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M. Michel Lefait

Pas-de-Calais (8e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 20 mai 1946 à Blendecques (Pas-de-Calais)
  • Professeur de collège
Suppléant
  • Mme Micheline Dautriche
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Michel Lefait

Socialiste, républicain et citoyen

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 67475 publiée le 28 octobre 2014
    impôt sur le revenu - crédit d'impôt - dépenses liées aux économies d'énergie. réglementation

    M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les différences de plafonds entre un couple et une personne célibataire en matière de crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie et des énergies renouvelables. En effet, la mise en œuvre de mesures incitatives pour encourager l'équipement des habitations en appareils plus respectueux de l'environnement permet aux particuliers qui souhaitent équiper leur logement de nouveaux appareils afin de réaliser des économies d'énergie ou d'utiliser des énergies renouvelables (chauffe-eau solaire individuel, chaudières à condensation, matériaux d'isolation thermique, etc.), de pouvoir bénéficier d'un montant de crédit d'impôt. Ce crédit d'impôt est plafonné pour une même résidence à hauteur de 8 000 euros pour les personnes célibataires et à 16 000 euros pour les personnes vivant en couple, cette somme pouvant être majorée de 400 euros par personne à charge. Toutefois, il apparaît regrettable que les personnes célibataires qui ne vivent qu'avec un salaire, ne puissent pas bénéficier du même montant que les personnes vivant en couple, alors que le prix des équipements est dans la plupart des cas approximativement le même. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend remédier à ces différences de traitement et ainsi leur permettre de s'équiper plus facilement en appareils et matériaux d'économies d'énergies et d'énergies renouvelables.

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  • Question écrite n° 67008 publiée le 21 octobre 2014
    logement : aides et prêts - allocations de logement - location intrafamiliale. réglementation

    M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les possibilités de location à des ascendants ou descendants, dans le cadre de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Le dispositif dit « Pinel » prévoit la possibilité pour un propriétaire de louer un logement à un ascendant ou un descendant. Certains propriétaires s'interrogent en conséquence sur l'éventuelle modification des règles d'attribution en matière d'aide personnalisée au logement (APL) afin que le descendant locataire puisse bénéficier d'une APL lorsqu'il réside dans un logement dont un parent est propriétaire bailleur. Aussi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.

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  • Réponse à la question écrite n° 50090 publiée le 14 octobre 2014
    logement - construction - maîtrise d'oeuvre. revendications

    M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation des maîtres d'oeuvre non architectes. La loi sur l'architecture n'a pas su régler, en son temps, la situation des maîtres d'oeuvre en bâtiment, et ces derniers attendent un statut leur permettant de garantir les droits acquis, c'est-à-dire de continuer à exercer leur profession dans les mêmes conditions que celles actuellement en vigueur. Professionnels de proximité, établis sur l'ensemble du territoire et en outre-mer, ils permettent de combler le manque de maîtrise d'oeuvre, principalement en zone rurale. La maîtrise d'oeuvre française est, dans sa globalité, peu nombreuse et éclatée, contrairement à nos voisins européens. Le nécessaire et ambitieux projet du Gouvernement, visant à construire plus de 500 000 logements par an et à en réhabiliter plusieurs dizaines de millions, nécessite de mobiliser toutes les énergies. La réalité économique, ajoutée à la complexité des missions, au respect des réglementations en vigueur et au besoin d'accompagnement et d'assistance de la maîtrise d'ouvrage en général, pour la question de la réforme de la loi sur l'architecture. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement face aux professionnels de ce secteur.

