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M. Maurice Leroy

Loir-et-Cher (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 2 février 1959 à Paris (75)
  • Économiste
Suppléant
  • M. Pascal Brindeau
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Maurice Leroy

Union des démocrates et indépendants

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Nouvelle organisation territoriale de la République (suite) (de l'article 18, amendement 1459 à l'après l'article 21 bis B)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Nouvelle organisation territoriale de la République (suite) (de l'article 18, amendement 1459 à l'après l'article 21 bis B)

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Nouvelle organisation territoriale de la République (suite) (de l'article 18, amendement 1459 à l'après l'article 21 bis B)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Nouvelle organisation territoriale de la République (suite) (de l'article 18, amendement 1459 à l'après l'article 21 bis B)

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    2ème séance : Nouvelle organisation territoriale de la République (suite) (de l'article 17 septiès A à )Voir la vidéo

    2ème séance : Nouvelle organisation territoriale de la République (suite) (de l'article 17 septiès A à )

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  • Question écrite n° 76701 publiée le 24 mars 2015
    retraites : régimes autonomes et spéciaux - artisans et commerçants : montant des pensions - revalorisation. perspectives

    M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les préoccupations exprimées par les retraités de l'artisanat et du commerce suite à l'annonce du gel des pensions de retraite jusqu'en octobre 2015. Cette décision s'attaque une nouvelle fois au pouvoir d'achat des retraités déjà lourdement impacté par le gel du barème de l'impôt sur le revenu, le report de revalorisation des pensions de base, la désindexation des retraites complémentaires, la défiscalisation de majorations pour enfant et l'institution de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA). La Fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat (FENARA) et l'Union nationale de retraités des professions indépendantes (UNRPI) demandent donc le retour à la revalorisation annuelle des retraites de base, fondée sur le coût réel de la vie, chaque 1er avril et dès 2015, un rattrapage des pensions gelées en avril et octobre 2014, une pension de réversion de base au taux de 60 % au lieu de 54 %, la défiscalisation des majorations de retraite pour ceux ayant élevé des enfants et le rétablissement de la demi-part supplémentaire aux veufs et aux veuves. De plus, beaucoup de ces retraités sont dans l'obligation de renoncer aux soins médicaux, en raison de leur coût. Il est regrettable que les mesures prises en matière de contrat responsable ne garantissent ni une couverture élargie aux besoins, ni une diminution du reste à charge, ni une baisse des cotisations des complémentaires santé. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement concernant les revendications des retraités de la FENARA et de l'UNRPI et comment il entend répondre aux préoccupations de ces derniers afin de satisfaire leur demande de maintien du pouvoir d'achat.

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  • Réponse à la question écrite n° 74450 publiée le 24 mars 2015
    défense - personnel - gendarmerie. associations représentatives. perspectives

    M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la création d'associations professionnelles de militaires au sein des armées et de la gendarmerie. En effet, à la lecture du rapport sur le droit d'association professionnelle des militaires remis au président de la République le 19 décembre 2014 et de l'avant-projet de loi relatif aux modifications à apporter au code de la défense qu'il contient, il apparaît que les associations actuelles de retraités de la gendarmerie ne seraient plus présentes dans les organes de concertation comme le conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM) où elles ont des représentants désignés par arrêté du ministre de la défense. Cette rénovation des organes de concertation, qui accorde le droit de constituer une association professionnelle adaptée à l'état militaire à l'exclusion de tout droit syndical, dictée par les arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme, peut paraître comme une avancée majeure dans le dialogue social des militaires. La chaîne de concertation serait ainsi formée de membres volontaires des instances actuelles auxquels viendraient s'ajouter les élus des associations professionnelles nationales de militaires (APNM). Toutefois, pour avoir une totale indépendance, il faut des associations représentatives capables de défendre les intérêts des militaires actifs et retraités. L'union nationale des personnels retraités de la gendarmerie (UNPRG), créée par des actifs et forte de ses 30 000 adhérents, dont 600 actifs et 1 200 réservistes opérationnels, est totalement indépendante, avec son journal d'expression <em>L'Essor</em>. Elle dispose de sérieuses références dans l'aboutissement de revendications à l'égard des actifs. Son implantation sur l'ensemble du territoire national et ses structures, avec une commission de l'active et des réserves, sont des atouts majeurs pour rester dans le paysage de la concertation. C'est pourquoi vouloir écarter une association comme l'UNPRG du dialogue social ne paraît pas fondé, compte tenu des résultats obtenus, tant pour les actifs que pour les retraités. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend permettre à l'UNPRG de continuer à être partie prenante au dialogue social au sein des forces armées.

