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M. Maurice Leroy

Loir-et-Cher (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 2 février 1959 à Paris (75)
  • Économiste
Suppléant
  • M. Pascal Brindeau
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Maurice Leroy

Union des démocrates et indépendants

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  • Question écrite n° 66477 publiée le 14 octobre 2014
    retraites : régime agricole - montant des pensions - non-salariés agricoles

    M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le financement du régime de retraite des non-salariés agricoles. En effet, ce régime de retraite ne peut s'autofinancer par la seule profession agricole, sa structure démographique étant déséquilibrée, avec presque trois bénéficiaires de prestations pour un actif cotisant. De ce fait, beaucoup d'anciens agriculteurs et agricultrices vivent avec 552 euros mensuels, bien loin en dessous du seuil de pauvreté. Des organisations de retraités agricoles avancent des propositions concrètes pour permettre, à terme, de garantir une retraite minimum égale à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) pour l'ensemble des retraités agricoles. Elles soulignent notamment le besoin de mettre en place un fonds de financement des retraites agricoles, faisant suite au fonds de financement des prestations agricoles (FFIPSA) devenu obsolète. Ce dernier pourrait être alimenté par une nouvelle contribution de solidarité vieillesse sur les bénéfices des sociétés de la grande distribution alimentaire, des banques et assurances liées au secteur agricole, du secteur agroalimentaire et de l'agrofourniture. Un prélèvement, même minime, sur leurs bénéfices permettrait ainsi d'assurer une véritable garantie de ressource pour le régime des non-salariés agricoles. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place pour améliorer durablement les petites pensions des non-salariés agricoles.

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  • Question écrite n° 66448 publiée le 14 octobre 2014
    professions judiciaires et juridiques - notaires - exercice de la profession. réforme

    M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique au sujet des professions réglementées, dont la presse s'est récemment fait l'écho et, plus particulièrement, sur le volet des notaires. Il semblerait, après lecture des déclarations ministérielles, que soient envisagées la fin de la pratique des tarifs proportionnels pour l'achat d'un bien immobilier, la possibilité pour les notaires de s'installer librement en France et la suppression du monopole sur la rédaction des actes soumis à publicité foncière. Au regard de l'importance de l'activité du notariat en France et des répercussions de ces propositions, celles-ci créent l'incompréhension de la profession qui souhaite connaître l'avis de l'Autorité de la concurrence, par ailleurs saisie au début de l'été, avis qui ne serait rendu qu'à la fin de l'année 2014. En France, les notaires exercent une fonction régalienne d'authentification des actes et répondent ainsi à un enjeu de service public. Chaque année, plus de quatre millions d'actes sont rédigés et signés, permettant d'assurer la sécurité optimale des actes majeurs de la vie des Français : des actes incontestables, aujourd'hui dématérialisés et conservés sur le long terme. Par ailleurs, les notaires collectent près de 22 milliards d'euros d'impôt annuel pour le compte de l'État et déposent les fonds des clients à la Caisse des dépôts et consignations, institution majeure de notre pays. Il serait, d'une part, hasardeux, au moment où notre pays traverse une grave crise, de remettre en cause une institution républicaine qui fonctionne. D'autre part, il serait coupable de risquer la transposition, en France, d'un système similaire à celui des anglo-saxons, exposant le citoyen à une croissance exponentielle des contentieux, ce qui ne manquera pas de créer une insécurité juridique pour les administrés, d'entraver le fonctionnement de la justice et de perturber la paix sociale. Il lui demande donc de lui faire part de ses intentions quant à la préservation de la spécificité de la profession de notaire en sa mission d'officier public.

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  • Question écrite n° 66430 publiée le 14 octobre 2014
    professions de santé - pharmaciens - exercice de la profession. réforme

    M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la fin du monopole officinal pour tous les médicaments en accès libre et d'autres qualifiés de produits « frontière ». Permettre à la grande distribution de vendre des médicaments ne peut qu'encourager une hausse de la consommation et de l'automédication. La cohérence dans le suivi des patients, la confiance et la proximité du pharmacien d'officine sont plébiscités par toutes les enquêtes d'opinion. Par ailleurs, la sécurité et l'accès aux médicaments doivent être régulés par une loi relative à la santé publique et non par une loi relative à la consommation. La profession s'inquiète et s'interroge sur la façon dont les patients pourront être médicalement conseillés. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement, eu égard aux exigences de la santé publique.

