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M. Marc Laffineur

Maine-et-Loire (7e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 10 août 1945 à Maubeuge (Nord)
  • Médecin anesthésiste-réanimateur
Suppléant
  • M. Joseph Bossé
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Marc Laffineur

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec un mandat de député ou de sénateur (lecture définitive) (vote solennel) ; Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec un mandat de représentant au parlement européen (lecture définitive) (vote solennel) ; Ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritairesVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec un mandat de député ou de sénateur (lecture définitive) (vote solennel) ; Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec un mandat de représentant au parlement européen (lecture définitive) (vote solennel) ; Ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement; Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (vote solennel), Procureur de la république financier (vote solennel); Projet de loi de finances pour 2014 (seconde partie) (suite) : Enseignement scolaire, Recherche et enseignement supérieurVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement; Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (vote solennel), Procureur de la république financier (vote solennel); Projet de loi de finances pour 2014 (seconde partie) (suite) : Enseignement scolaire, Recherche et enseignement supérieur

  • Séance publique

    1ère séance : PLF 2014 (seconde partie) (suite) : Anciens combattants, mémoire et lien avec la NationVoir la vidéo

    1ère séance : PLF 2014 (seconde partie) (suite) : Anciens combattants, mémoire et lien avec la Nation

  • Commission

    Commission des affaires européennes : Budget de l'UE pour 2014; Transport des matières radioactivesVoir la vidéo

    Commission des affaires européennes : Budget de l'UE pour 2014; Transport des matières radioactives

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    Commission des affaires européennes : Budget de l'UE pour 2014; Transport des matières radioactivesVoir la vidéo

    Commission des affaires européennes : Budget de l'UE pour 2014; Transport des matières radioactives

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  • Question écrite n° 43357 publiée le 26 novembre 2013
    renouvelée le 18 mars 2014
    emploi - cumul emploi retraite - réglementation

    M. Marc Laffineur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de loi « garantir l'avenir et la justice du système de retraites » actuellement examiné à l'Assemblée nationale, particulièrement sur son article 12 relatif au cumul emploi-retraite. Le II de cet article prévoit que la reprise d'activité par le bénéficiaire d'une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire n'ouvre droit à aucun avantage de vieillesse, de droit direct ou dérivé, auprès d'aucun régime légal ou rendu légalement obligatoire d'assurance vieillesse, de base ou complémentaire. Les cotisations versées dans le cadre d'un cumul emploi-retraite ne seront désormais plus génératrices de droits nouveaux, mais serviront à la solidarité nationale. Cette situation est préoccupante pour certains secteurs d'activité au sein desquels les carrières sont de courte durée et impliquent nécessairement une poursuite d'activité. Parmi ces secteurs d'activité, la marine marchande semble la plus impactée par cette disposition. En effet, au vu de la pénibilité de ce secteur, les carrières maritimes sont en moyenne de 4,9 ans. Ces carrières incomplètes n'ouvrent droit qu'à de faibles pensions de retraite et de nombreux marins sont donc obligés de cumuler leur pension avec un emploi sédentaire. La mise en œuvre d'une telle mesure précariserait encore davantage ces retraités. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de son point de vue face à cette situation dommageable et de lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour y remédier.

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  • Réponse à la question écrite n° 43969 publiée le 11 mars 2014
    TVA - taux - équidés. politiques communautaires

