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Mme Conchita Lacuey

Gironde (4e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 30 septembre 1943 à Bordeaux (Gironde)
  • Cadre comptable
Suppléant
  • M. Alain David
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Conchita Lacuey

Socialiste, républicain et citoyen

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Projet de loi de finances pour 2015 (seconde partie) (suite) - Outre-merVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Projet de loi de finances pour 2015 (seconde partie) (suite) - Outre-mer

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Economie sociale et solidaireVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Economie sociale et solidaire

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 63513 publiée le 2 septembre 2014
    signalée le 18 novembre 2014
    santé - dyslexie et dyspraxie - supports pédagogiques. droits d'auteur. exonération

    Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'absence de prise en compte des individus atteints de dyspraxie dans l'exception handicap aux droits d'auteurs. En effet, la loi de 2006 prévoit bien une exception handicap aux droits d'auteurs mais les décrets permettant son application précisent que cette exception ne peut s'appliquer que lorsque le taux d'incapacité est supérieur à 80 % ou lorsqu'un médecin ophtalmologiste délivre un certificat médical attestant qu'une personne est atteinte d'une incapacité de lire après correction. Les enfants dyspraxiques sont exclus de ce dispositif car leur taux de handicap n'atteint pas le seuil prévu dans les décrets et leur acuité visuelle mesurée par un ophtalmologiste n'est pas plus touchée que celle des autres enfants. Or ces enfants ont de grandes difficultés à acquérir les savoirs relatifs à l'écriture et à la lecture, notamment car ils ont souvent des troubles d'organisation du regard qui perturbent notablement leur apprentissage scolaire. Face à ces difficultés, des outils ont été développés permettant de transformer les manuels scolaires sur papier en livres virtuels interactifs. Ces manuels adaptés facilitent l'inclusion des enfants dyspraxiques en milieu ordinaire. Toutefois la diffusion de ces manuels n'est pas opérationnelle. Sur ce sujet la Halde a rendu le 18 avril 2011 un avis recommandant « d'ouvrir l'exception aux dyslexiques et dyspraxiques, estimant que leur exclusion était contraire à l'égalité des droits en matière d'éducation ». Et, en septembre 2013, un rapport de l'inspection générale des affaires culturelles préconisant l'élargissement de l'exception handicap au droit d'auteur aux personnes dyspraxiques a été rendu. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir s'il est envisagé une évolution de l'exception handicap aux droits d'auteurs afin de permettre aux enfants dyspraxiques d'avoir des manuels scolaires adaptés.

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  • Question écrite n° 68983 publiée le 11 novembre 2014
    travail - réglementation - mineurs. travaux interdits. conséquences

    Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la réglementation en matière d'accès des mineurs aux machines dangereuses. En effet, suite à la transposition de la directive n° 94/33/CE du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail, le Gouvernement a modifié le code du travail et édicté la circulaire interministérielle du 23 octobre 2013 relative à la mise en œuvre des dérogations aux travaux réglementés pour les jeunes âgés de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans, qui actualise la liste des tâches théoriquement interdites avec des exceptions pour les besoins de la formation professionnelle. Les restrictions imposées génèrent de sérieuses inquiétudes dans les lycées professionnels, les élèves éprouvant de grandes difficultés pour trouver des entreprises dans lesquelles effectuer leurs périodes de stage, et notamment pour les élèves de terminales dont l'immersion en milieu professionnel est indispensable pour la validation de leur diplôme. On estime entre 300 000 et 400 000 le nombre de lycéens qui sont susceptibles d'être affectés dans leur cursus par ces nouvelles dispositions. Par ailleurs, le SNPDEN, premier syndicat des personnels de direction, a révélé fin septembre que 22,5 % des établissements d'enseignement ont déclaré rencontrer des entreprises refusant ces nouvelles conditions. C'est pourquoi elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre afin que ces jeunes ne soient pas pénalisés dans le cadre de leur formation.

