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M. Jean-François Mancel

Oise (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 1er mars 1948 à Beauvais (Oise)
  • Administrateur civil
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Jean-François Mancel

Union pour un Mouvement Populaire

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    1ère séance : Convention O.I.T. agences d’emploi privées (deuxième lecture) ; Accord France - Azerbaïdjan sur les centres culturels ; Exercice de leur mandat par les élus locauxVoir la vidéo

    1ère séance : Convention O.I.T. agences d’emploi privées (deuxième lecture) ; Accord France - Azerbaïdjan sur les centres culturels ; Exercice de leur mandat par les élus locaux

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  • Réponse à la question écrite n° 38440 publiée le 24 mars 2015
    sports - sportifs - litiges. responsabilité civile

    M. Jean-François Mancel attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'insécurité juridique créée par les inégalités de traitement des sportifs existant dans l'application des différents régimes de responsabilité civile aux litiges à caractère sportif. Du fait ces inégalités, un sportif peut, de façon surprenante, aussi bien voir sa responsabilité civile engagée de plein droit ou bien totalement exonérée et ce dans des situations très similaires. Ces distinctions dont la subtilité échappe complètement au sens commun, complexifient la détermination du risque sportif. Cette situation, amplifiée par le phénomène de judiciarisation de la société, entraîne inéluctablement une hausse massive des primes d'assurances, en particulier dans les sports à matériel. Il souhaiterait donc savoir s'il n'est pas possible de mettre en place un régime unique de responsabilité sportive, fondé sur la faute du sportif caractérisé par une violation des règles du jeu. Ce régime aurait pour vocation à s'appliquer dans le cadre de la pratique d'activités sportives, dans des lieux dédiés à celles-ci par des personnes titulaires de licences sportives. Dans le même temps, afin de répondre au légitime besoin d'indemnisation des victimes, il pourrait être envisagé une obligation d'assurance individuelle-accident présentant des garanties d'indemnisation minimum. Cette assurance présenterait l'avantage de fonctionner quelles que soient les circonstances, pourvu que l'accident survienne à l'occasion d'activités sportives organisées.

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  • Question écrite n° 76073 publiée le 17 mars 2015
    politique extérieure - Arménie et Azerbaïdjan - Haut-Karabagh. conflit frontalier. attitude de la France

    M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'escalade de tensions constatée, depuis l'été 2014, sur la ligne de contact dans la province du Haut-Karabakh, entre les forces armées occupantes arméniennes et les forces azerbaïdjanaises. Ces tensions ont d'ailleurs conduit le Président russe Vladimir Poutine à organiser une réunion extraordinaire à Sotchi en août en présence des deux présidents Sarkissian et Aliyev afin de demander des mesures d'apaisement des deux côtés pour ne pas mettre en péril le maintien du cessez-le-feu instauré depuis 1994 par l'OSCE à la suite de la guerre entre les deux pays, provoquée par la chute de l'URSS et qui s'est soldée par une occupation de 20 % du territoire azerbaïdjanais par les forces armées arméniennes et plus de 850 000 déplacés internes en Azerbaïdjan, obligés de fuir les territoires occupés du Haut-Karabagh et de sept provinces voisines. Ce conflit, dit « gelé », est en réalité aux portes de l'Europe depuis plus de 20 ans et continue de miner la stabilité et le développement de la région sud Caucase. Le Président de la République s'est d'ailleurs saisi personnellement du dossier, en invitant à son tour les deux présidents Sarkissian et Aliyev à Paris le 27 octobre 2014 en tant que co-président du groupe de Minsk en charge du maintien du cessez-le-feu et de favoriser la résolution pacifique du conflit. Encore récemment, le président Ilham Aliyev s'est d'ailleurs félicité de cette rencontre qu'il a qualifiée d' « excellente et constructive ». Pour autant, les mesures de confiance sont régulièrement mises à mal, mettant en péril l'apaisement des tensions et le rapprochement des parties pour des négociations de paix. Un problème particulièrement prégnant et qui soulève des questions non seulement de droit international mais aussi de droit humanitaire touche actuellement des citoyens azerbaïdjanais emprisonnés au Haut-Karabagh par les autorités locales, non reconnues par la communauté internationale. En juillet 2014, trois civils azerbaïdjanais dénommés Dilgam Asgarov, Shahbaz Guliyev et Hasan Hasanov ont en effet été arrêtés par les forces arméniennes alors qu'ils se trouvaient sur les terres de la province du Haut-Karabagh. Durant l'arrestation, M. Hasanov a, hélas, trouvé la mort. Accusés d'avoir pénétré dans ces terres pour perpétrer des actes de sabotages, MM. Asgarov et Guliyev se défendent, appuyés en cela par les autorités azerbaïdjanaises, en disant qu'ils souhaitaient simplement se recueillir sur les tombes de leurs aïeux. Il est difficile de se prononcer sur la véracité des versions, pour autant l'âge de ces hommes (qui ont plus de 50 ans) semblerait attester qu'ils ne faisaient pas partie de forces spéciales... Quoiqu'il en soit, ils ont été condamnés par un tribunal mis en place par les autorités autoproclamées du Haut-Karabagh à des peines de prison allant de 22 ans pour l'un, à l'emprisonnement à vie pour l'autre. L'avocat des deux condamnés a bien sûr fait appel. Les autorités azerbaïdjanaises, ainsi que de nombreux collègues parlementaires en Europe (notamment au Royaume Uni) se sont émus d'un tel processus contraire au droit international et au droit humanitaire. Après de nombreuses plaintes de la part des autorités azerbaïdjanaises auprès de l'OSCE et de l'Union européenne, le CICR a finalement été autorisé à rendre visite aux deux détenus à plusieurs reprises. Pour autant, ces personnes ont été condamnées par une autorité qui n'a aucun fondement légal reconnu, à des peines extrêmement lourdes, sans espoir de revoir leurs familles ni d'être traités selon des standards judiciaires et pénitentiaires justes au regard du droit international. Il souhaiterait être éclairé sur la position de la France concernant cette affaire et sur les mesures que compte prendre le Gouvernement pour trouver une issue favorable à cette situation, totalement illégale au regard du droit international.