    M. Marc Laffineur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la hausse de la TVA pour les centres équestres de 7 % à 20 % au 1er janvier 2014. Cette augmentation brutale de la fiscalité, résultant de la directive TVA n° 2006/112/CE, porte fortement atteinte à l'activité des centres équestres. En effet, dans un arrêt du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a condamné la France à relever le taux de TVA applicable sur les ventes de chevaux et sur les gains de course. Cette décision ne devait pas s'appliquer aux activités équestres qui relèvent du secteur sportif. Néanmoins, la Commission européenne a eu une interprétation plus large dudit arrêt, ce qui a entraîné un amalgame en matière de TVA à taux réduit. Ainsi, au 1er janvier 2014, toutes les activités sportives bénéficieront d'une TVA réduite à 7 %, à l'exception de l'équitation, ce qui relève d'une discrimination à l'égard des cavaliers. L'équitation est pourtant une activité saine pour les jeunes, qui développe le lien avec la nature et fait vivre les territoires ruraux. Cette décision est d'autant plus incompréhensible que l'équitation est le troisième sport le plus pratiqué en France avec plus de 2 millions de pratiquants et plus de 700 000 licenciés. La majeure partie des centres équestres ne bénéficient d'aucun financement public. Face à cette modification soudaine de la fiscalité, ils n'ont que deux options possibles : répercuter la hausse sur les tarifs pratiqués qui pourront être rédhibitoires pour certains clients ou maintenir leurs tarifs actuels et diminuer leur chiffre d'affaires. Selon la Fédération nationale du cheval (FNC), la hausse de la TVA mettrait en péril 2 000 entreprises agricoles et 6 000 emplois. Sur les 250 000 chevaux que comptent les centres d'équitation, 80 000 seraient directement envoyés à l'abattoir. Cette décision compromet l'avenir des salariés avec suppression d'emplois et emplois précaires à l'horizon. Alors que l'emploi est une priorité pour tous les Français, il semble impensable de mettre en péril les emplois générés par l'ensemble de la filière équestre. Dans ce contexte, il lui demande s'il compte revenir sur l'abandon du taux réduit de TVA applicable aux activités équestres.

    Voir la réponse publiée le 11 mars 2014
  • Question écrite n° 50456 publiée le 25 février 2014
    architecture - architectes - revendications

    M. Marc Laffineur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir des professionnels de l'ingénierie privée face au développement des structures publiques d'ingénierie. Depuis plusieurs années, la multiplication des sociétés publiques locales (SPL) et des sociétés publiques locales d'aménagement (SPLA) et l'évolution des compétences des agences techniques départementales (ATD) concurrencent directement les concepteurs et prescripteurs de la filière construction et travaux publics constituée par les architectes, les économistes de la construction ou les ingénieurs. Le développement de ces structures publiques et parapubliques au service des collectivités locales conduit à un dévoiement de leur mission initiale de formalisation des besoins vers l'accomplissement de missions qui étaient jusqu'alors assumées par les prestataires privés de la maîtrise d'œuvre. De plus, avec le déploiement de la pratique du <em>in house</em>, les prestations sont de plus en plus souvent confiées aux structures d'ingénierie publique sans mise en concurrence préalable. En effet, aux termes de l'article 3 du code des marchés publics, les contrats de prestations intégrées dits contrats <em> in house</em> sont exclus de l'application dudit code et par conséquent de la procédure de mise en concurrence. Ces contrats sont ceux conclus par une personne publique avec un cocontractant (public ou privé) sur lequel elle exerce un contrôle comparable à celui qu'elle assure sur ses propres services (direction, contrôle et financement), et qui réalise l'essentiel de ses activités pour elle. C'est le cas des SPL et des SPLA. Les conséquences d'une attribution directe de ces marchés aux structures publiques sont dommageables pour de très nombreuses PME et TPE. D'une part, la réduction du nombre des marchés soumis à la concurrence pousse à un dumping sur les honoraires. Elle déstabilise ainsi l'organisation et la pérennité des entreprises. D'autre part, les charges directement visibles de ces structures publiques n'étant pas les mêmes que celles des structures privées, les SPL et les SPLA proposent des tarifs déconnectés de la véritable valeur des prestations, les suppléments de charges étant payés par le contribuable. Aussi, face aux difficultés rencontrées par de nombreuses entreprises et à la menace qui pèse sur plusieurs dizaines de milliers emplois de l'ingénierie privée, nombre de professionnels souhaitent que ces structures publiques soient encadrées de manière plus stricte et que leur rôle se concentre sur l'aide à la décision des collectivités. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures qui pourraient être mises en œuvre afin de définir plus strictement le champ de compétences de ces sociétés publiques.

