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M. Michel Liebgott

Moselle (8e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 15 février 1958 à Algrange (Moselle)
  • Inspecteur des affaires sanitaires et sociales
Suppléant
  • M. Jacky Aliventi
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Michel Liebgott

Socialiste, républicain et citoyen

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  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Séance publique

    2ème séance : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (suite)Voir la vidéo

    2ème séance : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (suite)

  • Commission

    Commission des affaires sociales : Examen des rapports sur la dette des établissements publics de santé (Cour des comptes) et sur l'Application de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (rapport d'information)Voir la vidéo

    Commission des affaires sociales : Examen des rapports sur la dette des établissements publics de santé (Cour des comptes) et sur l'Application de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (rapport d'information)

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    Commission des affaires sociales : Simplification et développement du travail, de la formation et de l’emploiVoir la vidéo

    Commission des affaires sociales : Simplification et développement du travail, de la formation et de l’emploi

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    1ère séance : Ouverture de la session extraordinaire ; Adaptation de la société au vieillissement (Article 1er, inscrits sur l'article)Voir la vidéo

    1ère séance : Ouverture de la session extraordinaire ; Adaptation de la société au vieillissement (Article 1er, inscrits sur l'article)

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    2ème séance : Adaptation de la société au vieillissement (suite) (de l'article 1er à  l'article 3, inscrits sur l'article )Voir la vidéo

    2ème séance : Adaptation de la société au vieillissement (suite) (de l'article 1er à l'article 3, inscrits sur l'article )

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  • Travaux récents

  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 21 octobre 2014

    • 1. Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (suite)
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 9 - Commission des affaires sociales

    Mercredi 15 octobre 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Suite de l'examen, ouvert à la presse, des articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (n° 2252) (MM. Gérard Bapt, Olivier Véran, Mme Martine Pinville, MM. Michel Issindou, Denis Jacquat et Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteurs)
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 8 - Commission des affaires sociales

    Mercredi 15 octobre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Suite de l'examen, ouvert à la presse, des articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (n° 2252) (MM. Gérard Bapt, Olivier Véran, Mme Martine Pinville, MM. Michel Issindou, Denis Jacquat et Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteurs)
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 7 - Commission des affaires sociales

    Mardi 14 octobre 2014 - Séance de 21 heures 30

    • - Suite de l'examen, ouvert à la presse, des articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (n° 2252) (MM. Gérard Bapt, Olivier Véran, Mme Martine Pinville, MM. Michel Issindou, Denis Jacquat et Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteurs)
    • - Présences en réunion

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  • Réponse à la question écrite n° 62870 publiée le 14 octobre 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - orphelins - indemnisation. champ d'application

    M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur l'injustice constatée dans l'indemnisation des orphelins suite à des faits de guerre, l'indemnisation prévue par les décrets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 ne concernant que certaines circonstances, notamment les actes de barbarie et les persécutions antisémites. Une troisième catégorie de pupilles de la Nation, qui a souvent été déboutée dans le cadre des textes précités, sollicite de la part de l'État une juste reconnaissance. C'est celle dont les parents résistants sont morts pour faits de guerre. Au cours de l'examen du projet de loi de finances pour 2013, le ministère s'était déclaré « favorable à la proposition de créer une mission d'étude » à ce sujet. Alors qu'un consensus existe au sein de la représentation nationale pour soutenir une telle mesure, il semble que le rapport envisagé soit reporté. Il y a là visiblement une iniquité de traitement qui appelle une réponse rapide de la part de l'État sachant que la moyenne d'âge des ayants droit est aujourd'hui de 75 ans et que leur nombre diminue d'année en année. Il lui demande de bien vouloir se pencher sur ce dossier et de lui préciser ses intentions en la matière.

    Voir la réponse publiée le 14 octobre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 56341 publiée le 14 octobre 2014
    santé - protection - plan national nutrition. hydratation. promotion

