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M. Jean-François Mancel

Oise (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 1er mars 1948 à Beauvais (Oise)
  • Administrateur civil
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Jean-François Mancel

Union pour un Mouvement Populaire

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    Exil des forces vives : audition de représentants de chambres de commerceVoir la vidéo

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  • Compte rendu de réunion n° 15 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mercredi 22 octobre 2014 - Séance de 22 heures 30

    • - Suite de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2015 (n° 2234) :
    • - Examen et vote sur les crédits de la mission Aide publique au développement ; sur le compte spécial Prêts à des États étrangers (M. Jean-François Mancel, rapporteur spécial)
    • - Présences en réunion 3

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  • Rapport n° 2260 Tome III Annexe 6
    Aide publique au développement : Prêts à des États étrangers
    déposé le 9 octobre 2014

    Budget : loi de finances 2015

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  • Réponse à la question écrite n° 63736 publiée le 23 septembre 2014
    politique extérieure - Arménie et Azerbaïdjan - Haut-Karabagh. conflit frontalier

    M. Jean-François Mancel appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la rencontre organisée le 10 août 2014 à Sotchi par le président V. Poutine entre les présidents de l'Arménie et de l'Azerbaïdjan. Alors que des combats frontaliers meurtriers ont eu lieu ces dernières semaines autour de la région du Nagorny Karabakh de l'Azerbaïdjan, la rencontre entre les deux présidents et les déclarations faites à son issue sont de nature à redonner espoir aux peuples d'Arménie et d'Azerbaïdjan. Les deux présidents ont affirmé leur volonté de trouver une solution à ce conflit. Le président Aliyev a, en particulier, fait part de son ambition de trouver prochainement « par des négociations et des moyens pacifiques, [...] une solution en accord avec les principes internationaux et la justice ». Il rappelle que la France copréside avec les États-unis et la Russie le groupe de Minsk, créé en 1992 avec pour objectif de trouver une solution pacifique au conflit du Haut-Karabakh. Il souhaiterait donc connaître l'appréciation portée par la France sur cette étape importante et quelles sont les initiatives qu'elle envisage de prendre pour favoriser le règlement de ce conflit, notamment après la récente visite du Président de la République dans ces deux pays.

    Voir la réponse publiée le 23 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 48663 publiée le 16 septembre 2014
    entreprises - PME - seuils. régime fiscal et social

    M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le relèvement nécessaire des seuils sociaux et fiscaux. Les comparaisons internationales de démographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accroît très significativement le coût social pour l'employeur tout en y ajoutant de nouvelles réglementations. En France, 7 ans après sa création, une entreprise emploie en moyenne 20 salariés, contre 80 en Grande-Bretagne. L'effectif moyen de toutes les entreprises françaises à leur création est de 2,7 personnes contre 6,6 aux États-unis ou encore 4,5 en Allemagne. Véritable frein psychologique à l'embauche, ces seuils sont perçus par l'employeur comme un facteur de complexification administrative et de hausse des cotisations. À titre d'exemple, le franchissement de la barre des 50 salariés a pour conséquence l'application de 34 législations et réglementations supplémentaires pour un coût représentant 4 % de la masse salariale. Il souhaite savoir si le Gouvernement prendra en compte la proposition de Génération entreprise-entrepreneurs associés, composée de 120 parlementaires, demandant le relèvement des seuils sociaux de 10 à 20 et de 50 à 100 salariés. Une telle mesure atténuera la « peur d'embaucher ». Son impact sur l'emploi serait important : 22 500 entreprises embaucheraient des salariés supplémentaires sans ces seuils sociaux. En 2012, l'INSEE et l'IFRAP évaluaient la perte d'emplois générés par les seuils sociaux entre 70 000 et 140 000 emplois.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 55535 publiée le 2 septembre 2014
    travail - durée du travail - temps partiel. durée minimale hebdomadaire. réglementation

