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M. Jean-Yves Le Déaut

Meurthe-et-Moselle (6e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 1er février 1945 à Guémené-sur-Scorff (Morbihan)
  • Retraité enseignant d'Université
Suppléant
  • M. Julien Vaillant
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Jean-Yves Le Déaut

Socialiste, républicain et citoyen

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  • Question écrite n° 65018 publiée le 30 septembre 2014
    agriculture - apiculture - plan de développement durable. mise en oeuvre

    M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'état de l'apiculture française. La production de miel sera mauvaise cette année, vraisemblablement inférieure à 10 000 tonnes, alors même que le taux de mortalité en sortie d'hiver, inférieur à 10 %, peut être considéré comme normal. La production nationale a été divisée par quatre en une vingtaine d'années. De multiples mesures ont été prises récemment (interdiction et restriction de produits phytosanitaires, mise en place d'un comité stratégique apicole, création d'un institut technique...), mais cela ne semble pas être suffisant pour sauvegarder la population des abeilles, dont le précieux service de pollinisation est indispensable. L'un des facteurs principaux pointé par les apiculteurs est la forte diminution de la ressource alimentaire des abeilles, ce qui fut encore davantage le cas cette année avec des conditions climatiques très défavorables. Sans fleurs, donc sans nectar ni pollen, les abeilles ne peuvent ni produire du miel ni répondre à leurs besoins et maintenir leurs défenses immunitaires. L'entrée en vigueur de la nouvelle politique agricole commune (PAC) au 1er janvier 2015 ne va malheureusement pas améliorer la situation puisque la prime à la jachère apicole va être supprimée. Les apiculteurs s'inquiètent donc vivement de la disparition programmée de ces garde-mangers pour abeilles, dont l'efficacité est prouvée depuis des années. Outre l'impact sur la production de miel, la qualité de l'alimentation des abeilles est un élément-clé de leur santé. Il lui demande donc quelles actions vont être entreprises et quelles modifications d'orientation du plan de développement durable de l'apiculture (PDDA) vont être apportées pour répondre à cette situation catastrophique de la filière apicole française.

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  • Réponse à la question écrite n° 42208 publiée le 30 septembre 2014
    impôt sur le revenu - calcul - revenu fiscal de référence. conséquences

    M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les prélèvements CGS et RDS. Il lui cite le cas d'une personne âgée de sa circonscription qui est hébergée en établissement EHPAD. Ses revenus sont de 1 100 euros par mois. Le coût de la maison d'accueil est de 2 100 euros par mois. Ainsi, ses enfants lui versent une pension alimentaire chaque mois afin de couvrir les frais de son hébergement et de ses soins (habits, hygiène...). Dans ce contexte, elle déclare donc pour ses revenus annuels 13 874 euros au titre de sa pension de retraite et 10 310 euros au titre de la pension alimentaire. Son revenu fiscal de référence est donc de 20 610 euros. Elle est non imposable. Les prélèvements de la CGS et du RDS sur les retraites sont effectués sur le revenu fiscal de référence. Ainsi, bien que non imposable mais dépassant le barème en vigueur pour être exonérée, cette personne se voit appliquer les taux de prélèvement de la CGS et du RDS. Ces prélèvements s'appuient sur le revenu fiscal de référence ce qui peut être discutable dans la mesure où les ressources propres de cette personne sont sa pension de retraite et que ce premier n'est augmenté que du fait de l'aide apportée par sa famille pour son hébergement en maison. Ainsi si cette personne n'était pas en établissement mais vivait à domicile sans donc avoir besoin de l'aide financière de sa famille, elle ne serait pas soumise aux prélèvements de la CGS et du RDS. Il lui demande donc s'il ne serait pas plus juste et plus équitable de ne prendre en compte que les revenus propres des personnes pour asseoir les prélèvements de ces contributions sociales.

