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M. Alfred Marie-Jeanne

Martinique (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 15 novembre 1936 à Rivière-Pilote (Martinique)
  • Professeur de mathématiques
Suppléant
  • Mme Virginie Mian
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Alfred Marie-Jeanne

Gauche démocrate et républicaine

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 53750 publiée le 15 avril 2014
    outre-mer - DOM-ROM : Martinique - handicapés. politique à l'égard des handicapés. autistes. perspectives

    M. Alfred Marie-Jeanne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des autistes de la Martinique. Au nombre de 2 500, la prise en charge de ces personnes, bien qu'ayant progressé depuis plusieurs années, reste cependant difficile. Face au trouble grave de développement, aucun traitement pour en guérir n'existe et l'évolution de la prise en charge est lente. La scolarisation de ces enfants est extrêmement difficile et il y a une nécessité d'adaptation de l'accompagnement des jeunes. Il y a donc une insuffisance de prise en compte des personnes qui souffrent de ce handicap. Il a aussi été signalé une absence de professeurs spécialisés et une obligation d'envoyer les personnes handicapées en France et en Belgique, faute de structure suffisante en Martinique. Le dépistage rapide de ce type de maladie n'est pas pleinement établi. Il lui demande les moyens envisagés par elle, le cas échéant en concertation avec d'autres ministères, pour répondre concrètement et pleinement aux demandes des intéressés et de leurs familles.

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  • Question écrite n° 53068 publiée le 1 avril 2014
    outre-mer - DOM-ROM : Martinique - tourisme. emploi et activité

    M. Alfred Marie-Jeanne attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur la situation du secteur touristique en Martinique. Outre le récent rapport de la Cour des comptes sur le tourisme en outre-mer, l'hôtellerie en Martinique traverse une crise sans précédent, en dépit des mesures de défiscalisation et des plans de relance. Les professionnels indiquent : une fermeture régulière des établissements et la destruction des emplois ; une situation d'endettement des hôtels, toutes catégories confondues ; des difficultés à atteindre le seuil de rentabilité, à reconstituer la trésorerie et à honorer les dettes auprès des organismes sociaux ; un manque de compétitivité par rapport aux voisins de la Caraïbe ; des recouvrements qui ne tiennent pas compte de du caractère saisonnier de cette activité. Il l'interpelle sur les modalités et mesures nouvelles pour arrêter cette hémorragie.

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  • Question écrite n° 53066 publiée le 1 avril 2014
    outre-mer - DOM-ROM : Martinique - enseignement. élèves. décrochage scolaire. lutte et prévention

    M. Alfred Marie-Jeanne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le décrochage scolaire en Martinique. S'il est vrai qu'il s'agit d'une problématique récemment prise en compte par les services rectoraux, notamment eu égard à la mise en place d'une cellule en la matière en 2011, ce n'est pas pour autant que tout est réglé. En effet, alors qu'officiellement, la lutte contre un tel phénomène apparaît comme une priorité, beaucoup de jeunes sortent du système scolaire sans diplôme. <em>In fine</em>, c'est la considération du choix de l'enfant qui est en cause. Sont concernés les enfants démotivés en raison du problème de l'adaptation de l'orientation de l'élève à son souhait. C'est dire que, dans certains cas, on assisterait à une orientation plus subie que choisie. D'après les données officielles datant de novembre 2011, sur les 2 639 élèves décrocheurs, 55,3 % des jeunes seraient pris en charge par les missions locales en formation, titulaire d'un diplôme de niveau IV ou en activité professionnelle, les 44,7 % livrés à eux-mêmes. Par ailleurs, la progression du décrochage est constatée au cours du cursus. Au collège, 1,5 % sont décrocheurs, 5,3 % au Lycée Général et Technologique (LTG) et au LEGTA, 12,5 en Lycée Polyvalent (avec voie générale, technologique et professionnelle (LPO) et 24,5 % au LP/LP Agricole. Proportionnellement, parmi les intéressés, il y a 1 180 filles soit 44,7 % et 1 459 garçons, soit 55,3 %. Il l'interpelle sur cette situation et sur la capacité de l'administration à anticiper cette forme d'échec scolaire.

