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M. Michel Lefait

Pas-de-Calais (8e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 20 mai 1946 à Blendecques (Pas-de-Calais)
  • Professeur de collège
Suppléant
  • Mme Micheline Dautriche
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Michel Lefait

Socialiste, républicain et citoyen

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    Commission des affaires économiques : M. Jean-Yves Le Gall, dont la nomination en tant que pdt du CNES est envisagéeVoir la vidéo

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Sociétés d'économie mixte à opération uniqueVoir la vidéo

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 74707 publiée le 24 février 2015
    professions de santé - ophtalmologistes - effectifs de la profession

    M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la pénurie d'ophtalmologistes un peu partout en France et singulièrement en région Nord-Pas-de-Calais. Il n'est pas rare dans de nombreux cabinets que les délais d'attente pour obtenir un rendez-vous aillent de 12 à 18 mois. Cette situation est particulièrement préoccupante notamment pour les patients à risques et il souhaiterait en conséquence connaître les mesures que son ministère compte prendre afin de remédier à cette difficulté.

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  • Question écrite n° 74649 publiée le 24 février 2015
    logement - logement social - parents divorcés. accès. conditions

    M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la situation des parents divorcés. Depuis le 1er janvier 2010, les enfants mineurs de parents divorcés ne sont plus comptés comme personnes à charge et ne sont donc plus comptabilisés en tant qu'occupants du logement si le parent n'en a pas la résidence habituelle. Pourtant, le droit de visite et d'hébergement des parents séparés ou divorcés prononcé par le juge aux affaires familiales est conditionné par l'occupation d'un logement suffisamment spacieux où l'enfant dispose de sa propre chambre. En outre, le fait d'assimiler un parent séparé avec enfants qui n'a pas la résidence habituelle chez lui à une personne seule pour l'attribution d'un logement social complique considérablement l'accès au logement social de nombreux parents séparés. Aussi, il lui demande en conséquence quelles sont les mesures qui pourraient être prises pour remédier à cette situation qui touche un certain nombre de parents divorcés.

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  • Question écrite n° 74086 publiée le 17 février 2015
    impôts et taxes - taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques - charbon domestique. perspectives

    M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes exprimées par les entreprises de distribution de combustibles et carburants quant à la mise en application de la TICC et son accentuation au 1er janvier 2015. Les dispositions de l'article 32 de la loi de finances pour 2014, ont introduit au sein de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), une composante carbone progressive et proportionnée aux émissions CO2 desdits produits. Il ressort de la mise en œuvre de ces dispositions une grande disparité d'application entre les produits visés susceptibles d'entrer dans le périmètre de la TICPE. Ainsi, le gaz propane utilisé pour le chauffage domestique est-il exonéré de ladite taxe, alors même que le charbon à usage domestique est soumis à son application. Or ce mode de consommation énergétique qui concernerait environ 150 000 foyers pour moins de 200 000 tonnes, dont les deux tiers dans la région Nord-Pas de Calais, est utilisé par des ménages attachés à ce mode de chauffage et au pouvoir d'achat modeste. Par ailleurs, l'application de ces dispositions semble être source de situations de distorsion de concurrence entre entreprises de livraison de combustibles en particulier pour celles situées en zones frontalières. En effet, dès lors que cette taxe ne s'applique qu'aux entreprises implantées sur le territoire national, la proximité géographique favorise les livraisons transfrontalières, de la part d'entreprises implantées sur le territoire d'autres pays européens. C'est notamment le cas dans le Nord-Pas-de-Calais avec la Belgique. Le syndicat régional des entreprises des négoces de détail de combustibles a d'ailleurs interpelé la Direction interrégionale des douanes sur ce thème relayé au niveau national par la FF3C, Fédération professionnelle de la branche. Les distributeurs envisagent même de remettre en cause le dispositif de taxation, considérant qu'il s'agirait d'une mesure de sauvegarde. Ajoutons aussi que la TVA n'est que de 12 % sur le charbon en Belgique contre 20 % en France. Aussi, il lui demande les dispositions que le Gouvernement compte prendre de manière à réduire les difficultés d'application de la TICPE et gommer cette distorsion de concurrence croissante pour les entreprises de la région Nord-Pas-de-Calais.

