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M. Thierry Mariani

Français établis hors de France (11e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 8 août 1958 à Orange (Vaucluse)
  • Cadre
Suppléant
  • Mme Catya Martin
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Thierry Mariani

Union pour un Mouvement Populaire

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    1ère séance : Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (nouvelle lecture) (suite) (de l'article 5 quater - adt 99 à l'article 5 bis (seconde délibération)) ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoralVoir la vidéo

    1ère séance : Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (nouvelle lecture) (suite) (de l'article 5 quater - adt 99 à l'article 5 bis (seconde délibération)) ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral

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    2ème séance : PLFR pour 2014 (Article 2 à Article 5 quater, adt 99)Voir la vidéo

    2ème séance : PLFR pour 2014 (Article 2 à Article 5 quater, adt 99)

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    2ème séance : PLFR pour 2014 (Article 2 à Article 5 quater, adt 99)Voir la vidéo

    2ème séance : PLFR pour 2014 (Article 2 à Article 5 quater, adt 99)

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    1ère séance : Taxis et voitures de transport avec chauffeur (de l'article 1er à 7 - adt 23)Voir la vidéo

    1ère séance : Taxis et voitures de transport avec chauffeur (de l'article 1er à 7 - adt 23)

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Réforme ferroviaire (suite)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Réforme ferroviaire (suite)

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 62226 publiée le 29 juillet 2014
    sécurité sociale - régime social des indépendants - taux. augmentation. pertinence

    M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'augmentation du taux de sécurité sociale du régime social des indépendants (RSI) pour le retraités établis hors de France. En effet, le taux de la cotisation d'assurance maladie prélevée sur les retraites du RSI est passé de 2,8 % à 7,1 % et s'applique aux retraites versées depuis juin 2012. Cette mesure permet un alignement de la cotisation maladie sur le prélèvement de CSG et de CRDS effectué sur les pensions des retraités domiciliés en France. Cette augmentation apparaît injuste et injustifiée puisque les prélèvements sociaux ont pour vocation de financer la protection sociale dont les non-résidents ne peuvent bénéficier dans leur pays de résidence. Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur ce sujet et savoir sur quels fondements juridiques se base cette augmentation décidée par décret.

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  • Question écrite n° 61254 publiée le 22 juillet 2014
    papiers d'identité - carte nationale d'identité - délivrance. conditions. réglementation

    M. Thierry Mariani interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les conditions de délivrance de la carte nationale d'identité pour un mineur né à l'étranger d'un couple binational, et dont la nationalité française a été enregistrée auprès du Consulat français à l'étranger. La délivrance d'une carte nationale d'identité peut-être importante pour ces familles. À titre d'exemple, pour inscrire un enfant dans un établissement scolaire français, il est demandé de présenter une pièce d'identité. Il lui demande donc de préciser les conditions de délivrance de la carte nationale d'identité pour cette situation précise.

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  • Question écrite n° 61017 publiée le 22 juillet 2014
    entreprises - chefs d'entreprise - handicapés. adaptation du poste. aides de l'Etat. perspectives

    M. Thierry Mariani attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les aides en faveur des chefs d'entreprises handicapés. En effet, la loi impose aux entreprises et aux services publics de prendre les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés d'accéder à un travail ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification. De plus, une entreprise est susceptible de se voir attribuer une aide de l'État permettant d'aménager un poste de travail (code du travail, art. L. 5213-10, R. 5213-32) en faveur de ses employés handicapés. Cependant, qu'en est-il des aides en faveur des chefs d'entreprise handicapés ? Ils ne peuvent bénéficier d'aucune compensation pour veiller au bon déroulement de l'exercice de leur activité professionnelle. Une proposition de loi d'Olivier Dassault répondrait, en partie, aux obstacles de l'employeur qui souhaite continuer une activité professionnelle suite à une perte d'autonomie ou encore encourager certains de nos compatriotes qui désirent entreprendre. Par conséquent, il souhaite connaître la position du Gouvernement à ce sujet.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 16 juillet 2014

    • 1. Projet de loi de finances rectificative pour 2014
    • 2. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 15 juillet 2014

    • 1. Projet de loi de finances rectificative pour 2014
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 60351 publiée le 15 juillet 2014
    enseignement supérieur - universités de médecine - diplômes. reconnaissance. Singapour

