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M. Jean-Yves Le Déaut

Meurthe-et-Moselle (6e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 1er février 1945 à Guémené-sur-Scorff (Morbihan)
  • Retraité enseignant d'Université
Suppléant
  • M. Julien Vaillant
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Jean-Yves Le Déaut

Socialiste, républicain et citoyen

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 62158 publiée le 29 juillet 2014
    risques professionnels - maladies professionnelles - fonctionnaires. reconnaissance

    M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la reconnaissance des maladies professionnelles dues à une exposition au risque des fonctionnaires ayant été exposés avant d'intégrer la fonction publique. Il lui cite le cas d'un habitant de sa circonscription qui a été exposé à des solvants, des ultra-sons et des courants électromagnétiques, dans le cadre de son activité professionnelle dans le privé, pendant vingt ans. Des examens médicaux ont diagnostiqué des tumeurs au cerveau qui pourraient être liées à ces expositions. Une demande de reconnaissance de l'imputabilité de sa maladie à son activité professionnelle a donc été formulée. Mais lorsque la constatation médicale de la pathologie a été effectuée, cette personne relevait du régime de la fonction publique. Ainsi, d'une part, le régime des pensions de la fonction publique refuse de reconnaître cette maladie professionnelle parce qu'elle n'est pas imputable au service et ce, même si elle s'est révélée postérieurement à leur intégration. D'autre part, le régime général de la sécurité sociale estime que l'indemnisation de la maladie professionnelle incombe au régime de la sécurité sociale auquel est affiliée la victime au moment de la constatation médicale de la pathologie. En ce cas, il y a donc absence totale de reconnaissance de maladie professionnelle. Il lui demande donc si elle entend modifier la loi qui empêche toute action en reconnaissance.

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  • Question écrite n° 62008 publiée le 29 juillet 2014
    plus-values : imposition - réglementation - cessions immobilières. terrains à bâtir

    M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les plus-values de cession de terrains à bâtir. Le Gouvernement avait proposé de supprimer, à compter du 1er mars 2014, l'abattement pour durée de détention lors de la vente de terrains à bâtir afin de favoriser la mise sur le marché d'un nombre plus important de terrains et permettre la construction de maisons individuelles et de logements collectifs. Cette mesure entendait répondre au manque de logements sur notre territoire et doper le secteur du bâtiment et donc la création d'emplois. Le Conseil constitutionnel a censuré cette mesure. Ainsi, l'administration fiscale précise les modalités de détermination des plus-values de cession de terrains à bâtir réalisées depuis le 1er janvier 2014 et confirme que l'entrée en vigueur au 1er mars 2014 de la suppression de l'abattement pour durée de détention pour les cessions de terrains à bâtir a été invalidée, mais que les terrains à bâtir ont été maintenus exclus de l'entrée en vigueur au 1er septembre 2013 du nouveau régime des plus-values immobilières. Il lui demande s'il envisage de présenter sous une autre forme une telle mesure et sous quel calendrier.

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  • Question écrite n° 61827 publiée le 29 juillet 2014
    enseignement supérieur - universités de médecine - numerus clausus. réglementation

    M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inadéquation des modalités selon lesquelles est effectuée la régulation des flux des étudiants en pharmacie. Actuellement, cette régulation repose sur le <em>numerus clausus</em>. Certes, celui-ci existe dans toutes les disciplines de santé et présente notamment l'avantage de prémunir les étudiants diplômés contre le chômage. Mais, d'une part, la limitation du nombre de diplômés risque de mener à une insuffisance de pharmaciens pour satisfaire aux besoins de la profession et à ceux de la santé publique. D'autre part, l'inconvénient majeur du <em>numerus clausus</em> réside dans le fait qu'il peut être contourné, puisque des États membres de l'Union en sont dépourvus. En conséquence, il lui demande s'il ne paraîtrait pas nécessaire de prendre des mesures en vue d'améliorer la régulation du flux des étudiants et leur orientation dans le secteur de la santé en général et de la pharmacie en particulier, en envisageant les options suivantes : maintenir un <em>numerus clausus</em> en augmentant progressivement le nombre de places offertes en pharmacie, afin notamment de satisfaire la demande en pharmaciens ; supprimer le <em>numerus clausus</em> à l'issue de la première année, pour le remplacer par un concours à l'issue de trois années d'une licence de santé, comportant plusieurs options : médecine, maïeutique, rééducation, soins infirmiers ; redéfinir le mode de régulation des flux dans l'ensemble des disciplines de santé des bacheliers admis à s'inscrire en première année, grâce à la mise en place d'une orientation active dès les études secondaires et qui se poursuit par étapes durant la licence de santé.

