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M. David Habib

Pyrénées-Atlantiques (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 16 mars 1961 à Paris (75)
  • Cadre
Suppléant
  • M. David Duizidou
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David Habib

Socialiste, républicain et citoyen

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    Commission des affaires économiques : M. Arnaud Montebourg, ministre, sur la réforme du code minierVoir la vidéo

    Commission des affaires économiques : M. Arnaud Montebourg, ministre, sur la réforme du code minier

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    1ère séance : Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (suite) ; Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen (suite)Voir la vidéo

    1ère séance : Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (suite) ; Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen (suite)

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  • Question écrite n° 25810 publiée le 30 avril 2013
    renouvelée le 25 mars 2014
    santé - maladies rares - prise en charge. fibromyalgie

    M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des patients atteints de fibromyalgie. Ils sont confrontés aux souffrances, fatigue, troubles du sommeil et de nombreux autres symptômes associés. Les origines sont très diverses et ont été souvent associés à des traumatismes psychologiques mais aussi physiques. Il existe plusieurs sortes de fibromyalgies, ce qui rend difficile l'identification des mécanismes responsables. Ce syndrome touche majoritairement des femmes, entre 30 et 50 ans, mais également les enfants et les adolescents. Les effets invalidants de ce syndrome perturbent leur qualité de vie, leur vie familiale, les activités quotidiennes, sociales et professionnelles mais aussi leur situation financière dans la mesure où ces personnes souffrant de cette maladie ne bénéficient pas d'une reconnaissance dans un taux d'incapacité pouvant leur permettre d'accéder à des allocations correspondantes. Aussi, il lui demande bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière et ce qu'il compte faire concrètement afin que la fibromyalgie soit reconnue comme une maladie à part entière et qu'elle puisse, à ce titre, bénéficier d'une prise en charge réelle et efficace.

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  • Réponse à la question écrite n° 25532 publiée le 11 mars 2014
    étrangers - lieux de rétention - centres de rétention administrative. revendications

    M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur s'agissant du nouvel appel d'offres pour le marché de la rétention. En effet, les associations d'aide aux personnes retenues dans les centres de rétention administrative (CRA), craignent une dégradation de leur mission d'information, d'assistance et d'accompagnement. Ce nouvel appel d'offres se traduit par des baisses de crédit, plus ou moins importantes selon les centres, particulièrement les plus petits, comme celui d'Hendaye (Pyrénées-Atlantiques), sans aucune diminution du nombre de personnes en rétention. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour répondre à leurs préoccupations.

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  • Question écrite n° 51017 publiée le 4 mars 2014
    eau - assainissement - SPANC. compétences

    M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le champ de compétence du service public d'assainissement non collectif (SPANC). Les missions du SPANC ont été réaffirmées par la loi sur l'eau du 30 décembre 2006. Ce service public se doit d'assurer <em>a minima</em> le contrôle des installations d'assainissement non collectif au regard de la réglementation en vigueur. Cette compétence peut, à titre facultatif, être complétée par celles d'entretien ou de réhabilitation des installations susmentionnées ainsi que par le traitement des matières de vidange. À ce jour, il apparaît que certains SPANC proposent, en amont, des prestations d'étude de conception alors même que leur mission obligatoire est le contrôle desdites installations. Il s'interroge sur la légalité de cette pratique qui semble outrepasser le cadre fixé par le législateur et contribuer à rendre les SPANC juges et parties. Aussi, il lui demande, dans l'intérêt de l'usager, que soit réaffirmé le champ de compétences des SPANC.

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  • Question écrite n° 49930 publiée le 18 février 2014
    enseignement : personnel - auxiliaires de vie scolaire - statut. perspectives

    M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les contrats à durée indéterminée proposés aux assistantes de vie scolaire (AVS) qui ont exercé leurs fonctions pendant 6 ans sous un contrat d'assistant d'éducation (AED). Cette initiative permet de donner aux AVS une sécurité de l'emploi et ainsi les conforter dans leurs missions. Cependant, il y a un grand nombre d'AVS en poste depuis huit ans, ayant contracté dans un premier temps un contrat AED puis dans un second temps un contrat unique d'insertion qui ne peuvent pas prétendre à signer un CDI. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour remédier à cette situation qui pénalise véritablement un grand nombre d'AVS.

