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M. Jean-Yves Le Déaut

Meurthe-et-Moselle (6e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 1er février 1945 à Guémené-sur-Scorff (Morbihan)
  • Retraité enseignant d'Université
Suppléant
  • M. Julien Vaillant
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Jean-Yves Le Déaut

Socialiste, républicain et citoyen

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    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Transition énergétiqueVoir la vidéo

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Transition énergétique

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    Transition énergétique : table ronde avec les représentants des élus

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    Transition énergétique : CESE ; ADEME ; Syndicat des énergies renouvelables et l’Union française de l’électricité.Voir la vidéo

    Transition énergétique : CESE ; ADEME ; Syndicat des énergies renouvelables et l’Union française de l’électricité.

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    Transition énergétique : Mme Ségolène Royal, ministreVoir la vidéo

    Transition énergétique : Mme Ségolène Royal, ministre

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  • Travaux récents

  • Réponse à la question écrite n° 53973 publiée le 21 octobre 2014
    collectivités territoriales - réglementation - délais de paiement

    M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le délai de paiement des collectivités territoriales. Il lui cite le cas d'un bureau d'études spécialisé en ingénierie urbaine et environnementale de sa circonscription, qui connaît des problèmes importants de trésorerie liés aux délais de paiement des collectivités territoriales. En effet, les délais de paiement des collectivités territoriales sont passés de trente jours maximum dans 95 % des cas à plus de soixante jours dans plus de 50 % des cas. Cela génère plusieurs conséquences néfastes au niveau de leur trésorerie, car ils doivent, pour faire face, réaliser des prêts bancaires notamment et sont pénalisés par des agios. De plus, pour gérer cette situation administrative, ils sont contraints d'occuper un mi-temps de l'un de leurs salariés, ce qui engendre encore des charges supplémentaires. De plus, alors qu'ils devraient bénéficier de quarante euros en cas de retard de paiement, les trésoreries ne leur verse pas, arguant que cette règle est inapplicable. Il lui demande donc ce qui pourrait être mis en œuvre pour remédier à cette situation très préjudiciable aux petites entreprises.

    Voir la réponse publiée le 21 octobre 2014
  • Compte rendu de réunion n° 11 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mardi 14 octobre 2014 - Séance de 17 heures

    • - 2

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  • Question écrite n° 66473 publiée le 14 octobre 2014
    retraites : fonctionnaires civils et militaires - majoration pour enfants - retraite anticipée. conditions d'attribution

    M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le droit à bénéficier d'une retraite anticipée pour les parents ayant élevé trois enfants ou plus. La loi n° 2003-775 du 21 août 2003, portant réforme des retraites, a adapté la nature des avantages familiaux servis aux pensionnés et les a mis en conformité avec le droit communautaire en modifiant l'article L12-b du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR). Pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2004, la bonification est désormais accordée aux hommes et aux femmes, à condition que le parent fonctionnaire ait interrompu ou réduit son activité pour s'occuper de l'enfant. L'article R 13 du CPCMR stipule que « l'interruption d'activité doit être d'une durée continue au moins égale à deux mois et être intervenue dans le cadre : [...] d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans prévue au 1e de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 [...] ». L'article R 37 du CPCMR et l'article 2 du décret du 30 décembre 2010 indiquent de plus que cette réduction d'activité doit être intervenue pendant la période comprise entre le premier jour de la quatrième semaine précédant la naissance ou l'adoption et le dernier jour du trente-sixième jour suivant la naissance ou l'adoption. L'article R 37 du CPCMR et l'article 2 du décret du 30 décembre 2010 permettent de reconnaître ainsi un droit au père (ou mère), qui aurait interrompu sa carrière pour une durée minimum de six mois, à raison de trois fois deux mois, de partir en retraite anticipée, mais ils excluent les parents qui auraient interrompu plus durablement leur carrière, jouant ainsi pleinement un rôle de « parents au foyer », s'ils ne l'ont pas fait pendant au moins six mois avant les trois ans de chacun des trois enfants. Il lui demande si elle entend modifier la loi afin de permettre à un plus grand nombre de père ou de mère faisant le choix d'interrompre leur carrière pour élever leurs enfants de bénéficier d'un départ en retraite anticipé.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du vendredi 10 octobre 2014

