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Mme Conchita Lacuey

Gironde (4e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 30 septembre 1943 à Bordeaux (Gironde)
  • Cadre comptable
Suppléant
  • M. Alain David
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Conchita Lacuey

Socialiste, républicain et citoyen

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  • Question écrite n° 71448 publiée le 16 décembre 2014
    professions de santé - masseurs-kinésithérapeutes - formation. revendications

    Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes exprimées par la fédération nationale des étudiants en kinésithérapie (FNEK) concernant la formation des étudiants en kinésithérapie. La prise en charge en kinésithérapie regroupe à la fois la prévention, le traitement et l'éducation des patients : ce sont trois composantes fondamentales dues à l'évolution de l'état de santé de la population, lié à son vieillissement et à l'augmentation du nombre de patient atteints de maladies chroniques. Le programme de formation des étudiants en kinésithérapie n'est plus adapté aux pratiques récentes ainsi qu'aux besoins des patients. Les étudiants en kinésithérapie ne sont pas intégrés au système LMD - licence master doctorat alors que celui-ci est mis en place depuis plus de quinze ans. De même, les trois années de formation initiale, comprenant un volume horaire équivalent à plus de 5 années universitaires, ne sont reconnues qu'au niveau d'un bac+2 entravant considérablement leur parcours universitaire et empêchant également une reconnaissance de diplôme à l'international. Cette absence de reconnaissance universitaire est contraire au principe de l'égalité entre tous les étudiants et les prive de nombreux droits. La refonte d'un diplôme d'État de kinésithérapeute apparaît comme une nécessité. C'est pourquoi elle lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour réformer la formation initiale des kinésithérapeutes.

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  • Question écrite n° 71220 publiée le 16 décembre 2014
    enseignement supérieur - professions sociales - travailleurs sociaux. stages. gratifications. conséquences

    Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la gratification de stage pour les formations en travail social. Les instituts de travail social préparent leurs étudiants aux 12 diplômes nationaux de travail social, par des formations comportant toutes, conformément à la réglementation en vigueur, des périodes de stages obligatoires de plus ou moins longue durée. En application du décret du 19 août 2013 (ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche n° 2013-756) et de la loi n° 2014-788 votée le 10 juillet 2014, les stages de plus de 2 mois doivent être rémunérés par une gratification. Néanmoins, par une note récente de septembre 2014, la direction générale de la cohésion sociale dispense les services administratifs de l'État de cette loi (santé, éducation nationale, justice et défense) dans l'attente de la parution des décrets d'application. De fait, les étudiants engagés cette année dans ces formations, sont confrontés à des inégalités selon leur catégorie d'employeur. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour remédier à cette situation.

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  • Réponse à la question écrite n° 67849 publiée le 16 décembre 2014
    agriculture - viticulteurs - main-d'oeuvre saisonnière. réglementation

    Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le contrat vendanges. Elle lui rappelle que le contrat vendanges a été mis en place en 2002, pour faire face à une situation grave de pénurie de main-d'oeuvre dans la viticulture en raison du désintérêt pour ce type d'emploi et de l'interdiction d'accès à cette activité pour les salariés en congés qui représentent pourtant une part notables des candidats à la réalisation des vendanges. Elle lui indique que le contrat vendanges a permis de lever ces freins à l'embauche, en autorisant le cumul d'emploi et en augmentant la rémunération des vendangeurs grâce à l'exonération des cotisations d'assurance sociale payées par le salarié. Aujourd'hui, elle constate que ce sont 300 000 contrats qui sont signés chaque année, ce qui représente deux tiers des contrats à durée déterminée saisonniers. Or, selon certaines informations, le Gouvernement envisagerait dans le cadre de la loi de finances pour 2015 de supprimer le contrat vendanges ainsi que les exonérations de charges salariales qui y sont liées au profit du contrat saisonnier classique. Ainsi elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement à ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 50305 publiée le 16 décembre 2014
    santé - politique de la santé - médecine traditionnelle complémentaire. développement

    Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en compte des pratiques de médecines complémentaires dans notre système de santé. En effet, le plan de stratégie de l'OMS pour la médecine traditionnelle pour les années 2013-2014 précise « qu'à travers le monde, la médecine traditionnelle constitue soit le mode principal de prestation de soins de santé, soit un complément à ce dernier ». Elle constitue une part importante et souvent sous-estimée des soins de santé. Elle existe dans quasiment tous les pays du monde et la demande de services dans ce domaine est en progression. Cette stratégie repose sur deux objectifs principaux : épauler les États membres qui cherchent à mettre à profit la contribution de la médecine traditionnelle à la santé, au bien-être et aux soins de santé centrés sur la personne ; et favoriser un usage sûr et efficace de la médecine traditionnelle complémentaire au moyen d'une réglementation des produits, des pratiques et des praticiens. D'autre part, le Centre d'analyses stratégiques (devenu Commissariat général à la stratégie et à la prospective) dans sa note d'analyse 209 proposait, afin de permettre aux patients de faire un choix éclairé, d'établir un label de thérapeute en pratiques non conventionnelles dont l'obtention serait conditionnée à la réussite d'un examen clinique et juridique. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître la position du ministère de la santé sur cette question.

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  • Question écrite n° 71026 publiée le 9 décembre 2014
    tourisme et loisirs - politique du tourisme - chèques-vacances. réforme. bilan. perspectives

    Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur la réforme des chèques-vacances. En effet à la suite de la publication du rapport de la Cour des comptes en 2012, cette réforme avait été proposée. Depuis 1982, l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) a pour mission de réduire les inégalités dans l'accès aux vacances et aux loisirs. Grâce à ce programme en 2013, plus de 225 000 personnes en difficulté sociale et économique (familles monoparentales, jeunes adultes, personnes en situation de handicap ou personnes âgées) ont bénéficié de vacances. De plus, l'ANCV a signé avec l'État un contrat d'objectifs de performance pour la période 2013-2016 prévoyant notamment la dématérialisation des chèques-vacances, le développement du tourisme solidaire et l'accès aux vacances pour le plus grand nombre. C'est pourquoi elle lui demande si un bilan d'étape est prévu en 2014 pour ce dispositif essentiel pour les familles les plus modestes ne pouvant s'offrir des vacances.

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  • Question écrite n° 71012 publiée le 9 décembre 2014
    sports - politique du sport - Centre national pour le développement du sport. subventions. moyens

    Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur le centre national pour le développement du sport (CNDS). En effet, le Gouvernement a constaté, dès la mi-2012, que le CNDS s'était éloigné du « sport pour tous » et avait accumulé plusieurs centaines de millions d'euros de dettes. Après avoir redressé ses comptes, son ministère a lancé une réflexion sur le recentrage des subventions du CNDS vers les actions à plus fort effet de levier et le financement des priorités ministérielles. Dans le même temps, nous constatons dans le projet de loi de finances pour 2015, une diminution notable des crédits du CNDS pour les trois prochaines années à hauteur de 33 millions d'euros. Cette baisse doit notamment toucher les subventions d'équipement par lesquelles le CNDS contribue au développement du sport pour tous. De plus, le mode d'attribution de ces subventions d'équipement pourrait être remanié. Ainsi, la mise en œuvre de ces différentes décisions pourrait se faire au détriment des clubs sportifs locaux de petite taille. Alors que l'engagement associatif a été choisi comme thème de grande cause nationale 2014, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour ne pas pénaliser les très nombreuses associations sportives situées dans les territoires.

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  • Question écrite n° 70994 publiée le 9 décembre 2014
    sécurité routière - accidents - mortalité. lutte et prévention

    Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'inquiétante progression de la mortalité sur les routes. En effet, après douze ans de baisse ou de stagnation, le nombre des tués sur les routes est reparti à la hausse au mois d'octobre 2014. Sur les dix premiers mois de l'année, 2 798 personnes ont déjà trouvé la mort sur nos routes. L'alcool au volant et la drogue (20 % des accidents mortels) restent parmi les principales causes de mortalité sur les routes. On constate également que les deux roues, en particulier les cyclistes, paient un lourd tribut dans cette hécatombe. C'est pourquoi elle lui demande quelles réponses il entend apporter à ce problème et s'il envisage en particulier de renforcer, comme cela serait souhaitable, les campagnes de prévention sur les dangers de la conduite sous l'empire de l'alcool et ou de produits stupéfiants.

