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Mme Martine Lignières-Cassou

Pyrénées-Atlantiques (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 22 février 1952 à Alger (Algérie)
  • Chargée d'études à la DDE des Pyrénées-Atlantiques
Suppléant
  • M. Didier Larrieu
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Martine Lignières-Cassou

Socialiste, républicain et citoyen

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    2ème séance : Débat sur la fiscalité des carburants ; Débat sur le "paquet énergie climat" ; Débat sur le rapport de la mission d'information sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

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  • Toutes les vidéos de Martine Lignières-Cassou
  • Travaux récents

  • Question écrite n° 72943 publiée le 27 janvier 2015
    consommation - protection des consommateurs - démarchages abusifs. pose de panneaux photovoltaïques. lutte et prévention

    Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la protection des consommateurs face aux démarchages abusifs par certaines entreprises de commerce, de financement et d'installation de panneaux photovoltaïques. D'une part, la pratique trompeuse la plus fréquente consiste en la vente d'une installation qui est loin de produire les quantités d'énergie promises lors de la signature du contrat. Le consommateur, qui contracte souvent un prêt pour financer l'installation, se trouve lésé par ce type de pratiques. D'autre part, le tarif de rachat de l'électricité produite est réévalué à la baisse, le premier jour de chaque trimestre. Par conséquent, certains installateurs laissent passer une, voire deux échéances, avant de négocier pour le compte de son client le contrat de rachat avec EDF. Ces pratiques abusives affectent la rentabilité des projets d'installation prévus par les consommateurs. C'est pourquoi des associations de consommateurs, l'UFC-Que Choisir en particulier, préconisent : d'une part, d'accompagner le contrat de vente d'une installation à un engagement sur la production annuelle d'électricité attendue, en introduisant une marge d'incertitude de l'ordre de 10 %. Et d'autre part, de joindre à ce contrat de vente d'un engagement sur le tarif de rachat, dont l'évolution peut être anticipée avec une marge d'erreur limitée. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement compte mettre en œuvre ces mesures afin de lutter contre ces pratiques abusives qui pénalisent les consommateurs et la transition écologique de notre pays.

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  • Réponse à la question écrite n° 55041 publiée le 20 janvier 2015
    handicapés - aveugles et malvoyants - chiens-guides. lieux publics. accès

    Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'impossibilité pour les personnes déficientes visuelles accompagnées de leurs chiens-guides d'être accueillies dans tous les lieux publics. Une enquête récente menée par la Fédération française des associations de chiens-guides d'aveugles, par l'Association nationale des maîtres de chiens-guides d'aveugles et par les écoles de chiens-guides d'aveugles fédérées mettrait en évidence qu'un grand nombre de lieux publics du quotidien ne leur sont pas adaptés du fait d'un manque d'espace où le chien puisse rester en sécurité (voire sous la vigilance d'une personne) et d'un manque de lieu facilement accessible pour le maître. En plus de ce manque d'accessibilité, s'ajoute le refus de certains établissements accueillant du public de recevoir les chiens-guides et, de fait, excluent également leurs maîtres de l'espace public. Or la loi du 11 février 2005 relative au handicap et à l'accessibilité rend obligatoire l'accueil des chiens-guides dans les dans l'espace public mais qui ne semble pas suffisamment contraignante puisque l'enquête évoquée pointe que, dans 25 % des cas, les maîtres et leurs chiens voient leur accès aux établissements accueillant du public refusé. Elle souhaiterait connaître les méthodes et les mesures de pédagogie et de sensibilisation qu'envisage de prendre le Gouvernement pour mettre un terme à ces pratiques discriminatoires.

    Voir la réponse publiée le 20 janvier 2015
  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 15 janvier 2015

    • 1. Débat sur la fiscalité des carburants
    • 2. Débat sur le « paquet énergie climat »
    • 3. Débat sur le rapport de la mission d’information sur le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 66080 publiée le 23 décembre 2014
    déchets, pollution et nuisances - aéroports - nuisances sonores. travaux d'isolation. prise en charge intégrale. maintien

    Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la nécessité de répondre à l'inquiétude que suscite la disparition programmée du dispositif d'indemnisation des riverains situés dans les plans de gêne sonore des aéroports "acnusés", à partir du 1er janvier 2015. Depuis 2012, le taux de prise en charge plafonné des travaux d'insonorisation a été relevé par décret de 80 % à 100 %. L'augmentation importante du nombre de dossiers d'aide pendant cette période montre combien le "reste à charge" est encore trop élevé pour les riverains situés dans ces zones défavorisées lorsqu'il s'élève à 20 % du plafond pris en compte par l'administration. Sur décision du Gouvernement, le taux de 100 % a ainsi été prolongé à deux reprises, une première fois jusqu'à la fin 2013, puis jusqu'au 31 décembre 2014. Après cette échéance, la plus grande incertitude demeure quant à la pérennisation de cette prise en charge. Par ailleurs, certaines plateformes risquent de se trouver à très court terme dans une situation financière critique compte tenu des engagements déjà pris et du nombre de logements restant à insonoriser. C'est particulièrement vrai à Nice et surtout pour les trois aéroports parisiens. Or les taux de TNSA sur Nice, Paris-Charles-de-Gaulle et Paris-Orly ont été réduits par arrêté ministériel en mars 2013, diminuant ainsi les ressources disponibles alors que, parallèlement, les plans de gêne sonore des deux derniers aéroports étaient révisés et élargis, accroissant donc le nombre de bénéficiaires potentiels de la TNSA. Par ailleurs, ainsi que l'ACNUSA l'a relevé dans son rapport annuel de 2013, le plafonnement à 49 millions d'euros du montant de TNSA destinée à l'aide à l'insonorisation soulève des doutes quant à sa constitutionnalité. En outre, il risquerait, en raison des besoins considérables, chiffrés à plus de 50 millions d'euros pour les seules aides relevant d'Aéroports de Paris, d'allonger considérablement les délais de traitement des dossiers, les portant à plusieurs années contre dix mois auparavant. Sachant que la TNSA repose sur le principe "pollueur-payeur", qu'elle ne met en aucune manière le budget de l'État à contribution et que l'isolation est essentielle à la santé des riverains des aéroports, elle lui demande quelles sont les actions envisagées par le Gouvernement pour pérenniser le taux de prise en charge à 100 % des travaux pour les logements éligibles après le 31 décembre 2014 et quelles sont ses intentions quant à la suppression du plafonnement de la TNSA.

    Voir la réponse publiée le 23 décembre 2014
  • Compte rendu de réunion n° 21 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 17 décembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Présentation, ouverte à la presse, du rapport d'information sur la place des autoroutes dans les infrastructures de transport (M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur)

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  • Question écrite n° 71430 publiée le 16 décembre 2014
    politique extérieure - aide au développement - budget. taxes. répartition

    Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les modalités et le calendrier de décaissement des ressources du Fonds de solidarité pour le développement (FSD). Le FSD, géré par l'Agence française de développement, a pour but de financer des programmes de développement, notamment dans les domaines de la santé et du climat. Un décret du 26 décembre 2013 détermine les principales organisations bénéficiaires du FSD à savoir le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, la facilité d'achat de médicaments (UnitAid) et la facilité de financement internationale pour la vaccination (IFFim), le Fonds vert pour le climat, l'Alliance mondiale pour les vaccins et l'immunisation (GAVI), le fonds fiduciaire de l'Initiative pour l'alimentation en eau et l'assainissement en milieu rural (RWSSI) de la Banque africaine de développement et de l'Initiative solidarité santé Sahel (I3S). Le Fonds est alimenté par deux taxes : la taxe sur les billets d'avions et la taxe sur les transactions financières. Toutefois, à l'heure où l'aide publique budgétaire au développement subit des coupes importantes, aucune information n'est délivrée quant au calendrier de décaissement aux organisations bénéficiaires, quant au montant des décaissements prévus et quant à la provenance des ressources décaissées (de quelle taxe proviennent-elles ?). Aussi elle lui demande, pour l'année 2014, l'historique des décaissements, la répartition et le montant par organisme bénéficiaire et la provenance des taxes pour chaque organisme, ainsi que, pour l'année 2015, ces mêmes éléments à titre prévisionnel.

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  • Réponse à la question écrite n° 65528 publiée le 16 décembre 2014
    défense - armement - exportations. Turquie

    Mme Martine Lignières-Cassou interroge M. le ministre de la défense sur l'exportation d'armes à destination de la Turquie en 2013. L'annexe 6 du rapport annuel au Parlement sur les exportations d'armement de la France, réalisées sur l'année 2013, indique que trois autorisations d'exportation de matériel de guerre (AEMG) de catégorie ML7 ont été accordées à la Turquie. Aux termes de l'arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre soumis à une autorisation préalable d'exportation, cette catégorie comprend notamment des agents chimiques ou biologiques toxiques, et des agents antiémeutes. Or, en juin 2013, de nombreuses manifestations d'opposants au régime turc ont été réprimées par les autorités du pays, à l'aide de matériels antiémeutes. À cause du manque de transparence concernant le détail des matériels exportés par notre industrie de défense, le Parlement ne peut savoir si de l'armement vendu par la France a été utilisé par le régime turc lors des répressions de manifestants. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures qu'envisage de prendre le Gouvernement.

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  • Question écrite n° 70723 publiée le 9 décembre 2014
    énergie et carburants - économies d'énergie - utilisation des LED. véhicules. impact

    Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les nuisances que créent les systèmes d'éclairage utilisant des diodes électroluminescentes (LED) des véhicules à moteur. D'une part un rapport de l'ANSES datant de 2010 explique qu'il ne faut pas regarder une LED directement car ce système d'éclairage représente un risque sanitaire significatif pour la vue et le système nerveux. Or les automobilistes se retrouvent souvent face de ce type d'éclairage. Cela a également pour conséquence d'entraîner un éblouissement des conducteurs et donc un danger pour la sécurité routière, car, aveuglés, ils peuvent provoquer un accident de la route malgré eux. Elle lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre pour rendre obligatoire un éclairage des véhicules routiers moins fort et moins dangereux pour les usagers.

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  • Réponse à la question écrite n° 67950 publiée le 9 décembre 2014
    consommation - protection des consommateurs - dépannages à domicile. pratiques abusives

    Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur des pratiques abusives observées dans les services de dépannage à domicile. Elle s'inquiète du gonflement, parfois constaté, des prix pratiqués pour des changements de serrures, de l'utilisation de procédés facturés à des coûts disproportionnés qui sont autant de techniques abusives employées par certains professionnels indélicats. Nombreux sont donc les demandeurs de dépannage, bloqués devant leur porte, amenés à traiter avec un serrurier profitant de l'urgence et la détresse des personnes concernées. Par exemple, régler une facture d'un montant de 2 000 euros pour ouvrir une simple porte claquée paraît excessif. Aussi, elle lui demande quelles mesures envisage de prendre le Gouvernement pour mettre un terme à ces pratiques dont sont victimes les consommateurs.

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  • Réponse à la question écrite n° 64990 publiée le 9 décembre 2014
    urbanisme - PLU - loi n° 2014-366 du 24 mars 2014. mise en oeuvre

    Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur un risque d'insécurité juridique lié à l'application de l'article 157 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite ALUR). Celui-ci dispose que « les secteurs délimités par le plan local d'urbanisme en application du 14° de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur antérieurement à la publication de la même loi, demeurent soumis à ces dispositions jusqu'à la première révision de ce plan engagée après la publication de ladite loi ». Cette disposition s'applique aux secteurs de taille et de capacité d’accueil limité (Stecal), délimités au sein d'une zone naturelle ou agricole, ce qui permet des constructions nouvelles à titre exceptionnel. Or l'article L. 123-1-5 a été introduit dans le code de l'urbanisme par la loi Grenelle II du 12 juillet 2010. Antérieurement, il était possible de délimiter des Stecal en zones naturelles, mais sur le fondement de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme, abrogé depuis par le décret n° 2012-290 du 29 février 2012. Par conséquent les services d'urbanisme, notamment la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Pyrénées-Atlantiques, adoptent une lecture littérale de la loi ALUR. Cette approche conduit à considérer que les secteurs délimités par les plan locaux d'urbanisme (PLU) qui n'ont pas été élaborés sous l'empire de la loi Grenelle II, les PLU non « grenellisés » sont désormais privés de base légale, et donc inconstructibles en tant que tels. Or, dans les Pyrénées-Atlantiques, ceux-ci représentent la très grande majorité des PLU du département, ce qui est source de difficultés considérables pour les nombreuses communes concernées. Par ailleurs, en cas de contentieux, l'incertitude résultant de l'imprécision du texte pourrait conduire le juge administratif à l'interpréter de manière restrictive. Aussi, dans un souci de sécurité juridique, elle lui demande de lui faire part de ses intentions concernant la clarification de la disposition législative en cause.

