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Mme Conchita Lacuey

Gironde (4e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 30 septembre 1943 à Bordeaux (Gironde)
  • Cadre comptable
Suppléant
  • M. Alain David
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Conchita Lacuey

Socialiste, républicain et citoyen

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Economie sociale et solidaire

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLFSS 2014 (vote solennel) ; PLF 2014 (seconde partie) débat égalité hommes-femmesVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLFSS 2014 (vote solennel) ; PLF 2014 (seconde partie) débat égalité hommes-femmes

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  • Question écrite n° 60791 publiée le 15 juillet 2014
    Union européenne - politiques communautaires - sans-abri. stratégie européenne

    Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur la position de la France quant à l'élaboration et la mise en œuvre d'une stratégie de l'Union européenne (UE) pour les sans-abris. Au début 2014 le Parlement européen a voté une résolution demandant à la Commission européenne la définition d'une stratégie européenne pour les sans-abris, conformément à une résolution de 2011 et à des propositions d'autres institutions européennes. Si l'Union européenne estime que la proportion de sans-abris a augmenté du fait notamment de la crise (3 millions de personnes seraient concernées), que le profil de la population des sans-abris a évolué (avec de plus en plus de jeunes, d'enfants, de migrants, ainsi que des femmes et des familles), qu'il y a un manque de données permettant de surveiller le phénomène des sans-abris dans l'Union européenne, que l'abstention de toute politique « massive » a un coût social élevé, elle considère pourtant que cette compétence revient de façon quasi-exclusive aux États membres. Ainsi aucune coordination n'existe ; aucun fonds européen ayant cette vocation ne permet de venir compléter l'intervention des États quand elle est faible. C'est pourquoi elle lui demande si telle est encore à ce jour la position de la commission de l'Union européenne et quelles sont les initiatives que la France entend prendre en vue de contribuer à l'élaboration d'une telle stratégie à ce même niveau.

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  • Question écrite n° 60723 publiée le 15 juillet 2014
    sécurité publique - incendies - loi n° 2011-525 du 17 mai 2011. décret d'application. publication

    Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'entrée en application de la réforme de la défense extérieure contre l'incendie (DECI). En effet, cette dernière vise à mettre rapidement en place un dispositif d'alimentation à partir d'une ressource fiable pour éviter l'interruption de l'action de lutte contre les incendies. La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit prévoit d'améliorer la qualité des normes et des relations des citoyens avec les administrations. Le statut des groupements d'intérêt public (GIP) est également harmonisé. De nombreuses règles en matière d'urbanisme sont simplifiées. Pourtant les communes et les intercommunalités attendent toujours la publication du décret d'application permettant la mise en œuvre de cette réforme. Ce décret devrait préciser les pouvoirs de police spéciale du maire ou du président d'établissement public de coopération intercommunale en matière de défense extérieure contre l'incendie. Il a reçu des avis favorables des principales parties concernées au cours de l'année 2012, notamment l'Association des maires de France et la Conférence nationale des services d'incendie et de secours. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître le calendrier de mise en application de cette réforme.

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  • Question écrite n° 60556 publiée le 15 juillet 2014
    professions de santé - gynécologues - effectifs de la profession

    Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le nombre de nominations d'internes en gynécologie médicale pour l'année universitaire 2014-2015. En effet, cette spécialité médicale est essentielle pour le suivi de la santé des femmes, et particulièrement des jeunes filles, en dehors de la grossesse. Elle trouve toute son utilité, notamment, dans la prévention des cancers féminins. Il apparaît donc fondamental que toutes les femmes puissent avoir accès à ces spécialistes. Dans cette perspective d'égal accès de chacune à une médecine de qualité, elle souhaite connaître ses intentions en matière d'ouverture de postes en internat de gynécologie médicale.