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  • Question écrite n° 70991 publiée le 9 décembre 2014
    sécurité publique - sécurité - sécurité civile. procédure d'agrément. associations. perspectives

    Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités et procédures de demande d'agrément de sécurité civile au bénéfice des associations. En effet, en application de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile et du décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile, l'agrément de type A (opération de secours) ne peut être accordé à une association de sécurité civile que pour participer aux opérations de secours ainsi qu'en dispose l'article L. 725-3 du code de la sécurité intérieure. Ces opérations sont de trois types : sauvetage en décombres, sauvetage en avalanche, sauvetage aquatique. Ainsi, les opérations de recherche cynophile de personnes égarées semblent être exclues de cette classification. Pour autant, des associations de bénévoles spécialisées dans ce type de recherches souhaiteraient pouvoir être agréées pour participer à des opérations semblables. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend modifier les normes réglementaires d'agrément de sécurité civile en faveur des associations de recherche cynophile de personnes égarées.

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  • Question écrite n° 70988 publiée le 9 décembre 2014
    santé - vaccinations - programme national d'amélioration de la politique vaccinale. mise en oeuvre

    Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la politique vaccinale française. En effet, dans notre pays les vaccins sont souvent mal perçus par l'opinion et leur utilisation est fréquemment sous-estimée sous l'effet de campagnes de désinformation puissamment relayées par les réseaux sociaux. Elle est pourtant un outil important de protection sanitaire et est justifiée lorsque le bénéfice collectif apparaît plus important que le bénéfice individuel : la multiplication des échanges internationaux et la recrudescence de certaines maladies dans des pays proches de la France rendent indispensable un haut niveau d'immunité collective qui ne peut être atteint que par une vaccination obligatoire. Elle est en conséquence la garantie d'un haut niveau de protection sanitaire par rapport aux risques infectieux. Toutefois l'augmentation de survenue de réactions allergiques post-vaccinales fait apparaître la nécessité de considérer une meilleure adéquation entre les risques et les bénéfices pour certaines maladies au sujet desquelles les données épidémiologiques indiquent de très faibles risques d'exposition. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître l'état d'avancement du programme national d'amélioration de la politique vaccinale mis en œuvre par le ministère.

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  • Question écrite n° 70970 publiée le 9 décembre 2014
    santé - enfants - prise en charge. soins psychologiques. perspectives

    Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés rencontrées par les familles, concernant la non prise en charge des frais pour les enfants qui ont besoin de soins dispensés par un psychologue. En effet, ces enfants, souvent diagnostiqués à l'occasion de leur scolarité, ont besoin de consulter en urgence. Or le délai d'obtention d'un rendez-vous dans un centre médico psychologique est souvent long. Ainsi, certaines familles doivent s'adresser à des professionnels libéraux mais pour beaucoup d'entre elles cette solution a un coût et les soins dispensés dans ce cadre ne sont pas remboursés. Cette situation est préjudiciable pour les familles contraintes d'assumer des bilans et séances très onéreux, car le fait de ne pas prendre en charge ces enfants dans un délai raisonnable peut avoir des conséquences importantes sur les relations sociales, la scolarité et la vie quotidienne. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les mesures qu'elle entend prendre pour permettre la prise en charge par la sécurité sociale des soins assurés par les professionnels libéraux aux enfants.

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  • Question écrite n° 70915 publiée le 9 décembre 2014
    politiques communautaires - politique économique - investissements. financement. orientations

    Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur le plan d'investissement européen proposé par le président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker. En effet, ce « plan Juncker » qui prévoit de mobiliser 300 milliards d'euros d'investissements publics et privés pour les trois prochaines années, va faire l'objet de plusieurs discussions par les partenaires européens dans les semaines qui viennent. La Banque européenne d'investissement (BEI) et la Commission vont ainsi mettre en place une force dans laquelle chaque État membre aura un représentant. Ces 300 milliards d'euros devraient servir à promouvoir des projets durables, créateurs d'emploi, dans le but de restaurer la compétitivité en Europe. Seule la moitié des 300 milliards d'euros devrait correspondre à des investissements publics, sans pour autant mobiliser de nouvelles ressources. Ce sont au contraire les fonds existants, comme les fonds structurels, qui devraient faire l'objet de prélèvements pour financer ces opérations. La France défend l'idée d'une mobilisation des ressources non utilisées du mécanisme européen de stabilité, visant à soutenir les États confrontés à un risque de faillite. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant ce plan d'investissement afin qu'il puisse répondre à ses objectifs de relance de l'activité et de la croissance économique en Europe.

