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Mme Martine Lignières-Cassou

Pyrénées-Atlantiques (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 22 février 1952 à Alger (Algérie)
  • Chargée d'études à la DDE des Pyrénées-Atlantiques
Suppléant
  • M. Didier Larrieu
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Martine Lignières-Cassou

Socialiste, républicain et citoyen

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  • Réponse à la question écrite n° 50989 publiée le 22 juillet 2014
    chômage : indemnisation - allocation transitoire de solidarité - champ d'application

    Mme Martine Lignières-Cassou interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le dossier de la retraite des seniors bénéficiaires de l'allocation transitoire de solidarité (ATS), depuis la suppression de l'allocation équivalent retraite. Ces seniors qui ont du faire la demande de l'ATS auprès de Pôle emploi, ont travaillé tôt, ont cotisé et perçu un salaire digne, justifient de toutes leurs cotisations et ont validé tous les trimestres exigés pour bénéficier de la retraite à taux plein mais, n'ont pas l'âge de la retraite, vivent souvent avec les minimas sociaux, tentent de survivre avec 480 € par mois, et souffrent d'une grave détresse morale et financière. En janvier 2014 le Premier ministre s'engageait à remettre une ATS (1 030 €) au moins pour tous ceux, nés en 1952-1953, qui étaient au chômage au moment de la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER), c'est-à-dire avant le 31 décembre 2010, et justifiaient de toutes leurs annuités. Or le décret du 4 mars 2013 stipule des conditions tellement restrictives que nombre de gens nés en 1952-1953 qui pensaient y prétendre n'y ont pas droit et continuent à vivre avec les minima sociaux. Ceux nés en 1954-1955-1956 sont totalement oubliés aussi. La réforme des retraites ne semble pas prévoir l'extension de l'ATS ou le rétablissement de l'AER. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le Gouvernement envisage de résoudre cette question de l'ATS, mesure dont les conséquences sont insoutenables et indignes pour des personnes ayant travaillé, cotisé, et validé les trimestres exigés.

    Voir la réponse publiée le 22 juillet 2014
  • Compte rendu de réunion n° 83 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 16 juillet 2014 - Séance de 09 heures 45

    • - Table ronde, ouverte à la presse, commune avec la commission des affaires étrangères et la commission des affaires européennes, sur le changement climatique, à la suite du rapport du GIEC, avec la participation de M. Philippe Dandin, directeur scientifique adjoint de la recherche au Centre national de recherches météorologiques, M. Jean-Louis Dufresne, directeur de recherche au CNRS, membre de l'équipe « Étude et modélisation du climat et du changement climatique » (EMC3) du LMD (Laboratoire de météorologie dynamique) et M. David Salas y Melia, responsable de l'équipe de recherche « Assemblage du système Terre et étude des rétroactions climatiques » du Groupe de météorologie à grande échelle et climat (GMGEC).

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  • Compte rendu de réunion n° 72 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 9 juillet 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Examen du projet de loi adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n° 2100) (M. Carlos da Silva, rapporteur)
    • - Informations relatives à la Commission

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  • Compte rendu de réunion n° 79 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 8 juillet 2014 - Séance de 17 heures

    • - Examen pour avis, ouvert à la presse, du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n° 2100) (M. Florent Boudié, rapporteur pour avis)

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  • Question écrite n° 59711 publiée le 8 juillet 2014
    professions de santé - masseurs-kinésithérapeutes - formation. revendications

    Mme Martine Lignières-Cassou interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme de la formation en kinésithérapie. La dernière réforme des études date de 1989. Or les représentants professionnels, dont l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes des Pyrénées-Atlantiques, ainsi que les étudiants en kinésithérapie demandent depuis plusieurs années une reconnaissance au niveau master. Ils sollicitent également la généralisation de l'orientation par la première année commune aux études de santé (PACES). À l'exception de la France, de l'Espagne, de l'Italie et de la Grèce, les nouveaux professionnels européens sont formés en cinq années. Aussi, l'ensemble des composantes de la profession a demandé en novembre 2013, un référentiel de formation actualisé sur cinq ans, intégrant la première année de PACES et débouchant sur un diplôme d'État de grade master. La profession souhaite une ouverture des discussions avec le Gouvernement sur une base qui respecte la réalité des pratiques et l'importance qu'ont pris les kinésithérapeutes en France. Elle souhaite l'interroger sur ces perspectives de réforme.

