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M. Michel Lefait

Pas-de-Calais (8e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 20 mai 1946 à Blendecques (Pas-de-Calais)
  • Professeur de collège
Suppléant
  • Mme Micheline Dautriche
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Michel Lefait

Socialiste, républicain et citoyen

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Sociétés d'économie mixte à opération uniqueVoir la vidéo

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 69779 publiée le 25 novembre 2014
    formation professionnelle - apprentissage - développement. perspectives

    M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des jeunes en apprentissage. Le Gouvernement a fait de la jeunesse une de ses priorités et de la lutte contre le chômage des jeunes un des axes de ses politiques de l'emploi. Il s'avère que la plupart des apprentis trouvent un emploi durable à la fin de leur formation, ce qui rend l'apprentissage l'un des chemins les plus sûrs pour trouver un emploi. Toutefois de nombreux jeunes sont dans l'obligation de renoncer à cette formation dans la mesure où la recherche d'une entreprise d'accueil s'est avérée vaine. Aussi il lui demande les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de démocratiser l'apprentissage et inciter les entreprises à accueillir des jeunes au sein de leurs services.

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  • Question écrite n° 69366 publiée le 18 novembre 2014
    prestations familiales - conditions d'attribution - couples divorcés

    M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le partage de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) en cas de résidence alternée. En effet, dans ce cas, l'enfant doit obligatoirement être rattaché administrativement à l'un ou à l'autre de ses parents, désigné comme allocataire. Ainsi lorsque les deux parents emploient une assistante maternelle, les aides PAJE ne sont attribuées qu'à un seul. Cela implique que l'autre parent doit faire face sans aide au versement du salaire et des cotisations salariales et patronales. Cette situation peut amener à la détérioration des relations entre les parents, au détriment de l'enfant, mais également entraîner des impayés de salaires à l'assistante maternelle et donc constituer un frein à la mise en place de la garde alternée. Aussi il lui demande si une réflexion pourrait être engagée afin de réviser la règle de l'allocataire unique en cas de résidence alternée de l'enfant et ainsi proposer le partage de la PAJE de la même manière que le sont les allocations familiales.

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  • Réponse à la question écrite n° 15335 publiée le 18 novembre 2014
    bâtiment et travaux publics - emploi et activité - soutien de l'État. perspectives

    M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les difficultés économiques rencontrées par le secteur du bâtiment. Les entreprises artisanales du bâtiment mettent en avant plusieurs éléments indicateurs de leurs difficultés actuelles : leurs carnets de commande s'échelonnent sur des durées inférieures à trois mois, les trésoreries de leurs entreprises se dégradent alors que les banques, se basant uniquement sur la situation comptable de l'entreprise, sont beaucoup plus réticentes à leur accorder les prêts dont elles ont besoin. La baisse d'activité déjà visible pour 2012 devrait se poursuivre en 2013, ce qui pourrait entraîner la suppression de 20 000 emplois. C'est pourquoi il lui demande, quelles mesures sont envisagées pour aider ce secteur à faire face à ces difficultés et répondre aux inquiétudes exprimées par les professionnels du bâtiment.

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  • Question écrite n° 68899 publiée le 11 novembre 2014
    santé - enfants - prise en charge. soins psychologiques. perspectives

    M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés rencontrées par les familles, concernant la non prise en charge des frais pour les enfants qui ont besoin de soins dispensés par un psychologue. Ces enfants, souvent diagnostiqués à l'occasion de leur scolarité, ont besoin consulter en urgence. Or le délai d'obtention d'un rendez-vous dans un centre médico psychologique est souvent long. Aussi, certaines familles doivent s'adressent à des professionnels libéraux mais pour beaucoup d'entre elles cette solution a un coût et les soins dispensés dans ce cadre ne sont pas remboursés. Cette situation est préjudiciable pour les familles contraintes d'assumer des bilans et séances très onéreux, car le fait de ne pas prendre en charge ces enfants dans un délai raisonnable peut avoir des conséquences importantes sur les relations sociales, la scolarité, la vie quotidienne... Aussi il souhaiterait connaître les mesures qu'elle entend prendre pour permettre la prise en charge par la sécurité sociale des soins assurés par les professionnels libéraux aux enfants.

