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M. Jean-Yves Le Déaut

Meurthe-et-Moselle (6e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 1er février 1945 à Guémené-sur-Scorff (Morbihan)
  • Retraité enseignant d'Université
Suppléant
  • M. Julien Vaillant
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Jean-Yves Le Déaut

Socialiste, républicain et citoyen

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  • Séance publique

    1ère séance : Principe d'innovation responsable ; Lutte contre la gestation pour autrui (s'arrêtant à la discussion générale, Mme Véronique Massonneau)Voir la vidéo

    1ère séance : Principe d'innovation responsable ; Lutte contre la gestation pour autrui (s'arrêtant à la discussion générale, Mme Véronique Massonneau)

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    OPECST : Drones et sécurité des installations nucléairesVoir la vidéo

    OPECST : Drones et sécurité des installations nucléaires

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    OPECST : Drones et sécurité des installations nucléairesVoir la vidéo

    OPECST : Drones et sécurité des installations nucléaires

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 71507 publiée le 16 décembre 2014
    sécurité publique - sécurité des biens et des personnes - vols et cambriolages. lutte et prévention

    M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les règles en matière de prévention des cambriolages. Dans les territoires ruraux, et malgré les efforts accrus des services de gendarmerie notamment, mais aussi des maires et des habitants, des cambriolages ont lieu de façon régulière. Des dispositifs ont été également mis en place pour les périodes estivales, où les services de gendarmerie font des rondes. Les services de sécurité indiquent aux habitants plusieurs règles pour se protéger d'éventuels cambriolages, comme par exemple le fait de faire ouvrir de temps en temps les volets par des voisins, d'équiper la maison de système de vérouillage ou d'alarme, etc. Pour autant, les assurances ne semblent pas se baser ni s'accorder sur ces règles de protection, ce qui implique que les dommages ne sont pas systématiquement et uniformément pris en compte. Il lui demande s'il existe des règles strictes de prévention des cambriolages et de protection des biens.

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  • Réponse à la question écrite n° 67912 publiée le 16 décembre 2014
    bois et forêts - politique forestière - Centre national de la propriété forestière. moyens. financement

    M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'avenir de la forêt privée. La forêt privée couvre 23 % du territoire national et est en amont de 440 000 emplois. Elle est indispensable à la transition énergétique. Elle représente en effet près de 47 % des énergies renouvelables et un potentiel de 30 % de la biomasse. Elle assure aussi le maintien de la biodiversité et des équilibres naturels. Le centre national de la propriété forestière (CNPF) joue un rôle important pour le bon fonctionnement de la forêt privée, en assurant des missions fondamentales, telles que la formation des propriétaires forestiers, l'animation territoriale, le soutien administratif pour une gestion durable, etc. Le budget alloué au CNPF sera en diminution en 2015, ce qui inquiète les propriétaires forestiers. Il lui demande donc de quelles façons les propriétaires forestiers pourront continuer d'être aidés par le CNPF.

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  • Réponse à la question écrite n° 65018 publiée le 9 décembre 2014
    agriculture - apiculture - plan de développement durable. mise en oeuvre

    M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'état de l'apiculture française. La production de miel sera mauvaise cette année, vraisemblablement inférieure à 10 000 tonnes, alors même que le taux de mortalité en sortie d'hiver, inférieur à 10 %, peut être considéré comme normal. La production nationale a été divisée par quatre en une vingtaine d'années. De multiples mesures ont été prises récemment (interdiction et restriction de produits phytosanitaires, mise en place d'un comité stratégique apicole, création d'un institut technique...), mais cela ne semble pas être suffisant pour sauvegarder la population des abeilles, dont le précieux service de pollinisation est indispensable. L'un des facteurs principaux pointé par les apiculteurs est la forte diminution de la ressource alimentaire des abeilles, ce qui fut encore davantage le cas cette année avec des conditions climatiques très défavorables. Sans fleurs, donc sans nectar ni pollen, les abeilles ne peuvent ni produire du miel ni répondre à leurs besoins et maintenir leurs défenses immunitaires. L'entrée en vigueur de la nouvelle politique agricole commune (PAC) au 1er janvier 2015 ne va malheureusement pas améliorer la situation puisque la prime à la jachère apicole va être supprimée. Les apiculteurs s'inquiètent donc vivement de la disparition programmée de ces garde-mangers pour abeilles, dont l'efficacité est prouvée depuis des années. Outre l'impact sur la production de miel, la qualité de l'alimentation des abeilles est un élément-clé de leur santé. Il lui demande donc quelles actions vont être entreprises et quelles modifications d'orientation du plan de développement durable de l'apiculture (PDDA) vont être apportées pour répondre à cette situation catastrophique de la filière apicole française.

