M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme engagée en 2008 de la formation initiale des masseurs kinésithérapeutes - rééducateurs. Les professionnels demandent, compte tenu de l'alourdissement progressif des programmes au cours des dernières années, la reconnaissance de leur diplôme au niveau master. À ce jour, le dossier de la réforme des études de kinésithérapie, concernant également le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, n'a toujours pas abouti. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement sur ce dossier, pour répondre aux attentes légitimes des étudiants.

M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé pour faire suite aux revendications de l'association pour le droit de mourir dans la dignité (ADM), mais aussi de personnes confrontées à cette douloureuse situation, suite à des accidents ou maladies graves. Le Président de la République a confié une mission sur la fin de vie au professeur Sicard qui lui a remis son rapport en décembre 2012. Aussi, il lui demande dans quel délai le Gouvernement pense être en mesure de présenter un projet de loi.

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le devenir de la statistique publique. En effet, en 2008, le précédent gouvernement annonçait, de façon non concertée, la création d'un pôle national statistique, à Metz. Le rapport établi, alors, par MM. Cotis et Duport, mandaté par le Premier ministre, pointait les risques qu'une délocalisation allait faire peser sur la qualité de la statistique publique. Suite à cette décision, l'ensemble des personnels s'était prononcé contre ce projet. En effet, le maintien des établissements régionaux demeure indispensable pour que les travaux d'expertise locale ne soient pas rendus plus difficiles par l'éloignement géographique. Par ailleurs, les syndicats nationaux de l'INSEE précisent que le coût de la rénovation de l'ancienne gare censée accueillir les futurs bureaux est extrêmement lourd. Ils demandent donc la stabilisation du contour du pôle messin au contour actuel, que ce soit en termes d'effectifs, de travaux ou de locaux. Aussi, il lui demande, d'une part, l'évolution envisagée quant à l'avenir du centre statistique messin, mais aussi, comment le Gouvernement entend maintenir un service public au coeur des territoires.

M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur le droit des femmes à allaiter, en particulier, lors de la passation d'un examen. En effet, une jeune maman a demandé à quitter la salle de composition où elle passait une épreuve d'agrégation interne, afin de tirer son lait et cette autorisation lui a été refusée. Ce droit élémentaire représente un vide juridique lié à l'allaitement pendant les concours ou examens. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de pallier l'inégalité des femmes qui désirent allaiter leur bébé et se présenter à un concours ou examen.

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la question de l'égalité de traitements de tous les orphelins de guerre-pupilles de la Nation. Les décrets publiés en 2000 et 2004 sont vécus comme une injustice aux yeux des orphelins de la Première et de la Seconde Guerre mondiale. Ils les séparent en plusieurs catégories et les discriminent. Ce traitement différencié, qui accorde de substantielles indemnisations aux uns et rien aux autres, est scandaleux et contraire aux principes de l'égalité républicaine. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui communiquer les dispositions que le Gouvernement compte prendre afin de résoudre ce problème d'équité.

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la question du devenir de la ligne de train n° 65, entre Bayonne et Pau et les attentes des utilisateurs mais aussi la prise en compte des collectifs d'usagers. Beaucoup d'usagers de la ligne n° 65 subissent une situation qui ne cesse de se détériorer. Ils font des efforts énormes pour continuer malgré les nombreux problèmes, à utiliser le train. Par exemple ils doivent arriver à Bayonne avant 7 heures 45 et en repartir avant 17 heures 20, ou utiliser leur voiture. Idem dans l'autre sens. Beaucoup d'usagers de la ligne n° 65 savent qu'il y a des travaux sur cette ligne, ils sont patients et acceptent toutes les contraintes : augmentation du temps de trajet, horaires inadaptés, pas de correspondances possibles avec les transports urbains... Il est vital que les usagers du train puissent bénéficier d'une offre ferroviaire leur permettant de rejoindre les agglomérations paloises et du Biarritz-Anglet-Bayonne (BAB) toutes les demi-heures entre 7 heures 30 et 9 heures 30 le matin et le soir de repartir entre 17 heures et 19 heures 30, et ainsi désembouteiller les agglomérations de Pau et Bayonne et participer à l'effort national de développement durable. Quand aux collectifs d'usagers Sud-Aquitaine, Pays basque, Aquitaine-grand Pau, ils restent mobilisés sur la situation catastrophique de cette ligne. Par ailleurs, un rassemblement le 15 décembre 2012, autour des élus, a réuni un grand nombre de personnes. La pétition pour défendre la gare d'Orthez a recueilli quant à elle 1 000 signatures. Aussi il lui demande quelles actions il envisage en vue du maintien d'une offre ferroviaire suffisante sur le territoire du sud de l'Aquitaine.

