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Mme Conchita Lacuey

Gironde (4e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 30 septembre 1943 à Bordeaux (Gironde)
  • Cadre comptable
Suppléant
  • M. Alain David
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Conchita Lacuey

Socialiste, républicain et citoyen

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLFSS 2014 (vote solennel) ; PLF 2014 (seconde partie) débat égalité hommes-femmesVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLFSS 2014 (vote solennel) ; PLF 2014 (seconde partie) débat égalité hommes-femmes

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  • Question écrite n° 47513 publiée le 14 janvier 2014
    renouvelée le 22 avril 2014
    emploi - Pôle emploi - personnel. statuts. disparités

    Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur la situation et le statut des agents publics de Pôle emploi. En effet, établissement public à caractère administratif issu de la fusion entre l'ANPE et les Assedic en 2008, Pôle emploi réunit des personnels de droit privé et des agents non titulaires des fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière. Les ex-agents non titulaires de l'ANPE ont eu la possibilité, en 2010, de choisir entre une conservation de leur statut et une migration vers un statut de droit privé. Sur les 26 000 agents publics issus de l'ANPE, environ 5 500 ont décidé de conserver leur statut d'agent public non titulaire et sont, à ce titre, toujours régis par les décrets n° 86-83 du 17 janvier 1986 et n° 2003-1370 du 31 décembre 2003. Bien que ces personnes aient choisi de conserver leur statut d'agent pour des raisons ayant trait à leur attachement aux valeurs du service public, il semble qu'ils soient aujourd'hui confrontés à une situation bloquée en matière d'évolution de carrière. Il apparaîtrait que les possibilités d'évolution de carrière soient en effet très restreintes en raison de trois facteurs principaux : une raréfaction générale des concours internes et une disparition de ces concours à partir du niveau agent de maîtrise ; la création de nouveaux postes auxquels les agents publics ne peuvent quasiment pas postuler, contrairement à leurs homologues de droit privé ; une diminution conséquente des quotas d'avancements accélérés et des carrières exceptionnelles. Par ailleurs, ces agents contractuels de droit public semblent exclus du champ d'application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels de la fonction publique, qui devrait leur permettre d'accéder à un statut d'agent public titulaire. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend prendre en considération plus avant la situation de ces agents, et s'il entend leur permettre d'accéder au statut d'agent titulaire.

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  • Question écrite n° 47303 publiée le 31 décembre 2013
    renouvelée le 22 avril 2014
    santé - accès aux soins - CMU. conditions d'accès. formalités

    Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités d'obtention de la CMU et du RSA. L'accès à la couverture maladie universelle (CMU) et au revenu de solidarité active (RSA) traduit, aujourd'hui, l'expression de droits fondamentaux et universels, permettant notamment aux plus démunis de vivre conformément à la dignité humaine. Depuis la loi du 6 mai 2010, les contrôleurs des caisses primaires d'assurance maladie ont des droits étendus, en particulier celui de vérifier les comptes bancaires des allocataires. La lutte contre la fraude reste effectivement importante, cependant, les bénéficiaires de ces aides sociales ne peuvent faire l'objet de stigmatisations qui pourraient, pour certains, les dissuader de demander leurs droits. Sachant que les services de l'État disposent de toutes les informations financières au travers de la déclaration de revenus, elle s'interroge sur la pertinence d'une telle pratique et lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur cette question.

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  • Question écrite n° 47298 publiée le 31 décembre 2013
    renouvelée le 22 avril 2014
    professions sociales - aides à domicile - heures subventionnées. réduction. conséquences

    Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur le financement de l'aide à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie relevant des GIR 5 et 6 (groupe iso-ressources). Organismes de sécurité sociale gérés paritairement par les partenaires sociaux, les caisses d'assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) ont un rôle important dans la prévention de la perte d'autonomie et le maintien à domicile des personnes âgées, notamment par le financement de l'aide-ménagère. Pour des raisons d'équilibre budgétaire la Carsat-Aquitaine a diminué le financement d'heures d'aide à domicile pour les personnes âgées classées en GIR (groupe iso-ressources) 5 et 6, c'est-à-dire les personnes de plus de 60 ans pouvant bénéficier d'une aide ponctuelle pour la toilette, la préparation des repas et le ménage. L'arrêt brutal des plans d'aides fragilise les personnes âgées mais aussi les services d'aide à domicile, entraînant de ce fait la suppression de nombreux contrats de travail. Ces nouvelles mesures entraîneront une accélération vers la dépendance pour ces retraités fragilisés qui ne peuvent financer eux-mêmes ces prestations. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage pour que les Carsat continuent d'assurer leur mission de solidarité, dans l'intérêt des personnes âgées, de leurs familles et des professionnels du secteur de l'aide à domicile.

