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M. Marc Laffineur

Maine-et-Loire (7e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 10 août 1945 à Maubeuge (Nord)
  • Médecin anesthésiste-réanimateur
Suppléant
  • M. Joseph Bossé
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Marc Laffineur

Union pour un Mouvement Populaire

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    Commission des affaires européennes : projet de budget 2015 de l'Union européenne ; UkraineVoir la vidéo

    Commission des affaires européennes : projet de budget 2015 de l'Union européenne ; Ukraine

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    1ère séance : Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (nouvelle lecture) (suite) (de l'article 5 quater - adt 99 à l'article 5 bis (seconde délibération)) ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoralVoir la vidéo

    1ère séance : Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (nouvelle lecture) (suite) (de l'article 5 quater - adt 99 à l'article 5 bis (seconde délibération)) ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral

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    Commission des affaires européennes : Ukraine ; Clonage des animauxVoir la vidéo

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Réforme ferroviaire (suite)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Réforme ferroviaire (suite)

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 65142 publiée le 30 septembre 2014
    économie sociale - politique et réglementation - associations sociales et médico-sociales. taxe transport. perspectives

    M. Marc Laffineur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la remise en cause de l'exonération de la taxe transport dont bénéficient les associations gestionnaires d'établissements pour personnes handicapées en raison de leur appartenance à une association reconnue d'utilité publique. En effet, depuis plus de 40 ans, les associations et fondations reconnues d'utilité publique, non lucratives et à caractère social, sont exonérées du paiement de cette taxe. Ces associations pour beaucoup, agissent au niveau local pour répondre aux besoins et aux attentes des personnes handicapées, favoriser leur insertion et leur permettre de vivre dignement avec et parmi les autres. Or force est de constater que l'administration a commencé à remettre en cause l'exonération de la taxe transport dont bénéficiaient ces associations, engendrant des situations économiques périlleuses, qui plus est dans un contexte conjoncturel de crise. Le projet de loi de finances rectificative 2014 abonde en ce sens en restreignant fortement le champ de l'exonération : il exclut notamment l'ensemble du secteur sanitaire, social et médico-social sous tarification. Aucun financement complémentaire n'étant prévu pour faire face à ces dépenses supplémentaires, leur recouvrement se fera inéluctablement au préjudice de la qualité de l'accompagnement des personnes handicapées au niveau local. Cette nouvelle charge, non compensée par une augmentation équivalente des financements publics du secteur, correspondrait à plusieurs dizaines de millions d'euros prélevés annuellement sur les associations sanitaires, sociales et médico-sociales, et donc à la suppression de milliers d'emplois associatifs. Alors que le Gouvernement a fait de l'emploi sa priorité numéro un et qu'il dit soutenir le secteur de l'économie sociale et solidaire au travers d'une nouvelle loi, les associations et fondations vivent une toute autre réalité sur le terrain, après avoir été exclues des avantages fiscaux du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) et désormais de l'exonération de la taxe transport. C'est pourquoi il lui demande si elle compte demander le rétablissement de l'exonération de la taxe transport au bénéfice des associations et fondations reconnues d'utilité publique, non lucratives et à caractère social.

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  • Réponse à la question écrite n° 54623 publiée le 16 septembre 2014
    handicapés - intégration en milieu scolaire - moyens

    M. Marc Laffineur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions de la prise en charge des élèves en situation de handicap lors des temps périscolaires et péri-éducatifs tels que prévus par la réforme des rythmes scolaires. Avec cette réforme, les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant la compétence en matière d'enseignement maternel et primaire sont dans l'obligation d'adapter leurs activités périscolaires afin d'assurer la prise en charge des élèves après la fin des heures de classe. Pour autant, le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires et les diverses mesures d'accompagnement lancées pour compléter son action ne précisent rien quant à la prise en charge des enfants handicapés pendant cette période périscolaire. Les auxiliaires de vie scolaire (AVS) n'ont vocation à intervenir que pendant le temps scolaire. Si des animateurs, non qualifiés pour cette prise en charge, sont alors amenés à encadrer ces enfants, dans certains départements, de jeunes enfants handicapés sont exclus de ces activités périscolaires et se retrouvent marginalisés. Pour les communes ou EPCI, il paraît difficilement concevable d'opérer une rupture d'accueil, potentiellement discriminatoire, entre les temps scolaires, périscolaires et extrascolaires. Il demande donc que le Gouvernement prenne les mesures nécessaires à l'adaptation des missions des auxiliaires de vie scolaire afin qu'ils puissent couvrir non seulement le temps scolaire, mais aussi les périodes réservées aux activités périscolaires telles qu'elles découlent du décret du 24 janvier 2013. Il lui demande également, par conséquent, de prévoir les crédits et personnels nécessaires au financement de l'élargissement des missions des AVS aux activités périscolaires afin que les maisons départementales d'autonomie puissent réellement déterminer un nombre d'heures suffisant pour couvrir aussi bien le temps scolaire que les périodes d'activités périscolaires et, ainsi, assurer une prise en charge de qualité à l'enfant.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 50456 publiée le 29 juillet 2014
    architecture - architectes - revendications

