de ce secteur d'activité. La loi relative à la réforme des retraites, votée fin 2013, a fait de ces fiches la base d'un dispositif ouvrant droit, notamment, à un départ en retraite anticipé. Ces fiches nécessitent de la part des artisans et des dirigeants de petites et moyennes entreprises (PME) un suivi permanent pour 80 % de leurs salariés. Ils seront dans l'obligation de se livrer constamment à cette tâche, sur tous les chantiers, poste par poste, situation par situation, en tenant compte d'éléments complexes et d'activités imbriquées. Ainsi, un grand nombre de chefs d'entreprise ne seront pas en capacité de faire face à cette nouvelle contrainte administrative. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour minimiser les impacts de cette nouvelle réglementation sur le secteur du BTP.

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  • Réponse à la question écrite n° 46841 publiée le 1 juillet 2014
    famille - enfants - grands-parents. droit de visite. respect

    M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les relations enfants-grands-parents. Actuellement, l'article 371-4 du code civil, stipule que « l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants ». Cependant, dans de nombreux cas, les petits-enfants sont pris en otage dans les conflits opposant les parents et grands-parents. Les enfants sont donc souvent éloignés de leurs grands-parents. Il est reconnu que les relations avec ces ainés renforcent l'équilibre affectif et le développement mental de l'enfant. Ainsi, en complétant cet article du code civil par « l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants : ses grands-parents et réciproquement les grands-parents ont le droit d'entretenir des relations personnelles avec leurs petits-enfants », on permet aux enfants dont les parents sont en conflit avec leurs parents de rester en contact avec leurs grands-parents. Aussi, il lui demande sa position sur ce dossier et si cette question sera traitée dans le cadre du projet de loi sur la famille.

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  • Réponse à la question écrite n° 32647 publiée le 1 juillet 2014
    justice - cours d'appel - moyens. perspectives

    M. David Habib attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de la Cour d'appel de Pau. Alerté, par les représentants syndicaux de la magistrature, force est de constater que la situation est alarmante, tant du point de vue des effectifs humains que des moyens financiers qui sont alloués à cette instance juridictionnelle. L'activité de la juridiction est donc rendue difficile faute de moyen, ce qui engendre des délais de jugement plus longs. Or les besoins de justice de la part des administrés sont croissants. C'est à l'État que revient le devoir de permettre à chaque citoyen d'accéder à la justice. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser quels moyens le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour remédier à cette situation critique.

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  • Réponse à la question écrite n° 2371 publiée le 1 juillet 2014
    système pénitentiaire - organisation - services d'insertion et de probation. moyens. effectifs de personnel

    M. David Habib attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de travail des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Les travailleurs sociaux, conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation soulignent le manque d'effectifs ces dernières années pour mener à bien les tâches multiples qui leur sont confiées. Dans les Pyrénées-Atlantiques, ce ne sont pas moins de 1 500 mesures en milieu ouvert et en milieu fermé qui sont prises en charge par 13 travailleurs sociaux dont une partie travaillent à temps partiel. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre afin que l'exécution des peines et le suivi des mesures restrictives de liberté disposent des ressources suffisantes pour pouvoir fonctionner, notamment en matière de prévention de la récidive.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du lundi 23 juin 2014

    • 1. Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite)
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 57427 publiée le 17 juin 2014
    enseignement : personnel - assistants d'éducation - statut. perspectives

    M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Actuellement, l'article L. 916-1 du code de l'éducation nationale indique que la durée des contrats d'assistant d'éducation ne peut excéder six ans. Ainsi, chaque année, des milliers d'assistants d'éducation, forts de leur expérience, se retrouvent au chômage. Ils sont alors remplacés le plus souvent par du personnel débutant qui met en difficulté certains établissements scolaires. Aussi, il lui demande quelle démarche le Gouvernement compte mettre en place pour permettre à ces assistants d'éducation d'exercer leur profession au-delà des six années réglementaires.

