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Mme Martine Lignières-Cassou

Pyrénées-Atlantiques (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 22 février 1952 à Alger (Algérie)
  • Chargée d'études à la DDE des Pyrénées-Atlantiques
Suppléant
  • M. Didier Larrieu
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Martine Lignières-Cassou

Socialiste, républicain et citoyen

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 67619 publiée le 28 octobre 2014
    professions de santé - masseurs-kinésithérapeutes - formation. revendications

    Mme Martine Lignières-Cassou interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la réforme de la formation initiale en kinésithérapie. En effet, malgré des tentatives de groupes de travail, la situation reste inchangée depuis longtemps. Or de grandes disparités caractérisent la formation initiale des kinésithérapeutes qui, exclue de l'université, ne répond pas aux critères d'harmonisation fixés par le processus de Bologne. Il semble donc pertinent de renforcer l'interdisciplinarité dès la formation initiale, en l'intégrant à l'université et en mutualisant les enseignements offerts aux étudiants. Ainsi, la Fédération nationale des étudiants en kinésithérapie (FNEK) propose d'instaurer cinq années de formation universitaire conférant le grade de master et 300 ECTS, afin notamment de permettre l'accès à la recherche. L'acquisition d'une validité scientifique et l'amélioration des techniques des kinésithérapeutes simplifierait la prise en charge en première intention de certaines pathologies. De plus, cette mesure contribuerait à mettre un terme à la dichotomie entre professions médicales et paramédicales. D'ailleurs, l'interdisciplinarité et la prise en charge globale du patient lors du parcours de soin figurent parmi les objectifs du projet de loi relatif à la santé. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour réformer la formation initiale des kinésithérapeutes.

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  • Compte rendu de réunion n° 7 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 22 octobre 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, commune avec la commission des affaires européennes, de Mme Annick Girardin, secrétaire d'État au développement et à la francophonie

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  • Question écrite n° 62903 publiée le 12 août 2014
    signalée le 21 octobre 2014
    consommation - information des consommateurs - indicateurs géographiques. contrôles

    Mme Martine Lignières-Cassou appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur l'extension du dispositif de contrôle des indications géographiques (IG) aux produits industriels et artisanaux, prévue par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Cette ouverture constitue une avancée majeure pour de nombreux produits en termes notamment de protection juridique et de garantie pour les consommateurs. Cependant, l'ensemble des filières françaises non agricoles sont préoccupées par l'absence d'un dispositif d'application effectif intégrant la certification en sus de l'inspection comme dispositif de contrôle. En effet, le système d'inspection prévoit que les producteurs seront juges et parties, ce qui risque de mettre un frein au bon fonctionnement des organismes de gestion et de défense. La certification quant à elle permettrait aux groupements d'opérateurs de jouer un rôle important dans la gestion des contrôles sans porter atteinte à la crédibilité, qui est garantie par l'organisme certificateur. La certification apporte plus de transparence pour les consommateurs et bénéficie d'une reconnaissance que n'a pas l'inspection notamment à l'exportation. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement envisage la révision du projet de décret afin de rendre le dispositif "indication géographique" plus efficace, pertinent et motivant pour les filières professionnelles concernées, le rendre crédible aux yeux des consommateurs et cohérent avec la réglementation européenne.

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  • Compte rendu de réunion n° 4 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 15 octobre 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Alain Vidalies, secrétaire d'État chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche, auprès de la ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie

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  • Compte rendu de réunion n° 3 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 15 octobre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Serge Bardy sur son rapport de mission : « De l'intelligence collaborative à l'économie circulaire: France, terre d'accueil de l'industrie papetière »
    • - Résultats du scrutin concernant la nomination de M. Pierre-Marie Abadie, candidat à la direction générale de l'ANDRA
    • - Informations relatives à la Commission

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  • Question écrite n° 66080 publiée le 14 octobre 2014
    déchets, pollution et nuisances - aéroports - nuisances sonores. travaux d'isolation. prise en charge intégrale. maintien

    Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la nécessité de répondre à l'inquiétude que suscite la disparition programmée du dispositif d'indemnisation des riverains situés dans les plans de gêne sonore des aéroports "acnusés", à partir du 1er janvier 2015. Depuis 2012, le taux de prise en charge plafonné des travaux d'insonorisation a été relevé par décret de 80 % à 100 %. L'augmentation importante du nombre de dossiers d'aide pendant cette période montre combien le "reste à charge" est encore trop élevé pour les riverains situés dans ces zones défavorisées lorsqu'il s'élève à 20 % du plafond pris en compte par l'administration. Sur décision du Gouvernement, le taux de 100 % a ainsi été prolongé à deux reprises, une première fois jusqu'à la fin 2013, puis jusqu'au 31 décembre 2014. Après cette échéance, la plus grande incertitude demeure quant à la pérennisation de cette prise en charge. Par ailleurs, certaines plateformes risquent de se trouver à très court terme dans une situation financière critique compte tenu des engagements déjà pris et du nombre de logements restant à insonoriser. C'est particulièrement vrai à Nice et surtout pour les trois aéroports parisiens. Or les taux de TNSA sur Nice, Paris-Charles-de-Gaulle et Paris-Orly ont été réduits par arrêté ministériel en mars 2013, diminuant ainsi les ressources disponibles alors que, parallèlement, les plans de gêne sonore des deux derniers aéroports étaient révisés et élargis, accroissant donc le nombre de bénéficiaires potentiels de la TNSA. Par ailleurs, ainsi que l'ACNUSA l'a relevé dans son rapport annuel de 2013, le plafonnement à 49 millions d'euros du montant de TNSA destinée à l'aide à l'insonorisation soulève des doutes quant à sa constitutionnalité. En outre, il risquerait, en raison des besoins considérables, chiffrés à plus de 50 millions d'euros pour les seules aides relevant d'Aéroports de Paris, d'allonger considérablement les délais de traitement des dossiers, les portant à plusieurs années contre dix mois auparavant. Sachant que la TNSA repose sur le principe "pollueur-payeur", qu'elle ne met en aucune manière le budget de l'État à contribution et que l'isolation est essentielle à la santé des riverains des aéroports, elle lui demande quelles sont les actions envisagées par le Gouvernement pour pérenniser le taux de prise en charge à 100 % des travaux pour les logements éligibles après le 31 décembre 2014 et quelles sont ses intentions quant à la suppression du plafonnement de la TNSA.

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  • Réponse à la question écrite n° 30769 publiée le 14 octobre 2014
    assurance maladie maternité : généralités - caisses - caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières. fonctionnement

    Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les excédents financiers de la CAMIEG. Les syndicats énergie et mines regrettent que les propositions des employeurs des IEG (industries électriques et gazières) sur la protection sociale de leurs assurés sociaux ne reflètent pas les revendications et les réels besoins attendus : des améliorations de prestations portées à 13 millions d'euros qui restent en dessous des revendications, une baisse pérenne des cotisations des actifs de 25 % à compter de 2014, une exonération ponctuelle de 50 % des cotisations mensuelles pour la période 2014-2017 et un refus de revisiter la solidarité avec les retraités. Les organisations syndicales espèrent une redistribution des excédents financiers du régime spécial maladie des IEG vers les assurés sociaux au travers une amélioration de 20 millions d'euros de leurs remboursements. C'est la raison pour laquelle elle lui demande de bien vouloir porter à sa connaissance les mesures qu'il compte prendre pour revaloriser la protection sociale des assurés sociaux des IEG.

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  • Compte rendu intégral de la troisième séance du vendredi 10 octobre 2014

    • 1. Transition énergétique
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 65528 publiée le 7 octobre 2014
    défense - armement - exportations. Turquie

    Mme Martine Lignières-Cassou interroge M. le ministre de la défense sur l'exportation d'armes à destination de la Turquie en 2013. L'annexe 6 du rapport annuel au Parlement sur les exportations d'armement de la France, réalisées sur l'année 2013, indique que trois autorisations d'exportation de matériel de guerre (AEMG) de catégorie ML7 ont été accordées à la Turquie. Aux termes de l'arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre soumis à une autorisation préalable d'exportation, cette catégorie comprend notamment des agents chimiques ou biologiques toxiques, et des agents antiémeutes. Or, en juin 2013, de nombreuses manifestations d'opposants au régime turc ont été réprimées par les autorités du pays, à l'aide de matériels antiémeutes. À cause du manque de transparence concernant le détail des matériels exportés par notre industrie de défense, le Parlement ne peut savoir si de l'armement vendu par la France a été utilisé par le régime turc lors des répressions de manifestants. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures qu'envisage de prendre le Gouvernement.