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  • Question écrite n° 68920 publiée le 11 novembre 2014
    sécurité publique - secourisme - brevet européen de premiers secours. reconnaissance

    Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur le BEPS (brevet européen de premiers secours). En effet, le BEPS est délivré par la Croix-Rouge en même temps que le PSC 1 (prévention et secours civiques de niveau 1) en France. Ce brevet a pour objectif de donner à toute personne n'ayant jamais suivi de formation en secourisme les premiers réflexes indispensables pour intervenir en cas de problème sur une personne blessée ou malade. S'il est reconnu dans toute l'Europe par les sociétés Croix-Rouge de ces pays, il n'est en revanche reconnu par aucune autre association, organisme ou État. Il n'est pas, par exemple, admis en équivalence du PSC1 français, ce qui n'est pas sans poser des problèmes aux professionnels de la sécurité civile, notamment quand il s'agit de faire appel à des secouristes étrangers pour des opérations en France, ou inversement. C'est pourquoi elle lui demande s'il envisage de proposer une équivalence entre les différents diplômes formateurs en matière de secourisme en Europe.

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  • Question écrite n° 68881 publiée le 11 novembre 2014
    recherche - emploi et activité - moyens nécessaire. perspectives

    Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de la recherche publique française. En effet, depuis de nombreuses années, les chercheurs alertent les pouvoirs publics sur les difficultés croissantes qu'ils rencontrent pour mener à bien leurs missions, notamment en raison de l'insuffisance des effectifs. Confrontés à la baisse de leurs dotations, les organismes de recherche et les universités ont limité les recrutements avec des perspectives sombres pour les prochaines années alors même que les docteurs ont du mal à faire reconnaître leur niveau d'études dans le secteur privé. Ces restrictions ont conduit à une dégradation de l'emploi scientifique avec de nombreux chercheurs, notamment les plus jeunes, exerçant dans des conditions précaires. Il est devenu fréquent d'enchaîner les contrats de courte durée, sans toutefois toujours parvenir à décrocher un poste stable. Si la loi Sauvadet du 13 mars 2012 qui visait à résorber la précarité dans la fonction publique a imposé un recrutement en CDI pour les personnes dont le CDD est renouvelé depuis six ans, cette mesure a cependant eu des effets pervers puisque les organismes de recherche et laboratoires préfèrent recruter de nouveaux chercheurs, au risque de gêner la poursuite des études menées par leurs prédécesseurs et de décourager les vocations au sein des jeunes générations. Par ailleurs, le passage au financement par appels à projets amène les chercheurs à consacrer davantage de temps à monter des dossiers complexes qu'à leurs recherches, alors même que la Cour des comptes a rappelé qu'entre 2005 et 2012, le taux de rejet des 49 000 projets proposés à l'Agence nationale de la recherche s'élevait à 78 %. Le 8 octobre 2014, l'Académie des sciences a « redit sa préoccupation face à une situation de la recherche qui continue à se dégrader », réitérant son cri d'alarme de décembre 2013. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement afin que la recherche publique dispose des moyens nécessaires et à la hauteur de ses ambitions.

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  • Question écrite n° 68858 publiée le 11 novembre 2014
    professions de santé - sages-femmes - titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissance

    Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés rencontrées par les sages-femmes diplômées hors de l'Union européenne et candidates à l'autorisation d'exercer en France. En effet, ces sages-femmes, lauréates du concours sélectif de vérification des connaissances théoriques et pratiques prévues par la loi, doivent accomplir depuis 2009, une année de fonction hospitalière dans une unité obstétrique sous le statut de sage-femme associée avant le passage devant la commission d'autorisation d'exercice. Les intéressées n'arrivent pas à effectuer cette année probatoire. Ces postes sont extrêmement rares et les établissements de santé méconnaissent le statut de sage-femme associée ; or sans cette année probatoire requise, il leur est impossible d'obtenir l'agrément nécessaire à la profession de sage-femme en France. Ce blocage plonge cette catégorie de sage-femme dans une situation difficile alors qu'elles effectuent des formations continues de spécialisation et que beaucoup d'entre elles possèdent une expérience professionnelle solide. C'est pourquoi elle lui demande si de nouveaux dispositifs sont envisagés pour assurer une meilleure prise en compte de la situation de ces sages-femmes ayant obtenu le concours du centre national de gestion et ainsi leur permettre de pratiquer en France.