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  • Réponse à la question écrite n° 53042 publiée le 8 juillet 2014
    handicapés - intégration en milieu scolaire - moyens

    Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation spécifique des professeurs des écoles en disponibilité, exerçant en établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) pour enfants et adolescents handicapés. Dans le cadre de la réforme des métiers de l'éducation nationale, le groupe de travail n° 5 « professeurs des écoles » est chargé de travailler à l'amélioration des conditions d'exercice et des perspectives de carrière et clarification des situations particulières. Les professeurs des écoles en disponibilité exerçant en ESMS entrent dans ce dernier cas. Ces derniers sont inquiets car il semblerait que l'indice de rémunération qui est le leur lorsqu'ils sont en disponibilité, soit rétrogradé à l'indice de suppléant dès la rentrée scolaire 2014. Dans ces conditions, il sera difficile d'offrir une scolarisation de qualité aux enfants porteurs de handicap puisque le manque d'attractivité financière découragera les personnels de l'éducation nationale titulaires et spécialisés. Aussi, elle lui demande s'il compte préserver les moyens alloués à la scolarisation des enfants handicapés en maintenant l'indice de rémunération des professeurs des écoles en disponibilité, exerçant en ESMS.

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  • Réponse à la question écrite n° 52477 publiée le 1 juillet 2014
    tourisme et loisirs - habitations légères et de loisirs - emplacement. location. réglementation

    Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la question des contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. En effet, malgré le dépôt d'un rapport d'information et l'adoption d'une proposition de loi par les députés sous la précédente législature, et alors qu'une nouvelle proposition de loi a été déposée en 2013, les pratiques n'ont toujours pas changé. Pourtant, sur le terrain, les abus se poursuivent de façon massive, continuant d'émailler l'actualité judiciaire. Ainsi, certains propriétaires de campings réclament une commission de 1 500 ou 2 000 euros sur chaque revente de résidence mobile, ou de 30 % à 35 % sur les loyers de sous-location. Les propriétaires de <em>mobil homes</em> se voient parfois contraints de remplacer leur bien tous les dix ans, et leurs familles doivent s'acquitter d'un forfait pour venir leur rendre visite. Il arrive également que les campings imposent une fermeture hivernale de plusieurs mois, durant laquelle les propriétaires de <em>mobil homes</em> ne peuvent évidemment pas profiter de leur résidence secondaire. Il convient de mettre fin à ces abus en fixant un cadre juridique cohérent et contraignant pour les contrats de location d'emplacements de <em>mobil homes.</em> Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet sensible.

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  • Compte rendu de réunion n° 72 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 24 juin 2014 - Séance de 21 heures 30

    • - Suite de l'examen, ouvert à la presse, du projet de loi relatif à la biodiversité (n° 1847) (Mme Geneviève Gaillard, rapporteure)

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  • Question écrite n° 58084 publiée le 24 juin 2014
    mort - euthanasie - réforme. perspectives

    Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'engagement numéro 21 du candidat François Hollande, relatif à l'accompagnement dans la fin de vie. Alors qu'un rapport a été remis par le professeur Sicard à la fin de l'année 2012 au sujet de la fin de vie, le Gouvernement ne s'est toujours pas saisi de cette question devant le Parlement. Pourtant, comme le montrent régulièrement les faits divers qui engagent directement la fin de vie des malades, cette question doit être débattue que ce soit sous l'intitulé d'euthanasie, de suicide assisté ou de sédation profonde. En effet, elle concerne directement la dignité du malade mais également la responsabilité des personnes qui l'assistent dans son choix de mettre fin à ses jours. Même si la loi Leonetti de 2005 régit déjà cette situation médicale, elle se révèle aujourd'hui insuffisante au vue de l'augmentation du nombre de demandes des malades à mourir pour ne plus souffrir et qui ne sont pas satisfaites. Il s'agit pour le législateur de définir un cadre juridique qui laisse le choix au citoyen de décider de quelle manière il souhaite mettre fin à ses jours en cas de maladie douloureuse et incurable tout en respectant la liberté de conscience des médecins. La famille ou les proches du patient doivent également être protégés par la loi et leurs responsabilités doivent être définies. Un débat démocratique est nécessaire à ce sujet au vu du nombre de questions qu'il soulève et au vu du nombre de citoyens qu'il concerne. C'est pourquoi elle demande au Gouvernement de bien vouloir lui indiquer à quel moment il compte engager ce débat au Parlement.

