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M. Thierry Mariani

Français établis hors de France (11e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 8 août 1958 à Orange (Vaucluse)
  • Cadre
Suppléant
  • Mme Catya Martin
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Thierry Mariani

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Séance publique

    1ère séance : Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (nouvelle lecture) (suite) (de l'article 5 quater - adt 99 à l'article 5 bis (seconde délibération)) ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoralVoir la vidéo

    1ère séance : Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (nouvelle lecture) (suite) (de l'article 5 quater - adt 99 à l'article 5 bis (seconde délibération)) ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral

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    2ème séance : PLFR pour 2014 (Article 2 à Article 5 quater, adt 99)Voir la vidéo

    2ème séance : PLFR pour 2014 (Article 2 à Article 5 quater, adt 99)

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    2ème séance : PLFR pour 2014 (Article 2 à Article 5 quater, adt 99)Voir la vidéo

    2ème séance : PLFR pour 2014 (Article 2 à Article 5 quater, adt 99)

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    1ère séance : Taxis et voitures de transport avec chauffeur (de l'article 1er à 7 - adt 23)Voir la vidéo

    1ère séance : Taxis et voitures de transport avec chauffeur (de l'article 1er à 7 - adt 23)

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Réforme ferroviaire (suite)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Réforme ferroviaire (suite)

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  • Travaux récents

  • Réponse à la question écrite n° 31894 publiée le 26 août 2014
    personnes âgées - soins et maintien à domicile - perspectives

    M. Thierry Mariani alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le dysfonctionnement de la Carsat. De nombreuses personnes se plaignent de la défaillance du système de versement des pensions de retraite. Ces personnes se trouvent ainsi dans une situation très délicate dans la mesure où certaines d'entre elles ont vu leur pension de retraite suspendue sans motif apparent. Pour d'autres, la situation est plus grave encore, certaines n'ayant jamais encore bénéficié de leurs droits. Cette situation, inacceptable pour l'ensemble de nos concitoyens qui ont cotisé, est d'autant plus difficile à régler à distance pour les Français établis hors de France. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître de quelle manière elle entend répondre à cette situation afin d'éviter que ce préjudice, moral et financier de ces personnes, ne perdure et que ces retraités puissent bénéficier entièrement de leurs droits sociaux.

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  • Question écrite n° 62941 publiée le 12 août 2014
    étrangers - immigration - Érythrée. perspectives

    M. Thierry Mariani alerte M. le ministre de l'intérieur sur la pression migratoire clandestine qui s'exerce à nos frontières. En effet, une note de la police aux frontières (PAF), rendue publique le 4 août 2014, fait état d'une pression migratoire sur la frontière avec l'Italie qui s'est accentuée depuis le mois d'avril 2014. 694 Érythréens auraient été interpellés en avril 2014 contre seulement 68 interpellations entre janvier 2014 et mars 2014. Aussi, les interpellations auraient progressé de 165 % au mois de mai 2014 et de 43 % au mois de juin 2014. Au total, 2 628 Erythréens auraient été interpellés sur les six premiers mois de 2014 en France. Face à une recrudescence des passages d'illégaux en France, il souhaiterait connaître l'intention du Gouvernement pour lutter efficacement contre l'immigration clandestine.

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  • Réponse à la question écrite n° 42330 publiée le 12 août 2014
    politiques communautaires - accords de Schengen - agence Frontex. fonctionnement

    M. Thierry Mariani interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'agence européenne pour la gestion de la coopération aux frontières extérieures, Frontex. En effet, en février 2013, les États membres de l'Union européenne ont imposé des restrictions budgétaires à l'agence Frontex. Il souhaite connaître le bilan des actions menées par Frontex depuis le début de l'année 2013, et son évolution par rapport à l'année précédente afin d'évaluer les conséquences de cette diminution budgétaire.

