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M. Michel Lefait

Pas-de-Calais (8e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 20 mai 1946 à Blendecques (Pas-de-Calais)
  • Professeur de collège
Suppléant
  • Mme Micheline Dautriche
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Michel Lefait

Socialiste, républicain et citoyen

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    1ère séance : Questions orales sans débatVoir la vidéo

    1ère séance : Questions orales sans débat

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    Commission des affaires économiques : audition du groupe Arc International ; Proposition de loi de devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordreVoir la vidéo

    Commission des affaires économiques : audition du groupe Arc International ; Proposition de loi de devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre

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    Commission des affaires économiques : M. Jean-Yves Le Gall, dont la nomination en tant que pdt du CNES est envisagéeVoir la vidéo

    Commission des affaires économiques : M. Jean-Yves Le Gall, dont la nomination en tant que pdt du CNES est envisagée

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  • Travaux récents

  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 26 mars 2015

    • 1. Questions orales sans débat
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 76415 publiée le 24 mars 2015
    entreprises - auto-entrepreneurs - fiscalité. perspectives

    M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation fiscale de bénéficiaires du RSA inscrits en tant qu'auto-entrepreneur. En effet, dans un contexte économique difficile où trouver un emploi n'est pas aisé et encore plus délicat pour les personnes ayant plus de 50 ans, s'inscrire en tant qu'auto-entrepreneur semble alors être la seule solution envisageable. Toutefois, le système actuel est très pénalisant. Entre les cotisations sociales et les différentes taxations s'ensuit également une réduction du RSA. Devant le constat d'une telle fiscalité, on peut aisément comprendre la colère, l'incompréhension et le découragement de ces personnes désireuses toutefois de travailler. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement face à cette situation.

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  • Réponse à la question écrite n° 5143 publiée le 24 mars 2015
    décorations, insignes et emblèmes - médaille militaire - conditions d'attribution

    M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les conditions d'attribution de la médaille militaire aux titulaires de citations ou de blessures de guerre. Selon des responsables d'association d'anciens combattants de sa circonscription, le contingent d'attribution serait très faible au point qu'il oblige chaque année les ayants droit à renouveler leur dossier de candidature, malheureusement sans grande chance d'être retenus. Face à cette situation, il lui demande les dispositions que son ministère compte prendre afin de rendre ces conditions d'attribution moins restrictives.

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  • Question écrite n° 76120 publiée le 17 mars 2015
    retraites : généralités - pensions de réversion - bénéficiaires. réglementation

    M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur les droits des personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS), au regard de l'attribution d'une pension de réversion. En effet, la pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé. Or, tant pour le régime général des assurés au regard des dispositions de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, que pour celui des cadres découlant de la convention collective nationale de la retraite de la prévoyance du 14 mars 1947, cette pension n'est reversée au conjoint survivant ou à son ex-conjoint qu'en cas de mariage. Compte tenu de l'évolution de la société et du fait du nombre toujours croissant de signataires depuis l'instauration de ce dispositif, il semblerait opportun que le législateur étende cette solidarité aux conjoints survivants pacsés. Aussi, il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées pour remédier à cette inégalité de traitement et permettre ainsi aux conjoints pacsés de bénéficier de la pension de réversion au même titre que les conjoints mariés.

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  • Question écrite n° 75843 publiée le 17 mars 2015
    consommation - protection des consommateurs - démarchage téléphonique. publics handicapés. protection

    M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur les conséquences de possibles pratiques abusives liées au démarchage téléphonique sur les personnes âgées en situation de faiblesse comme sur les publics atteints d'une maladie de type Alzheimer. L'article L. 121-34 du code de la consommation prévoit la possibilité pour tout consommateur de s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. La procédure d'opposition prévue par la loi nécessite une démarche volontaire du consommateur pour s'inscrire sur une liste d'opposition. Or il s'avère que toute personne atteinte d'une maladie dégénérative voire d'un handicap mental n'est absolument pas en mesure d'entreprendre une telle démarche. Ce démarchage téléphonique s'apparente parfois à de la vente forcée et pourrait entraîner des situations d'abus auprès des publics les plus vulnérables. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de mieux protéger ces personnes en situation de grande faiblesse mentale des éventuels abus en matière de démarchage téléphonique.

