Mardi 14 mai 2013 - Séance de 21 heures 30

• - Suite de l'examen, ouvert à la presse, du projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche (n° 835) (M. Vincent Feltesse, rapporteur)
• - Amendements examinés par la commission
• - Présences en réunion

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes. Ces professionnels, bénéficiant d'une réelle confiance du public, soignent chaque année, en première intention, plus de nos concitoyens que la plupart des professionnels de santé. Les ostéopathes s'inquiètent de l'augmentation du nombre d'établissements de formation agréés par le ministère et dont la qualité est particulièrement hétérogène comme le souligne le rapport de l'inspection générale des affaires sociales d'avril 2010. Les professionnels sont très soucieux de l'offre de formation en ostéopathie reposant notamment sur une logique de marché et pénalisant les établissements vertueux engagés dans une dynamique pédagogique exigeante. Ils craignent également que l'érosion de la compétence moyenne des ostéopathes, entraînée par une réglementation peu adaptée et par un contrôle réduit n'occasionnent des conséquences probablement sous-évaluées. Les ostéopathes souhaitent l'établissement d'un référentiel de formation de niveau master 2 ainsi qu'un régime d'autorisation des établissements supérieurs privés, fondé sur un contrôle de conformité sur site. Elle la remercie de bien vouloir lui faire savoir si le Gouvernement entend engager une telle réforme.

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les revendications de la direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) L'intersyndicale des agents de la CCRF des Pyrénées Atlantiques souhaite la remise en question de la RGPP et la sortie du dispositif Réate partitionnant la CCRF en DIRCCTE et DDCSPP. L'intersyndicale regrette le manque de lien hiérarchique complet depuis l'administration centrale jusqu'aux enquêteurs et demande l'abandon de toute suppression d'emplois et la mise en place d'une négociation s'agissant du volume et des qualifications requises pour l'exercice plein et entier des missions. La DGCCRF regrette les déménagements et les projets de relogement de services visant à les regrouper avec d'autres administrations. C'est la raison pour laquelle elle lui demande de bien vouloir porter à sa connaissance les mesures qu'il compte prendre pour réorganiser et améliorer l'organisation administrative et le renforcement des services afin que la DGCCRF puisse mener à bien l'ensemble de ses missions au sein des départements français.

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question des compteurs EDF Linky. La maîtrise de la consommation électrique et la lutte contre le gaspillage sont des outils importants dans la lutte contre la surconsommation. Ainsi, la modernisation du réseau électrique de notre pays est une exigence, qui va de pair avec la transition énergétique. L'installation des compteurs de type Linky qui doivent, à terme, remplacer la totalité des anciens compteurs EDF, paraît présenter un progrès. Toutefois, ce remplacement n'est pas sans poser un certain nombre de questions. Le choix du compteur communicant Linky, dont l'expérimentation a été imposée par une directive européenne aux États-membres de l'Union européenne (UE)et qui doivent, à terme, remplacer la totalité des anciens compteurs EDF, s'inscrit logiquement dans le contexte de l'évolution des marchés de l'énergie et des usages de consommation. Toutefois, ce remplacement n'est pas sans poser un certain nombre de questions à nos concitoyens telles que : Le coût de fabrication évalué à 4 milliards d'euros pour 35 millions de compteurs qui devraient être pris en charge par ERDF, filiale d'EDF s'occupant de la distribution d'électricité en France. Les pouvoirs publics ont assuré que « la fabrication et l'installation du compteur ne seront pas facturés au consommateur d'électricité ». Or les frais supplémentaires d'ERDF seront couverts par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (Turpe) qui, lui, est acquitté par tout consommateur. C'est pourquoi elle lui demande de lui confirmer que l'abonné n'aura pas, d'une manière ou d'une autre, à payer le coût d'installation de ces nouveaux appareils, estimé entre 120 et 240 euros Les informations transmises par ces compteurs : La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a rendu publiques ses recommandations et constate que le déploiement de ces compteurs « n'est pas sans risque au regard de la vie privée, tant au regard du nombre et du niveau de détail des données qu'ils permettent de collecter, que des problématiques qu'ils soulèvent en termes de sécurité et de confidentialité de ces données ». Nous savons que les cartes bancaires et les téléphones portables donnent de nombreuses informations, mais nous avons pour ces derniers, le choix de ne pas en détenir. Aussi, elle la remercie de lui apporter des éléments de réponses.