    Voir la réponse publiée le 12 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 29085 publiée le 12 août 2014
    ministères et secrétariats d'État - associations - subventions

    M. Thierry Mariani interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur la situation financière dans laquelle se trouve la Maison d'Europe et d'Orient, centre culturel européen basé à Paris. Il semblerait que cette association, principalement financée par le ministère de la culture et de la communication, l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE), la région Île-de-France ainsi que la Ville de Paris, ait connu une baisse significative de son budget pour l'année 2013, rendant ses perspectives d'avenir très incertaines. La Maison d'Europe et d'Orient est une structure multipolaire, qui regroupe une librairie, un centre de ressources (bibliothèque Christiane-Montécot), un réseau européen de traduction théâtrale (Eurodram), une maison d'édition (l'Espace d'un instant), une compagnie (Théâtre national de Syldavie) et un espace polyvalent (<em>bunker</em> Andreï Malroff-Dejan Vilarski), visant à promouvoir et à favoriser la diffusion des cultures d'Europe de l'Est et d'Asie centrale. Compte tenu de l'intérêt culturel que représente la Maison d'Europe et d'Orient et des efforts précédemment accomplis par sa direction en termes de baisse des productions et de réduction du personnel, il souhaiterait savoir dans quelle mesure l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances pourrait réexaminer positivement son soutien financier à la Maison d'Europe et d'Orient pour l'année prochaine.

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  • Question écrite n° 62392 publiée le 5 août 2014
    élections et référendums - candidats - compatibilité. consul honoraire

    M. Thierry Mariani interroge M. le ministre de l'intérieur sur la compatibilité d'un mandat d'élu sur notre territoire et la fonction de consul honoraire. En effet il souhaiterait savoir si un consul honoraire d'un pays européen à l'étranger, depuis une dizaine d'années par exemple, est autorisé à se présenter aux élections municipales, législatives ou sénatoriales de notre pays. Aussi il lui demande dans le cas où cette personne est élue maire, député, ou sénateur, si son mandat d'élu en France lui permet de conserver sa fonction de consul honoraire d'un pays européen à l'étranger.

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  • Réponse à la question écrite n° 61254 publiée le 5 août 2014
    papiers d'identité - carte nationale d'identité - délivrance. conditions. réglementation

    M. Thierry Mariani interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les conditions de délivrance de la carte nationale d'identité pour un mineur né à l'étranger d'un couple binational, et dont la nationalité française a été enregistrée auprès du Consulat français à l'étranger. La délivrance d'une carte nationale d'identité peut-être importante pour ces familles. À titre d'exemple, pour inscrire un enfant dans un établissement scolaire français, il est demandé de présenter une pièce d'identité. Il lui demande donc de préciser les conditions de délivrance de la carte nationale d'identité pour cette situation précise.

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  • Question écrite n° 62226 publiée le 29 juillet 2014
    sécurité sociale - régime social des indépendants - taux. augmentation. pertinence

    M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'augmentation du taux de sécurité sociale du régime social des indépendants (RSI) pour le retraités établis hors de France. En effet, le taux de la cotisation d'assurance maladie prélevée sur les retraites du RSI est passé de 2,8 % à 7,1 % et s'applique aux retraites versées depuis juin 2012. Cette mesure permet un alignement de la cotisation maladie sur le prélèvement de CSG et de CRDS effectué sur les pensions des retraités domiciliés en France. Cette augmentation apparaît injuste et injustifiée puisque les prélèvements sociaux ont pour vocation de financer la protection sociale dont les non-résidents ne peuvent bénéficier dans leur pays de résidence. Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur ce sujet et savoir sur quels fondements juridiques se base cette augmentation décidée par décret.

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  • Réponse à la question écrite n° 29379 publiée le 29 juillet 2014
    commerce extérieur - balance commerciale - Moldavie. statistiques

    M. Thierry Mariani interroge Mme la ministre du commerce extérieur sur l'évolution des échanges commerciaux entre la France et la Moldavie depuis l'année 2000. Il souhaiterait connaître, pour cette période l'évolution de ces échanges et les principaux secteurs concernés par les exportations et les importations entre nos deux pays afin d'en apprécier l'évolution.

