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M. Patrick Lemasle

Haute-Garonne (7e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 18 mai 1952 à Saint-Hilaire-du-Harcouët (Manche)
  • Exploitant agricole
Suppléant
  • Mme Cécile Ha Minh Tu
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Patrick Lemasle

Socialiste, républicain et citoyen

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  • Question écrite n° 68861 publiée le 11 novembre 2014
    professions immobilières - diagnostiqueurs immobiliers - indépendance. impartialité. perspectives

    M. Patrick Lemasle attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la relation entre les agences et les diagnostiqueurs immobiliers (plomb, électricité, termites, amiante, performance énergétique). L'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation stipule qu'une entreprise qui établit un diagnostic « ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance » « avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle ». Le décret n° 2010-1200 du 13 octobre 2010 interdit les liens d'argent, les rétrocommissions entre les agences immobilières et les diagnostiqueurs. Le fait de conseiller, de diriger un vendeur vers un diagnostiqueur n'est pas illicite. Seule la rémunération est illégale. Des agences ont développé des filiales ou ont signé des conventions avec des organismes habilités aux diagnostics. Cependant l'efficience du principe de liberté de choix du diagnostiqueur ainsi que son indépendance et impartialité vis-à-vis d'une agence partenaire sont dénoncés. Ainsi il lui demande si le Gouvernement envisage d'encadrer les modalités des prescriptions.

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  • Question écrite n° 68817 publiée le 11 novembre 2014
    politique sociale - lutte contre l'exclusion - insertion par l'activité économique. fonds social européen. éligibilité

    M. Patrick Lemasle attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les inquiétudes des associations relatives à l'évolution des modalités de financement de l'insertion par l'activité économique et la nouvelle programmation du Fond social européen (FSE). Sur la période 2014-2020, coexiste, en région, deux programmes FSE : un programme opérationnel régional piloté par la région et un programme opérationnel national déconcentré pour partie auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). La région mobilise le FSE sur les projets relatifs à « la formation tout au long de la vie », conformément à ses compétences de droit commun. Les projets d'insertion par l'activité économique pourraient être déposés sur le programme national FSE au titre des actions de promotion de l'inclusion. Cependant, certaines structures telles que les associations intermédiaires, les entreprises d'insertion, les entreprises de travail temporaire d'insertion ne seraient plus éligibles au FSE pour leur mission d'accompagnement social et professionnel. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées, par le Gouvernement, pour garantir la pérennité de ces structures.

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  • Question écrite n° 68780 publiée le 11 novembre 2014
    ministères et secrétariats d'État - économie et finances : personnel - La Poste et France Télécom. fonctionnaires conservant leur statut. carrière

    M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les carrières des agents de statut « fonctionnaires reclassés » travaillant au sein du groupe La Poste et France Télécom. En 1993 ces fonctionnaires sont privés de déroulement et donc de revalorisation de carrière. Par arrêt du 11 décembre 2008, le Conseil d'État a ordonné à La Poste et à l'État de rétablir les promotions sur les grades de reclassement. Le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 a donc permis que soit enfin relancée la promotion de ces fonctionnaires, mais sans effet rétroactif. Suite à la demande de nombreux agents, le Gouvernement s'est engagé à produire une étude qui doit déterminer la faisabilité juridique d'un acte de reconstitution de carrière. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement de cette étude, ses conclusions et les mesures que le Gouvernement compte prendre.

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  • Question écrite n° 68566 publiée le 11 novembre 2014
    collectivités territoriales - gestion - État. assistance technique. perspectives

    M. Patrick Lemasle attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la réorganisation des services d'application du droit des sols (ADS). Conformément à la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014, la mise à disposition des moyens de l'État pour l'ADS sera réservée, à compter du 1er juillet 2015, aux seules communes compétentes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui comptent moins de 10 000 habitants ou aux EPCI de moins de 10 000 habitants. Ainsi, à compter du 1er juillet 2015, les communes appartenant à un EPCI de plus de 10 000 habitants devront s'organiser pour instruire leurs actes d'urbanisme. Dans un contexte budgétaire contraint et afin de garantir l'efficience de cette expertise, il lui paraît nécessaire de reporter la date d'application de cette mesure. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les possibilités de prise en compte de cette demande.

