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M. Jean-François Mancel

Oise (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 1er mars 1948 à Beauvais (Oise)
  • Administrateur civil
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Jean-François Mancel

Union pour un Mouvement Populaire

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    Exil des forces vives : audition de représentants de chambres de commerceVoir la vidéo

    Exil des forces vives : audition de représentants de chambres de commerce

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLF 2014 (seconde partie) : Sport, jeunesse et vie associative  ; Action extérieure de l'état ; Aide publique au développementVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLF 2014 (seconde partie) : Sport, jeunesse et vie associative ; Action extérieure de l'état ; Aide publique au développement

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au gouvernement ; Consommation (explications de vote et  vote) : Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur ; Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européenVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au gouvernement ; Consommation (explications de vote et vote) : Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur ; Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Prohibition de la différence de taux de sucre Outre-mer; Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modification du calendrier électoral (deuxième lecture) (suite)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Prohibition de la différence de taux de sucre Outre-mer; Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modification du calendrier électoral (deuxième lecture) (suite)

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 60744 publiée le 15 juillet 2014
    sécurité sociale - URSSAF - pouvoirs. pénalités financières

    M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'absence de marge de manoeuvre dont dispose l'URSSAF en matière de pénalités prononcées à l'égard des entreprises. En effet, notre législation ne permet pas à l'URSSAF de disposer d'un quelconque pouvoir d'appréciation quant aux sanctions à prononcer à l'encontre d'une entreprise, que ce soit sur les délais de mise en conformité à une législation ou concernant une éventuelle modulation de la pénalité. Pourtant, d'autres administrations comme l'administration fiscale ou la DIRECCTE bénéficient de telles prérogatives. À titre d'exemple, la circulaire ministérielle du 28 octobre 2011 relative à la mise en oeuvre du dispositif de pénalité financière en matière d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes rappelle que l'article R. 2242-6 du code du travail institué par le décret n° 2011-822 du 7 juillet 2011 prévoit que peuvent être pris en compte certains motifs tels que la survenance de difficultés économiques de l'entreprise, la restructuration ou fusions en cours, l'existence d'une procédure collective en cours, le franchissement du seuil d'effectif dans l'année précédant l'envoi de la mise en demeure, ainsi que tout autre motif indépendant de la volonté de l'employeur et de nature à justifier la non régularisation de la situation. Une telle extension de compétences en faveur de l'URSSAF serait appréciable pour deux raisons. D'une part, les entreprises sont confrontées depuis ces dernières années à une augmentation constante du nombre de réglementations auxquelles elles doivent se conformer, dans des délais parfois très courts. D'autre part, au moment où celles-ci sont confrontées à de grandes difficultés économiques, le versement de telles pénalités n'est pas sans conséquences, notamment en matière d'investissement ou d'embauches. En conséquence, il souhaiterait savoir s'il envisage de doter l'URSSAF d'un véritable pouvoir d'appréciation sur le prononcé des pénalités, prenant en compte la situation économique des entreprises et la bonne foi des cotisants.

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  • Question écrite n° 60572 publiée le 15 juillet 2014
    retraites : fonctionnaires civils et militaires - calcul des pensions - allocation d'enseignement. prise en compte

    M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur un professeur qui a perçu en 1989-1990 et 1990-1991 l'allocation d'enseignement mise en place afin de pallier le manque d'enseignants. Il a effectué une dizaine d'heures par semaine dans un collège (aide au travail, exercices en petits groupes, etc.). Lors d'une réunion de présentation de ce dispositif, il avait été bien dit par les autorités académiques que cette allocation comptait pour un trimestre annuel pour la retraite. Les services retraites du rectorat de cet enseignant (Amiens) l'ont contacté il y a de cela quelques mois afin de mettre à jour son parcours professionnel. Ils lui ont confirmé que ces heures d'enseignement et donc cette allocation n'a pas été validée pour la retraite car le décret l'instituant n'aurait jamais été signé. Plusieurs enseignants de l'académie paraissent dans ce cas. Il souhaiterait savoir si cette situation est connue du ministre et surtout comment il compte réparer cette injustice.

