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M. Maurice Leroy

Loir-et-Cher (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 2 février 1959 à Paris (75)
  • Économiste
Suppléant
  • M. Pascal Brindeau
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Maurice Leroy

Union des démocrates et indépendants

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  • Question écrite n° 73182 publiée le 27 janvier 2015
    TVA - taux - honoraires des avocats

    M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réglementation applicable au taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les prestations d'avocats, dont les honoraires sont soumis à une TVA de 20 %. Les articles 205 et 206 de l'annexe II du code général des impôts permettent néanmoins aux entreprises de déduire la TVA, alors que les particuliers conservent à leur charge la TVA payée sur les honoraires d'avocat. L'application de cette réglementation engendre dès lors une discrimination fiscale entre entreprises et particuliers. Elle est de nature à constituer une barrière de plus à l'accès à la justice pour le consommateur en rendant <em>de facto</em> le coût pour ce dernier 20 % plus cher à celui d'une entreprise. L'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne relatif au droit à un procès équitable repose notamment sur le fait que chaque partie doit avoir des chances égales de présenter sa cause et qu'aucune ne doit avoir un avantage substantiel sur l'autre. Or imposer un surcoût de 20 % au particulier crée une situation contraire au principe d'égalité des armes, composante essentielle du droit à un procès équitable. Enfin, cette situation désavantage nettement les consommateurs par rapport aux entreprises, particulièrement dans les litiges de consommation opposant les consommateurs aux professionnels. En effet, les moyens dont disposent ces derniers, notamment en termes d'expertise, créent déjà un déséquilibre, et ce d'autant plus que les associations de consommateurs n'ont pas la possibilité d'assister en justice les particuliers. Compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour que la réglementation fiscale respecte l'égalité des armes entre les parties à un procès.

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  • Question écrite n° 72962 publiée le 27 janvier 2015
    élevage - porcs - prix. baisse. conséquences

    M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés croissantes rencontrées par la filière porcine. Depuis bientôt un an, les éleveurs français de porcs subissent les effets de l'embargo russe, effectif depuis janvier 2014 et principale cause de la chute des prix. Le cours du porc baissant inexorablement, les experts estiment que le manque à gagner pour les producteurs approche les 15 euros par porc sortant de leur élevage. Dans un contexte économique déjà difficile pour l'ensemble de la filière porcine, ces lourdes pertes ne permettent plus aux éleveurs de vivre convenablement de leur activité ni de faire face aux investissements nécessaires. Aussi, il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour redynamiser la production et la filière porcine française et ainsi pérenniser les emplois qui en dépendent.

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  • Question écrite n° 72960 publiée le 27 janvier 2015
    élections et référendums - élections départementales - circonscriptions. redécoupage. bureaux de vote. conséquences

    M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux, et de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, sur le plein exercice par nos concitoyens de leurs droits civils et politiques à l'occasion des élections départementales de mars 2015. Il ressort des lois précitées qu'un nouveau découpage des circonscriptions cantonales a été réalisé sur la base des décrets en Conseil d'État pris entre le 13 et le 27 février 2014. Nécessairement, ce nouveau découpage va entraîner une nouvelle répartition des bureaux de vote dans de nombreuses communes ; les agglomérations seront particulièrement touchées par le phénomène. En conséquence, nombre de nos concitoyens vont devoir changer de bureau de vote. Par ailleurs, puisque les cartes électorales doivent obligatoirement contenir l'indication du lieu et du numéro du bureau de vote où doit se présenter l'électeur, il ressort de ces éléments que le découpage des circonscriptions cantonales, parce qu'il entraîne une nouvelle répartition des bureaux de vote, conduira au renouvellement de très nombreuses cartes électorales. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui préciser si toutes les préfectures seront en mesure d'informer en temps utile les Français qui vont être appelés à venir voter pour les élections départementales le 22 mars 2015 et de faire produire les cartes électorales nécessaires pour ce scrutin.