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  • Réponse à la question écrite n° 63393 publiée le 11 novembre 2014
    consommation - information des consommateurs - indications géographiques. contrôles

    Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur l'application de certaines dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Cette loi a étendu en droit français le dispositif des indications géographiques (IG) aux produits industriels et artisanaux. Cette ouverture constitue une avancée très positive pour de nombreux produits en termes notamment de protection juridique et de garantie pour les consommateurs dans leur acte d'achat. Le projet de décret d'application envisagé prévoirait comme unique dispositif de contrôle l'inspection, ce qui paraît inadapté pour garantir la pleine efficacité du dispositif et il serait donc nécessaire d'introduire le dispositif de la certification. En effet, le système d'inspection prévoit que les producteurs seront juges et parties, ce qui risque d'entraver le bon fonctionnement des organismes de gestion et de défense, alors qu'avec la certification les groupements de producteurs pourront jouer un rôle important dans la gestion des contrôles sans porter atteinte à la crédibilité, qui est garantie par l'organisme certificateur. La certification offre, par ailleurs, plus de transparence pour les consommateurs et bénéficie d'une reconnaissance que n'a pas l'inspection notamment à l'exportation. Elle lui demande en conséquence que soit envisagée la révision du projet de décret pour que le dispositif « indication géographique » soit efficace et pertinent pour les filières professionnelles concernées et crédible aux yeux des consommateurs locaux et internationaux.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 04 novembre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Fixation de l’ordre du jour
    • 3. Projet de loi de finances pour 2015
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 68464 publiée le 4 novembre 2014
    urbanisme - rénovation urbaine - agence nationale. rapport. Cour des comptes. propositions

    Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les conclusions des travaux menés par de la Cour des comptes s'agissant du fonctionnement de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). En effet, cette étude souligne le « bilan satisfaisant » de l'ANRU, dont la réussite tient, pour l'essentiel, à la souplesse donnée aux acteurs locaux pour mener à bien des projets véritablement adaptés aux territoires concernés et aux personnes qui y résident. La Cour des comptes pointe toutefois plusieurs pistes d'amélioration possibles. Parmi celles-ci figure notamment le système de gouvernance de l'ANRU, que le rapport préconise de faire évoluer notamment en redéfinissant les rôles respectifs de l'Agence et du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET). La Cour recommande également une plus grande implication du ministère chargé du logement dans les instances, au regard du rôle important tenu par l'agence en matière de développement de logements sociaux. Par ailleurs, la Cour des comptes plaide en faveur d'une limitation du nombre de membres dans le conseil d'administration de l'ANRU. C'est pourquoi elle souhaiterait avoir connaissance de l'appréciation que le Gouvernement porte sur ces recommandations qui pourraient être de nature à renforcer l'efficacité de la politique de la ville et par là même à mieux lutter contre les inégalités territoriales.

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  • Question écrite n° 68400 publiée le 4 novembre 2014
    sécurité publique - sapeurs-pompiers - effectifs. organisation. perspectives

    Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'organisation des services de sapeurs-pompiers. En effet, la France compte actuellement près de 245 000 sapeurs-pompiers professionnels et volontaires remplissant des missions essentielles en matière de lutte contre les incendies, de secours aux personnes, d'accidents de la circulation et de risques environnementaux. Les volontaires représentent aujourd'hui 78 % des effectifs. Non rémunérés, ils sont contraints d'exercer en parallèle une activité professionnelle afin de disposer des ressources nécessaires dans leur vie quotidienne même s'ils bénéficient logiquement d'une indemnisation pour le temps consacré à ce service bénévole. Le 121e congrès de la profession qui s'est ouvert à Avignon est l'occasion de lancer un nouveau cri d'alerte quant à la pénurie de sapeurs-pompiers volontaires. Leur nombre a chuté de 12 000 personnes entre 2004 et 2012, menaçant leur capacité et leur rapidité d'intervention. Un plan national a été annoncé courant octobre 2013 dans l'objectif de parvenir en 2017 au niveau des effectifs de 2007. Plusieurs mesures ont été actées dont l'organisation d'une campagne de sensibilisation et de mobilisation, l'adaptation du service civique aux réalités de la fonction ou encore l'évolution de l'indemnité horaire, mais l'hémorragie des effectifs semble loin d'être maîtrisée. Par ailleurs, la réforme territoriale qui prévoit la disparition d'un certain nombre de conseils généraux génère des inquiétudes légitimes quant à la remise en cause d'un modèle unique basé sur une organisation départementale qui a fait les preuves de son efficacité. C'est pourquoi elle lui demande les intentions du Gouvernement pour garantir le bon fonctionnement de ces services de sécurité civile.

