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M. Maurice Leroy

Loir-et-Cher (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 2 février 1959 à Paris (75)
  • Économiste
Suppléant
  • M. Pascal Brindeau
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Maurice Leroy

Union des démocrates et indépendants

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  • Réponse à la question écrite n° 70127 publiée le 23 décembre 2014
    agriculture - produits alimentaires - production française. promotion. sensibilisation

    M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la campagne promotionnelle récemment lancée par les organisations agricoles en faveur du « fabriqué en France ». En effet, partant du principe qu'il existe, en France, des produits de qualité, elles demandent que ceux-ci soient mieux soutenus et mieux promus. La volonté de manger français présente, outre l'importance d'un aménagement harmonieux et dynamique de nos territoires ruraux, un certain nombre d'avantages économiques (en offrant aux filières agricoles de nouveaux débouchés), environnementaux (en réduisant les émissions de gaz à effets de serre liées au transport des aliments) et culturels (en contribuant à l'éducation au goût et à la découverte du patrimoine gastronomique national des enfants). Alors que de nombreuses filières françaises souffrent et sont en crise, les organisations agricoles tiennent donc à interpeller les consommateurs pour une prise de conscience générale sur le sujet. Les habitudes de vie entraînant une augmentation de la prise des repas à l'extérieur de chez soi, elles s'inquiètent de ce qui est servi dans la restauration hors domicile ou hors foyer. Elles ne demandent pas la mise en place d'un nationalisme alimentaire réducteur et inopérant mais un « patriotisme concerté, juste et gagnant-gagnant ». Considérant que leurs demandes se justifient pleinement dans l'état où se trouvent certaines filières de production sur notre territoire, il lui demande de quelle manière il entend répondre à leurs préoccupations.

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  • Réponse à la question écrite n° 50703 publiée le 16 décembre 2014
    impôts et taxes - exonération - activités situées en zone de revitalisation rurale. perspectives

    M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la suppression des aides aux organismes d'intérêt général et aux associations installés dans les zones de revitalisation rurale (ZRR). La loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 procède au recentrage de l'exonération des cotisations employeurs en faveur des organismes d'intérêt général et associations en zone de revitalisation rurale. Cette disposition concerne les organismes dont les effectifs sont inférieurs à 500 salariés comme les maisons de retraite, les centres pour personnes handicapées ou encore les maisons familiales rurales. Une telle mesure aura des conséquences négatives sur l'attractivité des zones de revitalisation rurale et constituera une perte pour tous ces organismes situés dans les territoires ruraux. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de faire évoluer ce dispositif et de maintenir les aides aux ZRR.

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  • Question écrite n° 71024 publiée le 9 décembre 2014
    télécommunications - lignes - lignes téléphoniques. entretien

    M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'entretien des lignes téléphoniques aériennes. En zone rurale et montagneuse, le bon entretien du réseau de poteaux et de fils téléphoniques est crucial pour tous les utilisateurs du téléphone et d'Internet. Orange est réglementairement en charge du service universel de téléphone filaire et à ce titre doit impérativement veiller à la continuité de service des communications électroniques pour tous les utilisateurs, quel que soit leur opérateur. Les chutes de neige, les coups de vent et les tempêtes peuvent mettre à mal le service universel. En effet les arbres ou les branches qui tombent alors sur les lignes constituent souvent une source majeure de dysfonctionnement. Or depuis la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, Orange ne dispose plus des prérogatives d'élagage, contrairement aux entreprises de distribution d'énergie électrique. C'est pourquoi les services d'Orange se tournent vers les maires pour leur demander de faire élaguer en usant de leurs pouvoirs de police généraux conférés par l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. Cette situation est difficilement gérable par les communes rurales qui se trouvent contraintes d'engager des travaux d'office pour permettre l'élagage des lignes. Par conséquent il lui demande de bien vouloir lui préciser les obligations des communes en la matière et de lui indiquer s'il serait possible de conférer à Orange les mêmes prérogatives qu'à Électricité réseau distribution de France (ERDF).

