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M. Maurice Leroy

Loir-et-Cher (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 2 février 1959 à Paris (75)
  • Économiste
Suppléant
  • M. Pascal Brindeau
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Maurice Leroy

Union des démocrates et indépendants

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    2ème séance : Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (deuxième lecture) (suite)Voir la vidéo

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    2ème séance : Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (suite)

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 18 novembre 2014

    • 1. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 69411 publiée le 18 novembre 2014
    santé - accès aux soins - soins dentaires. remboursements. perspectives

    M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les remboursements des soins dentaires. Les tarifs des soins dentaires font partie des tarifs les plus élevés à l'acte et des moins bien remboursés par la sécurité sociale. Face à ce constat, nombre de nos concitoyens renonceraient à des soins principalement pour des raisons financières. 42 % selon une enquête de l'agence régionale de santé (ARS) d'Île-de-France effectuée en 2012. L'enquête rappelait le coût moyen d'un implant dentaire estimé à 2 000 euros et l'exemple d'une personne âgée de 50 ans avec cinq dents abîmées. Si elle souhaite tout refaire cela lui reviendrait à 5 000 euros en moyenne, une somme importante pour les ménages les moins favorisés, qui bien souvent ne peuvent accéder aux garanties d'une mutuelle complémentaire. Depuis, la situation ne s'est guère améliorée, bien au contraire. Pourtant les soins dentaires ne sont pas des actes de complaisance ou d'esthétique. L'enquête de l'ARS d'Île-de-France soulignait également le faible remboursement des soins de base par la sécurité sociale qui n'a pas augmenté sa participation depuis 50 ans. Les dentistes répercuteraient ces soins de base peu rémunérés en facturant plus cher les couronnes et les implants. C'est pourquoi, en lui rappelant la nécessité d'un accès égal aux soins de santé, il lui demande les mesures envisagées pour améliorer le remboursement des soins dentaires.

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  • Question écrite n° 69402 publiée le 18 novembre 2014
    retraites : régime agricole - montant des pensions - revalorisation

    M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les préoccupations exprimées par les retraités de l'agriculture dont les retraites sont parmi les plus faibles, la moyenne des pensions se situant aux environs de 720 euros par mois, soit en dessous du minimum vieillesse. Alors qu'un programme de revalorisation des petites retraites avait été annoncé en janvier (1,2 %), il est aujourd'hui question de reporter cette augmentation ainsi d'ailleurs que de geler les pensions jusqu'à fin 2015 (sauf pour le minimum vieillesse) ; il semblerait logique que les pensions inférieures à ce minimum soient épargnées par ce gel, surtout celles des conjoints d'agriculteurs dont la moyenne se situe autour de 550 euros. En revanche la suppression de la demi-part fiscale pour les veufs et veuves s'applique dès maintenant, ce qui provoquera une augmentation de l'impôt, taxe d'habitation, redevance de télévision, etc. Cette situation suscite beaucoup d'inquiétudes chez les personnes âgées, qui craignent d'être obligées de partir en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et ne savent pas comment leur famille pourra en financer le prix (entre 1700 et 2500 euros par mois). Il lui demande si le Gouvernement envisage d'inscrire rapidement à l'ordre du jour du Sénat le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (Sénat, n° 804, 2013-2014), adopté par l'Assemblée nationale, ce qui redonnerait un peu d'espoir à tous ces petits retraités, dont les agriculteurs, qui ont par leur travail beaucoup apporté à notre pays.

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  • Question écrite n° 69400 publiée le 18 novembre 2014
    retraites : généralités - cotisations - CSG. montant. perspectives

    M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les personnes non imposables sur le revenu mais soumises à la contribution sociale généralisée (CSG), notamment les retraités. En effet, si de nombreux bénéficiaires de petites retraites sont de fait exonérés de l'impôt sur le revenu, ils sont toutefois contraints de s'acquitter de la CSG au taux de 3,8 % (supérieur au taux applicable pour les salariés). De surcroît, s'ils possèdent des parts dans une société civile de placement immobilier (SCPI), aussi minimes soient-elles, leur CSG peut atteindre des sommes importantes. Par exemple, pour des revenus de SCPI à échelle de 800 euros par an, la contribution s'élève à 120 euros. Cette situation semble ubuesque au regard de l'égalité devant l'impôt. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser la réalité de ces faits et les mesures correctrices qui pourraient être mises en œuvre pour les retraités.