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  • Question écrite n° 72935 publiée le 27 janvier 2015
    communes - ressources - péréquation intercommunale. fonds. répartition. modalités

    M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les modalités de vote relatives au fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Une fois calculé au niveau de l'ensemble intercommunal, le prélèvement est réparti entre la communauté et ses communes membres en deux temps. Cette répartition dite de droit commun est modifiable dans certaines conditions de majorité. La majorité des deux tiers suffit concernant la répartition entre la communauté et ses communes membres en fonction du coefficient d'intégration fiscale (CIF) et ensuite entre les communes sur la base de trois critères : potentiel fiscal, revenu moyen et population. Cette répartition ne peut modifier, pour chaque commune, la répartition de droit commun au-delà de 20 %. La répartition dite libre requiert un vote à l'unanimité des membres du conseil communautaire. Or cette procédure est très restrictive puisqu'un seul membre peut engendrer un blocage. Par ailleurs, la limite de 20 % fixée pour la répartition à la majorité des deux tiers semble trop faible, ce seuil étant atteint très rapidement. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelle réponse elle entend apporter pour faire évoluer ces mécanismes vers une plus grande souplesse.

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  • Question écrite n° 72909 publiée le 27 janvier 2015
    bâtiment et travaux publics - construction - logements. difficultés économiques. mesures

    M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation préoccupante des 1 400 000 actifs du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). En un an, l'emploi salarié y a baissé de 2 % ; l'emploi intérimaire de presque 7 % et, pour le seul mois d'octobre 2014, de 20 %. Il précise que ces chiffres sont la conséquence d'un fait édifiant : avec seulement 300 000 mises en chantier et une baisse de 11,4 % enregistrée sur les douze mois de l'année 2014, rarement on a construit si peu de logements en France. La conjoncture ne peut seule expliquer ce phénomène. Des normes toujours plus nombreuses et des règles d'urbanisme toujours plus rigides entravent la construction, notamment en milieu rural. Les maires doivent faire face à l'incompréhension de leurs concitoyens qui voient de plus en plus de terrains classés inconstructibles. Cette situation contribue à tirer vers le haut le prix du mètre carré de terrain à bâtir, avec une augmentation de 8,8 % en 2013. Quant à la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, elle a enlevé toute confiance aux investisseurs. Enfin, la baisse drastique des dotations affecte les collectivités territoriales, alors que ces dernières représentent environ 70 % de l'activité des entreprises de travaux publics. Il souhaite donc connaître les initiatives que compte prendre le Gouvernement pour prendre les mesures urgentes qui s'imposent et faire repartir l'activité et l'emploi dans la construction.

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  • Réponse à la question écrite n° 66042 publiée le 27 janvier 2015
    chambres consulaires - chambres d'agriculture - financement. perspectives

    M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les très lourdes ponctions dont les chambres d'agriculture vont être l'objet. En effet, la programmation budgétaire 2015-2017 prévoit deux mesures qui menacent gravement la pérennité des chambres. La première constitue le prélèvement sur le fonds de roulement des chambres d'agriculture. En effet, alors que le fonds de roulement est synonyme d'une gestion budgétaire correcte, cette ponction est vécue par les chambres comme une sanction injustifiée. La seconde mesure est la réduction des ressources fiscales par la baisse du taux de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti. De telles mesures, qui engendreront une réduction de ressources de l'ordre de 135 millions d'euros, suscitent l'inquiétude légitime de ces chambres qui prévoient des investissements, mènent une politique ambitieuse de soutien à l'installation et au développement de l'appui technique aux agriculteurs. Étant donné les efforts déjà consentis par un secteur qui a subi plus de réformes que tout autre ces dernières décennies, aussi il souhaiterait que le Gouvernement puisse maintenir les moyens alloués aux chambres d'agriculture dont le rôle est essentiel dans les départements ruraux. Il lui demande si cette mesure est véritablement opportune, et donc de tout mettre en œuvre pour préserver les ressources financières de ces établissements publics de proximité.