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  • Réponse à la question écrite n° 46583 publiée le 11 février 2014
    agriculture - calamités agricoles - indemnisation. agriculture biologique

    M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de l'agriculture biologique dans le dispositif calamités agricoles. En effet, les conditions d'évaluation et d'indemnisation des situations de calamités agricoles ne prennent pas en compte les aspects comme la diversification des cultures et les spécificités liées à l'agriculture. Les producteurs « multi-productions » sont toujours désavantagés en comparaison avec les producteurs en monoculture ou « peu diversifiés ». Ces derniers sont souvent inéligibles car la perte est calculée par rapport à l'activité globale de la ferme et non pas par rapport à chaque type de production. De plus, l'agriculture biologique ne figure pas toujours dans les barèmes départementaux qui servent à évaluer les pertes. Dans ce cas un coefficient est appliqué au barème conventionnel. Les barèmes retenus considèrent un bon rendement plutôt qu'un bon prix. Ainsi, l'utilisation des critères d'évaluation et des barèmes, tels qu'ils sont actuellement définis pour les situations de calamités agricoles, entraînent différentes difficultés. En effet, des inégalités d'indemnisation apparaissent entre les paysans au détriment des fermes multi-productions, engagées en agriculture biologique et créatrices de valeur ajoutée. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour remédier à cette situation qui pénalise véritablement les agriculteurs biologiques.

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  • Réponse à la question écrite n° 47116 publiée le 4 février 2014
    risques professionnels - accidentés du travail - exploitants agricoles. rentes. réglementation

    M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les garanties de couverture des accidents du travail des exploitants agricoles survenus avant 2002. Avant 2002, la rente versée en cas d'incapacité totale permanente n'est que de 3 659 € par an, soit 305 € par mois, dans le cadre du contrat d'assurance de base obligatoire. De plus, cette somme n'est attribuée que dans des conditions très limitées puisque le chef d'exploitation doit être dans l'incapacité totale de diriger et gérer son exploitation. La réforme de la couverture des accidents du travail des exploitants agricoles issue de la loi du 30 novembre 2001 et rentrée en vigueur le 1er avril 2002 a amélioré les garanties de base avec le versement d'indemnités journalières et d'une rente en cas d'incapacité permanente partielle d'au moins 50 %. Ainsi, pour une incapacité de 100 %, la rente versée est de 10 671€ par an, soit 889,25 € par mois. La loi du 11 février 2005 qui rappelle que l'État est le garant de l'égalité de traitement des personnes handicapés sur l'ensemble du territoire permet, aux exploitants agricoles victimes d'un accident du travail et avec une incapacité de 66 % au minimum, de bénéficier d'une rente d'invalidité de 1 386,50 € par mois. Les lois de 2002 et de 2005 n'étant pas rétroactives, un exploitant agricole victime d'un accident du travail avant 2002 perçoit, aujourd'hui en 2013, une rente de 305 € par mois. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour remédier à cette situation qui pénalise véritablement toutes ces victimes.

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  • Réponse à la question écrite n° 43992 publiée le 28 janvier 2014
    agriculture - calamités agricoles - inondations du printemps 2013. maïsiculteurs. indemnisations. Pyrénées-Atlantiques

    M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation préoccupante des maïsiculteurs des Pyrénées-Atlantiques dont l'exploitation a été touchée par les inondations du printemps dernier. De nombreuses parcelles de maïs n'ont pu être semées, un fait qui empêche les exploitants de faire fonctionner les assurances. Les pertes de récolte sont très importantes et les agriculteurs souhaitent que l'État puisse mettre en place un dispositif de calamité agricole pour les maïsiculteurs qui n'ont pas pu semer les champs inondés. Au regard de ces éléments, il lui demande quelles aides le Gouvernement entend prendre pour soutenir ces maïsiculteurs face aux difficultés d'exploitation dues aux intempéries qu'a subies le département des Pyrénées-Atlantiques.

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  • Réponse à la question écrite n° 40275 publiée le 28 janvier 2014
    transports routiers - transport de marchandises - écotaxe. mise en place. modalités

    M. David Habib attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, s'agissant du lancement sur l'ensemble de notre territoire, le 1er janvier 2014, de la taxe kilométrique « poids-lourds » dite écotaxe. Cette taxe est destinée à financer les infrastructures de transport et doit s'appliquer aux poids lourds à partir de 3,5 tonnes, qui utilisent le réseau routier national. Ainsi, les entreprises de travaux publics, aux regards de leur activité, rentreront pleinement dans le champ d'application de cette taxe. Ces entreprises régulièrement liées par contrats avec l'État et les collectivités locales rencontrent aujourd'hui des difficultés à identifier le coût global de la taxe en amont de l'exécution du contrat. Cette donnée est indispensable pour répondre aux appels d'offres passés par l'État et les collectivités locales. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour pallier cette difficulté rencontrée par les entreprises du secteur des travaux publics.