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  • Question écrite n° 70930 publiée le 9 décembre 2014
    professions de santé - médecins - effectifs de la profession. répartition géographique

    M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la répartition démographique des médecins. Le Conseil national de l'Ordre des médecins a publié son atlas national de la démographie médicale réalisé à partir des chiffres du tableau de l'Ordre au 1er janvier 2014 et si le nombre de médecins est globalement stable, on peut noter que l'offre de soins de proximité se raréfie. Malgré les différentes mesures prises par le Gouvernement et notamment le pacte territoire-santé lancé en décembre 2012 et qui comporte 12 engagements, la région Centre recense une forte baisse des effectifs des médecins en activité (-3,2 %) alors que sa population a augmenté de plus de 3 % entre 2007 et 2014. On note également que le nombre de médecins retraités actifs continue d'augmenter sur le territoire national (+18,2 % en 2013). La part des médecins généralistes est en diminution de 6,5 % depuis 2007 et cette tendance devrait se confirmer jusqu'en 2020. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prendre de nouvelles mesures pour remédier aux problèmes de démographie médicale.

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  • Question écrite n° 70918 publiée le 9 décembre 2014
    presse et livres - politique et réglementation - annonces judiciaires et légales. suppression. conséquences

    M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les craintes manifestées par les organisations professionnelles de presse face à des rumeurs de suppression des annonces judiciaires et légales (AJL). Réunies au sein de l'Association de la presse pour la transparence économique (APTE), elles rappellent que la plateforme centrale numérique qu'elles ont elles-mêmes mise sur pied en 2012 remplit parfaitement son rôle de diffusion en ligne de l'intégralité des AJL préalablement parues dans la presse papier habilitée, contribuant ainsi directement à la transparence économique, à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. Il ressort en outre d'une étude commandée par l'APTE à un cabinet privé que la disparition des AJL porterait un coup fatal à la moitié des publications actuellement habilitées et menacerait près de 6 000 emplois directs et indirects. Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser si les rumeurs de suppression des annonces judiciaires et légales sont fondées.

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  • Question écrite n° 70839 publiée le 9 décembre 2014
    ministères et secrétariats d'État - justice : fonctionnement - inspection générale des services judiciaires. rapport. parlementaires. communication

    M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le fonctionnement de la procédure de semi-liberté. Suite à deux évènements dramatiques survenus à Colombes durant l'été 2013, au cours desquels deux jeunes femmes ont été agressées puis violées par un délinquant multirécidiviste en semi-liberté, l'inspection générale des services judiciaires (IGSJ) a enquêté sur le fonctionnement de la justice concernant ces affaires. Un rapport d'inspection a été rédigé puis transmis à son cabinet. Malgré plusieurs demandes de la part de parlementaires, il est impossible de prendre connaissance de ce rapport qui rend pourtant des conclusions sur le fonctionnement du système judiciaire dans ces affaires. À l'heure où la réforme pénale présentée par le Gouvernement cherche à développer les aménagements de peine et à diminuer le recours à la détention, la plus grande transparence s'impose sur cette situation. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui communiquer les conclusions du rapport de l'IGSJ concernant l'affaire de Colombes afin que les parlementaires puissent enrichir leur réflexion au sujet de la justice, et concernant en particulier la semi-liberté et le suivi des personnes concernées.

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  • Question écrite n° 70714 publiée le 9 décembre 2014
    économie sociale - politique et réglementation - associations sociales et médico-sociales. taxe transport. perspectives

    M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences de la taxe transport pour les associations gestionnaires d'établissements sociaux et médico-sociaux. En effet la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 a introduit, à la charge des acteurs de l'ensemble du secteur sanitaire, social et médico-social sous tarification qui accompagnent nos concitoyens les plus vulnérables, une taxe transport dont ils étaient exonérés depuis plus de quarante ans. Cette taxe qui varie de 0,5 % à 2,5 % de la masse salariale des établissements sociaux et médico-sociaux va apparaître dans les budgets de 2015, sans aucune contrepartie financière pour faire face à ces dépenses supplémentaires. Aussi, à l'heure où les marges de manœuvre budgétaires des établissements concernés ne peuvent prendre en charge une telle taxe et où leurs activités ne cessent de croître, étant données les demandes d'aide et d'accompagnement, toujours plus nombreuses, des publics fragiles, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement, afin de répondre aux inquiétudes légitimes des établissements sur la pérennité de leurs activités.

