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M. Maurice Leroy

Loir-et-Cher (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 2 février 1959 à Paris (75)
  • Économiste
Suppléant
  • M. Pascal Brindeau
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Maurice Leroy

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  • Réponse à la question écrite n° 61404 publiée le 26 août 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. secteur agricole. modalités. réglementation

    M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les inquiétudes manifestées par les exploitants agricoles quant aux problèmes que pose la mise en place, au 1er janvier 2015, du dispositif du compte de pénibilité. En effet, la gestion du compte de pénibilité, par trop complexe et lourde, risque d'engendrer des contraintes administratives insurmontables pour les petites entreprises que sont les exploitations agricoles. Soulignant les conséquences néfastes de ce dispositif en termes notamment d'augmentation des charges financières, de difficultés supplémentaires en cas de contrats à durée déterminée et d'emplois partagés, d'insécurité juridique plus importante causée en particulier par l'appréciation des seuils de déclenchement de la pénibilité qui reste subjective, il le prie de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre sur ce sujet pour modifier ce dispositif.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 50965 publiée le 26 août 2014
    assurances - compagnies et entreprises - réassurance mutuelle. directive solvabilité II. réglementation

    M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'entrée en vigueur de la directive solvabilité II annoncée au début de l'année 2016. En effet, le paysage de l'assurance française devrait être transformé en profondeur avec l'entrée en vigueur de cette directive. En particulier, des rapprochements de sociétés d'assurance mutuelle de taille petite et moyenne sont inévitables, pour ne pas écrire suggérés, par les autorités de tutelle. Plutôt que de se traduire par des fusions d'entreprises, inévitablement destructrices d'emplois, de tels rapprochements doivent par priorité veiller à préserver les entités concernées, leur sociétariat et leurs salariés. Pour répondre à cet objectif, la réglementation française offre en particulier deux vecteurs permettant de structurer de tels regroupements. L'un, la société de réassurance mutuelle, introduite en 1991 dans le code des assurances (article R. 322-84), offre une grande souplesse de mise en œuvre, mais nécessite, pour être valablement constituée, de réunir 7 entreprises adhérentes. Le second, plus structurant, créé par ordonnance du 29 août 2001, la société de groupe d'assurance mutuelle, suppose l'adhésion de deux membres seulement, soit une condition aisée à remplir, à l'inverse de ce qui est exigé des sociétés de réassurance mutuelle. En pratique, la création d'une société de réassurance mutuelle peut constituer une première étape dans la perspective de regrouper des sociétés d'assurance mutuelle, préambule à la constitution ultérieure d'une société de groupe d'assurance mutuelle lorsque les parties prenantes décident de renforcer leurs liens. En conséquence, puisque rien ne paraît justifier l'existence de seuils différents en termes de nombre minimal d'adhérents pour des sociétés de réassurance mutuelle et des sociétés de groupe d'assurance mutuelle, il serait logique de ne pas imposer aux premières de contrainte plus forte que celle demandée aux secondes. Dès lors, l'article R. 322-84 du code des assurances devrait être modifié pour ramener le nombre minimal d'adhérents d'une société de réassurance mutuelle à 2 et ainsi aligner les deux dispositifs. Il souhaite donc connaître ses intentions en la matière.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 60955 publiée le 19 août 2014
    élevage - lait - quotas. suppression. conséquences

    M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les conséquences de la fin des quotas laitiers. Annoncée depuis de nombreuses années, la fin des quotas laitiers deviendra dès 2015 une réalité pour les producteurs de nos territoires. Ainsi, la régulation permise dans ce secteur par l'application de quotas dans les pays membres de l'Union européenne est appelée à disparaître alors qu'elle permettait, depuis 1984, d'éviter la surproduction. Dès lors, même si le secteur de la production laitière possède encore de nouvelles opportunités de marchés dans les pays en croissance (asiatiques notamment), des risques vont apparaître et il convient de les prendre en compte en amont pour éviter de connaître une nouvelle crise comparable à celle de 2009. En effet, la fin des quotas peut entraîner une volatilité des prix et donc par conséquent une incertitude sur les revenus de nos producteurs et la survie de leurs exploitations. De la même façon, elle pourrait signifier une baisse de l'investissement dans ce secteur et une concurrence et des inégalités accrues non seulement entre les États membres mais aussi entre nos régions. Aussi, il nous revient d'accompagner les producteurs laitiers et de leur apporter les garanties nécessaires quant à leur avenir, notamment pour les exploitations petites et moyennes qui garantissent la vitalité de nos territoires ruraux. Le ministère a déjà impulsé des discussions au niveau européen, notamment lors de la Conférence du 23 mars 2013, pour aboutir à des ébauches de solutions intéressantes au travers de la nouvelle PAC (politique agricole commune) et du « paquet laitier » ou de la mise en place d'un observatoire du marché européen. Cependant, aujourd'hui, alors que la Commission européenne reconnaît elle-même, dans un rapport sur ces mesures datant du 13 juin 2014, que des doutes subsistent sur leur efficacité et que la discussion doit se poursuivre pour parvenir à des instruments de prévention et de gestion de crise, il lui demande de préciser quelles sont les évolutions concrètes envisagées par le ministère et comment elles seront portées à Bruxelles.

    Voir la réponse publiée le 19 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 60921 publiée le 19 août 2014
    cours d'eau, étangs et lacs - réglementation - entretien. zones agricoles. perspectives

    M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la question de l'entretien des cours d'eau en milieu agricole. Cette question est primordiale en termes environnementaux mais aussi économiques. Aussi, l'État a élaboré toute une série de règles et de restrictions quant à l'usage de l'eau et à l'entretien des cours d'eau par les agriculteurs. Néanmoins les exploitants agricoles souffrent d'un défaut d'information sur la législation à respecter et de sanctions trop conséquentes. Aussi proposent-ils des mesures qui doivent pouvoir être prises en compte : redonner la compétence de curage régulier des cours d'eau aux agriculteurs pour prévenir des inondations, réduire les contentieux de la police de l'environnement sur les cours d'eau en explicitant mieux les droits et devoirs des exploitants et en leur précisant mieux quels cours d'eau ou fossés ils peuvent entretenir sans autorisation préalable, simplifier les démarches administratives sur ce sujet. Par conséquent il lui demande quelles suites pourraient être données à ces propositions des professionnels sur un domaine particulièrement important pour les exploitations agricoles.

    Voir la réponse publiée le 19 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 60821 publiée le 19 août 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - associations - revendications

    M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur le budget 2015 pour les anciens combattants. Il souhaite signaler dès à présent les trois priorités identifiées par l'ensemble des associations d'anciens combattants pour le budget 2015 : le rattrapage des 44 % de retard frappant toutes les pensions militaires d'invalidité, la retraite du combattant et le plafond majorable des rentes mutualistes des anciens combattants. Il soutient la proposition de création d'une commission tripartite : anciens combattants, représentants du Gouvernement, parlementaires, chargée de définir le montant du retard et les conditions de rattrapage ainsi que le principe d'indexation sur la grille de la fonction publique ; l'attribution de la campagne double pour les anciens combattants en Afrique du Nord, fonctionnaires, travailleurs de l'État et assimilés, sur la base du temps passé et de la loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions militaires ; les anciens combattants les plus démunis doivent bénéficier d'une mesure du type de l'aide différentielle en faveur du conjoint survivant (ADCS). Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de reprendre ces priorités dans le prochain projet de budget 2015.

    Voir la réponse publiée le 19 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 58414 publiée le 19 août 2014
    élevage - PAC - aides à la vache allaitante. modalités

    M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes exprimées par les éleveurs de bovins concernant le nouveau barème de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) en raison du manque de visibilité pour leurs exploitations. De nombreux changements ont lieu du fait de la mise en application de la nouvelle réforme de la politique agricole commune (PAC) pour 2014-2020, et l'aide à la vache allaitante n'est pas épargnée par ces évolutions. Les éleveurs ne savent toujours pas quel sera le montant de la (PMTVA) - aide complémentaire à la vache allaitante (ACVA) pour 2015. Alors qu'en moyenne le cheptel est estimé à soixante vaches par exploitation, beaucoup craignent de se voir attribuer un montant d'aide couplée de 200 euros par vache dans la limite de quarante animaux et un montant dégressif pour les suivantes qui serait de l'ordre de 70 euros, ce qui représenterait une perte très importante pour leur élevage. D'autres arbitrages sont possibles et dépendent du ministère de l'agriculture. Il est nécessaire d'éclairer au plus tôt ces éleveurs, pour qu'ils puissent prendre dès maintenant les décisions qui s'imposeront pour leurs exploitations. C'est pourquoi il souhaite connaître rapidement les intentions et l'arbitrage du Gouvernement sur cet important dossier afin de rassurer les éleveurs de bovins.

    Voir la réponse publiée le 19 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 60824 publiée le 12 août 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - conjoints survivants - revendications

    M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation difficile des veuves de grands invalides de guerre n'ayant pas de pension de retraite à titre personnel dans la mesure où elles ont consacré tout leur temps aux soins de leur mari. Les droits à réparation de ces personnes, qui ne disposent pas davantage de pension de réversion, n'ont pas évolué depuis 1928 et 32 % d'entre elles ont aujourd'hui plus de 90 ans, ce qui renforce le caractère urgent des actions à mettre en place. Ainsi il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de reconnaître, au titre de la solidarité nationale, l'engagement de ces conjoints survivants des grands invalides de guerre ayant dû renoncer à se constituer un revenu décent.

    Voir la réponse publiée le 12 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 58288 publiée le 12 août 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - conjoints survivants - revendications

    M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation des conjoints survivants des grands invalides de guerre. Aujourd'hui 32 % des conjoints survivants ont plus de 90 ans et attendent des mesures de solidarité pour leur rendre une fin de vie décente, en reconnaissance de leur engagement auprès des grands invalides de guerre, qu'ils ont su accompagner en fin de vie en renonçant à se constituer un revenu décent. Aussi il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre en la matière.

    Voir la réponse publiée le 12 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 54710 publiée le 12 août 2014
    retraites : fonctionnaires civils et militaires - annuités liquidables - anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

    M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les conditions restrictives d'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. Les textes réglementaires privent de ce bénéfice les titulaires des pensions liquidées antérieurement à la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 relative à la substitution, à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du nord », de l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc ». Prenant acte des contestations sur la date d'effet du décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord (contestations qui se sont depuis étendues au décret n° 2013-992 du 6 novembre 2013 portant modification de l'article R. 6 du code des pensions de retraite des marins), le ministre indiquait dans sa réponse à la question écrite n° 9213 de Madame Sophie Dion, députée, publiée au <em>Journal officiel</em> du 11 décembre 2012, avoir « décidé un nouvel examen de ce dossier pour déterminer, le cas échéant, les modalités les plus adaptées, au plan juridique comme au plan financier, pour éventuellement corriger le dispositif ». Par conséquent, il le remercie de lui faire connaître les suites de cette démarche.

    Voir la réponse publiée le 12 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 54547 publiée le 12 août 2014
    eau - gestion - cours d'eau. fossés. entretien. réglementation

    M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réglementation environnementale actuelle en matière de cours d'eau et de fossés et plus particulièrement sur l'accumulation des contraintes et démarches administratives qui pèsent sur les agriculteurs en matière d'entretien des cours d'eau. En effet, ceux-ci ont toujours accepté d'entretenir les cours d'eau et les fossés afin de gérer les flux des précipitations, contribuer à la prévention des inondations et protéger leurs cultures et les habitations. Toutefois, ils demandent aujourd'hui une clarification de la réglementation environnementale actuelle afin que soient, notamment, distingués les fossés « nés de la main de l'homme » et les cours d'eau, et ils formulent également un certain nombre de propositions de simplifications administratives telles une meilleure réactivité de la part de l'administration ou encore une plus grande lisibilité des règles applicables. Globalement, ils défendent la mise en place de contrats de prestations de service environnemental entre les collectivités locales et eux-mêmes afin de rémunérer le service rendu dans les zones d'expansion des crues et demandent, lorsqu'une inondation survient, que soient indemnisés, au niveau territorial et national, les pertes économiques endurées et les coûts de restauration du potentiel agricole. Considérant que leurs propositions méritent un examen approfondi alors même que notre pays est actuellement sous la menace des intempéries et que les inondations et crues s'y multiplient, il lui demande de quelle manière elle entend répondre aux aspirations des professionnels du monde agricole.