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  • Question écrite n° 41809 publiée le 5 novembre 2013
    renouvelée le 25 février 2014
    professions de santé - sages-femmes - accouchements à domicile. assurances

    M. Marc Laffineur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des femmes désirant accoucher à domicile. En effet, le respect du choix des femmes à accoucher dans les conditions et le lieu qu'elles désirent, fait partie du droit européen relatif à la vie privée. L'État doit en conséquence prévoir une législation adaptée permettant aux parents qui en font le choix d'être accompagnés par des professionnels dans cette démarche, sans qu'aucune sanction ou contrainte ne vienne entraver ce choix. Or il existe en France l'obligation de s'acquitter d'une assurance pour les sages-femmes libérales pratiquant l'accouchement à domicile. Son montant est de 22 000 euros annuel, et est donc assez prohibitif au regard des revenus de la profession. La conséquence directe du montant de cette obligation d'assurance pour les sages-femmes est de les mettre dans l'impossibilité de s'en acquitter. Elles sont donc de fait obligées d'abandonner cette pratique, ce qui met en défaut l'État dans ses obligations vis-à-vis des parents désireux de mettre leur enfant au monde au sein de leur domicile. En conséquence de quoi, le système français ne donne pas aux femmes la possibilité d'accoucher chez elles avec l'assistance médicale appropriée puisque les sages-femmes risquent d'être pénalisées si elles assistent à des naissances à domicile sans assurance. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de remédier à cette situation.

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  • Question écrite n° 40738 publiée le 22 octobre 2013
    renouvelée le 25 février 2014
    santé - soins palliatifs - développement. plan national

    M. Marc Laffineur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'impérieuse nécessité d'adopter et de mettre en œuvre un nouveau Programme national de développement des soins palliatifs pour les années à venir, celui couvrant la période 2008-2012 étant achevé. En effet, l'offre de soins palliatifs souffre d'une insuffisance grave. Si les soins palliatifs constituent un coût, ils représentent aussi un investissement pour la société toute entière. Il apparaît clairement qu'en la matière, de gros efforts restent encore à accomplir. Il importe de remédier tout particulièrement à l'inégale répartition de l'offre de soins sur le territoire et au manque d'effectifs dans les structures. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si elle entend initier un nouveau programme national de développement des soins palliatifs pour les quatre années à venir et d'en préciser les orientations, moyens et le délai d'entrée en application.

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  • Réponse à la question écrite n° 38264 publiée le 28 janvier 2014
    impôts locaux - taxe d'aménagement - exonérations. zones d'aménagement concerté

