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M. Michel Lefait

Pas-de-Calais (8e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 20 mai 1946 à Blendecques (Pas-de-Calais)
  • Professeur de collège
Suppléant
  • Mme Micheline Dautriche
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Michel Lefait

Socialiste, républicain et citoyen

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    1ère séance : Questions orales sans débatVoir la vidéo

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Sociétés d'économie mixte à opération uniqueVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Sociétés d'économie mixte à opération unique

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  • Question écrite n° 71520 publiée le 16 décembre 2014
    sécurité sociale - régime social des indépendants - sociétés en cours de dissolution. cotisations. cessation. réglementation

    M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les cotisations du Régime social obligatoire des indépendants versées par les sociétés qui faute d'activité suffisante sont en cours de dissolution. Il arrive que la dissolution prenne plusieurs mois et, dans ce cas, le RSI continue d'appeler les cotisations alors même que la société n'est plus en activité et n'a plus de ressources. En effet, le RSI et les différents tribunaux, lorsqu'ils sont saisis, statuent systématiquement sur la date de signature du K <em>bis</em> qui atteste l'existence de l'entreprise et non sur la date de cessation d'activité. Pour éviter ces situations injustes il conviendrait de modifier l'article D. 633-1 du code civil qui stipule : « Elle (la cotisation) cesse d'être due à la date à laquelle cet assujettissement prend fin », en remplaçant « cet assujettissement » par « cette activité ». Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 71516 publiée le 16 décembre 2014
    sécurité sociale - carte - CEAM. durée de validité

    M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la carte européenne d'assurance maladie (CEAM). Instituée en 2004 par l'Union européenne, cette carte constitue un indéniable progrès, tant sur le plan social, sanitaire qu'économique. Elle permet à tout ressortissant d'un des pays de l'Union de bénéficier des soins dans un autre État membre lors d'un séjour temporaire. Son obtention est facile, rapide et gratuite. Elle est valable pour un an dans tous les pays de l'UE, mais également en Suisse, en Islande, en Norvège et au Liechtenstein. Aussi il souhaiterait toutefois savoir si sa durée de validité pourrait être portée à plus d'un an.

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  • Question écrite n° 71486 publiée le 16 décembre 2014
    santé - cardiologie - hypertension artérielle. affection de longue durée

    M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des personnes souffrant d'hypertension artérielle sévère. Un décret du 24 juin 2011 considère que l'hypertension artérielle sévère n'est plus une maladie avérée mais un simple facteur de risque. En conséquence, elle ne figure plus désormais dans la liste des affections de longue durée (ALD). Les personnes souffrant de cette pathologie ne peuvent donc plus bénéficier de l'exonération du ticket modérateur pour les soins liés au traitement de cette affection. Aussi, il souhaiterait donc que puisse être étudiée la possibilité d'intégrer à nouveau l'hypertension artérielle sévère dans la liste des affections de longue durée.

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  • Question écrite n° 71451 publiée le 16 décembre 2014
    professions de santé - sages-femmes - titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissance

    M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des sages-femmes diplômées hors de l'Union européenne. Comme l'indique la loi n° 2009-833 du 7 juillet 2009, art. 1er (V), modifiée par la loi n° 2012-157 du février 2012, relative à l'exercice des professions de médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens à diplôme hors UE, pour se présenter devant la commission d'autorisation d'exercice de la profession de sage-femme en France, il leur est demandé de réussir le concours mais également d'effectuer une année probatoire dans la fonction publique hospitalière. Or trop de femmes ayant réussi le concours et exercé la profession à l'étranger ne trouvent pas de poste disponible dans les unités hospitalières. Sans quoi, il leur est impossible d'effectuer l'année probatoire requise et donc d'obtenir l'agrément nécessaire à la profession de sage-femme en France. C'est pourquoi, à la demande du comité des sages-femmes lauréates au sein du Syndicat national des praticiens à diplôme hors Union européenne, il lui demande les dispositifs que compte mettre en place le Gouvernement pour assurer une meilleure prise en compte de la situation de ces sages-femmes ayant obtenu le concours du centre national de gestion et ainsi leur permettre de pratiquer en France.

