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M. Michel Lefait

Pas-de-Calais (8e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 20 mai 1946 à Blendecques (Pas-de-Calais)
  • Professeur de collège
Suppléant
  • Mme Micheline Dautriche
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Michel Lefait

Socialiste, républicain et citoyen

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    1ère séance : Questions orales sans débatVoir la vidéo

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Sociétés d'économie mixte à opération uniqueVoir la vidéo

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  • Réponse à la question écrite n° 47931 publiée le 5 août 2014
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - mise en oeuvre. champ d'application

    M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de l'exclusion éventuelle des coopératives agricoles et des coopératives d'utilisation du matériel agricole (CUMA) du bénéfice du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), créé par l'article 66 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. Le but de ce crédit d'impôt est d'améliorer la compétitivité des entreprises en vue de leur permettre de réaliser des efforts importants pour l'investissement, la recherche, l'innovation, la formation, le recrutement, la prospection de nouveaux marchés, la transition écologique et énergétique et aussi la reconstitution de leur fonds de roulement. À la création du CICE, il était prévu que l'ensemble des entreprises employant des salariés puissent en bénéficier, quel que soit leur secteur d'activité, et quel que soit leur mode d'exploitation. Il apparaît aujourd'hui que le droit européen n'autoriserait plus l'application de cette réduction fiscale alors que cette dernière serait considérable pour la coopérative agricole entendue dans sa globalité (réduction de charges estimée à 150 millions d'euros par an). Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer dans quelles mesures le dispositif au CICE pourrait être ouvert aux coopératives dont les CUMA.

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  • Question écrite n° 62176 publiée le 29 juillet 2014
    santé - maladie de Lyme - lutte et prévention

    M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la maladie de Lyme, maladie infectieuse grave d'origine bactérienne qui se transmet à l'homme par les tiques et qui engendre des troubles neurologiques graves chez la personne infectée. Son diagnostic, difficile à réaliser, fait que cette maladie est très peu connue de la population et par conséquent non traitée rapidement, sachant qu'elle peut provoquer d'importants et irréversibles dégâts organiques. Plusieurs zones géographiques sont touchées et cette maladie se retrouve désormais sur tout le territoire national. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens que le Gouvernement entend mettre en place pour assurer une meilleure information et sensibilisation aussi bien de la population que du corps médical.

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  • Question écrite n° 61623 publiée le 29 juillet 2014
    assurances - prêts - discriminations fondées sur l'état de santé. convention Aeras

    M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que rencontrent certaines personnes qui souhaitent obtenir un prêt bancaire, en raison de leur état de santé. En effet, malgré la mise en place de la convention Aeras (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé), la grande majorité des personnes dont la santé nécessite des soins réguliers et des personnes qui ont eu des maladies graves ou qui sont en voie de guérison ne peuvent mener à bien leur projet de vie, comme par exemple, accéder à la propriété ou créer son entreprise, en raison du refus de prêt ou d'accès à l'assurance-emprunteur qui leur est opposé par les établissements bancaires. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour que les personnes malades, ou en voie de guérison voire même guéries aient un accès au crédit qui ne soit pas exorbitant en matière de coût et que les organismes de crédit ne mettent pas le seul état de santé comme critère d'attribution, mais en premier lieu les ressources et la pertinence du projet personnel, comme ils le font pour la majorité de leur clientèle, considérée comme « hors risque médical ».

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  • Réponse à la question écrite n° 32946 publiée le 29 juillet 2014
    TVA - taux - parcs d'attraction

    M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation du taux de TVA sur la billetterie des sites de loisir et de culture. Ceux-ci bénéficient actuellement du taux réduit à 5,5 %, mais ils devraient se voir appliquer, à partir du 1er janvier 2014, un taux intermédiaire de 10 %. Les professionnels redoutent que cette mesure ne mette en péril la santé de leurs entreprises, d'autant que plusieurs de leurs sites combinent trois activités : le parc de loisirs, l'hôtellerie et la restauration. À cet égard, ils rappellent qu'ils ont déjà dû faire face à l'augmentation du taux de TVA sur la restauration et l'hôtellerie. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.