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  • Question écrite n° 67849 publiée le 4 novembre 2014
    agriculture - viticulteurs - main-d'oeuvre saisonnière. réglementation

    Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le contrat vendanges. Elle lui rappelle que le contrat vendanges a été mis en place en 2002, pour faire face à une situation grave de pénurie de main-d'oeuvre dans la viticulture en raison du désintérêt pour ce type d'emploi et de l'interdiction d'accès à cette activité pour les salariés en congés qui représentent pourtant une part notables des candidats à la réalisation des vendanges. Elle lui indique que le contrat vendanges a permis de lever ces freins à l'embauche, en autorisant le cumul d'emploi et en augmentant la rémunération des vendangeurs grâce à l'exonération des cotisations d'assurance sociale payées par le salarié. Aujourd'hui, elle constate que ce sont 300 000 contrats qui sont signés chaque année, ce qui représente deux tiers des contrats à durée déterminée saisonniers. Or, selon certaines informations, le Gouvernement envisagerait dans le cadre de la loi de finances pour 2015 de supprimer le contrat vendanges ainsi que les exonérations de charges salariales qui y sont liées au profit du contrat saisonnier classique. Ainsi elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement à ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 64964 publiée le 4 novembre 2014
    travail - congés payés - parents d'enfants malades. dons de jours. décret. publication

    Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la loi permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade. En effet, cette loi a été adoptée définitivement par le Sénat le 30 avril 2014 et promulguée le 9 mai 2014. Elle offre un cadre juridique aux élans de générosité entre collègues qui se sont manifestés ces dernières années et propose une solution pour permettre aux familles en souffrance de faire face à leurs difficultés extrêmes. Cependant pour être effective, l'article 2 de cette loi prévoit la publication d'un décret en Conseil d'État qui détermine les conditions d'application pour les agents publics civils et militaires. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser les délais dans lesquels la publication de ce décret doit intervenir.

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  • Compte rendu de réunion n° 6 - Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes

    Mardi 28 octobre 2014 - Séance de 17 heures

    • - Audition de M. Christophe Sirugue, rapporteur pour avis au nom de la Commission des affaires sociales sur les crédits pour 2015 du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances.

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  • Réponse à la question écrite n° 60791 publiée le 28 octobre 2014
    Union européenne - politiques communautaires - sans-abri. stratégie européenne

    Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur la position de la France quant à l'élaboration et la mise en œuvre d'une stratégie de l'Union européenne (UE) pour les sans-abris. Au début 2014 le Parlement européen a voté une résolution demandant à la Commission européenne la définition d'une stratégie européenne pour les sans-abris, conformément à une résolution de 2011 et à des propositions d'autres institutions européennes. Si l'Union européenne estime que la proportion de sans-abris a augmenté du fait notamment de la crise (3 millions de personnes seraient concernées), que le profil de la population des sans-abris a évolué (avec de plus en plus de jeunes, d'enfants, de migrants, ainsi que des femmes et des familles), qu'il y a un manque de données permettant de surveiller le phénomène des sans-abris dans l'Union européenne, que l'abstention de toute politique « massive » a un coût social élevé, elle considère pourtant que cette compétence revient de façon quasi-exclusive aux États membres. Ainsi aucune coordination n'existe ; aucun fonds européen ayant cette vocation ne permet de venir compléter l'intervention des États quand elle est faible. C'est pourquoi elle lui demande si telle est encore à ce jour la position de la commission de l'Union européenne et quelles sont les initiatives que la France entend prendre en vue de contribuer à l'élaboration d'une telle stratégie à ce même niveau.

