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Mme Martine Lignières-Cassou

Pyrénées-Atlantiques (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 22 février 1952 à Alger (Algérie)
  • Chargée d'études à la DDE des Pyrénées-Atlantiques
Suppléant
  • M. Didier Larrieu
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Martine Lignières-Cassou

Socialiste, républicain et citoyen

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    2ème séance : Débat sur la fiscalité des carburants ; Débat sur le "paquet énergie climat" ; Débat sur le rapport de la mission d'information sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 74806 publiée le 24 février 2015
    sécurité routière - permis de conduire - formulaire Cerfa. typographie. noms. réglementation

    Mme Martine Lignières-Cassou interroge M. le ministre de l'intérieur au sujet du remplissage du récent formulaire Cerfa n° 14948 01, Réf 06, de demande du permis de conduire. Il serait impossible de remplir ce nouveau formulaire en utilisant l'orthographe correcte des noms et prénoms puisqu'il empêche d'inscrire les accents lorsque ceux-ci sont écrits en lettres capitales. Or, sur les cartes nationales d'identité, les passeports et les certificats d'immatriculation des véhicules, même en lettres capitales, les patronymes conservent leurs accents, comme le demande l'instruction générale de l'état civile du 11 mai 1999. Ainsi, elle lui demande ce que le Gouvernement envisage de faire pour que les administrés puissent remplir le formulaire Cerfa de demande du permis de conduire avec l'orthographe exacte de leur état civil, notamment en ce qui concerne les accents.

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  • Question écrite n° 74487 publiée le 24 février 2015
    droits de l'Homme et libertés publiques - lutte contre le racisme - antisémitisme. lutte et prévention

    Mme Martine Lignières-Cassou alerte M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des actes racistes, antisémites et antimusulmans en France. Le nombre d'actes antisémites a plus que doublé en 2014 (851 actes) par rapport à 2013 (423 actes). Début janvier 2015, cette montée de l'antisémitisme a été symbolisée par l'attaque terroriste contre l'Hyper cacher de la porte de Vincennes, où ont été tués quatre Français juifs. Par ailleurs, depuis les attentats qui ont frappé <em>Charlie Hebdo</em>, la France connaît une vague d'actes islamophobes. Ceux-ci ont doublé par rapport aux chiffres de janvier 2014, puisque l'on dénombre au moins 116 actes antimusulmans en janvier 2015. De plus, 35 % des Français se disent racistes, d'après le rapport annuel de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) de 2014. Face à cette progression multiforme du racisme, c'est l'ensemble de notre modèle républicain qui est battu en brèche. C'est pourquoi le Président de la République a annoncé, d'ici à la fin février 2015, le lancement d'un plan global de lutte contre le racisme et l'antisémitisme. Celui-ci aurait trois piliers : la prévention d'une part, en renforçant le rôle de l'école de la République ; la répression d'autre part, en généralisant la caractérisation raciste et/ou antisémite comme circonstance aggravante d'un délit ; et enfin la régulation du numérique, en lien avec les opérateurs d'Internet, afin de lutter contre la diffusion de messages de haine à caractère raciste. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier et le contenu détaillé de ce plan de lutte antiraciste que le Gouvernement entend mettre en œuvre.

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  • Question écrite n° 74423 publiée le 24 février 2015
    consommation - protection des consommateurs - démarchage téléphonique. publics handicapés. protection

    Mme Martine Lignières-Cassou appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion concernant les démarchages téléphoniques sur un public en situation de faiblesse, notamment le public touché par le handicap mental. L'article L. 121-34 du code de la consommation prévoit la possibilité pour tout consommateur de s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. La procédure d'opposition prévue par la loi nécessite une démarche volontaire du consommateur pour s'inscrire sur une liste d'opposition. Il apparaît évident que dans le cas où le consommateur est une personne handicapée mentale ou atteinte d'une maladie dégénérative, il peut lui être difficile d'entreprendre elle-même une telle démarche. Cela peut conduire à des situations d'abus de la part des démarcheurs téléphoniques, qui incitent ou font souscrire à de nouveaux contrats des personnes qui ne sont pas en plein capacité de donner leur accord et ce, même lorsque le consommateur est placé sous la protection juridique d'un tiers. En conséquence, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de nouvelles mesures pour mieux protéger les publics vulnérables des possibles abus liés au démarchage téléphonique.

