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Mme Martine Lignières-Cassou

Pyrénées-Atlantiques (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 22 février 1952 à Alger (Algérie)
  • Chargée d'études à la DDE des Pyrénées-Atlantiques
Suppléant
  • M. Didier Larrieu
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Martine Lignières-Cassou

Socialiste, républicain et citoyen

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  • Question écrite n° 53207 publiée le 8 avril 2014
    chômage : indemnisation - professionnels du spectacle - intermittents. perspectives

    Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la réforme du régime assurance chômage des intermittents du spectacle. La convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage régissant les annexes VIII et X au règlement général est venue à échéance le 31 décembre 2013. Depuis cette date, les intermittents se retrouvent donc dans une situation précaire, incertaine et ils sont en outre confrontés aux propos récents et anxiogènes du Mouvement des Entreprises De France (Medef) qui propose de supprimer le régime d'intermittence. Or, sans ce système, il n'y aurait pas de droits à une juste rémunération pour ces professionnels et donc pas d'offre artistique de qualité pour les spectateurs. La culture ne peut pas exister sans ses artistes. La négociation des annexes VIII et X sera ainsi l'occasion de procéder à une répartition plus juste des allocations versées aux intermittents, notamment aux plus précaires d'entre eux, et de lutter efficacement contre les pratiques abusives de certains employeurs qui usent de ces dispositions pour employer des salariés permanents. L'Unedic souligne que « le surcoût » de ces annexes - comparativement au régime général - est de 320 millions d'euros. Il y a dix ans, plusieurs milliers de nos artistes et techniciens avaient déjà été plongés dans une précarité plus grande suite aux négociations sur leur statut. Beaucoup ont alors dû abandonner leur métier. Or la culture contribue aujourd'hui à 57,8 milliards d'euros de valeur ajoutée par an alors qu'elle ne coûte à l'État que 13,9 milliards d'euros. La Cour des comptes a récemment signifié dans son rapport que le déficit du régime des intermittents est stable et souligne ainsi que l'accroissement du déficit de l'Unedic est dû à l'aggravation du chômage des salariés en CDI et CDD. Cette réforme ne devra pas s'effectuer au détriment des artistes dramatiques et autres interprètes en augmentant considérablement le nombre d'heures exigées ou bien en réduisant les allocations, mais bien en les accompagnant au mieux dans leur profession. Par ailleurs, les travaux du groupe de travail sénatorial sur le régime de l'intermittence (rapport d'information du Sénat n° 256, 2013-2014) ont permis de soulever de nombreuses interrogations sur l'évolution de ce régime spécifique, unanimement reconnu comme indispensable pour la promotion et la richesse des pratiques culturelles professionnelles de notre pays et pour la pérennité de l'industrie culturelle de notre pays qui contribue largement à son PIB. Elle lui demande alors de bien vouloir préciser les dispositions envisagées pour sauvegarder, pérenniser et développer le régime des intermittents du spectacle.

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  • Question écrite n° 53042 publiée le 1 avril 2014
    handicapés - intégration en milieu scolaire - moyens

    Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation spécifique des professeurs des écoles en disponibilité, exerçant en établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) pour enfants et adolescents handicapés. Dans le cadre de la réforme des métiers de l'éducation nationale, le groupe de travail n° 5 « professeurs des écoles » est chargé de travailler à l'amélioration des conditions d'exercice et des perspectives de carrière et clarification des situations particulières. Les professeurs des écoles en disponibilité exerçant en ESMS entrent dans ce dernier cas. Ces derniers sont inquiets car il semblerait que l'indice de rémunération qui est le leur lorsqu'ils sont en disponibilité, soit rétrogradé à l'indice de suppléant dès la rentrée scolaire 2014. Dans ces conditions, il sera difficile d'offrir une scolarisation de qualité aux enfants porteurs de handicap puisque le manque d'attractivité financière découragera les personnels de l'éducation nationale titulaires et spécialisés. Aussi, elle lui demande s'il compte préserver les moyens alloués à la scolarisation des enfants handicapés en maintenant l'indice de rémunération des professeurs des écoles en disponibilité, exerçant en ESMS.

