M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les récents rapports plaidant en faveur d'une libéralisation du marché des pièces détachées automobiles. L'Autorité de la concurrence s'est prononcée en faveur de la fin du monopole, et un rapport du Conseil économique, social et environnemental a suggéré « un partage plus équilibré des droits de commercialisation des pièces couvertes par des droits de dessin et modèles entre les constructeurs et les équipementiers ». À l'heure actuelle, 11 pays européens, parmi lesquels l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne et l'Italie, ont déjà de fait libéralisé le marché. En France, la loi protège les pièces détachées automobiles au titre des dessins et modèles sur le marché secondaire des pièces de rechange. La vente et la production des pièces de carrosserie sont donc contrôlées par les constructeurs, tandis que la commercialisation des pièces mécaniques est libre. Ce monopole contraint les consommateurs à se soumettre aux conditions de vente (notamment tarifaires) imposées par les constructeurs. En conséquence, les prix ont augmenté de 26 % entre 2005 et 2010 alors que les prix à la consommation ont augmenté de 7,63 % sur cette période. Pourtant les pièces « alternatives » sont moins chères et tout aussi sûres. En effet, tout comme pour les pièces mécaniques, la libéralisation des pièces de carrosserie n'aurait pas d'effets négatifs sur la sécurité des pièces de carrosserie. Selon la plateforme « Libère mon auto » qui rassemble associations de consommateurs et d'automobilistes et fédérations de professionnels de l'automobile, l'ouverture à la concurrence devrait permettre de faire baisser les prix de 34 % en moyenne lorsque le consommateur choisit des pièces alternatives. Il convient donc de remettre en question le maintien de ce monopole préjudiciable aux consommateurs. Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement pour lever les freins à la concurrence sur le marché des pièces de carrosserie automobiles.

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le fonctionnement du service public des télécommunications. Il lui demande si dans le champ d'application de la délégation du service public prévu par la loi, elle peut préciser si le fonctionnement des stations radioélectriques en particulier dans le cadre du développement des applications 3 et 4 G, entre dans le cadre de la délégation du service public ou reste du domaine privé.

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des données relatives aux accidents de la vie courante. Chaque année, 5,7 millions de personnes sont admises à l'hôpital dans l'Union européenne suite à un accident ou à une blessure et 35 millions bénéficient d'une prise en charge ambulatoire. 73 % de ces accidents et blessures surviennent à la maison ou lors d'une activité de loisirs. En France, les accidents de la vie courante sont à l'origine de 20 000 décès par an, soit plus de cinq fois l'équivalent de la mortalité sur les routes. Ces chiffres recouvrent des souffrances personnelles et des dépenses de santé énormes ; ils pèsent sur l'ensemble de la collectivité. Or il n'existe aujourd'hui aucune source fiable de données sur les causes des accidents de la vie courante. La création d'une base européenne est pourtant la condition nécessaire à l'élaboration d'une politique de prévention efficace. Il lui demande si le Gouvernement entend contribuer à la mise en oeuvre d'une telle base dans le but de mieux lutter contre les accidents de la vie courante.

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le manque de praticiens en gynécologie médicale. Acuellement en France, 30 millions de femmes sont en âge de consulter un gynécologue. Cette spécialité a été supprimée entre 1987 et 2003 et on ne compte aujourd'hui que 20 à 30 postes d'internes attribués à cette spécialité chaque année. Ce numerus clausus est trop faible pour permettre de remplacer les praticiens qui partent à la retraite. De plus, dans de nombreux territoires déjà désertifiés médicalement, cette raréfaction pose problème, ce qui ne répond pas à la nécessité d'un égal accès aux soins pour tous. Il lui demande quelles propositions elle entend faire pour remédier à ce manque de gynécologues en France.

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'impact de la réforme du lycée sur les enseignements facultatifs. En effet, les enseignements artistiques mais aussi d'autres disciplines optionnelles comme le latin ou le grec ne sont parfois plus proposés aux écoles. C'est ainsi que dans l'académie de Toulouse sur 150 lycées publics et privés, seuls 33 proposent l'enseignement facultatif arts plastiques et 13 l'option lourde c'est-à-dire le Bac lettres-arts. Des statistiques préoccupantes sont transmises par l'inspection générale au sujet des menaces qui pèsent sur ces champs disciplinaires. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle place il entend réserver à ces enseignements.

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'avenir des centres de ressources de proximité pour les associations de consommateurs agréées dans les régions. L'arrêté du 12 novembre 2010 les a confortés dans leurs missions d'aide technique en direction des associations locales de consommateurs. Mais depuis le décret du 13 juillet 2010, qui a donné la compétence de leur financement à l'Institut national de la consommation (INC), leur situation ne cesse de se dégrader notamment en raison des retards répétés dans les versements des subventions et les baisses successives des dotations allouées. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement sur l'évolution de ces centres.

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les perspectives d'avenir des DDT et plus particulièrement en Haute-Garonne. En effet, la mission d'assistance et de solidarité de ces directions envers les communes et les usagers n'est plus à démontrer. Quatre sites existent en Haute-Garonne, dont trois sont menacés de fermeture à savoir Grenade, Muret et Villefranche-de-Lauragais. Lors du CTP de décembre 2011, un projet tenant compte des contraintes de moyens mais maintenant les sites avait été validé, mais semble ne pas avoir été suivi par l'administration départementale. Il lui demande quelles réponses il entend apporter à ces revendications pour un bon déroulement des missions.

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes relatives au livret A et au livret de développement durable (LDD). La Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées estime que ces mesures vont la toucher de manière disproportionnée en tant que distributeur historique du livret A. Au 1er octobre 2012, le plafond du livret A a été relevé de 25 % et celui du LDD a été doublé. Un second relèvement de 25 % est programmé d'ici à la fin de l'année pour le livret A. D'autre part, il est envisagé que la commission de centralisation, à la Caisse des dépôts et consignations, sera abaissée de dix points sur ces deux livrets. La mise en œuvre de Bâle 3 exige des banques une meilleure adéquation entre leur emploi et leurs ressources tant en termes de solvabilité que de liquidité. Ces mesures créent une distorsion très forte entre établissements bancaires. En effet, les établissements ne sont pas affectés de la même façon selon que le livret A représente une part importante ou limitée de leur collecte d'épargne. Il en est ainsi dans les Caisses d'épargne, où le livret A représente 34 % du bilan contre 5 % pour les autres banques, et le taux de centralisation à la CDC est de 76,8 % contre 35 % pour les nouveaux réseaux. Le réseau des Caisses d'épargne supporte à lui seul le tiers de la perte de liquidité imposée aux banques françaises, ce qui signifie un impact particulièrement violent sur leur capacité à accompagner leurs clients et, si une baisse du commissionnement de 10 points de base venait à être actée, cela correspondrait à un prélèvement de plusieurs dizaines de millions d'euros. Cette réforme risque paradoxalement de se traduire par un traitement particulièrement inéquitable pour les réseaux historiques et singulièrement les Caisses d'épargne. Pour des raisons simples d'équité et pour éviter un effet négatif sur le financement de l'économie française, il semble nécessaire que la centralisation à la CDC pour la collecte supplémentaire liée au relèvement du plafond du livret A doit mettre les banques sur un strict pied d'égalité, c'est-à-dire avec le même taux de centralisation. La réforme de l'épargne réglementée ne peut être globale. Il convient donc d'en examiner tous les paramètres afin d'en mesurer les impacts : taux de centralisation, taux de rémunération délivré et niveau du commissionnement. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la date de paiement aux retraités de leurs pensions de retraite. En effet, ce versement a lieu le 9 du mois ; or la plupart des échéances à régler le sont en début de mois, ce qui leur pose des difficultés et les confronte à une insécurité financière. Il lui demande quelles réponses le Gouvernement entend apporter afin de faciliter le quotidien de ces personnes le plus souvent à faibles revenus.

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie au sujet de l'application de l'article L. 214-18 du cde de l'environnement qui découle de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques de décembre 2006 et qui modifie les règles concernant le débit réservé en aval des ouvrages existant sur les cours d'eau. Ce texte fixe au 1er janvier 2014 la date butoir pour le respect d'un débit réservé supérieur ou égal au dixième du module en aval de tout ouvrage existant sur un cours d'eau. Cette mesure doit permettre d'améliorer la qualité des milieux aquatiques en assurant des débits minimaux dans les rivières. Dans le sud-ouest, de nombreux ouvrages en rivière assurent l'alimentation de dispositifs de prélèvement destinés à l'irrigation agricole et sur de nombreuses petites rivières la capacité des prélèvements est bien supérieure au débit naturel d'étiage du cours d'eau. L'application de l'article L. 214-18 du code de l'environnement risque de modifier fortement les habitudes de gestion actuelle sur de nombreux cours d'eau, même lorsque les volumes permettant la réalimentation sont disponibles. Aussi, afin d'anticiper l'application de cet article L. 214-18 du code de l'environnement, il voudrait avoir confirmation que ce texte s'applique effectivement aux ouvrages permettant les prélèvements à usage d'irrigation agricole et il souhaiterait connaître les orientations envers les services chargés de la police de l'eau et les modalités d'information auprès de la profession agricole que le Gouvernement entend adopter pour en faciliter la mise en œuvre.