    M. Marc Laffineur rappelle à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement que le code de l'urbanisme dispose en son article R. 331-6 que, dans les zones d'aménagement concerté, l'exonération de la taxe d'aménagement est subordonnée à la condition que soit pris en charge par l'aménageur au moins le coût des équipements publics que sont les voies et les réseaux publics intérieurs de la zone, les espaces verts et les aires de stationnement correspondant aux seuls besoins des futurs habitants ou usagers de la zone. En d'autres termes, les constructeurs, lotisseurs, aménageurs et associations foncières urbaines de remembrement peuvent se voir imposer, en tant que besoin, le financement de tous les travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement, c'est-à-dire des équipements propres à l'opération. Selon la jurisprudence constante du juge administratif, l'équipement revêt un caractère « propre » dès lors qu'il est rendu nécessaire par l'opération et qu'il constitue un intérêt direct pour celle-ci et d'autre part, par sa destination ou son usage dans la mesure où il doit profiter exclusivement aux constructeurs ou usagers des constructions ou de l'opération d'aménagement. Ces critères permettent de distinguer l'équipement propre des équipements publics. À l'occasion de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2009, le législateur avait souhaité donner plus de souplesse au dispositif en permettant aux communes d'obliger les promoteurs à réaliser des équipements publics s'ils voulaient être exonérés du paiement de la taxe. Cependant, force est de constater que les communes rencontrent des difficultés dans l'application de ladite taxe bien qu'en 2012, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie soulignait que « dans le cas où l'intégralité des équipements publics ainsi définis n'est pas financée par l'aménageur de la ZAC, il n'y a pas exonération de la taxe d'aménagement ». En effet, selon l'interprétation faite par certains services administratifs de l'État, la charge financière liée à l'aménagement d'une place publique dans une ZAC qu'elle soit ou non supportée dans son intégralité par le constructeur constitue un motif d'exonération de la taxe du constructeur opérant dans cette ZAC, basant son argumentation sur la distinction équipement public et équipement propre. Cette analyse n'est pas favorable aux intérêts des collectivités et leurs EPCI qui, pour conserver la mainmise sur leur patrimoine foncier, sont le plus souvent contraints de réaliser des ZAC qui permettent par ailleurs d'avoir une croissance maîtrisée de la population, d'introduire une diversité dans les types de logements, d'assurer une desserte cohérente des nouveaux quartiers et enfin de préserver l'identité et le cadre de vie du territoire concerné. Au regard de ces éléments, il lui demande de préciser le dispositif d'exonération en matière de fiscalité de l'aménagement de ZAC.

    Voir la réponse publiée le 28 janvier 2014
  • Réponse à la question écrite n° 36007 publiée le 28 janvier 2014
    transports routiers - transport de marchandises - écotaxe. mise en place. modalités

    M. Marc Laffineur attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés auxquelles vont être confrontées les entreprises de production de légumes, de fruits, de produits horticoles et de pépinières, consécutivement à l'instauration de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises, dite écotaxe. La filière concernée indique qu'elle se trouvera dans l'impossibilité de répercuter cette taxe sur le prix de vente de ses produits négocié selon un prix du marché, totalement déconnecté du prix de revient. Cette écotaxe impactera donc à la fois le coût de distribution de ces produits (circuits régionaux, filières courtes), mais aussi le coût de collecte et le prix des intrants. Le transport routier est incontournable pour la livraison de produits frais, périssables et non stockables qui nécessitent une livraison fréquente des points de vente de biens consommables à pleine maturité. Considérant les spécificités de cette filière, il lui demande s'il ne serait pas opportun d'étendre le bénéfice de l'exonération de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises au transport des produits frais et périssables des productions légumières, fruitières, horticoles et de pépinières.

    Voir la réponse publiée le 28 janvier 2014
  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 22 janvier 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur-Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen
    • 3. Ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 48034 publiée le 21 janvier 2014
    santé - diabète - lutte et prévention

    M. Marc Laffineur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prévention du diabète, et plus particulièrement sur le lancement de la campagne de mobilisation du collectif « Tous contre le diabète » visant l'obtention du label grande cause nationale 2014. Première maladie chronique en France, elle concerne aujourd'hui plus de 3,5 millions de personnes. Avec quelque 400 nouveaux cas par jour, le diabète fait peser des risques accrus en termes de santé publique : cécité, apnée du sommeil, asthme, douleurs articulaires, problèmes cardiovasculaires. Cette maladie silencieuse doit bénéficier d'un engagement politique fort. En effet, près de 30 000 personnes meurent chaque année du diabète et les spécialistes estiment à 700 000 le nombre de Français qui seraient diabétiques sans le savoir. Face à cette situation grave pour la santé de nos concitoyens, les autorités publiques ne doivent pas rester impassibles. Par conséquent, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement quant à la mise en œuvre d'une campagne de prévention pour lutter efficacement contre ce problème de santé publique.