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  • Question écrite n° 52974 publiée le 1 avril 2014
    défense - armée - militaires. violences et harcèlement. lutte et prévention

    M. Alfred Marie-Jeanne attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les violences et les harcèlements subis par des femmes militaires. La loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel est venue manifester la volonté politique de lutter contre des dérives perverses, en les sanctionnant, le cas échéant, lorsque l'infraction a été prouvée. Outre cette loi, le ministère de la défense a récemment décidé d'ouvrir une enquête interne sur les violences et harcèlements subis par les femmes dans le domaine militaire. Et ne voilà-t-il pas que la presse se fait l'écho de plusieurs évènements relatés, dont le cas d'une stagiaire martiniquaise de 25 ans. Il l'interpelle sur les mesures envisagées face à de tels agissements en milieu militaire, sachant que de pareils comportements ne sauraient être couverts par l'obligation de réserve, le secret-défense et encore moins une quelconque loi du silence imposée à toute victime potentielle et dans les services en général.

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  • Question écrite n° 52758 publiée le 25 mars 2014
    outre-mer - DOM-ROM : Martinique - bâtiment et travaux publics. entreprises. revendications

    M. Alfred Marie-Jeanne attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur les revendications persistantes des professionnels du bâtiment et des travaux publics en Martinique. En effet, devant les difficultés, une table ronde a eu lieu en décembre 2012 sur initiative partenariale entre l'État, le département et la région. En découla un accord du 30 avril 2013 relatif à la mise en place d'un titre de travail simplifié BTP en Martinique dans la perspective d'une relance de l'activité et de la lutte contre le travail illégal, mais cela n'a pas permis d'apaiser les tensions. Ainsi, la colère des professionnels du bâtiment tient au fait qu'ils ne sont pas payés en temps et en heure. Cela a pour conséquence des impayés, des dettes sociales et fiscales, des refus de délégations de créances, des menaces de poursuites, des saisies attribution, des saisies vente, des saisies exécution, des licenciements et ce, sans compter les procédures de liquidations devant les tribunaux. Dans ces conditions, les professionnels du BTP sollicitent une mise à plat des créances publiques du BTP, la mise en paiement des intérêts moratoires légaux et dus, l'examen des coûts de la construction en Martinique, l'accès aux marchés publics pour les petites entreprises avec la garantie de les payer ainsi que l'incitation à l'embauche de travailleurs martiniquais formés et sans emploi. À titre d'exemple, les travaux réalisés à la Pointe-Simon à Fort-de-France (tour) par les entreprises européennes candidatant à ce marché ont été effectués par une main-d'oeuvre étrangère à bas coût dans un pays où le chômage est déjà très élevé. Au surplus, le récent conflit dans le secteur du BTP a permis de mettre l'accent sur un problème juridique important. S'il est vrai que ce secteur comporte des dispositions spécifiques en matière de paiement des congés payés, la Caisse générale de sécurité sociale de Martinique a, par ailleurs, remis en cause l'application des exonérations de congés payés des salariés dans le secteur du BTP. Il l'interpelle sur les mesures à appliquer ou à envisager dans le secteur du BTP.

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  • Question écrite n° 51301 publiée le 4 mars 2014
    santé - épidémies - maladies vectorielles. lutte et prévention

    M. Alfred Marie-Jeanne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'épidémie du chikungunya qui sévit actuellement en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Saint-Martin et Saint-Barthélémy. La situation est telle que certains pays voisins de la Caraïbe sont également touchés. Cette maladie caractérisée par de la fièvre et des douleurs articulaires génère aussi des risques importants chez la femme enceinte avec la possibilité de transmission du virus à l'enfant et des complications particulièrement chez les nourrissons, les personnes âgées et celles atteintes de pathologies chroniques (drépanocytose, diabète, maladies cardiaques, immunitaires...). Dans certains cas, il arrive qu'une même personne contracte à la fois, dans un même temps ou à des périodes différentes, la dengue et le chikungunya. À l'heure actuelle, malgré les efforts déployés, l'épidémie ne cesse de croître. Du point de vue scientifique, les travaux et recherches sont en cours. Les questions liées à l'efficacité de la vaccination concernant les personnes âgées et au coût des investissements pour la mettre en place sont souvent évoquées. Il lui demande de lui indiquer l'état de la recherche et de ses résultats en la matière.