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  • Question écrite n° 74347 publiée le 24 février 2015
    anciens combattants et victimes de guerre - carte du combattant - conditions d'attribution

    Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur l'attribution de la carte du combattant aux anciens militaires ayant servi en opérations extérieures (OPEX). En effet, les associations d'anciens combattants considèrent les conditions d'attribution inadaptées aux réalités des services effectués par les militaires lors de leur participation aux OPEX. Le critère principal requis est d'avoir appartenu pendant au moins 120 jours, contre 90 jours auparavant, à une unité officiellement classée comme « unité combattante ». Or l'établissement des listes d'unités combattantes exige un travail considérable, parfois de plusieurs décennies, de la part des services historiques des armées. Par ailleurs, les personnels appelés à servir en OPEX proviennent souvent d'unités différentes et sont, pour l'occasion, regroupés dans des « bataillons » ou « compagnies de circonstance ». Or ces unités n'ont aucune existence sur le plan administratif, et sont donc exclues de la liste des unités combattantes. Par conséquent, la carte du combattant est parfois refusée à certains anciens combattants qui ont pourtant participé à une OPEX, car les services de l'armée n'ont pas pu constater leur rattachement effectif à une unité combattante. Ainsi, par exemple, il serait envisageable de ne prendre en compte que la participation à une OPEX pendant au moins 120 jours, sans obligatoirement la rattacher à une unité combattante. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend simplifier les conditions d'attribution de la carte du combattant.

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  • Réponse à la question écrite n° 73263 publiée le 24 février 2015
    défense - personnel - gendarmerie. associations représentatives. perspectives

    Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la création d'associations professionnelles nationales des militaires (APNM) au sein des armées et de la gendarmerie. À la lecture de l'avant-projet de loi proposé dans le rapport Pêcheur, les associations actuelles de retraités de la gendarmerie ne sont pas assurées d'être présentes dans les organes de concertation, comme le Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM). Cette rénovation des instances, qui accorde le droit de constituer une association professionnelle adaptée à l'état militaire à l'exclusion de tout droit syndical, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) du 2 octobre 2014, représente un progrès majeur dans le dialogue social des militaires. La chaîne de concertation serait ainsi formée de membres volontaires des organes actuels auxquels viendraient s'ajouter les élus des APNM. Ainsi, des associations représentatives capables de défendre les intérêts des militaires actifs et retraités, à l'image de l'Union nationale des personnels retraités de la gendarmerie (UNPRG), devraient être partie prenante du dialogue social des militaires. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement compte permettre à l'UNRPG de faire partie des instances consultatives de la fonction militaire.

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  • Question écrite n° 73734 publiée le 10 février 2015
    professions libérales - statut - professions réglementées. guides conférenciers. réforme

    Mme Martine Lignières-Cassou interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la suppression de l'exigence de carte professionnelle pour l'exercice de l'activité de guide-conférencier. En effet, l'article 10 de loi du 20 décembre 2014 sur la simplification de la vie des entreprises autorise le Gouvernement à réformer par ordonnance le régime d'autorisation préalable auquel sont soumises certaines professions réglementées. Cette disposition permet de supprimer la carte professionnelle de guide-conférencier au profit d'un simple régime déclaratif, assorti d'une inscription sur un registre national. Ainsi, les titulaires d'une licence ou d'un master pourraient s'inscrire sur ce registre, sans pour autant avoir suivi la formation spécialisée préparant au métier de guide-conférencier. Actuellement, pour devenir guide-conférencier, il est obligatoire de suivre des études supérieures spécialisées, afin d'obtenir un diplôme et une carte professionnelle. Cette carte est indispensable à l'exercice de cette profession, car elle garantit notamment le haut niveau de compétences de ces professionnels. La carte leur permet également un libre accès aux musées nationaux. Par ailleurs, elle offre la possibilité d'exercer cette profession dans d'autres pays membres de l'Union européenne (UE). En ouvrant aussi largement l'accès au métier de guide-conférencier, le risque serait que la profession perde en compétences et en qualité, ce qui pourrait être préjudiciable pour le secteur du tourisme en France. Aussi, elle lui demande si une consultation préalable des organisations professionnelles du secteur aura lieu. Enfin, elle lui demande de bien vouloir lui exposer les intentions du Gouvernement concernant ce projet de réforme.

