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M. Jean-François Mancel

Oise (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 1er mars 1948 à Beauvais (Oise)
  • Administrateur civil
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Jean-François Mancel

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLF 2014 (seconde partie) : Sport, jeunesse et vie associative  ; Action extérieure de l'état ; Aide publique au développementVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLF 2014 (seconde partie) : Sport, jeunesse et vie associative ; Action extérieure de l'état ; Aide publique au développement

  • Commission

    Budget (commission élargie) : crédits 2014 : Mission aide publique au développementVoir la vidéo

    Budget (commission élargie) : crédits 2014 : Mission aide publique au développement

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au gouvernement ; Consommation (explications de vote et  vote) : Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur ; Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européenVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au gouvernement ; Consommation (explications de vote et vote) : Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur ; Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen

  • Séance publique

    2ème séance : Règlement du budget et approbation des comptes del'année 2012 (suite) ; Débat d'orientation des finances publiques.Voir la vidéo

    2ème séance : Règlement du budget et approbation des comptes del'année 2012 (suite) ; Débat d'orientation des finances publiques.

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Prohibition de la différence de taux de sucre Outre-mer; Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modification du calendrier électoral (deuxième lecture) (suite)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Prohibition de la différence de taux de sucre Outre-mer; Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modification du calendrier électoral (deuxième lecture) (suite)

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 53814 publiée le 15 avril 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les fiches individuelles de prévention de la pénibilité prévues par la loi du 9 novembre 2010. Ces fiches paraissent à la fois impossible à remplir raisonnablement par des artisans et des dirigeants de PME, compte tenu de leur complexité, mais être aussi une source de contentieux judiciaire sur la base des informations qu'elles contiendront dans le cadre d'une collecte très aléatoire. Ce dispositif paraît, hélas,symptomatique de la vision bureaucratique de l'administration totalement incompatible avec l'activité d'une petite entreprise. Il souhaiterait savoir si la mise en garde justifiée des organisations professionnelles sera suivie d'effet et aboutira à la simplification du système.

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  • Question écrite n° 53735 publiée le 15 avril 2014
    logement - construction - promotion immobilière. règles fiscales. réforme

    M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés que rencontrent les promoteurs immobiliers en raison d'une position de principe de l'administration fiscale qui méconnaît la réalité de leurs opérations. L'administration semble, en effet, qualifier fiscalement « d'opération de promotion » tout projet conduit par un promoteur immobilier, même lorsqu'il s'agit de la phase préalable nécessaire à la constitution de l'assiette foncière de l'opération envisagée, à l'obtention des autorisations administratives, y compris environnementales, à l'obtention des permis de démolir et de construire, et à la purge des recours contre ces autorisations et ces permis, toutes conditions préalables et indispensables à la faisabilité du projet et sans lesquelles l'opération de promotion elle-même ne peut pas être lancée et donc n'existe pas. Or l'administration considère que, dans une « opération de promotion », les acquisitions et les travaux en cours ne peuvent pas faire l'objet de provisions pour dépréciation ; seule pourrait être provisionnée une probable perte à terminaison. Ceci est parfaitement logique dès que l'opération de promotion peut effectivement être lancée puisqu'elle va transformer ce qui a été acquis en un nouveau bien immobilier qui doit s'apprécier à sa valeur future de vente. Mais à l'inverse, jusqu'à ce que l'opération de promotion puisse effectivement être lancée, les biens acquis et les frais encourus ne pourront pas être transformés et devront être revendus en l'état si l'opération ne se fait pas. Dans cette période préalable, le promoteur a l'obligation comptable (et fiscale) de passer une provision pour mettre ses biens à leur valeur vénale (si elle est inférieure bien évidemment). En ne distinguant pas ces deux phases, l'administration contredit ses propres principes et fait peser un risque financier qui peut être considérable sur les promoteurs qui, non seulement sont dans l'obligation de constater ces provisions, mais prennent le risque de préparer une future opération de construction (de logements par exemple) qui va rester totalement aléatoire jusqu'à ce qu'elle puisse être lancée et devenir alors, et alors seulement, une opération de promotion. Si cette interprétation devait persister, elle compromettrait de nombreux projets, surtout de construction de logements, dans une période particulièrement tendue. L'administration pourrait-elle être invitée à tenir compte de la situation particulière des opérations préalables à toute opération de promotion, et admettre le provisionnement pour dépréciation des biens acquis et stockés jusqu'à ce que l'opération de promotion puisse être effectivement lancée.