    M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance des diplômes médicaux et dentaires de l'Université de Paris V et Paris VII par les autorités singapouriennes. Le <em>Singapore medical council</em> reconnaît les médecins et dentistes diplômés de l'université de Paris VI ainsi que ceux de l'Institut Pasteur. Cette reconnaissance des diplômes semblerait se baser sur le classement dit de Shanghaï, qui est principalement établi sur le rayonnement international en termes de recherches publiées ou primées. Par conséquent, les diplômés de médecine et de chirurgie dentaire de Paris V et Paris VII ne sont pas reconnus à Singapour, et ne peuvent pas exercer leur activité. Or, à Singapour, nos compatriotes cherchent de plus en plus à être soignés par des francophones. Faute de reconnaissance de leur diplôme, nombre de praticiens français expatriés ne peuvent exercer leurs activités à Singapour, et ne peuvent fournir à la communauté française un service médical en conformité avec leurs attentes. Certes, la reconnaissance des diplômes se fonde sur la réciprocité. Toutefois, ce principe ne peut être envisagé que si les critères de reconnaissance sont uniformisés entre les universités françaises. Par conséquent, il souhaite savoir dans quelle mesure il entend soutenir la reconnaissance des diplômes de médecine et de chirurgie dentaire de Paris V et Paris VII à Singapour, et notamment le projet engagé dans ce sens auprès des autorités singapouriennes de la part du conseil de l'ordre des médecins des chirurgiens-dentistes français.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 10 juillet 2014

    • 1. Taxis et voitures de transport avec chauffeur
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 81 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 9 juillet 2014 - Séance de 10 heures

    • - Audition de Mme Hélène Duchêne, directrice des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement, et de M. Pierre Lévy, directeur de l'Union européenne au ministère des Affaires étrangères et du Développement international, sur les relations de l'OTAN et de l'Union européenne avec la Géorgie, la Moldavie et l'Ukraine.
    • - Informations relatives à la commission.

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  • Question écrite n° 59644 publiée le 8 juillet 2014
    papiers d'identité - carte nationale d'identité et passeport - procédure. double comparution. suppression

    M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la double comparution des Français de l'étranger, pour l'obtention et le renouvellement d'un passeport. La mise en place du passeport biométrique a entraîné une obligation de double comparution pour les Français établis hors de France. En effet, une première en personne au moment du dépôt de la demande de passeport et la seconde pour son retrait. Cette procédure est particulièrement contraignante, notamment pour nos compatriotes éloignés d'un consulat équipé pour le recueil de données biométriques. Aussi il a été envisagé de la supprimer. Par conséquent, il souhaiterait connaître l'intention du Gouvernement et lui demande d'indiquer à quelle date cette suppression serait envisagée et pour quels pays.

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  • Question écrite n° 59052 publiée le 8 juillet 2014
    audiovisuel et communication - télévision - chaînes françaises. diffusion. Thaïlande

    M. Thierry Mariani attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'accès aux chaînes françaises pour les Français établis en Thaïlande. En effet, certains de nos compatriotes regrettent le manque d'accessibilité des chaînes de télévision française en Thaïlande. Pour les Français établis dans ce pays, la diffusion d'émissions françaises leur permettrait de garder un lien avec la France grâce à des émissions culturelles, d'informations ou de divertissement. Par ailleurs, le développement de l'accès à des chaînes françaises favoriserait le rayonnement de la France et de la francophonie. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour développer la diffusion de chaînes de télévision françaises en Thaïlande, et ainsi favoriser la diversité de l'offre audiovisuelle française.