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  • Question écrite n° 57264 publiée le 17 juin 2014
    agriculture - maïs - traitements phytosanitaires. réglementation

    M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la réglementation des traitements insecticides et ses impacts sur la filière maïs doux. À ce jour, les traitements insecticides et acaricides sont interdits en périodes de floraison et de production d'exsudats, pour toutes les cultures visitées par les abeilles sauf pour les produits bénéficiant d'une « mention abeille », qui ne peuvent toutefois être utilisés qu' « en dehors de la présence d'abeilles ». Aujourd'hui, près de 80 % des surfaces de maïs doux intègrent au moins un traitement insecticide en période de floraison pour lutter contre les ravageurs aériens. Les conséquences d'une interdiction des traitements le jour seraient, tout d'abord, une mise en danger des opérateurs réalisant des traitements de nuit, puis, une baisse des surfaces protégées, avec à la clé des pertes de rendement et de qualité sanitaire. De plus, il est indispensable de souligner les forts investissements matériels nécessaires pour maintenir le même niveau de protection afin de respecter cette nouvelle réglementation. Ces mesures entraîneraient donc une perte de compétitivité et pourraient remettre en cause la pérennité des outils de production, de transformation et par conséquent les emplois locaux générés par la filière. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour minimiser les impacts de cette nouvelle réglementation sur la filière maïs doux.

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  • Réponse à la question écrite n° 25810 publiée le 17 juin 2014
    santé - maladies rares - prise en charge. fibromyalgie

    M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des patients atteints de fibromyalgie. Ils sont confrontés aux souffrances, fatigue, troubles du sommeil et de nombreux autres symptômes associés. Les origines sont très diverses et ont été souvent associés à des traumatismes psychologiques mais aussi physiques. Il existe plusieurs sortes de fibromyalgies, ce qui rend difficile l'identification des mécanismes responsables. Ce syndrome touche majoritairement des femmes, entre 30 et 50 ans, mais également les enfants et les adolescents. Les effets invalidants de ce syndrome perturbent leur qualité de vie, leur vie familiale, les activités quotidiennes, sociales et professionnelles mais aussi leur situation financière dans la mesure où ces personnes souffrant de cette maladie ne bénéficient pas d'une reconnaissance dans un taux d'incapacité pouvant leur permettre d'accéder à des allocations correspondantes. Aussi, il lui demande bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière et ce qu'il compte faire concrètement afin que la fibromyalgie soit reconnue comme une maladie à part entière et qu'elle puisse, à ce titre, bénéficier d'une prise en charge réelle et efficace.

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  • Question écrite n° 57175 publiée le 10 juin 2014
    retraites : fonctionnaires civils et militaires - annuités liquidables - anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double. extension

    M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la question de l'égalité de traitement entre combattants des différents conflits, et plus spécifiquement en ce qui concerne les bonifications de campagne à l'intention des anciens combattants d'Afrique du nord. La loi du 18 octobre 1999 permettait aux personnes exposées à des situations de combat en Afrique du nord d'être susceptible de bénéficier de la campagne double. Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 étend le bénéficie de la campagne double à ces combattants. Cependant il reste trop restrictif, car il indique que seules les pensions de retraite liquidées à compter du 19 octobre 1999 peuvent être révisées pour bénéficier de la campagne double. Ainsi, une grande majorité d'anciens combattants, ayant liquidé leur pension avant cette date, sont exclus de ce dispositif. Aussi, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour tendre vers un dispositif de traitement équitable.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 27 mai 2014

    • 1. Questions orales sans débat
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 51017 publiée le 27 mai 2014
    eau - assainissement - SPANC. compétences

    M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le champ de compétence du service public d'assainissement non collectif (SPANC). Les missions du SPANC ont été réaffirmées par la loi sur l'eau du 30 décembre 2006. Ce service public se doit d'assurer <em>a minima</em> le contrôle des installations d'assainissement non collectif au regard de la réglementation en vigueur. Cette compétence peut, à titre facultatif, être complétée par celles d'entretien ou de réhabilitation des installations susmentionnées ainsi que par le traitement des matières de vidange. À ce jour, il apparaît que certains SPANC proposent, en amont, des prestations d'étude de conception alors même que leur mission obligatoire est le contrôle desdites installations. Il s'interroge sur la légalité de cette pratique qui semble outrepasser le cadre fixé par le législateur et contribuer à rendre les SPANC juges et parties. Aussi, il lui demande, dans l'intérêt de l'usager, que soit réaffirmé le champ de compétences des SPANC.