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de l'éligibilité des entreprises publiques locales aux prêts long terme sur fonds d'épargne. Récemment, le Gouvernement a annoncé la mise en place d'une nouvelle enveloppe de 20 milliards d'euros de prêts aux collectivités territoriales pour laquelle les entreprises publiques locales ne sont pas éligibles. Aujourd'hui, les collectivités locales recourent de plus en plus à une entreprise publique locale (EPL) pour engager des investissements que ce soit en matière de transport public, de très haut débit, de gestion de l'eau et de rénovation énergétique des bâtiments publics. Cette inéligibilité aurait deux conséquences. D'abord, certaines EPL verraient leur économie fragilisée par le manque de fonds pour financer les projets des collectivités territoriales. Ensuite, cela créerait une égalité entre les EPL et des régies qui elles sont éligibles à cette enveloppe. En outre, les ratios de la loi Galland, codifiés dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) encadrent les garanties d'emprunt que peuvent accorder les collectivités aux SEM et aux SPL. Le CGCT permet aux collectivités d'apporter à leur EPL une garantie à hauteur de 80 % pour les opérations d'aménagement foncier et 50 % pour toutes les autres activités. Concrètement, afin que les SEM et les SPL soient éligibles aux prêts de long terme sur fonds d'épargne, le cadre de gestion aura à prévoir une possibilité de garantie partielle privée (bancaire, hypothèque). C'est pourquoi, au vu de l'appui important que représentent les EPL pour les collectivités territoriales dans la mise en place de projets de développement du territoire, elle lui demande de bien vouloir regarder les avantages que pourrait constituer l'éligibilité des EPL à cette enveloppe de 20 milliards d'euros de prêts aux collectivités territoriales.

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des données relatives aux accidents de la vie courante. 27 associations européennes (parmi lesquelles le Bureau européen des unions de consommateurs) viennent en effet de lancer un appel conjoint en faveur de la création d'une base de données européenne sur les accidents et blessures de la vie courante. Chaque année, 5,7 millions de personnes sont admises à l'hôpital dans l'Union européenne suite à un accident ou à une blessure et 35 millions bénéficient d'une prise en charge ambulatoire. 73 % de ces accidents et blessures surviennent à la maison ou lors d'une activité de loisirs. En France, les accidents de la vie courante sont à l'origine de 20 000 décès par an, soit plus de cinq fois l'équivalent de la mortalité sur les routes. Ces chiffres recouvrent des souffrances personnelles et des dépenses de santé énormes ; ils pèsent sur l'ensemble de la collectivité. Or il n'existe aujourd'hui aucune source fiable de données sur les causes des accidents de la vie courante. La création d'une base paneuropéenne est pourtant la condition nécessaire à l'élaboration d'une politique de prévention efficace. C'est pourquoi il conviendrait d'appuyer auprès de la Commission européenne la mise en place et le financement d'une base de données des accidents et des blessures. Elle lui demande si le Gouvernement entend contribuer à la mise en oeuvre d'une telle base dans le but de mieux lutter contre les accidents de la vie courante.

