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M. Michel Liebgott

Moselle (8e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 15 février 1958 à Algrange (Moselle)
  • Inspecteur des affaires sanitaires et sociales
Suppléant
  • M. Jacky Aliventi
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Michel Liebgott

Socialiste, républicain et citoyen

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Formation professionnelleVoir la vidéo

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    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Egalité entre les femmes et les hommes ; Ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires (vote solennel) ; Débat sur le rapport relatif à l'évaluation des politiques publiques en faveur de la mobilité sociale des jeunes (17h30 – salle Lamartine)Voir la vidéo

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Egalité entre les femmes et les hommes ; Ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires (vote solennel) ; Débat sur le rapport relatif à l'évaluation des politiques publiques en faveur de la mobilité sociale des jeunes (17h30 – salle Lamartine)

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 53871 publiée le 15 avril 2014
    sécurité sociale - caisse primaire d'assurance maladie - Moselle. effectifs. moyens

    M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la négociation de la future convention d'objectif et de gestion (COG) de la branche maladie, et du contrat pluriannuel de gestion (CPG) qui en découle pour les années 2014 à 2016. Le Conseil de la CPAM de Moselle regrette que les discussions entre l'État et la CNAMTS n'aient pas été anticipées, laissant ainsi les organismes dans une période d'incertitude préjudiciable au bon fonctionnement et à la continuité du service public. Le Conseil nous alerte sur la nécessité d'allouer des moyens humains et financiers permettant aux organismes de remplir pleinement leurs missions de service public, dans un contexte de complexité réglementaire et de précarité constante. Enfin, il souhaite que tout soit mis en œuvre pour que les négociations relatives à la COG 2014-2017 aboutissent au plus vite, mettant un terme à cette délicate phase d'incertitude. Il lui demande de lui indiquer ses intentions en la matière.

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  • Réponse à la question écrite n° 41828 publiée le 8 avril 2014
    retraites : généralités - âge de la retraite - travailleurs en contact avec l'amiante. retraite anticipée. champ d'application

    M. Michel Liebgott interroge M. le Premier ministre sur l'octroi d'une allocation spécifique anticipée d'activité pour les personnels relevant de la mer, du ministère de l'égalité des territoires et du logement (METL) et du ministère de l'écologie et du développement durable (MEDDE) reconnus atteints de certaines maladies provoquées par l'amiante. Il avait été question de couvrir, au-delà du secteur naval, tous les personnels exerçant des métiers, notamment dans le domaine routier, qui peuvent les exposer ou les avoir exposés aux risques professionnels liés à l'amiante. Les ministres du MEDDE et du METL ont demandé l'extension d'une allocation spécifique anticipée d'activité bénéficiant aux agents exerçant des métiers notamment dans le domaine routier qui peuvent les exposer ou les avoir exposés aux risques professionnels liés à l'amiante. Il souhaite connaître l'état d'avancement des travaux ministériels sur cette question.

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  • Question écrite n° 53139 publiée le 1 avril 2014
    tourisme et loisirs - habitations légères et de loisirs - emplacement. location. réglementation

    M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la question des contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. En effet, malgré le dépôt d'un rapport d'information et l'adoption d'une proposition de loi par les députés sous la précédente législature, et alors qu'une nouvelle proposition de loi a été déposée en 2013, la législation n'a toujours pas changé. Pourtant, sur le terrain, les abus se poursuivent de façon massive, continuant d'émailler l'actualité judiciaire. Ainsi, certains propriétaires de campings réclament une commission de 1 500 ou 2 000 euros sur chaque revente de résidence mobile, ou de 30 % à 35 % sur les loyers de sous-location. Les propriétaires de <em>mobil homes</em> se voient parfois contraints de remplacer leur bien tous les dix ans, et leurs familles doivent s'acquitter d'un forfait pour venir leur rendre visite. Il arrive également que les campings imposent une fermeture hivernale de plusieurs mois, durant laquelle les propriétaires de <em>mobil homes</em> ne peuvent évidemment pas profiter de leur résidence secondaire. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet sensible.