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  • Réponse à la question écrite n° 61687 publiée le 28 octobre 2014
    consommation - information des consommateurs - produits alimentaires. équilibre nutritionnel

    M. Patrick Lemasle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de définir un modèle national d'étiquetage nutritionnel simplifié afin de lutter contre les maladies chroniques liées à une mauvaise alimentation. En France 33 % de la population est obèse ou en surpoids ; 3 millions de personnes sont diabétiques ; quant aux maladies cardiovasculaires elles représentent la deuxième cause de mortalité. De nombreuses études montrent l'incapacité, pour les consommateurs, à identifier la qualité nutritionnelle des produits transformés. En effet les étiquetages réglementaires et volontaires présentent des formats complexes qui nuisent, par leur diversité, à la compréhension et à la comparaison entre produits. La proposition d'une échelle nutritionnelle simple et compréhensible par tous, classant les aliments en 5 classes sous la forme d'une échelle colorielle pourrait fournir un modèle national unique pour les étiquetages que les professionnels pourront mettre en place à titre volontaire. Cette mesure est soutenue par trente et une sociétés savantes, organisations scientifiques, associations de malades et de consommateurs. Elle est également appuyée par une pétition ayant recueilli plus de 20 000 signatures de professionnels de la santé. Alors que l'obésité et le surpoids ainsi que le diabète continuent à augmenter chaque année, il est essentiel que la loi de santé publique comporte un volet nutritionnel à la hauteur des enjeux que représente l'alimentation. Compte tenu de ces éléments, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend encadrer les modalités de mise en oeuvre de cet étiquetage nutritionnel nécessaire à la prévention de l'obésité et à l'information du consommateur.

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  • Réponse à la question écrite n° 65880 publiée le 21 octobre 2014
    santé - sida - traitement allégé. protocole Iccarre. extension

    M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les traitements anti-VIH et, en particulier, sur le programme de recherche Intermittents en cycles courts, les antirétroviraux restent efficaces (Iccarre), démarré en 2003-2004. L'hôpital Raymond-Poincaré de Garches a engagé depuis dix ans des recherches sur les protocoles de traitement du VIH par anti-rétroviraux et a exploré la possibilité de prise de trithérapies ou de quadrithérapies par intermittence. Ces recherches ont conduit à vérifier que, dans certaines conditions, l'efficacité du traitement restait entière avec des prises réduites, pouvant aller jusqu'à deux prises par semaine seulement. En plus de réduire la contrainte pour les patients et d'augmenter ainsi leur qualité de vie, ce nouveau protocole permet de réduire les coûts de traitement. Aussi, au vu de l'échantillon de l'étude, près de cent personnes, et du recul de quatre ans et demi, les chercheurs et les membres de l'association "Les amis d'Iccarre" demandent la délivrance d'une « recommandation temporaire de prescription hors autorisation de mise sur le marché » afin de lever l'inhibition des prescripteurs. Ainsi, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de développer ce protocole.

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  • Question écrite n° 65745 publiée le 7 octobre 2014
    impôts locaux - cotisation foncière des entreprises - calcul. réformes

    M. Patrick Lemasle attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les inquiétudes exprimées par les petits entrepreneurs concernant la cotisation foncière des entreprises (CFE) et plus particulièrement à son mode de calcul. Ils demandent la mise en place de dispositions garantes de l'équité des entreprises face à cette cotisation, telles que la prise en compte de la capacité contributive des entrepreneurs en rendant cette cotisation progressive proportionnelle au chiffre d'affaires ou aux bénéfices. Ainsi, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour 2015.

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  • Question écrite n° 56735 publiée le 3 juin 2014
    renouvelée le 30 septembre 2014
    santé - paiement - pathologies visuelles. chirurgie réfractaire. risques. perspectives

    M. Patrick Lemasle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la chirurgie réfractaire et plus particulièrement la technique "Lasik". En avril 2000, l'Agence nationale d'accréditation et d'évolution en santé a publié un rapport relatif à la correction des troubles de la réfraction. Ce document fait état des nombreuses complications dues à l'utilisation de cette technique et dénonce une carence d'étude sur l'efficacité du "Lasik" ainsi qu'un manque de suivi sur le long terme. Aujourd'hui, 20 % des patients souffrent de complications graves, invalidantes suite à l'intervention. Ils dénoncent un manque d'information sur la technique utilisée, son champ d'application et les risques encourus. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'encadrer cette pratique et assurer la diffusion de l'information auprès des patients.

