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M. Maurice Leroy

Loir-et-Cher (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 2 février 1959 à Paris (75)
  • Économiste
Suppléant
  • M. Pascal Brindeau
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Maurice Leroy

Union des démocrates et indépendants

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    2ème séance : Nouvelle organisation territoriale de la République (suite) (de l'article 6, adt 710 à l'article 9, adt 2083)Voir la vidéo

    2ème séance : Nouvelle organisation territoriale de la République (suite) (de l'article 6, adt 710 à l'article 9, adt 2083)

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    2ème séance : Nouvelle organisation territoriale de la République (suite) (Après l'article premier - adt 1162 à l'article 2 - adt 141)Voir la vidéo

    2ème séance : Nouvelle organisation territoriale de la République (suite) (Après l'article premier - adt 1162 à l'article 2 - adt 141)

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  • Question écrite n° 74750 publiée le 24 février 2015
    santé - accès aux soins - jeunes. milieu rural. perspectives

    M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la problématique de l'accès aux soins des jeunes en milieu rural. En effet, plusieurs rapports, dont notamment celui du forum français de la jeunesse paru en juin 2013, mettent l'accent sur les difficultés amplifiées auxquelles sont confrontés les 16-30 ans dans les secteurs ruraux. Tout d'abord, la jeunesse, dans son ensemble, subit davantage les situations de précarité du fait de l'instabilité de son statut et de ses revenus faibles. Ces contraintes rendent difficile l'accès des jeunes à l'autonomie sociale mais également sanitaire. Ainsi, par exemple, la santé des étudiants se dégrade : près de 34 % d'entre eux ont renoncé en 2013 à des soins, par manque de moyens face aux frais de santé et par manque d'information sur l'organisation de l'accès aux soins. En conséquence, ces derniers ont recours de plus en plus à l'automédication. Ce renoncement aux soins, ces mauvaises habitudes de santé, cette difficulté d'accès à l'autonomie s'étendent, bien entendu, aux autres catégories de jeunes, et ceux des territoires ruraux en sont d'autant plus pénalisés qu'ils bénéficient d'un maillage médical et de prévention sanitaire bien moins étoffé que dans les centres urbains. Or ces jeunes sont confrontés directement à un manque de mobilité. Il est notamment compliqué pour eux d'accéder aux spécialistes mais aussi aux centres de prévention et de planification d'interruption volontaire de grossesse par exemple. Même si ces derniers existent, parfois à proximité des établissements scolaires, les modes et horaires de transport utilisés par les jeunes ruraux - le plus souvent le transport public - les rendent souvent difficiles d'accès. Aussi, il lui demande quelles pistes le Gouvernement peut prendre pour améliorer l'accès aux soins des jeunes en milieu rural.

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  • Question écrite n° 74724 publiée le 24 février 2015
    professions libérales - statut - professions réglementées. notaires. réforme

    M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de loi pour la croissance et l'activité et plus particulièrement sur la profession de notaire. En effet, les dirigeants du Conseil supérieur du notariat ont chiffré à 12 000 licenciements, soit 25 % des effectifs actuels (48 000 salariés) les conséquences des dispositions figurant dans ce texte. De plus, la profession s'inquiète de l'avenir de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN), régime spécial de sécurité sociale, qui s'occupe des prestations maladie, maternité/paternité, invalidité et retraite, ainsi que de toutes les prestations sanitaires et sociales. En effet, si la baisse de la masse salariale est confirmée, il y aurait une diminution importante des recettes de la CRPCEN, prélevées exclusivement sur les cotisations sur salaires et les émoluments des notaires. De ce fait, le risque majeur est donc la cessation du paiement des prestations aux salariés ainsi que les pensions retraites de 73 000 personnes. Aussi, il souhaite savoir, d'une part, les intentions du Gouvernement sur la réalisation d'une étude d'impact afin d'apprécier les conséquences sociales et sur l'emploi de ce texte et, d'autre part, dans quelle mesure ces revendications pourraient être véritablement prises en compte afin de modifier et d'améliorer ce projet de loi.

