Accueil > Les députés > M. Patrick Lemasle

M. Patrick Lemasle

Haute-Garonne (7e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 18 mai 1952 à Saint-Hilaire-du-Harcouët (Manche)
  • Exploitant agricole
Suppléant
  • Mme Cécile Ha Minh Tu
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Patrick Lemasle

Socialiste, républicain et citoyen

Navigation

Actualité

  • VIDÉOS

  • Toutes les vidéos de Patrick Lemasle
  • Travaux récents

  • Question écrite n° 73177 publiée le 27 janvier 2015
    TVA - taux - honoraires des avocats

    M. Patrick Lemasle attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réglementation applicable au taux de TVA pour les prestations d'avocats. Les dispositions actuelles du code général des impôts instaurent en effet une différence de traitement entre les entreprises et les particuliers concernant le droit à déductibilité de la TVA sur les honoraires d'avocats. Si les entreprises peuvent en bénéficier, les consommateurs particuliers conservent cette taxe à leur charge. Alors même que le droit à un procès équitable énoncé à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux inclut notamment le fait que « chaque partie doit avoir des chances égales de présenter sa cause et aucune ne doit avoir un avantage substantiel sur l'autre », l'application de cette réglementation apparaît dès lors discriminatoire et est de nature à constituer une barrière de plus à l'accès à la justice pour le consommateur en rendant <em>de facto</em> ce coût pour ce dernier 20 % plus cher à celui d'une entreprise. Faciliter l'accès à la justice pour les particuliers est pourtant un prérequis nécessaire à l'effectivité des droits des justiciables qui devraient être en mesure de pouvoir les exercer facilement. S'il apparaît opportun de rappeler que les frais de justice constituent indéniablement un investissement non négligeable pour le consommateur, la réglementation fiscale actuelle entraîne un renchérissement non justifiable du coût de l'accès à la justice. Cette situation qui désavantage nettement les consommateurs par rapport aux entreprises apparaît d'autant moins acceptable dans les litiges de consommation opposant les consommateurs aux professionnels, les moyens dont disposent ces derniers notamment en termes d'expertise, créant déjà un déséquilibre, et ce d'autant plus que les associations de consommateurs n'ont pas la possibilité d'assister en justice les particuliers. Compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour que la réglementation fiscale soit plus égalitaire.

    Voir la question
  • Question écrite n° 73056 publiée le 27 janvier 2015
    politique extérieure - Chine - prélèvements d'organes. attitude de la France

    M. Patrick Lemasle interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la résolution européenne n° 2013-2981(RSP) sur les prélèvements forcés d'organes en Chine. Cette résolution votée le 12 décembre 2013, à la majorité absolue, dénonce le prélèvement d'organes en Chine, sur les pratiquants de Falun Gong. Sur la période 2012-2016, l'Union européenne a ainsi développé une stratégie de lutte contre la traite des êtres humains qui intègre la question de la traite aux fins de prélèvement d'organe. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'état d'avancement de l'enquête sur ces pratiques, les pistes d'évolution de la stratégie européenne ainsi que les dispositions adoptées au niveau national.

    Voir la question
  • Question écrite n° 72406 publiée le 13 janvier 2015
    impôt sur le revenu - assiette - pensions. majorations familiales. parents d'enfants handicapés. conséquences

    M. Patrick Lemasle interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la fiscalisation de la majoration de pension pour charge d'enfants et le cas particulier des familles élevant un ou plusieurs enfants handicapés. Les régimes de retraites de base et complémentaire légalement obligatoires accordent aux retraités ayant eu ou élevé au moins 3 enfants une majoration de droits. Pour le régime général d'assurance vieillesse et les régimes alignés, cette majoration est au maximum de 10 % du montant de la pension, quel que soit le nombre d'enfants. L'exonération d'impôt sur le revenu dont bénéficiaient ces majorations est supprimée. La loi de finances pour 2014 a abrogé cette exonération en modifiant l'article 81 du code général des impôts (2°<em> ter</em>). Cette suppression s'applique sans distinction à toutes les familles. Ainsi, les familles ayant à charge, ou ayant élevé, un ou plusieurs enfants handicapés mineurs ou majeurs se voient impactées par cette mesure, sans prise en compte de leur spécificité. Aussi, il souhaite connaître les éventuelles évolutions législatives et fiscales à destination de ces familles pour les soutenir dans l'accompagnement quotidien de leurs enfants.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 42232 publiée le 13 janvier 2015
    logement - logement social - HLM. pacte d'objectifs