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  • Réponse à la question écrite n° 24979 publiée le 24 juin 2014
    ministères et secrétariats d'État - économie et finances : services extérieurs - direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration. perspectives

    Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les revendications de la direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) L'intersyndicale des agents de la CCRF des Pyrénées Atlantiques souhaite la remise en question de la RGPP et la sortie du dispositif Réate partitionnant la CCRF en DIRCCTE et DDCSPP. L'intersyndicale regrette le manque de lien hiérarchique complet depuis l'administration centrale jusqu'aux enquêteurs et demande l'abandon de toute suppression d'emplois et la mise en place d'une négociation s'agissant du volume et des qualifications requises pour l'exercice plein et entier des missions. La DGCCRF regrette les déménagements et les projets de relogement de services visant à les regrouper avec d'autres administrations. C'est la raison pour laquelle elle lui demande de bien vouloir porter à sa connaissance les mesures qu'il compte prendre pour réorganiser et améliorer l'organisation administrative et le renforcement des services afin que la DGCCRF puisse mener à bien l'ensemble de ses missions au sein des départements français.

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  • Réponse à la question écrite n° 49153 publiée le 17 juin 2014
    commerce et artisanat - soldes - pratiques abusives. contrôles

    Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question de la réglementation encadrant les pratiques des commerçants au cours des soldes fixes, et notamment sur l'affichage transparent et sincère des ristournes accordées. En effet, l'UFC-Que choisir vient de publier les résultats d'une enquête portant sur les prix de 120 produits d'équipement de la maison vendus sur 12 sites internet différents. Cette enquête révèle la faible part de produits réellement soldés, mais aussi les pratiques de certains professionnels pour amplifier artificiellement l'intérêt réel de ces promotions. Ainsi, sur les 120 articles étudiés, les rabais restent globalement très modestes (- 15 % en moyenne à l'ouverture des soldes). Mais, afin d'attirer les consommateurs, un tiers des sites met en exergue le rabais le plus élevé d'un rayon qui ne comporte que des articles peu chers et en très faible nombre. De plus, la moitié des sites présentent les soldes au milieu d'autres articles non soldés mais affublés d'accroches telles que « vente flash », « instant promo », « bonne affaire »... La loi n'encadrant pas ce type d'offre, il est impossible pour le consommateur de s'assurer de la réalité de la bonne affaire promise. De plus, alors que la loi interdit aux commerçants de se réapprovisionner en cours de soldes pour augmenter le nombre de produits soldés, les e-marchands contournent cette obligation, avec 13 % des produits mis en ligne précisément au début de la période réglementaire. De la même façon, dans 20 % des cas les sites ont augmenté les prix de leurs références un mois avant que ceux-ci ne soient soldés. Ces hausses en décembre ont pour effet d'afficher des rabais en moyenne deux fois et demie plus élevés que la réalité. Dans 8 % des cas, les produits ont même été proposés avant les fêtes à un prix inférieur au prix soldé. Au vu de ces constats, il convient de diligenter une enquête sur la réalité des soldes en ligne, mais aussi dans les magasins physiques. De plus, un renforcement de l'encadrement réglementaire des soldes s'impose afin de mettre fin aux mauvaises pratiques. La suppression des soldes flottants est également nécessaire, dans la mesure où ce dispositif ajoute encore à la confusion et rend impossible toute comparaison entre les prix soldés et les prix de référence. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 17 juin 2014
  • Compte rendu de réunion n° 67 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 10 juin 2014 - Séance de 17 heures