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  • Réponse à la question écrite n° 54762 publiée le 27 janvier 2015
    sécurité sociale - cotisations - contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie. fonds. affectation

    M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'affectation de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) adoptée dans la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 et mise en place à compter du 1er avril 2013 (article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles). Le Gouvernement annonçait alors que le produit de la CASA bénéficierait à la perte d'autonomie (V <em>bis</em> de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles). Or, en attente d'une future loi sur la perte d'autonomie, celui-ci est intégralement reversé au fonds de solidarité vieillesse (qui finance notamment le minimum vieillesse et les cotisations retraite des chômeurs). Cette « opération » a, certes, le mérite de réduire le déséquilibre des comptes sociaux, mais la prise en charge des personnes dépendantes ne progresse pas. À ce titre, il lui rappelle les paroles du Président de la République prononcées le 25 janvier 2013 : « la réforme de la dépendance, tant de fois promise, tant de fois évoquée [...] nous avons des obligations à l'égard des familles : cette réforme sera prête d'ici la fin de l'année ! » C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour que la CASA soit affectée au financement de la prise en charge de la dépendance.

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  • Réponse à la question écrite n° 69007 publiée le 20 janvier 2015
    aménagement du territoire - zones rurales - pôles d'excellence rurale. moyens. perspectives

    M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'évaluation des pôles d'excellence rurale. Le principal objectif du premier appel à projets au titre des pôles d'excellence rurale, lancé en décembre 2005, était de soutenir des projets innovants, créateurs d'emplois directs et indirects en milieu rural. L'intérêt de cette démarche est d'associer des partenaires publics et privés s'inscrivant dans une perspective de développement durable. Les pôles d'excellence rurale ont apporté une réponse, non à une politique « de guichet » mais à des projets locaux qui n'auraient jamais pu voir le jour sans cette initiative. Au total, les appels à projets lancés en 2006 et 2009 ont entraîné 642 pôles d'excellence rurale, dont 346 sont terminés, 263 en cours de réalisation et 33 abandonnés. À la suite de la première sélection par le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 12 juillet 2005 et alors que d'autres candidatures à la labellisation ont été renouvelées, il souhaite savoir quels sont les enseignements qui ont pu en être tirés. De plus, il souhaite obtenir des précisions sur la procédure mise en œuvre pour l'évaluation de ce dispositif. Concernant, par ailleurs, les pôles d'excellence rurale, il s'interroge sur le caractère suffisant des crédits de paiement qui leur sont destinés, au regard du nombre de pôles labellisés en cours de finalisation et du renouvellement souhaitable de ce dispositif. Il souhaite également connaître les modalités envisagées pour leur mise en réseau et leur évaluation. Il aimerait savoir si le Gouvernement entend prolonger cette mesure qui a permis à de nombreux territoires de porter de vrais projets d'aménagement en dehors des simples frontières communales ou intercommunales, tout en apportant une réflexion plus large. Il souhaiterait savoir s'il est prévu de lancer une troisième génération de pôles d'excellence rurale, ayant la conviction qu'il y a d'autres projets en attente. Pour toutes ces raisons, ces initiatives doivent être soutenues et accompagnées dans leur développement, afin de prendre en compte l'espace à gérer de notre pays. En effet, personne ne réclame d'« oasis rurales ». Il s'agit simplement de donner les moyens à l'ensemble de nos territoires de vivre comme ils le méritent. Personne ne demande de privilèges spécifiques. Il est demandé simplement une parité afin de compenser les nombreux handicaps : altitude, climat, enclavement, espace, topographie. La France rurale ne peut pas se contenter d'être une spectatrice passive de son déclin ; au contraire, elle veut être une actrice de son renouveau, de sa renaissance. Elle attend d'être mieux comprise. Il lui demande, dès lors, comment le Gouvernement entend répondre à cette attente déterminante pour l'avenir de tous les territoires.