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  • Question écrite n° 61629 publiée le 29 juillet 2014
    banques et établissements financiers - comptes courants - frais bancaires. montant

    M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les frais bancaires. Malgré la loi bancaire de juillet 2013 avec le plafonnement des commissions d'intervention, de l'information préalable des frais d'incidents, les frais bancaires liés aux comptes bancaires n'ont cessé d'augmenter. Ces mêmes frais s'appliquent aux associations de loi 1901 qui ont parfois de très faibles budgets, ne correspondant qu'aux cotisations des adhérents. Ainsi par exemple, une association de poésie de sa circonscription s'est vu refuser un chèque de 5 euros. Les frais liés à ce refus ont été de 8 euros pour la commission d'intervention et 14,50 euros pour la lettre d'information. Ce n'est pas raisonnable. Il lui demande donc s'il entend contraindre les banques à revoir le montant de leurs frais pour les associations à but non lucratif.

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  • Question écrite n° 53973 publiée le 22 avril 2014
    signalée le 22 juillet 2014
    collectivités territoriales - réglementation - délais de paiement

    M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le délai de paiement des collectivités territoriales. Il lui cite le cas d'un bureau d'études spécialisé en ingénierie urbaine et environnementale de sa circonscription, qui connaît des problèmes importants de trésorerie liés aux délais de paiement des collectivités territoriales. En effet, les délais de paiement des collectivités territoriales sont passés de trente jours maximum dans 95 % des cas à plus de soixante jours dans plus de 50 % des cas. Cela génère plusieurs conséquences néfastes au niveau de leur trésorerie, car ils doivent, pour faire face, réaliser des prêts bancaires notamment et sont pénalisés par des agios. De plus, pour gérer cette situation administrative, ils sont contraints d'occuper un mi-temps de l'un de leurs salariés, ce qui engendre encore des charges supplémentaires. De plus, alors qu'ils devraient bénéficier de quarante euros en cas de retard de paiement, les trésoreries ne leur verse pas, arguant que cette règle est inapplicable. Il lui demande donc ce qui pourrait être mis en œuvre pour remédier à cette situation très préjudiciable aux petites entreprises.

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  • Question écrite n° 52606 publiée le 25 mars 2014
    signalée le 22 juillet 2014
    emploi - cumul emploi retraite - réglementation

    M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le cumul retraite-emploi. De nombreux Français ont opté pour le cumul emploi-retraite. Ce dispositif permet de reprendre une activité professionnelle après avoir liquidé sa retraite. Fin 2011, 311 000 personnes cumulaient ainsi leur pension du régime général et le revenu issu d'une activité salariée dans le secteur privé, selon la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Dress). À ce chiffre, il faut par ailleurs ajouter 100 000 personnes qui ont commencé une nouvelle activité dans un régime différent. Or, en ces temps où le nombre de chômeurs ne parvient pas à baisser, ce cumul peut paraître comme inopportun. Il n'est pas rare que des habitants de sa circonscription lui fassent part de leur indignation car ils n'ont pu accéder à un emploi pour lequel un retraité a été recruté. Il lui demande donc si elle entend encadrer plus strictement ce dispositif sinon y mettre fin.

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  • Question écrite n° 52668 publiée le 25 mars 2014
    signalée le 15 juillet 2014
    environnement - protection - agence française de la biodiversité. création. moyens

    M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les projets de modifications des statuts des personnels titulaires et contractuels de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) qui doivent être intégrés à l'Agence française de la biodiversité. Ils souhaitent que les missions soient maintenues et confortées. En effet, les missions de contrôle et de police permettent de faire appliquer la loi et de grands progrès ont été effectués dans les pratiques agricoles notamment. Ils souhaitent que les compétences territoriales soient revalorisées car le maintien d'un environnement de qualité est indispensable. Ils s'inquiètent du fait que le regroupement dans l'Agence française de la biodiversité ne semble concerner que le volet eau, alors que l'environnement devrait concerner également le volet terrestre, intégrer la police de la chasse, les parcs nationaux et la fédération des conservatoires. Ils souhaitent enfin que des assurances soient données sur l'amélioration des statuts des contractuels. Il lui demande donc quel sera le calendrier de la création de l'Agence française de la biodiversité et quelles seront les articulations entre les niveaux national et territorial.

