M. Alfred Marie-Jeanne attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en oeuvre de l'éco-participation sur les déchets d'éléments d'ameublement à compter du 1er mai 2013, particulièrement à la Martinique. Ainsi, le principe de l'éco-participation qui existe déjà pour les produits électroménagers se trouve désormais appliqué aux meubles. En effet, en vertu de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, « à compter du 1er janvier 2012, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d'ameublement assure la prise en charge de la collecte, et du traitement des déchets issus desdits produits en fin de vie sous forme d'initiative individuelle, soit sous forme d'un financement des éco-organismes agréés qui en assurent la gestion. À partir du 1er juillet 2012, tout émetteur sur le marché ne respectant pas cette obligation est soumis à la taxe générale sur les activités polluantes. Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article ». Puis, le décret n° 2012-22 du 06 janvier 2012 relatif à la gestion des déchets d'éléments d'ameublement pris en vertu de l'article L. 541-10 du code de l'environnement est venu mettre en oeuvre en la matière le principe du pollueur-payeur à valeur constitutionnelle depuis la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la charte de l'environnement. Cette réforme s'inscrit dans le cadre de la « responsabilité élargie du producteur » et implique de facturer aux consommateurs en fonction du poids. Le 26 décembre 2012, un nouvel organisme, en l'occurrence Eco-mobilier a été agréé par l'État. Cependant, l'application de ces dispositifs soulève quelques difficultés d'autant que, au début mai 2013, rien n'aurait été mis en place concrètement. Premièrement, la filière estime que le délai de quatre mois en vue de sa mise en place est insuffisant puisqu'à ce jour les modalités de mise en oeuvre de cette mesure ne sont toujours pas effectives. Deuxièmement, l'exiguïté de certains territoires, comme celui de la Martinique, du fait de sa micro-insularité, implique de réfléchir sur les modalités du recyclage, notamment en termes de stockage, d'équipements nécessaires. Troisièmement, le service rendu doit être effectif. La taxe étant déjà indiquée dans les magasins concernés, le service rendu devra suivre. Il serait regrettable politiquement et juridiquement dangereux de prévoir une taxe effectivement prélevée qui ne soit pas suivie d'effet quant au service rendu, même sur un espace géographique exigu. Quatrièmement, sachant qu'il y a désormais un peu plus de 56 000 chômeurs en Martinique, on s'interroge sur les modalités de conciliation de la mesure avec l'exigence de garantir l'emploi sur place. Sur le principe, l'éco-participation évolue en fonction de l'importance de la collecte. Or on estime à 10 000 tonnes le tonnage pour la Guadeloupe, le gisement martiniquais n'étant pas évalué, mais devant correspondre à un ordre de grandeur similaire. Il lui demande de définir les conditions dans lesquelles le Gouvernement entend répondre à l'ensemble de ces préoccupations.

M. Alfred Marie-Jeanne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'importance, dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, de la mortalité infantile. En effet, concernant les décès de bébés de moins d'un an, la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), service statistique des ministères sociaux, a constaté « un taux moyen sur la période 2000-2008 de 7,8 décès pour 1 000 naissances vivantes dans ces pays contre 3,8 en France [...] ». L'étude de l'Institut national d'études démographiques (INED) corrobore ces chiffres et indique, quant à lui, une mortalité infantile au moins deux fois plus élevée, sur la période 2005-2009, établie à 8,4 décès d'enfants de moins d'un an pour 1 000 naissances contre 3,6. Quoiqu'il en soit, la DREES attribue la surmortalité infantile : au nombre important de décès dus à une « affection de la période périnatale », c'est-à-dire aux complications liées à la grossesse et aux affections hémorragiques ou respiratoires du nouveau-né ; aux conditions socio-économiques défavorables ; et à une offre de soins contrastée influant sur les conditions de déroulement des grossesses. Il lui demande les mesures envisagées pour remédier à cet état de fait.

