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Mme Conchita Lacuey

Gironde (4e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 30 septembre 1943 à Bordeaux (Gironde)
  • Cadre comptable
Suppléant
  • M. Alain David
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Conchita Lacuey

Socialiste, républicain et citoyen

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    1ère séance : Questions orales sans débatVoir la vidéo

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Projet de loi de finances pour 2015 (seconde partie) (suite) - Outre-merVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Projet de loi de finances pour 2015 (seconde partie) (suite) - Outre-mer

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  • Question écrite n° 77229 publiée le 31 mars 2015
    sécurité routière - ceintures de sécurité - autocars. réglementation

    Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la réglementation relative au port de la ceinture de sécurité dans les transports en commun. En effet, l'article 70 <em>ter</em> de l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes, modifié par arrêté du 13 octobre 2009, prévoit qu'à compter du 1er septembre 2015, tous les transports effectués par autocar devront l'être au moyen de véhicules équipés de ceintures de sécurité que les passagers devront obligatoirement porter. Le port de la ceinture de sécurité constitue pour le Gouvernement un enjeu important de sécurité routière. Or il se trouve que les personnes à forte corpulence ne peuvent à ce jour bénéficier - comme le reste de la population - de cette réglementation, les ceintures de sécurité étant, dans la quasi-totalité des cas, trop courtes pour être utilisées par ces personnes. Cette inégalité d'accès aux dispositifs de sécurité pourrait être corrigée, en imposant par exemple aux transporteurs de prévoir dans les transports en commun l'équipement en ceinture de sécurité d'une longueur minimum de 130 cm. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement en la matière et de lui faire savoir quelles mesures il envisage éventuellement de prendre.

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  • Question écrite n° 77209 publiée le 31 mars 2015
    santé - maladies rares - recherche. maladie de Charcot

    Mme Conchita Lacuey interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la sclérose latérale amyotrophique (SLA), aussi appelée maladie de Charcot, une pathologie neurologique dévastatrice. En effet il s'agit d'une maladie des neurones moteurs qui se caractérise par la dégénérescence progressive des neurones moteurs et par une paralysie progressive du malade. Son évolution est très rapide et son issue toujours inéluctable. Elle touche près de 8 000 personnes en France. À ce jour il n'existe aucun remède pour traiter cette maladie neurologique chronique. La recherche sur le sujet n'est pas développée comme dans d'autres pays. Cette maladie nécessiterait pourtant des essais sur des cellules souches dites « autologues ». Ponctionnées dans la moelle épinière, traitées et enrichies, elles pourraient être directement réinjectées et ralentir ainsi considérablement l'évolution de la maladie. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour que la recherche sur cette maladie puisse s'accélérer et offrir un espoir de traitement aux malades de la SLA.

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  • Question écrite n° 77135 publiée le 31 mars 2015
    politique sociale - lutte contre l'exclusion - insertion par l'activité économique. structures d'insertion. financement

    Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le risque de disparition pour cause de cessation de paiement de nombreuses structures portant des actions d'ateliers d'insertion. Les structures porteuses d'ateliers et chantiers d'insertion embauchent, accompagnent et forment près de 70 000 salariés chaque année. Entreprises sociales fortement ancrées dans les territoires, elles contribuent au développement économique local tout en assurant un rôle indispensable de vecteur de cohésion sociale et d'outil d'acquisition de compétences. La réforme du financement de ce secteur qui a été mise en application en 2013 ne s'est pas accompagnée d'une adaptation des modalités de gestion et des règles de versement des financements. Les principaux représentants des structures concernées estiment que des dysfonctionnements entraînent aujourd'hui des difficultés de trésorerie pour les structures et des risques potentiels de cessation de paiement, certaines d'entre elles n'arrivant plus aujourd'hui à assurer le versement des salaires. Il s'agit souvent d'annexes financières établies tardivement par les services déconcentrés et de modalités de paiement par l'Agence de services et de paiements qui n'ont pas été adaptées. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'assurer la pérennité de ces structures qui participent à la cohésion sociale sur nos territoires.

