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M. Jean-Yves Le Déaut

Meurthe-et-Moselle (6e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 1er février 1945 à Guémené-sur-Scorff (Morbihan)
  • Retraité enseignant d'Université
Suppléant
  • M. Julien Vaillant
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Jean-Yves Le Déaut

Socialiste, républicain et citoyen

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  • Question écrite n° 56292 publiée le 27 mai 2014
    retraites : généralités - retraites complémentaires - validation périodes. ATS

    M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet de la validation des périodes de retraite complémentaire des bénéficiaires de l'allocation transitoire de solidarité (ATS) créée par le décret n° 2011-1421 du 2 novembre 2011. Le 6 décembre 2011, les commissions paritaires de l'AGIRC ont décidé que la validation des périodes de versement de l'ATS dans les régimes de retraite complémentaire était subordonnée au financement de l'État. En date du 15 décembre 2011, un courrier a été adressé en ce sens aux pouvoirs publics, demandant le financement des points de retraite complémentaire. Dans l'attente d'une réponse, aucun droit n'a été attribué. Le 28 mars 2013, les commissions paritaires ont confirmé que les périodes d'ATS ne seront pas validées tant que les points de retraite complémentaire ne feront pas l'objet d'un financement par l'État. Il lui demande donc si cette prise en charge financière peut être envisagée afin de permettre l'attribution des points de retraite complémentaire aux bénéficiaires de l'ATS.

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  • Question écrite n° 13165 publiée le 11 décembre 2012
    renouvelée le 13 août 2013
    signalée le 20 mai 2014
    impôt sur les sociétés - exonération - mécénat d'entreprise. déduction fiscale. maintien

    M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les déductions fiscales accordées sur les dons des entreprises. La loi sur le mécénat du 1er août 2003 prévoit une défiscalisation de 60 % des dons effectués par les entreprises. Ce dispositif fiscal a permis de mettre en place l'accompagnement de nombreuses PME et apporté le soutien à la création et à la sauvegarde d'emplois durables. En Lorraine, le mouvement de Réseau entreprendre a par exemple permis la création de 102 entreprises et qui ont créé ou préservé 1 145 emplois privés durables. Baisser ce taux risquerait à terme de mettre un frein à ces actions de soutien à l'emploi. Il lui demande donc les intentions du Gouvernement en matière de fiscalité des dons des entreprises, notamment dans le cadre du prochain projet de loi de finances pour 2013.

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  • Question écrite n° 12982 publiée le 11 décembre 2012
    renouvelée le 13 août 2013
    signalée le 20 mai 2014
    communes - FCTVA - travaux éligibles. définition

    M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'éligibilité à la récupération de la TVA pour les collectivités territoriales qui réalisent des travaux. Il lui cite le cas du SIVU de la Trey qui a programmé des travaux de restauration du Trey, ruisseau de première catégorie piscicole reconnu par le PNRL, l'ONEMA, le Conseil général de Meurthe-et-Moselle et l'agence de l'eau Rhin-Meuse, travaux qui s'inscrivent en conformité avec les exigences de la Directive cadre européenne sur l'eau et est subventionné à 50 % par l'agence Rhin-Meuse et à 30 % par le Conseil général, pour un coût total de 400 000 euros HT. Le SIVU entend bénéficier du dispositif du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Pourtant, le programme ne serait pas éligible à la récupération de TVA bien qu'étant d'intérêt général, dans la mesure où les travaux sont effectués sur le terrain d'autrui, quand bien même des conventions auraient été établies avec les riverains. À ce titre, le Code général des collectivités territoriales prévoit des dérogations pour les travaux d'intérêt général mais reste évasif sur les programmes éligibles. Il lui demande donc si ce programme, qui relève de l'intérêt général, peut bénéficier du FCTVA.

