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Mme Martine Lignières-Cassou

Pyrénées-Atlantiques (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 22 février 1952 à Alger (Algérie)
  • Chargée d'études à la DDE des Pyrénées-Atlantiques
Suppléant
  • M. Didier Larrieu
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Martine Lignières-Cassou

Socialiste, républicain et citoyen

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  • DERNIÈRES VIDÉOS

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 77037 publiée le 31 mars 2015
    industrie - cuirs et peaux - chaussures. mention «fait main». réglementation

    Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le maintien de la dénomination de qualité « fait main » des bottiers et la préservation de la filière française du cuir. En effet le secteur du luxe français fonde son savoir-faire sur la qualité des articles confectionnés par ses artisans. Ainsi la qualité de la fabrication à la main, garante de la réputation de nos productions et du maintien des emplois en France, s'avère déterminante. C'est pourquoi la loi n° 48-824 du 14 mai 1948 réglementant l'emploi de la dénomination de qualité « fait main » et l'emploi de l'expression « bottier » dans l'industrie et le commerce, en son article 1, dispose que « la dénomination de qualité « fait main » est exclusivement réservée, dans le commerce de la chaussure, aux chaussures qui ont été confectionnées à la main, sans intervention de la machine, sauf en ce qui concerne l'assemblage des diverses pièces composant la tige ». Considérant que ce texte pourrait constituer une source potentielle d'entraves aux échanges, la Commission européenne a engagé une procédure d'infraction à l'égard de la France, sur le fondement de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Selon certaines informations, des travaux visant à abroger cette loi seraient en cours. Cependant, la conséquence d'une telle abrogation serait de mettre sur le même plan les chaussures faites à la main, entièrement réalisées dans des ateliers installés en France, et les chaussures produites en série de façon mécanisée. Plus largement, c'est la pérennité de la filière française du cuir qui serait en cause. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement compte faire pour que soit maintenue dans son intégralité la loi n° 48-824 du 14 mai 1948, afin de préserver le savoir-faire du « fabriqué main » français.

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  • Question écrite n° 76943 publiée le 31 mars 2015
    énergie et carburants - économies d'énergie - utilisation des LED. risques

    Mme Martine Lignières-Cassou interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les risques sanitaires générés par l'utilisation des diodes électroluminescentes (LED). En effet, dans un rapport datant d'octobre 2010, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) montre que l'usage des systèmes d'éclairage utilisant des LED expose la population à des risques sanitaires. C'est le cas, notamment, pour les enfants âgés de moins de 8 ans, qui sont plus vulnérables. Par conséquent, l'ANSES recommande de protéger particulièrement les jeunes enfants de la toxicité de la lumière bleue émise par les éclairages à LED et d'éviter l'utilisation des LED dans les lieux fréquentés par les enfants - crèches, maternités, écoles, lieux de loisirs et lieux de vie. Or actuellement, ces recommandations sont très peu appliquées et méconnues, notamment dans les crèches et les maternités. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui détailler les mesures envisagées par le Gouvernement pour lutter contre ces risques sanitaires générés par les éclairages à LED.

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  • Réponse à la question écrite n° 73734 publiée le 24 mars 2015
    professions libérales - statut - professions réglementées. guides conférenciers. réforme

    Mme Martine Lignières-Cassou interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la suppression de l'exigence de carte professionnelle pour l'exercice de l'activité de guide-conférencier. En effet, l'article 10 de loi du 20 décembre 2014 sur la simplification de la vie des entreprises autorise le Gouvernement à réformer par ordonnance le régime d'autorisation préalable auquel sont soumises certaines professions réglementées. Cette disposition permet de supprimer la carte professionnelle de guide-conférencier au profit d'un simple régime déclaratif, assorti d'une inscription sur un registre national. Ainsi, les titulaires d'une licence ou d'un master pourraient s'inscrire sur ce registre, sans pour autant avoir suivi la formation spécialisée préparant au métier de guide-conférencier. Actuellement, pour devenir guide-conférencier, il est obligatoire de suivre des études supérieures spécialisées, afin d'obtenir un diplôme et une carte professionnelle. Cette carte est indispensable à l'exercice de cette profession, car elle garantit notamment le haut niveau de compétences de ces professionnels. La carte leur permet également un libre accès aux musées nationaux. Par ailleurs, elle offre la possibilité d'exercer cette profession dans d'autres pays membres de l'Union européenne (UE). En ouvrant aussi largement l'accès au métier de guide-conférencier, le risque serait que la profession perde en compétences et en qualité, ce qui pourrait être préjudiciable pour le secteur du tourisme en France. Aussi, elle lui demande si une consultation préalable des organisations professionnelles du secteur aura lieu. Enfin, elle lui demande de bien vouloir lui exposer les intentions du Gouvernement concernant ce projet de réforme.