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  • Question écrite n° 53110 publiée le 1 avril 2014
    santé - maladies rares - prise en charge. maladie de Tarlov

    M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les moyens consacrés à la recherche et aux traitements de la maladie orpheline des kystes de Tarlov et sur la reconnaissance et les conditions de prise en charge des patients affectés par cette pathologie. Cette maladie lourdement invalidante provoque des douleurs sévères qui ne peuvent être soulagées par les analgésiques classiques et/ou les anti-inflammatoires. À l'inverse d'autres maladies rares et orphelines, cette affection n'a en effet jamais été l'objet de recherches scientifiques suffisamment sérieuses pour, d'une part, établir des statistiques fiables s'agissant du nombre de personnes atteintes, et d'autre part, sensibiliser les professionnels de la médecine aux symptômes de cette maladie, afin qu'ils puissent la diagnostiquer et la traiter de la manière la plus adéquate possible. Cette situation n'est malheureusement pas sans conséquence sur les patients qui en sont atteints. En dépit de la gravité des troubles produits par cette pathologie, pouvant aller jusqu'à une incapacité motrice totale, le manque d'information et le retard de la recherche dans ce domaine ne permettent pas la mise en place d'une prise en charge adaptée, et privent les patients de tout espoir de guérison, voire même de toute perspective d'amélioration. Les personnes souffrant de cette pathologie demandent : sa reconnaissance comme maladie rare et orpheline ; son inscription dans la liste des 30 affections de longue durée (ALD 30) qui donnent lieu à exonération du ticket modérateur ; un financement public en vue de la recherche ; une gestion de la douleur chronique adaptée à cette maladie, ainsi qu'une prise en charge personnelle et sociale de tous les citoyens qui en sont affectés. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour un meilleur accompagnement des patients atteints de cette pathologie.

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  • Question écrite n° 52954 publiée le 1 avril 2014
    bois et forêts - filière bois - exportations. bois non transformés. conséquences

    M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des scieries françaises qui traversent une grave crise d'approvisionnement. Cette dernière est intrinsèquement liée à l'augmentation significative des exportations de grumes à l'état brut, celles-ci représentant environ un tiers de la récolte de hêtre et de chêne. Cette considération tend de plus en plus à s'appliquer aux résineux, dont la part d'exportations ne cesse d'augmenter. Ces exportations en faveur essentiellement des pays d'Asie du sud-est entraînent une hausse de 20 % à 30 % des prix des grumes et contribuent à priver les scieries françaises de leur matière première, entraînant subséquemment des pertes de marchés auprès des industries dites de seconde transformation. Un collectif des scieries de France s'est créé afin d'unir les forces des scieurs de France. Les membres du Collectif ont mis en place une charte de bonne conduite pour matérialiser leur engagement et afficher leur détermination à sauver leur industrie et les emplois qui s'y rattachent. Alors que la filière de l'industrie du bois représente dans son ensemble près de 450 000 emplois, il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre afin d'assurer l'approvisionnement des scieries françaises et ainsi de sécuriser l'ensemble de la filière bois.

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  • Réponse à la question écrite n° 50772 publiée le 1 avril 2014
    professions de santé - masseurs-kinésithérapeutes - formation. revendications

    M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les négociations en cours au sujet de la réingénierie de la formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes. Il s'avère en effet que la refonte de la formation de cette profession est aujourd'hui confrontée à des difficultés de mise en œuvre en raison de l'arbitrage rendu le 25 janvier 2013 et prévoyant une reconnaissance au grade licence et une année de sélection non harmonisée. Il apparaît en effet que les associations d'étudiant-e-s seraient favorables à la mise en place d'une sélection universitaire uniformisée, notamment <em>via</em> le PACES d'ici à 2014. Il souhaite donc connaître les mesures qu'elle compte prendre afin d'harmoniser le processus de sélection des élèves kinésithérapeutes.