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  • Compte rendu de réunion n° 13 - Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

    Mercredi 17 septembre 2014 - Séance de 11 heures

    • - Table ronde, ouverte à la presse, avec la participation de M. Jean-Jacques Queyranne, président de la commission « Développement durable, environnement » de l'Association des régions de France (ARF), Mme Frédérique Massat, députée, présidente de l'Association nationale des élus de la montagne (ANEM), M. Philippe Angotti, représentant de l'Association des communautés urbaines de France (ACUF), M. Martial Saddier, député, représentant de l'Association des maires de France (AMF), M. Jean Révéreault, représentant de l'Association des communautés de France (AdCF), M. Bruno Sido, sénateur, secrétaire général de l'Assemblée des départements de France (ADF), Mme Hélène Geoffroy, députée, vice-présidente de la communauté urbaine du Grand Lyon, en charge de l'énergie, et M. Christophe Porquier, représentant de l'ARF

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  • Question écrite n° 63950 publiée le 16 septembre 2014
    donations et successions - donations - exonérations. réglementation

    M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la fiscalité des donations manuelles et plus précisément sur l'abattement qui peut être consenti. Lorsque la donation a lieu entre membres d'une même famille, les sommes versées sont exonérées de droits de mutation, dans une certaine limite, laquelle varie, d'une part, en fonction du degré de parenté existant entre le donateur et le donataire et, d'autre part, en fonction de la qualité de celui-ci (prise en compte de son handicap, par exemple). Le code général des impôts précise le montant des abattements pour les dons entre conjoints ou partenaires pascés, pour les enfants, les petits-enfants, les arrières petits-enfants et les nièces et neveux. Pour ces derniers, l'article 779 du code général des impôts indique que les dons bénéficient d'un abattement de 7 967 euros. Ainsi le code général des impôts édicte, sauf entre concubins ou partenaires pacsés, des règles pour des dons à des descendants qu'ils soient directs ou indirects, mais pas pour des dons à des ascendants. Il lui cite le cas d'une personne (donataire) ayant perçu une donation manuelle de la part de sa nièce (donateur). Il lui demande si l'abattement de 7 967 euros s'applique également dans ce sens-là.

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  • Question écrite n° 63928 publiée le 16 septembre 2014
    coopération intercommunale - EPCI - réglementation. pertinence

    M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale, sur les accords locaux portant sur le nombre et la répartition des sièges au sein des conseils communautaires. Les accords locaux conclus au cours de l'année 2013 au sein des nouveaux EPCI permettaient de majorer jusqu'à 25 % le nombre de sièges au sein du conseil communautaire et à fixer leur répartition entre les communes en tenant compte de la population de chacune. Le 20 juin 2014, le Conseil constitutionnel a invalidé ces accords locaux. Suite à cette invalidation, un problème risque de se poser pour certains EPCI, dans le cas où un conseil municipal d'une commune membre d'une communauté de communes est partiellement ou intégralement renouvelé, suite à un contentieux ou à des démissions. Dans ce contexte en effet, certains conseillers communautaires élus par le suffrage universel seraient contraints d'être « renvoyés ». Il lui demande s'il entend trouver une solution pour que ces accords locaux, qui étaient prévus par loi, puissent être maintenus jusqu'au prochain renouvellement général.

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  • Réponse à la question écrite n° 54927 publiée le 16 septembre 2014
    enseignement - médecine scolaire et universitaire - infirmiers. revendications

    M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir de la santé à l'école. La présence et l'intervention d'infirmiers au sein des établissements scolaires sont fondamentales. Ces personnels y ont un rôle nécessaire, notamment en matière d'écoute et d'accueil, d'information, mais aussi de mise en oeuvre d'actions lorsqu'ils détectent chez les jeunes, de réels problèmes de santé. Ils sont un partenaire également du chef d'établissement et de l'équipe pédagogique. Lors de l'ouverture du chantier sur les métiers, le projet d'orientation générale de la santé à l'école prévoit la création d'une mission interministérielle santé sociale, chargée de définir les objectifs de santé et d'en évaluer la politique. Or des déclarations du précédent ministre de l'éducation nationale indiquaient clairement que la santé à l'école était exclusivement pilotée par ce ministère. Les personnels de la santé à l'école sont inquiets quant à cette possible externalisation du pilotage. Il lui demande donc si la gouvernance et le pilotage de la santé à l'école relèveront de la seule responsabilité du ministère de l'éducation nationale.

