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M. Patrick Lemasle

Haute-Garonne (7e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 18 mai 1952 à Saint-Hilaire-du-Harcouët (Manche)
  • Exploitant agricole
Suppléant
  • Mme Cécile Ha Minh Tu
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Patrick Lemasle

Socialiste, républicain et citoyen

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  • Réponse à la question écrite n° 48369 publiée le 8 avril 2014
    recherche - chercheurs - non-titulaires. établissements publics. titularisation. modalités

    M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de la loi Sauvadet relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique et à la lutte contre les discriminations. En effet, cette loi ouvre la possibilité, pour des agents contractuels, de devenir agent titulaire à l'issue de 6 ans consécutifs dans un même poste. En général, les doctorants ou les jeunes docteurs exercent leur activité de recherche en cumulant les CDD de trois ans. Les non-reconductions des contrats de ces jeunes doctorants ou jeunes docteurs multipliées par les directions des EPST afin d'éviter qu'ils bénéficient d'ancienneté, les mettent dans une situation très précaire. Cette pratique va non seulement à l'encontre de l'objectif de résorption de la précarité, mais elle prive nos laboratoires de l'expérience et du savoir accumulés par ces chercheurs. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement envisage afin d'apporter une solution pérenne à la précarité dans l'enseignement supérieur et la recherche.

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  • Question écrite n° 52157 publiée le 18 mars 2014
    handicapés - insertion professionnelle et sociale - Pôle emploi. Cap emploi. perspectives

    M. Patrick Lemasle attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'insertion professionnelle des personnes atteintes d'un handicap, inscrites à Pôle Emploi. Depuis le 1er janvier 2013, Cap emploi, organisme conventionné et spécialisé dans l'accompagnement et le suivi des personnes handicapées, se voit attribuer chaque année, par Pôle emploi, un quota de 70 000 demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'obligation d'emploi (DEBOE). Début 2013, 370 000 demandeurs d'emplois handicapés ont été recensés, ainsi près de 300 000 voient leur dossier traité par Pôle emploi et non par les services Cap emploi, plus adaptés pour cette mission. Il souhaiterait connaître les mesures envisagées pour l'accompagnement de l'ensemble des demandeurs d'emplois en situation de handicap et les perspectives pour Cap Emploi.

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  • Question écrite n° 51500 publiée le 11 mars 2014
    commerce et artisanat - soldes - pratiques abusives. contrôles

    M. Patrick Lemasle attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question de la réglementation encadrant les pratiques des commerçants au cours des soldes fixes, et notamment sur l'affichage transparent et sincère des ristournes accordées. En effet, l'UFC-Que Choisir vient de publier les résultats d'une enquête portant sur les prix de 120 produits d'équipement de la maison vendus sur 12 sites internet différents. Cette enquête révèle la faible part de produits réellement soldés, mais aussi les pratiques de certains professionnels pour amplifier artificiellement l'intérêt réel de ces promotions. Ainsi, sur les 120 articles étudiés, les rabais restent globalement très modestes (- 15 % en moyenne à l'ouverture des soldes). Mais afin d'attirer les consommateurs, un tiers des sites met en exergue le rabais le plus élevé d'un rayon qui ne comporte que des articles peu chers et en très faible nombre. De plus, la moitié des sites présentent les soldes au milieu d'autres articles non soldés mais affublés d'accroches telles que « vente flash », « instant promo », « bonne affaire », etc. La loi n'encadrant pas ce type d'offre, il est impossible pour le consommateur de s'assurer de la réalité de la bonne affaire promise. De plus, alors que la loi interdit aux commerçants de se réapprovisionner en cours de soldes pour augmenter le nombre de produits soldés, les e-marchands contournent cette obligation, avec 13 % des produits mis en ligne précisément au début de la période réglementaire. De la même façon, dans 20 % des cas les sites ont augmenté les prix de leurs références un mois avant que ceux-ci ne soient soldés. Ces hausses en décembre ont pour effet d'afficher des rabais en moyenne deux fois et demie plus élevés que la réalité. Dans 8 % des cas, les produits ont même été proposés avant les fêtes à un prix inférieur au prix soldé. Au vu de ces constats, il convient de diligenter une enquête sur la réalité des soldes en ligne, mais aussi dans les magasins physiques. De plus, un renforcement de l'encadrement réglementaire des soldes s'impose afin de mettre fin aux mauvaise pratiques. La suppression des soldes flottants est également nécessaire, dans la mesure où ce dispositif ajoute encore à la confusion et rend impossible toute comparaison entre les prix soldés et les prix de référence. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 42232 publiée le 12 novembre 2013
    renouvelée le 4 mars 2014
    logement - logement social - HLM. pacte d'objectifs