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  • Question écrite n° 60372 publiée le 15 juillet 2014
    fonction publique de l'État - catégorie C - cotisations sociales. allégement. coût

    M. Jean-François Mancel attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences budgétaires de la décision prise par le Gouvernement d'alléger les charges salariales sur les bas salaires de la fonction publique. En effet, ferme sur sa volonté de ne pas réévaluer le point d'indice des salaires des fonctionnaires tant que la croissance n'aura pas redécollé, le Gouvernement a proposé aux organisations syndicales d'inscrire cette négociation dans le cadre plus large de la rénovation des parcours professionnels des agents et a ouvert une concertation visant à aboutir à un accord global en mars 2015. Mais, en attendant le retour de la croissance, le Gouvernement a esquissé un geste en faveur des bas salaires de la fonction publique, en allégeant leurs cotisations salariales, ce qui redonnera un peu de pouvoir d'achat à ces catégories d'agents. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser le coût budgétaire de cette décision.

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  • Question écrite n° 60232 publiée le 15 juillet 2014
    chambres consulaires - chambres de commerce et d'industrie - rapport. missions. compétences. perspectives

    M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le récent rapport d'inspection rédigé par l'IGF, l'IGAS et le CGEIT mettent en cause les chambres de commerce et d'industrie(CCI). Celui-ci avance un certain nombre de propositions parmi lesquelles la réduction de la taxe pour frais de chambre affectée à la CCI, rentabiliser ou supprimer les activités marchandes ou déficitaires des CCI d'ici 2017, ou encore réduire le nombre des CCI. Si la volonté de réaliser des économies ne peut être que saluée, celle-ci ne doit pas avoir de conséquences indésirables sur cette institution qui est à la fois le défenseur et l'interlocuteur privilégié des entreprises, mais aussi un acteur indispensable en matière de formation professionnelle, sans oublier son rôle déterminant dans la gestion d'équipements d'utilité collective. Or une mise en oeuvre trop pointilleuse des propositions émanant du rapport pourrait mettre en péril les missions exercées par les CCI, contribuer à la réduction du nombre d'apprentis ainsi que du nombre d'emplois crées par les CCI. Par conséquent, il souhaiterait savoir dans quelle mesure il compte suivre les préconisations édictées par ce rapport.

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  • Réponse à la question écrite n° 56232 publiée le 24 juin 2014
    politique extérieure - Russie - sanctions européennes. conséquences

    M. Jean-François Mancel alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les sanctions européennes visant un certain nombre de personnalités russes. C'est ainsi que le visa du président de la Douma Sergueï Narychkine, francophone et francophile, président de la section russe de la société des membres de la Légion d'honneur, paraît avoir été supprimé alors qu'il est un fidèle et loyal ami de la France. Il souhaiterait savoir quels sont les fondements juridiques de ces sanctions en Europe comme en France et si le Gouvernement français a donné son accord cas par cas. Il souhaiterait également connaître l'utilité réelle de ces sanctions qui apparaissent vexatoires et sans efficacité, voire grotesques lorsqu'il s'agit d'amis de notre pays.

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  • Réponse à la question écrite n° 53814 publiée le 24 juin 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les fiches individuelles de prévention de la pénibilité prévues par la loi du 9 novembre 2010. Ces fiches paraissent à la fois impossible à remplir raisonnablement par des artisans et des dirigeants de PME, compte tenu de leur complexité, mais être aussi une source de contentieux judiciaire sur la base des informations qu'elles contiendront dans le cadre d'une collecte très aléatoire. Ce dispositif paraît, hélas,symptomatique de la vision bureaucratique de l'administration totalement incompatible avec l'activité d'une petite entreprise. Il souhaiterait savoir si la mise en garde justifiée des organisations professionnelles sera suivie d'effet et aboutira à la simplification du système.

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  • Question écrite n° 56550 publiée le 3 juin 2014
    enseignement : personnel - recrutement - rentrée septembre 2014. perspectives

