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M. Maurice Leroy

Loir-et-Cher (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 2 février 1959 à Paris (75)
  • Économiste
Suppléant
  • M. Pascal Brindeau
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Maurice Leroy

Union des démocrates et indépendants

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  • Question écrite n° 61569 publiée le 22 juillet 2014
    urbanisme - réglementation - bâtiments agricoles. changement de destination

    M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les difficultés des maires et de leurs services instructeurs des autorisations d'urbanisme à appréhender la notion de changement de destination dans certaines situations et notamment en cas de réaffectation des bâtiments agricoles. Aujourd'hui, de nombreux corps de ferme ou hangars agricoles ont perdu l'usage agricole parce que devenus inadaptés. Pour autant, ce bâti peut bénéficier d'une réhabilitation qui lui offrira une nouvelle vie. En principe, ces changements de destination d'anciens bâtiments agricoles nécessitent au moins l'obtention d'une décision de non-opposition. Pour autant, lorsqu'un acte d'acquisition notarié du bâtiment fait mention d'un usage autre qu'agricole et que le nouveau propriétaire est redevable de la taxe foncière, il apparaît un doute sur la destination du bâtiment. En effet, en application du 6 de l'article 1382 du code général des impôts, les bâtiments ruraux à usage agricole font l'objet d'une mesure d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Aussi, il lui demande si la mention d'une nouvelle destination dans l'acte d'acquisition notarié et l'assujettissement à la taxe foncière du bâtiment entraînent d'office un changement de destination, même en l'absence de déclaration préalable.

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  • Question écrite n° 61537 publiée le 22 juillet 2014
    transports - politique des transports - compétences. organisation

    M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les lacunes actuelles des dispositifs de concertation et d'information réciproque entre son administration et les autorités organisatrices de transport (AOT). En effet, en vertu de l'article L. 3111-7 du code des transports, « l'autorité compétente de l'État consulte le département, dans des conditions fixées par voie réglementaire, avant toute décision susceptible d'entraîner une modification substantielle des besoins en matière de transports scolaires ». Par ailleurs, l'article R. 235-11 du code de l'éducation dispose que le conseil départemental de l'éducation nationale est notamment consulté, au titre des compétences du département, « sur l'organisation et le fonctionnement des transports scolaires ». Ainsi, si la circulation de l'information, au moins formelle, des services de l'éducation nationale avec ceux des conseils généraux semble prévue, les autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains, au sens de l'article L. 3111-7 du code des transports, semblent, elles, exclues <em>de facto</em> du dispositif en vigueur. Or la qualité de l'organisation des transports scolaires et le service public rendu aux familles doivent beaucoup à la concertation entre les mondes du transport et de l'éducation, à l'intérieur comme à l'extérieur des périmètres de transport urbain (PTU). C'est pourquoi il lui demande s'il compte prendre une initiative pour associer au dispositif d'information mutuelle actuellement mis en place les autorités organisatrices urbaines de transport.

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  • Question écrite n° 61482 publiée le 22 juillet 2014
    sports - activités physiques et sportives - accueils collectifs de mineurs. animateurs. formation

    M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur l'extension de la liste des diplômes et qualifications reconnus équivalents au BAFA et au BAFD. Les activités périscolaires conduites dans le cadre des trois heures libérées par la réforme des rythmes scolaires bénéficient d'un taux d'encadrement allégé par rapport au régime antérieur d'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH), à raison d'un animateur pour 14 mineurs de moins de six ans et d'un animateur pour 18 mineurs âgés d'au moins six ans (au lieu d'un animateur pour 10 mineurs de moins de six ans et d'un animateur pour 18 mineurs d'au moins six ans). Il s'agit d'une démarche expérimentale, actuellement limitée à une durée de trois ans, et subordonnée à la conclusion d'un projet éducatif territorial (PEDT). S'agissant des personnels d'encadrement des activités périscolaires, les communes ne bénéficient des aides des CAF que si au moins 50 % des intervenants sont titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) ou du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD) ou d'un diplôme équivalent. Compte tenu de la pénurie d'animateurs qualifiés sur certains territoires, il l'interroge donc sur le possible élargissement de la liste des personnels reconnus qualifiés à tous ceux qui disposent déjà, de par leur formation et leur parcours professionnel, d'une expérience d'encadrement d'enfants mineurs : non seulement les professeurs des écoles, mais aussi les enseignants d'écoles de musique, les musicothérapeutes, les psychomotriciens ou encore les comédiens professionnels ayant déjà une expérience de formation de publics scolaires.