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  • Question écrite n° 53073 publiée le 1 avril 2014
    renouvelée le 8 juillet 2014
    plus-values : imposition - réglementation - cessions immobilières. non-résidents. exonération

    M. Thierry Mariani interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la modification de l'article 150 U, II, 2°, du code général des impôts (CGI) survenue à l'occasion de la loi de finances pour 2014. L'article 150 U II 2° du CGI prévoit une exonération sur les plus-values immobilières pour les non-résidents. La loi de finances pour 2014 a modifié les conditions d'application de cette exonération. En effet, la condition de libre disposition du bien a été supprimée pour les cessions qui interviennent avant le 31 décembre de la cinquième année qui suit celle du transfert du domicile fiscal hors de France. Par ailleurs, a été instauré un plafond d'exonération de 150 000 euros. Ainsi, seule la fraction de la plus-value nette imposable inférieure à 150 000 euros est exonérée. Par conséquent, certains de nos compatriotes établis à l'étranger, déjà pénalisés par les mesures fiscales adoptées par votre Gouvernement, se retrouvent fortement imposés alors même que leur décision de vendre leur bien a été prise en fonction de règles fiscales différentes. Ainsi, conformément au principe constitutionnel de sécurité juridique, il souhaiterait connaître les dispositions prévues à ce jour pour les cessions qui auraient fait l'objet d'une promesse de vente ou d'un avant-contrat avant l'adoption de cette disposition.

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  • Réponse à la question écrite n° 53061 publiée le 8 juillet 2014
    ministères et secrétariats d'État - affaires étrangères : ambassades et consulats - visas. délivrance. prestataires privés

    M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'externalisation de la procédure de demande de visa pratiquée dans certains consulats français à l'étranger. En Thaïlande, cette externalisation est confiée à un prestataire privé « TLScontact ». Afin de commencer une procédure de demande de visa, il est nécessaire de s'inscrire en ligne sur le site internet de « TLScontact ». Or certains proches étrangers de nos compatriotes établis hors de France regretteraient l'absence d'information avant l'enregistrement en ligne auprès du prestataire indépendant. Ainsi, ils apprendraient <em>a posteriori</em> que leur demande de visa ne correspond pas nécessairement à leurs besoins en termes de déplacement sur notre territoire. Il souhaiterait donc savoir comment le Gouvernement entend améliorer le système d'informations des visas dans nos consulats étrangers.

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  • Question écrite n° 53045 publiée le 1 avril 2014
    renouvelée le 8 juillet 2014
    impôt sur le revenu - déductions de charges - non-résidents fiscaux. disparités

    M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les problèmes que rencontrent certains Français établis hors de France qui ne peuvent déduire de leur impôt les frais de notaire. Aujourd'hui, les Français non-résidents se voient assujettis à des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine de source française. Cependant, en application de l'article 164 A du code général des impôts, les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France ne peuvent déduire aucune charge de leur revenu. Le principe de non déductibilité des charges sur les revenus de source française pour les non-résidents fiscaux posés par cet article entraîne donc une discrimination. En effet, les non-résidents percevant des revenus en France sont imposés à ce titre, tout comme les résidents. Toutefois, ils ne peuvent pas déduire de leur revenu imposable des charges. Par conséquent, il souhaiterait connaître les justifications de cette discrimination, et l'intention du Gouvernement pour y remédier.

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  • Question écrite n° 53043 publiée le 1 avril 2014
    renouvelée le 8 juillet 2014
    handicapés - politique à l'égard des handicapés - autistes. perspectives

    M. Thierry Mariani attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des autistes en France. Certains de nos compatriotes constatent des difficultés dans la prise en charge de l'autisme de leurs proches. En effet, la France a été condamnée pour sa politique à l'égard de l'intégration des enfants autistes par le comité des droits sociaux du Conseil de l'Europe. Le comité constaterait des violations du droit des enfants et des adolescents autistes à la scolarisation en priorité dans les établissements de droit commun, en matière également du droit à la formation professionnelle des jeunes autistes et en ce qui concerne l'absence de prédominance d'un caractère éducatif au sein des institutions spécialisées prenant en charge les enfants et les adolescents autistes. Malgré, le lancement du « plan autisme » du Gouvernement, l'association Vaincre l'autisme estime ces mesures inadéquates en raison d'un budget insuffisant et de l'absence de trace des structures expérimentales innovantes. Il souhaite par conséquent savoir ce que le Gouvernement envisage de faire pour rattraper le retard de la France sur ses voisins européens concernant ce dossier. Il l'interroge également sur les mesures envisagées afin de lutter contre la forte méconnaissance publique de l'autisme qui a été révélée par l'IFOP dans un sondage publié le 4 février 2014.

