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Mme Martine Lignières-Cassou

Pyrénées-Atlantiques (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 22 février 1952 à Alger (Algérie)
  • Chargée d'études à la DDE des Pyrénées-Atlantiques
Suppléant
  • M. Didier Larrieu
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Martine Lignières-Cassou

Socialiste, républicain et citoyen

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 64990 publiée le 23 septembre 2014
    urbanisme - PLU - loi n° 2014-366 du 24 mars 2014. mise en oeuvre

    Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur un risque d'insécurité juridique lié à l'application de l'article 157 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite ALUR). Celui-ci dispose que « les secteurs délimités par le plan local d'urbanisme en application du 14° de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur antérieurement à la publication de la même loi, demeurent soumis à ces dispositions jusqu'à la première révision de ce plan engagée après la publication de ladite loi ». Cette disposition s'applique aux secteurs de taille et de capacité d’accueil limité (Stecal), délimités au sein d'une zone naturelle ou agricole, ce qui permet des constructions nouvelles à titre exceptionnel. Or l'article L. 123-1-5 a été introduit dans le code de l'urbanisme par la loi Grenelle II du 12 juillet 2010. Antérieurement, il était possible de délimiter des Stecal en zones naturelles, mais sur le fondement de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme, abrogé depuis par le décret n° 2012-290 du 29 février 2012. Par conséquent les services d'urbanisme, notamment la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Pyrénées-Atlantiques, adoptent une lecture littérale de la loi ALUR. Cette approche conduit à considérer que les secteurs délimités par les plan locaux d'urbanisme (PLU) qui n'ont pas été élaborés sous l'empire de la loi Grenelle II, les PLU non « grenellisés » sont désormais privés de base légale, et donc inconstructibles en tant que tels. Or, dans les Pyrénées-Atlantiques, ceux-ci représentent la très grande majorité des PLU du département, ce qui est source de difficultés considérables pour les nombreuses communes concernées. Par ailleurs, en cas de contentieux, l'incertitude résultant de l'imprécision du texte pourrait conduire le juge administratif à l'interpréter de manière restrictive. Aussi, dans un souci de sécurité juridique, elle lui demande de lui faire part de ses intentions concernant la clarification de la disposition législative en cause.

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  • Question écrite n° 64320 publiée le 23 septembre 2014
    agriculture - apiculture - plan de développement durable. mise en oeuvre

    Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation catastrophique de l'apiculture française. Les professionnels de la filière estiment que la production de miel sera inférieure à 10 000 tonnes pour l'année 2014 alors que le taux de mortalité en sortie d'hiver, inférieur à 10 %, peut être considéré comme normal. Avec une production nationale divisée par quatre en une vingtaine d'années, c'est l'avenir même de nombreuses exploitations apicoles qui est aujourd'hui menacé. De multiples mesures ont été prises récemment (interdiction et restriction de produits phytosanitaires, mise en place d'un comité stratégique apicole, création d'un institut technique), mais il fait aller plus loin. Parmi les facteurs explicatifs de cet état des lieux inquiétant du secteur, les professionnels attirent l'attention sur la forte diminution de la ressource alimentaire des abeilles. Sans fleurs, donc sans nectar ni pollen, les abeilles ne peuvent ni produire du miel ni répondre à leurs besoins et maintenir leurs défenses immunitaires. L'entrée en vigueur de la nouvelle politique agricole commune (PAC) au 1er janvier 2015 ne va pas améliorer la situation puisque la prime à la jachère apicole va être supprimée. Les apiculteurs s'inquiètent donc vivement de la disparition programmée de ces garde-mangers pour abeilles dont l'efficacité est prouvée depuis des années. Outre l'impact sur la production de miel, la qualité de l'alimentation des abeilles est un élément-clé de leur santé. C'est donc un facteur décisif dans le soin qu'apportent les apiculteurs à leurs colonies particulièrement exposées à des parasites tel que <em>varroa,</em> véritable fléau pour les abeilles domestiques, des champignons (<em>nosema ceranae</em>) et autres virus. C'est pourquoi elle lui demande quelles actions vont être entreprises et avec quels partenaires, quelles modifications d'orientation du plan de développement durable de l'apiculture vont être apportées pour répondre à cette situation catastrophique.

