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Mme Conchita Lacuey

Gironde (4e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 30 septembre 1943 à Bordeaux (Gironde)
  • Cadre comptable
Suppléant
  • M. Alain David
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Conchita Lacuey

Socialiste, républicain et citoyen

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    1ère séance : Questions orales sans débatVoir la vidéo

    1ère séance : Questions orales sans débat

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Projet de loi de finances pour 2015 (seconde partie) (suite) - Outre-merVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Projet de loi de finances pour 2015 (seconde partie) (suite) - Outre-mer

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  • Travaux récents

  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 27 janvier 2015

    • 1. Questions orales sans débat
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 73142 publiée le 27 janvier 2015
    santé - politique de la santé - troubles de l'audition. lutte et prévention

    Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les problèmes auditifs de la génération actuelle des 15-30 ans. En effet, une étude Ipsos réalisée en octobre 2014 sur un échantillon de 500 personnes entre 15 ans et 45 ans a mis en évidence que plus de 75 % des jeunes avaient déjà ressenti des acouphènes (bourdonnements dans les oreilles). Les habitudes d'écoute (avec casque, volume très fort) sont nocives et pourraient être à l'origine d'une génération ayant de plus faibles capacités auditives. À l'occasion de la douzième édition de la semaine du son qui aura lieu à Paris du 19 au 25 janvier 2015, elle souhaiterait savoir si des politiques plus ambitieuses pouvaient être mises en place en France pour lutter contre l'accroissement des problèmes auditifs et préserver la santé des jeunes générations.

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  • Question écrite n° 73098 publiée le 27 janvier 2015
    retraites : fonctionnaires civils et militaires - annuités liquidables - anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

    Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les modalités d'attribution du bénéfice de la campagne double. En effet, ce bénéfice de campagne est accordé à tous les anciens combattants fonctionnaires ou assimilés depuis la loi du 14 avril 1924. Longtemps, les participants aux opérations militaires en Afrique du nord sont restés exclus de ce dispositif. La reconnaissance, par la loi du 18 octobre 1999, de « la guerre d'Algérie » et des « combats en Tunisie et au Maroc », a ouvert la possibilité pour les anciens combattants de ces conflits de bénéficier de la campagne double pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu. Cependant, le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 n'accorde ce droit qu'aux seuls fonctionnaires et assimilés dont les pensions de retraite ont été liquidées à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 18 octobre 1999. Ainsi, l'immense majorité des fonctionnaires et assimilés ayant pris leur retraite avant cette date sont exclus du bénéfice de campagne double au motif de non rétroactivité du dispositif. Cette interprétation a été confirmée par la décision n° 366253 du 13 juin 2013 du Conseil d'État. Lors des l'examen du projet de loi de finances pour 2015, le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire a déclaré être favorable à « une réflexion sur l'extension éventuelle du bénéfice de la campagne double aux personnes dont les pensions ont été liquidées avant le 19 octobre 1999 ». C'est pourquoi elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend répondre à ces revendications déjà anciennes visant à modifier le décret du 29 juillet 2010, et dans quelles mesures cette réflexion sera menée.

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  • Question écrite n° 73096 publiée le 27 janvier 2015
    régions - organisation - réforme. autorités déconcentrées de l'État. périmètre. conséquences

    Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les circonscriptions locales des autorités déconcentrées de l'État. En effet, la loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral prévoit dans son article premier une nouvelle carte des régions. Cette réforme emporte inévitablement des conséquences sur la délimitation des circonscriptions locales administratives des autorités déconcentrées de l'État, telles que les rectorats, les cours d'appel ou encore les zones de défense. C'est pourquoi elle lui demande par quelles modalités le Gouvernement entend faire correspondre les périmètres de ces circonscriptions avec ceux des nouvelles régions qui verront le jour au 1er janvier 2016.

