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M. Jean Lassalle

Pyrénées-Atlantiques (4e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 3 mai 1955 à Lourdios-Ichère (Pyrénées-Atlantiques)
  • Technicien agricole
Suppléant
  • M. Barthélémy Aguerre
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Jean Lassalle

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Exil des forces vives de FranceVoir la vidéo

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  • Question écrite n° 53847 publiée le 15 avril 2014
    santé - hépatite C - traitement. mise à disposition

    M. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le nécessaire maintien du remboursement des médicaments contre l'hépatite C. En France, un traitement de douze semaines avec du sofosbuvir qui assure une guérison dans près de 90 % des cas est remboursé à hauteur de 56 000 euros. Ce coût n'apparaît pas exorbitant compte tenu de la possibilité d'éradiquer ainsi une maladie chronique mortelle ou du moins de la circonscrire. En France, 230 000 personnes sont porteuses du virus de l'hépatite C, mais seule une minorité peut s'offrir le traitement sofosbuvir car les remboursements sont réservés aux personnes ayant atteint un stade sévère de l'infection. Pourtant, faute de traitement adapté, la prise en charge d'un patient pendant des années, qui peut-être devra bénéficier d'une transplantation coûtera à elle seule plus de 100 000 euros. En attendant que soient développés des génériques, il serait bon que les laboratoires soient incités à baisser leurs prix ou que l'État généralise le remboursement. Aussi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer à l'ensemble des personnes porteuses du virus de l'hépatite C les moyens de se soigner pour le mieux et au moindre coût.

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  • Question écrite n° 53841 publiée le 15 avril 2014
    retraites : régimes autonomes et spéciaux - travailleurs indépendants - calcul. modalités

    M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la retraite des travailleurs indépendants, en particulier sur la « majoration pour conjoint » dont le bénéfice est perdu en cas de décès de l'une des personnes du couple. Il semble en effet que les cotisations payées pendant la vie active à ce titre ne sont pas ensuite perçues totalement sous forme de pension. Il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour remédier à cette situation.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 09 avril 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Fixation de l’ordre du jour
    • 3. Exil des forces vives de France
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 08 avril 2014

    • 1. Déclaration de politique générale du Gouvernement, débat et vote sur cette déclaration
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 53457 publiée le 8 avril 2014
    ventes et échanges - marchés - commerçants primeurs. contraintes administratives. revendications

    M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la campagne de sensibilisation que les primeurs ont décidé de mener pour se faire entendre des élus, commerçants et artisans. Les primeurs, qui sont près de 15 000 en France, dont plus de 10 000 exerçant sur les marchés, doivent répondre à des contraintes législatives qui ne sont pas toujours adaptées, notamment face à la concurrence toujours plus forte des supermarchés. En effet, les détaillants exerçant sur les marchés répondent à un statut de commerçant non sédentaire et, à ce titre, souffrent d'un manque de reconnaissance professionnelle, alors qu'ils exercent la même activité que leurs confrères en magasin. De nombreuses mesures sont donc à prendre pour sécuriser et valoriser la profession. Ils demandent notamment : un cadre législatif et réglementaire adapté à leurs spécificités de commerçants ; un droit du travail tenant compte des contraintes du commerce non sédentaire ; l'instauration d'un stage à l'installation obligatoire pour les primeurs sur les marchés afin de garantir la qualité des produits ; une harmonisation des règlements de marchés ; une couverture sociale renforcée pour les commerçants. Il aimerait donc connaître la position du Gouvernement face aux interrogations de la profession.