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  • Réponse à la question écrite n° 52606 publiée le 16 septembre 2014
    emploi - cumul emploi retraite - réglementation

    M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le cumul retraite-emploi. De nombreux Français ont opté pour le cumul emploi-retraite. Ce dispositif permet de reprendre une activité professionnelle après avoir liquidé sa retraite. Fin 2011, 311 000 personnes cumulaient ainsi leur pension du régime général et le revenu issu d'une activité salariée dans le secteur privé, selon la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Dress). À ce chiffre, il faut par ailleurs ajouter 100 000 personnes qui ont commencé une nouvelle activité dans un régime différent. Or, en ces temps où le nombre de chômeurs ne parvient pas à baisser, ce cumul peut paraître comme inopportun. Il n'est pas rare que des habitants de sa circonscription lui fassent part de leur indignation car ils n'ont pu accéder à un emploi pour lequel un retraité a été recruté. Il lui demande donc si elle entend encadrer plus strictement ce dispositif sinon y mettre fin.

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  • Compte rendu de réunion n° 5 - Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

    Jeudi 11 septembre 2014 - Séance de 10 heures

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Bruno Léchevin, président de l'ADEME.

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  • Compte rendu de réunion n° 3 - Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

    Mercredi 10 septembre 2014 - Séance de 17 heures 30

    • - Table ronde, ouverte à la presse, avec la participation de M. Jean Gaubert, médiateur de l'énergie, accompagné de M. Stéphale Mialot, M. Frédéric Blanc, juriste à l'Union fédérale des consommateurs (UFC)-Que Choisir, M. Dominique Marmier, président de Famille rurales, accompagnées de Mme Nadia Ziane

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  • Compte rendu de réunion n° 111 - Commission des affaires économiques

    Mardi 9 septembre 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Audition, ouverte à la presse, commune avec la Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte et la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, de Mme Ségolène Royal, ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie, sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 2188)

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  • Compte rendu de réunion n° 87 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 9 septembre 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Audition, ouverte à la presse, commune avec la commission des affaires économiques et la commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, de Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 2188)

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  • Compte rendu de réunion n° 2 - Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

    Mardi 9 septembre 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Audition, ouverte à la presse, commune avec la commission des affaires économiques et la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, de Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 2188)

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  • Question écrite n° 63802 publiée le 9 septembre 2014
    travail - durée du travail - Association d'étude et de suivi de l'aménagement du temps de travail. versement conventionnel. maintien. pertinence

    M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'Association d'étude et de suivi de l'aménagement du temps de travail (ADESATT). L'ADESATT a été instituée dans le cadre de l'accord national de branche du 22 juin 1999 sur la durée du temps de travail pour effectuer le suivi de l'accord et diligenter des études liées aux différents aspects de l'organisation du temps de travail. Les employeurs et les salariés, compris dans le champ de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseils doivent verser chaque année une cotisation à l'ADESATT, assise sur la masse salariale brute. Or le fonctionnement de l'ADESATT, comme son utilité, sont contestés par nombre d'entreprises. Il lui demande donc des précisions sur l'ADESATT et, le cas échéant, s'il envisage la suppression de ce versement obligatoire.