Mercredi 24 avril 2013 - Séance de 9 heures 30

• - Présentation du rapport de la mission d'information relative à la mesure statistique des délinquances et de leurs conséquences (MM. Jean-Yves Le Bouillonnec et Didier Quentin, rapporteurs)
• - Examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives (n° 760) (M. Marc Dolez, rapporteur)
• - Amendements examinés par la Commission
• - Amendements examinés par la Commission
• - Présentation du rapport de la mission d'information sur le rôle de la justice en matière commerciale (Mme Cécile Untermaier et M. Marcel Bonnot, rapporteurs)

M. Alfred Marie-Jeanne attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de certains originaires d'outre-mer qui, bénéficiaires de formation professionnelle, notamment à Paris, se plaignent des conditions de déroulement de leur formation. En effet, sans qu'il soit question de remettre en cause la qualité des formations concernées, certains stagiaires en Ile-de-France sont victimes de conditions déplorables d'apprentissage et ce, tant en ce qui concerne le logement, la restauration, le transport, la rémunération que sur le plan administratif. Ainsi, ont été relevés la vétusté et l'état d'insalubrité de certains locaux et équipements (toilettes condamnées, ascenseur défectueux et dangereux...), la non-communication des référents de LADOM, une discrimination patente dans la prise en charge pour l'hébergement et la restauration, la prime d'installation prévue avant le départ vers Paris toujours en attente après plus de trois mois de formation, une insuffisance chronique en termes d'équipements notamment de cuisine et de laverie, un accès informatique inexistant, des télévisions non fonctionnelles, non réduction des prix du transport pour les stagiaires et absence de réseau d'entreprises partenaires pour placer les stagiaires contraints de chercher des stages « à l'aveuglette ». Cette situation évoquée notamment par certains stagiaires en formation de conseiller en insertion professionnelle (CIP) dans le cadre de l'AFPA est pour le moins stupéfiante. Il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour remédier à une telle situation décourageante pour les stagiaires profondément déçus.

• 1. Souhaits de bienvenue à une délégation
• 2. Questions au Gouvernement
• 3. Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (Nouvelle lecture) (Vote solennel) (n° 883)
• 4. Mission temporaire d'un député
• 5. Prorogation du régime social du bonus exceptionnel outre-mer (n° 903)
• 6. Infrastructures et services de transports (n° 850)
• 7. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Motion de censure
• 3. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Alfred Marie-Jeanne attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la décision du Conseil constitutionnel du 20 mai 2011, rendue en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité sur les langues régionales. Le Conseil constitutionnel a donné à l'article 75-1 de la Constitution une interprétation particulièrement restrictive, au point de ne reconnaître ni droit, ni liberté garanti par la Constitution. Il est vrai que, par décision du 15 juin 1999, prise sur le fondement de l'article 54 de la Constitution relativement à l'examen la constitutionnalité de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires, il avait épinglé certaines dispositions de cette charte, notamment lorsqu'elle se réfère à un « droit imprescriptible » de « pratiquer une langue régionale ou minoritaire ». Cependant, tout en reconnaissant que l'article 2 de la Constitution énonce que « la langue de la République est le français », le Conseil constitutionnel avait estimé que l'application de cette disposition « ne doit pas méconnaître l'importance que revêt, en matière d'enseignement, de recherche et de communication audiovisuelle, la liberté d'expression et de communication ». En somme, si le droit n'était pas reconnu, la liberté de pratique ou d'usage était cependant admise en vertu de la décision du 15 juin 1999. Ainsi, en comparant les deux décisions du Conseil constitutionnel, on constate en réalité que la porte entr'ouverte au titre des libertés semble s'être refermée. Pourtant, en Europe même, il existe des États ayant reconnu un véritable statut juridique aux langues régionales. Dans les cas les plus aboutis, il y a l'exemple de l'Espagne, admettant une co-officialité entre la langue nationale et la langue régionale ce qu'autorise aussi la charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Ce parallèle suffit à montrer à lui seul le retard pris en la matière du fait de l'absence de reconnaissance d'un droit ou d'une liberté invocable. Cette herméneutique réductrice de l'article 75-1 de la Constitution, lui confère de jure une portée symbolique. Il lui demande s'il est possible d'accorder aux langues régionales un statut plus abouti juridiquement.