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  • Question écrite n° 73087 publiée le 27 janvier 2015
    professions libérales - statut - professions réglementées. guides conférenciers. réforme

    Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur une éventuelle suppression de la carte professionnelle du guide-conférencier. En effet, des professionnels du tourisme sont inquiets. L'article 4 du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances pour supprimer certains régimes d'autorisation préalable et les remplacer par des régimes déclaratifs. Les termes de l'habilitation prévue sont très larges et ne font pas mention des professions concernées mais les guides-conférenciers craignent que cela les concerne, <em>via</em> la suppression de leur carte professionnelle. Or cette carte est une garantie de compétence et de qualité pour des professionnels qui jouent un rôle essentiel dans la connaissance et la valorisation des patrimoines de tout le territoire et pas uniquement des sites prestigieux déjà bien fréquentés. Le tourisme et les emplois qu'il crée sont essentiels à notre économie et au rayonnement international de la France. Aussi, une concertation approfondie avec les guides-conférenciers serait nécessaire dans le cas où il serait envisagé de réformer leur profession. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement souhaite effectivement réformer la réglementation du guide-conférencier et lui indiquer dans ce cas sous quelles modalités il souhaite concerter les professionnels.

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  • Question écrite n° 67251 publiée le 21 octobre 2014
    renouvelée le 27 janvier 2015
    voirie - autoroutes - sociétés concessionnaires. recommandations de l'Autorité de la concurrence. politique tarifaire. perspectives

    Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur un récent avis de l'Autorité de la concurrence sur la gestion et les profits dégagés par les sociétés d'autoroute depuis les différentes privatisations des principales sociétés concessionnaires d'autoroutes. En effet, cet avis dresse comme principal constat que la rentabilité exceptionnelle des sociétés concessionnaires d'autoroutes « historiques » est assimilable à une rente, qui doit être davantage régulée en faveur de l'État et des usagers. Selon un communiqué de presse de l'Autorité de la concurrence, elle aurait constaté « que l'augmentation du chiffre d'affaires des SCA depuis 2006, nourrie par l'augmentation continue du trafic et du tarif des péages, apparaissait largement déconnectée de leurs coûts. Par conséquent la rentabilité nette des SCA est très élevée puisqu'elle a atteint en 2013, selon les sociétés, entre 20 % et 24 % de leur chiffre d'affaires. En d'autres termes, pour 100 euros de péages payés par l'usager, entre 20 et 24 euros sont du bénéfice net pour les concessionnaires d'autoroutes ». Elle précise également que cette « rentabilité exceptionnelle des SCA n'apparaît pas justifiée par le risque de leur activité ». L'autorité souligne aussi qu'une part importante des marchés de travaux des sociétés concessionnaires d'autoroutes est attribuée à des sociétés appartenant à leur groupe respectif. Afin d'améliorer la gestion de ces sociétés et pour une régulation de l'autoroute rééquilibrée en faveur du concédant et des usagers, l'Autorité de la concurrence émet un ensemble de treize recommandations. C'est pourquoi elle lui demande quelle est la position du Gouvernement quant à cet avis et à ces recommandations. De plus, elle souhaiterait connaître les mesures qu'il entend prendre pour que les tarifs soient davantage favorables aux usagers et que le concédant ne se retrouve pas lésé par les modalités de gestion de ces concessions.

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  • Question écrite n° 67233 publiée le 21 octobre 2014
    renouvelée le 27 janvier 2015
    travail - contrats - précarité. lutte et prévention

    Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des salariés précaires. En effet, l'Institut national de la statistique et des études économiques s'est intéressé à la répartition des embauches suivant le type de contrat ainsi qu'à la durée moyenne des emplois pourvus hors contrat à durée indéterminée. On constate que les recrutements sous CDI diminuent, passant d'une embauche sur deux en 1982 à seulement une sur vingt aujourd'hui. Corollaire de cette évolution, le recours aux formes particulières de travail (CDD, intérim, stages, apprentissage) s'est accru, concernant désormais 95 % des embauches contre seulement 45 % en 1982. Les jeunes sont particulièrement touchés même si les seniors ne sont plus épargnés. L'autre enseignement de cette étude est la fragilité grandissante des employés exerçant leur activité par le biais d'un contrat temporaire (CDD et intérim). En effet, la durée moyenne de ces missions s'est fortement raccourcie depuis trente ans, passant de trois mois en 1982 à un mois en 2011. L'INSEE insiste sur la tendance à la segmentation du marché du travail avec un cloisonnement entre emplois stables et emplois instables. Les salariés en CDD ou en intérim occupent de plus en plus longtemps ce type de postes comme le montre la multiplication par près de huit du taux de rotation pour ces contrats. La transition vers l'emploi en CDI devient de plus en plus difficile pour ces employés et les maintient dans la précarité et l'incertitude quant à leur avenir professionnel. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour lutter contre la détérioration de la situation de ces salariés.