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  • Question écrite n° 66408 publiée le 14 octobre 2014
    politique extérieure - Moyen-Orient - chrétiens. liberté de culte

    M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les persécutions à grande échelle commises par l'État islamique d'Irak et du Levant (EIIL) à l'encontre des chrétiens d'Orient. Une épuration religieuse massive est en cours en Irak, en Egypte, en Syrie et sans doute bientôt au Liban. Face à son ampleur, avec l'ensemble des organisations représentatives, des laïcs et religieux, dont la Coordination chrétiens d'Orient en danger (CHREDO), il lui demande de multiplier urgemment les initiatives diplomatiques et politiques, tant sur le plan européen qu'international. S'agissant de l'Irak, le crime contre l'humanité qui est en cours doit cesser au plus vite, et ne peut pas rester impuni. La saisine de la Cour pénale internationale (CPI) par le conseil de sécurité des Nations-unies à l'initiative de la France est une étape obligée afin de donner plus de poids et de moyens à la décision du conseil de sécurité relative aux soutiens et au financement des organisations terroristes mais aussi à la décision du conseil des droits de l'Homme des Nations-unies, le 1er septembre 2014, de diligenter une mission sur leurs agissements relatifs aux droits de l'Homme. Cette saisine est de nature à donner un message fort à la fois aux terroristes, à leurs soutiens et à leurs recrues. Tout doit être mis en œuvre pour éradiquer à l'avenir les menaces qui pèsent tant sur cette région du monde que sur la communauté internationale. De plus, si plusieurs réfugiés chrétiens assyro-chaldéens d'Irak ont été récemment accueillis par la France dans le cadre d'une opération de rapatriement humanitaire, les chrétiens d'Irak n'ont pas vocation à quitter leur foyer ancestral sous la pression des terroristes de l'EIIL : afin de donner un espoir aux derniers chrétiens demeurés sur place, un fond devrait être rapidement financé par l'Union européenne pour leur permettre, ainsi qu'à l'ensemble de la communauté chrétienne déplacée, une fois le pays stabilisé, leur rapide réinstallation, sous protection internationale. Enfin, en vue de stabiliser et préserver la présence chrétienne d'Orient, ses droits et spécificités dans un espace qu'ils habitent depuis près de deux millénaires, une résolution qui réaffirme leur droit à pratiquer en toute liberté et en toute sécurité leur religion, en harmonie avec toutes les minorités du Moyen-Orient, devrait être soumise au vote de l'assemblée générale des Nations-unies, résolution qu'il a déclarée souhaitable, le moment venu, dans un courrier à la CHREDO le 26 mai 2014. Il souhaite connaître quelle suite le Gouvernement entend réserver à ces demandes.

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  • Question écrite n° 66316 publiée le 14 octobre 2014
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    M. Maurice Leroy demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013.

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  • Question écrite n° 66315 publiée le 14 octobre 2014
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    M. Maurice Leroy demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013.

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  • Question écrite n° 66122 publiée le 14 octobre 2014
    enseignement maternel et primaire - rythmes scolaires - financement. pérennité

    M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le coût de la réforme des rythmes scolaires et les inquiétudes formulées à ce sujet, à maintes reprises, par l'Association des maires de France (AMF). La nouvelle rentrée scolaire étant faite, il convient de souligner que malgré les difficultés financières et d'organisation, les maires, respectueux des lois et décrets de la République, qu'ils soient ou non favorables à cette réforme, se sont efforcés de trouver des solutions afin que cette rentrée se déroule, pour l'intérêt des enfants, dans de bonnes conditions dans les 24 000 communes ayant une école publique. La principale inquiétude qui demeure chez les élus locaux reste la question du financement de cette réforme. En effet, malgré l'obtention en mai 2014 de la reconduction pour une année supplémentaire du fonds d'amorçage (2015-2016) d'aide aux communes, ni le montant, ni les modalités de répartition n'ont à ce jour encore été précisés. Il soutient la demande faite par le président de l'AMF qui réclame, d'une part, une transformation du fonds d'amorçage en un fonds pérenne et, d'autre part, une réévaluation de son montant au regard du coût de mise en œuvre de la réforme pour les communes. Aujourd'hui, si le coût annuel de la réforme est estimé à 660 millions d'euros par le comité des finances locales, l'AMF considère plutôt qu'il serait d'un milliard d'euros et précise que le coût médian de mise en place de trois heures d'activités périscolaires s'élève à plus de 150 euros par enfant et par an, avec des variations selon les territoires. Considérant qu'il ne sera pas possible pour les communes, comme pour les intercommunalités, de financer durablement un tel montant de dépenses, il lui demande de quelle manière l'État, qui demande régulièrement aux collectivités de réduire leurs dépenses mais leur impose une nouvelle organisation du temps scolaire particulièrement onéreuse et complexe à mettre en oeuvre, entend assumer les conséquences financières de ses décisions.