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  • Question écrite n° 53455 publiée le 8 avril 2014
    ventes et échanges - commerce électronique - consommateurs. protection

    M. Jean Lassalle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la fiabilité des transactions d'achat effectuées sur internet. Selon une étude réalisée par l'observatoire du GetIt'Lab, observatoire des attentes des cyberacheteurs, et ayant porté sur quinze enseignes en ligne, 68 % des Français ont été confrontés à au moins un problème suite à un achat en ligne et près d'une commande sur cinq a été l'objet d'un problème. Principale difficulté rencontrée, dans 49 % des cas, les consommateurs se sont plaints du non-respect des délais de livraison annoncés. D'autres dénoncent, pour 27 % d'entre eux, une annulation pure et simple de la commande, en raison d'une rupture de stock. 21 % ont encore réceptionné un produit qui ne correspondait pas à la description présentée, 19 % un objet détérioré pendant le transport et 15 % indiquent même n'avoir jamais réceptionné leur commande. Face à ces problèmes, les services clients des cybermarchands ne sont pas toujours à la hauteur des attentes légitimes des consommateurs : difficultés pour contacter un téléconseiller, réponses évasives... Considérant l'importance du développement du cyberachat, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend adopter pour améliorer la fiabilité et la sécurité des transactions d'achat en ligne.

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  • Question écrite n° 53315 publiée le 8 avril 2014
    handicapés - politique à l'égard des handicapés - autistes. perspectives

    M. Jean Lassalle alerte Mme la ministre des affaires sociales sur le désespoir dans lequel se trouve un grand nombre de parents d'enfant autiste. Une étude récente réalisée par le Collectif autisme révèle que 77 % de ces parents considèrent que leur enfant n'a pas accès à une éducation « adaptée à ses besoins ». En effet, peu d'enfants autistes ont aujourd'hui accès aux méthodes éducatives et comportementales utilisées dans les pays anglo-saxons. La culpabilisation des parents par un grand nombre de pédopsychiatre est également montrée du doigt. Considérant l'importance du principe d'égalité des chances pour tous sur l'ensemble du territoire, il lui demande comment le Gouvernement entend garantir les droits des enfants autistes et leur accès à une éducation adaptée.

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  • Réponse à la question écrite n° 42216 publiée le 8 avril 2014
    impôts et taxes - taxe générale sur les activités polluantes - réglementation

    M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'évolution de la taxation des sacs plastiques recyclés dans le cadre de la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). L'article 47 de la loi de finances rectificative pour 2010 instaure au 1er janvier 2014 une taxe de 10 euros/kg sur tous les sacs plastiques de caisses à usage unique, à l'exception de ceux comportant au moins 40 % de matière végétale (dits bioplastiques). Or la fabrication du bioplastique, effectuée par la polymérisation (pétrochimie), est d'abord un procédé industriel pouvant donner vie à un matériau très toxique. Ce matériau peut d'ailleurs contenir des phtalates et du bisphénol A dont chacun connaît la toxicité et l'impact sanitaire. Ce matériau perturbe par ailleurs le processus de recyclage du plastique traditionnel (compositions moléculaires incompatibles), même en faibles quantités, et ne peut donc être récupéré par la filière de recyclage. Par ailleurs, cette disposition de la TGAP, telle qu'elle est écrite, constitue une menace forte sur un tissu industriel français déjà fragile et entraînera la suppression de 3 000 emplois directs. Les commerçants et la grande distribution se tourneront effectivement vers le sac en papier, deux fois moins cher que le bioplastique et dont l'impact écologique est désastreux. Un rapport de l'Ademe publié en février 2012 met en lumière les inconvénients des sacs bioplastiques et préconise de favoriser l'utilisation de sacs réutilisables en plastique traditionnel. En outre, une étude de l'agence de l'environnement britannique publiée en février 2011 affirme que le sac plastique à base de matière recyclée possède le meilleur bilan environnemental, loin devant le sac bioplastique et celui en papier. Ces résultats font d'ailleurs écho à la directive européenne 94/62/CE sur les emballages fixant « comme première priorité » les emballages recyclables et recyclés, ainsi qu'aux conclusions de la Conférence environnementale des 20 et 21 septembre derniers fixant comme objectif de « développer l'économie circulaire par des leviers financiers et fiscaux adaptés, et basés sur le développement des projets d'écologie industrielle ». Face à ce constat, il lui demande quelle est sa position sur le développement des sacs plastiques recyclés comme alternative aux sacs plastiques traditionnels et si cette problématique sera prise en considération dans l'évolution du périmètre de la TGAP mise en œuvre à partir du 1er janvier 2014.