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  • Réponse à la question écrite n° 59711 publiée le 24 mars 2015
    professions de santé - masseurs-kinésithérapeutes - formation. revendications

    Mme Martine Lignières-Cassou interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme de la formation en kinésithérapie. La dernière réforme des études date de 1989. Or les représentants professionnels, dont l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes des Pyrénées-Atlantiques, ainsi que les étudiants en kinésithérapie demandent depuis plusieurs années une reconnaissance au niveau master. Ils sollicitent également la généralisation de l'orientation par la première année commune aux études de santé (PACES). À l'exception de la France, de l'Espagne, de l'Italie et de la Grèce, les nouveaux professionnels européens sont formés en cinq années. Aussi, l'ensemble des composantes de la profession a demandé en novembre 2013, un référentiel de formation actualisé sur cinq ans, intégrant la première année de PACES et débouchant sur un diplôme d'État de grade master. La profession souhaite une ouverture des discussions avec le Gouvernement sur une base qui respecte la réalité des pratiques et l'importance qu'ont pris les kinésithérapeutes en France. Elle souhaite l'interroger sur ces perspectives de réforme.

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  • Compte rendu de réunion n° 38 - Commission des affaires sociales

    Mercredi 18 mars 2015 - Séance de 21 heures 30

    • - Suite de l'examen des articles du projet de loi relatif à la santé (n° 2302) (M. Olivier Véran, Mme Bernadette Laclais, M. Jean-Louis Touraine, Mme Hélène Geoffroy, M. Richard Ferrand, rapporteurs).
    • - Présences en réunion

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  • Question écrite n° 76117 publiée le 17 mars 2015
    retraites : généralités - calcul des pensions - service militaire. durée. prise en compte. réglementation

    Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des appelés du contingent ayant effectué un service national obligatoire de 16 mois au lieu des 12 mois du cas général, dans le calcul des droits à la retraite. La loi du 10 juin 1971 a en effet prévu des cas particuliers maintenant 16 mois sous les drapeaux des jeunes gens effectuant un service de coopération, d'aide technique ou scientifique du contingent. Or les règles de calcul de la retraite ne prennent pas toujours en compte ces cas particuliers. Ainsi, pour les assujettis au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF, le décret n° 2008-639 limite dans son article 7 II 1° la prise en compte du temps du service militaire au « temps de service légal dû par la classe à laquelle ils appartiennent par leur âge », soit 12 mois maximum en l'espèce. Les quatre mois supplémentaires consacrés à servir la France ne sont ainsi pris en compte ni dans le calcul des périodes validées pour la retraite, ni dans le calcul de la décote. Ce déficit d'équité est d'autant plus notable que le même décret n° 2008-639 prévoit une prise en compte de la totalité du service accompli au titre du volontariat civil dans la limite de 24 mois. En conséquence, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour permettre la reconnaissance complète des services effectués pour la Nation pour le calcul des droits à la retraite.