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  • Question écrite n° 76763 publiée le 24 mars 2015
    sécurité sociale - Carsat - dysfonctionnements

    Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le manque de moyens de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT). En effet, les effectifs de la CARSAT ayant diminué de façon drastique depuis plusieurs années dans de nombreux départements, le personnel en place n'arrive pas à traiter les dossiers dans les temps, et on en compte près de 8 000 en retard de paiement. Les retraités subissent directement les conséquences de ce retard de versement de leur pension, ce qui pénalise particulièrement les allocataires des retraites les plus modestes. Des initiatives parlementaires ont été lancées pour demander un moratoire sur les situations financières dont sont victimes les retraités dépendant de la CARSAT. C'est pourquoi elle lui demande si cela peut être envisagé et selon quel calendrier.

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  • Question écrite n° 76706 publiée le 24 mars 2015
    sang et organes humains - organes humains - dons. consentement. réglementation

    Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le registre national des refus de don d'organes. En effet, mis en place en 1998, le registre national automatisé des refus de prélèvement - institué par l'article L. 1232-1 du code de la santé publique - a été créé pour rassurer les personnes qui craignent d'être prélevées malgré elles. Toute personne qui n'a pas fait connaître de son vivant son refus de don d'organes est supposée consentir au prélèvement de ses organes après sa mort. Toutefois, les équipes médicales doivent systématiquement consulter le registre avant tout prélèvement afin de respecter la volonté des personnes, qui, pour des raisons diverses, ne souhaiteraient pas être prélevées, ce qui allonge les procédures et les complexifie dans un moment où le temps est compté pour garantir la qualité du greffon. L'augmentation du taux de refus depuis 2007 et les nombreuses ambiguïtés quant à l'application du consentement présumé, prévu par la loi Caillavet (n° 76-1181 du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d'organes), invitent à faire avancer la réflexion sur l'efficacité de ce registre et, plus largement, sur le respect de la volonté des personnes. On constate qu'il manque un moyen d'expression à disposition de ceux qui sont favorables aux dons d'organes et ne souhaitent pas que l'on s'oppose à cette volonté. Le registre ne faisant apparaître que les refus, il n'est pas possible pour une personne de s'assurer qu'on respectera bien son choix de donner. France ADOT, fédération des associations pour le don d'organes et de tissus humains, propose de faire évoluer le registre actuel vers un registre national du don d'organes, qui permettrait à chacun d'inscrire son choix, positif ou négatif. Ainsi, chaque personne pourrait s'assurer de l'application de sa volonté. L'inscription resterait facultative. Aussi, elle lui demande quelles dispositions elle compte mettre en œuvre pour améliorer l'application du consentement présumé et le respect de la volonté des personnes de donner ou non leurs organes.

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  • Question écrite n° 76343 publiée le 24 mars 2015
    défense - personnel - gendarmerie. associations représentatives. perspectives

    Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conclusions du rapport sur le droit d'association professionnelle des militaires remis par M. Bernard Pêcheur au Président de la République le 18 décembre 2014 et qui fait suite à deux arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme, en date du 2 octobre 2014, qui invitent la France à reconnaître aux militaires un droit d'association pour la défense de leurs intérêts matériels et moraux. Cependant l'avant-projet de loi sur les groupements professionnels que ce rapport contient préconise l'éviction des associations de retraités militaires du Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM). Les retraités militaires siègent au CSFM depuis sa création et leur participation, la pertinence de leurs propositions et leur professionnalisme ont toujours été appréciés, aussi bien par les militaires d'active que par les autorités militaires. Les sous-officiers en retraites sont des cadres de haut niveau de technicité, connaissant parfaitement le fonctionnement de l'institution tant sur le plan technique qu'administratif. Ainsi au regard de l'intérêt à maintenir la participation des associations de retraités militaires au CSFM, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 75767 publiée le 24 mars 2015
    tourisme et loisirs - politique du tourisme - chèques-vacances. réforme. bilan. perspectives

    Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur la réforme des chèques-vacances. En effet, en 2012, suite à la publication du rapport de la Cour des comptes, cette réforme avait été proposée. Les chèques-vacances ont été créés en 1982 et sont acceptés par 170 000 professionnels du tourisme en France et depuis la création de ces chèques, l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) assure une mission d'intérêt général : « développer l'accès aux vacances et aux loisirs pour tous, et notamment les personnes les plus fragiles ». Par ailleurs, cette agence, grâce au chèque-vacances, joue aussi un rôle essentiel dans le développement de l'emploi et de l'activité économique dans les régions en permettant l'injection chaque année de 1,5 milliard d'euros dans l'économie du tourisme. En 2013, les programmes d'action sociale ont permis au niveau national, le départ en vacances de près de 226 000 personnes fragilisées, soit plus d'un million de journées vacances et le soutien de 22 équipements touristiques à vocation sociale. De plus, l'ANCV a signé avec l'État un contrat d'objectifs de performance pour la période 2013-2016 prévoyant notamment la dématérialisation des chèques-vacances, le développement du tourisme solidaire et l'accès aux vacances pour le plus grand nombre. C'est pourquoi elle souhaite savoir si un bilan d'étape est prévu pour ce dispositif essentiel pour les familles les plus modestes.

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  • Réponse à la question écrite n° 73087 publiée le 24 mars 2015
    professions libérales - statut - professions réglementées. guides conférenciers. réforme

    Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur une éventuelle suppression de la carte professionnelle du guide-conférencier. En effet, des professionnels du tourisme sont inquiets. L'article 4 du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances pour supprimer certains régimes d'autorisation préalable et les remplacer par des régimes déclaratifs. Les termes de l'habilitation prévue sont très larges et ne font pas mention des professions concernées mais les guides-conférenciers craignent que cela les concerne, <em>via</em> la suppression de leur carte professionnelle. Or cette carte est une garantie de compétence et de qualité pour des professionnels qui jouent un rôle essentiel dans la connaissance et la valorisation des patrimoines de tout le territoire et pas uniquement des sites prestigieux déjà bien fréquentés. Le tourisme et les emplois qu'il crée sont essentiels à notre économie et au rayonnement international de la France. Aussi, une concertation approfondie avec les guides-conférenciers serait nécessaire dans le cas où il serait envisagé de réformer leur profession. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement souhaite effectivement réformer la réglementation du guide-conférencier et lui indiquer dans ce cas sous quelles modalités il souhaite concerter les professionnels.

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  • Question écrite n° 71220 publiée le 16 décembre 2014
    renouvelée le 24 mars 2015
    enseignement supérieur - professions sociales - travailleurs sociaux. stages. gratifications. conséquences

    Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la gratification de stage pour les formations en travail social. Les instituts de travail social préparent leurs étudiants aux 12 diplômes nationaux de travail social, par des formations comportant toutes, conformément à la réglementation en vigueur, des périodes de stages obligatoires de plus ou moins longue durée. En application du décret du 19 août 2013 (ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche n° 2013-756) et de la loi n° 2014-788 votée le 10 juillet 2014, les stages de plus de 2 mois doivent être rémunérés par une gratification. Néanmoins, par une note récente de septembre 2014, la direction générale de la cohésion sociale dispense les services administratifs de l'État de cette loi (santé, éducation nationale, justice et défense) dans l'attente de la parution des décrets d'application. De fait, les étudiants engagés cette année dans ces formations, sont confrontés à des inégalités selon leur catégorie d'employeur. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour remédier à cette situation.