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  • Question écrite n° 45946 publiée le 17 décembre 2013
    renouvelée le 22 avril 2014
    associations - associations d'entraide et caritatives - financement

    Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la 29e campagne hivernale des restos du cœur pour venir en aide aux plus démunis. En effet, l'association s'attendant à une nouvelle hausse du nombre des bénéficiaires, elle souhaite pouvoir trouver de nouvelles sources d'approvisionnement. À partir du 25 novembre 2013, les 2 070 centres d'accueil vont ouvrir leurs portes quotidiennement ou au moins deux fois par semaine, jusqu'à fin mars, pour offrir des paniers repas à ceux qui se sont préalablement inscrits. Après 960 000 personnes aidées et 130 millions de repas servis lors de l'hiver 2012-2013, le président de l'association créée par Coluche en 1985 pense que le seuil symbolique du million de bénéficiaires sera atteint. 57 % des bénéficiaires sont des demandeurs d'emploi qui se présentent viennent un an ou un an et demi après avoir perdu leur emploi quand les allocations chômage sont en baisse. Par conséquent, la recherche de financement est une priorité, d'autant que les aides publiques, notamment européennes, ont été réduites dans le budget 2014-2020 de l'UE. Le programme européen d'aide alimentaire, dont bénéficiaient 18 millions d'Européens, sera supprimé dès 2014. Cette aide s'inscrira désormais dans le Fonds européen d'aide alimentaire, abondé de 3,5 milliards d'euros, bien en deçà des besoins, selon les Restos qui en bénéficient avec les banques alimentaires, le Secours populaire et la Croix-Rouge. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

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  • Question écrite n° 36729 publiée le 10 septembre 2013
    renouvelée le 22 avril 2014
    architecture - architectes - revendications

    Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la place des architectes dans le processus de l'aménagement du territoire et de la construction. Avec la loi sur l'ingénierie publique et la réorganisation des directions départementales des territoires (DDT) et directions départementales des territoires et de la mer (DDTM), les collectivités locales et notamment les petites communes, ont perdu leur appui historique pour le conseil et le montage de leurs opérations. Pour pallier en partie à ce manque, et grâce, entre autres, à la loi du 28 mai 2010, on constate la montée en puissance de nombreuses sociétés publiques locales (SPL), agences d'ingénierie départementales, aux compétences larges, dont la maîtrise d'œuvre, au détriment des acteurs économiques locaux, qui tissent le maillage économique, social et culturel de leur région, et qui se voient écartés des marchés, alors même que l'article premier du code des marchés publics a institué le libre accès à la commande publique. La profession d'architecte est mécontente de voir son champ d'intervention malmené, alors même qu'elle est porteuse de l'intérêt public de l'architecture. Cette dernière demande l'encadrement strict du champ de compétences des SPL et notamment l'exclusion de toute mission de maîtrise d'œuvre architecturale et d'aménagement paysager et urbain. Aussi, elle lui demande d'indiquer comment le Gouvernement compte-t-il préserver et faire respecter la loi sur l'architecture qui dispose que la création architecturale est d'intérêt public et la loi relative à la maîtrise d'ouvrage publique (MOP), et ainsi rassurer et renforcer une profession qui est au centre des problématiques sociétales que sont le développement durable, le logement et l'aménagement du territoire.