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  • Réponse à la question écrite n° 73858 publiée le 17 février 2015
    TVA - taux - honoraires des avocats

    M. Michel Lefait attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réglementation applicable au taux de TVA pour les prestations d'avocats. Les dispositions actuelles du code général des impôts instaurent en effet une différence de traitement entre les entreprises et les particuliers concernant le droit à déductibilité de la TVA sur les honoraires d'avocats. Si les entreprises peuvent en bénéficier, les consommateurs particuliers conservent cette taxe à leur charge. Alors même que le droit à un procès équitable énoncé à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne inclut notamment le fait que « chaque partie doit avoir des chances égales de présenter sa cause et aucune ne doit avoir un avantage substantiel sur l'autre », l'application de cette réglementation apparaît dès lors discriminatoire et est de nature à constituer une barrière de plus à l'accès à la justice pour le consommateur en rendant <em>de facto</em> ce coût pour ce dernier 20 % plus cher à celui d'une entreprise. Compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour que la réglementation fiscale concernant les prestations d'avocats soit équitable.

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  • Réponse à la question écrite n° 60886 publiée le 17 février 2015
    chambres consulaires - chambres de commerce et d'industrie - missions. compétences. pérennité

    M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la position du Gouvernement en ce qui concerne l'avenir des chambres de commerce et d'industrie (CCI). Interlocutrices privilégiées des acteurs économiques à l'échelon local, elles contribuent à accompagner, à développer et faire rayonner toutes les entreprises et jouent un rôle essentiel sur le territoire. Les CCI nord de France craignent un amoindrissement significatif de leurs moyens d'action dans un avenir proche, sachant que le processus de restructuration a déjà commencé alors que le Gouvernement a besoin de toutes les forces vives du pays pour faire baisser le chômage. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de maintenir les CCI au plus près des bassins de vie et en phase avec l'économie de nos territoires.

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  • Compte rendu de réunion n° 35 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 11 février 2015 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, en application de l'article 13 de la Constitution, de M. Jean-Yves Le Gall, dont la nomination en tant que président du Centre national d'études spatiales (CNES) est envisagée par le Président de la République
    • - Vote sur la nomination 14

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  • Question écrite n° 59832 publiée le 8 juillet 2014
    renouvelée le 10 février 2015
    sécurité routière - politique et réglementation - bandes d'arrêt d'urgence. utilisation. perspectives

    M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre insuffisant de places à l'examen du permis de conduire. En effet, beaucoup d'élèves se voient imposer de longs délais avant de pouvoir passer leur permis de conduire en raison du faible nombre de places délivrées par la préfecture et du manque d'inspecteurs. Ainsi, le nombre de places à l'examen est inférieur aux besoins des élèves. Le permis de conduire est essentiel pour la vie professionnelle et sociale des jeunes car il est souvent une condition nécessaire à l'obtention d'un emploi. Il lui demande donc quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour améliorer les besoins et les délais de passage d'examen du permis de conduire.

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  • Question écrite n° 56967 publiée le 10 juin 2014
    renouvelée le 10 février 2015
    famille - obligation alimentaire - créances. recouvrement

    M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur le versement des pensions alimentaires. Pour les familles monoparentales, le versement effectif et régulier des pensions alimentaires est une nécessité pour subvenir aux besoins des enfants à charge. Or on estime qu'en France 40 % des pensions alimentaires ne sont pas acquittées ou de manière irrégulière. Il semblerait que ce sont surtout les femmes ayant des enfants à charge qui souffrent de cette situation. La plupart du temps, les caisses d'allocations familiales connaissent des difficultés pour recouvrer les pensions alimentaires dues. Cela augmente le risque de fragilité des familles concernées. Si celles-ci peuvent prétendre à l'allocation de soutien familial, il leur faut démontrer qu'elles n'ont pas bénéficié de la pension due depuis au moins deux mois. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de diminuer le délai nécessaire à l'ouverture du versement de l'ASF et si des modalités particulières sont envisagées pour faciliter le recouvrement des pensions alimentaires.

