Accueil > Les députés > M. Marc Laffineur

M. Marc Laffineur

Maine-et-Loire (7e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 10 août 1945 à Maubeuge (Nord)
  • Médecin anesthésiste-réanimateur
Suppléant
  • M. Joseph Bossé
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Marc Laffineur

Union pour un Mouvement Populaire

Navigation

Actualité

  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Commission

    Commission des affaires européennes : M. Volkan Bozkir, ministre des affaires européennes de TurquieVoir la vidéo

    Commission des affaires européennes : M. Volkan Bozkir, ministre des affaires européennes de Turquie

  • Commission

    Budget (commission élargie) : Crédits 2015 : Anciens combattants, mémoire et liens avec la NationVoir la vidéo

    Budget (commission élargie) : Crédits 2015 : Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

  • Commission

    Commission de la Défense : Exécution des crédits de la Défense pour 2013Voir la vidéo

    Commission de la Défense : Exécution des crédits de la Défense pour 2013

  • Toutes les vidéos de Marc Laffineur
  • Travaux récents

  • Question écrite n° 46156 publiée le 17 décembre 2013
    renouvelée le 11 novembre 2014
    handicapés - allocations et ressources - prestation de compensation du handicap. forfait cécité

    M. Marc Laffineur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prestation de compensation du handicap (PCH) à domicile, et plus particulièrement sur les modalités de mise en œuvre du forfait cécité telles qu'issues de l'article D. 245-9 du code de l'action sociale et des familles. Cet article dispose que les personnes atteintes de cécité, c'est-à-dire, celles dont la vision est nulle ou inférieure à 1/20e de la vision normale, sont considérées comme remplissant les conditions qui permettent l'attribution et le maintien de l'élément de la prestation lié à un besoin d'aides humaines d'un montant forfaitaire déterminé sur la base d'un temps d'aide de 50 heures par mois auquel est appliqué le tarif fixé par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées. Dès lors, les individus souffrants de maladies de l'œil provoquant un handicap visuel important, mais dont la vision centrale est supérieure ou égale à 1/20e de la vision normale, ne peuvent prétendre à l'attribution du forfait cécité. C'est notamment le cas des personnes atteintes de rétinite pigmentaire. Si ces personnes ont une acuité visuelle supérieure à 1/20e, elles sont affectées d'une vision tubulaire entraînant la disparition de la vision périphérique et nocturne et rendant leurs déplacements beaucoup plus difficiles. Nombreux sont les professionnels de santé et les malades qui considèrent que le rétrécissement du champ visuel (vision tubulaire) est plus invalidant qu'une acuité visuelle inférieure à 1/20e. Néanmoins, faute de prise en compte de leur situation particulière, ces personnes ne peuvent prétendre à une aide pourtant indispensable compte tenu de leur handicap. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de son point de vue face à cette situation dommageable et de lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour y remédier.

    Voir la question
  • Question écrite n° 68425 publiée le 4 novembre 2014
    tourisme et loisirs - agences de voyages - acomptes. restitution. réglementation

    M. Marc Laffineur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la question des opérateurs de voyages et de séjours déclarés défaillants. En effet, chaque année plusieurs milliers de clients voient leur voyage annulé, alors même qu'un acompte a été versé lors de la réservation et le solde intégralement réglé 45 jours avant la date du départ. Si le code du tourisme prévoit des garanties permettant au consommateur d'être remboursé lorsque le voyage n'est pas exécuté, les délais sont souvent très longs et il apparaît que les risques pourraient être davantage limités dès la souscription de la prestation. Nombre de consommateurs demandent une limitation de l'acompte versé lors de la réservation du voyage, un encadrement plus strict de la date de règlement du solde et la précision des relations entre l'opérateur de voyages et le transporteur. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures en ce sens visant à limiter les risques pesant sur les consommateurs.