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  • Question écrite n° 58937 publiée le 1 juillet 2014
    sécurité routière - permis de conduire - permis à points. contentieux. procédure

    Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évolution du contentieux du permis de conduire. En effet, le permis à points a été mis en place par la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et de contraventions et le contentieux de celui-ci est devenu une source importante d'activité des juridictions administratives. Pendant plusieurs années, les décisions d'annulation étaient plus nombreuses que dans d'autres domaines de contentieux du fait de l'existence de pratiques mal cadrées dans le fonctionnement opérationnel du mécanisme du permis à points. Depuis le 1er janvier 2014, toutes les décisions concernant la contestation d'une perte des points, d'une invalidation ou de la suspension du permis de conduire, ne peuvent faire l'objet d'un recours que devant le tribunal administratif en 1ère instance, la possibilité d'un appel ayant été supprimée. Seul le recours en cassation devant le Conseil d'État est maintenu. Néanmoins, cette dernière possibilité suppose de saisir la haute juridiction administrative <em>via</em> un avocat spécialisé ce qui ne va pas dans le sens d'un réexamen aisé pour le plus grand nombre d'éventuels demandeurs. De son côté, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a jugé qu'il fallait considérer le retrait de points comme une sanction l'assimilant à une « accusation en matière pénale » entrant dans le champ d'application de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'Homme (conv. EDH) (CEDH, 23 sept. 1998, n° 27812-95, Malige c/ France). De son côté, l'article 2 du protocole n° 7 de la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales consacre un droit d'appel en matière pénale. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser l'interprétation faite par ses services de cette possible contradiction entre la suppression du droit d'appel en la matière et la disposition applicable au titre de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme qui semble la garantir.

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  • Question écrite n° 58925 publiée le 1 juillet 2014
    santé - protection - plan national nutrition. hydratation. promotion

    Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la sensibilisation aux nécessités de l'hydratation, notamment au travail. En effet, des études récentes ont montré que deux Français sur trois ne s'hydratent pas correctement, alors que seulement 5 % des boissons de la journée sont consommées au bureau. En dépit des obligations réglementaires auxquelles doivent répondre les employeurs, seulement un tiers des employés a accès dans des conditions sanitaires acceptables à une eau fraiche et potable sur son lieu de travail. Le rapport visant à donner un nouvel élan à la politique nutritionnelle française qui a été remis au mois de janvier 2014 préconise notamment d'améliorer l'accessibilité à l'eau (mesure n° 6). Il invite à renforcer les politiques de prévention au sein de la population et auprès des entreprises en particulier, qui pourraient passer par une campagne d'information nationale et la mise en place d'un repère de consommation efficace. La France, qui encourage depuis longtemps une alimentation équilibrée, y compris au moyen de messages publicitaires désormais bien connus, ne développe malheureusement à l'heure actuelle aucune campagne en faveur de l'hydratation, notamment pour rappeler les niveaux de consommation nécessaires tant pour les jeunes que pour les adultes. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre en faveur de la promotion de l'hydratation dans le cadre de la stratégie nationale de santé et pour rappeler et préciser les obligations des employeurs en matière d'hydratation.

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  • Réponse à la question écrite n° 55910 publiée le 1 juillet 2014
    tourisme et loisirs - habitations légères et de loisirs - emplacement. location. réglementation

    Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la question des contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. En effet, malgré les travaux parlementaires conduits ces dernières années, la législation n'a toujours pas changé et les abus se poursuivent, continuant d'émailler l'actualité judiciaire. Ainsi, certains propriétaires de campings réclament une commission de 1 500 ou 2 000 euros sur chaque revente de résidence mobile, ou de 30 % à 35 % sur les loyers de sous-location. Les propriétaires de <em>mobile homes</em> se voient parfois contraints de remplacer leur bien tous les dix ans, et leurs familles doivent s'acquitter d'un forfait pour venir leur rendre visite. Il arrive également que les campings imposent une fermeture hivernale de plusieurs mois, durant laquelle les propriétaires de <em>mobile homes</em> ne peuvent évidemment pas profiter de leur résidence secondaire. Le tribunal des Sables-d'Olonne a récemment interdit la pratique d'un camping qui obligeait ses résidents à porter un bracelet au poignet afin d'identifier rapidement les personnes étrangères au camping. Il convient de fixer un cadre juridique cohérent et protecteur pour les contrats de location d'emplacements de <em>mobile homes</em>. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur cette question qui concerne un nombre croissant de nos concitoyens.