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  • Réponse à la question écrite n° 45801 publiée le 28 octobre 2014
    santé - soins palliatifs - fin de vie. Comité consultatif national d'éthique. recommandations

    Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accompagnement des personnes en fin de vie. En effet, dans un avis n° 121 « fin de vie, autonomie de la personne, volonté de mourir », le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) a émis plusieurs recommandations qui font l'objet d'un accord unanime de la part de tous ses membres. La première de ces recommandations porte sur la nécessité de faire cesser toutes les situations d'indignité qui entourent encore trop souvent la fin de vie. La deuxième proposition recommande de rendre accessible à tous le droit aux soins palliatifs en développant l'accès aux soins palliatifs à domicile. Enfin, le CCNE insiste sur le respect des directives anticipées qui, lorsqu'elles ont été rédigées en présence d'un médecin traitant, et dans des circonstances où une maladie grave a été annoncée, devraient s'imposer aux soignants, sauf exception dûment justifiée par écrit. Le CCNE insiste également sur le respect du droit de la personne en fin de vie à une sédation profonde jusqu'au décès si elle en a fait la demande lorsque les traitements, voire l'alimentation et l'hydratation ont été interrompus à sa demande. Il lui rappelle aussi qu'en ce qui concerne le droit d'une personne en fin de vie d'avoir accès, à sa demande, à une aide médicale visant à accélérer son décès, le comité n'a pas abouti à des propositions unanimement partagées. Le CCNE souhaite de ce fait voir se poursuivre cette discussion sous la forme d'un débat public. Elle souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur cette problématique.

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  • Question écrite n° 67251 publiée le 21 octobre 2014
    voirie - autoroutes - sociétés concessionnaires. recommandations de l'Autorité de la concurrence. politique tarifaire. perspectives

    Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur un récent avis de l'Autorité de la concurrence sur la gestion et les profits dégagés par les sociétés d'autoroute depuis les différentes privatisations des principales sociétés concessionnaires d'autoroutes. En effet, cet avis dresse comme principal constat que la rentabilité exceptionnelle des sociétés concessionnaires d'autoroutes « historiques » est assimilable à une rente, qui doit être davantage régulée en faveur de l'État et des usagers. Selon un communiqué de presse de l'Autorité de la concurrence, elle aurait constaté « que l'augmentation du chiffre d'affaires des SCA depuis 2006, nourrie par l'augmentation continue du trafic et du tarif des péages, apparaissait largement déconnectée de leurs coûts. Par conséquent la rentabilité nette des SCA est très élevée puisqu'elle a atteint en 2013, selon les sociétés, entre 20 % et 24 % de leur chiffre d'affaires. En d'autres termes, pour 100 euros de péages payés par l'usager, entre 20 et 24 euros sont du bénéfice net pour les concessionnaires d'autoroutes ». Elle précise également que cette « rentabilité exceptionnelle des SCA n'apparaît pas justifiée par le risque de leur activité ». L'autorité souligne aussi qu'une part importante des marchés de travaux des sociétés concessionnaires d'autoroutes est attribuée à des sociétés appartenant à leur groupe respectif. Afin d'améliorer la gestion de ces sociétés et pour une régulation de l'autoroute rééquilibrée en faveur du concédant et des usagers, l'Autorité de la concurrence émet un ensemble de treize recommandations. C'est pourquoi elle lui demande quelle est la position du Gouvernement quant à cet avis et à ces recommandations. De plus, elle souhaiterait connaître les mesures qu'il entend prendre pour que les tarifs soient davantage favorables aux usagers et que le concédant ne se retrouve pas lésé par les modalités de gestion de ces concessions.