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  • Réponse à la question écrite n° 68731 publiée le 17 mars 2015
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    M. Jean-François Mancel interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013.

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  • Réponse à la question écrite n° 68730 publiée le 17 mars 2015
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    M. Jean-François Mancel interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013.

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  • Réponse à la question écrite n° 72941 publiée le 10 mars 2015
    consommation - protection des consommateurs - démarchage téléphonique. publics handicapés. protection

    M. Jean-François Mancel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur les appels téléphoniques provenant des plateformes commerciales (par exemple EDF Bleu ciel, GRDF, etc.), afin de démarcher les abonnés au profit de leurs entreprises. Cette prospection téléphonique, provenant souvent de l'étranger, intervient tout au long de la journée et importune tout particulièrement les personnes âgées et handicapées qui ont beaucoup de difficultés à se déplacer. Il arrive, de surcroît, que les appelants de ces plateformes aient souvent raccroché avant que la personne sollicitée n'ait décroché son téléphone, d'où un déplacement inutile et un risque de chute. Il est également constaté des appels tardifs, encore plus dérangeants. Il souhaiterait savoir s'il serait possible d'éviter ou de réguler ces appels en évitant ainsi de déranger à maintes reprises et à n'importe quelle heure des personnes fragiles à mobilité réduite.

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  • Question écrite n° 60572 publiée le 15 juillet 2014
    renouvelée le 10 mars 2015
    retraites : fonctionnaires civils et militaires - calcul des pensions - allocation d'enseignement. prise en compte

    M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur un professeur qui a perçu en 1989-1990 et 1990-1991 l'allocation d'enseignement mise en place afin de pallier le manque d'enseignants. Il a effectué une dizaine d'heures par semaine dans un collège (aide au travail, exercices en petits groupes, etc.). Lors d'une réunion de présentation de ce dispositif, il avait été bien dit par les autorités académiques que cette allocation comptait pour un trimestre annuel pour la retraite. Les services retraites du rectorat de cet enseignant (Amiens) l'ont contacté il y a de cela quelques mois afin de mettre à jour son parcours professionnel. Ils lui ont confirmé que ces heures d'enseignement et donc cette allocation n'a pas été validée pour la retraite car le décret l'instituant n'aurait jamais été signé. Plusieurs enseignants de l'académie paraissent dans ce cas. Il souhaiterait savoir si cette situation est connue du ministre et surtout comment il compte réparer cette injustice.