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  • Question écrite n° 51234 publiée le 4 mars 2014
    outre-mer - DOM-ROM : Guadeloupe et Martinique - agriculture. ananas. phytophtora. perspectives

    M. Alfred Marie-Jeanne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation de l'ananas en Martinique. Les producteurs de cette filière, constitués en société coopérative agricole, indiquent qu'en 2013 la surface représentait 45 hectares situés principalement autour de la montagne Pelée et sur le versant atlantique. Les exploitations regroupées sur quatre communes du nord concernent 180 emplois directs ou indirects, 20 producteurs et 60 ouvriers agricoles. Au fil des années, le tonnage a diminué, passant de 70 tonnes/ha en 2005 à 35 tonnes ha en 2013, soit une réduction de 50 %. Cependant, l'ananas doit faire face à une maladie fongique appelé phytophtora. L'usage de films plastiques en substitution des herbicides s'est avérée également polluant si bien que les moyens de lutte ne sont pas jugés efficaces par les producteurs. Il lui demande les mesures envisagées du point de vue scientifique ou technique pour permettre une lutte contre cette maladie en garantissant le respect du principe de précaution.

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  • Question écrite n° 50747 publiée le 25 février 2014
    outre-mer - DOM-ROM - bibliothèques. rapport. recommandations

    M. Alfred Marie-Jeanne attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation de la lecture publique dans les départements d'outre-mer. À la lecture du rapport n° 2010-011 de juillet 2010 émanant de l'inspection générale des bibliothèques fourni au précédent ministre, le constat fait n'est pas très élogieux. Premièrement, les inspecteurs ont constaté une tendance à ne pas faire des bibliothèques une priorité. Deuxièmement, ils insistent sur la nécessité de lutter contre l'illettrisme et de soutenir le niveau éducatif et culturel de la population et ce, malgré l'existence de plans de développement départementaux en Martinique et en Guyane. Troisièmement, l'offre documentaire serait à développer, les collections étant « obsolètes » et la quantité de DVD et de CD serait faible. Aussi, est-il préconisé une remise à niveau et une diversification des collections proposées au public. Quatrièmement, la nécessité d'amélioration du niveau d'encadrement professionnel implique de « mettre en place en Martinique, comme dans les autres DOM, un dispositif de qualification de niveau A », de proposer aux professionnels sur place en Martinique, à La Réunion des stages de formation continue plus pertinents, formations adressées aux personnels de bibliothèques publiques et, par convention, aux personnels des bibliothécaires. Cinquièmement, les libraires rencontrent des difficultés d'accès aux appels d'offres des bibliothèques et des rectorats dans le cadre des marchés publics, ce à quoi il conviendrait de remédier. Enfin, les rapporteurs signalent une absence de structure commune en Guadeloupe, Guyane et Martinique qui permettrait aux bibliothécaires, aux libraires et aux éditeurs de travailler ensemble d'où la proposition d'un centre régional du livre. Il lui demande de lui indiquer les suites concrètes données ou à donner à ce rapport ministériel.

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  • Réponse à la question écrite n° 46571 publiée le 11 février 2014
    eau - assainissement - mise aux normes. politiques communautaires

    M. Alfred Marie-Jeanne attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur la récente décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 7 novembre 2013 qui constate le manquement de la France aux obligations résultant de la directive n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires. Cette illicéité a été notée au niveau de la collecte des eaux urbaines résiduaires de l'agglomération de Basse-Terre. En effet, il fallait mettre en place, avant le 31 décembre 2000, des systèmes de collecte et de traitement des eaux résiduaires dans les implantations urbaines de plus de 15 000 habitants situées dans des zones non sensibles. En Martinique, plusieurs mises en demeure avaient été effectuées pour inciter la mise aux normes les ouvrages de traitement collectif en vue de se conformer à cette réglementation. À maintes reprises, les problématiques liées à la vétusté des réseaux, génératrice de fuites, aux déficiences des stations d'épuration et de l'inexistence ou de l'inutilité des fosses septiques ont été soulevées. Cependant, en ce qui concerne Fort-de-France, les griefs de la Commission européenne n'ont finalement pas été retenus au niveau de la Cour. Néanmoins, une autre question sous-jacente semble problématique. Nombreux sont ceux qui considèrent improbable le respect des normes applicables aux eaux de baignade au 1er janvier 2015, notamment eu égard à la directive n° 2006/07/CE relative à la qualité des eaux de baignades. En conséquence, il a été estimé que 15 % à 20 % des plages pourraient alors se retrouver interdites à la baignade alors que la Martinique en compte 45. Par ailleurs, les rendements variés, d'un territoire à l'autre, restent en-deçà des exigences prévues dans le cadre de la loi Grenelle II de l'environnement et du décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012 qui formule l'obligation d'établir un descriptif détaillé des réseaux d'eau et d'assainissement et de respecter des seuils en termes de performances des réseaux d'eau potable. Il lui demande les mesures envisagées pour garantir le respect des normes édictées ou, le cas échéant, la mise aux normes attendue.