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  • Réponse à la question écrite n° 67251 publiée le 24 mars 2015
    voirie - autoroutes - sociétés concessionnaires. recommandations de l'Autorité de la concurrence. politique tarifaire. perspectives

    Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur un récent avis de l'Autorité de la concurrence sur la gestion et les profits dégagés par les sociétés d'autoroute depuis les différentes privatisations des principales sociétés concessionnaires d'autoroutes. En effet, cet avis dresse comme principal constat que la rentabilité exceptionnelle des sociétés concessionnaires d'autoroutes « historiques » est assimilable à une rente, qui doit être davantage régulée en faveur de l'État et des usagers. Selon un communiqué de presse de l'Autorité de la concurrence, elle aurait constaté « que l'augmentation du chiffre d'affaires des SCA depuis 2006, nourrie par l'augmentation continue du trafic et du tarif des péages, apparaissait largement déconnectée de leurs coûts. Par conséquent la rentabilité nette des SCA est très élevée puisqu'elle a atteint en 2013, selon les sociétés, entre 20 % et 24 % de leur chiffre d'affaires. En d'autres termes, pour 100 euros de péages payés par l'usager, entre 20 et 24 euros sont du bénéfice net pour les concessionnaires d'autoroutes ». Elle précise également que cette « rentabilité exceptionnelle des SCA n'apparaît pas justifiée par le risque de leur activité ». L'autorité souligne aussi qu'une part importante des marchés de travaux des sociétés concessionnaires d'autoroutes est attribuée à des sociétés appartenant à leur groupe respectif. Afin d'améliorer la gestion de ces sociétés et pour une régulation de l'autoroute rééquilibrée en faveur du concédant et des usagers, l'Autorité de la concurrence émet un ensemble de treize recommandations. C'est pourquoi elle lui demande quelle est la position du Gouvernement quant à cet avis et à ces recommandations. De plus, elle souhaiterait connaître les mesures qu'il entend prendre pour que les tarifs soient davantage favorables aux usagers et que le concédant ne se retrouve pas lésé par les modalités de gestion de ces concessions.

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  • Question écrite n° 75828 publiée le 17 mars 2015
    chômage : indemnisation - indemnisation - droits rechargeables. conséquences

    Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des demandeurs d'emploi pour qui le système des droits rechargeables est pénalisant. En effet, en vigueur depuis octobre 2014, ce système a vocation à capitaliser les droits acquis pour inciter à une reprise du travail. Ce dispositif prévoit que l'indemnité est calculée par rapport à l'activité professionnelle la plus ancienne. Or il arrive que cette dernière soit significativement moins rémunératrice que le contrat immédiatement antérieur à l'inscription à Pôle emploi. C'est particulièrement le cas d'étudiants qui, durant leurs études, ont eu une activité accessoire et se voient indemniser sur cette base alors qu'ils ont effectué un premier CDD à plein temps après obtention de leur diplôme. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les mesures envisagées pour remédier à ce dysfonctionnement.

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  • Réponse à la question écrite n° 72492 publiée le 17 mars 2015
    secteur public - établissements publics - métrologie légale. organismes de surveillance. simplification

    Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'absence d'harmonisation des procédures de bureau de la métrologie. En effet, la mise en place d'une harmonisation permettrait aux différents établissements d'avoir une cohérence dans le traitement des dossiers. La métrologie légale regroupe l'ensemble des dispositions réglementaires visant à garantir la fiabilité des instruments de mesure et donc à protéger les consommateurs. Aujourd'hui, il existe divers organismes de surveillance, de réparation ou de vérification comme le laboratoire national de métrologie et d'essais (Lne), le comité français d'accréditation (Cofrac) et la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). C'est pourquoi elle voudrait savoir ce que le Gouvernement, dans son objectif de simplifier la vie des entreprises, compte entreprendre pour assurer cette harmonisation des référentiels tant attendue par les entreprises concernées.