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  • Question écrite n° 47991 publiée le 21 janvier 2014
    pharmacie et médicaments - médicaments - consommations et prescriptions. suivis

    M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de mettre en place un système efficace de pharmacovigilance en temps réel. Le 16 septembre 2013, un rapport sur la surveillance et la promotion du bon usage du médicament en France a été remis au ministère de la santé. On peut constater dans ce rapport que pour les principales classes de médicaments pour lesquelles on dispose de données comparatives, la France apparaît à chaque fois comme le pays le plus fort consommateur et celui dans lequel la prescription semble le plus fréquemment s'éloigner des recommandations et des données de la science. Ainsi, l'impact sanitaire et économique des prescriptions et de l'utilisation hors recommandation des produits de santé en France est, de toute évidence, considérable. Ces utilisations engendrent donc de nombreuses maladies et complications qui pourraient être évitées. En effet, une formation des professionnels de santé sur ces usages et une connaissance en temps réel des prescriptions médicales permettraient de diminuer les conséquences négatives de ces prescriptions. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour remédier à cette situation qui entraîne des conséquences irrémédiables sur la santé de la population.

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  • Réponse à la question écrite n° 47076 publiée le 21 janvier 2014
    presse et livres - presse - tarifs postaux. perspectives

    M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question de la hausse des tarifs postaux s'appliquant à la presse spécialisée. Au mois de juillet dernier, il a été décidé de mettre un terme au financement du moratoire accordé aux éditeurs de la presse spécialisée. Cette mesure conduit donc à des augmentations conséquentes des tarifs postaux pour ce type de presse déjà confrontée à une situation de crise. La presse agricole et rurale est tout particulièrement touchée par cette décision. En effet, sa distribution s'effectue exclusivement par voie postale et il est à ce jour impossible d'envisager une autre forme de diffusion. Cette presse spécialisée constitue un outil important pour la transmission de la connaissance et la participation de tous au débat démocratique. Mais aussi, elle est un support de communication indispensable à la valorisation de nos territoires agricoles et ruraux. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour remédier à cette situation qui pénalise véritablement la presse spécialisée.

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  • Réponse à la question écrite n° 10296 publiée le 21 janvier 2014
    cours d'eau, étangs et lacs - domaine privé - collectivités teritoriales. droit de pêche. réglementation

    M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'aménagement de l'article L435-4 du code de l'environnement visant à inclure l'obligation, pour les collectivités territoriales, d'appliquer de la règle de réciprocité ayant cours dans le cadre de l'activité de pêche de loisir. En effet, cet article indique que le propriétaire riverain d'un cours d'eau dispose du droit de pêche jusqu'au milieu de celui-ci. Le droit de pêche appartient au propriétaire du fonds. Le propriétaire riverain gère donc son droit de pêche comme il l'entend, soit en se le réservant, soit en l'accordant à des tiers. Or le propriétaire peut s'avérer être une collectivité territoriale. Dès lors, afin de donner plein effet à la règle de réciprocité, d'uniformiser et de simplifier la pratique de la pêche de loisir, il serait souhaitable que le domaine privé des collectivités locales soient légalement soumis à cette règle. Aussi, il lui demande si le Gouvernement pourrait envisager de compléter l'article L. 435-4 du code de l'environnement en ce sens.

    Voir la réponse publiée le 21 janvier 2014
  • Réponse à la question écrite n° 24029 publiée le 14 janvier 2014
    énergie et carburants - électricité - fonds d'amortissement des charges d'électrification. réforme

    M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les problèmes posés par la nouvelle procédure administrative d'attribution des aides mises en place suite à la transformation en 2011 du FACE (Fonds d'amortissement des charges d'électrification) en compte d'application spéciale (CAS). Les syndicats départementaux d'électrification rurale estiment que cette procédure est totalement incompatible avec l'efficacité des syndicats maîtres d'ouvrages, nuisant aux investissements nécessaires et mettant en péril l'activité du tissu économique des entreprises locales. De plus, la modification unilatérale de la durée de vie de certains ouvrages par le concessionnaire ERDF diminue le droit des concédants que sont les communes. Par ailleurs, l'application de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 impose aux collectivités une participation minimale de 20 % des financements publics, mettant en difficulté l'équilibre du budget des communes. Aussi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour remédier à cette situation et si, comme cela est souhaitable, le Gouvernement envisage de créer une agence nationale de péréquation des réseaux de distributions ayant le statut d'établissement public administratif de l'État en lieu et place du CAS-FACE.

