M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les récents rapports plaidant en faveur d'une libéralisation du marché des pièces détachées automobiles. L'Autorité de la concurrence s'est prononcée en faveur de la fin du monopole et un rapport du Conseil économique, social et environnemental a suggéré « un partage plus équilibré des droits de commercialisation des pièces couvertes par des droits de dessin et modèles entre les constructeurs et les équipementiers ». À l'heure actuelle, 11 pays européens, parmi lesquels l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne et l'Italie, ont déjà de fait libéralisé le marché. En France, la loi protège les pièces détachées automobiles au titre des dessins et modèles sur le marché secondaire des pièces de rechange. La vente et la production des pièces de carrosserie sont donc contrôlées par les constructeurs, tandis que la commercialisation des pièces mécaniques est libre. Ce monopole contraint les consommateurs à se soumettre aux conditions de vente (notamment tarifaires) imposées par les constructeurs. En conséquence, les prix ont augmenté de 26 % entre 2005 et 2010 alors que les prix à la consommation ont augmenté de 7,63 % sur cette période. Pourtant, les pièces « alternatives » sont moins chères et tout aussi sûres. En effet, tout comme pour les pièces mécaniques, la libéralisation des pièces de carrosserie n'aurait pas d'effets négatifs sur la sécurité des pièces de carrosserie. Selon la plateforme « Libère mon auto » qui rassemble associations de consommateurs et d'automobilistes et fédérations de professionnels de l'automobile, l'ouverture à la concurrence devrait permettre de faire baisser les prix de 34 % en moyenne lorsque le consommateur choisit des pièces alternatives. Il convient donc de remettre en question le maintien de ce monopole préjudiciable aux consommateurs Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement pour lever les freins à la concurrence sur le marché des pièces de carrosserie automobile.

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des 450 000 adhérents du dispositif mutualiste de complément de retraite de la fonction publique, dit CREF, qui, en 2001, ont découvert que leurs droits à rente seraient réduits d'environ 17 % et ne seraient plus indexés sur l'évolution des traitements de la fonction publique, contrairement aux engagements contractuels pris par cette Union de mutuelles lors de la souscription des contrats. En 2010, la cour administrative d'appel de Paris a condamné l'État à indemniser plusieurs centaines d'adhérents à hauteur de 20 % du préjudice subi et en 2011, un arrêt du Conseil d'État a rendu cette condamnation définitive en jugeant le pourvoi en cassation de l'État irrecevable. Le 29 avril 2011, la cour d'appel de Paris a aussi condamné l'Union des mutuelles du CREF à indemniser environ 5 000 victimes. À ce jour et malgré cette décision, aucune indemnisation n'a encore été versée. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les dispositions qui pourraient être prises afin de répondre aux légitimes attentes des épargnants concernés.

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de l'équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires et sur la menace d'abrogation qui pèse sur deux textes réglementaires en la matière. En effet, le rapport de la mission d'information contre l'inflation normative pointe le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, ainsi que l'arrêté afférant. Les rapporteurs proposent la disparition de ces textes qui mettent en oeuvre l'article premier de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de 2010. Cet article dispose notamment que « les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire et universitaire... sont tenus de respecter des règles, déterminées par décret, relatives à la qualité nutritionnelle des repas qu'ils proposent ». En supprimant cet arrêté et ce décret, la mesure serait vidée de son sens et l'application du principe de l'équilibre nutritionnel laissé à la seule appréciation des gestionnaires. Or l'enquête que vient de mener l'association UFC-Que choisir sur la qualité nutritionnelle des repas servis dans plus de 600 communes et établissements scolaires montre l'impact qu'ont ces textes, puisque les évaluations récoltées par les établissements sont très supérieures à la précédente enquête menée en 2005. Pour autant, 10 % des établissements étudiés n'atteignent pas la moyenne, ce qui démontre la nécessité du maintien de l'obligation réglementaire. Le niveau de détail des textes, critiqué par les rapporteurs, constitue par ailleurs un repère sur l'adaptation des portions à l'âge des enfants. La préconisation du rapport de les remplacer par une brève disposition d'ordre général priverait les collectivités d'un outil de mise en oeuvre pratique de la notion d'équilibre nutritionnel, et qui permet également de contrôler les sociétés délégataires dans le cadre de la gestion externalisée. Soucieux du maintien des textes réglementaires relatifs à l'équilibre nutritionnel dans la restauration scolaire, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant à cette question.