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  • Question écrite n° 52842 publiée le 25 mars 2014
    santé - maladies rares - prise en charge. maladie de Tarlov

    Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes atteintes de la maladie de Tarlov et apparentées, maladie méconnue des professionnels de santé et du grand public, faute d'études médicales et de statistiques. Les causes de cette pathologie invalidante sont multiples : traumatisme accidentel, chirurgical ou acte chirurgical. Les kystes méningés (Tarlov et variants) sont des excroissances de l'arachnoïde remplies de fluide cérébro-spinal, que l'on trouve le plus souvent au niveau sacré par l'intermédiaire d'une IRM. Les kystes méningés, qu'ils soient sacrés, lombaires ou cervicaux peuvent être asymptomatique ou causer un désordre neurologique sérieux appelé maladie de Tarlov. Ces kystes peuvent ensuite créer une inflammation chronique par la compression des nerfs adjacents, entraînant des dysfonctionnements des organes concernés par les racines nerveuses visées. Cette pathologie est dégénérative et donc évolutive, relevant de soins spécialisés longs thérapeutiques et antalgiques. Au regard de sa gravité et de ses conséquences pour les personnes atteintes, elle lui demande quelles mesures elle entend mettre en oeuvre pour que la maladie des kystes de Tarlov et apparentées soit mieux connue, pour un meilleur dépistage et une meilleure prise en charge des patients. Elle lui demande également ses intentions concernant une reconnaissance de cette pathologie comme maladie rare et orpheline. Enfin, elle souhaite savoir quels moyens sont alloués à la recherche concernant cette maladie.

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  • Question écrite n° 52510 publiée le 25 mars 2014
    agriculture - exploitations - statuts juridiques. accès. disparités

    Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les disparités existant entre les différents statuts permettant aux femmes et aux hommes de travailler sur les exploitations agricoles. La reconnaissance des femmes, conjointes d'agriculteurs a été rendue possible par la création des EARL puis du GAEC entre conjoints. Or ces différentes options de statut n'offrent pas les mêmes avantages même si la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 a permis à deux conjoints de former un groupement d'exploitation en commun (GAEC). Avant cela, les conjoints souhaitant mettre en commun deux unités économiques agricoles afin de travailler et tirer des revenus suffisants et équivalents n'avaient d'autre choix que de créer une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), forme juridique qui n'ouvre pas droit au principe de transparence pour les aides publiques, contrairement aux GAEC permettant de bénéficier de ses droits propres de façon individuelle notamment pour les aides de la PAC. Cela pénalisait donc très majoritairement les femmes et leur travail à la ferme, en rendant l'association de leurs conjoints avec elles moins intéressante qu'avec un tiers. Il perdure une inégalité pour les femmes puisque la transformation d'une EARL entre conjoints créée avant 2010 en GAEC ne permet pas d'assurer la transparence, en particulier pour les aides issues de la politique agricole commune. En France, 27 % des chefs d'exploitation sont des femmes et, dans le département des Pyrénées-Atlantiques, 34 % des nouveaux installés en 2013 sont des femmes et 62 % des installations se font sous forme sociétaire. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin de ramener l'équité entre exploitants agricoles au regard du statut juridique choisi.