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  • Question écrite n° 76083 publiée le 17 mars 2015
    politique sociale - lutte contre l'exclusion - insertion par l'activité économique. structures d'insertion. financement

    Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le risque de disparition pour cause de cessation de paiement de nombreuses structures portant des actions d'ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Les structures porteuses d'ACI embauchent, accompagnent et forment près de 70 000 salariés chaque année. Entreprises sociales fortement ancrées dans les territoires, elles contribuent au développement économique local, tout en assurant un rôle indispensable de vecteur de cohésion sociale et d'outil d'acquisition de compétences. En 2013, l'État a décidé de mettre en œuvre une réforme du financement de ce secteur qui n'est pas contestée par ses principaux représentants. Néanmoins, cette réforme ne s'est pas accompagnée d'une adaptation des modalités de gestion et des règles de versement des financements. Des dysfonctionnements gravent entraînent, aujourd'hui, des difficultés de trésorerie pour les structures et de risque potentiel de cessation de paiement, certaines d'entre elles n'arrivant plus à assurer le versement des salaires. Il s'agit très souvent d'annexes financières établies tardivement par les services déconcentrées et de modalités de paiement par l'Agence de services et de paiement (ASP) qui n'ont pas été adaptés. Par conséquent, sachant qu'il s'agit de difficultés techniques liées à l'organisation des services de l'État, elle lui demande comment le Gouvernement envisage, dans un premier temps, de remédier à l'urgence de la situation et à l'adaptation des règles applicables pour assurer la pérennité de ces structures indispensables à la cohésion sociale dans nos territoires.

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  • Question écrite n° 76074 publiée le 17 mars 2015
    politique extérieure - droits de l'Homme - violences envers les femmes. lutte et prévention. attitude de la France

    Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation de nombreuses femmes victimes de violences physiques et sexuelles, de viols, enlevées lors de rapts, mariées de force, parfois vendues et mises en esclavage par les groupes terroristes Daech et Boko Haram, principalement en Syrie, en Irak, au Mali et au Nigéria. Un rapport d'Amnesty international, publié en décembre 2014, fait état de centaines de femmes et de jeunes filles âgées de 14, 15 ans, parfois plus jeunes, victimes de l'esclavage sexuel de Daech. Les femmes Yézédies, en Irak, sont particulièrement visées par ces crimes sexuels de masse, qui constituent pour les terroristes une véritable «arme de guerre» et de terreur contre cette minorité kurde. Cette situation dramatique a également été dénoncée en octobre 2014 par la mission des Nations unies en Irak (UNAMI) et le bureau du Haut-Commissaire aux Droits de l'Homme des Nations unies, affirmant dans un rapport que les violations des droits humains en Irak sont « apparemment systématiques et étendues » et incluent « des attaques visant directement des civils et des infrastructures civiles, des exécutions et autres meurtres ciblés de civils, des enlèvements, des viols et d'autres formes d'abus sexuels et physiques contre des femmes et des enfants, le recrutement forcé d'enfants ». Alors que l'ONU a statué en 2008, considérant les violences sexuelles comme élément constitutif d'un génocide, et que l'esclavage sexuel est reconnu comme crime contre l'humanité par le Statut de Rome de 1998, les violences envers les femmes continuent de faire rage, comme nous l'ont montré les enlèvements successifs de lycéennes par les islamistes de « Boko Haram » dans le nord-est du Nigeria. En Irak et en Syrie, des centaines de femmes seraient toujours détenues par Daech. La communauté internationale ne peut rester indifférente au sort de ces victimes. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quel rôle la France entend jouer, en particulier auprès des instances internationales, afin d'assurer la libération des femmes mises en esclavage, d'empêcher de nouveaux enlèvements par les groupes terroristes et de lutter contre les violences sexuelles comme arme de guerre.

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  • Question écrite n° 75951 publiée le 17 mars 2015
    femmes - protection - femmes handicapées. violences. lutte et prévention

    Mme Martine Lignières-Cassou alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la montée des violences faites aux femmes en situation de handicap. Selon l'association « Femmes pour le dire, femmes pour agir » (FDFA), près de 80 % des femmes handicapées sont victimes de violences en France, contre 36 % des femmes valides. Une violence spécifique prend donc les femmes en situation de handicap pour cibles. Ces actes revêtent des formes très diverses : vols, viols, agressions sexuelles, maltraitances ou encore harcèlements psychologiques. De plus, les agresseurs sont multiples, puisqu'il peut s'agir de membres de la famille des victimes, d'employés d'établissements spécialisés pour personnes handicapées, ou bien de patrons ou supérieurs hiérarchiques. La principale explication avancée est la vulnérabilité de ces personnes, qui les expose fortement aux violences. Face à l'ampleur de ce phénomène, l'association FDFA lance un numéro d'écoute pour les femmes handicapées victimes de violences, à partir du 9 mars 2015. Toutefois, il semble indispensable de mettre en place un véritable plan de lutte global. Par exemple, en créant un volet dédié aux « violences faites aux femmes en situation de handicap » dans la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Aussi, elle lui demande quelles mesures envisage de prendre le Gouvernement pour combattre ces violences à l'encontre des femmes handicapées.