    Voir la réponse publiée le 14 janvier 2014
  • Réponse à la question écrite n° 38833 publiée le 7 janvier 2014
    impôts locaux - taxe foncière sur les propriétés bâties - champ d'application. terrains de golf

    M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'assujettissement des terrains de golf à la taxe foncière sur les propriétés bâties. La loi de Finance rectificative du 29 décembre 2010 a engagé la réforme de la fiscalité foncière des entreprises, et notamment la révision des valeurs locatives servant au calcul de l'assiette de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises (CFE). La législation considère donc que la totalité des surfaces d'un parcours de golf (en moyenne 60 hectares pour 18 trous) relève du régime de la « propriété bâtie », alors qu'il s'agit d'un espace vert naturel, destiné à la pratique sportive, entretenu et préservé par ses exploitants. Cet espace comprend des zones de jeu, des prairies, des bois, des pièces d'eau, ainsi que des secteurs classés « écologiques ». Cette législation va alourdir les charges inhérentes au fonctionnement de cette activité et donc engendrer des pertes aux plans économique, social, touristique et sportif pour de nombreux territoires. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles démarches le Gouvernement compte prendre afin de préserver cette activité.

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  • Réponse à la question écrite n° 26375 publiée le 7 janvier 2014
    impôts et taxes - centres de gestion agréés - compétences. réglementation

    M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances s'agissant de l'évolution de la fiscalité et des statuts juridiques menaçant les centres de gestion agréés (CGA). Les CGA, ont été créés en 1974, sous forme associative, pour instaurer une égalité fiscale entre salariés et travailleurs non-salariés, en jouant le rôle du « tiers attestant ». En effet, les adhérents à un CGA se voyaient eux aussi bénéficier de l'abattement de 20 %. Peu à peu, ce système qui avait le mérite de la cohérence et de l'équité a évolué. Les travailleurs indépendants, les gérants majoritaires, les auto-entrepreneurs, les chefs d'entreprise ayant opté pour une autre configuration juridico-fiscale, déclarent seuls leur base imposable. En conséquence les adhérents à un CGA se trouvent lésés, les conditions égalitaires de départ sont remises en cause pour revenir vers une fiscalité équitable, chaque contribuable devrait avoir un « tiers-attestant ». Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement sur ce dossier.

    Voir la réponse publiée le 7 janvier 2014
  • Réponse à la question écrite n° 21152 publiée le 7 janvier 2014
    enseignement secondaire - programmes - sciences économiques et sociales

    M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les nouveaux programmes de terminale en sciences économiques et sociales (SES). En effet, alors que la communauté éducative se félicite de l'allègement des programmes d'histoire-géographie pour la rentrée prochaine et la nomination d'un groupe d'experts chargé de rédiger de nouveaux programmes, il y a urgence à prendre des mesures identiques dans d'autres disciplines tout aussi maltraitées que l'histoire-géographie par les récentes réformes. Les élèves de terminale économiques et sociales subissent en SES les mêmes « programmes impossibles » élaborés dans la précipitation et publiés malgré l'avis négatif du Conseil supérieur de l'éducation. Par ailleurs, les professeurs dénoncent un programme encyclopédique et complexe. En tant que pédagogues, mais aussi éducateurs, ils ne peuvent accepter de présenter aux élèves des éléments de connaissances sans cesse nouveaux, sans leur laisser le temps de leur appropriation. Le caractère impératif de la contrainte programmatique (la soumission à l'examen final du baccalauréat) empêche en effet la formation suffisante de la plupart de leurs élèves : à l'analyse de documents, aux techniques de l'argumentation..., et sans doute surtout, à la réflexion autonome, libérée de l'enjeu utilitaire. Il serait incompréhensible que ce qui a été accordé aux programmes d'histoire-géographie, pour des raisons tout aussi légitimes, soit refusé aux SES. Aussi il souhaite savoir quelle mesure entend prendre le Gouvernement face à cette problématique.

    Voir la réponse publiée le 7 janvier 2014
  • Question écrite n° 47070 publiée le 24 décembre 2013
    politique sociale - handicapés et personnes âgées - aidants familiaux. statut. perspectives

    M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problèmes rencontrés par les aidants de personnes dépendantes. Les aidants sont aujourd'hui en France plus de 8 millions, ils portent assistance quotidiennement à des personnes en perte d'autonomie. Ces aidants ont besoin d'information, de formation, de temps de répit, de soutien psychologique et de mesures leur permettant de concilier aide de leur proche et vie professionnelle. En effet, seul le milieu associatif offre aujourd'hui aux aidants un soutien sans faille et indispensable. Cependant, il est impossible d'accéder à un aménagement de son temps de travail, du fait de cette absence de statut. Il faut savoir, qu'un tiers des aidants meurent avant le proche qu'il accompagne et même 40 % d'entre eux lorsqu'il s'agit d'un malade atteint de la maladie d'Alzheimer. L'enjeu est essentiel, dans une société vieillissante, les besoins de prise en charge par les familles vont s'accroître. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour permettre aux aidants de s'occuper facilement de leurs proches.

