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Mme Conchita Lacuey

Gironde (4e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 30 septembre 1943 à Bordeaux (Gironde)
  • Cadre comptable
Suppléant
  • M. Alain David
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Conchita Lacuey

Socialiste, républicain et citoyen

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Economie sociale et solidaireVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Economie sociale et solidaire

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    1ère séance : Questions au gouvernement ; Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (art. 4 suite)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au gouvernement ; Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (art. 4 suite)

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  • Question écrite n° 67251 publiée le 21 octobre 2014
    voirie - autoroutes - sociétés concessionnaires. recommandations de l'Autorité de la concurrence. politique tarifaire. perspectives

    Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur un récent avis de l'Autorité de la concurrence sur la gestion et les profits dégagés par les sociétés d'autoroute depuis les différentes privatisations des principales sociétés concessionnaires d'autoroutes. En effet, cet avis dresse comme principal constat que la rentabilité exceptionnelle des sociétés concessionnaires d'autoroutes « historiques » est assimilable à une rente, qui doit être davantage régulée en faveur de l'État et des usagers. Selon un communiqué de presse de l'Autorité de la concurrence, elle aurait constaté « que l'augmentation du chiffre d'affaires des SCA depuis 2006, nourrie par l'augmentation continue du trafic et du tarif des péages, apparaissait largement déconnectée de leurs coûts. Par conséquent la rentabilité nette des SCA est très élevée puisqu'elle a atteint en 2013, selon les sociétés, entre 20 % et 24 % de leur chiffre d'affaires. En d'autres termes, pour 100 euros de péages payés par l'usager, entre 20 et 24 euros sont du bénéfice net pour les concessionnaires d'autoroutes ». Elle précise également que cette « rentabilité exceptionnelle des SCA n'apparaît pas justifiée par le risque de leur activité ». L'autorité souligne aussi qu'une part importante des marchés de travaux des sociétés concessionnaires d'autoroutes est attribuée à des sociétés appartenant à leur groupe respectif. Afin d'améliorer la gestion de ces sociétés et pour une régulation de l'autoroute rééquilibrée en faveur du concédant et des usagers, l'Autorité de la concurrence émet un ensemble de treize recommandations. C'est pourquoi elle lui demande quelle est la position du Gouvernement quant à cet avis et à ces recommandations. De plus, elle souhaiterait connaître les mesures qu'il entend prendre pour que les tarifs soient davantage favorables aux usagers et que le concédant ne se retrouve pas lésé par les modalités de gestion de ces concessions.

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  • Question écrite n° 67233 publiée le 21 octobre 2014
    travail - contrats - précarité. lutte et prévention

    Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des salariés précaires. En effet, l'Institut national de la statistique et des études économiques s'est intéressé à la répartition des embauches suivant le type de contrat ainsi qu'à la durée moyenne des emplois pourvus hors contrat à durée indéterminée. On constate que les recrutements sous CDI diminuent, passant d'une embauche sur deux en 1982 à seulement une sur vingt aujourd'hui. Corollaire de cette évolution, le recours aux formes particulières de travail (CDD, intérim, stages, apprentissage) s'est accru, concernant désormais 95 % des embauches contre seulement 45 % en 1982. Les jeunes sont particulièrement touchés même si les seniors ne sont plus épargnés. L'autre enseignement de cette étude est la fragilité grandissante des employés exerçant leur activité par le biais d'un contrat temporaire (CDD et intérim). En effet, la durée moyenne de ces missions s'est fortement raccourcie depuis trente ans, passant de trois mois en 1982 à un mois en 2011. L'INSEE insiste sur la tendance à la segmentation du marché du travail avec un cloisonnement entre emplois stables et emplois instables. Les salariés en CDD ou en intérim occupent de plus en plus longtemps ce type de postes comme le montre la multiplication par près de huit du taux de rotation pour ces contrats. La transition vers l'emploi en CDI devient de plus en plus difficile pour ces employés et les maintient dans la précarité et l'incertitude quant à leur avenir professionnel. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour lutter contre la détérioration de la situation de ces salariés.