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  • Question écrite n° 67150 publiée le 21 octobre 2014
    renouvelée le 27 janvier 2015
    retraites : généralités - politique à l'égard des retraités - associations. revendications

    Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la nécessité pour la Confédération française des retraités (CFR), rassemblant les cinq principales organisations de retraités, d'exposer au Gouvernement ses positions. Dans son discours de politique générale prononcé le 8 avril 2014, le Premier ministre a souhaité le dialogue social avec les partenaires sociaux en assurant vouloir favoriser ce dialogue à tous les niveaux. La CFR s'est déclarée disponible pour participer à ces contacts afin de présenter ses analyses et propositions. Mais depuis sa demande est restée vaine. Dans une période difficile, la CFR qui compte 1,5 million d'adhérents, voudrait faire valoir ses propositions constructives, notamment en ce qui concerne les retraites complémentaires des salariés et retraités du secteur privé. La Confédération s'inquiète en particulier de mesures qui généreraient des discriminations entre les différentes catégories d'actifs et de retraités. Elle renouvelle avec force l'urgence de procéder à une convergence des régimes vers un système de retraite universel. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend répondre favorablement à la demande de dialogue réclamée par la CFR afin qu'elle lui transmette ses propositions, et dans quel délai.

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  • Question écrite n° 60723 publiée le 15 juillet 2014
    renouvelée le 27 janvier 2015
    sécurité publique - incendies - loi n° 2011-525 du 17 mai 2011. décret d'application. publication

    Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'entrée en application de la réforme de la défense extérieure contre l'incendie (DECI). En effet, cette dernière vise à mettre rapidement en place un dispositif d'alimentation à partir d'une ressource fiable pour éviter l'interruption de l'action de lutte contre les incendies. La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit prévoit d'améliorer la qualité des normes et des relations des citoyens avec les administrations. Le statut des groupements d'intérêt public (GIP) est également harmonisé. De nombreuses règles en matière d'urbanisme sont simplifiées. Pourtant les communes et les intercommunalités attendent toujours la publication du décret d'application permettant la mise en œuvre de cette réforme. Ce décret devrait préciser les pouvoirs de police spéciale du maire ou du président d'établissement public de coopération intercommunale en matière de défense extérieure contre l'incendie. Il a reçu des avis favorables des principales parties concernées au cours de l'année 2012, notamment l'Association des maires de France et la Conférence nationale des services d'incendie et de secours. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître le calendrier de mise en application de cette réforme.

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  • Question écrite n° 66504 publiée le 14 octobre 2014
    renouvelée le 20 janvier 2015
    santé - sida - traitement allégé. protocole Iccarre. extension

    Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le protocole Iccarre dans le traitement du VIH. En effet, l'hôpital Raymond-Poincaré de Garches a engagé depuis dix ans des recherches sur les protocoles de traitement du VIH par antirétroviraux. Ce protocole unique a permis à plus de 90 patients atteints du VIH de mieux vivre au quotidien en espaçant de façon considérable les prises de médicaments. Ces recherches ont démontré la possibilité de contrôler le virus VIH en réduisant les trithérapies à quatre, trois, voire deux jours sur sept, au lieu des sept jours sur sept recommandés. Ce nouveau protocole réduirait la contrainte et les effets secondaires pour les patients, augmenterait ainsi leur qualité de vie et pourrait contribuer à la prévention, plus que jamais nécessaire. Il présenterait en outre l'avantage de réduire les coûts de traitement. La centaine de patients sous Iccarre durant ces dix dernières années a ainsi fait économiser trois millions d'euros à la sécurité sociale, par rapport à une trithérapie classique. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce traitement et les mesures qu'elle compte éventuellement prendre pour faciliter sa généralisation.