    M. Patrick Lemasle attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la remise en cause dans le cadre du projet de loi de finances pour l'année 2014, du pacte d'objectifs et de moyens signé entre le mouvement HLM et l'État, le 8 juillet 2013. Au moment où tous les organismes HLM sont engagés dans un effort significatif pour répondre aux besoins en logement de nos concitoyens et pour soutenir l'emploi dans nos territoires, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

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  • Question écrite n° 49169 publiée le 11 février 2014
    déchets, pollution et nuisances - déchets ménagers - sacs plastiques recyclés. développement. taxation

    M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'évolution de la taxation des sacs plastiques recyclés dans le cadre de la TGAP. L'article 47 de la loi de finances rectificative pour 2010 instaure au 1er janvier 2014 une taxe de 10 euros/kg sur tous les sacs plastiques de caisse à usage unique, à l'exception de ceux comportant au moins 40 % de matière végétale (dits bioplastiques). Ce plastique à base de végétal, compostable uniquement en milieu industriel (norme EN 13432) et donc considéré à tort comme biodégradable, ne satisfait en rien aux objectifs environnementaux et industriels fixés par le Gouvernement et l'Union européenne. En effet, la fabrication du bioplastique, effectuée par la polymérisation (pétrochimie), est d'abord un procédé industriel pouvant donner vie à un matériau très toxique. Ce matériau peut d'ailleurs contenir des phtalates et du bisphénol A dont chacun connaît la toxicité et l'impact sanitaire. Ce matériau perturbe par ailleurs le processus de recyclage du plastique traditionnel (compositions moléculaires incompatibles), même en faibles quantités, et ne peut donc être récupéré par la filière recyclage. Par ailleurs, cette disposition de la TGAP, telle qu'elle est écrite, constitue une menace forte sur un tissu industriel français déjà fragile et entraînera la suppression de 3 000 emplois directs, à 90 % ouvriers et ruraux. Les commerçants et la grande distribution se tourneront effectivement vers le sac en papier, deux fois moins cher que le bioplastique et dont l'impact écologique est désastreux. Un rapport de l'ADEME publié en février 2012 met en lumière les inconvénients des sacs bioplastiques et préconise de favoriser l'utilisation de sacs réutilisables en plastique traditionnel. En outre, une étude de l'agence de l'environnement britannique publiée en février 2011 affirme que le sac plastique à base de matière recyclée possède le meilleur bilan environnemental, loin devant le sac bioplastique et celui en papier. Ces résultats font d'ailleurs écho à la directive européenne n° 94/62CE sur les emballages fixant "comme première priorité" les emballages recyclables et recyclés, ainsi qu'aux conclusions de la Conférence environnementale des 20 et 21 septembre 2013 fixant comme objectif de "développer l'économie circulaire par des leviers financiers et fiscaux adaptés et basés sur le développement des projets d'écologie industrielle". Face à ce constat, il lui demande quelle est la position sur le développement des sacs plastiques recyclés comme alternative aux sacs plastiques traditionnels et si cette problématique sera prise en considération dans l'évolution du périmètre de la TGAP mise en oeuvre à partir du 1er janvier 2014.