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  • Question écrite n° 73567 publiée le 10 février 2015
    défense - armée - militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. reconnaissance. perspectives

    Mme Martine Lignières-Cassou souhaite interroger M. le ministre de la défense sur l'indemnisation et la reconnaissance des victimes des essais nucléaires français. À ce jour, de nombreux dossiers ont été instruits et restent à instruire par diverses juridictions françaises concernant des personnes qui ont subi des irradiations nucléaires dans le sud Sahara algérien et en Polynésie entre 1960 et 1996. Le 5 janvier 2010, la loi Morin avait été adoptée et prévoit que « toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français peut obtenir réparation intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par la présente loi ». Si la personne est décédée, la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit. Cette loi a créé un comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) chargé d'examiner les demandes d'indemnisations reçues. Or, comme souvent, leurs décisions sont jugées injustes par les victimes présumées, elles décident alors de porter leur dossier devant la justice. Lorsque les juridictions sont favorables aux victimes, elles mettent en avant l'insuffisance de la méthode statistique établie par le CIVEN car elle ne permet pas au ministre de la défense d'apporter la preuve matérielle que le risque que représentent les essais nucléaires puisse être qualifié de négligeable (condition nécessaire indiquée à l'article 4 de la loi Morin). La méthode que le CIVEN utilise, reconnue internationalement, est adaptée aux personnels civils et militaires qui ont fait l'objet d'un suivi médical régulier car elle prend en compte leurs justificatifs d'examens de sang, d'urine, de selles, de dosimétrie... Or elle ne l'est pas pour les vétérans des essais nucléaires dans la mesure où ils ont rarement bénéficié d'un tel suivi médical. La loi ne prévoit pas non plus que la maladie nommée aplasie médullaire soit reconnue comme une maladie due aux essais nucléaires alors que la communauté scientifique reconnaît pourtant explicitement l'irradiation aiguë comme une cause de l'aplasie médullaire. Des personnes attendent toujours des indemnisations de la part de l'État français pour cette maladie qu'ils supportent ou ont eu supporté. Mme Martine Lignières-Cassou aimerait connaître ce qu'il envisage pour faire appliquer plus strictement la loi Morin et pour faire en sorte que le CIVEN examine également les dossiers qui présentent des maladies « hors liste ».

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  • Question écrite n° 73538 publiée le 10 février 2015
    chômage : indemnisation - allocation de solidarité - complément. modalités

    Mme Martine Lignières-Cassou interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'annonce faite par le Président de la République le 6 novembre 2014 de la création d'une allocation pour les chômeurs âgés ayant toutes leurs annuités d'assurance vieillesse. D'après certains articles de presse, les trimestres validés au titre de l'allocation spécifique de solidarité (ASS) seraient exclus de cette nouvelle prestation comme c'est déjà le cas pour l'allocation transitoire de solidarité (ATS). Dans ce cas, les conditions d'attribution de ce nouveau dispositif risquent d'être autant restrictives que l'ATS dont il ne serait que le prolongement aux générations nées à partir de 1954. Par conséquent de nombreux chômeurs âgés ayant toutes leurs annuités seraient exclus de cette aide qui ne concernerait que quelques milliers de personnes. Aussi elle lui demande de préciser les conditions d'attribution de cette nouvelle allocation en indiquant si elle prendra bien en compte tous les trimestres validés auprès de l'assurance vieillesse.