    M. Marc Laffineur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir des professionnels de l'ingénierie privée face au développement des structures publiques d'ingénierie. Depuis plusieurs années, la multiplication des sociétés publiques locales (SPL) et des sociétés publiques locales d'aménagement (SPLA) et l'évolution des compétences des agences techniques départementales (ATD) concurrencent directement les concepteurs et prescripteurs de la filière construction et travaux publics constituée par les architectes, les économistes de la construction ou les ingénieurs. Le développement de ces structures publiques et parapubliques au service des collectivités locales conduit à un dévoiement de leur mission initiale de formalisation des besoins vers l'accomplissement de missions qui étaient jusqu'alors assumées par les prestataires privés de la maîtrise d'œuvre. De plus, avec le déploiement de la pratique du <em>in house</em>, les prestations sont de plus en plus souvent confiées aux structures d'ingénierie publique sans mise en concurrence préalable. En effet, aux termes de l'article 3 du code des marchés publics, les contrats de prestations intégrées dits contrats <em> in house</em> sont exclus de l'application dudit code et par conséquent de la procédure de mise en concurrence. Ces contrats sont ceux conclus par une personne publique avec un cocontractant (public ou privé) sur lequel elle exerce un contrôle comparable à celui qu'elle assure sur ses propres services (direction, contrôle et financement), et qui réalise l'essentiel de ses activités pour elle. C'est le cas des SPL et des SPLA. Les conséquences d'une attribution directe de ces marchés aux structures publiques sont dommageables pour de très nombreuses PME et TPE. D'une part, la réduction du nombre des marchés soumis à la concurrence pousse à un dumping sur les honoraires. Elle déstabilise ainsi l'organisation et la pérennité des entreprises. D'autre part, les charges directement visibles de ces structures publiques n'étant pas les mêmes que celles des structures privées, les SPL et les SPLA proposent des tarifs déconnectés de la véritable valeur des prestations, les suppléments de charges étant payés par le contribuable. Aussi, face aux difficultés rencontrées par de nombreuses entreprises et à la menace qui pèse sur plusieurs dizaines de milliers emplois de l'ingénierie privée, nombre de professionnels souhaitent que ces structures publiques soient encadrées de manière plus stricte et que leur rôle se concentre sur l'aide à la décision des collectivités. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures qui pourraient être mises en œuvre afin de définir plus strictement le champ de compétences de ces sociétés publiques.

    Voir la réponse publiée le 29 juillet 2014
  • Compte rendu de réunion n° 149 - Commission des affaires européennes

    Mercredi 23 juillet 2014 - Séance de 11 heures 30

    • - I. Examen du rapport d'information de Mme Estelle Grelier et M. Marc Laffineur sur le projet de budget 2015 de l'Union européenne
    • - II. Communication de la Présidente Danielle Auroi sur les risques d'aggravation de la crise ukrainienne suite au tir d'un missile contre un avion civil
    • - III. Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution

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  • Rapport d'information n° 2175 déposé le 23 juillet 2014

    Projet de budget 2015 de l'Union européenne

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 16 juillet 2014

    • 1. Projet de loi de finances rectificative pour 2014
    • 2. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 146 - Commission des affaires européennes