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  • Question écrite n° 13876 publiée le 18 décembre 2012
    renouvelée le 10 février 2015
    impôts locaux - réglementation - assiette. calcul

    M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences quant au montant de l'impôt lors du retour d'un enfant chez ses parents. En effet, lorsqu'elles rencontrent des difficultés dans leur vie professionnelle ou dans leur vie personnelle, certaines personnes n'ont d'autre choix que d'être hébergées par leurs parents, momentanément mais pour une durée indéterminée. Si les parents, parfois âgés, étaient jusque-là exonérés d'impôts locaux, ils voient alors les revenus de leur enfant pris en compte dans le calcul du montant de leurs revenus et incidemment dans celui de leur impôt. Dans ce cas spécifique, il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître les dispositions qui pourraient être prises par son ministère afin de tenir compte du niveau des ressources des parents qui ne peuvent bien entendu supporter et s'acquitter de l'augmentation de leur impôt.

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  • Question écrite n° 73336 publiée le 3 février 2015
    handicapés - politique à l'égard des handicapés - prestation de compensation du handicap. champ d'application

    M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la prise en charge par la sécurité sociale des dépenses médicales liées au handicap. En effet, un certain nombre de parents d'enfants handicapés ont pu se rendre compte que la prise en charge par la sécurité sociale des frais médicaux liés au handicap n'est pas tout à fait optimale. À ce titre, ils constatent d'ailleurs que des frais découlant par exemple de séances dispensées par des psychomotriciens ne sont pas remboursés alors qu'il s'agit de recommandations médicales. Aussi il souhaiterait connaître les mesures qu'elle entend prendre pour permettre la prise en charge par la sécurité sociale des dépenses médicales liées au handicap et ainsi faciliter la vie de centaines de familles.

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  • Question écrite n° 73294 publiée le 3 février 2015
    enseignement supérieur - emploi et activité - précarité. perspectives

    M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation inquiétante des jeunes diplômés bac + 5 à bac + 8 du Nord-Pas-de-Calais qui après de brillantes études se voient contraints de quitter leur région d'origine. En effet, malgré une forte motivation et une manifeste détermination, ces jeunes diplômés n'ont pas d'autre choix que de se délocaliser pour satisfaire à une situation professionnelle. Aussi il lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre pour arrêter cette fuite de cerveaux et redonner par là même des perspectives d'avenir professionnel aux jeunes étudiants qui souhaitent s'investir et décrocher un emploi à la hauteur de leur diplôme dans la région qui les a formés.

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  • Question écrite n° 73292 publiée le 3 février 2015
    enseignement : personnel - fonctionnement - mise en disponibilité. réglementation

    M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'impossibilité pour un fonctionnaire en disponibilité d'être recruté comme contractuel par sa propre administration. Cette situation peut conduire à des aberrations : par exemple, à l'éducation nationale, des enseignants se voient contraints de demander une mise en disponibilité, suite à un refus de mutation pour suivre leur conjoint, et se retrouvent dans l'impossibilité d'exercer leur métier, sous forme contractuelle, dans leur académie d'arrivée, alors même que cette académie peut connaître par ailleurs une carence en professeurs qualifiés. Il souhaiterait donc savoir si une dérogation au principe de non-recrutement comme contractuel d'un fonctionnaire par sa propre administration pourrait être envisagée, dans le cas où ce fonctionnaire postulerait dans une académie autre que son académie d'origine qui fait notamment état de difficultés de recrutement d'agents contractuels.

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  • Question écrite n° 72788 publiée le 20 janvier 2015
    santé - politique de la santé - prévention bucco-dentaire. enfants. développement

    M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences dommageables qui pourraient découler de la réduction du financement consacré par la caisse primaire d'assurance maladie au programme « M'T dents », dont l'objectif est de favoriser la prévention et la prise en charge bucco-dentaire. Alors que nombre de Français déclarent renoncer aux soins dentaires au motif d'un coût important, ce programme créé en 2007 et reposant sur l'éducation dès le plus jeune âge aux bons gestes d'hygiène dentaire, a eu un impact utile sur la santé bucco-dentaire de nos concitoyens, en particulier pour ceux les plus éloignés des dispositifs de prise en charge sanitaires. Au regard de ces éléments, il souhaiterait connaître les dispositions qui seront prises afin de maintenir l'efficacité de cette politique de prévention.

