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M. Jean-Yves Le Déaut

Meurthe-et-Moselle (6e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 1er février 1945 à Guémené-sur-Scorff (Morbihan)
  • Retraité enseignant d'Université
Suppléant
  • M. Julien Vaillant
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Jean-Yves Le Déaut

Socialiste, républicain et citoyen

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    1ère séance : Conditions d'accès aux installations nucléaires de base ; Lutte contre le gaspillage alimentaireVoir la vidéo

    1ère séance : Conditions d'accès aux installations nucléaires de base ; Lutte contre le gaspillage alimentaire

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    OPECST :  les médicaments biosimilairesVoir la vidéo

    OPECST : les médicaments biosimilaires

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  • Question écrite n° 74522 publiée le 24 février 2015
    enseignement : personnel - enseignants - nouvelles technologies. formateurs. statut

    M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le statut des professeurs formateur en technologies numériques. Il lui fait part d'une situation d'un enseignant de sa circonscription, qui est animateur TICE. Compétent par goût et par curiosité, cet enseignant a été retiré des classes pour former des collègues en matière numérique. Cela peut prendre la forme d'actions diverses, qui peuvent avoir lieu dans un établissement particulier ou à l'échelle du département. D'autres collègues, dans d'autres départements, exercent les mêmes missions, sans qu'il n'y ait de statut commun. La situation de ces enseignants est même particulière, puisqu'ils sont parfois amenés à repartir en classe, quand il manque des enseignants, privant alors leurs collègues d'une formation devenue nécessaire. Ils sont aussi exclus de certaines primes que leurs collègues, qui sont en classe, perçoivent, alors même qu'ils ont des frais liés à leur activité de formateur (déplacement, équipement ...). L'accompagnement des enseignants aux nouvelles technologies est une nécessité, si l'on veut qu'ils puissent à leur tour apporter ces compétences à leurs élèves. Un statut de l'enseignant formateur aux usages du numérique apparaît indispensable, que ce soit pour définir leurs missions, leurs rémunérations ou encore leurs affectations, sur l'ensemble du territoire. Il lui demande donc si elle entend travailler sur un statut de ces professeurs formateurs aux usages numériques et sous quel calendrier.

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  • Réponse à la question écrite n° 69943 publiée le 17 février 2015
    prestations familiales - allocations familiales - réforme. perspectives

    M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la modulation des allocations familiales pour les familles ayant un enfant handicapé. À compter du 1er juillet 2015, les allocations familiales seront modulées selon les revenus de la famille. Ainsi pour les familles qui perçoivent 6 000 euros de salaire nets par mois, le montant des allocations sera divisé par deux. À partir de 8 000 euros, il sera divisé par quatre. Cette mesure s'appliquera à toutes les familles ayant deux enfants au minimum. Les familles ayant un enfant handicapé à charge ont davantage de frais liés à l'éducation de leur enfant pour l'aménagement du logement ou de la voiture par exemple ou encore pour l'achat de matériels adaptés. C'est ainsi qu'elles bénéficient d'une demi-part fiscale supplémentaire. Mais ces familles seront concernées, comme les autres familles, par la réforme des allocations familiales. Pour ces familles, dont les charges liées à l'éducation d'un enfant sont plus élevées, le montant du salaire à partir duquel les allocations familiales sont modulées pourrait être plus élevé afin que puisse être prises en compte ces charges supplémentaires. Il lui demande donc si elle envisage de prendre une telle mesure.

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  • Question écrite n° 68908 publiée le 11 novembre 2014
    renouvelée le 17 février 2015
    santé - sida - traitement allégé. protocole Iccarre. développement

    M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le protocole « intermittents en cycles courts, les antirétroviraux restent efficaces » (Iccarre). Les recommandations actuelles pour le traitement de personnes atteintes du VIH imposent des prises de chimiothérapies 7 jours sur 7 sans rémission. En 2003 le professeur Leibowitch lance le programme Iccarre, qui constitue en une prise d'antirétroviraux réduite, d'abord 6 jours sur 7, puis progressivement 4, 3, voire 2 jours sur 7. Les résultats, chez la centaine de patients qu'il suit au centre hospitalier Raymond Poincaré à Garches, semblent probants. Ce protocole, qui réduit les contraintes et les effets secondaires des traitements, pourrait aider les personnes touchées par le virus à se traiter plus volontiers et améliorerait leur qualité et espérance de vie. Ce protocole permettrait également de réaliser d'importantes économies au budget de la sécurité sociale. Le programme Iccarre aurait assez de données pour une recommandation temporaire de prescription hors autorisation de mise sur le marché. Il lui demande si elle entend faciliter et de quelle façon l'accès à ce programme pour les patients qui souhaiteraient en bénéficier.

