Mercredi 5 juin 2013 - Séance de 9 heures 30

• - Audition, ouverte à la presse, de Mme Martine Aubry, représentante spéciale pour la diplomatie économique avec la Chine

Mercredi 29 mai 2013 - Séance de 9 heures 45

• - Examen de la proposition de résolution européenne sur le mandat de négociation de l'accord de libre-échange entre les États-Unis et l'Union européenne (n° 1060)
• - Information relative à la commission
• - Amendements examinés par la commission

M. Noël Mamère interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes nées en France métropolitaine avant le 1er janvier 1963 de parents algériens. L'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française a créé une certaine inégalité entre les enfants nés avant et après le 1er janvier 1963. En vertu de cette ordonnance, les enfants nés en France après le 1er janvier 1963 (qui sont donc enfants d'étrangers) peuvent se prévaloir du droit du sol et prétendre à l'acquisition de la nationalité française, alors que les personnes nées avant cette date sur le même territoire ne le peuvent pas, alors que leurs parents pouvaient être, à la date de leur naissance, rattachés à la nationalité française. L'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 met en place des dispositions complexes en conséquence desquelles, l'enfant né en France, avant le 1er janvier 1963 de parents de statut civil de droit local originaires d'Algérie, a perdu la nationalité française à cette date si lui-même ou le parent dont il a suivi la condition n'a pas souscrit la déclaration de reconnaissance de la nationalité française. À l'opposé, en application des règles de droit commun issues de l'article 23 du code de la nationalité française ou de l'article 19-3 du code civil, l'enfant né en France depuis le 1er janvier 1963 de parents nés en Algérie avant le 3 juillet 1962 est français comme étant né en France de parents qui y sont eux-mêmes nés, quel qu'ait été le statut personnel de ses parents et même si ceux-ci ont perdu la nationalité française le 1er janvier 1963. Cette ordonnance porte donc atteinte au principe d'égalité, de valeur constitutionnelle, alors que ces deux catégories de personnes ne s'inscrivent pas dans des situations différentes. De plus, elle ne prévoit aucune échappatoire pour les enfants nés avant le 1er janvier 1963, telle la possibilité de choisir entre les deux nationalités à la majorité des personnes concernées, et ces dernières sont donc contraintes de demeurer en Algérie. Cette ordonnance a ainsi eu un impact sur des familles entières : par exemple, un enfant né début 1963, et donc disposant de la nationalité française, peut choisir de demeurer ou de revenir sur le territoire français, quand son grand-frère de quelques mois, du même père et de la même mère, ne le peut pas et doit faire une demande de visa, comme n'importe quel étranger, pour pouvoir entrer en France. On peut également mentionner le sort de certaines femmes, rentrées en Algérie puis mariées de force, ce qui aurait pu être évité si elles avaient pu rester ou revenir en France en se prévalant de la nationalité française. La nationalité de ces enfants, selon le principe français du droit du sol, aurait dû être liée à leurs départements de naissance, qui sont restés français, et non seulement à la condition de leurs parents. Ils sont nés en France et il ne semble pas normal qu'il ait suffit d'une ordonnance, sans aucune possibilité pour eux de faire un choix, pour les déchoir de cette nationalité. Cette situation avait déjà fait l'objet de nombreuses questions écrites lors de la précédente législature mais le gouvernement en place avait refusé d'étudier la question. Depuis le changement de majorité, il l'a déjà alerté par un courrier en date du 18 septembre 2012 mais n'a pas eu de réponse à ce jour. Aussi, il souhaite qu'il indique quelles mesures il entend adopter pour mettre fin à cette situation d'inégalité.