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  • Question écrite n° 52477 publiée le 18 mars 2014
    tourisme et loisirs - habitations légères et de loisirs - emplacement. location. réglementation

    Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la question des contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. En effet, malgré le dépôt d'un rapport d'information et l'adoption d'une proposition de loi par les députés sous la précédente législature, et alors qu'une nouvelle proposition de loi a été déposée en 2013, les pratiques n'ont toujours pas changé. Pourtant, sur le terrain, les abus se poursuivent de façon massive, continuant d'émailler l'actualité judiciaire. Ainsi, certains propriétaires de campings réclament une commission de 1 500 ou 2 000 euros sur chaque revente de résidence mobile, ou de 30 % à 35 % sur les loyers de sous-location. Les propriétaires de <em>mobil homes</em> se voient parfois contraints de remplacer leur bien tous les dix ans, et leurs familles doivent s'acquitter d'un forfait pour venir leur rendre visite. Il arrive également que les campings imposent une fermeture hivernale de plusieurs mois, durant laquelle les propriétaires de <em>mobil homes</em> ne peuvent évidemment pas profiter de leur résidence secondaire. Il convient de mettre fin à ces abus en fixant un cadre juridique cohérent et contraignant pour les contrats de location d'emplacements de <em>mobil homes.</em> Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet sensible.

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  • Réponse à la question écrite n° 43161 publiée le 18 mars 2014
    TVA - taux - équidés. politiques communautaires

    Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux activités équestres. Le 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a constaté un manquement de la part de la France dans l'application qu'elle faisait des articles 96 à 99 et de l'annexe III de la « directive TVA » (directive n° 2006-112-CE du 28 novembre 2006), uniquement pour ce qui concernait les ventes d'équidés destinés à une utilisation autre qu'alimentaire (loisirs, sport, compétition...). La France s'est conformée à cette décision en augmentant les taux de TVA applicables à ces ventes ainsi qu'aux gains de courses réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires. Cependant, faisant une interprétation extensive de la portée de l'arrêt rendu le 8 mars 2012 par la CJUE, le Gouvernement a fait adopter un amendement dont est issu l'article 63 de la loi de finances rectificative pour 2012 (loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012). Cet article prévoit de mettre fin à l'application aux centres équestres d'un taux réduit de TVA de 7 %, à compter d'une date restant à fixer par décret, et au plus tard au 31 décembre 2014. L'exposé sommaire de l'amendement dont est issu l'article précité énonce explicitement que ce décret « n'interviendra qu'en cas de condamnation [de la France] au contentieux », ce que le ministère du budget a depuis confirmé dans ses réponses à plusieurs questions écrites. Ce contentieux ne résulterait pas d'une procédure de « manquement sur manquement », puisque le manquement constaté en mars 2012 ne concernait pas toutes les activités des centres équestres, mais d'un recours en manquement, qu'il revient à la Commission européenne d'engager si elle estime que l'ensemble des activités équestres doit être exclu du champ d'application du taux réduit de TVA. Or, alors même que, sur ce sujet, aucune condamnation de la France n'a été prononcée par la CJUE et qu'aucune mise en demeure n'a été adressée à la France par la CE, un porte-parole de son ministère a fait savoir à l'Agence France presse, le jeudi 24 octobre 2013, que le décret mettant fin à l'application d'un taux réduit de TVA aux centres équestres allait être pris de façon imminente. L'augmentation, à compter du 1er janvier 2014, du taux de TVA applicable aux centres équestres conduirait à la destruction quasi-immédiate de 6 000 emplois et de 2 000 entreprises agricoles, puis, à court terme, à la mise en péril de l'ensemble d'une filière dynamique qui, forte aujourd'hui de 7 000 structures employant 18 000 personnes et réalisant un chiffre d'affaires hors taxes annuel de 900 millions d'euros, est très peu subventionnée et néanmoins créatrice d'emplois. En effet, entre 2005 et 2011, ce sont près de 1 000 emplois qui, chaque année, ont été créés dans ce secteur qui est porté par l'engouement de nos concitoyens pour l'équitation que 2,4 millions d'entre eux pratiquent. Avec 700 000 licenciés, la Fédération française d'équitation est d'ailleurs la troisième fédération sportive de France, derrière le football et le tennis. Elle lui demande donc quel est le fait juridique nouveau qui motive l'édiction d'un décret qui pourrait n'être pris qu'à la fin de l'année 2014 et seulement dans l'hypothèse très incertaine où la France ferait d'ici là l'objet d'une condamnation pour manquement par la CJUE.