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  • Réponse à la question écrite n° 47297 publiée le 1 avril 2014
    professions de santé - sages-femmes - revalorisation. perspectives

    M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le mouvement engagé par les sages-femmes pour obtenir des améliorations dans la reconnaissance de leurs fonctions. Depuis le 16 octobre 2013 les sages-femmes, notamment celles du centre hospitalier de Thionville, ont entamé une grève administrative afin d'être reconnues en tant que praticien hospitalier et de premier recours dans le parcours de soin lors de la grossesse et le suivi gynécologique. Actuellement bien que la profession de sage-femme soit inscrite dans le livre I du code de santé publique consacré aux professions médicales, elle n'est pas intégrée au statut de praticien hospitalier. Pourtant, les sages-femmes valident cinq années d'études dont une en faculté de médecine, elles réalisent des actes médicaux, peuvent prescrire certains médicaments, assurent un suivi gynécologique, suivent les grossesses et bien sûr pratiquent les accouchements. Les sages-femmes exercent un travail remarquable dans des conditions de travail souvent difficiles. Leur investissement au service de leurs patients est unanimement reconnu, pour une rémunération qui ne correspond pas à leur qualification. Par ailleurs, leur statut actuel de personnel non médical est inadapté à une responsabilité de plus en plus importante. Selon la Cour des comptes, l'utilisation optimale des compétences des sages-femmes permettrait d'améliorer l'efficacité du système de soins. Elle permettrait en outre de répondre, comme c'est le cas en Mayenne, à une demande non satisfaite aujourd'hui du fait des difficultés de démographie médicale. Sans méconnaître les contraintes budgétaires actuelles, il apparaît nécessaire de reconnaître les conditions d'exercice des sages-femmes et d'ouvrir des négociations sur l'élargissement de leur statut. Aussi, il souhaiterait connaître les pistes d'évolutions envisagées par le Gouvernement pour faire évoluer cette situation et apporter une réponse durable aux attentes manifestées par les sages-femmes de notre pays.

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  • Réponse à la question écrite n° 38343 publiée le 1 avril 2014
    personnes âgées - politique à l'égard des personnes âgées - isolement. lutte et prévention

    M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur le rapport remis le 12 juillet 2013 pour une mobilisation nationale contre l'isolement social des personnes âgées (rapport Monalisa). Concernant la situation des personnes âgées, chacun s'accorde à constater l'importance du phénomène d'isolement et de solitude en nombre de personnes concernées aujourd'hui et au regard des prévisions mais aussi par la dimension critique des situations rencontrées et la difficulté de les prévenir. La finalité principale de Monalisa est de mobiliser la solidarité entre citoyens. Cette mobilisation avec et pour les personnes âgées souffrant de solitude doit constituer un catalyseur permettant de renouer les liens de voisinage et de proximité, indispensable à la cohésion sociale. Face à cette finalité, le groupe de travail préconise de redéployer les ressources. Il propose de réorienter et redéployer des ressources, de s'assurer d'un socle de financement spécifique Monalisa pour l'animation du réseau et d'aboutir à un équilibre en financements publics et privés. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 38303 publiée le 1 avril 2014
    personnes âgées - politique à l'égard des personnes âgées - isolement. lutte et prévention