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  • Réponse à la question écrite n° 52757 publiée le 8 juillet 2014
    nationalité - perte - statistiques

    M. Thierry Mariani interroge M. le ministre de l'intérieur sur la perte de la nationalité française. En effet, en vertu du code civil, toute personne majeure de nationalité française peut perdre la nationalité française si elle le déclare expressément dans les conditions prévues par ce même code. Afin d'en apprécier l'évolution, il souhaiterait connaître, d'une part, le nombre de personnes qui chaque année procèdent à cette déclaration et, d'autre part, le nombre total de personnes qui chaque année perdent la nationalité par déclaration ou par autre cas de perte de nationalité, ainsi que l'évolution de ces statistiques depuis 2012.

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  • Question écrite n° 48213 publiée le 28 janvier 2014
    renouvelée le 8 juillet 2014
    entreprises - PME - seuils. régime fiscal et social

    M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le relèvement nécessaire des seuils sociaux et fiscaux. Les comparaisons internationales de démographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accroît très significativement le coût social pour l'employeur tout en y additionnant de nouvelles réglementations. En France, 7 ans après sa création, une entreprise emploie en moyenne 20 salariés, contre 80 en Grande-Bretagne. L'effectif moyen de toutes les entreprises françaises à leur création est de 2,7 personnes contre 6,6 aux États-unis ou encore 4,5 en Allemagne. Véritable frein psychologique à l'embauche, ces seuils sont perçus par l'employeur comme un facteur de complexification administrative et de hausse des cotisations. À titre d'exemple, le franchissement de la barre des 50 salariés a pour conséquence l'application de 34 législations et réglementations supplémentaires pour un coût représentant 4 % de la masse salariale. Il souhaite savoir si le Gouvernement prendra en compte la proposition de Génération entreprise-entrepreneurs associés, composée de 120 parlementaires, demandant le relèvement des seuils sociaux de 10 à 20 et de 50 à 100 salariés. Une telle mesure atténuera la « peur d'embaucher ». Son impact sur l'emploi serait important : 22 500 entreprises embaucheraient des salariés supplémentaires sans ces seuils sociaux. En 2012, l'INSEE et l'IFRAP évaluaient la perte d'emplois générés par les seuils sociaux entre 70 000 et 140 000 emplois.

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  • Question écrite n° 47958 publiée le 21 janvier 2014
    renouvelée le 8 juillet 2014
    justice - aide juridictionnelle - Français de l'étranger. Australie

    M. Thierry Mariani interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'accès à la justice pour les Français établis en Australie. En effet, toute personne de nationalité française, même résidant à l'étranger, et disposant de ressources modestes, peut bénéficier de l'aide juridictionnelle, dans l'hypothèse où la justice française est saisie. Par ailleurs, la France a conclu des accords bilatéraux ou multilatéraux permettant à ses ressortissants de bénéficier d'une aide juridictionnelle locale devant les tribunaux étrangers. Ces conventions facilitent en effet le déroulement des procédures liées à d'éventuels contentieux privés. En Australie, la possibilité d'accès à la justice pour nos compatriotes, notamment en matière de droit de la famille, peut être limitée compte tenu du niveau de vie dans ce pays. Par conséquent, il souhaiterait savoir dans quelle mesure une convention bilatérale relative à l'accès à la justice avec l'Australie est envisageable.

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  • Question écrite n° 46838 publiée le 24 décembre 2013
    renouvelée le 8 juillet 2014
    étrangers - immigration - intégration. préconisations

    M. Thierry Mariani interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les préconisations du rapport sur l'intégration. En juillet 2013, des travaux ont été lancés en vue de la refondation de la politique d'intégration. Pilotés par un conseiller d'État, les cinq groupes de travail ont remis au Premier ministre leurs relevés de conclusions. Leurs préconisations devraient servir de base au Gouvernement pour définir les axes de la politique d'intégration de la France. Il est notamment préconisé de « mettre en place des ateliers débats de philosophie ». Ces ateliers pourraient s'organiser à tous les niveaux scolaires de la maternelle à la classe de seconde. Il souhaiterait savoir la position du Gouvernement sur cette recommandation.