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  • Question écrite n° 65963 publiée le 7 octobre 2014
    urbanisme - permis de construire - avis conforme des architectes des Bâtiments de France. conséquences

    M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les pouvoirs dont disposent les architectes des Bâtiments de France dans le périmètre de protection des monuments historiques. Lorsqu'un bâtiment se situe dans le champ de visibilité d'un monument ayant fait l'objet d'une procédure de classement ou d'inscription au titre des monuments historiques ou dans un secteur sauvegardé, l'avis de l'architecte des bâtiments de France est exigé. Or, si l'avis est souhaitable pour préserver une architecture cohérente avec l'existant, leurs exigences sont parfois excessives, notamment en ce qui concerne le choix des matériaux, les formes ou les volumes. De ce fait, de nombreux projets se trouvent bloqués ou sont purement et simplement abandonnés. Il souhaiterait donc savoir si les architectes des Bâtiments de France disposent d'un pouvoir exclusif.

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  • Question écrite n° 65743 publiée le 7 octobre 2014
    impôts locaux - contribution économique territoriale - musées. exonération. perspectives

    M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la contribution économique territoriale payée par les musées. En effet, il apparaît qu'en réponse à la question parlementaire portant sur la discrimination effectuée entre les personnes morales de droit public et de droit privé gérant des musées quant à l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur les bases foncières, et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), appliquée aux premiers et pas au seconds, il est indiqué qu'il n'est pas envisagé de procéder à des aménagements sur ce point en faveur des musées privés. En effet, il avance que les musées de droit public auraient des obligations, tant en matière de missions que de modalités de gestion, auxquelles ne sont pas soumis leurs homologues du secteur privé. Ainsi, les musées publics répondant à l'appellation de « musée de France » sont tenus de conserver, restaurer, étudier et enrichir leurs collections en les rendant accessibles au public, et contrairement aux musées privés, leurs droits d'entrée doivent respecter les impératifs d'un service public. De plus, ils seraient tenus par la loi de concevoir et mettre en oeuvre des actions d'éducation et de diffusion visant à assurer l'accès de tous à la culture. Il va sans dire qu'en ce qui concerne les droits d'entrée (c'est-à-dire les résultats hors boutique), ces arguments ne tiennent pas à l'analyse. En effet, la mission de tout musée « ouvert au public » est de conserver, restaurer, étudier et enrichir des collections en les rendant accessibles au public le plus large. On voit mal, sinon, à quoi servirait un musée. D'ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 410-1 du code du patrimoine, un musée est défini comme « toute collection permanente composée de biens dont la conservation et la présentation revêtent un intérêt public et organisée en vue de la connaissance, de l'éducation et du plaisir du public ». Cette définition qui s'inscrit dans une logique de démocratisation culturelle accorde à tous les musées (publics comme privés) des fonctions d'éducation. Dès lors, s'abriter derrière de prétendues raisons de missions légales et d'exigences de service public des musées publics, pour refuser d'accorder l'exonération de CFE et de CVAE, ou à tout le moins un abattement aux musées privés, est incohérent et constitue bien un facteur de distorsion de concurrence sur les droits d'entrée, les deux types de musées ayant le même objectif de préservation du patrimoine et de présentation au public de leur collection. En tout état de cause, il apparaît utile de rappeler que les personnes morales de droit privé gérant des musées ne gagnent pas d'argent, mais se contentent, le plus clair du temps, d'équilibrer leurs comptes ou de réinvestir dans leurs collections permanentes. Or la CET est une imposition qui est indépendante des éventuels bénéfices réalisés par l'une ou l'autre des personnes morales. En ce sens, seul l'impôt sur les sociétés basé directement sur les bénéfices de l'entreprise est ici justifiable pour les personnes morales de droit privé, mais en aucune manière l'assujettissement à la CET sur les droits d'entrée. Aussi, compte tenu du caractère culturel et identique de ladite activité, il lui demande si le Gouvernement envisage d'exonérer de CET les droits d'entrée des musées privés ou bien d'accorder un abattement significatif afin d'encourager la préservation de notre patrimoine et de favoriser l'activité muséographique en France.