    • 1. Transition énergétique
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du vendredi 10 octobre 2014

    • 1. Transition énergétique
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Avis n° 2265 Tome II
    Défense : Environnement et prospective de la politique de défense
    déposé le 9 octobre 2014

    Budget : loi de finances 2015

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 07 octobre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Rappels au règlement
    • 3. Transition énergétique
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 65479 publiée le 7 octobre 2014
    bâtiment et travaux publics - construction - malfaçons. recours

    M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les garanties des travaux réalisés par des artisans. Il lui cite le cas d'une personne handicapée qui a fait réaliser des travaux d'aménagement de sa salle de bains. Ces travaux ont été, en majeure partie, financés par une aide de la maison départementale des personnes handicapées. En cours de réalisation des travaux, l'entreprise artisanale a été mise en liquidation judiciaire. De plus, de nombreuses malfaçons ont été constatées. Le tribunal l'a reconnu entièrement responsable des conséquences dommageables des travaux et l'a condamné à payer le montant de la remise en état des travaux dans leur totalité. Or un certificat d'irrecouvrabilité a été émis par le mandataire judiciaire. Les artisans n'ont pas d'obligation de souscrire une assurance pouvant se substituer à la défaillance de l'assuré. De même, l'État ne prévoit pas d'aide aux victimes dans ce type de forfait. Ainsi, dans ce cas précis, d'une part, une personne handicapée se retrouve totalement démunie, car sans salle de bains et dans l'impossibilité financière de prendre à sa charge le coût de tels travaux et d'être à nouveau aidée et, d'autre part, une collectivité locale se « fait soustraire » une subvention sans avoir les moyens d'une réparation. Il lui demande si des mesures pourraient être mises en oeuvre pour faire face aux manquements d'artisans quant à la réalisation défaillante de travaux.

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  • Question écrite n° 56150 publiée le 27 mai 2014
    renouvelée le 7 octobre 2014
    impôts et taxes - contribution climat-énergie - mise en oeuvre

    M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application indifférenciée de la contribution climat-énergie (CCE) aux carburants d'origines fossiles, comme à ceux renouvelables, issus de la biomasse. S'il est indéniable que la production et le transport des biocarburants, notamment de première génération, contribuent, tout comme pour les carburants fossiles, à l'effet de serre, cela n'est pas vrai de leur combustion, puisque le gaz carbonique libéré a préalablement été capté à partir de la biosphère. Cette taxation indifférenciée aboutit de plus à pénaliser les biométhanisation. Or la CCE vise précisément à taxer les émissions de CO2 au stade de l'utilisation. Les bénéfices à court terme de cette taxation des biocarburants resteront limités. Le caractère arbitraire de cette taxation crée une insécurité fiscale et réglementaire pour l'ensemble des acteurs impliqués dans le développement de cette filière. Or, comme le soulignent Denis Baupin et Fabienne Keller dans un rapport récent de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, sur les nouvelles mobilités, la garantie d'une stabilité réglementaire sur le long terme pour les chercheurs, producteurs et distributeurs est une condition essentielle du développement des biocarburants de deuxième et troisième générations. Il s'agit donc là d'une mesure potentiellement très dommageable pour l'innovation dans ce domaine. Il lui demande donc quelles solutions le Gouvernement compte apporter à ce problème dans le cadre de la future loi sur la transition énergétique.

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  • Question écrite n° 55148 publiée le 6 mai 2014
    renouvelée le 7 octobre 2014
    retraites : fonctionnaires civils et militaires - annuités liquidables - bonification pour enfants. égalité des sexes. mise en oeuvre