    Voir la réponse publiée le 12 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 54511 publiée le 12 août 2014
    bois et forêts - filière bois - exportations. bois non transformés. conséquences

    M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les problèmes que rencontrent la filière bois française et, plus particulièrement, les scieries. Celles-ci traversent, en effet, une grave crise d'approvisionnement, notamment en raison de l'augmentation significative des exportations de grumes à l'état brut (dont environ un tiers de la récolte de hêtre et de chêne). Malheureusement, ces exportations, majoritairement en direction des pays d'Asie du sud-est, entraînent une hausse de 20 % à 30 % des prix des grumes et contribuent à priver les scieries françaises de leur matière première, entraînant, subséquemment, des pertes de marchés auprès des industries dites de seconde transformation, alors même que la filière de l'industrie du bois représente, dans son ensemble, près de 450 000 emplois en France. Or, dans sa réponse à une question écrite n° 10078 (<em>Journal officiel</em> du 20 février 2014, page 472), le ministre indique que ses services ont engagé une réflexion de fond sur les termes du commerce international et sur les déséquilibres engendrés par les niveaux de taxation mais, également, par les exigences environnementales différentes. Toutefois, il précise que, seule, l'Union européenne peut prendre des mesures visant à rééquilibrer les régimes de taxes à l'importation de produits transformés ou l'exportation de produits bruts qui relèvent des compétences exclusives. Aussi et en complément du plan national d'action pour l'avenir des industries de transformation du bois, présenté par le Gouvernement en octobre 2013, lui demande-t-il s'il entend entreprendre une action auprès de ses homologues européens, afin de prendre ensemble les mesures pouvant assurer l'approvisionnement des scieries françaises et, ainsi, sécuriser l'ensemble de la filière bois.

    Voir la réponse publiée le 12 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 31714 publiée le 12 août 2014
    travail - congé parental d'éducation - perspectives. naissances multiples

    M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur les préoccupations exprimées par les membres de la fédération Jumeaux et plus quant aux propositions du projet de loi pour l'égalité entre les hommes et les femmes portant réforme du complément de libre choix d'activité (CLCA). En effet, les familles de multiples estiment qu'elles seraient dans l'impossibilité de procéder à la période de partage du congé parental, telle que prévue par la réforme, en raison de l'inégalité des salaires hommes-femmes. Ces familles vulnérables se verraient alors, majoritairement, privées de six mois de CLCA. C'est pourquoi les parents de Jumeaux et plus demandent, pour les familles de multiples, le maintien du CLCA à trois ans et son alignement sur l'entrée effective à l'école des enfants dans leur quatrième année pour permettre aux parents de concilier vie familiale et vie professionnelle. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.

    Voir la réponse publiée le 12 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 55346 publiée le 5 août 2014
    énergie et carburants - énergies renouvelables - véhicules écologiques. incitation

    M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur l'opportunité industrielle d'une transition énergétique des transports en France, notamment concernant les voitures électriques. Après la synthèse des travaux du débat national sur la transition énergétique en juillet 2013, puis l'installation du Conseil national de la transition écologique en septembre 2013, il apparaît urgent, dans la perspective de la présentation du projet de loi sur la transition énergétique, de donner une direction claire à l'industrie automobile et énergétique française. Alors que nombre de Français s'interrogent sur un potentiel rééquilibrage de la fiscalité entre le gazole et l'essence, ils sont malheureusement trop peu incités à se tourner vers des technologies d'avenir moins polluantes. Dans le cadre des priorités industrielles réaffirmées par le Gouvernement, l'orientation des consommateurs vers les véhicules à énergies alternatives, notamment fonctionnant à l'électricité, doit clairement être soutenue par une politique économique incitative. Ces filières d'avenir bénéficient d'un potentiel énorme pour favoriser le redressement productif de la France, pour l'économie, l'emploi, l'indépendance énergétique, mais également pour pallier les phénomènes de pollution, les brouillards de pollution qui se sont maintenus pendant plusieurs jours à Paris mais aussi dans la vallée du Rhône en mars 2014 en ayant constitué un des exemples les plus flagrants. Alors que ces véhicules écologiques permettent de créer de nouveaux débouchés pour le développement des énergies renouvelables, il est regrettable de constater que certaines mesures freinent leur élan. C'est le cas notamment en ce qui concerne le bonus écologique accordé à ceux qui souhaitent acquérir une voiture électrique. En effet, le bonus écologique octroyé aux voitures propres n'est plus le même selon le mode d'acquisition du véhicule qu'il soit au comptant ou en location longue durée. C'est pourquoi il souhaite lui demander quelles sont les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour le développement de l'industrie des voitures électriques en France et notamment s'il souhaite mettre en œuvre d'autres leviers d'accession à ce type de véhicule pour les acheteurs les plus modestes.