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  • Question écrite n° 65222 publiée le 30 septembre 2014
    impôt sur le revenu - assiette - pensions. majorations familiales. réforme. conséquences

    M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'imposition cette année de la majoration de pension pour les parents ayant élevé au moins trois enfants. En effet, jusqu'à présent, les majorations de pension ou de retraites versées aux personnes ayant élevé trois enfants ou plus n'étaient pas soumises à l'impôt sur le revenu. La loi de finances pour 2014 supprime dans son article 6 cette exonération. Aujourd'hui de nombreux retraités et plus encore ceux aux revenus modestes s'inquiètent et se trouvent très préoccupés de la suppression de cette disposition. Par ailleurs, l'intégration de la majoration de pension dans le calcul de l'impôt sur le revenu rend aujourd'hui ceux aux plus petits revenus imposables et pour certains d'entre eux dans l'obligation, en sus, de s'acquitter de la redevance audiovisuelle ou de la taxe d'habitation. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de remédier à cette situation.

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  • Réponse à la question écrite n° 60339 publiée le 30 septembre 2014
    enseignement : personnel - enseignants - professeurs des écoles. secteur médico-social. détachement. rémunérations

    M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des professeurs des écoles en disponibilité, exerçant en établissements sociaux et médico-sociaux pour enfants et adolescents handicapés. Ces derniers manifestent une grande inquiétude concernant leur indice de rémunération en situation de disponibilité, qui pourrait être rétrogradé à l'indice de suppléant dès la rentrée scolaire 2014. Le manque d'attractivité financière qui en résulterait pourrait décourager les personnels de l'éducation nationale titulaires et spécialisés. Aussi, il lui demande s'il compte préserver les moyens alloués à la scolarisation des enfants handicapés en maintenant cet indice de rémunération.

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  • Réponse à la question écrite n° 56544 publiée le 30 septembre 2014
    enseignement : personnel - auxiliaires de vie scolaire - statut. perspectives

    M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des emplois de vie scolaire (EVS). Ces salariés participent à favoriser l'accueil des élèves handicapés, à assister les chefs d'établissement dans leurs tâches administratives, à l'animation d'activités sportives, artistiques et culturelles. Disposant d'un contrat CUI-CAE (contrat unique d'insertion-contrat d'accompagnement dans l'emploi), ils ne peuvent prétendre à exercer leur activité plus de 24 mois. Cette durée de 2 ans est composée de plusieurs contrats à durée déterminée (CDD). Cela pose plusieurs problèmes. D'une part, les personnes concernées sont dans l'incertitude du renouvellement de leur CDD jusqu'au dernier jour de leur contrat. D'autre part, leurs missions effectuées au sein de l'éducation nationale ayant vocation à être pérennes, il apparaît paradoxal de les confier à des agents recrutés en CDD. Cette situation de précarité est difficilement vécue par les EVS et les équipes pédagogiques. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement quant aux perspectives envisagées pour améliorer le statut de ces personnels.

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  • Question écrite n° 64634 publiée le 23 septembre 2014
    logement : aides et prêts - subventions de l'ANAH - Pas-de-Calais. montant. revendications

    M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la nécessité d'accorder des crédits complémentaires au titre de l'amélioration de l'habitat pour le département du Pas-de-Calais. L'ANAH a décidé en mars 2013 un relèvement des taux et un élargissement très important du public éligible, sachant que le département comprend un grand nombre d'habitations anciennes nécessitant des travaux, soit pour les mettre au niveau de confort actuel, soit pour diminuer leur consommation d'énergie. Toutefois, aujourd'hui, force est de constater que l'enveloppe budgétaire prévue ne pourra répondre à toutes les demandes déposées en temps voulu et notamment avant la parution de la note de régulation budgétaire des crédits applicables dans le Pas-de-Calais en date du 21 juillet 2014. À ce jour, beaucoup de dossiers de propriétaires occupants ou bailleurs aux faibles ressources sont en instance et il convient également d'y ajouter les dossiers qui vont être déposés d'ici la fin de l'année. Un abondement de crédits pour le département du Pas-de-Calais s'avère donc nécessaire. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le sujet et savoir quelles mesures pourraient être envisagées afin de répondre aux vives préoccupations des ménages bénéficiaires les plus modestes.