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  • Question écrite n° 61217 publiée le 22 juillet 2014
    justice - greffiers - exercice de la profession. moyens. perspectives

    M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels des greffes. Chargés d'assister le juge dans l'exercice de ses fonctions et d'authentifier les actes juridictionnels, les greffiers remplissent des missions indispensables au bon fonctionnement de la justice. Dans la pratique, leurs activités sont variées avec par exemple l'accomplissement des tâches administratives et de gestion de la juridiction. Le malaise ne cesse de grandir aujourd'hui dans la profession, les greffiers se sentant déconsidérés en raison de l'absence de reconnaissance à sa juste valeur du travail important qu'ils réalisent au quotidien. Mais au-delà de la question du statut se pose également celle des effectifs entraînant par conséquent une détérioration inquiétante des conditions de travail. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre à l'égard de ces professionnels de la justice.

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  • Question écrite n° 61122 publiée le 22 juillet 2014
    handicapés - allocation aux adultes handicapés - mode de calcul

    M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Aujourd'hui, le mode de calcul dans l'attribution de cette allocation pénalise toute personne en situation de handicap vivant en couple puisque cela impacte les montants alloués : le fait de ne pas vivre seul implique en effet une baisse de cette allocation voire sa suppression. En conséquence, outre le renforcement de la dépendance financière de la personne en situation de handicap, ce mode de calcul de l'AAH implique dans bien des cas un renoncement à la vie en couple. La situation de handicap engendre bien souvent des frais et des besoins supplémentaires qui peuvent lourdement peser dans un budget (matériels adaptés, soins etc .). Aussi, il lui demande si son ministère entend modifier les effets de cette réglementation qui pénalise injustement les personnes handicapées au regard de l'AAH.

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  • Question écrite n° 60959 publiée le 22 juillet 2014
    emploi - Pôle emploi - réinsertion professionnelle. mesures d'accompagnement. utilisation

    M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'utilisation abusive que certains employeurs feraient des mesures d'accompagnement à la réinsertion professionnelle mises en place par Pôle Emploi : évaluation en milieu de travail (EMT), évaluation en milieu de travail préalable au recrutement (EMTPR), action de formation préalable au recrutement (AFPR) ou encore la préparation opérationnelle à l'emploi (POE). Si dans la plupart des cas, l'attitude des entreprises est en adéquation avec la finalité du dispositif de réinsertion mis à la disposition des demandeurs d'emploi, il arrive que les mesures soient détournées de leur objectif premier et qu'elles constituent finalement une véritable aubaine permettant de recourir, sur une courte période, à une main-d’œuvre quasi gratuite puisque non rémunérée par l'entreprise. Aussi, il souhaiterait connaître les moyens dont dispose Pôle Emploi pour s'assurer que les dispositifs concernés ne sont pas détournés de leur objectif principal et si des mesures complémentaires pouvaient être prises pour mieux encadrer l'utilisation de ces dispositifs.

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  • Question écrite n° 60886 publiée le 22 juillet 2014
    chambres consulaires - chambres de commerce et d'industrie - missions. compétences. pérennité

    M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la position du Gouvernement en ce qui concerne l'avenir des chambres de commerce et d'industrie (CCI). Interlocutrices privilégiées des acteurs économiques à l'échelon local, elles contribuent à accompagner, à développer et faire rayonner toutes les entreprises et jouent un rôle essentiel sur le territoire. Les CCI nord de France craignent un amoindrissement significatif de leurs moyens d'action dans un avenir proche, sachant que le processus de restructuration a déjà commencé alors que le Gouvernement a besoin de toutes les forces vives du pays pour faire baisser le chômage. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de maintenir les CCI au plus près des bassins de vie et en phase avec l'économie de nos territoires.

