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M. Jean Lassalle

Pyrénées-Atlantiques (4e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 3 mai 1955 à Lourdios-Ichère (Pyrénées-Atlantiques)
  • Technicien agricole
Suppléant
  • M. Barthélémy Aguerre
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Jean Lassalle

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    1ère séance : Simplification de la vie des entreprises (Début à Article 6)Voir la vidéo

    1ère séance : Simplification de la vie des entreprises (Début à Article 6)

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    2ème séance : Agriculture, alimentation et forêt (deuxième lecture) (fin de la discussion générale et discussion des articles jusqu'à l'article )Voir la vidéo

    2ème séance : Agriculture, alimentation et forêt (deuxième lecture) (fin de la discussion générale et discussion des articles jusqu'à l'article )

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Exil des forces vives de FranceVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Exil des forces vives de France

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  • Travaux récents

  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 22 juillet 2014

    • 1. Simplification de la vie des entreprises
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 61446 publiée le 22 juillet 2014
    santé - protection - hydratation. sportifs amateurs. promotion

    M. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur la nécessité de faire connaître aux sportifs l'importance de l'hydratation. Près d'un Français sur deux pratique une activité sportive régulière et près d'un Français sur quatre possède une licence dans un club sportif. Si les professionnels bénéficient d'un suivi attentif en matière d'alimentation et d'hydratation, il n'en est pas toujours de même pour les nombreux amateurs pratiquant un sport. Le déficit d'hydratation peut avoir des conséquences lourdes : crampes musculaires, troubles digestifs, réduction de la performance... C'est pourquoi il aimerait savoir quelles sont les mesures qu'elle envisage pour sensibiliser les sportifs amateurs à l'importance de s'hydrater.

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  • Question écrite n° 61419 publiée le 22 juillet 2014
    sang et organes humains - produits sanguins labiles - collecte. développement

    M. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation particulièrement préoccupante de l'activité plasma en France. En effet, malgré les deux propositions (la détaxation des médicaments fabriqués avec le plasma collecté auprès de donneur bénévole et l'apposition d'un label éthique sur les médicaments répondant à cette classification) issus du rapport de M. Olivier Véran qui ont déjà été mises en oeuvre et ont permis de favoriser le don éthique, les décisions sont loin d'être suffisantes. En effet, concernant le plasma de fractionnement, l'obligation de retrait des lots de médicaments fabriqués à partir de plasma dont l'une des poches aurait été prélevée chez un donneur atteint de maladie de Creutzfeldt-Jakob sporadique est particulièrement destructrice, tant pour le Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies que pour l'Établissement français du sang. Il lui demande quelles mesures elle pense mettre en place pour assurer l'autosuffisance des différents types de plasma collectés auprès des donneurs bénévoles français pour les patients nationaux.

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  • Question écrite n° 61214 publiée le 22 juillet 2014
    justice - contrôle - comptes de tutelle. rapport. proposition

    M. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème des comptes de tutelle. Il avait d'ailleurs, le 19 mai 2009, proposé que soit confiée aux services du Trésor, aujourd'hui intégrés au sein de la direction générale des finances publiques, la mission de contrôle des comptes de tutelle. Or le décret n° 2011-1470 du 8 novembre 2011, pris malgré l'avis défavorable de l'Autorité de la concurrence (avis n° 10-A-14 du 29 juin 2010), donne aux seuls huissiers de justice le contrôle de ces comptes. L'Autorité de la concurrence, dans son analyse, note que ce décret est contraire au droit européen en ce qu'il crée une situation de monopole dans l'exercice de ce contrôle et que l'on pourrait tout à fait envisager un contrôle à deux niveaux, permettant ainsi aux comptables du Trésor de connaître des dossiers les plus complexes. Dans ces conditions, il lui demande pourquoi cette solution n'a pas été retenue alors qu'elle avait chargé M. Garapon de l'Institut des hautes études sur la justice d'une mission de réflexion sur l'évolution de l'office du juge et son périmètre d'intervention et que le rapport qu'il a rédigé, dans sa proposition n° 34, propose de transférer le contrôle des comptes de tutelle vers les services compétents en ce domaine, tel le Trésor.

