M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le montant des redressements fiscaux régulièrement annoncés par la direction générale des finances publiques. Les chiffres évoqués sont l'occasion de se féliciter des recettes supplémentaires obtenues ainsi au profit de l'État. Or lorsque l'ensemble des procédures sont menées définitivement à bien, la recette est nettement inférieure à celle escomptée initialement. Dans ces conditions, l'affichage ne correspond pas à la réalité. Il souhaiterait donc connaître, au cours des dix dernières années la différence, année par année, entre le montant de redressement affiché et le montant d'impôt réellement perçu.

M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des données relatives aux accidents de la vie courante. 27 associations européennes (parmi lesquelles le Bureau européen des unions de consommateurs) viennent en effet de lancer un appel conjoint en faveur de la création d'une base de données européenne sur les accidents et blessures de la vie courante. Chaque année, 5,7 millions de personnes sont admises à l'hôpital dans l'Union européenne suite à un accident ou à une blessure et 35 millions bénéficient d'une prise en charge ambulatoire. 73 % de ces accidents et blessures surviennent à la maison ou lors d'une activité de loisirs. En France, les accidents de la vie courante sont à l'origine de 20 000 décès par an, soit plus de cinq fois l'équivalent de la mortalité sur les routes. Ces chiffres recouvrent des souffrances personnelles et des dépenses de santé énormes ; ils pèsent sur l'ensemble de la collectivité. Or il n'existe aujourd'hui aucune source fiable de données sur les causes des accidents de la vie courante. La création d'une base paneuropéenne est pourtant la condition nécessaire à l'élaboration d'une politique de prévention efficace. C'est pourquoi il conviendrait d'appuyer auprès de la Commission européenne la mise en place et le financement d'une base de données des accidents et des blessures. Il lui demande si le Gouvernement entend contribuer à la mise en œuvre d'une telle base dans le but de mieux lutter contre les accidents de la vie courante.

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Prohibition de la différence de taux de sucre outre-mer (n° 824)
• 3. Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modification du calendrier électoral (n° 828) (Deuxième lecture) (suite)
• 4. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'ingénieux dispositif qui semble avoir été inventé en Chine pour permettre aux trains à grande vitesse de desservir de nombreuses gares sans avoir à s'immobiliser. Il souhaiterait savoir si la France s'intéresse à un tel procédé qui pourrait pourrait conduire ainsi les lignes à grande vitesse à mieux irriguer le territoire.

M. Jean-François Mancel alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la mise en œuvre de la directive "nitrate" que l'on peut qualifier de véritable monstre bureaucratique et dont les conséquences sur les éleveurs seront catastrophiques. Il lui demande donc de mettre en place un moratoire sur les zones vulnérables dans l'attente d'une véritable étude scientifique, de renvoyer au niveau régional la définition des calendriers d'épandage qu'il est absurde de vouloir fixer à Paris, de revoir totalement le cadrage des cinquièmes programmes de la directive et surtout d'arrêter un plan en faveur de la compétitivité de l'élevage français.

M. Jean-François Mancel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les accueillants familiaux qui sont près de 10 000 et partagent leur quotidien avec 15 000 personnes dépendantes, âgées, handicapées, malades ou convalescentes. Les accueillants familiaux offrent ainsi un mode de prise en charge professionnel, chaleureux, économique et de proximité. Si la loi du 27 juin 2005 a permis quelques avancées et apporté des améliorations à leur situation, leur régime juridique n'a été ni simplifié, ni harmonisé. Il est donc souhaitable d'entamer, dans la concertation, une réflexion sur leur statut et d'en élaborer les conséquences législatives et réglementaires. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement est prêt à s'engager dans cette voie et dans quel délai.

M. Jean-François Mancel alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation très préoccupante dans laquelle se trouvent les secteurs de la création et de la diffusion du spectacle vivant en Picardie. La Picardie dispose désormais d'un réseau de scènes et de poles nationaux comme de compagnies de grande qualité. Or les moyens alloués par l'État ne sont pas à la hauteur des efforts accomplis par les Picards d'autant plus que la baisse historique du budget du ministère annonce des réductions de crédit particulièrement inquiétantes. Il souhaiterait savoir si, comme il le réclame vivement, la situation particulière de la Picardie sera prise positivement en compte dans la répartition des crédits pour 2013.

M. Jean-François Mancel interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la publication dans un quotidien de l'audition de Monsieur Nicolas Sarkozy par un juge d'instruction. Il souhaite savoir s'il s'agit bien d'une violation du secret de l'instruction et quelles mesures ont été prises pour en rechercher le ou les coupables afin de les déférer à la justice.

M. Jean-François Mancel interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'apprentissage des jeunes sur des machines dites dangereuses. Pour pouvoir faire travailler sur ces machines dites dangereuses les apprentis mineurs les maîtres d'apprentissage doivent obtenir une autorisation de l'inspection du travail. Cette procédure, trop lourde et trop longue, entrave l'accès à l'apprentissage alors que les offres y sont nombreuses. L'article 26 de la loi du 24 novembre 2009 a remédié à cette difficulté. Il prévoit que les apprentis peuvent accomplir tous les travaux que nécessite leur formation sur des machines dites dangereuses sur la base d'une simple déclaration adressée à l'inspection du travail. Cependant, le décret d'application de cet article n'a toujours pas été pris à cause, semble-t-il, d'une incompatibilité avec les réglementations communautaires, ce qui n'est pourtant pas le cas en Allemagne. Il souhaiterait savoir si cet important décret pour l'apprentissage sera enfin publié.

M. Jean-François Mancel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les inquiétudes des professions du bâtiment à l'égard des auto-entrepreneurs exerçant leur activité dans les métiers qualifiés du secteur. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte proposer une réforme dans ce domaine.