Accueil > Les députés > M. Michel Lefait

M. Michel Lefait

Pas-de-Calais (8e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 20 mai 1946 à Blendecques (Pas-de-Calais)
  • Professeur de collège
Suppléant
  • Mme Micheline Dautriche
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Michel Lefait

Socialiste, républicain et citoyen

Navigation

Actualité

  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Séance publique

    1ère séance : Questions orales sans débatVoir la vidéo

    1ère séance : Questions orales sans débat

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Sociétés d'économie mixte à opération uniqueVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Sociétés d'économie mixte à opération unique

  • Commission

    Commission des affaires économiques : M. Philippe Wahl, Pdg du Groupe La PosteVoir la vidéo

    Commission des affaires économiques : M. Philippe Wahl, Pdg du Groupe La Poste

  • Commission

    Exposition universelle 2025 : M. Bernard Testu, ancien vice-pdt du BIE ; M. Jean-Pierre Lafon, pdt honoraire du BIE et M. Pascal Rogard, chef de la délégation française auprès du BIEVoir la vidéo

    Exposition universelle 2025 : M. Bernard Testu, ancien vice-pdt du BIE ; M. Jean-Pierre Lafon, pdt honoraire du BIE et M. Pascal Rogard, chef de la délégation française auprès du BIE

  • Commission

    Commission des affaires économiques : Table ronde : la croissance par l'exempleVoir la vidéo

    Commission des affaires économiques : Table ronde : la croissance par l'exemple

  • Toutes les vidéos de Michel Lefait
  • Travaux récents

  • Question écrite n° 64302 publiée le 16 septembre 2014
    TVA - taux - restauration collective. secteur médico-social. conséquences

    M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'applicabilité du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements de soins visés par l'article L. 6111-1 du code de la santé publique (hôpitaux et cliniques). Ces établissements bénéficient depuis plus de 30 ans du taux réduit de TVA de 5,5 % sur leurs achats de prestations de restauration collective, en raison du caractère social de cette restauration. Ce taux est passé à 7 % en 2012 et à 10 % en 2014. Comme les hôpitaux et les cliniques ne récupèrent pas la TVA, ce quasi-doublement de taux en deux ans affecte directement leur budget et indirectement celui de l'assurance maladie. De surcroît, l'élévation du taux de TVA n'incite pas ces établissements à confier leurs prestations de restauration collective à des prestataires extérieurs. De fait, pour ceux qui ont fait ces choix précédemment, les calculs réalisés pour rationaliser les coûts s'avèrent perturbés voire inversés. Dès lors, ne serait-il pas opportun et cohérent d'assimiler la restauration collective en milieu hospitalier à celle réalisée dans les établissements médico-sociaux et faire ainsi bénéficier les hôpitaux et les cliniques du taux de 5,5 % prévu à l'article 278-0 <em>bis</em> C du CGI ? Les établissements de santé sont, du point de vue de la restauration des usagers, beaucoup plus proches d'établissements pour personnes âgées ou pour personnes handicapées que de cantines collectives d'entreprises. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 57573 publiée le 16 septembre 2014
    politique économique - pouvoir d'achat - orientations

    M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le niveau de la pression fiscale qui va frapper les ménages au cours de l'année 2014. En effet, la hausse croissante des prix des denrées alimentaires, de l'énergie, des dépenses de santé, conjuguée à l'augmentation des impôts représente une diminution très forte des ressources restant dans les foyers les plus modestes ce qui crée donc de sérieuses difficultés pour ces ménages déjà fragilisés par une situation économique compliquée. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles dispositions il entend arrêter afin de revaloriser de manière significative le pouvoir d'achat de nos concitoyens qui ne parviennent plus à faire face à la cherté de la vie.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 56392 publiée le 16 septembre 2014
    TVA - taux - musées privés. perspectives