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  • Réponse à la question écrite n° 55191 publiée le 3 mars 2015
    sécurité routière - limitations de vitesse - radars. perspectives

    M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la politique de sécurité routière. Depuis 2002, à la suite de la volonté exprimée par Jacques Chirac, Président de la République, tous les moyens ont été mis en œuvre pour diminuer le nombre d'accidents sur les routes. Douze ans après cette décision, les résultats en nombre de vies sauvées et de blessés évités sont très positifs. La limitation de vitesse, contrôlée par les radars, a sans doute joué un rôle, même si aucune étude ne paraît l'avoir démontré objectivement. Cependant, la poursuite de l'équipement en radars fixes et mobiles et l'accroissement considérable des contraventions risquent désormais de mettre en cause l'effort accompli par les conducteurs de véhicules qui doutent de plus en plus des motivations de sécurité routière. D'autant plus que les contraintes techniques d'installation, la diversité des limitations de vitesse parfois incohérentes, la tentation de la facilité pour effectuer les contrôles, leur absence dans des zones particulièrement accidentogènes tendent à laisser penser que nous sommes passés de la sécurité routière à la collecte fiscale ! Cette tendance démotivera les conducteurs et démobilisera les principaux acteurs de la lutte pour améliorer la sécurité routière. Avant qu'une telle issue ne soit atteinte il souhaite savoir s'il est prêt à ouvrir sur ce sujet le débat public qui s'impose et quelles propositions concrètes il est susceptible de faire pour que la sécurité routière redevienne une priorité acceptée par tous.

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  • Question écrite n° 74263 publiée le 17 février 2015
    sécurité publique - services départementaux d'incendie et de secours - financement. perspectives

    M. Jean-François Mancel rappelle à M. le ministre de l'intérieur qu'il a déposé une proposition de loi tendant à transférer à l'État l'intégralité du financement des services d'incendie et de secours. Au moment où le Parlement débat des compétences des futurs conseils départementaux il souhaiterait savoir si le Gouvernement est susceptible de s'intéresser positivement à cette suggestion. Elle est à la fois fondée sur le constat que l'État est la seule autorité opérationnelle en la matière et que la loi sur la départementalisation a laissé, comme l'a montré la Cour des comptes, près de 45 % du coût des services à la charge des communes ou de leurs regroupements sans avoir la moindre compétence. Certes, compte tenu du déficit et de la dette de l'État cette proposition peut paraître mal venue bien qu'équitable, mais Il est prévu dans la proposition de loi des mécanismes de transfert étalés sur le long terme. Il s'agirait donc plus, dans un premier temps, de poser un principe et d'engager la réforme.

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  • Question écrite n° 73916 publiée le 17 février 2015
    collectivités territoriales - financement - communes. subventions. réforme

    M. Jean-François Mancel rappelle à M. le ministre de l'intérieur qu'il a déposé une proposition de loi tendant à rendre aux communes leur autonomie financière à l'égard des conseils généraux. Au moment où le Parlement débat du projet de loi sur les compétences des futurs conseils départementaux et sur l'abrogation de la clause de compétence générale, il souhaiterait savoir si le moment n'est pas venu de mettre un terme au système des subventions qui soumet, de fait, contrairement à la Constitution, les communes au bon vouloir des conseils généraux pour mettre en œuvre le financement de leurs projets. Cette situation de soumission permanente est de moins en moins acceptable pour les élus locaux, d'autant plus lorsque qu'ils sont confrontés à la baisse drastique des aides de l'État.

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  • Réponse à la question écrite n° 71061 publiée le 17 février 2015
    agriculture - terres agricoles - surfaces utiles. aides. PAC

    M. Jean-François Mancel alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le projet de modifier les règles d'admissibilité des terres agricoles aux aides du 1er pilier PAC en supprimant les normes usuelles à savoir certaines haies, talus, mares, fossés, etc. Si tel était le cas, non seulement ces éléments constitutifs de la biodiversité risquent de disparaître progressivement mais les agriculteurs qui les ont protégés d'être pénalisés. Il souhaiterait que le Gouvernement prenne conscience de ce risque et lui fasse savoir comment il compte l'éviter.

