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M. Alain Marsaud

Français établis hors de France (10e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 8 mars 1949 à Limoges (Haute-Vienne)
  • Magistrat
Suppléant
  • Mme Fabienne Blineau-Abiramia
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Alain Marsaud

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Fin de vie (vote solennel) ; Biodiversité (suite - de l'article 7 à l'article 9 (inscrits sur l'article))Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Fin de vie (vote solennel) ; Biodiversité (suite - de l'article 7 à l'article 9 (inscrits sur l'article))

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    Commission des affaires étrangères : M. Tammam Salam, Président du Conseil des ministres de la République libanaiseVoir la vidéo

    Commission des affaires étrangères : M. Tammam Salam, Président du Conseil des ministres de la République libanaise

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    1ère séance : Questions au gouvernement ; Transition énergétique (suite)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au gouvernement ; Transition énergétique (suite)

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  • Travaux récents

  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 17 mars 2015

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Nouveaux droits des personnes en fin de vie
    • 3. Biodiversité
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 76052 publiée le 17 mars 2015
    ordre public - terrorisme - lutte et prévention

    M. Alain Marsaud appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les dernières manifestations médiatiques de Sabri Essid, membre de la famille Merah en qualité de fils d'un compagnon de la mère de Mohamed Merah, lequel vient, dans une vidéo publiée par l'État islamique, d'assister comme donneur d'ordres à l'assassinat d'un arabe israélien, accusé d'être un espion. En effet, Sabri Essid a été arrêté par l'armée syrienne en 2006 alors qu'il se rendait en Irak pour participer au djihad. Les services syriens l'ont remis aux autorités françaises et celui-ci a été condamné en 2009 à 5 ans de prison par le tribunal de Paris. Comment peut-on expliquer aux citoyens français que cet individu d'une particulière dangerosité avérée ait pu quitter la France au début de l'année 2014, rejoint d'ailleurs immédiatement par le reste de la famille Merah, afin de se livrer à nouveau aux exactions les plus insoutenables ? Il lui demande quelles mesures la ministre entend prendre afin que ce type de scandale judiciaire, frôlant la quasi-impunité, puisse être évité à l'avenir.

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  • Question écrite n° 76051 publiée le 17 mars 2015
    ordre public - terrorisme - lutte et prévention

    M. Alain Marsaud appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les derniers agissements d'un membre d'une famille bien connue de nos services, la famille Merah. Alors que la France entière découvrait l'année dernière que la sœur de Mohamed Merah, Souad Merah, était partie en Syrie avec ses enfants, on apprenait quelques jours plus tard que celle-ci percevait encore des prestations sociales. Aujourd'hui, c'est au tour de Sabri Essid, le demi-frère du terroriste Mohammed Merah de se manifester en apparaissant dans une vidéo dans laquelle il prononce une sentence à l'égard d'un otage avant que celui-ci soit assassiné par un enfant. Alain Marsaud souhaiterait s'assurer dans un premier temps, que les versements des différentes prestations sociales que percevaient les membres de la famille Merah et Sabri Essid ont bien été supprimés et dans un deuxième temps, demande au ministre de l'intérieur de lui faire part des mesures mises en place pour lutter contre ce phénomène de financement d'actions terroristes avec les prestations sociales perçues par des individus bien souvent connus des services, de la part des caisses d'allocations familiales, même si celles-ci ne relèvent pas de son autorité.

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  • Question écrite n° 75674 publiée le 10 mars 2015
    santé - hépatite C - traitement. mise à disposition. coût

    M. Alain Marsaud appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le nouveau traitement contre le virus de l'hépatite C, le Sofosbuvir (ou Sovaldi), présent sur le marché français depuis 2014. Sachant qu'une boîte de Sofosbuvir coûte 13 000 euros pour un mois et que le traitement total dure trois mois, le coût par patient représente la somme importante de 40 000 euros environ. Malgré un accord entre le comité économique des produits de santé et le laboratoire américain, qui a permis de réduire le montant par deux, le budget annuel alloué au remboursement de ce traitement représente une part importante des 24 milliards d'euros du budget médicaments en France. À partir de ce constat, il souhaiterait savoir si ce traitement, particulièrement onéreux, fait partie des différents soins médicaux pris en charge par l'aide médicale de l'État (AME), prestation sociale destinée à prendre en charge les dépenses médicales des étrangers en situation irrégulière et sans ressources résidant en France.

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  • Question écrite n° 75225 publiée le 3 mars 2015
    sécurité sociale - CSG et CRDS - non-résidents fiscaux. perspectives

    M. Alain Marsaud appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la décision rendue le 26 février 2015 par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt : affaire C-623/13 ministre de l'économie et des finances c/ Gérard de Ruyter estimant que l'assujettissement des revenus immobiliers des non-résidents à la cotisation sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) est contraire au droit de l'Union européenne. En conséquence, cet arrêt implique le remboursement des sommes indûment prélevées aux Français résidant dans un pays membre de l'Union européenne. Selon le principe d'égalité devant l'impôt, il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement mettra en œuvre afin d'étendre cette décision à l'ensemble des Français établis hors de France, y compris hors de l'Union européenne.

