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M. Jean Lassalle

Pyrénées-Atlantiques (4e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 3 mai 1955 à Lourdios-Ichère (Pyrénées-Atlantiques)
  • Technicien agricole
Suppléant
  • M. Barthélémy Aguerre
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Jean Lassalle

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    1ère séance : Questions orales sans débatVoir la vidéo

    1ère séance : Questions orales sans débat

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    1ère séance : Simplification et développement du travail, de la formation et de l'emploiVoir la vidéo

    1ère séance : Simplification et développement du travail, de la formation et de l'emploi

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  • Travaux récents

  • Réponse à la question écrite n° 49905 publiée le 16 décembre 2014
    énergie et carburants - économies d'énergie - OPECST. rapport. propositions

    M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le rapport de l'Office parlementaire de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPECST. Ce rapport invite à « inciter les collectivités à intégrer dans les PLU des dispositifs incitatifs/obligatoires pour la mise en place de systèmes d'autopartage (par exemple de véhicules électriques) au sein des nouvelles copropriétés ». Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 25 novembre 2014

    • 1. Questions orales sans débat
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 18 novembre 2014

    • 1. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 53841 publiée le 4 novembre 2014
    retraites : régimes autonomes et spéciaux - travailleurs indépendants - calcul. modalités

    M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la retraite des travailleurs indépendants, en particulier sur la « majoration pour conjoint » dont le bénéfice est perdu en cas de décès de l'une des personnes du couple. Il semble en effet que les cotisations payées pendant la vie active à ce titre ne sont pas ensuite perçues totalement sous forme de pension. Il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour remédier à cette situation.

    Voir la réponse publiée le 4 novembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 46377 publiée le 4 novembre 2014
    pharmacie et médicaments - psychotropes - effets indésirables. ANSM. mission

    M. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le manque d'informations concernant les psychotropes laissés à la disposition du grand public. Les condamnations par les tribunaux des plus grands laboratoires pharmaceutiques pour publicité mensongère ne cessent de croître. L'Agence nationale de sécurité des médicaments (ANSM) est censée garantir la sécurité des produits de santé. Mais on constate que le système de surveillance des médicaments manque d'efficacité au vu des nombreuses victimes d'effets secondaires des psychotropes. Aujourd'hui le seul moyen d'alerte mis à la disposition du citoyen par l'ANSM est le formulaire « déclaration d'évènements indésirables liés aux médicaments et aux produits de santé ». Cependant lorsqu'un patient remplit le formulaire et l'adresse à l'ANSM, ce dernier n'a aucun moyen de savoir si sa déclaration a bien été prise en compte par l'agence du médicament. Il lui demande ce qu'elle compte faire pour améliorer le dispositif de traitement par l'ANSM des déclarations d'effets indésirables des médicaments et renforcer les contrôles auprès des médecins souscripteurs.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 30 octobre 2014

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 67718 publiée le 28 octobre 2014
    santé - vaccinations - obligation. réglementation

    M. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question de l'obligation vaccinale en population générale. La loi du 4 mars 2002 relative aux droits du malade et à la qualité du système de santé a inscrit dans le code de la santé publique l'obligation de respecter le consentement du patient. Cette mesure est également énoncée à l'article 3 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne de 2000. Il existe pourtant en France des obligations vaccinales contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite. Si les campagnes de vaccination sont essentielles pour éradiquer des maladies graves, cet acte médical peut toutefois provoquer des effets non-désirés aux patients. C'est pourquoi la vaccination pourrait dépendre du consentement de celui-ci. De nombreux pays européens ont déjà opté pour une politique d'adhésion volontaire à la vaccination sans qu'elle nuise à leur politique de santé publique. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend mettre en place une action en faveur de l'extension des droits des patients conformément à la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 (dite loi Kouchner).