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  • Question écrite n° 67150 publiée le 21 octobre 2014
    retraites : généralités - politique à l'égard des retraités - associations. revendications

    Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la nécessité pour la Confédération française des retraités (CFR), rassemblant les cinq principales organisations de retraités, d'exposer au Gouvernement ses positions. Dans son discours de politique générale prononcé le 8 avril 2014, le Premier ministre a souhaité le dialogue social avec les partenaires sociaux en assurant vouloir favoriser ce dialogue à tous les niveaux. La CFR s'est déclarée disponible pour participer à ces contacts afin de présenter ses analyses et propositions. Mais depuis sa demande est restée vaine. Dans une période difficile, la CFR qui compte 1,5 million d'adhérents, voudrait faire valoir ses propositions constructives, notamment en ce qui concerne les retraites complémentaires des salariés et retraités du secteur privé. La Confédération s'inquiète en particulier de mesures qui généreraient des discriminations entre les différentes catégories d'actifs et de retraités. Elle renouvelle avec force l'urgence de procéder à une convergence des régimes vers un système de retraite universel. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend répondre favorablement à la demande de dialogue réclamée par la CFR afin qu'elle lui transmette ses propositions, et dans quel délai.

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  • Question écrite n° 60791 publiée le 15 juillet 2014
    renouvelée le 21 octobre 2014
    Union européenne - politiques communautaires - sans-abri. stratégie européenne

    Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur la position de la France quant à l'élaboration et la mise en œuvre d'une stratégie de l'Union européenne (UE) pour les sans-abris. Au début 2014 le Parlement européen a voté une résolution demandant à la Commission européenne la définition d'une stratégie européenne pour les sans-abris, conformément à une résolution de 2011 et à des propositions d'autres institutions européennes. Si l'Union européenne estime que la proportion de sans-abris a augmenté du fait notamment de la crise (3 millions de personnes seraient concernées), que le profil de la population des sans-abris a évolué (avec de plus en plus de jeunes, d'enfants, de migrants, ainsi que des femmes et des familles), qu'il y a un manque de données permettant de surveiller le phénomène des sans-abris dans l'Union européenne, que l'abstention de toute politique « massive » a un coût social élevé, elle considère pourtant que cette compétence revient de façon quasi-exclusive aux États membres. Ainsi aucune coordination n'existe ; aucun fonds européen ayant cette vocation ne permet de venir compléter l'intervention des États quand elle est faible. C'est pourquoi elle lui demande si telle est encore à ce jour la position de la commission de l'Union européenne et quelles sont les initiatives que la France entend prendre en vue de contribuer à l'élaboration d'une telle stratégie à ce même niveau.

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  • Question écrite n° 60723 publiée le 15 juillet 2014
    renouvelée le 21 octobre 2014
    sécurité publique - incendies - loi n° 2011-525 du 17 mai 2011. décret d'application. publication

    Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'entrée en application de la réforme de la défense extérieure contre l'incendie (DECI). En effet, cette dernière vise à mettre rapidement en place un dispositif d'alimentation à partir d'une ressource fiable pour éviter l'interruption de l'action de lutte contre les incendies. La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit prévoit d'améliorer la qualité des normes et des relations des citoyens avec les administrations. Le statut des groupements d'intérêt public (GIP) est également harmonisé. De nombreuses règles en matière d'urbanisme sont simplifiées. Pourtant les communes et les intercommunalités attendent toujours la publication du décret d'application permettant la mise en œuvre de cette réforme. Ce décret devrait préciser les pouvoirs de police spéciale du maire ou du président d'établissement public de coopération intercommunale en matière de défense extérieure contre l'incendie. Il a reçu des avis favorables des principales parties concernées au cours de l'année 2012, notamment l'Association des maires de France et la Conférence nationale des services d'incendie et de secours. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître le calendrier de mise en application de cette réforme.

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  • Question écrite n° 66504 publiée le 14 octobre 2014
    santé - sida - traitement allégé. protocole Iccarre. extension

    Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le protocole Iccarre dans le traitement du VIH. En effet, l'hôpital Raymond-Poincaré de Garches a engagé depuis dix ans des recherches sur les protocoles de traitement du VIH par antirétroviraux. Ce protocole unique a permis à plus de 90 patients atteints du VIH de mieux vivre au quotidien en espaçant de façon considérable les prises de médicaments. Ces recherches ont démontré la possibilité de contrôler le virus VIH en réduisant les trithérapies à quatre, trois, voire deux jours sur sept, au lieu des sept jours sur sept recommandés. Ce nouveau protocole réduirait la contrainte et les effets secondaires pour les patients, augmenterait ainsi leur qualité de vie et pourrait contribuer à la prévention, plus que jamais nécessaire. Il présenterait en outre l'avantage de réduire les coûts de traitement. La centaine de patients sous Iccarre durant ces dix dernières années a ainsi fait économiser trois millions d'euros à la sécurité sociale, par rapport à une trithérapie classique. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce traitement et les mesures qu'elle compte éventuellement prendre pour faciliter sa généralisation.