    Voir la question
  • Question écrite n° 68398 publiée le 4 novembre 2014
    santé - vaccinations - obligation. réglementation

    M. Marc Laffineur appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'obligation vaccinale en France. Elle est un outil important de protection sanitaire et est justifiée lorsque le bénéfice collectif apparaît plus important que le bénéfice individuel. En effet, la multiplication des échanges internationaux et la recrudescence de certaines maladies dans des pays proches de la France rendent indispensable un haut niveau d'immunité collective qui ne peut être atteint que par une vaccination obligatoire. Elle est en conséquence la garantie d'un haut niveau de protection sanitaire par rapport aux risques infectieux. Toutefois l'augmentation de survenue de réactions allergiques post-vaccinales fait apparaître la nécessité de considérer une meilleure adéquation entre les risques et les bénéfices pour certaines maladies au sujet desquelles les données épidémiologiques indiquent de très faibles risques d'exposition. Aussi, il la remercie de bien vouloir l'informer de l'état de la réflexion du Gouvernement à ce sujet.

    Voir la question
  • Question écrite n° 67939 publiée le 4 novembre 2014
    communes - FCTVA - travaux éligibles. définition

    M. Marc Laffineur attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la question de la récupération par les communes de la TVA sur les travaux d'enfouissement de réseaux de télécommunications qu'elles réalisent. En effet, de nombreuses collectivités s'impliquent dans la réalisation de ces travaux d'enfouissement des réseaux qui sont facteurs d'esthétisme mais aussi de sécurité. Ceux-ci constituent des dépenses importantes, notamment pour les petites communes rurales, qui plus est dans un contexte où l'État impose une diminution drastique des budgets, avec les conséquences que l'on connaît sur les investissements et notre tissu économique. Or, en l'état de la législation, ces dépenses ne donnent pas lieu à récupération de TVA, au motif que les travaux ne présentent pas la nature d'une dépense d'investissement, puisqu'ils n'ont pas comme résultat l'entrée d'un nouvel élément destiné à rester dans le patrimoine de la collectivité ou s'agissant d'éléments existants, d'augmenter leur valeur ou leur durée probable d'utilisation. Il apparaît pourtant dans les faits que ces travaux sont réalisés avant tout pour le compte des usagers, ces derniers étant les principaux bénéficiaires des aménagements réalisés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des mesures afin que les communes puissent récupérer la TVA sur ce type de travaux.

    Voir la question
  • Question écrite n° 56015 publiée le 27 mai 2014
    renouvelée le 4 novembre 2014
    communes - voiries - barres de hauteur. installation. réglementation

    M. Marc Laffineur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la restriction de l'accès et du stationnement des véhicules de grand gabarit du type des <em>camping-cars</em> dans les communes touristiques. L'installation de barres de hauteur, pratique constituant à installer des portiques, combinée le plus souvent à un panneau de présignalisation d'un danger afin d'empêcher l'accès des véhicules de grand gabarit, tend actuellement à se répandre dans les communes, notamment dans les zones touristiques bénéficiant d'une forte fréquentation. Le recours à une telle pratique soulève de sérieuses difficultés, puisque c'est l'accès aux camping-cars qui est implicitement interdit. L'usage de la barre de hauteur serait ainsi détourné pour empêcher l'accès et le stationnement aux <em>camping-cars</em> alors qu'il n'existe aucun danger. Pour rappel, l'article 36 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière indique que les barres de hauteur, par ailleurs absentes du code de la route, ne peuvent être utilisées que pour la signalisation d'un danger. La juridiction administrative a déjà sanctionné le caractère illégal et abusif d'un arrêté municipal prévoyant la pose de sept portiques. Aussi, il lui demande les intentions du Gouvernement pour garantir l'accès et le stationnement des <em>camping-cars</em> et quelles sont les solutions envisagées pour mettre fin à ces pratiques.

    Voir la question
  • Question écrite n° 47301 publiée le 31 décembre 2013
    renouvelée le 4 novembre 2014
    retraites : régime général - annuités liquidables - bonification pour enfants. réglementation

    M. Marc Laffineur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la retraite des personnes ayant élevé des enfants dont elles ne sont pas les parents biologiques ou adoptants, particulièrement les beaux-parents. Dans le cadre du régime général et conformément à l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, la durée d'assurance retraite est majorée d'un ou plusieurs trimestres en fonction du nombre d'enfants dans la limite de huit trimestres par enfant. Ce texte s'applique aux seuls parents biologiques ou adoptants. Force est de constater la recrudescence des familles recomposées et certaines législations ont été adaptées à ces situations. En matière civile, le conjoint marié a des devoirs vis-à-vis de son conjoint mais aussi des enfants de ce dernier. En matière fiscale, le beau-parent est considéré comme une personne à charge au même titre que les enfants biologiques ou adoptés et le droit social permet la perception des prestations familiales. Le beau-parent dispose donc d'une responsabilité particulière dans la vie de l'enfant. Pour autant, il est exclu du dispositif de majoration des trimestres cotisés au titre de la retraite alors qu'il contribue à la charge éducative de l'enfant. Aussi, il souhaite ainsi connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 43242 publiée le 4 novembre 2014
    assurance maladie maternité : généralités - assurance complémentaire - organisme assureur. choix

    M. Marc Laffineur interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, particulièrement sur l'amendement n° 792 présenté par le Gouvernement en 1ère lecture à l'Assemblée nationale et visant la modification de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale. Après la censure par le Conseil constitutionnel, du mécanisme des clauses de désignation inséré dans la loi de transcription de l'ANI (accord national interprofessionnel) du 11 janvier 2013, le Gouvernement entend les remplacer dans le PFLSS par un mécanisme de recommandation. Le dispositif imaginé par le Gouvernement entend moduler le forfait social à la charge des entreprises en fonction de leur option ou non pour le contrat d'assurance recommandé par leur branche. L'introduction de ce mécanisme de recommandation avec sanction pécuniaire pour les entreprises fausse leur liberté de choix. Il est en effet prévu que si les entreprises couvertes par l'accord conservent la possibilité de choisir un autre organisme assureur, elles se voient cependant appliquer un taux majoré de forfait social sur les contributions qu'elles versent à cet organisme. La mise en œuvre de cette mesure aurait des conséquences négatives importantes pour le secteur de la distribution de l'assurance avec près de 40 000 emplois menacés. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend revenir sur ce dispositif.

    Voir la réponse publiée le 4 novembre 2014
  • Compte rendu de réunion n° 164 - Commission des affaires européennes

    Mardi 28 octobre 2014 - Séance de 14 heures

    • - Audition de M. Volkan Bozkır, ministre des Affaires européennes de Turquie

    Voir le compte rendu

  • Question écrite n° 67466 publiée le 28 octobre 2014
    handicapés - entreprises adaptées - financement. réglementation

    M. Marc Laffineur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le nécessaire accompagnement du secteur adapté et sur le suivi des engagements pris dans le « Pacte pour l'emploi des personnes en situation de handicap en entreprises adaptées » signé par le Premier ministre d'alors, le 22 décembre 2011. En effet, en décembre 2013, le ministère du travail avait annoncé le report de la création des 1 000 dernières aides aux postes prévues dans le pacte afin d'adapter celui-ci et de le lisser dans le temps au regard des réelles potentialités d'embauche du secteur. Entre 2011 et 2013, ce sont 1 760 postes qui ont été créés dans les entreprises adaptées. Ainsi à l'heure où plus de 423 000 personnes handicapées doivent faire face à des périodes de chômage deux fois plus longues que les personnes valides et à un taux de chômage de 21 %, le bilan du modèle économique « entreprise adaptée » est très positif en termes de respect des engagements du pacte et de réussite de sa mission d'inclusion sociale. Dans ce contexte, les entreprises adaptées souhaitent poursuivre leurs actions de formation, d'accompagnement et de création de lien social durable. C'est pourquoi il demande de préciser les intentions du Gouvernement s'agissant des créations d'aides au poste pour les entreprises adaptées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015.

    Voir la question
  • Compte rendu de la commission élargie n° 1

    Lundi 20 octobre 2014 - Séance de 17 heures

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015 - Commission élargie : Anciens combattants,mémoire et liens avec la Nation

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu de réunion n° 13 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mercredi 15 octobre 2014 - Séance de 08 heures

    • - 2

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu de réunion n° 11 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mardi 14 octobre 2014 - Séance de 17 heures

    • - 2

    Voir le compte rendu

  • Question écrite n° 66047 publiée le 14 octobre 2014
    chambres consulaires - chambres de commerce et d'industrie - budgets. subventions publiques. réduction

    M. Marc Laffineur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les inquiétudes exprimées par les chambres de commerce et d'industrie (CCI) relativement à la réduction de leurs ressources prévue dans le projet de loi de finances pour l'année 2015. En effet les CCI, acteurs économiques essentiels de nos territoires, se voient proposer, après une baisse effective de leurs ressources fiscales de 7,5 % en 2014, un prélèvement de 500 millions d'euros sur leurs fonds de roulement, auquel vient s'ajouter un premier prélèvement opéré en 2014 de 170 millions d'euros. Cette diminution des ressources, qui représente pour les CCI des Pays-de- la-Loire une baisse de 21 millions d'euros d'ici à 2017, ne manquera pas d'entraîner des conséquences dramatiques sur la pérennité de leurs actions au service des entrepreneurs, de l'apprentissage et des acteurs économiques de toute une région. Aussi il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de garantir des ressources suffisantes à leur bon fonctionnement et au maintien de leurs emplois.

    Voir la question
  • Compte rendu de réunion n° 9 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mercredi 8 octobre 2014 - Séance de 17 heures

    • - 2

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu de réunion n° 5 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mardi 7 octobre 2014 - Séance de 17 heures

    • - 2

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu de réunion n° 4 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mardi 7 octobre 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - 2

    Voir le compte rendu

  • Réponse à la question écrite n° 56728 publiée le 7 octobre 2014
    santé - dyslexie et dyspraxie - supports pédagogiques. droits d'auteur. exonération

    M. Marc Laffineur attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des enfants présentant des troubles de la coordination motrice tels que la dyspraxie, particulièrement en ce qui concerne leur incapacité à accéder au contenu des manuels scolaires et à en réaliser les exercices proposés. Des supports scolaires adaptés à partir des manuels scolaires classiques ont été mis en place ces dernières années mais non-diffusables en raison de la législation sur les droits d'auteur. Les enfants dyspraxiques ne peuvent donc pas y avoir accès. La loi du 1er août 2006 a instauré le dispositif de l'exception de handicap aux droits d'auteur qui permet une offre de lecture aux personnes en situation de handicap la plus proche possible de celle offerte au grand public. Cependant, le champ des bénéficiaires est restreint aux seules personnes ayant un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 %. Cela exclut de fait, certains troubles cognitifs et particulièrement la dyspraxie. Plusieurs milliers d'enfants ne peuvent pas avoir accès au contenu de leurs manuels parce qu'ils ont un handicap trop important pour les utiliser, mais pas assez pour bénéficier de l'exception aux droits d'auteur. En mai 2013, l'inspection générale des affaires culturelles préconisait une ouverture de cette exception à travers la mise en place de nouveaux critères moins quantitatifs. Elle a admis que sans un élargissement des bénéficiaires au profit des enfants présentant des troubles de « dys » (dyslexie, dyspraxie, etc.), l'égalité des chances à l'école ne serait pas respectée. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de son point de vue face à cette situation pénalisant lourdement les enfants souffrant de tels troubles. Par ailleurs, il souhaite savoir si le Gouvernement soutient la proposition de loi visant à faciliter la création de livre adaptés pour les enfants atteints de dyspraxie.

    Voir la réponse publiée le 7 octobre 2014
  • Question écrite n° 65142 publiée le 30 septembre 2014
    économie sociale - politique et réglementation - associations sociales et médico-sociales. taxe transport. perspectives

    M. Marc Laffineur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la remise en cause de l'exonération de la taxe transport dont bénéficient les associations gestionnaires d'établissements pour personnes handicapées en raison de leur appartenance à une association reconnue d'utilité publique. En effet, depuis plus de 40 ans, les associations et fondations reconnues d'utilité publique, non lucratives et à caractère social, sont exonérées du paiement de cette taxe. Ces associations pour beaucoup, agissent au niveau local pour répondre aux besoins et aux attentes des personnes handicapées, favoriser leur insertion et leur permettre de vivre dignement avec et parmi les autres. Or force est de constater que l'administration a commencé à remettre en cause l'exonération de la taxe transport dont bénéficiaient ces associations, engendrant des situations économiques périlleuses, qui plus est dans un contexte conjoncturel de crise. Le projet de loi de finances rectificative 2014 abonde en ce sens en restreignant fortement le champ de l'exonération : il exclut notamment l'ensemble du secteur sanitaire, social et médico-social sous tarification. Aucun financement complémentaire n'étant prévu pour faire face à ces dépenses supplémentaires, leur recouvrement se fera inéluctablement au préjudice de la qualité de l'accompagnement des personnes handicapées au niveau local. Cette nouvelle charge, non compensée par une augmentation équivalente des financements publics du secteur, correspondrait à plusieurs dizaines de millions d'euros prélevés annuellement sur les associations sanitaires, sociales et médico-sociales, et donc à la suppression de milliers d'emplois associatifs. Alors que le Gouvernement a fait de l'emploi sa priorité numéro un et qu'il dit soutenir le secteur de l'économie sociale et solidaire au travers d'une nouvelle loi, les associations et fondations vivent une toute autre réalité sur le terrain, après avoir été exclues des avantages fiscaux du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) et désormais de l'exonération de la taxe transport. C'est pourquoi il lui demande si elle compte demander le rétablissement de l'exonération de la taxe transport au bénéfice des associations et fondations reconnues d'utilité publique, non lucratives et à caractère social.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 54623 publiée le 16 septembre 2014
    handicapés - intégration en milieu scolaire - activités périscolaires. participation