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  • Réponse à la question écrite n° 49696 publiée le 8 juillet 2014
    agriculture - élevage - bovins. aide à la vache allaitante. bénéficiaires

    M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le seuil d'animaux par exploitation nécessaire à l'attribution de la future aide à la vache allaitante. En effet, le ministère de l'agriculture prévoit que cette future aide à la vache allaitante ne soit octroyée qu'aux troupeaux ayant plus de dix vaches et satisfaisant à un taux de productivité de 0,8 veau/vache/15 mois. L'application de ces deux critères exclurait bon nombre de petites exploitations dans les zones rurales, zones où cette aide ce révèle indispensable au maintien de la production bovine et souvent à l'équilibre du tissu économique. Pour éviter la disparition de l'élevage en zone difficile, l'adoption d'une autre unité pourrait être envisagée, comme par exemple un plancher de 10 UGB (unité gros bovin) et non 10 vaches par exploitation, ou bien encore permettre aux départements qui en font la demande une dérogation permanente au seuil de productivité afin d'être en adéquation avec le type et les conditions d'élevage. Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du lundi 07 juillet 2014

    • 1. Agriculture, alimentation et forêt
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 58292 publiée le 1 juillet 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - orphelins - indemnisation. champ d'application

    M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation inéquitable que subissent certains orphelins de guerre au regard des avantages différenciés accordés par l'État. Les lois successives visant à réparer le préjudice subi par les orphelins de guerre n'ont consisté qu'à classifier en diverses catégories les victimes sans toutefois prendre la mesure de la souffrance commune des orphelins. Cette indemnité sélective est contraire à la loi du 24 juillet 1917 qui instaure un statut unique pour les pupilles de la Nation et à l'article 1er de la constitution qui assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens. Sur ce fondement, aucune distinction ne doit être faite entre les orphelins de guerre ou du devoir, entre celles et ceux qui sont « mort pour la Patrie ». Au 1er juin 2014, un rapport sur l'indemnisation des pupilles de la Nation et victime de guerre devait être remis au Parlement mais n'est toujours pas paru à ce jour. En conséquence, il lui demande quelle mesure entend prendre le Gouvernement afin de considérer les préjudices subis du fait de la non-indemnisation de ces pupilles dont certains ont un âge avancé.

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  • Réponse à la question écrite n° 52471 publiée le 1 juillet 2014
    tourisme et loisirs - habitations légères et de loisirs - emplacement. location. réglementation

    M. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la question des contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. En effet, malgré le dépôt d'un rapport d'information et l'adoption d'une proposition de loi par les députés sous la précédente législature, et alors qu'une nouvelle proposition de loi a été déposée en 2013, la législation n'a toujours pas changé. Pourtant, sur le terrain, les abus se poursuivent de façon massive, continuant d'émailler l'actualité judiciaire. Ainsi, certains propriétaires de campings réclament une commission de 1 500 ou 2 000 euros sur chaque revente de résidence mobile, ou de 30 % à 35 % sur les loyers de sous-location. Les propriétaires de <em>mobil homes</em> se voient parfois contraints de remplacer leur bien tous les dix ans, et leurs familles doivent s'acquitter d'un forfait pour venir leur rendre visite. Il arrive également que les campings imposent une fermeture hivernale de plusieurs mois, durant laquelle les propriétaires de <em>mobil homes</em> ne peuvent évidemment pas profiter de leur résidence secondaire. Le tribunal des Sables-d'Olonne a récemment interdit la pratique d'un camping qui obligeait ses résidents à porter un bracelet au poignet afin d'identifier rapidement les personnes étrangères au camping. Il convient de mettre fin au plus tôt à ces abus en fixant un cadre juridique cohérent et contraignant pour les contrats de location d'emplacements de <em>mobil homes.</em> Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet sensible.