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  • Réponse à la question écrite n° 54831 publiée le 7 octobre 2014
    agriculture - semences - semences traitées. destruction. réglementation. contrôles

    Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la réglementation applicable en matière de destruction des semences traitées avec des pesticides lorsque ces dernières ne sont pas utilisées. Les semences traitées avec des pesticides (et notamment des néonicotinoïdes) représentent des volumes considérables et les coopératives agricoles essaient de coller au plus près des commandes de leurs adhérents avant d'ordonner le traitement ou l'enrobage de semences à l'aide de pesticides. Mais de manière inévitable, les coopératives se retrouvent chaque année avec des semences traitées invendues, sans pouvoir les commercialiser l'année suivante en raison d'une baisse du taux de germination. Elle l'interroge donc sur les volumes de semences traitées par les pesticides qui doivent être détruites chaque année et sur la réglementation applicable pour la destruction de ces semences. Elle demande quelles opérations la réglementation exige-t-elle, quels sont les contrôles menés par les services étatiques pour s'assurer du respect de cette réglementation, et si le Gouvernement peut communiquer le résultat de ces contrôles.

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  • Question écrite n° 65085 publiée le 30 septembre 2014
    bourses d'études - enseignement supérieur - bourses au mérite. suppression

    Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la décision de mettre fin aux aides au mérite pour les étudiants boursiers sur critères sociaux. Cette bourse récompensait les bacheliers ayant obtenu une mention « très bien » et inscrits dans l'enseignement supérieur d'une aide supplémentaire de 1 800 euros annuels sur trois ans. Chaque année, le dispositif concernait près de 8 000 étudiants, pour un montant de 50 millions d'euros. Afin de le rendre plus juste, le Gouvernement a lancé une réforme du système des bourses étudiantes, en mobilisant un financement supplémentaire exceptionnel de 458 millions d'euros depuis 2012. La suppression des bourses au mérite, dès la rentrée 2014, s'inscrit dans cette refonte globale. Cela a permis la création d'un échelon 7 qui revalorise les bourses des 30 000 étudiants issus des familles les plus pauvres ; ainsi que la mise en place de 77 500 bourses annuelles de 1 000 euros pour les étudiants des classes moyennes inférieures. Cependant, les nouveaux bacheliers de cette année, normalement éligibles aux bourses au mérite, sont inquiets de la suppression de ce dispositif par lequel ils avaient prévu de financer leurs études. D'autant que les dépenses des étudiants devraient augmenter de près de 2 % par rapport à 2013. Cette situation pourrait les contraindre à occuper un emploi à temps partiel pour faire face à leurs difficultés financières, risquant ainsi de mettre en péril la poursuite de leurs études. Aussi, elle souhaite connaître les mesures prévues par le Gouvernement pour corriger les défaillances occasionnées par cette réforme.

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  • Réponse à la question écrite n° 53207 publiée le 30 septembre 2014
    chômage : indemnisation - professionnels du spectacle - intermittents. réforme. perspectives

    Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la réforme du régime assurance chômage des intermittents du spectacle. La convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage régissant les annexes VIII et X au règlement général est venue à échéance le 31 décembre 2013. Depuis cette date, les intermittents se retrouvent donc dans une situation précaire, incertaine et ils sont en outre confrontés aux propos récents et anxiogènes du Mouvement des Entreprises De France (Medef) qui propose de supprimer le régime d'intermittence. Or, sans ce système, il n'y aurait pas de droits à une juste rémunération pour ces professionnels et donc pas d'offre artistique de qualité pour les spectateurs. La culture ne peut pas exister sans ses artistes. La négociation des annexes VIII et X sera ainsi l'occasion de procéder à une répartition plus juste des allocations versées aux intermittents, notamment aux plus précaires d'entre eux, et de lutter efficacement contre les pratiques abusives de certains employeurs qui usent de ces dispositions pour employer des salariés permanents. L'Unedic souligne que « le surcoût » de ces annexes - comparativement au régime général - est de 320 millions d'euros. Il y a dix ans, plusieurs milliers de nos artistes et techniciens avaient déjà été plongés dans une précarité plus grande suite aux négociations sur leur statut. Beaucoup ont alors dû abandonner leur métier. Or la culture contribue aujourd'hui à 57,8 milliards d'euros de valeur ajoutée par an alors qu'elle ne coûte à l'État que 13,9 milliards d'euros. La Cour des comptes a récemment signifié dans son rapport que le déficit du régime des intermittents est stable et souligne ainsi que l'accroissement du déficit de l'Unedic est dû à l'aggravation du chômage des salariés en CDI et CDD. Cette réforme ne devra pas s'effectuer au détriment des artistes dramatiques et autres interprètes en augmentant considérablement le nombre d'heures exigées ou bien en réduisant les allocations, mais bien en les accompagnant au mieux dans leur profession. Par ailleurs, les travaux du groupe de travail sénatorial sur le régime de l'intermittence (rapport d'information du Sénat n° 256, 2013-2014) ont permis de soulever de nombreuses interrogations sur l'évolution de ce régime spécifique, unanimement reconnu comme indispensable pour la promotion et la richesse des pratiques culturelles professionnelles de notre pays et pour la pérennité de l'industrie culturelle de notre pays qui contribue largement à son PIB. Elle lui demande alors de bien vouloir préciser les dispositions envisagées pour sauvegarder, pérenniser et développer le régime des intermittents du spectacle.

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  • Question écrite n° 64990 publiée le 23 septembre 2014
    urbanisme - PLU - loi n° 2014-366 du 24 mars 2014. mise en oeuvre

    Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur un risque d'insécurité juridique lié à l'application de l'article 157 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite ALUR). Celui-ci dispose que « les secteurs délimités par le plan local d'urbanisme en application du 14° de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur antérieurement à la publication de la même loi, demeurent soumis à ces dispositions jusqu'à la première révision de ce plan engagée après la publication de ladite loi ». Cette disposition s'applique aux secteurs de taille et de capacité d’accueil limité (Stecal), délimités au sein d'une zone naturelle ou agricole, ce qui permet des constructions nouvelles à titre exceptionnel. Or l'article L. 123-1-5 a été introduit dans le code de l'urbanisme par la loi Grenelle II du 12 juillet 2010. Antérieurement, il était possible de délimiter des Stecal en zones naturelles, mais sur le fondement de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme, abrogé depuis par le décret n° 2012-290 du 29 février 2012. Par conséquent les services d'urbanisme, notamment la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Pyrénées-Atlantiques, adoptent une lecture littérale de la loi ALUR. Cette approche conduit à considérer que les secteurs délimités par les plan locaux d'urbanisme (PLU) qui n'ont pas été élaborés sous l'empire de la loi Grenelle II, les PLU non « grenellisés » sont désormais privés de base légale, et donc inconstructibles en tant que tels. Or, dans les Pyrénées-Atlantiques, ceux-ci représentent la très grande majorité des PLU du département, ce qui est source de difficultés considérables pour les nombreuses communes concernées. Par ailleurs, en cas de contentieux, l'incertitude résultant de l'imprécision du texte pourrait conduire le juge administratif à l'interpréter de manière restrictive. Aussi, dans un souci de sécurité juridique, elle lui demande de lui faire part de ses intentions concernant la clarification de la disposition législative en cause.