    M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la contradiction entre la volonté affichée du Gouvernement et du Président de la République de création massive de postes dans l'éducation nationale et la réalité des recrutements qui démontre la difficulté à atteindre cet objectif. En effet, dans son projet de refondation de l'école, l'ancien ministre Vincent Peillon avait décidé d'intercaler une session de recrutement exceptionnelle entre les deux prévues chaque année pour atteindre les chiffres annoncés de création de 21 000 postes d'enseignants titulaires sur le quinquennat. Or les résultats du CAPES illustrent toute la difficulté à concrétiser cet engagement de campagne. En mathématiques, branche déjà qualifiée de déficitaire, seulement la moitié des postes ont été pourvus (793 admis pour 1592 postes à pourvoir). Le constat est le même pour le latin et le grec puisque seulement 156 candidats étaient admissibles au CAPES pour 300 postes à pourvoir. Concernant l'école primaire, le SNUipp-FSU souligne que seulement 10 % des postes de professeur des écoles ont été pourvus et seulement 8 académies sur 30 ont fait le plein. En conséquence, il s'interroge sur deux points. D'une part, il s'interroge sur la possibilité de voir à la rentrée prochaine des postes sans enseignant, perspective qui inquiète de nombreux parents d'élèves. D'autre part, il s'inquiète du risque de voir les postes non pourvus occupés par des vacataires n'ayant pas les qualités requises ou encore de voir le niveau du concours dévalorisé en cas d'augmentation du nombre d'admis pour occuper les postes vacants. Il attend donc qu'il réponde clairement à ces interrogations légitimes, à bientôt trois mois de la rentrée des classes.

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  • Question écrite n° 56047 publiée le 27 mai 2014
    élections et référendums - élections départementales - calendrier

    M. Jean-François Mancel alerte M. le ministre de l'intérieur sur les déclarations du chef de l'État à la télévision le 6 mai 2014 à propos d'un éventuel report en 2016 des élections départementales et régionales. Il souhaiterait être informé des intentions réelles du Gouvernement à ce sujet dans les plus brefs délais. Cette information rapide paraît indispensable tant à l'égard des futurs candidats qui préparent leur campagne électorale, que des citoyens initialement appelés à exprimer leur volonté l'année prochaine. La méconnaissance par les citoyens des dates des prochains scrutins serait une atteinte à notre démocratie et une entrave à l'expression de la volonté populaire. Si un tel report était décidé il souhaiterait connaître les raisons qui le motivent.

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  • Réponse à la question écrite n° 31034 publiée le 27 mai 2014
    justice - tribunaux de grande instance - débats. publicité

    M. Jean-François Mancel interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de la publicité des débats en matière familiale au sein des tribunaux de grande instance. Le principe de la publicité des débats est affirmé tant dans le code de procédure civile (Livre III, Titre III, Section VI) que par les conventions internationales et constitue ainsi une garantie offerte aux justiciables. Le législateur a la possibilité d'édicter des exceptions au principe de publicité, exceptions admises par la Cour européenne des droits de l'Homme en matière familiale. Ainsi, l'article 1074 nouveau du code de procédure civile pose comme principe que les demandes en matière familiale sont formées, instruites et jugées en chambre du conseil sauf disposition contraire. Il est fréquent que des justiciables, en majorité des parents ou grands-parents, expriment leur désarroi après être passé en audience en matière familiale. En effet, l'absence de publicité des débats peut amener les intervenants, avocats et juges, à exprimer lors d'une audience des propos tout à fait inappropriés à l'égard des parties. En conséquence, il demande quelles sont ses intentions quant aux mesures qu'elle souhaite prendre afin de garantir la sérénité des débats en matière familiale au sein des chambres du conseil des tribunaux.

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  • Question écrite n° 55679 publiée le 20 mai 2014
    enseignement maternel et primaire - rythmes scolaires - réforme. mise en oeuvre

    M. Jean-François Mancel alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme des rythmes scolaires. Le Conseil supérieur de l'éducation a rejeté le 5 mai 2014, par 31 voix contre et seulement 3 voix pour, le projet de décret d'assouplissement du cadre de la réforme des rythmes scolaires. Compte tenu du rejet global de cette réforme affirmé et constaté depuis qu'elle a été annoncée et de sa totale inadaptation aux circonstances, il souhaite savoir s'il ne serait pas tout simplement raisonnable d'en reporter l'application obligatoire.