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  • Réponse à la question écrite n° 46856 publiée le 27 mai 2014
    formation professionnelle - formation en alternance - entreprises. développement

    M. David Habib attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des jeunes actuellement en recherche d'entreprises pour effectuer leur contrat en alternance. Le contrat d'apprentissage est un dispositif pertinent et efficace qui permet aux étudiants de bénéficier conjointement d'une formation théorique et pratique. Cette formation payée et rémunérée est un outil efficace pour lutter contre le chômage des jeunes. Malheureusement, force est de constater, aujourd'hui, que les entreprises ne sont pas en capacité d'accueillir et de former ces jeunes. Les jeunes confrontés à cette difficulté sont poussés à sortir du cursus de formation pour accepter un « petit boulot » non qualifiant. Ainsi, il lui demande quelles sont les dispositions que l'État pense mettre en œuvre pour permettre aux jeunes de trouver une entreprise et ainsi de pouvoir suivre une formation qualifiante.

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  • Réponse à la question écrite n° 40997 publiée le 20 mai 2014
    énergie et carburants - électricité - centrales à cycle combiné gaz. perspectives

    M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avenir des centrales à cycles combinés gaz. Les moyens de production électrique de semi-base et de pointe sont l'ensemble des moyens de production qui permettent de compléter la production dite « fatale » (hydroélectricité au fil de l'eau), la production renouvelable prioritaire sur le réseau et l'électricité nucléaire. Ils sont mobilisés en fonction de la demande et contribuent à la gestion de la consommation de pointe dont on sait qu'elle constitue un problème en France des aléas de la production nucléaire et de l'intermittence de la production des énergies renouvelables. Le parc français est constitué de centrales à cycles combinés gaz (CCG) pour la production de semi-base et de centrales au fioul et de turbines à combustion (TAC) pour la production de pointe. La rentabilité de ces centrales dépend de deux facteurs : le nombre d'heures de fonctionnement et le prix de l'électricité sur le marché au moment de leur fonctionnement. Aujourd'hui, la combinaison de ces deux facteurs ne produit pas une rémunération suffisante aux capacités de pointes. Les conditions actuelles du marché de l'électricité menacent l'équilibre économique de ces centrales. À court terme, plusieurs centrales semblent condamnées. À moyen et long terme, c'est l'équilibre et la sécurité du système électrique qui sont menacés. Entre 2011 et 2012, la production des centrales à cycles combinés gaz a sensiblement diminué. La marge obtenue, par différence de prix de vente de l'électricité sur le marché de gros et des coûts de combustible, est inférieure aux coûts fixes opérationnels. Cette situation est particulièrement critique pour des unités nouvellement mises en service et non amorties, pour lesquelles les investissements réalisés récemment ne peuvent plus être couverts, même partiellement. De nombreux projets, pour lesquels des investissements locaux importants avaient été réalisés, sont aujourd'hui gelés. Ces difficultés rencontrées par ce secteur risquent d'entraîner la mise sous cocon, c'est-à-dire, l'ensemble des opérations de protection effectuées pendant une période d'arrêt sur des équipements et des installations, dans la perspective de leur remise en service ultérieure, de certaines unités fait partie des options sérieusement envisagées. Aussi, il lui demande quelles positions le Gouvernement compte prendre pour faire face à cette situation.