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  • Question écrite n° 50989 publiée le 4 mars 2014
    chômage : indemnisation - allocation transitoire de solidarité - champ d'application

    Mme Martine Lignières-Cassou interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le dossier de la retraite des seniors bénéficiaires de l'allocation transitoire de solidarité (ATS), depuis la suppression de l'allocation équivalent retraite. Ces seniors qui ont du faire la demande de l'ATS auprès de Pôle emploi, ont travaillé tôt, ont cotisé et perçu un salaire digne, justifient de toutes leurs cotisations et ont validé tous les trimestres exigés pour bénéficier de la retraite à taux plein mais, n'ont pas l'âge de la retraite, vivent souvent avec les minimas sociaux, tentent de survivre avec 480 € par mois, et souffrent d'une grave détresse morale et financière. En janvier 2014 le Premier ministre s'engageait à remettre une ATS (1 030 €) au moins pour tous ceux, nés en 1952-1953, qui étaient au chômage au moment de la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER), c'est-à-dire avant le 31 décembre 2010, et justifiaient de toutes leurs annuités. Or le décret du 4 mars 2013 stipule des conditions tellement restrictives que nombre de gens nés en 1952-1953 qui pensaient y prétendre n'y ont pas droit et continuent à vivre avec les minima sociaux. Ceux nés en 1954-1955-1956 sont totalement oubliés aussi. La réforme des retraites ne semble pas prévoir l'extension de l'ATS ou le rétablissement de l'AER. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le Gouvernement envisage de résoudre cette question de l'ATS, mesure dont les conséquences sont insoutenables et indignes pour des personnes ayant travaillé, cotisé, et validé les trimestres exigés.

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  • Réponse à la question écrite n° 19881 publiée le 4 mars 2014
    TVA - taux - eau potable

    Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les taux de TVA concernant la facture d'eau potable. Aujourd'hui deux taux de TVA s'applique aux diverses composantes de la facture d'eau potable. Un taux réduit de 5,5 % pour la redevance eau potable revenant au service public d'eau potable et pour les redevances « préservation des ressources en eau » et « lutte contre la pollution » revenant à l'agence de l'eau. Un taux intermédiaire de 7 % pour la redevance d'assainissement collectif revenant au service public d'assainissement et pour de la redevance « modernisation des réseaux de collecte » revenant à l'agence de l'eau. Cette différenciation de taux est récente, le taux de 5,5 % s'appliquant avant le 1er janvier 2012 à toutes les composantes de la facture de l'eau. La loi de finances rectificatives pour 2012 modifiera les taux de TVA applicables en France à compter du 1er janvier 2014. Ainsi le taux réduit passera de 5,5 % à 5 % tandis que le taux intermédiaire passera de 7 % à 10 %. Or, d'après la déclaration en 2010 par l'assemblée générale des Nations-unies reconnaissant l'accès à « une eau de qualité et à des installations sanitaires comme un droit humain », le taux réduit de TVA est censé s'appliquer aux produits considérés de première nécessité. Ainsi il serait préférable que l'assainissement bénéficie du taux réduit. C'est la raison pour laquelle elle lui demande de bien vouloir porter à sa connaissance les mesures qu'il compte prendre pour optimiser l'homogénéisation du taux TVA sur la facture d'eau potable.