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  • Réponse à la question écrite n° 62176 publiée le 11 novembre 2014
    santé - maladie de Lyme - lutte et prévention

    M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la maladie de Lyme, maladie infectieuse grave d'origine bactérienne qui se transmet à l'homme par les tiques et qui engendre des troubles neurologiques graves chez la personne infectée. Son diagnostic, difficile à réaliser, fait que cette maladie est très peu connue de la population et par conséquent non traitée rapidement, sachant qu'elle peut provoquer d'importants et irréversibles dégâts organiques. Plusieurs zones géographiques sont touchées et cette maladie se retrouve désormais sur tout le territoire national. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens que le Gouvernement entend mettre en place pour assurer une meilleure information et sensibilisation aussi bien de la population que du corps médical.

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  • Réponse à la question écrite n° 34604 publiée le 11 novembre 2014
    logement - logement social - économies d'énergie. travaux. incitations

    M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la problématique des travaux de rénovation énergétique au sein du parc locatif social. En effet, il souligne qu'une partie non négligeable de logements sociaux collectifs souffrent aujourd'hui d'une très faible performance énergétique, convecteurs d'origine, mauvaise isolation..., ce qui évidemment alourdit la facture d'électricité et de chauffage des familles. Parallèlement, certains bailleurs pratiquent pour ces logements une politique de hausse de loyers proche de celle qui prévaut dans le parc privé, sans pour autant engager une mise aux normes des niveaux d'isolation. Aussi, les foyers concernés sont doublement pénalisés, et confrontés à des augmentations de leurs dépenses d'énergie et de loyers. C'est pourquoi, pour obliger les bailleurs à prendre les mesures adéquates, il lui demande s'il ne serait pas judicieux de bloquer les augmentations de loyers s'agissant des logements qui ne présentent pas les niveaux de performance énergétique suffisants.

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  • Question écrite n° 68415 publiée le 4 novembre 2014
    sécurité sociale - régime social des indépendants - indemnités journalières. délai de carence

    M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le système de protection sociale des travailleurs indépendants. Les prestations d'indemnités journalières versées par le RSI en cas de maladie permettent de compenser partiellement, et de façon forfaitaire, la perte de revenus entraînée par l'arrêt d'activité, en garantissant un revenu de remplacement égal à la moitié du revenu professionnel moyen des trois dernières années, dans la limite de 100 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Elles sont versées à partir du 8ème jour en cas de maladie ou d'accident. Ce délai de carence de sept jours, particulièrement long au regard de ce qui se pratique dans les autres régimes de protection sociale, pénalise les travailleurs indépendants qui par conséquent sont le plus souvent astreints à négliger leur santé pour ne pas perdre trop de revenus. Aussi, il lui demande si une réduction de ce délai de carence pourrait être envisagée afin de permettre aux travailleurs indépendants de minimiser leur perte de revenus en cas d'arrêt maladie.

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  • Question écrite n° 68230 publiée le 4 novembre 2014
    impôts locaux - paiement - retards. échelonnement

    M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le paiement de l'impôt et les demandes d'échelonnement. En effet en cette période particulièrement difficile un certain nombre de nos concitoyens qui ont reçu leurs impôts locaux à régler pour la fin d'année, émettent les plus grandes difficultés pour respecter les échéances fixés par l'avis d'imposition. Aussi, les contribuables peuvent solliciter un échelonnement de paiement, parfois très court sur une ou alors plusieurs échéances. Pour certains d'entre eux, il s'agit de la première fois qu'ils sollicitent un tel échéancier et malgré cela des pénalités de retard équivalentes à 10 % de la somme due sont systématiquement appliquées, ajoutant ainsi une complication supplémentaire à ses contribuables. Tout en restant conscient que les finances de l'État ne peuvent supporter des échelonnements dans le temps mettant en péril les rentrées fiscales, il lui demande toutefois la possibilité d'agir au cas par cas mais aussi en fonction du nombre d'échéances et de l'exceptionnalité de la demande, c'est en ce sens qu'il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur cette question.