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  • Compte rendu de réunion n° 24 - Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

    Jeudi 25 septembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Suite de l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 2188) (Mmes Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Sabine Buis, MM. Denis Baupin et Philippe Plisson, rapporteurs)

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  • Compte rendu de réunion n° 23 - Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

    Mercredi 24 septembre 2014 - Séance de 21 heures 30

    • - Suite de l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 2188) (Mmes Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Sabine Buis, MM. Denis Baupin et Philippe Plisson, rapporteurs)

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  • Compte rendu de réunion n° 22 - Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

    Mercredi 24 septembre 2014 - Séance de 17 heures 30

    • - Suite de l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 2188) (Mmes Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Sabine Buis, MM. Denis Baupin et Philippe Plisson, rapporteurs)

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  • Question écrite n° 64738 publiée le 23 septembre 2014
    santé - accidents vasculaires cérébraux - pauci-relationnel. prise en charge. perspectives

    M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la prise en charge des personnes en états « pauci relationnels ». Les personnes en états pauci relationnels sont des personnes qui ont fait un AVC ou qui ont subi un traumatisme crânien. Ces personnes souffrent de troubles du comportement, de l'attention, qui nécessitent un accompagnement tout au long de la vie, au cas par cas, à domicile ou en maison de soins. Or la prise en charge de ces personnes n'est pas satisfaisante, ni égale, partout sur le territoire. De plus, les personnes, où les troubles importants n'apparaissent qu'après 60 ans, sont alors exclues du dispositif de la prestation de compensation du handicap. Il lui demande ce qu'elle entend mettre en œuvre pour ces personnes en états « pauci relationnels ».

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  • Question écrite n° 64581 publiée le 23 septembre 2014
    handicapés - allocations et ressources - prestation de compensation du handicap. réglementation

    M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la prestation de compensation du handicap (PCH). La PCH s'adresse à toute personne handicapée qui remplit un certain nombre de conditions relatives à son lieu de résidence et à son âge et dont le handicap répond à des critères prenant notamment en compte la nature et l'importance des besoins de compensation au regard de son projet de vie. Elle est destinée à couvrir les surcoûts de toute nature liés au handicap dans la vie quotidienne, qu'il s'agisse d'aides humaines, d'aides techniques ou encore d'aménagement du logement, du véhicule, d'éventuels surcoûts résultant du transport, de charges spécifiques et exceptionnelles ainsi que d'aides animalières. En prenant en compte les besoins et aspirations de la personne handicapée, elle offre une prise en charge individualisée. Certaines personnes, très lourdement handicapées, pouvaient bénéficier, dans leur plan personnalisé de compensation, d'un nombre d'heures déplafonné pour la prise des repas et l'accompagnement à la vie socio-professionnelle. Or les MDPH ne sont plus autorisées à déplafonner ces heures. Suite à cette réévaluation des aides, certaines personnes très lourdement handicapées ont vu leur nombre d'heures fortement diminuer, ce qui aura des conséquences sur leur qualité de vie, si elles ne peuvent assurer personnellement le financement de ces heures et risquera de favoriser également le recours à l'emploi non déclaré. Il lui demande si des modifications à la loi seront apportées pour garantir la réalisation de projets de vie des personnes très lourdement handicapées.

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  • Réponse à la question écrite n° 56292 publiée le 23 septembre 2014
    retraites : généralités - retraites complémentaires - validation périodes. ATS

    M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet de la validation des périodes de retraite complémentaire des bénéficiaires de l'allocation transitoire de solidarité (ATS) créée par le décret n° 2011-1421 du 2 novembre 2011. Le 6 décembre 2011, les commissions paritaires de l'AGIRC ont décidé que la validation des périodes de versement de l'ATS dans les régimes de retraite complémentaire était subordonnée au financement de l'État. En date du 15 décembre 2011, un courrier a été adressé en ce sens aux pouvoirs publics, demandant le financement des points de retraite complémentaire. Dans l'attente d'une réponse, aucun droit n'a été attribué. Le 28 mars 2013, les commissions paritaires ont confirmé que les périodes d'ATS ne seront pas validées tant que les points de retraite complémentaire ne feront pas l'objet d'un financement par l'État. Il lui demande donc si cette prise en charge financière peut être envisagée afin de permettre l'attribution des points de retraite complémentaire aux bénéficiaires de l'ATS.

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  • Réponse à la question écrite n° 55149 publiée le 23 septembre 2014
    retraites : fonctionnaires civils et militaires - calcul des pensions - professeurs de lycée technique. bonifications. réglementation

