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Mme Martine Lignières-Cassou

Pyrénées-Atlantiques (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 22 février 1952 à Alger (Algérie)
  • Chargée d'études à la DDE des Pyrénées-Atlantiques
Suppléant
  • M. Didier Larrieu
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Martine Lignières-Cassou

Socialiste, républicain et citoyen

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  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Séance publique

    1ère séance : Questions orales sans débatVoir la vidéo

    1ère séance : Questions orales sans débat

  • Commission

    Commission des finances et commission du développement durable : M. Alain Vidalies, sur les conséquences de la suppression de l'écotaxe poids lourdsVoir la vidéo

    Commission des finances et commission du développement durable : M. Alain Vidalies, sur les conséquences de la suppression de l'écotaxe poids lourds

  • Commission

    Budget (commission élargie) : Crédits 2015 : Politique des territoiresVoir la vidéo

    Budget (commission élargie) : Crédits 2015 : Politique des territoires

  • Toutes les vidéos de Martine Lignières-Cassou
  • Travaux récents

  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 25 novembre 2014

    • 1. Questions orales sans débat
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 69975 publiée le 25 novembre 2014
    recherche - chercheurs - précarisation. emplois scientifiques. perspectives

    Mme Martine Lignières-Cassou interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation de précarité dans laquelle se trouvent les jeunes chercheurs. En effet on observe souvent que les jeunes docteurs restent plusieurs années en contrat à durée déterminée (CDD) dans les laboratoires après l'obtention de leur doctorat afin d'améliorer leur expérience professionnelle. Or la « loi Sauvadet » du 12 mars 2012 a limité à six ans la durée maximale d'un même emploi en CDD, laquelle a ensuite été réduite à trois ans par décision de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) et du Centre national de la recherche scientifique (CNRS). Si la loi Sauvadet a pu améliorer la situation des précaires de la fonction publique, elle semble inadaptée aux besoins de la recherche française. Pourtant, il faudrait redonner du dynamisme aux carrières scientifiques pour faire en sorte que la France demeure un acteur mondial de la recherche. Aussi ne serait-il pas préférable de permettre aux jeunes diplômés d'enchaîner plusieurs CDD plutôt que d'être au chômage ? Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage d'adapter l'application de la « loi Sauvadet » à la situation de précarité spécifique à laquelle font face les jeunes chercheurs.

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  • Question écrite n° 69914 publiée le 25 novembre 2014
    patrimoine culturel - archéologie - archéologie préventive. simplification. perspectives

    Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la mesure 14 des 50 nouvelles mesures du Gouvernement mises en place par le Conseil de simplification pour les entreprises, relative aux diagnostics archéologiques. Actuellement, l'Institut national de recherche en archéologie préventive (INRAP) est l'un des opérateurs publics d'archéologie préventive susceptibles d'intervenir sur tout le territoire et pour toutes les périodes de l'Histoire. Toutes les fouilles archéologiques préventives sont réalisées en amont d'un projet d'aménagement sur prescription de l'État. Depuis 2003, ces opérations sont ouvertes à la concurrence commerciale, c'est-à-dire que le choix de l'opérateur revient aux aménageurs qui peuvent signer des contrats avec l'INRAP mais aussi avec des services archéologiques de collectivités ou des entreprises privées agréées par l'État. Si cette libéralisation a créé des emplois dans les services territoriaux et les sociétés privées, elle a parallèlement baissé le coût de ces fouilles, avec pour conséquence une exécution considérée comme trop rapide par les archéologues. Le Conseil de simplification pour les entreprises propose de mettre en place dès le premier semestre 2015, des techniques alternatives de sondage pour rendre les diagnostics plus rapides. Les archéologues craignent que celles-ci soient réalisées par des entreprises d'études géophysiques ou encore par les aménageurs eux-mêmes, nuisant ainsi à une archéologie de qualité et signifiant à terme la disparition de leur métier. Aussi elle lui demande de lui apporter des éléments de nature à rassurer les archéologues qui protègent et qui nous font découvrir notre patrimoine historique enfoui.

