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M. David Habib

Pyrénées-Atlantiques (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 16 mars 1961 à Paris (75)
  • Cadre
Suppléant
  • M. David Duizidou
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Déclaration d’intérêts et d’activités

David Habib

Socialiste, républicain et citoyen

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  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (vote solennel) ; Projet de loi de finances pour 2015 (première partie) (vote solennel) ; Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (vote solennel) ; Projet de loi de finances pour 2015 (première partie) (vote solennel) ; Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Projet de loi de finances pour 2015 (suite) - Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (suite) (de l'article 1er à avant l'article 7)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Projet de loi de finances pour 2015 (suite) - Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (suite) (de l'article 1er à avant l'article 7)

  • Séance publique

    2ème séance : Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite) (de l'article liminaire à après l'article 1er, amendements 35 à 40)Voir la vidéo

    2ème séance : Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite) (de l'article liminaire à après l'article 1er, amendements 35 à 40)

  • Séance publique

    1ère séance : Questions orales sans débatVoir la vidéo

    1ère séance : Questions orales sans débat

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  • Travaux récents

  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 21 octobre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019-Projet de loi de finances pour 2015(Première partie)
    • 3. Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 66786 publiée le 21 octobre 2014
    consommation - protection des consommateurs - vente pyramidale. lutte et prévention

    M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la recrudescence de la méthode de vente dite « vente pyramidale ». La vente pyramidale est un système selon lequel plusieurs niveaux de vendeurs, du « parrain » à différents degrés de « filleuls », les filleuls de chaque degré étant les parrains du degré inférieur. Ils bénéficient d'un intéressement à progression géométrique. Importée des États-unis, cette méthode aboutit inévitablement à sa propre saturation puisqu'elle ne peut être alimentée que par le recrutement et les mises de fond d'un nombre toujours croissant de vendeurs du premier degré, pendant que les niveaux de parrains successifs ne correspondent plus à d'autre activité professionnelle que celle consistant à encaisser les dividendes prélevés sur l'activité des niveaux inférieurs. Dans la pratique, le système cesse de fonctionner lorsque la progression géométrique du nombre de nouveaux vendeurs n'est plus quantitativement possible et que corrélativement un ou plusieurs niveaux de parrains ont encaissé le maximum de dividendes. Malgré un renforcement de la loi, ces dernières années, interdisant cette pratique, un grand nombre de personnes vulnérables sont aujourd'hui piégées par cette méthode de vente. Les conséquences financières pour ces personnes, sont très lourdes. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour remédier à cette situation.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 15 octobre 2014

    • 1. Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019-Projet de loi de finances pour 2015
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 63403 publiée le 14 octobre 2014
    déchets, pollution et nuisances - eau - pollutions agricoles. nitrates. politiques communautaires

    M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'application de la directive européenne du 12 décembre 1991. Au titre de cette directive dite « directive nitrates », la France s'est engagée à établir des programmes d'actions afin de réduire et prévenir toute pollution des eaux provoquée ou induite par les nitrates à partir de sources agricoles. Afin de cibler les actions sur les zones concernées, une délimitation des zones vulnérables, réactualisée tous les quatre ans, est imposée à la France. Cette dernière campagne de révision s'est traduite par le classement de plusieurs communes du bassin de l'Adour en zone vulnérable. Ce classement pose de réels problèmes aux agriculteurs. En effet, il est demandé aux éleveurs qui n'ont pas encore fini d'amortir financièrement leurs installations, liées à la mise aux normes de leurs exploitations, d'augmenter leurs capacités de stockage d'effluents, sans prendre en compte ni les latitudes agronomiques permises par l'épandage, ni les problèmes techniques inhérents à l'agrandissement de ces installations. Aussi, il lui demande s'il est encore possible d'apporter à ce texte certaines évolutions afin de soulager ces professionnels.

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  • Réponse à la question écrite n° 63382 publiée le 14 octobre 2014
    chambres consulaires - chambres d'agriculture - financement. perspectives

    M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la programmation budgétaire 2015-2017 proposée par le ministère de l'agriculture. Dans cette programmation, il est important de souligner la réduction des ressources fiscales allouées aux chambres d'agriculture et le prélèvement sur le fonds de roulement de l'ordre de 135 millions d'euros pour la période 2015-2017. Concernant la chambre d'agriculture des Pyrénées-Atlantiques, cette décision entraînerait une baisse des moyens de l'ordre de 1,4 million d'euros de perte de fonds de roulement et de 357 000 euros de ressources fiscales en moins de trois ans, soit de l'ordre de 12 % de la ressource issue de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB). Depuis de nombreuses années, la chambre d'agriculture des Pyrénées-Atlantiques a mis en œuvre différentes démarches afin d'optimiser ses moyens <em>via</em> notamment la mutualisation au niveau régional. Cette programmation remet en cause tous les efforts de gestion réalisés et engendrerait une dégradation des services proposés par la chambre d'agriculture. Par conséquent, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour remédier à cette situation.