    M. Jean-François Mancel appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la loi relative à la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 qui a instauré une durée minimale hebdomadaire de travail de vingt-quatre heures. Afin de donner un délai supplémentaire aux branches professionnelles pour mettre en œuvre cette nouvelle disposition et leur permettre de négocier des dérogations, son application a été suspendue jusqu'au 30 juin 2014. Or il s'avère que de multiples secteurs ne sont pas parvenus à conclure un accord dérogatoire à la durée minimale hebdomadaire de 24 heures. De très nombreuses PME envisageant de recruter pour une durée inférieure à 24 heures hebdomadaires devront donc y renoncer, n'étant pas économiquement en capacité d'embaucher dans le cadre de la nouvelle durée minimale imposée. 36 % des chefs d'entreprises déclarent que cette mesure les ferait renoncer à embaucher, ce qui risque de se traduire par une perte de plusieurs centaines de milliers d'emplois. En outre on peut tout autant être inquiet sur les dégâts occasionnés par le maintien éventuel de ce texte en l'état au 1er janvier 2016, date à laquelle l'ensemble des contrats à temps partiel en cours devront, sauf dérogations, être portés à 24 heures minimales hebdomadaires. Le 30 juin 2014, date d'entrée en application de ces 24 heures hebdomadaires pour les nouveaux contrats de travail, se rapprochant, il convient maintenant d'envisager une modification de la législation pour éviter ses conséquences catastrophiques sur la création d'emploi. Il souhaite connaître les initiatives urgentes que compte prendre le Gouvernement à cette fin.

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  • Réponse à la question écrite n° 47788 publiée le 2 septembre 2014
    arts et spectacles - spectacle vivant - représentations. interdiction préalable. modalités

    M. Jean-François Mancel interroge M. le Premier ministre sur l'arrêt rendu par le Conseil d'État sur le spectacle de Dieudonné. Il souhaiterait d'abord savoir comment expliquer à des justiciables personnes physiques ou morales qui attendent depuis des années une décision de la juridiction administrative ayant des conséquences importantes et graves pour elle-même ou pour la collectivité que l'on peut, à la demande du ministre de l'intérieur, obtenir en un après-midi un jugement du tribunal administratif et un arrêt du Conseil d'État sans porter atteinte à l'égalité des citoyens devant la justice. Il souhaiterait ensuite être assuré que l'État, donc les contribuables, ne risque pas d'être condamné à rembourser les places achetées pour les concerts annulés. Il souhaiterait, en outre, connaître la position du Gouvernement sur ce brutal revirement de la jurisprudence administrative qui remet en cause les fondements de la liberté d'expression et la notion d'atteinte à l'ordre public. Il souhaiterait, enfin, savoir si le Gouvernement a mesuré les conséquences négatives de la tactique du ministre de l'intérieur aboutissant à assurer à Dieudonné une publicité sans précédent et assimilant la lutte contre l'antisémitisme et le racisme à des actes de police administrative plutôt que d'en faire un défi moral et culturel à relever par toute la société française.

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  • Question écrite n° 60744 publiée le 15 juillet 2014
    sécurité sociale - URSSAF - pouvoirs. pénalités financières

    M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'absence de marge de manoeuvre dont dispose l'URSSAF en matière de pénalités prononcées à l'égard des entreprises. En effet, notre législation ne permet pas à l'URSSAF de disposer d'un quelconque pouvoir d'appréciation quant aux sanctions à prononcer à l'encontre d'une entreprise, que ce soit sur les délais de mise en conformité à une législation ou concernant une éventuelle modulation de la pénalité. Pourtant, d'autres administrations comme l'administration fiscale ou la DIRECCTE bénéficient de telles prérogatives. À titre d'exemple, la circulaire ministérielle du 28 octobre 2011 relative à la mise en oeuvre du dispositif de pénalité financière en matière d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes rappelle que l'article R. 2242-6 du code du travail institué par le décret n° 2011-822 du 7 juillet 2011 prévoit que peuvent être pris en compte certains motifs tels que la survenance de difficultés économiques de l'entreprise, la restructuration ou fusions en cours, l'existence d'une procédure collective en cours, le franchissement du seuil d'effectif dans l'année précédant l'envoi de la mise en demeure, ainsi que tout autre motif indépendant de la volonté de l'employeur et de nature à justifier la non régularisation de la situation. Une telle extension de compétences en faveur de l'URSSAF serait appréciable pour deux raisons. D'une part, les entreprises sont confrontées depuis ces dernières années à une augmentation constante du nombre de réglementations auxquelles elles doivent se conformer, dans des délais parfois très courts. D'autre part, au moment où celles-ci sont confrontées à de grandes difficultés économiques, le versement de telles pénalités n'est pas sans conséquences, notamment en matière d'investissement ou d'embauches. En conséquence, il souhaiterait savoir s'il envisage de doter l'URSSAF d'un véritable pouvoir d'appréciation sur le prononcé des pénalités, prenant en compte la situation économique des entreprises et la bonne foi des cotisants.