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  • Question écrite n° 69389 publiée le 18 novembre 2014
    professions libérales - statut - professions réglementées. pharmaciens. réforme

    M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les préoccupations émises par les pharmaciens, suite à l'annonce des dispositions les concernant, dans le cadre du projet de loi relatif à la croissance et au pouvoir d'achat. Les pharmaciens craignent que ces dispositions, en ouvrant le monopole pharmaceutique, en supprimant les règles d'installation des officines et en autorisant l'entrée des capitaux extérieurs, ne mettent en péril non seulement l'égalité d'accès aux médicaments mais également l'activité voire la pérennité des pharmacies en milieu rural et dans les quartiers. Les dispositions françaises régissant cette profession réglementée ont été reconnues comme justifiées et équilibrées, au regard des objectifs de santé publique, par la Commission européenne. Ce n'est donc pas à la demande de cette dernière que ces modifications sont proposées. Les règles d'installation des officines ont été prises pour protéger la population. Elles permettent à nos concitoyens d'avoir actuellement un accès aux médicaments sans avance de frais quelle que soit la situation géographique et sociale des patients. Cette réglementation a démontré son efficacité et donne pleinement satisfaction à la population. Chaque pharmacien titulaire qui exerce dans une pharmacie est propriétaire de son officine et est pleinement responsable de tous ses actes, sans être dépendant de groupes financiers. Autoriser des investisseurs à devenir propriétaires des officines conduirait à une sélection des lieux d'implantation. La mise en place de médicaments à prescription médicale facultative en grande surface est jugée inacceptable par les syndicats de médecins et la population y est défavorable. En ce qui concerne le prix des médicaments, les pharmaciens français sont 50 % moins chers que les Allemands, 30 % moins chers que les Italiens, 20 % moins chers que les Espagnols. Aucun dérapage des prix n'a été constaté. Les pharmaciens ont proposé des mesures afin de permettre à tous les pharmaciens d'acheter de manière groupée, permettant à toutes les officines, même à celles de petite taille, d'accéder à des prix négociés au bénéfice de tous les patients. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend proposer afin de répondre aux inquiétudes des pharmaciens.

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  • Question écrite n° 69387 publiée le 18 novembre 2014
    professions libérales - statut - professions réglementées. masseurs-kinésithérapeutes. réforme

    M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le projet de déréglementation de la profession de masseur-kinésithérapeute (dit projet de loi « Croissance et pouvoir d'achat »). Au service des populations, des plus jeunes au plus âgées, la profession s'inquiète de cette proposition de la Commission européenne, relayée par l'ancien ministre du redressement productif, aux motifs que cela encouragerait la mobilité professionnelle au sein de l'Union européenne. Or, garantir la qualité des soins et la sécurité de la prise en charge par des professions réglementées bénéficiant d'une formation de qualité est une nécessité, d'autant que ces métiers sont représentés par un ordre, des règles déontologiques et de sécurité strictes. La déréglementation de l'accès au diplôme d'État, entraînerait une sérieuse inégalité dans le niveau de compétences des kinésithérapeutes, voire la fin de l'homogénéité des savoir-faire exigés. Les soins prodigués aux personnes fragilisées, dans une logique d'inter-professionnalité où d'une part, les actes sont prescrits par des médecins, et d'autre part les kinésithérapeutes, qui d'ailleurs n'ont pas le monopole de la rééducation (sages-femmes, orthophonistes, psychométriciens, et ergothérapeutes), participent de la démocratie sanitaire. Cependant que la répartition territoriale des masseurs-kinésithérapeutes, insufflée par l'État, garantit les soins dans les zones rurales, avec un système de garde pendant la période hivernale. Placer alors les métiers de la santé dans le secteur marchand, et proposer l'ouverture du capital des sociétés d'exercice libéral (SEL) à des non-professionnels de santé, permettrait aux groupes financiers de s'emparer de l'outil de travail des libéraux de santé pour leur imposer des logiques de profit, remettant en cause leur indépendance professionnelle et l'intérêt même des patients. Alors même que leur rémunération est aujourd'hui de 16 euros brut (en moyenne) la demi-heure pour plus de 50 heures par semaine, les kinésithérapeutes, qui entretiennent une relation de confiance avec leurs patients, veulent promouvoir l'indépendance et la qualité de leur mission dans le paysage sanitaire français. Il souhaite donc savoir quelles suites le Gouvernement compte donner à cette proposition et les garanties qu'il convient d'apporter à cette profession.

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  • Question écrite n° 69385 publiée le 18 novembre 2014
    professions judiciaires et juridiques - huissiers - réforme. débats. perspectives

    M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le statut de la profession d'huissier que le Gouvernement veut réformer par le biais d'un projet de loi sur les professions réglementées inspiré d'un rapport de l'inspection générale des finances. Ce rapport prévoit notamment la perte du monopole de la signification qui représente pourtant près de 50 % du chiffre d'affaires en moyenne des études, suscitant les inquiétudes de nombre des 3 600 huissiers et 11 0000 salariés que compte la profession. Si l'évaluation périodique de l'activité et du fonctionnement de certaines professions réglementées doit être encouragée, les évolutions voulues par le Gouvernement ne semblent être appréhendées que sous un aspect financier qui néglige totalement les aspects humains. Ceux-ci font pourtant des huissiers à la fois des piliers du système juridictionnel français, mais aussi des acteurs essentiels de l'aménagement du territoire qui garantissent l'égal accès au service public de la justice de tous nos concitoyens. Ainsi donc, il lui demande de bien vouloir renoncer à recourir aux ordonnances pour ce projet de réforme afin de garantir les conditions d'une véritable concertation et afin de prendre en compte l'exercice de la profession d'huissier dans toutes ses dimensions.

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  • Question écrite n° 69381 publiée le 18 novembre 2014
    professions de santé - sécurité - violences. lutte et prévention

    M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'aggravation du nombre de violences auxquelles sont confrontés les infirmiers dans l'exercice de leur profession. Aux mois de juillet et août 2014, plusieurs actes graves et intolérables ont visé des infirmiers. En Alsace, une infirmière a été assassinée dans le cadre de son exercice professionnel, ce qui a amené ses consœurs et confrères à organiser une marche blanche. Ces évènements ont suscité la colère et l'émotion de l'ensemble des infirmiers, ils appellent une réponse adaptée et urgente de la part des pouvoirs publics. En effet les infirmières et infirmiers comptent parmi les rares professionnels de santé à se rendre encore au domicile des patients, parfois dans des quartiers et zones difficiles. Ils y assurent une mission de service public. Le 31 octobre 2013, alors interpellée par de nombreux parlementaires, la ministre a dressé un panorama des dernières mesures devant permettre de faire face à ces actes de violences. À savoir : le protocole santé-sécurité-justice du 10 juin 2010 et le protocole national pour la sécurité des professions de santé dédié notamment aux professionnels exerçant hors établissement, datant du 20 avril 2011. Dans sa réponse elle affirmait que 68 départements bénéficiaient déjà « d'un protocole national ou un équivalent », ajoutant « qu'une évaluation annuelle des mesures mises en place devrait « permettre d'adapter les mesures correctrices nécessaires à un exercice serein et de qualité ». Face à la dégradation de la situation, l'Ordre national des infirmiers a demandé à ce que soient organisées localement et sous l'autorité des préfets de régions, des rencontres entre les administrations de l'intérieur, de la justice et les représentants de professionnels de santé concernés afin que les problématiques de sécurité des professionnels de santé soient prises en compte. Des dispositifs spécifiques d'alarme pourraient par exemple être mis en œuvre. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre aux inquiétudes des infirmiers.

