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M. Michel Lefait

Pas-de-Calais (8e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 20 mai 1946 à Blendecques (Pas-de-Calais)
  • Professeur de collège
Suppléant
  • Mme Micheline Dautriche
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Michel Lefait

Socialiste, républicain et citoyen

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Sociétés d'économie mixte à opération uniqueVoir la vidéo

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  • Question écrite n° 72788 publiée le 20 janvier 2015
    santé - politique de la santé - prévention bucco-dentaire. enfants. développement

    M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences dommageables qui pourraient découler de la réduction du financement consacré par la caisse primaire d'assurance maladie au programme « M'T dents », dont l'objectif est de favoriser la prévention et la prise en charge bucco-dentaire. Alors que nombre de Français déclarent renoncer aux soins dentaires au motif d'un coût important, ce programme créé en 2007 et reposant sur l'éducation dès le plus jeune âge aux bons gestes d'hygiène dentaire, a eu un impact utile sur la santé bucco-dentaire de nos concitoyens, en particulier pour ceux les plus éloignés des dispositifs de prise en charge sanitaires. Au regard de ces éléments, il souhaiterait connaître les dispositions qui seront prises afin de maintenir l'efficacité de cette politique de prévention.

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  • Question écrite n° 72738 publiée le 20 janvier 2015
    professions de santé - psychomotriciens - formation. revendications

    M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les attentes des psychomotriciens concernant la reconnaissance de leur formation initiale au grade master. Depuis trois ans, la réingénierie de cette profession est interrompue. Or les professionnels estiment avoir pris leurs responsabilités face aux besoins nouveaux de santé des patients, sur des dossiers primordiaux, tels que le plan Alzheimer ou le plan Autisme. Ils estiment que le passage à cinq ans d'études permettrait de reconnaître le niveau élevé d'expertise indispensable pour garantir des soins psychomoteurs de haute qualité. Cette formation intégrerait l'élargissement des connaissances requises pour exercer ce métier essentiel dans le dispositif de santé publique nationale. Il lui demande en conséquence les mesures qu'elle compte prendre afin de porter à cinq années la formation initiale des psychomotriciens, impliquant ainsi l'obtention du grade master.

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  • Réponse à la question écrite n° 27555 publiée le 20 janvier 2015
    impôt sur le revenu - calcul - assistants maternels. indemnités de repas. réglementation

    M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la déclaration de revenu imposable des assistants maternels. En effet, depuis mars 2012, ceux-ci ont l'obligation de déclarer dans leurs revenus une indemnité de repas, que le repas de l'enfant soit ou non fourni par les parents. De nombreux assistants maternels et associations représentant la profession considèrent que le repas fourni par les parents ne constitue pas un avantage en nature, dans la mesure où ce repas n'est pas destiné à leur propre consommation. Ils estiment qu'en conséquence le repas fourni par les parents ne devrait pas être déclaré dans le revenu imposable des assistants maternels. De fait, il semble difficile de répercuter aux parents fournissant les repas de leur enfant une somme pouvant atteindre le montant forfaitaire de 4,40 euros par repas. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser comment le Gouvernement entend clarifier les choses sur cette question.

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  • Réponse à la question écrite n° 69779 publiée le 6 janvier 2015
    formation professionnelle - apprentissage - développement. perspectives

    M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des jeunes en apprentissage. Le Gouvernement a fait de la jeunesse une de ses priorités et de la lutte contre le chômage des jeunes un des axes de ses politiques de l'emploi. Il s'avère que la plupart des apprentis trouvent un emploi durable à la fin de leur formation, ce qui rend l'apprentissage l'un des chemins les plus sûrs pour trouver un emploi. Toutefois de nombreux jeunes sont dans l'obligation de renoncer à cette formation dans la mesure où la recherche d'une entreprise d'accueil s'est avérée vaine. Aussi il lui demande les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de démocratiser l'apprentissage et inciter les entreprises à accueillir des jeunes au sein de leurs services.