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  • Question écrite n° 66473 publiée le 14 octobre 2014
    renouvelée le 17 février 2015
    retraites : fonctionnaires civils et militaires - majoration pour enfants - retraite anticipée. conditions d'attribution

    M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le droit à bénéficier d'une retraite anticipée pour les parents ayant élevé trois enfants ou plus. La loi n° 2003-775 du 21 août 2003, portant réforme des retraites, a adapté la nature des avantages familiaux servis aux pensionnés et les a mis en conformité avec le droit communautaire en modifiant l'article L12-b du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR). Pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2004, la bonification est désormais accordée aux hommes et aux femmes, à condition que le parent fonctionnaire ait interrompu ou réduit son activité pour s'occuper de l'enfant. L'article R 13 du CPCMR stipule que « l'interruption d'activité doit être d'une durée continue au moins égale à deux mois et être intervenue dans le cadre : [...] d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans prévue au 1e de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 [...] ». L'article R 37 du CPCMR et l'article 2 du décret du 30 décembre 2010 indiquent de plus que cette réduction d'activité doit être intervenue pendant la période comprise entre le premier jour de la quatrième semaine précédant la naissance ou l'adoption et le dernier jour du trente-sixième jour suivant la naissance ou l'adoption. L'article R 37 du CPCMR et l'article 2 du décret du 30 décembre 2010 permettent de reconnaître ainsi un droit au père (ou mère), qui aurait interrompu sa carrière pour une durée minimum de six mois, à raison de trois fois deux mois, de partir en retraite anticipée, mais ils excluent les parents qui auraient interrompu plus durablement leur carrière, jouant ainsi pleinement un rôle de « parents au foyer », s'ils ne l'ont pas fait pendant au moins six mois avant les trois ans de chacun des trois enfants. Il lui demande si elle entend modifier la loi afin de permettre à un plus grand nombre de père ou de mère faisant le choix d'interrompre leur carrière pour élever leurs enfants de bénéficier d'un départ en retraite anticipé.

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  • Réponse à la question écrite n° 65479 publiée le 17 février 2015
    bâtiment et travaux publics - construction - malfaçons. recours

    M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les garanties des travaux réalisés par des artisans. Il lui cite le cas d'une personne handicapée qui a fait réaliser des travaux d'aménagement de sa salle de bains. Ces travaux ont été, en majeure partie, financés par une aide de la maison départementale des personnes handicapées. En cours de réalisation des travaux, l'entreprise artisanale a été mise en liquidation judiciaire. De plus, de nombreuses malfaçons ont été constatées. Le tribunal l'a reconnu entièrement responsable des conséquences dommageables des travaux et l'a condamné à payer le montant de la remise en état des travaux dans leur totalité. Or un certificat d'irrecouvrabilité a été émis par le mandataire judiciaire. Les artisans n'ont pas d'obligation de souscrire une assurance pouvant se substituer à la défaillance de l'assuré. De même, l'État ne prévoit pas d'aide aux victimes dans ce type de forfait. Ainsi, dans ce cas précis, d'une part, une personne handicapée se retrouve totalement démunie, car sans salle de bains et dans l'impossibilité financière de prendre à sa charge le coût de tels travaux et d'être à nouveau aidée et, d'autre part, une collectivité locale se « fait soustraire » une subvention sans avoir les moyens d'une réparation. Il lui demande si des mesures pourraient être mises en oeuvre pour faire face aux manquements d'artisans quant à la réalisation défaillante de travaux.

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  • Question écrite n° 64738 publiée le 23 septembre 2014
    renouvelée le 17 février 2015
    santé - accidents vasculaires cérébraux - pauci-relationnel. prise en charge. perspectives

    M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la prise en charge des personnes en états « pauci relationnels ». Les personnes en états pauci relationnels sont des personnes qui ont fait un AVC ou qui ont subi un traumatisme crânien. Ces personnes souffrent de troubles du comportement, de l'attention, qui nécessitent un accompagnement tout au long de la vie, au cas par cas, à domicile ou en maison de soins. Or la prise en charge de ces personnes n'est pas satisfaisante, ni égale, partout sur le territoire. De plus, les personnes, où les troubles importants n'apparaissent qu'après 60 ans, sont alors exclues du dispositif de la prestation de compensation du handicap. Il lui demande ce qu'elle entend mettre en œuvre pour ces personnes en états « pauci relationnels ».

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  • Question écrite n° 64581 publiée le 23 septembre 2014
    renouvelée le 17 février 2015
    handicapés - allocations et ressources - prestation de compensation du handicap. réglementation

    M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la prestation de compensation du handicap (PCH). La PCH s'adresse à toute personne handicapée qui remplit un certain nombre de conditions relatives à son lieu de résidence et à son âge et dont le handicap répond à des critères prenant notamment en compte la nature et l'importance des besoins de compensation au regard de son projet de vie. Elle est destinée à couvrir les surcoûts de toute nature liés au handicap dans la vie quotidienne, qu'il s'agisse d'aides humaines, d'aides techniques ou encore d'aménagement du logement, du véhicule, d'éventuels surcoûts résultant du transport, de charges spécifiques et exceptionnelles ainsi que d'aides animalières. En prenant en compte les besoins et aspirations de la personne handicapée, elle offre une prise en charge individualisée. Certaines personnes, très lourdement handicapées, pouvaient bénéficier, dans leur plan personnalisé de compensation, d'un nombre d'heures déplafonné pour la prise des repas et l'accompagnement à la vie socio-professionnelle. Or les MDPH ne sont plus autorisées à déplafonner ces heures. Suite à cette réévaluation des aides, certaines personnes très lourdement handicapées ont vu leur nombre d'heures fortement diminuer, ce qui aura des conséquences sur leur qualité de vie, si elles ne peuvent assurer personnellement le financement de ces heures et risquera de favoriser également le recours à l'emploi non déclaré. Il lui demande si des modifications à la loi seront apportées pour garantir la réalisation de projets de vie des personnes très lourdement handicapées.

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  • Question écrite n° 63950 publiée le 16 septembre 2014
    renouvelée le 17 février 2015
    donations et successions - donations - exonérations. réglementation

    M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la fiscalité des donations manuelles et plus précisément sur l'abattement qui peut être consenti. Lorsque la donation a lieu entre membres d'une même famille, les sommes versées sont exonérées de droits de mutation, dans une certaine limite, laquelle varie, d'une part, en fonction du degré de parenté existant entre le donateur et le donataire et, d'autre part, en fonction de la qualité de celui-ci (prise en compte de son handicap, par exemple). Le code général des impôts précise le montant des abattements pour les dons entre conjoints ou partenaires pascés, pour les enfants, les petits-enfants, les arrières petits-enfants et les nièces et neveux. Pour ces derniers, l'article 779 du code général des impôts indique que les dons bénéficient d'un abattement de 7 967 euros. Ainsi le code général des impôts édicte, sauf entre concubins ou partenaires pacsés, des règles pour des dons à des descendants qu'ils soient directs ou indirects, mais pas pour des dons à des ascendants. Il lui cite le cas d'une personne (donataire) ayant perçu une donation manuelle de la part de sa nièce (donateur). Il lui demande si l'abattement de 7 967 euros s'applique également dans ce sens-là.

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  • Question écrite n° 63802 publiée le 9 septembre 2014
    renouvelée le 17 février 2015
    travail - durée du travail - Association d'étude et de suivi de l'aménagement du temps de travail. versement conventionnel. maintien. pertinence

    M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'Association d'étude et de suivi de l'aménagement du temps de travail (ADESATT). L'ADESATT a été instituée dans le cadre de l'accord national de branche du 22 juin 1999 sur la durée du temps de travail pour effectuer le suivi de l'accord et diligenter des études liées aux différents aspects de l'organisation du temps de travail. Les employeurs et les salariés, compris dans le champ de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseils doivent verser chaque année une cotisation à l'ADESATT, assise sur la masse salariale brute. Or le fonctionnement de l'ADESATT, comme son utilité, sont contestés par nombre d'entreprises. Il lui demande donc des précisions sur l'ADESATT et, le cas échéant, s'il envisage la suppression de ce versement obligatoire.