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  • Question écrite n° 55535 publiée le 13 mai 2014
    travail - durée du travail - temps partiel. durée minimale hebdomadaire. réglementation

    M. Jean-François Mancel appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la loi relative à la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 qui a instauré une durée minimale hebdomadaire de travail de vingt-quatre heures. Afin de donner un délai supplémentaire aux branches professionnelles pour mettre en œuvre cette nouvelle disposition et leur permettre de négocier des dérogations, son application a été suspendue jusqu'au 30 juin 2014. Or il s'avère que de multiples secteurs ne sont pas parvenus à conclure un accord dérogatoire à la durée minimale hebdomadaire de 24 heures. De très nombreuses PME envisageant de recruter pour une durée inférieure à 24 heures hebdomadaires devront donc y renoncer, n'étant pas économiquement en capacité d'embaucher dans le cadre de la nouvelle durée minimale imposée. 36 % des chefs d'entreprises déclarent que cette mesure les ferait renoncer à embaucher, ce qui risque de se traduire par une perte de plusieurs centaines de milliers d'emplois. En outre on peut tout autant être inquiet sur les dégâts occasionnés par le maintien éventuel de ce texte en l'état au 1er janvier 2016, date à laquelle l'ensemble des contrats à temps partiel en cours devront, sauf dérogations, être portés à 24 heures minimales hebdomadaires. Le 30 juin 2014, date d'entrée en application de ces 24 heures hebdomadaires pour les nouveaux contrats de travail, se rapprochant, il convient maintenant d'envisager une modification de la législation pour éviter ses conséquences catastrophiques sur la création d'emploi. Il souhaite connaître les initiatives urgentes que compte prendre le Gouvernement à cette fin.

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  • Question écrite n° 55300 publiée le 13 mai 2014
    bâtiment et travaux publics - construction - logements. statistiques

    M. Jean-François Mancel alerte Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la situation catastrophique de la construction de logements. La construction de logements neufs s'est encore dégradée au premier trimestre 2014, tandis que la tendance des prochains mois continue, elle aussi, de s'assombrir, au vu des permis de construire en chute libre. Les mises en chantier de logements neufs en France ont reculé de 11,4 % de janvier 2014 à mars 2014 sur un an, pour s'établir à 74 383, selon les statistiques de son ministère les plus récentes. De janvier à mars, les mises en chantier de logements ordinaires sont ressorties en baisse de 14 % à 68 754 unités. Sur les douze mois écoulés entre avril 2013 et mars 2014, le nombre de logements neufs mis en chantier affiche un recul de 4 % à 322 321 unités. Le nombre de permis de construire accordés pour des logements neufs, qui renseignent sur les futures mises en chantier, recule de mois en mois, avec un repli de 25 % de janvier 2014 à mars 2014 (contre - 22 % de décembre 2013 à février 2014), à 97 103 unités. Sur douze mois, la tendance à la baisse s'accentue encore pour les permis de construire, avec un repli cumulé de 20,3 % (contre - 17,9 % à fin février 2014 et - 15,2 % à fin janvier 2014) à 400 489 unités entre avril 2013 et mars 2014 comparé à la même période un an plus tôt. En 2013, 331 867 logements neufs avaient été mis en chantier en France, un chiffre déjà en repli de 4,2 % sur un an et qui risque de s'aggraver en 2014, bien en-deçà de l'objectif gouvernemental d'un demi-million de logements. Compte tenu des attentes de centaines de milliers de familles françaises en matière de logement, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour tenir ses engagements dans un domaine aussi important.

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  • Compte rendu de réunion n° 2 - Commission d'enquête sur l'exil des forces vives de France

    Mercredi 7 mai 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Jean-Yves Durance, vice-président de la chambre de commerce et d'industrie de Paris-Île-de-France et président de la chambre de commerce et d'industrie des Hauts-de-Seine, et de M. Jean-Luc Biacabe, directeur des politiques économiques à la chambre de commerce et d'industrie de Paris-Île-de-France
    • - Présences en réunion

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  • Question écrite n° 55191 publiée le 6 mai 2014
    sécurité routière - limitations de vitesse - radars. perspectives

    M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la politique de sécurité routière. Depuis 2002, à la suite de la volonté exprimée par Jacques Chirac, Président de la République, tous les moyens ont été mis en œuvre pour diminuer le nombre d'accidents sur les routes. Douze ans après cette décision, les résultats en nombre de vies sauvées et de blessés évités sont très positifs. La limitation de vitesse, contrôlée par les radars, a sans doute joué un rôle, même si aucune étude ne paraît l'avoir démontré objectivement. Cependant, la poursuite de l'équipement en radars fixes et mobiles et l'accroissement considérable des contraventions risquent désormais de mettre en cause l'effort accompli par les conducteurs de véhicules qui doutent de plus en plus des motivations de sécurité routière. D'autant plus que les contraintes techniques d'installation, la diversité des limitations de vitesse parfois incohérentes, la tentation de la facilité pour effectuer les contrôles, leur absence dans des zones particulièrement accidentogènes tendent à laisser penser que nous sommes passés de la sécurité routière à la collecte fiscale ! Cette tendance démotivera les conducteurs et démobilisera les principaux acteurs de la lutte pour améliorer la sécurité routière. Avant qu'une telle issue ne soit atteinte il souhaite savoir s'il est prêt à ouvrir sur ce sujet le débat public qui s'impose et quelles propositions concrètes il est susceptible de faire pour que la sécurité routière redevienne une priorité acceptée par tous.