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale au sujet du financement des activités périscolaires par la CAF. La convention d'objectifs et de gestion (COG) quadri annuelle est en cours de négociation, le cadrage budgétaire ne sera pas connu avant le mois de juin 2013. La commission d'action sociale de la CAF a situé le surcoût engendré par les activités périscolaires entre 90 millions et 600 millions d'euros pour les communes. Se posent alors les questions de durée minimum d'activités et de leur tarification, mais aussi de la participation des familles avec un impact social financier important, sachant que la gratuité d'une activité ne donne pas droit aux aides de la CAF. Comment dans ces conditions, garantir le principe d'égalité entre tous les territoires, ruraux ou urbains et des familles, et au final assurer l'égalité dans toutes les écoles pour chaque élève ? Ainsi, il lui demande de clarifier la position du Gouvernement sur le financement des activités périscolaires ainsi que sur la tarification que devront appliquer les communes.

M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les problèmes posés par la nouvelle procédure administrative d'attribution des aides mises en place suite à la transformation en 2011 du FACE (Fonds d'amortissement des charges d'électrification) en compte d'application spéciale (CAS). Les syndicats départementaux d'électrification rurale estiment que cette procédure est totalement incompatible avec l'efficacité des syndicats maîtres d'ouvrages, nuisant aux investissements nécessaires et mettant en péril l'activité du tissu économique des entreprises locales. De plus, la modification unilatérale de la durée de vie de certains ouvrages par le concessionnaire ERDF diminue le droit des concédants que sont les communes. Par ailleurs, l'application de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 impose aux collectivités une participation minimale de 20 % des financements publics, mettant en difficulté l'équilibre du budget des communes. Aussi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour remédier à cette situation et si, comme cela est souhaitable, le Gouvernement envisage de créer une agence nationale de péréquation des réseaux de distributions ayant le statut d'établissement public administratif de l'État en lieu et place du CAS-FACE.

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le financement des activités périscolaires par la CAF. La convention d'objectifs et de gestion (COG) quadriannuelle est en cours de négociation, le cadrage budgétaire ne sera pas connu avant le mois de juin 2013. La commission d'action sociale de la CAF a situé le surcoût engendré par les activités périscolaires entre 90 et 600 millions d'euros pour les communes. Se posent alors les questions de durée minimum d'activités et de leur tarification, mais aussi de la participation des familles avec un impact social et financier important, sachant que la gratuité d'une activité ne donne pas droit aux aides de la CAF. Comment dans ces conditions garantir le principe d'égalité entre tous les territoires, ruraux et urbains, et au final assurer l'équité dans toutes les écoles pour chaque élève ? Aussi, il lui demande de clarifier la position du Gouvernement sur le financement des activités périscolaires ainsi que sur la tarification que devront appliquer les communes.

M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'exclusion totale du territoire du Béarn, dans son ensemble, classé en zone B2, du dispositif dit « Duflot » destiné à prendre le relais de la loi Scellier. Ce zonage est constitué sur la base d'une série d'indicateurs dont la conjugaison vise à définir le degré de tension du parc local de logement. Or, au niveau des prix moyens du mètre carré des appartements neufs ou anciens, ou des loyers moyens au mètre carré, et des taux de vacance, les grands centres urbains béarnais sont sensiblement aux mêmes niveaux que ceux constatés sur le Pays basque, qui est un territoire classé en zone B1. En raisonnant par l'exclusion, on condamne tout un territoire à un gel néfaste des opérations de promotions privées, alors que les besoins en logements sont patents. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter de plus amples explications sur les critères d'éligibilité en zone B1 de ce nouveau dispositif.