    M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le droit à bénéficier d'une retraite anticipée pour les parents ayant élevé trois enfants ou plus. La loi n° 2003-775 du 21 août 2003, portant réforme des retraites, a adapté la nature des avantages familiaux servis aux pensionnés et les a mis en conformité avec le droit communautaire en modifiant l'article L. 12, b, du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR). Pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2004, la bonification est désormais accordée aux hommes et aux femmes, à condition que le parent fonctionnaire ait interrompu ou réduit son activité pour s'occuper de l'enfant. L'article R. 13 du CPCMR stipule que « l'interruption d'activité doit être d'une durée continue au moins égale à deux mois et être intervenue dans le cadre : [...] e) D'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans prévue au 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 [...] ». Ainsi, un fonctionnaire de sexe masculin, ayant quinze années de service avant le 31 décembre 2011 et qui a cessé son activité pour élever trois enfants ou plus, doit pouvoir bénéficier de cette bonification, qui est fixée à quatre trimestres par enfant, et le cas échéant, avoir droit à un départ en retraite anticipé. Il lui demande donc si telle est l'interprétation des textes.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du lundi 06 octobre 2014

    • 1. Transition énergétique
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 01 octobre 2014

    • 1. Hommage à un otage français assassiné
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Transition énergétique
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 65018 publiée le 30 septembre 2014
    agriculture - apiculture - plan de développement durable. mise en oeuvre

    M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'état de l'apiculture française. La production de miel sera mauvaise cette année, vraisemblablement inférieure à 10 000 tonnes, alors même que le taux de mortalité en sortie d'hiver, inférieur à 10 %, peut être considéré comme normal. La production nationale a été divisée par quatre en une vingtaine d'années. De multiples mesures ont été prises récemment (interdiction et restriction de produits phytosanitaires, mise en place d'un comité stratégique apicole, création d'un institut technique...), mais cela ne semble pas être suffisant pour sauvegarder la population des abeilles, dont le précieux service de pollinisation est indispensable. L'un des facteurs principaux pointé par les apiculteurs est la forte diminution de la ressource alimentaire des abeilles, ce qui fut encore davantage le cas cette année avec des conditions climatiques très défavorables. Sans fleurs, donc sans nectar ni pollen, les abeilles ne peuvent ni produire du miel ni répondre à leurs besoins et maintenir leurs défenses immunitaires. L'entrée en vigueur de la nouvelle politique agricole commune (PAC) au 1er janvier 2015 ne va malheureusement pas améliorer la situation puisque la prime à la jachère apicole va être supprimée. Les apiculteurs s'inquiètent donc vivement de la disparition programmée de ces garde-mangers pour abeilles, dont l'efficacité est prouvée depuis des années. Outre l'impact sur la production de miel, la qualité de l'alimentation des abeilles est un élément-clé de leur santé. Il lui demande donc quelles actions vont être entreprises et quelles modifications d'orientation du plan de développement durable de l'apiculture (PDDA) vont être apportées pour répondre à cette situation catastrophique de la filière apicole française.

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  • Réponse à la question écrite n° 42208 publiée le 30 septembre 2014
    impôt sur le revenu - calcul - revenu fiscal de référence. conséquences

    M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les prélèvements CGS et RDS. Il lui cite le cas d'une personne âgée de sa circonscription qui est hébergée en établissement EHPAD. Ses revenus sont de 1 100 euros par mois. Le coût de la maison d'accueil est de 2 100 euros par mois. Ainsi, ses enfants lui versent une pension alimentaire chaque mois afin de couvrir les frais de son hébergement et de ses soins (habits, hygiène...). Dans ce contexte, elle déclare donc pour ses revenus annuels 13 874 euros au titre de sa pension de retraite et 10 310 euros au titre de la pension alimentaire. Son revenu fiscal de référence est donc de 20 610 euros. Elle est non imposable. Les prélèvements de la CGS et du RDS sur les retraites sont effectués sur le revenu fiscal de référence. Ainsi, bien que non imposable mais dépassant le barème en vigueur pour être exonérée, cette personne se voit appliquer les taux de prélèvement de la CGS et du RDS. Ces prélèvements s'appuient sur le revenu fiscal de référence ce qui peut être discutable dans la mesure où les ressources propres de cette personne sont sa pension de retraite et que ce premier n'est augmenté que du fait de l'aide apportée par sa famille pour son hébergement en maison. Ainsi si cette personne n'était pas en établissement mais vivait à domicile sans donc avoir besoin de l'aide financière de sa famille, elle ne serait pas soumise aux prélèvements de la CGS et du RDS. Il lui demande donc s'il ne serait pas plus juste et plus équitable de ne prendre en compte que les revenus propres des personnes pour asseoir les prélèvements de ces contributions sociales.