M. Noël Mamère interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le financement des plans locaux pour l'insertion et pour l'emploi (PLIE) dans le cadre du futur programme européen FSE 2014-2020 et alors que vont s'engager les débats sur l'acte III de la décentralisation. Les PLIE sont fortement soutenus par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, depuis leur création par la gauche au début des années 90. Ces outils territoriaux, exclusivement dédiés aux personnes les plus en difficulté, ont su démontrer leur efficacité de terrain, tant dans l'accompagnement individualisé et renforcé que dans la remise en emplois. Ils ont su développé des actions innovantes répondant à des besoins non couverts par les politiques publiques de droit commun, notamment dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Aujourd'hui, les incertitudes, pesant sur l'attribution et le mode de gestion des financements du Fonds social européen (FSE), menacent le devenir des PLIE dans un contexte économique et social, qui paradoxalement justifie plus que jamais leur utilité sociale. En effet, les PLIE ont obtenu depuis 2007, une délégation de crédits FSE par le biais d'une subvention globale. Depuis 2011, à la demande de la Commission européenne, ils se sont progressivement regroupés pour créer des organismes intermédiaires pivots, permettant de rationaliser les modes de gestion du FSE. Pour le prochain programme 2014-2020, les PLIE souhaitent maintenir ce mode de gestion dynamique, afin de piloter les projets européens innovants, au plus près des besoins de la population. Il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer que les financements FSE des PLIE et leur mode de gestion en subvention globale seront maintenus, voire renforcés sur le prochain programme européen 2014- 2020.

Mercredi 24 avril 2013 - Séance de 9 heures 30

• - traité de coopération en matière de défense entre la France et Djibouti (n° 425) ; traité instituant un partenariat de défense entre la France et la Côte d'Ivoire (n° 426) -traité instituant un partenariat en matière de coopération militaire entre la France et le Sénégal (n° 427) - M. Jean-Louis Destans, rapporteur
• - accord France-Kosovo et accord France-Serbie sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier (n° 91 et n° 92) - M. Jean-Paul Bacquet, rapporteur

M. Noël Mamère attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sur la faisabilité des versements d'aide bilatérale de 150 millions d'euros pour le Mali. Sortir d'une logique de guerre pour passer au plus tôt à l'agenda du développement et de la reconstruction du Mali, avec comme objectif le développement rapide de services essentiels à la population, et plus largement le développement de toute la région du Sahel, est une impérieuse et urgente nécessité. Il a indiqué vouloir mettre en place une réelle politique de développement pour le Mali et a annoncé reprendre les versements d'aide bilatérale de 150 millions d'euros correspondant à des restes à verser de projets gelés de l'AFD depuis le coup d'État du 22 mars 2012. Mais quelle est la réalité de cette aide française et de ce montant de 150 millions d'euros quand, selon les chiffres de l'AFD, en 2011, l'aide bilatérale française mise en œuvre par l'AFD s'élevait à 8,5 millions d'euros sous forme de dons (pour une moyenne de 12,8 millions d'euros sur les 5 dernières années) et que l'aide bilatérale avec le Mali était à 52 % sous forme de prêts ces quatre dernières années ? Il s'interroge sur les moyens qui vont pouvoir être dégagés pour la reconstruction du Mali et le développement du sahel sans couper les fonds de projets nécessaires dans d'autres régions, étant donné l'architecture de l'aide française, très peu tournée vers la lutte contre la pauvreté des populations les plus vulnérables, et le peu de marges de manœuvre des crédits APD voté lors du PLF 2013 pour les 17 pays pauvres prioritaires (dont le Mali et le Niger).

M. Noël Mamère attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des otages détenus au Sahel. Le 3 janvier 2013, leurs familles ont été reçues par le quai d'Orsay qui leur assurait que leurs proches étaient vivants, en bonne santé et que les négociations suivaient leur cours. Cependant, depuis l'intervention française au nord du Mali, la donne a changé et les conditions d'une négociation apaisée ne peuvent plus être réunies. Les familles des otages peuvent légitimement craindre des représailles. Dans ce contexte difficile, et bien que la discrétion soit gage d'efficacité, il souhaite lui demander quelles ont été entreprises depuis l'intervention française au Mali et comment il envisage de réussir à obtenir rapidement leur libération.

• 1. Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (n° 628) (suite)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance