M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la réduction de la collecte de plasma par aphérèse. En effet, suite à une mévente de ses produits sur le marché français, le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) vient de demander à l'Établissement français du sang (EFS) d'arrêter la fourniture de plasma issu d'aphérèse, ce qui a conduit ledit établissement à stopper toutes plasmaphérèses visant à collecter du plasma en vue de fractionnement. Cette mesure fait suite à un long processus initié par la séparation de l'EFS et du LFB inscrite dans la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 votée suite à l'affaire du « sang contaminé » ; auparavant les activités de collecte, de préparation, de distribution et de fractionnement des produits sanguins étaient intégrées dans les mêmes structures. Bien que compréhensible économiquement et humainement, cette décision met en péril notre système de santé publique basée sur le bénévolat, l'altruisme, la gratuité du don mais aussi l'approvisionnement et l'autosuffisance en produits sanguins pour les patients nationaux. Cette décision risque d'avoir un impact non seulement sur l'approvisionnement en plasma de fractionnement mais aussi thérapeutique, certains donneurs se démobilisant et se détournant du don, mais, plus grave encore, sur l'approvisionnement en sang total, certaines collectes mixtes étant, elles aussi, supprimées. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les propositions des jeunes agriculteurs visant à améliorer le renouvellement des générations en agriculture. Ainsi, ils proposent la mise en place d'un dispositif permettant une meilleure interaction entre les différents outils existants, comme le répertoire départ installation (RDI) et la déclaration d'intention de cessation d'activité agricole (DICAA), afin que le cédant soit dans une démarche active de transmission. De même, ils proposent une aide au « repérage » des cédants et des successeurs en impliquant les filières. Les jeunes agriculteurs évoquent également des dispositions incitatives, à l'instar de la préretraite pour les agriculteurs cédants à un jeune, système qui a démontré son efficacité. Par conséquent, il lui demande quelles réponses il entend apporter à ces propositions.

M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la revendication d'équité des agriculteurs en matière de calcul des droits à la retraite. La retraite des agriculteurs demeure en effet calculée sur l'intégralité de leur carrière, alors même que les retraites des salariés du privé sont calculées sur les 25 meilleures années et celles des fonctionnaires sur les six derniers mois d'activité. Le Président de la République a promis lors de sa campagne électorale qu'il s'attacherait à rétablir en tous domaines équité et justice. Aussi, avant même que le Gouvernement ne décide quelles dispositions il entend mettre en œuvre pour rétablir l'équilibre des régimes de retraite, les agriculteurs demandent à ce que ce principe d'équité soit effectivement pris en compte pour le calcul de leur retraite. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures et quel échéancier elle entend mettre en œuvre pour respecter l'esprit des promesses électorales du Président de la République.

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement de l'histoire-géographie en première et terminale scientifiques. Le rétablissement de l'enseignement de ces disciplines à titre obligatoire en terminale scientifique aura lieu à la rentrée 2014. L'association des professeurs d'histoire et de géographie (APHG) juge celui-ci salvateur pour permettre à des jeunes de s'insérer dans la société d'autant qu'ils occuperont des responsabilités dans le monde économique et social. Toutefois, l'APHG constate que le futur horaire de deux heures en première scientifique est très insuffisant pour enseigner décemment l'histoire du XXe siècle et la géographie de la France et de l'Europe. Prenant en compte la situation économique et la préparation d'une épreuve écrite en terminale qui ne sacrifierait pas l'avenir de futurs citoyens et citoyennes, l'APHG estime indispensable une dotation horaire de cinq heures sur les deux niveaux soit 2 heures 30 en première scientifique dès la rentrée 2013 et 2 heures 30 en terminale lors de la rentrée 2014. Ce retour à un enseignement obligatoire se ferait d'ailleurs à moyens constants puisque actuellement la dotation est de quatre heures obligatoires en première S et deux heures d'option en terminale S. Face à cette demande responsable, il lui demande donc les mesures qu'il entend prendre pour permettre un enseignement adéquat de cette discipline.

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la légitime demande émanant du monde combattant associatif de créer une médaille du monde combattant. Cette médaille du monde combattant serait une nouvelle distinction officielle, qui permettrait d'honorer et de récompenser les personnes bénévoles qui s'investissent sur le terrain, souvent avec force et dévouement, pour participer au devoir de mémoire. Elle viendrait ainsi récompenser des services particulièrement opportuns, notamment l'accomplissement d'actions sociales, de camaraderie ou de présence, services parfois prenants ou durs mais néanmoins nécessaires et contribuant très fortement à l'osmose entre la Nation et ses combattants. L'intérêt de la création d'une telle distinction serait ainsi de permettre la reconnaissance du dévouement de ces personnes qui, bien souvent, ne peut pas l'être par d'autres décorations. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer la position du Gouvernement sur cette question.

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'effondrement du nombre d'apiculteurs. En effet, il lui indique que le nombre « d'apiculteurs familiaux ou amateurs » ne cesse de régresser depuis ces dernières années, entraînant une diminution du nombre total des apiculteurs de l'ordre de 40 %. Il lui précise également que ces micro-producteurs réalisent « un véritable maillage du territoire ». Or il convient de remarquer que le plan de développement durable de l'apiculture publié par le ministère de l'agriculture ne propose aucune mesure concrète visant à enrayer cette hémorragie des apiculteurs amateurs. Il lui demande quelles mesures précises sont envisagées afin de favoriser le maintien de ces apiculteurs familiaux ou amateurs, et donc d'enrayer la diminution régulière de leur nombre.