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  • Question écrite n° 67845 publiée le 4 novembre 2014
    agriculture - pommes de terre - pollution. redevance

    M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultés rencontrées par la filière de la production de pommes de terre, et notamment par le Groupement des agriculteurs producteurs de pommes de terre pour l'Industrie (GAPPI). En effet, cette filière qui se heurte déjà à des problèmes financiers au vu de la concurrence avec les coûts de production des voisins producteurs européens voit maintenant sa rentabilité remise en cause par l'augmentation de la redevance pollution diffuse (RPD) au 1er janvier 2015 pour les producteurs de pommes de terre livrant notamment les usines <em>Mc Cain</em>. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de ne pas pénaliser davantage l'ensemble de la filière.

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  • Question écrite n° 67475 publiée le 28 octobre 2014
    impôt sur le revenu - crédit d'impôt - dépenses liées aux économies d'énergie. réglementation

    M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les différences de plafonds entre un couple et une personne célibataire en matière de crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie et des énergies renouvelables. En effet, la mise en œuvre de mesures incitatives pour encourager l'équipement des habitations en appareils plus respectueux de l'environnement permet aux particuliers qui souhaitent équiper leur logement de nouveaux appareils afin de réaliser des économies d'énergie ou d'utiliser des énergies renouvelables (chauffe-eau solaire individuel, chaudières à condensation, matériaux d'isolation thermique, etc.), de pouvoir bénéficier d'un montant de crédit d'impôt. Ce crédit d'impôt est plafonné pour une même résidence à hauteur de 8 000 euros pour les personnes célibataires et à 16 000 euros pour les personnes vivant en couple, cette somme pouvant être majorée de 400 euros par personne à charge. Toutefois, il apparaît regrettable que les personnes célibataires qui ne vivent qu'avec un salaire, ne puissent pas bénéficier du même montant que les personnes vivant en couple, alors que le prix des équipements est dans la plupart des cas approximativement le même. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend remédier à ces différences de traitement et ainsi leur permettre de s'équiper plus facilement en appareils et matériaux d'économies d'énergies et d'énergies renouvelables.

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  • Question écrite n° 67008 publiée le 21 octobre 2014
    logement : aides et prêts - allocations de logement - location intrafamiliale. réglementation

    M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les possibilités de location à des ascendants ou descendants, dans le cadre de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Le dispositif dit « Pinel » prévoit la possibilité pour un propriétaire de louer un logement à un ascendant ou un descendant. Certains propriétaires s'interrogent en conséquence sur l'éventuelle modification des règles d'attribution en matière d'aide personnalisée au logement (APL) afin que le descendant locataire puisse bénéficier d'une APL lorsqu'il réside dans un logement dont un parent est propriétaire bailleur. Aussi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.

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  • Réponse à la question écrite n° 50090 publiée le 14 octobre 2014
    logement - construction - maîtrise d'oeuvre. revendications

    M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation des maîtres d'oeuvre non architectes. La loi sur l'architecture n'a pas su régler, en son temps, la situation des maîtres d'oeuvre en bâtiment, et ces derniers attendent un statut leur permettant de garantir les droits acquis, c'est-à-dire de continuer à exercer leur profession dans les mêmes conditions que celles actuellement en vigueur. Professionnels de proximité, établis sur l'ensemble du territoire et en outre-mer, ils permettent de combler le manque de maîtrise d'oeuvre, principalement en zone rurale. La maîtrise d'oeuvre française est, dans sa globalité, peu nombreuse et éclatée, contrairement à nos voisins européens. Le nécessaire et ambitieux projet du Gouvernement, visant à construire plus de 500 000 logements par an et à en réhabiliter plusieurs dizaines de millions, nécessite de mobiliser toutes les énergies. La réalité économique, ajoutée à la complexité des missions, au respect des réglementations en vigueur et au besoin d'accompagnement et d'assistance de la maîtrise d'ouvrage en général, pour la question de la réforme de la loi sur l'architecture. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement face aux professionnels de ce secteur.

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  • Question écrite n° 65963 publiée le 7 octobre 2014
    urbanisme - permis de construire - avis conforme des architectes des Bâtiments de France. conséquences

    M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les pouvoirs dont disposent les architectes des Bâtiments de France dans le périmètre de protection des monuments historiques. Lorsqu'un bâtiment se situe dans le champ de visibilité d'un monument ayant fait l'objet d'une procédure de classement ou d'inscription au titre des monuments historiques ou dans un secteur sauvegardé, l'avis de l'architecte des bâtiments de France est exigé. Or, si l'avis est souhaitable pour préserver une architecture cohérente avec l'existant, leurs exigences sont parfois excessives, notamment en ce qui concerne le choix des matériaux, les formes ou les volumes. De ce fait, de nombreux projets se trouvent bloqués ou sont purement et simplement abandonnés. Il souhaiterait donc savoir si les architectes des Bâtiments de France disposent d'un pouvoir exclusif.

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  • Question écrite n° 65743 publiée le 7 octobre 2014
    impôts locaux - contribution économique territoriale - musées. exonération. perspectives

    M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la contribution économique territoriale payée par les musées. En effet, il apparaît qu'en réponse à la question parlementaire portant sur la discrimination effectuée entre les personnes morales de droit public et de droit privé gérant des musées quant à l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur les bases foncières, et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), appliquée aux premiers et pas au seconds, il est indiqué qu'il n'est pas envisagé de procéder à des aménagements sur ce point en faveur des musées privés. En effet, il avance que les musées de droit public auraient des obligations, tant en matière de missions que de modalités de gestion, auxquelles ne sont pas soumis leurs homologues du secteur privé. Ainsi, les musées publics répondant à l'appellation de « musée de France » sont tenus de conserver, restaurer, étudier et enrichir leurs collections en les rendant accessibles au public, et contrairement aux musées privés, leurs droits d'entrée doivent respecter les impératifs d'un service public. De plus, ils seraient tenus par la loi de concevoir et mettre en oeuvre des actions d'éducation et de diffusion visant à assurer l'accès de tous à la culture. Il va sans dire qu'en ce qui concerne les droits d'entrée (c'est-à-dire les résultats hors boutique), ces arguments ne tiennent pas à l'analyse. En effet, la mission de tout musée « ouvert au public » est de conserver, restaurer, étudier et enrichir des collections en les rendant accessibles au public le plus large. On voit mal, sinon, à quoi servirait un musée. D'ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 410-1 du code du patrimoine, un musée est défini comme « toute collection permanente composée de biens dont la conservation et la présentation revêtent un intérêt public et organisée en vue de la connaissance, de l'éducation et du plaisir du public ». Cette définition qui s'inscrit dans une logique de démocratisation culturelle accorde à tous les musées (publics comme privés) des fonctions d'éducation. Dès lors, s'abriter derrière de prétendues raisons de missions légales et d'exigences de service public des musées publics, pour refuser d'accorder l'exonération de CFE et de CVAE, ou à tout le moins un abattement aux musées privés, est incohérent et constitue bien un facteur de distorsion de concurrence sur les droits d'entrée, les deux types de musées ayant le même objectif de préservation du patrimoine et de présentation au public de leur collection. En tout état de cause, il apparaît utile de rappeler que les personnes morales de droit privé gérant des musées ne gagnent pas d'argent, mais se contentent, le plus clair du temps, d'équilibrer leurs comptes ou de réinvestir dans leurs collections permanentes. Or la CET est une imposition qui est indépendante des éventuels bénéfices réalisés par l'une ou l'autre des personnes morales. En ce sens, seul l'impôt sur les sociétés basé directement sur les bénéfices de l'entreprise est ici justifiable pour les personnes morales de droit privé, mais en aucune manière l'assujettissement à la CET sur les droits d'entrée. Aussi, compte tenu du caractère culturel et identique de ladite activité, il lui demande si le Gouvernement envisage d'exonérer de CET les droits d'entrée des musées privés ou bien d'accorder un abattement significatif afin d'encourager la préservation de notre patrimoine et de favoriser l'activité muséographique en France.