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  • Réponse à la question écrite n° 57031 publiée le 20 janvier 2015
    handicapés - aveugles et malvoyants - chiens-guides. lieux publics. accès

    M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la question de l'accessibilité des maîtres de chiens-guides d'aveugles. En effet, une enquête réalisée en février 2014 par la Fédération française des associations de chiens-guides d'aveugles (FFAC), l'Association nationale des maîtres de chiens-guides d'aveugles (ANMCGA) et les écoles de chiens-guides d'aveugles fédérées révèle que 25 % des lieux du quotidien et de loisirs testés opposent un refus catégorique à l'entrée du chien-guide. Malgré une nette amélioration dans les lieux déjà testés en 2013, il apparaît donc que les dispositions contenues dans la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées sont méconnues et que le droit d'accès des chiens-guides d'aveugles et de leurs maîtres dans tous les lieux ouverts au public n'est pas respecté. La loi prévoit en effet que le chien-guide, ou d'assistance, a accès à tous les lieux ouverts au public et aux transports pour accompagner et guider son maître, sans muselière, et sans facturation supplémentaire. Interdire l'accès aux chiens-guides accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité est d'ailleurs puni d'une amende de 150 à 450 euros. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour mettre fin à ces pratiques discriminatoires.

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  • Réponse à la question écrite n° 54756 publiée le 20 janvier 2015
    sécurité routière - accidents - assureurs. remboursement aux départements. PCH. perspectives

    M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le point suivant : l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation énumère les catégories de prestations pouvant faire l'objet, de la part des organismes prestataires correspondants, d'un recours à l'encontre de la personne tenue à réparation d'un accident causé par un véhicule terrestre à moteur ou de son assureur. Ces organismes sont les caisses primaires d'assurance maladie, la Mutualité sociale agricole, le Trésor public et la Caisse nationale militaire de sécurité sociale. Par ailleurs, l'article 12 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a mis à la charge des départements la prestation de compensation du handicap (PCH) à laquelle peut prétendre toute personne frappée par un handicap, parmi lesquelles un nombre importants d'accidentés de la route. Ne lui semblerait-il pas légitime que les assureurs des auteurs de l'accident puissent être amenés à rembourser aux départements cette prestation, dès lors qu'elle est servie à cause d'un fait dommageable assuré ? À cette fin, il demande si le Gouvernement est prêt à prendre l'initiative d'un aménagement constituant à inclure la PCH dans l'énumération de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985, afin de ménager aux départements une voie de recours à l'encontre des auteurs d'accidents de la route concernés ou de leurs assureurs pour faire valoir leur créance.

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  • Réponse à la question écrite n° 37436 publiée le 20 janvier 2015
    impôt sur le revenu - calcul - assistants maternels. indemnités de repas. réglementation

    M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le régime fiscal applicable aux assistantes maternelles. Dans le cadre de leur activité professionnelle, ces dernières perçoivent une rémunération allouée à titre des salaires et des indemnités attribuées pour l'entretien de l'enfant, notamment les repas. Selon la lettre de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles, ces deux sources de rémunération sont imposables. Un tel régime semble peu cohérent car les indemnités perçues au titre de l'entretien de l'enfant ne constituent pas un revenu mais seulement un dédommagement des frais engagés par l'assistant maternel pour l'enfant. Aussi, compte tenu des répercussions non négligeables sur leur rémunération qu'un tel mécanisme entraînerait, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet.

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  • Question écrite n° 72526 publiée le 13 janvier 2015
    urbanisme - PLU - réglementation

    M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les modifications envisagées dans l'avant-projet de loi pour la croissance et l'activité concernant les modalités de transfert du plan local d'urbanisme (PLU) aux communautés d'agglomération et aux communautés de communes. La première modification viserait à supprimer la possibilité pour les conseils municipaux de s'exprimer sur le principe même du transfert, dès lors que la communauté d'agglomération compte plus de 250 000 habitants ; le transfert serait alors de plein droit et automatique. La seconde modification prévoirait d'avancer au 30 juin 2016 au lieu du 27 mars 2017 la date du transfert automatique de la compétence en matière de PLU aux communautés d'agglomération et de communes. Il s'étonne que ces dispositions, qui reviennent sur des règles votées dans le cadre de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et qui créent une distinction entre les communautés d'agglomération en fonction de leur population, n'aient fait l'objet d'aucun débat avec les associations d'élus et aient été prises sans concertation préalable. Il s'interroge sur le lien entre ces dispositions et l'objectif de croissance porté par le texte de l'avant-projet et demande pour quelle raison le calendrier, que les communes et communautés avaient parfaitement intégré, est ainsi modifié.