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  • Réponse à la question écrite n° 60232 publiée le 17 février 2015
    chambres consulaires - chambres de commerce et d'industrie - rapport. missions. compétences. perspectives

    M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le récent rapport d'inspection rédigé par l'IGF, l'IGAS et le CGEIT mettent en cause les chambres de commerce et d'industrie(CCI). Celui-ci avance un certain nombre de propositions parmi lesquelles la réduction de la taxe pour frais de chambre affectée à la CCI, rentabiliser ou supprimer les activités marchandes ou déficitaires des CCI d'ici 2017, ou encore réduire le nombre des CCI. Si la volonté de réaliser des économies ne peut être que saluée, celle-ci ne doit pas avoir de conséquences indésirables sur cette institution qui est à la fois le défenseur et l'interlocuteur privilégié des entreprises, mais aussi un acteur indispensable en matière de formation professionnelle, sans oublier son rôle déterminant dans la gestion d'équipements d'utilité collective. Or une mise en oeuvre trop pointilleuse des propositions émanant du rapport pourrait mettre en péril les missions exercées par les CCI, contribuer à la réduction du nombre d'apprentis ainsi que du nombre d'emplois crées par les CCI. Par conséquent, il souhaiterait savoir dans quelle mesure il compte suivre les préconisations édictées par ce rapport.

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  • Question écrite n° 73275 publiée le 3 février 2015
    élections et référendums - vote par procuration - réglementation. simplification

    M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur sa proposition de loi en date du 13 novembre 2012 tendant à simplifier les conditions du vote par procuration en permettant aux électeurs et aux électrices désirant y recourir de faire établir leurs procurations en mairie. Au moment où nos forces de sécurité sont soumises à de lourdes contraintes, elles vont devoir en 2015 consacrer un temps considérable à l'établissement des procurations tant pour les élections départementales que régionales. Par ailleurs, le meilleur moyen de lutter contre l'abstention, qui risque d'être importante, est de faciliter le vote, notamment le vote par procuration en évitant aux électeurs de se rendre dans les gendarmeries ou les commissariats de police en effectuant la procédure d'une manière simple et à proximité de leur domicile, dans leur mairie. Enfin, les mairies gérant déjà les listes électorales, il ne serait ni coûteux, ni compliqué de leur confier l'établissement des procurations. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement est prêt à mettre en œuvre cette proposition d'intérêt général.

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  • Question écrite n° 73101 publiée le 27 janvier 2015
    retraites : généralités - liquidation des pensions - délai d'instruction. perspectives

    M. Jean-François Mancel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur les problèmes que rencontrent les assurés sociaux pour obtenir la liquidation de leurs droits à la retraite ou de la pension de réversion de leur conjoint décédé. Plusieurs mois de retard sont constatés, des personnes se retrouvent sans ressources et en grande difficulté. Il souhaite qu'une solution soit trouvée dans les meilleurs délais pour aider les services liquidateurs à régler le plus rapidement possible cette situation qui plonge dans le dénuement bon nombre de Français.

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  • Question écrite n° 73054 publiée le 27 janvier 2015
    politique extérieure - aide au développement - budget. taxes. répartition

    M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les modalités et le calendrier de décaissement des ressources du Fonds de solidarité pour le développement (FSD). Le FSD, géré par l'Agence française de développement, a pour but de financer des programmes de développement, notamment dans les domaines de la santé et du climat. Un décret du 26 décembre 2013 détermine les principales organisations bénéficiaires du FSD à savoir le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, la facilité d'achat de médicaments (UnitAid) et la facilité de financement internationale pour la vaccination (IFFim), le Fonds vert pour le climat, l'Alliance mondiale pour les vaccins et l'immunisation (GAVI), le fonds fiduciaire de l'Initiative pour l'alimentation en eau et l'assainissement en milieu rural (RWSSI) de la banque africaine de développement et de l'Initiative solidarité santé Sahel (I3S). Le Fonds est alimenté par deux taxes : la taxe sur les billets d'avions et la taxe sur les transactions financières. Toutefois une forte opacité entoure l'allocation des ressources du FSD. Aucune information n'est en effet délivrée quant au calendrier de décaissement aux organisations bénéficiaires, quant au montant des décaissements prévus et quant à la provenance des ressources décaissées (de quelle taxe proviennent-elles). À l'heure où l'aide publique budgétaire au développement subit des coupes disproportionnées (moins 20 % sur l'ensemble du quinquennat) et où le discours gouvernemental tend à privilégier les financements innovants comme outils de compensation pour financer le développement, il s'agit pour la représentation nationale de disposer des moyens nécessaires au contrôle de l'attribution de ces ressources financières. Aussi il lui demande, pour l'année 2014, l'historique des décaissements, la répartition et le montant par organisme bénéficiaire et de quelle taxe proviennent les ressources décaissées pour chaque organisme, ainsi que, pour l'année 2015, ces mêmes éléments à titre prévisionnel.