    M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les bonifications qui peuvent être accordées aux professeurs d'enseignement technique en matière de droits à pension. L'article L. 12, h, du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit « qu'une bonification est accordée aux professeurs d'enseignement technique au titre du stage professionnel exigé pour avoir le droit de se présenter au concours au titre duquel ils ont été recrutés ». Conformément à l'article R. 25 du même code, cette bonification est égale, dans la limite de cinq ans, à la durée de l'activité professionnelle dans l'industrie dont les professeurs de l'enseignement technique ont dû justifier pour pouvoir se présenter au recrutement. Cette bonification est accordée aux seuls professeurs d'enseignement technique recrutés par concours externe et justifiant de cinq années de pratique professionnelle, comme le prévoit l'article 9 du décret n° 75-407 du 23 mai 1975. En effet, les professeurs d'enseignement technique recrutés par concours interne ne bénéficient pas de cette bonification quand bien même ils justifieraient de cinq années en milieu industriel antérieurement à ce recrutement. Les contenus des concours externe et interne sont identiques, les compétences, le travail effectué par les professeurs d'enseignement technique recrutés par concours externe ou interne sont les mêmes tout au long de leurs carrières. Il lui demande donc s'il entend modifier l'accès au bénéfice de cette bonification.

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  • Réponse à la question écrite n° 13165 publiée le 23 septembre 2014
    impôt sur les sociétés - exonération - mécénat d'entreprise. déduction fiscale. maintien

    M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les déductions fiscales accordées sur les dons des entreprises. La loi sur le mécénat du 1er août 2003 prévoit une défiscalisation de 60 % des dons effectués par les entreprises. Ce dispositif fiscal a permis de mettre en place l'accompagnement de nombreuses PME et apporté le soutien à la création et à la sauvegarde d'emplois durables. En Lorraine, le mouvement de Réseau entreprendre a par exemple permis la création de 102 entreprises et qui ont créé ou préservé 1 145 emplois privés durables. Baisser ce taux risquerait à terme de mettre un frein à ces actions de soutien à l'emploi. Il lui demande donc les intentions du Gouvernement en matière de fiscalité des dons des entreprises, notamment dans le cadre du prochain projet de loi de finances pour 2013.

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  • Réponse à la question écrite n° 12982 publiée le 23 septembre 2014
    communes - FCTVA - travaux éligibles. définition

    M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'éligibilité à la récupération de la TVA pour les collectivités territoriales qui réalisent des travaux. Il lui cite le cas du SIVU de la Trey qui a programmé des travaux de restauration du Trey, ruisseau de première catégorie piscicole reconnu par le PNRL, l'ONEMA, le Conseil général de Meurthe-et-Moselle et l'agence de l'eau Rhin-Meuse, travaux qui s'inscrivent en conformité avec les exigences de la Directive cadre européenne sur l'eau et est subventionné à 50 % par l'agence Rhin-Meuse et à 30 % par le Conseil général, pour un coût total de 400 000 euros HT. Le SIVU entend bénéficier du dispositif du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Pourtant, le programme ne serait pas éligible à la récupération de TVA bien qu'étant d'intérêt général, dans la mesure où les travaux sont effectués sur le terrain d'autrui, quand bien même des conventions auraient été établies avec les riverains. À ce titre, le Code général des collectivités territoriales prévoit des dérogations pour les travaux d'intérêt général mais reste évasif sur les programmes éligibles. Il lui demande donc si ce programme, qui relève de l'intérêt général, peut bénéficier du FCTVA.

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  • Compte rendu de réunion n° 13 - Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

    Mercredi 17 septembre 2014 - Séance de 11 heures

    • - Table ronde, ouverte à la presse, avec la participation de M. Jean-Jack Queyranne, président de la commission « Développement durable, environnement » de l'Association des régions de France (ARF), Mme Frédérique Massat, députée, présidente de l'Association nationale des élus de la montagne (ANEM), M. Philippe Angotti, représentant de l'Association des communautés urbaines de France (ACUF), M. Martial Saddier, député, représentant de l'Association des maires de France (AMF), M. Jean Révéreault, représentant de l'Association des communautés de France (AdCF), M. Bruno Sido, sénateur, secrétaire général de l'Assemblée des départements de France (ADF), Mme Hélène Geoffroy, députée, vice-présidente de la communauté urbaine du Grand Lyon, en charge de l'énergie, et M. Christophe Porquier, représentant de l'ARF

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  • Question écrite n° 63950 publiée le 16 septembre 2014
    donations et successions - donations - exonérations. réglementation