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  • Question écrite n° 69570 publiée le 25 novembre 2014
    chômage : indemnisation - allocations - chômeurs âgés. allocation. création

    Mme Martine Lignières-Cassou interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'annonce faite par le Président de la République le 6 novembre 2014 de la création d'une allocation pour les chômeurs âgés ayant toutes leurs annuités d'assurance vieillesse. D'après certains articles de presse, les trimestres validés au titre de l'allocation spécifique de solidarité (ASS) seraient exclus de cette nouvelle prestation comme c'est déjà le cas pour l'allocation transitoire de solidarité (ATS). Dans ce cas, les conditions d'attribution de ce nouveau dispositif risquent d'être autant restrictives que l'ATS dont il ne serait que le prolongement aux générations nées à partir de 1954. Par conséquent de nombreux chômeurs âgés ayant toutes leurs annuités seraient exclus de cette aide qui ne concernerait que quelques milliers de personnes. Aussi elle lui demande de préciser les conditions d'attribution de cette nouvelle allocation en indiquant si elle prendra bien en compte tous les trimestres validés auprès de l'assurance vieillesse.

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  • Compte rendu de réunion n° 15 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 19 novembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Réunion, ouverte à la presse, conjointe avec une délégation de la commission de l'environnement, de la protection de la nature, de la construction et de la sûreté nucléaire du Bundestag, conduite par sa présidente Mme Bärbel Höhn, afin d'évoquer les sujets liés à la lutte contre le changement climatique et à la transition énergétique
    • - Information relative à la Commission

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 19 novembre 2014

    • 1. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 41 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mardi 18 novembre 2014 - Séance de 11 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, conjointe avec la commission du Développement durable, de M. Alain Vidalies, secrétaire d'État chargé des Transports, de la mer et de la pêche, sur les conséquences de la suppression de l'écotaxe poids lourds
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 14 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 18 novembre 2014 - Séance de 11 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, commune avec la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, de M. Alain Vidalies, secrétaire d'État en charge des Transports, de la Mer et de la Pêche, sur les conséquences de la suppression de l'écotaxe poids lourds

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  • Question écrite n° 68771 publiée le 11 novembre 2014
    logement : aides et prêts - APL - aide à l'accession. primo-accédants. évaluation

    Mme Martine Lignières-Cassou interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'aide personnelle au logement réservée aux accédants à la propriété (APL accession). Ce dispositif ne sera finalement pas réaménagé en 2015, suite à l'adoption d'un amendement en ce sens par les députés le 5 novembre 2014. Toutefois, elle souhaite savoir si une évaluation du dispositif APL accession a été conduite et, le cas échéant, si cette évaluation concluait à un réaménagement de cette aide.

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  • Réponse à la question écrite n° 62903 publiée le 11 novembre 2014
    consommation - information des consommateurs - indicateurs géographiques. contrôles

    Mme Martine Lignières-Cassou appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur l'extension du dispositif de contrôle des indications géographiques (IG) aux produits industriels et artisanaux, prévue par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Cette ouverture constitue une avancée majeure pour de nombreux produits en termes notamment de protection juridique et de garantie pour les consommateurs. Cependant, l'ensemble des filières françaises non agricoles sont préoccupées par l'absence d'un dispositif d'application effectif intégrant la certification en sus de l'inspection comme dispositif de contrôle. En effet, le système d'inspection prévoit que les producteurs seront juges et parties, ce qui risque de mettre un frein au bon fonctionnement des organismes de gestion et de défense. La certification quant à elle permettrait aux groupements d'opérateurs de jouer un rôle important dans la gestion des contrôles sans porter atteinte à la crédibilité, qui est garantie par l'organisme certificateur. La certification apporte plus de transparence pour les consommateurs et bénéficie d'une reconnaissance que n'a pas l'inspection notamment à l'exportation. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement envisage la révision du projet de décret afin de rendre le dispositif "indication géographique" plus efficace, pertinent et motivant pour les filières professionnelles concernées, le rendre crédible aux yeux des consommateurs et cohérent avec la réglementation européenne.