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  • Question écrite n° 72868 publiée le 27 janvier 2015
    administration - cantons - redécoupage. circonscriptions législatives. conséquences

    M. Jean-François Mancel interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la loi du 17 mai 2013 définissant un redécoupage des cantons. Il souhaiterait savoir quelles peuvent être les conséquences de ce texte sur les circonscriptions législatives actuelles.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 22 janvier 2015

    • 1. Convention de l’Organisation internationale du travail relative aux agences d’emploi privées
    • 2. Accord France-Azerbaïdjan relatif à la création et aux conditions d’activités des centres culturels
    • 3. Exercice de leur mandat par les élus locaux
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 55300 publiée le 6 janvier 2015
    bâtiment et travaux publics - construction - logements. statistiques

    M. Jean-François Mancel alerte Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la situation catastrophique de la construction de logements. La construction de logements neufs s'est encore dégradée au premier trimestre 2014, tandis que la tendance des prochains mois continue, elle aussi, de s'assombrir, au vu des permis de construire en chute libre. Les mises en chantier de logements neufs en France ont reculé de 11,4 % de janvier 2014 à mars 2014 sur un an, pour s'établir à 74 383, selon les statistiques de son ministère les plus récentes. De janvier à mars, les mises en chantier de logements ordinaires sont ressorties en baisse de 14 % à 68 754 unités. Sur les douze mois écoulés entre avril 2013 et mars 2014, le nombre de logements neufs mis en chantier affiche un recul de 4 % à 322 321 unités. Le nombre de permis de construire accordés pour des logements neufs, qui renseignent sur les futures mises en chantier, recule de mois en mois, avec un repli de 25 % de janvier 2014 à mars 2014 (contre - 22 % de décembre 2013 à février 2014), à 97 103 unités. Sur douze mois, la tendance à la baisse s'accentue encore pour les permis de construire, avec un repli cumulé de 20,3 % (contre - 17,9 % à fin février 2014 et - 15,2 % à fin janvier 2014) à 400 489 unités entre avril 2013 et mars 2014 comparé à la même période un an plus tôt. En 2013, 331 867 logements neufs avaient été mis en chantier en France, un chiffre déjà en repli de 4,2 % sur un an et qui risque de s'aggraver en 2014, bien en-deçà de l'objectif gouvernemental d'un demi-million de logements. Compte tenu des attentes de centaines de milliers de familles françaises en matière de logement, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour tenir ses engagements dans un domaine aussi important.

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  • Question écrite n° 72029 publiée le 23 décembre 2014
    travail - heures supplémentaires - exonération de charges. rétablissement

    M. Jean-François Mancel alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les dernières statistiques du surendettement. Elles montrent, hélas, une forte aggravation de la situation financière de très nombreux ménages, notamment dans le Nord-Pas de Calais et en Picardie. On en connaît les raisons : la hausse considérable des impôts et des cotisations sociales ainsi que celle du chômage depuis 2012. Mais il faut aussi se souvenir que l'abrogation, purement revancharde, de la loi de 2007 sur l'exonération des charges fiscales et sociales sur les heures supplémentaires atteint désormais ses pleines conséquences catastrophiques pour de très nombreuses familles qui y trouvaient les moyens de faire face à leurs annuités d'emprunt. Il souhaiterait savoir si le bon sens et la paupérisation des Français vont conduire le Gouvernement, comme il l'a fait dans d'autres domaines, à revenir en arrière et à réinstaurer l'exonération pour sauver de la faillite personnelle des dizaines de milliers de ménages.