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  • Question écrite n° 66089 publiée le 14 octobre 2014
    départements - suppression - départements ruraux. perspectives

    M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'avenir des départements. Il semblerait que les dernières réflexions gouvernementales s'orientent sur le maintien d'un certain nombre de départements qualifiés de « ruraux ». Il lui demande si elle peut lui indiquer les critères démographiques qui détermineront cette raison d'être. De plus, il s'inquiète de savoir si ces départements continueront à garder les mêmes compétences et s'ils continueront à bénéficier toujours du concours de l'État, voire des régions. Par cette évolution, il souhaite savoir si des compétences seront supprimées ou d'autres transférées. Il la remercie vivement de sa réponse et de son attention envers les territoires ruraux.

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  • Question écrite n° 66085 publiée le 14 octobre 2014
    déchets, pollution et nuisances - déchets médicaux - élimination. réglementation. calendrier

    M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés liées au ramassage des seringues usagées. Les déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI), tels que les seringues, constituent une menace pour la santé publique lorsqu'ils sont abandonnés sur la voie publique ou tout simplement jeté dans des poubelles. Or, si le principe de responsabilité élargie des producteurs (REP) de DASRI a été acté en 2008, son application concrète tarde. Le maillage du territoire n'ayant été engagé que depuis novembre 2013, de nombreux patients, utilisant de manière régulière des seringues, rencontrent de grandes difficultés soit pour se procurer le matériel nécessaire à leur conservation, soit pour trouver une pharmacie qui accepte de reprendre les boîtes à aiguilles. Aussi lui demande-t-il quel est le calendrier de mise en place du maillage territorial prévu et quelles solutions concrètes peuvent être proposées aux patients.

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  • Question écrite n° 66071 publiée le 14 octobre 2014
    coopération intercommunale - fonctionnement - sièges. répartition

    M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les incidences, potentiellement considérables pour l'avenir, de la décision n° 2014-405 que le Conseil constitutionnel a rendue le 20 juin 2014 en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la répartition des sièges au sein des assemblées intercommunales. Il résulte de cette décision que les dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales qui autorisaient les communes à procéder à une répartition sur le fondement d'un accord local sont contraires à la Constitution. Or la solution de l'accord local a été massivement privilégiée par les élus locaux puisque 90 % des communautés ont vu leur assemblée recomposée selon ce fondement en 2013. En effet, cette méthode a souvent été utilisée, soit pour permettre aux communes les moins peuplées de conserver deux représentants, soit pour renforcer le poids des communes intermédiaires qui avaient une population trop peu importante par rapport à la commune centre et qui se trouvaient, de ce fait, pénalisées par une répartition des sièges à la proportionnelle selon la règle de la plus forte moyenne. Suite à la décision du juge constitutionnel, de telles corrections seraient dorénavant impossibles en l'état actuel des textes, ce qui serait préjudiciable au fonctionnement harmonieux de nombre d'assemblées intercommunales ayant opté pour la solution de l'accord local. C'est la raison pour laquelle il convient dès à présent d'envisager des adaptations aux dispositions législatives en vigueur afin de réintroduire une certaine souplesse dans la répartition des sièges au sein des assemblées intercommunales dans l'avenir. La jurisprudence antérieure offre à cet égard plusieurs pistes susceptibles d'être explorées. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour asseoir sur des considérations d'intérêt général des modalités de composition des assemblées intercommunales qui soient dérogatoires à la répartition à la proportionnelle selon la règle de la plus forte moyenne.

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  • Question écrite n° 66045 publiée le 14 octobre 2014
    chambres consulaires - chambres de commerce et d'industrie - budgets. subventions publiques. réduction

    M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les préoccupations des chambres de commerce et d'industrie (CCI) à la suite de l'annonce d'une diminution significative probable des ressources fiscales du réseau. En effet, dans le cadre de la préparation du budget pour l'exercice 2015, le Gouvernement a précisé ses arbitrages en l'espèce : une baisse de 37 % en trois ans (- 17 %, - 26 %, - 37 %) des ressources fiscales des CCI, ainsi qu'une ponction, en 2015, de 500 millions d'euros sur le fonds de roulement, avec la possibilité de clause de « revoyure » en 2016. Ces mesures, si elles devaient être mises en oeuvre, seraient d'une brutalité inédite et reviendraient à remettre en cause l'existence même des CCI, dans la mesure où elles se traduiraient par la négation de l'engagement de celles-ci auprès des entreprises. Par cette condamnation des CCI, il s'agit de la fin programmée des services de proximité rendus aux entreprises, de l'asphyxie de l'économie des territoires, et de la clôture de nombreux partenariats avec les collectivités territoriales conclus au bénéfice du développement territorial. Pire : en s'attaquant ainsi au réseau, ce sont les entreprises, en particulier les très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME), que l'État pénalise. Il lui demande s'il n'y a pas une incohérence de principe entre la volonté affichée par le Gouvernement d'aider les entreprises et, finalement, d'entraver leur développement, permis, entre autres, par l'aide fournie par les CCI (appui à la création, aide à l'export, à l'innovation, dans les formalités, la formation et l'apprentissage, etc.). Nos territoires ont pourtant bien besoin, et plus que jamais, d'établissements comme les chambres consulaires capables de prendre des initiatives ou de relayer les dispositifs des pouvoirs publics et des territoires, en assurant, avec une grande réactivité, des appuis de proximité pour sauvegarder et accompagner le tissu économique. Dans ce contexte, il lui demande de lui préciser quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière et quelles sont les solutions envisagées en vue de garantir durablement les ressources suffisantes et pérennes aux CCI.

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  • Question écrite n° 66042 publiée le 14 octobre 2014
    chambres consulaires - chambres d'agriculture - financement. perspectives

    M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les très lourdes ponctions dont les chambres d'agriculture vont être l'objet. En effet, la programmation budgétaire 2015-2017 prévoit deux mesures qui menacent gravement la pérennité des chambres. La première constitue le prélèvement sur le fonds de roulement des chambres d'agriculture. En effet, alors que le fonds de roulement est synonyme d'une gestion budgétaire correcte, cette ponction est vécue par les chambres comme une sanction injustifiée. La seconde mesure est la réduction des ressources fiscales par la baisse du taux de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti. De telles mesures, qui engendreront une réduction de ressources de l'ordre de 135 millions d'euros, suscitent l'inquiétude légitime de ces chambres qui prévoient des investissements, mènent une politique ambitieuse de soutien à l'installation et au développement de l'appui technique aux agriculteurs. Étant donné les efforts déjà consentis par un secteur qui a subi plus de réformes que tout autre ces dernières décennies, aussi il souhaiterait que le Gouvernement puisse maintenir les moyens alloués aux chambres d'agriculture dont le rôle est essentiel dans les départements ruraux. Il lui demande si cette mesure est véritablement opportune, et donc de tout mettre en œuvre pour préserver les ressources financières de ces établissements publics de proximité.

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  • Question écrite n° 66035 publiée le 14 octobre 2014
    bourses d'études - enseignement supérieur - bourses au mérite. suppression