    M. Marc Laffineur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions de la prise en charge des élèves en situation de handicap lors des temps périscolaires et péri-éducatifs tels que prévus par la réforme des rythmes scolaires. Avec cette réforme, les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant la compétence en matière d'enseignement maternel et primaire sont dans l'obligation d'adapter leurs activités périscolaires afin d'assurer la prise en charge des élèves après la fin des heures de classe. Pour autant, le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires et les diverses mesures d'accompagnement lancées pour compléter son action ne précisent rien quant à la prise en charge des enfants handicapés pendant cette période périscolaire. Les auxiliaires de vie scolaire (AVS) n'ont vocation à intervenir que pendant le temps scolaire. Si des animateurs, non qualifiés pour cette prise en charge, sont alors amenés à encadrer ces enfants, dans certains départements, de jeunes enfants handicapés sont exclus de ces activités périscolaires et se retrouvent marginalisés. Pour les communes ou EPCI, il paraît difficilement concevable d'opérer une rupture d'accueil, potentiellement discriminatoire, entre les temps scolaires, périscolaires et extrascolaires. Il demande donc que le Gouvernement prenne les mesures nécessaires à l'adaptation des missions des auxiliaires de vie scolaire afin qu'ils puissent couvrir non seulement le temps scolaire, mais aussi les périodes réservées aux activités périscolaires telles qu'elles découlent du décret du 24 janvier 2013. Il lui demande également, par conséquent, de prévoir les crédits et personnels nécessaires au financement de l'élargissement des missions des AVS aux activités périscolaires afin que les maisons départementales d'autonomie puissent réellement déterminer un nombre d'heures suffisant pour couvrir aussi bien le temps scolaire que les périodes d'activités périscolaires et, ainsi, assurer une prise en charge de qualité à l'enfant.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 50456 publiée le 29 juillet 2014
    architecture - architectes - revendications

    M. Marc Laffineur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir des professionnels de l'ingénierie privée face au développement des structures publiques d'ingénierie. Depuis plusieurs années, la multiplication des sociétés publiques locales (SPL) et des sociétés publiques locales d'aménagement (SPLA) et l'évolution des compétences des agences techniques départementales (ATD) concurrencent directement les concepteurs et prescripteurs de la filière construction et travaux publics constituée par les architectes, les économistes de la construction ou les ingénieurs. Le développement de ces structures publiques et parapubliques au service des collectivités locales conduit à un dévoiement de leur mission initiale de formalisation des besoins vers l'accomplissement de missions qui étaient jusqu'alors assumées par les prestataires privés de la maîtrise d'œuvre. De plus, avec le déploiement de la pratique du <em>in house</em>, les prestations sont de plus en plus souvent confiées aux structures d'ingénierie publique sans mise en concurrence préalable. En effet, aux termes de l'article 3 du code des marchés publics, les contrats de prestations intégrées dits contrats <em> in house</em> sont exclus de l'application dudit code et par conséquent de la procédure de mise en concurrence. Ces contrats sont ceux conclus par une personne publique avec un cocontractant (public ou privé) sur lequel elle exerce un contrôle comparable à celui qu'elle assure sur ses propres services (direction, contrôle et financement), et qui réalise l'essentiel de ses activités pour elle. C'est le cas des SPL et des SPLA. Les conséquences d'une attribution directe de ces marchés aux structures publiques sont dommageables pour de très nombreuses PME et TPE. D'une part, la réduction du nombre des marchés soumis à la concurrence pousse à un dumping sur les honoraires. Elle déstabilise ainsi l'organisation et la pérennité des entreprises. D'autre part, les charges directement visibles de ces structures publiques n'étant pas les mêmes que celles des structures privées, les SPL et les SPLA proposent des tarifs déconnectés de la véritable valeur des prestations, les suppléments de charges étant payés par le contribuable. Aussi, face aux difficultés rencontrées par de nombreuses entreprises et à la menace qui pèse sur plusieurs dizaines de milliers emplois de l'ingénierie privée, nombre de professionnels souhaitent que ces structures publiques soient encadrées de manière plus stricte et que leur rôle se concentre sur l'aide à la décision des collectivités. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures qui pourraient être mises en œuvre afin de définir plus strictement le champ de compétences de ces sociétés publiques.