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  • Question écrite n° 69360 publiée le 18 novembre 2014
    politique sociale - lutte contre l'exclusion - insertion par l'activité économique. structures. effectifs. seuils sociaux

    M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les effets de la mise en place des contrats à durée déterminée d'insertion (CDDI) sur les effectifs pris en compte pour la détermination des seuils sociaux dans les ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Ces nouveaux contrats vont entraîner le franchissement des seuils de 20 et de 50 salariés pour une grande majorité de structures porteuses d'ACI. Dès fin 2015, cela se traduira par un accroissement des dépenses non productives mises à leur charge. Or ces structures font valoir que ce surcroît de charges risque de mettre en péril leur viabilité économique à court terme, compte tenu des difficultés financières auxquelles les ACI sont déjà confrontées du fait de la baisse des aides de l'État et des départements, mais aussi de l'interdiction de travailler pour les particuliers qui leur est faite depuis juillet 2014. C'est pourquoi elles demandent à pouvoir déroger à la règle des seuils pour leurs salariés en CDDI. Il souhaite donc savoir si une telle dérogation est envisagée pour répondre aux préoccupations des ACI.

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  • Question écrite n° 69359 publiée le 18 novembre 2014
    politique économique - politique industrielle - pôles de compétitivité. perspectives

    M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les préconisations de l'audit d'évaluation de la politique des pôles de compétitivité effectué en 2012. Il rappelle que cette politique avait été initiée en 2005 dans un souci de décloisonner l'innovation, portée à la fois par des entreprises et les acteurs de la recherche publique. Depuis cette date, ce sont plus de 3 milliards d'euros de financements publics qui ont été mobilisés sur plus de 1 000 projets de recherche et développement suscités par les soixante et onze pôles sélectionnés au terme d'appels d'offres nationaux. Les experts sollicités dans le cadre de l'audit ont conclu à la poursuite de cette politique, estimant la dynamique « mature et attractive ». Les chefs d'entreprise adhérents des pôles assurent pour leur part que ce cadre leur a permis de créer de nombreux emplois. L'audit a préconisé la poursuite pendant encore au moins huit ans (de 2014 à 2020) de la politique des pôles de compétitivité, afin de la caler sur la nouvelle génération de fonds structurels européens. Il convenait selon ce rapport de maintenir une dotation suffisante du fonds interministériel, une des principales sources de financement des projets de recherche et développement. Il souhaite donc savoir quelles ont été les suites données par le Gouvernement à cet audit et ses intentions s'agissant de la poursuite de cette politique.

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  • Question écrite n° 69076 publiée le 18 novembre 2014
    enseignement : personnel - auxiliaires de vie scolaire - contrats à durée indéterminée. conditions d'accès

    M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par les auxiliaires de vie scolaire (AVS) ayant travaillé pendant plus de six années et dont la pérennisation dans l'emploi est remise en question en raison du type de contrat dont ils disposent. En effet, une partie des employés de vie scolaire, travaillant en soutien auprès des élèves en situation de handicap notamment, sont recrutés en contrat unique d'insertion (CUI). Ils sont soumis pour le renouvellement de leurs contrats aux conditions d'éligibilité évaluées par Pôle emploi. Ainsi, ils n'entrent pas dans le dispositif impulsé par le Gouvernement afin de sortir les AVS de la précarité en proposant aux salariés justifiant de six années de présence en tant qu'assistants d'éducation (AED) de voir leurs contrats traduit en contrat à durée indéterminée (CDI). À terme, ce seraient près de 28 000 personnes qui verraient leur travail reconnu et leur situation sociale améliorée. Par conséquent, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de permettre aux AVS en CUI de se maintenir dans l'emploi.

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  • Question écrite n° 69049 publiée le 18 novembre 2014
    défense - effectifs de personnel - diminution. perspectives

    M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les effectifs de son ministère. En effet, le Gouvernement a proposé une baisse de 7 500 du nombre d'emplois au sein de la défense pour la seule année 2015. Il souhaite savoir comment se répartira cette baisse au sein des différentes catégories de personnels de la défense. Par ailleurs il souhaite savoir comment le ministère de la défense va pouvoir faire face à ses engagements, notamment en matière d'opérations extérieures, avec de telles baisses des effectifs.