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  • Réponse à la question écrite n° 65963 publiée le 30 décembre 2014
    urbanisme - permis de construire - avis conforme des architectes des Bâtiments de France. conséquences

    M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les pouvoirs dont disposent les architectes des Bâtiments de France dans le périmètre de protection des monuments historiques. Lorsqu'un bâtiment se situe dans le champ de visibilité d'un monument ayant fait l'objet d'une procédure de classement ou d'inscription au titre des monuments historiques ou dans un secteur sauvegardé, l'avis de l'architecte des bâtiments de France est exigé. Or, si l'avis est souhaitable pour préserver une architecture cohérente avec l'existant, leurs exigences sont parfois excessives, notamment en ce qui concerne le choix des matériaux, les formes ou les volumes. De ce fait, de nombreux projets se trouvent bloqués ou sont purement et simplement abandonnés. Il souhaiterait donc savoir si les architectes des Bâtiments de France disposent d'un pouvoir exclusif.

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  • Réponse à la question écrite n° 65222 publiée le 30 décembre 2014
    impôt sur le revenu - assiette - pensions. majorations familiales. réforme. conséquences

    M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'imposition cette année de la majoration de pension pour les parents ayant élevé au moins trois enfants. En effet, jusqu'à présent, les majorations de pension ou de retraites versées aux personnes ayant élevé trois enfants ou plus n'étaient pas soumises à l'impôt sur le revenu. La loi de finances pour 2014 supprime dans son article 6 cette exonération. Aujourd'hui de nombreux retraités et plus encore ceux aux revenus modestes s'inquiètent et se trouvent très préoccupés de la suppression de cette disposition. Par ailleurs, l'intégration de la majoration de pension dans le calcul de l'impôt sur le revenu rend aujourd'hui ceux aux plus petits revenus imposables et pour certains d'entre eux dans l'obligation, en sus, de s'acquitter de la redevance audiovisuelle ou de la taxe d'habitation. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de remédier à cette situation.

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  • Question écrite n° 71885 publiée le 23 décembre 2014
    politique sociale - aide sociale - trop-perçus. demande de remboursement. difficultés

    M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des personnes qui se trouvent en grande précarité en raison de la diminution des allocations de solidarité à la suite d'erreurs de trop perçu de RSA ou autres aides financières qu'ils doivent rembourser, erreurs pour lesquelles ils ne sont d'ailleurs pas responsables. En effet, force est de constater que dans la plupart de ces cas, les allocations constituent leur unique revenu et le remboursement de ces trop-perçus aboutissent au versement de sommes tellement modestes qu'il est impossible aux intéressés de subvenir aux charges du foyer, aggravant encore leur situation de détresse par des impayés et les forçant à s'adresser à des associations caritatives pour surmonter le quotidien. De surcroît, pour un très grand nombre de ces allocataires, ce ne sont pas les intéressés eux-mêmes qui ont rempli ces demandes et par conséquent commis l'erreur qui a donné lieu au versement de trop-perçus mais des tiers tels que tuteurs ou services sociaux. Aussi, il souhaite savoir s'il est envisageable d'instaurer une remise de la dette quand l'erreur a été commise par une tierce personne, et que l'allocataire peut prouver sa bonne foi sans être pénalisé par des retenues sur ses prestations.

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  • Question écrite n° 71813 publiée le 23 décembre 2014
    handicapés - établissements - maisons départementales. dossiers. renouvellement simplification

    M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les procédures de renouvellement des dossiers d'allocation aux adultes handicapés, d'allocation compensatrice voire d'allocation de logement auprès de la MDPH. Il s'agit dans certains cas d'une procédure particulièrement lourde pour l'allocataire et sa famille, quand, au vu des certificats médicaux, l'état de santé de l'intéressé ne peut malheureusement pas s'améliorer. Aussi, il lui demande les mesures qui pourraient être prises afin de pouvoir allonger le délai entre les demandes de renouvellement.