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  • Réponse à la question écrite n° 47650 publiée le 1 avril 2014
    professions de santé - sages-femmes - revalorisation. perspectives

    M. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'évolution possible du personnel responsable de la prise en charge de la santé de la femme dans le domaine gynécologique, notamment sur les consultations de « premier recours ». La LFSS 2014 souhaite « promouvoir et renforcer les soins de premier recours (coopérations interprofessionnelles...) ». Ces consultations dites « de premier recours » sont pour l'instant de la responsabilité du médecin, mais sont effectués de plus en plus par des sages-femmes. Les sages-femmes revendiquent une certaine indépendance vis-à-vis du médecin : dans le public, environ 80 % des accouchements sont assurés par des sages-femmes seules. Ce n'est qu'en cas de grossesse pathologique ou d'accouchement difficile qu'il est fait appel à un médecin. Lorsqu'un problème pathologique survient, elle devient auxiliaire du médecin. Tels que définis dans le code de la santé publique selon l'article L. 4151-1 du code de la santé publique, les champs de compétences de la sage-femme sont « le diagnostic, le suivi de grossesse non pathologique, la préparation à la naissance et à la parentalité, l'accouchement, la consultation de contraception et le suivi gynécologique de prévention ». Face à l'inquiétude des médecins gynécologues, et aux aspirations des sages-femmes, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet.

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  • Question écrite n° 52471 publiée le 18 mars 2014
    tourisme et loisirs - habitations légères et de loisirs - emplacement. location. réglementation

    M. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la question des contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. En effet, malgré le dépôt d'un rapport d'information et l'adoption d'une proposition de loi par les députés sous la précédente législature, et alors qu'une nouvelle proposition de loi a été déposée en 2013, la législation n'a toujours pas changé. Pourtant, sur le terrain, les abus se poursuivent de façon massive, continuant d'émailler l'actualité judiciaire. Ainsi, certains propriétaires de campings réclament une commission de 1 500 ou 2 000 euros sur chaque revente de résidence mobile, ou de 30 % à 35 % sur les loyers de sous-location. Les propriétaires de <em>mobil homes</em> se voient parfois contraints de remplacer leur bien tous les dix ans, et leurs familles doivent s'acquitter d'un forfait pour venir leur rendre visite. Il arrive également que les campings imposent une fermeture hivernale de plusieurs mois, durant laquelle les propriétaires de <em>mobil homes</em> ne peuvent évidemment pas profiter de leur résidence secondaire. Le tribunal des Sables-d'Olonne a récemment interdit la pratique d'un camping qui obligeait ses résidents à porter un bracelet au poignet afin d'identifier rapidement les personnes étrangères au camping. Il convient de mettre fin au plus tôt à ces abus en fixant un cadre juridique cohérent et contraignant pour les contrats de location d'emplacements de <em>mobil homes.</em> Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet sensible.

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  • Question écrite n° 52339 publiée le 18 mars 2014
    outre-mer - DOM-ROM : Guyane - médecins. titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissance

    M. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les médecins étrangers ou titulaires d'un diplôme non reconnu en France pour exercer leur profession dans le département de la Guyane malgré les dispositions de l'article L. 4131-5 du code de la santé : "Par dérogation aux dispositions du 1° et du 2° de l'article L. 4111-1, le représentant de l'État dans la région de Guyane peut autoriser, par arrêté, un médecin ressortissant d'un pays autre que ceux mentionnés au 2° de cet article ou titulaire d'un diplôme de médecine, quel que soit le pays dans lequel ce diplôme a été obtenu, à exercer dans la région". L'autorisation dérogatoire prévue au deuxième alinéa de l'article 4131-5 du code de la santé, ne vaut-elle que pour les médecins généralistes étrangers et pour leur qualification de médecine générale ou permet-elle aussi à un médecin étranger, titulaire d'une qualification dans une spécialité obtenue dans son pays d'origine, d'exercer en Guyane la dite spécialité, dès lors qu'il obtient cette dérogation ? Malgré les dispositions en vigueur et l'intervention des services de son ministère, il semblerait que cet article ne soit pas encore appliqué entièrement. Il lui demande ce qu'elle entend mettre en œuvre pour mettre un terme à cette situation.