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  • Réponse à la question écrite n° 41216 publiée le 1 juillet 2014
    sécurité publique - secours - sécurité civile. transports hospitaliers. recommandations

    M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport du Conseil national de l'urgence hospitalière (CNUH) visant à réduire les délais de transports vers un établissement de soins. Aujourd'hui les missions des hélicoptères de la sécurité civile semblent menacées par certains objectifs exprimés par ce Conseil et l'Association française des utilisateurs des hélicoptères sanitaires hospitaliers (AFHSH). Les recommandations du CNUH invitent à une reprise en main du parc des hélicoptères de la sécurité civile par les services sanitaires. Hors la sécurité civile, par la polyvalence de ses actions et de ses capacités, constitue un service public indispensable, dont la suppression représenterait une perte sans précédent. Monopoliser les moyens aériens de la sécurité civile pour le seul transport héliporté, c'est déserter les multiples services que les personnels de la sécurité civile rendent au quotidien. Il demande au ministre de bien vouloir clarifier sa position concernant les préconisations du rapport CNUH quant au devenir du parc d'hélicoptères de la sécurité civile.

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  • Question écrite n° 58149 publiée le 24 juin 2014
    professions de santé - optométristes - reconnaissance de la profession

    M. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de l'activité d'optométriste comme profession régie par le code de la santé publique. La France est aujourd'hui confrontée à un inquiétant phénomène : le nombre d'ophtalmologistes sur le territoire est très insuffisant - et de surcroît en forte baisse - par rapport aux besoins - eux-mêmes croissants - en soins oculo-visuels des Français. Il en résulte une situation intenable qui voit s'allonger les délais d'attente et se former des « déserts ophtalmologiques ». Aussi la question de la reconnaissance de l'optométrie se pose-t-elle avec acuité. Il s'agirait d'aligner la législation française sur celle déjà en vigueur dans la quasi-totalité des pays de l'UE en permettant à ces professionnels de santé d'exercer un dépistage oculaire du patient et, si nécessaire, d'en corriger les déficiences au moyen de lentilles ou de lunettes. Les optométristes représentent un effectif de plus de 3 000 professionnels répartis de manière homogène sur le territoire et prêts à prendre rapidement en charge les besoins de nombreux Français pour l'heure condamnés à l'attente. Les économies réalisées par la sécurité sociale seraient substantielles puisque estimées à près de 200 M d'euros par an. Il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer la législation actuelle afin de reconnaître la profession d'optométriste.

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  • Question écrite n° 57743 publiée le 24 juin 2014
    agriculture - maïs - traitements phytosanitaires. réglementation

    M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le projet d'évolution de la réglementation sur les traitements insecticides en période de floraison. Il lui fait part des inquiétudes des maïsiculteurs suite au discours du 28 avril 2014 dans le cadre du plan de développement durable de l'apiculture, déclarant que « les insecticides en période de floraison ne seraient possibles que dans les 3h suivant le coucher du soleil ». 80 % des surfaces requièrent une intervention insecticide en période de floraison pour lutter contre les ravageurs aériens du maïs (pyrale, sésamie, héliothis) et garantir la sécurité sanitaire du maïs doux mis en marché. Or la réalisation de ces traitements de nuit semble difficilement réalisable (problème de visibilité, obstacles dans les parcelles etc.) et engendrerait d'onéreux investissements pour les maïsiculteurs, à l'origine d'une nouvelle dégradation de leur compétitivité. Aussi, il lui demande quelles mesures il s'apprête à prendre concernant la réglementation des traitements insecticides.

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  • Question écrite n° 56870 publiée le 10 juin 2014
    chômage : indemnisation - professionnels du spectacle - intermittents. réforme. perspectives

    M. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme du régime d'assurance-chômage des intermittents du spectacle. En effet, en modifiant les annexes 8 et 10, la réforme de 2003 a entraîné des fragilités et dysfonctionnements sur le régime de l'intermittence. L'accord du 22 mars 2014 n'a fait que renforcer la précarité des indemnisés en augmentant le délai du différé d'indemnisation. Ce différé concerne désormais 47 % des indemnisés (parmi lesquels on trouve des intermittents modestes) contre 9 % auparavant. Aujourd'hui, la majorité d'entre eux connaît un différé d'indemnisation mis à part ceux disposant d'un faible revenu. Aussi, il demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre concernant le régime des intermittents du spectacle.