    Voir la réponse publiée le 29 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 26559 publiée le 29 juillet 2014
    commerce extérieur - exportations - Philippines. statistiques

    M. Thierry Mariani attire l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur l'évolution des échanges commerciaux entre la France et les Philippines depuis l'année 2000. Il souhaiterait connaître, pour cette période l'évolution de ces échanges et les principaux secteurs concernés par les exportations et les importations entre nos deux pays afin d'en apprécier l'évolution.

    Voir la réponse publiée le 29 juillet 2014
  • Question écrite n° 61017 publiée le 22 juillet 2014
    entreprises - chefs d'entreprise - handicapés. adaptation du poste. aides de l'Etat. perspectives

    M. Thierry Mariani attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les aides en faveur des chefs d'entreprises handicapés. En effet, la loi impose aux entreprises et aux services publics de prendre les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés d'accéder à un travail ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification. De plus, une entreprise est susceptible de se voir attribuer une aide de l'État permettant d'aménager un poste de travail (code du travail, art. L. 5213-10, R. 5213-32) en faveur de ses employés handicapés. Cependant, qu'en est-il des aides en faveur des chefs d'entreprise handicapés ? Ils ne peuvent bénéficier d'aucune compensation pour veiller au bon déroulement de l'exercice de leur activité professionnelle. Une proposition de loi d'Olivier Dassault répondrait, en partie, aux obstacles de l'employeur qui souhaite continuer une activité professionnelle suite à une perte d'autonomie ou encore encourager certains de nos compatriotes qui désirent entreprendre. Par conséquent, il souhaite connaître la position du Gouvernement à ce sujet.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 16 juillet 2014

    • 1. Projet de loi de finances rectificative pour 2014
    • 2. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 15 juillet 2014

    • 1. Projet de loi de finances rectificative pour 2014
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 60351 publiée le 15 juillet 2014
    enseignement supérieur - universités de médecine - diplômes. reconnaissance. Singapour

    M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance des diplômes médicaux et dentaires de l'Université de Paris V et Paris VII par les autorités singapouriennes. Le <em>Singapore medical council</em> reconnaît les médecins et dentistes diplômés de l'université de Paris VI ainsi que ceux de l'Institut Pasteur. Cette reconnaissance des diplômes semblerait se baser sur le classement dit de Shanghaï, qui est principalement établi sur le rayonnement international en termes de recherches publiées ou primées. Par conséquent, les diplômés de médecine et de chirurgie dentaire de Paris V et Paris VII ne sont pas reconnus à Singapour, et ne peuvent pas exercer leur activité. Or, à Singapour, nos compatriotes cherchent de plus en plus à être soignés par des francophones. Faute de reconnaissance de leur diplôme, nombre de praticiens français expatriés ne peuvent exercer leurs activités à Singapour, et ne peuvent fournir à la communauté française un service médical en conformité avec leurs attentes. Certes, la reconnaissance des diplômes se fonde sur la réciprocité. Toutefois, ce principe ne peut être envisagé que si les critères de reconnaissance sont uniformisés entre les universités françaises. Par conséquent, il souhaite savoir dans quelle mesure il entend soutenir la reconnaissance des diplômes de médecine et de chirurgie dentaire de Paris V et Paris VII à Singapour, et notamment le projet engagé dans ce sens auprès des autorités singapouriennes de la part du conseil de l'ordre des médecins des chirurgiens-dentistes français.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 10 juillet 2014

    • 1. Taxis et voitures de transport avec chauffeur
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 81 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 9 juillet 2014 - Séance de 10 heures

    • - Audition de Mme Hélène Duchêne, directrice des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement, et de M. Pierre Lévy, directeur de l'Union européenne au ministère des Affaires étrangères et du Développement international, sur les relations de l'OTAN et de l'Union européenne avec la Géorgie, la Moldavie et l'Ukraine.
    • - Informations relatives à la commission.