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  • Réponse à la question écrite n° 55048 publiée le 23 décembre 2014
    handicapés - transports - ESAT. frais. prise en charge

    M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la prise en charge du transport de travailleurs en situation de handicap vers les établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Il renouvelle sa demande de voir clarifier les conditions d'application de l'article R. 344-10 du code de l'action sociale et des familles qui stipule que la dotation de l'État, assurant le fonctionnement des ESAT, doit supporter le transport collectif des travailleurs en situation de handicap, ce qui, dans la réalité, ne semble pas être le cas et entraîne une discrimination entre les personnes résidant près d'un ESAT et celles en étant éloignées. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourraient être prises pour assurer une plus grande équité dans la prise en charge transport des personnes handicapées.

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  • Réponse à la question écrite n° 52627 publiée le 23 décembre 2014
    enseignement : personnel - psychologues scolaires - revendications

    M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la reconnaissance statutaire des psychologues de l'éducation nationale. Dans la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, la profession de psychologue de l'éducation nationale est explicitement mentionnée. Alors qu'une réflexion est en cours sur la redéfinition des différents métiers de l'éducation nationale, les psychologues demandent : que leur place dans le système éducatif et leur statut soient clarifiés ; que leurs compétences et apports spécifiques aux élèves en difficulté, aux familles et aux équipes éducatives soient reconnus. Ils revendiquent également, comme dans l'ensemble de la fonction publique, hospitalière et territoriale, comme dans le second degré de l'éducation nationale et dans les autres systèmes éducatifs européens, un recrutement sur la base d'un master 2 de psychologie et d'être reconnus statutairement comme psychologues. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ce que le Gouvernement entend faire afin de clarifier la place et le statut du métier de psychologue dans le système éducatif français.

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  • Réponse à la question écrite n° 28342 publiée le 23 décembre 2014
    handicapés - transports - ESAT. frais. prise en charge

    M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la prise en charge du transport des travailleurs en situation de handicap vers les établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Il semble en effet très souhaitable de clarifier les conditions d'application de l'article R. 344-10 du code de l'action sociale et des familles. En effet, cet article stipule que la dotation de l'État, assurant le fonctionnement des ESAT, doit supporter le transport collectif des travailleurs en situation de handicap. Mais il conditionne cette prise en charge « à l'environnement et aux capacités des travailleurs handicapés ». Cette formule vague laisse libre champ à diverses interprétations, y compris restrictives. Ainsi, certains établissements préfèrent affecter leur dotation à des frais de fonctionnement autres que celui du transport collectif. La non-prise en charge par les ESAT du transport de salariés ou usagers entraîne inéluctablement une discrimination entre les personnes résidant près d'un ESAT et celles en étant éloignées. Il lui demande dès lors si le Gouvernement pourrait envisager de préciser son texte réglementaire, en veillant à ce que soit mieux pris en charge par les ESAT le transport de leurs travailleurs handicapés les plus éloignés dès lors qu'ils bénéficient à cette fin d'une dotation des autorités sanitaires et sociales.

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  • Question écrite n° 71520 publiée le 16 décembre 2014
    sécurité sociale - régime social des indépendants - sociétés en cours de dissolution. cotisations. cessation. réglementation

    M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les cotisations du Régime social obligatoire des indépendants versées par les sociétés qui faute d'activité suffisante sont en cours de dissolution. Il arrive que la dissolution prenne plusieurs mois et, dans ce cas, le RSI continue d'appeler les cotisations alors même que la société n'est plus en activité et n'a plus de ressources. En effet, le RSI et les différents tribunaux, lorsqu'ils sont saisis, statuent systématiquement sur la date de signature du K <em>bis</em> qui atteste l'existence de l'entreprise et non sur la date de cessation d'activité. Pour éviter ces situations injustes il conviendrait de modifier l'article D. 633-1 du code civil qui stipule : « Elle (la cotisation) cesse d'être due à la date à laquelle cet assujettissement prend fin », en remplaçant « cet assujettissement » par « cette activité ». Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 71516 publiée le 16 décembre 2014
    sécurité sociale - carte - CEAM. durée de validité

    M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la carte européenne d'assurance maladie (CEAM). Instituée en 2004 par l'Union européenne, cette carte constitue un indéniable progrès, tant sur le plan social, sanitaire qu'économique. Elle permet à tout ressortissant d'un des pays de l'Union de bénéficier des soins dans un autre État membre lors d'un séjour temporaire. Son obtention est facile, rapide et gratuite. Elle est valable pour un an dans tous les pays de l'UE, mais également en Suisse, en Islande, en Norvège et au Liechtenstein. Aussi il souhaiterait toutefois savoir si sa durée de validité pourrait être portée à plus d'un an.