    Voir la réponse publiée le 24 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 72459 publiée le 24 mars 2015
    professions libérales - statut - professions réglementées. avocats. réforme

    M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le statut de la profession d'avocat, qui, comme d'autres professions libérales dites réglementées, pourrait être fragilisé par des mesures de libéralisation de ce secteur d'activité, dans le cadre du projet de loi pour la croissance. En effet, les avocats craignent certaines dispositions qui auraient des effets sur leur action au quotidien comme par exemple la réforme de la territorialité de la postulation, la création du statut de l'avocat en entreprise ou l'ouverture du capital des structures d'exercice aux professionnels de l'expertise comptable. Mais au-delà d'une éventuelle réforme, la profession déplore une méthode, qui apparemment n'a pas emprunté le chemin du dialogue et de la concertation. Pourtant, le Conseil national des barreaux, qui représente l'ensemble des avocats de France, a vocation à discuter avec le Gouvernement sur les évolutions qui concernent l'avocature. Aujourd'hui, les avocats sont dans l'expectative, mais ne cachent pas leur angoisse. L'absence d'information sur la réforme favorise certaines craintes qui sont d'ailleurs peut-être infondées. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures qui pourraient toucher directement cette profession dans les prochaines semaines. Plus largement, il l'invite à ouvrir, en lien avec Mme la garde des Sceaux, ministre de la justice, des discussions avec les représentants de la profession, pour ainsi porter une réforme constructive dont l'application pourrait se faire en symbiose avec les avocats.

    Voir la réponse publiée le 24 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 70624 publiée le 24 mars 2015
    agriculture - procédure - simplification. perspectives

    M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'urgente nécessité de simplifier les normes imposées aux professionnels de l'agriculture. L'accumulation des règles contraint de plus en plus l'exercice de leur métier. Le respect des normes induit de coûteux investissements, il complique et ralentit également beaucoup le travail des agriculteurs, par exemple lorsqu'il leur est interdit d'utiliser ou d'épandre tel ou tel produit à certaines périodes. Enfin, la complexité et la lenteur des procédures administratives pénalisent fortement l'agriculture. Ainsi, les dossiers liés aux installations classées pour l'environnement (ICPE) - élevage, les dossiers d'autorisations en application de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, les autorisations pour des installations d'énergies renouvelables, comme les méthaniers, sont très difficiles à constituer et leur examen par les administrations concernées est critiqué pour sa lenteur. Il souhaiterait connaître sa position sur le sujet et les mesures envisagées par le Gouvernement pour simplifier et raccourcir ces procédures, dans un contexte où le Gouvernement a fait de la simplification un axe majeur de son action, à juste titre.

    Voir la réponse publiée le 24 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 70616 publiée le 24 mars 2015
    agriculture - agriculteurs - contraintes administratives. simplification

    M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les nombreuses sources d'inquiétudes du monde agricole face aux contraintes environnementales et administratives à l'application de la nouvelle directive « nitrates » nécessitant de lourds investissements, à l'impact de l'embargo russe, à la volatilité des marchés, aux prix bas, aux nombreux contrôles auxquels sont soumis les exploitants, aux questions liées à l'eau, etc. La profession attend un choc de simplification, des règles simplifiées et clarifiées. Les agriculteurs ont besoin de retrouver confiance dans l'avenir et d'être soutenus pour relever les défis alimentaires, environnementaux, énergétiques et sociaux de demain. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour apporter les réponses concrètes aux attentes des agriculteurs, acteurs essentiels pour notre pays et la dynamique de nos territoires.