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  • Question écrite n° 70969 publiée le 9 décembre 2014
    santé - diabète - lutte et prévention

    M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le diabète. En France, environ 4 millions de personnes sont touchées par cette maladie dont 20 000 enfants. Beaucoup de Français ignorent même qu'ils seraient diabétiques et 400 nouveaux cas sont diagnostiqués chaque jour. Non dépisté à temps ou mal contrôlé, le diabète entraîne de graves et irréversibles problèmes de santé comme par exemple la cécité, l'insuffisance rénale, les maladies cardiovasculaires ou encore l'amputation. L'attribution du label « grande cause nationale 2014 » permettrait une plus grande sensibilisation sur la gravité et les conséquences de cette maladie. Aussi il souhaiterait lui demander de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour prévenir les risques liés à cette maladie grave.

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  • Question écrite n° 70824 publiée le 9 décembre 2014
    logement - équipements - installations électriques. mise aux normes. contrôle. procédure

    M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la procédure concernant la conformité des installations électriques nécessitant la validation par un agent du Consuel. Il s'agit en particulier de la réalisation de travaux de rénovation dans des anciens bâtiments et qui peuvent faire l'objet de plusieurs tranches de réhabilitation. Il peut s'écouler en effet plusieurs mois entre la fin de la rénovation d'une partie du bâtiment permettant une utilisation comme l'habitation et la réalisation du reste des travaux. En fonction des territoires il s'avérerait que les distributeurs d'électricité ont des comportements différents. Il serait souhaitable de préciser la possibilité de réaliser les procédures de contrôle de conformité des circuits électriques au sens de la norme NFCIS-100, avant même que les travaux définitifs soient réalisés, ce qui suppose ensuite une nouvelle procédure de contrôle de la conformité. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer des précisions sur cette procédure.

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  • Réponse à la question écrite n° 7427 publiée le 9 décembre 2014
    tourisme et loisirs - camping-caravaning - terrains. classement. réforme

    M. Michel Lefait attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le nouveau classement des structures touristiques, et en particulier pour les campings. Au 31 décembre 2012, les classements antérieurs des campings seront ainsi caduques, à charge pour les structures de solliciter et rémunérer un cabinet de contrôle afin d'en obtenir un nouveau. Or, pour des petites structures touristiques (campings indépendants ou municipaux) situées en zone rurale, ce nouveau classement obligera à des investissements importants afin de répondre aux nouvelles normes exigées. Par ailleurs, le fait de ne pas être classé modifie le taux de TVA appliqué aux tarifs de location et présente un danger notamment pour les petits terrains de camping. Aussi, il lui demande si des solutions peuvent être envisagées pour assurer le classement des très petites structures à moindre frais ou de ne pas les pénaliser par l'application d'un taux supérieur de TVA.

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  • Question écrite n° 70304 publiée le 2 décembre 2014
    famille - obligation alimentaire - contributions. barème. pertinence

    M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la table de référence pour fixer les pensions alimentaires (montant par enfant). Il lui demande de lui indiquer si elle envisage de réformer ce barème pour tenir compte de la situation réelle des revenus du parent qui n'a pas la garde, de sa disponibilité et de son investissement pour son enfant.

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  • Réponse à la question écrite n° 64302 publiée le 2 décembre 2014
    TVA - taux - restauration collective. secteur médico-social. conséquences

    M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'applicabilité du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements de soins visés par l'article L. 6111-1 du code de la santé publique (hôpitaux et cliniques). Ces établissements bénéficient depuis plus de 30 ans du taux réduit de TVA de 5,5 % sur leurs achats de prestations de restauration collective, en raison du caractère social de cette restauration. Ce taux est passé à 7 % en 2012 et à 10 % en 2014. Comme les hôpitaux et les cliniques ne récupèrent pas la TVA, ce quasi-doublement de taux en deux ans affecte directement leur budget et indirectement celui de l'assurance maladie. De surcroît, l'élévation du taux de TVA n'incite pas ces établissements à confier leurs prestations de restauration collective à des prestataires extérieurs. De fait, pour ceux qui ont fait ces choix précédemment, les calculs réalisés pour rationaliser les coûts s'avèrent perturbés voire inversés. Dès lors, ne serait-il pas opportun et cohérent d'assimiler la restauration collective en milieu hospitalier à celle réalisée dans les établissements médico-sociaux et faire ainsi bénéficier les hôpitaux et les cliniques du taux de 5,5 % prévu à l'article 278-0 <em>bis</em> C du CGI ? Les établissements de santé sont, du point de vue de la restauration des usagers, beaucoup plus proches d'établissements pour personnes âgées ou pour personnes handicapées que de cantines collectives d'entreprises. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 69779 publiée le 25 novembre 2014
    formation professionnelle - apprentissage - développement. perspectives