    M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur le rapport remis le 12 juillet 2013 pour une mobilisation nationale contre l'isolement social des personnes âgées (rapport Monalisa). Concernant la situation des personnes âgées, chacun s'accorde à constater l'importance du phénomène d'isolement et de solitude en nombre de personnes concernées aujourd'hui et au regard des prévisions mais aussi par la dimension critique des situations rencontrées et la difficulté de les prévenir. La finalité principale de Monalisa est de mobiliser la solidarité entre citoyens. Cette mobilisation avec et pour les personnes âgées souffrant de solitude doit constituer un catalyseur permettant de renouer les liens de voisinage et de proximité, indispensable à la cohésion sociale. Face à cette finalité, le groupe de travail préconise de promouvoir la solidarité entre toutes les parties prenantes. Il propose que la mobilisation nationale soit définie comme un mode de coopération intégré et durable auquel participent toutes ses parties prenantes. Chacune des parties prenantes apporte au projet des moyens, des forces vives, des apports en nature, des forces de coordination et/ou de la compétence et de l'expertise. Le groupe de travail préconise par ailleurs une animation nationale Monalisa ; la création d'une association nationale indépendante Monalisa, composée de personnes morales sans but lucratif, équipes ou opérateurs d'équipes, signataire de la charte Monalisa, ayant pour objet d'animer le déploiement d'équipes citoyennes Monalisa ; un comité national Monalisa pour piloter les modes de coopération au plan national et local entre toutes les parties prenantes du programme et l'association Monalisa, ainsi que l'articulation avec les politiques publiques ; un partenariat avec des chercheurs pour consolider l'étude sur les buts et les impacts de l'action menée. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 38302 publiée le 1 avril 2014
    personnes âgées - politique à l'égard des personnes âgées - isolement. lutte et prévention

    M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur le rapport remis le 12 juillet 2013 pour une mobilisation nationale contre l'isolement social des personnes âgées (rapport Monalisa). Concernant la situation des personnes âgées, chacun s'accorde à constater l'importance du phénomène d'isolement et de solitude en nombre de personnes concernées aujourd'hui et au regard des prévisions mais aussi par la dimension critique des situations rencontrées et la difficulté de les prévenir. La finalité principale de Monalisa est de mobiliser la solidarité entre citoyens. Cette mobilisation avec et pour les personnes âgées souffrant de solitude doit constituer un catalyseur permettant de renouer les liens de voisinage et de proximité, indispensable à la cohésion sociale. Face à cette finalité, le groupe de travail préconise de promouvoir l'engagement citoyen. Il propose une coopération des parties prenantes pour identifier et soutenir des partenaires « clés d'entrées » et des petits groupes d'acteurs citoyens ayant la volonté de porter l'initiative et de devenir fondateurs et premiers membres et responsables d'une équipe citoyenne ; mettre à disposition de ce noyau d'acteurs citoyens un référent d'équipe Monalisa qui va accompagner cette émergence ; mettre en œuvre un soutien financier au démarrage qui permettrait d'encourager le lancement de nouvelles équipes citoyennes, charge aux opérateurs d'équipes de rechercher l'équilibre dans le cadre de leur propre développement. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 1 avril 2014
  • Réponse à la question écrite n° 50894 publiée le 25 mars 2014
    transports ferroviaires - SNCF - points de vente. fermeture. perspectives

    M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les fermetures annoncées de nombreux points de vente de la SNCF. En effet, il semble qu'une communication interne à la SNCF ait confirmé aux salariés l'intention de la direction de ne laisser ouvertes sur le territoire national, à l'horizon 2014, que 24 boutiques SNCF hors gares. Si cette décision était avérée, elle nuirait fortement à l'équité territoriale et à l'accès de tous aux services de transport, et serait également à l'origine de suppressions d'emplois. Les boutiques de la SNCF au dense maillage territorial sont un outil indispensable de proximité. Si ces espaces ferment, les usagers devront se rendre dans les gares pour acheter leur billet ou renouveler leur abonnement ou bien utiliser les services informatiques. Il paraît particulièrement indispensable de maintenir un service de qualité pour l'ensemble de la population et notamment pour les personnes âgées, potentiellement isolées, ne maîtrisant pas les moyens modernes de communication. Il souhaite donc connaître ses intentions à ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 25 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 43759 publiée le 4 mars 2014
    professions de santé - infirmiers - fonction publique. pénibilité. prise en compte