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  • Compte rendu de réunion n° 52 - Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques

    Mardi 8 juillet 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Désignations de rapporteurs et dans des organismes extra-parlementaires
    • - Examen du rapport de M. Jean-Yves Le Déaut, député, premier vice-président, et de M. Marcel Deneux, sénateur, vice-président, sur « Les freins réglementaires à l'innovation en matière d'économie d'énergie dans le bâtiment »
    • - Présentation de l'étude de faisabilité de M. Patrick Hetzel, député, et de Mme Delphine Bataille, sénateur, concernant « Les enjeux stratégiques des terres rares »

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  • Question écrite n° 42208 publiée le 12 novembre 2013
    renouvelée le 18 mars 2014
    signalée le 8 juillet 2014
    impôt sur le revenu - calcul - revenu fiscal de référence. conséquences

    M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les prélèvements CGS et RDS. Il lui cite le cas d'une personne âgée de sa circonscription qui est hébergée en établissement EHPAD. Ses revenus sont de 1 100 euros par mois. Le coût de la maison d'accueil est de 2 100 euros par mois. Ainsi, ses enfants lui versent une pension alimentaire chaque mois afin de couvrir les frais de son hébergement et de ses soins (habits, hygiène...). Dans ce contexte, elle déclare donc pour ses revenus annuels 13 874 euros au titre de sa pension de retraite et 10 310 euros au titre de la pension alimentaire. Son revenu fiscal de référence est donc de 20 610 euros. Elle est non imposable. Les prélèvements de la CGS et du RDS sur les retraites sont effectués sur le revenu fiscal de référence. Ainsi, bien que non imposable mais dépassant le barème en vigueur pour être exonérée, cette personne se voit appliquer les taux de prélèvement de la CGS et du RDS. Ces prélèvements s'appuient sur le revenu fiscal de référence ce qui peut être discutable dans la mesure où les ressources propres de cette personne sont sa pension de retraite et que ce premier n'est augmenté que du fait de l'aide apportée par sa famille pour son hébergement en maison. Ainsi si cette personne n'était pas en établissement mais vivait à domicile sans donc avoir besoin de l'aide financière de sa famille, elle ne serait pas soumise aux prélèvements de la CGS et du RDS. Il lui demande donc s'il ne serait pas plus juste et plus équitable de ne prendre en compte que les revenus propres des personnes pour asseoir les prélèvements de ces contributions sociales.

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  • Réponse à la question écrite n° 12471 publiée le 1 juillet 2014
    entreprises - épargne salariale - plans d'épargne. liquidation. réglementation

    M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'épargne salariale. L'épargne salariale (intéressement, participation, plan d'épargne entreprise, plan d'épargne interentreprises, plan d'épargne pour la retraite collectif) est organisée selon plusieurs modalités et est versée selon plusieurs règles. Ainsi, l'épargne salariale, sauf l'intéressement s'il est versé directement au salarié dans un délai de sept mois à l'issue de l'exercice annuel, est communément bloquée pendant cinq années, afin de pouvoir être éligible à certains avantages fiscaux au titre du revenu. Quelques situations autorisent un déblocage anticipé sans pénalités. Afin de permettre un soutien de la croissance par une plus grande consommation intérieure de nos concitoyens, un cas supplémentaire, le financement de travaux immobiliers, pourrait autoriser le déblocage de l'épargne salariale. En effet, cela permettrait de générer des emplois non délocalisables et des ressources fiscales pour le budget de l'État. Il lui demande donc s'il entend modifier les règles de déblocage de l'épargne salariale.

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  • Réponse à la question écrite n° 55157 publiée le 24 juin 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les fiches individuelles de prévention de la pénibilité. La loi du 9 novembre 2010 a instauré des fiches individuelles de prévention de la pénibilité pour l'ensemble des salariés du secteur privé. Elles ont été publiées au Journal officiel par arrêté du 30 janvier 2012. La loi retraites, votée fin 2013, entend se servir de ces fiches à la base d'un dispositif ouvrant droit, notamment, à un départ en retraite anticipé. Des travaux ont alors été engagés pour en définir la mise en oeuvre concrète. Inquiets face à la complexité de cette fiche, des chefs d'entreprises du secteur du bâtiment de Meurthe-et-Moselle lui ont fait parvenir un modèle de fiche, qui en effet, semble complexe à renseigner et impliquerait de mobiliser beaucoup de temps, notamment pour les dirigeants de PME et les artisans. Cette notion de pénibilité est une notion fondamentale et une juste reconnaissance au regard des droits à la retraite pour les salariés, qui ont eu à effectuer des tâches très rudes ou à être exposés durablement à des nuisances. Pour autant, le dispositif permettant de définir la pénibilité pour chaque salarié, ne doit pas être « une usine à gaz », à moins de le voir alors devenir inutilisable. Il lui demande donc s'il entend simplifier ce support fiche afin de le rendre davantage et plus facilement utilisable.