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  • Rapport n° 2260 Tome III Annexe 15
    Écologie, développement et mobilité durables : Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
    déposé le 9 octobre 2014

    Budget : loi de finances 2015

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  • Question écrite n° 65742 publiée le 7 octobre 2014
    impôts locaux - assiette - habitations légères et de loisir. réglementation

    M. David Habib attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la fiscalité des constructions et installations telles que les cabanes dans les arbres qui sont fixées au sol et qui ont la possibilité d'être déplacées sans les démolir. Il lui demande de préciser le régime fiscal qui s'applique.

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  • Réponse à la question écrite n° 57427 publiée le 7 octobre 2014
    enseignement : personnel - assistants d'éducation - statut. perspectives

    M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Actuellement, l'article L. 916-1 du code de l'éducation nationale indique que la durée des contrats d'assistant d'éducation ne peut excéder six ans. Ainsi, chaque année, des milliers d'assistants d'éducation, forts de leur expérience, se retrouvent au chômage. Ils sont alors remplacés le plus souvent par du personnel débutant qui met en difficulté certains établissements scolaires. Aussi, il lui demande quelle démarche le Gouvernement compte mettre en place pour permettre à ces assistants d'éducation d'exercer leur profession au-delà des six années réglementaires.

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  • Question écrite n° 64600 publiée le 23 septembre 2014
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - mise en oeuvre. champ d'application

    M. David Habib attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la question de l'application du dispositif du Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) par les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Suite à l'avis négatif de la Commission européenne, les CUMA ne pourront pas bénéficier du CICE. Le Gouvernement s'est engagé à plusieurs reprises, notamment dans le pacte de responsabilité à mettre en place des mesures de compensation pour les coopératives agricoles et les CUMA. L'exonération des coopératives agricoles de moins de 3 250 000 euros de chiffre d'affaires de la C3S envisagée dès 2015 est une avancée pour certaines coopératives mais elle ne constitue pas une contrepartie à l'exclusion du CICE pour les CUMA qui sont exonérées de cette taxe. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour remédier à cette situation.

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  • Réponse à la question écrite n° 38544 publiée le 23 septembre 2014
    architecture - architectes - revendications

    M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la place des architectes dans le processus de l'aménagement du territoire et de la construction. La loi de 1977 sur l'architecture souligne que la création architecturale est d'intérêt public. Avec la réforme de l'administration territoriale de l'État, lancée en 2008, on voit apparaître en 2010 les directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) qui regroupent les anciennes directions départementales de l'équipement (DDE), de l'agriculture et de la forêt (DDAF). Les DDTM ont alors en charge l'aménagement durable des territoires. Cette réforme entraîne des conséquences pour les collectivités locales, et plus précisément pour les petites communes En effet, ces dernières ont perdu une aide indispensable pour le montage de leurs opérations d'urbanismes. Ainsi, face à ce manque, de nombreuses sociétés publiques locales (SPL) ont envahi les marchés. Ces agences d'ingénierie départementales écartent des marchés publics la profession d'architecte, alors même que la loi maîtrise d'ouvrage publique (MOP) a institué l'indépendance du maître de l'ouvrage et maître d'oeuvre. Un encadrement plus strict des compétences des SPL, permettrait de préserver la profession d'architecte, aujourd'hui mise à mal. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement compte faire respecter la loi sur l'architecture et la loi MOP.

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  • Réponse à la question écrite n° 57264 publiée le 16 septembre 2014
    agriculture - maïs - traitements phytosanitaires. réglementation

    M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la réglementation des traitements insecticides et ses impacts sur la filière maïs doux. À ce jour, les traitements insecticides et acaricides sont interdits en périodes de floraison et de production d'exsudats, pour toutes les cultures visitées par les abeilles sauf pour les produits bénéficiant d'une « mention abeille », qui ne peuvent toutefois être utilisés qu' « en dehors de la présence d'abeilles ». Aujourd'hui, près de 80 % des surfaces de maïs doux intègrent au moins un traitement insecticide en période de floraison pour lutter contre les ravageurs aériens. Les conséquences d'une interdiction des traitements le jour seraient, tout d'abord, une mise en danger des opérateurs réalisant des traitements de nuit, puis, une baisse des surfaces protégées, avec à la clé des pertes de rendement et de qualité sanitaire. De plus, il est indispensable de souligner les forts investissements matériels nécessaires pour maintenir le même niveau de protection afin de respecter cette nouvelle réglementation. Ces mesures entraîneraient donc une perte de compétitivité et pourraient remettre en cause la pérennité des outils de production, de transformation et par conséquent les emplois locaux générés par la filière. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour minimiser les impacts de cette nouvelle réglementation sur la filière maïs doux.