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  • Question écrite n° 61404 publiée le 22 juillet 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. secteur agricole. modalités. réglementation

    M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les inquiétudes manifestées par les exploitants agricoles quant aux problèmes que pose la mise en place, au 1er janvier 2015, du dispositif du compte de pénibilité. En effet, la gestion du compte de pénibilité, par trop complexe et lourde, risque d'engendrer des contraintes administratives insurmontables pour les petites entreprises que sont les exploitations agricoles. Soulignant les conséquences néfastes de ce dispositif en termes notamment d'augmentation des charges financières, de difficultés supplémentaires en cas de contrats à durée déterminée et d'emplois partagés, d'insécurité juridique plus importante causée en particulier par l'appréciation des seuils de déclenchement de la pénibilité qui reste subjective, il le prie de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre sur ce sujet pour modifier ce dispositif.

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  • Question écrite n° 61178 publiée le 22 juillet 2014
    justice - aide juridictionnelle - réforme. financement

    M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les vives préoccupations des avocats devant les projets du Gouvernement qui, apparemment, ne s'orientent pas vers le doublement du montant des crédits de l'aide juridictionnelle à périmètre constant, comme promis cependant à de nombreuses reprises. À ce jour et avant la fin des arbitrages budgétaires, aucune proposition concrète et chiffrée n'a encore été formulée pour trouver des financements complémentaires afin de répondre aux besoins constatés. Cependant, les admissions à l'aide juridictionnelle continuent d'augmenter (3,7 % de 2011 à 2012) alors que dans le même temps les dotations diminuent (baisse de 9,3 % en 2012-2013) ; la raison en est, entre autres, que depuis le 1er janvier 2014, le ministère de la justice a, d'une part, supprimé la contribution juridique de 35 euros versée par tout justiciable prenant l'initiative d'une procédure civile, commerciale et prud'homale (qui constituait un fonds de 30 millions d'euros affecté à l'aide juridictionnelle...) et, d'autre part, procédé à la démodulation du taux de l'unité de valeur, par décret. Les avocats sont opposés à toute taxation supplémentaire de leurs cabinets pour contribuer au financement de l'aide juridictionnelle dont ils assument déjà une charge importante. Ils ont déjà formulé des propositions concrètes pour assurer un financement pérenne de l'aide juridictionnelle, sans alourdir les finances publiques. Par conséquent il lui demande si elle entend rapidement dévoiler les mesures qu'elle compte mettre en œuvre, mesures attendues par la profession.

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  • Question écrite n° 61026 publiée le 22 juillet 2014
    entreprises - TPE - trésorerie. relations avec les banques

    M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les problèmes de trésorerie rencontrés par les très petites entreprises (TPE) et les difficultés qui en découlent avec leurs banques. Ainsi, sur l'année 2013, 62 % des dirigeants de TPE ont constaté une dégradation de leur trésorerie. Parmi leurs besoins de financement, l'investissement n'a représenté que 18,67 %, alors que la trésorerie a concentré plus de 45 % des besoins. Et seules 24 % des demandes de crédit de trésorerie ont été satisfaites par un crédit classique. Ces entreprises, intervenant en bout de la chaîne commerciale, ne parviennent pas à se constituer un fonds de roulement suffisant, en jouant sur les délais client et fournisseur, à l'image des plus grandes structures. Aussi, plus de la moitié des TPE ont recours au découvert bancaire. Même si les TPE bénéficient souvent d'un taux de crédit similaire aux autres entreprises, le refus de crédit pour des montants minimes reste préoccupant et entraîne des dépôts de bilan qui auraient pu être évités. En plus des banques, il serait souhaitable de renforcer le pouvoir du médiateur du crédit, institution souvent méconnue par les petites entreprises, et de pouvoir recourir à la banque publique d'investissement. C'est aussi une demande du syndicat des indépendants, qui estime que les TPE ne bénéficient que de 6 % des aides au financement des entreprises, alors même qu'elles représentent 97 % de celles-ci. C'est pourquoi il lui demande d'indiquer quelles mesures il entend prendre pour répondre aux besoins spécifiques en trésorerie des TPE, qui constituent un gisement d'emplois considérable.