    Voir la réponse publiée le 30 septembre 2014
  • Compte rendu de réunion n° 24 - Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

    Jeudi 25 septembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Suite de l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 2188) (Mmes Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Sabine Buis, MM. Denis Baupin et Philippe Plisson, rapporteurs)

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  • Compte rendu de réunion n° 23 - Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

    Mercredi 24 septembre 2014 - Séance de 21 heures 30

    • - Suite de l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 2188) (Mmes Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Sabine Buis, MM. Denis Baupin et Philippe Plisson, rapporteurs)

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  • Compte rendu de réunion n° 22 - Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

    Mercredi 24 septembre 2014 - Séance de 17 heures 30

    • - Suite de l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 2188) (Mmes Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Sabine Buis, MM. Denis Baupin et Philippe Plisson, rapporteurs)

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  • Question écrite n° 64738 publiée le 23 septembre 2014
    santé - accidents vasculaires cérébraux - pauci-relationnel. prise en charge. perspectives

    M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la prise en charge des personnes en états « pauci relationnels ». Les personnes en états pauci relationnels sont des personnes qui ont fait un AVC ou qui ont subi un traumatisme crânien. Ces personnes souffrent de troubles du comportement, de l'attention, qui nécessitent un accompagnement tout au long de la vie, au cas par cas, à domicile ou en maison de soins. Or la prise en charge de ces personnes n'est pas satisfaisante, ni égale, partout sur le territoire. De plus, les personnes, où les troubles importants n'apparaissent qu'après 60 ans, sont alors exclues du dispositif de la prestation de compensation du handicap. Il lui demande ce qu'elle entend mettre en œuvre pour ces personnes en états « pauci relationnels ».

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  • Question écrite n° 64581 publiée le 23 septembre 2014
    handicapés - allocations et ressources - prestation de compensation du handicap. réglementation

    M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la prestation de compensation du handicap (PCH). La PCH s'adresse à toute personne handicapée qui remplit un certain nombre de conditions relatives à son lieu de résidence et à son âge et dont le handicap répond à des critères prenant notamment en compte la nature et l'importance des besoins de compensation au regard de son projet de vie. Elle est destinée à couvrir les surcoûts de toute nature liés au handicap dans la vie quotidienne, qu'il s'agisse d'aides humaines, d'aides techniques ou encore d'aménagement du logement, du véhicule, d'éventuels surcoûts résultant du transport, de charges spécifiques et exceptionnelles ainsi que d'aides animalières. En prenant en compte les besoins et aspirations de la personne handicapée, elle offre une prise en charge individualisée. Certaines personnes, très lourdement handicapées, pouvaient bénéficier, dans leur plan personnalisé de compensation, d'un nombre d'heures déplafonné pour la prise des repas et l'accompagnement à la vie socio-professionnelle. Or les MDPH ne sont plus autorisées à déplafonner ces heures. Suite à cette réévaluation des aides, certaines personnes très lourdement handicapées ont vu leur nombre d'heures fortement diminuer, ce qui aura des conséquences sur leur qualité de vie, si elles ne peuvent assurer personnellement le financement de ces heures et risquera de favoriser également le recours à l'emploi non déclaré. Il lui demande si des modifications à la loi seront apportées pour garantir la réalisation de projets de vie des personnes très lourdement handicapées.

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  • Réponse à la question écrite n° 56292 publiée le 23 septembre 2014
    retraites : généralités - retraites complémentaires - validation périodes. ATS

    M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet de la validation des périodes de retraite complémentaire des bénéficiaires de l'allocation transitoire de solidarité (ATS) créée par le décret n° 2011-1421 du 2 novembre 2011. Le 6 décembre 2011, les commissions paritaires de l'AGIRC ont décidé que la validation des périodes de versement de l'ATS dans les régimes de retraite complémentaire était subordonnée au financement de l'État. En date du 15 décembre 2011, un courrier a été adressé en ce sens aux pouvoirs publics, demandant le financement des points de retraite complémentaire. Dans l'attente d'une réponse, aucun droit n'a été attribué. Le 28 mars 2013, les commissions paritaires ont confirmé que les périodes d'ATS ne seront pas validées tant que les points de retraite complémentaire ne feront pas l'objet d'un financement par l'État. Il lui demande donc si cette prise en charge financière peut être envisagée afin de permettre l'attribution des points de retraite complémentaire aux bénéficiaires de l'ATS.