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  • Réponse à la question écrite n° 54614 publiée le 16 septembre 2014
    étrangers - droit d'asile - réforme. perspectives

    Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les propositions d'Amnesty international groupe de Pau-Béarn dans le cadre de la réforme de l'asile qui sera prochainement présentée par le Gouvernement. Amnesty international est particulièrement attachée à l'intégration dans le projet de loi, de garanties minimales afin de protéger les réfugiés : l'ONG souhaite que l'OFPRA soit la seule autorité compétente pour prendre la décision d'accélérer l'examen d'une demande d'asile, compétence actuellement dévolue aux préfectures. Amnesty international recommande par ailleurs qu'en cas de rejet d'une demande d'asile par l'OFPRA, un recours effectif soit garanti devant la CNDA et que ce recours empêche l'exécution de toute mesure d'éloignement, le temps que la situation soit examinée. Dans leur rapport sur la réforme de l'asile, les parlementaires Valérie Létard et Jean-Louis Touraine proposent que l'OFPRA soit la seule autorité compétente pour se prononcer sur ce qui relève du fond de la demande et de ses mérites intrinsèques. Les parlementaires précités préconisent également l'extension du caractère suspensif de recours devant la CNDA, aux demandes d'asile relevant de la procédure accélérée, à condition que le recours puisse s'exercer dans des délais très courts. Elle souhaite donc savoir si les propositions énoncées ci-dessus seront intégrées dans le projet de loi relatif à la réforme de l'asile.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 27190 publiée le 16 septembre 2014
    bâtiment et travaux publics - entreprises - revendications

    Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des artisans du secteur du bâtiment. Elle se réjouit du plan logement annoncé par le Président de la République le 21 mars 2013 qui reprend des demandes fortes qui avaient été émises par la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) telles que le contrôle des entreprises <em>low cost</em> sous-traitantes indélicates qui ne pourront plus détourner à leur profit la TVA facturée, le moratoire des normes ou encore la lutte contre les recours abusifs qui bloquent les mises en chantier. Cependant, deux questions sont encore source de problèmes pour les artisans du bâtiment. D'une part, les artisans du bâtiment prônent l'instauration d'une TVA à 5 % sur la rénovation des logements au 1er janvier 2014. Celle-ci pourrait inciter les ménages à consommer et à améliorer leurs conditions d'habitat tel que fut le cas en 1999 lorsque le taux de la TVA a été minoré et cela permettrait de réduire les inégalités qui existent entre les professionnels qualifiés du bâtiment et les auto-entrepreneurs qui sont exempts de TVA lorsqu'ils effectuent des rénovations de logement. D'autre part, ils souhaiteraient voir mettre en place une loi en faveur de la moralisation de la vie économique au travers de l'assainissement du régime des auto-entrepreneurs afin de rétablir une concurrence loyale entre les professionnels du secteur du bâtiment et les auto-entrepreneurs qui peuvent être amenés à effectuer les mêmes travaux. Par ailleurs, les derniers chiffres détenus par la CAPEB indiquent qu'au 1er trimestre 2013 une baisse de 3 % a été notée dans les activités du secteur du bâtiment et l'activité liée à la rénovation des logements a elle aussi baissé de 1,5 %. Au vu de ces chiffres, elle souhaiterait savoir quelles sont les mesures qu'elle envisage pour soutenir le secteur du bâtiment et répondre aux attentes de ces professionnels.