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  • Question écrite n° 66395 publiée le 14 octobre 2014
    renouvelée le 20 janvier 2015
    papiers d'identité - carte nationale d'identité - durée de validité. passage aux frontières

    Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'allongement de la durée de validité de la carte nationale d'identité. En effet, l'allongement de la durée de validité de la carte nationale d'identité a été porté de dix ans à quinze ans aussi bien pour les cartes périmées que pour les cartes en cours de validité. Cet allongement a été acté par le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013. Or, lors de déplacements touristiques et professionnels, certains de nos concitoyens ont rencontré des difficultés pour circuler librement dans l'Union européenne, avec une carte d'identité dont la validité est dépassée mais qui est toujours considérée valide en application dudit décret. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions que le Gouvernement compte prendre pour remédier à cet état de fait.

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  • Question écrite n° 66368 publiée le 14 octobre 2014
    renouvelée le 20 janvier 2015
    logement : aides et prêts - conditions d'attribution - aide à la rénovation. publication avenant. éco-PTZ. perspectives

    Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'éco-PTZ collectif. En effet, depuis le Grenelle de l'environnement, les copropriétés sont très fortement incitées à réaliser des économies d'énergie. Le décret n° 2013-1297 du 27 décembre 2013 et l'arrêté correspondant, déterminent les conditions dans lesquelles les syndicats de copropriétaires peuvent bénéficier d'un éco-prêt à taux zéro pour financer des travaux de rénovation énergétique d'intérêt collectif sur les parties communes ou privatives de bâtiments achevés avant le 1er janvier 1990. L'article 2 de ce décret dispose que seuls les établissements de crédit ayant signé, avec l'État, un avenant à la convention relative à l'éco-PTZ individuel pourront délivrer l'éco-PTZ copropriétés. Or, à ce jour, l'avenant type qui doit être approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du logement et de l'environnement, n'a pas encore été publié. Les établissements de crédit ne peuvent donc pas répondre aux demandes des syndicats de copropriétaires. Cette situation est d'autant plus regrettable qu'elle freine l'ambition du Gouvernement de favoriser la rénovation énergétique des bâtiments anciens. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les mesures qu'elle envisage de mettre en œuvre afin de permettre à l'arrêté sur l'éco-PTZ collectif d'entrer réellement en application.

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  • Question écrite n° 65123 publiée le 30 septembre 2014
    renouvelée le 20 janvier 2015
    consommation - sécurité alimentaire - compléments alimentaires. qualification. réglementation

    Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les règles de commercialisation des compléments alimentaires et souhaite à ce titre l'interroger sur les produits commercialisés par le groupe Nelsons sous le nom « Fleurs de Bach Original », qui ont obtenu des autorités sanitaires la qualification de compléments alimentaires, conformément aux dispositions du décret n° 2006-352 du 20 mars 2006, face aux produits commercialisés sous le vocable « Fleurs de Bach » mais non qualifiés de compléments alimentaires. En l'espèce, la qualification de complément alimentaire autorise la distribution en pharmacie. Toutefois, les autorités sanitaires ont alerté ce réseau de distribution de l'existence de produits à base de plantes distribués à des fins de charlatanisme et/ou de duperie du consommateur sous le vocable « Fleur de Bach » (sans le terme d'original). L'administration n'a pas informé en parallèle les pharmaciens que le produit dénommé « Fleur de Bach originale » et qualifié de complément alimentaire, pouvait toujours être vendu dans leur réseau. En conséquence, certaines officines refusent de mettre en vente ce produit faisant l'amalgame avec les produits distribués à des fins de charlatanisme. Elle lui demande si les produits dûment qualifiés par l'administration de compléments alimentaires pourront être signalés à l'ordre des pharmaciens afin de les distinguer des produits répondant à une autre qualification.