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  • Question écrite n° 70711 publiée le 9 décembre 2014
    eau - agences de l'eau - financement. perspectives

    M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes exprimées par les agences de l'eau. Alors que la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 avait déjà prévu une contribution exceptionnelle de 210 millions d'euros, prélevée sur les fonds de roulement des agences de l'eau (soit 10 % de leurs crédits), il semblerait que le Gouvernement envisage à présent de prélever 175 millions d'euros par an de 2015 à 2017. Les agences de l'eau redoutent de ne plus pouvoir tenir les engagements fixés par leur contrat d'objectifs et donc par leur programme d'action et d'investissements 2013-2018. Elles craignent également que les programmes de renouvellement des réseaux en milieu rural soient très compromis. À titre d'exemple, le projet de prélèvement sur le budget de l'agence de l'eau Loire-Bretagne représente l'équivalent de l'effort exemplaire qu'elle consacre en 2014 à l'eau potable. Une telle réduction des moyens financiers serait un signal très négatif vis-à-vis des collectivités territoriales qui participent financièrement à l'atteinte des objectifs de qualité de l'eau et de respect des normes écologiques. Afin de rassurer les agences de l'eau ainsi que les comités de bassin et de leur permettre d'atteindre les objectifs fixés en matière de politique d'eau, il est indispensable qu'un compromis équilibré soit dégagé, qui réduise l'impact des mesures initialement envisagées. Il lui demande donc de lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet.

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  • Question écrite n° 70698 publiée le 9 décembre 2014
    commerce et artisanat - débits de tabac - revendications

    M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la situation très difficile des buralistes. En effet, la hausse des prix du tabac, avec déjà quatre augmentations sur les deux dernières années, l'hypothèse d'une mise en place par le Gouvernement de paquets dits génériques et d'une augmentation des taxes sur les cigares, ainsi que la concurrence des pays frontaliers sont autant de menaces pour le réseau des buralistes français. La pérennité de leur activité est, chaque jour, davantage remise en cause. Il souhaiterait donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de garantir l'avenir de ces commerces de proximité, qui contribuent à la vie des territoires et sont des garants du lien social dans les petites communes.

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  • Question écrite n° 70696 publiée le 9 décembre 2014
    collectivités territoriales - ressources - dotations. diminution. estimation

    M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la nécessité de fournir aux collectivités une estimation pluriannuelle de l'impact des baisses des dotations sur leurs budgets. Annoncée par le Premier ministre dans son discours de politique générale le 8 avril 2014, la très forte baisse des dotations de onze milliards d'euros d'ici à 2017, après une première baisse de 1,5 milliard d'euros en 2014, aura un impact très lourd sur les finances des collectivités et, notamment, des communes qui supportent l'essentiel de l'effort demandé. Si cette baisse devrait représenter une diminution de l'ordre de 30 % de la dotation globale de fonctionnement (DGF) d'ici à 2017, cette proportion est susceptible cependant de varier fortement d'une collectivité à l'autre. Aussi les élus sont-ils en attente de connaître, avant l'adoption des budgets des communes au mois de mars 2015, l'impact de cette diminution sur les prochaines années. En effet, cette baisse des dotations a et aura un effet sur la planification des investissements des communes au cours des prochaines années. À défaut d'une visibilité pluriannuelle, de nombreuses communes retardent leurs investissements, dans l'attente de données fiables, ce qui amplifie l'impact de cette baisse sur l'économie et l'emploi. Il lui demande donc comment il entend permettre que chaque collectivité puisse disposer d'une estimation de l'impact de la baisse des dotations sur son budget, pour les trois prochaines années, afin d'être en mesure d'adapter les orientations budgétaires au vu de cette nouvelle réalité.

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  • Question écrite n° 70673 publiée le 9 décembre 2014
    audiovisuel et communication - radio - radios associatives. financement. perspectives

    M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les vives inquiétudes exprimées par les responsables de radios associatives à la suite du gel budgétaire du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). Il lui indique que les crédits de ce fonds sont bloqués depuis 2010 alors même que le nombre de radios éligibles ne cesse d'augmenter. Il lui fait par ailleurs remarquer que les frais de fonctionnement croissent régulièrement chaque année. Ainsi résultent d'une telle situation d'énormes difficultés pour ce secteur d'activité, menacé, dans de nombreux cas, de disparition. Dès lors il est demandé la levée de ce gel budgétaire et l'organisation en urgence d'une négociation triennale relative au budget du FSER. Compte tenu de l'importance de cette couverture radiophonique qui offre aux habitants une information de qualité et des services de proximité immédiate, il lui demande s'il est dans ses intentions de donner suite aux légitimes revendications des responsables des radios associatives.