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  • Question écrite n° 64353 publiée le 23 septembre 2014
    assurances - assurance dépendance - versement des rentes. difficultés

    M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les difficultés rencontrées par de nombreuses personnes âgées pour bénéficier de leur assurance dépendance. En effet, de plus en plus de personnes décident de souscrire une assurance dépendance afin de pouvoir être couvertes en cas de perte d'autonomie. Cependant, la plupart de ces contrats prévoient un délai de franchise d'environ 3 mois. C'est-à-dire qu'après la déclaration de la perte d'autonomie, l'assureur attend 3 mois pour commencer à prendre en charge l'assuré. Ainsi, les assureurs retardent le versement de la rente au moment où les assurés en ont le plus besoin. Aussi, il lui demande les mesures que compte prendre le Gouvernement afin d'encadrer ces contrats et que les délais de franchise soient interdits.

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  • Question écrite n° 64350 publiée le 23 septembre 2014
    assurance maladie maternité : généralités - mutuelles étudiantes - fonctionnement

    M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dysfonctionnements des mutuelles étudiantes. Il semblerait que les nombreux retards des mutuelles étudiantes pour traiter les remboursements, entraînent de ce fait des situations financières très précaires pour le quotidien des jeunes poursuivant des études supérieures. En effet, le Gouvernement a fait le constat que les étudiants ne se soignaient pas convenablement, des solutions doivent donc être rapidement apportées pour leur faciliter l'accès aux soins et ces retards de traitement des remboursements ne font qu'aggraver cette situation. Aussi, il souhaiterait donc connaître les intentions de son ministère pour améliorer le fonctionnement des mutuelles étudiantes.

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  • Compte rendu de réunion n° 114 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 17 septembre 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Emmanuel Macron, ministre de l'Économie, de l'industrie et du numérique et de M. Matthias Fekl, secrétaire d'État chargé du Commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger

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  • Question écrite n° 64302 publiée le 16 septembre 2014
    TVA - taux - restauration collective. secteur médico-social. conséquences

    M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'applicabilité du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements de soins visés par l'article L. 6111-1 du code de la santé publique (hôpitaux et cliniques). Ces établissements bénéficient depuis plus de 30 ans du taux réduit de TVA de 5,5 % sur leurs achats de prestations de restauration collective, en raison du caractère social de cette restauration. Ce taux est passé à 7 % en 2012 et à 10 % en 2014. Comme les hôpitaux et les cliniques ne récupèrent pas la TVA, ce quasi-doublement de taux en deux ans affecte directement leur budget et indirectement celui de l'assurance maladie. De surcroît, l'élévation du taux de TVA n'incite pas ces établissements à confier leurs prestations de restauration collective à des prestataires extérieurs. De fait, pour ceux qui ont fait ces choix précédemment, les calculs réalisés pour rationaliser les coûts s'avèrent perturbés voire inversés. Dès lors, ne serait-il pas opportun et cohérent d'assimiler la restauration collective en milieu hospitalier à celle réalisée dans les établissements médico-sociaux et faire ainsi bénéficier les hôpitaux et les cliniques du taux de 5,5 % prévu à l'article 278-0 <em>bis</em> C du CGI ? Les établissements de santé sont, du point de vue de la restauration des usagers, beaucoup plus proches d'établissements pour personnes âgées ou pour personnes handicapées que de cantines collectives d'entreprises. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 57573 publiée le 16 septembre 2014
    politique économique - pouvoir d'achat - orientations

    M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le niveau de la pression fiscale qui va frapper les ménages au cours de l'année 2014. En effet, la hausse croissante des prix des denrées alimentaires, de l'énergie, des dépenses de santé, conjuguée à l'augmentation des impôts représente une diminution très forte des ressources restant dans les foyers les plus modestes ce qui crée donc de sérieuses difficultés pour ces ménages déjà fragilisés par une situation économique compliquée. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles dispositions il entend arrêter afin de revaloriser de manière significative le pouvoir d'achat de nos concitoyens qui ne parviennent plus à faire face à la cherté de la vie.