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  • Question écrite n° 51999 publiée le 18 mars 2014
    agriculture - terres agricoles - préservation

    M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le référé n° 66 580 de la Cour des comptes, remis au Premier ministre, le premier août 2013. L'une des recommandations de la Cour des comptes met en avant les CDCEA (commissions départementales de consommation des espaces agricoles). Elle précise que « ces commissions apparaissent comme un instrument adapté de la lutte contre l'artificialisation » des sols. Selon elle, « il revient cependant aux élus locaux et aux préfets de tenir compte de leurs avis ». Les CDCEA ne disposent, en effet, que d'un avis consultatif, excepté dans les DOM où la LMAP de 2010 les a dotées d'un avis décisionnel. Appliqué depuis 2012, cet avis décisionnel ultra-marin montre déjà des effets positifs, en termes de maitrise foncière comme en termes de qualité de dialogue entre les élus locaux, les services d'État et les personnes publiques associées dans l'élaboration des documents d'urbanisme. Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF), n'envisage l'avis conforme des CDCEA (devenues CDPENAF dans le texte de loi : commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers) que de façon très limitée. Cela est uniquement proposé lorsqu'un projet « a pour conséquence une réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou porte, dans des conditions définies par décret, une atteinte substantielle aux conditions de production de l'appellation ». Si elle était adoptée en l'état, une telle mesure ne concernerait que quelques dizaines ou centaines d'hectares par an au maximum. Elle ne peut donc constituer une réponse satisfaisante face à l'ampleur de l'artificialisation de notre territoire agricole national (78 000 ha en moyenne par an). Il lui demande donc s'il envisage d'élargir cet avis décisionnel des CDCEA à l'ensemble des espaces à vocation ou à usage agricole.

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  • Question écrite n° 51998 publiée le 18 mars 2014
    agriculture - terres agricoles - fermage. incitations

    M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la difficulté rencontrée par les agriculteurs partant à la retraite à donner leurs terres en fermage. Souvent, la très faible retraite d'un agriculteur couplée d'un prix de vente faible du fermage contraint l'intéressé à vendre ses terres soit à un gros producteur agricole, soit à tout faire pour que ses terres deviennent urbanisables. En effet, la pression de l'urbanisation galopante pousse de plus en plus les agriculteurs partant en retraite à céder leurs terres, réduisant ainsi les possibilités de location ou d'achat de terres pour les jeunes agriculteurs, déjà bien rares. Un agriculteur qui laisserait ses terres en fermage à un jeune de moins de 45 ans reprenant une exploitation avec un bail de 18 ans minimum pourrait être une solution envisagée afin que chaque partie du monde agricole ne soit pas lésée, les sortants comme les entrants. Le retraité aurait le droit en compensation d'obtenir un permis de construire dans une zone agricole, ce qui lui permettrait de louer sa ferme ou de vendre cette parcelle pour compléter sa petite retraite. Le jeune agriculteur aurait pour sa part accès à des terres moins chères, protégées de l'urbanisation. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 47655 publiée le 18 mars 2014
    impôts locaux - cotisation foncière des entreprises - professions libérales. disparités

    M. Jean Lassalle alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le risque que fait courir une augmentation de 40 % de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les professionnels libéraux au régime des bénéfices non commerciaux (BNC). Cette majoration qui vient s'ajouter à l'augmentation des cotisations retraites pour les professions libérales fait craindre une disparition des services de conseil et de santé en zone rurale, ainsi qu'une perte d'emplois conséquente. En définitive, c'est 1 million d'actifs employés par des praticiens libéraux qui pourraient être impactés par cette hausse d'impôt. Plus grave encore, cette disposition fait naître une inégalité de traitement devant l'impôt entre les professionnels au régime BNC et les professionnels au régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Si rien n'est fait des emplois de service de proximité seront détruits. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour ne pas porter atteinte aux emplois de service de proximité qui concourent à l'équité territoriale.