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  • Réponse à la question écrite n° 24528 publiée le 30 septembre 2014
    bourses d'études - conditions d'attribution - enseignements culturels

    M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le devenir des bourses d'enseignement initial sur critères sociaux habituellement attribuées aux étudiants du cycle spécialisé des conservatoires exclus du système de bourse du CNOUS, sans accès au restaurant universitaire. Une circulaire annuelle fixait les conditions d'attribution de ces bourses basées sur un barème national. Il semble qu'à compter de 2012-2013, cette aide serait remplacée par le versement d'une aide individuelle affectée par chaque DRAC. Dans un souci de démocratisation de la culture et d'un accès universel et égalitaire à la pratique artistique, il lui demande de lui indiquer les critères de versement de ces aides, les montants et le calendrier.

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  • Réponse à la question écrite n° 52157 publiée le 26 août 2014
    handicapés - insertion professionnelle et sociale - Pôle emploi. moyens

    M. Patrick Lemasle attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'insertion professionnelle des personnes atteintes d'un handicap, inscrites à Pôle Emploi. Depuis le 1er janvier 2013, Cap emploi, organisme conventionné et spécialisé dans l'accompagnement et le suivi des personnes handicapées, se voit attribuer chaque année, par Pôle emploi, un quota de 70 000 demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'obligation d'emploi (DEBOE). Début 2013, 370 000 demandeurs d'emplois handicapés ont été recensés, ainsi près de 300 000 voient leur dossier traité par Pôle emploi et non par les services Cap emploi, plus adaptés pour cette mission. Il souhaiterait connaître les mesures envisagées pour l'accompagnement de l'ensemble des demandeurs d'emplois en situation de handicap et les perspectives pour Cap Emploi.

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  • Réponse à la question écrite n° 44787 publiée le 12 août 2014
    retraites : régimes autonomes et spéciaux - professions libérales : réforme - modalités

    M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les évolutions envisagées dans la gestion du système de retraite des professions libérales. Ce régime spécifique est géré par l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales (OAAVPL), rassemblant la Caisse d'assurance vieillesse des professions libérales (CAVPL) ainsi que les dix sections professionnelles qu'elle chapeaute. La Carpimko est l'une de ces dix sections professionnelles et la plus importante des sections de professions de santé en affiliant plus de 177 000 auxiliaires médicaux libéraux (infirmiers, masseurs kinésithérapeutes, pédicures-podologue, orthophonistes et orthoptistes). Dans le cadre du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, l'article 32 prévoit plusieurs dispositions réorganisant ce régime qui font suite au diagnostic et aux recommandations successives de l'inspection générale des affaires sociales et de la Cour des comptes. Les membres des professions libérales ont manifesté leur mécontentement vis-à-vis de ces mesures, à savoir une modification en profondeur des règles de gouvernance de la CNAVPL. Ils s'émeuvent face à ce qu'ils perçoivent comme une mise sous tutelle de leur caisse de retraite et une mainmise sur les réserves accumulées pour assurer le financement de leurs pensions ce qui pourrait dégrader le service rendu aux affiliés. Ces craintes sont renforcées par la méthode employée, les organisations représentatives n'ayant pas été concertées en amont, ni même informées avant la publication du projet de loi. Il lui demande ainsi les intentions du Gouvernement afin de répondre aux inquiétudes exprimées par ces professionnels et de garantir les réserves constituées grâce à leurs cotisations.

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  • Réponse à la question écrite n° 35323 publiée le 5 août 2014
    collectivités territoriales - gestion - État. assistance technique. perspectives

    M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le devenir des missions application du droit des sols (ADS) et aide technique pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT). Ces actions sont actuellement assurées par des services déconcentrés de l'État au travers des directions départementales du territoire (DDT). Ils fournissent une assistance technique gratuite en matière d'instruction des demandes de permis de construire et de déclaration préalables de travaux aux communes et intercommunalités de petite taille. Les suppressions de postes réelles et les perspectives jusqu'en 2015 laissent craindre une dégradation du service rendu. Un désengagement ne pourra pas être supporté par les petites collectivités qui pour la plupart n'ont pas les moyens humains et financiers pour constituer des équipes dédiées à ces tâches dont la réalisation est une obligation légale de l'État. Il lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement sur l'avenir de ces missions et les moyens qu'il compte mettre en place en parallèle.