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  • Question écrite n° 66395 publiée le 14 octobre 2014
    papiers d'identité - carte nationale d'identité - durée de validité. passage aux frontières

    Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'allongement de la durée de validité de la carte nationale d'identité. En effet, l'allongement de la durée de validité de la carte nationale d'identité a été porté de dix ans à quinze ans aussi bien pour les cartes périmées que pour les cartes en cours de validité. Cet allongement a été acté par le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013. Or, lors de déplacements touristiques et professionnels, certains de nos concitoyens ont rencontré des difficultés pour circuler librement dans l'Union européenne, avec une carte d'identité dont la validité est dépassée mais qui est toujours considérée valide en application dudit décret. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions que le Gouvernement compte prendre pour remédier à cet état de fait.

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  • Question écrite n° 66368 publiée le 14 octobre 2014
    logement : aides et prêts - conditions d'attribution - aide à la rénovation. publication avenant. éco-PTZ. perspectives

    Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'éco-PTZ collectif. En effet, depuis le Grenelle de l'environnement, les copropriétés sont très fortement incitées à réaliser des économies d'énergie. Le décret n° 2013-1297 du 27 décembre 2013 et l'arrêté correspondant, déterminent les conditions dans lesquelles les syndicats de copropriétaires peuvent bénéficier d'un éco-prêt à taux zéro pour financer des travaux de rénovation énergétique d'intérêt collectif sur les parties communes ou privatives de bâtiments achevés avant le 1er janvier 1990. L'article 2 de ce décret dispose que seuls les établissements de crédit ayant signé, avec l'État, un avenant à la convention relative à l'éco-PTZ individuel pourront délivrer l'éco-PTZ copropriétés. Or, à ce jour, l'avenant type qui doit être approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du logement et de l'environnement, n'a pas encore été publié. Les établissements de crédit ne peuvent donc pas répondre aux demandes des syndicats de copropriétaires. Cette situation est d'autant plus regrettable qu'elle freine l'ambition du Gouvernement de favoriser la rénovation énergétique des bâtiments anciens. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les mesures qu'elle envisage de mettre en œuvre afin de permettre à l'arrêté sur l'éco-PTZ collectif d'entrer réellement en application.

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  • Réponse à la question écrite n° 58925 publiée le 14 octobre 2014
    santé - protection - plan national nutrition. hydratation. promotion

    Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la sensibilisation aux nécessités de l'hydratation, notamment au travail. En effet, des études récentes ont montré que deux Français sur trois ne s'hydratent pas correctement, alors que seulement 5 % des boissons de la journée sont consommées au bureau. En dépit des obligations réglementaires auxquelles doivent répondre les employeurs, seulement un tiers des employés a accès dans des conditions sanitaires acceptables à une eau fraiche et potable sur son lieu de travail. Le rapport visant à donner un nouvel élan à la politique nutritionnelle française qui a été remis au mois de janvier 2014 préconise notamment d'améliorer l'accessibilité à l'eau (mesure n° 6). Il invite à renforcer les politiques de prévention au sein de la population et auprès des entreprises en particulier, qui pourraient passer par une campagne d'information nationale et la mise en place d'un repère de consommation efficace. La France, qui encourage depuis longtemps une alimentation équilibrée, y compris au moyen de messages publicitaires désormais bien connus, ne développe malheureusement à l'heure actuelle aucune campagne en faveur de l'hydratation, notamment pour rappeler les niveaux de consommation nécessaires tant pour les jeunes que pour les adultes. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre en faveur de la promotion de l'hydratation dans le cadre de la stratégie nationale de santé et pour rappeler et préciser les obligations des employeurs en matière d'hydratation.