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  • Compte rendu de réunion n° 111 - Commission des affaires économiques

    Mardi 9 septembre 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Audition, ouverte à la presse, commune avec la Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte et la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, de Mme Ségolène Royal, ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie, sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 2188)

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  • Compte rendu de réunion n° 87 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 9 septembre 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Audition, ouverte à la presse, commune avec la commission des affaires économiques et la commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, de Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 2188)

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  • Compte rendu de réunion n° 2 - Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

    Mardi 9 septembre 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Audition, ouverte à la presse, commune avec la commission des affaires économiques et la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, de Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 2188)

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  • Réponse à la question écrite n° 52842 publiée le 26 août 2014
    santé - maladies rares - prise en charge. maladie de Tarlov

    Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes atteintes de la maladie de Tarlov et apparentées, maladie méconnue des professionnels de santé et du grand public, faute d'études médicales et de statistiques. Les causes de cette pathologie invalidante sont multiples : traumatisme accidentel, chirurgical ou acte chirurgical. Les kystes méningés (Tarlov et variants) sont des excroissances de l'arachnoïde remplies de fluide cérébro-spinal, que l'on trouve le plus souvent au niveau sacré par l'intermédiaire d'une IRM. Les kystes méningés, qu'ils soient sacrés, lombaires ou cervicaux peuvent être asymptomatique ou causer un désordre neurologique sérieux appelé maladie de Tarlov. Ces kystes peuvent ensuite créer une inflammation chronique par la compression des nerfs adjacents, entraînant des dysfonctionnements des organes concernés par les racines nerveuses visées. Cette pathologie est dégénérative et donc évolutive, relevant de soins spécialisés longs thérapeutiques et antalgiques. Au regard de sa gravité et de ses conséquences pour les personnes atteintes, elle lui demande quelles mesures elle entend mettre en oeuvre pour que la maladie des kystes de Tarlov et apparentées soit mieux connue, pour un meilleur dépistage et une meilleure prise en charge des patients. Elle lui demande également ses intentions concernant une reconnaissance de cette pathologie comme maladie rare et orpheline. Enfin, elle souhaite savoir quels moyens sont alloués à la recherche concernant cette maladie.

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  • Question écrite n° 62964 publiée le 12 août 2014
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - mise en oeuvre. champ d'application

    Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) aux coopératives agricoles et aux coopératives d'utilisation de matériels agricoles (CUMA). Suite à l'avis négatif de la Commission européenne, les coopératives agricoles ne pourront pas bénéficier du CICE. Le Gouvernement s'est engagé, dans son pacte de responsabilité, à trouver des solutions alternatives en faveur de l'emploi et de la compétitivité. L'exonération des coopératives agricoles de moins de 3 250 000 euros de chiffre d'affaires de la C3S, envisagée dès 2015, est une avancée pour certaines coopératives mais ne constitue pas une contrepartie à l'exclusion du CICE pour les CUMA qui sont déjà exonérées de cette taxe. Aussi, elle souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour compenser le fait que ces organismes ne peuvent pas bénéficier du crédit d'impôt.

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  • Question écrite n° 62903 publiée le 12 août 2014
    consommation - information des consommateurs - indicateurs géographiques. contrôles

    Mme Martine Lignières-Cassou appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur l'extension du dispositif de contrôle des indications géographiques (IG) aux produits industriels et artisanaux, prévue par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Cette ouverture constitue une avancée majeure pour de nombreux produits en termes notamment de protection juridique et de garantie pour les consommateurs. Cependant, l'ensemble des filières françaises non agricoles sont préoccupées par l'absence d'un dispositif d'application effectif intégrant la certification en sus de l'inspection comme dispositif de contrôle. En effet, le système d'inspection prévoit que les producteurs seront juges et parties, ce qui risque de mettre un frein au bon fonctionnement des organismes de gestion et de défense. La certification quant à elle permettrait aux groupements d'opérateurs de jouer un rôle important dans la gestion des contrôles sans porter atteinte à la crédibilité, qui est garantie par l'organisme certificateur. La certification apporte plus de transparence pour les consommateurs et bénéficie d'une reconnaissance que n'a pas l'inspection notamment à l'exportation. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement envisage la révision du projet de décret afin de rendre le dispositif "indication géographique" plus efficace, pertinent et motivant pour les filières professionnelles concernées, le rendre crédible aux yeux des consommateurs et cohérent avec la réglementation européenne.

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  • Réponse à la question écrite n° 57151 publiée le 5 août 2014
    produits dangereux - contrôle - huile de neem. interdiction. pertinence

    Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, au sujet de l'autorisation de mise sur le marché de l'huile de neem dans l'agriculture biologique française. L'huile de neem semble être un produit nécessaire à l'agriculture biologique. Celle-ci protègerait les cultures maraîchères et les vergers de nombreux ravageurs (mouche de l'oignon, puceron vert du pêcher...). À l'heure actuelle, l'huile de neem est interdite d'utilisation en France alors que la Commission européenne l'a autorisée en 2011. Elle bénéfice d'une autorisation de mise sur le marché dans 15 pays membres de l'UE et offre ainsi aux producteurs de ces pays la possibilité de l'utiliser légalement ce qui n'est pas le cas sur notre territoire. Inscrite au cahier des charges de l'agriculture biologique, les producteurs et leurs organisations attendent cette autorisation depuis longtemps. Sa commercialisation déjà largement proposée sur internet en témoigne. Il est vrai que l'huile de neem contient de l'azadirachtine, produit pouvant être considéré comme préjudiciable, mais dont les risques sont tout à fait maitrisables par les producteurs en employant des précautions d'utilisation. Elle lui demande de bien vouloir préciser si la présence de l'azadirachtine interdit l'utilisation du produit sur les cultures françaises et, dans l'affirmative, de lui faire part de sa réflexion quant à une alternative de traitement des cultures.

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  • Réponse à la question écrite n° 55130 publiée le 5 août 2014
    produits dangereux - pesticides - utilisation. conséquences. apiculture

    Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'utilisation en 2013 des pesticides contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes. Elle souhaite connaître les volumes utilisés et les surfaces agricoles concernées en France en 2013, par substance active et par culture. Elle souhaiterait avoir un éclairage spécifique sur la situation des traitements de semences : quelles surfaces sont concernées par les traitements de semences, avec quelle matière active et sur quel type de cultures ? Qu'en est-il du traitement des semences de céréales à paille ? Concernant ce dernier point, elle rappelle qu'environ 5 millions d'hectares de blé tendre et 1 million d'hectares d'orge sont semés chaque année en France. Lorsque ces cultures sont semées à l'automne, elles peuvent librement être enrobées avec de l'imidaclopride. Or, selon les statistiques du ministère de l'agriculture, la quasi-totalité des surfaces de blé tendre est semée à l'automne (octobre, novembre). Pourtant à cette période, les abeilles sont encore souvent en activité. Par ailleurs, le couvert végétal implanté juste après la moisson fleurit souvent en début d'automne (moutarde, phacélie...) : ces plantes sont très attractives pour les abeilles et du fait de la rémanence des produits pesticides utilisés en enrobage de semences, il y a un risque élevé d'intoxication pour les colonies d'abeilles et dans l'ensemble pour tous les insectes pollinisateurs. Elle rappelle que l'Anses a estimé qu'il existe un risque lié aux poussières de semis, pour les abeilles mais également pour les insectes non cibles et la santé humaine. L'Agence européenne de sécurité des aliments a également souligné que l'imidaclopride peut avoir un effet négatif sur le développement du système nerveux humain. Elle demande, dans ce contexte, pourquoi l'enrobage des céréales à paille avec de l'imidaclopride en particulier et l'enrobage avec des néonicotinoïdes des semences en général n'est pas interdit.

    Voir la réponse publiée le 5 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 50989 publiée le 22 juillet 2014
    chômage : indemnisation - allocation transitoire de solidarité - champ d'application