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  • Question écrite n° 74723 publiée le 24 février 2015
    professions libérales - statut - professions réglementées. notaires. réforme

    M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les inquiétudes formulées par le corps notarial sur les dispositions qui les concernent dans le projet de loi pour la croissance et l'activité. Il convient tout d'abord de rappeler que le Gouvernement a, d'une part, baissé le pouvoir d'achat des acheteurs au 1er mars 2014 en portant les droits de vente de 5,10 % à 5,80 % et que, d'autre part, les émoluments des notaires sont en moyenne de 1 % à 1,4 % HT des capitaux traités. En province, le prix de revient moyen d'un acte étant de 1 100 euros environ, toutes les ventes en dessous de 100 000 euros sont assurées « à perte » par les notaires. Par ailleurs en ce qui concerne la réalité économique des études de notaire de province, la marge moyenne comprenant à la fois la rémunération du notaire et le bénéfice de l'entreprise représente dans tous les départements ruraux, de 20 % à 30 % du chiffre d'affaires. C'est ainsi que la loi en cours d'élaboration conduirait à une baisse du chiffre d'affaires de 20 % environ, ramenant ainsi la marge bénéficiaire à un niveau allant de 0 % et 10 %, rémunération du notaire comprise. Enfin les dispositions envisagées pourraient avoir des conséquences en matière d'emploi. En effet, la profession ne pourrait plus maintenir l'emploi à son niveau actuel si elle n'avait plus la possibilité d'assurer de service pour les « petits actes ». Les notaires sont inquiets, d'une part, des conséquences économiques que risquent d'engendrer de telles dispositions et, d'autre part, de l'abstraction qui est faite aujourd'hui de la réglementation qui encadre leur activité. Aussi, il lui demande comment il entend répondre à l'inquiétude grandissante des notaires.

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  • Question écrite n° 74692 publiée le 24 février 2015
    politique extérieure - francophonie - rapport. recommandations

    M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la promotion de la francophonie dans le monde. Le rapport de M. Jacques Attali, remis au président de la République le 26 août 2014, indique que la francophonie et la francophilie offrent une opportunité économique majeure pour la France et ses partenaires francophones, dans un monde où la concurrence globale impose d'organiser les solidarités linguistiques. Il souligne combien les pays qui ont une langue en partage tendent à accroître leurs échanges de biens et de services dans de fortes proportions. L'ensemble des pays francophones représentent 16 % du PIB mondial et connaissent un taux de croissance de 7 %. La langue française est aujourd'hui la quatrième la plus parlée dans le monde, avec un nombre de locuteurs estimé à 230 millions de personnes en 2014, soit 4 % de la population mondiale. Ils pourraient être 770 millions en 2050. Ainsi, tout doit être mis en œuvre pour renforcer la communauté francophone dans le monde, au service d'une croissance mutuellement bénéfique. Par conséquent, il souhaiterait savoir quelles sont les mesures urgentes qu'il entend mettre en œuvre.

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  • Question écrite n° 74681 publiée le 24 février 2015
    papiers d'identité - réglementation - noms de famille. accentuation

    M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation en vigueur en matière d'accentuation des noms de famille dans les documents officiels. En effet, alors que, selon l'instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 ainsi que dans les formulaires Cerfa servant à l'obtention d'une carte nationale d'identité, d'un passeport ou d'une carte grise, les noms propres accentués gardent leur accent, il est précisé, dans le récent formulaire Cerfa de demande de permis de conduire au format européen (n° 14948*01, réf. 06), que les noms propres doivent être écrits sans accent. Considérant que cette contradiction est fort dommageable, il lui demande s'il est possible de revenir aux usages en vigueur et de généraliser la mention portée sur les actes d'état civil, afin d'harmoniser les pratiques et de respecter l'orthographe exacte des noms comportant un accent.

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  • Question écrite n° 74527 publiée le 24 février 2015
    enseignement maternel et primaire - rythmes scolaires - aménagement. mise en oeuvre

    M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le surcoût supporté par les départements dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires afin de maintenir la gratuité des transports scolaires et la qualité du service public. Il lui rappelle que le Premier ministre a annoncé en novembre 2014, lors du congrès des maires, que l'aide de l'État aux communes pour financer les activités périscolaires serait pérennisée au-delà de l'année 2015-2016. Le fonds d'amorçage deviendrait désormais le fonds de soutien aux communes ; un accompagnement certes nécessaire, mais en décalage avec la réalité du terrain. Il lui rappelle aussi que le conseil général du Loir-et-Cher a dû prévoir de nouveaux horaires et déployer de nouveaux itinéraires pour s'adapter aux changements de rythmes des écoles loir-et-chériennes tout en continuant à garantir un service public sécurisé et de qualité pour ses écoliers. Le surcoût de cette demi-journée supplémentaire s'élève à 1 000 000 euros par an. Cette nouvelle dépense met gravement en péril la gratuité des transports scolaires pour ses usagers mais aussi la situation financière du conseil général. Il lui demande quels sont les dispositifs d'accompagnement financier prévus en faveur des départements pour maintenir la gratuité des transports scolaires et un service public de qualité.