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  • Réponse à la question écrite n° 51361 publiée le 1 juillet 2014
    télécommunications - Internet - données personnelles. effacement

    Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur une récente loi d'un État américain permettant d'effacer le passé numérique sur internet. En effet, cette loi surnommée « loi-gomme » dispose que les jeunes âgés de moins de 18 ans peuvent exiger de la part d'un site internet, le retrait de contenus ou d'informations téléchargés. Ceci a pour but de leur octroyer un « droit à l'oubli » de leurs erreurs de jeunesse sur internet qui peuvent être lourdes de conséquences, notamment pour leur avenir professionnel. Aussi, alors que la question de la protection de la vie privée sur internet prend chaque jour une importance croissante, elle lui demande si le Gouvernement entend mener une réflexion sur ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 44192 publiée le 1 juillet 2014
    économie sociale - politique et réglementation - entreprises solidaires. fiscalité

    Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le plafonnement des aides d'État dans le cadre du capital-investissement et les conséquences sur les « entreprises solidaires ». En effet, les dispositifs fiscaux dans le cadre de l'investissement des personnes physiques au capital des petites et moyennes entreprises sont soumis aux règles européennes relatives aux aides d'État dans le cadre du capital-investissement. Elles imposent que le montant maximum de fonds propres ou d'autres financements qu'un État membre peut investir dans une entreprise ne dépasse pas 2,5 millions d'euros sur douze mois glissants. L'introduction d'un tel plafonnement et son application annuelle ont un impact lourd pour les entreprises solidaires œuvrant dans le logement très social, le foncier agricole ou encore la prise en charge des personnes âgées dépendantes. Nombre d'entreprises solidaires développent leurs fonds propres grâce à la mobilisation de l'épargne des Français. Les parts des entreprises solidaires n'étant pas rémunérées, les dispositifs fiscaux sont les seuls avantages dont peuvent bénéficier les investisseurs personnes physiques. La dépense fiscale pour l'État ne représente pas plus de 5 millions d'euros par an. Or le mode de calcul du plafond de financements publics adopté par la France qui tient compte du total des souscriptions et non pas de la partie défiscalisée de ces souscriptions semble limiter les capacités des entreprises solidaires à développer des projets ayant une forte utilité sociale ou environnementale. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'il compte faire pour remédier à cet état de fait.

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  • Réponse à la question écrite n° 47833 publiée le 17 juin 2014
    consommation - sécurité alimentaire - boissons énergisantes. conséquences. santé

    Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la dangerosité des boissons énergisantes sur la santé des jeunes consommateurs notamment lorsqu'elles sont associées à l'alcool. En effet, plusieurs décès sembleraient y être liés depuis l'autorisation de la mise en circulation du Red bull en avril 2008, décision ouvrant la voie à la commercialisation de nombreuses autres marques de boissons énergisantes. Parallèlement, des cas d'effets indésirables d'ordre cardiaques et psychiatriques ont également été rapportés. Ces faits concernent en majorité des jeunes de moins de 30 ans, particulièrement ciblés par la communication publicitaire de ces enseignes et davantage exposés à la consommation de ces mélanges dans les établissements de nuit. Dans un rapport d'évaluation sorti en septembre 2013, l'Anses pointe les risques sanitaires encourus et recommande d'éviter la consommation de ces boissons avec de l'alcool ou lors d'un exercice physique. Pour enrayer ce phénomène et dissuader les consommateurs - particulièrement les jeunes -, les députés ont voté, le 24 octobre 2013, une taxe dite « Red bull », s'appliquant aux boissons énergisantes contenant un taux de caféine ou de taurine dépassant un seuil limite. Si le vote de cette taxe est une avancée dans la prévention contre la consommation des boissons énergisantes, elle n'en reste pas moins une mesure insuffisante. C'est pourquoi elle lui demande ce qu'elle compte faire pour limiter de manière plus contraignante la consommation de ces boissons par les jeunes notamment en termes de prévention, de restriction de leur impact publicitaire et d'encadrement de leur commercialisation dans les établissements de nuit.

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  • Question écrite n° 56763 publiée le 3 juin 2014
    télécommunications - Internet - enfants. protection

    Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur la protection du jeune public lors de sa consultation d'internet. En effet, depuis la mise en oeuvre, lors de la rentrée 2012, du brevet informatique et internet (B2i) dans les écoles, les collèges et les lycées, le jeune public est formé à l'utilisation d'un ordinateur et à la navigation sur internet. Cette formation doit lui permettre d'acquérir une relative autonomie dans ces domaines. Pourtant, le jeune public reste confronté à des sites inappropriés. Le renforcement de sa protection est donc nécessaire et plusieurs mesures pourraient être prises pour responsabiliser les sites et améliorer la prévention en direction des enfants et de leurs encadrants tout en leur permettant de continuer à suivre leur nécessaire formation aux usages de l'informatique. Parmi ces préconisations figure notamment l'instauration d'une signalétique identique à celle existante pour les oeuvres cinématographiques ou télévisuelles diffusées à la télévision ou en salle (-3, -7, -10, -12, -16, -18). Cette signalétique devrait être immédiatement visible sur chaque page de chaque site. Une autre recommandation consiste à identifier le site par la création d'une extension dédiée. De même que l'extension ".gouv" permet d'identifier immédiatement tous les sites gouvernementaux, ou que l'extension ".com" précise qu'un site est à but lucratif ou commercial, des extensions ".enf" et ".ado" pourraient être respectivement créées pour les sites destinés aux enfants et aux adolescents et devant répondre à des critères de protection de ces publics. Ce type d'extension serait un moyen de prévention supplémentaire dans la mesure où il permettrait au jeune public et aux encadrants d'identifier immédiatement la nature du site. Une autre mesure pourrait être d'inciter les fournisseurs d'accès à organiser des campagnes annuelles de sensibilisation aux dangers de l'internet. C'est pourquoi elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser les suites que le Gouvernement entend donner à ces préconisations et ses intentions en matière de renforcement de la protection du jeune public.

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  • Question écrite n° 56743 publiée le 3 juin 2014
    sécurité publique - incendies - loi n° 2011-525 du 17 mai 2011. décret d'application. publication

    Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'entrée en application de la réforme de la défense extérieure contre l'incendie (DECI). En effet, la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit en a fixé le cadre législatif, mais les communes et intercommunalités sont toujours dans l'attente de la publication du décret d'application mettant en oeuvre cette réforme. Ce décret doit en particulier préciser les pouvoirs de police spéciale du maire ou du président d'établissement public de coopération intercommunale en matière de défense extérieure contre l'incendie. Le projet de décret a reçu des avis favorables des principales parties concernées au cours de l'année 2012, notamment l'Association des maires de France et la Conférence nationale des services d'incendie et de secours. Mais depuis, ce décret n'a toujours pas été publié. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître le calendrier de mise en application de la réforme de la défense extérieure contre l'incendie.