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  • Réponse à la question écrite n° 51204 publiée le 14 octobre 2014
    logement - construction - maîtrise d'oeuvre. revendications

    Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation des acteurs de la maîtrise d'œuvre non architectes, exerçant en marché d'architecture. Si le travail de qualité a permis à cette profession d'obtenir une reconnaissance auprès de l'ensemble des acteurs de la profession, des clients et des pouvoirs publics, leur situation au regard de la loi sur l'architecture est aujourd'hui trop incertaine. Ils attendent un statut qui leur permettrait de garantir leurs droits acquis. Professionnels de proximité, établis sur l'ensemble du territoire et outre-mer, ils permettent de combler le manque de maîtrise d'œuvre, principalement en zone rurale. Au regard de nos voisins européens, la maîtrise d'œuvre française est, dans sa globalité, peu nombreuse et éclatée, donc fragile pour pouvoir répondre efficacement aux enjeux économiques, techniques et sociétaux. Le nécessaire et ambitieux projet du Gouvernement, pour la construction de 500 000 logements par an et pour la réhabilitation de plusieurs dizaines de millions de logements, nécessite de mobiliser les énergies et toutes les bonnes volontés. C'est pourquoi elle lui demande quelle est la position du Gouvernement face aux inquiétudes des professionnels de ce secteur et si il entend se pencher sur une éventuelle réforme de la loi sur l'architecture qui prendrait en compte la situation des maîtres d'œuvre en bâtiment.

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  • Réponse à la question écrite n° 16793 publiée le 14 octobre 2014
    professions sociales - assistants maternels - formation

    Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions d'accès à la formation continue des assistantes maternelles. En effet, le recours aux assistantes maternelles est le mode de garde le plus répandu. Depuis 1992, la loi impose aux départements de dispenser une formation d'une durée minimale de soixante heures, puis en 2005 la loi impose cent vingt heures et fixe un certain nombre d'exigences pour recevoir l'agrément au travers notamment d'aptitudes éducatives. Ce métier, depuis l'époque des nourrices, a grandement évolué et s'est professionnalisé, puisqu'on ne parle plus de garder les enfants mais de les accompagner. Dans le domaine de la petite enfance et de l'éducation les normes et les pratiques évoluent rapidement ; pour ce faire la loi du 4 mai 2004 prévoit pour tous les salariés un droit à la formation continue. Malgré des initiatives par la mise en place de relais d'accueil, lieu d'échanges et de discussions entre professionnels de la petite enfance, très rares sont les assistantes maternelles à être informées de leurs droits et à être en capacité de suivre des formations, en raison notamment de la pluralité d'employeurs. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour que les assistantes maternelles, comme les autres salariés, aient accès à la formation continue, dans un souci d'une évolution de ce métier, mais également dans l'intérêt de l'enfant et des familles.

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  • Réponse à la question écrite n° 61600 publiée le 7 octobre 2014
    animaux - chiens - procédures d'identification

    Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'amélioration du système d'identification des chiens. Les modalités du fichage des chiens ont été définies par les décrets d'application ministériels n° 2006-1662 du 21 décembre 2006 et n° 2009-605 du 29 mai 2009. À ce jour, les seuls moyens agréés par le ministère de l'agriculture sont le puçage et le tatouage, alors qu'il existe une technologie maitrisée, simple, fiable, et peu onéreuse : l'identification génétique. Cette analyse de l'ADN canin participerait de l'ordre public en garantissant précisément l'identification des chiens perdus ou errants et celles des chiens dangereux auteurs de morsures graves. Elle souhaiterait savoir s'il est envisagé d'agréer le suivi ADN au nombre des modes d'identification, et de compléter par arrêté le dispositif défini en 2006 et 2009.

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  • Question écrite n° 58937 publiée le 1 juillet 2014
    renouvelée le 7 octobre 2014
    sécurité routière - permis de conduire - permis à points. contentieux. procédure

    Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évolution du contentieux du permis de conduire. En effet, le permis à points a été mis en place par la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et de contraventions et le contentieux de celui-ci est devenu une source importante d'activité des juridictions administratives. Pendant plusieurs années, les décisions d'annulation étaient plus nombreuses que dans d'autres domaines de contentieux du fait de l'existence de pratiques mal cadrées dans le fonctionnement opérationnel du mécanisme du permis à points. Depuis le 1er janvier 2014, toutes les décisions concernant la contestation d'une perte des points, d'une invalidation ou de la suspension du permis de conduire, ne peuvent faire l'objet d'un recours que devant le tribunal administratif en 1ère instance, la possibilité d'un appel ayant été supprimée. Seul le recours en cassation devant le Conseil d'État est maintenu. Néanmoins, cette dernière possibilité suppose de saisir la haute juridiction administrative <em>via</em> un avocat spécialisé ce qui ne va pas dans le sens d'un réexamen aisé pour le plus grand nombre d'éventuels demandeurs. De son côté, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a jugé qu'il fallait considérer le retrait de points comme une sanction l'assimilant à une « accusation en matière pénale » entrant dans le champ d'application de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'Homme (conv. EDH) (CEDH, 23 sept. 1998, n° 27812-95, Malige c/ France). De son côté, l'article 2 du protocole n° 7 de la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales consacre un droit d'appel en matière pénale. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser l'interprétation faite par ses services de cette possible contradiction entre la suppression du droit d'appel en la matière et la disposition applicable au titre de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme qui semble la garantir.