    Mardi 15 juillet 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - I. Communication de la présidente Danielle Auroi, de Mme Marie-Louise Fort, de MM. Rémi Pauvros et Joaquim Pueyo sur la mission de la commission en Ukraine (3-6 juillet 2014)
    • - II. Communication de la présidente Danielle Auroi sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au clonage des animaux des espèces bovine, porcine, ovine, caprine et équine élevés et reproduits à des fins agricoles (COM(2013) 892 final - E 8975) et la proposition de directive du Conseil relative à la mise sur le marché des denrées alimentaires obtenues à partir d'animaux clonés (COM(2013) 893 final - E 8976)

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  • Compte rendu de réunion n° 63 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mercredi 9 juillet 2014 - Séance de 09 heures

    • - 2

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  • Réponse à la question écrite n° 41809 publiée le 1 juillet 2014
    professions de santé - sages-femmes - accouchements à domicile. assurances

    M. Marc Laffineur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des femmes désirant accoucher à domicile. En effet, le respect du choix des femmes à accoucher dans les conditions et le lieu qu'elles désirent, fait partie du droit européen relatif à la vie privée. L'État doit en conséquence prévoir une législation adaptée permettant aux parents qui en font le choix d'être accompagnés par des professionnels dans cette démarche, sans qu'aucune sanction ou contrainte ne vienne entraver ce choix. Or il existe en France l'obligation de s'acquitter d'une assurance pour les sages-femmes libérales pratiquant l'accouchement à domicile. Son montant est de 22 000 euros annuel, et est donc assez prohibitif au regard des revenus de la profession. La conséquence directe du montant de cette obligation d'assurance pour les sages-femmes est de les mettre dans l'impossibilité de s'en acquitter. Elles sont donc de fait obligées d'abandonner cette pratique, ce qui met en défaut l'État dans ses obligations vis-à-vis des parents désireux de mettre leur enfant au monde au sein de leur domicile. En conséquence de quoi, le système français ne donne pas aux femmes la possibilité d'accoucher chez elles avec l'assistance médicale appropriée puisque les sages-femmes risquent d'être pénalisées si elles assistent à des naissances à domicile sans assurance. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de remédier à cette situation.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014
  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 18 juin 2014

    • 1. Souhaits de bienvenue à une délégation interparlementaire
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Réforme ferroviaire
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 39757 publiée le 17 juin 2014
    services - ramonage - règlement

    M. Marc Laffineur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret en Conseil d'État visant à définir les règles d'hygiène de l'habitat que son ministère prépare actuellement, et plus particulièrement sur les dispositions relatives à l'entretien, le nettoyage et le ramonage des conduits de fumée et de ventilation qu'il comportera. Ce décret se substituera au titre II des règlements sanitaires départementaux (RSD) relatif aux locaux d'habitation et assimilés. Ces RSD ne sont plus modifiables depuis 1986 mais continuent à s'appliquer jusqu'à parution dudit décret et ce malgré l'absence d'harmonisation des dispositions entre les départements. Suite à la saisine des professionnels du ramonage et face à l'augmentation croissante du nombre des feux de cheminées, il attire son attention sur la nécessité que les dispositions relatives aux obligations des vendeurs, bailleurs et agences immobilières en matière de ramonage soient affirmées explicitement dans ce décret. Aujourd'hui, force est de constater que l'obligation pour le vendeur d'un bien immobilier de présenter un certificat de ramonage lors de la vente n'est pas respectée. De même, si le ramonage des conduits de cheminées doit être effectué lors de l'entrée d'un nouveau locataire en jouissance d'un bien immobilier, les bailleurs et agents immobiliers ne lui fournissent que très rarement un certificat de ramonage. Dans le même esprit de sécurité pour les locataires et les acheteurs, il serait souhaitable que le test d'étanchéité qui doit être pratiqué tous les trois ans sur chaque conduit tubé soit exigé lors de la vente d'un bien immobilier ou de la conclusion d'un contrat de bail. Aussi, au regard de ces éléments, il lui demande de bien vouloir préciser les dispositions qui seront prises en la matière.

