Commission des affaires culturelles : Pj de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
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Meurthe-et-Moselle (6e circonscription)
Mandat en cours

Socialiste, républicain et citoyen
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Travaux récents
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation du Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB) et particulièrement sur son activité liée à la fabrication des médicaments dérivés du sang (MDS). Le Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB) rencontre des difficultés sérieuses quant à son activité liée à la fabrication des médicaments dérivés du sang (MDS). En effet, les normes éthiques et sanitaires imposées au LFB, ainsi que le système de mise en concurrence par appel d'offres des hôpitaux remettent en cause la viabilité de l'activité de fabrication des MDS. Les MDS relèvent du champ des médicaments et de l'agence nationale de sécurité des médicaments qui autorise leur mise sur le marché, qu'ils soient fabriqués en France ou à l'étranger. De plus, les MDS sont soumis à concurrence par le fait des appels d'offres des hôpitaux, défavorables au LFB, car les multinationales étrangères pratiquent une politique tarifaire moindre pour des seuils qualitatifs de moindre exigence. Les conséquences pour le LFB est un déficit qui s'accroît et la suppression d'emplois, qui devraient encore s'alourdir si rien n'est fait. Une action de contrôle de la conformité éthique des MDS importés, ainsi qu’un alignement des dispositions françaises sur les obligations européennes pourraient permettre au LFB d'augmenter ses marges de manœuvre et de retrouver une situation plus saine. Il lui demande donc ce qu'elle entend mettre en œuvre pour permettre de garantir au LFB cette activité liée à la fabrication des MDS.
Voir la réponseM. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le sujet de l'enseignement de l'histoire en filière scientifique. Depuis 2012 il a été convenu de rétablir les cours d'histoire et géographie en filière scientifique au lycée à partir de la rentrée 2014. La dotation horaire de deux heures par niveau, telle qu'elle semble envisagée, pose la question du temps nécessaire pour enseigner une telle matière. En effet, des inquiétudes laissant entendre que cette dotation n'est pas suffisante se font entendre. Il lui demande donc s'il entend modifier la dotation horaire dans cette discipline.
Voir la réponseM. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la politique de santé à l'école et plus particulièrement sur le statut des infirmiers Aujourd'hui le pilotage de la politique est défini par la circulaire n° 2001-012 du 12 janvier 2012 et les personnels infirmiers sont membres de l'éducation nationale. Dans un premier temps, il voudrait savoir s'il compte maintenir le pilotage selon les critères définis dans la circulaire n° 2001-012 du 12 janvier 2001. Il voudrait également avoir l'assurance du maintien du corps des infirmiers au ministère de l'éducation nationale. Ensuite il voudrait connaître les évolutions à venir qui permettront de favoriser la mixité. Enfin il voulait savoir s'il était prévu d'instaurer de la formation continue, pour ces personnels, qui répondraient à un cahier des charges préalablement établi.
Voir la réponseM. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les crédits à la consommation. La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a été votée dans le but de protéger le consommateur de pratiques abusives et dommageables, conduisant, car sans garde-fous, trop souvent à des situations de surendettement. Or une enquête menée dans le département de Meurthe-et-Moselle récemment a constaté que les règles en vigueur n'étaient pas appliquées. Ainsi, des offres alternatives n'ont pas été proposées aux crédits renouvelables dans 100 % des cas. La solvabilité de l'emprunteur n'a pas non plus été examinée. De plus, l'enquête a constaté que la remise de la fiche récapitulative du coût des crédits n'est effective que pour un tiers des crédits accordés, ce qui est également contraire à la loi et constitue une entrave à la concurrence entre enseignes. Il lui demande donc ce qu'il entend mettre en œuvre pour renforcer le contrôle de l'application de la loi du 1er juillet 2010 et quelles mesures il envisage de mettre en œuvre pour lutter encore davantage contre le surendettement.
Voir la réponseM. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge médicale de personnes souffrant de l'apnée du sommeil. Les conditions de prise en charge des traitements « pression positive continue » (PPC) destinés aux malades d'apnée du sommeil ont été modifiées en septembre 2012. Ce texte instaurerait la nécessité d'une observance de trois heures par nuit avec une transmission mensuelle des paramètres à l'assurance maladie. Parallèlement, une étude est en cours pour une définition plus précise des conditions d'utilisation de la PPC. Or les malades s'inquiètent de ne pas être associés aux prises de décision concernant le traitement de l'apnée du sommeil. Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures seront prises concernant ce traitement et si les malades seront associés à leur élaboration.