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  • Question écrite n° 54138 publiée le 22 avril 2014
    renouvelée le 29 juillet 2014
    impôts locaux - taxe foncière sur les propriétés non bâties - parcelles de subsistance. fermage. perspectives

    M. Patrick Lemasle attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le niveau d'imposition des revenus fonciers et l'augmentation des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties des agriculteurs à la retraite. Le produit de fermage et loyer permet de compléter les faibles pensions des exploitants agricoles à la retraite. Alors que les exploitants agricoles, en activité, seront exonérés de la majoration des valeurs locatives cadastrales en zone tendue pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue en 2015, ils s'inquiètent de voir cette contribution applicable à leurs parcelles de subsistances. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour limiter ces hausses pour les retraités agricoles.

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  • Réponse à la question écrite n° 49169 publiée le 29 juillet 2014
    déchets, pollution et nuisances - déchets ménagers - sacs plastiques recyclés. développement. taxation

    M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'évolution de la taxation des sacs plastiques recyclés dans le cadre de la TGAP. L'article 47 de la loi de finances rectificative pour 2010 instaure au 1er janvier 2014 une taxe de 10 euros/kg sur tous les sacs plastiques de caisse à usage unique, à l'exception de ceux comportant au moins 40 % de matière végétale (dits bioplastiques). Ce plastique à base de végétal, compostable uniquement en milieu industriel (norme EN 13432) et donc considéré à tort comme biodégradable, ne satisfait en rien aux objectifs environnementaux et industriels fixés par le Gouvernement et l'Union européenne. En effet, la fabrication du bioplastique, effectuée par la polymérisation (pétrochimie), est d'abord un procédé industriel pouvant donner vie à un matériau très toxique. Ce matériau peut d'ailleurs contenir des phtalates et du bisphénol A dont chacun connaît la toxicité et l'impact sanitaire. Ce matériau perturbe par ailleurs le processus de recyclage du plastique traditionnel (compositions moléculaires incompatibles), même en faibles quantités, et ne peut donc être récupéré par la filière recyclage. Par ailleurs, cette disposition de la TGAP, telle qu'elle est écrite, constitue une menace forte sur un tissu industriel français déjà fragile et entraînera la suppression de 3 000 emplois directs, à 90 % ouvriers et ruraux. Les commerçants et la grande distribution se tourneront effectivement vers le sac en papier, deux fois moins cher que le bioplastique et dont l'impact écologique est désastreux. Un rapport de l'ADEME publié en février 2012 met en lumière les inconvénients des sacs bioplastiques et préconise de favoriser l'utilisation de sacs réutilisables en plastique traditionnel. En outre, une étude de l'agence de l'environnement britannique publiée en février 2011 affirme que le sac plastique à base de matière recyclée possède le meilleur bilan environnemental, loin devant le sac bioplastique et celui en papier. Ces résultats font d'ailleurs écho à la directive européenne n° 94/62CE sur les emballages fixant "comme première priorité" les emballages recyclables et recyclés, ainsi qu'aux conclusions de la Conférence environnementale des 20 et 21 septembre 2013 fixant comme objectif de "développer l'économie circulaire par des leviers financiers et fiscaux adaptés et basés sur le développement des projets d'écologie industrielle". Face à ce constat, il lui demande quelle est la position sur le développement des sacs plastiques recyclés comme alternative aux sacs plastiques traditionnels et si cette problématique sera prise en considération dans l'évolution du périmètre de la TGAP mise en oeuvre à partir du 1er janvier 2014.

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  • Question écrite n° 42232 publiée le 12 novembre 2013
    renouvelée le 29 juillet 2014
    logement - logement social - HLM. pacte d'objectifs

    M. Patrick Lemasle attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la remise en cause dans le cadre du projet de loi de finances pour l'année 2014, du pacte d'objectifs et de moyens signé entre le mouvement HLM et l'État, le 8 juillet 2013. Au moment où tous les organismes HLM sont engagés dans un effort significatif pour répondre aux besoins en logement de nos concitoyens et pour soutenir l'emploi dans nos territoires, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

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  • Question écrite n° 19938 publiée le 5 mars 2013
    renouvelée le 29 juillet 2014
    banques et établissements financiers - livrets d'épargne - livrets A et livrets de développement durable. Caisse des dépôts et consignations. centralisation. commission