    M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des jeunes en apprentissage. Le Gouvernement a fait de la jeunesse une de ses priorités et de la lutte contre le chômage des jeunes un des axes de ses politiques de l'emploi. Il s'avère que la plupart des apprentis trouvent un emploi durable à la fin de leur formation, ce qui rend l'apprentissage l'un des chemins les plus sûrs pour trouver un emploi. Toutefois de nombreux jeunes sont dans l'obligation de renoncer à cette formation dans la mesure où la recherche d'une entreprise d'accueil s'est avérée vaine. Aussi il lui demande les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de démocratiser l'apprentissage et inciter les entreprises à accueillir des jeunes au sein de leurs services.

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  • Question écrite n° 69366 publiée le 18 novembre 2014
    prestations familiales - conditions d'attribution - couples divorcés

    M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le partage de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) en cas de résidence alternée. En effet, dans ce cas, l'enfant doit obligatoirement être rattaché administrativement à l'un ou à l'autre de ses parents, désigné comme allocataire. Ainsi lorsque les deux parents emploient une assistante maternelle, les aides PAJE ne sont attribuées qu'à un seul. Cela implique que l'autre parent doit faire face sans aide au versement du salaire et des cotisations salariales et patronales. Cette situation peut amener à la détérioration des relations entre les parents, au détriment de l'enfant, mais également entraîner des impayés de salaires à l'assistante maternelle et donc constituer un frein à la mise en place de la garde alternée. Aussi il lui demande si une réflexion pourrait être engagée afin de réviser la règle de l'allocataire unique en cas de résidence alternée de l'enfant et ainsi proposer le partage de la PAJE de la même manière que le sont les allocations familiales.

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  • Réponse à la question écrite n° 15335 publiée le 18 novembre 2014
    bâtiment et travaux publics - emploi et activité - soutien de l'État. perspectives

    M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les difficultés économiques rencontrées par le secteur du bâtiment. Les entreprises artisanales du bâtiment mettent en avant plusieurs éléments indicateurs de leurs difficultés actuelles : leurs carnets de commande s'échelonnent sur des durées inférieures à trois mois, les trésoreries de leurs entreprises se dégradent alors que les banques, se basant uniquement sur la situation comptable de l'entreprise, sont beaucoup plus réticentes à leur accorder les prêts dont elles ont besoin. La baisse d'activité déjà visible pour 2012 devrait se poursuivre en 2013, ce qui pourrait entraîner la suppression de 20 000 emplois. C'est pourquoi il lui demande, quelles mesures sont envisagées pour aider ce secteur à faire face à ces difficultés et répondre aux inquiétudes exprimées par les professionnels du bâtiment.

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  • Question écrite n° 68899 publiée le 11 novembre 2014
    santé - enfants - prise en charge. soins psychologiques. perspectives

    M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés rencontrées par les familles, concernant la non prise en charge des frais pour les enfants qui ont besoin de soins dispensés par un psychologue. Ces enfants, souvent diagnostiqués à l'occasion de leur scolarité, ont besoin consulter en urgence. Or le délai d'obtention d'un rendez-vous dans un centre médico psychologique est souvent long. Aussi, certaines familles doivent s'adressent à des professionnels libéraux mais pour beaucoup d'entre elles cette solution a un coût et les soins dispensés dans ce cadre ne sont pas remboursés. Cette situation est préjudiciable pour les familles contraintes d'assumer des bilans et séances très onéreux, car le fait de ne pas prendre en charge ces enfants dans un délai raisonnable peut avoir des conséquences importantes sur les relations sociales, la scolarité, la vie quotidienne... Aussi il souhaiterait connaître les mesures qu'elle entend prendre pour permettre la prise en charge par la sécurité sociale des soins assurés par les professionnels libéraux aux enfants.