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  • Question écrite n° 47864 publiée le 21 janvier 2014
    enfants - protection - jeunes majeurs. prise en charge. accompagnement

    M. Marc Laffineur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nouvelle campagne nationale de la Fédération nationale des associations départementales d'entraide des personnes accueillies en protection de l'enfance, particulièrement sur le devenir des jeunes majeurs ayant bénéficié du dispositif d'aide sociale à l'enfance (ASE). Confrontés à de sévères restrictions budgétaires, certains conseils généraux renoncent désormais à mettre en œuvre les prestations d'aide en faveur des jeunes majeurs leur permettant une autonomisation rapide. Nonobstant un contexte budgétaire contraint qui conduit à un effort partagé de maîtrise de la dépense publique, cette situation est injuste pour ces jeunes. En effet, ces dispositifs d'aide à l'entrée dans la vie adulte sont destinés à pallier les carences de leur structure familiale et à leur assurer un soutien humain, moral, matériel et financier. En conséquence, et malgré l'assistance apportée par les associations d'entraide des personnes accueillies en protection de l'enfance, de nombreux jeunes majeurs se retrouvent livrés à eux-mêmes. À ce titre, il lui rappelle que la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance a posé comme principes de prise en charge : la stabilité affective, la cohérence et la continuité des actions menées pour un enfant et sa famille. De plus, elle a confirmé le principe de prise en charge des jeunes majeurs de 18 à 21 ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre. Manifestement, ces principes ne sont plus mis en œuvre. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement face à ce constat et quelles mesures il entend prendre pour y remédier.

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  • Question écrite n° 39757 publiée le 8 octobre 2013
    renouvelée le 21 janvier 2014
    services - ramonage - règlement

    M. Marc Laffineur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret en Conseil d'État visant à définir les règles d'hygiène de l'habitat que son ministère prépare actuellement, et plus particulièrement sur les dispositions relatives à l'entretien, le nettoyage et le ramonage des conduits de fumée et de ventilation qu'il comportera. Ce décret se substituera au titre II des règlements sanitaires départementaux (RSD) relatif aux locaux d'habitation et assimilés. Ces RSD ne sont plus modifiables depuis 1986 mais continuent à s'appliquer jusqu'à parution dudit décret et ce malgré l'absence d'harmonisation des dispositions entre les départements. Suite à la saisine des professionnels du ramonage et face à l'augmentation croissante du nombre des feux de cheminées, il attire son attention sur la nécessité que les dispositions relatives aux obligations des vendeurs, bailleurs et agences immobilières en matière de ramonage soient affirmées explicitement dans ce décret. Aujourd'hui, force est de constater que l'obligation pour le vendeur d'un bien immobilier de présenter un certificat de ramonage lors de la vente n'est pas respectée. De même, si le ramonage des conduits de cheminées doit être effectué lors de l'entrée d'un nouveau locataire en jouissance d'un bien immobilier, les bailleurs et agents immobiliers ne lui fournissent que très rarement un certificat de ramonage. Dans le même esprit de sécurité pour les locataires et les acheteurs, il serait souhaitable que le test d'étanchéité qui doit être pratiqué tous les trois ans sur chaque conduit tubé soit exigé lors de la vente d'un bien immobilier ou de la conclusion d'un contrat de bail. Aussi, au regard de ces éléments, il lui demande de bien vouloir préciser les dispositions qui seront prises en la matière.

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  • Question écrite n° 20259 publiée le 5 mars 2013
    renouvelée le 21 janvier 2014
    hôtellerie et restauration - hôtels - emploi et activité

    M. Marc Laffineur attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'avenir de l'hôtellerie-restauration indépendante, et plus particulièrement l'hôtellerie-restauration de séjour et saisonnière. Une étude récente de la Fédération autonome générale de l'industrie hôtelière touristique (FAGIHT) indique la situation alarmante dans laquelle se trouve le parc hôtelier de notre pays. En quinze ans, plus de 25 % du parc hôtelier saisonnier a disparu. Ainsi, chaque année, plus de 210 établissements disparaissent. Cette désertification hôtelière affecte principalement les littoraux, les montagnes et les territoires ruraux. Ce sont pourtant ces territoires provinciaux qui constituent l'essentiel du potentiel touristique de notre pays. Afin de valoriser et de redresser ce secteur, les professionnels attendent des mesures spécifiques relatives au financement de leurs projets de création, de rénovation ou de modernisation des établissements, et la FAGIHT a en ce sens élaboré un certain nombre de mesures. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