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  • Question écrite n° 67950 publiée le 4 novembre 2014
    consommation - protection des consommateurs - dépannages à domicile. pratiques abusives

    Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur des pratiques abusives observées dans les services de dépannage à domicile. Elle s'inquiète du gonflement, parfois constaté, des prix pratiqués pour des changements de serrures, de l'utilisation de procédés facturés à des coûts disproportionnés qui sont autant de techniques abusives employées par certains professionnels indélicats. Nombreux sont donc les demandeurs de dépannage, bloqués devant leur porte, amenés à traiter avec un serrurier profitant de l'urgence et la détresse des personnes concernées. Par exemple, régler une facture d'un montant de 2 000 euros pour ouvrir une simple porte claquée paraît excessif. Aussi, elle lui demande quelles mesures envisage de prendre le Gouvernement pour mettre un terme à ces pratiques dont sont victimes les consommateurs.

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  • Compte rendu de la commission élargie n° 17

    Jeudi 30 octobre 2014 - Séance de 15 heures

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015 - Commission élargie : Politique des territoires

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  • Question écrite n° 67619 publiée le 28 octobre 2014
    professions de santé - masseurs-kinésithérapeutes - formation. revendications

    Mme Martine Lignières-Cassou interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la réforme de la formation initiale en kinésithérapie. En effet, malgré des tentatives de groupes de travail, la situation reste inchangée depuis longtemps. Or de grandes disparités caractérisent la formation initiale des kinésithérapeutes qui, exclue de l'université, ne répond pas aux critères d'harmonisation fixés par le processus de Bologne. Il semble donc pertinent de renforcer l'interdisciplinarité dès la formation initiale, en l'intégrant à l'université et en mutualisant les enseignements offerts aux étudiants. Ainsi, la Fédération nationale des étudiants en kinésithérapie (FNEK) propose d'instaurer cinq années de formation universitaire conférant le grade de master et 300 ECTS, afin notamment de permettre l'accès à la recherche. L'acquisition d'une validité scientifique et l'amélioration des techniques des kinésithérapeutes simplifierait la prise en charge en première intention de certaines pathologies. De plus, cette mesure contribuerait à mettre un terme à la dichotomie entre professions médicales et paramédicales. D'ailleurs, l'interdisciplinarité et la prise en charge globale du patient lors du parcours de soin figurent parmi les objectifs du projet de loi relatif à la santé. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour réformer la formation initiale des kinésithérapeutes.

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  • Compte rendu de réunion n° 7 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 22 octobre 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, commune avec la commission des affaires européennes, de Mme Annick Girardin, secrétaire d'État au développement et à la francophonie

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  • Compte rendu de réunion n° 163 - Commission des affaires européennes

    Mercredi 22 octobre 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Audition de Mme Annick Girardin, Secrétaire d'État au développement et à la francophonie, conjointe avec la commission du Développement durable et de l'aménagement du territoire

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  • Compte rendu de réunion n° 4 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 15 octobre 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Alain Vidalies, secrétaire d'État chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche, auprès de la ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie

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  • Compte rendu de réunion n° 3 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 15 octobre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Serge Bardy sur son rapport de mission : « De l'intelligence collaborative à l'économie circulaire: France, terre d'accueil de l'industrie papetière »
    • - Résultats du scrutin concernant la nomination de M. Pierre-Marie Abadie, candidat à la direction générale de l'ANDRA
    • - Informations relatives à la Commission

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  • Question écrite n° 66080 publiée le 14 octobre 2014
    déchets, pollution et nuisances - aéroports - nuisances sonores. travaux d'isolation. prise en charge intégrale. maintien

    Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la nécessité de répondre à l'inquiétude que suscite la disparition programmée du dispositif d'indemnisation des riverains situés dans les plans de gêne sonore des aéroports "acnusés", à partir du 1er janvier 2015. Depuis 2012, le taux de prise en charge plafonné des travaux d'insonorisation a été relevé par décret de 80 % à 100 %. L'augmentation importante du nombre de dossiers d'aide pendant cette période montre combien le "reste à charge" est encore trop élevé pour les riverains situés dans ces zones défavorisées lorsqu'il s'élève à 20 % du plafond pris en compte par l'administration. Sur décision du Gouvernement, le taux de 100 % a ainsi été prolongé à deux reprises, une première fois jusqu'à la fin 2013, puis jusqu'au 31 décembre 2014. Après cette échéance, la plus grande incertitude demeure quant à la pérennisation de cette prise en charge. Par ailleurs, certaines plateformes risquent de se trouver à très court terme dans une situation financière critique compte tenu des engagements déjà pris et du nombre de logements restant à insonoriser. C'est particulièrement vrai à Nice et surtout pour les trois aéroports parisiens. Or les taux de TNSA sur Nice, Paris-Charles-de-Gaulle et Paris-Orly ont été réduits par arrêté ministériel en mars 2013, diminuant ainsi les ressources disponibles alors que, parallèlement, les plans de gêne sonore des deux derniers aéroports étaient révisés et élargis, accroissant donc le nombre de bénéficiaires potentiels de la TNSA. Par ailleurs, ainsi que l'ACNUSA l'a relevé dans son rapport annuel de 2013, le plafonnement à 49 millions d'euros du montant de TNSA destinée à l'aide à l'insonorisation soulève des doutes quant à sa constitutionnalité. En outre, il risquerait, en raison des besoins considérables, chiffrés à plus de 50 millions d'euros pour les seules aides relevant d'Aéroports de Paris, d'allonger considérablement les délais de traitement des dossiers, les portant à plusieurs années contre dix mois auparavant. Sachant que la TNSA repose sur le principe "pollueur-payeur", qu'elle ne met en aucune manière le budget de l'État à contribution et que l'isolation est essentielle à la santé des riverains des aéroports, elle lui demande quelles sont les actions envisagées par le Gouvernement pour pérenniser le taux de prise en charge à 100 % des travaux pour les logements éligibles après le 31 décembre 2014 et quelles sont ses intentions quant à la suppression du plafonnement de la TNSA.

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  • Réponse à la question écrite n° 30769 publiée le 14 octobre 2014
    assurance maladie maternité : généralités - caisses - caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières. fonctionnement

    Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les excédents financiers de la CAMIEG. Les syndicats énergie et mines regrettent que les propositions des employeurs des IEG (industries électriques et gazières) sur la protection sociale de leurs assurés sociaux ne reflètent pas les revendications et les réels besoins attendus : des améliorations de prestations portées à 13 millions d'euros qui restent en dessous des revendications, une baisse pérenne des cotisations des actifs de 25 % à compter de 2014, une exonération ponctuelle de 50 % des cotisations mensuelles pour la période 2014-2017 et un refus de revisiter la solidarité avec les retraités. Les organisations syndicales espèrent une redistribution des excédents financiers du régime spécial maladie des IEG vers les assurés sociaux au travers une amélioration de 20 millions d'euros de leurs remboursements. C'est la raison pour laquelle elle lui demande de bien vouloir porter à sa connaissance les mesures qu'il compte prendre pour revaloriser la protection sociale des assurés sociaux des IEG.

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  • Compte rendu intégral de la troisième séance du vendredi 10 octobre 2014

    • 1. Transition énergétique
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 11e législature : Élue le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélue le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélue le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 13/06/1997 au 14/10/1997 (Membre)
        • du 15/10/1997 au 13/10/2000 (Secrétaire)
        • du 15/10/1997 au 13/10/2000 (Membre)
        • du 07/12/2000 au 03/04/2001 (Secrétaire)
        • du 07/12/2000 au 03/04/2001 (Membre)
        • du 18/04/2001 au 15/05/2001 (Secrétaire)
        • du 18/04/2001 au 15/05/2001 (Membre)
        • du 31/05/2001 au 18/06/2002 (Secrétaire)
        • du 31/05/2001 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 14/10/2000 au 06/12/2000 (Membre)
        • du 04/04/2001 au 17/04/2001 (Membre)
        • du 16/05/2001 au 30/05/2001 (Membre)
        • du 23/10/2003 au 19/06/2007 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 26/06/2002 au 22/10/2003 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption
        • du 12/10/2011 au 21/05/2012 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
        • du 09/10/2001 au 18/06/2002 (Membre)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
        • du 15/10/1999 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 09/11/1999 au 18/06/2002 (Présidente)
        • du 03/07/2002 au 19/05/2004 (Membre)
        • du 04/07/2012 au 27/10/2014 (Membre)

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