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  • Réponse à la question écrite n° 56032 publiée le 5 août 2014
    déchets, pollution et nuisances - déchets - déchets alimentaires. valorisation. recyclage

    M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le recyclage des déchets alimentaires. D'après le ministère de l'écologie, en France, en 2010, les déchets alimentaires pour l'ensemble de la chaîne sont estimés à 7,120 millions de tonnes. Seul un faible pourcentage fait l'objet d'une gestion biologique. Ainsi, le Grenelle de l'environnement a mis en avant plusieurs mesures pour valoriser les déchets organiques. Il s'agit de développer, en toute proportionnalité et complémentarité, la collecte sélective de la part fermentescible des déchets, le compostage domestique, le compostage industriel et la méthanisation. L'objectif constant est de permettre le retour au sol d'une matière organique de qualité, compatible avec les objectifs de préservation des milieux. La récupération de déchets alimentaires, afin qu'ils soient transformés et utilisés pour l'alimentation des animaux propres à la consommation humaine, est en revanche interdite, pour des raisons sanitaires, par une réglementation européenne. En effet, le règlement n° 1774-2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 indique « qu'il est interdit d'alimenter des animaux d'élevage autres que ceux à fourrure à l'aide de déchets de cuisine et de table ». Pourtant, la valorisation de certains aliments, comme le pain rassis par exemple, permettrait de nourrir facilement et à moindre coût certains animaux (volailles, lapins, bovins, poissons...). Cela permettrait également la création d'emplois. Il lui demande donc si la France entend agir au sein de l'Union européenne pour permettre la récupération de certains déchets alimentaires à des fins d'utilisation dans l'alimentation des animaux.

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  • Question écrite n° 62158 publiée le 29 juillet 2014
    risques professionnels - maladies professionnelles - fonctionnaires. reconnaissance

    M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la reconnaissance des maladies professionnelles dues à une exposition au risque des fonctionnaires ayant été exposés avant d'intégrer la fonction publique. Il lui cite le cas d'un habitant de sa circonscription qui a été exposé à des solvants, des ultra-sons et des courants électromagnétiques, dans le cadre de son activité professionnelle dans le privé, pendant vingt ans. Des examens médicaux ont diagnostiqué des tumeurs au cerveau qui pourraient être liées à ces expositions. Une demande de reconnaissance de l'imputabilité de sa maladie à son activité professionnelle a donc été formulée. Mais lorsque la constatation médicale de la pathologie a été effectuée, cette personne relevait du régime de la fonction publique. Ainsi, d'une part, le régime des pensions de la fonction publique refuse de reconnaître cette maladie professionnelle parce qu'elle n'est pas imputable au service et ce, même si elle s'est révélée postérieurement à leur intégration. D'autre part, le régime général de la sécurité sociale estime que l'indemnisation de la maladie professionnelle incombe au régime de la sécurité sociale auquel est affiliée la victime au moment de la constatation médicale de la pathologie. En ce cas, il y a donc absence totale de reconnaissance de maladie professionnelle. Il lui demande donc si elle entend modifier la loi qui empêche toute action en reconnaissance.

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  • Question écrite n° 62008 publiée le 29 juillet 2014
    plus-values : imposition - réglementation - cessions immobilières. terrains à bâtir

    M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les plus-values de cession de terrains à bâtir. Le Gouvernement avait proposé de supprimer, à compter du 1er mars 2014, l'abattement pour durée de détention lors de la vente de terrains à bâtir afin de favoriser la mise sur le marché d'un nombre plus important de terrains et permettre la construction de maisons individuelles et de logements collectifs. Cette mesure entendait répondre au manque de logements sur notre territoire et doper le secteur du bâtiment et donc la création d'emplois. Le Conseil constitutionnel a censuré cette mesure. Ainsi, l'administration fiscale précise les modalités de détermination des plus-values de cession de terrains à bâtir réalisées depuis le 1er janvier 2014 et confirme que l'entrée en vigueur au 1er mars 2014 de la suppression de l'abattement pour durée de détention pour les cessions de terrains à bâtir a été invalidée, mais que les terrains à bâtir ont été maintenus exclus de l'entrée en vigueur au 1er septembre 2013 du nouveau régime des plus-values immobilières. Il lui demande s'il envisage de présenter sous une autre forme une telle mesure et sous quel calendrier.