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  • Question écrite n° 65222 publiée le 30 septembre 2014
    impôt sur le revenu - assiette - pensions. majorations familiales. réforme. conséquences

    M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'imposition cette année de la majoration de pension pour les parents ayant élevé au moins trois enfants. En effet, jusqu'à présent, les majorations de pension ou de retraites versées aux personnes ayant élevé trois enfants ou plus n'étaient pas soumises à l'impôt sur le revenu. La loi de finances pour 2014 supprime dans son article 6 cette exonération. Aujourd'hui de nombreux retraités et plus encore ceux aux revenus modestes s'inquiètent et se trouvent très préoccupés de la suppression de cette disposition. Par ailleurs, l'intégration de la majoration de pension dans le calcul de l'impôt sur le revenu rend aujourd'hui ceux aux plus petits revenus imposables et pour certains d'entre eux dans l'obligation, en sus, de s'acquitter de la redevance audiovisuelle ou de la taxe d'habitation. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de remédier à cette situation.

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  • Réponse à la question écrite n° 60339 publiée le 30 septembre 2014
    enseignement : personnel - enseignants - professeurs des écoles. secteur médico-social. détachement. rémunérations

    M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des professeurs des écoles en disponibilité, exerçant en établissements sociaux et médico-sociaux pour enfants et adolescents handicapés. Ces derniers manifestent une grande inquiétude concernant leur indice de rémunération en situation de disponibilité, qui pourrait être rétrogradé à l'indice de suppléant dès la rentrée scolaire 2014. Le manque d'attractivité financière qui en résulterait pourrait décourager les personnels de l'éducation nationale titulaires et spécialisés. Aussi, il lui demande s'il compte préserver les moyens alloués à la scolarisation des enfants handicapés en maintenant cet indice de rémunération.

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  • Réponse à la question écrite n° 56544 publiée le 30 septembre 2014
    enseignement : personnel - auxiliaires de vie scolaire - statut. perspectives

    M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des emplois de vie scolaire (EVS). Ces salariés participent à favoriser l'accueil des élèves handicapés, à assister les chefs d'établissement dans leurs tâches administratives, à l'animation d'activités sportives, artistiques et culturelles. Disposant d'un contrat CUI-CAE (contrat unique d'insertion-contrat d'accompagnement dans l'emploi), ils ne peuvent prétendre à exercer leur activité plus de 24 mois. Cette durée de 2 ans est composée de plusieurs contrats à durée déterminée (CDD). Cela pose plusieurs problèmes. D'une part, les personnes concernées sont dans l'incertitude du renouvellement de leur CDD jusqu'au dernier jour de leur contrat. D'autre part, leurs missions effectuées au sein de l'éducation nationale ayant vocation à être pérennes, il apparaît paradoxal de les confier à des agents recrutés en CDD. Cette situation de précarité est difficilement vécue par les EVS et les équipes pédagogiques. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement quant aux perspectives envisagées pour améliorer le statut de ces personnels.