    M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en compte de la pénibilité pour le départ à la retraite des agents de la fonction publique. La loi de novembre 2010 donne droit à un départ à soixante ans pour tous les salariés ayant une incapacité permanente de 20 %, ou pour les salariés entre 10 % et 20 % d'incapacité permanente, s'ils ont une durée d'exposition de 17 ans aux facteurs de pénibilité, sur avis d'une commission pluridisciplinaire. Ces taux n'ouvrent droit à départ anticipé que si une maladie professionnelle ou un accident de travail a généré une incapacité de 10 % minimum. Pour les agents de la fonction publique, seuls ceux bénéficiant de la catégorie active peuvent prétendre à un départ anticipé. Certains d'entre eux, notamment les infirmiers et infirmières ont perdu le bénéfice de cette catégorie : en passant en catégorie A, ils sont devenus « sédentaires ». Les inégalités entre salariés du privé et agents de la fonction publique sont une réalité. En effet, une infirmière souffrant de problèmes pulmonaires, dus à une exposition à l'acétone, donc imputables au service, et ayant une incapacité reconnue de 41 %, n'aura pas droit à un départ anticipé, alors que dans un même temps, une infirmière travaillant dans une clinique privée aura le bénéfice du départ anticipé. Il n'est pas acceptable que la pénibilité soit différente, pour un même travail et avec les mêmes horaires, selon qu'on soit fonctionnaire ou salarié du secteur privé. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 4 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 38455 publiée le 4 mars 2014
    transports - politique des transports - gaz à effet de serre. émissions. réduction

    M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avis du Conseil économique, social et environnemental « la transition énergétique dans les transports ». Selon cet avis, la France s'est engagée à réduire de 20 % les émissions de gaz à effet de serre (GES) d'ici à 2020 par rapport à 1990 et à atteindre le « facteur 4 » d'ici à 2040. Dans la loi POPE de 2005, elle fait de la lutte contre le changement climatique une priorité de la politique énergétique en précisant que celle-ci vise à diminuer de 3 % par an les émissions de GES de notre pays. Les transports en 2011 représentent 26 % des émissions de GES en France, 32 % de la consommation finale d'énergie et 70 % de la consommation de pétrole pour des usages énergétiques. Ainsi le CESE préconise notamment : d'inscrire les choix d'infrastructures dans l'objectif facteur 4, de favoriser transfert modal et intermodalité pour organiser la complémentarité des transports ; d'influer sur l'évolution des besoins et d'accompagner les changements de comportements ; de bâtir une fiscalité environnementale acceptable sur le plan économique et social. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

    Voir la réponse publiée le 4 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 37873 publiée le 4 mars 2014
    enfants - protection - réglementation. mission interministérielle. perspectives

    M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'opportunité de la création d'une mission interministérielle enfance. Le rapport du Cofrade (Conseil français des associations pour les droits de l'enfant) sur l'application de la convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) en France met en avant un certain nombre d'insuffisances dans son application. Pour que la convention soit mieux appliquée, le Cofrade préconise la création d'une mission où siègeront les associations de défense des droits de l'enfant, avec pour objectifs de réaliser un état des lieux des droits de l'enfant dans les lois existantes, et de mettre en œuvre les préconisations du rapport du Comité des droits de l'enfant de Genève publié en 2009. Cette mission aurait aussi la charge d'évaluer, au regard de la CIDE, les résultats des politiques en faveur de l'enfance dans les domaines suivants : famille, santé, éducation, justice, protection et citoyenneté. Cette mission interministérielle répondrait aux recommandations du Comité de Genève qui, dans ses observations finales de 2009, encourage l'État français à mettre en place un «organisme chargé de la coordination globale de la mise en œuvre de la convention et de ses deux protocoles facultatifs. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement envisage de faire sur cette question.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 26 février 2014

    • 1. Action de l’État en matière de transports urbains
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 50687 publiée le 25 février 2014
    handicapés - politique à l'égard des handicapés - prestation de compensation du handicap. champ d'application

