mercredi 5 juin 2013 - 16 heures 30

• I. Communication de M me  Annick Girardin sur le marché d'échange de quotas de CO 2 (ETS) dans le secteur de l'aviation.
• II. Communication de la présidente Danielle Auroi, MM. Christophe Caresche et Michel Herbillon, sur les Balkans et la mission franco-allemande à Belgrade des 10 et 11 avril 2013
• III. Communication de M me  Sandrine Doucet sur le programme Erasmus.
• IV. Nomination de rapporteurs

M. Marc Laffineur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des espaces de rencontre, et plus particulièrement de leur inscription à la convention d'objectifs et de gestion (COG) en cours de négociation. Dans des situations de séparations très conflictuelles, les espaces de rencontre permettent, de manière transitoire, le maintien ou la reprise de la relation de l'enfant avec le parent chez lequel il ne vit pas. Ces espaces de rencontre constituent un cadre sécurisant à l'écart du conflit et avec l'accompagnement de professionnels. Existant depuis plus de vingt ans, ils sont 180 en France et ont accueilli en 2011 plus de 14 000 enfants. Agissant le plus souvent dans le cadre d'une ordonnance de justice, les espaces de rencontre sont à la fois méconnus, souvent en précarité financière, et pour certains, dans une situation difficile. La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance a reconnu officiellement les espaces de rencontre. Le décret du 15 octobre 2012 et le décret du 27 novembre 2012 constituent une étape importante dans leur reconnaissance juridique. Toutefois, les associations compétentes en la matière souhaitent obtenir des financements sur une ligne budgétaire de droit commun et non plus chercher des subventions remises en cause chaque année. Elles demandent donc à être inscrites dans la convention d'objectifs et de gestion (COG) qui est en cours de négociation entre la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et direction générale de la cohésion sociale (DGCS) afin de leur permettre de bénéficier de ces subvenions. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui préciser les dispositions qui seront prises à ce sujet, notamment au vu des négociations relatives à la convention d'objectifs et de gestion entre la CNAF et la DGCS.

• 1. Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (n° 922) (suite)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

Mercredi 3 avril 2013 - Séance de 17 heures 15

• - Audition de M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la Défense, pour un point hebdomadaire sur l'opération Serval au Mali...

M. Marc Laffineur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le régime fiscal des associations de défense des animaux et en particulier sur les dons qu'elles peuvent recevoir. Nombre d'entre elles connaissent aujourd'hui d'importantes difficultés financières en raison d'un manque de reconnaissance de la part de l'État. Aux termes des articles 200 et 238 bis du code général des impôts, seules les associations reconnues d'utilité publique ou d'intérêt général et les associations de bienfaisance peuvent recevoir des dons effectués par les contribuables qui ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 66 % de leurs revenus. Le Conseil d'État considère que les associations simplement déclarées de protection des animaux ne peuvent être considérées comme des associations de bienfaisance. Dès lors, ces associations doivent nécessairement être déclarées d'utilité publique ou d'intérêt général afin de recevoir des dons déductibles permettant la délivrance de reçus fiscaux. Toutefois, les associations de défense des animaux se plaignent de la réticence des services de l'État à les reconnaître comme des organismes ouvrant droit au régime fiscal du mécénat. Ces structures sont essentielles à la vie de nos territoires. Elles luttent efficacement contre la maltraitance, l'élevage clandestin et le trafic d'animaux. Elles sont aussi un auxiliaire précieux des communes dans la lutte contre les divagations et les abandons d'animaux domestiques. Ces associations de protection vivent essentiellement des dons effectués par les particuliers. Dans le contexte économique compliqué que nous connaissons, et alors que nos concitoyens peuvent être tentés de délaisser le bénévolat, l'avantage fiscal que représente la réduction d'impôt sur le revenu de ces dons ne lui paraît pas être négligeable. Il souhaite ainsi connaître la position du Gouvernement sur le régime fiscal et la reconnaissance de ces associations.

M. Marc Laffineur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des associations de professeurs d'histoire et de géographie. En effet, le futur horaire de deux heures en premières scientifiques prévu par la DEGESCO serait bien trop faible pour enseigner à la fois l'histoire du XXème siècle et la géographie de la France et de l'Europe. Il lui demande donc les raisons de cette baisse horaire et souhaite savoir s'il envisage de passer à deux heures et demie la durée hebdomadaire d'enseignement de l'histoire et de la géographie en premières scientifiques ainsi qu'en terminales scientifiques à la rentrée 2014.

M. Marc Laffineur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'engagement de M. François Hollande le 5 avril 2012 lors de la campagne présidentielle, de reconnaître publiquement la responsabilité de la France dans l'abandon des Harkis. Il avait ainsi déclaré : « Si le peuple français m'accorde sa confiance, je m'engage à reconnaître publiquement les responsabilités des gouvernements dans l'abandon des Harkis, le massacre de ceux restés en Algérie et les conditions d'accueil des familles transférées dans les camps en France ». Il souhaiterait savoir quels sont les dispositifs qui seront mis en place pour honorer cette promesse et régler définitivement la situation des Harkis anciens combattants et de leurs familles.

mardi 12 février 2013 - 17 h 45

• Audition, conjointe avec la commission des affaires étrangères, de M. Bernard Cazeneuve sur le Conseil européen extraordinaire des 7 et 8 février

Mardi 5 février 2013 - Séance de 16 heures 15

• - Audition de M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la Défense, pour un point hebdomadaire sur l'opération Serval au Mali
• - Information relative à la commission 9

Cadre financier pluriannuel 2014-2020