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  • Question écrite n° 64634 publiée le 23 septembre 2014
    logement : aides et prêts - subventions de l'ANAH - Pas-de-Calais. montant. revendications

    M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la nécessité d'accorder des crédits complémentaires au titre de l'amélioration de l'habitat pour le département du Pas-de-Calais. L'ANAH a décidé en mars 2013 un relèvement des taux et un élargissement très important du public éligible, sachant que le département comprend un grand nombre d'habitations anciennes nécessitant des travaux, soit pour les mettre au niveau de confort actuel, soit pour diminuer leur consommation d'énergie. Toutefois, aujourd'hui, force est de constater que l'enveloppe budgétaire prévue ne pourra répondre à toutes les demandes déposées en temps voulu et notamment avant la parution de la note de régulation budgétaire des crédits applicables dans le Pas-de-Calais en date du 21 juillet 2014. À ce jour, beaucoup de dossiers de propriétaires occupants ou bailleurs aux faibles ressources sont en instance et il convient également d'y ajouter les dossiers qui vont être déposés d'ici la fin de l'année. Un abondement de crédits pour le département du Pas-de-Calais s'avère donc nécessaire. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le sujet et savoir quelles mesures pourraient être envisagées afin de répondre aux vives préoccupations des ménages bénéficiaires les plus modestes.

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  • Question écrite n° 64353 publiée le 23 septembre 2014
    assurances - assurance dépendance - versement des rentes. difficultés

    M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les difficultés rencontrées par de nombreuses personnes âgées pour bénéficier de leur assurance dépendance. En effet, de plus en plus de personnes décident de souscrire une assurance dépendance afin de pouvoir être couvertes en cas de perte d'autonomie. Cependant, la plupart de ces contrats prévoient un délai de franchise d'environ 3 mois. C'est-à-dire qu'après la déclaration de la perte d'autonomie, l'assureur attend 3 mois pour commencer à prendre en charge l'assuré. Ainsi, les assureurs retardent le versement de la rente au moment où les assurés en ont le plus besoin. Aussi, il lui demande les mesures que compte prendre le Gouvernement afin d'encadrer ces contrats et que les délais de franchise soient interdits.

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  • Question écrite n° 64350 publiée le 23 septembre 2014
    assurance maladie maternité : généralités - mutuelles étudiantes - fonctionnement

    M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dysfonctionnements des mutuelles étudiantes. Il semblerait que les nombreux retards des mutuelles étudiantes pour traiter les remboursements, entraînent de ce fait des situations financières très précaires pour le quotidien des jeunes poursuivant des études supérieures. En effet, le Gouvernement a fait le constat que les étudiants ne se soignaient pas convenablement, des solutions doivent donc être rapidement apportées pour leur faciliter l'accès aux soins et ces retards de traitement des remboursements ne font qu'aggraver cette situation. Aussi, il souhaiterait donc connaître les intentions de son ministère pour améliorer le fonctionnement des mutuelles étudiantes.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre titulaire de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du conseil d'administration de l'établissement public "Autoroutes de France"
  • Mandats locaux en cours

    • Vice-président du conseil général (Pas-de-Calais)

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 11e législature : Élu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 13/04/2005 au 19/06/2007 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 31/10/1998 au 18/06/2002 (Membre)
      • Commission des affaires économiques
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 27/06/2007 au 14/01/2009 (Membre)
      • Commission des affaires étrangères
        • du 13/06/1997 au 30/10/1998 (Membre)
        • du 15/01/2009 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 26/06/2002 au 12/04/2005 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
        • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur la situation de la sidérurgie et de la métallurgie françaises et européennes dans la crise économique et financière et sur les conditions de leur sauvegarde et de leur développement
        • du 30/01/2013 au 10/07/2013 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les conditions de la présence du loup en France et l'exercice du pastoralisme dans les zones de montagne
        • du 13/11/2002 au 19/06/2007 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Commission des affaires européennes
        • du 18/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
    • Office parlementaire
      • Office parlementaire d'évaluation de la législation
        • du 10/10/2002 au 19/06/2007 (Membre désigné par les groupes)
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN du 20/07/2002 au 19/06/2007
    • Membre titulaire de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN du 19/07/2007 au 19/06/2012

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