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Mme Martine Lignières-Cassou

Pyrénées-Atlantiques (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 22 février 1952 à Alger (Algérie)
  • Chargée d'études à la DDE des Pyrénées-Atlantiques
Suppléant
  • M. Didier Larrieu
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Martine Lignières-Cassou

Socialiste, républicain et citoyen

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    1ère séance : Questions orales sans débatVoir la vidéo

    1ère séance : Questions orales sans débat

  • Commission

    Commission des finances et commission du développement durable : M. Alain Vidalies, sur les conséquences de la suppression de l'écotaxe poids lourdsVoir la vidéo

    Commission des finances et commission du développement durable : M. Alain Vidalies, sur les conséquences de la suppression de l'écotaxe poids lourds

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    Budget (commission élargie) : Crédits 2015 : Politique des territoiresVoir la vidéo

    Budget (commission élargie) : Crédits 2015 : Politique des territoires

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 71430 publiée le 16 décembre 2014
    politique extérieure - aide au développement - budget. taxes. répartition

    Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les modalités et le calendrier de décaissement des ressources du Fonds de solidarité pour le développement (FSD). Le FSD, géré par l'Agence française de développement, a pour but de financer des programmes de développement, notamment dans les domaines de la santé et du climat. Un décret du 26 décembre 2013 détermine les principales organisations bénéficiaires du FSD à savoir le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, la facilité d'achat de médicaments (UnitAid) et la facilité de financement internationale pour la vaccination (IFFim), le Fonds vert pour le climat, l'Alliance mondiale pour les vaccins et l'immunisation (GAVI), le fonds fiduciaire de l'Initiative pour l'alimentation en eau et l'assainissement en milieu rural (RWSSI) de la Banque africaine de développement et de l'Initiative solidarité santé Sahel (I3S). Le Fonds est alimenté par deux taxes : la taxe sur les billets d'avions et la taxe sur les transactions financières. Toutefois, à l'heure où l'aide publique budgétaire au développement subit des coupes importantes, aucune information n'est délivrée quant au calendrier de décaissement aux organisations bénéficiaires, quant au montant des décaissements prévus et quant à la provenance des ressources décaissées (de quelle taxe proviennent-elles ?). Aussi elle lui demande, pour l'année 2014, l'historique des décaissements, la répartition et le montant par organisme bénéficiaire et la provenance des taxes pour chaque organisme, ainsi que, pour l'année 2015, ces mêmes éléments à titre prévisionnel.

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  • Question écrite n° 70723 publiée le 9 décembre 2014
    énergie et carburants - économies d'énergie - utilisation des LED. véhicules. impact

    Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les nuisances que créent les systèmes d'éclairage utilisant des diodes électroluminescentes (LED) des véhicules à moteur. D'une part un rapport de l'ANSES datant de 2010 explique qu'il ne faut pas regarder une LED directement car ce système d'éclairage représente un risque sanitaire significatif pour la vue et le système nerveux. Or les automobilistes se retrouvent souvent face de ce type d'éclairage. Cela a également pour conséquence d'entraîner un éblouissement des conducteurs et donc un danger pour la sécurité routière, car, aveuglés, ils peuvent provoquer un accident de la route malgré eux. Elle lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre pour rendre obligatoire un éclairage des véhicules routiers moins fort et moins dangereux pour les usagers.

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  • Réponse à la question écrite n° 67950 publiée le 9 décembre 2014
    consommation - protection des consommateurs - dépannages à domicile. pratiques abusives

    Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur des pratiques abusives observées dans les services de dépannage à domicile. Elle s'inquiète du gonflement, parfois constaté, des prix pratiqués pour des changements de serrures, de l'utilisation de procédés facturés à des coûts disproportionnés qui sont autant de techniques abusives employées par certains professionnels indélicats. Nombreux sont donc les demandeurs de dépannage, bloqués devant leur porte, amenés à traiter avec un serrurier profitant de l'urgence et la détresse des personnes concernées. Par exemple, régler une facture d'un montant de 2 000 euros pour ouvrir une simple porte claquée paraît excessif. Aussi, elle lui demande quelles mesures envisage de prendre le Gouvernement pour mettre un terme à ces pratiques dont sont victimes les consommateurs.