    Voir la réponse publiée le 24 juin 2014
  • Réponse à la question écrite n° 12693 publiée le 24 juin 2014
    pharmacie et médicaments - pharmaciens - obligation de conseil. mise en oeuvre

    M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'automédication. L'arrêté du 26 mars 2003, en vigueur depuis le 1er juillet 2003, a prévu cinq mesures destinées à renforcer l'information du consommateur sur les médicaments non remboursables. Il oblige notamment les pharmaciens à indiquer le prix des médicaments non remboursables. Or, d'après une enquête réalisée en Meurthe-et-Moselle, cela est loin d'être le cas, puisque seules 27 pharmacies sur 43 proposent un affichage lisible du prix. De plus, cette enquête constate des prix avec de gros écarts. Enfin, alors que les pharmaciens se prévalent de garder le monopole de la vente de médicaments non remboursables, au regard des conseils qu'ils dispensent lors de l'achat de ces médicaments, l'enquête constate que ce devoir de conseil n'est pas respecté spontanément par près de la moitié des pharmacies enquêtées. Il lui demande donc quel est en France le constat de l'application de la loi de 2003 sur l'information due au public par les pharmaciens sur les prix des médicaments sans ordonnance et ce qu'elle entend mettre en œuvre pour garantir une automédication moins chère et de meilleure qualité.

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  • Réponse à la question écrite n° 32705 publiée le 17 juin 2014
    personnes âgées - soins et maintien à domicile - perspectives

    M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les Plans d'aide personnalisés (PAP). La CARSAT, organisme de Sécurité sociale, finançait dans le cadre de ses prestations sociales, un PAP pour les personnes âgées qui restent à domicile. Cela permettait aux personnes âgées de bénéficier d'une prise en charge financière de quelques heures par semaine pour de l'aide à domicile. Ces heures sont utilisées pour du ménage, des courses ou encore les repas. Dans son département, la CARSAT Nord-Est vient de faire savoir à de nombreuses personnes âgées qui en bénéficiaient, qu'elles ne le pourraient plus à compter du 1er juin 2013. Cette prise en charge ne sera plus apportée qu'aux personnes les plus fragilisées socialement. En effet, les demandes sont de plus en plus nombreuses du fait de l'essor du maintien à domicile mais également du nombre croissant de personnes âgées. L'enveloppe de cet organisme, dédiée à cette prestation, ne suffit plus à répondre à l'ensemble des demandes. Consécutivement, il y a fort à craindre que les associations d'aides à domicile ne ressentent un impact en termes d'emplois, notamment lié au risque de développement du travail non déclaré. Il lui demande donc de quelles façons les personnes âgées à domicile pourront continuer de bénéficier de ce type de prestations et l'emploi de service préservé.

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  • Réponse à la question écrite n° 30645 publiée le 17 juin 2014
    sécurité publique - sécurité des biens et des personnes - usurpations d'identité. lutte et prévention

    M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences d'une usurpation d'identité. Il lui cite le cas d'un habitant de sa circonscription, qui s'est fait dérober ses papiers d'identité à Paris. Depuis lors, il reçoit de façon régulière des procès-verbaux d'infraction avec pour objet : « Défaut de présentation de titre de transport ». Les sociétés émettrices de ces PV sont la SNCF, Veolia-transport et la RATP. Un dépôt de plainte a eu lieu et désormais deux de ces trois entreprises ont cessé d'émettre des contraventions. Or l'une des sociétés, la RATP, indique ne pouvoir mettre fin à ces contraventions mais s'engage à les annuler après des démarches administratives lourdes que doit mettre en oeuvre la personne dont les papiers ont été dérobés. Ainsi, des saisies sur salaires sont pratiquées par le trésor public et la personne en question est remboursée de nombreuses semaines plus tard. Au-delà de ce cas, c'est tout une chaîne qui mobilise du temps, et donc des frais, pour réparer <em>in fine</em> ce préjudice. Il lui demande donc de quelle manière il pourrait être mis fin à cette situation.