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  • Question écrite n° 56626 publiée le 3 juin 2014
    justice - greffiers - exercice de la profession

    Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut des greffiers. En effet, depuis le début du mois d'avril, un mouvement spontané, parti de la cour d'appel d'Agen, s'est étendu à plusieurs dizaines de tribunaux de toute la France. Il ne s'agit pas d'une grève, mais d'un mouvement de protestation qui se manifeste par le refus par plusieurs greffiers d'accomplir des tâches qui ne relèvent pas de leurs attributions. Chargés d'assister le juge dans l'exercice de ses fonctions et d'authentifier les actes juridictionnels, les greffiers remplissent des missions indispensables au bon fonctionnement de la justice. Dans la pratique, leurs activités sont variées et dépassent les prérogatives qui leur ont été dévolues par la réglementation, avec par exemple l'accomplissement des tâches administratives et de gestion de la juridiction. Le malaise grandit aujourd'hui dans la profession, les greffiers se sentant déconsidérés en raison de l'absence de reconnaissance à sa juste valeur du travail remarquable qu'ils accomplissent au quotidien. Le rapport du groupe de travail présidé par un conseiller à la Cour de cassation, chargé de réfléchir au « juge du 21e siècle », a proposé la création d'un statut de greffier juridictionnel dont les prérogatives seraient étendues, ainsi que des revalorisations statutaires. Les greffiers n'ont actuellement pas la moindre idée de ce que seront leurs fonctions à venir, alors qu'ils effectuent déjà officieusement beaucoup de choses qui relèvent des fonctions des magistrats comme les motivations des jugements en appel et en tutelle, les homologations, la mise en état des dossiers dans certaines juridictions, ou encore les ordonnances pénales. En outre, la profession des greffiers souhaite une reconnaissance des fonctions qu'ils exercent et demandent un passage automatique de la catégorie C à B, ainsi qu'une revalorisation statutaire avec un basculement en catégorie A pour tous les greffiers dans le cas où la réforme de l'organisation judiciaire imposerait des transferts de compétences. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et les mesures envisagées à l'égard de ces professionnels de la justice.

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  • Question écrite n° 53129 publiée le 1 avril 2014
    signalée le 3 juin 2014
    sécurité sociale - lois de financement - Cour des comptes. rapport 2012. conclusions

    Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question du traitement de la dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA) et des économies qui pourraient être faites en la matière. Actuellement, il n'existe en France qu'un seul médicament pour traiter la forme dite humide de cette affection : le lucentis. Chaque injection coûte 895 euros, intégralement pris en charge, ce qui a représenté, en 2012, une dépense de 389 millions d'euros pour la sécurité sociale. Cependant, l'équivalence de l'anticancéreux avastin dans le traitement de la DMLA a été prouvée. Celui-ci ne coûte qu'une trentaine d'euros. Auparavant, les ophtalmologistes utilisaient l'avastin pour traiter la forme humide de la DMLA comme ils le font toujours dans de nombreux pays mais, le 11 juillet 2012, la direction générale de la santé rappelait l'interdiction d'utiliser un médicament dans un but thérapeutique autre que celui prévu par son autorisation de mise sur le marché. Les ophtalmologistes ont, par conséquent, arrêté de prescrire l'avastin pour la DMLA. La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit qu'à titre exceptionnel, une recommandation temporaire d'utilisation (RTU) puisse être établie soit pour remédier à un risque avéré pour la santé publique, soit pour éviter des dépenses ayant un impact significatif sur les finances de l'assurance maladie. Le décret n'est toujours pas publié. Dans un contexte où les dépenses publiques doivent être réduites, il semble qu'on pourrait autoriser un traitement beaucoup moins coûteux pour nos finances et dont l'équivalence avec le lucentis a été démontrée. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 50382 publiée le 18 février 2014
    renouvelée le 3 juin 2014
    tourisme et loisirs - activités de plein air - jeunes. accueil. financement

    Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question de l'attribution et du montant des subventions accordées à la confédération Jeunesse au plein air (JPA). Créée en 1938, JPA est une confédération qui réunit des associations d'éducation populaire, des syndicats d'enseignants, la FCPE, le réseau des villes éducatrices... Elle est une association reconnue d'utilité publique, agréée complémentaire de l'enseignement public. Il semblerait qu'une baisse de 50 % de leur subvention soit envisagée ainsi que le principe d'une convention pluriannuelle d'objectifs qui serait remis en cause. Si tel était le cas, l'avenir de cette association serait menacé. Pourtant la JPA contribue à la réussite éducative. Elle agit pour réduire les inégalités afin que tous les enfants et les jeunes aient accès aux accueils collectifs de mineurs, aux séjours scolaires, sans discriminations liées au handicap, aux difficultés financières, en priorisant son action vis-à-vis des enfants scolarisés dans les quartiers difficiles. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre afin d'adapter les financements publics à destination de cette association dans le cadre éventuel de l'élaboration d'une nouvelle convention pluriannuelle d'objectifs.