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  • Question écrite n° 60877 publiée le 22 juillet 2014
    bourses d'études - enseignement supérieur - demande. calendrier

    M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences que peuvent avoir pour les familles les dates butoirs pour le dépôt des dossiers de demande de bourses nationales. La règle actuelle veut en effet que les dossiers soient déposés pour fin mai-début juin avec une dérogation en cas d'évènement familial tel que divorce, chômage, ou encore décès. Or ces familles, qui se trouvent dès lors très préoccupées par les graves circonstances qui les affectent, sont souvent amenés à omettre de constituer de telles démarches et ce n'est qu'au moment où ces familles doivent s'acquitter des premiers frais d'études de leurs enfants que cette requête apparaît. Il lui demande si, pour ces cas particuliers et afin de tenir compte des difficultés financières dans lesquelles peuvent se trouver les familles, il pourrait être envisagé d'autoriser le dépôt de dossier de demande de bourse en cours d'année scolaire.

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  • Question écrite n° 60339 publiée le 15 juillet 2014
    enseignement : personnel - enseignants - professeurs des écoles. secteur médico-social. détachement. rémunérations

    M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des professeurs des écoles en disponibilité, exerçant en établissements sociaux et médico-sociaux pour enfants et adolescents handicapés. Ces derniers manifestent une grande inquiétude concernant leur indice de rémunération en situation de disponibilité, qui pourrait être rétrogradé à l'indice de suppléant dès la rentrée scolaire 2014. Le manque d'attractivité financière qui en résulterait pourrait décourager les personnels de l'éducation nationale titulaires et spécialisés. Aussi, il lui demande s'il compte préserver les moyens alloués à la scolarisation des enfants handicapés en maintenant cet indice de rémunération.

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  • Question écrite n° 59832 publiée le 8 juillet 2014
    sécurité routière - politique et réglementation - bandes d'arrêt d'urgence. utilisation. perspectives

    M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre insuffisant de places à l'examen du permis de conduire. En effet, beaucoup d'élèves se voient imposer de longs délais avant de pouvoir passer leur permis de conduire en raison du faible nombre de places délivrées par la préfecture et du manque d'inspecteurs. Ainsi, le nombre de places à l'examen est inférieur aux besoins des élèves. Le permis de conduire est essentiel pour la vie professionnelle et sociale des jeunes car il est souvent une condition nécessaire à l'obtention d'un emploi. Il lui demande donc quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour améliorer les besoins et les délais de passage d'examen du permis de conduire.

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  • Réponse à la question écrite n° 46781 publiée le 8 juillet 2014
    enseignement : personnel - conseillers pédagogiques - statut. revendications

    M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des conseillers pédagogiques du premier degré. En effet, ces derniers jouent un rôle indispensable au sein des écoles : assister et suivre les enseignants débutants, accompagner les équipes enseignantes dans la mise en œuvre des réformes pédagogiques et répondre à leurs demandes de soutien et d'expertise dans le cadre du projet d'école, accompagner les enseignants du premier degré dans leur pratique professionnelle et la préparation aux examens professionnels, contribuer à la conception et à la mise en œuvre des actions de formation et d'animation de la circonscription, conduire des actions de formation inscrites au plan départemental de formation... Pourtant, malgré la spécificité de leurs activités, un nombre important de conseillers pédagogiques choisissent aujourd'hui de quitter leur fonction, à cause du manque de reconnaissance professionnelle dont ils considèrent faire l'objet comme la validation des acquis de l'expérience et un accès aux formations de formateurs (initiale et continue) et du montant de leur rémunération, qui est inférieure à celle d'un enseignant chargé d'école. Par conséquent, il le remercie de lui faire connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de rassurer ces professionnels tant sur leurs rémunérations personnelles que sur les moyens mis à disposition pour qu'ils puissent accomplir leurs missions.

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  • Question écrite n° 58765 publiée le 1 juillet 2014
    papiers d'identité - carte nationale d'identité - durée de validité. passage aux frontières

    M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les citoyens disposant d'une carte nationale d'identité dont la date faciale est arrivée à expiration mais dont le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013, relatif à la prolongation de la durée de validité des cartes nationales d'identité de dix à quinze ans, étend la validité pour cinq années supplémentaires. En effet, pour les détenteurs souhaitant se rendre à l'étranger, dans des pays n'exigeant pas la possession d'un passeport, il semblerait que les autorités ne reconnaissent pas tous la validité de cette prolongation. Cette situation peut conduire à solliciter le renouvellement immédiat de la carte d'identité, ce qui réduit d'autant l'impact du décret suscité en termes d'allègement de la charge de gestion des cartes nationales d'identité qu'il était censé constituer pour le ministère de l'Intérieur. Il souhaiterait donc connaître les dispositions qui pourraient être mises en œuvre pour assurer la reconnaissance auprès des autorités étrangères de la légalité de cette prolongation.