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  • Question écrite n° 74526 publiée le 24 février 2015
    enseignement maternel et primaire - rythmes scolaires - activités périscolaires. associations. interventions. modalités

    M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la formation des animateurs en école élémentaire et maternelle. Dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, les communes doivent assurer l'organisation du temps périscolaire et embaucher des animateurs pour s'occuper des enfants. Les mairies recrutent des candidats titulaires du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BP JEPS) ou du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA). Le diplôme du BAFA s'obtient en moins d'un mois. La formation est assurée en trois étapes, une session de formation générale de huit jours, un stage pratique de quatorze jours et une session d'approfondissement de six jours ou de qualification de huit jours. Ainsi, le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) est un diplôme qui permet d'encadrer à titre non professionnel, de façon occasionnelle, des enfants et des adolescents. Or, depuis la réforme des rythmes scolaires, les animateurs sont devenus des acteurs incontournables du dispositif. Cette formation est devenue insuffisante pour assurer des ateliers périscolaires. Le BAFA n'est pas un diplôme professionnalisant. Il est nécessaire de reconnaître et de professionnaliser la filière de l'animation. La création, par l'éducation nationale, d'un CAP animation au même titre que le CAP petite enfance assurerait une formation adaptée aux évolutions de leur métier et renforcerait la qualité du système éducatif. Il lui demande quelles mesures elle souhaite prendre pour professionnaliser la filière de l'animation.

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  • Question écrite n° 74497 publiée le 24 février 2015
    élevage - lait - production laitière. perspectives

    M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences de la fin des quotas laitiers. Alors que la fin des quotas laitiers - qui signifie une dérégulation de ce secteur d'activité - est imminente, il souhaite savoir où en est la mise en œuvre des aides couplées à la production laitière qui doit permettre d'éviter le décrochage de certains territoires, notamment dans les zones de production moyenne, les zones de montagne et les zones défavorisées. Il souhaite également savoir si les jeunes agriculteurs qui s'installent pourront bénéficier de ces aides. Il souhaite savoir si l'observatoire européen de la production laitière est désormais bien installé et si les informations nécessaires lui sont efficacement transmises dans tous les États membres de l'Union européenne. L'observatoire doit en effet permettre d'orienter les décisions de la Commission européenne et des États membres pour éviter en amont une nouvelle crise de surproduction. Il est en effet essentiel que l'Europe, comme la France l'a toujours défendu, dispose d'outils efficaces d'anticipation et de gestion des crises au niveau européen. Il lui demande quelles ont été les décisions prises à l'issue du conseil des ministres de l'agriculture qui s'est tenu à Bruxelles le 15 décembre 2014 et si des mesures précises, propres à rassurer les agriculteurs, sont en cours d'élaboration.

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  • Question écrite n° 74450 publiée le 24 février 2015
    défense - personnel - gendarmerie. associations représentatives. perspectives