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  • Question écrite n° 60572 publiée le 15 juillet 2014
    retraites : fonctionnaires civils et militaires - calcul des pensions - allocation d'enseignement. prise en compte

    M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur un professeur qui a perçu en 1989-1990 et 1990-1991 l'allocation d'enseignement mise en place afin de pallier le manque d'enseignants. Il a effectué une dizaine d'heures par semaine dans un collège (aide au travail, exercices en petits groupes, etc.). Lors d'une réunion de présentation de ce dispositif, il avait été bien dit par les autorités académiques que cette allocation comptait pour un trimestre annuel pour la retraite. Les services retraites du rectorat de cet enseignant (Amiens) l'ont contacté il y a de cela quelques mois afin de mettre à jour son parcours professionnel. Ils lui ont confirmé que ces heures d'enseignement et donc cette allocation n'a pas été validée pour la retraite car le décret l'instituant n'aurait jamais été signé. Plusieurs enseignants de l'académie paraissent dans ce cas. Il souhaiterait savoir si cette situation est connue du ministre et surtout comment il compte réparer cette injustice.

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  • Question écrite n° 60372 publiée le 15 juillet 2014
    fonction publique de l'État - catégorie C - cotisations sociales. allégement. coût

    M. Jean-François Mancel attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences budgétaires de la décision prise par le Gouvernement d'alléger les charges salariales sur les bas salaires de la fonction publique. En effet, ferme sur sa volonté de ne pas réévaluer le point d'indice des salaires des fonctionnaires tant que la croissance n'aura pas redécollé, le Gouvernement a proposé aux organisations syndicales d'inscrire cette négociation dans le cadre plus large de la rénovation des parcours professionnels des agents et a ouvert une concertation visant à aboutir à un accord global en mars 2015. Mais, en attendant le retour de la croissance, le Gouvernement a esquissé un geste en faveur des bas salaires de la fonction publique, en allégeant leurs cotisations salariales, ce qui redonnera un peu de pouvoir d'achat à ces catégories d'agents. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser le coût budgétaire de cette décision.

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  • Question écrite n° 60232 publiée le 15 juillet 2014
    chambres consulaires - chambres de commerce et d'industrie - rapport. missions. compétences. perspectives

    M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le récent rapport d'inspection rédigé par l'IGF, l'IGAS et le CGEIT mettent en cause les chambres de commerce et d'industrie(CCI). Celui-ci avance un certain nombre de propositions parmi lesquelles la réduction de la taxe pour frais de chambre affectée à la CCI, rentabiliser ou supprimer les activités marchandes ou déficitaires des CCI d'ici 2017, ou encore réduire le nombre des CCI. Si la volonté de réaliser des économies ne peut être que saluée, celle-ci ne doit pas avoir de conséquences indésirables sur cette institution qui est à la fois le défenseur et l'interlocuteur privilégié des entreprises, mais aussi un acteur indispensable en matière de formation professionnelle, sans oublier son rôle déterminant dans la gestion d'équipements d'utilité collective. Or une mise en oeuvre trop pointilleuse des propositions émanant du rapport pourrait mettre en péril les missions exercées par les CCI, contribuer à la réduction du nombre d'apprentis ainsi que du nombre d'emplois crées par les CCI. Par conséquent, il souhaiterait savoir dans quelle mesure il compte suivre les préconisations édictées par ce rapport.