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  • Question écrite n° 71683 publiée le 23 décembre 2014
    communes - réglementation - mesures nouvelles. complexité. risques

    M. Jean-François Mancel alerte M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du jugement particulièrement sévère prononcé à l'encontre du maire de La Faute sur Mer et son adjointe. Il ne s'agit pas de s'immiscer dans une affaire complexe et tragique mais de s'interroger sur ses conséquences pour de nombreux maires ruraux. Il apparaît de plus en plus évident qu'il existe une disproportion considérable entre les responsabilités qui pèsent sur eux et les moyens humains, techniques, financiers dont ils disposent pour les assumer. Chaque jour apporte son lot supplémentaire de réglementations et de contraintes en tout genre à ces élus qui n'ont souvent pour y répondre que leur bonne volonté et leur engagement désintéressé au service de l'intérêt général. Il attend que le Gouvernement prenne enfin la mesure du désarroi des maires devant le déferlement de contraintes génératrices de responsabilités nouvelles qui s'accumulent sur eux et souhaite connaître quelles mesures il compte prendre pour y mettre fin.

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  • Réponse à la question écrite n° 70230 publiée le 23 décembre 2014
    élevage - lait - prix. soutien. politiques communautaires

    M. Jean-François Mancel alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés rencontrées par les producteurs de lait, notamment à la suite de l'embargo russe décidé en rétorsion aux sanctions européennes. Pour éviter que la crise ne s'accentue la filière laitière française a demandé la mise en œuvre d'une mesure européenne exceptionnelle d'achat à l'intervention publique pour du beurre et de la poudre de lait écrémé à des prix supérieurs aux prix d'intervention en vigueur. La mesure permettrait de préserver le potentiel de production et de transformation français et européen. De façon générale, la Commission européenne serait avisée de prendre les mesures indispensables pour éviter la répétition d'une crise laitière majeure comme en 2009, en mettant en place les outils nécessaires à la prévention et la gestion de ces fluctuations de marchés. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement pour répondre aux attentes légitimes des producteurs de lait.

    Voir la réponse publiée le 23 décembre 2014

Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Premier Adjoint au Maire de Novillers, Oise
      • Membre du conseil général (Oise)
    • Mandats intercommunaux

      • Président de la communauté de communes du Pays-de-Thelle

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 6e législature : Élu le 19/03/1978 - Mandat du 03/04/1978 (élections générales) au 22/05/1981 (Fin de législature)
          • 8e législature : Réélu le 16/03/1986 - Mandat du 02/04/1986 (élections générales) au 14/05/1988 (Fin de législature)
          • 9e législature : Réélu le 05/06/1988 - Mandat du 06/06/1988 (élections générales) au 21/06/1988 (Annulation de l'élection sur décision du Conseil constitutionnel)
          • 9e législature : Réélu le 18/09/1988 - Mandat du 19/09/1988 (élection partielle, suite à l'annulation de l'élection d'un député : M. Jean-François Mancel) au 01/04/1993 (Fin de législature)
          • 10e législature : Réélu le 21/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
          • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
          • 14e législature : Réélu le 17/06/2012 - Mandat du 20/06/2012 (élections générales) au 25/01/2013 (Annulation de l'élection sur décision du Conseil constitutionnel)
      • Commission permanente
        • Commission de la défense nationale et des forces armées
          • du 22/09/1988 au 25/10/1989 (Membre)
        • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
          • du 04/04/1986 au 05/06/1986 (Membre)
          • du 05/06/1986 au 15/04/1987 (Membre)
          • du 15/04/1987 au 14/05/1988 (Membre)
          • du 26/10/1989 au 01/04/1993 (Membre)
          • du 08/04/1993 au 21/04/1997 (Membre)
          • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)
          • du 28/06/2012 au 25/01/2013 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public et le projet de loi sur le service public de la télévision
          • du 28/10/2008 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
          • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête sur l'exil des forces vives de France
          • du 16/04/2014 au 30/10/2014 (Membre)
        • Commission d'enquête sur la manière dont a été programmée, expliquée et gérée la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1)
          • du 30/03/2010 au 17/02/2010 (Membre)
        • Commission d'enquête sur les mécanismes de spéculation affectant le fonctionnement des économies
          • du 06/07/2010 au 15/12/2010 (Membre)
          • du 13/07/2010 au 15/12/2010 (Rapporteur)
        • Commission d'enquête sur les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux
          • du 15/06/2011 au 06/12/2011 (Membre)
    • Anciens mandats européens

      • Député européen, du 24/07/1984 au 11/12/1986

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