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  • Question écrite n° 62158 publiée le 29 juillet 2014
    renouvelée le 17 février 2015
    risques professionnels - maladies professionnelles - fonctionnaires. reconnaissance

    M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la reconnaissance des maladies professionnelles dues à une exposition au risque des fonctionnaires ayant été exposés avant d'intégrer la fonction publique. Il lui cite le cas d'un habitant de sa circonscription qui a été exposé à des solvants, des ultra-sons et des courants électromagnétiques, dans le cadre de son activité professionnelle dans le privé, pendant vingt ans. Des examens médicaux ont diagnostiqué des tumeurs au cerveau qui pourraient être liées à ces expositions. Une demande de reconnaissance de l'imputabilité de sa maladie à son activité professionnelle a donc été formulée. Mais lorsque la constatation médicale de la pathologie a été effectuée, cette personne relevait du régime de la fonction publique. Ainsi, d'une part, le régime des pensions de la fonction publique refuse de reconnaître cette maladie professionnelle parce qu'elle n'est pas imputable au service et ce, même si elle s'est révélée postérieurement à leur intégration. D'autre part, le régime général de la sécurité sociale estime que l'indemnisation de la maladie professionnelle incombe au régime de la sécurité sociale auquel est affiliée la victime au moment de la constatation médicale de la pathologie. En ce cas, il y a donc absence totale de reconnaissance de maladie professionnelle. Il lui demande donc si elle entend modifier la loi qui empêche toute action en reconnaissance.

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  • Question écrite n° 62008 publiée le 29 juillet 2014
    renouvelée le 17 février 2015
    plus-values : imposition - réglementation - cessions immobilières. terrains à bâtir

    M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les plus-values de cession de terrains à bâtir. Le Gouvernement avait proposé de supprimer, à compter du 1er mars 2014, l'abattement pour durée de détention lors de la vente de terrains à bâtir afin de favoriser la mise sur le marché d'un nombre plus important de terrains et permettre la construction de maisons individuelles et de logements collectifs. Cette mesure entendait répondre au manque de logements sur notre territoire et doper le secteur du bâtiment et donc la création d'emplois. Le Conseil constitutionnel a censuré cette mesure. Ainsi, l'administration fiscale précise les modalités de détermination des plus-values de cession de terrains à bâtir réalisées depuis le 1er janvier 2014 et confirme que l'entrée en vigueur au 1er mars 2014 de la suppression de l'abattement pour durée de détention pour les cessions de terrains à bâtir a été invalidée, mais que les terrains à bâtir ont été maintenus exclus de l'entrée en vigueur au 1er septembre 2013 du nouveau régime des plus-values immobilières. Il lui demande s'il envisage de présenter sous une autre forme une telle mesure et sous quel calendrier.

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  • Question écrite n° 61827 publiée le 29 juillet 2014
    renouvelée le 17 février 2015
    enseignement supérieur - universités de médecine - numerus clausus. réglementation

    M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inadéquation des modalités selon lesquelles est effectuée la régulation des flux des étudiants en pharmacie. Actuellement, cette régulation repose sur le <em>numerus clausus</em>. Certes, celui-ci existe dans toutes les disciplines de santé et présente notamment l'avantage de prémunir les étudiants diplômés contre le chômage. Mais, d'une part, la limitation du nombre de diplômés risque de mener à une insuffisance de pharmaciens pour satisfaire aux besoins de la profession et à ceux de la santé publique. D'autre part, l'inconvénient majeur du <em>numerus clausus</em> réside dans le fait qu'il peut être contourné, puisque des États membres de l'Union en sont dépourvus. En conséquence, il lui demande s'il ne paraîtrait pas nécessaire de prendre des mesures en vue d'améliorer la régulation du flux des étudiants et leur orientation dans le secteur de la santé en général et de la pharmacie en particulier, en envisageant les options suivantes : maintenir un <em>numerus clausus</em> en augmentant progressivement le nombre de places offertes en pharmacie, afin notamment de satisfaire la demande en pharmaciens ; supprimer le <em>numerus clausus</em> à l'issue de la première année, pour le remplacer par un concours à l'issue de trois années d'une licence de santé, comportant plusieurs options : médecine, maïeutique, rééducation, soins infirmiers ; redéfinir le mode de régulation des flux dans l'ensemble des disciplines de santé des bacheliers admis à s'inscrire en première année, grâce à la mise en place d'une orientation active dès les études secondaires et qui se poursuit par étapes durant la licence de santé.