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  • Réponse à la question écrite n° 44727 publiée le 21 janvier 2014
    presse et livres - presse - tarifs postaux. perspectives

    M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des aides à la presse et de l'équilibre économique de la presse spécialisée en particulier. En effet, la fin de la compensation par l'État du moratoire de 2009 sur l'augmentation des tarifs postaux pour la presse spécialisée place cette dernière dans une situation extrêmement délicate, en lui imposant une augmentation de près de 22 % des tarifs postaux sur deux ans (+ 11,5 % en 2014 et + 10 % en 2015). Les titres relevant de la presse spécialisée vont subir cette forte hausse au contraire des titres « d'information politique et générale » (IPG). En effet, la notion « d'information politique et générale » est loin d'être cantonnée aux titres permettant l'exercice du pluralisme et du débat démocratique. Certains suppléments des quotidiens (féminins et magazines TV) sont ainsi reconnus comme IPG et bénéficient dès lors largement de l'aide publique à la presse. Cette situation aboutit à un préjudice pour la presse spécialisée. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'éviter un choc tarifaire qui ne manquera pas d'affaiblir un peu plus la situation économique des titres de la presse spécialisée.

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  • Réponse à la question écrite n° 46658 publiée le 14 janvier 2014
    consommation - sécurité des produits - phénoxyéthanol. utilisation. conséquences

    M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la sécurité des lingettes et laits de toilette destinés aux bébés. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que Choisir a enquêté sur la présence d'une trentaine de conservateurs et substances allergènes dans 27 lingettes et 7 laits de toilette. Les résultats indiquent la présence de ces molécules dans 94 % des cas. Des allergènes ont été retrouvés en quantité significative dans 12 lingettes et 2 laits de toilettes. Le phénoxyéthanol, conservateur aux effets toxiques pour le foie et suspecté pour le système reproducteur et le développement, est présent dans pas moins de 14 lingettes et 3 laits de toilette. Enfin, 6 lingettes contiennent des parabènes à longue chaîne, conservateurs suspectés d'être des perturbateurs endocriniens interférant avec le système hormonal et susceptibles d'agir aux stades précoces du développement de l'enfant. Au final, seuls deux produits sur 34 sont exempts des substances recherchées. Compte tenu des risques induits par ces substances, les experts demandent que des limites plus strictes soient appliquées pour les produits destinés aux bébés. S'agissant du phénoxyéthanol, l'Agence nationale de sécurité du médicament recommande de limiter à 0,4 % la concentration dans les produits destinés aux moins de trois ans, et surtout de le bannir dans les produits destinés au siège. Or, si la moitié des produits testés contiennent ce composé à risque, un quart en renferment plus de 0,4 %. Cette concentration est rendue possible par la réglementation européenne, qui fixe une valeur maximale à 1 % sans tenir compte de l'usage. Une demande aux autorités européennes d'un renforcement du cadre réglementaire afin de le rendre conforme aux recommandations des experts serait la bienvenue. Dans l'intervalle, l'utilisation de ces substances dangereuses devrait être interdite dans les formulations destinées à un public particulièrement vulnérable. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'assurer la sécurité des tout-petits s'agissant des produits d'hygiène.

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  • Réponse à la question écrite n° 39475 publiée le 14 janvier 2014
    impôts et taxes - développement durable - déchets. production et traitement. réforme

    M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la proposition de l'observatoire régional des déchets industriels en Midi-Pyrénées (ORDIMIP), organisme indépendant et consultatif qui vise à modifier la fiscalité écologique et à financer les observatoires des déchets. Fonctionnant grâce aux subventions et face aux restrictions budgétaires, les observatoires des déchets ont besoin d'ouvrir leur financement à d'autres sources. Sur l'exemple des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA), à l'objet d'étude différent mais aux finalités convergentes, l'ORDIMIP suggère que le montant des contributions des entreprises à leur fonctionnement soit déductible du montant de leur TGAP déchets, à l'occasion du projet de loi de finances pour 2014. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 38797 publiée le 7 janvier 2014
    hôtellerie et restauration - restaurants - restaurateurs. appellation. création