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  • Réponse à la question écrite n° 30050 publiée le 6 mai 2014
    assurance maladie maternité : généralités - caisses - caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières. perspectives

    M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, s'agissant de la remise en cause du financement de la Caisse mutuelle complémentaire d'action sociale (CMCAS) par les employeurs des industries électriques et gazières (IEG). Il s'agit du statut, par le biais de son article 25, du personnel des IEG, qui fait partie du contrat de travail des salariés qui y sont attachés. Celui-ci prévoit que les activités sociales sont financées au moyen d'un prélèvement de 1 % sur les recettes d'exploitations, et qu'elles sont gérées par les seuls élus du personnel. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des dispositions pour que les employeurs de la branche IEG puissent respecter leurs contributions aux activités sociales de l'entreprise, afin de pérenniser le régime spécial de sécurité sociale pour les salariés concernés.

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  • Question écrite n° 54627 publiée le 29 avril 2014
    handicapés - stationnement - stationnement payant. dispense

    M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question du stationnement payant pour les personnes titulaires d'une carte de stationnement pour personnes handicapées (macarons GIC et GIG) et son homogénéisation sur le territoire. En effet, les places qui leurs sont réservées sont, souvent, soit insuffisantes en nombre, soit difficilement accessibles ou trop éloignées des secteurs où elles doivent se rendre. Par ailleurs, ces personnes sont confrontées à des difficultés supplémentaires, à savoir si lors de leur déplacement, elles seront soumises au stationnement payant, la gratuité dépendant du maire de chaque commune. De ce fait, il serait à la fois humain et juste que ces personnes puissent bénéficier de la gratuité de stationnement de manière uniforme sur l'ensemble du territoire national. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend adopter afin de faciliter le déplacement de ces personnes handicapées, de façon homogène sur le territoire.

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  • Question écrite n° 54453 publiée le 29 avril 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - retraite mutualiste du combattant - subvention publique. réduction

    M. David Habib attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de majoration de l'État des rentes accordées au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité. En effet ce décret relatif aux retraites mutualistes des anciens combattants réduirait de 20 % l'abondement accordé par l'État aux retraites mutualistes des anciens combattants. Applicable depuis le 27 septembre 2013, cette diminution des taux de majorations spécifiques suscite l'inquiétude des anciens combattants qui devront reverser des cotisations pour débloquer le versement d'une rente majorée. Cette mesure ayant été présentée comme temporaire, afin de participer au redressement des comptes publics, elle lui demande de lui confirmer si les taux de majorations spécifiques des rentes mutualistes seront réexaminés à l'occasion de la prochaine loi de finances.

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  • Réponse à la question écrite n° 25532 publiée le 11 mars 2014
    étrangers - lieux de rétention - centres de rétention administrative. revendications

    M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur s'agissant du nouvel appel d'offres pour le marché de la rétention. En effet, les associations d'aide aux personnes retenues dans les centres de rétention administrative (CRA), craignent une dégradation de leur mission d'information, d'assistance et d'accompagnement. Ce nouvel appel d'offres se traduit par des baisses de crédit, plus ou moins importantes selon les centres, particulièrement les plus petits, comme celui d'Hendaye (Pyrénées-Atlantiques), sans aucune diminution du nombre de personnes en rétention. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour répondre à leurs préoccupations.

    Voir la réponse publiée le 11 mars 2014

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie

    Contact

    • Mél et site internet

    • Adresses

      • Assemblée nationale

        126 Rue de l'Université

        75355 Paris 07 SP

      • Permanence parlementaire

        11 Rue de Borja

        64110 Jurançon

        Téléphone : 05 59 40 88 65

        Télécopie : 05 59 40 88 69

      • dhabib.jurancon@orange.fr

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires économiques
          • du 28/06/2012 au 30/09/2013 (Membre)
        • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
          • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • Commission des affaires étrangères
          • du 01/10/2013 au 11/06/2014 (Membre)
        • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
          • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour l'initiative économique
          • du 15/01/2003 au 21/07/2003 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête sur les mécanismes de financement des organisations syndicales d'employeurs et de salariés
          • du 15/06/2011 au 30/11/2011 (Membre)
      • Commission permanente non législative
        • Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)

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