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences du relèvement de 7 % à 10 %, du taux de TVA applicable sur les droits d'entrée perçus pour la visite des parcs de loisirs. L'application d'une telle mesure à la billetterie d'entrée des sites de loisirs et de culture condamnerait cette profession à une « triple peine », puisque ces parcs devront déjà faire face à l'augmentation du taux de la TVA sur la restauration et sur celui de l'hôtellerie. Or le monde du divertissement forme un ensemble cohérent, un « tout », du point de vue de son offre - un modèle économique qui fait chaque jour la preuve de son efficacité - comme de la demande d'un public majoritairement familial et populaire. La billetterie des sites de loisirs et culturels a toujours été placée dans la catégorie des taux réduits (5,5 %) et la création d'un taux intermédiaire à 10 % suscite des inquiétudes chez les exploitants. Outre qu'elle frappe des établissements non dé localisables et pénalise financièrement une clientèle majoritairement française et provinciale, une telle augmentation sera encore une stigmatisation des loisirs des classes populaires déjà très impactées par la crise et à qui ces parcs offrent, dans leur proximité, un mode de divertissement accessible. Cette augmentation du taux de TVA ne pourrait être répercutée sur les prix au public sans franchir des seuils psychologiques délicats pour une clientèle déjà fragilisée, ce d'autant qu'elle se situe dans un contexte de réduction significative de son budget de loisirs. Si elle n'était pas répercutée, elle viendrait directement impacter ces entreprises, et aurait pour conséquence directe la dégradation de leur capacité d'investissement, de leur marge de manœuvre en matière de ressources humaines, et donc de création d'emplois. En outre, cet impact sera très insuffisamment compensé par les mesures compensatrices annoncées du CICE, du fait de la saisonnalité de ces activités. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de revenir sur cette décision dangereuse pour la pérennité des parcs de loisirs avant son application effective, le 1er janvier 2014, et faire en sorte que la billetterie d'entrée des sites de loisirs et de culture puisse bénéficier du taux réduit de TVA de 5 % et ainsi rétablir une cohérence fiscale.

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'indemnisation des pupilles de la Nation. En effet, le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 donne le droit à une indemnisation des orphelins, mineurs au moment des faits, dont le père ou la mère a été victime de persécutions antisémites pendant la guerre de 1939-1945. Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 étend l'indemnisation aux orphelins, mineurs au moment des faits, de père ou de mère, de nationalité française ou étrangère, victime de la barbarie nazie, mort en déportation, fusillé ou massacré pour actes de résistance ou pour des faits politiques. Si ces décrets ont permis d'indemniser une grande partie de nos concitoyens déclarés pupilles de la Nation, le dispositif d'indemnisation actuellement en vigueur reste incomplet. Il exclut ainsi les pupilles de la Nation dont un des parents est mort pour faits de guerre et reconnu par la mention marginale portée sur les registres d'état civil : « Mort pour la France ». Cette situation a été souvent relevée par les associations des pupilles de la Nation ou des orphelins de guerre, qui se sentent victimes d'un dispositif discriminatoire et contraire à l'esprit des lois républicaines qui doivent être les mêmes pour tous. Mais à ce jour, aucune mesure n'a encore été prise pour reconnaître cette revendication légitime. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour mettre fin à ces inégalités et étendre le droit à réparation à tous les orphelins de guerre et pupilles de la Nation.

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'impact des insecticides responsables de la disparition des abeilles. L'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a publié en janvier 2013 un avis scientifique sévère sur trois pesticides (clothianidine, imidaclopride et thiaméthoxame), tous présentant, selon elle, un risque élevé pour les abeilles. Ces trois évaluations de l'agence de Parme (Italie) apportent du crédit à ceux qui attribuent à cette famille récente d'insecticides - néonicotinoïdes - un rôle dominant dans le déclin accéléré des insectes pollinisateurs, constaté partout dans le monde depuis une dizaine à une quinzaine d'années. Mises sur le marché au début des années 1990, ces nouvelles substances sont parmi les plus utilisées au monde en agriculture. En juin 2012, le ministère de l'agriculture a interdit le cruiser sur le colza dans l'hexagone. En revanche, son utilisation sur le maïs est toujours autorisée en France, bien qu'il présente, selon l'EFSA, des risques pour les abeilles par deux voies : la guttation et les poussières des semis. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce dossier.

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les vives préoccupations exprimées par les éleveurs qui depuis de nombreuses années font des efforts considérables en termes de traçabilité et de transparence sur la viande qu'ils produisent afin de garantir aux consommateurs une viande irréprochable sur le plan de la sécurité sanitaire. En effet, ils craignent que la découverte de viande chevaline dans des plats cuisinés à base de bœuf n'induise des amalgames de la part des consommateurs, alors que notre pays a été l'un des précurseurs de la traçabilité de la viande bovine par un engagement de la filière de l'élevage à la distribution en passant par la transformation. Depuis 2002, la réglementation européenne impose l'indication de l'origine de la viande bovine dans les points de vente. Il conviendrait que la Commission européenne impose rapidement l'indication du pays d'origine de la viande en tant qu'ingrédient sur l'étiquetage des préparations à base de viande. Par conséquent, il lui demande de lui faire part des mesures qu'il entend mettre en œuvre pour mieux informer et sécuriser le consommateur dans ce domaine.