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  • Réponse à la question écrite n° 49871 publiée le 27 mai 2014
    communes - voirie - portiques. installation. réglementation

    M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'installation de barres de hauteur. Cette pratique, consistant à installer des portiques combinés le plus souvent à un panneau de pré-signalisation d'un danger afin d'empêcher l'accès des véhicules de grand gabarit, tend actuellement à se répandre dans les communes, notamment dans les zones touristiques bénéficiant d'une forte fréquentation. L'utilisation de ces portiques soulève de sérieuses difficultés, puisqu'elle permet aux maires d'interdire implicitement l'accès aux véhicules de grand gabarit, sans prendre d'arrêté municipal ni procéder à la pause d'un panneau de signalisation. L'usage de la barre de hauteur est ainsi détourné pour empêcher l'accès et le stationnement de certains types de véhicules alors qu'il n'existe aucun danger. Les <em>camping-cars</em> sont tout particulièrement visés par ces pratiques. L'article 36 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière indique que les barres de hauteur, par ailleurs absentes du code de la route, ne peuvent être utilisées que pour la signalisation d'un danger. La juridiction administrative, avec un jugement rendu par le tribunal administratif de Nantes le 18 décembre 2009, a déjà sanctionné le caractère illégal et abusif d'un arrêté municipal prévoyant la pose de sept portiques. Il lui demande donc de confirmer que l'usage de barres de hauteur, dans les cas où elles n'annoncent pas un obstacle déterminé, constitue un détournement de pouvoir, et de préciser les conditions d'emploi de ces portiques par les communes.

    Voir la réponse publiée le 27 mai 2014
  • Réponse à la question écrite n° 41006 publiée le 27 mai 2014
    énergie et carburants - transport - rapport. propositions

    M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la transition énergétique des transports en France. Après avoir reçu la synthèse du débat national sur la transition énergétique, puis installé le Conseil national de la transition énergétique le 11 septembre 2013, il apparaît urgent de donner une direction claire à l'industrie automobile et énergétique française. L'avis du Conseil économique social et environnemental de juillet 2013 sur "la transition énergétique des transports" indique qu'"il est essentiel d'agir sur l'automobile, dont le parc se renouvelle plus rapidement". Le CESE invite les pouvoirs publics à "redéfinir le mix énergétique dans les transports", tout en poursuivant "l'aide incitative des systèmes de bonus vers les véhicules les moins polluants". Alors que nombre de nos concitoyens s'interrogent sur un potentiel rééquilibrage de la fiscalité entre le gazole et l'essence, aucune communication positive du Gouvernement n'a été organisée autour des énergies alternatives que sont le GPL, le GNV, le bioéthanol E85, pourtant aidée fiscalement par le biais de la TIPP. En effet, toutes participent à un rééquilibrage de notre balance commerciale énergétique, à une meilleure qualité de l'air, et à la possibilité pour nos concitoyens les plus modestes d'accéder dès aujourd'hui à des véhicules plus respectueux de l'environnement et de notre santé. Pourtant, lorsque le Gouvernement a annoncé la mise en place d'une tarification préférentielle sur autoroute le 6 octobre 2012, celle-ci ne concernait que les véhicules électriques, alors même que leur autonomie actuelle ne les prédestine pas à ce genre de trajet. Rappelons en outre que les véhicules électriques, GPL, GNV, hybrides, Flex fuel E85 et les micro-citadines de moins de 3 mètres représentent aujourd'hui malheureusement moins de 2 % du parc roulant en France. Une tarification préférentielle sur autoroute, ou un crédit de télépéage, réservés aux propriétaires de véhicules écologiques, instaurerait un véritable bonus d'usage qui inviterait nos concitoyens même les plus modestes à se tourner vers des véhicules plus respectueux de l'environnement et de notre santé. Cette incitation pourrait être proposée dans le cadre du Projet de loi de programmation sur la transition énergétique. Il lui demande de bien vouloir préciser ses intentions à ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 27 mai 2014
  • Réponse à la question écrite n° 8998 publiée le 27 mai 2014
    énergie et carburants - énergie hydraulique - concession des ouvrages. renouvellement

    M. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'état d'avancement des appels d'offre publics en matière de renouvellement des concessions de gestion des grands ouvrages hydrauliques détenus par l'État. Il rappelle les avantages liés à cette procédure, à la fois pour l'État et pour les collectivités territoriales, elle leur permet de sélectionner le meilleur candidat sur la base de critères publics et transversaux en même temps qu'elle assure l'amélioration de la productivité et de la compétitivité des filières de production hydroélectrique française. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour mettre fin à l'incertitude que subissent actuellement les principaux intéressés, concessionnaires privés comme collectivités publiques.