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  • Réponse à la question écrite n° 64990 publiée le 9 décembre 2014
    urbanisme - PLU - loi n° 2014-366 du 24 mars 2014. mise en oeuvre

    Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur un risque d'insécurité juridique lié à l'application de l'article 157 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite ALUR). Celui-ci dispose que « les secteurs délimités par le plan local d'urbanisme en application du 14° de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur antérieurement à la publication de la même loi, demeurent soumis à ces dispositions jusqu'à la première révision de ce plan engagée après la publication de ladite loi ». Cette disposition s'applique aux secteurs de taille et de capacité d’accueil limité (Stecal), délimités au sein d'une zone naturelle ou agricole, ce qui permet des constructions nouvelles à titre exceptionnel. Or l'article L. 123-1-5 a été introduit dans le code de l'urbanisme par la loi Grenelle II du 12 juillet 2010. Antérieurement, il était possible de délimiter des Stecal en zones naturelles, mais sur le fondement de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme, abrogé depuis par le décret n° 2012-290 du 29 février 2012. Par conséquent les services d'urbanisme, notamment la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Pyrénées-Atlantiques, adoptent une lecture littérale de la loi ALUR. Cette approche conduit à considérer que les secteurs délimités par les plan locaux d'urbanisme (PLU) qui n'ont pas été élaborés sous l'empire de la loi Grenelle II, les PLU non « grenellisés » sont désormais privés de base légale, et donc inconstructibles en tant que tels. Or, dans les Pyrénées-Atlantiques, ceux-ci représentent la très grande majorité des PLU du département, ce qui est source de difficultés considérables pour les nombreuses communes concernées. Par ailleurs, en cas de contentieux, l'incertitude résultant de l'imprécision du texte pourrait conduire le juge administratif à l'interpréter de manière restrictive. Aussi, dans un souci de sécurité juridique, elle lui demande de lui faire part de ses intentions concernant la clarification de la disposition législative en cause.

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  • Réponse à la question écrite n° 64320 publiée le 9 décembre 2014
    agriculture - apiculture - plan de développement durable. mise en oeuvre

    Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation catastrophique de l'apiculture française. Les professionnels de la filière estiment que la production de miel sera inférieure à 10 000 tonnes pour l'année 2014 alors que le taux de mortalité en sortie d'hiver, inférieur à 10 %, peut être considéré comme normal. Avec une production nationale divisée par quatre en une vingtaine d'années, c'est l'avenir même de nombreuses exploitations apicoles qui est aujourd'hui menacé. De multiples mesures ont été prises récemment (interdiction et restriction de produits phytosanitaires, mise en place d'un comité stratégique apicole, création d'un institut technique), mais il fait aller plus loin. Parmi les facteurs explicatifs de cet état des lieux inquiétant du secteur, les professionnels attirent l'attention sur la forte diminution de la ressource alimentaire des abeilles. Sans fleurs, donc sans nectar ni pollen, les abeilles ne peuvent ni produire du miel ni répondre à leurs besoins et maintenir leurs défenses immunitaires. L'entrée en vigueur de la nouvelle politique agricole commune (PAC) au 1er janvier 2015 ne va pas améliorer la situation puisque la prime à la jachère apicole va être supprimée. Les apiculteurs s'inquiètent donc vivement de la disparition programmée de ces garde-mangers pour abeilles dont l'efficacité est prouvée depuis des années. Outre l'impact sur la production de miel, la qualité de l'alimentation des abeilles est un élément-clé de leur santé. C'est donc un facteur décisif dans le soin qu'apportent les apiculteurs à leurs colonies particulièrement exposées à des parasites tel que <em>varroa,</em> véritable fléau pour les abeilles domestiques, des champignons (<em>nosema ceranae</em>) et autres virus. C'est pourquoi elle lui demande quelles actions vont être entreprises et avec quels partenaires, quelles modifications d'orientation du plan de développement durable de l'apiculture vont être apportées pour répondre à cette situation catastrophique.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 25 novembre 2014

    • 1. Questions orales sans débat
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 69975 publiée le 25 novembre 2014
    recherche - chercheurs - précarisation. emplois scientifiques. perspectives

    Mme Martine Lignières-Cassou interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation de précarité dans laquelle se trouvent les jeunes chercheurs. En effet on observe souvent que les jeunes docteurs restent plusieurs années en contrat à durée déterminée (CDD) dans les laboratoires après l'obtention de leur doctorat afin d'améliorer leur expérience professionnelle. Or la « loi Sauvadet » du 12 mars 2012 a limité à six ans la durée maximale d'un même emploi en CDD, laquelle a ensuite été réduite à trois ans par décision de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) et du Centre national de la recherche scientifique (CNRS). Si la loi Sauvadet a pu améliorer la situation des précaires de la fonction publique, elle semble inadaptée aux besoins de la recherche française. Pourtant, il faudrait redonner du dynamisme aux carrières scientifiques pour faire en sorte que la France demeure un acteur mondial de la recherche. Aussi ne serait-il pas préférable de permettre aux jeunes diplômés d'enchaîner plusieurs CDD plutôt que d'être au chômage ? Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage d'adapter l'application de la « loi Sauvadet » à la situation de précarité spécifique à laquelle font face les jeunes chercheurs.