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  • Réponse à la question écrite n° 55493 publiée le 28 octobre 2014
    santé - allergies - ambroisie. prolifération. lutte et prévention

    M. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les moyens de prévenir les allergies liées à l'ambroisie. En effet, plante invasive et allergène, l'ambroisie s'étend sur le territoire et touche désormais 87 départements. Initialement présente dans le quart sud-est de la France, elle est désormais très présente dans la vallée du Rhône, la région Poitou-Charentes, les Pays-de-la-Loire, le Centre ou encore la Bourgogne. Le pollen de cette mauvaise herbe invasive cause de nombreuses affections telles que des rhinites, des conjonctivites, des infections respiratoires pouvant aller jusqu'à de l'asthme. Ces allergies touchent environ 15 % de la population exposée à l'ambroisie. Tous les acteurs ont besoin de soutien technique pour lutter contre la plante, notamment les agriculteurs puisque le pollen d'ambroisie est originaire à 75 % de leurs parcelles. Attendue depuis de nombreuses années, une proposition de loi visant à organiser la lutte contre cette plante allergène était à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, le 5 décembre dernier. Alors qu'il permettait de fixer un cadre juridique national pour la lutte contre l'ambroisie, applicable dès la saison 2014, ce texte n'a pas été adopté au motif qu'il fallait étendre la lutte à d'autres plantes invasives, le Gouvernement s'engageant alors à oeuvrer dans ce sens très rapidement. Le printemps étant déjà entamé, les premières manifestations allergiques vont apparaître dans les prochaines semaines et devraient atteindre un pic lors de la saison estivale. Il est urgent de prendre des mesures de lutte efficaces permettant de prévenir ce problème de santé publique. La lutte contre l'ambroisie étant inscrite dans le plan national santé environnement 2 au titre de la prévention des allergies, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les dispositions particulières qu'elle compte prendre, dès à présent, afin de soulager, dans les semaines à venir, les malades dont le nombre ne cesse de croître, et qui ne comprennent toujours pas l'attentisme des pouvoirs publics sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 67122 publiée le 21 octobre 2014
    professions de santé - sécurité - violences. lutte et prévention

    M. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'aggravation du nombre de violences auxquelles sont confrontées les infirmières dans l'exercice de leur profession. Aux mois de juillet et août 2014, plusieurs actes graves et intolérables ont visé des infirmières. L'une d'entre elles, en Alsace, a été assassinée dans le cadre de son exercice professionnel, ce qui a amené ses consœurs et confrères à organiser une marche blanche. Le 31 octobre 2013, alors interpellée par de nombreux parlementaires, la ministre avait dressé un panorama des dernières mesures devant permettre de faire face à ces actes de violences. À savoir : le protocole santé-sécurité-justice du 10 juin 2010 et le protocole national pour la sécurité des professions de santé dédié notamment aux professionnels exerçant hors établissement, datant du 20 avril 2011. Dans sa réponse elle affirmait que 68 départements bénéficiaient déjà « d'un protocole national ou équivalent », ajoutant « qu'une évaluation annuelle des mesures mises en place [...] devrait permettre d'adapter les mesures correctrices nécessaires à un exercice serein et de qualité ». Face à la dégradation de la situation, l'Ordre national des infirmiers a demandé à ce que soient organisées localement et sous l'autorité des préfets de régions, des rencontres entre les administrations de l'intérieur, de la justice et les représentants de professionnels de santé concernés afin que les problématiques de sécurité des professionnels de santé soient prises en compte. Des dispositifs spécifiques d'alarme pourraient par exemple être mis en œuvre. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre aux inquiétudes des infirmiers.

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  • Réponse à la question écrite n° 63631 publiée le 21 octobre 2014
    énergie et carburants - économies d'énergie - OPECST. rapport. propositions

    M. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Office parlementaire de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPESCT. Ce rapport préconise « d'assurer un soutien constant à la recherche sur les motorisations alternatives et les carburants alternatifs en particulier le biogaz, l'hydrogène et les agrocarburants de 3e génération ». À quelques semaines du vote du projet de loi sur la transition énergétique, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens.

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  • Réponse à la question écrite n° 58292 publiée le 14 octobre 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - orphelins - indemnisation. champ d'application

    M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation inéquitable que subissent certains orphelins de guerre au regard des avantages différenciés accordés par l'État. Les lois successives visant à réparer le préjudice subi par les orphelins de guerre n'ont consisté qu'à classifier en diverses catégories les victimes sans toutefois prendre la mesure de la souffrance commune des orphelins. Cette indemnité sélective est contraire à la loi du 24 juillet 1917 qui instaure un statut unique pour les pupilles de la Nation et à l'article 1er de la constitution qui assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens. Sur ce fondement, aucune distinction ne doit être faite entre les orphelins de guerre ou du devoir, entre celles et ceux qui sont « mort pour la Patrie ». Au 1er juin 2014, un rapport sur l'indemnisation des pupilles de la Nation et victime de guerre devait être remis au Parlement mais n'est toujours pas paru à ce jour. En conséquence, il lui demande quelle mesure entend prendre le Gouvernement afin de considérer les préjudices subis du fait de la non-indemnisation de ces pupilles dont certains ont un âge avancé.