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  • Réponse à la question écrite n° 21365 publiée le 17 juin 2014
    presse et livres - presse - distribution. dysfonctionnements

    M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la distribution de la presse. La distribution de la presse est dominée en France par les ventes en kiosque, assurées principalement grâce à deux entreprises de messagerie, Presstalis, principal acteur, et les Messageries lyonnaises de presse (MLP). Presstalis gère 85 % de la vente au numéro en France et 100 % des quotidiens nationaux. L'entreprise se trouve depuis plusieurs années en situation de déficit structurel. Un plan de plan de sauvegarde de l'emploi a été lancé. 1 200 emplois sur 2 500 seraient menacés. Mais les négociations sont difficiles et les mouvements de grève s'enchaînent. Il est important de continuer de garantir la présence de tous les titres sur l'ensemble du territoire, pour garantir le pluralisme des médias. Il lui demande donc de quelles façons elle entend garantir des conditions durables et équitables de distribution de la presse entre les deux grands opérateurs que sont Presstalis et les Messageries lyonnaises de presse.

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  • Question écrite n° 57046 publiée le 10 juin 2014
    impôts locaux - taxe foncière sur les propriétés non bâties - terres agricoles. exonération. bénéficiaires

    M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les taxes foncières des parts agricoles. Les taxes foncières concernant les terres agricoles sont adressées aux propriétaires, qui pouvaient demander une participation à leurs fermiers, selon certaines proportions. L'alinéa 3 de l'article L. 415-3 du code rural prévoyait en effet qu'il est mis à la charge du fermier, au profit du bailleur, une fraction du montant global de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties portant sur les biens pris à bail, qui est fixé à un cinquième du montant global de la taxe. La loi de finances de 2006 a instauré une exonération de 20 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Cette exonération ne concerne que la taxe foncière sur les terres agricoles. L'article L. 415-3 du code rural prévoit : "Le montant de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux terres agricoles [...] doit, lorsque ces terres sont données à bail, être intégralement rétrocédé aux preneurs des terres considérées". Ainsi, c'est au locataire que bénéficie l'exonération. De nombreux propriétaires trouvent cette mesure injuste. Il lui demande donc s'il entend la modifier.

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  • Réponse à la question écrite n° 21357 publiée le 10 juin 2014
    politique sociale - RSA - jeunes. conditions d'attribution

    M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) aux moins de 25 ans. Dans ce contexte de crise économique et sociale, les jeunes, notamment ceux sans diplôme ou faiblement diplômés, sont gravement touchés par le chômage. Par ailleurs la pauvreté des étudiants est de plus en plus importante. Dans sa circonscription, les associations se font le relais des jeunes qui vivent dans une réelle précarité et qui peinent à se nourrir, se vêtir, se soigner et se loger décemment. La solidarité familiale est sollicitée mais cela ne suffit pas garantir à chaque jeune des conditions de vie décentes. La France est un des rares pays en Europe à exclure les moins de 25 ans d'un dispositif d'aide sociale minimale. Une enquête de l'INSEE, en septembre 2012, a indiqué par ailleurs que le bénéfice du RSA aux jeunes de moins de 25 ans n'a pas d'incidence sur leur recherche d'emploi. L'accès au RSA des jeunes de moins de 25 ans permettrait de les sortir de la misère et de les accompagner dans une recherche d'emploi active. Il lui demande donc s'il entend accorder le bénéfice du RSA aux jeunes de moins de 25 ans ou de quelle manière il entend lutter contre la pauvreté des jeunes.

    Voir la réponse publiée le 10 juin 2014
  • Réponse à la question écrite n° 52801 publiée le 3 juin 2014
    professions de santé - masseurs-kinésithérapeutes - formation. revendications

    M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les études de kinésithérapie. La réforme de la formation initiale en kinésithérapie dure depuis de nombreuses années. Les étudiants réclament notamment de pouvoir accéder au grade Master et une harmonisation du mode de sélection. Or un arbitrage rendu par le Gouvernement ne va pas dans ce sens. Rapporteur dans le cadre des assises de l'enseignement supérieur et de la recherche, il avait recommandé ces principes d'un accès universitaire et d'un grade master. Il lui demande donc si elle entend, en lien avec le ministère des affaires sociales et de la santé, accéder à ces deux revendications légitimes, et sous quel calendrier.