    M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'arrêt programmé du dispositif de bourse au mérite. Cette bourse, d'une valeur de 1 800 euros par an, destinée aux élèves ayant obtenu la mention « Très bien » au baccalauréat ainsi qu'aux élèves de licence souhaitant continuer leurs études, a pour objet de récompenser les meilleurs élèves du pays pendant la durée de leurs études supérieures. Or il semble qu'une extinction progressive de ce dispositif soit déjà actée. La première conséquence serait l'arrêt de son versement pour les bacheliers de la promotion 2014. Il semble injuste de priver ces derniers de cette récompense. La bourse au mérite représente la possibilité pour la majorité de pouvoir continuer à s'investir pleinement dans leurs études supérieures, notamment pour ceux issus des classes populaires. Il est inutile de rappeler les difficultés financières auxquelles sont confrontés ces étudiants pour poursuivre leurs études. Il lui rappelle que les enfants de milieux modestes ont un taux d'accès à l'enseignement supérieur deux fois moins élevé que les enfants issus de milieux aisés. L'effort de réduction des déficits publics, plus que jamais nécessaire, ne doit pas se faire aux dépens des étudiants les plus méritants. Il entend connaître la suite qui sera donnée à ce projet pouvant mettre à mal l'ambition méritocratique à la française. C'est pourquoi il lui demande les dispositions de compensation que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour ces étudiants si ce dispositif venait à disparaître dès la rentrée scolaire 2014.

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  • Question écrite n° 66025 publiée le 14 octobre 2014
    bois et forêts - forêts communales - gestion. contributions communales. financement

    M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur une possible augmentation des contributions des collectivités destinées au financement de la gestion de leurs forêts soumises au régime forestier et donc sur une possible augmentation des frais de garderie et d'administration et de la contribution annuelle de deux euros par hectare de terrains. L'article 92 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 de finances pour 1979 a créé une contribution dont devaient originellement s'acquitter les départements, communes ou sections de communes, établissements publics, établissements d'utilité publique, sociétés de secours mutuels et caisses d'épargne pour le financement des frais de garderie et d'administration de leurs forêts soumises au régime forestier. Par suite, la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a modifié le montant de ces contributions des collectivités territoriales, sections de communes, établissements publics, établissements d'utilité publique, sociétés mutualistes et caisses d'épargne aux frais de garderie et d'administration de leurs forêts relevant du régime forestier. De cette manière, ces contributions sont fixées à 12 % du montant hors taxe des produits de ces forêts et à 10 % pour les communes classées en zone de montagne, auquel il faut ajouter une contribution annuelle au bénéfice de l'Office national des forêts de deux euros par hectare de terrains relevant du régime forestier et dotés d'un document de gestion au sens de l'article L. 4 du code forestier ou pour lesquels l'Office a proposé à la personne morale propriétaire un tel document. Cette nouvelle contribution est applicable à compter du 1er janvier 2012. Les dispositions précitées qui ont été adoptées en loi de finances, ont ensuite été entérinées à l'occasion du contrat d'objectif et de performance pour la période 2012-2016 conclu entre l'État, l'Office national des forêts et la fédération nationale des communes forestières, cette dernière étant pour la première fois associée à ce contrat d'objectif et de performance. Ainsi, la viabilité du contrat d'objectif et de performance pour la période 2012-2016 en ce qui concerne la gestion des forêts des collectivités est déterminée par la préservation de l'équilibre financier trouvé entre les collectivités et l'Office national des forêts. Pour cette raison, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de procéder à une augmentation des contributions des collectivités destinées au financement de la gestion de leurs forêts soumises au régime forestier, et plus précisément à une augmentation des frais de garderie et d'administration et de la contribution annuelle de deux euros par hectare de terrains, augmentation des contributions qui ne serait pas sans conséquence sur le contrat d'objectif et de performance pour la période 2012-2016 conclu entre l'État, l'Office national des forêts et la fédération nationale des communes forestières.

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  • Question écrite n° 66018 publiée le 14 octobre 2014
    bois et forêts - filière bois - exportations. bois non transformés. conséquences

    M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les vives inquiétudes exprimées par les professionnels de la filière bois française quant aux exportations massives de grumes. En effet ce secteur traverse une grave crise d'approvisionnement notamment en raison de l'augmentation significative des exportations de grumes à l'état brut à destination principalement de l'Asie. Ces exportations de bois brut privent les scieries françaises et les industries du bois d'une valeur ajoutée estimée à 800 millions d'euros et entraînent des pertes de marchés importantes auprès des industries dites de seconde transformation. Ces grumes reviennent en outre pour partie sur le marché européen sous forme de produits finis à bas coût. Par conséquent ces pratiques fragilisent fortement les entreprises françaises de la filière bois et sont particulièrement préjudiciables à l'emploi dans secteur qui occupe près de 450 000 salariés en France. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour éviter l'exportation des grumes avant la première transformation afin de stopper les pertes de valeur ajoutée et sauvegarder un secteur d'activités essentiel pour l'économie française.