    Voir la réponse publiée le 14 octobre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 56870 publiée le 14 octobre 2014
    chômage : indemnisation - professionnels du spectacle - intermittents. réforme. perspectives

    M. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme du régime d'assurance-chômage des intermittents du spectacle. En effet, en modifiant les annexes 8 et 10, la réforme de 2003 a entraîné des fragilités et dysfonctionnements sur le régime de l'intermittence. L'accord du 22 mars 2014 n'a fait que renforcer la précarité des indemnisés en augmentant le délai du différé d'indemnisation. Ce différé concerne désormais 47 % des indemnisés (parmi lesquels on trouve des intermittents modestes) contre 9 % auparavant. Aujourd'hui, la majorité d'entre eux connaît un différé d'indemnisation mis à part ceux disposant d'un faible revenu. Aussi, il demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre concernant le régime des intermittents du spectacle.

    Voir la réponse publiée le 14 octobre 2014
  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 09 octobre 2014

    • 1. Simplification et développement du travail, de la formation et de l’emploi
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 11617 publiée le 23 septembre 2014
    assurance maladie maternité : prestations - frais d'optique - remboursement. réforme

    M. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la menace qui pèserait sur les opticiens en cas d'adoption du projet de remboursement différencié pour ce secteur. En effet, les opticiens s'inquiètent des possibles répercussions sur la bonne santé financière des opticiens, notamment les opticiens indépendants plus sensibles à une baisse brutale de la fréquentation de leur magasin, qu'entraînerait l'application d'une telle mesure. Par ailleurs, ils s'interrogent sur la pertinence de l'application d'un remboursement différencié sur le seul secteur optique et dentaire. Il souhaite savoir quelle mesure elle compte prendre pour mettre fin à l'incertitude dont souffrent aujourd'hui les opticiens et leurs clients.

    Voir la réponse publiée le 23 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 57743 publiée le 16 septembre 2014
    agriculture - maïs - traitements phytosanitaires. réglementation

    M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le projet d'évolution de la réglementation sur les traitements insecticides en période de floraison. Il lui fait part des inquiétudes des maïsiculteurs suite au discours du 28 avril 2014 dans le cadre du plan de développement durable de l'apiculture, déclarant que « les insecticides en période de floraison ne seraient possibles que dans les 3h suivant le coucher du soleil ». 80 % des surfaces requièrent une intervention insecticide en période de floraison pour lutter contre les ravageurs aériens du maïs (pyrale, sésamie, héliothis) et garantir la sécurité sanitaire du maïs doux mis en marché. Or la réalisation de ces traitements de nuit semble difficilement réalisable (problème de visibilité, obstacles dans les parcelles etc.) et engendrerait d'onéreux investissements pour les maïsiculteurs, à l'origine d'une nouvelle dégradation de leur compétitivité. Aussi, il lui demande quelles mesures il s'apprête à prendre concernant la réglementation des traitements insecticides.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 53457 publiée le 16 septembre 2014
    ventes et échanges - marchés - commerçants primeurs. contraintes administratives. revendications

    M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la campagne de sensibilisation que les primeurs ont décidé de mener pour se faire entendre des élus, commerçants et artisans. Les primeurs, qui sont près de 15 000 en France, dont plus de 10 000 exerçant sur les marchés, doivent répondre à des contraintes législatives qui ne sont pas toujours adaptées, notamment face à la concurrence toujours plus forte des supermarchés. En effet, les détaillants exerçant sur les marchés répondent à un statut de commerçant non sédentaire et, à ce titre, souffrent d'un manque de reconnaissance professionnelle, alors qu'ils exercent la même activité que leurs confrères en magasin. De nombreuses mesures sont donc à prendre pour sécuriser et valoriser la profession. Ils demandent notamment : un cadre législatif et réglementaire adapté à leurs spécificités de commerçants ; un droit du travail tenant compte des contraintes du commerce non sédentaire ; l'instauration d'un stage à l'installation obligatoire pour les primeurs sur les marchés afin de garantir la qualité des produits ; une harmonisation des règlements de marchés ; une couverture sociale renforcée pour les commerçants. Il aimerait donc connaître la position du Gouvernement face aux interrogations de la profession.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 11 septembre 2014