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  • Question écrite n° 75886 publiée le 17 mars 2015
    défense - personnel - gendarmerie. associations représentatives. perspectives

    Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la création d'associations professionnelles nationales des militaires (APNM) au sein des armées et de la gendarmerie. À la lecture de l'avant-projet de loi proposé dans le rapport Pêcheur, les associations actuelles de retraités de la gendarmerie ne sont pas assurées d'être présentes dans les organes de concertation, comme le Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM). Cette rénovation des instances, qui accorde le droit de constituer une association professionnelle adaptée à l'état militaire à l'exclusion de tout droit syndical, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH) du 2 octobre 2014, représente un progrès majeur dans le dialogue social des militaires. La chaîne de concertation serait ainsi formée de membres volontaires des organes actuels auxquels viendraient s'ajouter les élus des APNM. Ainsi, des associations représentatives capables de défendre les intérêts des militaires actifs et retraités - à l'image de la Fédération nationale des retraités de la Gendarmerie (FNRG), section de Pau, association représentée au CSFM - devraient être partie prenante du dialogue social des militaires. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement compte permettre à la FNRG de continuer à faire partie des instances consultatives de la fonction militaire.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du lundi 16 mars 2015

    • 1. Biodiversité
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 74423 publiée le 10 mars 2015
    consommation - protection des consommateurs - démarchage téléphonique. publics handicapés. protection

    Mme Martine Lignières-Cassou appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion concernant les démarchages téléphoniques sur un public en situation de faiblesse, notamment le public touché par le handicap mental. L'article L. 121-34 du code de la consommation prévoit la possibilité pour tout consommateur de s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. La procédure d'opposition prévue par la loi nécessite une démarche volontaire du consommateur pour s'inscrire sur une liste d'opposition. Il apparaît évident que dans le cas où le consommateur est une personne handicapée mentale ou atteinte d'une maladie dégénérative, il peut lui être difficile d'entreprendre elle-même une telle démarche. Cela peut conduire à des situations d'abus de la part des démarcheurs téléphoniques, qui incitent ou font souscrire à de nouveaux contrats des personnes qui ne sont pas en plein capacité de donner leur accord et ce, même lorsque le consommateur est placé sous la protection juridique d'un tiers. En conséquence, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de nouvelles mesures pour mieux protéger les publics vulnérables des possibles abus liés au démarchage téléphonique.

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  • Réponse à la question écrite n° 74347 publiée le 10 mars 2015
    anciens combattants et victimes de guerre - carte du combattant - conditions d'attribution

    Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur l'attribution de la carte du combattant aux anciens militaires ayant servi en opérations extérieures (OPEX). En effet, les associations d'anciens combattants considèrent les conditions d'attribution inadaptées aux réalités des services effectués par les militaires lors de leur participation aux OPEX. Le critère principal requis est d'avoir appartenu pendant au moins 120 jours, contre 90 jours auparavant, à une unité officiellement classée comme « unité combattante ». Or l'établissement des listes d'unités combattantes exige un travail considérable, parfois de plusieurs décennies, de la part des services historiques des armées. Par ailleurs, les personnels appelés à servir en OPEX proviennent souvent d'unités différentes et sont, pour l'occasion, regroupés dans des « bataillons » ou « compagnies de circonstance ». Or ces unités n'ont aucune existence sur le plan administratif, et sont donc exclues de la liste des unités combattantes. Par conséquent, la carte du combattant est parfois refusée à certains anciens combattants qui ont pourtant participé à une OPEX, car les services de l'armée n'ont pas pu constater leur rattachement effectif à une unité combattante. Ainsi, par exemple, il serait envisageable de ne prendre en compte que la participation à une OPEX pendant au moins 120 jours, sans obligatoirement la rattacher à une unité combattante. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend simplifier les conditions d'attribution de la carte du combattant.