    M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la prise en charge par la sécurité sociale des dépenses médicales liées au handicap. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées mettait en avant plusieurs objectifs dont la création d'un droit à compensation qui permet la prise en charge par la sécurité sociale des dépenses liées au handicap. Or cette loi se heurte à des difficultés quand il s'agit de la mettre en application. En effet, les parents d'enfants handicapés ont pu se rendre compte que la prise en charge par la sécurité sociale des frais médicaux (transport et honoraires) liés au handicap n'est pas optimale. Par exemple, les frais découlant des séances dispensées par un psychomotricien ne sont pas remboursés alors qu'il s'agit bien souvent de recommandations médicales ; leur efficacité ayant été démontrée par de nombreuses études. Aussi, il lui demande les intentions du Gouvernement pour permettre à la loi du 11 février 2005 d'être pleinement effective et ainsi faciliter la vie de centaines de familles en remboursant notamment les dépenses médicales liées au handicap qui ne sont pas encore prises en charge par la sécurité sociale.

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  • Question écrite n° 50676 publiée le 25 février 2014
    handicapés - aveugles et malvoyants - lutte contre l'exclusion

    M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des aveugles et malvoyants en France. Avec la durée de vie qui s'allonge, le fléau de la malvoyance gagne du terrain dans notre pays et dans le monde entier comme en témoignent les chiffres alarmants de l'Organisation mondiale de la santé. Même si les progrès de la médecine sont indéniables, il n'en reste pas moins que toutes les quinze heures un enfant naît aveugle dans notre pays. En effet, la fédération des aveugles et handicapés visuels de France souligne qu'aujourd'hui encore il existe des discriminations vis-à-vis des personnes atteintes de cécité ou malvoyantes malgré l'adoption de la loi du 11 février 2005. Trop d'éléments discriminent toujours les personnes aveugles ou amblyopes de France, qu'il s'agisse des difficultés dans les domaines de l'éducation, de l'accès aux savoirs, de l'emploi ou encore de l'accessibilité. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 50632 publiée le 25 février 2014
    famille - conjoints survivants - revendications

    M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des familles monoparentales touchées par le décès précoce de l'un des conjoints. On regroupe aujourd'hui sous le vocable de « famille monoparentale » les situations les plus diverses. Or, même s'il n'existe pas ou plus de communauté de vie entre les parents, la plupart d'entre eux continuent à assurer la charge et l'éducation des enfants et à exercer l'autorité parentale. Par définition, dans les familles touchées par le décès précoce de l'un des conjoints, le conjoint survivant se retrouve absolument seul à devoir faire face à toutes ces obligations. Ces familles sont donc à cet égard dans une situation tout à fait particulière et c'est cette particularité que la Fédération des associations de conjoints survivants et parents d'orphelins (FAVEC) souhaiterait voir prise en compte dans le cadre des évolutions législatives à venir. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

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  • Question écrite n° 50609 publiée le 25 février 2014
    enseignement supérieur - établissements - institut d'études politiques. moyens

    M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les disparités qui existent entre les dotations publiques des différents instituts d'études politiques (IEP). La sous-dotation par l'État des IEP de région, renforcée par la stagnation de la dotation globale de fonctionnement, diminuée en 2013 de 5 %, met en danger les conditions d'études et de travail des étudiants et personnels de la plupart des IEP de région. Cela conduit certains instituts à devoir réduire leur offre de formation et à faire peser sur les étudiants le poids du désengagement de l'État en augmentant les frais d'inscription. Cette situation pose un double problème d'égalité : d'abord entre les étudiants, puisque l'accès à ces formations de qualité est d'autant plus difficile que la situation conduit à adapter à la hausse les frais d'inscriptions. De plus, elle constitue une rupture d'égalité territoriale entre étudiants, du fait de l'écart qui persiste dans les moyens mis dans ce service public en fonction des territoires. Il existe ainsi un risque réel de rupture entre les objectifs du service public et les moyens qui lui sont alloués. Il souhaite donc savoir si la mise en place d'un groupe de travail sur ce sujet, ainsi qu'un rattrapage pluriannuel, est envisagé par le ministère, afin de répondre au besoin d'égalité territoriale et sociale parmi les élèves des IEP.