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  • Question écrite n° 56728 publiée le 3 juin 2014
    santé - dyslexie et dyspraxie - supports pédagogiques. droits d'auteur. exonération

    M. Marc Laffineur attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des enfants présentant des troubles de la coordination motrice tels que la dyspraxie, particulièrement en ce qui concerne leur incapacité à accéder au contenu des manuels scolaires et à en réaliser les exercices proposés. Des supports scolaires adaptés à partir des manuels scolaires classiques ont été mis en place ces dernières années mais non-diffusables en raison de la législation sur les droits d'auteur. Les enfants dyspraxiques ne peuvent donc pas y avoir accès. La loi du 1er août 2006 a instauré le dispositif de l'exception de handicap aux droits d'auteur qui permet une offre de lecture aux personnes en situation de handicap la plus proche possible de celle offerte au grand public. Cependant, le champ des bénéficiaires est restreint aux seules personnes ayant un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 %. Cela exclut de fait, certains troubles cognitifs et particulièrement la dyspraxie. Plusieurs milliers d'enfants ne peuvent pas avoir accès au contenu de leurs manuels parce qu'ils ont un handicap trop important pour les utiliser, mais pas assez pour bénéficier de l'exception aux droits d'auteur. En mai 2013, l'inspection générale des affaires culturelles préconisait une ouverture de cette exception à travers la mise en place de nouveaux critères moins quantitatifs. Elle a admis que sans un élargissement des bénéficiaires au profit des enfants présentant des troubles de « dys » (dyslexie, dyspraxie, etc.), l'égalité des chances à l'école ne serait pas respectée. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de son point de vue face à cette situation pénalisant lourdement les enfants souffrant de tels troubles. Par ailleurs, il souhaite savoir si le Gouvernement soutient la proposition de loi visant à faciliter la création de livre adaptés pour les enfants atteints de dyspraxie.

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  • Question écrite n° 40738 publiée le 22 octobre 2013
    renouvelée le 3 juin 2014
    santé - soins palliatifs - développement. plan national

    M. Marc Laffineur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'impérieuse nécessité d'adopter et de mettre en œuvre un nouveau Programme national de développement des soins palliatifs pour les années à venir, celui couvrant la période 2008-2012 étant achevé. En effet, l'offre de soins palliatifs souffre d'une insuffisance grave. Si les soins palliatifs constituent un coût, ils représentent aussi un investissement pour la société toute entière. Il apparaît clairement qu'en la matière, de gros efforts restent encore à accomplir. Il importe de remédier tout particulièrement à l'inégale répartition de l'offre de soins sur le territoire et au manque d'effectifs dans les structures. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si elle entend initier un nouveau programme national de développement des soins palliatifs pour les quatre années à venir et d'en préciser les orientations, moyens et le délai d'entrée en application.

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  • Compte rendu de réunion n° 54 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mercredi 28 mai 2014 - Séance de 09 heures 30

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  • Question écrite n° 56015 publiée le 27 mai 2014
    communes - voiries - barres de hauteur. installation. réglementation

    M. Marc Laffineur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la restriction de l'accès et du stationnement des véhicules de grand gabarit du type des <em>camping-cars</em> dans les communes touristiques. L'installation de barres de hauteur, pratique constituant à installer des portiques, combinée le plus souvent à un panneau de présignalisation d'un danger afin d'empêcher l'accès des véhicules de grand gabarit, tend actuellement à se répandre dans les communes, notamment dans les zones touristiques bénéficiant d'une forte fréquentation. Le recours à une telle pratique soulève de sérieuses difficultés, puisque c'est l'accès aux camping-cars qui est implicitement interdit. L'usage de la barre de hauteur serait ainsi détourné pour empêcher l'accès et le stationnement aux <em>camping-cars</em> alors qu'il n'existe aucun danger. Pour rappel, l'article 36 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière indique que les barres de hauteur, par ailleurs absentes du code de la route, ne peuvent être utilisées que pour la signalisation d'un danger. La juridiction administrative a déjà sanctionné le caractère illégal et abusif d'un arrêté municipal prévoyant la pose de sept portiques. Aussi, il lui demande les intentions du Gouvernement pour garantir l'accès et le stationnement des <em>camping-cars</em> et quelles sont les solutions envisagées pour mettre fin à ces pratiques.