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  • Question écrite n° 53129 publiée le 1 avril 2014
    sécurité sociale - lois de financement - Cour des comptes. rapport 2012. conclusions

    Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question du traitement de la dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA) et des économies qui pourraient être faites en la matière. Actuellement, il n'existe en France qu'un seul médicament pour traiter la forme dite humide de cette affection : le lucentis. Chaque injection coûte 895 euros, intégralement pris en charge, ce qui a représenté, en 2012, une dépense de 389 millions d'euros pour la sécurité sociale. Cependant, l'équivalence de l'anticancéreux avastin dans le traitement de la DMLA a été prouvée. Celui-ci ne coûte qu'une trentaine d'euros. Auparavant, les ophtalmologistes utilisaient l'avastin pour traiter la forme humide de la DMLA comme ils le font toujours dans de nombreux pays mais, le 11 juillet 2012, la direction générale de la santé rappelait l'interdiction d'utiliser un médicament dans un but thérapeutique autre que celui prévu par son autorisation de mise sur le marché. Les ophtalmologistes ont, par conséquent, arrêté de prescrire l'avastin pour la DMLA. La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit qu'à titre exceptionnel, une recommandation temporaire d'utilisation (RTU) puisse être établie soit pour remédier à un risque avéré pour la santé publique, soit pour éviter des dépenses ayant un impact significatif sur les finances de l'assurance maladie. Le décret n'est toujours pas publié. Dans un contexte où les dépenses publiques doivent être réduites, il semble qu'on pourrait autoriser un traitement beaucoup moins coûteux pour nos finances et dont l'équivalence avec le lucentis a été démontrée. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre sur ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 49025 publiée le 25 mars 2014
    transports ferroviaires - SNCF - points de vente. fermeture. perspectives

    Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les fermetures annoncées de nombreux points de vente de la SNCF. En effet, il semble qu'une communication interne à la SNCF ait confirmé aux salariés l'intention de la direction de ne laisser ouvertes sur le territoire national, à l'horizon 2014, que 24 boutiques SNCF hors gares. Si cette décision était avérée, répondant à des logiques de rentabilité économique de court terme, elle nuirait fortement à l'équité territoriale et à l'accès de tous aux services de transport, et serait également à l'origine de suppressions d'emplois. Les boutiques de la SNCF au dense maillage territorial, sont un outil indispensable de proximité. Si ces espaces ferment, les usagers devront se rendre dans les gares pour acheter leur billet ou renouveler leur abonnement ou bien utiliser les services informatiques. Il paraît particulièrement indispensable de maintenir un service public de qualité pour l'ensemble de la population et particulièrement sur les territoires de la politique de la ville où les populations rencontrent des difficultés économiques et sociales. Aussi, elle lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet.

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  • Question écrite n° 45801 publiée le 10 décembre 2013
    renouvelée le 18 mars 2014
    santé - soins palliatifs - fin de vie. Comité consultatif national d'éthique. recommandations

    Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accompagnement des personnes en fin de vie. En effet, dans un avis n° 121 « fin de vie, autonomie de la personne, volonté de mourir », le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) a émis plusieurs recommandations qui font l'objet d'un accord unanime de la part de tous ses membres. La première de ces recommandations porte sur la nécessité de faire cesser toutes les situations d'indignité qui entourent encore trop souvent la fin de vie. La deuxième proposition recommande de rendre accessible à tous le droit aux soins palliatifs en développant l'accès aux soins palliatifs à domicile. Enfin, le CCNE insiste sur le respect des directives anticipées qui, lorsqu'elles ont été rédigées en présence d'un médecin traitant, et dans des circonstances où une maladie grave a été annoncée, devraient s'imposer aux soignants, sauf exception dûment justifiée par écrit. Le CCNE insiste également sur le respect du droit de la personne en fin de vie à une sédation profonde jusqu'au décès si elle en a fait la demande lorsque les traitements, voire l'alimentation et l'hydratation ont été interrompus à sa demande. Il lui rappelle aussi qu'en ce qui concerne le droit d'une personne en fin de vie d'avoir accès, à sa demande, à une aide médicale visant à accélérer son décès, le comité n'a pas abouti à des propositions unanimement partagées. Le CCNE souhaite de ce fait voir se poursuivre cette discussion sous la forme d'un débat public. Elle souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur cette problématique.