    M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'hydratation. Des études récentes ont montré que deux français sur trois ne s'hydratent pas correctement et seulement 5 % des boissons de la journée sont consommées au bureau. Par ailleurs, en dépit des obligations réglementaires auxquelles doivent répondre les employeurs, seulement un tiers des employés a accès dans des conditions sanitaires acceptables à une eau fraiche et potable sur le lieu de travail. Le rapport visant à donner un nouvel élan à la politique nutritionnelle française qui lui a été remis au mois de janvier 2014 préconise notamment d'améliorer l'accessibilité de l'eau (mesure n° 6). Par ailleurs, une des mesures du plan d'action gouvernemental de lutte contre les drogues et la toxicomanie, vise à lutter contre la consommation d'alcool sur les lieux de travail. Ces dispositions ouvrent ainsi un cadre propice à traiter du sujet de l'hydratation. Elles invitent à renforcer les politiques de prévention au sein de la population générale et auprès des entreprises en particulier qui pourraient passer par une campagne d'information nationale et la mise en place d'un repère de consommation efficace. La France, qui encourage depuis longtemps une alimentation équilibrée, y compris au moyen de messages publicitaires désormais bien connus, continue en effet d'ignorer les bienfaits de l'hydratation en ne développant aucune campagne en sa faveur telle que « buvez 1,5 litre par jour ». Par sa simplicité, un message de ce type aurait, à l'instar du message sur la consommation de fruits et légumes, l'avantage de marquer les esprits. Cette démarche pourrait à juste titre s'inscrire dans la future loi de santé publique et le prochain plan national nutrition santé. Il souhaite donc connaître les mesures qu'elle entend prendre en faveur de la promotion de l'hydratation dans le cadre de la stratégie nationale de santé et si elle envisage de favoriser la diffusion d'une circulaire rappelant et précisant les obligations des employeurs en matière d'hydratation.

    Voir la réponse publiée le 14 octobre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 33836 publiée le 7 octobre 2014
    TVA - taux - travaux de rénovation. logement

    M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le taux de TVA applicable aux travaux de rénovation énergétique. Le Président de la République a présenté courant mars 20 mesures d'urgence pour venir en aide au secteur du BTP, touché par le ralentissement de l'économie et le recul de son activité. Parmi ces propositions, le taux de TVA sera abaissé afin de favoriser la construction de logements sociaux. Cependant, les opérations de rénovation thermique des habitations privées ne bénéficieront pas du même traitement, malgré la volonté affichée par le Président de rénover 500 000 logements par an. Une telle mesure permettrait pourtant de satisfaire cet objectif et de réduire notre consommation énergétique alors que le secteur du bâtiment représente 43 % de la demande selon l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Par ailleurs, elle allégerait la charge pesant sur les ménages à l'heure où le coût de l'énergie se renchérit régulièrement. La volonté des particuliers d'entreprendre de tels travaux est croissante et mériterait d'être encouragée. De plus, les professionnels du bâtiment sont de mieux en mieux formés à la réalisation de ces opérations. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement concernant un éventuel abaissement du taux de TVA à 5 % pour les opérations de rénovation énergétique.

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  • Compte rendu de réunion n° 2 - Commission des affaires sociales

    Mercredi 1 octobre 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Examen, ouvert à la presse, de la proposition de loi de MM. Gérard Cherpion et Christian Jacob relative à la simplification et au développement du travail, de la formation et de l'emploi (n° 2165)
    • - Présences en réunion

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  • Question écrite n° 65154 publiée le 30 septembre 2014
    emploi - politique de l'emploi - personnes en situation de handicap. perspectives

    M. Michel Liebgott appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le soutien accordé par le Gouvernement aux entreprises adaptées, dans leur mission d'inclusion sociale des personnes en situation de handicap éloignées de l'emploi. En effet, comme le soulignait M. Sapin, alors ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en 2013, le développement du secteur adapté doit être encouragé et soutenu. À l'heure où plus de 413 000 personnes en situation de handicap doivent faire face à des périodes de chômage qui se développe deux fois plus rapidement que pour les autres populations, il paraît fondamental d'encourager les procédures d'embauche des personnes handicapées par les entreprises adaptées. Des études démontrent par ailleurs que l'ensemble des crédits investis par la collectivité publique pour soutenir l'emploi des personnes en situation de handicap au sein des entreprises adaptées lui sont retournés sous forme de recettes fiscales et sociales. Aussi, devant la nécessité de concourir efficacement et durablement à l'emploi des personnes en situation de handicap et au regard de la réussite des entreprises adaptées dans leur mission d'inclusion sociale des personnes en situation de handicap sans emploi, il demande si un effort particulier sera effectué par le Gouvernement dans le cadre du budget pour 2015 et de la loi de programmation pour soutenir ce secteur d'activités.

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  • Question écrite n° 65037 publiée le 30 septembre 2014
    agroalimentaire - viticulture - marcs et lies. emploi. réglementation

    M. Michel Liebgott appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les nouvelles dispositions relatives au traitement des résidus de vinification énoncées dans le décret n° 2014-903 du 18 août 2014 et dans l'arrêté afférent aux modalités de contrôle et de déclaration. Ces dispositions qui concernent les « prestations viniques » changent considérablement la donne sur le traitement des marcs et des lies issus de la vinification. Elles imposent notamment une pesée et une analyse par maturité et par couleur de marcs. Ces éléments constituent des frais importants et une charge administrative qui nuisent à l'économie des petites entreprises. Parmi la quarantaine d'opérateurs vinifiant en Lorraine, la moitié est constituée de double-actifs et la totalité est à la tête de petites structures. À moins d'un mois des vendanges, les vignerons lorrains n'ont aucun moyen de se mettre en conformité avec ces nouvelles dispositions. Une dérogation avait été accordée à la Lorraine dans le régime précédent qui prévoyait un traitement exclusif de ces effluents par la distillation. Dans ce cadre, il demande si des mesures spécifiques à la Lorraine seront prises par le Gouvernement pour les campagnes à venir.