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  • Question écrite n° 69026 publiée le 18 novembre 2014
    audiovisuel et communication - télévision numérique terrestre - LCI. perspectives

    M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'avenir de la chaîne LCI. Lancée en juin 1994, cette chaîne de télévision a été l'un des premiers jalons de l'information continue dans le paysage audiovisuel français. La mise en place de cette chaîne a démontré la remarquable adaptation de la télévision française à ces nouveaux vecteurs de diffusion de l'information. Depuis deux décennies, de nombreux Français ont pu suivre ou même s'initier à l'actualité grâce à LCI. Cette chaîne a, ainsi, rendu d'inestimables services auprès de nos concitoyens. Pour différentes générations, LCI constitue un outil privilégié. Pour les jeunes, LCI constitue un premier pas pour suivre l'actualité ; pour les plus âgés, c'est un moyen d'ancrage indispensable. Il est heureux que les Français s'intéressent à l'information. Au rebours du caractère de certaines chaînes, LCI est, clairement, une chaîne qui contribue à la réflexion ; on ne saurait donc priver les Français d'un instrument résolument sérieux. Or la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) n° 2014 - 357 du 29 juillet 2014, qui interdit à LCI l'accès à la télévision numérique terrestre (TNT) gratuite, a été durement ressentie. Le raisonnement utilisé par le CSA semble contestable. Ce dernier a, en effet, défendu une approche limitée au seul impact économique sur les chaînes bénéficiant déjà d'un accès à la TNT gratuite, alors que la loi lui impose la prise en compte de la situation des opérateurs qui déposent un dossier. En outre, le caractère contradictoire de la procédure ne semble pas avoir été respecté par le CSA et ce, dans la mesure où il n'a pas été tenu compte des études fournies au CSA prouvant l'absence de déstabilisation du marché publicitaire. C'est bien la pérennité de LCI qui est menacée par la privation d'un dispositif indispensable à son existence. 247 emplois risquent donc de disparaître en raison de ce refus d'accès à la TNT gratuite. Il souhaite donc que LCI puisse, sereinement, poursuivre son travail d'information et que soit, en conséquence, reconsidérée cette situation profondément injuste et pénalisante. Le Gouvernement ne saurait se retrancher derrière la neutralité d'une institution qui, comme toute administration, est tenue de rendre des comptes à la Nation. Il interroge donc le Gouvernement sur les mesures qu'il envisage de prendre au regard de cette situation, dans laquelle l'existence d'une chaîne d'information renommée est menacée.

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  • Question écrite n° 69008 publiée le 18 novembre 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - allocations et ressources - aide différentielle. veufs ou veuves. revalorisation. perspectives

    M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur l'attribution de l'aide différentielle aux conjoints survivants d'anciens combattants prévue à l'article L. 43 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Dans les réponses aux questions parlementaires sur le sujet, il est fait mention d'une aide visant à assurer un revenu minimum aux veuves d'anciens combattants les plus démunies « afin de leur permettre de vivre dignement ». Il est à cet égard, malheureux, d'accoler cette idée à « l'objectif de porter à terme au niveau du seuil de pauvreté » le plafond des aides en faveur des conjoints survivants. Vivre au niveau du seuil de pauvreté ne peut qu'être difficilement qualifiable de digne. Certes, dans un contexte budgétaire contraint, il apparaît malheureusement complexe de faire un effort plus vigoureux. Mais le moins qui puisse être fait est d'accéder à la demande récurrente des personnes concernées et des associations portant leur parole, d'amener le montant de cette aide à 977 euros. Aussi est-il regrettable que cette mince proposition de revalorisation soit absente du projet de loi de finances pour 2015. À l'occasion du débat parlementaire, il souhaite savoir s'il est envisageable d'intégrer cette augmentation de quelques euros sur les pensions de personnes dont le nombre décroît inévitablement, afin que soit assuré le minimum de décence que la France doit aux veuves de ses anciens combattants.