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  • Question écrite n° 71012 publiée le 9 décembre 2014
    renouvelée le 17 mars 2015
    sports - politique du sport - Centre national pour le développement du sport. subventions. moyens

    Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur le centre national pour le développement du sport (CNDS). En effet, le Gouvernement a constaté, dès la mi-2012, que le CNDS s'était éloigné du « sport pour tous » et avait accumulé plusieurs centaines de millions d'euros de dettes. Après avoir redressé ses comptes, son ministère a lancé une réflexion sur le recentrage des subventions du CNDS vers les actions à plus fort effet de levier et le financement des priorités ministérielles. Dans le même temps, nous constatons dans le projet de loi de finances pour 2015, une diminution notable des crédits du CNDS pour les trois prochaines années à hauteur de 33 millions d'euros. Cette baisse doit notamment toucher les subventions d'équipement par lesquelles le CNDS contribue au développement du sport pour tous. De plus, le mode d'attribution de ces subventions d'équipement pourrait être remanié. Ainsi, la mise en œuvre de ces différentes décisions pourrait se faire au détriment des clubs sportifs locaux de petite taille. Alors que l'engagement associatif a été choisi comme thème de grande cause nationale 2014, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour ne pas pénaliser les très nombreuses associations sportives situées dans les territoires.

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  • Question écrite n° 70994 publiée le 9 décembre 2014
    renouvelée le 17 mars 2015
    sécurité routière - accidents - mortalité. lutte et prévention

    Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'inquiétante progression de la mortalité sur les routes. En effet, après douze ans de baisse ou de stagnation, le nombre des tués sur les routes est reparti à la hausse au mois d'octobre 2014. Sur les dix premiers mois de l'année, 2 798 personnes ont déjà trouvé la mort sur nos routes. L'alcool au volant et la drogue (20 % des accidents mortels) restent parmi les principales causes de mortalité sur les routes. On constate également que les deux roues, en particulier les cyclistes, paient un lourd tribut dans cette hécatombe. C'est pourquoi elle lui demande quelles réponses il entend apporter à ce problème et s'il envisage en particulier de renforcer, comme cela serait souhaitable, les campagnes de prévention sur les dangers de la conduite sous l'empire de l'alcool et ou de produits stupéfiants.

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  • Question écrite n° 70991 publiée le 9 décembre 2014
    renouvelée le 17 mars 2015
    sécurité publique - sécurité - sécurité civile. procédure d'agrément. associations. perspectives

    Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités et procédures de demande d'agrément de sécurité civile au bénéfice des associations. En effet, en application de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile et du décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile, l'agrément de type A (opération de secours) ne peut être accordé à une association de sécurité civile que pour participer aux opérations de secours ainsi qu'en dispose l'article L. 725-3 du code de la sécurité intérieure. Ces opérations sont de trois types : sauvetage en décombres, sauvetage en avalanche, sauvetage aquatique. Ainsi, les opérations de recherche cynophile de personnes égarées semblent être exclues de cette classification. Pour autant, des associations de bénévoles spécialisées dans ce type de recherches souhaiteraient pouvoir être agréées pour participer à des opérations semblables. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend modifier les normes réglementaires d'agrément de sécurité civile en faveur des associations de recherche cynophile de personnes égarées.

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  • Question écrite n° 70988 publiée le 9 décembre 2014
    renouvelée le 17 mars 2015
    santé - vaccinations - programme national d'amélioration de la politique vaccinale. mise en oeuvre

    Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la politique vaccinale française. En effet, dans notre pays les vaccins sont souvent mal perçus par l'opinion et leur utilisation est fréquemment sous-estimée sous l'effet de campagnes de désinformation puissamment relayées par les réseaux sociaux. Elle est pourtant un outil important de protection sanitaire et est justifiée lorsque le bénéfice collectif apparaît plus important que le bénéfice individuel : la multiplication des échanges internationaux et la recrudescence de certaines maladies dans des pays proches de la France rendent indispensable un haut niveau d'immunité collective qui ne peut être atteint que par une vaccination obligatoire. Elle est en conséquence la garantie d'un haut niveau de protection sanitaire par rapport aux risques infectieux. Toutefois l'augmentation de survenue de réactions allergiques post-vaccinales fait apparaître la nécessité de considérer une meilleure adéquation entre les risques et les bénéfices pour certaines maladies au sujet desquelles les données épidémiologiques indiquent de très faibles risques d'exposition. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître l'état d'avancement du programme national d'amélioration de la politique vaccinale mis en œuvre par le ministère.