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  • Réponse à la question écrite n° 62176 publiée le 11 novembre 2014
    santé - maladie de Lyme - lutte et prévention

    M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la maladie de Lyme, maladie infectieuse grave d'origine bactérienne qui se transmet à l'homme par les tiques et qui engendre des troubles neurologiques graves chez la personne infectée. Son diagnostic, difficile à réaliser, fait que cette maladie est très peu connue de la population et par conséquent non traitée rapidement, sachant qu'elle peut provoquer d'importants et irréversibles dégâts organiques. Plusieurs zones géographiques sont touchées et cette maladie se retrouve désormais sur tout le territoire national. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens que le Gouvernement entend mettre en place pour assurer une meilleure information et sensibilisation aussi bien de la population que du corps médical.

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  • Réponse à la question écrite n° 34604 publiée le 11 novembre 2014
    logement - logement social - économies d'énergie. travaux. incitations

    M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la problématique des travaux de rénovation énergétique au sein du parc locatif social. En effet, il souligne qu'une partie non négligeable de logements sociaux collectifs souffrent aujourd'hui d'une très faible performance énergétique, convecteurs d'origine, mauvaise isolation..., ce qui évidemment alourdit la facture d'électricité et de chauffage des familles. Parallèlement, certains bailleurs pratiquent pour ces logements une politique de hausse de loyers proche de celle qui prévaut dans le parc privé, sans pour autant engager une mise aux normes des niveaux d'isolation. Aussi, les foyers concernés sont doublement pénalisés, et confrontés à des augmentations de leurs dépenses d'énergie et de loyers. C'est pourquoi, pour obliger les bailleurs à prendre les mesures adéquates, il lui demande s'il ne serait pas judicieux de bloquer les augmentations de loyers s'agissant des logements qui ne présentent pas les niveaux de performance énergétique suffisants.

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  • Question écrite n° 68415 publiée le 4 novembre 2014
    sécurité sociale - régime social des indépendants - indemnités journalières. délai de carence

    M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le système de protection sociale des travailleurs indépendants. Les prestations d'indemnités journalières versées par le RSI en cas de maladie permettent de compenser partiellement, et de façon forfaitaire, la perte de revenus entraînée par l'arrêt d'activité, en garantissant un revenu de remplacement égal à la moitié du revenu professionnel moyen des trois dernières années, dans la limite de 100 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Elles sont versées à partir du 8ème jour en cas de maladie ou d'accident. Ce délai de carence de sept jours, particulièrement long au regard de ce qui se pratique dans les autres régimes de protection sociale, pénalise les travailleurs indépendants qui par conséquent sont le plus souvent astreints à négliger leur santé pour ne pas perdre trop de revenus. Aussi, il lui demande si une réduction de ce délai de carence pourrait être envisagée afin de permettre aux travailleurs indépendants de minimiser leur perte de revenus en cas d'arrêt maladie.

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  • Question écrite n° 68230 publiée le 4 novembre 2014
    impôts locaux - paiement - retards. échelonnement

    M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le paiement de l'impôt et les demandes d'échelonnement. En effet en cette période particulièrement difficile un certain nombre de nos concitoyens qui ont reçu leurs impôts locaux à régler pour la fin d'année, émettent les plus grandes difficultés pour respecter les échéances fixés par l'avis d'imposition. Aussi, les contribuables peuvent solliciter un échelonnement de paiement, parfois très court sur une ou alors plusieurs échéances. Pour certains d'entre eux, il s'agit de la première fois qu'ils sollicitent un tel échéancier et malgré cela des pénalités de retard équivalentes à 10 % de la somme due sont systématiquement appliquées, ajoutant ainsi une complication supplémentaire à ses contribuables. Tout en restant conscient que les finances de l'État ne peuvent supporter des échelonnements dans le temps mettant en péril les rentrées fiscales, il lui demande toutefois la possibilité d'agir au cas par cas mais aussi en fonction du nombre d'échéances et de l'exceptionnalité de la demande, c'est en ce sens qu'il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur cette question.