    Voir la réponse publiée le 11 février 2014
  • Réponse à la question écrite n° 38453 publiée le 11 février 2014
    tourisme et loisirs - navigation de plaisance - droit de francisation. champ d'apllication

    M. Alfred Marie-Jeanne attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les incidences de la taxe issue de l'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2011 n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 relative aux véhicules nautiques à moteur et sur le mécontentement de leurs propriétaires et entrée en vigueur le 1er janvier 2013. En effet, les droits de francisation des navires (DAFN) qui s'appliquaient traditionnellement aux propriétaires de bateaux de plus de 7 mètres ou avec un moteur de plus de 22 CV ont été étendus aux véhicules nautiques à moteur (VNM) de 90 kW et plus de puissance, à savoir les <em>jet-skis</em> ou scooters des mers. De ce fait, les propriétaires de ces VNM doivent les faire francisés auprès d'un service des douanes et sont assujettis, selon le cas, au paiement du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) ou du droit annuel de passeport. Dans ces conditions, cette taxe, inspirée du Grenelle de l'environnement et votée le 21 décembre 2011 dans le cadre de la loi de finances rectificative, implique, selon la puissance du moteur, le paiement d'une somme oscillant entre 270 et 900 euros, ce qui représenterait, d'après les estimations, 5 millions à 6 millions d'euros, voire 9 millions selon les utilisateurs. Plusieurs reproches sont faits relativement à ce dispositif. Premièrement, les professionnels constatent une baisse de leur chiffre d'affaires compte-tenu de la nouvelle législation tant en ce qui concerne la vente que le marché de l'occasion. En, pratique, il est à déplorer, depuis le début de l'année, une baisse de 15 % des ventes en Martinique. Deuxièmement, la controverse porte également sur un problème d'affectation de cette taxe qui, selon les propriétaires, a pour but l'entretien d'infrastructures qu'ils n'emprunteraient pas dans le cadre de leurs activités nautiques. En pratique, le montant de cette taxe doit être reversé à l'administration des Phares et Balises pour l'entretien des feux de mer et est fixé à 3 euros par kilowatts pour les véhicules situés entre 90 et 159 kilowatts et à 4 euros pour ceux de plus de 159 kilowatts. Enfin, les propriétaires de véhicules nautiques à moteur souligne un traitement différencié, pour ne pas dire discriminatoire, entre la fiscalité applicable aux bateaux de plaisance, de l'ordre de 20 centimes d'euros le kWh et celle applicable aux dits véhicules. Il lui demande quelles sont les réponses qu'il a à apporter face à cette vague de contestations.

    Voir la réponse publiée le 11 février 2014
  • Question écrite n° 48325 publiée le 28 janvier 2014
    outre-mer - DOM-ROM : Martinique - aménagement du territoire. zones franches urbaines. pérennité