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  • Question écrite n° 70970 publiée le 9 décembre 2014
    renouvelée le 17 mars 2015
    santé - enfants - prise en charge. soins psychologiques. perspectives

    Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés rencontrées par les familles, concernant la non prise en charge des frais pour les enfants qui ont besoin de soins dispensés par un psychologue. En effet, ces enfants, souvent diagnostiqués à l'occasion de leur scolarité, ont besoin de consulter en urgence. Or le délai d'obtention d'un rendez-vous dans un centre médico psychologique est souvent long. Ainsi, certaines familles doivent s'adresser à des professionnels libéraux mais pour beaucoup d'entre elles cette solution a un coût et les soins dispensés dans ce cadre ne sont pas remboursés. Cette situation est préjudiciable pour les familles contraintes d'assumer des bilans et séances très onéreux, car le fait de ne pas prendre en charge ces enfants dans un délai raisonnable peut avoir des conséquences importantes sur les relations sociales, la scolarité et la vie quotidienne. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les mesures qu'elle entend prendre pour permettre la prise en charge par la sécurité sociale des soins assurés par les professionnels libéraux aux enfants.

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  • Question écrite n° 70915 publiée le 9 décembre 2014
    renouvelée le 17 mars 2015
    politiques communautaires - politique économique - investissements. financement. orientations

    Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur le plan d'investissement européen proposé par le président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker. En effet, ce « plan Juncker » qui prévoit de mobiliser 300 milliards d'euros d'investissements publics et privés pour les trois prochaines années, va faire l'objet de plusieurs discussions par les partenaires européens dans les semaines qui viennent. La Banque européenne d'investissement (BEI) et la Commission vont ainsi mettre en place une force dans laquelle chaque État membre aura un représentant. Ces 300 milliards d'euros devraient servir à promouvoir des projets durables, créateurs d'emploi, dans le but de restaurer la compétitivité en Europe. Seule la moitié des 300 milliards d'euros devrait correspondre à des investissements publics, sans pour autant mobiliser de nouvelles ressources. Ce sont au contraire les fonds existants, comme les fonds structurels, qui devraient faire l'objet de prélèvements pour financer ces opérations. La France défend l'idée d'une mobilisation des ressources non utilisées du mécanisme européen de stabilité, visant à soutenir les États confrontés à un risque de faillite. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant ce plan d'investissement afin qu'il puisse répondre à ses objectifs de relance de l'activité et de la croissance économique en Europe.

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  • Question écrite n° 70887 publiée le 9 décembre 2014
    renouvelée le 17 mars 2015
    politique sociale - personnes sans domicile fixe - augmentation. perspectives

    Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la progression inquiétante du nombre de personnes sans domicile fixe et mal logées. En effet, une augmentation de 50 % en trois ans du nombre de personnes sans domicile fixe aurait été constatée par certaines associations. L'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) recensait déjà, en 2012, 141 500 personnes sans abri, dont 30 000 enfants. <em>In fine</em>, près de 3,6 millions de cas de « mal logement » c'est-à-dire des personnes « privées de domicile personnel (797 000), vivant dans des conditions très difficiles (privation de confort ou surpeuplement), [...] en situation d'occupation précaire (hôtel, caravanes) » seraient actuellement recensés. Par ailleurs, les maires, dans une enquête réalisée au printemps 2014, estiment eux aussi, dans une large majorité (80 %), que le nombre de personnes en situation de pauvreté dans leur commune a augmenté. Pour une majorité d'élus, les femmes seules avec enfants et les jeunes sans emploi sont les deux catégories pour lesquelles la pauvreté s'est le plus aggravée (63 %), devant les personnes en emploi précaire (62 %) et les chômeurs de longue durée (55 %). C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les initiatives déjà engagées pour y mettre un terme et celles envisagées.