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  • Question écrite n° 47301 publiée le 31 décembre 2013
    retraites : régime général - annuités liquidables - bonification pour enfants. réglementation

    M. Marc Laffineur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la retraite des personnes ayant élevé des enfants dont elles ne sont pas les parents biologiques ou adoptants, particulièrement les beaux-parents. Dans le cadre du régime général et conformément à l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, la durée d'assurance retraite est majorée d'un ou plusieurs trimestres en fonction du nombre d'enfants dans la limite de huit trimestres par enfant. Ce texte s'applique aux seuls parents biologiques ou adoptants. Force est de constater la recrudescence des familles recomposées et certaines législations ont été adaptées à ces situations. En matière civile, le conjoint marié a des devoirs vis-à-vis de son conjoint mais aussi des enfants de ce dernier. En matière fiscale, le beau-parent est considéré comme une personne à charge au même titre que les enfants biologiques ou adoptés et le droit social permet la perception des prestations familiales. Le beau-parent dispose donc d'une responsabilité particulière dans la vie de l'enfant. Pour autant, il est exclu du dispositif de majoration des trimestres cotisés au titre de la retraite alors qu'il contribue à la charge éducative de l'enfant. Aussi, il souhaite ainsi connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 46156 publiée le 17 décembre 2013
    handicapés - allocations et ressources - prestation de compensation du handicap. forfait cécité

    M. Marc Laffineur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prestation de compensation du handicap (PCH) à domicile, et plus particulièrement sur les modalités de mise en œuvre du forfait cécité telles qu'issues de l'article D. 245-9 du code de l'action sociale et des familles. Cet article dispose que les personnes atteintes de cécité, c'est-à-dire, celles dont la vision est nulle ou inférieure à 1/20e de la vision normale, sont considérées comme remplissant les conditions qui permettent l'attribution et le maintien de l'élément de la prestation lié à un besoin d'aides humaines d'un montant forfaitaire déterminé sur la base d'un temps d'aide de 50 heures par mois auquel est appliqué le tarif fixé par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées. Dès lors, les individus souffrants de maladies de l'œil provoquant un handicap visuel important, mais dont la vision centrale est supérieure ou égale à 1/20e de la vision normale, ne peuvent prétendre à l'attribution du forfait cécité. C'est notamment le cas des personnes atteintes de rétinite pigmentaire. Si ces personnes ont une acuité visuelle supérieure à 1/20e, elles sont affectées d'une vision tubulaire entraînant la disparition de la vision périphérique et nocturne et rendant leurs déplacements beaucoup plus difficiles. Nombreux sont les professionnels de santé et les malades qui considèrent que le rétrécissement du champ visuel (vision tubulaire) est plus invalidant qu'une acuité visuelle inférieure à 1/20e. Néanmoins, faute de prise en compte de leur situation particulière, ces personnes ne peuvent prétendre à une aide pourtant indispensable compte tenu de leur handicap. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de son point de vue face à cette situation dommageable et de lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour y remédier.

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  • Réponse à la question écrite n° 21907 publiée le 17 décembre 2013
    établissements de santé - laboratoires d'analyses - structures à but non lucratif. autorisations d'exercice

    M. Marc Laffineur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation critique des structures à but non lucratif exerçant dans le champ de la santé publique, et plus particulièrement sur la situation de l'Institut interrégional pour la santé (Irsa). Cette association loi 1901, fondée en 1969, œuvre dans le domaine de la médecine préventive dans une dizaine de départements de l'ouest de la France. Elle intervient auprès des populations en situation de précarité notamment, qui représentent 45 % de son activité, et emploie 320 personnes. L'Irsa et d'autres associations similaires que constituent les laboratoires de biologie ou d'anatomo-cytopathologie voient leur existence menacée en raison de l'imprécision de la loi. Faute des textes réglementaires qui étaient attendus en vue de clarifier leur situation, elles fonctionnent sous le régime d'autorisations provisoires limitées dans le temps et dans leurs champs. L'absence d'autorisation définitive pose des problèmes de fonctionnement auxquels les responsables de l'Irsa espèrent que les nouvelles dispositions annoncées dans le domaine de la biologie apporteront une solution. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour permettre à l'Irsa de poursuivre ses missions.