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  • Question écrite n° 63506 publiée le 2 septembre 2014
    renouvelée le 20 janvier 2015
    retraites : généralités - retraites complémentaires - versements. périodicité

    Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la périodicité des versements des retraites complémentaires et en particulier sur le problème de non-harmonisation de ces différents régimes. En effet, il existe une forte disparité des modalités de paiement des différents régimes de retraites complémentaires qui pénalisent les retraités. Certains se font en trimestres à termes échus, comme la CARDSF, d'autres à l'année, comme l'IRCANTEC, ou bien selon des échéances mensuelles et à échoir comme l'AGIRC-Arrco. La mensualisation du paiement des pensions (depuis le 1er janvier 2014 pour l'AGIRC-Arrco) répond à une demande récurrente des retraités : faciliter la gestion de leur budget. Plus de huit pensionnés sur dix estiment que c'est une bonne mesure. En effet, dans le contexte économique que nous connaissons, payer des pensions aux trimestres voire à l'année complique le règlement des charges courantes par les intéressés, lesquelles sont majoritairement mensuelles. Le versement mensuel des retraites complémentaires permet donc d'être plus en accord avec les besoins réels. D'autre part, il est rare aujourd'hui qu'un salarié ne change pas d'employeur au cours de sa carrière professionnelle et le cas échéant, de régime. Une fois à la retraite, il est donc susceptible de dépendre de plusieurs caisses de retraites et de leur complexité. Définir une ligne commune pour les régimes de retraites complémentaires permettrait donc de simplifier la vie des citoyens. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin d'harmoniser les différents régimes de retraites complémentaires pour répondre aux besoins réels des retraités.

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  • Question écrite n° 63441 publiée le 2 septembre 2014
    renouvelée le 20 janvier 2015
    handicapés - établissements - maisons départementales. fonctionnement. simplification

    Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification, sur les mesures de simplification administrative proposées par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). En effet, dans un courrier du 23 mai 2014, l'Association des maisons départementales des personnes handicapées (AMDPH) a alerté les autorités publiques sur les tâches administratives qui pèsent inutilement sur leur travail quotidien, alors même que leur activité a doublé depuis 2006 et que la dotation de l'État n'a pas été revalorisée en fonction. Dans un contexte budgétaire contraint, un travail de simplification sur les normes administratives est donc une excellente piste de réflexion pour faciliter leur action, essentielle sur les territoires, et la recentrer sur l'accompagnement. L'AMDPH propose, par exemple, de ne conserver que deux cartes, une carte européenne de stationnement et une carte de priorité et de transférer à un opérateur leur réalisation matérielle. D'autres pistes méritent l'intérêt des autorités. C'est pourquoi elle lui demande ce qu'il entend faire pour alléger les démarches administratives des MDPH.

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  • Question écrite n° 58937 publiée le 1 juillet 2014
    renouvelée le 20 janvier 2015
    sécurité routière - permis de conduire - permis à points. contentieux. procédure

    Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évolution du contentieux du permis de conduire. En effet, le permis à points a été mis en place par la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et de contraventions et le contentieux de celui-ci est devenu une source importante d'activité des juridictions administratives. Pendant plusieurs années, les décisions d'annulation étaient plus nombreuses que dans d'autres domaines de contentieux du fait de l'existence de pratiques mal cadrées dans le fonctionnement opérationnel du mécanisme du permis à points. Depuis le 1er janvier 2014, toutes les décisions concernant la contestation d'une perte des points, d'une invalidation ou de la suspension du permis de conduire, ne peuvent faire l'objet d'un recours que devant le tribunal administratif en 1ère instance, la possibilité d'un appel ayant été supprimée. Seul le recours en cassation devant le Conseil d'État est maintenu. Néanmoins, cette dernière possibilité suppose de saisir la haute juridiction administrative <em>via</em> un avocat spécialisé ce qui ne va pas dans le sens d'un réexamen aisé pour le plus grand nombre d'éventuels demandeurs. De son côté, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a jugé qu'il fallait considérer le retrait de points comme une sanction l'assimilant à une « accusation en matière pénale » entrant dans le champ d'application de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'Homme (conv. EDH) (CEDH, 23 sept. 1998, n° 27812-95, Malige c/ France). De son côté, l'article 2 du protocole n° 7 de la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales consacre un droit d'appel en matière pénale. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser l'interprétation faite par ses services de cette possible contradiction entre la suppression du droit d'appel en la matière et la disposition applicable au titre de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme qui semble la garantir.