    • - Audition, ouverte à la presse, de Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, et discussion générale sur le projet de loi relatif à la biodiversité (n° 1847) (Mme Geneviève Gaillard, rapporteur)

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  • Question écrite n° 57151 publiée le 10 juin 2014
    produits dangereux - contrôle - huile de neem. interdiction. pertinence

    Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, au sujet de l'autorisation de mise sur le marché de l'huile de neem dans l'agriculture biologique française. L'huile de neem semble être un produit nécessaire à l'agriculture biologique. Celle-ci protègerait les cultures maraîchères et les vergers de nombreux ravageurs (mouche de l'oignon, puceron vert du pêcher...). À l'heure actuelle, l'huile de neem est interdite d'utilisation en France alors que la Commission européenne l'a autorisée en 2011. Elle bénéfice d'une autorisation de mise sur le marché dans 15 pays membres de l'UE et offre ainsi aux producteurs de ces pays la possibilité de l'utiliser légalement ce qui n'est pas le cas sur notre territoire. Inscrite au cahier des charges de l'agriculture biologique, les producteurs et leurs organisations attendent cette autorisation depuis longtemps. Sa commercialisation déjà largement proposée sur internet en témoigne. Il est vrai que l'huile de neem contient de l'azadirachtine, produit pouvant être considéré comme préjudiciable, mais dont les risques sont tout à fait maitrisables par les producteurs en employant des précautions d'utilisation. Elle lui demande de bien vouloir préciser si la présence de l'azadirachtine interdit l'utilisation du produit sur les cultures françaises et, dans l'affirmative, de lui faire part de sa réflexion quant à une alternative de traitement des cultures.

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  • Compte rendu de réunion n° 66 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 4 juin 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Guillaume Pepy, président de la SNCF, et M. Jacques Rapoport, président-directeur général de Réseau Ferré de France

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  • Compte rendu de réunion n° 65 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 4 juin 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Table ronde, ouverte à la presse, sur la réforme territoriale, avec la participation de Mme Béatrice Giblin, géopoliticienne, M. Gérard-François Dumont, géographe, et M. Patrick Le Lidec, sociologue

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  • Réponse à la question écrite n° 52510 publiée le 20 mai 2014
    agriculture - exploitations - statuts juridiques. accès. disparités

    Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les disparités existant entre les différents statuts permettant aux femmes et aux hommes de travailler sur les exploitations agricoles. La reconnaissance des femmes, conjointes d'agriculteurs a été rendue possible par la création des EARL puis du GAEC entre conjoints. Or ces différentes options de statut n'offrent pas les mêmes avantages même si la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 a permis à deux conjoints de former un groupement d'exploitation en commun (GAEC). Avant cela, les conjoints souhaitant mettre en commun deux unités économiques agricoles afin de travailler et tirer des revenus suffisants et équivalents n'avaient d'autre choix que de créer une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), forme juridique qui n'ouvre pas droit au principe de transparence pour les aides publiques, contrairement aux GAEC permettant de bénéficier de ses droits propres de façon individuelle notamment pour les aides de la PAC. Cela pénalisait donc très majoritairement les femmes et leur travail à la ferme, en rendant l'association de leurs conjoints avec elles moins intéressante qu'avec un tiers. Il perdure une inégalité pour les femmes puisque la transformation d'une EARL entre conjoints créée avant 2010 en GAEC ne permet pas d'assurer la transparence, en particulier pour les aides issues de la politique agricole commune. En France, 27 % des chefs d'exploitation sont des femmes et, dans le département des Pyrénées-Atlantiques, 34 % des nouveaux installés en 2013 sont des femmes et 62 % des installations se font sous forme sociétaire. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin de ramener l'équité entre exploitants agricoles au regard du statut juridique choisi.