    Voir la réponse publiée le 5 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 55271 publiée le 5 août 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - conjoints survivants - allocation différentielle de solidarité. revalorisation

    M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les attentes des anciens combattants en matière de droit à réparation. Les anciens combattants demandent que l'aide différentielle soit équivalente au seuil de pauvreté tel qu'établi par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), soit 977 euros, et étendue en direction des anciens combattants résidant en France. Ils sollicitent une augmentation de la valeur du point d'indice pour les pensions militaires et de la retraite du combattant, qui n'a augmenté que de 2 centimes d'euro en deux ans. Concernant les bénéfices de campagne, ils attendent une modification du décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord, qui ne prend en compte que les pensions de retraite qui ont été liquidées postérieurement au 19 octobre 1999. Enfin, ils souhaitent une révision du décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 pris en application de la loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français et le maintien des structures de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) dans les départements. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre en la matière.

    Voir la réponse publiée le 5 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 54448 publiée le 5 août 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - carte du combattant - Afrique du nord. délivrance. délais

    M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les délais de délivrance des cartes du combattant. En effet, les services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) ont fait savoir très récemment, par communiqués de presse, que la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 modifie les critères d'attribution de la carte du combattant pour l'Afrique du nord à compter du 1er janvier 2014. Dorénavant les services accomplis après le 2 juillet 1962 sont pris en considération pour le calcul des cent vingt jours nécessaires à l'attribution de la carte, dès lors qu'ils ont débuté au plus tard le 2 juillet 1962 et qu'ils ont été effectués sans interruption à partir de cette date. Conformément au code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, la date de départ du calcul de la retraite du combattant (RC) est celle du premier jour du mois qui suit la date de l'entrée en vigueur de la mesure. Par conséquent, le calcul de départ de la RC est fixé au 1er février 2014 pour toutes les demandes de cartes arrivées avant le 1er janvier 2014 et pour celles qui arriveront au plus tard le 31 janvier 2014. Les intéressés sont invités à déposer une demande complète (accompagnée des pièces justificatives) au plus vite. Cependant, les services départementaux de l'ONACVG ne paraissent pas en mesure de préciser aux intéressés les échéances de délivrance de leur carte. Compte tenu de l'incidence fiscale immédiate (demi-part d'impôt sur le revenu) qu'elle entraîne, il lui demande si les anciens combattants de plus de 75 ans concernés pourront en bénéficier dans des délais réduits.

    Voir la réponse publiée le 5 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 50699 publiée le 5 août 2014
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - mise en oeuvre. champ d'application

    M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de l'application du dispositif du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi aux coopératives agricoles exonérées d'impôt sur les bénéfices et notamment aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Cette mesure devait s'appliquer, non seulement aux entreprises imposées d'après leur bénéfice réel dès lors qu'elles emploient du personnel salarié, mais aussi aux entreprises exonérées, totalement ou partiellement, d'impôt sur les bénéfices sous réserve de la conformité du dispositif au droit européen. Saisie par le Gouvernement en avril 2013, il semblerait que la Commission européenne ait rendu un avis plutôt négatif auprès des ministères de l'économie et des finances et de l'agriculture. Les CUMA, fortement mobilisées en faveur du développement de l'emploi partagé ces dernières années, sont donc exclues de cette mesure qui représente un crédit d'impôt estimé à 2 300 000 euros pour 2013 et 3 500 000 euros pour 2014. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les démarches envisagées par le Gouvernement afin que le CICE s'applique aux coopératives ou qu'un dispositif applicable à l'ensemble des entreprises, coopératives exonérées d'impôt sur les bénéfices comprises, soit très rapidement mis en place en remplacement du CICE.