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  • Compte rendu de réunion n° 26 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mercredi 3 décembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - 2

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  • Question écrite n° 69943 publiée le 25 novembre 2014
    prestations familiales - allocations familiales - réforme. perspectives

    M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la modulation des allocations familiales pour les familles ayant un enfant handicapé. À compter du 1er juillet 2015, les allocations familiales seront modulées selon les revenus de la famille. Ainsi pour les familles qui perçoivent 6 000 euros de salaire nets par mois, le montant des allocations sera divisé par deux. À partir de 8 000 euros, il sera divisé par quatre. Cette mesure s'appliquera à toutes les familles ayant deux enfants au minimum. Les familles ayant un enfant handicapé à charge ont davantage de frais liés à l'éducation de leur enfant pour l'aménagement du logement ou de la voiture par exemple ou encore pour l'achat de matériels adaptés. C'est ainsi qu'elles bénéficient d'une demi-part fiscale supplémentaire. Mais ces familles seront concernées, comme les autres familles, par la réforme des allocations familiales. Pour ces familles, dont les charges liées à l'éducation d'un enfant sont plus élevées, le montant du salaire à partir duquel les allocations familiales sont modulées pourrait être plus élevé afin que puisse être prises en compte ces charges supplémentaires. Il lui demande donc si elle envisage de prendre une telle mesure.

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  • Question écrite n° 63928 publiée le 16 septembre 2014
    signalée le 25 novembre 2014
    coopération intercommunale - EPCI - réglementation. pertinence

    M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale, sur les accords locaux portant sur le nombre et la répartition des sièges au sein des conseils communautaires. Les accords locaux conclus au cours de l'année 2013 au sein des nouveaux EPCI permettaient de majorer jusqu'à 25 % le nombre de sièges au sein du conseil communautaire et à fixer leur répartition entre les communes en tenant compte de la population de chacune. Le 20 juin 2014, le Conseil constitutionnel a invalidé ces accords locaux. Suite à cette invalidation, un problème risque de se poser pour certains EPCI, dans le cas où un conseil municipal d'une commune membre d'une communauté de communes est partiellement ou intégralement renouvelé, suite à un contentieux ou à des démissions. Dans ce contexte en effet, certains conseillers communautaires élus par le suffrage universel seraient contraints d'être « renvoyés ». Il lui demande s'il entend trouver une solution pour que ces accords locaux, qui étaient prévus par loi, puissent être maintenus jusqu'au prochain renouvellement général.

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  • Question écrite n° 68908 publiée le 11 novembre 2014
    santé - sida - traitement allégé. protocole Iccarre. développement

    M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le protocole « intermittents en cycles courts, les antirétroviraux restent efficaces » (Iccarre). Les recommandations actuelles pour le traitement de personnes atteintes du VIH imposent des prises de chimiothérapies 7 jours sur 7 sans rémission. En 2003 le professeur Leibowitch lance le programme Iccarre, qui constitue en une prise d'antirétroviraux réduite, d'abord 6 jours sur 7, puis progressivement 4, 3, voire 2 jours sur 7. Les résultats, chez la centaine de patients qu'il suit au centre hospitalier Raymond Poincaré à Garches, semblent probants. Ce protocole, qui réduit les contraintes et les effets secondaires des traitements, pourrait aider les personnes touchées par le virus à se traiter plus volontiers et améliorerait leur qualité et espérance de vie. Ce protocole permettrait également de réaliser d'importantes économies au budget de la sécurité sociale. Le programme Iccarre aurait assez de données pour une recommandation temporaire de prescription hors autorisation de mise sur le marché. Il lui demande si elle entend faciliter et de quelle façon l'accès à ce programme pour les patients qui souhaiteraient en bénéficier.