    M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes relatives au livret A et au livret de développement durable (LDD). La Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées estime que ces mesures vont la toucher de manière disproportionnée en tant que distributeur historique du livret A. Au 1er octobre 2012, le plafond du livret A a été relevé de 25 % et celui du LDD a été doublé. Un second relèvement de 25 % est programmé d'ici à la fin de l'année pour le livret A. D'autre part, il est envisagé que la commission de centralisation, à la Caisse des dépôts et consignations, sera abaissée de dix points sur ces deux livrets. La mise en œuvre de Bâle 3 exige des banques une meilleure adéquation entre leur emploi et leurs ressources tant en termes de solvabilité que de liquidité. Ces mesures créent une distorsion très forte entre établissements bancaires. En effet, les établissements ne sont pas affectés de la même façon selon que le livret A représente une part importante ou limitée de leur collecte d'épargne. Il en est ainsi dans les Caisses d'épargne, où le livret A représente 34 % du bilan contre 5 % pour les autres banques, et le taux de centralisation à la CDC est de 76,8 % contre 35 % pour les nouveaux réseaux. Le réseau des Caisses d'épargne supporte à lui seul le tiers de la perte de liquidité imposée aux banques françaises, ce qui signifie un impact particulièrement violent sur leur capacité à accompagner leurs clients et, si une baisse du commissionnement de 10 points de base venait à être actée, cela correspondrait à un prélèvement de plusieurs dizaines de millions d'euros. Cette réforme risque paradoxalement de se traduire par un traitement particulièrement inéquitable pour les réseaux historiques et singulièrement les Caisses d'épargne. Pour des raisons simples d'équité et pour éviter un effet négatif sur le financement de l'économie française, il semble nécessaire que la centralisation à la CDC pour la collecte supplémentaire liée au relèvement du plafond du livret A doit mettre les banques sur un strict pied d'égalité, c'est-à-dire avec le même taux de centralisation. La réforme de l'épargne réglementée ne peut être globale. Il convient donc d'en examiner tous les paramètres afin d'en mesurer les impacts : taux de centralisation, taux de rémunération délivré et niveau du commissionnement. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.

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  • Réponse à la question écrite n° 51500 publiée le 17 juin 2014
    commerce et artisanat - soldes - pratiques abusives. contrôles

    M. Patrick Lemasle attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question de la réglementation encadrant les pratiques des commerçants au cours des soldes fixes, et notamment sur l'affichage transparent et sincère des ristournes accordées. En effet, l'UFC-Que Choisir vient de publier les résultats d'une enquête portant sur les prix de 120 produits d'équipement de la maison vendus sur 12 sites internet différents. Cette enquête révèle la faible part de produits réellement soldés, mais aussi les pratiques de certains professionnels pour amplifier artificiellement l'intérêt réel de ces promotions. Ainsi, sur les 120 articles étudiés, les rabais restent globalement très modestes (- 15 % en moyenne à l'ouverture des soldes). Mais afin d'attirer les consommateurs, un tiers des sites met en exergue le rabais le plus élevé d'un rayon qui ne comporte que des articles peu chers et en très faible nombre. De plus, la moitié des sites présentent les soldes au milieu d'autres articles non soldés mais affublés d'accroches telles que « vente flash », « instant promo », « bonne affaire », etc. La loi n'encadrant pas ce type d'offre, il est impossible pour le consommateur de s'assurer de la réalité de la bonne affaire promise. De plus, alors que la loi interdit aux commerçants de se réapprovisionner en cours de soldes pour augmenter le nombre de produits soldés, les e-marchands contournent cette obligation, avec 13 % des produits mis en ligne précisément au début de la période réglementaire. De la même façon, dans 20 % des cas les sites ont augmenté les prix de leurs références un mois avant que ceux-ci ne soient soldés. Ces hausses en décembre ont pour effet d'afficher des rabais en moyenne deux fois et demie plus élevés que la réalité. Dans 8 % des cas, les produits ont même été proposés avant les fêtes à un prix inférieur au prix soldé. Au vu de ces constats, il convient de diligenter une enquête sur la réalité des soldes en ligne, mais aussi dans les magasins physiques. De plus, un renforcement de l'encadrement réglementaire des soldes s'impose afin de mettre fin aux mauvaise pratiques. La suppression des soldes flottants est également nécessaire, dans la mesure où ce dispositif ajoute encore à la confusion et rend impossible toute comparaison entre les prix soldés et les prix de référence. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 17 juin 2014
  • Réponse à la question écrite n° 25197 publiée le 27 mai 2014
    télécommunications - développement - applications 3 et 4 G. réglementation

    M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le fonctionnement du service public des télécommunications. Il lui demande si dans le champ d'application de la délégation du service public prévu par la loi, elle peut préciser si le fonctionnement des stations radioélectriques en particulier dans le cadre du développement des applications 3 et 4 G, entre dans le cadre de la délégation du service public ou reste du domaine privé.