    • 1. Agriculture, alimentation et forêt
    • 2. Adaptation de la société au vieillissement
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 09 septembre 2014

    • 1. Ouverture de la session extraordinaire
    • 2. Cessation de mandat et remplacement d’une députée membre du Gouvernement
    • 3. Adaptation de la société au vieillissement
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 63632 publiée le 9 septembre 2014
    énergie et carburants - économies d'énergie - OPECST. rapport. propositions

    M. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Office parlementaire de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPESCT et qui vous a été remis le 13 mai 2014. Le rapport indique « De manière générale, afin de promouvoir la mixité énergétique dans les transports, accorder les avantages consentis aux voitures électriques, aux autres types de voitures écologiques, et notamment hybrides, et celles fonctionnants au GPL, au GNV, à l'hydrogène ou à l'air comprimé ». En ce sens les parlementaires de l'OPECST préconisent de « Intégrer au système des certificats d'économie d'énergie des dispositifs permettant le développement de l'usage des énergies alternatives dans la mobilité ». Alors même que les objectifs de la 3ème période 2015-2017 sont actuellement en discussion avec l'ATEE et l'ADEME, et que le système de certificats d'économie d'énergie est en cours de refonte suite au rapport de la Cour des comptes du 16 octobre 2013, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens.

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  • Réponse à la question écrite n° 54797 publiée le 2 septembre 2014
    TVA - taux - musées privés. perspectives

    M. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des musées privés en matière de TVA. En effet, tandis que les musées gérés par une personne morale de droit public sont exonérés de TVA sur les droits d'entrée perçus pour la visite (DB 3 A 3141, n° 27 et DB 3 A 3182, n° 30), il apparaît selon les dispositions de l'article 279-2° b <em>ter</em> du CGI, que pour les musées gérés par une personne morale de droit privé (hors cas tout à fait particulier des associations), la même activité sera soumise au taux réduit de 10 % à compter du 1er janvier 2014. Considérant que ce taux était antérieurement de 5,5 % puis de 7 %, l'écart de taux applicable entre les deux types de gestion de musée s'accroît donc considérablement, bien qu'il s'agisse rigoureusement de la même activité. Aussi, compte tenu du caractère culturel et identique de ladite activité et afin de ne pas fausser la concurrence, il lui demande si le Gouvernement envisage d'aligner le taux de TVA applicable aux musées gérés par une personne morale de droit privé sur celui applicable aux musées gérés par une personne morale de droit public ou bien de le ramener à un taux inférieur afin d'encourager la préservation de notre patrimoine et inciter les Français à visiter tous nos musées.

    Voir la réponse publiée le 2 septembre 2014

Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Lourdios-Ichère, Pyrénées-Atlantiques
    • Membre du conseil général (Pyrénées-Atlantiques)
  • Mandats intercommunaux

    • Membre de la communauté de communes de la Vallée d'Aspe

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • Permanence

      2 Rue Saint-Grat

      64400 Oloron-Sainte-Marie

      Téléphone : 05 59 39 67 83

      Télécopie : 05 59 39 06 95

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 09/12/2006 au 18/12/2006 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 26/06/2002 au 08/12/2006 (Membre)
        • du 19/12/2006 au 19/06/2007 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 27/06/2007 au 25/07/2008 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 26/07/2008 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur l'application des mesures préconisées en matière de sécurité du transport maritime des produits dangereux ou polluants et l'évaluation de leur efficacité
        • du 11/02/2003 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 26/02/2003 au 19/06/2007 (Vice-Président)
      • Commission d'enquête sur les conditions de la présence du loup en France et l'exercice du pastoralisme dans les zones de montagne
        • du 13/11/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 20/11/2002 au 19/06/2007 (Secrétaire)

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