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  • Réponse à la question écrite n° 48392 publiée le 7 octobre 2014
    santé - protection - compléments alimentaires. composition. contrôles

    Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la qualité des compléments alimentaires. En effet, l'ADN de 44 produits commercialisés par 12 marques a été analysé par des chercheurs et, selon les résultats de leur étude, 59 % contiennent des ingrédients non spécifiés sur l'étiquette. Surtout 68 % ne comportent pas les herbes promises. On retrouve surtout les excipients et notamment du blé, du riz ou du soja. Outre le risque d'allergie, ces substitutions peuvent être néfastes pour la santé. À la place de l'échinacée consommée pour traiter le rhume, les chercheurs ont trouvé une plante connue pour donner des rougeurs, nausées et douleurs intestinales. De plus, le millepertuis, censé traiter la dépression légère, a été remplacé par du séné, une plante laxative. Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ces questions.

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  • Réponse à la question écrite n° 45946 publiée le 7 octobre 2014
    politique sociale - personnes défavorisées - aide alimentaire. politiques communautaires

    Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la 29e campagne hivernale des restos du cœur pour venir en aide aux plus démunis. En effet, l'association s'attendant à une nouvelle hausse du nombre des bénéficiaires, elle souhaite pouvoir trouver de nouvelles sources d'approvisionnement. À partir du 25 novembre 2013, les 2 070 centres d'accueil vont ouvrir leurs portes quotidiennement ou au moins deux fois par semaine, jusqu'à fin mars, pour offrir des paniers repas à ceux qui se sont préalablement inscrits. Après 960 000 personnes aidées et 130 millions de repas servis lors de l'hiver 2012-2013, le président de l'association créée par Coluche en 1985 pense que le seuil symbolique du million de bénéficiaires sera atteint. 57 % des bénéficiaires sont des demandeurs d'emploi qui se présentent viennent un an ou un an et demi après avoir perdu leur emploi quand les allocations chômage sont en baisse. Par conséquent, la recherche de financement est une priorité, d'autant que les aides publiques, notamment européennes, ont été réduites dans le budget 2014-2020 de l'UE. Le programme européen d'aide alimentaire, dont bénéficiaient 18 millions d'Européens, sera supprimé dès 2014. Cette aide s'inscrira désormais dans le Fonds européen d'aide alimentaire, abondé de 3,5 milliards d'euros, bien en deçà des besoins, selon les Restos qui en bénéficient avec les banques alimentaires, le Secours populaire et la Croix-Rouge. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

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  • Question écrite n° 65123 publiée le 30 septembre 2014
    consommation - sécurité alimentaire - compléments alimentaires. qualification. réglementation

    Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les règles de commercialisation des compléments alimentaires et souhaite à ce titre l'interroger sur les produits commercialisés par le groupe Nelsons sous le nom « Fleurs de Bach Original », qui ont obtenu des autorités sanitaires la qualification de compléments alimentaires, conformément aux dispositions du décret n° 2006-352 du 20 mars 2006, face aux produits commercialisés sous le vocable « Fleurs de Bach » mais non qualifiés de compléments alimentaires. En l'espèce, la qualification de complément alimentaire autorise la distribution en pharmacie. Toutefois, les autorités sanitaires ont alerté ce réseau de distribution de l'existence de produits à base de plantes distribués à des fins de charlatanisme et/ou de duperie du consommateur sous le vocable « Fleur de Bach » (sans le terme d'original). L'administration n'a pas informé en parallèle les pharmaciens que le produit dénommé « Fleur de Bach originale » et qualifié de complément alimentaire, pouvait toujours être vendu dans leur réseau. En conséquence, certaines officines refusent de mettre en vente ce produit faisant l'amalgame avec les produits distribués à des fins de charlatanisme. Elle lui demande si les produits dûment qualifiés par l'administration de compléments alimentaires pourront être signalés à l'ordre des pharmaciens afin de les distinguer des produits répondant à une autre qualification.