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  • Compte rendu de réunion n° 54 - Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques

    Mardi 4 novembre 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Élection du Président
    • - Désignation des Vice-présidents
    • - Communication de M. Jean-Yves Le Déaut, député, relative à l'audition publique sur « Le principe d'innovation »

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  • Question écrite n° 67907 publiée le 4 novembre 2014
    bois et forêts - filière bois - revendications. scieries

    M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'avenir des scieries. Il lui indique avoir été sollicité par le directeur d'une scierie de sa circonscription qui s'associe à la fédération nationale du bois pour alerter sur le danger qui pèse sur la filière. Les scieurs de toute la France condamnent les exportations de bois non transformé, vers les pays hors Union européenne et principalement vers la Chine. Ces exportations massives seraient dommageables pour la filière bois française, car d'une part, elles priveraient les scieries de matière première et d'autre part, elles favoriseraient une mise sur le marché de produits transformés importés à prix déloyalement bas. Des mesures ont déjà été prises par le Gouvernement, afin notamment de redresser économiquement la filière, en mettant l'accent sur l'importance des industries de la première transformation du bois. Il lui demande s'il entend mettre en œuvre d'autres mesures permettant à la filière bois d'assurer son avenir dans ce contexte mondialisé.

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  • Question écrite n° 67906 publiée le 4 novembre 2014
    bois et forêts - filière bois - revendications. scieries

    M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'avenir des scieries. Il lui indique avoir été sollicité par le directeur d'une scierie de sa circonscription qui s'associe à la fédération nationale du bois pour alerter sur le danger qui pèse sur la filière. Les scieurs de toute la France condamnent les exportations de bois non transformé, vers les pays hors Union européenne et principalement vers la Chine. Ces exportations massives seraient dommageables pour la filière bois française car, d'une part, elles priveraient les scieries de matière première et, d'autre part, elles favoriseraient une mise sur le marché de produits transformés importés à prix déloyalement bas. Des mesures ont déjà été prises par le Gouvernement, afin notamment de redresser économiquement la filière, en mettant l'accent sur l'importance des industries de la première transformation du bois. Il lui demande s'il entend mettre en œuvre d'autres mesures permettant à la filière bois d'assurer son avenir dans ce contexte mondialisé.

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  • Question écrite n° 62158 publiée le 29 juillet 2014
    renouvelée le 4 novembre 2014
    risques professionnels - maladies professionnelles - fonctionnaires. reconnaissance

    M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la reconnaissance des maladies professionnelles dues à une exposition au risque des fonctionnaires ayant été exposés avant d'intégrer la fonction publique. Il lui cite le cas d'un habitant de sa circonscription qui a été exposé à des solvants, des ultra-sons et des courants électromagnétiques, dans le cadre de son activité professionnelle dans le privé, pendant vingt ans. Des examens médicaux ont diagnostiqué des tumeurs au cerveau qui pourraient être liées à ces expositions. Une demande de reconnaissance de l'imputabilité de sa maladie à son activité professionnelle a donc été formulée. Mais lorsque la constatation médicale de la pathologie a été effectuée, cette personne relevait du régime de la fonction publique. Ainsi, d'une part, le régime des pensions de la fonction publique refuse de reconnaître cette maladie professionnelle parce qu'elle n'est pas imputable au service et ce, même si elle s'est révélée postérieurement à leur intégration. D'autre part, le régime général de la sécurité sociale estime que l'indemnisation de la maladie professionnelle incombe au régime de la sécurité sociale auquel est affiliée la victime au moment de la constatation médicale de la pathologie. En ce cas, il y a donc absence totale de reconnaissance de maladie professionnelle. Il lui demande donc si elle entend modifier la loi qui empêche toute action en reconnaissance.

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  • Question écrite n° 62008 publiée le 29 juillet 2014
    renouvelée le 4 novembre 2014
    plus-values : imposition - réglementation - cessions immobilières. terrains à bâtir

    M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les plus-values de cession de terrains à bâtir. Le Gouvernement avait proposé de supprimer, à compter du 1er mars 2014, l'abattement pour durée de détention lors de la vente de terrains à bâtir afin de favoriser la mise sur le marché d'un nombre plus important de terrains et permettre la construction de maisons individuelles et de logements collectifs. Cette mesure entendait répondre au manque de logements sur notre territoire et doper le secteur du bâtiment et donc la création d'emplois. Le Conseil constitutionnel a censuré cette mesure. Ainsi, l'administration fiscale précise les modalités de détermination des plus-values de cession de terrains à bâtir réalisées depuis le 1er janvier 2014 et confirme que l'entrée en vigueur au 1er mars 2014 de la suppression de l'abattement pour durée de détention pour les cessions de terrains à bâtir a été invalidée, mais que les terrains à bâtir ont été maintenus exclus de l'entrée en vigueur au 1er septembre 2013 du nouveau régime des plus-values immobilières. Il lui demande s'il envisage de présenter sous une autre forme une telle mesure et sous quel calendrier.