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  • Question écrite n° 50305 publiée le 18 février 2014
    renouvelée le 3 juin 2014
    santé - politique de la santé - médecine traditionnelle complémentaire. développement

    Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en compte des pratiques de médecines complémentaires dans notre système de santé. En effet, le plan de stratégie de l'OMS pour la médecine traditionnelle pour les années 2013-2014 précise « qu'à travers le monde, la médecine traditionnelle constitue soit le mode principal de prestation de soins de santé, soit un complément à ce dernier ». Elle constitue une part importante et souvent sous-estimée des soins de santé. Elle existe dans quasiment tous les pays du monde et la demande de services dans ce domaine est en progression. Cette stratégie repose sur deux objectifs principaux : épauler les États membres qui cherchent à mettre à profit la contribution de la médecine traditionnelle à la santé, au bien-être et aux soins de santé centrés sur la personne ; et favoriser un usage sûr et efficace de la médecine traditionnelle complémentaire au moyen d'une réglementation des produits, des pratiques et des praticiens. D'autre part, le Centre d'analyses stratégiques (devenu Commissariat général à la stratégie et à la prospective) dans sa note d'analyse 209 proposait, afin de permettre aux patients de faire un choix éclairé, d'établir un label de thérapeute en pratiques non conventionnelles dont l'obtention serait conditionnée à la réussite d'un examen clinique et juridique. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître la position du ministère de la santé sur cette question.

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  • Réponse à la question écrite n° 51724 publiée le 27 mai 2014
    moyens de paiement - virement - système européen. mise en oeuvre

    Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en œuvre de la réforme SEPA, et sur le manque d'informations délivrées par les banques aux consommateurs sur ce sujet. En effet, l'UFC-Que choisir de la Gironde vient de rendre publics les résultats d'une enquête sur la mise en œuvre de la réforme européenne sur les prélèvements (règlement SEPA) dans les banques girondines. Sur les agences visitées, seules quelques-unes affichaient des informations sur le SEPA, ou proposaient des brochures sur ce sujet en libre-service. Sur internet, seuls 25,6 % des sites mentionnent le SEPA pour les particuliers, et 3 % évoquent le sujet central des « listes noires » et « listes blanches ». Dans les brochures tarifaires, cette absence est tout aussi criante. Pour limiter l'envolée des fraudes, rendue possible du fait de l'absence de contrôle des banques sur les prélèvements, le règlement prévoit des procédures de sécurité (listes « noires» et « blanches ») destinées aux clients et sur lesquelles les banques ont obligation de communiquer. Le peu d'informations délivrées sur ce sujet ne concourt pas à sensibiliser les consommateurs quant à ces risques. De nombreuses banques ont pourtant déjà mis en place de nouvelles facturations liées au SEPA, ou continuent de facturer les mises en place et les révocations de prélèvement, alors qu'elles ne géreront plus les mandats de prélèvement. De plus, la conversion au SEPA des prélèvements actuels risque d'entraîner des frais de la part de certaines banques. Il est donc impératif d'améliorer l'information des consommateurs quant à la réforme SEPA et d'assurer la gratuité pour les consommateurs de la mise en place des mécanismes de sécurisation des comptes prévus par le règlement. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir la sécurisation des prélèvements pour les consommateurs dans le secteur bancaire.