Voir la réponseIntervention en réunion de commission
Mercredi 10 avril 2013 - Séance de 18 heures
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question du gel de l'index de référence de l'impôt sur les revenus pour les retraités. En effet, cette mesure instaurée par le précédent Gouvernement a des conséquences sur de nombreux retraités. Il lui cite le cas d'un couple de retraités habitant sa circonscription. Il était jusqu'alors exonéré d'impôts locaux puisqu'il n'était pas redevable de l'impôt sur le revenu. Or, depuis, ce n'est plus le cas et cela du fait de la pension d'invalidité dont bénéficie l'épouse qui s'élève à 187,06 euros. En conséquence, ces deux personnes doivent s'acquitter de la CSG et de la CRDS entre autres. Par ailleurs ils doivent également payer des impôts locaux. Le tout cumulé représente environ 1 140,76 euros par an soit environ le montant de la pension d'invalidité perçue par l'épouse. Cela représente une perte de pouvoir d'achat conséquente quand on sait notamment que l'épouse a besoin de soins constants. Il lui demande donc si il envisage un assouplissement de cette mesure afin d'éviter ce type de situation.
Voir la réponseM. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut des directeurs d'écoles. Aujourd'hui la fonction de directeur d'école est régie par le décret n° 89-122 du 24 février 1989. Dans ce décret, il y est notamment question des fonctions du directeur. Son statut reste celui de professeur des écoles ou d'instituteur. Les tâches du métier de directeur semblent être de plus en plus prenantes, d'où une inquiétude grandissante de la part de ces derniers. Par ailleurs, leur avancement se fait dans leur corps d'origine et aucun traitement particulier n'existe pour ce type de poste. Il lui demande donc s'il entend faire évoluer le métier de directeur des écoles en lui reconnaissant un statut à part entière avec un traitement et un avancement propre à ce statut.
Voir la réponseM. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité d'organiser la toxicovigilance. De récents rapports ont montré l'importance de certaines substances chimiques sur la santé de la population. La question des doses est une question importante car certaines études ont montré que certains composés, même à faible dose, sont toxiques. L'exemple phytosanitaire illustre cette problématique. Or, aujourd'hui, l'essentiel des données de la toxicovigilance repose uniquement sur dix centres antipoison, dont les moyens sont très largement insuffisants. Les centres se concentrent donc sur la tâche de réponses toxicologiques. L'organisation de la toxicovigilance en réseau, sous l'égide de l'Institut national de veille sanitaire, permettrait d'analyser l'ensemble des cas et d'assurer l'alerte et le suivi des cas d'expositions toxiques. Il lui demande donc qu'elle puisse lui préciser ses axes de réflexion et les solutions à mettre en œuvre pour renforcer les réponses urgentes en matière toxicologie, en lien avec l'INVS, l'ANSM, l'Anses et les ARS et comment elle compte coordonner cette action au niveau européen.
Voir la réponseIntervention en séance publique
Intervention en séance publique
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) aux moins de 25 ans. Dans ce contexte de crise économique et sociale, les jeunes, notamment ceux sans diplôme ou faiblement diplômés, sont gravement touchés par le chômage. Par ailleurs la pauvreté des étudiants est de plus en plus importante. Dans sa circonscription, les associations se font le relais des jeunes qui vivent dans une réelle précarité et qui peinent à se nourrir, se vêtir, se soigner et se loger décemment. La solidarité familiale est sollicitée mais cela ne suffit pas garantir à chaque jeune des conditions de vie décentes. La France est un des rares pays en Europe à exclure les moins de 25 ans d'un dispositif d'aide sociale minimale. Une enquête de l'INSEE, en septembre 2012, a indiqué par ailleurs que le bénéfice du RSA aux jeunes de moins de 25 ans n'a pas d'incidence sur leur recherche d'emploi. L'accès au RSA des jeunes de moins de 25 ans permettrait de les sortir de la misère et de les accompagner dans une recherche d'emploi active. Il lui demande donc s'il entend accorder le bénéfice du RSA aux jeunes de moins de 25 ans ou de quelle manière il entend lutter contre la pauvreté des jeunes.
Voir la questionIntervention en réunion de commission
Mercredi 13 mars 2013 - Séance de 18 heures 30
Conclusions législatives et règlementaires à tirer des assises de l'enseignement supérieur et de la recherche
Voir le document Voir le dossier législatifIntervention en réunion de commission
Jeudi 28 février 2013 - Séance de 8 h 30
Quelles leçons tirer de l'étude sur le maïs transgénique NK 603 ?
Voir le document Voir le dossier législatifIntervention en réunion de commission
Mercredi 27 février 2013 - Séance de 17 heures
Intervention en réunion de commission
Jeudi 21 février 2013 - Séance de 9 heures
Intervention en réunion de commission
Jeudi 21 février 2013 - Séance de 14 h 30
Intervention en réunion de commission
Jeudi 21 février 2013 - Séance de 9 heures
Assemblée nationale
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Permanence parlementaire
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