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  • Question écrite n° 73500 publiée le 10 février 2015
    agriculture - apiculture - abeilles. surmortalité. lutte et prévention

    Mme Martine Lignières-Cassou alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation désastreuse de l'apiculture française, en particulier dans les Pyrénées-Atlantiques, les Pyrénées-Orientales et en Ariège. Les difficultés rencontrées par les apiculteurs résultent notamment de la mortalité massive des abeilles durant l'hiver 2013-2014. Les pertes sur leurs ruchers sont très lourdes, puisqu'elles sont comprises entre 80 et 100 % sur plus de 5 000 ruches. Dans les Pyrénées-Orientales, les apiculteurs font face à une surmortalité très forte, estimée à 48 millions de cadavres d'abeilles sur l'année 2014. Par conséquent, l'avenir de nombreuses exploitations apicoles est aujourd'hui menacé. Parmi les facteurs explicatifs de cet état des lieux inquiétant du secteur, une possibilité d'intoxication des abeilles par des pesticides a été mise en évidence. En effet, selon les analyses effectuées, 18 molécules pesticides ont été identifiées parmi des prélèvements provenant de 52 apiculteurs pyrénéens et ariégeois ayant déclaré des pertes de cheptel. Aujourd'hui, une réaction rapide et proportionnée est nécessaire pour faire face aux enjeux économiques d'une part, mais également environnementaux, compte tenu du rôle joué par l'abeille domestique dans le service de la pollinisation. C'est pourquoi elle souhaiterait avoir connaissance des intentions du Gouvernement pour préserver l'apiculture française. Par ailleurs, elle lui fait part de sa vive préoccupation concernant la situation à laquelle font face les apiculteurs sinistrés des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales et de l'Ariège, qui demandent le soutien de l'État par le versement d'aides financières d'urgence. Aussi elle lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place ces aides exceptionnelles.

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  • Compte rendu de réunion n° 24 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 28 janvier 2015 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition de M. Jacques Moineville, directeur général adjoint, suppléant Mme Anne Paugam, directrice générale de l'Agence française de développement (AFD)

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  • Question écrite n° 72943 publiée le 27 janvier 2015
    consommation - protection des consommateurs - démarchages abusifs. pose de panneaux photovoltaïques. lutte et prévention

    Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la protection des consommateurs face aux démarchages abusifs par certaines entreprises de commerce, de financement et d'installation de panneaux photovoltaïques. D'une part, la pratique trompeuse la plus fréquente consiste en la vente d'une installation qui est loin de produire les quantités d'énergie promises lors de la signature du contrat. Le consommateur, qui contracte souvent un prêt pour financer l'installation, se trouve lésé par ce type de pratiques. D'autre part, le tarif de rachat de l'électricité produite est réévalué à la baisse, le premier jour de chaque trimestre. Par conséquent, certains installateurs laissent passer une, voire deux échéances, avant de négocier pour le compte de son client le contrat de rachat avec EDF. Ces pratiques abusives affectent la rentabilité des projets d'installation prévus par les consommateurs. C'est pourquoi des associations de consommateurs, l'UFC-Que Choisir en particulier, préconisent : d'une part, d'accompagner le contrat de vente d'une installation à un engagement sur la production annuelle d'électricité attendue, en introduisant une marge d'incertitude de l'ordre de 10 %. Et d'autre part, de joindre à ce contrat de vente d'un engagement sur le tarif de rachat, dont l'évolution peut être anticipée avec une marge d'erreur limitée. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement compte mettre en œuvre ces mesures afin de lutter contre ces pratiques abusives qui pénalisent les consommateurs et la transition écologique de notre pays.