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  • Question écrite n° 70666 publiée le 9 décembre 2014
    assurance maladie maternité : prestations - frais de transport - prise en charge. réglementation

    M. Maurice Leroy interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la possibilité, pour l'assurance-maladie, de prendre en charge les frais de transport des patients dont la situation ou l'état de santé le justifie. En effet, aux termes de l'article R. 322-10-1 du code la sécurité sociale, certains moyens de transport peuvent être pris en charge, à l'instar de l'ambulance, indispensable dans certains cas, des transports en commun ou encore des taxis. Le recours à ces derniers s'avère pourtant problématique, d'un point de vue budgétaire. En effet, une audition devant la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS), tenue à l'Assemblée nationale le 13 mai 2014, a révélé que les dépenses de taxi ont triplé, passant de 500 millions à 1,5 milliard d'euros entre 2003 et 2013, soit à un rythme encore plus rapide que la croissance de ces dépenses explosant en dix ans de 2,3 milliards à 4 milliards d'euros. Cette forte augmentation est délicate, dans un contexte de réduction de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM). Or l'usage des voitures de transport avec chauffeur (VTC) révèle la possibilité de réduire les coûts de transport par une augmentation de l'offre à disposition. Ce mode de transport, désormais encadré par la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, a d'ailleurs été plébiscité par de nombreux usagers. Il conviendrait de réfléchir à la prise en compte de ce mode de transport, désormais encadré par la loi et générateur incontestable d'économies, comme moyen susceptible d'assurer le transport des personnes bénéficiant de l'assurance maladie. Rien n'interdirait d'envisager une modification de l'article R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale, pour que cette prise en compte soit effective. Au même titre que le législateur, le pouvoir réglementaire est appelé à agir en ce sens. De même, l'article 39 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014 a donné la possibilité aux établissements de santé de mettre en place une expérimentation de nouvelles modalités d'organisation et de régulation des transports avec une dotation d'intéressement si des économies sont réalisées. Là encore, les voitures de transport avec chauffeur (VTC) pourraient y prendre part. Il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour que les voitures de transport avec chauffeur (VTC) soient reconnues comme moyen de transport, afin d'assurer le salutaire objectif de réduction des dépenses de l'assurance maladie, tout en garantissant aux usagers une prestation de qualité.

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  • Question écrite n° 70624 publiée le 9 décembre 2014
    agriculture - procédure - simplification. perspectives

    M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'urgente nécessité de simplifier les normes imposées aux professionnels de l'agriculture. L'accumulation des règles contraint de plus en plus l'exercice de leur métier. Le respect des normes induit de coûteux investissements, il complique et ralentit également beaucoup le travail des agriculteurs, par exemple lorsqu'il leur est interdit d'utiliser ou d'épandre tel ou tel produit à certaines périodes. Enfin, la complexité et la lenteur des procédures administratives pénalisent fortement l'agriculture. Ainsi, les dossiers liés aux installations classées pour l'environnement (ICPE) - élevage, les dossiers d'autorisations en application de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, les autorisations pour des installations d'énergies renouvelables, comme les méthaniers, sont très difficiles à constituer et leur examen par les administrations concernées est critiqué pour sa lenteur. Il souhaiterait connaître sa position sur le sujet et les mesures envisagées par le Gouvernement pour simplifier et raccourcir ces procédures, dans un contexte où le Gouvernement a fait de la simplification un axe majeur de son action, à juste titre.

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  • Question écrite n° 70616 publiée le 9 décembre 2014
    agriculture - agriculteurs - contraintes administratives. simplification

    M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les nombreuses sources d'inquiétudes du monde agricole face aux contraintes environnementales et administratives à l'application de la nouvelle directive « nitrates » nécessitant de lourds investissements, à l'impact de l'embargo russe, à la volatilité des marchés, aux prix bas, aux nombreux contrôles auxquels sont soumis les exploitants, aux questions liées à l'eau, etc. La profession attend un choc de simplification, des règles simplifiées et clarifiées. Les agriculteurs ont besoin de retrouver confiance dans l'avenir et d'être soutenus pour relever les défis alimentaires, environnementaux, énergétiques et sociaux de demain. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour apporter les réponses concrètes aux attentes des agriculteurs, acteurs essentiels pour notre pays et la dynamique de nos territoires.