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  • Compte rendu de réunion n° 48 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mardi 6 mai 2014 - Séance de 17 heures

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  • Question écrite n° 48034 publiée le 21 janvier 2014
    renouvelée le 29 avril 2014
    santé - diabète - lutte et prévention

    M. Marc Laffineur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prévention du diabète, et plus particulièrement sur le lancement de la campagne de mobilisation du collectif « Tous contre le diabète » visant l'obtention du label grande cause nationale 2014. Première maladie chronique en France, elle concerne aujourd'hui plus de 3,5 millions de personnes. Avec quelque 400 nouveaux cas par jour, le diabète fait peser des risques accrus en termes de santé publique : cécité, apnée du sommeil, asthme, douleurs articulaires, problèmes cardiovasculaires. Cette maladie silencieuse doit bénéficier d'un engagement politique fort. En effet, près de 30 000 personnes meurent chaque année du diabète et les spécialistes estiment à 700 000 le nombre de Français qui seraient diabétiques sans le savoir. Face à cette situation grave pour la santé de nos concitoyens, les autorités publiques ne doivent pas rester impassibles. Par conséquent, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement quant à la mise en œuvre d'une campagne de prévention pour lutter efficacement contre ce problème de santé publique.

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  • Question écrite n° 47864 publiée le 21 janvier 2014
    renouvelée le 29 avril 2014
    enfants - protection - jeunes majeurs. prise en charge. accompagnement

    M. Marc Laffineur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nouvelle campagne nationale de la Fédération nationale des associations départementales d'entraide des personnes accueillies en protection de l'enfance, particulièrement sur le devenir des jeunes majeurs ayant bénéficié du dispositif d'aide sociale à l'enfance (ASE). Confrontés à de sévères restrictions budgétaires, certains conseils généraux renoncent désormais à mettre en œuvre les prestations d'aide en faveur des jeunes majeurs leur permettant une autonomisation rapide. Nonobstant un contexte budgétaire contraint qui conduit à un effort partagé de maîtrise de la dépense publique, cette situation est injuste pour ces jeunes. En effet, ces dispositifs d'aide à l'entrée dans la vie adulte sont destinés à pallier les carences de leur structure familiale et à leur assurer un soutien humain, moral, matériel et financier. En conséquence, et malgré l'assistance apportée par les associations d'entraide des personnes accueillies en protection de l'enfance, de nombreux jeunes majeurs se retrouvent livrés à eux-mêmes. À ce titre, il lui rappelle que la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance a posé comme principes de prise en charge : la stabilité affective, la cohérence et la continuité des actions menées pour un enfant et sa famille. De plus, elle a confirmé le principe de prise en charge des jeunes majeurs de 18 à 21 ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre. Manifestement, ces principes ne sont plus mis en œuvre. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement face à ce constat et quelles mesures il entend prendre pour y remédier.

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  • Question écrite n° 47301 publiée le 31 décembre 2013
    renouvelée le 29 avril 2014
    retraites : régime général - annuités liquidables - bonification pour enfants. réglementation

    M. Marc Laffineur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la retraite des personnes ayant élevé des enfants dont elles ne sont pas les parents biologiques ou adoptants, particulièrement les beaux-parents. Dans le cadre du régime général et conformément à l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, la durée d'assurance retraite est majorée d'un ou plusieurs trimestres en fonction du nombre d'enfants dans la limite de huit trimestres par enfant. Ce texte s'applique aux seuls parents biologiques ou adoptants. Force est de constater la recrudescence des familles recomposées et certaines législations ont été adaptées à ces situations. En matière civile, le conjoint marié a des devoirs vis-à-vis de son conjoint mais aussi des enfants de ce dernier. En matière fiscale, le beau-parent est considéré comme une personne à charge au même titre que les enfants biologiques ou adoptés et le droit social permet la perception des prestations familiales. Le beau-parent dispose donc d'une responsabilité particulière dans la vie de l'enfant. Pour autant, il est exclu du dispositif de majoration des trimestres cotisés au titre de la retraite alors qu'il contribue à la charge éducative de l'enfant. Aussi, il souhaite ainsi connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 46156 publiée le 17 décembre 2013
    renouvelée le 29 avril 2014
    handicapés - allocations et ressources - prestation de compensation du handicap. forfait cécité