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  • Question écrite n° 64938 publiée le 23 septembre 2014
    sports - Centre national pour le développement du sport - subventions. répartition

    M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur le fait que certaines structures sportives départementales ont vu leur subvention annuelle diminuer ou disparaître, en raison du relèvement du seuil d'attribution des aides octroyées par le CNDS (passant de 750 euros en 2013 à 1 500 euros en 2014). Malgré la stabilisation du montant des crédits alloués cette année au CNDS (272 millions d'euros), il est indéniable que la répartition des crédits s'est faite au détriment des clubs sportifs locaux de petite taille. Les comités départementaux par discipline ont également manqué d'anticipation, en omettant de demander des subventions supplémentaires qui leur auraient permis de contribuer financièrement à certaines activités menées par les clubs sportifs locaux. Il souhaiterait donc savoir si des mesures spécifiques seront prises pour sensibiliser les comités départementaux à opérer une répartition plus équitable de leurs ressources.

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  • Question écrite n° 64584 publiée le 23 septembre 2014
    handicapés - intégration en milieu scolaire - moyens

    M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la déscolarisation de plus de 20 000 élèves handicapés cette année en France. La loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances a renforcé les actions de l'État en faveur de la scolarisation de ces élèves en milieu ordinaire. Cependant, la majorité des établissements scolaires sont encore aujourd'hui insuffisamment adaptés à l'accueil de ces enfants, notamment en termes d'accessibilité et de gestion de leurs emplois du temps. Aussi, il souhaite savoir si de nouvelles mesures vont être mises en œuvre par le ministère pour permettre aux enfants handicapés de réintégrer l'école ordinaire dans des conditions qui soient en adéquation avec leurs besoins spécifiques.

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  • Réponse à la question écrite n° 63124 publiée le 23 septembre 2014
    professions de santé - ostéopathes - formation

    M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de la formation de l'ostéopathie. Le référentiel métier, proposé par le ministère de la santé dans le cadre de la formation des ostéopathes, n'a pas été validé par les représentants de la profession. Face aux risques que représente l'exercice de cette activité par des non-professionnels, les représentants de la profession proposent que des audits soient conduits dans les écoles de formation et qu'un contenu de référence soit proposé par tous. Il lui demande donc de lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 23 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 62001 publiée le 23 septembre 2014
    personnes âgées - maisons de retraite - tarification. information des résidents

    M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les fraudes existantes dans la tarification des maisons de retraite. En effet, une récente enquête réalisée par la Direction des fraudes et de la protection des consommateurs (DGCCRF) révèle que 48 % des maisons de retraite contrôlées sont en infraction en matière d'information sur les prix de facturation. C'est ainsi que des clauses abusives sont fréquentes comme les forfaits pour la remise en état des lieux, les clauses relatives au décès et à la libération de la chambre, la rupture des contrats de séjour à l'initiative des seuls directeurs d'établissements. Il souhaite connaître ses intentions pour renforcer la protection des personnes âgées et de leur famille face aux abus de tarification en maison de retraite.

    Voir la réponse publiée le 23 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 48146 publiée le 23 septembre 2014
    chômage : indemnisation - allocation transitoire de solidarité - retraite complémentaire. financement

    M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les points de retraite pour les bénéficiaires de l'allocation transitoire de solidarité (ATS) créée par décret le 2 novembre 2011. Le 6 décembre 2011, les commissions paritaires de l'AGIRC ont décidé que la validation des périodes de perception de l'ATS dans les régimes de retraite complémentaire était subordonnée au financement de l'État. Un courrier en date du 15 décembre 2011 avait alors été adressé aux pouvoirs publics pour demander le financement des points de retraite complémentaire. Dans l'attente aucun droit n'était attribué. Les commissions paritaires, le 28 mars 2013, ont confirmé que les périodes d'ATS ne seront pas validées tant que les points de retraite ne seront pas financés. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte prendre en charge financièrement l'attribution des points de retraites complémentaires au titre de l'ATS.