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  • Compte rendu de réunion n° 38 - Commission des affaires économiques

    Mardi 10 mars 2015 - Séance de 17 heures

    • - Audition conjointe de M. Tim Gollin, futur président exécutif du groupe Arc International, de M. Didier Riebel, futur directeur général du groupe Arc International, et de M. Timothée Durand, directeur général d'Arc Europe
    • - Examen pour avis de la

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  • Question écrite n° 75675 publiée le 10 mars 2015
    santé - maladies rares - prise en charge. fibromyalgie

    M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les moyens alloués au traitement de la fibromyalgie. La fibromyalgie est une maladie aux causes encore inconnues et pouvant devenir rapidement invalidante, laquelle se manifeste par un état douloureux musculaire chronique (myalgies diffuses) et qui se traduit notamment par une allodynie tactile et par une asthénie persistante. Longtemps considérée comme une maladie psychiatrique, elle n'a été reconnue comme une maladie rhumatismale qu'en 1992 par l'OMS, mais elle n'est toujours pas considérée comme telle dans notre pays car il n'existe ni traitement spécifique, ni prise en charge établie pour cette affection. Elle s'avère pourtant particulièrement invalidante, puisque les personnes atteintes de ces rhumatismes doivent souvent cesser toute activité professionnelle. Aussi, il souhaiterait savoir si une étude approfondie des causes de cette maladie pourrait être mise en place, afin de la reconnaître d'une part et de pouvoir d'autre part, prévenir cette pathologie encore trop méconnue.

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  • Question écrite n° 75660 publiée le 10 mars 2015
    retraites : généralités - annuités liquidables - retraite anticipée. carrières longues. réglementation

    M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les critères d'accès au dispositif de départ anticipé à la retraite pour les carrières dites longues. Aujourd'hui, cette mesure concerne les travailleurs qui ont commencé leur carrière à 16 ans, 17 ans ou 20 ans. Il convient de préciser que les trimestres cotisés doivent correspondre à des périodes de travail effectives, à l'exclusion des trimestres assimilés obtenus pour congé maternité ou pendant les périodes de chômage. Ainsi, ce qui s'apparente à des facilités sont, en réalité, difficiles à faire valoir. En effet, pour pouvoir bénéficier d'un départ anticipé, il est possible de comptabiliser, dans sa durée d'assurance cotisée depuis le 1er avril 2014, jusqu'à quatre trimestres de congé maladie, et accident du travail. Cependant certains travailleurs ayant effectivement débuté leur carrière à 16 ans et cumulant 42 voire 43 annuités et demies ne peuvent accéder à un départ anticipé à la retraite pour carrières longues puisqu'ils ont dépassé les quatre trimestres de congé maladie ou accident du travail. Ces travailleurs en raison de leur maladie ou leur accident du travail se voient pénalisés. Il souhaite connaître les mesures qui sont envisagées pour permettre à ces travailleurs aux carrières longues la possibilité de faire valoir leurs droits à la retraite.

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  • Réponse à la question écrite n° 60877 publiée le 10 mars 2015
    bourses d'études - enseignement supérieur - demande. calendrier

    M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences que peuvent avoir pour les familles les dates butoirs pour le dépôt des dossiers de demande de bourses nationales. La règle actuelle veut en effet que les dossiers soient déposés pour fin mai-début juin avec une dérogation en cas d'évènement familial tel que divorce, chômage, ou encore décès. Or ces familles, qui se trouvent dès lors très préoccupées par les graves circonstances qui les affectent, sont souvent amenés à omettre de constituer de telles démarches et ce n'est qu'au moment où ces familles doivent s'acquitter des premiers frais d'études de leurs enfants que cette requête apparaît. Il lui demande si, pour ces cas particuliers et afin de tenir compte des difficultés financières dans lesquelles peuvent se trouver les familles, il pourrait être envisagé d'autoriser le dépôt de dossier de demande de bourse en cours d'année scolaire.

