M. Serge Janquin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les craintes exprimées par le conservatoire d'espaces naturels du Nord-Pas-de-Calais relatives à son budget de fonctionnement. Bénéficiant d'un agrément État-région par l'article L. 414-11 du code de l'environnement, les conservatoires d'espaces naturels (CEN) contribuent activement à la protection de la biodiversité et de la géodiversité en portant de nombreuses initiatives ancrées dans les territoires. Il apparaît que certains d'entre eux voient leur budget diminuer très fortement et la Fédération du Nord-Pas-de-Calais, au demeurant très sollicitée par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, est impactée par une baisse annoncée à hauteur de 25 %. À titre d'exemple, le CEN du Nord-Pas-de-Calais passe d'un soutien de 438 000 euros à 200 000 euros, soit 5 équivalents temps plein. Le Premier ministre avait cependant annoncé mi-septembre en conclusion de la conférence nationale pour l'environnement un soutien en augmentation de 10 % en direction de ces structures très impliquées dans les politiques publiques. Aussi, il lui demande quels sont les arbitrages budgétaires qu'elle envisage de prendre.

M. Serge Janquin appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences particulièrement contraignantes, sur les biens immobiliers, qu'ont fait peser les décisions de l'État relatives à la mise en place d'un plan de prévention des risques d'inondation sur le bassin versant de la Lawe, à Bruay-la-Buissière, en méconnaissance de la totalité des risques liés à l'histoire minière. En l'occurrence, pour raison d'exploitation de la houille au début du XXe siècle, cette rivière a été littéralement détournée de son lit naturel et même surélevée, exposant le quartier dit du « vieux Bruay » au risque d'inondation en cas de rupture de digue et fragilisant des nouvelles berges. En 2008, les services de l'État ont proposé dans le cadre de la surveillance des risques un classement de ce quartier en PPRI, n'apportant pas la réponse attendue par les responsables de la commune et les riverains concernés, puisque qu'il ne faisait aucun cas des aléas miniers. En effet le classement en risque naturel écarte de facto tous les autres risques à caractère industriel, déniant tout effet de droit en termes de causalité. Une décision de justice a annulé en 2011 (tribunal administratif de Lille) le PPRI pour des raisons d'insuffisances dans les documents techniques et cartographiques. À ce jour, les représentants de la commune et membres de l'association « le vieux Bruay », estiment nécessaire d'étudier plus avant la problématique, et sollicitent une réponse plus appropriée. Une autre décision de justice en date du 4 avril 2013 (cour administrative d'appel de Douai), si elle admet le principe de l'origine du risque d'inondation du fait des digues réalisées par l'exploitant minier, rejette à ce jour toute indemnisation en considérant que le préjudice n'est qu'éventuel. Ainsi toute indemnisation ou prise en charge préventive est interdite, soit parce que le cadre juridique du PPRI l'interdit, soit parce que les inondations ne sont pas encore intervenues. Aussi l'annulation de ce PPRI suscite tant pour les habitants que pour la collectivité, l'espoir d'une requalification globalisée de cette zone en PPRM, sachant que lorsque l'aléa minier de type inondation est situé en zone PPRI, il convient d'intégrer les informations relatives à cet aléa dans le règlement du PPRl. Les textes en vigueur ne permettent cependant pas de résoudre un tel cas de figure. À l'heure où il est question de l'évolution du code minier, à l'instar du principe de « pollueur-payeur » du code de l'environnement, repris sous le nom de principe de réparation à l'article 4 de la charte constitutionnelle de l'environnement, il lui demande quelle disposition il lui serait possible d'étudier qui permettrait à l'État de prendre sa responsabilité, dans ce dossier.

M. Serge Janquin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités de calcul de la retraite des personnes ayant bénéficié d'un contrat emploi-solidarité (CES) Contrairement aux titulaires des nouveaux contrats aidés qui donnent lieu à l'affiliation à un régime de retraite complémentaire obligatoire, les anciens titulaires des contrats emploi-solidarité, qui n'ont pu bénéficier de cette dernière disposition, se trouvent être pénalisés dans la liquidation de leurs droits. Par conséquent, nombreux sont ceux qui sollicitent la possibilité d'étendre cette disposition au calcul des périodes effectivement capitalisées au cours de l'exécution desdits contrats. Aussi, il lui demande s'il serait envisageable de reconsidérer cette question qui concerne des publics placés à un moment de leur carrière en situation de grande fragilité.