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des agents des PTT qui ont, après la loi du 2 juillet 1990, fait le choix de conserver leurs grades dits « de reclassement ». En effet, depuis 1993, ces fonctionnaires sont privés de déroulement et donc de revalorisation de carrière. Par arrêt du 11 décembre 2008, le Conseil d'État a ordonné à La Poste et à l'État de rétablir les promotions sur les grades de reclassement des PTT. Le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 a donc permis que soit enfin relancée la promotion de ces fonctionnaires, mais sans effet rétroactif. Depuis 2009, les résultats de ces promotions sont dérisoires puisqu'ils ne représentent que 2 % à 3 % de promus par an depuis 2009. Les agents encore en activité n'ont donc pas vu leur préjudice complètement réparé alors que ceux partis en retraite avant la publication du décret n'ont absolument pas bénéficié de cette mesure. Regroupés en associations, de nombreux agents toujours en activité ou à la retraite demandent aujourd'hui une « reconstitution de carrière ». C'est pourquoi il souhaiterait connaître les dispositions qui pourraient être prises afin de régulariser la situation des fonctionnaires dits « reclassés » de la Poste et mettre un terme à cette forme d'injustice.

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation des professionnels du contrôle technique de poids-lourds suite à l'arrêt du Conseil d'État du 21 octobre 2011 qui a déclaré illicite l'article R. 323-13-II du code de la route. Cette décision conduit à l'interdiction des installations auxiliaires de contrôle technique. Par ailleurs, la décision n° 358186 rendue le 11 mai 2012 par le même Conseil d'État suspend tout renouvellement d'agrément jusqu'à publication du décret portant modification du code de la route. Ainsi l'activité d'installations auxiliaires de contrôle technique, qui rendent un service de proximité notamment en milieu rural, évitant le déplacement de nombreux poids-lourds vers des villes centres, est menacée. C'est pourquoi il souhaiterait connaître le délai dans lequel le décret modificatif du code de la route indispensable à la poursuite de l'activité des centres auxiliaires de contrôle technique est susceptible d'intervenir.

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les travaux de mise aux normes environnementales des stations-service. En effet, à compter du 1er janvier 2014, les stations devront être équipées de cuves de stockage à double enveloppe et de nouvelles canalisations. Pour réaliser ces travaux, les détaillants de carburants déposent une demande d'aide au Comité professionnel de la distribution en carburants (CPDC). Or le CPDC n'a plus les moyens de faire face aux demandes des professionnels. En septembre 2012, 2 347 dossiers étaient en attente de décisions dont 1 010 pour les mises aux normes des cuves. Compte tenu des délais d'attente (trois ans), 1 600 entreprises risquent de cesser leur activité carburant ou totalement au 31 décembre 2013. C'est pourquoi au regard de ces délais, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourraient être prises afin de laisser le temps aux stations de se mettre aux normes environnementales.