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  • Question écrite n° 70887 publiée le 9 décembre 2014
    politique sociale - personnes sans domicile fixe - augmentation. perspectives

    Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la progression inquiétante du nombre de personnes sans domicile fixe et mal logées. En effet, une augmentation de 50 % en trois ans du nombre de personnes sans domicile fixe aurait été constatée par certaines associations. L'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) recensait déjà, en 2012, 141 500 personnes sans abri, dont 30 000 enfants. <em>In fine</em>, près de 3,6 millions de cas de « mal logement » c'est-à-dire des personnes « privées de domicile personnel (797 000), vivant dans des conditions très difficiles (privation de confort ou surpeuplement), [...] en situation d'occupation précaire (hôtel, caravanes) » seraient actuellement recensés. Par ailleurs, les maires, dans une enquête réalisée au printemps 2014, estiment eux aussi, dans une large majorité (80 %), que le nombre de personnes en situation de pauvreté dans leur commune a augmenté. Pour une majorité d'élus, les femmes seules avec enfants et les jeunes sans emploi sont les deux catégories pour lesquelles la pauvreté s'est le plus aggravée (63 %), devant les personnes en emploi précaire (62 %) et les chômeurs de longue durée (55 %). C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les initiatives déjà engagées pour y mettre un terme et celles envisagées.

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  • Réponse à la question écrite n° 56763 publiée le 9 décembre 2014
    télécommunications - Internet - enfants. protection

    Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur la protection du jeune public lors de sa consultation d'internet. En effet, depuis la mise en oeuvre, lors de la rentrée 2012, du brevet informatique et internet (B2i) dans les écoles, les collèges et les lycées, le jeune public est formé à l'utilisation d'un ordinateur et à la navigation sur internet. Cette formation doit lui permettre d'acquérir une relative autonomie dans ces domaines. Pourtant, le jeune public reste confronté à des sites inappropriés. Le renforcement de sa protection est donc nécessaire et plusieurs mesures pourraient être prises pour responsabiliser les sites et améliorer la prévention en direction des enfants et de leurs encadrants tout en leur permettant de continuer à suivre leur nécessaire formation aux usages de l'informatique. Parmi ces préconisations figure notamment l'instauration d'une signalétique identique à celle existante pour les oeuvres cinématographiques ou télévisuelles diffusées à la télévision ou en salle (-3, -7, -10, -12, -16, -18). Cette signalétique devrait être immédiatement visible sur chaque page de chaque site. Une autre recommandation consiste à identifier le site par la création d'une extension dédiée. De même que l'extension ".gouv" permet d'identifier immédiatement tous les sites gouvernementaux, ou que l'extension ".com" précise qu'un site est à but lucratif ou commercial, des extensions ".enf" et ".ado" pourraient être respectivement créées pour les sites destinés aux enfants et aux adolescents et devant répondre à des critères de protection de ces publics. Ce type d'extension serait un moyen de prévention supplémentaire dans la mesure où il permettrait au jeune public et aux encadrants d'identifier immédiatement la nature du site. Une autre mesure pourrait être d'inciter les fournisseurs d'accès à organiser des campagnes annuelles de sensibilisation aux dangers de l'internet. C'est pourquoi elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser les suites que le Gouvernement entend donner à ces préconisations et ses intentions en matière de renforcement de la protection du jeune public.

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  • Réponse à la question écrite n° 63545 publiée le 2 décembre 2014
    TVA - taux - restauration collective. secteur médico-social. conséquences

    Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'applicabilité du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements de soins visés par l'article L. 6111-1 du code de la santé publique (hôpitaux et cliniques). Ces établissements bénéficient depuis plus de 30 ans du taux réduit de TVA de 5,5 % sur leurs achats de prestations de restauration collective, en raison du caractère social de cette restauration. Ils ont vu ce taux passer à 7 % en 2012 et à 10 % en 2014, soit un doublement en deux ans. Comme les hôpitaux et les cliniques ne récupèrent pas la TVA, ces augmentations grèvent leur budget, et indirectement celui de l'assurance maladie. Par ailleurs, ces augmentations considérables ne permettent plus à ces établissements de pouvoir envisager de se recentrer sur leur coeur de métier (le soin) car l'élévation du taux de TVA ne les incite pas à confier leurs prestations de restauration collective à des prestataires extérieurs. Pour ceux qui ont fait ces choix précédemment, les calculs réalisés pour rationaliser les coûts s'avèrent perturbés voire inversés. Dans ces conditions, il semble cohérent d'assimiler la restauration collective en milieu hospitalier à celle réalisée dans les établissements médico-sociaux et faire ainsi bénéficier les hôpitaux et les cliniques du taux réduit de 5,5 % prévu à l'article 278-0 <em>bis</em> C du CGI. Les établissements de santé sont quand même, du point de vue de la restauration des usagers, beaucoup plus proches d'établissements pour personnes âgées ou pour personnes handicapées que de cantines collectives d'entreprises. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 2 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 55904 publiée le 2 décembre 2014
    télécommunications - Internet - noms de domaine. réglementation

    Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la décision de l'<em>Internet corporation for assigned names and numbers</em> (ICANN) d'ouvrir les noms de domaine de premier niveau générique sur Internet. En effet, le développement du commerce sur internet bénéficie à l'ensemble des secteurs économiques, parmi lesquelles la filière vin. L'extension des noms de domaine de premier niveau générique (il en existe une vingtaine aujourd'hui tel que « .com », « .eu ») devrait être une nouvelle opportunité pour la filière viti-vinicole, mais elle constitue aussi un risque majeur, celui de voir n'importe quel acteur utiliser des appellations d'origine à son profit et de déboucher sur un grand marché spéculatif autour de la vente de noms de domaine. L'objectif de l'ICANN est de permettre à une communauté, à une marque ou à un territoire d'enregistrer une adresse web spécifique sur la base de son activité. Quatre dossiers liés au secteur du vin ont ainsi été déposés. Trois entreprises sont en concurrence pour gérer le « .wine » et une autre le « .vin ». Les sociétés sélectionnées par l'ICANN pourront commercialiser ces noms de domaine et ainsi les combiner à un nom de domaine de second niveau pour créer une adresse <em>web</em> personnalisée. Toutefois, aucun de ces projets ni les règles de l'ICANN ne prévoient de protéger les indications géographiques vitivinicoles. Plus grave, les sociétés candidates ont fait part de leur intention de vendre les noms de domaine de second niveau aux enchères. Ainsi demain, une adresse comme « nomdedomaine.vin » pourrait très bien être vendue à une société ou à un acteur n'ayant aucun lien avec les vins de cette appellation. Les consommateurs seraient dès lors exposés à des possibilités importantes de tromperies et les professionnels à un risque de <em>racket</em> avec le rachat à des prix prohibitifs de noms de domaine. Considérant la place occupée par Internet pour informer et développer le commerce et les conséquences de la décision de non-régulation des noms de domaine par l'ICANN, en termes d'accroissement potentiel des usurpations et des contrefaçons des appellations, elle lui demande quelles actions le Gouvernement entend mettre en oeuvre auprès de l'ICANN pour l'obliger à prévoir des procédures de protection des indications géographiques.

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  • Réponse à la question écrite n° 64387 publiée le 25 novembre 2014
    consommation - crédit - fichier national. droit au compte. conditions d'accès

    Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les délais d'ouverture du droit au compte pour les personnes inscrites au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). En effet, toute personne inscrite au FICP mais n'étant pas reconnue en situation de surendettement peut se voir signifier par sa banque la clôture de son compte, dans un délai de préavis spécifié par la convention de compte. Il est alors souvent difficile pour cette personne de trouver une autre banque acceptant son dossier afin de procéder à l'ouverture d'un nouveau compte et celle-ci doit donc souvent attendre la clôture automatique de son compte pour pouvoir bénéficier du droit au compte. L'article L. 312-1 du code monétaire et financier, modifié par la loi n° 2013-372 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, définissant le droit au compte mentionne que « toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d'un compte de dépôt, a droit à l'ouverture d'un tel compte ». Ce n'est donc qu'après clôture de son compte, se trouvant ainsi dépourvue de tout compte de dépôt, qu'une personne peut prétendre à l'exercice du droit au compte et, au terme d'une procédure de durée incertaine, à en ouvrir un nouveau auprès de l'établissement choisi ou désigné par la Banque de France. Entre temps, cette personne ne pourra ni percevoir son salaire, ni régler son loyer ou ses factures. C'est ainsi qu'une personne en fragilité financière peut basculer dans la précarité. L'inclusion bancaire et la lutte contre le surendettement constituent l'un des sept thèmes du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, porté par le Gouvernement et adopté en janvier 2013. La création de l'Observatoire de l'inclusion bancaire, par le décret n° 2014-737 du 30 juin 2014, marque une volonté politique de mieux connaître le processus de l'exclusion bancaire, pour ensuite mieux lutter contre cette forme de précarité. C'est pourquoi elle lui demande si un assouplissement des conditions d'accès au droit au compte, ainsi qu'une obligation pour les établissements bancaires de maintenir un compte durant le traitement du dossier d'ouverture de ce droit sont envisageables.

    Voir la réponse publiée le 25 novembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 56743 publiée le 25 novembre 2014
    sécurité publique - incendies - loi n° 2011-525 du 17 mai 2011. décret d'application. publication

    Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'entrée en application de la réforme de la défense extérieure contre l'incendie (DECI). En effet, la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit en a fixé le cadre législatif, mais les communes et intercommunalités sont toujours dans l'attente de la publication du décret d'application mettant en oeuvre cette réforme. Ce décret doit en particulier préciser les pouvoirs de police spéciale du maire ou du président d'établissement public de coopération intercommunale en matière de défense extérieure contre l'incendie. Le projet de décret a reçu des avis favorables des principales parties concernées au cours de l'année 2012, notamment l'Association des maires de France et la Conférence nationale des services d'incendie et de secours. Mais depuis, ce décret n'a toujours pas été publié. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître le calendrier de mise en application de la réforme de la défense extérieure contre l'incendie.

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  • Question écrite n° 63513 publiée le 2 septembre 2014
    signalée le 18 novembre 2014
    santé - dyslexie et dyspraxie - supports pédagogiques. droits d'auteur. exonération

    Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'absence de prise en compte des individus atteints de dyspraxie dans l'exception handicap aux droits d'auteurs. En effet, la loi de 2006 prévoit bien une exception handicap aux droits d'auteurs mais les décrets permettant son application précisent que cette exception ne peut s'appliquer que lorsque le taux d'incapacité est supérieur à 80 % ou lorsqu'un médecin ophtalmologiste délivre un certificat médical attestant qu'une personne est atteinte d'une incapacité de lire après correction. Les enfants dyspraxiques sont exclus de ce dispositif car leur taux de handicap n'atteint pas le seuil prévu dans les décrets et leur acuité visuelle mesurée par un ophtalmologiste n'est pas plus touchée que celle des autres enfants. Or ces enfants ont de grandes difficultés à acquérir les savoirs relatifs à l'écriture et à la lecture, notamment car ils ont souvent des troubles d'organisation du regard qui perturbent notablement leur apprentissage scolaire. Face à ces difficultés, des outils ont été développés permettant de transformer les manuels scolaires sur papier en livres virtuels interactifs. Ces manuels adaptés facilitent l'inclusion des enfants dyspraxiques en milieu ordinaire. Toutefois la diffusion de ces manuels n'est pas opérationnelle. Sur ce sujet la Halde a rendu le 18 avril 2011 un avis recommandant « d'ouvrir l'exception aux dyslexiques et dyspraxiques, estimant que leur exclusion était contraire à l'égalité des droits en matière d'éducation ». Et, en septembre 2013, un rapport de l'inspection générale des affaires culturelles préconisant l'élargissement de l'exception handicap au droit d'auteur aux personnes dyspraxiques a été rendu. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir s'il est envisagé une évolution de l'exception handicap aux droits d'auteurs afin de permettre aux enfants dyspraxiques d'avoir des manuels scolaires adaptés.