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  • Question écrite n° 56626 publiée le 3 juin 2014
    renouvelée le 20 janvier 2015
    justice - greffiers - exercice de la profession

    Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut des greffiers. En effet, depuis le début du mois d'avril, un mouvement spontané, parti de la cour d'appel d'Agen, s'est étendu à plusieurs dizaines de tribunaux de toute la France. Il ne s'agit pas d'une grève, mais d'un mouvement de protestation qui se manifeste par le refus par plusieurs greffiers d'accomplir des tâches qui ne relèvent pas de leurs attributions. Chargés d'assister le juge dans l'exercice de ses fonctions et d'authentifier les actes juridictionnels, les greffiers remplissent des missions indispensables au bon fonctionnement de la justice. Dans la pratique, leurs activités sont variées et dépassent les prérogatives qui leur ont été dévolues par la réglementation, avec par exemple l'accomplissement des tâches administratives et de gestion de la juridiction. Le malaise grandit aujourd'hui dans la profession, les greffiers se sentant déconsidérés en raison de l'absence de reconnaissance à sa juste valeur du travail remarquable qu'ils accomplissent au quotidien. Le rapport du groupe de travail présidé par un conseiller à la Cour de cassation, chargé de réfléchir au « juge du 21e siècle », a proposé la création d'un statut de greffier juridictionnel dont les prérogatives seraient étendues, ainsi que des revalorisations statutaires. Les greffiers n'ont actuellement pas la moindre idée de ce que seront leurs fonctions à venir, alors qu'ils effectuent déjà officieusement beaucoup de choses qui relèvent des fonctions des magistrats comme les motivations des jugements en appel et en tutelle, les homologations, la mise en état des dossiers dans certaines juridictions, ou encore les ordonnances pénales. En outre, la profession des greffiers souhaite une reconnaissance des fonctions qu'ils exercent et demandent un passage automatique de la catégorie C à B, ainsi qu'une revalorisation statutaire avec un basculement en catégorie A pour tous les greffiers dans le cas où la réforme de l'organisation judiciaire imposerait des transferts de compétences. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et les mesures envisagées à l'égard de ces professionnels de la justice.

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  • Question écrite n° 55800 publiée le 20 mai 2014
    renouvelée le 20 janvier 2015
    politique sociale - lutte contre l'exclusion - cycle de la pauvreté. rapport parlementaire

    Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le cycle de la pauvreté. En effet, en dépit d'un niveau de protection sociale élevé, de la conduite de politiques ciblées et de l'engagement non démenti de nombreuses associations caritatives, la pauvreté continue de progresser en France. Amplifié par les effets destructeurs de la crise économique, ce phénomène touche désormais de nouveaux publics en difficulté, qu'il s'agisse des jeunes, des femmes élevant seules leurs enfants, des travailleurs pauvres, dont le nombre va croissant, ou des personnes âgées qui risquent d'être fragilisées davantage à l'avenir. Plus grave encore, l'on constate aujourd'hui une hérédité de la pauvreté entre génération. Le rapport d'information de M. Yannick Vaugrenard, fait au nom de la délégation sénatoriale à la prospective le 19 février 2014, dénonce ce cycle de la pauvreté et dresse les nombreux visages de la pauvreté de nos jours. Aussi, elle lui demande si des mesures vont être prises afin de prendre en compte les préconisations du rapport.