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  • Question écrite n° 75109 publiée le 3 mars 2015
    politique extérieure - Syrie - forces rebelles. attitude de la France

    M. Alain Marsaud appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'accord conclu il y a quelques jours entre les États-Unis et la Turquie à Ankara, visant à former et équiper des opposants syriens modérés en Turquie. Il lui demande de lui confirmer d'une part l'exactitude de cet accord et d'autre part de bien vouloir lui donner des précisions sur l'identité des groupes ou des personnes désignés comme « opposants syriens modérés », par l'ambassadeur des États-Unis à Ankara. Enfin il lui demande quelle est la position de la diplomatie française sur cet accord et pourquoi la France n'a pas participé à celui-ci.

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  • Question écrite n° 75107 publiée le 3 mars 2015
    politique extérieure - Nigeria - lutte contre le terrorisme. intervention de la France. perspectives

    M. Alain Marsaud appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation du Nigeria face à la lutte contre le terrorisme. Il souhaiterait connaître les actions que la France compte entreprendre afin de venir en aide aux forces nigériennes dans leur lutte contre le mouvement islamiste Boko Haram. Il semblerait qu'une dizaine de conseillers militaires français soient aujourd'hui sur les lieux afin d'aider les autorités nigériennes à collecter et à exploiter les renseignements. Il souhaiterait savoir si le dispositif Barkhane dont le poste de commandement interarmées de théâtre est basé à N'Djamena, au Tchad pourrait connaître prochainement une évolution stratégique dans le but de venir en aide au Nigeria qui, depuis maintenant quelques années, est la cible d'actions terroristes de grande ampleur. Bien que cette opération se fasse en partenariat avec les cinq pays de la zone sahélo-saharienne, que sont la Mauritanie, le Mali, le Burkina Faso, le Niger et le Tchad. Il se demande s'il est envisageable, d'une part d'étendre cette coopération au Nigéria et d'autre part si la France a les moyens humains, matériels et financiers, alors même que nos forces militaires sont déjà fortement mobilisées au Tchad et au Mali.

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  • Question écrite n° 75027 publiée le 3 mars 2015
    environnement - protection - changement climatique. conférence des parties. participation. députés

    M. Alain Marsaud appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'organisation de la conférence Paris climat 2015. Cette année la France présidera la 21e conférence des parties à la convention-cadre des Nations-unies sur les changements climatiques de 2015, cette réunion sera l'une des plus grandes jamais organisées sur les enjeux climatiques. Véritable opportunité de créations d'emplois et de richesses, ce rendez-vous est un atout pour notre diplomatie et l'occasion pour nos compatriotes établis hors de France d'être partie prenante de l'engagement de la France sur le défi climatique. Conscients de l'enjeu important de cette conférence, les parlementaires des Français établis hors de France espèrent pouvoir participer à son organisation notamment dans leur circonscription afin de défendre l'image et les valeurs de la France à l'étranger. Il souhaiterait qu'il lui confirme cette volonté de voir les parlementaires des Français de l'étranger s'associer à cette démarche et qu'il lui précise les conditions dans lesquelles leur participation peut être envisagée.

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  • Question écrite n° 74189 publiée le 17 février 2015
    politique extérieure - Union africaine - Président Mugabe. attitude de la France

    M. Alain Marsaud appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la récente élection de Robert Gabriel Mugabe, Président du Zimbabwe en qualité de Président de l'Union africaine. Alors que depuis 35 ans, les habitants du Zimbabwe sont les victimes d'un régime répressif et dictatorial, où leur président a totalement abandonné toute courtoisie et mit fin au semblant de démocratie en limitant drastiquement la liberté de la presse, en muselant l'opposition, en recourant à la torture et à l'assassinat des membres d'opposition, M. Mugabe a été choisi par ses membres, représentant de l'Union africaine. Condamné par l'ensemble des pays occidentaux et par des organisations telles qu'Amnesty International qui dénonce les atteintes aux droits de l'Homme, il s'en prend continuellement aux occidentaux. M. le député souhaite connaître la position de la diplomatie française concernant les différentes sanctions mises en place à son encontre et notamment sur l'interdiction de séjour en Europe et aux États-Unis de Robert Gabriel Mugabe et de ses proches. Il se demande par ailleurs s'il est envisageable qu'en qualité de Président de l'Union africaine, M. Mugabe puisse être autorisé à séjourner sur le territoire français.