    M. Patrick Lemasle attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la remise en cause dans le cadre du projet de loi de finances pour l'année 2014, du pacte d'objectifs et de moyens signé entre le mouvement HLM et l'État, le 8 juillet 2013. Au moment où tous les organismes HLM sont engagés dans un effort significatif pour répondre aux besoins en logement de nos concitoyens et pour soutenir l'emploi dans nos territoires, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

    Voir la réponse publiée le 13 janvier 2015
  • Question écrite n° 71844 publiée le 23 décembre 2014
    ministères et secrétariats d'État - budget : centres des impôts - effectifs. moyens

    M. Patrick Lemasle attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conditions de travail et le service rendu aux usagers des centres de finances publiques. Les représentants du personnel s'inquiètent de la diminution des effectifs et des temps d'accueil physique du public. Ils sollicitent une concertation pour une réflexion sur le besoin des usagers, l'accès au service public ainsi que sur les conditions d'exercice des missions telles que la gestion et le contrôle fiscal, le contrôle et le conseil aux collectivités locales, les missions domaniales, foncières et cadastrales. Aussi, il souhaite connaître les modalités de concertations prévues, les dispositions envisagées par le Gouvernement pour garantir l'accès aux services fiscaux de tout citoyen, en milieu urbain et rural, et de rassurer les bénéficiaires et le personnel sur les moyens mis en œuvre pour un traitement qualitatif des dossiers.

    Voir la question
  • Question écrite n° 68861 publiée le 11 novembre 2014
    professions immobilières - diagnostiqueurs immobiliers - indépendance. impartialité. perspectives

    M. Patrick Lemasle attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la relation entre les agences et les diagnostiqueurs immobiliers (plomb, électricité, termites, amiante, performance énergétique). L'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation stipule qu'une entreprise qui établit un diagnostic « ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance » « avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle ». Le décret n° 2010-1200 du 13 octobre 2010 interdit les liens d'argent, les rétrocommissions entre les agences immobilières et les diagnostiqueurs. Le fait de conseiller, de diriger un vendeur vers un diagnostiqueur n'est pas illicite. Seule la rémunération est illégale. Des agences ont développé des filiales ou ont signé des conventions avec des organismes habilités aux diagnostics. Cependant l'efficience du principe de liberté de choix du diagnostiqueur ainsi que son indépendance et impartialité vis-à-vis d'une agence partenaire sont dénoncés. Ainsi il lui demande si le Gouvernement envisage d'encadrer les modalités des prescriptions.

    Voir la question
  • Question écrite n° 68817 publiée le 11 novembre 2014
    politique sociale - lutte contre l'exclusion - insertion par l'activité économique. fonds social européen. éligibilité

    M. Patrick Lemasle attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les inquiétudes des associations relatives à l'évolution des modalités de financement de l'insertion par l'activité économique et la nouvelle programmation du Fond social européen (FSE). Sur la période 2014-2020, coexiste, en région, deux programmes FSE : un programme opérationnel régional piloté par la région et un programme opérationnel national déconcentré pour partie auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). La région mobilise le FSE sur les projets relatifs à « la formation tout au long de la vie », conformément à ses compétences de droit commun. Les projets d'insertion par l'activité économique pourraient être déposés sur le programme national FSE au titre des actions de promotion de l'inclusion. Cependant, certaines structures telles que les associations intermédiaires, les entreprises d'insertion, les entreprises de travail temporaire d'insertion ne seraient plus éligibles au FSE pour leur mission d'accompagnement social et professionnel. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées, par le Gouvernement, pour garantir la pérennité de ces structures.

    Voir la question
  • Question écrite n° 68780 publiée le 11 novembre 2014
    ministères et secrétariats d'État - économie et finances : personnel - La Poste et France Télécom. fonctionnaires conservant leur statut. carrière

    M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les carrières des agents de statut « fonctionnaires reclassés » travaillant au sein du groupe La Poste et France Télécom. En 1993 ces fonctionnaires sont privés de déroulement et donc de revalorisation de carrière. Par arrêt du 11 décembre 2008, le Conseil d'État a ordonné à La Poste et à l'État de rétablir les promotions sur les grades de reclassement. Le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 a donc permis que soit enfin relancée la promotion de ces fonctionnaires, mais sans effet rétroactif. Suite à la demande de nombreux agents, le Gouvernement s'est engagé à produire une étude qui doit déterminer la faisabilité juridique d'un acte de reconstitution de carrière. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement de cette étude, ses conclusions et les mesures que le Gouvernement compte prendre.