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  • Réponse à la question écrite n° 55041 publiée le 20 janvier 2015
    handicapés - aveugles et malvoyants - chiens-guides. lieux publics. accès

    Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'impossibilité pour les personnes déficientes visuelles accompagnées de leurs chiens-guides d'être accueillies dans tous les lieux publics. Une enquête récente menée par la Fédération française des associations de chiens-guides d'aveugles, par l'Association nationale des maîtres de chiens-guides d'aveugles et par les écoles de chiens-guides d'aveugles fédérées mettrait en évidence qu'un grand nombre de lieux publics du quotidien ne leur sont pas adaptés du fait d'un manque d'espace où le chien puisse rester en sécurité (voire sous la vigilance d'une personne) et d'un manque de lieu facilement accessible pour le maître. En plus de ce manque d'accessibilité, s'ajoute le refus de certains établissements accueillant du public de recevoir les chiens-guides et, de fait, excluent également leurs maîtres de l'espace public. Or la loi du 11 février 2005 relative au handicap et à l'accessibilité rend obligatoire l'accueil des chiens-guides dans les dans l'espace public mais qui ne semble pas suffisamment contraignante puisque l'enquête évoquée pointe que, dans 25 % des cas, les maîtres et leurs chiens voient leur accès aux établissements accueillant du public refusé. Elle souhaiterait connaître les méthodes et les mesures de pédagogie et de sensibilisation qu'envisage de prendre le Gouvernement pour mettre un terme à ces pratiques discriminatoires.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 15 janvier 2015

    • 1. Débat sur la fiscalité des carburants
    • 2. Débat sur le « paquet énergie climat »
    • 3. Débat sur le rapport de la mission d’information sur le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 66080 publiée le 23 décembre 2014
    déchets, pollution et nuisances - aéroports - nuisances sonores. travaux d'isolation. prise en charge intégrale. maintien

    Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la nécessité de répondre à l'inquiétude que suscite la disparition programmée du dispositif d'indemnisation des riverains situés dans les plans de gêne sonore des aéroports "acnusés", à partir du 1er janvier 2015. Depuis 2012, le taux de prise en charge plafonné des travaux d'insonorisation a été relevé par décret de 80 % à 100 %. L'augmentation importante du nombre de dossiers d'aide pendant cette période montre combien le "reste à charge" est encore trop élevé pour les riverains situés dans ces zones défavorisées lorsqu'il s'élève à 20 % du plafond pris en compte par l'administration. Sur décision du Gouvernement, le taux de 100 % a ainsi été prolongé à deux reprises, une première fois jusqu'à la fin 2013, puis jusqu'au 31 décembre 2014. Après cette échéance, la plus grande incertitude demeure quant à la pérennisation de cette prise en charge. Par ailleurs, certaines plateformes risquent de se trouver à très court terme dans une situation financière critique compte tenu des engagements déjà pris et du nombre de logements restant à insonoriser. C'est particulièrement vrai à Nice et surtout pour les trois aéroports parisiens. Or les taux de TNSA sur Nice, Paris-Charles-de-Gaulle et Paris-Orly ont été réduits par arrêté ministériel en mars 2013, diminuant ainsi les ressources disponibles alors que, parallèlement, les plans de gêne sonore des deux derniers aéroports étaient révisés et élargis, accroissant donc le nombre de bénéficiaires potentiels de la TNSA. Par ailleurs, ainsi que l'ACNUSA l'a relevé dans son rapport annuel de 2013, le plafonnement à 49 millions d'euros du montant de TNSA destinée à l'aide à l'insonorisation soulève des doutes quant à sa constitutionnalité. En outre, il risquerait, en raison des besoins considérables, chiffrés à plus de 50 millions d'euros pour les seules aides relevant d'Aéroports de Paris, d'allonger considérablement les délais de traitement des dossiers, les portant à plusieurs années contre dix mois auparavant. Sachant que la TNSA repose sur le principe "pollueur-payeur", qu'elle ne met en aucune manière le budget de l'État à contribution et que l'isolation est essentielle à la santé des riverains des aéroports, elle lui demande quelles sont les actions envisagées par le Gouvernement pour pérenniser le taux de prise en charge à 100 % des travaux pour les logements éligibles après le 31 décembre 2014 et quelles sont ses intentions quant à la suppression du plafonnement de la TNSA.