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  • Question écrite n° 67233 publiée le 21 octobre 2014
    travail - contrats - précarité. lutte et prévention

    Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des salariés précaires. En effet, l'Institut national de la statistique et des études économiques s'est intéressé à la répartition des embauches suivant le type de contrat ainsi qu'à la durée moyenne des emplois pourvus hors contrat à durée indéterminée. On constate que les recrutements sous CDI diminuent, passant d'une embauche sur deux en 1982 à seulement une sur vingt aujourd'hui. Corollaire de cette évolution, le recours aux formes particulières de travail (CDD, intérim, stages, apprentissage) s'est accru, concernant désormais 95 % des embauches contre seulement 45 % en 1982. Les jeunes sont particulièrement touchés même si les seniors ne sont plus épargnés. L'autre enseignement de cette étude est la fragilité grandissante des employés exerçant leur activité par le biais d'un contrat temporaire (CDD et intérim). En effet, la durée moyenne de ces missions s'est fortement raccourcie depuis trente ans, passant de trois mois en 1982 à un mois en 2011. L'INSEE insiste sur la tendance à la segmentation du marché du travail avec un cloisonnement entre emplois stables et emplois instables. Les salariés en CDD ou en intérim occupent de plus en plus longtemps ce type de postes comme le montre la multiplication par près de huit du taux de rotation pour ces contrats. La transition vers l'emploi en CDI devient de plus en plus difficile pour ces employés et les maintient dans la précarité et l'incertitude quant à leur avenir professionnel. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour lutter contre la détérioration de la situation de ces salariés.

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  • Question écrite n° 67150 publiée le 21 octobre 2014
    retraites : généralités - politique à l'égard des retraités - associations. revendications

    Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la nécessité pour la Confédération française des retraités (CFR), rassemblant les cinq principales organisations de retraités, d'exposer au Gouvernement ses positions. Dans son discours de politique générale prononcé le 8 avril 2014, le Premier ministre a souhaité le dialogue social avec les partenaires sociaux en assurant vouloir favoriser ce dialogue à tous les niveaux. La CFR s'est déclarée disponible pour participer à ces contacts afin de présenter ses analyses et propositions. Mais depuis sa demande est restée vaine. Dans une période difficile, la CFR qui compte 1,5 million d'adhérents, voudrait faire valoir ses propositions constructives, notamment en ce qui concerne les retraites complémentaires des salariés et retraités du secteur privé. La Confédération s'inquiète en particulier de mesures qui généreraient des discriminations entre les différentes catégories d'actifs et de retraités. Elle renouvelle avec force l'urgence de procéder à une convergence des régimes vers un système de retraite universel. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend répondre favorablement à la demande de dialogue réclamée par la CFR afin qu'elle lui transmette ses propositions, et dans quel délai.

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  • Question écrite n° 60723 publiée le 15 juillet 2014
    renouvelée le 21 octobre 2014
    sécurité publique - incendies - loi n° 2011-525 du 17 mai 2011. décret d'application. publication

    Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'entrée en application de la réforme de la défense extérieure contre l'incendie (DECI). En effet, cette dernière vise à mettre rapidement en place un dispositif d'alimentation à partir d'une ressource fiable pour éviter l'interruption de l'action de lutte contre les incendies. La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit prévoit d'améliorer la qualité des normes et des relations des citoyens avec les administrations. Le statut des groupements d'intérêt public (GIP) est également harmonisé. De nombreuses règles en matière d'urbanisme sont simplifiées. Pourtant les communes et les intercommunalités attendent toujours la publication du décret d'application permettant la mise en œuvre de cette réforme. Ce décret devrait préciser les pouvoirs de police spéciale du maire ou du président d'établissement public de coopération intercommunale en matière de défense extérieure contre l'incendie. Il a reçu des avis favorables des principales parties concernées au cours de l'année 2012, notamment l'Association des maires de France et la Conférence nationale des services d'incendie et de secours. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître le calendrier de mise en application de cette réforme.