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  • Question écrite n° 68983 publiée le 11 novembre 2014
    travail - réglementation - mineurs. travaux interdits. conséquences

    Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la réglementation en matière d'accès des mineurs aux machines dangereuses. En effet, suite à la transposition de la directive n° 94/33/CE du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail, le Gouvernement a modifié le code du travail et édicté la circulaire interministérielle du 23 octobre 2013 relative à la mise en œuvre des dérogations aux travaux réglementés pour les jeunes âgés de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans, qui actualise la liste des tâches théoriquement interdites avec des exceptions pour les besoins de la formation professionnelle. Les restrictions imposées génèrent de sérieuses inquiétudes dans les lycées professionnels, les élèves éprouvant de grandes difficultés pour trouver des entreprises dans lesquelles effectuer leurs périodes de stage, et notamment pour les élèves de terminales dont l'immersion en milieu professionnel est indispensable pour la validation de leur diplôme. On estime entre 300 000 et 400 000 le nombre de lycéens qui sont susceptibles d'être affectés dans leur cursus par ces nouvelles dispositions. Par ailleurs, le SNPDEN, premier syndicat des personnels de direction, a révélé fin septembre que 22,5 % des établissements d'enseignement ont déclaré rencontrer des entreprises refusant ces nouvelles conditions. C'est pourquoi elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre afin que ces jeunes ne soient pas pénalisés dans le cadre de leur formation.

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  • Question écrite n° 68920 publiée le 11 novembre 2014
    sécurité publique - secourisme - brevet européen de premiers secours. reconnaissance

    Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur le BEPS (brevet européen de premiers secours). En effet, le BEPS est délivré par la Croix-Rouge en même temps que le PSC 1 (prévention et secours civiques de niveau 1) en France. Ce brevet a pour objectif de donner à toute personne n'ayant jamais suivi de formation en secourisme les premiers réflexes indispensables pour intervenir en cas de problème sur une personne blessée ou malade. S'il est reconnu dans toute l'Europe par les sociétés Croix-Rouge de ces pays, il n'est en revanche reconnu par aucune autre association, organisme ou État. Il n'est pas, par exemple, admis en équivalence du PSC1 français, ce qui n'est pas sans poser des problèmes aux professionnels de la sécurité civile, notamment quand il s'agit de faire appel à des secouristes étrangers pour des opérations en France, ou inversement. C'est pourquoi elle lui demande s'il envisage de proposer une équivalence entre les différents diplômes formateurs en matière de secourisme en Europe.

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire de Floirac, Gironde
    • Mandats intercommunaux

      • Membre de la communauté urbaine de Bordeaux

    Contact

    • Mél et site internet

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        Télécopie : 05 56 86 77 41

      • clacuey@wanadoo.fr

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 11e législature : Élue le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
          • 12e législature : Réélue le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélue le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
          • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
          • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 27/06/2007 au 23/06/2008 (Membre)
          • du 09/07/2008 au 25/03/2009 (Membre)
          • du 05/05/2009 au 30/06/2009 (Membre)
        • Commission des affaires économiques
          • du 07/11/2009 au 25/11/2009 (Membre)
          • du 09/02/2011 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
          • du 28/03/2009 au 04/05/2009 (Membre)
        • Commission des affaires étrangères
          • du 30/10/2010 au 19/11/2010 (Membre)
        • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
          • du 24/06/2008 au 09/07/2008 (Membre)
          • du 26/03/2009 au 27/03/2009 (Membre)
        • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
          • du 01/07/2009 au 06/11/2009 (Membre)
          • du 26/11/2009 au 29/10/2010 (Membre)
          • du 20/11/2010 au 08/02/2011 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes
          • du 09/12/2009 au 06/07/2010 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commision d'enquête sur la sûreté des installations industrielles et des centres de recherche et sur la protection des personnes et de l'environnement en cas d'accident industriel majeur
          • du 19/10/2001 au 18/06/2002 (Membre)
        • Commission d'enquête sur certaines pratiques des groupes nationaux et multinationaux industriels, de services et financiers et leurs conséquences sur l'emploi et l'aménagement du territoire
          • du 15/12/1998 au 02/06/1999 (Membre)
        • Commission d'enquête sur la situation dans les prisons françaises
          • du 09/02/2000 au 28/06/2000 (Membre)
      • Délégation
        • Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
          • du 15/10/1999 au 18/06/2002 (Membre)
          • du 03/07/2002 au 19/06/2007 (Membre)

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