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  • Réponse à la question écrite n° 69049 publiée le 9 décembre 2014
    défense - effectifs de personnel - diminution. perspectives

    M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les effectifs de son ministère. En effet, le Gouvernement a proposé une baisse de 7 500 du nombre d'emplois au sein de la défense pour la seule année 2015. Il souhaite savoir comment se répartira cette baisse au sein des différentes catégories de personnels de la défense. Par ailleurs il souhaite savoir comment le ministère de la défense va pouvoir faire face à ses engagements, notamment en matière d'opérations extérieures, avec de telles baisses des effectifs.

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  • Réponse à la question écrite n° 65976 publiée le 9 décembre 2014
    agriculture - apiculture - plan de développement durable. mise en oeuvre

    M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation catastrophique de l'apiculture française. Les professionnels de la filière multiplient, depuis quelques jours, les signaux d'alerte, évoquant une production de miel vraisemblablement inférieure à 10 000 tonnes pour l'année 2014 que l'on peut, d'ores et déjà, qualifier d'année noire, alors même que le taux de mortalité en sortie d'hiver (inférieur à 10 %) peut être considéré comme normal. Avec une production nationale divisée par quatre en une vingtaine d'années, c'est l'avenir même de nombreuses exploitations apicoles qui est aujourd'hui menacé. Bien que de multiples mesures aient été prises récemment (interdiction et restriction de produits phytosanitaires, mise en place d'un comité stratégique apicole, création d'un institut technique...), le constat d'échec s'impose. Une réaction rapide et proportionnée est nécessaire pour faire face aux enjeux économiques d'une part mais aussi environnementaux, compte tenu du rôle joué par l'abeille domestique dans le précieux service de la pollinisation. Parmi les facteurs explicatifs de cet état des lieux inquiétant du secteur, les professionnels lancent un cri d'alarme sur la forte diminution de la ressource alimentaire des abeilles. Sans fleurs, donc sans nectar ni pollen, les abeilles ne peuvent ni produire du miel ni répondre à leurs besoins et maintenir leurs défenses immunitaires. L'entrée en vigueur de la nouvelle politique agricole commune (PAC) au 1er janvier 2015 ne va, malheureusement, pas améliorer la situation puisque la prime à la jachère apicole va être supprimée. Les apiculteurs s'inquiètent donc vivement de la disparition programmée de ces garde-mangers pour abeilles dont l'efficacité est prouvée depuis des années. Outre l'impact sur la production de miel, la qualité de l'alimentation des abeilles est un élément clé de leur santé. C'est donc un facteur décisif dans le soin qu'apportent les apiculteurs à leurs colonies particulièrement exposées à des parasites tel que <em>varroa</em>, véritable fléau pour les abeilles domestiques, des champignons (<em>nosema ceranae</em>) et autres virus. C'est pourquoi il lui demande quelles actions vont être entreprises et avec quels partenaires privilégiés, et quelles modifications d'orientation du plan de développement durable de l'apiculture (PDDA) vont être apportées pour répondre à cette situation catastrophique de la filière apicole française, en particulier en matière de développement de la ressource qui conditionne la santé du cheptel et sa capacité à produire du miel.

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  • Réponse à la question écrite n° 65418 publiée le 9 décembre 2014
    urbanisme - zones rurales - autorisations d'urbanisme. réglementation. mise en œuvre

    M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur certaines dispositions de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové d'application immédiate. Ainsi, il la sollicite plus particulièrement sur la rédaction de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme et notamment sur l'obligation de créer dans les zones naturelles et agricoles des secteurs de taille et de capacité d'accueil limités (Stecal), et sur l'impossibilité de procéder à des extensions de bâtiments même limitées en dehors de ces zones. Il demande un assouplissement rapide de ces textes afin que les communes et notamment les communes rurales composées de hameaux, aient la possibilité de construire sur les parcelles situées en dent creuse, afin de pouvoir envisager au minimum des extensions, voire des changements de destination qui permettraient la réhabilitation des bâtiments anciens ou agricoles existants, sous peine de voir rapidement ces bâtiments se dégrader. Il s'agit là d'un enjeu essentiel pour la survie de nos territoires ruraux déjà durement touchés. Il lui demande donc de bien vouloir faire preuve de pragmatisme en matière d'urbanisme et il lui saurait gré de bien vouloir préciser quelle mesure elle envisage de prendre pour faciliter la tâche des communes rurales d'ores et déjà confrontées à d'énormes difficultés en matière de développement.