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  • Réponse à la question écrite n° 47951 publiée le 1 avril 2014
    impôts locaux - calcul - valeur locative. surface habitable. réglementation

    M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur une contradiction entre le code général des impôts et le code de l'urbanisme. En effet, le code général des impôts prend en compte pour le calcul de la valeur locative cadastrale les hauteurs inférieures à 1,80 m dans les combles alors que le code de l'urbanisme édicte qu'elles ne peuvent être considérées comme des surfaces habitables. Il souhaiterait connaître les raisons de cette apparente contradiction et si les textes peuvent être harmonisés.

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  • Réponse à la question écrite n° 43951 publiée le 18 mars 2014
    TVA - taux - équidés. politiques communautaires

    M. Jean-François Mancel interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la décision du Gouvernement de porter, à partir du 1er janvier 2014, le taux de TVA à 20 % pour les activités des clubs hippiques, en dehors de la vente de chevaux qui appliquent déjà ce taux, au prétexte que nous y serions contraint par l'Union européenne. Or cette affirmation ne correspond pas au contenu de l'arrêt de la Cour de Justice européenne qui a condamné la France. En effet, l'arrêt du 8 mars 2012 de la CJUE vise exclusivement la vente de chevaux et non les activités propres des centres équestres. Il est, en conséquence, prématuré, comme le fait le Gouvernement, par crainte d'une plainte de la Commission européenne devant la CJUE contre la France, de revenir sur les dispositions de la loi de finances pour 2013 qui maintient le taux de TVA à 7 % pour les clubs hippiques. Cette mesure d'abandon de la TVA réduite aurait, en outre, des conséquences économiques, sociales, environnementales et sportives désastreuses, avec la fermeture de plus de 2 000 établissements, la perte de 6 000 emplois dans un secteur qui crée 1 000 emplois par an, la fragilisation de nos territoires ruraux, l'affaiblissement d'une fédération sportive qui est la troisième de France. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement.

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  • Question écrite n° 51399 publiée le 4 mars 2014
    TVA - exonération - activité d'expertise médicale. suppression

    M. Jean-François Mancel alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la suppression au 1er janvier de la tolérance administrative permettant aux médecins qui exercent une activité d'expertise médicale à titre non exclusif d'être exonérés de TVA. Alors qu'il est entré en vigueur depuis un mois la complexité et le manque d'information sur le nouveau dispositif ne permettent pas aux praticiens d'apprécier en connaissance de cause leurs obligations fiscales. Il souhaiterait qu'une information claire soit donnée dans les meilleurs délais aux intéressés.

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  • Réponse à la question écrite n° 38510 publiée le 11 février 2014
    urbanisme - PLU - zone U et AU. politique fiscale

    M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le décret du 12 mai 2013 qui permet à l'État de procéder à une taxation supplémentaire des terrains classés en zone U et AU (à compter du 1er janvier 2014 jusqu'à plus de 1 000 % d'augmentation). Si l'impact de cette taxation permet clairement au Gouvernement d'affirmer qu'il lutte efficacement contre le manque de logements et contre la spéculation-rétention de certains terrains à bâtir, les communes rurales ne peuvent tolérer que des pans entiers de terres agricoles cultivées ou pâturées soient inclus dans le dispositif de taxation dont il s'agit. La réforme prévoit de taxer la totalité des terrains à bâtir dans les communes péri-urbaines, soit environ 1 200 communes sélectionnées en vertu de critères opaques. Ainsi, dans un département comme celui de l'Oise seules 4 communes seront assujetties à cette taxe. À titre d'exemple, un terrain à bâtir situé dans la commune de Tille (Oise) qui paie actuellement 145 euros d'imposition au titre de la taxe sur les propriétés non bâties paiera, à compter du 1er janvier 2014, une somme de 5 000 euros ! Cette situation se reproduira à due proportion sur tous les terrains des communes désignées dans le décret du 12 mai 2013. Si l'on peut comprendre la nécessité de construire de l'habitat dans certains endroits, n'est-il pas injuste de forcer la main des communes périurbaines qui possèdent toujours sur leur territoire une agriculture qui fait la richesse de notre pays ? Ne serait-il pas nécessaire à l'heure du développement durable de préserver ces surfaces agricoles dans la mesure où elles sont exploitées et utilisées dans le cadre de la PAC ? Ne pourrait-on pas introduire une modification significative dans la loi permettant d'exclure ces parcelles de la réforme ? Il lui demande donc avec le soutien des instances syndicales agricoles, le maintien dérogatoire de ces terrains dans le système de taxation antérieure.