    M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la profession de restaurateur. Alors que ce secteur vient de connaître une baisse historique de son activité, de nombreuses voix s'élèvent pour revaloriser cette profession et la réglementer, à l'instar de ce qui a été fait pour les boulangers. Il conviendrait de réserver le terme de restaurateur exclusivement aux établissements qui fabriquent sur place à partir de produits bruts. Il s'agit d'un enjeu de taille pour conserver la première place de destination touristique, intimement liée à la restauration et le maintien de la France et son patrimoine culinaire à un haut niveau. Il est indispensable de ne pas faire de cette richesse un produit galvaudé. Il lui demande en conséquence ce que le Gouvernement envisage pour permettre une revalorisation de cette profession.

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  • Réponse à la question écrite n° 36297 publiée le 7 janvier 2014
    impôts locaux - taxe foncière sur les propriétés non bâties - terrains constructibles. réforme

    M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de la taxe sur le foncier non bâti pour les agriculteurs. En effet, pour la Coordination rurale 31, la loi de finances pour 2013 dans son article 82 prévoyant à compter de 2014, pour le calcul de la taxe foncière, que la valeur cadastrale des terrains classés constructibles et situés dans une commune soumise à la taxe sur les logements vacants sera majorée de 25 % et de 5 euros par mètre carré contre 10 euros à partir de 2016, une majoration minimale de 50 000 euros de la base imposable pour un hectare interviendra. Cette majoration risque de toucher les propriétaires fermiers qui ne pourront pas faire face au grand risque de mettre fin à toute exploitation agricole de ces terres au profit d'une minéralisation favorisant la spéculation des terrains. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de prendre des mesures rectificatives afin de supprimer cette disposition pour les terres ayant un usage agricole avéré.

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  • Question écrite n° 44787 publiée le 3 décembre 2013
    retraites : régimes autonomes et spéciaux - professions libérales : réforme - modalités

    M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les évolutions envisagées dans la gestion du système de retraite des professions libérales. Ce régime spécifique est géré par l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales (OAAVPL), rassemblant la Caisse d'assurance vieillesse des professions libérales (CAVPL) ainsi que les dix sections professionnelles qu'elle chapeaute. La Carpimko est l'une de ces dix sections professionnelles et la plus importante des sections de professions de santé en affiliant plus de 177 000 auxiliaires médicaux libéraux (infirmiers, masseurs kinésithérapeutes, pédicures-podologue, orthophonistes et orthoptistes). Dans le cadre du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, l'article 32 prévoit plusieurs dispositions réorganisant ce régime qui font suite au diagnostic et aux recommandations successives de l'inspection générale des affaires sociales et de la Cour des comptes. Les membres des professions libérales ont manifesté leur mécontentement vis-à-vis de ces mesures, à savoir une modification en profondeur des règles de gouvernance de la CNAVPL. Ils s'émeuvent face à ce qu'ils perçoivent comme une mise sous tutelle de leur caisse de retraite et une mainmise sur les réserves accumulées pour assurer le financement de leurs pensions ce qui pourrait dégrader le service rendu aux affiliés. Ces craintes sont renforcées par la méthode employée, les organisations représentatives n'ayant pas été concertées en amont, ni même informées avant la publication du projet de loi. Il lui demande ainsi les intentions du Gouvernement afin de répondre aux inquiétudes exprimées par ces professionnels et de garantir les réserves constituées grâce à leurs cotisations.

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  • Réponse à la question écrite n° 23734 publiée le 3 décembre 2013
    sécurité publique - sécurité des biens et des personnes - accidents domestiques. lutte et prévention

    M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des données relatives aux accidents de la vie courante. Chaque année, 5,7 millions de personnes sont admises à l'hôpital dans l'Union européenne suite à un accident ou à une blessure et 35 millions bénéficient d'une prise en charge ambulatoire. 73 % de ces accidents et blessures surviennent à la maison ou lors d'une activité de loisirs. En France, les accidents de la vie courante sont à l'origine de 20 000 décès par an, soit plus de cinq fois l'équivalent de la mortalité sur les routes. Ces chiffres recouvrent des souffrances personnelles et des dépenses de santé énormes ; ils pèsent sur l'ensemble de la collectivité. Or il n'existe aujourd'hui aucune source fiable de données sur les causes des accidents de la vie courante. La création d'une base européenne est pourtant la condition nécessaire à l'élaboration d'une politique de prévention efficace. Il lui demande si le Gouvernement entend contribuer à la mise en oeuvre d'une telle base dans le but de mieux lutter contre les accidents de la vie courante.

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  • Réponse à la question écrite n° 18272 publiée le 3 décembre 2013
    santé - obésité - lutte et prévention

    M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention de l'obésité et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. Ce sont désormais 7 millions de Français qui sont obèses (soit 15 % de la population). Cette hausse s'accélère chez les 18-24 ans (5,4 % de personnes obèses dans cette tranche d'âge en 2012 contre 4 % en 2009). Ce phénomène fait peser des risques accrus en termes de santé publique. Les produits agroalimentaires sont encore loin de respecter les préconisations du plan national de nutrition santé et restent encore souvent trop gras, trop sucrés ou trop salés. La loi de santé publique qui devrait être discutée dans le courant de l'année 2013 constitue un véhicule législatif adapté à des mesures tendant à améliorer la qualité nutritionnelle des aliments, affaiblir le <em>marketing</em> promotionnel visant les enfants, renforcer l'information présente sur l'étiquetage et veiller à la qualité nutritionnelle des aliments vendus en dehors des cantines traditionnelles dans l'enceinte des établissements scolaires, et qui contreviennent à l'obligation légale de l'équilibre alimentaire. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les actions envisagées par le Gouvernement s'agissant de la prévention de l'obésité, et de lui préciser le calendrier de discussion de la loi de santé publique.

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  • Réponse à la question écrite n° 22605 publiée le 19 novembre 2013
    communes - associations - conseil municipal. subventions. octroi. réglementation

    M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les éventuels soupçons de délit dans les relations entre le maire et les élus communaux vis-à-vis des associations. En effet, la jurisprudence extensive de la chambre criminelle de la Cour de cassation semblerait indiquer que le maire, en tant que président d'honneur des associations de sa commune, est un membre de droit de celles-ci et qu'à ce titre le fait qu'il vote les subventions peut constituer une prise illégale d'intérêt même s'il n'en retire aucun profit matériel ou personnel. Il lui demande la position du Gouvernement sur ce point particulier.

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  • Question écrite n° 35323 publiée le 6 août 2013
    renouvelée le 12 novembre 2013
    collectivités territoriales - gestion - État. assistance technique. perspectives

    M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le devenir des missions application du droit des sols (ADS) et aide technique pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT). Ces actions sont actuellement assurées par des services déconcentrés de l'État au travers des directions départementales du territoire (DDT). Ils fournissent une assistance technique gratuite en matière d'instruction des demandes de permis de construire et de déclaration préalables de travaux aux communes et intercommunalités de petite taille. Les suppressions de postes réelles et les perspectives jusqu'en 2015 laissent craindre une dégradation du service rendu. Un désengagement ne pourra pas être supporté par les petites collectivités qui pour la plupart n'ont pas les moyens humains et financiers pour constituer des équipes dédiées à ces tâches dont la réalisation est une obligation légale de l'État. Il lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement sur l'avenir de ces missions et les moyens qu'il compte mettre en place en parallèle.

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  • Question écrite n° 24528 publiée le 23 avril 2013
    renouvelée le 12 novembre 2013
    bourses d'études - conditions d'attribution - enseignements culturels

    M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le devenir des bourses d'enseignement initial sur critères sociaux habituellement attribuées aux étudiants du cycle spécialisé des conservatoires exclus du système de bourse du CNOUS, sans accès au restaurant universitaire. Une circulaire annuelle fixait les conditions d'attribution de ces bourses basées sur un barème national. Il semble qu'à compter de 2012-2013, cette aide serait remplacée par le versement d'une aide individuelle affectée par chaque DRAC. Dans un souci de démocratisation de la culture et d'un accès universel et égalitaire à la pratique artistique, il lui demande de lui indiquer les critères de versement de ces aides, les montants et le calendrier.

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  • Question écrite n° 19938 publiée le 5 mars 2013
    renouvelée le 12 novembre 2013
    banques et établissements financiers - livrets d'épargne - livrets A et livrets de développement durable. Caisse des dépôts et consignations. centralisation. commission

    M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes relatives au livret A et au livret de développement durable (LDD). La Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées estime que ces mesures vont la toucher de manière disproportionnée en tant que distributeur historique du livret A. Au 1er octobre 2012, le plafond du livret A a été relevé de 25 % et celui du LDD a été doublé. Un second relèvement de 25 % est programmé d'ici à la fin de l'année pour le livret A. D'autre part, il est envisagé que la commission de centralisation, à la Caisse des dépôts et consignations, sera abaissée de dix points sur ces deux livrets. La mise en œuvre de Bâle 3 exige des banques une meilleure adéquation entre leur emploi et leurs ressources tant en termes de solvabilité que de liquidité. Ces mesures créent une distorsion très forte entre établissements bancaires. En effet, les établissements ne sont pas affectés de la même façon selon que le livret A représente une part importante ou limitée de leur collecte d'épargne. Il en est ainsi dans les Caisses d'épargne, où le livret A représente 34 % du bilan contre 5 % pour les autres banques, et le taux de centralisation à la CDC est de 76,8 % contre 35 % pour les nouveaux réseaux. Le réseau des Caisses d'épargne supporte à lui seul le tiers de la perte de liquidité imposée aux banques françaises, ce qui signifie un impact particulièrement violent sur leur capacité à accompagner leurs clients et, si une baisse du commissionnement de 10 points de base venait à être actée, cela correspondrait à un prélèvement de plusieurs dizaines de millions d'euros. Cette réforme risque paradoxalement de se traduire par un traitement particulièrement inéquitable pour les réseaux historiques et singulièrement les Caisses d'épargne. Pour des raisons simples d'équité et pour éviter un effet négatif sur le financement de l'économie française, il semble nécessaire que la centralisation à la CDC pour la collecte supplémentaire liée au relèvement du plafond du livret A doit mettre les banques sur un strict pied d'égalité, c'est-à-dire avec le même taux de centralisation. La réforme de l'épargne réglementée ne peut être globale. Il convient donc d'en examiner tous les paramètres afin d'en mesurer les impacts : taux de centralisation, taux de rémunération délivré et niveau du commissionnement. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.

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  • Réponse à la question écrite n° 31390 publiée le 5 novembre 2013
    architecture - architectes - recours obligatoire. réglementation

    M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le recours obligatoire à l'architecte. La loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 déclare l'architecture d'intérêt public et pose le principe du recours obligatoire à l'architecte pour établir le projet architectural tout en prévoyant un régime dérogatoire pour les personnes physiques ou EARL à associé unique qui déclarent vouloir édifier ou modifier, pour elles-mêmes, une construction de faible importance. Compte tenu des conséquences de ces dispositions dérogatoires sur notre paysage (pavillons de faible qualité architecturale, multiplication des lotissements, mitage, étalement urbain...) et du fait que, dans une très large majorité (80 %), les surfaces déclarées des maisons individuelles sont inférieures à 150 m², l'ordre des architectes s'interroge sur l'assimilation d'une maison individuelle à une construction de faible importance les privant ainsi de se mettre au service des particuliers et restreignant d'autant leur champ d'activité. Il lui demande les éléments de réponse à apporter à cette profession.