    Voir la réponse publiée le 9 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 65127 publiée le 9 décembre 2014
    déchets, pollution et nuisances - air - qualité de l'air. établissements accueillant des enfants. réglementation

    M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le contrôle de la qualité de l'air des établissements accueillant des enfants. En application des décrets n° 2011-1727 et 2011-1728 du 2 décembre 2011 et n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatifs à la qualité de l'air, les propriétaires ou les exploitants d'établissements collectifs d'accueil des enfants de moins de six ans sont tenus à compter du 1er janvier 2015 de réaliser des analyses de l'air et de procéder à l'évaluation des moyens d'aération dans ces établissements. Ces analyses, qui doivent être faites par des organismes accrédités, consistent à réaliser deux prélèvements pour le formaldéhyde, quatre prélèvements pour le benzène au printemps et en hiver et une mesure en continu pour le CO2 ainsi qu'un diagnostic des moyens d'aération. Si les valeurs mesurées sont inférieures aux seuils, la surveillance est à renouveler dans sept ans. En revanche, si elles sont supérieures, une expertise est nécessaire et la surveillance doit être renouvelée dans un délai de deux ans. Le coût estimé de ces analyses, hors expertise, est de 2 600 euros à 3 500 euros hors taxes par bâtiment. Alors que les communes doivent faire face à une baisse sans précédent des dotations, elles devront se soumettre à cette nouvelle obligation qui représente un coût non négligeable pour les écoles maternelles, les crèches, les haltes garderie etc. Aussi, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour épargner cette nouvelle charge aux communes. Au-delà, il attire son attention sur l'impossibilité de continuer à imposer dans le même temps des charges nouvelles aux communes et des baisses des dotations.

    Voir la réponse publiée le 9 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 49127 publiée le 9 décembre 2014
    commerce et artisanat - commerçants - travailleurs indépendants. revendications

    M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mobilisation croissante des chefs d'entreprise de l'artisanat et du commerce de proximité, exprimée dans le département du Loir-et-Cher comme ailleurs, dans toute la France, contre les attaques fiscales et administratives toujours plus importantes donc ils sont l'objet. Rappelant que ces chefs d'entreprise sont les créateurs de richesses dans notre pays et créent un indispensable maillage économique et social de notre territoire, il rappelle leurs demandes légitimes de baisse directe du coût du travail en remplacement du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE), du rétablissement du crédit d'impôt apprentissage, de l'orientation prioritaire des contrôles fiscaux et sociaux vers les activités non déclarées, les entreprises à bas coûts et toutes les formes de concurrence déloyale, notamment. Si rien n'est fait, nos entreprises finiront par disparaître par asphyxie et, avec elles, disparaîtront : 380 milliards d'euros de chiffre d'affaires ; la création de 65 000 emplois supplémentaires par an ; la formation, chaque année, de 280 000 jeunes, soit 70 % des apprentis du pays ; l'animation des quartiers, des centres villes et des villages ; la qualité de nos produits et de nos services, reconnue dans le monde entier ; un tiers des entreprises exportatrices françaises ; 75 % du tissu industriel français. Aussi il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit d'entendre les « sacrifiés » qui, s'ils doivent participer à redresser les finances du pays, ne doivent pas être empêchés de travailler, dans l'intérêt de tous.

    Voir la réponse publiée le 9 décembre 2014

Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre suppléant du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires
  • Mandats locaux en cours

    • Président du conseil général (Loir-et-Cher)

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 11e législature : Élu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 09/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 15/12/2010 (Nomination comme membre du Gouvernement)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 17/06/2012 (reprise de l'exercice du mandat d'un ancien membre du Gouvernement en remplacement de) au 19/06/2012 (Fin de législature)
        • Vice-président de l'Assemblée nationale - du 01/10/2004 au 30/11/2006 - du 06/10/2009 au 16/11/2010
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 01/10/2004 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 26/06/2002 au 30/09/2004 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 01/07/2009 au 15/12/2010 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur l'évolution de la fiscalité locale
        • du 17/02/2005 au 05/07/2005 (Membre)
  • Anciens mandats nationaux ou fonctions ministérielles

    • Ministre de la ville
      • du 14/11/2010 au 10/05/2012

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