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  • Question écrite n° 48663 publiée le 4 février 2014
    entreprises - PME - seuils. régime fiscal et social

    M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le relèvement nécessaire des seuils sociaux et fiscaux. Les comparaisons internationales de démographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accroît très significativement le coût social pour l'employeur tout en y ajoutant de nouvelles réglementations. En France, 7 ans après sa création, une entreprise emploie en moyenne 20 salariés, contre 80 en Grande-Bretagne. L'effectif moyen de toutes les entreprises françaises à leur création est de 2,7 personnes contre 6,6 aux États-unis ou encore 4,5 en Allemagne. Véritable frein psychologique à l'embauche, ces seuils sont perçus par l'employeur comme un facteur de complexification administrative et de hausse des cotisations. À titre d'exemple, le franchissement de la barre des 50 salariés a pour conséquence l'application de 34 législations et réglementations supplémentaires pour un coût représentant 4 % de la masse salariale. Il souhaite savoir si le Gouvernement prendra en compte la proposition de Génération entreprise-entrepreneurs associés, composée de 120 parlementaires, demandant le relèvement des seuils sociaux de 10 à 20 et de 50 à 100 salariés. Une telle mesure atténuera la « peur d'embaucher ». Son impact sur l'emploi serait important : 22 500 entreprises embaucheraient des salariés supplémentaires sans ces seuils sociaux. En 2012, l'INSEE et l'IFRAP évaluaient la perte d'emplois générés par les seuils sociaux entre 70 000 et 140 000 emplois.

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  • Question écrite n° 48513 publiée le 4 février 2014
    collectivités territoriales - décentralisation - clause de compétence générale. perspectives

    M. Jean-François Mancel interroge M. le Premier ministre sur sa déclaration de ce jour au journal <em>Le Monde</em> dans laquelle il préconise de supprimer la compétence générale aux départements et aux régions. Il lui rappelle que c'est exactement ce qu'avait fait la majorité précédente par la loi du 17 novembre 2010 à laquelle il s'était opposé. Il lui rappelle, en outre, que sur proposition de son Gouvernement cette loi a été abrogée et la compétence générale rendue aux départements et aux régions par la loi du 19 décembre 2013. Il souhaiterait que, confronté à de telles contradictions, il clarifie sa politique en matière de décentralisation.

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  • Réponse à la question écrite n° 31009 publiée le 28 janvier 2014
    transports routiers - transport de marchandises - écotaxe. mise en place. modalités

    M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'éventuel assujettissement à l'écotaxe des poids lourds des circassiens et des forains. À une question de leur syndicat, il a été répondu que la mention "bazar forain" sur la carte grise des véhicules concernés éviterait leur assujettissement. Or les préfectures se refusent, dans la plupart des cas, à faire figurer cette mention sur les cartes grises qui, en outre, ne correspond pas à l'activité des intéressés qui transportent uniquement leur matériel de travail et aucune marchandise. Il souhaiterait donc que le Gouvernement exclue expressément ces professions de l'assujettissement à l'écotaxe.

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  • Réponse à la question écrite n° 23819 publiée le 28 janvier 2014
    transports routiers - transport de marchandises - écotaxe. mise en place. modalités

    M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'éventuel assujettissement à l'écotaxe des poids-lourds des circassiens et des forains. À une question de leur syndicat il a été répondu que la mention "bazar forain" sur la carte grise des véhicules concernés éviterait leur assujettissement. Or les préfectures se refusent, dans la plupart des cas, à faire figurer cette mention sur les cartes grises qui, en outre, ne correspond pas à l'activité des intéressés qui transportent uniquement leur matériel de travail et aucune marchandise. Il souhaiterait donc que le Gouvernement exclue expressément de l'assujettissement à la taxe ces professions.