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  • Question écrite n° 54239 publiée le 22 avril 2014
    professions sociales - aides à domicile - emploi et activité

    M. Jean-François Mancel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'emploi à domicile. Le nombre de ménages employant un salarié est passé en 2013 sous la barre des 2 millions et le volume des heures déclarées a reculé de 6,7 %, vraisemblablement au profit du travail au noir. Selon les statistiques de l'ACOSS tous les indicateurs du secteur de l'emploi à domicile ont plongé en 2013, au premier rang desquels le nombre de particuliers employeurs. Sur un an, 72 000 d'entre eux ont disparu des statistiques des Urssaf soit une baisse historique de 3,2 %. Ainsi le total des employeurs à domicile est passé sous la barre symbolique des 2 millions de personnes, à 1,990 million. Plus inquiétant encore, le volume total des heures déclarées a continué de reculer : une chute de 6,1 % en 2013, après celle de 4,4 % enregistrée en 2012, à un peu moins de 130 millions d'heures. Il est clair que les ménages soumis à une pression fiscale insupportable ont de plus en plus recours au travail au noir pour leurs emplois à domicile. Pour preuve, la baisse des heures déclarées est d'ailleurs la plus forte (- 6,7 %) dans l'emploi à domicile hors garde d'enfants, contre un repli de 4,7 % pour la garde d'enfants à domicile. Autre signe de la montée inexorable du travail au noir ou du travail gris, l'activité des assistantes maternelles diminue pour la première fois depuis 2004, avec un repli de 1 % du nombre des heures déclarées et de 0,3 % de celui des particuliers employeurs. Les causes de cet effondrement sont identifiées. Si l'impact de la crise sur le pouvoir d'achat des ménages est réel, les arbitrages législatifs successifs ont aussi fragilisé les équilibres financiers des familles: suppression de l'abattement de cotisation de 15 points pour les employeurs ; suppression de la déclaration au «forfait» en 2013 (qui a touché 30 % des employeurs) ; plafonnement des niches fiscales à 10 000 euros de réduction d'impôt... Ce sont autant de mesures pénalisantes que n'aura pas compensé la réduction de charges, accordée en 2013, sous forme d'un abattement de 75 centimes de l'heure. Alors que toutes les études et tous les discours ciblent le gisement d'emploi que représentent les aides à la personne plus de 100 000 emplois viennent d'être détruits en deux ans dans ce secteur. Il lui demande de prendre rapidement des mesures, notamment porter à 2 euros l'abattement par heure travaillée, et souhaite savoir quelles sont ses intentions.

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  • Question écrite n° 53735 publiée le 15 avril 2014
    logement - construction - promotion immobilière. règles fiscales. réforme