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  • Question écrite n° 61002 publiée le 22 juillet 2014
    enseignement maternel et primaire - rythmes scolaires - aménagement. financement

    M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la simplification de l'aide apportée par les caisses d'allocations familiales (CAF) aux communes dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires. La prestation de service spécifique (PSS) versée par les CAF dans le cadre des nouveaux temps d'activité périscolaires s'élève à 0,50 euro par heure et par enfant présent, dans la limite de trois heures par semaine et de 36 semaines par an, soit au maximum 54 euros par enfant et par an. Au total, une commune disposant de l'aide forfaitaire du fonds d'amorçage créé par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, soit 50 euros, peut bénéficier de 104 euros par enfant et par an et de 144 euros si elle est également éligible à la part majorée du fonds d'amorçage. Ces aides qui s'inscrivent dans le cadre de l'enveloppe financière globale de la CNAF pour accompagner la mise en oeuvre de la réforme, conformément à la convention d'objectifs et de gestion (COG) signée entre l'État et la CNAF pour la période 2013-2017, représentent en théorie une participation importante. Toutefois, il semble que le versement des aides se heurte en pratique à des obstacles d'une grande complexité pour les communes, ce qui a conduit nombre d'entre elles, petites ou moyennes, à renoncer à déposer des dossiers. En effet, le financement se base actuellement sur les effectifs présents, suivant un relevé mensuel, ce qui implique la lourde mise en place d'un dispositif de suivi tout au long de l'année. Un dossier doit être établi par école. Par ailleurs, comme pour les activités en accueils de loisirs sans hébergement (ALSH), il convient de souscrire une déclaration « jeunesse et sport » dès lors que l'activité a lieu dans un centre de loisirs. Certaines pistes ont été avancées, notamment la mise en place d'un guichet unique et d'un dossier unique, pour toutes les procédures d'obtention par les communes des aides financières (État et CAF) nécessaires à la mise en oeuvre de la réforme des rythmes scolaires ainsi que la présence du seul et même critère du nombre d'enfants inscrits, et non plus présents, pour l'éligibilité aux aides de l'État et des CAF. Les aides des CAF seraient ainsi versées automatiquement, comme pour le fonds d'amorçage, dès lors que les taux d'encadrement des activités périscolaires sont respectés. Parmi les chantiers de simplification, une amélioration du site, pour une meilleure information à destination des élus, avait également été évoquée. il souhaite donc l'interroger sur des possibles mesures de simplification qu'accueilleraient très favorablement les communes qui ne disposent pas de ressources humaines suffisantes pour faire face à cette complexité.

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  • Question écrite n° 60990 publiée le 22 juillet 2014
    enfants - protection - mission interministérielle. mise en oeuvre

    M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application, en France, de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant. Des souhaits se manifestent. Par exemple, le droit de l'enfant d'être entendu dans toutes les procédures le concernant pourrait être plus largement connu des parents, des enseignants, des directeurs d'école, de l'administration publique, des magistrats, des enfants eux-mêmes et de la société en général. Il pourrait aussi être mieux mis en oeuvre. À la suite de la demande qu'une mission interministérielle consacrée à l'enfance fasse le point de l'application de la Convention, une commission enfance et adolescence a été créée au sein du Commissariat général à la stratégie et à la prospective. Cette commission à vocation interministérielle doit prévoir, d'ici à la fin de l'année 2014, les objectifs de développement de l'enfant et de l'adolescent que l'État doit soutenir en priorité. L'éducation sous toutes ses formes, la protection de l'enfance et les questions de santé font l'objet, en priorité, de la réflexion en cours. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser de quelle manière ces pistes de travail vont permettre d'envisager une amélioration de l'application de la Convention internationale des droits de l'enfant dans notre pays.

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  • Question écrite n° 60980 publiée le 22 juillet 2014
    énergie et carburants - énergie éolienne - implantations d'éoliennes domestiques. réglementation

    M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les nuisances sonores liées à l'implantation d'éoliennes domestiques. Déjà faiblement encadrée, l'installation de ces éoliennes de moins de douze mètres a été facilitée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) qui a modifié l'article L. 111-6-2 du code de l'urbanisme. Les facilités offertes par la réglementation sont à l'origine de nombreux conflits de voisinage du fait des nuisances sonores générées par le fonctionnement de ces installations. Confrontés à ces difficultés, les maires sont bien souvent désarmés pour répondre aux sollicitations des voisins qui subissent notamment les nuisances sonores. Certaines installations domestiques, telles que les pompes à chaleur, sont soumises à la réglementation sur les nuisances sonores mise en place par le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la santé publique. En l'état du droit, les éoliennes domestiques ne sont pas concernées par cette réglementation. Aussi l'interroge-t-il sur l'opportunité de remédier à cette situation contre le bruit.