    Voir la réponse publiée le 5 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 29137 publiée le 5 août 2014
    politique sociale - personnes âgées et lutte contre l'exclusion - dépendance. prise en charge. perspectives

    M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la prise en charge de la dépendance des personnes âgées. Le Gouvernement vient de recevoir trois rapports qui portent sur l'anticipation du vieillissement, la prévention individuelle et collective de la perte d'autonomie, l'adaptation de la société au vieillissement de la population et les exemples internationaux. Un projet de loi devrait voir le jour avant la fin de l'année 2013. Dans ce cadre, les représentants des retraités craignent que les moyens alloués à la prise en charge de la perte d'autonomie ne soient pas à la hauteur des enjeux. Ils souhaitent donc pouvoir peser dans le débat, estimant que leur contribution est importante dans la réflexion menant à ce projet de loi. C'est pourquoi il lui demande dans quelle mesure les représentants des personnes âgées et des personnes dépendantes seront associées à cette démarche.

    Voir la réponse publiée le 5 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 60980 publiée le 29 juillet 2014
    énergie et carburants - énergie éolienne - implantations d'éoliennes domestiques. réglementation

    M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les nuisances sonores liées à l'implantation d'éoliennes domestiques. Déjà faiblement encadrée, l'installation de ces éoliennes de moins de douze mètres a été facilitée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) qui a modifié l'article L. 111-6-2 du code de l'urbanisme. Les facilités offertes par la réglementation sont à l'origine de nombreux conflits de voisinage du fait des nuisances sonores générées par le fonctionnement de ces installations. Confrontés à ces difficultés, les maires sont bien souvent désarmés pour répondre aux sollicitations des voisins qui subissent notamment les nuisances sonores. Certaines installations domestiques, telles que les pompes à chaleur, sont soumises à la réglementation sur les nuisances sonores mise en place par le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la santé publique. En l'état du droit, les éoliennes domestiques ne sont pas concernées par cette réglementation. Aussi l'interroge-t-il sur l'opportunité de remédier à cette situation contre le bruit.

    Voir la réponse publiée le 29 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 58413 publiée le 29 juillet 2014
    élevage - chevaux - espèces. préservation

    M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les vives inquiétudes exprimées par les socioprofessionnels représentatifs de la filière équine suite à la décision, lors du conseil d'administration de France Haras le 20 mars 2014, des représentants de l'administration du ministère de l'agriculture de mettre en vente par enchères publiques des étalons nationaux. Les représentants socioprofessionnels qui ont ainsi refusé la vente des étalons à des structures de droit privé demandent que ceux-ci soient rétrocédés aux différentes associations nationales de races. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur cette cession et les mesures qu'il entend prendre pour préserver le patrimoine génétique.

    Voir la réponse publiée le 29 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 58351 publiée le 29 juillet 2014
    commerce extérieur - exportations - viande porcine. Russie

    M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultés rencontrées par les éleveurs porcins dues à l'arrêt des exportations vers la Russie le 30 janvier 2014. En effet, le gouvernement russe a mis en place un embargo sur la viande de porc européenne. Avec plus de 800 000 tonnes de viande exportées par an, pour une valeur supérieure à un milliard d'euros, la Russie est le premier client des abattoirs français. Un déséquilibre du marché du porc est donc à craindre. Par conséquent, il lui demande comment le Gouvernement entend agir en ce domaine.

    Voir la réponse publiée le 29 juillet 2014

Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre suppléant du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires
  • Mandats locaux en cours

    • Président du conseil général (Loir-et-Cher)

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 11e législature : Élu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 09/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 15/12/2010 (Nomination comme membre du Gouvernement)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 17/06/2012 (reprise de l'exercice du mandat d'un ancien membre du Gouvernement) au 19/06/2012 (Fin de législature)
        • Vice-président de l'Assemblée nationale - du 01/10/2004 au 30/11/2006 - du 06/10/2009 au 16/11/2010
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 01/10/2004 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 26/06/2002 au 30/09/2004 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 01/07/2009 au 15/12/2010 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur l'évolution de la fiscalité locale
        • du 17/02/2005 au 05/07/2005 (Membre)
  • Anciens mandats nationaux ou fonctions ministérielles

    • Ministre de la ville
      • du 14/11/2010 au 10/05/2012

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