    Voir la réponse publiée le 18 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 43166 publiée le 18 mars 2014
    TVA - taux - équidés. politiques communautaires

    M. Jean Lassalle interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux activités équestres. Le 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a constaté un manquement de la part de la France dans l'application qu'elle faisait des articles 96 à 99 et de l'annexe III de la « directive TVA » (directive n° 2006-112-CE du 28 novembre 2006), uniquement pour ce qui concernait les ventes d'équidés destinés à une utilisation autre qu'alimentaire (loisirs, sport, compétition...). La France s'est conformée à cette décision en augmentant les taux de TVA applicables à ces ventes ainsi qu'aux gains de courses réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires. Cependant, faisant une interprétation extensive de la portée de l'arrêt rendu le 8 mars 2012 par la CJUE, le Gouvernement a fait adopter un amendement dont est issu l'article 63 de la loi de finances rectificative pour 2012 (loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012). Cet article prévoit de mettre fin à l'application aux centres équestres d'un taux réduit de TVA de 7 %, à compter d'une date restant à fixer par décret, et au plus tard au 31 décembre 2014. L'exposé sommaire de l'amendement dont est issu l'article précité énonce explicitement que ce décret « n'interviendra qu'en cas de condamnation [de la France] au contentieux », ce que le ministère du budget a depuis confirmé dans ses réponses à plusieurs questions écrites. Ce contentieux ne résulterait pas d'une procédure de « manquement sur manquement », puisque le manquement constaté en mars 2012 ne concernait pas toutes les activités des centres équestres, mais d'un recours en manquement, qu'il revient à la Commission européenne (CE) d'engager si elle estime que l'ensemble des activités équestres doit être exclu du champ d'application du taux réduit de TVA. Or, alors même que, sur ce sujet, aucune condamnation de la France n'a été prononcée par la CJUE et qu'aucune mise en demeure n'a été adressée à la France par la CE, un porte-parole de son ministère a fait savoir à l'Agence France Presse (AFP), le jeudi 24 octobre 2013, que le décret mettant fin à l'application d'un taux réduit de TVA aux centres équestres allait être pris de façon imminente. L'augmentation, à compter du 1er janvier 2014, du taux de TVA applicable aux centres équestres conduirait à la destruction quasi-immédiate de 6 000 emplois et de 2 000 entreprises agricoles, puis, à court terme, à la mise en péril de l'ensemble d'une filière dynamique qui, forte aujourd'hui de 7 000 structures employant 18 000 personnes et réalisant un chiffre d'affaires hors taxes annuel de 900 millions d'euros, est très peu subventionnée et néanmoins créatrice d'emplois. En effet, entre 2005 et 2011, ce sont près de 1 000 emplois qui, chaque année, ont été créés dans ce secteur qui est porté par l'engouement de nos concitoyens pour l'équitation que 2,4 millions d'entre eux pratiquent. Avec 700 000 licenciés, la Fédération française d'équitation est d'ailleurs la troisième fédération sportive de France, derrière le football et le tennis. Il lui demande donc quel est le fait juridique nouveau qui motive l'édiction d'un décret qui pourrait n'être pris qu'à la fin de l'année 2014 et seulement dans l'hypothèse très incertaine où la France ferait d'ici là l'objet d'une condamnation pour manquement par la CJUE.

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  • Question écrite n° 49906 publiée le 18 février 2014
    énergie et carburants - économies d'énergie - OPECST. rapport. propositions

    M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le rapport de l'Office parlementaire de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPECST. Le rapport indique : « De manière générale, afin de promouvoir la mixité énergétique dans les transports, accorder les avantages consentis aux voitures électriques aux autres types de voitures écologiques, et notamment hybrides, et celles fonctionnant au GPL, au GNV, à l'hydrogène ou à l'air comprimé ». En ce sens, les parlementaires de l'OPECST préconisent de « faire évoluer le dispositif des certificats d'économie d'énergie, afin qu'il puisse bénéficier à l'achat de véhicules écologiques et/ou au remplacement d'un véhicule polluant par un véhicule écologique ». Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet.