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  • Question écrite n° 69007 publiée le 18 novembre 2014
    aménagement du territoire - zones rurales - pôles d'excellence rurale. moyens. perspectives

    M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'évaluation des pôles d'excellence rurale. Le principal objectif du premier appel à projets au titre des pôles d'excellence rurale, lancé en décembre 2005, était de soutenir des projets innovants, créateurs d'emplois directs et indirects en milieu rural. L'intérêt de cette démarche est d'associer des partenaires publics et privés s'inscrivant dans une perspective de développement durable. Les pôles d'excellence rurale ont apporté une réponse, non à une politique « de guichet » mais à des projets locaux qui n'auraient jamais pu voir le jour sans cette initiative. Au total, les appels à projets lancés en 2006 et 2009 ont entraîné 642 pôles d'excellence rurale, dont 346 sont terminés, 263 en cours de réalisation et 33 abandonnés. À la suite de la première sélection par le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 12 juillet 2005 et alors que d'autres candidatures à la labellisation ont été renouvelées, il souhaite savoir quels sont les enseignements qui ont pu en être tirés. De plus, il souhaite obtenir des précisions sur la procédure mise en œuvre pour l'évaluation de ce dispositif. Concernant, par ailleurs, les pôles d'excellence rurale, il s'interroge sur le caractère suffisant des crédits de paiement qui leur sont destinés, au regard du nombre de pôles labellisés en cours de finalisation et du renouvellement souhaitable de ce dispositif. Il souhaite également connaître les modalités envisagées pour leur mise en réseau et leur évaluation. Il aimerait savoir si le Gouvernement entend prolonger cette mesure qui a permis à de nombreux territoires de porter de vrais projets d'aménagement en dehors des simples frontières communales ou intercommunales, tout en apportant une réflexion plus large. Il souhaiterait savoir s'il est prévu de lancer une troisième génération de pôles d'excellence rurale, ayant la conviction qu'il y a d'autres projets en attente. Pour toutes ces raisons, ces initiatives doivent être soutenues et accompagnées dans leur développement, afin de prendre en compte l'espace à gérer de notre pays. En effet, personne ne réclame d'« oasis rurales ». Il s'agit simplement de donner les moyens à l'ensemble de nos territoires de vivre comme ils le méritent. Personne ne demande de privilèges spécifiques. Il est demandé simplement une parité afin de compenser les nombreux handicaps : altitude, climat, enclavement, espace, topographie. La France rurale ne peut pas se contenter d'être une spectatrice passive de son déclin ; au contraire, elle veut être une actrice de son renouveau, de sa renaissance. Elle attend d'être mieux comprise. Il lui demande, dès lors, comment le Gouvernement entend répondre à cette attente déterminante pour l'avenir de tous les territoires.

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  • Réponse à la question écrite n° 66408 publiée le 18 novembre 2014
    politique extérieure - Moyen-Orient - chrétiens. liberté de culte