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  • Question écrite n° 51320 publiée le 4 mars 2014
    renouvelée le 20 janvier 2015
    sécurité publique - sécurité des biens et des personnes - usurpations d'identité. lutte et prévention

    Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'usurpation d'identité. En effet, près de 8 % des Français ont vu leur identité usurpée, un chiffre en hausse constante du fait des nouveaux moyens de communication. Dans le cas où des jugements sont prononcés pour redonner l'identité à la personne usurpée, les victimes doivent faire face à des procédures longues et coûteuses afin de faire reconnaître leurs droits. Ainsi, elles doivent acquérir un certificat de nationalité pour ensuite pouvoir disposer d'une nouvelle carte nationale d'identité. Dans un objectif de simplification des démarches administratives pour ces victimes, elle l'interroge sur les dispositions qui pourraient être mises en place pour leur permettre de retrouver leur identité plus simplement et dans un meilleur délai.

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  • Question écrite n° 49643 publiée le 11 février 2014
    renouvelée le 20 janvier 2015
    taxis - équipements - enfants. dispositif routier de retenue

    Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les régimes d'exception du dispositif routier de retenue des enfants de moins de dix ans. En effet, le code de la route précise que le conducteur d'un véhicule est responsable de tous ses passagers. Il est passible d'une amende de 135 euros pour chaque passager mineur mal installé. Cependant, dans certains cas, l'utilisation d'un système homologué de retenue n'est pas obligatoire, notamment pour les taxis. Dans le cas d'une réservation préalable où la présence de jeunes enfants a été signalée, les chauffeurs de taxis devraient être en mesure de fournir des dispositifs de retenue adaptés et homologués, pour garantir la sécurité des passagers les plus vulnérables. C'est pourquoi, dans le cadre de la politique engagée par le Gouvernement en faveur de la sécurité routière, elle lui demande, si une réforme est envisagée afin d'assurer la sécurité des enfants lors de déplacements en taxi.

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire de Floirac, Gironde
    • Mandats intercommunaux

      • Membre de la communauté urbaine de Bordeaux

    Contact

    • Mél et site internet

    • Adresses

      • Assemblée nationale

        126 Rue de l'Université

        75355 Paris 07 SP

      • Hôtel de Ville

        6 Avenue Pasteur

        33270 Floirac

        Téléphone : 05 57 80 87 44

        Télécopie : 05 56 86 77 41

      • clacuey@wanadoo.fr

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 11e législature : Élue le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
          • 12e législature : Réélue le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélue le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
          • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
          • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 27/06/2007 au 23/06/2008 (Membre)
          • du 09/07/2008 au 25/03/2009 (Membre)
          • du 05/05/2009 au 30/06/2009 (Membre)
        • Commission des affaires économiques
          • du 07/11/2009 au 25/11/2009 (Membre)
          • du 09/02/2011 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
          • du 28/03/2009 au 04/05/2009 (Membre)
        • Commission des affaires étrangères
          • du 30/10/2010 au 19/11/2010 (Membre)
        • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
          • du 24/06/2008 au 09/07/2008 (Membre)
          • du 26/03/2009 au 27/03/2009 (Membre)
        • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
          • du 01/07/2009 au 06/11/2009 (Membre)
          • du 26/11/2009 au 29/10/2010 (Membre)
          • du 20/11/2010 au 08/02/2011 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes
          • du 09/12/2009 au 06/07/2010 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commision d'enquête sur la sûreté des installations industrielles et des centres de recherche et sur la protection des personnes et de l'environnement en cas d'accident industriel majeur
          • du 19/10/2001 au 18/06/2002 (Membre)
        • Commission d'enquête sur certaines pratiques des groupes nationaux et multinationaux industriels, de services et financiers et leurs conséquences sur l'emploi et l'aménagement du territoire
          • du 15/12/1998 au 02/06/1999 (Membre)
        • Commission d'enquête sur la situation dans les prisons françaises
          • du 09/02/2000 au 28/06/2000 (Membre)
      • Délégation
        • Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
          • du 15/10/1999 au 18/06/2002 (Membre)
          • du 03/07/2002 au 19/06/2007 (Membre)

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