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  • Question écrite n° 59644 publiée le 8 juillet 2014
    papiers d'identité - carte nationale d'identité et passeport - procédure. double comparution. suppression

    M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la double comparution des Français de l'étranger, pour l'obtention et le renouvellement d'un passeport. La mise en place du passeport biométrique a entraîné une obligation de double comparution pour les Français établis hors de France. En effet, une première en personne au moment du dépôt de la demande de passeport et la seconde pour son retrait. Cette procédure est particulièrement contraignante, notamment pour nos compatriotes éloignés d'un consulat équipé pour le recueil de données biométriques. Aussi il a été envisagé de la supprimer. Par conséquent, il souhaiterait connaître l'intention du Gouvernement et lui demande d'indiquer à quelle date cette suppression serait envisagée et pour quels pays.

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  • Question écrite n° 59052 publiée le 8 juillet 2014
    audiovisuel et communication - télévision - chaînes françaises. diffusion. Thaïlande

    M. Thierry Mariani attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'accès aux chaînes françaises pour les Français établis en Thaïlande. En effet, certains de nos compatriotes regrettent le manque d'accessibilité des chaînes de télévision française en Thaïlande. Pour les Français établis dans ce pays, la diffusion d'émissions françaises leur permettrait de garder un lien avec la France grâce à des émissions culturelles, d'informations ou de divertissement. Par ailleurs, le développement de l'accès à des chaînes françaises favoriserait le rayonnement de la France et de la francophonie. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour développer la diffusion de chaînes de télévision françaises en Thaïlande, et ainsi favoriser la diversité de l'offre audiovisuelle française.

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  • Question écrite n° 53073 publiée le 1 avril 2014
    renouvelée le 8 juillet 2014
    plus-values : imposition - réglementation - cessions immobilières. non-résidents. exonération

    M. Thierry Mariani interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la modification de l'article 150 U, II, 2°, du code général des impôts (CGI) survenue à l'occasion de la loi de finances pour 2014. L'article 150 U II 2° du CGI prévoit une exonération sur les plus-values immobilières pour les non-résidents. La loi de finances pour 2014 a modifié les conditions d'application de cette exonération. En effet, la condition de libre disposition du bien a été supprimée pour les cessions qui interviennent avant le 31 décembre de la cinquième année qui suit celle du transfert du domicile fiscal hors de France. Par ailleurs, a été instauré un plafond d'exonération de 150 000 euros. Ainsi, seule la fraction de la plus-value nette imposable inférieure à 150 000 euros est exonérée. Par conséquent, certains de nos compatriotes établis à l'étranger, déjà pénalisés par les mesures fiscales adoptées par votre Gouvernement, se retrouvent fortement imposés alors même que leur décision de vendre leur bien a été prise en fonction de règles fiscales différentes. Ainsi, conformément au principe constitutionnel de sécurité juridique, il souhaiterait connaître les dispositions prévues à ce jour pour les cessions qui auraient fait l'objet d'une promesse de vente ou d'un avant-contrat avant l'adoption de cette disposition.

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  • Réponse à la question écrite n° 53061 publiée le 8 juillet 2014
    ministères et secrétariats d'État - affaires étrangères : ambassades et consulats - visas. délivrance. prestataires privés

    M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'externalisation de la procédure de demande de visa pratiquée dans certains consulats français à l'étranger. En Thaïlande, cette externalisation est confiée à un prestataire privé « TLScontact ». Afin de commencer une procédure de demande de visa, il est nécessaire de s'inscrire en ligne sur le site internet de « TLScontact ». Or certains proches étrangers de nos compatriotes établis hors de France regretteraient l'absence d'information avant l'enregistrement en ligne auprès du prestataire indépendant. Ainsi, ils apprendraient <em>a posteriori</em> que leur demande de visa ne correspond pas nécessairement à leurs besoins en termes de déplacement sur notre territoire. Il souhaiterait donc savoir comment le Gouvernement entend améliorer le système d'informations des visas dans nos consulats étrangers.