    Voir la réponse publiée le 28 janvier 2014
  • Question écrite n° 47788 publiée le 21 janvier 2014
    arts et spectacles - spectacle vivant - représentations. interdiction préalable. modalités

    M. Jean-François Mancel interroge M. le Premier ministre sur l'arrêt rendu par le Conseil d'État sur le spectacle de Dieudonné. Il souhaiterait d'abord savoir comment expliquer à des justiciables personnes physiques ou morales qui attendent depuis des années une décision de la juridiction administrative ayant des conséquences importantes et graves pour elle-même ou pour la collectivité que l'on peut, à la demande du ministre de l'intérieur, obtenir en un après-midi un jugement du tribunal administratif et un arrêt du Conseil d'État sans porter atteinte à l'égalité des citoyens devant la justice. Il souhaiterait ensuite être assuré que l'État, donc les contribuables, ne risque pas d'être condamné à rembourser les places achetées pour les concerts annulés. Il souhaiterait, en outre, connaître la position du Gouvernement sur ce brutal revirement de la jurisprudence administrative qui remet en cause les fondements de la liberté d'expression et la notion d'atteinte à l'ordre public. Il souhaiterait, enfin, savoir si le Gouvernement a mesuré les conséquences négatives de la tactique du ministre de l'intérieur aboutissant à assurer à Dieudonné une publicité sans précédent et assimilant la lutte contre l'antisémitisme et le racisme à des actes de police administrative plutôt que d'en faire un défi moral et culturel à relever par toute la société française.

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  • Question écrite n° 47712 publiée le 14 janvier 2014
    sécurité publique - sécurité des biens et des personnes - vols et cambriolages. lutte et prévention

    M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la dernière étude de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) qui confirme une évolution constatée depuis plusieurs mois par les forces de l'ordre : la France est la cible croissante de bandes et de réseaux de cambrioleurs étrangers. En 2012, la police nationale a mis en cause 151 885 personnes pour vols, parmi lesquelles 40 670 personnes étrangères (26,8 %). Certaines nationalités sont davantage représentées que les autres. En regroupant les personnes de nationalité roumaine avec celles originaires des pays des Balkans (Albanie, Bulgarie et pays issus de l'ex-Yougoslavie), l'observatoire souligne qu'elles représentent 9,5 % des personnes mises en cause pour vols, plus de deux fois plus qu'en 2008 (4,2 %). Dès l'été 2012, le Gouvernement a adressé des signaux dangereux dans la gestion des campements illicites Roms tout comme l'abrogation des arrêtés anti-mendicité dans les rues de Paris. La hausse continue des crimes et délits constatées depuis plusieurs mois aurait dû alerter le Gouvernement sur l'échec de sa stratégie contre l'insécurité. Pourtant, il s'enferme dans la logique la plus dogmatique et idéologique au mépris des réalités vécues sur le terrain. En janvier 2012 une proposition de loi UMP tendait à renforcer l'effectivité de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français et visait à réprimer les délinquants réitérants. Il était proposé que les peines planchers, réservées aux récidivistes, soient étendues aux réitérants, c'est-à-dire aux personnes jugées pour des faits différents de ceux pour lesquels elles ont déjà été condamnées. Si ce texte avait été adopté, les tribunaux auraient eu l'obligation d'envisager d'interdire du territoire national un étranger majeur, "ne disposant pas d'un séjour régulier en France depuis au moins trois ans", si le délit pour lequel il est poursuivi est passible d'au moins trois ans d'emprisonnement. Il lui demande d'examiner d'urgence cette proposition de loi qui répond aux attentes de forces de l'ordre confrontées à cette forme inédite de délinquance. Il souhaiterait qu'il lui fasse connaître sa position.

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  • Question écrite n° 47450 publiée le 14 janvier 2014
    assurance maladie maternité : prestations - indemnités journalières - délai de carence. fonction publique. réforme

    M. Jean-François Mancel appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le dernier rapport de l'assureur spécialiste des collectivités, Sofaxis, montrant que les arrêts maladie d'un jour ont chuté de 40 % dans les établissements hospitaliers et de 43 % dans les collectivités locales, en 2012. C'est un effet spectaculaire du jour de carence instauré par le gouvernement de François Fillon sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy mais qui est supprimé au 1er janvier 2014. En outre, les arrêts de deux jours à l'hôpital ont baissé de 31,8 % et ceux de plus de trois jours, de 16,3 %. La même tendance a été observée dans la fonction publique territoriale. Or, en février 2013, elle avait motivé la suppression de la non-rémunération du premier jour d'un arrêt maladie au motif que cette mesure était « injuste, inutile et inefficace ». Compte tenu des résultats spectaculaires, justes, utiles et efficaces constatés, il souhaiterait savoir si elle va revenir sur la suppression.

