Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'interdiction d'effectuer un don de sang pour les hommes homosexuels. Actuellement, les hommes se déclarant homosexuels font partie des populations à risque contre-indiquées pour réaliser un don du sang et en sont donc exclus. Il apparaît que c'est bien le possible « comportement à risque » d'un individu qui entraîne une plus grande exposition aux maladies sexuellement transmissibles plutôt que son orientation sexuelle. En d'autres termes, le critère de l'orientation sexuelle n'est pas en soi un risque. C'est la multiplicité des relations et des partenaires qui constitue un facteur de risque quels que soient l'orientation sexuelle et le genre de la personne. Aujourd'hui, alors que le Gouvernement s'honore en faisant avancer l'égalité des droits, le maintien de cet arrêté apparaît discriminant pour les populations concernées. De plus, alors que la demande de sang est en constante augmentation et que les donneurs viennent à manquer, cet arrêté empêche de nombreux donneurs potentiels d'accomplir ce geste noble et généreux. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.

Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le financement des plans locaux pour l'insertion et pour l'emploi (PLIE), dans le cadre du futur programme européen Fonds social européen (FSE) 2014-2020. Les PLIE sont fortement soutenus par les communes et les établissements publics de coopération Intercommunale, depuis leur création au début des années 1990. Ces outils territoriaux, exclusivement dédiés aux personnes les plus en difficulté, ont su démontrer leur efficacité de terrain, tant dans l'accompagnement individualisé et renforcé que dans la remise en emploi. Ils ont su développer des actions innovantes répondant à des besoins non couverts par les politiques publiques de droit commun, notamment dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Aujourd'hui les incertitudes sur l'attribution et le mode de gestion des financements du FSE, menacent le devenir des PLIE alors même que le contexte économique et social justifie plus que jamais leur utilité. Les PLIE ont obtenu depuis 2007, une délégation de crédits FSE par le biais d'une subvention globale. Depuis 2011, à la demande de la Commission européenne, ils se sont progressivement regroupés pour créer des organismes intermédiaires pivots, permettant de rationaliser les modes de gestion du FSE. Pour le prochain programme 2014-2020, les PLIE souhaitent maintenir ce mode de gestion dynamique, afin de piloter les projets européens innovants, au plus près des besoins de la population. Elle lui demande si les financements FSE des PLIE et leur mode de gestion en subvention globale, seront maintenus, voire renforcés sur le prochain programme européen 2014-2020.

Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir de la médecine scolaire. En effet, la médecine scolaire joue un rôle fondamental en matière de prévention mais son travail manque de reconnaissance. Il est donc essentiel de rendre plus visible la médecine scolaire, de renforcer son pilotage, tant au niveau national qu'au niveau local, avec des synergies à réaliser entre recteurs, agences régionales de santé (ARS) et collectivités territoriales. Des indicateurs de performance devraient aussi permettre de mesurer plus complètement son action, qui ne se réduit pas à la visite obligatoire à six ans. Le corps des médecins scolaires est manifestement sous-dimensionné, ce qui menace à terme de dégrader l'état de santé général des élèves. D'ores et déjà, le bilan de santé à six ans ne peut être réalisé, faute de moyens, systématiquement sur l'ensemble des élèves. Des tentatives de ciblage sont menées par les professionnels de santé qui se coordonnent. Il n'en demeure pas moins qu'ils ont été amenés à prendre la responsabilité de la reconfiguration de leur mission. Les réformes menées depuis 2006 par le ministère ont tendu à simplifier les modalités de recrutement et de formation des médecins de l'éducation nationale pour résoudre les problèmes de recrutement dans ce corps, en vain. Cependant, la médecine scolaire répond aux besoins essentiels de santé de la population, elle est une médecine de proximité, de première intention et constitue un filet de sécurité sanitaire essentiel. Aux vacances importantes, aux inégalités territoriales qui pénalisent les zones urbaines difficiles et les zones rurales isolées, s'ajoute l'inquiétude de voir partir à la retraite 42 % du corps d'ici à 2019. C'est pourquoi elle lui demande les orientations et les mesures que le Gouvernement souhaite prendre pour renforcer l'attractivité de la profession et clarifier les missions et les moyens de la médecine scolaire.

Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une enquête réalisée par l'UFC-Que choisir, afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services, montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au sondage indiquent qu'ils ne peuvent utiliser correctement Youtube. Ce chiffre se monte à 47 % des abonnés Orange et 46 % chez SFR. Nombre de consommateurs rencontrent par ailleurs des problèmes d'accès aux services de streaming ou de télévision de rattrapage via leur box ; ainsi, la moitié des clients Bouygues Télécom ne sont pas satisfaits par ce dernier service. Ces problèmes d'interconnexion pénalisent les consommateurs qui ne bénéficient dès lors plus de la totalité des services payés, sans même en avoir été informés au préalable. Elle lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour mettre fin aux problèmes d'interconnexion entre opérateurs.

Mme Conchita Lacuey interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le respect de la laïcité dans le sport. En effet, le 25 octobre 2012, la FIFA a signé une circulaire ayant effet immédiat et reconnaissant l'autorisation du port du hidjab sur les terrains de foot, la FIFA n'hésitant pas à donner les adresses pour l'achat de foulards agréés. Cette mesure est incompatible avec la laïcité qui constitue le socle de notre société et l'exigence de neutralité sur laquelle se fonde la règle sportive. Rien n'interdit d'ailleurs de penser que d'autres instances internationales du sport pourraient être tentées de souscrire prochainement aux mêmes autorisations. C'est pourquoi elle souhaite connaître sa position sur ce sujet et sur son intention d'interpeller les instances internationales du sport en rappelant le caractère universel que devrait conserver le sport et la nécessité absolue du respect du principe de laïcité et de neutralité.

Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le faible nombre de postes d'internes ouverts à la gynécologie médicale en France. En effet, cette spécialité a été supprimée de 1987 à 2003, soit pendant près de dix-sept ans, aujourd'hui seuls vingt à trente postes d'internes sont attribués à la gynécologie médicale chaque année. Plusieurs associations ont fait part de leur inquiétude quant à cet effectif qui risque de ne pas permettre de remplacer les praticiens aujourd'hui proches du départ en retraite. Le rôle, notamment de prévention, de cette spécialité est reconnu comme incontournable. L'accès facilité à un gynécologue est donc essentiel, ce qui n'est pourtant aujourd'hui pas le cas dans un certain nombre de territoires. C'est pourquoi elle lui demande quelles dispositions concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour encourager la formation de gynécologues médicaux, augmenter le nombre de postes d'internes en gynécologie et répondre à cet enjeu de santé publique.

Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la transformation des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) en aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) par les collectivités d'ici au 14 juillet 2015. En effet, ces zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ont été créées par les lois de décentralisation de 1979. Elles visent à définir en accord entre l'État et les collectivités les modalités de gestion d'un secteur urbain d'intérêt patrimonial. La loi n° 2010-788 dite loi Grenelle du 12 juillet 2010, dans ses articles 28 à 31, définit les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) qui remplaceront la ZPPAUP à la date du 14 juillet 2015 (décret n° 2011-1903 du 19 décembre 2011 et articles L. 642-1 à L. 642-8). Toutes les ZPPAUP devront donc être transformées en AVAP avant cette date. Dans le cas contraire, c'est le régime des abords des monuments historiques (loi du 31 décembre 1913) et des sites (loi du 24 mars 1930) qui s'applique à nouveau. De nombreuses communes, se sont engagées à opérer cette transition. Cependant, au regard de la longueur des études, de leur coûts élevés et des besoins juridiques et financiers nécessaires pour cette transformation, l'échéance du 14 juillet 2015 semble courte. C'est pourquoi elle lui demande quelles sont les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour permettre aux communes de s'organiser au mieux et s'il est possible d'allonger les délais de mise en œuvre de ces AVAP.

Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut des directeurs d'école. En effet, la concertation pour la refondation de l'école n'a pas intégré dans ses réflexions la nécessité de mettre en place un statut des directeurs d'école, espéré par tous les acteurs éducatifs tant cette profession est un maillon essentiel du pilotage éducatif de proximité. Le rapport issu de la concertation souligne qu'il faut « définir enfin un véritable statut des directeurs d'école et leur donner les moyens pour qu'ils puissent accomplir l'ensemble de leurs missions et devenir les interlocuteurs reconnus de leurs partenaires ». La revalorisation du métier de directeur d'école est une urgence dans la mesure où, au niveau communal, les directeurs d'école sont des interlocuteurs directs de l'exécutif municipal et participent pleinement à la cohésion sociale, au-delà de leurs missions éducatives et de gestion des établissements. Eric Debardieux et Georges Fotinos, dans leur récente enquête sur la "victimation" des enseignants du primaire montrent que 40,4 % des directeurs d'écoles pensent à quitter leur fonction parce qu'ils se sentent professionnellement esseulés, manquant de formation et du soutien de leur hiérarchie. C'est pourquoi elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour favoriser la mise en place d'un véritable statut des directeurs d'école dans le cadre de la refondation de l'école et de la loi d'orientation et de programme pour l'école.

Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'augmentation du taux de TVA appliqué à la construction et à la rénovation d'habitations à loyer modéré. Le mouvement HlM s'est fortement mobilisé, ces dernières années, pour construire plus et réhabiliter massivement. En témoigne en Aquitaine, le triplement de la production depuis dix ans. Ce secteur est confronté à des difficultés, alors même qu'il est nécessaire à la cohésion sociale de notre pays. Déjà, le passage en 2012 du taux intermédiaire de TVA de 5,5 % à 7 % a généré un surcoût qui a rendu plus difficile le montage des opérations nouvelles de construction de logements sociaux et qui a dû être répercuté sur les loyers des locataires. La hausse de la TVA applicable aux travaux d'investissement dans le logement, de 7 % aujourd'hui, à 10 %, dans le cadre du financement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi risque de compromettre fortement l'objectif du Gouvernement d'une construction annuelle de 150 000 logements sociaux. L'État n'ayant prévu aucune compensation de cette hausse, les organismes HlM devront restreindre leurs efforts de production. Une TVA réduite constitue la juste contrepartie pour que les organismes HlM remplissent leurs obligations et produisent des logements de qualités à des loyers de sortie très bas, accessibles aux ménages modestes. Elle lui demande donc s'il serait possible d'envisager le retour à un taux réduit de TVA à 5 % dans le secteur du logement social.

Mardi 19 mars 2013 - Séance de 17 heures 30

• - Audition (ouverte à la presse) des organisations syndicales représentatives des salariés, sur l'impact du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi sur la situation des femmes au travail : Mme Anne Baltazar, secrétaire confédérale en charge de l'économie sociale, de l'égalité professionnelle et des handicapés, pour la CGT-FO ; Mme Marie-Line Brugidou, déléguée nationale, chargée des droits des femmes et des discriminations au sein du secteur Emploi, pour la CFE-CGC ; Mme Véronique Descacq, secrétaire générale adjointe, chargée de la protection sociale et économique, pour la CFDT
• - Audition (ouverte à la presse) des organisations syndicales représentatives des employeurs, sur l'impact du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi sur la situation des femmes au travail : Mme Geneviève Bel, vice-présidente chargée de l'entrepreneuriat, Mme Geneviève Roy, vice-présidente chargée des affaires sociales, et M. Georges Tissié, directeur des affaires sociales, pour la CGPME ; M. Benoît Roger-Vasselin, président de la commission des relations du travail accompagné de Mme Sandra Aguettaz, pour le MEDEF