    Voir la réponse publiée le 8 juillet 2014
  • Question écrite n° 53045 publiée le 1 avril 2014
    renouvelée le 8 juillet 2014
    impôt sur le revenu - déductions de charges - non-résidents fiscaux. disparités

    M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les problèmes que rencontrent certains Français établis hors de France qui ne peuvent déduire de leur impôt les frais de notaire. Aujourd'hui, les Français non-résidents se voient assujettis à des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine de source française. Cependant, en application de l'article 164 A du code général des impôts, les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France ne peuvent déduire aucune charge de leur revenu. Le principe de non déductibilité des charges sur les revenus de source française pour les non-résidents fiscaux posés par cet article entraîne donc une discrimination. En effet, les non-résidents percevant des revenus en France sont imposés à ce titre, tout comme les résidents. Toutefois, ils ne peuvent pas déduire de leur revenu imposable des charges. Par conséquent, il souhaiterait connaître les justifications de cette discrimination, et l'intention du Gouvernement pour y remédier.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe
    • Membre titulaire de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du conseil d'administration de Campus France
    • Membre titulaire de la Commission nationale des bourses de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
    • Membre titulaire du Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du conseil régional (Provence-Alpes-Côte-d'Azur)

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 10e législature : Élu le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
        • 11e législature : Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 15/12/2010 (Nomination comme membre du Gouvernement)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 17/06/2012 (reprise de l'exercice du mandat d'un ancien membre du Gouvernement) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la production et des échanges
        • du 08/04/1993 au 21/04/1997 (Membre)
        • du 13/06/1997 au 23/04/1998 (Membre)
      • Commission des affaires étrangères
        • du 11/07/2009 au 16/07/2009 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 24/04/1998 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 11/06/2003 au 22/06/2005 (Rapporteur pour avis au nom de la commission des lois sur le budget de l'intérieur (sécurité civile))
        • du 22/06/2005 au 19/06/2007 (Rapporteur pour avis au nom de la commission des lois : Sécurité civile)
        • du 27/06/2007 au 10/07/2009 (Membre)
        • du 17/07/2009 au 15/12/2010 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre l'exclusion
        • du 28/03/1998 au 09/07/1998 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative aux lois de finances
        • du 06/10/2000 au 18/06/2002 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur les agissements, l'organisation, le fonctionnement, les objectifs du groupement de fait dit "département protection sécurité" et les soutiens dont il bénéficierait
        • du 15/12/1998 au 26/05/1999 (Membre)
        • du 22/12/1998 au 26/05/1999 (Vice-Président)
      • Commission d'enquête sur les inondations
        • du 18/05/1994 au 21/04/1997 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les sectes
        • du 05/07/1995 au 21/04/1997 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Commission des affaires européennes
        • du 17/09/2008 au 09/10/2008 (Vice-Président)
        • du 17/09/2008 au 13/12/2010 (Membre)
        • du 28/01/2009 au 13/12/2010 (Vice-Président)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne
        • du 03/07/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 03/07/2007 au 16/09/2008 (Membre)
        • du 04/07/2007 au 16/09/2008 (Vice-Président)
  • Anciens mandats nationaux ou fonctions ministérielles

    • Secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports
      • du 14/11/2010 au 29/06/2011
    • Ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports
      • du 29/06/2011 au 22/02/2012
    • Ministre Ministère chargé des transports
      • du 22/02/2012 au 10/05/2012
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Juge titulaire de la Haute Cour du 23/10/2002 au 19/06/2007
    • Membre de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe du 20/07/2002 au 19/06/2007
    • Membre de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe du 25/07/2007 au 15/12/2010
    • Président de la délégation de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire de la coopération économique de la mer Noire du 13/09/2007 au 15/12/2010

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