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  • Question écrite n° 61629 publiée le 29 juillet 2014
    renouvelée le 17 février 2015
    banques et établissements financiers - comptes courants - frais bancaires. montant

    M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les frais bancaires. Malgré la loi bancaire de juillet 2013 avec le plafonnement des commissions d'intervention, de l'information préalable des frais d'incidents, les frais bancaires liés aux comptes bancaires n'ont cessé d'augmenter. Ces mêmes frais s'appliquent aux associations de loi 1901 qui ont parfois de très faibles budgets, ne correspondant qu'aux cotisations des adhérents. Ainsi par exemple, une association de poésie de sa circonscription s'est vu refuser un chèque de 5 euros. Les frais liés à ce refus ont été de 8 euros pour la commission d'intervention et 14,50 euros pour la lettre d'information. Ce n'est pas raisonnable. Il lui demande donc s'il entend contraindre les banques à revoir le montant de leurs frais pour les associations à but non lucratif.

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  • Question écrite n° 55148 publiée le 6 mai 2014
    renouvelée le 17 février 2015
    retraites : fonctionnaires civils et militaires - annuités liquidables - bonification pour enfants. égalité des sexes. mise en oeuvre

    M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le droit à bénéficier d'une retraite anticipée pour les parents ayant élevé trois enfants ou plus. La loi n° 2003-775 du 21 août 2003, portant réforme des retraites, a adapté la nature des avantages familiaux servis aux pensionnés et les a mis en conformité avec le droit communautaire en modifiant l'article L. 12, b, du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR). Pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2004, la bonification est désormais accordée aux hommes et aux femmes, à condition que le parent fonctionnaire ait interrompu ou réduit son activité pour s'occuper de l'enfant. L'article R. 13 du CPCMR stipule que « l'interruption d'activité doit être d'une durée continue au moins égale à deux mois et être intervenue dans le cadre : [...] e) D'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans prévue au 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 [...] ». Ainsi, un fonctionnaire de sexe masculin, ayant quinze années de service avant le 31 décembre 2011 et qui a cessé son activité pour élever trois enfants ou plus, doit pouvoir bénéficier de cette bonification, qui est fixée à quatre trimestres par enfant, et le cas échéant, avoir droit à un départ en retraite anticipé. Il lui demande donc si telle est l'interprétation des textes.

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  • Question écrite n° 73817 publiée le 10 février 2015
    sécurité routière - permis de conduire - formulaire Cerfa. typographie. noms. réglementation

    M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accentuation des noms. Nos papiers qui comportent notre état civil, comme la carte d'identité, le passeport ou encore le certificat d'immatriculation des véhicules, conservent sur nos noms les accents. En effet, lors de la demande de ces papiers, il est demandé de recopier notre nom, tel qu'il est inscrit à l'état civil qui est soumis à l'instruction générale de l'état civil du 11 mai 1999 JO du 28 juillet 1999. Or le récent formulaire Cerfa n° 14948 01 Réf 06, de demande de permis de conduire au format de l'Union européenne ne doit pas, comme cela est stipulé, être rempli avec des accents. Ainsi, une fois édité, le permis de conduire au format de l'Union européenne, comportera un état civil tronqué et en tout cas différent de celui des autres documents officiels (passeport, carte d'identité) possédés par la même personne. Il lui demande donc s'il entend permettre que sur ce document, comme sur les autres documents officiels, l'emploi des signes diacritiques sur les voyelles puisse être rétabli.