    Voir la question
  • Question écrite n° 68566 publiée le 11 novembre 2014
    collectivités territoriales - gestion - État. assistance technique. perspectives

    M. Patrick Lemasle attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la réorganisation des services d'application du droit des sols (ADS). Conformément à la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014, la mise à disposition des moyens de l'État pour l'ADS sera réservée, à compter du 1er juillet 2015, aux seules communes compétentes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui comptent moins de 10 000 habitants ou aux EPCI de moins de 10 000 habitants. Ainsi, à compter du 1er juillet 2015, les communes appartenant à un EPCI de plus de 10 000 habitants devront s'organiser pour instruire leurs actes d'urbanisme. Dans un contexte budgétaire contraint et afin de garantir l'efficience de cette expertise, il lui paraît nécessaire de reporter la date d'application de cette mesure. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les possibilités de prise en compte de cette demande.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 61687 publiée le 28 octobre 2014
    consommation - information des consommateurs - produits alimentaires. équilibre nutritionnel

    M. Patrick Lemasle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de définir un modèle national d'étiquetage nutritionnel simplifié afin de lutter contre les maladies chroniques liées à une mauvaise alimentation. En France 33 % de la population est obèse ou en surpoids ; 3 millions de personnes sont diabétiques ; quant aux maladies cardiovasculaires elles représentent la deuxième cause de mortalité. De nombreuses études montrent l'incapacité, pour les consommateurs, à identifier la qualité nutritionnelle des produits transformés. En effet les étiquetages réglementaires et volontaires présentent des formats complexes qui nuisent, par leur diversité, à la compréhension et à la comparaison entre produits. La proposition d'une échelle nutritionnelle simple et compréhensible par tous, classant les aliments en 5 classes sous la forme d'une échelle colorielle pourrait fournir un modèle national unique pour les étiquetages que les professionnels pourront mettre en place à titre volontaire. Cette mesure est soutenue par trente et une sociétés savantes, organisations scientifiques, associations de malades et de consommateurs. Elle est également appuyée par une pétition ayant recueilli plus de 20 000 signatures de professionnels de la santé. Alors que l'obésité et le surpoids ainsi que le diabète continuent à augmenter chaque année, il est essentiel que la loi de santé publique comporte un volet nutritionnel à la hauteur des enjeux que représente l'alimentation. Compte tenu de ces éléments, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend encadrer les modalités de mise en oeuvre de cet étiquetage nutritionnel nécessaire à la prévention de l'obésité et à l'information du consommateur.

    Voir la réponse publiée le 28 octobre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 65880 publiée le 21 octobre 2014
    santé - sida - traitement allégé. protocole Iccarre. extension

    M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les traitements anti-VIH et, en particulier, sur le programme de recherche Intermittents en cycles courts, les antirétroviraux restent efficaces (Iccarre), démarré en 2003-2004. L'hôpital Raymond-Poincaré de Garches a engagé depuis dix ans des recherches sur les protocoles de traitement du VIH par anti-rétroviraux et a exploré la possibilité de prise de trithérapies ou de quadrithérapies par intermittence. Ces recherches ont conduit à vérifier que, dans certaines conditions, l'efficacité du traitement restait entière avec des prises réduites, pouvant aller jusqu'à deux prises par semaine seulement. En plus de réduire la contrainte pour les patients et d'augmenter ainsi leur qualité de vie, ce nouveau protocole permet de réduire les coûts de traitement. Aussi, au vu de l'échantillon de l'étude, près de cent personnes, et du recul de quatre ans et demi, les chercheurs et les membres de l'association "Les amis d'Iccarre" demandent la délivrance d'une « recommandation temporaire de prescription hors autorisation de mise sur le marché » afin de lever l'inhibition des prescripteurs. Ainsi, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de développer ce protocole.