    M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés que rencontrent les promoteurs immobiliers en raison d'une position de principe de l'administration fiscale qui méconnaît la réalité de leurs opérations. L'administration semble, en effet, qualifier fiscalement « d'opération de promotion » tout projet conduit par un promoteur immobilier, même lorsqu'il s'agit de la phase préalable nécessaire à la constitution de l'assiette foncière de l'opération envisagée, à l'obtention des autorisations administratives, y compris environnementales, à l'obtention des permis de démolir et de construire, et à la purge des recours contre ces autorisations et ces permis, toutes conditions préalables et indispensables à la faisabilité du projet et sans lesquelles l'opération de promotion elle-même ne peut pas être lancée et donc n'existe pas. Or l'administration considère que, dans une « opération de promotion », les acquisitions et les travaux en cours ne peuvent pas faire l'objet de provisions pour dépréciation ; seule pourrait être provisionnée une probable perte à terminaison. Ceci est parfaitement logique dès que l'opération de promotion peut effectivement être lancée puisqu'elle va transformer ce qui a été acquis en un nouveau bien immobilier qui doit s'apprécier à sa valeur future de vente. Mais à l'inverse, jusqu'à ce que l'opération de promotion puisse effectivement être lancée, les biens acquis et les frais encourus ne pourront pas être transformés et devront être revendus en l'état si l'opération ne se fait pas. Dans cette période préalable, le promoteur a l'obligation comptable (et fiscale) de passer une provision pour mettre ses biens à leur valeur vénale (si elle est inférieure bien évidemment). En ne distinguant pas ces deux phases, l'administration contredit ses propres principes et fait peser un risque financier qui peut être considérable sur les promoteurs qui, non seulement sont dans l'obligation de constater ces provisions, mais prennent le risque de préparer une future opération de construction (de logements par exemple) qui va rester totalement aléatoire jusqu'à ce qu'elle puisse être lancée et devenir alors, et alors seulement, une opération de promotion. Si cette interprétation devait persister, elle compromettrait de nombreux projets, surtout de construction de logements, dans une période particulièrement tendue. L'administration pourrait-elle être invitée à tenir compte de la situation particulière des opérations préalables à toute opération de promotion, et admettre le provisionnement pour dépréciation des biens acquis et stockés jusqu'à ce que l'opération de promotion puisse être effectivement lancée.

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  • Réponse à la question écrite n° 47951 publiée le 1 avril 2014
    impôts locaux - calcul - valeur locative. surface habitable. réglementation

    M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur une contradiction entre le code général des impôts et le code de l'urbanisme. En effet, le code général des impôts prend en compte pour le calcul de la valeur locative cadastrale les hauteurs inférieures à 1,80 m dans les combles alors que le code de l'urbanisme édicte qu'elles ne peuvent être considérées comme des surfaces habitables. Il souhaiterait connaître les raisons de cette apparente contradiction et si les textes peuvent être harmonisés.

    Voir la réponse publiée le 1 avril 2014

Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Premier Adjoint au Maire de Novillers, Oise
      • Membre du conseil général (Oise)
    • Mandats intercommunaux

      • Président de la communauté de communes du Pays-de-Thelle

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 6e législature : Élu le 19/03/1978 - Mandat du 03/04/1978 (élections générales) au 22/05/1981 (Fin de législature)
          • 8e législature : Réélu le 16/03/1986 - Mandat du 02/04/1986 (élections générales) au 14/05/1988 (Fin de législature)
          • 9e législature : Réélu le 05/06/1988 - Mandat du 06/06/1988 (élections générales) au 21/06/1988 (Annulation de l'élection sur décision du Conseil constitutionnel)
          • 9e législature : Réélu le 18/09/1988 - Mandat du 19/09/1988 (élection partielle, suite à l'annulation de l'élection d'un député : M. Jean-François Mancel) au 01/04/1993 (Fin de législature)
          • 10e législature : Réélu le 21/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
          • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
          • 14e législature : Réélu le 17/06/2012 - Mandat du 20/06/2012 (élections générales) au 25/01/2013 (Annulation de l'élection sur décision du Conseil constitutionnel)
      • Commission permanente
        • Commission de la défense nationale et des forces armées
          • du 22/09/1988 au 25/10/1989 (Membre)
        • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
          • du 04/04/1986 au 05/06/1986 (Membre)
          • du 05/06/1986 au 15/04/1987 (Membre)
          • du 15/04/1987 au 14/05/1988 (Membre)
          • du 26/10/1989 au 01/04/1993 (Membre)
          • du 08/04/1993 au 21/04/1997 (Membre)
          • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)
          • du 28/06/2012 au 25/01/2013 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public et le projet de loi sur le service public de la télévision
          • du 28/10/2008 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
          • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête sur la manière dont a été programmée, expliquée et gérée la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1)
          • du 30/03/2010 au 17/02/2010 (Membre)
        • Commission d'enquête sur les mécanismes de spéculation affectant le fonctionnement des économies
          • du 06/07/2010 au 15/12/2010 (Membre)
          • du 13/07/2010 au 15/12/2010 (Rapporteur)
        • Commission d'enquête sur les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux
          • du 15/06/2011 au 06/12/2011 (Membre)
    • Anciens mandats européens

      • Député européen, du 24/07/1984 au 11/12/1986

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