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  • Question écrite n° 65986 publiée le 14 octobre 2014
    agriculture - viticulteurs - main-d'oeuvre saisonnière. réglementation

    M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le contrat saisonnier à durée déterminée, dit « contrat vendanges ». Il semblerait que soit envisagée la suppression de l'exonération de charges salariales dont il bénéficie depuis 2001. Créés pour attirer de la main-d'œuvre, ce sont près de 300 000 de ces contrats qui sont signés, dont deux tiers dans la viticulture, troisième secteur agricole en termes d'emplois. Plus encore, il serait question de supprimer aussi les exonérations de charges des employés saisonniers qui travaillent dans des entreprises de travaux agricoles, toujours à partir de 2015. Les agriculteurs redoutent qu'une telle disposition vienne fragiliser un peu plus leur activité, compte tenu de la concurrence européenne qui sévit dans le domaine de l'emploi agricole. Alors que commence la saison des vendanges il lui demande, d'une part, si ces informations sont confirmées et, dans ce cas, quelles seraient les compensations dont pourraient bénéficier ces employeurs agricoles mais aussi, d'autre part, les employés, dont le salaire net risque de faiblir.

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  • Question écrite n° 65976 publiée le 14 octobre 2014
    agriculture - apiculture - plan de développement durable. mise en oeuvre

    M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation catastrophique de l'apiculture française. Les professionnels de la filière multiplient, depuis quelques jours, les signaux d'alerte, évoquant une production de miel vraisemblablement inférieure à 10 000 tonnes pour l'année 2014 que l'on peut, d'ores et déjà, qualifier d'année noire, alors même que le taux de mortalité en sortie d'hiver (inférieur à 10 %) peut être considéré comme normal. Avec une production nationale divisée par quatre en une vingtaine d'années, c'est l'avenir même de nombreuses exploitations apicoles qui est aujourd'hui menacé. Bien que de multiples mesures aient été prises récemment (interdiction et restriction de produits phytosanitaires, mise en place d'un comité stratégique apicole, création d'un institut technique...), le constat d'échec s'impose. Une réaction rapide et proportionnée est nécessaire pour faire face aux enjeux économiques d'une part mais aussi environnementaux, compte tenu du rôle joué par l'abeille domestique dans le précieux service de la pollinisation. Parmi les facteurs explicatifs de cet état des lieux inquiétant du secteur, les professionnels lancent un cri d'alarme sur la forte diminution de la ressource alimentaire des abeilles. Sans fleurs, donc sans nectar ni pollen, les abeilles ne peuvent ni produire du miel ni répondre à leurs besoins et maintenir leurs défenses immunitaires. L'entrée en vigueur de la nouvelle politique agricole commune (PAC) au 1er janvier 2015 ne va, malheureusement, pas améliorer la situation puisque la prime à la jachère apicole va être supprimée. Les apiculteurs s'inquiètent donc vivement de la disparition programmée de ces garde-mangers pour abeilles dont l'efficacité est prouvée depuis des années. Outre l'impact sur la production de miel, la qualité de l'alimentation des abeilles est un élément clé de leur santé. C'est donc un facteur décisif dans le soin qu'apportent les apiculteurs à leurs colonies particulièrement exposées à des parasites tel que <em>varroa</em>, véritable fléau pour les abeilles domestiques, des champignons (<em>nosema ceranae</em>) et autres virus. C'est pourquoi il lui demande quelles actions vont être entreprises et avec quels partenaires privilégiés, et quelles modifications d'orientation du plan de développement durable de l'apiculture (PDDA) vont être apportées pour répondre à cette situation catastrophique de la filière apicole française, en particulier en matière de développement de la ressource qui conditionne la santé du cheptel et sa capacité à produire du miel.

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  • Réponse à la question écrite n° 58293 publiée le 7 octobre 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - orphelins - indemnisation. champ d'application

    M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur l'indemnisation des orphelins de guerre et des pupilles de la Nation. Les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 ont institué des aides financières en faveur des orphelins dont les parents ont été victimes de la shoah ou de la barbarie nazie. Or de nombreux orphelins de guerre et pupilles de la Nation n'entrent pas dans le champ d'application de ces deux textes. À titre d'exemple, l'assassinat de nombreux résistants directement liés à l'état de guerre n'ouvre pas droit à réparation dans la mesure où ils ne relèvent pas d'actes de barbarie nazie tels que prévu à l'article 1er du décret du 27 juillet 2004. Il en résulte un traitement différencié entre les différents orphelins dont les parents sont morts pour la Patrie. Certes, si l'objet de ces deux décrets était de prendre en considération la spécificité de la barbarie nazie et de la déportation, il en résulte néanmoins un sentiment d'iniquité pour les enfants des victimes tuées directement ou indirectement pour des faits de guerre et exclus de ce type d'indemnisation. Au vu de ces considérations, il souhaite savoir quelles mesures réglementaires envisage le Gouvernement pour assurer une juste indemnisation à ces « oubliés de l'histoire », comme ils se surnomment parfois.

    Voir la réponse publiée le 7 octobre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 56828 publiée le 7 octobre 2014
    agriculture - semences - semences traitées. destruction. réglementation. contrôles

    M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la réglementation applicable en matière de destruction des semences traitées avec des pesticides lorsque ces dernières ne sont pas utilisées. Les semences traitées avec des pesticides (et notamment des néonicotinoïdes) représentent des volumes considérables et les coopératives agricoles essaient de coller au plus près des commandes de leurs adhérents avant d'ordonner le traitement ou l'enrobage de semences à l'aide de pesticides. Mais de manière inévitable, les coopératives se retrouvent chaque année avec des semences traitées invendues, sans pouvoir les commercialiser l'année suivante en raison d'une baisse du taux de germination. Il l'interroge donc sur les volumes de semences traitées par les pesticides qui doivent être détruits chaque année et sur la réglementation applicable pour la destruction de ces semences. Il lui demande quelles opérations exige la réglementation et quels sont les contrôles menés par les services de l'État pour s'assurer du respect de cette réglementation. Il lui demande également si le Gouvernement peut communiquer le résultat de ces contrôles.

    Voir la réponse publiée le 7 octobre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 50629 publiée le 7 octobre 2014
    État - drapeau tricolore - funérailles. réglementation

    M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la réglementation en matière de recouvrement de cercueil par un drap tricolore. Aujourd'hui, le droit de voir son cercueil recouvert du drapeau tricolore lors de ses funérailles est accordé aux anciens combattants, aux titulaires de la carte du combattant, de la carte de combattant volontaire de la résistance ou du titre de reconnaissance de la Nation (TRN), aux réfractaires du service du travail obligatoire (STO) ayant obtenu la médaille commémorative française de la guerre 1939-1945 et aux civils, fonctionnaires de la police nationale et sapeurs-pompiers, tués dans l'accomplissement de leur devoir et au cours de circonstances exceptionnelles. Les associations représentant les médaillés militaires souhaitent que ce privilège soit étendu aux détenteurs de cette décoration. En effet, la médaille militaire récompense les sous-officiers et militaires du rang ayant servi de façon particulièrement dévouée et méritante pendant de nombreuses années, ou ayant accompli des actes de courage et de dévouement en opérations. Il demande donc de lui indiquer si le Gouvernement envisage d'étendre cet hommage officiel aux titulaires de la médaille militaire, qui ont montré leur bravoure et leur engagement au service de la France.

    Voir la réponse publiée le 7 octobre 2014

Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre suppléant du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires
  • Mandats locaux en cours

    • Président du conseil général (Loir-et-Cher)

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 11e législature : Élu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 09/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 15/12/2010 (Nomination comme membre du Gouvernement)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 17/06/2012 (reprise de l'exercice du mandat d'un ancien membre du Gouvernement en remplacement de) au 19/06/2012 (Fin de législature)
        • Vice-président de l'Assemblée nationale - du 01/10/2004 au 30/11/2006 - du 06/10/2009 au 16/11/2010
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 01/10/2004 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 26/06/2002 au 30/09/2004 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 01/07/2009 au 15/12/2010 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur l'évolution de la fiscalité locale
        • du 17/02/2005 au 05/07/2005 (Membre)
  • Anciens mandats nationaux ou fonctions ministérielles

    • Ministre de la ville
      • du 14/11/2010 au 10/05/2012

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