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  • Réponse à la question écrite n° 56232 publiée le 24 juin 2014
    politique extérieure - Russie - sanctions européennes. conséquences

    M. Jean-François Mancel alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les sanctions européennes visant un certain nombre de personnalités russes. C'est ainsi que le visa du président de la Douma Sergueï Narychkine, francophone et francophile, président de la section russe de la société des membres de la Légion d'honneur, paraît avoir été supprimé alors qu'il est un fidèle et loyal ami de la France. Il souhaiterait savoir quels sont les fondements juridiques de ces sanctions en Europe comme en France et si le Gouvernement français a donné son accord cas par cas. Il souhaiterait également connaître l'utilité réelle de ces sanctions qui apparaissent vexatoires et sans efficacité, voire grotesques lorsqu'il s'agit d'amis de notre pays.

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  • Réponse à la question écrite n° 53814 publiée le 24 juin 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les fiches individuelles de prévention de la pénibilité prévues par la loi du 9 novembre 2010. Ces fiches paraissent à la fois impossible à remplir raisonnablement par des artisans et des dirigeants de PME, compte tenu de leur complexité, mais être aussi une source de contentieux judiciaire sur la base des informations qu'elles contiendront dans le cadre d'une collecte très aléatoire. Ce dispositif paraît, hélas,symptomatique de la vision bureaucratique de l'administration totalement incompatible avec l'activité d'une petite entreprise. Il souhaiterait savoir si la mise en garde justifiée des organisations professionnelles sera suivie d'effet et aboutira à la simplification du système.

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  • Question écrite n° 56550 publiée le 3 juin 2014
    enseignement : personnel - recrutement - rentrée septembre 2014. perspectives

    M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la contradiction entre la volonté affichée du Gouvernement et du Président de la République de création massive de postes dans l'éducation nationale et la réalité des recrutements qui démontre la difficulté à atteindre cet objectif. En effet, dans son projet de refondation de l'école, l'ancien ministre Vincent Peillon avait décidé d'intercaler une session de recrutement exceptionnelle entre les deux prévues chaque année pour atteindre les chiffres annoncés de création de 21 000 postes d'enseignants titulaires sur le quinquennat. Or les résultats du CAPES illustrent toute la difficulté à concrétiser cet engagement de campagne. En mathématiques, branche déjà qualifiée de déficitaire, seulement la moitié des postes ont été pourvus (793 admis pour 1592 postes à pourvoir). Le constat est le même pour le latin et le grec puisque seulement 156 candidats étaient admissibles au CAPES pour 300 postes à pourvoir. Concernant l'école primaire, le SNUipp-FSU souligne que seulement 10 % des postes de professeur des écoles ont été pourvus et seulement 8 académies sur 30 ont fait le plein. En conséquence, il s'interroge sur deux points. D'une part, il s'interroge sur la possibilité de voir à la rentrée prochaine des postes sans enseignant, perspective qui inquiète de nombreux parents d'élèves. D'autre part, il s'inquiète du risque de voir les postes non pourvus occupés par des vacataires n'ayant pas les qualités requises ou encore de voir le niveau du concours dévalorisé en cas d'augmentation du nombre d'admis pour occuper les postes vacants. Il attend donc qu'il réponde clairement à ces interrogations légitimes, à bientôt trois mois de la rentrée des classes.

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  • Question écrite n° 56047 publiée le 27 mai 2014
    élections et référendums - élections départementales - calendrier

    M. Jean-François Mancel alerte M. le ministre de l'intérieur sur les déclarations du chef de l'État à la télévision le 6 mai 2014 à propos d'un éventuel report en 2016 des élections départementales et régionales. Il souhaiterait être informé des intentions réelles du Gouvernement à ce sujet dans les plus brefs délais. Cette information rapide paraît indispensable tant à l'égard des futurs candidats qui préparent leur campagne électorale, que des citoyens initialement appelés à exprimer leur volonté l'année prochaine. La méconnaissance par les citoyens des dates des prochains scrutins serait une atteinte à notre démocratie et une entrave à l'expression de la volonté populaire. Si un tel report était décidé il souhaiterait connaître les raisons qui le motivent.