    M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des musées privés en matière de TVA. En effet, tandis que les musées gérés par une personne morale de droit public sont exonérés de TVA sur les droits d'entrée perçus pour la visite (DB 3 A 3141, n° 27 et DB 3 A 3182, n° 30), il apparaît selon les dispositions de l'article 279-2° b <em>ter</em> du CGI, que pour les musées gérés par une personne morale de droit privé (hors cas tout à fait particulier des associations), la même activité sera soumise au taux réduit de 10 % à compter du 1er janvier 2014. Considérant que ce taux était antérieurement de 5,5 % puis de 7 %, l'écart de taux applicable entre les deux types de gestion de musée s'accroît donc considérablement, bien qu'il s'agisse rigoureusement de la même activité. Aussi, compte tenu du caractère culturel et identique de ladite activité et afin de ne pas fausser la concurrence, il lui demande si le Gouvernement envisage d'aligner le taux de TVA applicable aux musées gérés par une personne morale de droit privé sur celui applicable aux musées gérés par une personne morale de droit public ou bien de le ramener à un taux inférieur afin d'encourager la préservation de notre patrimoine et inciter les Français à visiter tous nos musées. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 52626 publiée le 16 septembre 2014
    enseignement : personnel - auxiliaires de vie scolaire - statut. perspectives

    M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Conformément aux engagements du Président de la République, le Gouvernement a décidé, dans le cadre de la loi pour la refondation de l'école de la république, de proposer un contrat à durée indéterminée aux auxiliaires de vie scolaire (AVS) qui auront exercé pendant 6 ans sous le statut d'assistant d'éducation. La loi pose ainsi le principe de l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. La scolarisation en milieu ordinaire est ainsi favorisée permettant d'obtenir les meilleurs résultats éducatifs pour de nombreux élèves en situation de handicap tout en offrant une plus grande ouverture à la différence aux autres élèves. Afin de répondre aux légitimes questionnements des personnels AVS susceptibles d'être concernés par cette avancée sans précédent et la reconnaissance d'un vrai métier, il souhaiterait toutefois connaître les délais et les conditions précises de mise en place de ces contrats à durée indéterminée ainsi que les possibilités de formation qui pourraient être offertes aux agents.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 49650 publiée le 16 septembre 2014
    tourisme et loisirs - activités de plein air - jeunes. accueil. financement

    M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes de la confédération de la Jeunesse au plein air (JPA) quant à son avenir. La JPA, sur l'ensemble du territoire, aide 19 000 enfants à partir en séjour collectif et reverse 140 000 euros d'aides aux familles. Elle agit pour réduire les inégalités afin que tous les enfants et les jeunes aient accès aux accueils collectifs de mineurs, aux séjours scolaires, sans discrimination liée au handicap ou aux difficultés financières. Or les représentants de cette association s'inquiètent des conséquences que pourraient avoir la baisse de la subvention annuelle versée par le ministère de l'éducation nationale, ce qui mettrait directement en péril son action en faveur de ces jeunes et de leurs familles.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 48309 publiée le 16 septembre 2014
    logement - sécurité - ascenseurs. mise aux normes. délais

    M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la nécessité de moderniser et de sécuriser le parc d'ascenseurs dans l'ensemble du pays. Aujourd'hui, ce dernier est évalué à environ 480 000 ascenseurs dont la moitié a plus de 25 ans d'âge, les plus anciens datant de la fin du 19ème siècle et près de 65 % sont installés dans des immeubles d'habitation. Au début de cette décennie on dénombrait près de 2 000 accidents d'usagers et d'agents d'entretien chaque année, dont 10 % graves et quelques-uns très graves ou mortels. Concernant la vétusté croissante des ascenseurs, l'article 79 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 « Urbanisme et habitat », qui a établi trois types d'obligations pour les propriétaires d'ascenseurs, a prévu une rénovation profonde des ascenseurs en France. En raison du coût de cette modernisation, les travaux ont été étalés dans le temps et séparés en trois phases de plusieurs années (2008-2013-2018). Cependant la date limite de la deuxième tranche des travaux de mise en sécurité des ascenseurs a été reportée d'un an et la mesure relative à la précision de l'arrêt a été remise en question. Face à cette situation, des mesures vigoureuses seraient nécessaires. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Question écrite n° 63773 publiée le 9 septembre 2014
    retraites : généralités - paiement des pensions - versement. calendrier

    M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences de la date de versement des pensions de retraite des salariés relevant du régime général de la sécurité sociale. Habituellement versées au huitième jour du mois, ces pensions de retraite sont créditées sur le compte de leurs bénéficiaires le 9 de chaque mois ou le premier jour ouvré suivant lorsque le 9 n'en est pas un. À cette période, les foyers concernés ont souvent dû faire face à de premières dépenses, qu'elles soient liées aux factures courantes (eau, électricité, gaz) aux échéances de loyer ou aux remboursements de prêt. Ce décalage est susceptible de créer des difficultés pour bien des retraités, notamment les plus modestes. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur une modification de la réglementation relative au paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale et le calendrier retenu de cette modification souhaitée par la plupart de nos concitoyens.

    Voir la question
  • Question écrite n° 63629 publiée le 9 septembre 2014
    emploi - chèque emploi service universel - dysfonctionnements. conséquences

    M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur certains dysfonctionnements du service CESU. Il apparaît que de nombreux employeurs particuliers rencontrent des difficultés pour créer et gérer leur espace employeur en ligne. D'autres ne reçoivent pas systématiquement les alertes devant leur rappeler de déclarer les heures effectuées durant le mois écoulé par leurs employés. Par ailleurs, les employeurs particuliers ne reçoivent pas de double des fiches de salaires ou de fiche d'attestation Assedic pré-remplie. Face à ce constat, il est à craindre que ces difficultés ne découragent certains employeurs particuliers qui, lassés, pourraient tout simplement opter pour le travail au noir. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour améliorer ce service.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 52712 publiée le 2 septembre 2014
    impôts et taxes - taxe sur la consommation finale d'électricité - perception. réglementation

    M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de l'évolution du dispositif entourant la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE). Avant l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013, le produit de la TCFE était directement affecté aux communes de plus de 2 000 habitants. Or le nouveau dispositif aboutit à une perte de recettes conséquente pour les collectivités, estimé à près de 3 millions d'euros pour le seul département du Pas-de-Calais. C'est pourquoi de nombreuses communes expriment aujourd'hui leur grande inquiétude sur les conséquences de cette disposition et redoutent son impact financier. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions que son ministère compte prendre afin de garantir l'équilibre budgétaire des collectivités et notamment des communes directement impactées par cette disposition.

    Voir la réponse publiée le 2 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 46529 publiée le 2 septembre 2014
    tourisme et loisirs - locations saisonnières - locations meublées. réglementation

    M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la position de l'administration fiscale à l'égard de la location touristique en meublé. Le décret n° 2013-463 du 3 juin 2013, modifiant l'article 1407 du code général des impôts, précise que les meublés de tourisme doivent être classés pour être éligibles à l'abattement de 71 %. L'administration fiscale a publié un nouveau commentaire au sein du BOFIP (Bulletin officiel des finances publiques) en date du 21 juin 2013 afin de préciser les différentes locations pouvant prétendre à cet abattement fiscal dans le cadre du régime des micro-entreprises : « Pour être qualifiés de gîtes ruraux, les locaux meublés doivent être classés « Gîtes de France » [...] ». Il en résulte que l'abattement de 71 % est circonscrit aux seuls gîtes ruraux affiliés au réseau Gîtes de France, en plus des meublés de tourisme classés et des chambres d'hôtes. S'agissant des propriétaires de meublés touristiques labellisés par une autre marque, il lui demande dès lors de lui indiquer si, dans un esprit de justice et d'équité, ils peuvent bénéficier de l'abattement à 71 %.

    Voir la réponse publiée le 2 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 61623 publiée le 26 août 2014
    assurances - prêts - discriminations fondées sur l'état de santé. convention Aeras

    M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que rencontrent certaines personnes qui souhaitent obtenir un prêt bancaire, en raison de leur état de santé. En effet, malgré la mise en place de la convention Aeras (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé), la grande majorité des personnes dont la santé nécessite des soins réguliers et des personnes qui ont eu des maladies graves ou qui sont en voie de guérison ne peuvent mener à bien leur projet de vie, comme par exemple, accéder à la propriété ou créer son entreprise, en raison du refus de prêt ou d'accès à l'assurance-emprunteur qui leur est opposé par les établissements bancaires. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour que les personnes malades, ou en voie de guérison voire même guéries aient un accès au crédit qui ne soit pas exorbitant en matière de coût et que les organismes de crédit ne mettent pas le seul état de santé comme critère d'attribution, mais en premier lieu les ressources et la pertinence du projet personnel, comme ils le font pour la majorité de leur clientèle, considérée comme « hors risque médical ».

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 52839 publiée le 26 août 2014
    santé - maladies rares - prise en charge. maladie de Tarlov

    M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le faible niveau d'information et de connaissance dont disposent tant le monde médical que le grand public, sur les troubles multiples et particulièrement invalidants liés à la maladie de Tarlov. À l'inverse d'autres maladies rares et orphelines, cette affection n'a en effet jamais été l'objet de recherches scientifiques suffisamment sérieuses pour d'une part, établir des statistiques fiables s'agissant du nombre de personnes atteintes, et d'autre part, sensibiliser les professionnels de la médecine aux symptômes de cette maladie, afin qu'ils puissent la diagnostiquer et la traiter de la manière la plus adéquate possible. Cette situation n'est malheureusement pas sans conséquence sur les patients qui en sont atteints. En dépit de la gravité des troubles produits par cette pathologie, pouvant aller jusqu'à une incapacité motrice totale, le manque d'information et le retard de la recherche dans ce domaine ne permettent pas la mise en place d'une prise en charge adaptée, et privent les patients de tout espoir de guérison, voire même de toute perspective d'amélioration. Au regard de ce contexte, qui contraste avec l'excellence des politiques sanitaires de notre pays et les grandes avancées dont nos chercheurs sont à l'origine, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que son ministère compte prendre afin de faire en sorte que cette pathologie soit reconnue comme maladie rare et orpheline et que des financements soient mobilisés pour aider à mieux la diagnostiquer.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 52701 publiée le 26 août 2014
    handicapés - insertion professionnelle et sociale - Pôle emploi. Cap emploi. perspectives

    M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des personnes handicapées s'inscrivant à Pôle emploi après la perte de leur activité professionnelle. En effet, depuis 2013, les agents de Pôle emploi doivent procéder à l'inscription du demandeur handicapé et prendre en charge la personne tout au long de son parcours à la place des services de CAP emploi. Les associations de personnes en situation de handicap expriment leurs craintes quant à l'avenir pour les personnes handicapées dans le cadre de leur accompagnement de demandeur d'emploi, quant au rôle précis des agents de Pôle emploi pour obtenir des résultats favorables. L'avenir de CAP emploi, organisme spécialisé pour aider les personnes handicapées en recherche d'emploi ou de création d'entreprise, les interroge. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour l'accompagnement des demandeurs d'emploi en situation de handicap et ainsi répondre aux inquiétudes de ces associations.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 47228 publiée le 26 août 2014
    TVA - taux - produits alimentaires pour animaux

    M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la disparité des taux de TVA entre la France et les autres pays de l'Union européenne concernant la vente des produits alimentaires pour animaux. Secteur actuellement en pleine croissance, enregistrant un chiffre d'affaires de 4 milliards d'euros et représentant 20 000 emplois, avec plus de 80 % des matières premières achetées en France, celui-ci subit en ce moment une concurrence féroce. La possibilité d'acheter des produits grâce au e-commerce permet à des entreprises implantées dans des pays de l'UE à faible fiscalité, 8 % par exemple pour la Pologne, utilisant une main-d'œuvre peu rémunérée, de pratiquer des prix au détail défiant toute concurrence. En revanche, en France, la vente des aliments pour animaux est soumise à un taux de TVA à hauteur de 19,6 %, qui sera porté à 20 % en 2014. Cette pression fiscale est supportée par les 25 millions de propriétaires d'animaux familiers, mais ce sont avant tout de nombreux emplois qui sont à terme mis en danger par l'implantation progressive des grandes marques françaises dans d'autres pays de l'Union européenne. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourraient être prises par son ministère afin de permettre à cette filière, créatrice d'emplois, de continuer à prospérer.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 4792 publiée le 26 août 2014
    prestations familiales - allocation de rentrée scolaire - montant. utilisation. pertinence

    M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les améliorations qui lui semblent devoir être apportées aux modalités d'attribution de l'allocation de rentrée scolaire aux familles modestes. Tout d'abord, une approche plus fine des besoins générés par un enfant ou un adolescent en fonction de la classe qu'il doit intégrer semble s'imposer. En effet, il est évident qu'un élève du cycle élémentaire nécessite moins de dépenses de rentrée que celui qui suit une formation technique ou professionnelle. Par conséquent, le montant de l'allocation devrait, davantage qu'actuellement, correspondre à la réalité des frais engendrés et supportés par les familles. Par ailleurs, afin d'éviter des dérives, certes plus marginales qu'on ne le dit, dans l'utilisation de cette allocation, il serait beaucoup plus judicieux de l'attribuer sous la forme de bons d'achat exclusivement dédiés aux fournitures scolaires pouvant être, à la rigueur, étendus aux vêtements d'usage courant. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître son appréciation sur ces propositions et le cas échéant quelles mesures il compte prendre afin de les faire rentrer dans les faits dès la rentrée scolaire 2013.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 4167 publiée le 26 août 2014
    moyens de paiement - chèques - utilisation. rapport. propositions

    M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'éventualité de la disparition du mode de paiement par chèque. Émanation de la Banque de France, le Conseil consultatif du secteur financier (CCSF) vient de publier un rapport dans lequel il préconise de réduire sévèrement l'utilisation du chèque au cours des cinq prochaines années, au point de remettre en cause son existence. Depuis de nombreuses années, les banques cherchent à éliminer ce moyen de paiement jugé trop cher, estimant le coût du traitement unitaire à 1 euro. Or la Cour des comptes ne l'évalue qu'à 40 centimes et l'association UFC-Que choisir à seulement 15 centimes. Il est vrai que l'emploi du chèque a très certainement diminué puisque concurrencé par l'utilisation de la carte bancaire mais il reste toutefois un mode de paiement très apprécié des Français qui en reconnaissent l'aspect pratique et aussi la gratuité. Certaines catégories de la population, notamment les personnes âgées, y sont d'ailleurs tout particulièrement attachées. C'est pourquoi il lui demande de prendre les mesures nécessaires pour s'opposer au projet de suppression du chèque concocté par les institutions bancaires, pour garantir la diversité des moyens de paiement et pour assurer la pérennité du chèque.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 47931 publiée le 5 août 2014
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - mise en oeuvre. champ d'application

    M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de l'exclusion éventuelle des coopératives agricoles et des coopératives d'utilisation du matériel agricole (CUMA) du bénéfice du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), créé par l'article 66 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. Le but de ce crédit d'impôt est d'améliorer la compétitivité des entreprises en vue de leur permettre de réaliser des efforts importants pour l'investissement, la recherche, l'innovation, la formation, le recrutement, la prospection de nouveaux marchés, la transition écologique et énergétique et aussi la reconstitution de leur fonds de roulement. À la création du CICE, il était prévu que l'ensemble des entreprises employant des salariés puissent en bénéficier, quel que soit leur secteur d'activité, et quel que soit leur mode d'exploitation. Il apparaît aujourd'hui que le droit européen n'autoriserait plus l'application de cette réduction fiscale alors que cette dernière serait considérable pour la coopérative agricole entendue dans sa globalité (réduction de charges estimée à 150 millions d'euros par an). Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer dans quelles mesures le dispositif au CICE pourrait être ouvert aux coopératives dont les CUMA.

    Voir la réponse publiée le 5 août 2014
  • Question écrite n° 62176 publiée le 29 juillet 2014
    santé - maladie de Lyme - lutte et prévention

    M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la maladie de Lyme, maladie infectieuse grave d'origine bactérienne qui se transmet à l'homme par les tiques et qui engendre des troubles neurologiques graves chez la personne infectée. Son diagnostic, difficile à réaliser, fait que cette maladie est très peu connue de la population et par conséquent non traitée rapidement, sachant qu'elle peut provoquer d'importants et irréversibles dégâts organiques. Plusieurs zones géographiques sont touchées et cette maladie se retrouve désormais sur tout le territoire national. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens que le Gouvernement entend mettre en place pour assurer une meilleure information et sensibilisation aussi bien de la population que du corps médical.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 32946 publiée le 29 juillet 2014
    TVA - taux - parcs d'attraction

    M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation du taux de TVA sur la billetterie des sites de loisir et de culture. Ceux-ci bénéficient actuellement du taux réduit à 5,5 %, mais ils devraient se voir appliquer, à partir du 1er janvier 2014, un taux intermédiaire de 10 %. Les professionnels redoutent que cette mesure ne mette en péril la santé de leurs entreprises, d'autant que plusieurs de leurs sites combinent trois activités : le parc de loisirs, l'hôtellerie et la restauration. À cet égard, ils rappellent qu'ils ont déjà dû faire face à l'augmentation du taux de TVA sur la restauration et l'hôtellerie. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.

    Voir la réponse publiée le 29 juillet 2014
  • Question écrite n° 61217 publiée le 22 juillet 2014
    justice - greffiers - exercice de la profession. moyens. perspectives

    M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels des greffes. Chargés d'assister le juge dans l'exercice de ses fonctions et d'authentifier les actes juridictionnels, les greffiers remplissent des missions indispensables au bon fonctionnement de la justice. Dans la pratique, leurs activités sont variées avec par exemple l'accomplissement des tâches administratives et de gestion de la juridiction. Le malaise ne cesse de grandir aujourd'hui dans la profession, les greffiers se sentant déconsidérés en raison de l'absence de reconnaissance à sa juste valeur du travail important qu'ils réalisent au quotidien. Mais au-delà de la question du statut se pose également celle des effectifs entraînant par conséquent une détérioration inquiétante des conditions de travail. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre à l'égard de ces professionnels de la justice.

    Voir la question

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre titulaire de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du conseil d'administration de l'établissement public "Autoroutes de France"
  • Mandats locaux en cours

    • Vice-président du conseil général (Pas-de-Calais)

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 11e législature : Élu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 13/04/2005 au 19/06/2007 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 31/10/1998 au 18/06/2002 (Membre)
      • Commission des affaires économiques
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 27/06/2007 au 14/01/2009 (Membre)
      • Commission des affaires étrangères
        • du 13/06/1997 au 30/10/1998 (Membre)
        • du 15/01/2009 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 26/06/2002 au 12/04/2005 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
        • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur la situation de la sidérurgie et de la métallurgie françaises et européennes dans la crise économique et financière et sur les conditions de leur sauvegarde et de leur développement
        • du 30/01/2013 au 10/07/2013 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les conditions de la présence du loup en France et l'exercice du pastoralisme dans les zones de montagne
        • du 13/11/2002 au 19/06/2007 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Commission des affaires européennes
        • du 18/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
    • Office parlementaire
      • Office parlementaire d'évaluation de la législation
        • du 10/10/2002 au 19/06/2007 (Membre désigné par les groupes)
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN du 20/07/2002 au 19/06/2007
    • Membre titulaire de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN du 19/07/2007 au 19/06/2012

Retour haut de pageImprimer