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  • Question écrite n° 61827 publiée le 29 juillet 2014
    enseignement supérieur - universités de médecine - numerus clausus. réglementation

    M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inadéquation des modalités selon lesquelles est effectuée la régulation des flux des étudiants en pharmacie. Actuellement, cette régulation repose sur le <em>numerus clausus</em>. Certes, celui-ci existe dans toutes les disciplines de santé et présente notamment l'avantage de prémunir les étudiants diplômés contre le chômage. Mais, d'une part, la limitation du nombre de diplômés risque de mener à une insuffisance de pharmaciens pour satisfaire aux besoins de la profession et à ceux de la santé publique. D'autre part, l'inconvénient majeur du <em>numerus clausus</em> réside dans le fait qu'il peut être contourné, puisque des États membres de l'Union en sont dépourvus. En conséquence, il lui demande s'il ne paraîtrait pas nécessaire de prendre des mesures en vue d'améliorer la régulation du flux des étudiants et leur orientation dans le secteur de la santé en général et de la pharmacie en particulier, en envisageant les options suivantes : maintenir un <em>numerus clausus</em> en augmentant progressivement le nombre de places offertes en pharmacie, afin notamment de satisfaire la demande en pharmaciens ; supprimer le <em>numerus clausus</em> à l'issue de la première année, pour le remplacer par un concours à l'issue de trois années d'une licence de santé, comportant plusieurs options : médecine, maïeutique, rééducation, soins infirmiers ; redéfinir le mode de régulation des flux dans l'ensemble des disciplines de santé des bacheliers admis à s'inscrire en première année, grâce à la mise en place d'une orientation active dès les études secondaires et qui se poursuit par étapes durant la licence de santé.

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  • Question écrite n° 61629 publiée le 29 juillet 2014
    banques et établissements financiers - comptes courants - frais bancaires. montant

    M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les frais bancaires. Malgré la loi bancaire de juillet 2013 avec le plafonnement des commissions d'intervention, de l'information préalable des frais d'incidents, les frais bancaires liés aux comptes bancaires n'ont cessé d'augmenter. Ces mêmes frais s'appliquent aux associations de loi 1901 qui ont parfois de très faibles budgets, ne correspondant qu'aux cotisations des adhérents. Ainsi par exemple, une association de poésie de sa circonscription s'est vu refuser un chèque de 5 euros. Les frais liés à ce refus ont été de 8 euros pour la commission d'intervention et 14,50 euros pour la lettre d'information. Ce n'est pas raisonnable. Il lui demande donc s'il entend contraindre les banques à revoir le montant de leurs frais pour les associations à but non lucratif.

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  • Réponse à la question écrite n° 57046 publiée le 29 juillet 2014
    impôts locaux - taxe foncière sur les propriétés non bâties - terres agricoles. exonération. bénéficiaires

    M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les taxes foncières des parts agricoles. Les taxes foncières concernant les terres agricoles sont adressées aux propriétaires, qui pouvaient demander une participation à leurs fermiers, selon certaines proportions. L'alinéa 3 de l'article L. 415-3 du code rural prévoyait en effet qu'il est mis à la charge du fermier, au profit du bailleur, une fraction du montant global de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties portant sur les biens pris à bail, qui est fixé à un cinquième du montant global de la taxe. La loi de finances de 2006 a instauré une exonération de 20 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Cette exonération ne concerne que la taxe foncière sur les terres agricoles. L'article L. 415-3 du code rural prévoit : "Le montant de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux terres agricoles [...] doit, lorsque ces terres sont données à bail, être intégralement rétrocédé aux preneurs des terres considérées". Ainsi, c'est au locataire que bénéficie l'exonération. De nombreux propriétaires trouvent cette mesure injuste. Il lui demande donc s'il entend la modifier.