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  • Réponse à la question écrite n° 31034 publiée le 27 mai 2014
    justice - tribunaux de grande instance - débats. publicité

    M. Jean-François Mancel interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de la publicité des débats en matière familiale au sein des tribunaux de grande instance. Le principe de la publicité des débats est affirmé tant dans le code de procédure civile (Livre III, Titre III, Section VI) que par les conventions internationales et constitue ainsi une garantie offerte aux justiciables. Le législateur a la possibilité d'édicter des exceptions au principe de publicité, exceptions admises par la Cour européenne des droits de l'Homme en matière familiale. Ainsi, l'article 1074 nouveau du code de procédure civile pose comme principe que les demandes en matière familiale sont formées, instruites et jugées en chambre du conseil sauf disposition contraire. Il est fréquent que des justiciables, en majorité des parents ou grands-parents, expriment leur désarroi après être passé en audience en matière familiale. En effet, l'absence de publicité des débats peut amener les intervenants, avocats et juges, à exprimer lors d'une audience des propos tout à fait inappropriés à l'égard des parties. En conséquence, il demande quelles sont ses intentions quant aux mesures qu'elle souhaite prendre afin de garantir la sérénité des débats en matière familiale au sein des chambres du conseil des tribunaux.

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  • Question écrite n° 55679 publiée le 20 mai 2014
    enseignement maternel et primaire - rythmes scolaires - réforme. mise en oeuvre

    M. Jean-François Mancel alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme des rythmes scolaires. Le Conseil supérieur de l'éducation a rejeté le 5 mai 2014, par 31 voix contre et seulement 3 voix pour, le projet de décret d'assouplissement du cadre de la réforme des rythmes scolaires. Compte tenu du rejet global de cette réforme affirmé et constaté depuis qu'elle a été annoncée et de sa totale inadaptation aux circonstances, il souhaite savoir s'il ne serait pas tout simplement raisonnable d'en reporter l'application obligatoire.

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Premier Adjoint au Maire de Novillers, Oise
      • Membre du conseil général (Oise)
    • Mandats intercommunaux

      • Président de la communauté de communes du Pays-de-Thelle

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 6e législature : Élu le 19/03/1978 - Mandat du 03/04/1978 (élections générales) au 22/05/1981 (Fin de législature)
          • 8e législature : Réélu le 16/03/1986 - Mandat du 02/04/1986 (élections générales) au 14/05/1988 (Fin de législature)
          • 9e législature : Réélu le 05/06/1988 - Mandat du 06/06/1988 (élections générales) au 21/06/1988 (Annulation de l'élection sur décision du Conseil constitutionnel)
          • 9e législature : Réélu le 18/09/1988 - Mandat du 19/09/1988 (élection partielle, suite à l'annulation de l'élection d'un député : M. Jean-François Mancel) au 01/04/1993 (Fin de législature)
          • 10e législature : Réélu le 21/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
          • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
          • 14e législature : Réélu le 17/06/2012 - Mandat du 20/06/2012 (élections générales) au 25/01/2013 (Annulation de l'élection sur décision du Conseil constitutionnel)
      • Commission permanente
        • Commission de la défense nationale et des forces armées
          • du 22/09/1988 au 25/10/1989 (Membre)
        • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
          • du 04/04/1986 au 05/06/1986 (Membre)
          • du 05/06/1986 au 15/04/1987 (Membre)
          • du 15/04/1987 au 14/05/1988 (Membre)
          • du 26/10/1989 au 01/04/1993 (Membre)
          • du 08/04/1993 au 21/04/1997 (Membre)
          • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)
          • du 28/06/2012 au 25/01/2013 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public et le projet de loi sur le service public de la télévision
          • du 28/10/2008 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
          • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête sur la manière dont a été programmée, expliquée et gérée la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1)
          • du 30/03/2010 au 17/02/2010 (Membre)
        • Commission d'enquête sur les mécanismes de spéculation affectant le fonctionnement des économies
          • du 06/07/2010 au 15/12/2010 (Membre)
          • du 13/07/2010 au 15/12/2010 (Rapporteur)
        • Commission d'enquête sur les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux
          • du 15/06/2011 au 06/12/2011 (Membre)
    • Anciens mandats européens

      • Député européen, du 24/07/1984 au 11/12/1986

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