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  • Question écrite n° 66504 publiée le 14 octobre 2014
    santé - sida - traitement allégé. protocole Iccarre. extension

    Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le protocole Iccarre dans le traitement du VIH. En effet, l'hôpital Raymond-Poincaré de Garches a engagé depuis dix ans des recherches sur les protocoles de traitement du VIH par antirétroviraux. Ce protocole unique a permis à plus de 90 patients atteints du VIH de mieux vivre au quotidien en espaçant de façon considérable les prises de médicaments. Ces recherches ont démontré la possibilité de contrôler le virus VIH en réduisant les trithérapies à quatre, trois, voire deux jours sur sept, au lieu des sept jours sur sept recommandés. Ce nouveau protocole réduirait la contrainte et les effets secondaires pour les patients, augmenterait ainsi leur qualité de vie et pourrait contribuer à la prévention, plus que jamais nécessaire. Il présenterait en outre l'avantage de réduire les coûts de traitement. La centaine de patients sous Iccarre durant ces dix dernières années a ainsi fait économiser trois millions d'euros à la sécurité sociale, par rapport à une trithérapie classique. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce traitement et les mesures qu'elle compte éventuellement prendre pour faciliter sa généralisation.

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  • Question écrite n° 66395 publiée le 14 octobre 2014
    papiers d'identité - carte nationale d'identité - durée de validité. passage aux frontières

    Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'allongement de la durée de validité de la carte nationale d'identité. En effet, l'allongement de la durée de validité de la carte nationale d'identité a été porté de dix ans à quinze ans aussi bien pour les cartes périmées que pour les cartes en cours de validité. Cet allongement a été acté par le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013. Or, lors de déplacements touristiques et professionnels, certains de nos concitoyens ont rencontré des difficultés pour circuler librement dans l'Union européenne, avec une carte d'identité dont la validité est dépassée mais qui est toujours considérée valide en application dudit décret. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions que le Gouvernement compte prendre pour remédier à cet état de fait.

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire de Floirac, Gironde
    • Mandats intercommunaux

      • Membre de la communauté urbaine de Bordeaux

    Contact

    • Mél et site internet

    • Adresses

      • Assemblée nationale

        126 Rue de l'Université

        75355 Paris 07 SP

      • Hôtel de Ville

        6 Avenue Pasteur

        33270 Floirac

        Téléphone : 05 57 80 87 44

        Télécopie : 05 56 86 77 41

      • clacuey@wanadoo.fr

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 11e législature : Élue le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
          • 12e législature : Réélue le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélue le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
          • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
          • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 27/06/2007 au 23/06/2008 (Membre)
          • du 09/07/2008 au 25/03/2009 (Membre)
          • du 05/05/2009 au 30/06/2009 (Membre)
        • Commission des affaires économiques
          • du 07/11/2009 au 25/11/2009 (Membre)
          • du 09/02/2011 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
          • du 28/03/2009 au 04/05/2009 (Membre)
        • Commission des affaires étrangères
          • du 30/10/2010 au 19/11/2010 (Membre)
        • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
          • du 24/06/2008 au 09/07/2008 (Membre)
          • du 26/03/2009 au 27/03/2009 (Membre)
        • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
          • du 01/07/2009 au 06/11/2009 (Membre)
          • du 26/11/2009 au 29/10/2010 (Membre)
          • du 20/11/2010 au 08/02/2011 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes
          • du 09/12/2009 au 06/07/2010 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commision d'enquête sur la sûreté des installations industrielles et des centres de recherche et sur la protection des personnes et de l'environnement en cas d'accident industriel majeur
          • du 19/10/2001 au 18/06/2002 (Membre)
        • Commission d'enquête sur certaines pratiques des groupes nationaux et multinationaux industriels, de services et financiers et leurs conséquences sur l'emploi et l'aménagement du territoire
          • du 15/12/1998 au 02/06/1999 (Membre)
        • Commission d'enquête sur la situation dans les prisons françaises
          • du 09/02/2000 au 28/06/2000 (Membre)
      • Délégation
        • Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
          • du 15/10/1999 au 18/06/2002 (Membre)
          • du 03/07/2002 au 19/06/2007 (Membre)

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