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  • Question écrite n° 71486 publiée le 16 décembre 2014
    santé - cardiologie - hypertension artérielle. affection de longue durée

    M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des personnes souffrant d'hypertension artérielle sévère. Un décret du 24 juin 2011 considère que l'hypertension artérielle sévère n'est plus une maladie avérée mais un simple facteur de risque. En conséquence, elle ne figure plus désormais dans la liste des affections de longue durée (ALD). Les personnes souffrant de cette pathologie ne peuvent donc plus bénéficier de l'exonération du ticket modérateur pour les soins liés au traitement de cette affection. Aussi, il souhaiterait donc que puisse être étudiée la possibilité d'intégrer à nouveau l'hypertension artérielle sévère dans la liste des affections de longue durée.

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  • Question écrite n° 71451 publiée le 16 décembre 2014
    professions de santé - sages-femmes - titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissance

    M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des sages-femmes diplômées hors de l'Union européenne. Comme l'indique la loi n° 2009-833 du 7 juillet 2009, art. 1er (V), modifiée par la loi n° 2012-157 du février 2012, relative à l'exercice des professions de médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens à diplôme hors UE, pour se présenter devant la commission d'autorisation d'exercice de la profession de sage-femme en France, il leur est demandé de réussir le concours mais également d'effectuer une année probatoire dans la fonction publique hospitalière. Or trop de femmes ayant réussi le concours et exercé la profession à l'étranger ne trouvent pas de poste disponible dans les unités hospitalières. Sans quoi, il leur est impossible d'effectuer l'année probatoire requise et donc d'obtenir l'agrément nécessaire à la profession de sage-femme en France. C'est pourquoi, à la demande du comité des sages-femmes lauréates au sein du Syndicat national des praticiens à diplôme hors Union européenne, il lui demande les dispositifs que compte mettre en place le Gouvernement pour assurer une meilleure prise en compte de la situation de ces sages-femmes ayant obtenu le concours du centre national de gestion et ainsi leur permettre de pratiquer en France.

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  • Question écrite n° 70969 publiée le 9 décembre 2014
    santé - diabète - lutte et prévention

    M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le diabète. En France, environ 4 millions de personnes sont touchées par cette maladie dont 20 000 enfants. Beaucoup de Français ignorent même qu'ils seraient diabétiques et 400 nouveaux cas sont diagnostiqués chaque jour. Non dépisté à temps ou mal contrôlé, le diabète entraîne de graves et irréversibles problèmes de santé comme par exemple la cécité, l'insuffisance rénale, les maladies cardiovasculaires ou encore l'amputation. L'attribution du label « grande cause nationale 2014 » permettrait une plus grande sensibilisation sur la gravité et les conséquences de cette maladie. Aussi il souhaiterait lui demander de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour prévenir les risques liés à cette maladie grave.

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  • Question écrite n° 70824 publiée le 9 décembre 2014
    logement - équipements - installations électriques. mise aux normes. contrôle. procédure

    M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la procédure concernant la conformité des installations électriques nécessitant la validation par un agent du Consuel. Il s'agit en particulier de la réalisation de travaux de rénovation dans des anciens bâtiments et qui peuvent faire l'objet de plusieurs tranches de réhabilitation. Il peut s'écouler en effet plusieurs mois entre la fin de la rénovation d'une partie du bâtiment permettant une utilisation comme l'habitation et la réalisation du reste des travaux. En fonction des territoires il s'avérerait que les distributeurs d'électricité ont des comportements différents. Il serait souhaitable de préciser la possibilité de réaliser les procédures de contrôle de conformité des circuits électriques au sens de la norme NFCIS-100, avant même que les travaux définitifs soient réalisés, ce qui suppose ensuite une nouvelle procédure de contrôle de la conformité. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer des précisions sur cette procédure.