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  • Question écrite n° 67845 publiée le 4 novembre 2014
    agriculture - pommes de terre - pollution. redevance

    M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultés rencontrées par la filière de la production de pommes de terre, et notamment par le Groupement des agriculteurs producteurs de pommes de terre pour l'Industrie (GAPPI). En effet, cette filière qui se heurte déjà à des problèmes financiers au vu de la concurrence avec les coûts de production des voisins producteurs européens voit maintenant sa rentabilité remise en cause par l'augmentation de la redevance pollution diffuse (RPD) au 1er janvier 2015 pour les producteurs de pommes de terre livrant notamment les usines <em>Mc Cain</em>. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de ne pas pénaliser davantage l'ensemble de la filière.

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  • Question écrite n° 67475 publiée le 28 octobre 2014
    impôt sur le revenu - crédit d'impôt - dépenses liées aux économies d'énergie. réglementation

    M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les différences de plafonds entre un couple et une personne célibataire en matière de crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie et des énergies renouvelables. En effet, la mise en œuvre de mesures incitatives pour encourager l'équipement des habitations en appareils plus respectueux de l'environnement permet aux particuliers qui souhaitent équiper leur logement de nouveaux appareils afin de réaliser des économies d'énergie ou d'utiliser des énergies renouvelables (chauffe-eau solaire individuel, chaudières à condensation, matériaux d'isolation thermique, etc.), de pouvoir bénéficier d'un montant de crédit d'impôt. Ce crédit d'impôt est plafonné pour une même résidence à hauteur de 8 000 euros pour les personnes célibataires et à 16 000 euros pour les personnes vivant en couple, cette somme pouvant être majorée de 400 euros par personne à charge. Toutefois, il apparaît regrettable que les personnes célibataires qui ne vivent qu'avec un salaire, ne puissent pas bénéficier du même montant que les personnes vivant en couple, alors que le prix des équipements est dans la plupart des cas approximativement le même. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend remédier à ces différences de traitement et ainsi leur permettre de s'équiper plus facilement en appareils et matériaux d'économies d'énergies et d'énergies renouvelables.

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  • Question écrite n° 67008 publiée le 21 octobre 2014
    logement : aides et prêts - allocations de logement - location intrafamiliale. réglementation

    M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les possibilités de location à des ascendants ou descendants, dans le cadre de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Le dispositif dit « Pinel » prévoit la possibilité pour un propriétaire de louer un logement à un ascendant ou un descendant. Certains propriétaires s'interrogent en conséquence sur l'éventuelle modification des règles d'attribution en matière d'aide personnalisée au logement (APL) afin que le descendant locataire puisse bénéficier d'une APL lorsqu'il réside dans un logement dont un parent est propriétaire bailleur. Aussi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre titulaire de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du conseil d'administration de l'établissement public "Autoroutes de France"
  • Mandats locaux en cours

    • Vice-président du conseil général (Pas-de-Calais)

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 11e législature : Élu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 13/04/2005 au 19/06/2007 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 31/10/1998 au 18/06/2002 (Membre)
      • Commission des affaires économiques
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 27/06/2007 au 14/01/2009 (Membre)
      • Commission des affaires étrangères
        • du 13/06/1997 au 30/10/1998 (Membre)
        • du 15/01/2009 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 26/06/2002 au 12/04/2005 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
        • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur la situation de la sidérurgie et de la métallurgie françaises et européennes dans la crise économique et financière et sur les conditions de leur sauvegarde et de leur développement
        • du 30/01/2013 au 10/07/2013 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les conditions de la présence du loup en France et l'exercice du pastoralisme dans les zones de montagne
        • du 13/11/2002 au 19/06/2007 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Commission des affaires européennes
        • du 18/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
    • Office parlementaire
      • Office parlementaire d'évaluation de la législation
        • du 10/10/2002 au 19/06/2007 (Membre désigné par les groupes)
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN du 20/07/2002 au 19/06/2007
    • Membre titulaire de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN du 19/07/2007 au 19/06/2012

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