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  • Compte rendu de réunion n° 52 - Commission des affaires étrangères

    3 mars 2015 - Séance de 18 heures 15

    • - Audition, ouverte à la presse, conjointe avec la commission des affaires européennes et la commission du développement durable, de M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international, sur la Conférence Climat (COP 21).

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  • Compte rendu de réunion n° 31 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    3 mars 2015 - Séance de 18 heures 15

    • - Audition, commune avec la Commission des affaires étrangères et la Commission des affaires européennes, de M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international, sur le bilan de la COP 20 à Lima et la préparation de la COP 21 à Paris

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  • Question écrite n° 74895 publiée le 3 mars 2015
    assurance maladie maternité : généralités - remboursement - liste des produits remboursables. contenu. perspectives

    Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question de l'actualisation de la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) par l'assurance maladie, prévue à l'article L. 165-1 du Code de la sécurité sociale. Des appareils de rééducation passive, proposés par la société Kinetec, ont manifestement des effets bénéfiques sur la santé et le bien-être des patients. Par ailleurs, le prix de location de ces appareils est modeste, alors que les frais d'hospitalisation en centre de rééducation sont bien plus onéreux. Par conséquent, dans un contexte de restrictions budgétaires, cela permettrait aux caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) de réaliser des économies importantes. Aussi, elle lui demande s'il est envisageable d'inscrire dès que possible dans la LPPR ce type d'appareils de rééducation passive.

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  • Réponse à la question écrite n° 58084 publiée le 3 mars 2015
    mort - euthanasie - réforme. perspectives

    Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'engagement numéro 21 du candidat François Hollande, relatif à l'accompagnement dans la fin de vie. Alors qu'un rapport a été remis par le professeur Sicard à la fin de l'année 2012 au sujet de la fin de vie, le Gouvernement ne s'est toujours pas saisi de cette question devant le Parlement. Pourtant, comme le montrent régulièrement les faits divers qui engagent directement la fin de vie des malades, cette question doit être débattue que ce soit sous l'intitulé d'euthanasie, de suicide assisté ou de sédation profonde. En effet, elle concerne directement la dignité du malade mais également la responsabilité des personnes qui l'assistent dans son choix de mettre fin à ses jours. Même si la loi Leonetti de 2005 régit déjà cette situation médicale, elle se révèle aujourd'hui insuffisante au vue de l'augmentation du nombre de demandes des malades à mourir pour ne plus souffrir et qui ne sont pas satisfaites. Il s'agit pour le législateur de définir un cadre juridique qui laisse le choix au citoyen de décider de quelle manière il souhaite mettre fin à ses jours en cas de maladie douloureuse et incurable tout en respectant la liberté de conscience des médecins. La famille ou les proches du patient doivent également être protégés par la loi et leurs responsabilités doivent être définies. Un débat démocratique est nécessaire à ce sujet au vu du nombre de questions qu'il soulève et au vu du nombre de citoyens qu'il concerne. C'est pourquoi elle demande au Gouvernement de bien vouloir lui indiquer à quel moment il compte engager ce débat au Parlement.

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  • Question écrite n° 74806 publiée le 24 février 2015
    sécurité routière - permis de conduire - formulaire Cerfa. typographie. noms. réglementation

    Mme Martine Lignières-Cassou interroge M. le ministre de l'intérieur au sujet du remplissage du récent formulaire Cerfa n° 14948 01, Réf 06, de demande du permis de conduire. Il serait impossible de remplir ce nouveau formulaire en utilisant l'orthographe correcte des noms et prénoms puisqu'il empêche d'inscrire les accents lorsque ceux-ci sont écrits en lettres capitales. Or, sur les cartes nationales d'identité, les passeports et les certificats d'immatriculation des véhicules, même en lettres capitales, les patronymes conservent leurs accents, comme le demande l'instruction générale de l'état civile du 11 mai 1999. Ainsi, elle lui demande ce que le Gouvernement envisage de faire pour que les administrés puissent remplir le formulaire Cerfa de demande du permis de conduire avec l'orthographe exacte de leur état civil, notamment en ce qui concerne les accents.