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  • Question écrite n° 60955 publiée le 22 juillet 2014
    élevage - lait - quotas. suppression. conséquences

    M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les conséquences de la fin des quotas laitiers. Annoncée depuis de nombreuses années, la fin des quotas laitiers deviendra dès 2015 une réalité pour les producteurs de nos territoires. Ainsi, la régulation permise dans ce secteur par l'application de quotas dans les pays membres de l'Union européenne est appelée à disparaître alors qu'elle permettait, depuis 1984, d'éviter la surproduction. Dès lors, même si le secteur de la production laitière possède encore de nouvelles opportunités de marchés dans les pays en croissance (asiatiques notamment), des risques vont apparaître et il convient de les prendre en compte en amont pour éviter de connaître une nouvelle crise comparable à celle de 2009. En effet, la fin des quotas peut entraîner une volatilité des prix et donc par conséquent une incertitude sur les revenus de nos producteurs et la survie de leurs exploitations. De la même façon, elle pourrait signifier une baisse de l'investissement dans ce secteur et une concurrence et des inégalités accrues non seulement entre les États membres mais aussi entre nos régions. Aussi, il nous revient d'accompagner les producteurs laitiers et de leur apporter les garanties nécessaires quant à leur avenir, notamment pour les exploitations petites et moyennes qui garantissent la vitalité de nos territoires ruraux. Le ministère a déjà impulsé des discussions au niveau européen, notamment lors de la Conférence du 23 mars 2013, pour aboutir à des ébauches de solutions intéressantes au travers de la nouvelle PAC (politique agricole commune) et du « paquet laitier » ou de la mise en place d'un observatoire du marché européen. Cependant, aujourd'hui, alors que la Commission européenne reconnaît elle-même, dans un rapport sur ces mesures datant du 13 juin 2014, que des doutes subsistent sur leur efficacité et que la discussion doit se poursuivre pour parvenir à des instruments de prévention et de gestion de crise, il lui demande de préciser quelles sont les évolutions concrètes envisagées par le ministère et comment elles seront portées à Bruxelles.

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  • Question écrite n° 60921 publiée le 22 juillet 2014
    cours d'eau, étangs et lacs - réglementation - entretien. zones agricoles. perspectives

    M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la question de l'entretien des cours d'eau en milieu agricole. Cette question est primordiale en termes environnementaux mais aussi économiques. Aussi, l'État a élaboré toute une série de règles et de restrictions quant à l'usage de l'eau et à l'entretien des cours d'eau par les agriculteurs. Néanmoins les exploitants agricoles souffrent d'un défaut d'information sur la législation à respecter et de sanctions trop conséquentes. Aussi proposent-ils des mesures qui doivent pouvoir être prises en compte : redonner la compétence de curage régulier des cours d'eau aux agriculteurs pour prévenir des inondations, réduire les contentieux de la police de l'environnement sur les cours d'eau en explicitant mieux les droits et devoirs des exploitants et en leur précisant mieux quels cours d'eau ou fossés ils peuvent entretenir sans autorisation préalable, simplifier les démarches administratives sur ce sujet. Par conséquent il lui demande quelles suites pourraient être données à ces propositions des professionnels sur un domaine particulièrement important pour les exploitations agricoles.

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  • Question écrite n° 60824 publiée le 22 juillet 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - conjoints survivants - revendications

    M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation difficile des veuves de grands invalides de guerre n'ayant pas de pension de retraite à titre personnel dans la mesure où elles ont consacré tout leur temps aux soins de leur mari. Les droits à réparation de ces personnes, qui ne disposent pas davantage de pension de réversion, n'ont pas évolué depuis 1928 et 32 % d'entre elles ont aujourd'hui plus de 90 ans, ce qui renforce le caractère urgent des actions à mettre en place. Ainsi il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de reconnaître, au titre de la solidarité nationale, l'engagement de ces conjoints survivants des grands invalides de guerre ayant dû renoncer à se constituer un revenu décent.