    M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les persécutions à grande échelle commises par l'État islamique d'Irak et du Levant (EIIL) à l'encontre des chrétiens d'Orient. Une épuration religieuse massive est en cours en Irak, en Egypte, en Syrie et sans doute bientôt au Liban. Face à son ampleur, avec l'ensemble des organisations représentatives, des laïcs et religieux, dont la Coordination chrétiens d'Orient en danger (CHREDO), il lui demande de multiplier urgemment les initiatives diplomatiques et politiques, tant sur le plan européen qu'international. S'agissant de l'Irak, le crime contre l'humanité qui est en cours doit cesser au plus vite, et ne peut pas rester impuni. La saisine de la Cour pénale internationale (CPI) par le conseil de sécurité des Nations-unies à l'initiative de la France est une étape obligée afin de donner plus de poids et de moyens à la décision du conseil de sécurité relative aux soutiens et au financement des organisations terroristes mais aussi à la décision du conseil des droits de l'Homme des Nations-unies, le 1er septembre 2014, de diligenter une mission sur leurs agissements relatifs aux droits de l'Homme. Cette saisine est de nature à donner un message fort à la fois aux terroristes, à leurs soutiens et à leurs recrues. Tout doit être mis en œuvre pour éradiquer à l'avenir les menaces qui pèsent tant sur cette région du monde que sur la communauté internationale. De plus, si plusieurs réfugiés chrétiens assyro-chaldéens d'Irak ont été récemment accueillis par la France dans le cadre d'une opération de rapatriement humanitaire, les chrétiens d'Irak n'ont pas vocation à quitter leur foyer ancestral sous la pression des terroristes de l'EIIL : afin de donner un espoir aux derniers chrétiens demeurés sur place, un fond devrait être rapidement financé par l'Union européenne pour leur permettre, ainsi qu'à l'ensemble de la communauté chrétienne déplacée, une fois le pays stabilisé, leur rapide réinstallation, sous protection internationale. Enfin, en vue de stabiliser et préserver la présence chrétienne d'Orient, ses droits et spécificités dans un espace qu'ils habitent depuis près de deux millénaires, une résolution qui réaffirme leur droit à pratiquer en toute liberté et en toute sécurité leur religion, en harmonie avec toutes les minorités du Moyen-Orient, devrait être soumise au vote de l'assemblée générale des Nations-unies, résolution qu'il a déclarée souhaitable, le moment venu, dans un courrier à la CHREDO le 26 mai 2014. Il souhaite connaître quelle suite le Gouvernement entend réserver à ces demandes.

    Voir la réponse publiée le 18 novembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 47660 publiée le 18 novembre 2014
    propriété - biens vacants et sans maître - biens fonciers en déshérence. légataire. réglementation

    M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la dévolution des biens fonciers en déshérence à l'issue de la prescription trentenaire prévue par le code civil. En effet, la prescription trentenaire des biens en déshérence fait de l'État le légataire final de ces biens, non entretenus, souvent vétustes. Le lien entre l'État et les biens privés locaux est éloigné. Depuis les lois sur la décentralisation, il semble qu'il serait plus juste que la commune où se situe le bien en devienne le légataire à l'issue de la prescription, d'autant plus qu'elle en assure l'entretien et la sécurité. Aussi lui demande-t-il comment pourraient être modifiés les textes en vigueur, à un moment où les dotations versées par l'État aux collectivités communales sont en diminution.

    Voir la réponse publiée le 18 novembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 66025 publiée le 11 novembre 2014
    bois et forêts - forêts communales - gestion. contributions communales. financement

    M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur une possible augmentation des contributions des collectivités destinées au financement de la gestion de leurs forêts soumises au régime forestier et donc sur une possible augmentation des frais de garderie et d'administration et de la contribution annuelle de deux euros par hectare de terrains. L'article 92 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 de finances pour 1979 a créé une contribution dont devaient originellement s'acquitter les départements, communes ou sections de communes, établissements publics, établissements d'utilité publique, sociétés de secours mutuels et caisses d'épargne pour le financement des frais de garderie et d'administration de leurs forêts soumises au régime forestier. Par suite, la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a modifié le montant de ces contributions des collectivités territoriales, sections de communes, établissements publics, établissements d'utilité publique, sociétés mutualistes et caisses d'épargne aux frais de garderie et d'administration de leurs forêts relevant du régime forestier. De cette manière, ces contributions sont fixées à 12 % du montant hors taxe des produits de ces forêts et à 10 % pour les communes classées en zone de montagne, auquel il faut ajouter une contribution annuelle au bénéfice de l'Office national des forêts de deux euros par hectare de terrains relevant du régime forestier et dotés d'un document de gestion au sens de l'article L. 4 du code forestier ou pour lesquels l'Office a proposé à la personne morale propriétaire un tel document. Cette nouvelle contribution est applicable à compter du 1er janvier 2012. Les dispositions précitées qui ont été adoptées en loi de finances, ont ensuite été entérinées à l'occasion du contrat d'objectif et de performance pour la période 2012-2016 conclu entre l'État, l'Office national des forêts et la fédération nationale des communes forestières, cette dernière étant pour la première fois associée à ce contrat d'objectif et de performance. Ainsi, la viabilité du contrat d'objectif et de performance pour la période 2012-2016 en ce qui concerne la gestion des forêts des collectivités est déterminée par la préservation de l'équilibre financier trouvé entre les collectivités et l'Office national des forêts. Pour cette raison, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de procéder à une augmentation des contributions des collectivités destinées au financement de la gestion de leurs forêts soumises au régime forestier, et plus précisément à une augmentation des frais de garderie et d'administration et de la contribution annuelle de deux euros par hectare de terrains, augmentation des contributions qui ne serait pas sans conséquence sur le contrat d'objectif et de performance pour la période 2012-2016 conclu entre l'État, l'Office national des forêts et la fédération nationale des communes forestières.