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  • Réponse à la question écrite n° 31451 publiée le 7 janvier 2014
    commerce et artisanat - réglementation - activités de sommeil. abrogation. perspectives

    M. Jean-François Mancel attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les articles L.232 et L.232.23 du code de commerce. En effet, ces articles obligent les sociétés n'ayant plus aucune activité commerciale, dites en sommeil, d'établir des documents comptables déposés au greffe du Tribunal de Commerce et de réunir une assemblée générale. Il souhaite savoir si elle serait favorable à l'abrogation de ces 2 articles dont l'utilité n'est pas prouvée.

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  • Réponse à la question écrite n° 37656 publiée le 10 décembre 2013
    transports ferroviaires - gares - TGV. Chine. dispositif innovant

    M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'ingénieux dispositif qui semble avoir été inventé en Chine pour permettre aux trains à grande vitesse de desservir de nombreuses gares sans avoir à s'immobiliser. Il souhaiterait savoir si la France s'intéresse à un tel procédé qui pourrait conduire ainsi les lignes à grande vitesse à mieux irriguer le territoire.

    Voir la réponse publiée le 10 décembre 2013
  • Réponse à la question écrite n° 29674 publiée le 3 décembre 2013
    impôt sur le revenu - statistiques - redressements fiscaux

    M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le montant des redressements fiscaux régulièrement annoncés par la direction générale des finances publiques. Les chiffres évoqués sont l'occasion de se féliciter des recettes supplémentaires obtenues ainsi au profit de l'État. Or lorsque l'ensemble des procédures sont menées définitivement à bien, la recette est nettement inférieure à celle escomptée initialement. Dans ces conditions, l'affichage ne correspond pas à la réalité. Il souhaiterait donc connaître, au cours des dix dernières années la différence, année par année, entre le montant de redressement affiché et le montant d'impôt réellement perçu.

    Voir la réponse publiée le 3 décembre 2013
  • Réponse à la question écrite n° 23732 publiée le 3 décembre 2013
    sécurité publique - sécurité des biens et des personnes - accidents domestiques. lutte et prévention

    M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des données relatives aux accidents de la vie courante. 27 associations européennes (parmi lesquelles le Bureau européen des unions de consommateurs) viennent en effet de lancer un appel conjoint en faveur de la création d'une base de données européenne sur les accidents et blessures de la vie courante. Chaque année, 5,7 millions de personnes sont admises à l'hôpital dans l'Union européenne suite à un accident ou à une blessure et 35 millions bénéficient d'une prise en charge ambulatoire. 73 % de ces accidents et blessures surviennent à la maison ou lors d'une activité de loisirs. En France, les accidents de la vie courante sont à l'origine de 20 000 décès par an, soit plus de cinq fois l'équivalent de la mortalité sur les routes. Ces chiffres recouvrent des souffrances personnelles et des dépenses de santé énormes ; ils pèsent sur l'ensemble de la collectivité. Or il n'existe aujourd'hui aucune source fiable de données sur les causes des accidents de la vie courante. La création d'une base paneuropéenne est pourtant la condition nécessaire à l'élaboration d'une politique de prévention efficace. C'est pourquoi il conviendrait d'appuyer auprès de la Commission européenne la mise en place et le financement d'une base de données des accidents et des blessures. Il lui demande si le Gouvernement entend contribuer à la mise en œuvre d'une telle base dans le but de mieux lutter contre les accidents de la vie courante.

    Voir la réponse publiée le 3 décembre 2013
  • Question écrite n° 43303 publiée le 26 novembre 2013
    contributions indirectes - accises - boissons sucrées. réglementation

    M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur une étude d'impact de la taxe sur les boissons rafraîchissantes réalisée en 2013 par 2 instituts qui aboutit à un triple constat : une baisse du pouvoir d'achat touchant les foyers les plus modestes, une absence de changement de comportement des consommateurs, une rupture de la dynamique de croissance du marché nuisible à l'attractivité de la France. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement a mené ses propres analyses et s'il aboutit aux mêmes conclusions.