    Voir la réponse publiée le 24 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 69389 publiée le 24 mars 2015
    professions libérales - statut - professions réglementées. pharmaciens. réforme

    M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les préoccupations émises par les pharmaciens, suite à l'annonce des dispositions les concernant, dans le cadre du projet de loi relatif à la croissance et au pouvoir d'achat. Les pharmaciens craignent que ces dispositions, en ouvrant le monopole pharmaceutique, en supprimant les règles d'installation des officines et en autorisant l'entrée des capitaux extérieurs, ne mettent en péril non seulement l'égalité d'accès aux médicaments mais également l'activité voire la pérennité des pharmacies en milieu rural et dans les quartiers. Les dispositions françaises régissant cette profession réglementée ont été reconnues comme justifiées et équilibrées, au regard des objectifs de santé publique, par la Commission européenne. Ce n'est donc pas à la demande de cette dernière que ces modifications sont proposées. Les règles d'installation des officines ont été prises pour protéger la population. Elles permettent à nos concitoyens d'avoir actuellement un accès aux médicaments sans avance de frais quelle que soit la situation géographique et sociale des patients. Cette réglementation a démontré son efficacité et donne pleinement satisfaction à la population. Chaque pharmacien titulaire qui exerce dans une pharmacie est propriétaire de son officine et est pleinement responsable de tous ses actes, sans être dépendant de groupes financiers. Autoriser des investisseurs à devenir propriétaires des officines conduirait à une sélection des lieux d'implantation. La mise en place de médicaments à prescription médicale facultative en grande surface est jugée inacceptable par les syndicats de médecins et la population y est défavorable. En ce qui concerne le prix des médicaments, les pharmaciens français sont 50 % moins chers que les Allemands, 30 % moins chers que les Italiens, 20 % moins chers que les Espagnols. Aucun dérapage des prix n'a été constaté. Les pharmaciens ont proposé des mesures afin de permettre à tous les pharmaciens d'acheter de manière groupée, permettant à toutes les officines, même à celles de petite taille, d'accéder à des prix négociés au bénéfice de tous les patients. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend proposer afin de répondre aux inquiétudes des pharmaciens.

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  • Réponse à la question écrite n° 66430 publiée le 24 mars 2015
    professions de santé - pharmaciens - exercice de la profession. réforme

    M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la fin du monopole officinal pour tous les médicaments en accès libre et d'autres qualifiés de produits « frontière ». Permettre à la grande distribution de vendre des médicaments ne peut qu'encourager une hausse de la consommation et de l'automédication. La cohérence dans le suivi des patients, la confiance et la proximité du pharmacien d'officine sont plébiscités par toutes les enquêtes d'opinion. Par ailleurs, la sécurité et l'accès aux médicaments doivent être régulés par une loi relative à la santé publique et non par une loi relative à la consommation. La profession s'inquiète et s'interroge sur la façon dont les patients pourront être médicalement conseillés. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement, eu égard aux exigences de la santé publique.

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  • Réponse à la question écrite n° 65264 publiée le 24 mars 2015
    marchés publics - passation - reconduction des marchés. réglementation

    M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la compétence du maire concernant les avenants aux marchés publics dans le cadre des marchés précédemment souscrits par le conseil municipal. Des marchés ont ainsi pu être souscrits par le conseil municipal soit parce que le maire n'avait pas encore reçu délégation en la matière, soit parce que le marché avait été souscrit sous la mandature précédente. Le code général des collectivités territoriales prévoit au 4° de l'article L. 2122-22 que « le maire peut [...] par délégation du conseil municipal être chargé en tout ou partie et pour la durée de son mandat [...] de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ». Le conseil municipal a, certes, la possibilité de déléguer au maire sa compétence pour la passation des avenants mais ce n'est en aucun cas une obligation. À partir du moment où une délégation du conseil municipal a été donnée au maire, il peut passer tout type d'avenant mais un doute subsiste pour ce qui concerne la passation d'avenants à des marchés souscrits par le conseil municipal à un moment où la délégation n'avait pas encore été attribuée par le conseil municipal au maire ou, plus fréquemment, dans le cas où, avant l'élection municipale, et donc au cours d'un précédent mandat, le conseil municipal a souscrit les marchés publics par rapport auxquels des avenants apparaissent nécessaires. Il lui demande, quel est, en l'espèce, l'état du droit. Il lui demande, en outre, quelles dispositions il compte prendre, le cas échéant, pour sécuriser juridiquement la signature d'avenants par le maire en de telles circonstances.