    Voir la réponse publiée le 21 octobre 2014
  • Question écrite n° 65745 publiée le 7 octobre 2014
    impôts locaux - cotisation foncière des entreprises - calcul. réformes

    M. Patrick Lemasle attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les inquiétudes exprimées par les petits entrepreneurs concernant la cotisation foncière des entreprises (CFE) et plus particulièrement à son mode de calcul. Ils demandent la mise en place de dispositions garantes de l'équité des entreprises face à cette cotisation, telles que la prise en compte de la capacité contributive des entrepreneurs en rendant cette cotisation progressive proportionnelle au chiffre d'affaires ou aux bénéfices. Ainsi, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour 2015.

    Voir la question
  • Question écrite n° 56735 publiée le 3 juin 2014
    renouvelée le 30 septembre 2014
    santé - paiement - pathologies visuelles. chirurgie réfractaire. risques. perspectives

    M. Patrick Lemasle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la chirurgie réfractaire et plus particulièrement la technique "Lasik". En avril 2000, l'Agence nationale d'accréditation et d'évolution en santé a publié un rapport relatif à la correction des troubles de la réfraction. Ce document fait état des nombreuses complications dues à l'utilisation de cette technique et dénonce une carence d'étude sur l'efficacité du "Lasik" ainsi qu'un manque de suivi sur le long terme. Aujourd'hui, 20 % des patients souffrent de complications graves, invalidantes suite à l'intervention. Ils dénoncent un manque d'information sur la technique utilisée, son champ d'application et les risques encourus. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'encadrer cette pratique et assurer la diffusion de l'information auprès des patients.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 24528 publiée le 30 septembre 2014
    bourses d'études - conditions d'attribution - enseignements culturels

    M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le devenir des bourses d'enseignement initial sur critères sociaux habituellement attribuées aux étudiants du cycle spécialisé des conservatoires exclus du système de bourse du CNOUS, sans accès au restaurant universitaire. Une circulaire annuelle fixait les conditions d'attribution de ces bourses basées sur un barème national. Il semble qu'à compter de 2012-2013, cette aide serait remplacée par le versement d'une aide individuelle affectée par chaque DRAC. Dans un souci de démocratisation de la culture et d'un accès universel et égalitaire à la pratique artistique, il lui demande de lui indiquer les critères de versement de ces aides, les montants et le calendrier.

    Voir la réponse publiée le 30 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 52157 publiée le 26 août 2014
    handicapés - insertion professionnelle et sociale - Pôle emploi. moyens

    M. Patrick Lemasle attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'insertion professionnelle des personnes atteintes d'un handicap, inscrites à Pôle Emploi. Depuis le 1er janvier 2013, Cap emploi, organisme conventionné et spécialisé dans l'accompagnement et le suivi des personnes handicapées, se voit attribuer chaque année, par Pôle emploi, un quota de 70 000 demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'obligation d'emploi (DEBOE). Début 2013, 370 000 demandeurs d'emplois handicapés ont été recensés, ainsi près de 300 000 voient leur dossier traité par Pôle emploi et non par les services Cap emploi, plus adaptés pour cette mission. Il souhaiterait connaître les mesures envisagées pour l'accompagnement de l'ensemble des demandeurs d'emplois en situation de handicap et les perspectives pour Cap Emploi.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 44787 publiée le 12 août 2014
    retraites : régimes autonomes et spéciaux - professions libérales : réforme - modalités

    M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les évolutions envisagées dans la gestion du système de retraite des professions libérales. Ce régime spécifique est géré par l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales (OAAVPL), rassemblant la Caisse d'assurance vieillesse des professions libérales (CAVPL) ainsi que les dix sections professionnelles qu'elle chapeaute. La Carpimko est l'une de ces dix sections professionnelles et la plus importante des sections de professions de santé en affiliant plus de 177 000 auxiliaires médicaux libéraux (infirmiers, masseurs kinésithérapeutes, pédicures-podologue, orthophonistes et orthoptistes). Dans le cadre du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, l'article 32 prévoit plusieurs dispositions réorganisant ce régime qui font suite au diagnostic et aux recommandations successives de l'inspection générale des affaires sociales et de la Cour des comptes. Les membres des professions libérales ont manifesté leur mécontentement vis-à-vis de ces mesures, à savoir une modification en profondeur des règles de gouvernance de la CNAVPL. Ils s'émeuvent face à ce qu'ils perçoivent comme une mise sous tutelle de leur caisse de retraite et une mainmise sur les réserves accumulées pour assurer le financement de leurs pensions ce qui pourrait dégrader le service rendu aux affiliés. Ces craintes sont renforcées par la méthode employée, les organisations représentatives n'ayant pas été concertées en amont, ni même informées avant la publication du projet de loi. Il lui demande ainsi les intentions du Gouvernement afin de répondre aux inquiétudes exprimées par ces professionnels et de garantir les réserves constituées grâce à leurs cotisations.

    Voir la réponse publiée le 12 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 35323 publiée le 5 août 2014
    collectivités territoriales - gestion - État. assistance technique. perspectives

    M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le devenir des missions application du droit des sols (ADS) et aide technique pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT). Ces actions sont actuellement assurées par des services déconcentrés de l'État au travers des directions départementales du territoire (DDT). Ils fournissent une assistance technique gratuite en matière d'instruction des demandes de permis de construire et de déclaration préalables de travaux aux communes et intercommunalités de petite taille. Les suppressions de postes réelles et les perspectives jusqu'en 2015 laissent craindre une dégradation du service rendu. Un désengagement ne pourra pas être supporté par les petites collectivités qui pour la plupart n'ont pas les moyens humains et financiers pour constituer des équipes dédiées à ces tâches dont la réalisation est une obligation légale de l'État. Il lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement sur l'avenir de ces missions et les moyens qu'il compte mettre en place en parallèle.

    Voir la réponse publiée le 5 août 2014
  • Question écrite n° 54138 publiée le 22 avril 2014
    renouvelée le 29 juillet 2014
    impôts locaux - taxe foncière sur les propriétés non bâties - parcelles de subsistance. fermage. perspectives

    M. Patrick Lemasle attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le niveau d'imposition des revenus fonciers et l'augmentation des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties des agriculteurs à la retraite. Le produit de fermage et loyer permet de compléter les faibles pensions des exploitants agricoles à la retraite. Alors que les exploitants agricoles, en activité, seront exonérés de la majoration des valeurs locatives cadastrales en zone tendue pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue en 2015, ils s'inquiètent de voir cette contribution applicable à leurs parcelles de subsistances. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour limiter ces hausses pour les retraités agricoles.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 49169 publiée le 29 juillet 2014
    déchets, pollution et nuisances - déchets ménagers - sacs plastiques recyclés. développement. taxation

    M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'évolution de la taxation des sacs plastiques recyclés dans le cadre de la TGAP. L'article 47 de la loi de finances rectificative pour 2010 instaure au 1er janvier 2014 une taxe de 10 euros/kg sur tous les sacs plastiques de caisse à usage unique, à l'exception de ceux comportant au moins 40 % de matière végétale (dits bioplastiques). Ce plastique à base de végétal, compostable uniquement en milieu industriel (norme EN 13432) et donc considéré à tort comme biodégradable, ne satisfait en rien aux objectifs environnementaux et industriels fixés par le Gouvernement et l'Union européenne. En effet, la fabrication du bioplastique, effectuée par la polymérisation (pétrochimie), est d'abord un procédé industriel pouvant donner vie à un matériau très toxique. Ce matériau peut d'ailleurs contenir des phtalates et du bisphénol A dont chacun connaît la toxicité et l'impact sanitaire. Ce matériau perturbe par ailleurs le processus de recyclage du plastique traditionnel (compositions moléculaires incompatibles), même en faibles quantités, et ne peut donc être récupéré par la filière recyclage. Par ailleurs, cette disposition de la TGAP, telle qu'elle est écrite, constitue une menace forte sur un tissu industriel français déjà fragile et entraînera la suppression de 3 000 emplois directs, à 90 % ouvriers et ruraux. Les commerçants et la grande distribution se tourneront effectivement vers le sac en papier, deux fois moins cher que le bioplastique et dont l'impact écologique est désastreux. Un rapport de l'ADEME publié en février 2012 met en lumière les inconvénients des sacs bioplastiques et préconise de favoriser l'utilisation de sacs réutilisables en plastique traditionnel. En outre, une étude de l'agence de l'environnement britannique publiée en février 2011 affirme que le sac plastique à base de matière recyclée possède le meilleur bilan environnemental, loin devant le sac bioplastique et celui en papier. Ces résultats font d'ailleurs écho à la directive européenne n° 94/62CE sur les emballages fixant "comme première priorité" les emballages recyclables et recyclés, ainsi qu'aux conclusions de la Conférence environnementale des 20 et 21 septembre 2013 fixant comme objectif de "développer l'économie circulaire par des leviers financiers et fiscaux adaptés et basés sur le développement des projets d'écologie industrielle". Face à ce constat, il lui demande quelle est la position sur le développement des sacs plastiques recyclés comme alternative aux sacs plastiques traditionnels et si cette problématique sera prise en considération dans l'évolution du périmètre de la TGAP mise en oeuvre à partir du 1er janvier 2014.