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  • Réponse à la question écrite n° 32383 publiée le 26 novembre 2013
    droits de l'Homme et libertés publiques - lutte contre le racisme - antisémitisme

    M. Jean-François Mancel rappelle à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche qu'elle a été alertée par des parlementaires et des membres d'associations de défense des libertés au sujet d'une pièce de théâtre antisémite écrite et jouée par des étudiants de l'Université de La Rochelle et intitulée: «Une pièce sur le rôle de vos enfants dans la reprise économique mondiale». Cette pièce a été montée sous l'autorité d'un auteur et d'une metteuse en scène subventionnés par l'Université, le Centre Intermondes, l'Institut français et la ville de La Rochelle. Depuis plus de deux mois, aucune prise de position publique n'a été exprimée pour s'opposer à l'idéologie de cette pièce qui, de surcroît, paraît susceptible d'être exportée au Canada. Il attend qu'elle fasse connaître dans les meilleurs délais sa position sur cette pièce ainsi que les mesures qu'elle compte prendre pour que l'Université française ne favorise pas l’antisémitisme sous le couvert de la liberté d'expression.

    Voir la réponse publiée le 26 novembre 2013
  • Réponse à la question écrite n° 31450 publiée le 19 novembre 2013
    commerce et artisanat - réglementation - activités de sommeil. abrogation

    M. Jean-François Mancel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les articles L.232 et L.232.23 du code de commerce. En effet, ces articles obligent les sociétés n'ayant plus aucune activité commerciale, dites en sommeil, d'établir des documents comptables déposés au greffe du Tribunal de Commerce et de réunir une assemblée générale. Il souhaite savoir si elle serait favorable à l'abrogation de ces 2 articles dont l'utilité n'est pas prouvée.

    Voir la réponse publiée le 19 novembre 2013

Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Premier Adjoint au Maire de Novillers, Oise
      • Membre du conseil général (Oise)
    • Mandats intercommunaux

      • Président de la communauté de communes du Pays-de-Thelle

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 6e législature : Élu le 19/03/1978 - Mandat du 03/04/1978 (élections générales) au 22/05/1981 (Fin de législature)
          • 8e législature : Réélu le 16/03/1986 - Mandat du 02/04/1986 (élections générales) au 14/05/1988 (Fin de législature)
          • 9e législature : Réélu le 05/06/1988 - Mandat du 06/06/1988 (élections générales) au 21/06/1988 (Annulation de l'élection sur décision du Conseil constitutionnel)
          • 9e législature : Réélu le 18/09/1988 - Mandat du 19/09/1988 (élection partielle, suite à l'annulation de l'élection d'un député : M. Jean-François Mancel) au 01/04/1993 (Fin de législature)
          • 10e législature : Réélu le 21/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
          • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
          • 14e législature : Réélu le 17/06/2012 - Mandat du 20/06/2012 (élections générales) au 25/01/2013 (Annulation de l'élection sur décision du Conseil constitutionnel)
      • Commission permanente
        • Commission de la défense nationale et des forces armées
          • du 22/09/1988 au 25/10/1989 (Membre)
        • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
          • du 04/04/1986 au 05/06/1986 (Membre)
          • du 05/06/1986 au 15/04/1987 (Membre)
          • du 15/04/1987 au 14/05/1988 (Membre)
          • du 26/10/1989 au 01/04/1993 (Membre)
          • du 08/04/1993 au 21/04/1997 (Membre)
          • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)
          • du 28/06/2012 au 25/01/2013 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public et le projet de loi sur le service public de la télévision
          • du 28/10/2008 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
          • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête sur la manière dont a été programmée, expliquée et gérée la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1)
          • du 30/03/2010 au 17/02/2010 (Membre)
        • Commission d'enquête sur les mécanismes de spéculation affectant le fonctionnement des économies
          • du 06/07/2010 au 15/12/2010 (Membre)
          • du 13/07/2010 au 15/12/2010 (Rapporteur)
        • Commission d'enquête sur les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux
          • du 15/06/2011 au 06/12/2011 (Membre)
    • Anciens mandats européens

      • Député européen, du 24/07/1984 au 11/12/1986

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