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  • Question écrite n° 50497 publiée le 25 février 2014
    commerce et artisanat - soldes - pratiques abusives. contrôles

    M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question de la réglementation encadrant les pratiques des commerçants au cours des soldes fixes, et notamment sur l'affichage transparent et sincère des ristournes accordées. En effet, l'UFC-Que choisir vient de publier les résultats d'une enquête portant sur les prix de 120 produits d'équipement de la maison vendus sur 12 sites internet différents. Cette enquête révèle la faible part de produits réellement soldés, mais aussi les pratiques de certains professionnels pour amplifier artificiellement l'intérêt réel de ces promotions. Ainsi, sur les 120 articles étudiés, les rabais restent globalement très modestes (- 15 % en moyenne à l'ouverture des soldes). Mais, afin d'attirer les consommateurs, un tiers des sites met en exergue le rabais le plus élevé d'un rayon qui ne comporte que des articles peu chers et en très faible nombre. De plus, la moitié des sites présentent les soldes au milieu d'autres articles non soldés mais affublés d'accroches telles que « vente flash », « instant promo », « bonne affaire »... La loi n'encadrant pas ce type d'offre, il est impossible pour le consommateur de s'assurer de la réalité de la bonne affaire promise. De plus, alors que la loi interdit aux commerçants de se réapprovisionner en cours de soldes pour augmenter le nombre de produits soldés, les e-marchands contournent cette obligation, avec 13 % des produits mis en ligne précisément au début de la période réglementaire. De la même façon, dans 20 % des cas les sites ont augmenté les prix de leurs références un mois avant que ceux-ci ne soient soldés. Ces hausses en décembre ont pour effet d'afficher des rabais en moyenne deux fois et demie plus élevés que la réalité. Dans 8 % des cas, les produits ont même été proposés avant les fêtes à un prix inférieur au prix soldé. Au vu de ces constats, il convient de diligenter une enquête sur la réalité des soldes en ligne, mais aussi dans les magasins physiques. De plus, un renforcement de l'encadrement réglementaire des soldes s'impose afin de mettre fin aux mauvaises pratiques. La suppression des soldes flottants est également nécessaire, dans la mesure où ce dispositif ajoute encore à la confusion et rend impossible toute comparaison entre les prix soldés et les prix de référence. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Fameck, Moselle
  • Mandats intercommunaux

    • Vice-président de la Communauté d'agglomération du Val de Fensch

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 11e législature : Élu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la production et des échanges
        • du 13/06/1997 au 29/09/2000 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 30/09/2000 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 26/06/2002 au 13/01/2003 (Membre)
        • du 05/02/2003 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des affaires sociales
        • du 01/07/2009 au 15/12/2009 (Membre)
        • du 22/01/2010 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 28/06/2012 au 05/12/2012 (Membre)
        • du 21/12/2012 au 13/11/2013 (Membre)
      • Commission des affaires économiques
        • du 16/12/2009 au 21/01/2010 (Membre)
        • du 06/12/2012 au 20/12/2012 (Membre)
        • du 14/11/2013 au 14/11/2013 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 13/01/2003 au 04/02/2003 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur la situation de la sidérurgie et de la métallurgie françaises et européennes dans la crise économique et financière et sur les conditions de leur sauvegarde et de leur développement
        • du 30/01/2013 au 10/07/2013 (Membre)
        • du 05/02/2013 au 10/07/2013 (Vice-Président)
    • Commission permanente non législative
      • Commission des affaires européennes
        • du 04/07/2012 au 10/10/2013 (Membre)

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