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  • Question écrite n° 46856 publiée le 24 décembre 2013
    formation professionnelle - formation en alternance - entreprises. développement

    M. David Habib attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des jeunes actuellement en recherche d'entreprises pour effectuer leur contrat en alternance. Le contrat d'apprentissage est un dispositif pertinent et efficace qui permet aux étudiants de bénéficier conjointement d'une formation théorique et pratique. Cette formation payée et rémunérée est un outil efficace pour lutter contre le chômage des jeunes. Malheureusement, force est de constater, aujourd'hui, que les entreprises ne sont pas en capacité d'accueillir et de former ces jeunes. Les jeunes confrontés à cette difficulté sont poussés à sortir du cursus de formation pour accepter un « petit boulot » non qualifiant. Ainsi, il lui demande quelles sont les dispositions que l'État pense mettre en œuvre pour permettre aux jeunes de trouver une entreprise et ainsi de pouvoir suivre une formation qualifiante.

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  • Question écrite n° 46841 publiée le 24 décembre 2013
    famille - enfants - grands-parents. droit de visite. respect

    M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les relations enfants-grands-parents. Actuellement, l'article 371-4 du code civil, stipule que « l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants ». Cependant, dans de nombreux cas, les petits-enfants sont pris en otage dans les conflits opposant les parents et grands-parents. Les enfants sont donc souvent éloignés de leurs grands-parents. Il est reconnu que les relations avec ces ainés renforcent l'équilibre affectif et le développement mental de l'enfant. Ainsi, en complétant cet article du code civil par « l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants : ses grands-parents et réciproquement les grands-parents ont le droit d'entretenir des relations personnelles avec leurs petits-enfants », on permet aux enfants dont les parents sont en conflit avec leurs parents de rester en contact avec leurs grands-parents. Aussi, il lui demande sa position sur ce dossier et si cette question sera traitée dans le cadre du projet de loi sur la famille.

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  • Question écrite n° 46790 publiée le 24 décembre 2013
    enseignement : personnel - rémunérations - établissements spécialisés. enseignants sous contrat

    M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la rémunération des professeurs des écoles de l'enseignement public en disponibilité et exerçant dans des établissements spécialisés sous contrat simple. Jusqu'à présent, l'indice retenu pour la rémunération de ces enseignants était le dernier indice détenu. Or cette pratique n'est prévue par aucun texte législatif ou réglementaire. En outre, il ne ressort pas des circulaires ministérielles en vigueur la possibilité de prendre en compte un indice de rémunération supérieur à celui fixé pour la suppléance. Ainsi, à la rentrée 2013-2014, des enseignants en disponibilité et exerçant déjà dans ces établissements vont voir leur rémunération diminuée de façon très importante. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour remédier à cette situation qui pénalise véritablement un grand nombre d'enseignants.

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  • Réponse à la question écrite n° 36637 publiée le 19 novembre 2013
    mort - réglementation - décès à l'étranger. corps. présentation aux familles

    M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que rencontrent les familles de personnes décédées à l'étranger à faire leur deuil. En effet, lorsqu'un ressortissant français décède à l'étranger, son corps est rapatrié sur le territoire dans un cercueil hermétique et scellé. En l'état actuel du droit, la réouverture du cercueil est constitutive, en principe, d'une violation de sépulture et nécessite l'intervention du juge. La famille ne peut donc pas voir le défunt et ainsi faire son deuil plus facilement. Aussi, il lui demande si des mesures ont été envisagées pour faire évoluer la réglementation en ce domaine.

    Voir la réponse publiée le 19 novembre 2013

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie

    Contact

    • Mél et site internet

    • Adresses

      • Assemblée nationale

        126 Rue de l'Université

        75355 Paris 07 SP

      • Permanence parlementaire

        11 Rue de Borja

        64110 Jurançon

        Téléphone : 05 59 40 88 65

        Télécopie : 05 59 40 88 69

      • dhabib.jurancon@orange.fr

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires économiques
          • du 28/06/2012 au 30/09/2013 (Membre)
        • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
          • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
          • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour l'initiative économique
          • du 15/01/2003 au 21/07/2003 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête sur les mécanismes de financement des organisations syndicales d'employeurs et de salariés
          • du 15/06/2011 au 30/11/2011 (Membre)
      • Commission permanente non législative
        • Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)

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