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  • Réponse à la question écrite n° 7427 publiée le 9 décembre 2014
    tourisme et loisirs - camping-caravaning - terrains. classement. réforme

    M. Michel Lefait attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le nouveau classement des structures touristiques, et en particulier pour les campings. Au 31 décembre 2012, les classements antérieurs des campings seront ainsi caduques, à charge pour les structures de solliciter et rémunérer un cabinet de contrôle afin d'en obtenir un nouveau. Or, pour des petites structures touristiques (campings indépendants ou municipaux) situées en zone rurale, ce nouveau classement obligera à des investissements importants afin de répondre aux nouvelles normes exigées. Par ailleurs, le fait de ne pas être classé modifie le taux de TVA appliqué aux tarifs de location et présente un danger notamment pour les petits terrains de camping. Aussi, il lui demande si des solutions peuvent être envisagées pour assurer le classement des très petites structures à moindre frais ou de ne pas les pénaliser par l'application d'un taux supérieur de TVA.

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  • Question écrite n° 70304 publiée le 2 décembre 2014
    famille - obligation alimentaire - contributions. barème. pertinence

    M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la table de référence pour fixer les pensions alimentaires (montant par enfant). Il lui demande de lui indiquer si elle envisage de réformer ce barème pour tenir compte de la situation réelle des revenus du parent qui n'a pas la garde, de sa disponibilité et de son investissement pour son enfant.

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  • Réponse à la question écrite n° 64302 publiée le 2 décembre 2014
    TVA - taux - restauration collective. secteur médico-social. conséquences

    M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'applicabilité du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements de soins visés par l'article L. 6111-1 du code de la santé publique (hôpitaux et cliniques). Ces établissements bénéficient depuis plus de 30 ans du taux réduit de TVA de 5,5 % sur leurs achats de prestations de restauration collective, en raison du caractère social de cette restauration. Ce taux est passé à 7 % en 2012 et à 10 % en 2014. Comme les hôpitaux et les cliniques ne récupèrent pas la TVA, ce quasi-doublement de taux en deux ans affecte directement leur budget et indirectement celui de l'assurance maladie. De surcroît, l'élévation du taux de TVA n'incite pas ces établissements à confier leurs prestations de restauration collective à des prestataires extérieurs. De fait, pour ceux qui ont fait ces choix précédemment, les calculs réalisés pour rationaliser les coûts s'avèrent perturbés voire inversés. Dès lors, ne serait-il pas opportun et cohérent d'assimiler la restauration collective en milieu hospitalier à celle réalisée dans les établissements médico-sociaux et faire ainsi bénéficier les hôpitaux et les cliniques du taux de 5,5 % prévu à l'article 278-0 <em>bis</em> C du CGI ? Les établissements de santé sont, du point de vue de la restauration des usagers, beaucoup plus proches d'établissements pour personnes âgées ou pour personnes handicapées que de cantines collectives d'entreprises. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 2 décembre 2014

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre titulaire de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du conseil d'administration de l'établissement public "Autoroutes de France"
  • Mandats locaux en cours

    • Vice-président du conseil général (Pas-de-Calais)

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 11e législature : Élu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 13/04/2005 au 19/06/2007 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 31/10/1998 au 18/06/2002 (Membre)
      • Commission des affaires économiques
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 27/06/2007 au 14/01/2009 (Membre)
      • Commission des affaires étrangères
        • du 13/06/1997 au 30/10/1998 (Membre)
        • du 15/01/2009 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 26/06/2002 au 12/04/2005 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
        • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur la situation de la sidérurgie et de la métallurgie françaises et européennes dans la crise économique et financière et sur les conditions de leur sauvegarde et de leur développement
        • du 30/01/2013 au 10/07/2013 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les conditions de la présence du loup en France et l'exercice du pastoralisme dans les zones de montagne
        • du 13/11/2002 au 19/06/2007 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Commission des affaires européennes
        • du 18/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
    • Office parlementaire
      • Office parlementaire d'évaluation de la législation
        • du 10/10/2002 au 19/06/2007 (Membre désigné par les groupes)
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN du 20/07/2002 au 19/06/2007
    • Membre titulaire de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN du 19/07/2007 au 19/06/2012

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