    Voir la réponse publiée le 9 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 64320 publiée le 9 décembre 2014
    agriculture - apiculture - plan de développement durable. mise en oeuvre

    Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation catastrophique de l'apiculture française. Les professionnels de la filière estiment que la production de miel sera inférieure à 10 000 tonnes pour l'année 2014 alors que le taux de mortalité en sortie d'hiver, inférieur à 10 %, peut être considéré comme normal. Avec une production nationale divisée par quatre en une vingtaine d'années, c'est l'avenir même de nombreuses exploitations apicoles qui est aujourd'hui menacé. De multiples mesures ont été prises récemment (interdiction et restriction de produits phytosanitaires, mise en place d'un comité stratégique apicole, création d'un institut technique), mais il fait aller plus loin. Parmi les facteurs explicatifs de cet état des lieux inquiétant du secteur, les professionnels attirent l'attention sur la forte diminution de la ressource alimentaire des abeilles. Sans fleurs, donc sans nectar ni pollen, les abeilles ne peuvent ni produire du miel ni répondre à leurs besoins et maintenir leurs défenses immunitaires. L'entrée en vigueur de la nouvelle politique agricole commune (PAC) au 1er janvier 2015 ne va pas améliorer la situation puisque la prime à la jachère apicole va être supprimée. Les apiculteurs s'inquiètent donc vivement de la disparition programmée de ces garde-mangers pour abeilles dont l'efficacité est prouvée depuis des années. Outre l'impact sur la production de miel, la qualité de l'alimentation des abeilles est un élément-clé de leur santé. C'est donc un facteur décisif dans le soin qu'apportent les apiculteurs à leurs colonies particulièrement exposées à des parasites tel que <em>varroa,</em> véritable fléau pour les abeilles domestiques, des champignons (<em>nosema ceranae</em>) et autres virus. C'est pourquoi elle lui demande quelles actions vont être entreprises et avec quels partenaires, quelles modifications d'orientation du plan de développement durable de l'apiculture vont être apportées pour répondre à cette situation catastrophique.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 25 novembre 2014

    • 1. Questions orales sans débat
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 69975 publiée le 25 novembre 2014
    recherche - chercheurs - précarisation. emplois scientifiques. perspectives

    Mme Martine Lignières-Cassou interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation de précarité dans laquelle se trouvent les jeunes chercheurs. En effet on observe souvent que les jeunes docteurs restent plusieurs années en contrat à durée déterminée (CDD) dans les laboratoires après l'obtention de leur doctorat afin d'améliorer leur expérience professionnelle. Or la « loi Sauvadet » du 12 mars 2012 a limité à six ans la durée maximale d'un même emploi en CDD, laquelle a ensuite été réduite à trois ans par décision de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) et du Centre national de la recherche scientifique (CNRS). Si la loi Sauvadet a pu améliorer la situation des précaires de la fonction publique, elle semble inadaptée aux besoins de la recherche française. Pourtant, il faudrait redonner du dynamisme aux carrières scientifiques pour faire en sorte que la France demeure un acteur mondial de la recherche. Aussi ne serait-il pas préférable de permettre aux jeunes diplômés d'enchaîner plusieurs CDD plutôt que d'être au chômage ? Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage d'adapter l'application de la « loi Sauvadet » à la situation de précarité spécifique à laquelle font face les jeunes chercheurs.

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  • Question écrite n° 69914 publiée le 25 novembre 2014
    patrimoine culturel - archéologie - archéologie préventive. simplification. perspectives

    Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la mesure 14 des 50 nouvelles mesures du Gouvernement mises en place par le Conseil de simplification pour les entreprises, relative aux diagnostics archéologiques. Actuellement, l'Institut national de recherche en archéologie préventive (INRAP) est l'un des opérateurs publics d'archéologie préventive susceptibles d'intervenir sur tout le territoire et pour toutes les périodes de l'Histoire. Toutes les fouilles archéologiques préventives sont réalisées en amont d'un projet d'aménagement sur prescription de l'État. Depuis 2003, ces opérations sont ouvertes à la concurrence commerciale, c'est-à-dire que le choix de l'opérateur revient aux aménageurs qui peuvent signer des contrats avec l'INRAP mais aussi avec des services archéologiques de collectivités ou des entreprises privées agréées par l'État. Si cette libéralisation a créé des emplois dans les services territoriaux et les sociétés privées, elle a parallèlement baissé le coût de ces fouilles, avec pour conséquence une exécution considérée comme trop rapide par les archéologues. Le Conseil de simplification pour les entreprises propose de mettre en place dès le premier semestre 2015, des techniques alternatives de sondage pour rendre les diagnostics plus rapides. Les archéologues craignent que celles-ci soient réalisées par des entreprises d'études géophysiques ou encore par les aménageurs eux-mêmes, nuisant ainsi à une archéologie de qualité et signifiant à terme la disparition de leur métier. Aussi elle lui demande de lui apporter des éléments de nature à rassurer les archéologues qui protègent et qui nous font découvrir notre patrimoine historique enfoui.