    Voir la réponse publiée le 27 mai 2014
  • Réponse à la question écrite n° 51999 publiée le 20 mai 2014
    agriculture - terres agricoles - préservation

    M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le référé n° 66 580 de la Cour des comptes, remis au Premier ministre, le premier août 2013. L'une des recommandations de la Cour des comptes met en avant les CDCEA (commissions départementales de consommation des espaces agricoles). Elle précise que « ces commissions apparaissent comme un instrument adapté de la lutte contre l'artificialisation » des sols. Selon elle, « il revient cependant aux élus locaux et aux préfets de tenir compte de leurs avis ». Les CDCEA ne disposent, en effet, que d'un avis consultatif, excepté dans les DOM où la LMAP de 2010 les a dotées d'un avis décisionnel. Appliqué depuis 2012, cet avis décisionnel ultra-marin montre déjà des effets positifs, en termes de maitrise foncière comme en termes de qualité de dialogue entre les élus locaux, les services d'État et les personnes publiques associées dans l'élaboration des documents d'urbanisme. Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF), n'envisage l'avis conforme des CDCEA (devenues CDPENAF dans le texte de loi : commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers) que de façon très limitée. Cela est uniquement proposé lorsqu'un projet « a pour conséquence une réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou porte, dans des conditions définies par décret, une atteinte substantielle aux conditions de production de l'appellation ». Si elle était adoptée en l'état, une telle mesure ne concernerait que quelques dizaines ou centaines d'hectares par an au maximum. Elle ne peut donc constituer une réponse satisfaisante face à l'ampleur de l'artificialisation de notre territoire agricole national (78 000 ha en moyenne par an). Il lui demande donc s'il envisage d'élargir cet avis décisionnel des CDCEA à l'ensemble des espaces à vocation ou à usage agricole.

    Voir la réponse publiée le 20 mai 2014
  • Question écrite n° 55493 publiée le 13 mai 2014
    santé - allergies - ambroisie. prolifération. lutte et prévention

    M. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les moyens de prévenir les allergies liées à l'ambroisie. En effet, plante invasive et allergène, l'ambroisie s'étend sur le territoire et touche désormais 87 départements. Initialement présente dans le quart sud-est de la France, elle est désormais très présente dans la vallée du Rhône, la région Poitou-Charentes, les Pays-de-la-Loire, le Centre ou encore la Bourgogne. Le pollen de cette mauvaise herbe invasive cause de nombreuses affections telles que des rhinites, des conjonctivites, des infections respiratoires pouvant aller jusqu'à de l'asthme. Ces allergies touchent environ 15 % de la population exposée à l'ambroisie. Tous les acteurs ont besoin de soutien technique pour lutter contre la plante, notamment les agriculteurs puisque le pollen d'ambroisie est originaire à 75 % de leurs parcelles. Attendue depuis de nombreuses années, une proposition de loi visant à organiser la lutte contre cette plante allergène était à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, le 5 décembre dernier. Alors qu'il permettait de fixer un cadre juridique national pour la lutte contre l'ambroisie, applicable dès la saison 2014, ce texte n'a pas été adopté au motif qu'il fallait étendre la lutte à d'autres plantes invasives, le Gouvernement s'engageant alors à oeuvrer dans ce sens très rapidement. Le printemps étant déjà entamé, les premières manifestations allergiques vont apparaître dans les prochaines semaines et devraient atteindre un pic lors de la saison estivale. Il est urgent de prendre des mesures de lutte efficaces permettant de prévenir ce problème de santé publique. La lutte contre l'ambroisie étant inscrite dans le plan national santé environnement 2 au titre de la prévention des allergies, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les dispositions particulières qu'elle compte prendre, dès à présent, afin de soulager, dans les semaines à venir, les malades dont le nombre ne cesse de croître, et qui ne comprennent toujours pas l'attentisme des pouvoirs publics sur ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 40193 publiée le 13 mai 2014
    retraites : régime général - âge de la retraite - handicapés. retraite anticipée