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  • Question écrite n° 74487 publiée le 24 février 2015
    droits de l'Homme et libertés publiques - lutte contre le racisme - antisémitisme. lutte et prévention

    Mme Martine Lignières-Cassou alerte M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des actes racistes, antisémites et antimusulmans en France. Le nombre d'actes antisémites a plus que doublé en 2014 (851 actes) par rapport à 2013 (423 actes). Début janvier 2015, cette montée de l'antisémitisme a été symbolisée par l'attaque terroriste contre l'Hyper cacher de la porte de Vincennes, où ont été tués quatre Français juifs. Par ailleurs, depuis les attentats qui ont frappé <em>Charlie Hebdo</em>, la France connaît une vague d'actes islamophobes. Ceux-ci ont doublé par rapport aux chiffres de janvier 2014, puisque l'on dénombre au moins 116 actes antimusulmans en janvier 2015. De plus, 35 % des Français se disent racistes, d'après le rapport annuel de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) de 2014. Face à cette progression multiforme du racisme, c'est l'ensemble de notre modèle républicain qui est battu en brèche. C'est pourquoi le Président de la République a annoncé, d'ici à la fin février 2015, le lancement d'un plan global de lutte contre le racisme et l'antisémitisme. Celui-ci aurait trois piliers : la prévention d'une part, en renforçant le rôle de l'école de la République ; la répression d'autre part, en généralisant la caractérisation raciste et/ou antisémite comme circonstance aggravante d'un délit ; et enfin la régulation du numérique, en lien avec les opérateurs d'Internet, afin de lutter contre la diffusion de messages de haine à caractère raciste. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier et le contenu détaillé de ce plan de lutte antiraciste que le Gouvernement entend mettre en œuvre.

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  • Réponse à la question écrite n° 73263 publiée le 24 février 2015
    défense - personnel - gendarmerie. associations représentatives. perspectives

    Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la création d'associations professionnelles nationales des militaires (APNM) au sein des armées et de la gendarmerie. À la lecture de l'avant-projet de loi proposé dans le rapport Pêcheur, les associations actuelles de retraités de la gendarmerie ne sont pas assurées d'être présentes dans les organes de concertation, comme le Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM). Cette rénovation des instances, qui accorde le droit de constituer une association professionnelle adaptée à l'état militaire à l'exclusion de tout droit syndical, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) du 2 octobre 2014, représente un progrès majeur dans le dialogue social des militaires. La chaîne de concertation serait ainsi formée de membres volontaires des organes actuels auxquels viendraient s'ajouter les élus des APNM. Ainsi, des associations représentatives capables de défendre les intérêts des militaires actifs et retraités, à l'image de l'Union nationale des personnels retraités de la gendarmerie (UNPRG), devraient être partie prenante du dialogue social des militaires. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement compte permettre à l'UNRPG de faire partie des instances consultatives de la fonction militaire.

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Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 11e législature : Élue le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélue le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélue le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 13/06/1997 au 14/10/1997 (Membre)
        • du 15/10/1997 au 13/10/2000 (Secrétaire)
        • du 15/10/1997 au 13/10/2000 (Membre)
        • du 07/12/2000 au 03/04/2001 (Secrétaire)
        • du 07/12/2000 au 03/04/2001 (Membre)
        • du 18/04/2001 au 15/05/2001 (Secrétaire)
        • du 18/04/2001 au 15/05/2001 (Membre)
        • du 31/05/2001 au 18/06/2002 (Secrétaire)
        • du 31/05/2001 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 14/10/2000 au 06/12/2000 (Membre)
        • du 04/04/2001 au 17/04/2001 (Membre)
        • du 16/05/2001 au 30/05/2001 (Membre)
        • du 23/10/2003 au 19/06/2007 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 26/06/2002 au 22/10/2003 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption
        • du 12/10/2011 au 21/05/2012 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
        • du 09/10/2001 au 18/06/2002 (Membre)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
        • du 15/10/1999 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 09/11/1999 au 18/06/2002 (Présidente)
        • du 03/07/2002 au 19/05/2004 (Membre)
        • du 04/07/2012 au 27/10/2014 (Membre)

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