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  • Question écrite n° 58400 publiée le 1 juillet 2014
    déchets, pollution et nuisances - pneumatiques - recyclage. incinération. procédés innovants

    M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet d'installation d'une unité de recyclages des pneumatiques par incinération, porté par l'entreprise Pneutech. Ce projet permettrait de créer des emplois, de faire vivre de nombreuses entreprises locales de développer un procédé innovant et respectueux de l'environnement. Il semblerait que le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie freine le développement de ce projet au motif que la part de 40 % de biomasse dans le pneu est trop faible pour qualifier ce combustible de biomasse, alors que la direction générale de l'énergie et du climat reconnaît le pneu comme de la biomasse sans aucune réserve. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la suite qui pourra être donnée à ce projet ainsi que les mesures que compte prendre le Gouvernement sur ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 53448 publiée le 1 juillet 2014
    tourisme et loisirs - habitations légères et de loisirs - emplacement. location. réglementation

    M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la question des contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. En effet, malgré le dépôt d'un rapport d'information et l'adoption d'une proposition de loi par les députés sous la précédente législature, et alors qu'une nouvelle proposition de loi a été déposée en 2013, la législation n'a toujours pas changé. Pourtant, sur le terrain, les abus se poursuivent de façon massive, continuant d'émailler l'actualité judiciaire. Ainsi, certains propriétaires de campings réclament une commission de 1 500 ou 2 000 euros sur chaque revente de résidence mobile, ou de 30 % à 35 % sur les loyers de sous-location. Les propriétaires de <em>mobile homes</em> se voient parfois contraints de remplacer leur bien tous les dix ans, et leurs familles doivent s'acquitter d'un forfait pour venir leur rendre visite. Il arrive également que les campings imposent une fermeture hivernale de plusieurs mois, durant laquelle les propriétaires de <em>mobile homes</em> ne peuvent évidemment pas profiter de leur résidence secondaire. Le tribunal des Sables-d'Olonne a récemment interdit la pratique d'un camping qui obligeait ses résidents à porter un bracelet au poignet afin d'identifier rapidement les personnes étrangères au camping. Il convient de mettre fin au plus tôt à ces abus en fixant un cadre juridique cohérent et contraignant pour les contrats de location d'emplacements de <em>mobile homes</em>. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures que compte prendre son ministère afin de remédier à ces dysfonctionnements.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 46878 publiée le 1 juillet 2014
    impôt sur le revenu - quotient familial - parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

    M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la suppression de la demi-part fiscale accordée aux personnes veuves ayant élevé des enfants. L'article 92 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) votée par l'ancienne majorité visait à supprimer progressivement le bénéfice de la demi-part fiscale accordée à tout parent isolé, célibataire, divorcé, veuf, ayant élevé seul un enfant. Cet article modifie alors le régime d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial prévu au point 1 de l'article 195 du code général des impôts. À compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, cet avantage fiscal est désormais limité au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés ou veufs, vivants seuls avec comme condition d'avoir supporté seuls la charge d'un enfant pendant au moins cinq années. L'impact de cette mesure est ressenti plus fortement par les contribuables les plus modestes, plus particulièrement par les personnes en situation de veuvage qui n'auraient plus leurs enfants à charge. Ces derniers subissent <em>de facto</em> une hausse de l'impôt sur le revenu, et pour certains la perte du bénéfice d'exonérations fiscales. C'est pourquoi il lui demande si, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, il envisage de réintroduire cette demi-part fiscale ou la création d'une nouvelle mesure de justice fiscale dont sont aujourd'hui privés plus de 4 millions de veuves et veufs, en l'étendant de manière générale à toute personne vivant seule, car elle doit supporter les mêmes charges locatives qu'un couple.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 42401 publiée le 1 juillet 2014
    santé - accès aux soins - dépassements d'honoraires