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  • Réponse à la question écrite n° 47840 publiée le 27 mai 2014
    déchets, pollution et nuisances - déchets électriques et déchets électroniques - collecte. recyclage. directive européenne

    Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la collecte et le recyclage des déchets d'équipements électriques et électroniques. En effet, une directive européenne du 4 juillet 2012 vise à renforcer la collecte et le recyclage de ces déchets dans l'Union européenne. Préalablement, la commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale avait fait plusieurs recommandations : développer l'éco-conception des produits de façon à permettre le réemploi et leur recyclage et ainsi limiter l'impact sur l'environnement, fixer un objectif de plus de collecte et de recyclage, définir de façon large le champ d'application, affecter des moyens suffisants pour parvenir à l'objectif fixé, mieux définir au plan national ce qu'est un producteur pour permettre de réaliser rapidement un maximum de collecte, traiter de façon adaptée le problème de l'exportation sauvage de déchets vers les pays émergents, maintenir l'affichage de l'éco-participation. La nouvelle directive a fixé des exigences en matière de transfert desdits déchets vers les pays en développement concernant notamment les contrôles et la traçabilité de façon à éviter le transfert indésirable d'équipements électriques et électroniques hors d'état de fonctionner vers des pays en développement. C'est pourquoi elle lui demande les mesures prises par notre pays en application de ce nouveau texte, les contrôles opérés et les premiers éléments d'appréciation qui peuvent en être tirés tant au plan national qu'européen.

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  • Question écrite n° 55904 publiée le 20 mai 2014
    télécommunications - Internet - noms de domaine. réglementation

    Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la décision de l'<em>Internet corporation for assigned names and numbers</em> (ICANN) d'ouvrir les noms de domaine de premier niveau générique sur Internet. En effet, le développement du commerce sur internet bénéficie à l'ensemble des secteurs économiques, parmi lesquelles la filière vin. L'extension des noms de domaine de premier niveau générique (il en existe une vingtaine aujourd'hui tel que « .com », « .eu ») devrait être une nouvelle opportunité pour la filière viti-vinicole, mais elle constitue aussi un risque majeur, celui de voir n'importe quel acteur utiliser des appellations d'origine à son profit et de déboucher sur un grand marché spéculatif autour de la vente de noms de domaine. L'objectif de l'ICANN est de permettre à une communauté, à une marque ou à un territoire d'enregistrer une adresse web spécifique sur la base de son activité. Quatre dossiers liés au secteur du vin ont ainsi été déposés. Trois entreprises sont en concurrence pour gérer le « .wine » et une autre le « .vin ». Les sociétés sélectionnées par l'ICANN pourront commercialiser ces noms de domaine et ainsi les combiner à un nom de domaine de second niveau pour créer une adresse <em>web</em> personnalisée. Toutefois, aucun de ces projets ni les règles de l'ICANN ne prévoient de protéger les indications géographiques vitivinicoles. Plus grave, les sociétés candidates ont fait part de leur intention de vendre les noms de domaine de second niveau aux enchères. Ainsi demain, une adresse comme « nomdedomaine.vin » pourrait très bien être vendue à une société ou à un acteur n'ayant aucun lien avec les vins de cette appellation. Les consommateurs seraient dès lors exposés à des possibilités importantes de tromperies et les professionnels à un risque de <em>racket</em> avec le rachat à des prix prohibitifs de noms de domaine. Considérant la place occupée par Internet pour informer et développer le commerce et les conséquences de la décision de non-régulation des noms de domaine par l'ICANN, en termes d'accroissement potentiel des usurpations et des contrefaçons des appellations, elle lui demande quelles actions le Gouvernement entend mettre en oeuvre auprès de l'ICANN pour l'obliger à prévoir des procédures de protection des indications géographiques.