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  • Question écrite n° 72466 publiée le 13 janvier 2015
    professions sociales - assistants familiaux - exercice de la profession

    M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur les difficultés rencontrées actuellement par les assistants familiaux dans l'exercice de leur profession. En effet, l'assistant familial exerce une activité qui s'insère dans le dispositif de protection de l'enfance. C'est un véritable métier avec des satisfactions mais aussi des contraintes qui nécessitent une grande mobilisation. Aujourd'hui, dans un contexte social difficile, le métier d'assistant familial se dégrade. Ces professionnels doivent faire face à des situations de plus en plus compliquées dans l'éducation des enfants et des jeunes. La prise de risque dans la réalisation de leur mission conduit les assistants familiaux au découragement et parfois même à un sentiment d'isolement avec une grande détresse psychologique. Face à cela, force est de constater une baisse du nombre d'assistants familiaux et la difficulté des conseils généraux à faire face aux besoins d'accueil en famille. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions elle entend prendre afin de tenir compte de la difficulté de l'exercice de la profession rencontrée dans les conditions d'accueil compte tenu du profil particulier de certains mineurs.

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  • Question écrite n° 72459 publiée le 13 janvier 2015
    professions libérales - statut - professions réglementées. avocats. réforme

    M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le statut de la profession d'avocat, qui, comme d'autres professions libérales dites réglementées, pourrait être fragilisé par des mesures de libéralisation de ce secteur d'activité, dans le cadre du projet de loi pour la croissance. En effet, les avocats craignent certaines dispositions qui auraient des effets sur leur action au quotidien comme par exemple la réforme de la territorialité de la postulation, la création du statut de l'avocat en entreprise ou l'ouverture du capital des structures d'exercice aux professionnels de l'expertise comptable. Mais au-delà d'une éventuelle réforme, la profession déplore une méthode, qui apparemment n'a pas emprunté le chemin du dialogue et de la concertation. Pourtant, le Conseil national des barreaux, qui représente l'ensemble des avocats de France, a vocation à discuter avec le Gouvernement sur les évolutions qui concernent l'avocature. Aujourd'hui, les avocats sont dans l'expectative, mais ne cachent pas leur angoisse. L'absence d'information sur la réforme favorise certaines craintes qui sont d'ailleurs peut-être infondées. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures qui pourraient toucher directement cette profession dans les prochaines semaines. Plus largement, il l'invite à ouvrir, en lien avec Mme la garde des Sceaux, ministre de la justice, des discussions avec les représentants de la profession, pour ainsi porter une réforme constructive dont l'application pourrait se faire en symbiose avec les avocats.

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  • Question écrite n° 72458 publiée le 13 janvier 2015
    professions libérales - statut - professions réglementées. réforme

    M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le statut de la profession de vétérinaire, qui, comme d'autres professions libérales dites réglementées, pourrait être fragilisé par des mesures de libéralisation de ce secteur d'activité qui aujourd'hui semble bien fonctionner. Les vétérinaires accueillent chaque année plus de 5 millions de personnes. Ils représentent une activité de proximité, notamment dans les campagnes, non « délocalisable ». Le soutien de cette profession est indispensable pour l'application de la politique sanitaire à destination des animaux, à l'instar des campagnes de vaccination, en lien avec les services de l'État. La réglementation stricte qui entoure cette profession est un gage de protection pour les praticiens, qui obtiennent leur diplôme après de longues études, comme pour les consommateurs. Les vétérinaires sont donc très inquiets de voir non seulement leur droit de prescription remis en cause, mais aussi et surtout de subir une ouverture du capital de leur cabinet aux fonds extérieurs, notamment étrangers. Cette décision pourrait mettre un terme à l'image de proximité et de conseil de cette profession appréciée par nos concitoyens. Aussi, il lui demande de bien vouloir rassurer les vétérinaires et de préciser quelles sont les mesures qui pourraient toucher directement ou indirectement cette profession.