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  • Question écrite n° 72738 publiée le 20 janvier 2015
    professions de santé - psychomotriciens - formation. revendications

    M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les attentes des psychomotriciens concernant la reconnaissance de leur formation initiale au grade master. Depuis trois ans, la réingénierie de cette profession est interrompue. Or les professionnels estiment avoir pris leurs responsabilités face aux besoins nouveaux de santé des patients, sur des dossiers primordiaux, tels que le plan Alzheimer ou le plan Autisme. Ils estiment que le passage à cinq ans d'études permettrait de reconnaître le niveau élevé d'expertise indispensable pour garantir des soins psychomoteurs de haute qualité. Cette formation intégrerait l'élargissement des connaissances requises pour exercer ce métier essentiel dans le dispositif de santé publique nationale. Il lui demande en conséquence les mesures qu'elle compte prendre afin de porter à cinq années la formation initiale des psychomotriciens, impliquant ainsi l'obtention du grade master.

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  • Réponse à la question écrite n° 27555 publiée le 20 janvier 2015
    impôt sur le revenu - calcul - assistants maternels. indemnités de repas. réglementation

    M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la déclaration de revenu imposable des assistants maternels. En effet, depuis mars 2012, ceux-ci ont l'obligation de déclarer dans leurs revenus une indemnité de repas, que le repas de l'enfant soit ou non fourni par les parents. De nombreux assistants maternels et associations représentant la profession considèrent que le repas fourni par les parents ne constitue pas un avantage en nature, dans la mesure où ce repas n'est pas destiné à leur propre consommation. Ils estiment qu'en conséquence le repas fourni par les parents ne devrait pas être déclaré dans le revenu imposable des assistants maternels. De fait, il semble difficile de répercuter aux parents fournissant les repas de leur enfant une somme pouvant atteindre le montant forfaitaire de 4,40 euros par repas. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser comment le Gouvernement entend clarifier les choses sur cette question.

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  • Réponse à la question écrite n° 69779 publiée le 6 janvier 2015
    formation professionnelle - apprentissage - développement. perspectives

    M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des jeunes en apprentissage. Le Gouvernement a fait de la jeunesse une de ses priorités et de la lutte contre le chômage des jeunes un des axes de ses politiques de l'emploi. Il s'avère que la plupart des apprentis trouvent un emploi durable à la fin de leur formation, ce qui rend l'apprentissage l'un des chemins les plus sûrs pour trouver un emploi. Toutefois de nombreux jeunes sont dans l'obligation de renoncer à cette formation dans la mesure où la recherche d'une entreprise d'accueil s'est avérée vaine. Aussi il lui demande les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de démocratiser l'apprentissage et inciter les entreprises à accueillir des jeunes au sein de leurs services.

    Voir la réponse publiée le 6 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 65963 publiée le 30 décembre 2014
    urbanisme - permis de construire - avis conforme des architectes des Bâtiments de France. conséquences

    M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les pouvoirs dont disposent les architectes des Bâtiments de France dans le périmètre de protection des monuments historiques. Lorsqu'un bâtiment se situe dans le champ de visibilité d'un monument ayant fait l'objet d'une procédure de classement ou d'inscription au titre des monuments historiques ou dans un secteur sauvegardé, l'avis de l'architecte des bâtiments de France est exigé. Or, si l'avis est souhaitable pour préserver une architecture cohérente avec l'existant, leurs exigences sont parfois excessives, notamment en ce qui concerne le choix des matériaux, les formes ou les volumes. De ce fait, de nombreux projets se trouvent bloqués ou sont purement et simplement abandonnés. Il souhaiterait donc savoir si les architectes des Bâtiments de France disposent d'un pouvoir exclusif.