    M. Marc Laffineur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prestation de compensation du handicap (PCH) à domicile, et plus particulièrement sur les modalités de mise en œuvre du forfait cécité telles qu'issues de l'article D. 245-9 du code de l'action sociale et des familles. Cet article dispose que les personnes atteintes de cécité, c'est-à-dire, celles dont la vision est nulle ou inférieure à 1/20e de la vision normale, sont considérées comme remplissant les conditions qui permettent l'attribution et le maintien de l'élément de la prestation lié à un besoin d'aides humaines d'un montant forfaitaire déterminé sur la base d'un temps d'aide de 50 heures par mois auquel est appliqué le tarif fixé par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées. Dès lors, les individus souffrants de maladies de l'œil provoquant un handicap visuel important, mais dont la vision centrale est supérieure ou égale à 1/20e de la vision normale, ne peuvent prétendre à l'attribution du forfait cécité. C'est notamment le cas des personnes atteintes de rétinite pigmentaire. Si ces personnes ont une acuité visuelle supérieure à 1/20e, elles sont affectées d'une vision tubulaire entraînant la disparition de la vision périphérique et nocturne et rendant leurs déplacements beaucoup plus difficiles. Nombreux sont les professionnels de santé et les malades qui considèrent que le rétrécissement du champ visuel (vision tubulaire) est plus invalidant qu'une acuité visuelle inférieure à 1/20e. Néanmoins, faute de prise en compte de leur situation particulière, ces personnes ne peuvent prétendre à une aide pourtant indispensable compte tenu de leur handicap. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de son point de vue face à cette situation dommageable et de lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour y remédier.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN
    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Mandats locaux en cours

    • Maire d'Avrillé, Maine-et-Loire
  • Mandats intercommunaux

    • Vice-président de la communauté d'agglomération Angers Loire Métropole

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

      Téléphone : 01 40 63 60 04

      Télécopie : 01 40 63 49 54

    • Cabinet parlementaire

      Hôtel de Ville

      CS 50109

      49241 Avrillé Cedex

      Téléphone : 02 41 37 41 09

      Télécopie : 02 41 69 66 41

    • contact@marclaffineur.fr

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 9e législature : Élu le 12/06/1988 - Mandat du 13/06/1988 (élections générales) au 01/04/1993 (Fin de législature)
        • 10e législature : Réélu le 21/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
        • 11e législature : Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 29/07/2011 (Nomination comme membre du Gouvernement)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 17/06/2012 (reprise de l'exercice du mandat d'un ancien membre du Gouvernement en remplacement de) au 19/06/2012 (Fin de législature)
        • Vice-président de l'Assemblée nationale - du 27/06/2007 au 06/07/2011
        • Secrétaire de l'Assemblée nationale - du 24/06/1988 au 01/04/1993 - du 31/05/1995 au 21/04/1997
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 23/06/1988 au 01/04/1993 (Membre)
      • Commission des affaires étrangères
        • du 08/04/1993 au 21/04/1997 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 11/05/2004 au 30/09/2004 (Vice-président)
        • du 27/06/2007 au 31/05/2011 (Membre)
        • du 02/06/2011 au 29/07/2011 (Membre)
        • du 28/06/2012 au 01/08/2012 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 01/06/2011 au 01/06/2011 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi relative à l'adoption
        • du 14/10/1995 au 21/04/1997 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi tendant à élargir les pouvoirs d'information du parlement et à créer un office parlementaire d'évaluation des politiques publiques
        • du 05/07/1995 au 21/04/1997 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'orientation pour le développement du territoire
        • du 18/06/1994 au 21/04/1997 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique (n°1833) modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
        • du 15/10/2004 au 12/07/2005 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête relative au fonctionnement du marché de la viande ovine et bovine
        • du 11/10/1990 au 05/04/1991 (Membre)
      • Commission d'enquête sur l'aménagement de la Loire, le maintien de son débit, la protection de son environnement
        • du 30/06/1992 au 01/04/1993 (Vice-Président)
        • du 30/06/1992 au 01/04/1993 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les conditions de libération des infirmières et du médecin bulgares détenus en Libye et sur les récents accords franco-libyens
        • du 16/10/2007 au 29/07/2011 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux
        • du 15/06/2011 au 16/06/2011 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Commission des affaires européennes
        • du 17/09/2008 au 29/07/2011 (Membre)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne
        • du 03/07/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 03/07/2007 au 16/09/2008 (Membre)
    • Office parlementaire
      • Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
        • du 14/04/1993 au 30/01/1996 (Membre suppléant)
        • du 31/01/1996 au 21/04/1997 (Membre suppléant)
      • Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques
        • du 22/06/1996 au 21/04/1997 (Membre de droit (Représentant de la commission des affaires étrangères))
  • Anciens mandats nationaux ou fonctions ministérielles

    • Secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants
      • du 29/06/2011 au 10/05/2012

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