    M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la création d'associations professionnelles de militaires au sein des armées et de la gendarmerie. En effet, à la lecture du rapport sur le droit d'association professionnelle des militaires remis au président de la République le 19 décembre 2014 et de l'avant-projet de loi relatif aux modifications à apporter au code de la défense qu'il contient, il apparaît que les associations actuelles de retraités de la gendarmerie ne seraient plus présentes dans les organes de concertation comme le conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM) où elles ont des représentants désignés par arrêté du ministre de la défense. Cette rénovation des organes de concertation, qui accorde le droit de constituer une association professionnelle adaptée à l'état militaire à l'exclusion de tout droit syndical, dictée par les arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme, peut paraître comme une avancée majeure dans le dialogue social des militaires. La chaîne de concertation serait ainsi formée de membres volontaires des instances actuelles auxquels viendraient s'ajouter les élus des associations professionnelles nationales de militaires (APNM). Toutefois, pour avoir une totale indépendance, il faut des associations représentatives capables de défendre les intérêts des militaires actifs et retraités. L'union nationale des personnels retraités de la gendarmerie (UNPRG), créée par des actifs et forte de ses 30 000 adhérents, dont 600 actifs et 1 200 réservistes opérationnels, est totalement indépendante, avec son journal d'expression <em>L'Essor</em>. Elle dispose de sérieuses références dans l'aboutissement de revendications à l'égard des actifs. Son implantation sur l'ensemble du territoire national et ses structures, avec une commission de l'active et des réserves, sont des atouts majeurs pour rester dans le paysage de la concertation. C'est pourquoi vouloir écarter une association comme l'UNPRG du dialogue social ne paraît pas fondé, compte tenu des résultats obtenus, tant pour les actifs que pour les retraités. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend permettre à l'UNPRG de continuer à être partie prenante au dialogue social au sein des forces armées.

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  • Question écrite n° 74407 publiée le 24 février 2015
    collectivités territoriales - DGF - diminution des dotations. budget. conséquences

    M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés rencontrées par les élus locaux dans l'élaboration de leur budget en 2015. Dans le cadre de la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques, le Gouvernement et la majorité prévoient une nouvelle baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des collectivités territoriales. Il expose que, si tous les acteurs publics s'accordent sur l'urgence de réduire les dépenses publiques, les modalités suscitent de vives inquiétudes et un certain sentiment d'injustice car le Gouvernement choisit de faire peser la réduction du déficit de l'État sur les collectivités. Alors que les dépenses de l'État connaîtront une baisse de 0,6 %, le « coup » infligé aux collectivités sera dix fois plus important, avec des dotations diminuées de 6,4 % et une baisse de DGF de onze milliards d'euros d'ici à 2017. Il regrette que le Gouvernement fasse payer les erreurs de gestion de l'État aux collectivités territoriales en général, et au bloc communal en particulier. Les collectivités locales assurent près de 75 % de l'investissement public en France. Il faut cesser d'en faire une variable d'ajustement permanente, au détriment de la croissance et l'emploi de nos territoires. Il expose qu'au-delà de ces choix politiques, un problème très concret se pose pour les collectivités : les communes et leurs groupements préparent, aujourd'hui, leurs budgets primitifs de 2015, pour un vote d'ici au 15 avril 2015. Or il est très difficile - voire impossible - pour les exécutifs locaux, d'avoir de la visibilité sur l'évolution de leurs ressources et l'impact des décisions gouvernementales sur celles-ci. Il lui demande comment construire raisonnablement un budget sans estimation chiffrée des recettes. Il reconnaît que ces estimations sont produites, les collectivités pouvant consulter les montants de leurs dotations sur le site du ministère de l'intérieur, en amont du vote des budgets, mais, chaque année, la mise en ligne des dotations est de plus en plus tardive, à tel point que, parfois, les collectivités ont connaissance du montant de certaines dotations, seulement au début du mois d'avril. Certes, les contraintes liées aux dates de vote des lois de finances et aux réunions du comité des finances locales, freinent l'activité de la direction générale des collectivités locales qui, il faut le reconnaître, produit un travail remarquable, cependant, il semble impérieux d'apporter aux collectivités un minimum d'informations, dès le début de l'année, afin qu'elles puissent constituer sereinement leurs budgets. Ce besoin est d'autant plus marqué dans le contexte actuel de baisse des dotations. Aussi il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour faciliter la préparation, par les élus, de leurs budgets.

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  • Question écrite n° 74342 publiée le 24 février 2015
    agriculture - produits alimentaires - gaspillage alimentaire. limitation

    M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'alarmant gaspillage alimentaire dans les supermarchés. En effet, chaque année, plus de 200 tonnes de nourriture invendues se retrouvent dans les poubelles. Il s'agit par exemple des produits commandés en excédent, à quelques jours de leur date de péremption ou dont l'emballage est légèrement abîmé. C'est un gâchis inadmissible car environ deux millions de personnes en France sont contraintes de survivre avec moins de 651 euros par mois. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des dispositions pour responsabiliser les acteurs de la chaîne alimentaire afin de les inciter à donner leurs denrées invendues, mais encore consommables, aux associations qui luttent contre la faim et la précarité.