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  • Compte rendu de réunion n° 44 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 18 février 2014 - Séance de 17 heures

    • - Audition, ouverte à la presse, de Mme Isabelle Autissier, présidente de WWF France

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  • Compte rendu de réunion n° 42 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 11 février 2014 - Séance de 18 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le projet de loi portant réforme ferroviaire (n° 1468) (M. Gilles Savary, rapporteur)

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  • Question écrite n° 49153 publiée le 11 février 2014
    commerce et artisanat - soldes - pratiques abusives. contrôles

    Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question de la réglementation encadrant les pratiques des commerçants au cours des soldes fixes, et notamment sur l'affichage transparent et sincère des ristournes accordées. En effet, l'UFC-Que choisir vient de publier les résultats d'une enquête portant sur les prix de 120 produits d'équipement de la maison vendus sur 12 sites internet différents. Cette enquête révèle la faible part de produits réellement soldés, mais aussi les pratiques de certains professionnels pour amplifier artificiellement l'intérêt réel de ces promotions. Ainsi, sur les 120 articles étudiés, les rabais restent globalement très modestes (- 15 % en moyenne à l'ouverture des soldes). Mais, afin d'attirer les consommateurs, un tiers des sites met en exergue le rabais le plus élevé d'un rayon qui ne comporte que des articles peu chers et en très faible nombre. De plus, la moitié des sites présentent les soldes au milieu d'autres articles non soldés mais affublés d'accroches telles que « vente flash », « instant promo », « bonne affaire »... La loi n'encadrant pas ce type d'offre, il est impossible pour le consommateur de s'assurer de la réalité de la bonne affaire promise. De plus, alors que la loi interdit aux commerçants de se réapprovisionner en cours de soldes pour augmenter le nombre de produits soldés, les e-marchands contournent cette obligation, avec 13 % des produits mis en ligne précisément au début de la période réglementaire. De la même façon, dans 20 % des cas les sites ont augmenté les prix de leurs références un mois avant que ceux-ci ne soient soldés. Ces hausses en décembre ont pour effet d'afficher des rabais en moyenne deux fois et demie plus élevés que la réalité. Dans 8 % des cas, les produits ont même été proposés avant les fêtes à un prix inférieur au prix soldé. Au vu de ces constats, il convient de diligenter une enquête sur la réalité des soldes en ligne, mais aussi dans les magasins physiques. De plus, un renforcement de l'encadrement réglementaire des soldes s'impose afin de mettre fin aux mauvaises pratiques. La suppression des soldes flottants est également nécessaire, dans la mesure où ce dispositif ajoute encore à la confusion et rend impossible toute comparaison entre les prix soldés et les prix de référence. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 49054 publiée le 4 février 2014
    voirie - voies communales - gravats d'incendie. prise en charge

    Mme Martine Lignières-Cassou appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dépenses supportées par les communes pour l'enlèvement sur la voirie routière de gravats provenant de propriétés immobilières privées. Les communes supportent de nombreuses dépenses dans le cadre des pouvoirs de police générale du maire en application de l'article L. 2212-2 du CGCT, par la mise en place d'opérations de prévention ou de véritables actions. C'est ainsi que lors d'incendies affectant des propriétés privées, les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) ne se chargent habituellement pas de l'enlèvement des gravats que leur intervention projette sur la voirie communale. C'est donc aux communes qu'il revient souvent d'enlever et de traiter ces déchets qui se retrouvent sur la voie publique, alors qu'elles participent déjà au financement du budget des SDIS à travers le contingent versé en application de l'article L. 1424-35 du CGCT. Aucun texte ne semble permettre, à l'instar des secours en montagne, de refacturer le coût de l'intervention communale en cas d'incendie, la mise en œuvre des pouvoirs de police étant par principe gratuite sauf si elle s'analyse en prestations particulières ne relevant pas de la nécessité publique. En tout état de cause, même si l'enlèvement et le traitement des gravats d'incendies qui encombrent le domaine public ne s'apparentent pas à des prestations ne relevant pas de la nécessité publique, pouvant donc faire l'objet d'une refacturation, il peut être difficile voire impossible d'identifier la personne débitrice de l'obligation de remboursement (gravats provenant de plusieurs bâtiments...). Il en va de même si la commune souhaite mettre en œuvre les procédures prévues par les articles L. 541-1 et suivants du code de l'environnement, qui ne présentent pas de caractère opérationnel approprié. Elle souhaiterait, pour l'ensemble de ces raisons, savoir s'il n'appartient pas aux SDIS d'enlever et de traiter les gravats d'incendies grâce à la contribution financière des communes et, à défaut, comment les communes peuvent-elles récupérer les sommes engagées.