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  • Question écrite n° 69914 publiée le 25 novembre 2014
    patrimoine culturel - archéologie - archéologie préventive. simplification. perspectives

    Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la mesure 14 des 50 nouvelles mesures du Gouvernement mises en place par le Conseil de simplification pour les entreprises, relative aux diagnostics archéologiques. Actuellement, l'Institut national de recherche en archéologie préventive (INRAP) est l'un des opérateurs publics d'archéologie préventive susceptibles d'intervenir sur tout le territoire et pour toutes les périodes de l'Histoire. Toutes les fouilles archéologiques préventives sont réalisées en amont d'un projet d'aménagement sur prescription de l'État. Depuis 2003, ces opérations sont ouvertes à la concurrence commerciale, c'est-à-dire que le choix de l'opérateur revient aux aménageurs qui peuvent signer des contrats avec l'INRAP mais aussi avec des services archéologiques de collectivités ou des entreprises privées agréées par l'État. Si cette libéralisation a créé des emplois dans les services territoriaux et les sociétés privées, elle a parallèlement baissé le coût de ces fouilles, avec pour conséquence une exécution considérée comme trop rapide par les archéologues. Le Conseil de simplification pour les entreprises propose de mettre en place dès le premier semestre 2015, des techniques alternatives de sondage pour rendre les diagnostics plus rapides. Les archéologues craignent que celles-ci soient réalisées par des entreprises d'études géophysiques ou encore par les aménageurs eux-mêmes, nuisant ainsi à une archéologie de qualité et signifiant à terme la disparition de leur métier. Aussi elle lui demande de lui apporter des éléments de nature à rassurer les archéologues qui protègent et qui nous font découvrir notre patrimoine historique enfoui.

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  • Question écrite n° 69570 publiée le 25 novembre 2014
    chômage : indemnisation - allocations - chômeurs âgés. allocation. création

    Mme Martine Lignières-Cassou interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'annonce faite par le Président de la République le 6 novembre 2014 de la création d'une allocation pour les chômeurs âgés ayant toutes leurs annuités d'assurance vieillesse. D'après certains articles de presse, les trimestres validés au titre de l'allocation spécifique de solidarité (ASS) seraient exclus de cette nouvelle prestation comme c'est déjà le cas pour l'allocation transitoire de solidarité (ATS). Dans ce cas, les conditions d'attribution de ce nouveau dispositif risquent d'être autant restrictives que l'ATS dont il ne serait que le prolongement aux générations nées à partir de 1954. Par conséquent de nombreux chômeurs âgés ayant toutes leurs annuités seraient exclus de cette aide qui ne concernerait que quelques milliers de personnes. Aussi elle lui demande de préciser les conditions d'attribution de cette nouvelle allocation en indiquant si elle prendra bien en compte tous les trimestres validés auprès de l'assurance vieillesse.

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  • Compte rendu de réunion n° 15 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 19 novembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Réunion, ouverte à la presse, conjointe avec une délégation de la commission de l'environnement, de la protection de la nature, de la construction et de la sûreté nucléaire du Bundestag, conduite par sa présidente Mme Bärbel Höhn, afin d'évoquer les sujets liés à la lutte contre le changement climatique et à la transition énergétique
    • - Information relative à la Commission

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 19 novembre 2014

    • 1. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 41 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mardi 18 novembre 2014 - Séance de 11 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, conjointe avec la commission du Développement durable, de M. Alain Vidalies, secrétaire d'État chargé des Transports, de la mer et de la pêche, sur les conséquences de la suppression de l'écotaxe poids lourds
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 14 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 18 novembre 2014 - Séance de 11 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, commune avec la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, de M. Alain Vidalies, secrétaire d'État en charge des Transports, de la Mer et de la Pêche, sur les conséquences de la suppression de l'écotaxe poids lourds

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  • Question écrite n° 68771 publiée le 11 novembre 2014
    logement : aides et prêts - APL - aide à l'accession. primo-accédants. évaluation

    Mme Martine Lignières-Cassou interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'aide personnelle au logement réservée aux accédants à la propriété (APL accession). Ce dispositif ne sera finalement pas réaménagé en 2015, suite à l'adoption d'un amendement en ce sens par les députés le 5 novembre 2014. Toutefois, elle souhaite savoir si une évaluation du dispositif APL accession a été conduite et, le cas échéant, si cette évaluation concluait à un réaménagement de cette aide.