    M. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des personnes ayant fait reconnaître leur handicap très tardivement. Il demande que soit accordé aux personnes bénéficiant ou non d'un titre de reconnaissance de travailleur handicapé de pouvoir justifier leur handicap à l'aide d'un certificat médical afin qu'elles puissent bénéficier du dispositif de départ anticipé à la retraite à taux plein dès 60 ans. Il souhaite que ces personnes bénéficient du statut de travailleur handicapé (RQTH) et demande par ailleurs que le dispositif de départ anticipé à la retraite soit élargi aux personnes ayant un taux d'IPP (incapacité partielle permanente) de 50 %. Il lui demande de bien vouloir indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour apporter une réponse qui tienne compte de la situation des personnes concernées.

    Voir la réponse publiée le 13 mai 2014
  • Réponse à la question écrite n° 49906 publiée le 6 mai 2014
    énergie et carburants - économies d'énergie - OPECST. rapport. propositions

    M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le rapport de l'Office parlementaire de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPECST. Le rapport indique : « De manière générale, afin de promouvoir la mixité énergétique dans les transports, accorder les avantages consentis aux voitures électriques aux autres types de voitures écologiques, et notamment hybrides, et celles fonctionnant au GPL, au GNV, à l'hydrogène ou à l'air comprimé ». En ce sens, les parlementaires de l'OPECST préconisent de « faire évoluer le dispositif des certificats d'économie d'énergie, afin qu'il puisse bénéficier à l'achat de véhicules écologiques et/ou au remplacement d'un véhicule polluant par un véhicule écologique ». Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 6 mai 2014
  • Question écrite n° 54797 publiée le 29 avril 2014
    TVA - taux - musées privés. perspectives

    M. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des musées privés en matière de TVA. En effet, tandis que les musées gérés par une personne morale de droit public sont exonérés de TVA sur les droits d'entrée perçus pour la visite (DB 3 A 3141, n° 27 et DB 3 A 3182, n° 30), il apparaît selon les dispositions de l'article 279-2° b <em>ter</em> du CGI, que pour les musées gérés par une personne morale de droit privé (hors cas tout à fait particulier des associations), la même activité sera soumise au taux réduit de 10 % à compter du 1er janvier 2014. Considérant que ce taux était antérieurement de 5,5 % puis de 7 %, l'écart de taux applicable entre les deux types de gestion de musée s'accroît donc considérablement, bien qu'il s'agisse rigoureusement de la même activité. Aussi, compte tenu du caractère culturel et identique de ladite activité et afin de ne pas fausser la concurrence, il lui demande si le Gouvernement envisage d'aligner le taux de TVA applicable aux musées gérés par une personne morale de droit privé sur celui applicable aux musées gérés par une personne morale de droit public ou bien de le ramener à un taux inférieur afin d'encourager la préservation de notre patrimoine et inciter les Français à visiter tous nos musées.

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Lourdios-Ichère, Pyrénées-Atlantiques
    • Membre du conseil général (Pyrénées-Atlantiques)
  • Mandats intercommunaux

    • Membre de la communauté de communes de la Vallée d'Aspe

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • Permanence

      2 Rue Saint-Grat

      64400 Oloron-Sainte-Marie

      Téléphone : 05 59 39 67 83

      Télécopie : 05 59 39 06 95

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 09/12/2006 au 18/12/2006 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 26/06/2002 au 08/12/2006 (Membre)
        • du 19/12/2006 au 19/06/2007 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 27/06/2007 au 25/07/2008 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 26/07/2008 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur l'application des mesures préconisées en matière de sécurité du transport maritime des produits dangereux ou polluants et l'évaluation de leur efficacité
        • du 11/02/2003 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 26/02/2003 au 19/06/2007 (Vice-Président)
      • Commission d'enquête sur les conditions de la présence du loup en France et l'exercice du pastoralisme dans les zones de montagne
        • du 13/11/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 20/11/2002 au 19/06/2007 (Secrétaire)

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