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  • Réponse à la question écrite n° 72962 publiée le 24 février 2015
    élevage - porcs - prix. baisse. conséquences

    M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés croissantes rencontrées par la filière porcine. Depuis bientôt un an, les éleveurs français de porcs subissent les effets de l'embargo russe, effectif depuis janvier 2014 et principale cause de la chute des prix. Le cours du porc baissant inexorablement, les experts estiment que le manque à gagner pour les producteurs approche les 15 euros par porc sortant de leur élevage. Dans un contexte économique déjà difficile pour l'ensemble de la filière porcine, ces lourdes pertes ne permettent plus aux éleveurs de vivre convenablement de leur activité ni de faire face aux investissements nécessaires. Aussi, il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour redynamiser la production et la filière porcine française et ainsi pérenniser les emplois qui en dépendent.

    Voir la réponse publiée le 24 février 2015
  • Réponse à la question écrite n° 69381 publiée le 24 février 2015
    professions de santé - sécurité - violences. lutte et prévention

    M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'aggravation du nombre de violences auxquelles sont confrontés les infirmiers dans l'exercice de leur profession. Aux mois de juillet et août 2014, plusieurs actes graves et intolérables ont visé des infirmiers. En Alsace, une infirmière a été assassinée dans le cadre de son exercice professionnel, ce qui a amené ses consœurs et confrères à organiser une marche blanche. Ces évènements ont suscité la colère et l'émotion de l'ensemble des infirmiers, ils appellent une réponse adaptée et urgente de la part des pouvoirs publics. En effet les infirmières et infirmiers comptent parmi les rares professionnels de santé à se rendre encore au domicile des patients, parfois dans des quartiers et zones difficiles. Ils y assurent une mission de service public. Le 31 octobre 2013, alors interpellée par de nombreux parlementaires, la ministre a dressé un panorama des dernières mesures devant permettre de faire face à ces actes de violences. À savoir : le protocole santé-sécurité-justice du 10 juin 2010 et le protocole national pour la sécurité des professions de santé dédié notamment aux professionnels exerçant hors établissement, datant du 20 avril 2011. Dans sa réponse elle affirmait que 68 départements bénéficiaient déjà « d'un protocole national ou un équivalent », ajoutant « qu'une évaluation annuelle des mesures mises en place devrait « permettre d'adapter les mesures correctrices nécessaires à un exercice serein et de qualité ». Face à la dégradation de la situation, l'Ordre national des infirmiers a demandé à ce que soient organisées localement et sous l'autorité des préfets de régions, des rencontres entre les administrations de l'intérieur, de la justice et les représentants de professionnels de santé concernés afin que les problématiques de sécurité des professionnels de santé soient prises en compte. Des dispositifs spécifiques d'alarme pourraient par exemple être mis en œuvre. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre aux inquiétudes des infirmiers.

    Voir la réponse publiée le 24 février 2015
  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du vendredi 20 février 2015

    • 1. Nouvelle organisation territoriale de la République
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 19 février 2015

    • 1. Nouvelle organisation territoriale de la République
    • 2. Motion de censure
    • 3. Nouvelle organisation territoriale de la République
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 18 février 2015

    • 1. Nouvelle organisation territoriale de la République
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 18 février 2015

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Nouvelle organisation territoriale de la République
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Question écrite n° 74330 publiée le 17 février 2015
    urbanisme - zones rurales - autorisations d'urbanisme. réglementation. mise en œuvre

    M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les effets potentiellement néfastes de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové en milieu rural. Si les dispositions visant à éviter le mitage des constructions se justifient dans les zones où la pression démographique et foncière est forte, elles peuvent poser problème dans les territoires ruraux où la demande de construction est faible, et où les particuliers conditionnent leur projet immobilier à la possibilité de construire sur des parcelles plus conséquentes. Dans certaines communes, qui n'ont qu'une très faible pression foncière, un ou deux permis de construire par an au maximum sont déposés. Les maires ne comprennent donc pas qu'il leur soit imposé les mêmes normes qu'en zone de forte pression foncière, et qu'une taille maximale soit appliquée pour les constructions sur leurs communes. Il lui demande donc si un assouplissement du dispositif peut être envisagé afin de ne pas pénaliser les rares constructions en milieu rural, d'autant que les exigences de la direction départementale des territoires (DDT) sont variables selon les départements.