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  • Réponse à la question écrite n° 23920 publiée le 4 février 2014
    collectivités territoriales - sociétés publiques locales - réglementation. accès au crédit

    Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de l'éligibilité des entreprises publiques locales aux prêts long terme sur fonds d'épargne. Récemment, le Gouvernement a annoncé la mise en place d'une nouvelle enveloppe de 20 milliards d'euros de prêts aux collectivités territoriales pour laquelle les entreprises publiques locales ne sont pas éligibles. Aujourd'hui, les collectivités locales recourent de plus en plus à une entreprise publique locale (EPL) pour engager des investissements que ce soit en matière de transport public, de très haut débit, de gestion de l'eau et de rénovation énergétique des bâtiments publics. Cette inéligibilité aurait deux conséquences. D'abord, certaines EPL verraient leur économie fragilisée par le manque de fonds pour financer les projets des collectivités territoriales. Ensuite, cela créerait une égalité entre les EPL et des régies qui elles sont éligibles à cette enveloppe. En outre, les ratios de la loi Galland, codifiés dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) encadrent les garanties d'emprunt que peuvent accorder les collectivités aux SEM et aux SPL. Le CGCT permet aux collectivités d'apporter à leur EPL une garantie à hauteur de 80 % pour les opérations d'aménagement foncier et 50 % pour toutes les autres activités. Concrètement, afin que les SEM et les SPL soient éligibles aux prêts de long terme sur fonds d'épargne, le cadre de gestion aura à prévoir une possibilité de garantie partielle privée (bancaire, hypothèque). C'est pourquoi, au vu de l'appui important que représentent les EPL pour les collectivités territoriales dans la mise en place de projets de développement du territoire, elle lui demande de bien vouloir regarder les avantages que pourrait constituer l'éligibilité des EPL à cette enveloppe de 20 milliards d'euros de prêts aux collectivités territoriales.

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  • Compte rendu de réunion n° 38 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 29 janvier 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen pour avis, ouvert à la presse, du projet de loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale (n° 1627) (M. Philippe Noguès, rapporteur pour avis)

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  • Réponse à la question écrite n° 43990 publiée le 28 janvier 2014
    agriculture - calamités agricoles - inondations du printemps 2013. maïsiculteurs. indemnisations. Pyrénées-Atlantiques

    Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation préoccupante des maïsiculteurs des Pyrénées-Atlantiques dont l'exploitation a été touchée par les inondations du printemps 2013. De nombreuses parcelles de maïs n'ont pu être semées un fait qui empêche les exploitants de faire fonctionner les assurances. Les pertes de récolte sont très importantes et les agriculteurs souhaitent que l'État puisse mettre en place un dispositif de calamité agricole pour les maïsiculteurs qui n'ont pas pu semer les champs inondés. Au regard de ces éléments elle lui demande quelles aides le Gouvernement entend prendre pour soutenir ces maïsiculteurs face aux difficultés d'exploitation dues aux intempéries qu'a subi le département des Pyrénées-Atlantiques.

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  • Compte rendu de réunion n° 36 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 22 janvier 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Table ronde, ouverte à la presse, sur l'impact des transitions écologique et agricole sur les territoires et les paysages, avec la participation de Mmes Odile Marcel et Mathilde Kempf, et de MM. Christophe Bayle, Sébastien Giorgis, et Baptiste Sanson, co-auteurs de l'ouvrage Paysages de l'après-pétrole

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  • Réponse à la question écrite n° 42033 publiée le 17 décembre 2013
    consommation - sécurité des produits - phénoxyéthanol. utilisation. conséquences

    Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la sécurité des lingettes et laits de toilette destinés aux bébés. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir a enquêté sur la présence d'une trentaine de conservateurs et substances allergènes dans 27 lingettes et 7 laits de toilette. Les résultats indiquent la présence de ces molécules dans 94 % des cas. Des allergènes ont été retrouvés en quantités significatives dans 12 lingettes et 2 laits de toilettes. Le phénoxyéthanol, conservateur aux effets toxiques pour le foie et suspecté pour le système reproducteur et le développement, est présent dans pas moins de 14 lingettes et 3 laits de toilette. Enfin, 6 lingettes contiennent des parabènes à longue chaîne, conservateurs suspectés d'être des perturbateurs endocriniens interférant avec le système hormonal et susceptibles d'agir aux stades précoces du développement de l'enfant. Au final, seuls deux produits sur 34 sont exempts des substances recherchées. Compte tenu des risques induits par ces substances, les experts demandent que des limites plus strictes soient appliquées pour les produits destinés aux bébés. S'agissant du phénoxyéthanol, l'Agence nationale de sécurité du médicament recommande de limiter à 0,4 % la concentration dans les produits destinés aux moins de trois ans, et surtout de le bannir dans les produits destinés au siège. Or, si la moitié des produits testés contiennent ce composé à risque, un quart en renferment plus de 0,4 %. Cette concentration est rendue possible par la réglementation européenne, qui fixe une valeur maximale à 1 % sans tenir compte de l'usage. Il importe de demander aux autorités européennes un renforcement du cadre réglementaire afin de le rendre conforme aux recommandations des experts. Dans l'intervalle, l'utilisation de ces substances dangereuses doit être interdite dans les formulations destinées à un public particulièrement vulnérable. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin d'assurer la sécurité des tout-petits s'agissant des produits d'hygiène.

    Voir la réponse publiée le 17 décembre 2013
  • Réponse à la question écrite n° 21565 publiée le 17 décembre 2013
    TVA - taux - taux réduit. relèvement. conséquences. logement social

    Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des coopératives d'HLM qui proposent depuis de nombreuses années des logements en accession sociale sécurisée à la propriété sur le territoire des Pyrénées-Atlantiques et des Landes, destinés à des ménages à revenus modestes pouvant devenir propriétaires d'un logement neuf dans des conditions de sécurité économique. Ces logements intègrent de nouvelles normes, notamment environnementales, qui ont accéléré la hausse du coût de construction et par conséquent celle de leur prix de vente au détriment des accédants à la propriété. Un grand nombre de ces logements bénéficient aujourd'hui d'une TVA à taux réduit, ceux en prêt social de location accession (PSLA), et les opérations en zone de rénovation urbaine (TVA ANRU). Ces outils (PSLA et ANRU) permettent : aux ménages à revenus modestes de libérer des logements HLM, d'investir et d'améliorer leurs conditions de vie ; et pour les quartiers en rénovation urbaine, une diversification et une mixité sociale. Si la décision d'un relèvement du taux réduit de TVA de 7 % à 10 % était confirmée, le logement social et l'accession sécurisée à la propriété devraient supporter un doublement en deux ans de la TVA. Ces logements deviendraient encore inaccessibles à un nombre croissant de ménages modestes, sachant que la baisse des ventes constatée pour cette clientèle en 2012 est de - 24 %. Il lui paraît souhaitable que le logement social soit considéré comme un secteur de première nécessité et que soit appliqué le taux de TVA à 5 %, ce qui contribuerait également à soutenir le secteur du bâtiment qui traverse une période très difficile. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures compte prendre le Gouvernement dans le cadre de l'accession sociale sécurisée pour éviter la chute des ventes, qui aura pour conséquence l'augmentation des listes d'attente dans le parc locatif social.