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  • Question écrite n° 55800 publiée le 20 mai 2014
    politique sociale - lutte contre l'exclusion - cycle de la pauvreté. rapport parlementaire

    Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le cycle de la pauvreté. En effet, en dépit d'un niveau de protection sociale élevé, de la conduite de politiques ciblées et de l'engagement non démenti de nombreuses associations caritatives, la pauvreté continue de progresser en France. Amplifié par les effets destructeurs de la crise économique, ce phénomène touche désormais de nouveaux publics en difficulté, qu'il s'agisse des jeunes, des femmes élevant seules leurs enfants, des travailleurs pauvres, dont le nombre va croissant, ou des personnes âgées qui risquent d'être fragilisées davantage à l'avenir. Plus grave encore, l'on constate aujourd'hui une hérédité de la pauvreté entre génération. Le rapport d'information de M. Yannick Vaugrenard, fait au nom de la délégation sénatoriale à la prospective le 19 février 2014, dénonce ce cycle de la pauvreté et dresse les nombreux visages de la pauvreté de nos jours. Aussi, elle lui demande si des mesures vont être prises afin de prendre en compte les préconisations du rapport.

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  • Question écrite n° 49643 publiée le 11 février 2014
    renouvelée le 20 mai 2014
    taxis - équipements - enfants. dispositif routier de retenue

    Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les régimes d'exception du dispositif routier de retenue des enfants de moins de dix ans. En effet, le code de la route précise que le conducteur d'un véhicule est responsable de tous ses passagers. Il est passible d'une amende de 135 euros pour chaque passager mineur mal installé. Cependant, dans certains cas, l'utilisation d'un système homologué de retenue n'est pas obligatoire, notamment pour les taxis. Dans le cas d'une réservation préalable où la présence de jeunes enfants a été signalée, les chauffeurs de taxis devraient être en mesure de fournir des dispositifs de retenue adaptés et homologués, pour garantir la sécurité des passagers les plus vulnérables. C'est pourquoi, dans le cadre de la politique engagée par le Gouvernement en faveur de la sécurité routière, elle lui demande, si une réforme est envisagée afin d'assurer la sécurité des enfants lors de déplacements en taxi.

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire de Floirac, Gironde
    • Mandats intercommunaux

      • Membre de la communauté urbaine de Bordeaux

    Contact

    • Mél et site internet

    • Adresses

      • Assemblée nationale

        126 Rue de l'Université

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        Téléphone : 05 57 80 87 44

        Télécopie : 05 56 86 77 41

      • clacuey@wanadoo.fr

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 11e législature : Élue le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
          • 12e législature : Réélue le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélue le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
          • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
          • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 27/06/2007 au 23/06/2008 (Membre)
          • du 09/07/2008 au 25/03/2009 (Membre)
          • du 05/05/2009 au 30/06/2009 (Membre)
        • Commission des affaires économiques
          • du 07/11/2009 au 25/11/2009 (Membre)
          • du 09/02/2011 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
          • du 28/03/2009 au 04/05/2009 (Membre)
        • Commission des affaires étrangères
          • du 30/10/2010 au 19/11/2010 (Membre)
        • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
          • du 24/06/2008 au 09/07/2008 (Membre)
          • du 26/03/2009 au 27/03/2009 (Membre)
        • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
          • du 01/07/2009 au 06/11/2009 (Membre)
          • du 26/11/2009 au 29/10/2010 (Membre)
          • du 20/11/2010 au 08/02/2011 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes
          • du 09/12/2009 au 06/07/2010 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commision d'enquête sur la sûreté des installations industrielles et des centres de recherche et sur la protection des personnes et de l'environnement en cas d'accident industriel majeur
          • du 19/10/2001 au 18/06/2002 (Membre)
        • Commission d'enquête sur certaines pratiques des groupes nationaux et multinationaux industriels, de services et financiers et leurs conséquences sur l'emploi et l'aménagement du territoire
          • du 15/12/1998 au 02/06/1999 (Membre)
        • Commission d'enquête sur la situation dans les prisons françaises
          • du 09/02/2000 au 28/06/2000 (Membre)
      • Délégation
        • Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
          • du 15/10/1999 au 18/06/2002 (Membre)
          • du 03/07/2002 au 19/06/2007 (Membre)

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