M. Christian Jacob attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 2458 du code civil. En effet, le II de l'article 10 de la loi n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France a supprimé la subdivision du chapitre V du code civil consacré aux effets de privilèges et hypothèques. L'intention du législateur était d'étendre le bénéfice de la purge amiable et de l'attribution judiciaire à toutes les hypothèques, et aux privilèges. Or la rédaction de l'article 2458 du code civil n'a pas été modifiée, alors même que l'article vise seulement le « créancier hypothécaire ». Il lui demande si tout créancier titulaire d'une sûreté immobilière spéciale peut légitimement se prévaloir de l'article 2458 du code civil, ou si une modification législative est nécessaire pour clarifier le champ d'application de la loi n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France.

• 1. Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (deuxième lecture) (suite) (n° 922)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (n° 922) (suite)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Sécurisation de l'emploi (suite) (n° 847)
• 3. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Christian Jacob attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'imposition des assistants maternels, et plus particulièrement sur la question de la prise en compte dans la rémunération imposable de la prestation en nature que constitue la fourniture du repas de l'enfant par les parents. Selon l'administration fiscale, il semble que cette indemnité doit être considérée comme un avantage en nature, même s'il s'agit d'un repas préparé par le professionnel et donné à l'enfant, et non pas d'un repas fourni par l'employeur à son salarié. En effet, les assistants maternels ont désormais obligation de déclarer dans leurs revenus une indemnité de repas (fixée à 4,40 euros par repas) que celui-ci soit fourni par eux et indemnisé par le parent-employeur ou non. Le principe même de l'imposition de cette indemnité est contestable car il ne s'agit pas d'un avantage financier pour l'assistant mais seulement d'un dédommagement du coût des repas de l'enfant. Une dérive des frais des parents est à craindre puisque l'assistant maternel pourrait demander à chaque famille une somme de 4,40 euros par repas alors qu'il ne le demandait pas auparavant. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les solutions envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette situation qui va pénaliser de nombreuses familles et qui suscite de nombreuses interrogations chez les professionnels concernés.

• 1. Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral (n° 701) (suite)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Fixation de l'ordre du jour
• Mme la présidente.
• 3. Séparation et régulation des activités bancaires (n° 707) (vote solennel)
• 4. Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral – Élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux. (nos 701, 700) (suite)
• 5. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Séparation et régulation des activités bancaires (suite) (n° 707)
• 3. Ordre du jour de la prochaine séance