    Voir la réponse publiée le 23 septembre 2014

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre titulaire de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
  • Mandats locaux en cours

    • Vice-président du conseil régional (Lorraine)

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 8e législature : Élu le 16/03/1986 - Mandat du 02/04/1986 (élections générales) au 14/05/1988 (Fin de législature)
        • 9e législature : Réélu le 12/06/1988 - Mandat du 13/06/1988 (élections générales) au 01/04/1993 (Fin de législature)
        • 10e législature : Réélu le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
        • 11e législature : Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la production et des échanges
        • du 20/01/1999 au 18/06/2002 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 03/06/2004 au 05/07/2004 (Membre)
      • Commission des affaires économiques
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 26/06/2002 au 02/06/2004 (Membre)
        • du 06/07/2004 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des affaires étrangères
        • du 04/04/1986 au 11/12/1986 (Membre)
        • du 12/12/1986 au 14/05/1988 (Membre)
        • du 23/06/1988 au 06/07/1988 (Membre)
        • du 07/07/1988 au 15/04/1992 (Membre)
        • du 07/05/1992 au 01/04/1993 (Membre)
        • du 08/04/1993 au 21/04/1997 (Membre)
        • du 13/06/1997 au 19/01/1999 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 16/04/1992 au 06/05/1992 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 11/12/1986 au 12/12/1986 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner deux projets de loi sur la bioéthique
        • du 04/02/1994 au 21/04/1997 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour l'initiative économique
        • du 15/01/2003 au 21/07/2003 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
        • du 28/06/2001 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 10/11/2010 au 23/06/2011 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner les trois projets de loi sur la "bioéthique"
        • du 10/04/1992 au 01/04/1993 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commision d'enquête sur la sûreté des installations industrielles et des centres de recherche et sur la protection des personnes et de l'environnement en cas d'accident industriel majeur
        • du 19/10/2001 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 24/10/2001 au 18/06/2002 (Rapporteur)
      • Commission d'enquête sur l'immigration clandestine et le séjour irrégulier d'étrangers en France
        • du 18/10/1995 au 21/04/1997 (Membre)
      • Commission d'enquête sur la situation de la sidérurgie et de la métallurgie françaises et européennes dans la crise économique et financière et sur les conditions de leur sauvegarde et de leur développement
        • du 30/01/2013 au 10/07/2013 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les délocalisations à l'étranger d'activités économiques
        • du 23/06/1993 au 21/04/1997 (Membre)
      • Commission de contrôle sur le fonctionnement et le devenir des premiers cycles universitaires
        • du 22/05/1991 au 13/11/1991 (Membre)
    • Office parlementaire
      • Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
        • du 30/04/1986 au 14/05/1988 (Membre suppléant)
        • du 12/10/1988 au 28/10/1988 (Membre titulaire)
        • du 28/10/1988 au 27/10/1989 (Vice-Président)
        • du 27/10/1989 au 20/10/1992 (Président)
        • du 21/10/1992 au 01/03/1993 (Vice-Président)
        • du 21/10/1992 au 01/03/1993 (Membre titulaire)
        • du 14/04/1993 au 21/04/1997 (Membre titulaire)
        • du 25/06/1997 au 18/06/2002 (Membre titulaire)
        • du 01/07/1997 au 20/10/1998 (Président)
        • du 21/10/1998 au 13/10/1999 (Vice-Président)
        • du 13/10/1999 au 18/10/2000 (Premier Vice-Président)
        • du 18/10/2000 au 30/09/2001 (Premier Vice-Président)
        • du 17/10/2001 au 18/06/2002 (Président)
        • du 03/07/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 10/07/2002 au 19/06/2007 (Vice-Président)
        • du 03/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 15/04/2008 au 19/06/2012 (Vice-Président)

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