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  • Réponse à la question écrite n° 56392 publiée le 16 septembre 2014
    TVA - taux - musées privés. perspectives

    M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des musées privés en matière de TVA. En effet, tandis que les musées gérés par une personne morale de droit public sont exonérés de TVA sur les droits d'entrée perçus pour la visite (DB 3 A 3141, n° 27 et DB 3 A 3182, n° 30), il apparaît selon les dispositions de l'article 279-2° b <em>ter</em> du CGI, que pour les musées gérés par une personne morale de droit privé (hors cas tout à fait particulier des associations), la même activité sera soumise au taux réduit de 10 % à compter du 1er janvier 2014. Considérant que ce taux était antérieurement de 5,5 % puis de 7 %, l'écart de taux applicable entre les deux types de gestion de musée s'accroît donc considérablement, bien qu'il s'agisse rigoureusement de la même activité. Aussi, compte tenu du caractère culturel et identique de ladite activité et afin de ne pas fausser la concurrence, il lui demande si le Gouvernement envisage d'aligner le taux de TVA applicable aux musées gérés par une personne morale de droit privé sur celui applicable aux musées gérés par une personne morale de droit public ou bien de le ramener à un taux inférieur afin d'encourager la préservation de notre patrimoine et inciter les Français à visiter tous nos musées. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 52626 publiée le 16 septembre 2014
    enseignement : personnel - auxiliaires de vie scolaire - statut. perspectives

    M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Conformément aux engagements du Président de la République, le Gouvernement a décidé, dans le cadre de la loi pour la refondation de l'école de la république, de proposer un contrat à durée indéterminée aux auxiliaires de vie scolaire (AVS) qui auront exercé pendant 6 ans sous le statut d'assistant d'éducation. La loi pose ainsi le principe de l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. La scolarisation en milieu ordinaire est ainsi favorisée permettant d'obtenir les meilleurs résultats éducatifs pour de nombreux élèves en situation de handicap tout en offrant une plus grande ouverture à la différence aux autres élèves. Afin de répondre aux légitimes questionnements des personnels AVS susceptibles d'être concernés par cette avancée sans précédent et la reconnaissance d'un vrai métier, il souhaiterait toutefois connaître les délais et les conditions précises de mise en place de ces contrats à durée indéterminée ainsi que les possibilités de formation qui pourraient être offertes aux agents.

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  • Réponse à la question écrite n° 49650 publiée le 16 septembre 2014
    tourisme et loisirs - activités de plein air - jeunes. accueil. financement

    M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes de la confédération de la Jeunesse au plein air (JPA) quant à son avenir. La JPA, sur l'ensemble du territoire, aide 19 000 enfants à partir en séjour collectif et reverse 140 000 euros d'aides aux familles. Elle agit pour réduire les inégalités afin que tous les enfants et les jeunes aient accès aux accueils collectifs de mineurs, aux séjours scolaires, sans discrimination liée au handicap ou aux difficultés financières. Or les représentants de cette association s'inquiètent des conséquences que pourraient avoir la baisse de la subvention annuelle versée par le ministère de l'éducation nationale, ce qui mettrait directement en péril son action en faveur de ces jeunes et de leurs familles.