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  • Question écrite n° 72412 publiée le 13 janvier 2015
    impôts locaux - calcul - valeurs locatives. révision. perspectives

    M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le travail des commissions départementales sur les valeurs locatives des locaux professionnels. Ces commissions se réunissent actuellement. Le principe de réévaluation est bien connu. Il se traduira par des évolutions des rôles fiscaux qui pourront être importantes à l'intérieur d'une même commune. Malgré la modulation liée au coefficient de localisation ainsi qu'à la règle du lissage sur cinq ans, il est essentiel que l'administration fiscale puisse transmettre dès l'automne 2015 à chaque collectivité une simulation des dispositions adoptées afin de leur permettre de mesurer les écarts qui seront supportés par les contribuables et d'anticiper les mesures d'atténuation qui pourraient être prises (abattements ou exonérations qui sont délibérés avant le 1er ou le 15 octobre de l'année N-1). L'expérience de 2012 a beaucoup perturbé les collectivités puisque les bases de cotisation foncière des entreprises n'ont été communiquées qu'après le vote des tranches et des taux. Il lui demande de bien vouloir confirmer que l'administration fiscale sera en mesure dès l'automne 2015 de fournir à chaque collectivité une simulation des dispositions résultant de la réévaluation des valeurs locatives des locaux professionnels. Il attire son attention sur le fait que toute autre solution sera susceptible de créer des perturbations publiques ainsi que des effets de distorsion que les collectivités n'auront pas la possibilité de résoudre avant l'émission des rôles.

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  • Question écrite n° 72399 publiée le 13 janvier 2015
    formation professionnelle - apprentissage - développement. propositions

    M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés liées à la rigidité des règles de sécurité pour les apprentis. Depuis plusieurs années, les politiques menées pour relancer l'apprentissage se succèdent sans réussite alors que le taux de chômage des jeunes est non seulement à son apogée en France mais également très élevé par rapport à ceux de nos voisins européens. L'apprentissage est l'un des meilleurs outils pour essayer d'enrayer ce problème. Or parmi les premiers freins à l'embauche des apprentis figurent les règles de sécurité extrêmement rigides qui leur sont imposées. Un assouplissement de la réglementation sur les travaux dangereux a d'ailleurs été proposé par les chambres de métiers et de l'artisanat. Un équilibre pourrait alors être trouvé permettant aux élèves de ne plus être de simples observateurs mais de véritables apprentis bénéficiant d'une plus grande liberté d'action dans leurs tâches sans, bien évidemment, porter atteinte à leur sécurité ni à leur santé. Sans passer d'un excès à l'autre, il lui demande donc si des aménagements vers plus de souplesse en matière de sécurité sont prévus pour les apprentis afin de participer à la relance de l'apprentissage et de l'emploi des jeunes.

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  • Question écrite n° 72397 publiée le 13 janvier 2015
    fonction publique hospitalière - orthophonistes - statut. perspectives

    M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les discussions en cours relatives à l'évolution du statut de la profession d'orthophoniste au sein de la fonction publique hospitalière. Malgré la reprise du dialogue avec les professionnels, il semble que les discussions achoppent sur le problème de l'attractivité des postes d'orthophonistes hospitaliers en lien avec le niveau de la rémunération. Le protocole d'accord du 2 février 2010 précise bien qu'une nouvelle grille indiciaire sera mise en place mais ne concerne que les professionnels paramédicaux dont la formation est de trois ans après le baccalauréat. Les orthophonistes, de niveau master 2, ne semblent donc pas être intégrés dans cette réforme. Par ailleurs, l'urgence de la situation de cette profession qui amène, dès maintenant, à des carences majeures dans la prise en charge de certains patients pose une question de calendrier entre dialogue et mise en œuvre des moyens nécessaires au maintien de la qualité de notre système de soin, en particulier concernant l'équilibre entre nos territoires. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures sont envisagées à court terme pour répondre à l'urgence de la situation et quel calendrier est prévu pour apporter une solution durable au problème de cette profession.