    Voir la réponse publiée le 24 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 74342 publiée le 17 mars 2015
    agriculture - produits alimentaires - gaspillage alimentaire. limitation

    M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'alarmant gaspillage alimentaire dans les supermarchés. En effet, chaque année, plus de 200 tonnes de nourriture invendues se retrouvent dans les poubelles. Il s'agit par exemple des produits commandés en excédent, à quelques jours de leur date de péremption ou dont l'emballage est légèrement abîmé. C'est un gâchis inadmissible car environ deux millions de personnes en France sont contraintes de survivre avec moins de 651 euros par mois. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des dispositions pour responsabiliser les acteurs de la chaîne alimentaire afin de les inciter à donner leurs denrées invendues, mais encore consommables, aux associations qui luttent contre la faim et la précarité.

    Voir la réponse publiée le 17 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 72333 publiée le 17 mars 2015
    commerce et artisanat - débits de tabac - revendications

    M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les inquiétudes des buralistes après l'annonce des dernières mesures, dont le paquet neutre. Les buralistes dénoncent des décisions unilatérales et isolées de la France par rapport à ses voisins européens, dont les réglementations et les prix sont largement en deçà de ceux pratiqués dans notre pays. Ils craignent également une hausse du marché parallèle, un paquet de cigarettes sur quatre étant déjà acheté par ce biais. Selon les buralistes, de telles mesures entraîneraient la désertification de certaines zones, privées de commerce de proximité, avec des conséquences graves en termes d'emplois. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Il lui demande en outre de faire un point précis sur les mesures prises en faveur du maintien de cette profession en milieu rural fragile, notamment dans le Loir-et-Cher, tant en ce qui concerne la « sécurisation » des locaux qu'en matière de diversification ou de fiscalité.

    Voir la réponse publiée le 17 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 66316 publiée le 17 mars 2015
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    M. Maurice Leroy demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013.

    Voir la réponse publiée le 17 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 66315 publiée le 17 mars 2015
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    M. Maurice Leroy demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013.

    Voir la réponse publiée le 17 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 70918 publiée le 10 mars 2015
    presse et livres - politique et réglementation - annonces judiciaires et légales. suppression. conséquences

    M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les craintes manifestées par les organisations professionnelles de presse face à des rumeurs de suppression des annonces judiciaires et légales (AJL). Réunies au sein de l'Association de la presse pour la transparence économique (APTE), elles rappellent que la plateforme centrale numérique qu'elles ont elles-mêmes mise sur pied en 2012 remplit parfaitement son rôle de diffusion en ligne de l'intégralité des AJL préalablement parues dans la presse papier habilitée, contribuant ainsi directement à la transparence économique, à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. Il ressort en outre d'une étude commandée par l'APTE à un cabinet privé que la disparition des AJL porterait un coup fatal à la moitié des publications actuellement habilitées et menacerait près de 6 000 emplois directs et indirects. Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser si les rumeurs de suppression des annonces judiciaires et légales sont fondées.

    Voir la réponse publiée le 10 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 70140 publiée le 10 mars 2015
    architecture - CAUE - recettes. recouvrement. dysfonctionnement. perspectives

    M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les problèmes de recouvrement de la taxe d'aménagement (TA) dont un pourcentage de la part départementale finance les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), lesquels assument des missions d'intérêt public définies par la loi nº 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture de 1977. Or les CAUE sont impactés par de graves dysfonctionnements observés dans le processus de recouvrement de cette taxe. Dans de nombreux départements, notamment en Loir-et-Cher, les sommes reversées aux CAUE par le conseil général sont très inférieures aux montants attendus. Il semble bien que ce soit la prise en charge des dossiers par le logiciel Chorus qui soit la principale cause des retards pris dans leur traitement. Cette situation menace à court terme la continuité et la qualité d'un service à la fois technique et culturel, rendu quotidiennement aux citoyens, aux collectivités, aux agents de l'État et aux professionnels. Il lui serait reconnaissant de bien vouloir faire communiquer aux CAUE le solde restant dû de taxe départmentale des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (TDCAUE) et qu'un engagement soit pris sur une date de retour effectif à un fonctionnement normal.