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  • Question écrite n° 46836 publiée le 24 décembre 2013
    renouvelée le 8 juillet 2014
    étrangers - immigration - intégration. préconisations

    M. Thierry Mariani interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les préconisations du rapport sur l'intégration. En juillet 2013, des travaux ont été lancés en vue de la refondation de la politique d'intégration. Pilotés par un conseiller d'État, les cinq groupes de travail ont remis au Premier ministre leurs relevés de conclusions. Leurs préconisations devraient servir de base au Gouvernement pour définir les axes de la politique d'intégration de la France. Il est notamment précisé que « seules les personnes devraient avoir le droit de se désigner elle-même » et préconise de « revisiter tous les registres lexicaux utilisés par les institutions publiques, les médias et les partis politiques ». Il souhaiterait savoir la position du Gouvernement sur cette recommandation.

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  • Question écrite n° 46835 publiée le 24 décembre 2013
    renouvelée le 8 juillet 2014
    étrangers - immigration - intégration. préconisations

    M. Thierry Mariani interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les préconisations du rapport sur l'intégration. En juillet 2013, des travaux ont été lancés en vue de la refondation de la politique d'intégration. Pilotés par un conseiller d'État, les cinq groupes de travail ont remis au Premier ministre leurs relevés de conclusions. Leurs préconisations devraient servir de base au Gouvernement pour définir les axes de la politique d'intégration de la France. Il est notamment préconisé « de valoriser l'enseignement de l'arabe et de proposer l'enseignement dès le collège d'une langue africaine ». Il souhaiterait savoir la position du Gouvernement sur cette recommandation.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe
    • Membre titulaire de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du conseil d'administration de Campus France
    • Membre titulaire de la Commission nationale des bourses de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
    • Membre titulaire du Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du conseil régional (Provence-Alpes-Côte-d'Azur)

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 10e législature : Élu le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
        • 11e législature : Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 15/12/2010 (Nomination comme membre du Gouvernement)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 17/06/2012 (reprise de l'exercice du mandat d'un ancien membre du Gouvernement) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la production et des échanges
        • du 08/04/1993 au 21/04/1997 (Membre)
        • du 13/06/1997 au 23/04/1998 (Membre)
      • Commission des affaires étrangères
        • du 11/07/2009 au 16/07/2009 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 24/04/1998 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 11/06/2003 au 22/06/2005 (Rapporteur pour avis au nom de la commission des lois sur le budget de l'intérieur (sécurité civile))
        • du 22/06/2005 au 19/06/2007 (Rapporteur pour avis au nom de la commission des lois : Sécurité civile)
        • du 27/06/2007 au 10/07/2009 (Membre)
        • du 17/07/2009 au 15/12/2010 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre l'exclusion
        • du 28/03/1998 au 09/07/1998 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative aux lois de finances
        • du 06/10/2000 au 18/06/2002 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur les agissements, l'organisation, le fonctionnement, les objectifs du groupement de fait dit "département protection sécurité" et les soutiens dont il bénéficierait
        • du 15/12/1998 au 26/05/1999 (Membre)
        • du 22/12/1998 au 26/05/1999 (Vice-Président)
      • Commission d'enquête sur les inondations
        • du 18/05/1994 au 21/04/1997 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les sectes
        • du 05/07/1995 au 21/04/1997 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Commission des affaires européennes
        • du 17/09/2008 au 09/10/2008 (Vice-Président)
        • du 17/09/2008 au 13/12/2010 (Membre)
        • du 28/01/2009 au 13/12/2010 (Vice-Président)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne
        • du 03/07/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 03/07/2007 au 16/09/2008 (Membre)
        • du 04/07/2007 au 16/09/2008 (Vice-Président)
  • Anciens mandats nationaux ou fonctions ministérielles

    • Secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports
      • du 14/11/2010 au 29/06/2011
    • Ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports
      • du 29/06/2011 au 22/02/2012
    • Ministre Ministère chargé des transports
      • du 22/02/2012 au 10/05/2012
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Juge titulaire de la Haute Cour du 23/10/2002 au 19/06/2007
    • Membre de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe du 20/07/2002 au 19/06/2007
    • Membre de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe du 25/07/2007 au 15/12/2010
    • Président de la délégation de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire de la coopération économique de la mer Noire du 13/09/2007 au 15/12/2010

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