    Voir la réponse publiée le 29 juillet 2014

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre titulaire de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
  • Mandats locaux en cours

    • Vice-président du conseil régional (Lorraine)

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 8e législature : Élu le 16/03/1986 - Mandat du 02/04/1986 (élections générales) au 14/05/1988 (Fin de législature)
        • 9e législature : Réélu le 12/06/1988 - Mandat du 13/06/1988 (élections générales) au 01/04/1993 (Fin de législature)
        • 10e législature : Réélu le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
        • 11e législature : Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la production et des échanges
        • du 20/01/1999 au 18/06/2002 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 03/06/2004 au 05/07/2004 (Membre)
      • Commission des affaires économiques
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 26/06/2002 au 02/06/2004 (Membre)
        • du 06/07/2004 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des affaires étrangères
        • du 04/04/1986 au 11/12/1986 (Membre)
        • du 12/12/1986 au 14/05/1988 (Membre)
        • du 23/06/1988 au 06/07/1988 (Membre)
        • du 07/07/1988 au 15/04/1992 (Membre)
        • du 07/05/1992 au 01/04/1993 (Membre)
        • du 08/04/1993 au 21/04/1997 (Membre)
        • du 13/06/1997 au 19/01/1999 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 16/04/1992 au 06/05/1992 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 11/12/1986 au 12/12/1986 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner deux projets de loi sur la bioéthique
        • du 04/02/1994 au 21/04/1997 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour l'initiative économique
        • du 15/01/2003 au 21/07/2003 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
        • du 28/06/2001 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 10/11/2010 au 23/06/2011 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner les trois projets de loi sur la "bioéthique"
        • du 10/04/1992 au 01/04/1993 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commision d'enquête sur la sûreté des installations industrielles et des centres de recherche et sur la protection des personnes et de l'environnement en cas d'accident industriel majeur
        • du 19/10/2001 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 24/10/2001 au 18/06/2002 (Rapporteur)
      • Commission d'enquête sur l'immigration clandestine et le séjour irrégulier d'étrangers en France
        • du 18/10/1995 au 21/04/1997 (Membre)
      • Commission d'enquête sur la situation de la sidérurgie et de la métallurgie françaises et européennes dans la crise économique et financière et sur les conditions de leur sauvegarde et de leur développement
        • du 30/01/2013 au 10/07/2013 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les délocalisations à l'étranger d'activités économiques
        • du 23/06/1993 au 21/04/1997 (Membre)
      • Commission de contrôle sur le fonctionnement et le devenir des premiers cycles universitaires
        • du 22/05/1991 au 13/11/1991 (Membre)
    • Office parlementaire
      • Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
        • du 30/04/1986 au 14/05/1988 (Membre suppléant)
        • du 12/10/1988 au 28/10/1988 (Membre titulaire)
        • du 28/10/1988 au 27/10/1989 (Vice-Président)
        • du 27/10/1989 au 20/10/1992 (Président)
        • du 21/10/1992 au 01/03/1993 (Vice-Président)
        • du 21/10/1992 au 01/03/1993 (Membre titulaire)
        • du 14/04/1993 au 21/04/1997 (Membre titulaire)
        • du 25/06/1997 au 18/06/2002 (Membre titulaire)
        • du 01/07/1997 au 20/10/1998 (Président)
        • du 21/10/1998 au 13/10/1999 (Vice-Président)
        • du 13/10/1999 au 18/10/2000 (Premier Vice-Président)
        • du 18/10/2000 au 30/09/2001 (Premier Vice-Président)
        • du 17/10/2001 au 18/06/2002 (Président)
        • du 03/07/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 10/07/2002 au 19/06/2007 (Vice-Président)
        • du 03/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 15/04/2008 au 19/06/2012 (Vice-Président)

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