    Voir la réponse publiée le 17 décembre 2013
  • Réponse à la question écrite n° 42113 publiée le 3 décembre 2013
    enseignement supérieur - professions sociales - stages. gratifications. conséquences

    Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les modalités d'application de la gratification des stages de plus de deux mois dans les collectivités territoriales, les établissements publics de santé et du secteur médico-social. Le projet de loi de finance de 2014 indique qu'à présent les stagiaires de plus de deux mois de ces établissements devront être gratifiés. Afin que l'impact de ces gratifications puisse être intégré dans les budgets des structures d'accueil concernées, le Gouvernement a décidé d'engager une concertation avec elles et d'introduire une flexibilité pour l'année 2013-2014 qui leur permet de ne pas rétribuer les stagiaires pour cette année. L'institut du travail social de Pau demande également que soit publié le rapport IGAS-IGEN de 2010 sur ce sujet, que soient réellement discutés les principes de l'alternance pédagogique et qu'enfin soit mis en place un fonds dédié aux gratifications en travail social. Afin de traiter la question des stages sous tous les aspects. Elle lui demande ainsi de bien vouloir préciser le contenu de la concertation mise en place entre le Gouvernement, les collectivités territoriales, et les établissements publics de santé et du secteur médico-social.

    Voir la réponse publiée le 3 décembre 2013
  • Réponse à la question écrite n° 23752 publiée le 3 décembre 2013
    sécurité publique - sécurité des biens et des personnes - accidents domestiques. lutte et prévention

    Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des données relatives aux accidents de la vie courante. 27 associations européennes (parmi lesquelles le Bureau européen des unions de consommateurs) viennent en effet de lancer un appel conjoint en faveur de la création d'une base de données européenne sur les accidents et blessures de la vie courante. Chaque année, 5,7 millions de personnes sont admises à l'hôpital dans l'Union européenne suite à un accident ou à une blessure et 35 millions bénéficient d'une prise en charge ambulatoire. 73 % de ces accidents et blessures surviennent à la maison ou lors d'une activité de loisirs. En France, les accidents de la vie courante sont à l'origine de 20 000 décès par an, soit plus de cinq fois l'équivalent de la mortalité sur les routes. Ces chiffres recouvrent des souffrances personnelles et des dépenses de santé énormes ; ils pèsent sur l'ensemble de la collectivité. Or il n'existe aujourd'hui aucune source fiable de données sur les causes des accidents de la vie courante. La création d'une base paneuropéenne est pourtant la condition nécessaire à l'élaboration d'une politique de prévention efficace. C'est pourquoi il conviendrait d'appuyer auprès de la Commission européenne la mise en place et le financement d'une base de données des accidents et des blessures. Elle lui demande si le Gouvernement entend contribuer à la mise en oeuvre d'une telle base dans le but de mieux lutter contre les accidents de la vie courante.

    Voir la réponse publiée le 3 décembre 2013

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 11e législature : Élue le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélue le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélue le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 13/06/1997 au 14/10/1997 (Membre)
        • du 15/10/1997 au 13/10/2000 (Secrétaire)
        • du 15/10/1997 au 13/10/2000 (Membre)
        • du 07/12/2000 au 03/04/2001 (Secrétaire)
        • du 07/12/2000 au 03/04/2001 (Membre)
        • du 18/04/2001 au 15/05/2001 (Secrétaire)
        • du 18/04/2001 au 15/05/2001 (Membre)
        • du 31/05/2001 au 18/06/2002 (Secrétaire)
        • du 31/05/2001 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 14/10/2000 au 06/12/2000 (Membre)
        • du 04/04/2001 au 17/04/2001 (Membre)
        • du 16/05/2001 au 30/05/2001 (Membre)
        • du 23/10/2003 au 19/06/2007 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 26/06/2002 au 22/10/2003 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption
        • du 12/10/2011 au 21/05/2012 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
        • du 09/10/2001 au 18/06/2002 (Membre)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
        • du 15/10/1999 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 09/11/1999 au 18/06/2002 (Présidente)
        • du 03/07/2002 au 19/05/2004 (Membre)

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