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  • Question écrite n° 75763 publiée le 10 mars 2015
    tourisme et loisirs - fêtes foraines - manèges. normes de sécurité. contrôle. perspectives

    Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité des manèges en France. En effet, la commission de sécurité des consommateurs, autorité administrative indépendante, recense une centaines d'accidents de manèges par an. La réglementation concernant les attractions avait évolué en 2008 avec le décret n° 2008-1458 du 30 décembre 2008, pris pour l'application de la loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour parcs d'attractions, et de son arrêté d'application. Sa mise en application est censée mieux maîtriser la sécurité des passagers et des installations. Or on estime à 19 000 le nombre de blessures associées aux fêtes foraines et parcs d'attractions, en cinq ans, dont la moitié serait directement liée aux manèges. Sur l'année 2014, on dénombre plus d'une quinzaine d'accidents graves, imputables à une défaillance dans le montage du manège, à l'absence de dispositif suffisant de maintien des corps, ou encore au défaut de mise en conformité de ces engins avec les normes de sécurité actuelles, et ce alors qu'un tiers du parc des manèges en France a plus de 40 ans. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement pourrait prendre pour renforcer la sécurité des manèges en France et éviter ainsi que des drames ne surviennent.

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire de Floirac, Gironde
    • Mandats intercommunaux

      • Membre de la communauté urbaine de Bordeaux

    Contact

    • Mél et site internet

    • Adresses

      • Assemblée nationale

        126 Rue de l'Université

        75355 Paris 07 SP

      • Hôtel de Ville

        6 Avenue Pasteur

        33270 Floirac

        Téléphone : 05 57 80 87 44

        Télécopie : 05 56 86 77 41

      • clacuey@wanadoo.fr

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 11e législature : Élue le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
          • 12e législature : Réélue le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélue le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
          • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
          • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 27/06/2007 au 23/06/2008 (Membre)
          • du 09/07/2008 au 25/03/2009 (Membre)
          • du 05/05/2009 au 30/06/2009 (Membre)
        • Commission des affaires économiques
          • du 07/11/2009 au 25/11/2009 (Membre)
          • du 09/02/2011 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
          • du 28/03/2009 au 04/05/2009 (Membre)
        • Commission des affaires étrangères
          • du 30/10/2010 au 19/11/2010 (Membre)
        • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
          • du 24/06/2008 au 09/07/2008 (Membre)
          • du 26/03/2009 au 27/03/2009 (Membre)
        • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
          • du 01/07/2009 au 06/11/2009 (Membre)
          • du 26/11/2009 au 29/10/2010 (Membre)
          • du 20/11/2010 au 08/02/2011 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes
          • du 09/12/2009 au 06/07/2010 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commision d'enquête sur la sûreté des installations industrielles et des centres de recherche et sur la protection des personnes et de l'environnement en cas d'accident industriel majeur
          • du 19/10/2001 au 18/06/2002 (Membre)
        • Commission d'enquête sur certaines pratiques des groupes nationaux et multinationaux industriels, de services et financiers et leurs conséquences sur l'emploi et l'aménagement du territoire
          • du 15/12/1998 au 02/06/1999 (Membre)
        • Commission d'enquête sur la situation dans les prisons françaises
          • du 09/02/2000 au 28/06/2000 (Membre)
      • Délégation
        • Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
          • du 15/10/1999 au 18/06/2002 (Membre)
          • du 03/07/2002 au 19/06/2007 (Membre)

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