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  • Réponse à la question écrite n° 63773 publiée le 3 mars 2015
    retraites : généralités - paiement des pensions - versement. calendrier

    M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences de la date de versement des pensions de retraite des salariés relevant du régime général de la sécurité sociale. Habituellement versées au huitième jour du mois, ces pensions de retraite sont créditées sur le compte de leurs bénéficiaires le 9 de chaque mois ou le premier jour ouvré suivant lorsque le 9 n'en est pas un. À cette période, les foyers concernés ont souvent dû faire face à de premières dépenses, qu'elles soient liées aux factures courantes (eau, électricité, gaz) aux échéances de loyer ou aux remboursements de prêt. Ce décalage est susceptible de créer des difficultés pour bien des retraités, notamment les plus modestes. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur une modification de la réglementation relative au paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale et le calendrier retenu de cette modification souhaitée par la plupart de nos concitoyens.

    Voir la réponse publiée le 3 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 44034 publiée le 3 mars 2015
    assurance maladie maternité : prestations - prestations en nature - acide hyaluronique. remboursement

    M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les injections intra-articulaires d'acide hyaluronique dans le traitement de la gonarthrose. Alors que 20 % de la population âgée de 70 ans et plus est affectée par l'arthrose du genou, l'injection d'acide hyaluronique permet de réduire la douleur et le handicap, d'éviter la prise d'antalgiques responsables d'accidents iatrogènes et de retarder la mise en place d'une prothèse. Lors de sa séance du 25 juin 2013, la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé a indiqué que cette technique présentait un service médical rendu insuffisant. Les rhumatologues estiment cet avis infondé, aussi bien sur le plan médical que sur le plan économique, et ils craignent un déremboursement du traitement qui ne serait alors accessible que pour les patients les plus aisés. C'est pourquoi au regard de l'avis ainsi rendu par la commission nationale, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre afin de répondre aux attentes et besoins des patients.

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  • Question écrite n° 74707 publiée le 24 février 2015
    professions de santé - ophtalmologistes - effectifs de la profession

    M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la pénurie d'ophtalmologistes un peu partout en France et singulièrement en région Nord-Pas-de-Calais. Il n'est pas rare dans de nombreux cabinets que les délais d'attente pour obtenir un rendez-vous aillent de 12 à 18 mois. Cette situation est particulièrement préoccupante notamment pour les patients à risques et il souhaiterait en conséquence connaître les mesures que son ministère compte prendre afin de remédier à cette difficulté.

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  • Question écrite n° 74649 publiée le 24 février 2015
    logement - logement social - parents divorcés. accès. conditions

    M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la situation des parents divorcés. Depuis le 1er janvier 2010, les enfants mineurs de parents divorcés ne sont plus comptés comme personnes à charge et ne sont donc plus comptabilisés en tant qu'occupants du logement si le parent n'en a pas la résidence habituelle. Pourtant, le droit de visite et d'hébergement des parents séparés ou divorcés prononcé par le juge aux affaires familiales est conditionné par l'occupation d'un logement suffisamment spacieux où l'enfant dispose de sa propre chambre. En outre, le fait d'assimiler un parent séparé avec enfants qui n'a pas la résidence habituelle chez lui à une personne seule pour l'attribution d'un logement social complique considérablement l'accès au logement social de nombreux parents séparés. Aussi, il lui demande en conséquence quelles sont les mesures qui pourraient être prises pour remédier à cette situation qui touche un certain nombre de parents divorcés.

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  • Question écrite n° 74086 publiée le 17 février 2015
    impôts et taxes - taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques - charbon domestique. perspectives

    M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes exprimées par les entreprises de distribution de combustibles et carburants quant à la mise en application de la TICC et son accentuation au 1er janvier 2015. Les dispositions de l'article 32 de la loi de finances pour 2014, ont introduit au sein de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), une composante carbone progressive et proportionnée aux émissions CO2 desdits produits. Il ressort de la mise en œuvre de ces dispositions une grande disparité d'application entre les produits visés susceptibles d'entrer dans le périmètre de la TICPE. Ainsi, le gaz propane utilisé pour le chauffage domestique est-il exonéré de ladite taxe, alors même que le charbon à usage domestique est soumis à son application. Or ce mode de consommation énergétique qui concernerait environ 150 000 foyers pour moins de 200 000 tonnes, dont les deux tiers dans la région Nord-Pas de Calais, est utilisé par des ménages attachés à ce mode de chauffage et au pouvoir d'achat modeste. Par ailleurs, l'application de ces dispositions semble être source de situations de distorsion de concurrence entre entreprises de livraison de combustibles en particulier pour celles situées en zones frontalières. En effet, dès lors que cette taxe ne s'applique qu'aux entreprises implantées sur le territoire national, la proximité géographique favorise les livraisons transfrontalières, de la part d'entreprises implantées sur le territoire d'autres pays européens. C'est notamment le cas dans le Nord-Pas-de-Calais avec la Belgique. Le syndicat régional des entreprises des négoces de détail de combustibles a d'ailleurs interpelé la Direction interrégionale des douanes sur ce thème relayé au niveau national par la FF3C, Fédération professionnelle de la branche. Les distributeurs envisagent même de remettre en cause le dispositif de taxation, considérant qu'il s'agirait d'une mesure de sauvegarde. Ajoutons aussi que la TVA n'est que de 12 % sur le charbon en Belgique contre 20 % en France. Aussi, il lui demande les dispositions que le Gouvernement compte prendre de manière à réduire les difficultés d'application de la TICPE et gommer cette distorsion de concurrence croissante pour les entreprises de la région Nord-Pas-de-Calais.

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  • Réponse à la question écrite n° 73858 publiée le 17 février 2015
    TVA - taux - honoraires des avocats

    M. Michel Lefait attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réglementation applicable au taux de TVA pour les prestations d'avocats. Les dispositions actuelles du code général des impôts instaurent en effet une différence de traitement entre les entreprises et les particuliers concernant le droit à déductibilité de la TVA sur les honoraires d'avocats. Si les entreprises peuvent en bénéficier, les consommateurs particuliers conservent cette taxe à leur charge. Alors même que le droit à un procès équitable énoncé à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne inclut notamment le fait que « chaque partie doit avoir des chances égales de présenter sa cause et aucune ne doit avoir un avantage substantiel sur l'autre », l'application de cette réglementation apparaît dès lors discriminatoire et est de nature à constituer une barrière de plus à l'accès à la justice pour le consommateur en rendant <em>de facto</em> ce coût pour ce dernier 20 % plus cher à celui d'une entreprise. Compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour que la réglementation fiscale concernant les prestations d'avocats soit équitable.

    Voir la réponse publiée le 17 février 2015
  • Réponse à la question écrite n° 60886 publiée le 17 février 2015
    chambres consulaires - chambres de commerce et d'industrie - missions. compétences. pérennité

    M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la position du Gouvernement en ce qui concerne l'avenir des chambres de commerce et d'industrie (CCI). Interlocutrices privilégiées des acteurs économiques à l'échelon local, elles contribuent à accompagner, à développer et faire rayonner toutes les entreprises et jouent un rôle essentiel sur le territoire. Les CCI nord de France craignent un amoindrissement significatif de leurs moyens d'action dans un avenir proche, sachant que le processus de restructuration a déjà commencé alors que le Gouvernement a besoin de toutes les forces vives du pays pour faire baisser le chômage. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de maintenir les CCI au plus près des bassins de vie et en phase avec l'économie de nos territoires.

    Voir la réponse publiée le 17 février 2015
  • Compte rendu de réunion n° 35 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 11 février 2015 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, en application de l'article 13 de la Constitution, de M. Jean-Yves Le Gall, dont la nomination en tant que président du Centre national d'études spatiales (CNES) est envisagée par le Président de la République
    • - Vote sur la nomination 14

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  • Question écrite n° 59832 publiée le 8 juillet 2014
    renouvelée le 10 février 2015
    sécurité routière - politique et réglementation - bandes d'arrêt d'urgence. utilisation. perspectives

    M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre insuffisant de places à l'examen du permis de conduire. En effet, beaucoup d'élèves se voient imposer de longs délais avant de pouvoir passer leur permis de conduire en raison du faible nombre de places délivrées par la préfecture et du manque d'inspecteurs. Ainsi, le nombre de places à l'examen est inférieur aux besoins des élèves. Le permis de conduire est essentiel pour la vie professionnelle et sociale des jeunes car il est souvent une condition nécessaire à l'obtention d'un emploi. Il lui demande donc quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour améliorer les besoins et les délais de passage d'examen du permis de conduire.

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  • Question écrite n° 56967 publiée le 10 juin 2014
    renouvelée le 10 février 2015
    famille - obligation alimentaire - créances. recouvrement

    M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur le versement des pensions alimentaires. Pour les familles monoparentales, le versement effectif et régulier des pensions alimentaires est une nécessité pour subvenir aux besoins des enfants à charge. Or on estime qu'en France 40 % des pensions alimentaires ne sont pas acquittées ou de manière irrégulière. Il semblerait que ce sont surtout les femmes ayant des enfants à charge qui souffrent de cette situation. La plupart du temps, les caisses d'allocations familiales connaissent des difficultés pour recouvrer les pensions alimentaires dues. Cela augmente le risque de fragilité des familles concernées. Si celles-ci peuvent prétendre à l'allocation de soutien familial, il leur faut démontrer qu'elles n'ont pas bénéficié de la pension due depuis au moins deux mois. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de diminuer le délai nécessaire à l'ouverture du versement de l'ASF et si des modalités particulières sont envisagées pour faciliter le recouvrement des pensions alimentaires.

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  • Question écrite n° 13876 publiée le 18 décembre 2012
    renouvelée le 10 février 2015
    impôts locaux - réglementation - assiette. calcul

    M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences quant au montant de l'impôt lors du retour d'un enfant chez ses parents. En effet, lorsqu'elles rencontrent des difficultés dans leur vie professionnelle ou dans leur vie personnelle, certaines personnes n'ont d'autre choix que d'être hébergées par leurs parents, momentanément mais pour une durée indéterminée. Si les parents, parfois âgés, étaient jusque-là exonérés d'impôts locaux, ils voient alors les revenus de leur enfant pris en compte dans le calcul du montant de leurs revenus et incidemment dans celui de leur impôt. Dans ce cas spécifique, il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître les dispositions qui pourraient être prises par son ministère afin de tenir compte du niveau des ressources des parents qui ne peuvent bien entendu supporter et s'acquitter de l'augmentation de leur impôt.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre titulaire de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du conseil d'administration de l'établissement public "Autoroutes de France"
  • Mandats locaux en cours

    • Vice-président du conseil général (Pas-de-Calais)

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 11e législature : Élu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 13/04/2005 au 19/06/2007 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 31/10/1998 au 18/06/2002 (Membre)
      • Commission des affaires économiques
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 27/06/2007 au 14/01/2009 (Membre)
      • Commission des affaires étrangères
        • du 13/06/1997 au 30/10/1998 (Membre)
        • du 15/01/2009 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 26/06/2002 au 12/04/2005 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
        • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur la situation de la sidérurgie et de la métallurgie françaises et européennes dans la crise économique et financière et sur les conditions de leur sauvegarde et de leur développement
        • du 30/01/2013 au 10/07/2013 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les conditions de la présence du loup en France et l'exercice du pastoralisme dans les zones de montagne
        • du 13/11/2002 au 19/06/2007 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Commission des affaires européennes
        • du 18/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
    • Office parlementaire
      • Office parlementaire d'évaluation de la législation
        • du 10/10/2002 au 19/06/2007 (Membre désigné par les groupes)
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN du 20/07/2002 au 19/06/2007
    • Membre titulaire de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN du 19/07/2007 au 19/06/2012

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