    Voir la réponse publiée le 27 mai 2014
  • Réponse à la question écrite n° 48369 publiée le 8 avril 2014
    recherche - chercheurs - non-titulaires. établissements publics. titularisation. modalités

    M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de la loi Sauvadet relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique et à la lutte contre les discriminations. En effet, cette loi ouvre la possibilité, pour des agents contractuels, de devenir agent titulaire à l'issue de 6 ans consécutifs dans un même poste. En général, les doctorants ou les jeunes docteurs exercent leur activité de recherche en cumulant les CDD de trois ans. Les non-reconductions des contrats de ces jeunes doctorants ou jeunes docteurs multipliées par les directions des EPST afin d'éviter qu'ils bénéficient d'ancienneté, les mettent dans une situation très précaire. Cette pratique va non seulement à l'encontre de l'objectif de résorption de la précarité, mais elle prive nos laboratoires de l'expérience et du savoir accumulés par ces chercheurs. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement envisage afin d'apporter une solution pérenne à la précarité dans l'enseignement supérieur et la recherche.

    Voir la réponse publiée le 8 avril 2014
  • Réponse à la question écrite n° 44727 publiée le 21 janvier 2014
    presse et livres - presse - tarifs postaux. perspectives

    M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des aides à la presse et de l'équilibre économique de la presse spécialisée en particulier. En effet, la fin de la compensation par l'État du moratoire de 2009 sur l'augmentation des tarifs postaux pour la presse spécialisée place cette dernière dans une situation extrêmement délicate, en lui imposant une augmentation de près de 22 % des tarifs postaux sur deux ans (+ 11,5 % en 2014 et + 10 % en 2015). Les titres relevant de la presse spécialisée vont subir cette forte hausse au contraire des titres « d'information politique et générale » (IPG). En effet, la notion « d'information politique et générale » est loin d'être cantonnée aux titres permettant l'exercice du pluralisme et du débat démocratique. Certains suppléments des quotidiens (féminins et magazines TV) sont ainsi reconnus comme IPG et bénéficient dès lors largement de l'aide publique à la presse. Cette situation aboutit à un préjudice pour la presse spécialisée. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'éviter un choc tarifaire qui ne manquera pas d'affaiblir un peu plus la situation économique des titres de la presse spécialisée.

    Voir la réponse publiée le 21 janvier 2014

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Montesquieu-Volvestre, Haute-Garonne
  • Mandats intercommunaux

    • Président de la communauté de communes du Volvestre

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 11e législature : Élu le 01/06/1997 - Mandat du 03/07/1997 (remplacement d'un député nommé au Gouvernement : M. Lionel Jospin) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 29/07/1997 au 18/09/1997 (Membre)
        • du 28/04/2006 au 19/06/2007 (Membre)
      • Commission de la production et des échanges
        • du 19/09/1997 au 18/06/2002 (Membre)
      • Commission des affaires sociales
        • du 23/10/2013 au 23/10/2013 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 26/06/2002 au 27/04/2006 (Membre)
      • Commission des affaires étrangères
        • du 25/09/2012 au 22/10/2013 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 27/06/2007 au 04/05/2010 (Membre)
        • du 06/05/2010 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 28/06/2012 au 04/07/2012 (Membre)
        • du 06/07/2012 au 24/09/2012 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 05/05/2010 au 05/05/2010 (Membre)
        • du 05/07/2012 au 05/07/2012 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur la transparence et la sécurité sanitaire de la filière alimentaire en france
        • du 12/10/1999 au 05/04/2000 (Membre)
      • Commission d'enquête sur le recours aux farines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage, la lutte contre l'encéphalopathie spongiforme bovine et les enseignements de la crise en termes de pratiques agricoles et de santé publique
        • du 20/12/2000 au 18/06/2002 (Membre)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
        • du 13/11/2001 au 18/06/2002 (Membre)
      • Délégation de l'Assemblée nationale à l'aménagement et au développement durable du territoire
        • du 03/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)

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