    Voir la réponse publiée le 11 novembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 65986 publiée le 4 novembre 2014
    agriculture - viticulteurs - main-d'oeuvre saisonnière. réglementation

    M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le contrat saisonnier à durée déterminée, dit « contrat vendanges ». Il semblerait que soit envisagée la suppression de l'exonération de charges salariales dont il bénéficie depuis 2001. Créés pour attirer de la main-d'œuvre, ce sont près de 300 000 de ces contrats qui sont signés, dont deux tiers dans la viticulture, troisième secteur agricole en termes d'emplois. Plus encore, il serait question de supprimer aussi les exonérations de charges des employés saisonniers qui travaillent dans des entreprises de travaux agricoles, toujours à partir de 2015. Les agriculteurs redoutent qu'une telle disposition vienne fragiliser un peu plus leur activité, compte tenu de la concurrence européenne qui sévit dans le domaine de l'emploi agricole. Alors que commence la saison des vendanges il lui demande, d'une part, si ces informations sont confirmées et, dans ce cas, quelles seraient les compensations dont pourraient bénéficier ces employeurs agricoles mais aussi, d'autre part, les employés, dont le salaire net risque de faiblir.

    Voir la réponse publiée le 4 novembre 2014
  • Question écrite n° 61569 publiée le 22 juillet 2014
    signalée le 4 novembre 2014
    urbanisme - réglementation - bâtiments agricoles. changement de destination

    M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les difficultés des maires et de leurs services instructeurs des autorisations d'urbanisme à appréhender la notion de changement de destination dans certaines situations et notamment en cas de réaffectation des bâtiments agricoles. Aujourd'hui, de nombreux corps de ferme ou hangars agricoles ont perdu l'usage agricole parce que devenus inadaptés. Pour autant, ce bâti peut bénéficier d'une réhabilitation qui lui offrira une nouvelle vie. En principe, ces changements de destination d'anciens bâtiments agricoles nécessitent au moins l'obtention d'une décision de non-opposition. Pour autant, lorsqu'un acte d'acquisition notarié du bâtiment fait mention d'un usage autre qu'agricole et que le nouveau propriétaire est redevable de la taxe foncière, il apparaît un doute sur la destination du bâtiment. En effet, en application du 6 de l'article 1382 du code général des impôts, les bâtiments ruraux à usage agricole font l'objet d'une mesure d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Aussi, il lui demande si la mention d'une nouvelle destination dans l'acte d'acquisition notarié et l'assujettissement à la taxe foncière du bâtiment entraînent d'office un changement de destination, même en l'absence de déclaration préalable.

    Voir la question

Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre suppléant du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires
  • Mandats locaux en cours

    • Président du conseil général (Loir-et-Cher)

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 11e législature : Élu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 09/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 15/12/2010 (Nomination comme membre du Gouvernement)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 17/06/2012 (reprise de l'exercice du mandat d'un ancien membre du Gouvernement en remplacement de) au 19/06/2012 (Fin de législature)
        • Vice-président de l'Assemblée nationale - du 01/10/2004 au 30/11/2006 - du 06/10/2009 au 16/11/2010
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 01/10/2004 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 26/06/2002 au 30/09/2004 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 01/07/2009 au 15/12/2010 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur l'évolution de la fiscalité locale
        • du 17/02/2005 au 05/07/2005 (Membre)
  • Anciens mandats nationaux ou fonctions ministérielles

    • Ministre de la ville
      • du 14/11/2010 au 10/05/2012

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