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  • Question écrite n° 73642 publiée le 10 février 2015
    impôts locaux - taxe d'enlèvement des ordures ménagères - mode de calcul

    M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Le montant de la TEOM correspond au revenu cadastral servant de base à la taxe foncière multiplié par un taux fixé par la commune ou par la structure intercommunale. L'administration calcule le revenu cadastral en appliquant un abattement forfaitaire de 50 % à la valeur locative cadastrale. Pour définir la valeur locative cadastrale, plusieurs critères sont retenus, telle que la surface pondérée (état, confort, nature des pièces, etc.). Or, basée sur ce revenu cadastral, la TEOM ne prend pas du tout en compte la quantité de déchets déposés par habitation. Ce calcul semble injuste pour nombre de nos concitoyens, notamment les personnes seules qui produisent, normalement, moins de déchets qu'une famille, ou les familles, qui feraient l'effort de bien trier leurs déchets et qui ainsi en produiraient peu. Il lui demande donc si elle entend, avec à l'esprit la protection de l'environnement, d'une part introduire le critère de la quantité de déchets produits dans le calcul de la TEOM et d'autre part si une taxation à la source des producteurs de déchets est envisagée.

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  • Réponse à la question écrite n° 67907 publiée le 10 février 2015
    bois et forêts - filière bois - revendications. scieries

    M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'avenir des scieries. Il lui indique avoir été sollicité par le directeur d'une scierie de sa circonscription qui s'associe à la fédération nationale du bois pour alerter sur le danger qui pèse sur la filière. Les scieurs de toute la France condamnent les exportations de bois non transformé, vers les pays hors Union européenne et principalement vers la Chine. Ces exportations massives seraient dommageables pour la filière bois française, car d'une part, elles priveraient les scieries de matière première et d'autre part, elles favoriseraient une mise sur le marché de produits transformés importés à prix déloyalement bas. Des mesures ont déjà été prises par le Gouvernement, afin notamment de redresser économiquement la filière, en mettant l'accent sur l'importance des industries de la première transformation du bois. Il lui demande s'il entend mettre en œuvre d'autres mesures permettant à la filière bois d'assurer son avenir dans ce contexte mondialisé.

    Voir la réponse publiée le 10 février 2015
  • Réponse à la question écrite n° 67906 publiée le 10 février 2015
    bois et forêts - filière bois - revendications. scieries

    M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'avenir des scieries. Il lui indique avoir été sollicité par le directeur d'une scierie de sa circonscription qui s'associe à la fédération nationale du bois pour alerter sur le danger qui pèse sur la filière. Les scieurs de toute la France condamnent les exportations de bois non transformé, vers les pays hors Union européenne et principalement vers la Chine. Ces exportations massives seraient dommageables pour la filière bois française car, d'une part, elles priveraient les scieries de matière première et, d'autre part, elles favoriseraient une mise sur le marché de produits transformés importés à prix déloyalement bas. Des mesures ont déjà été prises par le Gouvernement, afin notamment de redresser économiquement la filière, en mettant l'accent sur l'importance des industries de la première transformation du bois. Il lui demande s'il entend mettre en œuvre d'autres mesures permettant à la filière bois d'assurer son avenir dans ce contexte mondialisé.

    Voir la réponse publiée le 10 février 2015
  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 05 février 2015

    • 1. Conditions d’accès aux installations nucléaires de base
    • 2. Gaspillage alimentaire
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 73299 publiée le 3 février 2015
    enseignement supérieur : personnel - professeurs - professeurs émérites. statut

    M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le statut des professeurs émérites. L'éméritat est un titre honorifique accordé à certains professeurs admis à faire valoir leur droit à la retraite. Un professeur émérite peut diriger des séminaires, des thèses en cours sous sa direction et participer à des jurys de thèse. Les émérites sont des chercheurs qui publient sous le nom de leur laboratoire et de leur université. Or, il existe une différence de considération et de traitement des émérites selon les universités, puisqu'il n'y a pas de statut réglementaire. Par ailleurs, bien que retraités, les émérites exercent toujours une activité, qui génère de nombreux frais, qu'ils assument complètement. Ils bénéficient, à l'heure actuelle, de l'abattement de 10 % pour frais professionnels, ce qui permet de couvrir une partie de ces frais. Or lors de récents débats sur la réforme fiscale, la suppression de cet abattement avait été évoquée. Il lui demande donc si elle entend travailler sur un statut de l'éméritat et de quelles façons, au niveau fiscal notamment, ils seront soutenus financièrement, afin de couvrir les dépenses qu'ils engagent.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre titulaire de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
  • Mandats locaux en cours