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le manque de praticiens en gynécologie médicale sur le territoire national. En effet, aujourd'hui, un grand nombre de gynécologues s'apprêtent à partir à la retraite sans que leur relève ne soit assurée. Pourtant leur rôle est primordial puisqu'il permet, notamment aux femmes, d'avoir un accès aux moyens de contraception, de prévention et de dépistage de certaines maladies telles que le cancer ou les maladies sexuellement transmissibles. Alors que l'on incite régulièrement les femmes à consulter des gynécologues dans un souci de prévention des maladies, on ne leur donne pas les moyens d'y avoir accès puisque seulement 20 à 30 postes d'internes sont nommés chaque année sur l'ensemble du territoire, ce qui paraît bien faible au vu de la demande (30 millions de femmes sont aujourd'hui en âge de consulter un gynécologue). En 2010, 12,2 % des jeunes femmes de 20 à 24 ans déclarent ne pas avoir de suivi gynécologique habituel, contre 6,9 % en 2000. Aussi, elle lui demande de bien vouloir l'informer des mesures qu'elle compte prendre pour pallier le manque important de spécialistes en gynécologie médicale et préserver, ainsi, la santé des femmes.

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Le rapport 2013 de la Cour des comptes propose en effet la suppression de l'avantage fiscal dont bénéficie le diesel. Par ailleurs, un récent sondage de l'UFC-Que Choisir montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc les automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus intéressant économiquement est faussée. Pour rentabiliser l'achat d'un véhicule diesel, plus onéreux, l'automobiliste doit en effet rouler au moins 20 000 kilomètres par an. Plus chère à l'achat, la motorisation diesel est également plus coûteuse à entretenir et à assurer. Or, parmi les personnes sondées, 71 % roulent moins de 20 000 kilomètres ; le diesel n'est donc pas un choix rationnel pour nombre d'entre eux, en particulier les propriétaires de citadines ou de berlines moyennes. Lorsque l'on ajoute à cette problématique économique l'impact environnemental et sanitaire relativement plus négatif de ce type de carburant, la question du maintien de l'avantage fiscal historique dont bénéficie le diesel se pose avec plus d'acuité encore. Ces éléments montrent également la nécessité d'informer les ménages sur le coût kilométrique moyen (incluant entretien et assurance) des véhicules diesel. Elle lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement en vue d'harmoniser progressivement la fiscalité sur les carburants de manière neutre fiscalement pour l'ensemble des consommateurs, et d'améliorer l'information sur le coût des voitures roulant au diesel.

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la réduction de la collecte de plasma par aphérèse. Suite à une mévente de ses produits sur le marché français, le Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB) vient de demander à l'Établissement français du sang (EFS) d'arrêter la fourniture de plasma issu d'aphérèse, ce qui a conduit cet établissement à stopper toutes plasmaphérèses visant à collecter du plasma en vue de fractionnement. Cette mesure intervient après un long processus initié par la séparation de l'EFS et du LFB inscrite dans la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 votée suite à « l'affaire du sang contaminé ». Auparavant, les activités de collecte, de préparation, de distribution et de fractionnement des produits sanguins étaient intégrées dans les mêmes structures. Cette décision risque de mettre en péril notre système de santé publique basée sur le bénévolat, l'altruisme, la gratuité du don mais aussi l'approvisionnement et l'autosuffisance en produits sanguins pour les patients nationaux. Par ailleurs, cette décision pourrait conduire à moyen terme à la suppression de 280 emplois au LFB et à très court terme à un plan social de plusieurs centaines d'emplois à l'EFS. Elle lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour assurer l'autosuffisance en produits sanguins éthiques les plus sûrs possibles pour les patients ainsi que pour éviter de lourdes conséquences sociales au LFB et à l'EFS.

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur les pratiques opaques du commerce international de la viande. Concernant plus particulièrement le "minerai", des bas morceaux vendus en blocs congelés, via des intermédiaires. L'intermédiaire sert d'interface mais démarche aussi des clients pour placer des lots « au plus offrant ». L'industriel qui les transforme pratique l'approvisionnement au moindre prix aux dépens de la qualité voire de la sécurité sanitaire de l'alimentation. Elle lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre en amont pour assurer une meilleure traçabilité, pour permettre des contrôles officiels renforcés et systématiques afin d'éviter toutes tromperies et assurer la protection des consommateurs et de lui faire savoir si le Gouvernement entend rendre obligatoire sur les emballages l'affichage de la provenance et de la nature des produits entrant dans la composition du produit final.