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  • Question écrite n° 64320 publiée le 23 septembre 2014
    agriculture - apiculture - plan de développement durable. mise en oeuvre

    Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation catastrophique de l'apiculture française. Les professionnels de la filière estiment que la production de miel sera inférieure à 10 000 tonnes pour l'année 2014 alors que le taux de mortalité en sortie d'hiver, inférieur à 10 %, peut être considéré comme normal. Avec une production nationale divisée par quatre en une vingtaine d'années, c'est l'avenir même de nombreuses exploitations apicoles qui est aujourd'hui menacé. De multiples mesures ont été prises récemment (interdiction et restriction de produits phytosanitaires, mise en place d'un comité stratégique apicole, création d'un institut technique), mais il fait aller plus loin. Parmi les facteurs explicatifs de cet état des lieux inquiétant du secteur, les professionnels attirent l'attention sur la forte diminution de la ressource alimentaire des abeilles. Sans fleurs, donc sans nectar ni pollen, les abeilles ne peuvent ni produire du miel ni répondre à leurs besoins et maintenir leurs défenses immunitaires. L'entrée en vigueur de la nouvelle politique agricole commune (PAC) au 1er janvier 2015 ne va pas améliorer la situation puisque la prime à la jachère apicole va être supprimée. Les apiculteurs s'inquiètent donc vivement de la disparition programmée de ces garde-mangers pour abeilles dont l'efficacité est prouvée depuis des années. Outre l'impact sur la production de miel, la qualité de l'alimentation des abeilles est un élément-clé de leur santé. C'est donc un facteur décisif dans le soin qu'apportent les apiculteurs à leurs colonies particulièrement exposées à des parasites tel que <em>varroa,</em> véritable fléau pour les abeilles domestiques, des champignons (<em>nosema ceranae</em>) et autres virus. C'est pourquoi elle lui demande quelles actions vont être entreprises et avec quels partenaires, quelles modifications d'orientation du plan de développement durable de l'apiculture vont être apportées pour répondre à cette situation catastrophique.

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  • Réponse à la question écrite n° 54614 publiée le 16 septembre 2014
    étrangers - droit d'asile - réforme. perspectives

    Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les propositions d'Amnesty international groupe de Pau-Béarn dans le cadre de la réforme de l'asile qui sera prochainement présentée par le Gouvernement. Amnesty international est particulièrement attachée à l'intégration dans le projet de loi, de garanties minimales afin de protéger les réfugiés : l'ONG souhaite que l'OFPRA soit la seule autorité compétente pour prendre la décision d'accélérer l'examen d'une demande d'asile, compétence actuellement dévolue aux préfectures. Amnesty international recommande par ailleurs qu'en cas de rejet d'une demande d'asile par l'OFPRA, un recours effectif soit garanti devant la CNDA et que ce recours empêche l'exécution de toute mesure d'éloignement, le temps que la situation soit examinée. Dans leur rapport sur la réforme de l'asile, les parlementaires Valérie Létard et Jean-Louis Touraine proposent que l'OFPRA soit la seule autorité compétente pour se prononcer sur ce qui relève du fond de la demande et de ses mérites intrinsèques. Les parlementaires précités préconisent également l'extension du caractère suspensif de recours devant la CNDA, aux demandes d'asile relevant de la procédure accélérée, à condition que le recours puisse s'exercer dans des délais très courts. Elle souhaite donc savoir si les propositions énoncées ci-dessus seront intégrées dans le projet de loi relatif à la réforme de l'asile.

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  • Réponse à la question écrite n° 27190 publiée le 16 septembre 2014
    TVA - taux - relèvement. bâtiment. conséquences

    Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des artisans du secteur du bâtiment. Elle se réjouit du plan logement annoncé par le Président de la République le 21 mars 2013 qui reprend des demandes fortes qui avaient été émises par la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) telles que le contrôle des entreprises <em>low cost</em> sous-traitantes indélicates qui ne pourront plus détourner à leur profit la TVA facturée, le moratoire des normes ou encore la lutte contre les recours abusifs qui bloquent les mises en chantier. Cependant, deux questions sont encore source de problèmes pour les artisans du bâtiment. D'une part, les artisans du bâtiment prônent l'instauration d'une TVA à 5 % sur la rénovation des logements au 1er janvier 2014. Celle-ci pourrait inciter les ménages à consommer et à améliorer leurs conditions d'habitat tel que fut le cas en 1999 lorsque le taux de la TVA a été minoré et cela permettrait de réduire les inégalités qui existent entre les professionnels qualifiés du bâtiment et les auto-entrepreneurs qui sont exempts de TVA lorsqu'ils effectuent des rénovations de logement. D'autre part, ils souhaiteraient voir mettre en place une loi en faveur de la moralisation de la vie économique au travers de l'assainissement du régime des auto-entrepreneurs afin de rétablir une concurrence loyale entre les professionnels du secteur du bâtiment et les auto-entrepreneurs qui peuvent être amenés à effectuer les mêmes travaux. Par ailleurs, les derniers chiffres détenus par la CAPEB indiquent qu'au 1er trimestre 2013 une baisse de 3 % a été notée dans les activités du secteur du bâtiment et l'activité liée à la rénovation des logements a elle aussi baissé de 1,5 %. Au vu de ces chiffres, elle souhaiterait savoir quelles sont les mesures qu'elle envisage pour soutenir le secteur du bâtiment et répondre aux attentes de ces professionnels.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Compte rendu de réunion n° 111 - Commission des affaires économiques