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  • Question écrite n° 72393 publiée le 13 janvier 2015
    entreprises - TPE et PME - contraintes fiscales et administratives. allègement

    M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les préoccupations des chefs d'entreprise des petites et moyennes entreprises (PME) et très petites entreprises (TPE), eu égard aux contraintes réglementaires et aux prélèvements obligatoires qui pèsent sur les entreprises, la croissance et l'emploi. Ces inquiétudes portent également sur le compte individuel pénibilité ; le cadre des transmissions d'entreprise complexe et instable juridiquement ; la durée minimale légale hebdomadaire de travail fixée à vingt-quatre heures ; les cotisations sociales sur les dividendes taxant la prise de risque ; la lourdeur administrative incompatible avec la compétitivité ; la pression et l'instabilité fiscales obérant tout projet à long terme. L'esprit d'entreprise doit être encouragé, aussi lui demande-t-il quelles sont les propositions du Gouvernement en la matière.

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  • Question écrite n° 72377 publiée le 13 janvier 2015
    enfants - maltraitance - lutte et prévention

    M. Maurice Leroy interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les moyens de renforcer la détection des cas d'enfants maltraités. La maltraitance des enfants est très fréquente y compris dans les pays développés comme la France. Elle est autant un problème de santé publique majeur qu'un problème de société, puisque l'on compte près de 10 % d'enfants qui en sont probablement victimes, quel que soit leur milieu social. La Haute autorité de santé a rendu publique le 17 novembre 2014 une initiative à l'attention des médecins, afin que ceux-ci s'investissent davantage dans le signalement des cas de maltraitance infantile. En effet, selon les départements, entre 2 % et 5 % seulement des alertes émanent du corps médical. Le manque de formation des professionnels de santé sur ce point est sans doute l'une des raisons de cette faiblesse : sur dix ans d'études, quatre heures au maximum sont consacrées à la détection de la maltraitance. Il est vrai aussi que l'isolement des médecins, le manque de relais pour signaler les cas et tout simplement la peur d'enfreindre le secret médical par manque d'information (puisqu'en cas de maltraitance, celui-ci ne s'applique plus et il est du devoir du médecin, comme pour tout citoyen, de porter assistance à un enfant) peuvent être également des freins importants. Si la majorité des signalements provient de l'école, c'est en raison de la collégialité qui la caractérise et du temps passé par les enfants sur place au quotidien, qui permet une meilleure observation de leurs comportements et changements physiques. Il lui demande donc quelle action elle envisage afin de développer la formation des étudiants en médecine sur ce sujet, et d'informer plus efficacement les médecins en exercice sur les modalités à suivre face aux cas de maltraitance.

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre suppléant du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires
  • Mandats locaux en cours

    • Président du conseil général (Loir-et-Cher)

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 11e législature : Élu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 09/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 15/12/2010 (Nomination comme membre du Gouvernement)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 17/06/2012 (reprise de l'exercice du mandat d'un ancien membre du Gouvernement en remplacement de) au 19/06/2012 (Fin de législature)
        • Vice-président de l'Assemblée nationale - du 01/10/2004 au 30/11/2006 - du 06/10/2009 au 16/11/2010
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 01/10/2004 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 26/06/2002 au 30/09/2004 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 01/07/2009 au 15/12/2010 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur l'évolution de la fiscalité locale
        • du 17/02/2005 au 05/07/2005 (Membre)
  • Anciens mandats nationaux ou fonctions ministérielles

    • Ministre de la ville
      • du 14/11/2010 au 10/05/2012

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