    Voir la réponse publiée le 23 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 55056 publiée le 16 septembre 2014
    impôts et taxes - taxe sur la consommation finale d'électricité - montants collectés. affectation

    M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les inquiétudes des communes concernant le dispositif sur la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCFE). En effet, l'article 45 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de la loi de finances rectificative pour 2013 avait pour ambition de clarifier les dispositions juridiques relatives à la TCFE. Jusqu'alors, concernant les communes de plus de 2 000 habitants, le produit de cette taxe leur était directement affecté. Le nouveau dispositif, proposé par le Gouvernement, aboutit à une perte de recettes conséquente pour les collectivités (Pour une ville de plus de 16 000 habitants, la perte peut excéder 300 000 euros). Désormais, ce sont les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou éventuellement les syndicats intercommunaux et les départements qui percevront cette taxe. De nombreuses communes s'inquiètent des conséquences de cette nouvelle disposition et redoutent son impact financier dans un contexte de forte baisse des dotations aux collectivités. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions que son ministère compte prendre afin de garantir l'équilibre budgétaire des collectivités et notamment des communes directement impactées par cette disposition.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 54801 publiée le 16 septembre 2014
    TVA - taux - restauration collective. secteur médico-social. conséquences

    M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements sociaux et médico-sociaux visés par l'article 278-0 <em>bis</em> C du code général des impôts (maisons de retraite, établissements accueillant des personnes en situation de handicap, logements-foyers, centres de réadaptation et d'accueil d'urgence, foyers pour jeunes travailleurs, etc.). Lors de la création du taux de 7 %, l'objectif du législateur était clairement de ne pas augmenter le taux de TVA sur les dépenses de nourriture engagées par ces 25 000 établissements et services, qui hébergent près d'un million d'usagers sur l'ensemble du territoire national. La plupart de ces établissements ne récupèrent pas la TVA et toute hausse entraînerait pour eux des coûts insupportables susceptibles de mettre en péril le maintien de leur activité. Aussi, afin d'apporter de la sécurité juridique et financière aux acteurs de ce secteur, à leurs publics fragiles ainsi qu'à leurs partenaires, il le prie de bien vouloir confirmer le maintien du taux réduit de TVA par les prestataires de restauration collective aux établissements sociaux et médico-sociaux.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 54612 publiée le 16 septembre 2014
    étrangers - droit d'asile - réforme. perspectives

    M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme du droit d'asile. L'association Amnesty international France a contribué aux réflexions initiées dans le cadre de la réforme du droit d'asile, en participant à la concertation nationale sur le droit d'asile. L'association souhaite que le Gouvernement intègre dans le projet de loi des garanties minimales à même de protéger les réfugiés. Elle recommande, d'une part, que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides soit la seule autorité compétente pour prendre la décision d'accélérer l'examen d'une demande d'asile, compétence actuellement dévolue aux préfectures. D'autre part, elle préconise qu'en cas de rejet par l'OFPRA d'une demande d'asile, un recours effectif doit pouvoir être garanti devant la Cour nationale du droit d'asile pour tous les demandeurs d'asile et pour l'ensemble des procédures d'asile. L'exercice de ce recours devrait être encadré dans des délais raisonnables et suffisants et empêcher l'exécution de mesures d'éloignement le temps que la situation soit examinée. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette question.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 09 septembre 2014

    • 1. Adaptation de la société au vieillissement
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 09 septembre 2014

    • 1. Ouverture de la session extraordinaire
    • 2. Cessation de mandat et remplacement d’une députée membre du Gouvernement
    • 3. Adaptation de la société au vieillissement
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Fameck, Moselle
  • Mandats intercommunaux

    • Vice-président de la Communauté d'agglomération du Val de Fensch

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 11e législature : Élu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la production et des échanges
        • du 13/06/1997 au 29/09/2000 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 30/09/2000 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 26/06/2002 au 13/01/2003 (Membre)
        • du 05/02/2003 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des affaires sociales
        • du 01/07/2009 au 15/12/2009 (Membre)
        • du 22/01/2010 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 28/06/2012 au 05/12/2012 (Membre)
        • du 21/12/2012 au 13/11/2013 (Membre)
      • Commission des affaires économiques
        • du 16/12/2009 au 21/01/2010 (Membre)
        • du 06/12/2012 au 20/12/2012 (Membre)
        • du 14/11/2013 au 14/11/2013 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 13/01/2003 au 04/02/2003 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur la situation de la sidérurgie et de la métallurgie françaises et européennes dans la crise économique et financière et sur les conditions de leur sauvegarde et de leur développement
        • du 30/01/2013 au 10/07/2013 (Membre)
        • du 05/02/2013 au 10/07/2013 (Vice-Président)
    • Commission permanente non législative
      • Commission des affaires européennes
        • du 04/07/2012 au 10/10/2013 (Membre)

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