    Mme Martine Lignières-Cassou interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le dossier de la retraite des seniors bénéficiaires de l'allocation transitoire de solidarité (ATS), depuis la suppression de l'allocation équivalent retraite. Ces seniors qui ont du faire la demande de l'ATS auprès de Pôle emploi, ont travaillé tôt, ont cotisé et perçu un salaire digne, justifient de toutes leurs cotisations et ont validé tous les trimestres exigés pour bénéficier de la retraite à taux plein mais, n'ont pas l'âge de la retraite, vivent souvent avec les minimas sociaux, tentent de survivre avec 480 € par mois, et souffrent d'une grave détresse morale et financière. En janvier 2014 le Premier ministre s'engageait à remettre une ATS (1 030 €) au moins pour tous ceux, nés en 1952-1953, qui étaient au chômage au moment de la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER), c'est-à-dire avant le 31 décembre 2010, et justifiaient de toutes leurs annuités. Or le décret du 4 mars 2013 stipule des conditions tellement restrictives que nombre de gens nés en 1952-1953 qui pensaient y prétendre n'y ont pas droit et continuent à vivre avec les minima sociaux. Ceux nés en 1954-1955-1956 sont totalement oubliés aussi. La réforme des retraites ne semble pas prévoir l'extension de l'ATS ou le rétablissement de l'AER. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le Gouvernement envisage de résoudre cette question de l'ATS, mesure dont les conséquences sont insoutenables et indignes pour des personnes ayant travaillé, cotisé, et validé les trimestres exigés.

    Voir la réponse publiée le 22 juillet 2014
  • Compte rendu de réunion n° 83 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 16 juillet 2014 - Séance de 09 heures 45

    • - Table ronde, ouverte à la presse, commune avec la commission des affaires étrangères et la commission des affaires européennes, sur le changement climatique, à la suite du rapport du GIEC, avec la participation de M. Philippe Dandin, directeur scientifique adjoint de la recherche au Centre national de recherches météorologiques, M. Jean-Louis Dufresne, directeur de recherche au CNRS, membre de l'équipe « Étude et modélisation du climat et du changement climatique » (EMC3) du LMD (Laboratoire de météorologie dynamique) et M. David Salas y Melia, responsable de l'équipe de recherche « Assemblage du système Terre et étude des rétroactions climatiques » du Groupe de météorologie à grande échelle et climat (GMGEC).

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  • Compte rendu de réunion n° 83 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 16 juillet 2014 - Séance de 09 heures 45

    • - Table ronde, ouverte à la presse et conjointe avec la Commission du développement durable et la Commission des affaires européennes, sur le changement climatique, à la suite du rapport du GIEC, en présence de MM. Philippe Ciais, directeur adjoint, LSCE (Laboratoire des sciences, du climat et de l'environnement), Philippe Dandin, directeur adjoint scientifique de la recherche, Centre national de recherches météorologiques, Jean-Louis Dufresne, directeur de recherche au CNRS, membre de l'équipe Etude et Modélisation du Climat et du Changement Climatique du LMD (Laboratoire de météorologie dynamique), David Salas Y Melia, responsable de l'équipe de recherche « Assemblage du Système-Terre et Etude des Rétroactions climatiques » du Groupe de Météorologie à Grande Echelle et Climat (GMGEC)
    • - Informations relatives à la commission.

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu de réunion n° 72 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 9 juillet 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Examen du projet de loi adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n° 2100) (M. Carlos da Silva, rapporteur)
    • - Informations relatives à la Commission

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  • Compte rendu de réunion n° 79 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 8 juillet 2014 - Séance de 17 heures

    • - Examen pour avis, ouvert à la presse, du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n° 2100) (M. Florent Boudié, rapporteur pour avis)

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  • Question écrite n° 59711 publiée le 8 juillet 2014
    professions de santé - masseurs-kinésithérapeutes - formation. revendications

    Mme Martine Lignières-Cassou interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme de la formation en kinésithérapie. La dernière réforme des études date de 1989. Or les représentants professionnels, dont l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes des Pyrénées-Atlantiques, ainsi que les étudiants en kinésithérapie demandent depuis plusieurs années une reconnaissance au niveau master. Ils sollicitent également la généralisation de l'orientation par la première année commune aux études de santé (PACES). À l'exception de la France, de l'Espagne, de l'Italie et de la Grèce, les nouveaux professionnels européens sont formés en cinq années. Aussi, l'ensemble des composantes de la profession a demandé en novembre 2013, un référentiel de formation actualisé sur cinq ans, intégrant la première année de PACES et débouchant sur un diplôme d'État de grade master. La profession souhaite une ouverture des discussions avec le Gouvernement sur une base qui respecte la réalité des pratiques et l'importance qu'ont pris les kinésithérapeutes en France. Elle souhaite l'interroger sur ces perspectives de réforme.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 53042 publiée le 8 juillet 2014
    handicapés - intégration en milieu scolaire - moyens

    Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation spécifique des professeurs des écoles en disponibilité, exerçant en établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) pour enfants et adolescents handicapés. Dans le cadre de la réforme des métiers de l'éducation nationale, le groupe de travail n° 5 « professeurs des écoles » est chargé de travailler à l'amélioration des conditions d'exercice et des perspectives de carrière et clarification des situations particulières. Les professeurs des écoles en disponibilité exerçant en ESMS entrent dans ce dernier cas. Ces derniers sont inquiets car il semblerait que l'indice de rémunération qui est le leur lorsqu'ils sont en disponibilité, soit rétrogradé à l'indice de suppléant dès la rentrée scolaire 2014. Dans ces conditions, il sera difficile d'offrir une scolarisation de qualité aux enfants porteurs de handicap puisque le manque d'attractivité financière découragera les personnels de l'éducation nationale titulaires et spécialisés. Aussi, elle lui demande s'il compte préserver les moyens alloués à la scolarisation des enfants handicapés en maintenant l'indice de rémunération des professeurs des écoles en disponibilité, exerçant en ESMS.

    Voir la réponse publiée le 8 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 52477 publiée le 1 juillet 2014
    tourisme et loisirs - habitations légères et de loisirs - emplacement. location. réglementation

    Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la question des contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. En effet, malgré le dépôt d'un rapport d'information et l'adoption d'une proposition de loi par les députés sous la précédente législature, et alors qu'une nouvelle proposition de loi a été déposée en 2013, les pratiques n'ont toujours pas changé. Pourtant, sur le terrain, les abus se poursuivent de façon massive, continuant d'émailler l'actualité judiciaire. Ainsi, certains propriétaires de campings réclament une commission de 1 500 ou 2 000 euros sur chaque revente de résidence mobile, ou de 30 % à 35 % sur les loyers de sous-location. Les propriétaires de <em>mobil homes</em> se voient parfois contraints de remplacer leur bien tous les dix ans, et leurs familles doivent s'acquitter d'un forfait pour venir leur rendre visite. Il arrive également que les campings imposent une fermeture hivernale de plusieurs mois, durant laquelle les propriétaires de <em>mobil homes</em> ne peuvent évidemment pas profiter de leur résidence secondaire. Il convient de mettre fin à ces abus en fixant un cadre juridique cohérent et contraignant pour les contrats de location d'emplacements de <em>mobil homes.</em> Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet sensible.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 11e législature : Élue le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélue le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélue le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 13/06/1997 au 14/10/1997 (Membre)
        • du 15/10/1997 au 13/10/2000 (Secrétaire)
        • du 15/10/1997 au 13/10/2000 (Membre)
        • du 07/12/2000 au 03/04/2001 (Secrétaire)
        • du 07/12/2000 au 03/04/2001 (Membre)
        • du 18/04/2001 au 15/05/2001 (Secrétaire)
        • du 18/04/2001 au 15/05/2001 (Membre)
        • du 31/05/2001 au 18/06/2002 (Secrétaire)
        • du 31/05/2001 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 14/10/2000 au 06/12/2000 (Membre)
        • du 04/04/2001 au 17/04/2001 (Membre)
        • du 16/05/2001 au 30/05/2001 (Membre)
        • du 23/10/2003 au 19/06/2007 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 26/06/2002 au 22/10/2003 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption
        • du 12/10/2011 au 21/05/2012 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
        • du 09/10/2001 au 18/06/2002 (Membre)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
        • du 15/10/1999 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 09/11/1999 au 18/06/2002 (Présidente)
        • du 03/07/2002 au 19/05/2004 (Membre)

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