    Voir la réponse publiée le 3 juin 2014
  • Réponse à la question écrite n° 40226 publiée le 3 juin 2014
    santé - recherche - innovation thérapeutique. financement

    M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la dégradation, depuis quelques années, des conditions de l'innovation thérapeutique. Il constate que cette dégradation est d'ores et déjà clairement visible, en termes de résultats, au travers du recul de la France dans le classement européen des apporteurs d'autorisations de mises sur le marché de nouveaux médicaments. Il souligne que les causes de cette dégradation sont multiples : les délais d'accès au marché pour les produits innovants se sont allongés, l'évaluation de l'innovation fait une part grandissante aux considérations économiques de court terme, la part d'innovation thérapeutique dans les soins hospitaliers se réduit, enfin, le prix des médicaments innovants est parmi les plus bas en Europe. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre, notamment sur le plan budgétaire, pour donner à la France les moyens de rester l'un des leaders de cette industrie qui est non seulement un facteur d'amélioration des conditions de soin de nos concitoyens, mais aussi un levier de croissance économique.

    Voir la réponse publiée le 3 juin 2014

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre titulaire de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
  • Mandats locaux en cours

    • Vice-président du conseil régional (Lorraine)

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 8e législature : Élu le 16/03/1986 - Mandat du 02/04/1986 (élections générales) au 14/05/1988 (Fin de législature)
        • 9e législature : Réélu le 12/06/1988 - Mandat du 13/06/1988 (élections générales) au 01/04/1993 (Fin de législature)
        • 10e législature : Réélu le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
        • 11e législature : Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la production et des échanges
        • du 20/01/1999 au 18/06/2002 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 03/06/2004 au 05/07/2004 (Membre)
      • Commission des affaires économiques
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 26/06/2002 au 02/06/2004 (Membre)
        • du 06/07/2004 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des affaires étrangères
        • du 04/04/1986 au 11/12/1986 (Membre)
        • du 12/12/1986 au 14/05/1988 (Membre)
        • du 23/06/1988 au 06/07/1988 (Membre)
        • du 07/07/1988 au 15/04/1992 (Membre)
        • du 07/05/1992 au 01/04/1993 (Membre)
        • du 08/04/1993 au 21/04/1997 (Membre)
        • du 13/06/1997 au 19/01/1999 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 16/04/1992 au 06/05/1992 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 11/12/1986 au 12/12/1986 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner deux projets de loi sur la bioéthique
        • du 04/02/1994 au 21/04/1997 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour l'initiative économique
        • du 15/01/2003 au 21/07/2003 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
        • du 28/06/2001 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 10/11/2010 au 23/06/2011 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner les trois projets de loi sur la "bioéthique"
        • du 10/04/1992 au 01/04/1993 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commision d'enquête sur la sûreté des installations industrielles et des centres de recherche et sur la protection des personnes et de l'environnement en cas d'accident industriel majeur
        • du 19/10/2001 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 24/10/2001 au 18/06/2002 (Rapporteur)
      • Commission d'enquête sur l'immigration clandestine et le séjour irrégulier d'étrangers en France
        • du 18/10/1995 au 21/04/1997 (Membre)
      • Commission d'enquête sur la situation de la sidérurgie et de la métallurgie françaises et européennes dans la crise économique et financière et sur les conditions de leur sauvegarde et de leur développement
        • du 30/01/2013 au 10/07/2013 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les délocalisations à l'étranger d'activités économiques
        • du 23/06/1993 au 21/04/1997 (Membre)
      • Commission de contrôle sur le fonctionnement et le devenir des premiers cycles universitaires
        • du 22/05/1991 au 13/11/1991 (Membre)
    • Office parlementaire
      • Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
        • du 30/04/1986 au 14/05/1988 (Membre suppléant)
        • du 12/10/1988 au 28/10/1988 (Membre titulaire)
        • du 28/10/1988 au 27/10/1989 (Vice-Président)
        • du 27/10/1989 au 20/10/1992 (Président)
        • du 21/10/1992 au 01/03/1993 (Vice-Président)
        • du 21/10/1992 au 01/03/1993 (Membre titulaire)
        • du 14/04/1993 au 21/04/1997 (Membre titulaire)
        • du 25/06/1997 au 18/06/2002 (Membre titulaire)
        • du 01/07/1997 au 20/10/1998 (Président)
        • du 21/10/1998 au 13/10/1999 (Vice-Président)
        • du 13/10/1999 au 18/10/2000 (Premier Vice-Président)
        • du 18/10/2000 au 30/09/2001 (Premier Vice-Président)
        • du 17/10/2001 au 18/06/2002 (Président)
        • du 03/07/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 10/07/2002 au 19/06/2007 (Vice-Président)
        • du 03/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 15/04/2008 au 19/06/2012 (Vice-Président)

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