    M. Alfred Marie-Jeanne attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur l'avenir des zones franches urbaines (ZFU). Créées sur le fondement de la loi du 14 novembre 1996 relative au pacte de relance pour la ville (ZFU de première génération), elles ont été prolongées et étendues par les lois du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (ZFU de deuxième génération) et du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (ZFU de troisième génération). Définies à partir des critères suivants : taux de chômage, nombre de personnes sorties du système scolaire sans diplôme, proportion de jeunes, potentiel fiscal par habitant, elles recouvrent des quartiers en zones sensibles ou défavorisées. Dans ce cadre, des dérogations sont permises pour compenser les handicaps économiques ou sociaux en autorisant des exonérations de charges fiscales et sociales pour les petites entreprises qui s'y implantent, en contrepartie d'une clause d'embauche au bénéfice des habitants. Cependant, ce dispositif arrive à son terme en fin 2014. Si de nouvelles mesures législatives ne sont pas prises, les sept zones franches urbaines en Guadeloupe (2), Guyane (2), Martinique (1) et La Réunion (2) sont menacées de disparition. C'est le cas en Martinique de la ZFU de Cité-Dillon, quartier populaire de Fort-de-France situé au centre de la Martinique. En parallèle, il importe de considérer les résultats en termes de maintien et de croissance des activités économiques, artisanales et de commerce... Si ce bilan est positif, une suppression brutale aura des incidences fâcheuses non compensées par le dispositif des zones franches d'activité (ZFA) pris en vertu de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. En effet, selon le décret n° 2009-1777 du 30 décembre 2009, ce dernier ne concerne que des communes sises au nord de la Martinique. Il l'interroge sur les perspectives d'évolution des zones franches urbaines en outre-mer, particulièrement en Martinique.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 22 janvier 2014

    • 1. Ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 07 janvier 2014

    • 1. Agriculture, alimentation et forêt
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 40393 publiée le 24 décembre 2013
    chambres consulaires - chambres de commerce et d'industrie - budgets. subventions publiques. réduction

    M. Alfred Marie-Jeanne attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dispositions du projet de loi de finances pour 2014 relatives à la contribution des chambres de commerce et d'industrie (CCI) à l'effort de redressement des finances publiques. La baisse de 100 millions d'euros du plafond des ressources fiscales (associée à une baisse des taux) et le prélèvement exceptionnel de 170 millions d'euros (à répartir sur l'ensemble du réseau) constituent pour les CCI des départements d'Outre-mer une mesure économiquement insoutenable. En effet, d'une part les entreprises ressortissantes sont de très petites entreprises qui subissent de plein fouet une succession de crises depuis 2007. D'autre part, les CCI concernées ont perdu la gestion des ports et aéroports dans les collectivités concernées. Aussi, du point de vue technique, la demande d'exonération a été requise à double titre. Premièrement, la loi du 23 juillet 2010 portant réforme des établissements du réseau des CCI vise notamment à mutualiser à l'échelon régional un certain nombre de missions opérationnelles et de fonctions support réalisées auparavant à l'échelon départemental. Or la circonscription régionale et départementale des CCI précitées étant la même, cet objectif ne peut être atteint. Deuxièmement, la réforme de la taxe professionnelle a conduit à faire sortir, par les différents mécanismes de plancher, de plafonnement de la valeur ajoutée et de dégrèvements, un certain nombre de PME-TPE de la taxation à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et partant, à la taxe additionnelle à la CVAE. Ainsi, ces CCI, compte tenu de la particularité de leur tissu économique principalement composé de TPE, sont confrontées à une diminution substantielle de leur ressource fiscale affectée. Une exonération aurait pour but d'atténuer l'impact de cette diminution de ressource affectée afin de permettre aux CCI concernées de poursuivre, dans la mesure du possible, les efforts qu'elles déploient en vue de renforcer la compétitivité de leurs entreprises et l'attractivité économique de leurs territoires. Il lui demande de bien vouloir prendre en compte ces sollicitations.

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  • Réponse à la question écrite n° 18118 publiée le 17 décembre 2013
    outre-mer - DOM-ROM : Martinique - handicapés. politique à l'égard des handicapés. loi n° 2005-102 du 11 février 2005. mise en oeuvre. bilan et perspectives