    • Vice-président du conseil régional (Lorraine)

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 8e législature : Élu le 16/03/1986 - Mandat du 02/04/1986 (élections générales) au 14/05/1988 (Fin de législature)
        • 9e législature : Réélu le 12/06/1988 - Mandat du 13/06/1988 (élections générales) au 01/04/1993 (Fin de législature)
        • 10e législature : Réélu le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
        • 11e législature : Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la production et des échanges
        • du 20/01/1999 au 18/06/2002 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 03/06/2004 au 05/07/2004 (Membre)
      • Commission des affaires économiques
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 26/06/2002 au 02/06/2004 (Membre)
        • du 06/07/2004 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des affaires étrangères
        • du 04/04/1986 au 11/12/1986 (Membre)
        • du 12/12/1986 au 14/05/1988 (Membre)
        • du 23/06/1988 au 06/07/1988 (Membre)
        • du 07/07/1988 au 15/04/1992 (Membre)
        • du 07/05/1992 au 01/04/1993 (Membre)
        • du 08/04/1993 au 21/04/1997 (Membre)
        • du 13/06/1997 au 19/01/1999 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 16/04/1992 au 06/05/1992 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 11/12/1986 au 12/12/1986 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner deux projets de loi sur la bioéthique
        • du 04/02/1994 au 21/04/1997 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour l'initiative économique
        • du 15/01/2003 au 21/07/2003 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
        • du 28/06/2001 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 10/11/2010 au 23/06/2011 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner les trois projets de loi sur la "bioéthique"
        • du 10/04/1992 au 01/04/1993 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commision d'enquête sur la sûreté des installations industrielles et des centres de recherche et sur la protection des personnes et de l'environnement en cas d'accident industriel majeur
        • du 19/10/2001 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 24/10/2001 au 18/06/2002 (Rapporteur)
      • Commission d'enquête sur l'immigration clandestine et le séjour irrégulier d'étrangers en France
        • du 18/10/1995 au 21/04/1997 (Membre)
      • Commission d'enquête sur la situation de la sidérurgie et de la métallurgie françaises et européennes dans la crise économique et financière et sur les conditions de leur sauvegarde et de leur développement
        • du 30/01/2013 au 10/07/2013 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les délocalisations à l'étranger d'activités économiques
        • du 23/06/1993 au 21/04/1997 (Membre)
      • Commission de contrôle sur le fonctionnement et le devenir des premiers cycles universitaires
        • du 22/05/1991 au 13/11/1991 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques
        • du 25/07/2012 au 14/01/2015 (Membre de droit)
        • du 25/07/2012 au 14/01/2015 (Membre)
    • Office parlementaire
      • Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
        • du 30/04/1986 au 14/05/1988 (Membre suppléant)
        • du 12/10/1988 au 28/10/1988 (Membre titulaire)
        • du 28/10/1988 au 27/10/1989 (Vice-Président)
        • du 27/10/1989 au 20/10/1992 (Président)
        • du 21/10/1992 au 01/03/1993 (Vice-Président)
        • du 21/10/1992 au 01/03/1993 (Membre titulaire)
        • du 14/04/1993 au 21/04/1997 (Membre titulaire)
        • du 25/06/1997 au 18/06/2002 (Membre titulaire)
        • du 01/07/1997 au 20/10/1998 (Président)
        • du 21/10/1998 au 13/10/1999 (Vice-Président)
        • du 13/10/1999 au 18/10/2000 (Premier Vice-Président)
        • du 18/10/2000 au 30/09/2001 (Premier Vice-Président)
        • du 17/10/2001 au 18/06/2002 (Président)
        • du 03/07/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 10/07/2002 au 19/06/2007 (Vice-Président)
        • du 03/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 15/04/2008 au 19/06/2012 (Vice-Président)
        • du 17/07/2012 au 05/11/2014 (Premier Vice-Président)

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