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  • Question écrite n° 44192 publiée le 3 décembre 2013
    renouvelée le 18 mars 2014
    économie sociale - politique et réglementation - entreprises solidaires. fiscalité

    Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le plafonnement des aides d'État dans le cadre du capital-investissement et les conséquences sur les « entreprises solidaires ». En effet, les dispositifs fiscaux dans le cadre de l'investissement des personnes physiques au capital des petites et moyennes entreprises sont soumis aux règles européennes relatives aux aides d'État dans le cadre du capital-investissement. Elles imposent que le montant maximum de fonds propres ou d'autres financements qu'un État membre peut investir dans une entreprise ne dépasse pas 2,5 millions d'euros sur douze mois glissants. L'introduction d'un tel plafonnement et son application annuelle ont un impact lourd pour les entreprises solidaires œuvrant dans le logement très social, le foncier agricole ou encore la prise en charge des personnes âgées dépendantes. Nombre d'entreprises solidaires développent leurs fonds propres grâce à la mobilisation de l'épargne des Français. Les parts des entreprises solidaires n'étant pas rémunérées, les dispositifs fiscaux sont les seuls avantages dont peuvent bénéficier les investisseurs personnes physiques. La dépense fiscale pour l'État ne représente pas plus de 5 millions d'euros par an. Or le mode de calcul du plafond de financements publics adopté par la France qui tient compte du total des souscriptions et non pas de la partie défiscalisée de ces souscriptions semble limiter les capacités des entreprises solidaires à développer des projets ayant une forte utilité sociale ou environnementale. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'il compte faire pour remédier à cet état de fait.

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  • Question écrite n° 51724 publiée le 11 mars 2014
    moyens de paiement - virement - système européen. mise en oeuvre

    Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en œuvre de la réforme SEPA, et sur le manque d'informations délivrées par les banques aux consommateurs sur ce sujet. En effet, l'UFC-Que choisir de la Gironde vient de rendre publics les résultats d'une enquête sur la mise en œuvre de la réforme européenne sur les prélèvements (règlement SEPA) dans les banques girondines. Sur les agences visitées, seules quelques-unes affichaient des informations sur le SEPA, ou proposaient des brochures sur ce sujet en libre-service. Sur internet, seuls 25,6 % des sites mentionnent le SEPA pour les particuliers, et 3 % évoquent le sujet central des « listes noires » et « listes blanches ». Dans les brochures tarifaires, cette absence est tout aussi criante. Pour limiter l'envolée des fraudes, rendue possible du fait de l'absence de contrôle des banques sur les prélèvements, le règlement prévoit des procédures de sécurité (listes « noires» et « blanches ») destinées aux clients et sur lesquelles les banques ont obligation de communiquer. Le peu d'informations délivrées sur ce sujet ne concourt pas à sensibiliser les consommateurs quant à ces risques. De nombreuses banques ont pourtant déjà mis en place de nouvelles facturations liées au SEPA, ou continuent de facturer les mises en place et les révocations de prélèvement, alors qu'elles ne géreront plus les mandats de prélèvement. De plus, la conversion au SEPA des prélèvements actuels risque d'entraîner des frais de la part de certaines banques. Il est donc impératif d'améliorer l'information des consommateurs quant à la réforme SEPA et d'assurer la gratuité pour les consommateurs de la mise en place des mécanismes de sécurisation des comptes prévus par le règlement. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir la sécurisation des prélèvements pour les consommateurs dans le secteur bancaire.

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  • Réponse à la question écrite n° 47735 publiée le 11 mars 2014
    télécommunications - Internet - cybercriminalité. lutte et prévention

    Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le cyber-harcèlement, nouvelle forme de harcèlement née avec la hausse de l'utilisation des nouvelles technologies. En effet, ce phénomène, qui concerne 9 % des élèves dont 45 % des 12-14 ans, ne fait l'objet d'aucune loi précise. Le Gouvernement a mis en place de nombreuses mesures qui ont permis des avancées dans ce domaine qui commence tout juste à être connu du grand public. Le ministère de l'éducation nationale a notamment mis à disposition des professionnels de l'éducation nationale le guide pratique pour lutter contre le cyber-harcèlement entre élèves, a mis en place un partenariat avec l'association E-enfance qui possède un numéro national d'écoute et a créé une page dédiée au cyber-harcèlement sur le site agircontreleharcelementalecole.gouv.fr. C'est d'ailleurs sur ce site que l'on peut retrouver les sanctions prises en cas de cyber-harcèlement. On peut noter trois mesures : le blocage des comptes des agresseurs si le prestataire de service le prévoit, la sanction éducative décidée au sein des établissements concernés et le fait que le « cyber-harceleur [soit] susceptible de voir engager sa responsabilité sur le fondement du droit civil, du droit de la presse ou du code pénal ». Des mesures claires mais néanmoins insuffisantes car le cyber-harcèlement n'est pas une infraction réprimée en tant que telle par la loi française. Cela peut donner un sentiment d'impunité aux cyber-harceleurs. De nombreux suicides de jeunes victimes témoignent d'ailleurs de l'importance croissante de ce fait, surtout dans le milieu scolaire. Ce constat amène à réfléchir sur la nécessité d'éduquer les jeunes internautes sur les dangers du <em>web</em> mais aussi sur les conséquences qui peuvent découler du cyber-harcèlement. C'est pourquoi elle lui demande si des campagnes d'informations sur les dangers des réseaux sociaux, des campagnes d'explication sur la protection de la vie privée sur internet dans les établissements scolaires ou si d'autres mesures sont prévues.