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  • Question écrite n° 61827 publiée le 29 juillet 2014
    renouvelée le 4 novembre 2014
    enseignement supérieur - universités de médecine - numerus clausus. réglementation

    M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inadéquation des modalités selon lesquelles est effectuée la régulation des flux des étudiants en pharmacie. Actuellement, cette régulation repose sur le <em>numerus clausus</em>. Certes, celui-ci existe dans toutes les disciplines de santé et présente notamment l'avantage de prémunir les étudiants diplômés contre le chômage. Mais, d'une part, la limitation du nombre de diplômés risque de mener à une insuffisance de pharmaciens pour satisfaire aux besoins de la profession et à ceux de la santé publique. D'autre part, l'inconvénient majeur du <em>numerus clausus</em> réside dans le fait qu'il peut être contourné, puisque des États membres de l'Union en sont dépourvus. En conséquence, il lui demande s'il ne paraîtrait pas nécessaire de prendre des mesures en vue d'améliorer la régulation du flux des étudiants et leur orientation dans le secteur de la santé en général et de la pharmacie en particulier, en envisageant les options suivantes : maintenir un <em>numerus clausus</em> en augmentant progressivement le nombre de places offertes en pharmacie, afin notamment de satisfaire la demande en pharmaciens ; supprimer le <em>numerus clausus</em> à l'issue de la première année, pour le remplacer par un concours à l'issue de trois années d'une licence de santé, comportant plusieurs options : médecine, maïeutique, rééducation, soins infirmiers ; redéfinir le mode de régulation des flux dans l'ensemble des disciplines de santé des bacheliers admis à s'inscrire en première année, grâce à la mise en place d'une orientation active dès les études secondaires et qui se poursuit par étapes durant la licence de santé.

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  • Question écrite n° 61629 publiée le 29 juillet 2014
    renouvelée le 4 novembre 2014
    banques et établissements financiers - comptes courants - frais bancaires. montant

    M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les frais bancaires. Malgré la loi bancaire de juillet 2013 avec le plafonnement des commissions d'intervention, de l'information préalable des frais d'incidents, les frais bancaires liés aux comptes bancaires n'ont cessé d'augmenter. Ces mêmes frais s'appliquent aux associations de loi 1901 qui ont parfois de très faibles budgets, ne correspondant qu'aux cotisations des adhérents. Ainsi par exemple, une association de poésie de sa circonscription s'est vu refuser un chèque de 5 euros. Les frais liés à ce refus ont été de 8 euros pour la commission d'intervention et 14,50 euros pour la lettre d'information. Ce n'est pas raisonnable. Il lui demande donc s'il entend contraindre les banques à revoir le montant de leurs frais pour les associations à but non lucratif.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 29 octobre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Projet de loi de finances pour 2015
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de la commission élargie n° 6

    Jeudi 23 octobre 2014 - Séance de 09 heures

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015 - Commission élargie : Défense

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  • Réponse à la question écrite n° 53973 publiée le 21 octobre 2014
    collectivités territoriales - réglementation - délais de paiement

    M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le délai de paiement des collectivités territoriales. Il lui cite le cas d'un bureau d'études spécialisé en ingénierie urbaine et environnementale de sa circonscription, qui connaît des problèmes importants de trésorerie liés aux délais de paiement des collectivités territoriales. En effet, les délais de paiement des collectivités territoriales sont passés de trente jours maximum dans 95 % des cas à plus de soixante jours dans plus de 50 % des cas. Cela génère plusieurs conséquences néfastes au niveau de leur trésorerie, car ils doivent, pour faire face, réaliser des prêts bancaires notamment et sont pénalisés par des agios. De plus, pour gérer cette situation administrative, ils sont contraints d'occuper un mi-temps de l'un de leurs salariés, ce qui engendre encore des charges supplémentaires. De plus, alors qu'ils devraient bénéficier de quarante euros en cas de retard de paiement, les trésoreries ne leur verse pas, arguant que cette règle est inapplicable. Il lui demande donc ce qui pourrait être mis en œuvre pour remédier à cette situation très préjudiciable aux petites entreprises.

    Voir la réponse publiée le 21 octobre 2014
  • Compte rendu de réunion n° 11 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mardi 14 octobre 2014 - Séance de 17 heures

    • - 2

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre titulaire de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
  • Mandats locaux en cours

    • Vice-président du conseil régional (Lorraine)

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 8e législature : Élu le 16/03/1986 - Mandat du 02/04/1986 (élections générales) au 14/05/1988 (Fin de législature)
        • 9e législature : Réélu le 12/06/1988 - Mandat du 13/06/1988 (élections générales) au 01/04/1993 (Fin de législature)
        • 10e législature : Réélu le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
        • 11e législature : Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la production et des échanges
        • du 20/01/1999 au 18/06/2002 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 03/06/2004 au 05/07/2004 (Membre)
      • Commission des affaires économiques
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 26/06/2002 au 02/06/2004 (Membre)
        • du 06/07/2004 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des affaires étrangères
        • du 04/04/1986 au 11/12/1986 (Membre)
        • du 12/12/1986 au 14/05/1988 (Membre)
        • du 23/06/1988 au 06/07/1988 (Membre)
        • du 07/07/1988 au 15/04/1992 (Membre)
        • du 07/05/1992 au 01/04/1993 (Membre)
        • du 08/04/1993 au 21/04/1997 (Membre)
        • du 13/06/1997 au 19/01/1999 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 16/04/1992 au 06/05/1992 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 11/12/1986 au 12/12/1986 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner deux projets de loi sur la bioéthique
        • du 04/02/1994 au 21/04/1997 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour l'initiative économique
        • du 15/01/2003 au 21/07/2003 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
        • du 28/06/2001 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 10/11/2010 au 23/06/2011 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner les trois projets de loi sur la "bioéthique"
        • du 10/04/1992 au 01/04/1993 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commision d'enquête sur la sûreté des installations industrielles et des centres de recherche et sur la protection des personnes et de l'environnement en cas d'accident industriel majeur
        • du 19/10/2001 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 24/10/2001 au 18/06/2002 (Rapporteur)
      • Commission d'enquête sur l'immigration clandestine et le séjour irrégulier d'étrangers en France
        • du 18/10/1995 au 21/04/1997 (Membre)
      • Commission d'enquête sur la situation de la sidérurgie et de la métallurgie françaises et européennes dans la crise économique et financière et sur les conditions de leur sauvegarde et de leur développement
        • du 30/01/2013 au 10/07/2013 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les délocalisations à l'étranger d'activités économiques
        • du 23/06/1993 au 21/04/1997 (Membre)
      • Commission de contrôle sur le fonctionnement et le devenir des premiers cycles universitaires
        • du 22/05/1991 au 13/11/1991 (Membre)
    • Office parlementaire
      • Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
        • du 30/04/1986 au 14/05/1988 (Membre suppléant)
        • du 12/10/1988 au 28/10/1988 (Membre titulaire)
        • du 28/10/1988 au 27/10/1989 (Vice-Président)
        • du 27/10/1989 au 20/10/1992 (Président)
        • du 21/10/1992 au 01/03/1993 (Vice-Président)
        • du 21/10/1992 au 01/03/1993 (Membre titulaire)
        • du 14/04/1993 au 21/04/1997 (Membre titulaire)
        • du 25/06/1997 au 18/06/2002 (Membre titulaire)
        • du 01/07/1997 au 20/10/1998 (Président)
        • du 21/10/1998 au 13/10/1999 (Vice-Président)
        • du 13/10/1999 au 18/10/2000 (Premier Vice-Président)
        • du 18/10/2000 au 30/09/2001 (Premier Vice-Président)
        • du 17/10/2001 au 18/06/2002 (Président)
        • du 03/07/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 10/07/2002 au 19/06/2007 (Vice-Président)
        • du 03/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 15/04/2008 au 19/06/2012 (Vice-Président)
        • du 17/07/2012 au 05/11/2014 (Premier Vice-Président)

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