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  • Réponse à la question écrite n° 62903 publiée le 11 novembre 2014
    consommation - information des consommateurs - indicateurs géographiques. contrôles

    Mme Martine Lignières-Cassou appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur l'extension du dispositif de contrôle des indications géographiques (IG) aux produits industriels et artisanaux, prévue par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Cette ouverture constitue une avancée majeure pour de nombreux produits en termes notamment de protection juridique et de garantie pour les consommateurs. Cependant, l'ensemble des filières françaises non agricoles sont préoccupées par l'absence d'un dispositif d'application effectif intégrant la certification en sus de l'inspection comme dispositif de contrôle. En effet, le système d'inspection prévoit que les producteurs seront juges et parties, ce qui risque de mettre un frein au bon fonctionnement des organismes de gestion et de défense. La certification quant à elle permettrait aux groupements d'opérateurs de jouer un rôle important dans la gestion des contrôles sans porter atteinte à la crédibilité, qui est garantie par l'organisme certificateur. La certification apporte plus de transparence pour les consommateurs et bénéficie d'une reconnaissance que n'a pas l'inspection notamment à l'exportation. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement envisage la révision du projet de décret afin de rendre le dispositif "indication géographique" plus efficace, pertinent et motivant pour les filières professionnelles concernées, le rendre crédible aux yeux des consommateurs et cohérent avec la réglementation européenne.

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  • Compte rendu de la commission élargie n° 17

    Jeudi 30 octobre 2014 - Séance de 15 heures

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015 - Commission élargie : Politique des territoires

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  • Question écrite n° 67619 publiée le 28 octobre 2014
    professions de santé - masseurs-kinésithérapeutes - formation. revendications

    Mme Martine Lignières-Cassou interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la réforme de la formation initiale en kinésithérapie. En effet, malgré des tentatives de groupes de travail, la situation reste inchangée depuis longtemps. Or de grandes disparités caractérisent la formation initiale des kinésithérapeutes qui, exclue de l'université, ne répond pas aux critères d'harmonisation fixés par le processus de Bologne. Il semble donc pertinent de renforcer l'interdisciplinarité dès la formation initiale, en l'intégrant à l'université et en mutualisant les enseignements offerts aux étudiants. Ainsi, la Fédération nationale des étudiants en kinésithérapie (FNEK) propose d'instaurer cinq années de formation universitaire conférant le grade de master et 300 ECTS, afin notamment de permettre l'accès à la recherche. L'acquisition d'une validité scientifique et l'amélioration des techniques des kinésithérapeutes simplifierait la prise en charge en première intention de certaines pathologies. De plus, cette mesure contribuerait à mettre un terme à la dichotomie entre professions médicales et paramédicales. D'ailleurs, l'interdisciplinarité et la prise en charge globale du patient lors du parcours de soin figurent parmi les objectifs du projet de loi relatif à la santé. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour réformer la formation initiale des kinésithérapeutes.

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  • Compte rendu de réunion n° 7 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 22 octobre 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, commune avec la commission des affaires européennes, de Mme Annick Girardin, secrétaire d'État au développement et à la francophonie

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  • Compte rendu de réunion n° 163 - Commission des affaires européennes

    Mercredi 22 octobre 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Audition de Mme Annick Girardin, Secrétaire d'État au développement et à la francophonie, conjointe avec la commission du Développement durable et de l'aménagement du territoire

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  • Compte rendu de réunion n° 4 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 15 octobre 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Alain Vidalies, secrétaire d'État chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche, auprès de la ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie

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Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 11e législature : Élue le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélue le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélue le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 13/06/1997 au 14/10/1997 (Membre)
        • du 15/10/1997 au 13/10/2000 (Secrétaire)
        • du 15/10/1997 au 13/10/2000 (Membre)
        • du 07/12/2000 au 03/04/2001 (Secrétaire)
        • du 07/12/2000 au 03/04/2001 (Membre)
        • du 18/04/2001 au 15/05/2001 (Secrétaire)
        • du 18/04/2001 au 15/05/2001 (Membre)
        • du 31/05/2001 au 18/06/2002 (Secrétaire)
        • du 31/05/2001 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 14/10/2000 au 06/12/2000 (Membre)
        • du 04/04/2001 au 17/04/2001 (Membre)
        • du 16/05/2001 au 30/05/2001 (Membre)
        • du 23/10/2003 au 19/06/2007 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 26/06/2002 au 22/10/2003 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption
        • du 12/10/2011 au 21/05/2012 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
        • du 09/10/2001 au 18/06/2002 (Membre)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
        • du 15/10/1999 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 09/11/1999 au 18/06/2002 (Présidente)
        • du 03/07/2002 au 19/05/2004 (Membre)
        • du 04/07/2012 au 27/10/2014 (Membre)

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