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  • Question écrite n° 60821 publiée le 22 juillet 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - associations - revendications

    M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur le budget 2015 pour les anciens combattants. Il souhaite signaler dès à présent les trois priorités identifiées par l'ensemble des associations d'anciens combattants pour le budget 2015 : le rattrapage des 44 % de retard frappant toutes les pensions militaires d'invalidité, la retraite du combattant et le plafond majorable des rentes mutualistes des anciens combattants. Il soutient la proposition de création d'une commission tripartite : anciens combattants, représentants du Gouvernement, parlementaires, chargée de définir le montant du retard et les conditions de rattrapage ainsi que le principe d'indexation sur la grille de la fonction publique ; l'attribution de la campagne double pour les anciens combattants en Afrique du Nord, fonctionnaires, travailleurs de l'État et assimilés, sur la base du temps passé et de la loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions militaires ; les anciens combattants les plus démunis doivent bénéficier d'une mesure du type de l'aide différentielle en faveur du conjoint survivant (ADCS). Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de reprendre ces priorités dans le prochain projet de budget 2015.

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  • Question écrite n° 60819 publiée le 22 juillet 2014
    aménagement du territoire - politique d'aménagement du territoire - numérique. réglementation

    M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'exclusion de l'aménagement numérique du territoire de la dérogation au principe d'unité du périmètre entre un établissement public de coopération intercommunale et un syndicat mixte à qui il transfère une compétence. En effet, le premier alinéa de l'article L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales pose le principe du transfert de toute compétence d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à un syndicat de communes ou un syndicat mixte dont le périmètre inclut en totalité le périmètre communautaire après création du syndicat ou adhésion de l'établissement public. Le deuxième alinéa du même article prévoit une dérogation au principe susmentionné dans des domaines limitativement énumérés. Ainsi, « en matière de gestion de l'eau et des cours d'eau, d'alimentation en eau potable, d'assainissement collectif ou non collectif, de collecte ou de traitement des déchets ménagers et assimilés, ou de distribution d'électricité ou de gaz naturel, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut transférer toute compétence à un syndicat de communes ou un syndicat mixte sur tout ou partie de son territoire ou à plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes de son territoire ». Il convient de souligner que cette exception avait été introduite afin de ne pas paralyser l'action publique locale eu égard au rôle fondamentale des collectivités et de leurs groupements en matière d'environnement et de développement durable. Dans le domaine de l'aménagement numérique du territoire, c'est souvent l'échelle départementale qui a prévalu dans la création de syndicats mixtes pour la construction et l'exploitation de réseaux de communication électronique à haut débit. Le département apparaît en effet comme un cadre d'action cohérent, permettant une interconnexion et une exploitation des réseaux satisfaisante, en incluant tous les territoires notamment ruraux. Or le principe d'unité de périmètre posé à l'article L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales est de nature à contrarier le développement de l'aménagement numérique du territoire en imposant une coïncidence entre le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale et celui du syndicat mixte. Cette situation peut aboutir à l'exclusion de certains territoires des projets déjà construits, quand les communes relèvent de deux situations dès à présent différentes. Alors que l'un des objectifs du projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires est d'assurer la cohérence de l'aménagement numérique du territoire, il paraît essentiel que le champ d'application du deuxième alinéa de l'article L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales soit étendu au domaine de l'aménagement numérique du territoire afin d'éviter tout « décrochage numérique ». Dans ces conditions, il aimerait savoir quelles mesures sont envisagées afin que la possibilité de déroger au principe d'unité de périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale et d'un syndicat mixte à qui il transfère une compétence soit étendue à l'aménagement numérique du territoire.

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  • Question écrite n° 60810 publiée le 22 juillet 2014
    agriculture - PAC - zones agricoles défavorisées. revendications

    M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la révision des critères de définition des zones défavorisées agricoles que la Commission européenne souhaite entreprendre pour 2018. Jusqu'à présent, sont pris en compte des critères physiques (qualité du sol, relief et climat) et des critères socio-économiques (revenus des agriculteurs par exemple). Il s'agit là d'un élément important car le classement en zone défavorisée permet aux agriculteurs d'un département de bénéficier d'indemnités compensatoires de handicaps naturels et joue un rôle déterminant pour l'octroi de l'aide à l'installation. Or la Commission européenne envisage de retenir seulement les critères relatifs au climat et à la qualité du sol. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement envisage pour soutenir le maintien des critères socio-économiques.