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  • Question écrite n° 51361 publiée le 4 mars 2014
    télécommunications - Internet - données personnelles. effacement

    Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur une récente loi d'un État américain permettant d'effacer le passé numérique sur internet. En effet, cette loi surnommée « loi-gomme » dispose que les jeunes âgés de moins de 18 ans peuvent exiger de la part d'un site internet, le retrait de contenus ou d'informations téléchargés. Ceci a pour but de leur octroyer un « droit à l'oubli » de leurs erreurs de jeunesse sur internet qui peuvent être lourdes de conséquences, notamment pour leur avenir professionnel. Aussi, alors que la question de la protection de la vie privée sur internet prend chaque jour une importance croissante, elle lui demande si le Gouvernement entend mener une réflexion sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 51320 publiée le 4 mars 2014
    sécurité publique - sécurité des biens et des personnes - usurpations d'identité. lutte et prévention

    Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'usurpation d'identité. En effet, près de 8 % des Français ont vu leur identité usurpée, un chiffre en hausse constante du fait des nouveaux moyens de communication. Dans le cas où des jugements sont prononcés pour redonner l'identité à la personne usurpée, les victimes doivent faire face à des procédures longues et coûteuses afin de faire reconnaître leurs droits. Ainsi, elles doivent acquérir un certificat de nationalité pour ensuite pouvoir disposer d'une nouvelle carte nationale d'identité. Dans un objectif de simplification des démarches administratives pour ces victimes, elle l'interroge sur les dispositions qui pourraient être mises en place pour leur permettre de retrouver leur identité plus simplement et dans un meilleur délai.

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  • Question écrite n° 51204 publiée le 4 mars 2014
    logement - construction - maîtrise d'oeuvre. revendications

    Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation des acteurs de la maîtrise d'œuvre non architectes, exerçant en marché d'architecture. Si le travail de qualité a permis à cette profession d'obtenir une reconnaissance auprès de l'ensemble des acteurs de la profession, des clients et des pouvoirs publics, leur situation au regard de la loi sur l'architecture est aujourd'hui trop incertaine. Ils attendent un statut qui leur permettrait de garantir leurs droits acquis. Professionnels de proximité, établis sur l'ensemble du territoire et outre-mer, ils permettent de combler le manque de maîtrise d'œuvre, principalement en zone rurale. Au regard de nos voisins européens, la maîtrise d'œuvre française est, dans sa globalité, peu nombreuse et éclatée, donc fragile pour pouvoir répondre efficacement aux enjeux économiques, techniques et sociétaux. Le nécessaire et ambitieux projet du Gouvernement, pour la construction de 500 000 logements par an et pour la réhabilitation de plusieurs dizaines de millions de logements, nécessite de mobiliser les énergies et toutes les bonnes volontés. C'est pourquoi elle lui demande quelle est la position du Gouvernement face aux inquiétudes des professionnels de ce secteur et si il entend se pencher sur une éventuelle réforme de la loi sur l'architecture qui prendrait en compte la situation des maîtres d'œuvre en bâtiment.