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  • Question écrite n° 74208 publiée le 17 février 2015
    professions libérales - statut - professions réglementées. guides conférenciers. réforme

    M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'accès à la profession de guide-conférencier. Les articles L. 221-1 et R. 221-1 et suivants du code du tourisme prévoient que les guides-conférenciers doivent, pour les visites commentées dans les musées et monuments historiques, être titulaires d'une carte professionnelle. Ce document est délivré après une formation sérieuse en histoire de l'art, à l'issue d'un examen organisé par les ministères chargés du tourisme et de la culture. Cette formation est un gage de qualité de la prestation, nécessaire pour mettre en valeur le patrimoine exceptionnel de notre pays. Les guide-conférenciers sont des passionnés. Ils sacrifient une partie de leur vie privée (travail les jours fériés et pendant les vacances) pour une rémunération parfois modique et sont donc dans une situation souvent précaire. Ils sont cependant fiers de leur savoir-faire et sont de véritables ambassadeurs de la culture française. Il lui expose que, selon certains médias, un projet d'ordonnance prise en application des lois de simplification serait en cours d'élaboration pour remplacer la carte professionnelle par une simple déclaration préalable à l'exercice de cette activité. Cette modification permettrait d'ouvrir la profession à des personnes non qualifiées, en bradant la prestation, au détriment de la qualité de l'accueil touristique et plus généralement de notre patrimoine. L'un des arguments avancés pour cette simplification était d'ailleurs la volonté de diminuer les exigences légales en matière de formation, celles-ci étant jugées à tort comme un obstacle à la concurrence. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître les projets du Gouvernement dans ce domaine et les mesures envisagées afin de toujours exiger la participation des candidats à cette profession à une formation de qualité.

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  • Réponse à la question écrite n° 69008 publiée le 17 février 2015
    anciens combattants et victimes de guerre - allocations et ressources - aide différentielle. veufs ou veuves. revalorisation. perspectives

    M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur l'attribution de l'aide différentielle aux conjoints survivants d'anciens combattants prévue à l'article L. 43 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Dans les réponses aux questions parlementaires sur le sujet, il est fait mention d'une aide visant à assurer un revenu minimum aux veuves d'anciens combattants les plus démunies « afin de leur permettre de vivre dignement ». Il est à cet égard, malheureux, d'accoler cette idée à « l'objectif de porter à terme au niveau du seuil de pauvreté » le plafond des aides en faveur des conjoints survivants. Vivre au niveau du seuil de pauvreté ne peut qu'être difficilement qualifiable de digne. Certes, dans un contexte budgétaire contraint, il apparaît malheureusement complexe de faire un effort plus vigoureux. Mais le moins qui puisse être fait est d'accéder à la demande récurrente des personnes concernées et des associations portant leur parole, d'amener le montant de cette aide à 977 euros. Aussi est-il regrettable que cette mince proposition de revalorisation soit absente du projet de loi de finances pour 2015. À l'occasion du débat parlementaire, il souhaite savoir s'il est envisageable d'intégrer cette augmentation de quelques euros sur les pensions de personnes dont le nombre décroît inévitablement, afin que soit assuré le minimum de décence que la France doit aux veuves de ses anciens combattants.

    Voir la réponse publiée le 17 février 2015

Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre suppléant du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires
  • Mandats locaux en cours

    • Président du conseil général (Loir-et-Cher)

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 11e législature : Élu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 09/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 15/12/2010 (Nomination comme membre du Gouvernement)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 17/06/2012 (reprise de l'exercice du mandat d'un ancien membre du Gouvernement en remplacement de) au 19/06/2012 (Fin de législature)
        • Vice-président de l'Assemblée nationale - du 01/10/2004 au 30/11/2006 - du 06/10/2009 au 16/11/2010
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 01/10/2004 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 26/06/2002 au 30/09/2004 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 01/07/2009 au 15/12/2010 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur l'évolution de la fiscalité locale
        • du 17/02/2005 au 05/07/2005 (Membre)
  • Anciens mandats nationaux ou fonctions ministérielles

    • Ministre de la ville
      • du 14/11/2010 au 10/05/2012

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