M. Alfred Marie-Jeanne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la nécessité d'une retraite complémentaire pour les ouvriers agricoles de la Martinique. Au-delà de la question posée déjà le 08 avril 2009 sur le sujet, mais encore le discours lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2013 à l'Assemblée nationale sur la question des retraites à la Martinique, les professionnels soutenus par la chambre d'agriculture ont communiqué leur souhait de la mise en place d'une retraite complémentaire pour les ouvriers agricoles. En effet, depuis plusieurs années, des discussions ont été menées entre les organisations syndicales des salariés agricoles et les représentants du patronat à cette fin. La convention collective nationale de retraite des salariés de l'agriculture du 24 mars 1971 et la loi du 29 décembre 1972 généralisant le bénéfice de la retraite complémentaire aux salariés relevant du régime de protection sociale agricole n'ont pas été appliquées aux départements d'outre-mer. Aussi, la gestion des risques maladie, invalidité, maternité, vieillesse, accidents du travail et maladies professionnelles est assurée par les caisses générales de sécurité sociale pour l'ensemble des salariés y travaillant. Les salariés agricoles des départements d'outre-mer relèvent au titre de leur protection sociale directement du régime général, non du régime de protection sociale agricole, comme c'est le cas pour les autres ouvriers agricoles en France. Cela veut dire que les ouvriers de ces collectivités sont exclus du champ d'application de la retraite complémentaire et que cela fait plus de quarante années que cette inégalité de traitement perdure. De surcroît, l'absence de caisse de Mutualité sociale agricole dans les départements d'outre-mer rendrait impossible toute recherche d'informations précises sur l'emploi agricole par secteur d'activité ce qui freine la mise en place de nouveaux dispositifs en faveur de l'emploi agricole en outre-mer. Selon les données de 2010, la mise en place de la retraite complémentaire agricole en Martinique aurait un coût annuel d'un peu plus de 8 126 000 euros. Sachant que nombreux sont les salariés agricoles qui bénéficient d'une retraite extrêmement modique, il lui demande les mesures qu'il pense prendre en ce sens.

M. Alfred Marie-Jeanne appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dysfonctionnements apparus dans le traitement des dossiers des personnes en situation de handicap par la maison départementale des personnes handicapées de la Martinique. Il faut attendre au moins un an : pour obtenir une reconnaissance ou une revalorisation du statut de travailleur handicapé ; pour obtenir des préconisations d'orientation professionnelle même en cas de procédure simplifiée qu'il s'agisse des adultes ou des enfants ; pour obtenir une prestation de compensation du handicap ; pour obtenir les cartes (priorité, invalidité, stationnement). Il n'y a aucune différence de délai entre une première demande et un renouvellement. Face aux nombreuses interrogations des personnes handicapées, la MDPH invoque le nombre limité d'assistantes sociales, paraît-il deux pour la Martinique. Elle invoque également l'indisponibilité des membres de l'équipe disciplinaire rendant difficile la tenue régulière des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées... L'article R. 241-33 du décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées stipule que « le silence gardé plus de quatre mois par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées à partir du dépôt de la demande mentionné à l'article R. 146-25 auprès de la maison départementale des personnes handicapées vaut décision de rejet ». Cette règle ne pouvant s'appliquer face à une telle situation, les personnes handicapées ne savent plus quelle attitude adopter. Il lui demande donc les mesures qu'elle envisage de prendre pour améliorer de façon notable le fonctionnement de la MDPH.