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'augmentation significative des montants de la contribution foncière des entreprises (CFE) constatée par nombre de chefs d'entreprises sur leurs avis d'imposition pour l'année 2012. En décidant de réformer la taxe professionnelle en 2009, le gouvernement précédent avait souhaité mettre en place un nouveau régime spécifique qui s'adressait aux entreprises de moins de cinq salariés non soumis à l'IS et taxés sur leurs bénéfices non commerciaux (professions libérales, entreprises de services...). Le Conseil constitutionnel avait alors censuré ce régime spécifique au motif que son maintien créait un traitement inégal entre les entreprises de moins de cinq salariés et plus. Par conséquent, les entreprises concernées ne payaient plus qu'une contribution de CFE minime, comparativement à la taxe professionnelle qu'elles payaient précédemment. Quant à la puissance publique, elle se retrouvait amputée d'un manque à gagner de 850 millions d'euros. Afin de compenser une partie de la suppression de l'imposition spécifique sur les recettes des titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC), le Parlement a alors introduit à la hâte un dispositif d'imposition locale modifiant les règles de fixation de la cotisation minimum de CFE avec l'article 108-Q de la loi de finances initiale pour 2011. Il a permis aux collectivités de fixer une base minimum de cotisation de CFE majorée pour les contribuables dont le chiffre d'affaires était supérieur à 100 000 euros. De nombreuses collectivités ont, par délibération, appliqué cette disposition sans être en mesure de faire des simulations exhaustives puisque les services fiscaux n'étaient pas en mesure de les produire. Au vu des avis d'imposition qui viennent d'être notifiés aux contribuables, il apparaît que le dispositif prévu à l'article 108-Q de la loi de finances initiale pour 2011 impacte de manière significative les petites entreprises qui payaient peu de taxe professionnelle avant 2009. Leur chiffre d'affaires supérieur à 100 000 euros masque, pour une bonne partie d'entre elles, une très faible valeur ajoutée. Afin de ne pas compromettre la santé et l'essor de ces entreprises qui constituent un maillon essentiel de notre tissu économique, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour mettre fin aux désordres introduits par le précédent gouvernement et par l'application de l'article 108-Q de la loi de finances initiale de 2011, et dans quel délai.

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'augmentation du taux de TVA applicable au secteur des services à la personne. Les activités de gardiennage, jardinage, cours à domicile, d'assistance informatique et de prestations d'intermédiation, soumises jusqu'à présent au taux intermédiaire de 7 %, se verront bientôt appliquer le taux normal de 19,6 %. Le Gouvernement souhaite ainsi se mettre en conformité avec la législation européenne, qui considère que ces services ne relèvent pas des soins à la personne et ne sont pas, dès lors, éligibles au taux réduit. Le report de la date d'entrée en vigueur de cette mesure au 1er juillet 2013 n'en dissipe pas moins les conséquences néfastes sur l'emploi. Exposés à la concurrence déloyale du travail dissimulé, 10 000 emplois dans le jardinage et 15 000 emplois de jeunes dans l'assistance informatique seraient ainsi directement menacés. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions que son ministère compte prendre afin de soutenir ce secteur particulièrement dynamique, créateur d'emplois de surcroît non délocalisables.

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la réglementation européenne dans le domaine de la lutte contre la contrefaçon. En effet, l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne n° C-495-09 Nokia Philips, rendu le 1er décembre 2011, a eu pour incidence de modifier profondément les actions de lutte contre la contrefaçon menée par les services des douanes françaises, en raison du respect de la propriété intellectuelle telle qu'édictée par l'Union européenne suite à cette décision de justice. Ceci a deux conséquences majeures : tout d'abord cela permet d'irriguer en contrefaçon les pays riverains de l'Union européenne et de mettre en place un e-commerce, rendant plus difficile le contrôle des douanes ; ensuite la contrefaçon, même si elle n'est pas destinée au marché européen, représente un manque à gagner important pour les marques européennes, et notamment pour les marques françaises, qui sont les plus contrefaites. La Commission européenne a présenté une proposition de règlement en 2011 sur le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle. Le 3 juillet 2012, le groupe socialiste et démocrate (S et D) au Parlement européen a voté contre cette initiative législative, notamment en raison du fait qu'elle ne prenait pas en compte le problème du transit au sein de l'UE des marchandises contrefaites. La proposition législative est désormais devant le Conseil et fera l'objet d'un vote en deuxième lecture au Parlement européen le 16 avril 2013. Il lui demande duelle est la position de la France au sein du Conseil et quelles initiatives elle envisage de prendre afin de remettre en cause la jurisprudence Nokia Philips et de lutter ainsi efficacement contre les contrefaçons.