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  • Réponse à la question écrite n° 57175 publiée le 16 septembre 2014
    retraites : fonctionnaires civils et militaires - annuités liquidables - anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double. extension

    M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la question de l'égalité de traitement entre combattants des différents conflits, et plus spécifiquement en ce qui concerne les bonifications de campagne à l'intention des anciens combattants d'Afrique du nord. La loi du 18 octobre 1999 permettait aux personnes exposées à des situations de combat en Afrique du nord d'être susceptible de bénéficier de la campagne double. Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 étend le bénéficie de la campagne double à ces combattants. Cependant il reste trop restrictif, car il indique que seules les pensions de retraite liquidées à compter du 19 octobre 1999 peuvent être révisées pour bénéficier de la campagne double. Ainsi, une grande majorité d'anciens combattants, ayant liquidé leur pension avant cette date, sont exclus de ce dispositif. Aussi, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour tendre vers un dispositif de traitement équitable.

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  • Réponse à la question écrite n° 49930 publiée le 16 septembre 2014
    enseignement : personnel - auxiliaires de vie scolaire - contrats à durée indéterminée. conditions d'accès

    M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les contrats à durée indéterminée proposés aux assistantes de vie scolaire (AVS) qui ont exercé leurs fonctions pendant 6 ans sous un contrat d'assistant d'éducation (AED). Cette initiative permet de donner aux AVS une sécurité de l'emploi et ainsi les conforter dans leurs missions. Cependant, il y a un grand nombre d'AVS en poste depuis huit ans, ayant contracté dans un premier temps un contrat AED puis dans un second temps un contrat unique d'insertion qui ne peuvent pas prétendre à signer un CDI. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour remédier à cette situation qui pénalise véritablement un grand nombre d'AVS.

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  • Réponse à la question écrite n° 22824 publiée le 16 septembre 2014
    logement - politique du logement - investissements immobiliers locatifs. zonage

    M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'exclusion totale du territoire du Béarn, dans son ensemble, classé en zone B2, du dispositif dit « Duflot » destiné à prendre le relais de la loi Scellier. Ce zonage est constitué sur la base d'une série d'indicateurs dont la conjugaison vise à définir le degré de tension du parc local de logement. Or, au niveau des prix moyens du mètre carré des appartements neufs ou anciens, ou des loyers moyens au mètre carré, et des taux de vacance, les grands centres urbains béarnais sont sensiblement aux mêmes niveaux que ceux constatés sur le Pays basque, qui est un territoire classé en zone B1. En raisonnant par l'exclusion, on condamne tout un territoire à un gel néfaste des opérations de promotions privées, alors que les besoins en logements sont patents. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter de plus amples explications sur les critères d'éligibilité en zone B1 de ce nouveau dispositif.

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  • Question écrite n° 63500 publiée le 2 septembre 2014
    professions sociales - aides à domicile - emplois et activités. soutien

    M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés rencontrées par le secteur d'activité de l'aide, de l'accompagnement et des soins à domicile. Les services à domicile, piliers de la prise en charge des personnes les plus fragiles connaissent depuis quelques années une dégradation de leur situation économique. En effet, aujourd'hui, de nombreux bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) renoncent à tout ou partie de leur plan d'aide car leur reste à charge devient trop important pour leurs ressources. Ce secteur d'activité perd donc des bénéficiaires. De plus, les mesures fiscales et sociales les plus importantes prises en direction des entreprises, en particulier le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) ne leur sont pas applicables. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour remédier à cette situation qui entraîne des conséquences sur la prise en charge des personnes les plus fragiles.

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  • Réponse à la question écrite n° 62148 publiée le 26 août 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. secteur agricole. modalités. réglementation

    M. David Habib attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'entrée en vigueur, dès le 1er janvier prochain, du compte pénibilité pour les salariés du secteur agricole. Cette nouvelle obligation vient alourdir les contraintes des employeurs déjà tenus au titre de l'hygiène et de la sécurité au travail, de réaliser un document unique et depuis 2012 une fiche de pénibilité. Au vu des modalités de mise en œuvre, ce nouveau dispositif, très complexe, s'avère selon les employeurs du secteur agricole inapplicable en l'état, notamment pour les petites exploitations agricoles, faute de moyens administratifs et techniques nécessaires indispensables pour effectuer ces différentes formalités. De plus, la mise en place de ce compte pénibilité engendre auprès des agriculteurs employeurs une source d'insécurité juridique et de contentieux avec leurs salariés. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour minimiser les impacts de cette nouvelle réglementation sur le secteur agricole.