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  • Question écrite n° 49905 publiée le 18 février 2014
    énergie et carburants - économies d'énergie - OPECST. rapport. propositions

    M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le rapport de l'Office parlementaire de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPECST. Ce rapport invite à « inciter les collectivités à intégrer dans les PLU des dispositifs incitatifs/obligatoires pour la mise en place de systèmes d'autopartage (par exemple de véhicules électriques) au sein des nouvelles copropriétés ». Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet.

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  • Question écrite n° 49871 publiée le 18 février 2014
    communes - voirie - portiques. installation. réglementation

    M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'installation de barres de hauteur. Cette pratique, consistant à installer des portiques combinés le plus souvent à un panneau de pré-signalisation d'un danger afin d'empêcher l'accès des véhicules de grand gabarit, tend actuellement à se répandre dans les communes, notamment dans les zones touristiques bénéficiant d'une forte fréquentation. L'utilisation de ces portiques soulève de sérieuses difficultés, puisqu'elle permet aux maires d'interdire implicitement l'accès aux véhicules de grand gabarit, sans prendre d'arrêté municipal ni procéder à la pause d'un panneau de signalisation. L'usage de la barre de hauteur est ainsi détourné pour empêcher l'accès et le stationnement de certains types de véhicules alors qu'il n'existe aucun danger. Les <em>camping-cars</em> sont tout particulièrement visés par ces pratiques. L'article 36 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière indique que les barres de hauteur, par ailleurs absentes du code de la route, ne peuvent être utilisées que pour la signalisation d'un danger. La juridiction administrative, avec un jugement rendu par le tribunal administratif de Nantes le 18 décembre 2009, a déjà sanctionné le caractère illégal et abusif d'un arrêté municipal prévoyant la pose de sept portiques. Il lui demande donc de confirmer que l'usage de barres de hauteur, dans les cas où elles n'annoncent pas un obstacle déterminé, constitue un détournement de pouvoir, et de préciser les conditions d'emploi de ces portiques par les communes.

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  • Question écrite n° 49696 publiée le 18 février 2014
    agriculture - élevage - bovins. aide à la vache allaitante. bénéficiaires

    M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le seuil d'animaux par exploitation nécessaire à l'attribution de la future aide à la vache allaitante. En effet, le ministère de l'agriculture prévoit que cette future aide à la vache allaitante ne soit octroyée qu'aux troupeaux ayant plus de dix vaches et satisfaisant à un taux de productivité de 0,8 veau/vache/15 mois. L'application de ces deux critères exclurait bon nombre de petites exploitations dans les zones rurales, zones où cette aide ce révèle indispensable au maintien de la production bovine et souvent à l'équilibre du tissu économique. Pour éviter la disparition de l'élevage en zone difficile, l'adoption d'une autre unité pourrait être envisagée, comme par exemple un plancher de 10 UGB (unité gros bovin) et non 10 vaches par exploitation, ou bien encore permettre aux départements qui en font la demande une dérogation permanente au seuil de productivité afin d'être en adéquation avec le type et les conditions d'élevage. Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 11 février 2014

    • 1. Questions orales sans débat
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Lourdios-Ichère, Pyrénées-Atlantiques
    • Membre du conseil général (Pyrénées-Atlantiques)
  • Mandats intercommunaux

    • Membre de la communauté de communes de la Vallée d'Aspe

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • Permanence

      2 Rue Saint-Grat

      64400 Oloron-Sainte-Marie

      Téléphone : 05 59 39 67 83

      Télécopie : 05 59 39 06 95

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 09/12/2006 au 18/12/2006 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 26/06/2002 au 08/12/2006 (Membre)
        • du 19/12/2006 au 19/06/2007 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 27/06/2007 au 25/07/2008 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 26/07/2008 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur l'application des mesures préconisées en matière de sécurité du transport maritime des produits dangereux ou polluants et l'évaluation de leur efficacité
        • du 11/02/2003 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 26/02/2003 au 19/06/2007 (Vice-Président)
      • Commission d'enquête sur les conditions de la présence du loup en France et l'exercice du pastoralisme dans les zones de montagne
        • du 13/11/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 20/11/2002 au 19/06/2007 (Secrétaire)

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