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  • Question écrite n° 69570 publiée le 25 novembre 2014
    chômage : indemnisation - allocations - chômeurs âgés. allocation. création

    Mme Martine Lignières-Cassou interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'annonce faite par le Président de la République le 6 novembre 2014 de la création d'une allocation pour les chômeurs âgés ayant toutes leurs annuités d'assurance vieillesse. D'après certains articles de presse, les trimestres validés au titre de l'allocation spécifique de solidarité (ASS) seraient exclus de cette nouvelle prestation comme c'est déjà le cas pour l'allocation transitoire de solidarité (ATS). Dans ce cas, les conditions d'attribution de ce nouveau dispositif risquent d'être autant restrictives que l'ATS dont il ne serait que le prolongement aux générations nées à partir de 1954. Par conséquent de nombreux chômeurs âgés ayant toutes leurs annuités seraient exclus de cette aide qui ne concernerait que quelques milliers de personnes. Aussi elle lui demande de préciser les conditions d'attribution de cette nouvelle allocation en indiquant si elle prendra bien en compte tous les trimestres validés auprès de l'assurance vieillesse.

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  • Compte rendu de réunion n° 15 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 19 novembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Réunion, ouverte à la presse, conjointe avec une délégation de la commission de l'environnement, de la protection de la nature, de la construction et de la sûreté nucléaire du Bundestag, conduite par sa présidente Mme Bärbel Höhn, afin d'évoquer les sujets liés à la lutte contre le changement climatique et à la transition énergétique
    • - Information relative à la Commission

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 19 novembre 2014

    • 1. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 41 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mardi 18 novembre 2014 - Séance de 11 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, conjointe avec la commission du Développement durable, de M. Alain Vidalies, secrétaire d'État chargé des Transports, de la mer et de la pêche, sur les conséquences de la suppression de l'écotaxe poids lourds
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 14 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 18 novembre 2014 - Séance de 11 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, commune avec la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, de M. Alain Vidalies, secrétaire d'État en charge des Transports, de la Mer et de la Pêche, sur les conséquences de la suppression de l'écotaxe poids lourds

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  • Question écrite n° 68771 publiée le 11 novembre 2014
    logement : aides et prêts - APL - aide à l'accession. primo-accédants. évaluation

    Mme Martine Lignières-Cassou interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'aide personnelle au logement réservée aux accédants à la propriété (APL accession). Ce dispositif ne sera finalement pas réaménagé en 2015, suite à l'adoption d'un amendement en ce sens par les députés le 5 novembre 2014. Toutefois, elle souhaite savoir si une évaluation du dispositif APL accession a été conduite et, le cas échéant, si cette évaluation concluait à un réaménagement de cette aide.

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Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 11e législature : Élue le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélue le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélue le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 13/06/1997 au 14/10/1997 (Membre)
        • du 15/10/1997 au 13/10/2000 (Secrétaire)
        • du 15/10/1997 au 13/10/2000 (Membre)
        • du 07/12/2000 au 03/04/2001 (Secrétaire)
        • du 07/12/2000 au 03/04/2001 (Membre)
        • du 18/04/2001 au 15/05/2001 (Secrétaire)
        • du 18/04/2001 au 15/05/2001 (Membre)
        • du 31/05/2001 au 18/06/2002 (Secrétaire)
        • du 31/05/2001 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 14/10/2000 au 06/12/2000 (Membre)
        • du 04/04/2001 au 17/04/2001 (Membre)
        • du 16/05/2001 au 30/05/2001 (Membre)
        • du 23/10/2003 au 19/06/2007 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 26/06/2002 au 22/10/2003 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption
        • du 12/10/2011 au 21/05/2012 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
        • du 09/10/2001 au 18/06/2002 (Membre)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
        • du 15/10/1999 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 09/11/1999 au 18/06/2002 (Présidente)
        • du 03/07/2002 au 19/05/2004 (Membre)
        • du 04/07/2012 au 27/10/2014 (Membre)

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