    Voir la réponse publiée le 17 décembre 2013
  • Réponse à la question écrite n° 43125 publiée le 3 décembre 2013
    travail - droit du travail - étudiants. stages. gratifications. financement

    M. Marc Laffineur attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche et du décret n° 2013-756 du 19 août 2013. Les textes précités étendent le principe d'une gratification obligatoire pour tous les stages d'une durée supérieure à deux mois, consécutifs ou non, réalisés en milieu professionnel public. Faute d'anticipation, et de surcroit dans un contexte budgétaire déjà contraint, les collectivités territoriales et les EPCI n'ont pas prévu les crédits nécessaires à l'application du texte précité. Il en résulte une très importante pénurie de structures d'accueil pour les stagiaires. Dans le domaine du travail social notamment, certains stagiaires sont même amenés à renoncer à leur formation. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de son point de vue face à cette situation qui provoque la raréfaction des offres de stages.

    Voir la réponse publiée le 3 décembre 2013
  • Question écrite n° 43242 publiée le 26 novembre 2013
    assurance maladie maternité : généralités - assurance complémentaire - organisme assureur. choix

    M. Marc Laffineur interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, particulièrement sur l'amendement n° 792 présenté par le Gouvernement en 1ère lecture à l'Assemblée nationale et visant la modification de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale. Après la censure par le Conseil constitutionnel, du mécanisme des clauses de désignation inséré dans la loi de transcription de l'ANI (accord national interprofessionnel) du 11 janvier 2013, le Gouvernement entend les remplacer dans le PFLSS par un mécanisme de recommandation. Le dispositif imaginé par le Gouvernement entend moduler le forfait social à la charge des entreprises en fonction de leur option ou non pour le contrat d'assurance recommandé par leur branche. L'introduction de ce mécanisme de recommandation avec sanction pécuniaire pour les entreprises fausse leur liberté de choix. Il est en effet prévu que si les entreprises couvertes par l'accord conservent la possibilité de choisir un autre organisme assureur, elles se voient cependant appliquer un taux majoré de forfait social sur les contributions qu'elles versent à cet organisme. La mise en œuvre de cette mesure aurait des conséquences négatives importantes pour le secteur de la distribution de l'assurance avec près de 40 000 emplois menacés. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend revenir sur ce dispositif.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 05 novembre 2013

    • 1. Hommage aux deux journalistes assassinés au Mali
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Fixation de l’ordre du jour
    • 4. Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière-Procureur de la République financier
    • 5. Projet de loi de finances pour 2014
    • 6. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du lundi 04 novembre 2013

    • 1. Communication de Mme la présidente
    • 2. Projet de loi de finances pour 2014
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 27507 publiée le 29 octobre 2013
    famille - divorce - espaces de rencontre. pérennisation. moyens