    Voir la réponse publiée le 20 mai 2014
  • Réponse à la question écrite n° 21521 publiée le 20 mai 2014
    tourisme et loisirs - fêtes foraines - entrepreneurs forains. revendications

    Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la difficulté que les forains rencontrent dans les petites et grandes communes de notre pays. En effet, le stationnement des caravanes d'habitation aux abords des villes est souvent perçu comme un problème pour les municipalités qui n'hésitent pas à publier des arrêtés pour interdire l'accès à la propriété terrienne aux forains. Bien souvent, afin de contourner ces refus municipaux, les forains préfèrent mentir sur leur profession en se déclarant commerçant, ce qui ne favorise ni une situation transparente sur le plan légal, ni un climat de confiance qui pourrait s'établir entre les deux parties. En outre, plusieurs règles sont enfreintes par les municipalités qui empêchent cette accession à la propriété notamment l'article n° 17 de la déclaration universelle des droits de l'Homme qui stipule que « toute personne, aussi bien seule qu'en collectivité, a droit à la propriété » et que « nul ne peut être arbitrairement privé de sa propriété » mais également le code de l'urbanisme qui établit que l'on peut stationner temporairement ou à l'année avec une caravane sur un terrain privé si cette propriété est en zone constructible. Or il n'est pas rare que les arrêtés municipaux interdisent l'accès à ces zones par les caravanes. Cette question est également d'ordre économique car cette activité foraine représente environ 35 000 entreprises en France, souvent héréditaires, qui ont besoin de s'établir afin de perdurer. Elle lui demande donc quelles mesures il envisage pour favoriser la possibilité aux forains, aux circassiens et aux gens du voyage de devenir propriétaire terrien en habitant une caravane.

    Voir la réponse publiée le 20 mai 2014
  • Réponse à la question écrite n° 49054 publiée le 13 mai 2014
    voirie - voies communales - gravats d'incendie. prise en charge

    Mme Martine Lignières-Cassou appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dépenses supportées par les communes pour l'enlèvement sur la voirie routière de gravats provenant de propriétés immobilières privées. Les communes supportent de nombreuses dépenses dans le cadre des pouvoirs de police générale du maire en application de l'article L. 2212-2 du CGCT, par la mise en place d'opérations de prévention ou de véritables actions. C'est ainsi que lors d'incendies affectant des propriétés privées, les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) ne se chargent habituellement pas de l'enlèvement des gravats que leur intervention projette sur la voirie communale. C'est donc aux communes qu'il revient souvent d'enlever et de traiter ces déchets qui se retrouvent sur la voie publique, alors qu'elles participent déjà au financement du budget des SDIS à travers le contingent versé en application de l'article L. 1424-35 du CGCT. Aucun texte ne semble permettre, à l'instar des secours en montagne, de refacturer le coût de l'intervention communale en cas d'incendie, la mise en œuvre des pouvoirs de police étant par principe gratuite sauf si elle s'analyse en prestations particulières ne relevant pas de la nécessité publique. En tout état de cause, même si l'enlèvement et le traitement des gravats d'incendies qui encombrent le domaine public ne s'apparentent pas à des prestations ne relevant pas de la nécessité publique, pouvant donc faire l'objet d'une refacturation, il peut être difficile voire impossible d'identifier la personne débitrice de l'obligation de remboursement (gravats provenant de plusieurs bâtiments...). Il en va de même si la commune souhaite mettre en œuvre les procédures prévues par les articles L. 541-1 et suivants du code de l'environnement, qui ne présentent pas de caractère opérationnel approprié. Elle souhaiterait, pour l'ensemble de ces raisons, savoir s'il n'appartient pas aux SDIS d'enlever et de traiter les gravats d'incendies grâce à la contribution financière des communes et, à défaut, comment les communes peuvent-elles récupérer les sommes engagées.