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  • Question écrite n° 56763 publiée le 3 juin 2014
    renouvelée le 30 septembre 2014
    télécommunications - Internet - enfants. protection

    Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur la protection du jeune public lors de sa consultation d'internet. En effet, depuis la mise en oeuvre, lors de la rentrée 2012, du brevet informatique et internet (B2i) dans les écoles, les collèges et les lycées, le jeune public est formé à l'utilisation d'un ordinateur et à la navigation sur internet. Cette formation doit lui permettre d'acquérir une relative autonomie dans ces domaines. Pourtant, le jeune public reste confronté à des sites inappropriés. Le renforcement de sa protection est donc nécessaire et plusieurs mesures pourraient être prises pour responsabiliser les sites et améliorer la prévention en direction des enfants et de leurs encadrants tout en leur permettant de continuer à suivre leur nécessaire formation aux usages de l'informatique. Parmi ces préconisations figure notamment l'instauration d'une signalétique identique à celle existante pour les oeuvres cinématographiques ou télévisuelles diffusées à la télévision ou en salle (-3, -7, -10, -12, -16, -18). Cette signalétique devrait être immédiatement visible sur chaque page de chaque site. Une autre recommandation consiste à identifier le site par la création d'une extension dédiée. De même que l'extension ".gouv" permet d'identifier immédiatement tous les sites gouvernementaux, ou que l'extension ".com" précise qu'un site est à but lucratif ou commercial, des extensions ".enf" et ".ado" pourraient être respectivement créées pour les sites destinés aux enfants et aux adolescents et devant répondre à des critères de protection de ces publics. Ce type d'extension serait un moyen de prévention supplémentaire dans la mesure où il permettrait au jeune public et aux encadrants d'identifier immédiatement la nature du site. Une autre mesure pourrait être d'inciter les fournisseurs d'accès à organiser des campagnes annuelles de sensibilisation aux dangers de l'internet. C'est pourquoi elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser les suites que le Gouvernement entend donner à ces préconisations et ses intentions en matière de renforcement de la protection du jeune public.

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  • Question écrite n° 56743 publiée le 3 juin 2014
    renouvelée le 30 septembre 2014
    sécurité publique - incendies - loi n° 2011-525 du 17 mai 2011. décret d'application. publication

    Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'entrée en application de la réforme de la défense extérieure contre l'incendie (DECI). En effet, la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit en a fixé le cadre législatif, mais les communes et intercommunalités sont toujours dans l'attente de la publication du décret d'application mettant en oeuvre cette réforme. Ce décret doit en particulier préciser les pouvoirs de police spéciale du maire ou du président d'établissement public de coopération intercommunale en matière de défense extérieure contre l'incendie. Le projet de décret a reçu des avis favorables des principales parties concernées au cours de l'année 2012, notamment l'Association des maires de France et la Conférence nationale des services d'incendie et de secours. Mais depuis, ce décret n'a toujours pas été publié. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître le calendrier de mise en application de la réforme de la défense extérieure contre l'incendie.

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  • Question écrite n° 56626 publiée le 3 juin 2014
    renouvelée le 30 septembre 2014
    justice - greffiers - exercice de la profession

    Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut des greffiers. En effet, depuis le début du mois d'avril, un mouvement spontané, parti de la cour d'appel d'Agen, s'est étendu à plusieurs dizaines de tribunaux de toute la France. Il ne s'agit pas d'une grève, mais d'un mouvement de protestation qui se manifeste par le refus par plusieurs greffiers d'accomplir des tâches qui ne relèvent pas de leurs attributions. Chargés d'assister le juge dans l'exercice de ses fonctions et d'authentifier les actes juridictionnels, les greffiers remplissent des missions indispensables au bon fonctionnement de la justice. Dans la pratique, leurs activités sont variées et dépassent les prérogatives qui leur ont été dévolues par la réglementation, avec par exemple l'accomplissement des tâches administratives et de gestion de la juridiction. Le malaise grandit aujourd'hui dans la profession, les greffiers se sentant déconsidérés en raison de l'absence de reconnaissance à sa juste valeur du travail remarquable qu'ils accomplissent au quotidien. Le rapport du groupe de travail présidé par un conseiller à la Cour de cassation, chargé de réfléchir au « juge du 21e siècle », a proposé la création d'un statut de greffier juridictionnel dont les prérogatives seraient étendues, ainsi que des revalorisations statutaires. Les greffiers n'ont actuellement pas la moindre idée de ce que seront leurs fonctions à venir, alors qu'ils effectuent déjà officieusement beaucoup de choses qui relèvent des fonctions des magistrats comme les motivations des jugements en appel et en tutelle, les homologations, la mise en état des dossiers dans certaines juridictions, ou encore les ordonnances pénales. En outre, la profession des greffiers souhaite une reconnaissance des fonctions qu'ils exercent et demandent un passage automatique de la catégorie C à B, ainsi qu'une revalorisation statutaire avec un basculement en catégorie A pour tous les greffiers dans le cas où la réforme de l'organisation judiciaire imposerait des transferts de compétences. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et les mesures envisagées à l'égard de ces professionnels de la justice.