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  • Réponse à la question écrite n° 48309 publiée le 16 septembre 2014
    logement - sécurité - ascenseurs. mise aux normes. délais

    M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la nécessité de moderniser et de sécuriser le parc d'ascenseurs dans l'ensemble du pays. Aujourd'hui, ce dernier est évalué à environ 480 000 ascenseurs dont la moitié a plus de 25 ans d'âge, les plus anciens datant de la fin du 19ème siècle et près de 65 % sont installés dans des immeubles d'habitation. Au début de cette décennie on dénombrait près de 2 000 accidents d'usagers et d'agents d'entretien chaque année, dont 10 % graves et quelques-uns très graves ou mortels. Concernant la vétusté croissante des ascenseurs, l'article 79 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 « Urbanisme et habitat », qui a établi trois types d'obligations pour les propriétaires d'ascenseurs, a prévu une rénovation profonde des ascenseurs en France. En raison du coût de cette modernisation, les travaux ont été étalés dans le temps et séparés en trois phases de plusieurs années (2008-2013-2018). Cependant la date limite de la deuxième tranche des travaux de mise en sécurité des ascenseurs a été reportée d'un an et la mesure relative à la précision de l'arrêt a été remise en question. Face à cette situation, des mesures vigoureuses seraient nécessaires. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

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  • Question écrite n° 63773 publiée le 9 septembre 2014
    retraites : généralités - paiement des pensions - versement. calendrier

    M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences de la date de versement des pensions de retraite des salariés relevant du régime général de la sécurité sociale. Habituellement versées au huitième jour du mois, ces pensions de retraite sont créditées sur le compte de leurs bénéficiaires le 9 de chaque mois ou le premier jour ouvré suivant lorsque le 9 n'en est pas un. À cette période, les foyers concernés ont souvent dû faire face à de premières dépenses, qu'elles soient liées aux factures courantes (eau, électricité, gaz) aux échéances de loyer ou aux remboursements de prêt. Ce décalage est susceptible de créer des difficultés pour bien des retraités, notamment les plus modestes. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur une modification de la réglementation relative au paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale et le calendrier retenu de cette modification souhaitée par la plupart de nos concitoyens.

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  • Question écrite n° 63629 publiée le 9 septembre 2014
    emploi - chèque emploi service universel - dysfonctionnements. conséquences

    M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur certains dysfonctionnements du service CESU. Il apparaît que de nombreux employeurs particuliers rencontrent des difficultés pour créer et gérer leur espace employeur en ligne. D'autres ne reçoivent pas systématiquement les alertes devant leur rappeler de déclarer les heures effectuées durant le mois écoulé par leurs employés. Par ailleurs, les employeurs particuliers ne reçoivent pas de double des fiches de salaires ou de fiche d'attestation Assedic pré-remplie. Face à ce constat, il est à craindre que ces difficultés ne découragent certains employeurs particuliers qui, lassés, pourraient tout simplement opter pour le travail au noir. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour améliorer ce service.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre titulaire de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du conseil d'administration de l'établissement public "Autoroutes de France"
  • Mandats locaux en cours

    • Vice-président du conseil général (Pas-de-Calais)

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 11e législature : Élu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 13/04/2005 au 19/06/2007 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 31/10/1998 au 18/06/2002 (Membre)
      • Commission des affaires économiques
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 27/06/2007 au 14/01/2009 (Membre)
      • Commission des affaires étrangères
        • du 13/06/1997 au 30/10/1998 (Membre)
        • du 15/01/2009 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 26/06/2002 au 12/04/2005 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
        • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur la situation de la sidérurgie et de la métallurgie françaises et européennes dans la crise économique et financière et sur les conditions de leur sauvegarde et de leur développement
        • du 30/01/2013 au 10/07/2013 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les conditions de la présence du loup en France et l'exercice du pastoralisme dans les zones de montagne
        • du 13/11/2002 au 19/06/2007 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Commission des affaires européennes
        • du 18/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
    • Office parlementaire
      • Office parlementaire d'évaluation de la législation
        • du 10/10/2002 au 19/06/2007 (Membre désigné par les groupes)
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN du 20/07/2002 au 19/06/2007
    • Membre titulaire de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN du 19/07/2007 au 19/06/2012

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