    Voir la réponse publiée le 29 juillet 2014

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN
    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Mandats locaux en cours

    • Maire d'Avrillé, Maine-et-Loire
  • Mandats intercommunaux

    • Vice-président de la communauté d'agglomération Angers Loire Métropole

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

      Téléphone : 01 40 63 60 04

      Télécopie : 01 40 63 49 54

    • Cabinet parlementaire

      Hôtel de Ville

      CS 50109

      49241 Avrillé Cedex

      Téléphone : 02 41 37 41 09

      Télécopie : 02 41 69 66 41

    • contact@marclaffineur.fr

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 9e législature : Élu le 12/06/1988 - Mandat du 13/06/1988 (élections générales) au 01/04/1993 (Fin de législature)
        • 10e législature : Réélu le 21/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
        • 11e législature : Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 29/07/2011 (Nomination comme membre du Gouvernement)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 17/06/2012 (reprise de l'exercice du mandat d'un ancien membre du Gouvernement en remplacement de) au 19/06/2012 (Fin de législature)
        • Vice-président de l'Assemblée nationale - du 27/06/2007 au 06/07/2011
        • Secrétaire de l'Assemblée nationale - du 24/06/1988 au 01/04/1993 - du 31/05/1995 au 21/04/1997
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 23/06/1988 au 01/04/1993 (Membre)
      • Commission des affaires étrangères
        • du 08/04/1993 au 21/04/1997 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 11/05/2004 au 30/09/2004 (Vice-président)
        • du 27/06/2007 au 31/05/2011 (Membre)
        • du 02/06/2011 au 29/07/2011 (Membre)
        • du 28/06/2012 au 01/08/2012 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 01/06/2011 au 01/06/2011 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi relative à l'adoption
        • du 14/10/1995 au 21/04/1997 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi tendant à élargir les pouvoirs d'information du parlement et à créer un office parlementaire d'évaluation des politiques publiques
        • du 05/07/1995 au 21/04/1997 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'orientation pour le développement du territoire
        • du 18/06/1994 au 21/04/1997 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique (n°1833) modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
        • du 15/10/2004 au 12/07/2005 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête relative au fonctionnement du marché de la viande ovine et bovine
        • du 11/10/1990 au 05/04/1991 (Membre)
      • Commission d'enquête sur l'aménagement de la Loire, le maintien de son débit, la protection de son environnement
        • du 30/06/1992 au 01/04/1993 (Vice-Président)
        • du 30/06/1992 au 01/04/1993 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les conditions de libération des infirmières et du médecin bulgares détenus en Libye et sur les récents accords franco-libyens
        • du 16/10/2007 au 29/07/2011 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux
        • du 15/06/2011 au 16/06/2011 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Commission des affaires européennes
        • du 17/09/2008 au 29/07/2011 (Membre)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne
        • du 03/07/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 03/07/2007 au 16/09/2008 (Membre)
    • Office parlementaire
      • Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
        • du 14/04/1993 au 30/01/1996 (Membre suppléant)
        • du 31/01/1996 au 21/04/1997 (Membre suppléant)
      • Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques
        • du 22/06/1996 au 21/04/1997 (Membre de droit (Représentant de la commission des affaires étrangères))
  • Anciens mandats nationaux ou fonctions ministérielles

    • Secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants
      • du 29/06/2011 au 10/05/2012

Retour haut de pageImprimer