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  • Question écrite n° 50305 publiée le 18 février 2014
    renouvelée le 30 septembre 2014
    santé - politique de la santé - médecine traditionnelle complémentaire. développement

    Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en compte des pratiques de médecines complémentaires dans notre système de santé. En effet, le plan de stratégie de l'OMS pour la médecine traditionnelle pour les années 2013-2014 précise « qu'à travers le monde, la médecine traditionnelle constitue soit le mode principal de prestation de soins de santé, soit un complément à ce dernier ». Elle constitue une part importante et souvent sous-estimée des soins de santé. Elle existe dans quasiment tous les pays du monde et la demande de services dans ce domaine est en progression. Cette stratégie repose sur deux objectifs principaux : épauler les États membres qui cherchent à mettre à profit la contribution de la médecine traditionnelle à la santé, au bien-être et aux soins de santé centrés sur la personne ; et favoriser un usage sûr et efficace de la médecine traditionnelle complémentaire au moyen d'une réglementation des produits, des pratiques et des praticiens. D'autre part, le Centre d'analyses stratégiques (devenu Commissariat général à la stratégie et à la prospective) dans sa note d'analyse 209 proposait, afin de permettre aux patients de faire un choix éclairé, d'établir un label de thérapeute en pratiques non conventionnelles dont l'obtention serait conditionnée à la réussite d'un examen clinique et juridique. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître la position du ministère de la santé sur cette question.

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire de Floirac, Gironde
    • Mandats intercommunaux

      • Membre de la communauté urbaine de Bordeaux

    Contact

    • Mél et site internet

    • Adresses

      • Assemblée nationale

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        Téléphone : 05 57 80 87 44

        Télécopie : 05 56 86 77 41

      • clacuey@wanadoo.fr

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 11e législature : Élue le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
          • 12e législature : Réélue le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélue le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
          • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
          • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 27/06/2007 au 23/06/2008 (Membre)
          • du 09/07/2008 au 25/03/2009 (Membre)
          • du 05/05/2009 au 30/06/2009 (Membre)
        • Commission des affaires économiques
          • du 07/11/2009 au 25/11/2009 (Membre)
          • du 09/02/2011 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
          • du 28/03/2009 au 04/05/2009 (Membre)
        • Commission des affaires étrangères
          • du 30/10/2010 au 19/11/2010 (Membre)
        • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
          • du 24/06/2008 au 09/07/2008 (Membre)
          • du 26/03/2009 au 27/03/2009 (Membre)
        • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
          • du 01/07/2009 au 06/11/2009 (Membre)
          • du 26/11/2009 au 29/10/2010 (Membre)
          • du 20/11/2010 au 08/02/2011 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes
          • du 09/12/2009 au 06/07/2010 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commision d'enquête sur la sûreté des installations industrielles et des centres de recherche et sur la protection des personnes et de l'environnement en cas d'accident industriel majeur
          • du 19/10/2001 au 18/06/2002 (Membre)
        • Commission d'enquête sur certaines pratiques des groupes nationaux et multinationaux industriels, de services et financiers et leurs conséquences sur l'emploi et l'aménagement du territoire
          • du 15/12/1998 au 02/06/1999 (Membre)
        • Commission d'enquête sur la situation dans les prisons françaises
          • du 09/02/2000 au 28/06/2000 (Membre)
      • Délégation
        • Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
          • du 15/10/1999 au 18/06/2002 (Membre)
          • du 03/07/2002 au 19/06/2007 (Membre)

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