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  • Réponse à la question écrite n° 58895 publiée le 26 août 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. David Habib attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'instauration des fiches individuelles de prévention de la pénibilité pour l'ensemble des salariés du secteur privé du bâtiment et des travaux publics (BTP). La loi du 9 novembre 2010 a instauré la mise en place des fiches individuelles de prévention de la pénibilité pour l'ensemble des salariés de ce secteur d'activité. La loi relative à la réforme des retraites, votée fin 2013, a fait de ces fiches la base d'un dispositif ouvrant droit, notamment, à un départ en retraite anticipé. Ces fiches nécessitent de la part des artisans et des dirigeants de petites et moyennes entreprises (PME) un suivi permanent pour 80 % de leurs salariés. Ils seront dans l'obligation de se livrer constamment à cette tâche, sur tous les chantiers, poste par poste, situation par situation, en tenant compte d'éléments complexes et d'activités imbriquées. Ainsi, un grand nombre de chefs d'entreprise ne seront pas en capacité de faire face à cette nouvelle contrainte administrative. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour minimiser les impacts de cette nouvelle réglementation sur le secteur du BTP.

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  • Réponse à la question écrite n° 32713 publiée le 5 août 2014
    pharmacie et médicaments - remboursement - Prolia. perspectives

    M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le remboursement du médicament Prolia indiqué dans le traitement de l'ostéoporose post-ménopausique. Le Comité économique des produits de santé (CEPS) a indiqué l'impossibilité de rembourser ce traitement. Pourtant, les scientifiques et le corps médical sont unanimes sur le caractère innovant et efficace de ce dernier. Il avait, en effet, passé avec succès l'étape d'autorisation de mise sur le marché à l'EMA, puis l'étape de la commission de la transparence auprès de la haute autorité de santé. Cette dernière avait recommandé son remboursement en deuxième ligne en relais des bisphosphonates qui constituent le traitement de première ligne de cette maladie partout dans le monde. Cette situation est unique en Europe, car dans les autres pays, les conditions d'accessibilité au Prolia et à son remboursement rejoignent le plus souvent celles proposées par la commission de transparence. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour permettre aux malades, atteints par l'ostéoporose post-ménopausique, de bénéficier d'un traitement efficace et pris en charge par la sécurité sociale.

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  • Question écrite n° 61825 publiée le 29 juillet 2014
    enseignement supérieur - universités - situation financière

    M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des universités et plus spécifiquement sur celle de Pau et des Pays de l'Adour. Cette dernière est dans l'attente depuis plusieurs mois du versement par l'État des compléments de salaires pour les promotions à l'ancienneté. De plus, pour faire face à une situation financière critique, l'université de Pau et des Pays de l'Adour ne remplace plus les professeurs d'université et les maîtres de conférences partant à la retraite. Elle a décidé aussi de sous-traiter certaines activités comme le nettoyage et de diminuer les dépenses de chauffage, ce qui détériore les conditions de travail pour le personnel enseignants et les étudiants. Ces contraintes budgétaires engendrent du stress auprès de l'équipe éducative mais aussi compromettent lourdement la réussite des étudiants. Aussi, il lui demande quelle solution le Gouvernement compte apporter pour permettre à tous d'étudier dans des conditions optimales.

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  • Question écrite n° 61593 publiée le 29 juillet 2014
    aménagement du territoire - politique de la ville - quartiers prioritaires. critères

    M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur le nouveau zonage de la politique de la ville. Le 17 juin dernier, dans le cadre de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, la liste des 1 300 quartiers prioritaires est rendue publique. Dans les Pyrénées-Atlantiques, auparavant, 12 villes étaient concernées par le dispositif de la politique de la ville. Aujourd'hui, seules deux communes, Pau et Bayonne pourront revendiquer un quartier prioritaire sur leur territoire. Les 10 communes qui sortent du dispositif ne pourront donc plus bénéficier de financements afin de soutenir le développement économique de leur territoire ou contribuer à l'amélioration de l'environnement de leurs administrés. Aussi, il lui demande quels sont les éléments factuels constatés qui permettent le déclassement de ces communes.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie

    Contact

    • Mél et site internet

    • Adresses

      • Assemblée nationale

        126 Rue de l'Université

        75355 Paris 07 SP

      • Permanence parlementaire

        11 Rue de Borja

        64110 Jurançon

        Téléphone : 05 59 40 88 65

        Télécopie : 05 59 40 88 69

      • dhabib.jurancon@orange.fr

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires économiques
          • du 28/06/2012 au 30/09/2013 (Membre)
        • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
          • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • Commission des affaires étrangères
          • du 01/10/2013 au 11/06/2014 (Membre)
        • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
          • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)
          • du 12/06/2014 au 23/10/2014 (Membre)
        • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
          • du 24/10/2014 au 25/10/2014 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour l'initiative économique
          • du 15/01/2003 au 21/07/2003 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête sur les mécanismes de financement des organisations syndicales d'employeurs et de salariés
          • du 15/06/2011 au 30/11/2011 (Membre)
      • Commission permanente non législative
        • Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)

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