    M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les honoraires des médecins spécialistes en 2013. Les tarifs de l'ensemble des médecins de trois spécialités : ophtalmologistes, gynécologues et pédiatres relevés sur le site de l'assurance maladie montrent que les dépassements d'honoraires ont cru en moyenne de 1,7 % en un an, et même de 7 % pour les pédiatres..., pour une inflation sur la période de 0,9 % seulement. Une consultation chez un spécialiste secteur 2 atteint 52,10 euros en moyenne en 2013, et 61,50 euros dans les grandes villes, soit plus du double du tarif conventionnel. Pour identifier les racines de cette dramatique croissance des dépassements, l'UFC-Que choisir a étudié l'évolution individuelle des tarifs de 5 560 médecins de secteur 2. Sur un an, près des deux-tiers d'entre eux ont modifié leurs prix, dont 45 % pour les augmenter (de 2,60 euros par consultation en moyenne). C'est pourquoi, au regard de ces chiffres, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour remédier à cette situation.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 42359 publiée le 1 juillet 2014
    professions de santé - sages-femmes - accouchements à domicile. assurances

    M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'assurance des sages-femmes libérales qui pratiquent des accouchements à domicile. Ces professionnelles de santé sont soumises à une obligation d'assurance dont le montant a été fixé en 2012 à 22 000 euros par an par le Bureau central de tarification. Or ce tarif est bien souvent supérieur au revenu annuel de ces sages-femmes. Cette situation a conduit certaines d'entre elles à pratiquer l'accouchement à domicile sans assurance ou les met dans l'impossibilité de répondre à la demande des femmes qui souhaitent préparer un accouchement à domicile accompagné d'une sage-femme diplômée d'État. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures que compte prendre son ministère afin de remédier à cette situation et à ses conséquences.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 12157 publiée le 1 juillet 2014
    système pénitentiaire - organisation - services d'insertion et de probation. moyens. effectifs de personnel

    M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) de la direction interrégionale du Nord. Depuis quelques années, il semblerait que des protocoles soient mis en place visant à déléguer au secteur privé certaines mesures de sursis avec mise à l'épreuve et du pré-sentenciel. Les responsables syndicaux des personnels de l'administration pénitentiaire s'inquiètent de ces dérives en ce qu'elles constituent une privatisation des missions du service public. Ils réclament au contraire la reconnaissance du caractère régalien des missions du SPIP seul garant d'un traitement uniforme et égalitaire des personnes confiées à l'administration pénitentiaire. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'elle entend prendre afin de répondre aux craintes et préoccupations des personnels d'insertion et de probation quant à la pérennité de leurs missions de service public.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014
  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 24 juin 2014

    • 1. Questions orales sans débat
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre titulaire de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du conseil d'administration de l'établissement public "Autoroutes de France"
  • Mandats locaux en cours

    • Vice-président du conseil général (Pas-de-Calais)

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 11e législature : Élu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 13/04/2005 au 19/06/2007 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 31/10/1998 au 18/06/2002 (Membre)
      • Commission des affaires économiques
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 27/06/2007 au 14/01/2009 (Membre)
      • Commission des affaires étrangères
        • du 13/06/1997 au 30/10/1998 (Membre)
        • du 15/01/2009 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 26/06/2002 au 12/04/2005 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
        • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur la situation de la sidérurgie et de la métallurgie françaises et européennes dans la crise économique et financière et sur les conditions de leur sauvegarde et de leur développement
        • du 30/01/2013 au 10/07/2013 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les conditions de la présence du loup en France et l'exercice du pastoralisme dans les zones de montagne
        • du 13/11/2002 au 19/06/2007 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Commission des affaires européennes
        • du 18/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
    • Office parlementaire
      • Office parlementaire d'évaluation de la législation
        • du 10/10/2002 au 19/06/2007 (Membre désigné par les groupes)
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN du 20/07/2002 au 19/06/2007
    • Membre titulaire de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN du 19/07/2007 au 19/06/2012

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