    Voir la réponse publiée le 29 juillet 2014
  • Question écrite n° 19938 publiée le 5 mars 2013
    renouvelée le 29 juillet 2014
    banques et établissements financiers - livrets d'épargne - livrets A et livrets de développement durable. Caisse des dépôts et consignations. centralisation. commission

    M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes relatives au livret A et au livret de développement durable (LDD). La Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées estime que ces mesures vont la toucher de manière disproportionnée en tant que distributeur historique du livret A. Au 1er octobre 2012, le plafond du livret A a été relevé de 25 % et celui du LDD a été doublé. Un second relèvement de 25 % est programmé d'ici à la fin de l'année pour le livret A. D'autre part, il est envisagé que la commission de centralisation, à la Caisse des dépôts et consignations, sera abaissée de dix points sur ces deux livrets. La mise en œuvre de Bâle 3 exige des banques une meilleure adéquation entre leur emploi et leurs ressources tant en termes de solvabilité que de liquidité. Ces mesures créent une distorsion très forte entre établissements bancaires. En effet, les établissements ne sont pas affectés de la même façon selon que le livret A représente une part importante ou limitée de leur collecte d'épargne. Il en est ainsi dans les Caisses d'épargne, où le livret A représente 34 % du bilan contre 5 % pour les autres banques, et le taux de centralisation à la CDC est de 76,8 % contre 35 % pour les nouveaux réseaux. Le réseau des Caisses d'épargne supporte à lui seul le tiers de la perte de liquidité imposée aux banques françaises, ce qui signifie un impact particulièrement violent sur leur capacité à accompagner leurs clients et, si une baisse du commissionnement de 10 points de base venait à être actée, cela correspondrait à un prélèvement de plusieurs dizaines de millions d'euros. Cette réforme risque paradoxalement de se traduire par un traitement particulièrement inéquitable pour les réseaux historiques et singulièrement les Caisses d'épargne. Pour des raisons simples d'équité et pour éviter un effet négatif sur le financement de l'économie française, il semble nécessaire que la centralisation à la CDC pour la collecte supplémentaire liée au relèvement du plafond du livret A doit mettre les banques sur un strict pied d'égalité, c'est-à-dire avec le même taux de centralisation. La réforme de l'épargne réglementée ne peut être globale. Il convient donc d'en examiner tous les paramètres afin d'en mesurer les impacts : taux de centralisation, taux de rémunération délivré et niveau du commissionnement. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.

    Voir la question

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Montesquieu-Volvestre, Haute-Garonne
  • Mandats intercommunaux

    • Président de la communauté de communes du Volvestre

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 11e législature : Élu le 01/06/1997 - Mandat du 03/07/1997 (remplacement d'un député nommé au Gouvernement : M. Lionel Jospin) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 29/07/1997 au 18/09/1997 (Membre)
        • du 28/04/2006 au 19/06/2007 (Membre)
      • Commission de la production et des échanges
        • du 19/09/1997 au 18/06/2002 (Membre)
      • Commission des affaires sociales
        • du 23/10/2013 au 23/10/2013 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 26/06/2002 au 27/04/2006 (Membre)
      • Commission des affaires étrangères
        • du 25/09/2012 au 22/10/2013 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 27/06/2007 au 04/05/2010 (Membre)
        • du 06/05/2010 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 28/06/2012 au 04/07/2012 (Membre)
        • du 06/07/2012 au 24/09/2012 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 05/05/2010 au 05/05/2010 (Membre)
        • du 05/07/2012 au 05/07/2012 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur la transparence et la sécurité sanitaire de la filière alimentaire en france
        • du 12/10/1999 au 05/04/2000 (Membre)
      • Commission d'enquête sur le recours aux farines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage, la lutte contre l'encéphalopathie spongiforme bovine et les enseignements de la crise en termes de pratiques agricoles et de santé publique
        • du 20/12/2000 au 18/06/2002 (Membre)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
        • du 13/11/2001 au 18/06/2002 (Membre)
      • Délégation de l'Assemblée nationale à l'aménagement et au développement durable du territoire
        • du 03/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)

Retour haut de pageImprimer