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  • Réponse à la question écrite n° 48197 publiée le 4 mars 2014
    enseignement : personnel - psychologues scolaires - revendications

    Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut des psychologues de l'éducation nationale. La loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République fait désormais mention à la profession de psychologue de l'éducation nationale. Ces derniers permettent des apports essentiels pour les élèves, les familles, les équipes éducatives et, plus globalement, l'institution scolaire. Ils participent notamment à la mise en place de dispositifs d'aides spécialisées au bénéfice des élèves en difficulté tout en assurant le lien avec d'autres professionnels du champ médico-social et de l'aide à l'insertion, leur présence reconnue et leur disponibilité au sein de l'institution scolaire contribuent au suivi des situations et des élèves. Leurs compétences permettent d'éclairer les enjeux de certaines difficultés et contribuent à l'élaboration de projets pédagogiques et d'orientation adaptés aux situations de chaque élève. Or, à l'heure actuelle, la reconnaissance statutaire des psychologues du premier degré est en deçà de ce qui existe pour les psychologues des autres fonctions publiques. De plus, le nombre de recrutements des psychologues scolaires est faible et inadapté aux besoins, bien que leur action soit nécessaire et permet à tous les élèves, quelle que soit leur origine sociale, d'avoir accès à une écoute, un suivi, des conseils personnalisés. Pour l'ensemble de ces raisons, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte prendre concernant le rôle, le statut et le recrutement des psychologues de l'éducation nationale.

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  • Réponse à la question écrite n° 46502 publiée le 25 février 2014
    sécurité routière - permis de conduire - présentation aux épreuves. délais

    Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le manque de places à l'examen du permis de conduire. En effet, et ce depuis plusieurs années, les professionnels du secteur dénoncent les dysfonctionnements liés au délai d'attente à l'examen de conduite du permis de conduire en cas d'échec de l'élève. Dans certains territoires, les délais d'attente s'élèvent à quatre mois, et jusqu'à six mois en cas de nouvel échec de la part du candidat. Acteurs à part entière de la prévention et de la sécurité routière, les professionnels des auto-écoles s'inquiètent du manque croissant d'inspecteurs en charge des examens. Cette carence nuit au bon déroulement de la formation, à la fois pour les élèves dont l'enseignement de la conduite souffre d'une trop longue attente, et pour les professionnels dont les exigences de réussite et les pressions liées à celle-ci ne permettent pas de répondre dans les meilleures conditions à leurs missions d'enseignement. Aussi, elle souhaiterait connaître les moyens qui pourraient être mobilisés pour répondre au déficit d'inspecteurs et aux délais d'attente à l'examen du permis de conduire qui en découlent.

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  • Réponse à la question écrite n° 45819 publiée le 25 février 2014
    sécurité publique - sécurité des biens et des personnes - accidents domestiques. lutte et prévention

    Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des données relatives aux accidents de la vie courante. En effet, 27 associations européennes (parmi lesquelles le Bureau européen des unions de consommateurs) viennent en effet de lancer un appel conjoint en faveur de la création d'une base de données européennes sur les accidents et blessures de la vie courante. Chaque année, 5,7 millions de personnes sont admises à l'hôpital dans l'Union européenne suite à un accident ou à une blessure et 35 millions bénéficient d'une prise en charge ambulatoire. 73 % de ces accidents et blessures surviennent à la maison ou lors d'une activité de loisirs. En France, les accidents de la vie courante sont à l'origine de 20 000 décès par an, soit plus de cinq fois l'équivalent de la mortalité sur les routes. Or il n'existe aujourd'hui aucune source fiable de données sur les causes des accidents de la vie courante. La création d'une base paneuropéenne est pourtant la condition nécessaire à l'élaboration d'une politique de prévention efficace. C'est pourquoi il conviendrait d'appuyer auprès de la Commission européenne la mise en place et le financement d'une base de données des accidents et des blessures. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend contribuer à la mise en œuvre d'une telle base dans le but de mieux lutter contre les accidents de la vie courante.

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  • Compte rendu de réunion n° 22 - Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes

    Mercredi 19 février 2014 - Séance de 14 heures

    • - Examen du rapport d'activité de la Délégation (juillet 2012 décembre 2013).
    • - Information relative à la Délégation

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  • Question écrite n° 50382 publiée le 18 février 2014
    tourisme et loisirs - activités de plein air - jeunes. accueil. financement

    Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question de l'attribution et du montant des subventions accordées à la confédération Jeunesse au plein air (JPA). Créée en 1938, JPA est une confédération qui réunit des associations d'éducation populaire, des syndicats d'enseignants, la FCPE, le réseau des villes éducatrices... Elle est une association reconnue d'utilité publique, agréée complémentaire de l'enseignement public. Il semblerait qu'une baisse de 50 % de leur subvention soit envisagée ainsi que le principe d'une convention pluriannuelle d'objectifs qui serait remis en cause. Si tel était le cas, l'avenir de cette association serait menacé. Pourtant la JPA contribue à la réussite éducative. Elle agit pour réduire les inégalités afin que tous les enfants et les jeunes aient accès aux accueils collectifs de mineurs, aux séjours scolaires, sans discriminations liées au handicap, aux difficultés financières, en priorisant son action vis-à-vis des enfants scolarisés dans les quartiers difficiles. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre afin d'adapter les financements publics à destination de cette association dans le cadre éventuel de l'élaboration d'une nouvelle convention pluriannuelle d'objectifs.

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  • Question écrite n° 50305 publiée le 18 février 2014
    santé - politique de la santé - médecine traditionnelle complémentaire. développement

    Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en compte des pratiques de médecines complémentaires dans notre système de santé. En effet, le plan de stratégie de l'OMS pour la médecine traditionnelle pour les années 2013-2014 précise « qu'à travers le monde, la médecine traditionnelle constitue soit le mode principal de prestation de soins de santé, soit un complément à ce dernier ». Elle constitue une part importante et souvent sous-estimée des soins de santé. Elle existe dans quasiment tous les pays du monde et la demande de services dans ce domaine est en progression. Cette stratégie repose sur deux objectifs principaux : épauler les États membres qui cherchent à mettre à profit la contribution de la médecine traditionnelle à la santé, au bien-être et aux soins de santé centrés sur la personne ; et favoriser un usage sûr et efficace de la médecine traditionnelle complémentaire au moyen d'une réglementation des produits, des pratiques et des praticiens. D'autre part, le Centre d'analyses stratégiques (devenu Commissariat général à la stratégie et à la prospective) dans sa note d'analyse 209 proposait, afin de permettre aux patients de faire un choix éclairé, d'établir un label de thérapeute en pratiques non conventionnelles dont l'obtention serait conditionnée à la réussite d'un examen clinique et juridique. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître la position du ministère de la santé sur cette question.

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire de Floirac, Gironde
    • Mandats intercommunaux

      • Membre de la communauté urbaine de Bordeaux

    Contact

    • Mél et site internet

    • Adresses

      • Assemblée nationale

        126 Rue de l'Université

        75355 Paris 07 SP

      • Hôtel de Ville

        6 Avenue Pasteur

        33270 Floirac

        Téléphone : 05 57 80 87 44

        Télécopie : 05 56 86 77 41

      • clacuey@wanadoo.fr

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 11e législature : Élue le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
          • 12e législature : Réélue le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélue le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
          • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
          • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 27/06/2007 au 23/06/2008 (Membre)
          • du 09/07/2008 au 25/03/2009 (Membre)
          • du 05/05/2009 au 30/06/2009 (Membre)
        • Commission des affaires économiques
          • du 07/11/2009 au 25/11/2009 (Membre)
          • du 09/02/2011 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
          • du 28/03/2009 au 04/05/2009 (Membre)
        • Commission des affaires étrangères
          • du 30/10/2010 au 19/11/2010 (Membre)
        • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
          • du 24/06/2008 au 09/07/2008 (Membre)
          • du 26/03/2009 au 27/03/2009 (Membre)
        • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
          • du 01/07/2009 au 06/11/2009 (Membre)
          • du 26/11/2009 au 29/10/2010 (Membre)
          • du 20/11/2010 au 08/02/2011 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes
          • du 09/12/2009 au 06/07/2010 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commision d'enquête sur la sûreté des installations industrielles et des centres de recherche et sur la protection des personnes et de l'environnement en cas d'accident industriel majeur
          • du 19/10/2001 au 18/06/2002 (Membre)
        • Commission d'enquête sur certaines pratiques des groupes nationaux et multinationaux industriels, de services et financiers et leurs conséquences sur l'emploi et l'aménagement du territoire
          • du 15/12/1998 au 02/06/1999 (Membre)
        • Commission d'enquête sur la situation dans les prisons françaises
          • du 09/02/2000 au 28/06/2000 (Membre)
      • Délégation
        • Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
          • du 15/10/1999 au 18/06/2002 (Membre)
          • du 03/07/2002 au 19/06/2007 (Membre)

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