    M. Alfred Marie-Jeanne appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dysfonctionnements apparus dans le traitement des dossiers des personnes en situation de handicap par la maison départementale des personnes handicapées de la Martinique. Il faut attendre au moins un an : pour obtenir une reconnaissance ou une revalorisation du statut de travailleur handicapé ; pour obtenir des préconisations d'orientation professionnelle même en cas de procédure simplifiée qu'il s'agisse des adultes ou des enfants ; pour obtenir une prestation de compensation du handicap ; pour obtenir les cartes (priorité, invalidité, stationnement). Il n'y a aucune différence de délai entre une première demande et un renouvellement. Face aux nombreuses interrogations des personnes handicapées, la MDPH invoque le nombre limité d'assistantes sociales, paraît-il deux pour la Martinique. Elle invoque également l'indisponibilité des membres de l'équipe disciplinaire rendant difficile la tenue régulière des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées... L'article R. 241-33 du décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées stipule que « le silence gardé plus de quatre mois par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées à partir du dépôt de la demande mentionné à l'article R. 146-25 auprès de la maison départementale des personnes handicapées vaut décision de rejet ». Cette règle ne pouvant s'appliquer face à une telle situation, les personnes handicapées ne savent plus quelle attitude adopter. Il lui demande donc les mesures qu'elle envisage de prendre pour améliorer de façon notable le fonctionnement de la MDPH.

    Voir la réponse publiée le 17 décembre 2013
  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 06 novembre 2013

    • 1. Projet de loi de finances pour 2014
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 06 novembre 2013

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Projet de loi de finances pour 2014
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 41874 publiée le 5 novembre 2013
    sécurité sociale - cotisations - contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie. fonds. affectation

    M. Alfred Marie-Jeanne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'affectation de la contribution additionnelle pour la solidarité et l'autonomie (CASA). La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 l'a destinée au fonds solidarité vieillesse alors qu'elle avait été initialement prévue pour le financement de mesures améliorant la prise en charge des personnes âgées en perte d'autonomie. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 reste dans la même veine que la loi de financement pour 2013. Dans ces conditions, certaines associations d'aide aux retraités et aux personnes âgées ainsi que les fédérations nationales de la branche de l'aide, de l'accompagnement et des soins à domicile souhaitent le respect de l'engagement initial. Cela est d'autant plus important que la perte d'autonomie fait peser une charge importante sur les familles concernées et qu'une prise en charge insuffisante provoque des drames. Ainsi, ces associations demande une affectation d'une partie du produit de la CASA : à l'augmentation de la part de financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile ; au financement de l'augmentation de la valeur du point de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile et de la prise en charge des frais professionnels des salariés afin de revaloriser les emplois de la branche professionnelle ; au financement des missions de prévention (chutes à domicile) des services d'aide et d'accompagnement à domicile ; au financement de l'augmentation des plafonds de l'APA à domicile. Il s'agirait de donner un signe fort pour permettre aux personnes âgées de vivre à domicile le plus longtemps possible, au service d'aide et d'accompagnement à domicile d'être un véritable acteur de la prévention de la perte d'autonomie, à la branche en partenariat avec les conseils généraux de poursuivre une politique d'aide, d'accompagnement, de soins et de service à domicile basée sur les critères de qualité et de professionnalisation et de donner un bol d'air à un secteur de l'aide à domicile en difficulté. Il lui demande si elle entend répondre favorablement à ces doléances et revenir à l'affectation prévue initialement.

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  • Rapport n° 1435 Tome X
    Outre-mer : Départements d'outre-mer
    déposé le 10 octobre 2013, mis en ligne le 31 octobre 2013

    Budget : loi de finances 2014

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 30 octobre 2013

    • 1. Libération de quatre otages français
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Projet de loi de finances pour 2014
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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Fonctions

      Contact

      • Mél et site internet

      • Adresses

        • Assemblée nationale

          126 Rue de l'Université

          75355 Paris 07 SP

        • Circonscription

          12, Rue Paul Langevin

          97228 Saint-Luce

          Téléphone : 05 96 03 15 85

        • 4 Rue Albert Camus

          Place d'armes

          97221 Le Lamenin

      Historique

      • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

        • Mandat de député
            • 11e législature : Élu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
            • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
            • 13e législature : Réélu le 16/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
        • Commission permanente
          • Commission de la production et des échanges
            • du 01/10/1998 au 14/12/1999 (Membre)
            • du 22/03/2000 au 15/09/2000 (Membre)
          • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
            • du 19/10/2013 au 25/10/2013 (Membre)
          • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
            • du 13/06/1997 au 30/09/1998 (Membre)
            • du 15/12/1999 au 21/03/2000 (Membre)
            • du 16/09/2000 au 18/06/2002 (Membre)
            • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
          • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
            • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
          • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
            • du 28/06/2012 au 18/10/2013 (Membre)
          • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
            • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)

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