    Mardi 9 septembre 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Audition, ouverte à la presse, commune avec la Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte et la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, de Mme Ségolène Royal, ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie, sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 2188)

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  • Compte rendu de réunion n° 87 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 9 septembre 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Audition, ouverte à la presse, commune avec la commission des affaires économiques et la commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, de Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 2188)

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  • Compte rendu de réunion n° 2 - Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

    Mardi 9 septembre 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Audition, ouverte à la presse, commune avec la commission des affaires économiques et la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, de Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 2188)

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  • Réponse à la question écrite n° 52842 publiée le 26 août 2014
    santé - maladies rares - prise en charge. maladie de Tarlov

    Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes atteintes de la maladie de Tarlov et apparentées, maladie méconnue des professionnels de santé et du grand public, faute d'études médicales et de statistiques. Les causes de cette pathologie invalidante sont multiples : traumatisme accidentel, chirurgical ou acte chirurgical. Les kystes méningés (Tarlov et variants) sont des excroissances de l'arachnoïde remplies de fluide cérébro-spinal, que l'on trouve le plus souvent au niveau sacré par l'intermédiaire d'une IRM. Les kystes méningés, qu'ils soient sacrés, lombaires ou cervicaux peuvent être asymptomatique ou causer un désordre neurologique sérieux appelé maladie de Tarlov. Ces kystes peuvent ensuite créer une inflammation chronique par la compression des nerfs adjacents, entraînant des dysfonctionnements des organes concernés par les racines nerveuses visées. Cette pathologie est dégénérative et donc évolutive, relevant de soins spécialisés longs thérapeutiques et antalgiques. Au regard de sa gravité et de ses conséquences pour les personnes atteintes, elle lui demande quelles mesures elle entend mettre en oeuvre pour que la maladie des kystes de Tarlov et apparentées soit mieux connue, pour un meilleur dépistage et une meilleure prise en charge des patients. Elle lui demande également ses intentions concernant une reconnaissance de cette pathologie comme maladie rare et orpheline. Enfin, elle souhaite savoir quels moyens sont alloués à la recherche concernant cette maladie.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014

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Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 11e législature : Élue le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélue le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélue le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 13/06/1997 au 14/10/1997 (Membre)
        • du 15/10/1997 au 13/10/2000 (Secrétaire)
        • du 15/10/1997 au 13/10/2000 (Membre)
        • du 07/12/2000 au 03/04/2001 (Secrétaire)
        • du 07/12/2000 au 03/04/2001 (Membre)
        • du 18/04/2001 au 15/05/2001 (Secrétaire)
        • du 18/04/2001 au 15/05/2001 (Membre)
        • du 31/05/2001 au 18/06/2002 (Secrétaire)
        • du 31/05/2001 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 14/10/2000 au 06/12/2000 (Membre)
        • du 04/04/2001 au 17/04/2001 (Membre)
        • du 16/05/2001 au 30/05/2001 (Membre)
        • du 23/10/2003 au 19/06/2007 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 26/06/2002 au 22/10/2003 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption
        • du 12/10/2011 au 21/05/2012 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
        • du 09/10/2001 au 18/06/2002 (Membre)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
        • du 15/10/1999 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 09/11/1999 au 18/06/2002 (Présidente)
        • du 03/07/2002 au 19/05/2004 (Membre)
        • du 04/07/2012 au 27/10/2014 (Membre)

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