    Voir la réponse publiée le 10 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 69026 publiée le 10 mars 2015
    audiovisuel et communication - télévision numérique terrestre - LCI. perspectives

    M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'avenir de la chaîne LCI. Lancée en juin 1994, cette chaîne de télévision a été l'un des premiers jalons de l'information continue dans le paysage audiovisuel français. La mise en place de cette chaîne a démontré la remarquable adaptation de la télévision française à ces nouveaux vecteurs de diffusion de l'information. Depuis deux décennies, de nombreux Français ont pu suivre ou même s'initier à l'actualité grâce à LCI. Cette chaîne a, ainsi, rendu d'inestimables services auprès de nos concitoyens. Pour différentes générations, LCI constitue un outil privilégié. Pour les jeunes, LCI constitue un premier pas pour suivre l'actualité ; pour les plus âgés, c'est un moyen d'ancrage indispensable. Il est heureux que les Français s'intéressent à l'information. Au rebours du caractère de certaines chaînes, LCI est, clairement, une chaîne qui contribue à la réflexion ; on ne saurait donc priver les Français d'un instrument résolument sérieux. Or la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) n° 2014 - 357 du 29 juillet 2014, qui interdit à LCI l'accès à la télévision numérique terrestre (TNT) gratuite, a été durement ressentie. Le raisonnement utilisé par le CSA semble contestable. Ce dernier a, en effet, défendu une approche limitée au seul impact économique sur les chaînes bénéficiant déjà d'un accès à la TNT gratuite, alors que la loi lui impose la prise en compte de la situation des opérateurs qui déposent un dossier. En outre, le caractère contradictoire de la procédure ne semble pas avoir été respecté par le CSA et ce, dans la mesure où il n'a pas été tenu compte des études fournies au CSA prouvant l'absence de déstabilisation du marché publicitaire. C'est bien la pérennité de LCI qui est menacée par la privation d'un dispositif indispensable à son existence. 247 emplois risquent donc de disparaître en raison de ce refus d'accès à la TNT gratuite. Il souhaite donc que LCI puisse, sereinement, poursuivre son travail d'information et que soit, en conséquence, reconsidérée cette situation profondément injuste et pénalisante. Le Gouvernement ne saurait se retrancher derrière la neutralité d'une institution qui, comme toute administration, est tenue de rendre des comptes à la Nation. Il interroge donc le Gouvernement sur les mesures qu'il envisage de prendre au regard de cette situation, dans laquelle l'existence d'une chaîne d'information renommée est menacée.

    Voir la réponse publiée le 10 mars 2015
  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 05 mars 2015

    • 1. Nouvelle organisation territoriale de la République
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 04 mars 2015

    • 1. Nouvelle organisation territoriale de la République
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 04 mars 2015

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Nouvelle organisation territoriale de la République
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 03 mars 2015

    • 1. Communication de Mme la présidente
    • 2. Nouvelle organisation territoriale de la République
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 03 mars 2015

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Nouvelle organisation territoriale de la République
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre suppléant du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires
  • Mandats locaux en cours

    • Président du conseil général (Loir-et-Cher)

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 11e législature : Élu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 09/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 15/12/2010 (Nomination comme membre du Gouvernement)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 17/06/2012 (reprise de l'exercice du mandat d'un ancien membre du Gouvernement en remplacement de) au 19/06/2012 (Fin de législature)
        • Vice-président de l'Assemblée nationale - du 01/10/2004 au 30/11/2006 - du 06/10/2009 au 16/11/2010
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 01/10/2004 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 26/06/2002 au 30/09/2004 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 01/07/2009 au 15/12/2010 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur l'évolution de la fiscalité locale
        • du 17/02/2005 au 05/07/2005 (Membre)
  • Anciens mandats nationaux ou fonctions ministérielles

    • Ministre de la ville
      • du 14/11/2010 au 10/05/2012

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