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  • Compte rendu de réunion n° 21 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 17 décembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Présentation, ouverte à la presse, du rapport d'information sur la place des autoroutes dans les infrastructures de transport (M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur)

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  • Question écrite n° 71430 publiée le 16 décembre 2014
    politique extérieure - aide au développement - budget. taxes. répartition

    Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les modalités et le calendrier de décaissement des ressources du Fonds de solidarité pour le développement (FSD). Le FSD, géré par l'Agence française de développement, a pour but de financer des programmes de développement, notamment dans les domaines de la santé et du climat. Un décret du 26 décembre 2013 détermine les principales organisations bénéficiaires du FSD à savoir le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, la facilité d'achat de médicaments (UnitAid) et la facilité de financement internationale pour la vaccination (IFFim), le Fonds vert pour le climat, l'Alliance mondiale pour les vaccins et l'immunisation (GAVI), le fonds fiduciaire de l'Initiative pour l'alimentation en eau et l'assainissement en milieu rural (RWSSI) de la Banque africaine de développement et de l'Initiative solidarité santé Sahel (I3S). Le Fonds est alimenté par deux taxes : la taxe sur les billets d'avions et la taxe sur les transactions financières. Toutefois, à l'heure où l'aide publique budgétaire au développement subit des coupes importantes, aucune information n'est délivrée quant au calendrier de décaissement aux organisations bénéficiaires, quant au montant des décaissements prévus et quant à la provenance des ressources décaissées (de quelle taxe proviennent-elles ?). Aussi elle lui demande, pour l'année 2014, l'historique des décaissements, la répartition et le montant par organisme bénéficiaire et la provenance des taxes pour chaque organisme, ainsi que, pour l'année 2015, ces mêmes éléments à titre prévisionnel.

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  • Réponse à la question écrite n° 65528 publiée le 16 décembre 2014
    défense - armement - exportations. Turquie

    Mme Martine Lignières-Cassou interroge M. le ministre de la défense sur l'exportation d'armes à destination de la Turquie en 2013. L'annexe 6 du rapport annuel au Parlement sur les exportations d'armement de la France, réalisées sur l'année 2013, indique que trois autorisations d'exportation de matériel de guerre (AEMG) de catégorie ML7 ont été accordées à la Turquie. Aux termes de l'arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre soumis à une autorisation préalable d'exportation, cette catégorie comprend notamment des agents chimiques ou biologiques toxiques, et des agents antiémeutes. Or, en juin 2013, de nombreuses manifestations d'opposants au régime turc ont été réprimées par les autorités du pays, à l'aide de matériels antiémeutes. À cause du manque de transparence concernant le détail des matériels exportés par notre industrie de défense, le Parlement ne peut savoir si de l'armement vendu par la France a été utilisé par le régime turc lors des répressions de manifestants. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures qu'envisage de prendre le Gouvernement.

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  • Question écrite n° 70723 publiée le 9 décembre 2014
    énergie et carburants - économies d'énergie - utilisation des LED. véhicules. impact

    Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les nuisances que créent les systèmes d'éclairage utilisant des diodes électroluminescentes (LED) des véhicules à moteur. D'une part un rapport de l'ANSES datant de 2010 explique qu'il ne faut pas regarder une LED directement car ce système d'éclairage représente un risque sanitaire significatif pour la vue et le système nerveux. Or les automobilistes se retrouvent souvent face de ce type d'éclairage. Cela a également pour conséquence d'entraîner un éblouissement des conducteurs et donc un danger pour la sécurité routière, car, aveuglés, ils peuvent provoquer un accident de la route malgré eux. Elle lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre pour rendre obligatoire un éclairage des véhicules routiers moins fort et moins dangereux pour les usagers.