M. Serge Janquin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications exprimées par l'Association régionale de défense des victimes de l'amiante Nord-Pas-de-Calais (ARDEVA) relatives à l'implantation du TEP Scan transfrontalier au centre hospitalier de Dunkerque. Annoncé en 2005 dans le cadre de l'accord transfrontalier franco-belge de coopération sanitaire, cet équipement de pointe en matière de médecine nucléaire, qui avait obtenu en juin 2009 une autorisation d'exploitation de l'ARS, est toujours dans l'attente d'être mis en service. Cependant, la Générale de santé, exploitant retenu en 2009, n'a à ce jour réalisé aucun travaux, l'autorisation est par conséquent devenue caduque conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, qui précise que « toute autorisation est réputée caduque si l'opération n'a pas fait l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans » Sachant que sur le bassin dunkerquois on compte 269 % de cancers de l'amiante de plus que sur le territoire national, nombreux sont celles et ceux qui réclament aujourd'hui que des mesures urgentes soient prises pour ne plus priver les patients d'un appareil de pointe en matière de diagnostic et de suivi de traitement des tumeurs cancéreuses. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions sur ce dossier.

Mercredi 15 mai 2013 - Séance de 9 heures 30

• - Audition, ouverte à la presse, de M. Gilbert Benhayoun, Président du groupe d'Aix, M. Saeb Bamya, coordinateur palestinien du Groupe d'Aix, et de M. Arie Arnon, professeur d'économie de l'Université Ben Gourion du Néguev, sur les relations israélo-palestiniennes dans le domaine de la coopération économique.

Mercredi 24 avril 2013 - Séance de 9 heures 30

• - traité de coopération en matière de défense entre la France et Djibouti (n° 425) ; traité instituant un partenariat de défense entre la France et la Côte d'Ivoire (n° 426) -traité instituant un partenariat en matière de coopération militaire entre la France et le Sénégal (n° 427) - M. Jean-Louis Destans, rapporteur
• - accord France-Kosovo et accord France-Serbie sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier (n° 91 et n° 92) - M. Jean-Paul Bacquet, rapporteur

M. Serge Janquin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les besoins exprimés par l'association Habitat insertion, structure sise à Bruay-la-Buissière et conventionnée par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Alors que les effets de la crise économique ont aggravé la fragilité d'un grand nombre de nos concitoyens éloignés de l'emploi, l'association Habitat insertion demande que la solidarité nationale ne se démente pas sur le territoire. Dans le Pas-de-Calais, l'insertion par l'activité économique démontre qu'elle favorise le retour à l'emploi des personnes qu'elle accueille, salarie et accompagne. Pour ce faire, l'association Habitat insertion attend que soit priorisé le nombre de contrats aidés fléchés vers les ACI. En effet, la baisse annoncée de ces contrats pour le second semestre 2012 vient fragiliser la mission sociale de cette structure et constitue une entrave réelle à la réalisation de ses objectifs. Les craintes de licencier du personnel et de baisser le volume d'activité se font ressentir au sein de cette structure. C'est pourquoi, face à ces menaces, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre en faveur d'une politique d'insertion par l'activité économique.

Mardi 12 mars 2013 - Séance de 17 heures

• - Audition, ouverte à la presse, de M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères

M. Serge Janquin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les délégués Nord-Pas-de-Calais de l'association Liberté Information Santé (ALIS) en ce qui concerne le vaccin contre les papillomavirus (HPV) et sa recommandation dans le calendrier vaccinal. Il s'avère en effet, qu'au regard de plusieurs rapports de pharmacovigilance, les deux vaccins HPV actuellement sur le marché figurent dans la liste des médicaments particulièrement surveillés. De l'avis d'une grande partie de la cité scientifique, ce type de vaccin ne pourrait protéger qu'à 70 % au mieux, l'ANSM ayant du reste annoncé dès novembre 2011 le nombre de 1 672 effets secondaires dont 352 graves. Aussi, compte tenu de ces éléments, il lui demande, au titre du principe de précaution, de prendre toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde de la santé des populations concernées.

Mardi 2 octobre 2012 - Séance de 17 heures 15

• - Examen du rapport d'information de la Délégation sur le projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer