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M. Michel Lefait

Pas-de-Calais (8e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 20 mai 1946 à Blendecques (Pas-de-Calais)
  • Professeur de collège
Suppléant
  • Mme Micheline Dautriche
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Michel Lefait

Socialiste, républicain et citoyen

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 53448 publiée le 8 avril 2014
    tourisme et loisirs - habitations légères et de loisirs - emplacement. location. réglementation

    M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la question des contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. En effet, malgré le dépôt d'un rapport d'information et l'adoption d'une proposition de loi par les députés sous la précédente législature, et alors qu'une nouvelle proposition de loi a été déposée en 2013, la législation n'a toujours pas changé. Pourtant, sur le terrain, les abus se poursuivent de façon massive, continuant d'émailler l'actualité judiciaire. Ainsi, certains propriétaires de campings réclament une commission de 1 500 ou 2 000 euros sur chaque revente de résidence mobile, ou de 30 % à 35 % sur les loyers de sous-location. Les propriétaires de <em>mobile homes</em> se voient parfois contraints de remplacer leur bien tous les dix ans, et leurs familles doivent s'acquitter d'un forfait pour venir leur rendre visite. Il arrive également que les campings imposent une fermeture hivernale de plusieurs mois, durant laquelle les propriétaires de <em>mobile homes</em> ne peuvent évidemment pas profiter de leur résidence secondaire. Le tribunal des Sables-d'Olonne a récemment interdit la pratique d'un camping qui obligeait ses résidents à porter un bracelet au poignet afin d'identifier rapidement les personnes étrangères au camping. Il convient de mettre fin au plus tôt à ces abus en fixant un cadre juridique cohérent et contraignant pour les contrats de location d'emplacements de <em>mobile homes</em>. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures que compte prendre son ministère afin de remédier à ces dysfonctionnements.

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  • Question écrite n° 53417 publiée le 8 avril 2014
    retraites : régime général - pensions de réversion - conditions d'attribution

    M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'imposition des couples non mariés dont l'un des conjoints bénéficie d'une pension de réversion. Contrairement semble-t-il à la situation des couples mariés, il semblerait que les règles d'imposition diffèrent sensiblement et créent une situation d'inégalité au regard de l'impôt pouvant conduire à la suppression du bénéfice de la pension. Il le remercie de bien vouloir l'éclairer sur les dispositions applicables en la matière.

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  • Réponse à la question écrite n° 43316 publiée le 8 avril 2014
    déchets, pollution et nuisances - déchets ménagers - sacs plastiques recyclés. développement. taxation

    M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'évolution de la taxation des sacs plastiques recyclés dans le cadre de la TGAP. L'article 47 de la loi de finances rectificative pour 2010 instaure au 1er janvier 2014 une taxe de 10 €/kg sur tous les sacs plastiques de caisses à usage unique, à l'exception de ceux comportant au moins 40 % de matière végétale (dits bioplastiques). Ce plastique à base de végétal, compostable uniquement en milieu industriel (norme EN 13432) et donc considéré à tort comme biodégradable, ne satisfait en rien aux objectifs environnementaux et industriels fixés par le Gouvernement et l'Union européenne. En effet, la fabrication du bioplastique, effectuée par la polymérisation (pétrochimie), est d'abord un procédé industriel pouvant donner vie à un matériau très toxique. Ce matériau peut d'ailleurs contenir des phtalates et du bisphénol A dont chacun connaît la toxicité et l'impact sanitaire. Ce matériau perturbe par ailleurs le processus de recyclage du plastique traditionnel (compositions moléculaires incompatibles), même en faibles quantités, et ne peut donc être récupéré par la filière de recyclage. Par ailleurs, cette disposition de la TGAP, telle qu'elle est écrite, constitue une menace forte sur un tissu industriel français déjà fragile et entraînera la suppression de 3 000 emplois directs, à 90 % ouvriers et ruraux. Les commerçants et la grande distribution se tourneront effectivement vers le sac en papier, deux fois moins cher que le bioplastique et dont l'impact écologique est désastreux. Un rapport de l'Ademe publié en février 2012 met en lumière les inconvénients des sacs bioplastiques et préconise de favoriser l'utilisation de sacs réutilisables en plastique traditionnel. En outre, une étude de l'agence de l'environnement britannique publiée en février 2011 affirme que le sac plastique à base de matière recyclée possède le meilleur bilan environnemental, loin devant le sac bioplastique et celui en papier. Ces résultats font d'ailleurs écho à la directive européenne n° 94/62/CE sur les emballages fixant « comme première priorité » les emballages recyclables et recyclés, ainsi qu'aux conclusions de la Conférence environnementale des 20 et 21 septembre 2013 fixant comme objectif de « développer l'économie circulaire par des leviers financiers et fiscaux adaptés, et basés sur le développement des projets d'écologie industrielle ». Face à ce constat, il lui demande quelle est sa position sur le développement des sacs plastiques recyclés comme alternative aux sacs plastiques traditionnels et si cette problématique sera prise en considération dans l'évolution du périmètre de la TGAP mise en œuvre à partir du 1er janvier 2014.

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  • Réponse à la question écrite n° 18339 publiée le 8 avril 2014
    sécurité routière - permis de conduire - auto-écoles. tarifs. handicapés

    M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les tarifs majorés des cours de conduite en auto-écoles à destination des personnes en situation de handicap. Les auto-écoles sont amenées à répercuter sur le prix des leçons les surcoûts liés à l'adaptation du véhicule et à la formation des moniteurs ou encore aux coûts liés à un véhicule qui n'est pas utilisé à temps plein. Alors même qu'il est déjà compliqué de trouver des auto-écoles possédant un véhicule adapté et un moniteur formé à la conduite adaptée, les personnes en situation de handicap se sentent victimes d'une double peine lorsque le coût des cours est supérieur de 25 % au coût des cours des autres candidats. Des aides existent, comme celles de l'Agefiph apportées aux travailleurs handicapés ou encore la prestation de compensation du handicap (PCH) pour surcoût exceptionnel, mais les critères d'éligibilité sont très stricts et ne couvrent pas l'ensemble des surcoûts. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que compte prendre son ministère afin de garantir l'égalité d'accès à l'épreuve du permis de conduire.

    Voir la réponse publiée le 8 avril 2014
  • Réponse à la question écrite n° 50361 publiée le 1 avril 2014
    sports - natation - maîtres-nageurs sauveteurs. qualifications. certifications

    M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'agrément que l'inspection de l'éducation nationale attribue chaque année aux maîtres-nageurs sauveteurs pour pouvoir enseigner la natation aux enfants des écoles du premier degré. En effet, ces professionnels sont déjà soumis à plusieurs obligations : des obligations de formations annuelles ou quinquennales de révision de leurs aptitudes pour continuer à exercer ; de l'obtention d'un certificat médical d'aptitude physique complet et normé, ou encore de l'obligation de possession d'une carte professionnelle demandée aux services déconcentrés du ministère des sports. Ils doivent également disposer de l'agrément annuel de compétence nécessaire pour enseigner la natation aux enfants qui viennent à la piscine dans le cadre scolaire. Or les professionnels s'interrogent sur la nécessité de maintenir cet agrément. À ce titre le Syndicat national professionnel des maîtres-nageurs sauveteurs rappelle l'engagement de l'actuel Président de la République en mars 2012 à faire supprimer cet agrément par les ministères concernés dans un souci de simplification. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les intentions de son ministère sur ce point.

    Voir la réponse publiée le 1 avril 2014
  • Réponse à la question écrite n° 49823 publiée le 1 avril 2014
    assurances - sinistres - indemnisation. délais. recours

    M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les problèmes auxquels peuvent être confrontés nos concitoyens dans l'indemnisation d'un sinistre dont ils ont été les victimes. Les compagnies d'assurances et les experts se renvoient souvent la balle ce qui retarde d'autant l'indemnisation des victimes au point que ces dernières sont parfois contraintes de contracter un prêt pour la réalisation et le paiement des travaux de remise en état. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les moyens et les voies de recours dont disposent ces assurés pour faire accélérer les procédures d'indemnisation.

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  • Question écrite n° 52839 publiée le 25 mars 2014
    santé - maladies rares - prise en charge. maladie de Tarlov

    M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le faible niveau d'information et de connaissance dont disposent tant le monde médical que le grand public, sur les troubles multiples et particulièrement invalidants liés à la maladie de Tarlov. À l'inverse d'autres maladies rares et orphelines, cette affection n'a en effet jamais été l'objet de recherches scientifiques suffisamment sérieuses pour d'une part, établir des statistiques fiables s'agissant du nombre de personnes atteintes, et d'autre part, sensibiliser les professionnels de la médecine aux symptômes de cette maladie, afin qu'ils puissent la diagnostiquer et la traiter de la manière la plus adéquate possible. Cette situation n'est malheureusement pas sans conséquence sur les patients qui en sont atteints. En dépit de la gravité des troubles produits par cette pathologie, pouvant aller jusqu'à une incapacité motrice totale, le manque d'information et le retard de la recherche dans ce domaine ne permettent pas la mise en place d'une prise en charge adaptée, et privent les patients de tout espoir de guérison, voire même de toute perspective d'amélioration. Au regard de ce contexte, qui contraste avec l'excellence des politiques sanitaires de notre pays et les grandes avancées dont nos chercheurs sont à l'origine, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que son ministère compte prendre afin de faire en sorte que cette pathologie soit reconnue comme maladie rare et orpheline et que des financements soient mobilisés pour aider à mieux la diagnostiquer.

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  • Question écrite n° 52800 publiée le 25 mars 2014
    professions de santé - masseurs-kinésithérapeutes - formation. revendications

    M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme de la formation initiale des kinésithérapeutes. En effet, la réforme de la formation en kinésithérapie prévoit une reconnaissance du diplôme de masseur-kinésithérapeute au grade de « licence ». Les associations étudiantes demandent, quant à elles, une reconnaissance de leur diplôme au grade de master et le maintien de la validation de la 1ère année de médecine ou PACES. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre afin d'harmoniser le processus de sélection des élèves kinésithérapeutes, d'assurer l'avenir de la profession ainsi que la sécurité et la qualité des soins délivrés aux patients.

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  • Question écrite n° 52796 publiée le 25 mars 2014
    professions de santé - assistants dentaires - reconnaissance de la profession

    M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des assistants dentaires. Les assistants dentaires sont aujourd'hui amenés dans leur métier à être le bras droit des praticiens dentaires. En effet, ils effectuent de nombreuses tâches, tout d'abord propre à la médecine dentaire comme préconiser une aide opératoire, puisque l'assistant travaille en binôme avec le chirurgien-dentiste ou bien préparer un plateau technique (instrumentations, hygiène, stérilisation...) mais aussi de par les tâches plus administratives comme exercer des fonctions de secrétaire, telles que remplir des dossiers (pathologies des patients, pharmacologies...) ou encore gérer le planning, faire de la comptabilité. Cependant, bien que l'on considère les assistants dentaires comme des aides opératoires, cette profession n'est pas reconnue actuellement, car elle n'est pas inscrite au code de la santé publique. Ce débat avait déjà fait l'objet d'un consensus favorable lors de la précédente législature mais le texte de loi, ayant été victime d'un cavalier législatif, a été rejeté. Il semblerait alors que le statut de cette profession demande une réglementation adaptée à ses responsabilités. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que son ministère compte prendre afin d'inscrire cette profession au code de la santé publique.

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  • Question écrite n° 52712 publiée le 25 mars 2014
    impôts et taxes - taxe sur la consommation finale d'électricité - perception. réglementation

    M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de l'évolution du dispositif entourant la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE). Avant l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013, le produit de la TCFE était directement affecté aux communes de plus de 2 000 habitants. Or le nouveau dispositif aboutit à une perte de recettes conséquente pour les collectivités, estimé à près de 3 millions d'euros pour le seul département du Pas-de-Calais. C'est pourquoi de nombreuses communes expriment aujourd'hui leur grande inquiétude sur les conséquences de cette disposition et redoutent son impact financier. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions que son ministère compte prendre afin de garantir l'équilibre budgétaire des collectivités et notamment des communes directement impactées par cette disposition.

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  • Question écrite n° 52701 publiée le 25 mars 2014
    handicapés - insertion professionnelle et sociale - Pôle emploi. Cap emploi. perspectives

    M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des personnes handicapées s'inscrivant à Pôle emploi après la perte de leur activité professionnelle. En effet, depuis 2013, les agents de Pôle emploi doivent procéder à l'inscription du demandeur handicapé et prendre en charge la personne tout au long de son parcours à la place des services de CAP emploi. Les associations de personnes en situation de handicap expriment leurs craintes quant à l'avenir pour les personnes handicapées dans le cadre de leur accompagnement de demandeur d'emploi, quant au rôle précis des agents de Pôle emploi pour obtenir des résultats favorables. L'avenir de CAP emploi, organisme spécialisé pour aider les personnes handicapées en recherche d'emploi ou de création d'entreprise, les interroge. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour l'accompagnement des demandeurs d'emploi en situation de handicap et ainsi répondre aux inquiétudes de ces associations.

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  • Question écrite n° 52627 publiée le 25 mars 2014
    enseignement : personnel - psychologues scolaires - revendications

    M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la reconnaissance statutaire des psychologues de l'éducation nationale. Dans la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, la profession de psychologue de l'éducation nationale est explicitement mentionnée. Alors qu'une réflexion est en cours sur la redéfinition des différents métiers de l'éducation nationale, les psychologues demandent : que leur place dans le système éducatif et leur statut soient clarifiés ; que leurs compétences et apports spécifiques aux élèves en difficulté, aux familles et aux équipes éducatives soient reconnus. Ils revendiquent également, comme dans l'ensemble de la fonction publique, hospitalière et territoriale, comme dans le second degré de l'éducation nationale et dans les autres systèmes éducatifs européens, un recrutement sur la base d'un master 2 de psychologie et d'être reconnus statutairement comme psychologues. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ce que le Gouvernement entend faire afin de clarifier la place et le statut du métier de psychologue dans le système éducatif français.

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  • Question écrite n° 52626 publiée le 25 mars 2014
    enseignement : personnel - auxiliaires de vie scolaire - statut. perspectives

    M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Conformément aux engagements du Président de la République, le Gouvernement a décidé, dans le cadre de la loi pour la refondation de l'école de la république, de proposer un contrat à durée indéterminée aux auxiliaires de vie scolaire (AVS) qui auront exercé pendant 6 ans sous le statut d'assistant d'éducation. La loi pose ainsi le principe de l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. La scolarisation en milieu ordinaire est ainsi favorisée permettant d'obtenir les meilleurs résultats éducatifs pour de nombreux élèves en situation de handicap tout en offrant une plus grande ouverture à la différence aux autres élèves. Afin de répondre aux légitimes questionnements des personnels AVS susceptibles d'être concernés par cette avancée sans précédent et la reconnaissance d'un vrai métier, il souhaiterait toutefois connaître les délais et les conditions précises de mise en place de ces contrats à durée indéterminée ainsi que les possibilités de formation qui pourraient être offertes aux agents.

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  • Question écrite n° 52531 publiée le 25 mars 2014
    assurance maladie maternité : généralités - assurance complémentaire - retraités. aide

    M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'évolution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), qui a remplacé le minimum vieillesse. Actuellement l'ASPA représente 70 % du SMIC net. Cette allocation sera revalorisée le 1er avril 2014, comme l'a décidé le Gouvernement. Il souhaite savoir si elle programme une revalorisation progressive de cette allocation afin de l'amener à 75 % du SMIC, et ce en tenant compte des économies devant être réalisées dans les dépenses publiques et sociales. Il lui demande si d'autres mesures pourraient être prises en faveur des retraités les plus modestes comme le relèvement du seuil de l'aide à la complémentaire santé ce qui permettrait à environ 100 000 personnes de plus de 60 ans de pouvoir bénéficier d'une aide en matière de complémentaire santé à hauteur de 500 euros par an.

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  • Question écrite n° 52525 publiée le 25 mars 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - conjoints survivants - allocation différentielle de solidarité. montant

    M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la revalorisation de l'allocation différentielle de solidarité. L'allocation de cette aide, à l'attention des veuves d'anciens combattants, constitue un complément aux aides publiques et permet de garantir un revenu mensuel minimum pour les ménages les plus modestes. La loi de finances pour 2014 prévoit une revalorisation de son montant à 932 euros dès 2014. Cette mesure témoigne de l'engagement du Gouvernement vis-à-vis de la condition des anciens combattants et de leurs familles. Toutefois, il convient de constater, qu'au regard des tendances observées par l'INSEE, ce montant demeure inférieur au seuil de pauvreté (977 euros). Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions quant à une revalorisation de l'allocation afin de la mettre au minimum au niveau du seuil de pauvreté.

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  • Réponse à la question écrite n° 49670 publiée le 25 mars 2014
    transports ferroviaires - SNCF - points de vente. fermeture. perspectives

    M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les fermetures annoncées de nombreux points de vente de la SNCF. En effet, il semble qu'une communication interne à la SNCF ait confirmé aux salariés l'intention de la direction de ne laisser ouvertes sur le territoire national, à l'horizon 2014, que 24 boutiques SNCF hors gares. Si cette décision était confirmée, elle nuirait fortement à l'équité territoriale et à l'accès de tous aux services de transport. Les boutiques de la SNCF sont en effet un outil indispensable de proximité. Si ces espaces ferment, les usagers devront se rendre dans les gares pour acheter leur billet ou renouveler leur abonnement ou bien utiliser les services informatiques. Il paraît particulièrement indispensable de maintenir un service de proximité et de qualité pour l'ensemble de la population et notamment pour les personnes âgées, potentiellement isolées, ne maîtrisant pas les moyens modernes de communication. Aussi, il souhaiterait connaître les dispositions que son ministère compte prendre afin de maintenir ces points de vente dont l'utilité n'est plus à démontrer, ce qui permettrait également de rassurer le personnel qui y est affecté.

    Voir la réponse publiée le 25 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 48389 publiée le 25 mars 2014
    santé - facturation - soins dentaires. honoraires. encadrement

    M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des soins dans le secteur dentaire. L'association « 60 millions de consommateurs », avec le soutien du collectif inter associatif sur la santé (CISS) et la société Santéclair, a dernièrement rendu publique une étude sur le manque d'encadrement de la facturation des soins dentaires à l'origine de surcoûts massifs payés par les patients. Ainsi, cette étude met en évidence la facturation d'honoraires non autorisés sur les soins conventionnés, qui restent à la charge des patients. Ces pratiques sont particulièrement répandues dans certaines régions, notamment en Île-de-France et sur Paris. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourraient être prises par son ministère pour assurer un meilleur encadrement de la facturation des soins dentaires.

    Voir la réponse publiée le 25 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 48096 publiée le 18 mars 2014
    TVA - taux - presse. disparités

    M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les distorsions de concurrence induites par la différence de taux de TVA appliqués à la presse numérique et la presse papier. Une application des taux légaux à 2,1 % pour la presse papier et à 19,6 % pour la presse en ligne produit une distorsion de concurrence alors qu'internet est un vecteur d'information désormais quotidien. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser les mesures qui pourraient être prises en faveur de ces nouveaux supports de publication aujourd'hui pénalisés.

    Voir la réponse publiée le 18 mars 2014
  • Question écrite n° 51859 publiée le 11 mars 2014
    retraites : régime général - âge de la retraite - handicapés. retraite anticipée

    M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la retraite anticipée des travailleurs handicapés ayant la qualité de reconnaissance de travailleur handicapé avec le critère RQTH. En effet, les personnes demandant leur retraite anticipée avant le 31 décembre 2015 pourront faire valoir leur RQTH ou leur taux d'incapacité supérieur à 50 %. Pour les demandes après cette date, seul sera pris en compte le taux d'incapacité supérieur à 50 %. S'il est vrai que de nombreux travailleurs handicapés n'ont pas demandé autrefois la RQTH alors que leur handicap l'aurait justifié, beaucoup de travailleurs handicapés n'ont pas non plus demandé l'attribution d'un taux d'incapacité permanente en temps utile : ils ne peuvent donc prouver une incapacité de 50 %, ce qui aura pour conséquence de limiter le nombre d'ayants droit. De nombreux travailleurs handicapés demandent l'adoption de mesures spécifiques permettant d'assurer la réalisation effective du droit des travailleurs handicapés et des parents et conjoints de personnes handicapées dépendantes à une véritable retraite anticipée, dans les conditions équivalentes à celles des travailleurs qui n'ont pas été frappés par le handicap. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour faire bénéficier à ces personnes des mêmes avantages que les autres travailleurs RQTH.

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  • Question écrite n° 51480 publiée le 11 mars 2014
    cérémonies publiques et fêtes légales - commémorations - réglementation

    M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'organisation des cérémonies patriotiques aux monuments aux morts. Dans ce cadre, il souhaiterait connaître les organismes, mouvements, institutions dûment habilités et autorisés à être présents aux monuments avec leurs drapeaux ou emblèmes.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre titulaire de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du conseil d'administration de l'établissement public "Autoroutes de France"
  • Mandats locaux en cours

    • Vice-président du conseil général (Pas-de-Calais)

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 11e législature : Élu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 13/04/2005 au 19/06/2007 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 31/10/1998 au 18/06/2002 (Membre)
      • Commission des affaires économiques
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 27/06/2007 au 14/01/2009 (Membre)
      • Commission des affaires étrangères
        • du 13/06/1997 au 30/10/1998 (Membre)
        • du 15/01/2009 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 26/06/2002 au 12/04/2005 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
        • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur la situation de la sidérurgie et de la métallurgie françaises et européennes dans la crise économique et financière et sur les conditions de leur sauvegarde et de leur développement
        • du 30/01/2013 au 10/07/2013 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les conditions de la présence du loup en France et l'exercice du pastoralisme dans les zones de montagne
        • du 13/11/2002 au 19/06/2007 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Commission des affaires européennes
        • du 18/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
    • Office parlementaire
      • Office parlementaire d'évaluation de la législation
        • du 10/10/2002 au 19/06/2007 (Membre désigné par les groupes)
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN du 20/07/2002 au 19/06/2007
    • Membre titulaire de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN du 19/07/2007 au 19/06/2012

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