    M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la fiscalité des donations manuelles et plus précisément sur l'abattement qui peut être consenti. Lorsque la donation a lieu entre membres d'une même famille, les sommes versées sont exonérées de droits de mutation, dans une certaine limite, laquelle varie, d'une part, en fonction du degré de parenté existant entre le donateur et le donataire et, d'autre part, en fonction de la qualité de celui-ci (prise en compte de son handicap, par exemple). Le code général des impôts précise le montant des abattements pour les dons entre conjoints ou partenaires pascés, pour les enfants, les petits-enfants, les arrières petits-enfants et les nièces et neveux. Pour ces derniers, l'article 779 du code général des impôts indique que les dons bénéficient d'un abattement de 7 967 euros. Ainsi le code général des impôts édicte, sauf entre concubins ou partenaires pacsés, des règles pour des dons à des descendants qu'ils soient directs ou indirects, mais pas pour des dons à des ascendants. Il lui cite le cas d'une personne (donataire) ayant perçu une donation manuelle de la part de sa nièce (donateur). Il lui demande si l'abattement de 7 967 euros s'applique également dans ce sens-là.

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  • Question écrite n° 63928 publiée le 16 septembre 2014
    coopération intercommunale - EPCI - réglementation. pertinence

    M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale, sur les accords locaux portant sur le nombre et la répartition des sièges au sein des conseils communautaires. Les accords locaux conclus au cours de l'année 2013 au sein des nouveaux EPCI permettaient de majorer jusqu'à 25 % le nombre de sièges au sein du conseil communautaire et à fixer leur répartition entre les communes en tenant compte de la population de chacune. Le 20 juin 2014, le Conseil constitutionnel a invalidé ces accords locaux. Suite à cette invalidation, un problème risque de se poser pour certains EPCI, dans le cas où un conseil municipal d'une commune membre d'une communauté de communes est partiellement ou intégralement renouvelé, suite à un contentieux ou à des démissions. Dans ce contexte en effet, certains conseillers communautaires élus par le suffrage universel seraient contraints d'être « renvoyés ». Il lui demande s'il entend trouver une solution pour que ces accords locaux, qui étaient prévus par loi, puissent être maintenus jusqu'au prochain renouvellement général.

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  • Réponse à la question écrite n° 54927 publiée le 16 septembre 2014
    enseignement - médecine scolaire et universitaire - infirmiers. revendications

    M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir de la santé à l'école. La présence et l'intervention d'infirmiers au sein des établissements scolaires sont fondamentales. Ces personnels y ont un rôle nécessaire, notamment en matière d'écoute et d'accueil, d'information, mais aussi de mise en oeuvre d'actions lorsqu'ils détectent chez les jeunes, de réels problèmes de santé. Ils sont un partenaire également du chef d'établissement et de l'équipe pédagogique. Lors de l'ouverture du chantier sur les métiers, le projet d'orientation générale de la santé à l'école prévoit la création d'une mission interministérielle santé sociale, chargée de définir les objectifs de santé et d'en évaluer la politique. Or des déclarations du précédent ministre de l'éducation nationale indiquaient clairement que la santé à l'école était exclusivement pilotée par ce ministère. Les personnels de la santé à l'école sont inquiets quant à cette possible externalisation du pilotage. Il lui demande donc si la gouvernance et le pilotage de la santé à l'école relèveront de la seule responsabilité du ministère de l'éducation nationale.

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  • Réponse à la question écrite n° 52606 publiée le 16 septembre 2014
    emploi - cumul emploi retraite - réglementation

    M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le cumul retraite-emploi. De nombreux Français ont opté pour le cumul emploi-retraite. Ce dispositif permet de reprendre une activité professionnelle après avoir liquidé sa retraite. Fin 2011, 311 000 personnes cumulaient ainsi leur pension du régime général et le revenu issu d'une activité salariée dans le secteur privé, selon la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Dress). À ce chiffre, il faut par ailleurs ajouter 100 000 personnes qui ont commencé une nouvelle activité dans un régime différent. Or, en ces temps où le nombre de chômeurs ne parvient pas à baisser, ce cumul peut paraître comme inopportun. Il n'est pas rare que des habitants de sa circonscription lui fassent part de leur indignation car ils n'ont pu accéder à un emploi pour lequel un retraité a été recruté. Il lui demande donc si elle entend encadrer plus strictement ce dispositif sinon y mettre fin.

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  • Compte rendu de réunion n° 5 - Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

    Jeudi 11 septembre 2014 - Séance de 10 heures

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Bruno Léchevin, président de l'ADEME.