    M. Marc Laffineur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des espaces de rencontre, et plus particulièrement de leur inscription à la convention d'objectifs et de gestion (COG) en cours de négociation. Dans des situations de séparations très conflictuelles, les espaces de rencontre permettent, de manière transitoire, le maintien ou la reprise de la relation de l'enfant avec le parent chez lequel il ne vit pas. Ces espaces de rencontre constituent un cadre sécurisant à l'écart du conflit et avec l'accompagnement de professionnels. Existant depuis plus de vingt ans, ils sont 180 en France et ont accueilli en 2011 plus de 14 000 enfants. Agissant le plus souvent dans le cadre d'une ordonnance de justice, les espaces de rencontre sont à la fois méconnus, souvent en précarité financière, et pour certains, dans une situation difficile. La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance a reconnu officiellement les espaces de rencontre. Le décret du 15 octobre 2012 et le décret du 27 novembre 2012 constituent une étape importante dans leur reconnaissance juridique. Toutefois, les associations compétentes en la matière souhaitent obtenir des financements sur une ligne budgétaire de droit commun et non plus chercher des subventions remises en cause chaque année. Elles demandent donc à être inscrites dans la convention d'objectifs et de gestion (COG) qui est en cours de négociation entre la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et direction générale de la cohésion sociale (DGCS) afin de leur permettre de bénéficier de ces subvenions. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui préciser les dispositions qui seront prises à ce sujet, notamment au vu des négociations relatives à la convention d'objectifs et de gestion entre la CNAF et la DGCS.

    Voir la réponse publiée le 29 octobre 2013

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN
    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Mandats locaux en cours

    • Maire d'Avrillé, Maine-et-Loire
  • Mandats intercommunaux

    • Vice-président de la communauté d'agglomération Angers Loire Métropole

Contact

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      Télécopie : 02 41 69 66 41

    • contact@marclaffineur.fr

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 9e législature : Élu le 12/06/1988 - Mandat du 13/06/1988 (élections générales) au 01/04/1993 (Fin de législature)
        • 10e législature : Réélu le 21/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
        • 11e législature : Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 29/07/2011 (Nomination comme membre du Gouvernement)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 17/06/2012 (reprise de l'exercice du mandat d'un ancien membre du Gouvernement) au 19/06/2012 (Fin de législature)
        • Vice-président de l'Assemblée nationale - du 27/06/2007 au 06/07/2011
        • Secrétaire de l'Assemblée nationale - du 24/06/1988 au 01/04/1993 - du 31/05/1995 au 21/04/1997
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 23/06/1988 au 01/04/1993 (Membre)
      • Commission des affaires étrangères
        • du 08/04/1993 au 21/04/1997 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 11/05/2004 au 30/09/2004 (Vice-président)
        • du 27/06/2007 au 31/05/2011 (Membre)
        • du 02/06/2011 au 29/07/2011 (Membre)
        • du 28/06/2012 au 01/08/2012 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 01/06/2011 au 01/06/2011 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi relative à l'adoption
        • du 14/10/1995 au 21/04/1997 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi tendant à élargir les pouvoirs d'information du parlement et à créer un office parlementaire d'évaluation des politiques publiques
        • du 05/07/1995 au 21/04/1997 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'orientation pour le développement du territoire
        • du 18/06/1994 au 21/04/1997 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique (n°1833) modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
        • du 15/10/2004 au 12/07/2005 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête relative au fonctionnement du marché de la viande ovine et bovine
        • du 11/10/1990 au 05/04/1991 (Membre)
      • Commission d'enquête sur l'aménagement de la Loire, le maintien de son débit, la protection de son environnement
        • du 30/06/1992 au 01/04/1993 (Vice-Président)
        • du 30/06/1992 au 01/04/1993 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les conditions de libération des infirmières et du médecin bulgares détenus en Libye et sur les récents accords franco-libyens
        • du 16/10/2007 au 29/07/2011 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux
        • du 15/06/2011 au 16/06/2011 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Commission des affaires européennes
        • du 17/09/2008 au 29/07/2011 (Membre)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne
        • du 03/07/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 03/07/2007 au 16/09/2008 (Membre)
    • Office parlementaire
      • Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
        • du 14/04/1993 au 30/01/1996 (Membre suppléant)
        • du 31/01/1996 au 21/04/1997 (Membre suppléant)
      • Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques
        • du 22/06/1996 au 21/04/1997 (Membre de droit (Représentant de la commission des affaires étrangères))
  • Anciens mandats nationaux ou fonctions ministérielles

    • Secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants
      • du 29/06/2011 au 10/05/2012

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