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  • Réponse à la question écrite n° 54552 publiée le 22 juillet 2014
    élections et référendums - bulletins de vote - vote blanc. mise en oeuvre

    M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la loi n° 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections. L'article premier de ladite loi précise qu'à compter du 1er avril 2014 une enveloppe ne contenant aucun bulletin pourra être assimilée à un bulletin blanc alors que jusqu'à présent elle était assimilée à un bulletin nul. Dans la mesure où la loi ne prévoit pas la mise à disposition de bulletins blancs, il s'interroge toutefois sur les modalités pratiques d'application de ce texte si l'électeur glisse un bulletin blanc dans une enveloppe. Cette enveloppe sera-t-elle considérée comme un bulletin blanc ou comme un bulletin nul ? Y aura-t-il une taille réglementaire à respecter pour ces bulletins pour qu'ils ne soient pas décomptés comme bulletins nuls, un bulletin blanc de taille différente de celle des autres bulletins utilisés pour cette élection pouvant constituer un signe de reconnaissance ? Une mairie pourra-t-elle mettre à disposition, elle-même, des bulletins blancs afin de faciliter l'expression du droit de vote ? Par conséquent, il lui demande de bien vouloir éclaircir ces différents points pratiques qui ne manqueront pas de soulever des problèmes lors des futurs dépouillements.

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  • Compte rendu intégral de la troisième séance du jeudi 17 juillet 2014

    • 1. Hommage aux victimes du vol MH17 reliant Amsterdam à Kuala Lumpur
    • 2. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 17 juillet 2014

    • 1. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 60345 publiée le 15 juillet 2014
    enseignement maternel et primaire - rythmes scolaires - réforme. mise en oeuvre

    M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en oeuvre de la réforme des rythmes scolaires. En effet, de très nombreuses communes connaissent les plus grandes difficultés de recrutement d'animateurs ou d'encadrants pour assurer l'accueil des enfants pendant le temps d'activités périscolaires. Dans certains territoires, cette question est cruciale, voire insoluble, et la première préoccupation des élus est de pouvoir garantir la sécurité des enfants qui leur sont confiés. Par ailleurs, les maires s'inquiètent de l'impact budgétaire de cette réforme, sachant que les aides annoncées ne seront pas pérennes, puisqu'elles se limiteraient aux deux premières années et laisseraient pour l'avenir cette charge nouvelle, assumée par les seules communes, à un moment où celles-ci rencontrent déjà d'insurmontables difficultés financières. Face à cette situation inédite et préoccupante, il souhaite savoir si le Gouvernement ne pense pas devoir reporter l'application obligatoire de cette réforme.

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  • Question écrite n° 60230 publiée le 15 juillet 2014
    chambres consulaires - chambres de commerce et d'industrie - budgets. subventions publiques. réduction

    M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les vives inquiétudes exprimées par le réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) suite aux conclusions de la mission conjointe récemment confiée à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale des affaires sociales et au Conseil général de l'économie. En effet, le rapport issu de cette mission préconiserait une nouvelle baisse de 32 % de la taxe affectée aux CCI, d'ici à 2017, ainsi qu'une interdiction d'agir tant dans la gestion d'équipements, tels les ports, les aéroports ou les infrastructures de congrès, que dans la formation continue. Alors que leurs ressources fiscales ont déjà diminué de 20 % en 2014, le réseau des CCI s'étonne du silence du Gouvernement à l'égard de telles préconisations, dont il souligne combien leur mise en oeuvre serait lourde de conséquences : fermeture de centres de formation d'apprentis (CFA) et baisse du nombre d'apprentis ; arrêt des formations proposées aux demandeurs d'emploi, aux jeunes en contrat de professionnalisation et aux salariés en reconversion dans les bassins d'emploi en difficulté ; menace sur la pérennité d'équipements publics ; suppression de 6 000 emplois sur les 26 000 que compte le réseau. Face à de telles perspectives, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à l'égard des CCI et des missions qu'elles exercent.

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre suppléant du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires
  • Mandats locaux en cours

    • Président du conseil général (Loir-et-Cher)

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 11e législature : Élu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 09/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 15/12/2010 (Nomination comme membre du Gouvernement)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 17/06/2012 (reprise de l'exercice du mandat d'un ancien membre du Gouvernement) au 19/06/2012 (Fin de législature)
        • Vice-président de l'Assemblée nationale - du 01/10/2004 au 30/11/2006 - du 06/10/2009 au 16/11/2010
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 01/10/2004 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 26/06/2002 au 30/09/2004 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 01/07/2009 au 15/12/2010 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur l'évolution de la fiscalité locale
        • du 17/02/2005 au 05/07/2005 (Membre)
  • Anciens mandats nationaux ou fonctions ministérielles

    • Ministre de la ville
      • du 14/11/2010 au 10/05/2012

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