    Voir la réponse publiée le 13 mai 2014
  • Question écrite n° 55130 publiée le 6 mai 2014
    produits dangereux - pesticides - utilisation. conséquences. apiculture

    Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'utilisation en 2013 des pesticides contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes. Elle souhaite connaître les volumes utilisés et les surfaces agricoles concernées en France en 2013, par substance active et par culture. Elle souhaiterait avoir un éclairage spécifique sur la situation des traitements de semences : quelles surfaces sont concernées par les traitements de semences, avec quelle matière active et sur quel type de cultures ? Qu'en est-il du traitement des semences de céréales à paille ? Concernant ce dernier point, elle rappelle qu'environ 5 millions d'hectares de blé tendre et 1 million d'hectares d'orge sont semés chaque année en France. Lorsque ces cultures sont semées à l'automne, elles peuvent librement être enrobées avec de l'imidaclopride. Or, selon les statistiques du ministère de l'agriculture, la quasi-totalité des surfaces de blé tendre est semée à l'automne (octobre, novembre). Pourtant à cette période, les abeilles sont encore souvent en activité. Par ailleurs, le couvert végétal implanté juste après la moisson fleurit souvent en début d'automne (moutarde, phacélie...) : ces plantes sont très attractives pour les abeilles et du fait de la rémanence des produits pesticides utilisés en enrobage de semences, il y a un risque élevé d'intoxication pour les colonies d'abeilles et dans l'ensemble pour tous les insectes pollinisateurs. Elle rappelle que l'Anses a estimé qu'il existe un risque lié aux poussières de semis, pour les abeilles mais également pour les insectes non cibles et la santé humaine. L'Agence européenne de sécurité des aliments a également souligné que l'imidaclopride peut avoir un effet négatif sur le développement du système nerveux humain. Elle demande, dans ce contexte, pourquoi l'enrobage des céréales à paille avec de l'imidaclopride en particulier et l'enrobage avec des néonicotinoïdes des semences en général n'est pas interdit.

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  • Question écrite n° 55041 publiée le 6 mai 2014
    handicapés - aveugles et malvoyants - chiens-guides. lieux publics. accès

    Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'impossibilité pour les personnes déficientes visuelles accompagnées de leurs chiens-guides d'être accueillies dans tous les lieux publics. Une enquête récente menée par la Fédération française des associations de chiens-guides d'aveugles, par l'Association nationale des maîtres de chiens-guides d'aveugles et par les écoles de chiens-guides d'aveugles fédérées mettrait en évidence qu'un grand nombre de lieux publics du quotidien ne leur sont pas adaptés du fait d'un manque d'espace où le chien puisse rester en sécurité (voire sous la vigilance d'une personne) et d'un manque de lieu facilement accessible pour le maître. En plus de ce manque d'accessibilité, s'ajoute le refus de certains établissements accueillant du public de recevoir les chiens-guides et, de fait, excluent également leurs maîtres de l'espace public. Or la loi du 11 février 2005 relative au handicap et à l'accessibilité rend obligatoire l'accueil des chiens-guides dans les dans l'espace public mais qui ne semble pas suffisamment contraignante puisque l'enquête évoquée pointe que, dans 25 % des cas, les maîtres et leurs chiens voient leur accès aux établissements accueillant du public refusé. Elle souhaiterait connaître les méthodes et les mesures de pédagogie et de sensibilisation qu'envisage de prendre le Gouvernement pour mettre un terme à ces pratiques discriminatoires.

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Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 11e législature : Élue le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélue le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélue le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 13/06/1997 au 14/10/1997 (Membre)
        • du 15/10/1997 au 13/10/2000 (Secrétaire)
        • du 15/10/1997 au 13/10/2000 (Membre)
        • du 07/12/2000 au 03/04/2001 (Secrétaire)
        • du 07/12/2000 au 03/04/2001 (Membre)
        • du 18/04/2001 au 15/05/2001 (Secrétaire)
        • du 18/04/2001 au 15/05/2001 (Membre)
        • du 31/05/2001 au 18/06/2002 (Secrétaire)
        • du 31/05/2001 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 14/10/2000 au 06/12/2000 (Membre)
        • du 04/04/2001 au 17/04/2001 (Membre)
        • du 16/05/2001 au 30/05/2001 (Membre)
        • du 23/10/2003 au 19/06/2007 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 26/06/2002 au 22/10/2003 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption
        • du 12/10/2011 au 21/05/2012 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
        • du 09/10/2001 au 18/06/2002 (Membre)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
        • du 15/10/1999 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 09/11/1999 au 18/06/2002 (Présidente)
        • du 03/07/2002 au 19/05/2004 (Membre)

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