    Voir la réponse publiée le 5 novembre 2013
  • Réponse à la question écrite n° 36500 publiée le 29 octobre 2013
    chambres consulaires - chambres de commerce et d'industrie - budgets. subventions publiques. réduction

    M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le plafonnement de la ressource fiscale des chambres de commerce et d'industrie. Le 28 mai 2013, le Gouvernement et le réseau des CCI signaient un pacte de confiance de relance visant à renforcer la compétitivité des entreprises. Mais le comité interministériel de modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013 décide que 20 % de la taxe payée directement par les entreprises auprès des CCI seront ponctionnés en 2014 pour être versés au budget de l'État. Or ces crédits servent aujourd'hui au soutien des entreprises pour faciliter leur création, leur développement notamment dans les domaines de l'innovation, de l'internationalisation et de la formation. En conséquence, il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées pour maintenir la capacité d'action des chambres de commerce et d'industrie.

    Voir la réponse publiée le 29 octobre 2013
  • Réponse à la question écrite n° 36082 publiée le 22 octobre 2013
    chambres consulaires - chambres de métiers et de l'artisanat - moyens

    M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les interrogations de la Chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Garonne suite aux conclusions du rapport Queyranne-Demaël-Jürgensen qui préconise de plafonner le montant des taxes affectées à ces organismes. Ce rapport est ressenti comme un désengagement de l'État vis-à-vis du secteur de l'artisanat. La diminution des ressources des chambres de métiers nuiraient à leur fonctionnement et porteraient ainsi préjudice aux entreprises artisanales et à l'apprentissage qui constitue pourtant une voie d'avenir pour les jeunes. Compte tenu de ces éléments, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement face aux conclusions du rapport de la mission "modernisation de l'action publique".

    Voir la réponse publiée le 22 octobre 2013

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal de Montesquieu-Volvestre, Haute-Garonne
    • Membre du conseil général (Haute-Garonne)
  • Mandats intercommunaux

    • Vice-président de la communauté de communes du Volvestre

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 11e législature : Élu le 01/06/1997 - Mandat du 03/07/1997 (remplacement d'un député nommé au Gouvernement : M. Lionel Jospin) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 29/07/1997 au 18/09/1997 (Membre)
        • du 28/04/2006 au 19/06/2007 (Membre)
      • Commission de la production et des échanges
        • du 19/09/1997 au 18/06/2002 (Membre)
      • Commission des affaires sociales
        • du 23/10/2013 au 23/10/2013 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 26/06/2002 au 27/04/2006 (Membre)
      • Commission des affaires étrangères
        • du 25/09/2012 au 22/10/2013 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 27/06/2007 au 04/05/2010 (Membre)
        • du 06/05/2010 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 28/06/2012 au 04/07/2012 (Membre)
        • du 06/07/2012 au 24/09/2012 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 05/05/2010 au 05/05/2010 (Membre)
        • du 05/07/2012 au 05/07/2012 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur la transparence et la sécurité sanitaire de la filière alimentaire en france
        • du 12/10/1999 au 05/04/2000 (Membre)
      • Commission d'enquête sur le recours aux farines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage, la lutte contre l'encéphalopathie spongiforme bovine et les enseignements de la crise en termes de pratiques agricoles et de santé publique
        • du 20/12/2000 au 18/06/2002 (Membre)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
        • du 13/11/2001 au 18/06/2002 (Membre)
      • Délégation de l'Assemblée nationale à l'aménagement et au développement durable du territoire
        • du 03/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)

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