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  • Réponse à la question écrite n° 67950 publiée le 9 décembre 2014
    consommation - protection des consommateurs - dépannages à domicile. pratiques abusives

    Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur des pratiques abusives observées dans les services de dépannage à domicile. Elle s'inquiète du gonflement, parfois constaté, des prix pratiqués pour des changements de serrures, de l'utilisation de procédés facturés à des coûts disproportionnés qui sont autant de techniques abusives employées par certains professionnels indélicats. Nombreux sont donc les demandeurs de dépannage, bloqués devant leur porte, amenés à traiter avec un serrurier profitant de l'urgence et la détresse des personnes concernées. Par exemple, régler une facture d'un montant de 2 000 euros pour ouvrir une simple porte claquée paraît excessif. Aussi, elle lui demande quelles mesures envisage de prendre le Gouvernement pour mettre un terme à ces pratiques dont sont victimes les consommateurs.

    Voir la réponse publiée le 9 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 64990 publiée le 9 décembre 2014
    urbanisme - PLU - loi n° 2014-366 du 24 mars 2014. mise en oeuvre

    Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur un risque d'insécurité juridique lié à l'application de l'article 157 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite ALUR). Celui-ci dispose que « les secteurs délimités par le plan local d'urbanisme en application du 14° de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur antérieurement à la publication de la même loi, demeurent soumis à ces dispositions jusqu'à la première révision de ce plan engagée après la publication de ladite loi ». Cette disposition s'applique aux secteurs de taille et de capacité d’accueil limité (Stecal), délimités au sein d'une zone naturelle ou agricole, ce qui permet des constructions nouvelles à titre exceptionnel. Or l'article L. 123-1-5 a été introduit dans le code de l'urbanisme par la loi Grenelle II du 12 juillet 2010. Antérieurement, il était possible de délimiter des Stecal en zones naturelles, mais sur le fondement de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme, abrogé depuis par le décret n° 2012-290 du 29 février 2012. Par conséquent les services d'urbanisme, notamment la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Pyrénées-Atlantiques, adoptent une lecture littérale de la loi ALUR. Cette approche conduit à considérer que les secteurs délimités par les plan locaux d'urbanisme (PLU) qui n'ont pas été élaborés sous l'empire de la loi Grenelle II, les PLU non « grenellisés » sont désormais privés de base légale, et donc inconstructibles en tant que tels. Or, dans les Pyrénées-Atlantiques, ceux-ci représentent la très grande majorité des PLU du département, ce qui est source de difficultés considérables pour les nombreuses communes concernées. Par ailleurs, en cas de contentieux, l'incertitude résultant de l'imprécision du texte pourrait conduire le juge administratif à l'interpréter de manière restrictive. Aussi, dans un souci de sécurité juridique, elle lui demande de lui faire part de ses intentions concernant la clarification de la disposition législative en cause.

    Voir la réponse publiée le 9 décembre 2014

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Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 11e législature : Élue le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélue le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélue le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 13/06/1997 au 14/10/1997 (Membre)
        • du 15/10/1997 au 13/10/2000 (Secrétaire)
        • du 15/10/1997 au 13/10/2000 (Membre)
        • du 07/12/2000 au 03/04/2001 (Secrétaire)
        • du 07/12/2000 au 03/04/2001 (Membre)
        • du 18/04/2001 au 15/05/2001 (Secrétaire)
        • du 18/04/2001 au 15/05/2001 (Membre)
        • du 31/05/2001 au 18/06/2002 (Secrétaire)
        • du 31/05/2001 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 14/10/2000 au 06/12/2000 (Membre)
        • du 04/04/2001 au 17/04/2001 (Membre)
        • du 16/05/2001 au 30/05/2001 (Membre)
        • du 23/10/2003 au 19/06/2007 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 26/06/2002 au 22/10/2003 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption
        • du 12/10/2011 au 21/05/2012 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
        • du 09/10/2001 au 18/06/2002 (Membre)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
        • du 15/10/1999 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 09/11/1999 au 18/06/2002 (Présidente)
        • du 03/07/2002 au 19/05/2004 (Membre)
        • du 04/07/2012 au 27/10/2014 (Membre)

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