    Voir la réponse publiée le 30 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 65222 publiée le 30 décembre 2014
    impôt sur le revenu - assiette - pensions. majorations familiales. réforme. conséquences

    M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'imposition cette année de la majoration de pension pour les parents ayant élevé au moins trois enfants. En effet, jusqu'à présent, les majorations de pension ou de retraites versées aux personnes ayant élevé trois enfants ou plus n'étaient pas soumises à l'impôt sur le revenu. La loi de finances pour 2014 supprime dans son article 6 cette exonération. Aujourd'hui de nombreux retraités et plus encore ceux aux revenus modestes s'inquiètent et se trouvent très préoccupés de la suppression de cette disposition. Par ailleurs, l'intégration de la majoration de pension dans le calcul de l'impôt sur le revenu rend aujourd'hui ceux aux plus petits revenus imposables et pour certains d'entre eux dans l'obligation, en sus, de s'acquitter de la redevance audiovisuelle ou de la taxe d'habitation. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de remédier à cette situation.

    Voir la réponse publiée le 30 décembre 2014
  • Question écrite n° 71885 publiée le 23 décembre 2014
    politique sociale - aide sociale - trop-perçus. demande de remboursement. difficultés

    M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des personnes qui se trouvent en grande précarité en raison de la diminution des allocations de solidarité à la suite d'erreurs de trop perçu de RSA ou autres aides financières qu'ils doivent rembourser, erreurs pour lesquelles ils ne sont d'ailleurs pas responsables. En effet, force est de constater que dans la plupart de ces cas, les allocations constituent leur unique revenu et le remboursement de ces trop-perçus aboutissent au versement de sommes tellement modestes qu'il est impossible aux intéressés de subvenir aux charges du foyer, aggravant encore leur situation de détresse par des impayés et les forçant à s'adresser à des associations caritatives pour surmonter le quotidien. De surcroît, pour un très grand nombre de ces allocataires, ce ne sont pas les intéressés eux-mêmes qui ont rempli ces demandes et par conséquent commis l'erreur qui a donné lieu au versement de trop-perçus mais des tiers tels que tuteurs ou services sociaux. Aussi, il souhaite savoir s'il est envisageable d'instaurer une remise de la dette quand l'erreur a été commise par une tierce personne, et que l'allocataire peut prouver sa bonne foi sans être pénalisé par des retenues sur ses prestations.

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  • Question écrite n° 71813 publiée le 23 décembre 2014
    handicapés - établissements - maisons départementales. dossiers. renouvellement simplification

    M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les procédures de renouvellement des dossiers d'allocation aux adultes handicapés, d'allocation compensatrice voire d'allocation de logement auprès de la MDPH. Il s'agit dans certains cas d'une procédure particulièrement lourde pour l'allocataire et sa famille, quand, au vu des certificats médicaux, l'état de santé de l'intéressé ne peut malheureusement pas s'améliorer. Aussi, il lui demande les mesures qui pourraient être prises afin de pouvoir allonger le délai entre les demandes de renouvellement.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre titulaire de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du conseil d'administration de l'établissement public "Autoroutes de France"
  • Mandats locaux en cours

    • Vice-président du conseil général (Pas-de-Calais)

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 11e législature : Élu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 13/04/2005 au 19/06/2007 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 31/10/1998 au 18/06/2002 (Membre)
      • Commission des affaires économiques
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 27/06/2007 au 14/01/2009 (Membre)
      • Commission des affaires étrangères
        • du 13/06/1997 au 30/10/1998 (Membre)
        • du 15/01/2009 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 26/06/2002 au 12/04/2005 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
        • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur la situation de la sidérurgie et de la métallurgie françaises et européennes dans la crise économique et financière et sur les conditions de leur sauvegarde et de leur développement
        • du 30/01/2013 au 10/07/2013 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les conditions de la présence du loup en France et l'exercice du pastoralisme dans les zones de montagne
        • du 13/11/2002 au 19/06/2007 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Commission des affaires européennes
        • du 18/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
    • Office parlementaire
      • Office parlementaire d'évaluation de la législation
        • du 10/10/2002 au 19/06/2007 (Membre désigné par les groupes)
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN du 20/07/2002 au 19/06/2007
    • Membre titulaire de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN du 19/07/2007 au 19/06/2012

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