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  • Question écrite n° 73669 publiée le 10 février 2015
    ministères et secrétariats d'État - affaires étrangères - AEFE. établissements. classement. perspectives

    M. Alain Marsaud appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des établissements français d'enseignement du réseau de l'AEFE. Depuis le 1er septembre 2009, le classement de ces établissements n'a pas été révisé en dépit de l'évolution croissante du nombre des élèves qu'ils scolarisent et de variations importantes des effectifs d'établissements en particulier. Cette situation entraîne un préjudice certain aux chefs d'établissement affectés dans ces établissements et qui ne bénéficient pas d'une révision régulière de la catégorie de leur établissement contrairement à leurs collègues affectés en France. Il serait donc reconnaissant au ministre de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin que l'AEFE et le ministère du budget prennent les mesures idoines à la prise en compte de cette situation.

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  • Question écrite n° 52698 publiée le 25 mars 2014
    renouvelée le 10 février 2015
    Français de l'étranger - sécurité sociale - retour en territoire français. assurance maladie complémentaire. ouverture des droits

    M. Alain Marsaud appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur la situation de nos compatriotes retraités établis hors de France. Depuis le 1er janvier 2014, un dispositif de prise en charge par l'assurance maladie des dépenses de santé lors de séjours temporaires en France a été mis en place, bien qu'il s'agisse d'une avancée majeure pour l'ensemble des retraités qui ont fait le choix de résider hors de nos frontières, celle-ci ne s'applique qu'aux retraités du régime général de la sécurité sociale, les autres catégories n'étant pas inscrites dans ce dispositif, en particulier les retraités du régime agricole. L'unique issue qui leur est proposée est donc de souscrire à la Caisse des Français de l'étranger (CFE), souvent trop onéreuse pour nombre d'entre eux. Dans ces conditions, face à l'absence de solution, et par souci d'équité, il souhaite savoir quelles mesures pourraient être rapidement mises en œuvre pour permettre à l'ensemble des retraités établis hors de France, quel que soit leur régime de retraite, de bénéficier d'un dispositif identique à celui proposé aux titulaires d'une rente ou d'une pension de retraite du régime général.

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  • Question écrite n° 14099 publiée le 18 décembre 2012
    renouvelée le 10 février 2015
    traités et conventions - convention fiscale avec l'Angola - perspectives

    M. Alain Marsaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des Français travaillant en Angola. Il existe dans de nombreux pays du monde des conventions fiscales, permettant le développement d'entreprises françaises ou dirigées par des Français, qui n'existent pas encore en Angola. Cette situation empêche les dirigeants français d'être attractifs pour les cadres français susceptibles de s'expatrier car soumis à une double imposition, en France et en Angola. La stabilité du pays l'amène à lui demander si d'une part, le projet d'une convention fiscale entre la France et l'Angola a été envisagé et d'autre part, si tel est le cas, à quelle date cette convention serait susceptible d'être mise en place.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du vendredi 06 février 2015

    • 1. Croissance, activité et égalité des chances économiques
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 39 - Commission des affaires étrangères

    Mardi 27 janvier 2015 - Séance de 17 heures

    • - Audition de MM. Jean-Christophe Peaucelle, conseiller pour les affaires religieuses au Ministère des affaires étrangères et du développement international, et Joseph Maïla, professeur de sociologie politique et de relations internationales, sur la situation des minorités au Moyen-Orient.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 20 janvier 2015

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Adaptation au droit de l’Union européennedans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel
    • 3. Approbation de la convention entre la République française et la Principauté d’Andorre pour éviter les doubles impositions
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 35 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 14 janvier 2015 - Séance de 16 heures 45

    • - Audition de M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international

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  • Compte rendu de réunion n° 31 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 10 décembre 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Réunion avec M. Tammam Salam, Président du Conseil des ministres de la République libanaise

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  • Proposition de résolution n° 2269 déposée le 10 octobre 2014, mise en ligne le 16 octobre 2014

    Abus de versements des prestations sociales aux Français ayant quitté le territoire dans le but de participer au djihad

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 09 octobre 2014

    • 1. Prix Nobel de littérature
    • 2. Vote par voie électronique des Français de l’étranger à l’élection présidentielle et à l’élection des représentants au Parlement européen
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du conseil général (Haute-Vienne)

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 10e législature : Élu le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 08/04/1993 au 21/04/1997 (Secrétaire)
        • du 08/04/1993 au 21/04/1997 (Membre)
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2002 au 30/09/2004 (Secrétaire)
        • du 05/10/2004 au 19/06/2007 (Secrétaire)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi relative à l'adoption
        • du 14/10/1995 au 21/04/1997 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l'affaire dite d'Outreau et de formuler des propositions pour éviter leur renouvellement
        • du 12/12/2005 au 19/06/2007 (Membre)
      • Commission d'enquête sur l'immigration clandestine et le séjour irrégulier d'étrangers en France
        • du 18/10/1995 au 21/04/1997 (Membre)
      • Commission d'enquête sur le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés
        • du 12/12/2012 au 24/05/2013 (Membre)
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Juge titulaire de la Cour de justice de la République du 23/10/2002 au 19/06/2007

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