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  • Compte rendu de réunion n° 3 - Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

    Mercredi 10 septembre 2014 - Séance de 17 heures 30

    • - Table ronde, ouverte à la presse, avec la participation de M. Jean Gaubert, médiateur de l'énergie, accompagné de M. Stéphale Mialot, M. Frédéric Blanc, juriste à l'Union fédérale des consommateurs (UFC)-Que Choisir, M. Dominique Marmier, président de Famille rurales, accompagnées de Mme Nadia Ziane

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  • Compte rendu de réunion n° 111 - Commission des affaires économiques

    Mardi 9 septembre 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Audition, ouverte à la presse, commune avec la Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte et la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, de Mme Ségolène Royal, ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie, sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 2188)

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  • Compte rendu de réunion n° 87 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 9 septembre 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Audition, ouverte à la presse, commune avec la commission des affaires économiques et la commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, de Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 2188)

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre titulaire de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
  • Mandats locaux en cours

    • Vice-président du conseil régional (Lorraine)

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 8e législature : Élu le 16/03/1986 - Mandat du 02/04/1986 (élections générales) au 14/05/1988 (Fin de législature)
        • 9e législature : Réélu le 12/06/1988 - Mandat du 13/06/1988 (élections générales) au 01/04/1993 (Fin de législature)
        • 10e législature : Réélu le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
        • 11e législature : Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la production et des échanges
        • du 20/01/1999 au 18/06/2002 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 03/06/2004 au 05/07/2004 (Membre)
      • Commission des affaires économiques
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 26/06/2002 au 02/06/2004 (Membre)
        • du 06/07/2004 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des affaires étrangères
        • du 04/04/1986 au 11/12/1986 (Membre)
        • du 12/12/1986 au 14/05/1988 (Membre)
        • du 23/06/1988 au 06/07/1988 (Membre)
        • du 07/07/1988 au 15/04/1992 (Membre)
        • du 07/05/1992 au 01/04/1993 (Membre)
        • du 08/04/1993 au 21/04/1997 (Membre)
        • du 13/06/1997 au 19/01/1999 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 16/04/1992 au 06/05/1992 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 11/12/1986 au 12/12/1986 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner deux projets de loi sur la bioéthique
        • du 04/02/1994 au 21/04/1997 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour l'initiative économique
        • du 15/01/2003 au 21/07/2003 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
        • du 28/06/2001 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 10/11/2010 au 23/06/2011 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner les trois projets de loi sur la "bioéthique"
        • du 10/04/1992 au 01/04/1993 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commision d'enquête sur la sûreté des installations industrielles et des centres de recherche et sur la protection des personnes et de l'environnement en cas d'accident industriel majeur
        • du 19/10/2001 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 24/10/2001 au 18/06/2002 (Rapporteur)
      • Commission d'enquête sur l'immigration clandestine et le séjour irrégulier d'étrangers en France
        • du 18/10/1995 au 21/04/1997 (Membre)
      • Commission d'enquête sur la situation de la sidérurgie et de la métallurgie françaises et européennes dans la crise économique et financière et sur les conditions de leur sauvegarde et de leur développement
        • du 30/01/2013 au 10/07/2013 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les délocalisations à l'étranger d'activités économiques
        • du 23/06/1993 au 21/04/1997 (Membre)
      • Commission de contrôle sur le fonctionnement et le devenir des premiers cycles universitaires
        • du 22/05/1991 au 13/11/1991 (Membre)
    • Office parlementaire
      • Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
        • du 30/04/1986 au 14/05/1988 (Membre suppléant)
        • du 12/10/1988 au 28/10/1988 (Membre titulaire)
        • du 28/10/1988 au 27/10/1989 (Vice-Président)
        • du 27/10/1989 au 20/10/1992 (Président)
        • du 21/10/1992 au 01/03/1993 (Vice-Président)
        • du 21/10/1992 au 01/03/1993 (Membre titulaire)
        • du 14/04/1993 au 21/04/1997 (Membre titulaire)
        • du 25/06/1997 au 18/06/2002 (Membre titulaire)
        • du 01/07/1997 au 20/10/1998 (Président)
        • du 21/10/1998 au 13/10/1999 (Vice-Président)
        • du 13/10/1999 au 18/10/2000 (Premier Vice-Président)
        • du 18/10/2000 au 30/09/2001 (Premier Vice-Président)
        • du 17/10/2001 au 18/06/2002 (Président)
        • du 03/07/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 10/07/2002 au 19/06/2007 (Vice-Président)
        • du 03/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 15/04/2008 au 19/06/2012 (Vice-Président)

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