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M. Jean-Claude Mathis

Aube (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 15 août 1939 à Bouzonville (Moselle)
  • Directeur de société
Suppléant
  • M. Alain Balland
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Jean-Claude Mathis

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  • Question écrite n° 64300 publiée le 16 septembre 2014
    TVA - taux - bois de chauffage. recettes

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les statistiques de commercialisation de bois sous forme de bûches. La TVA sur le bois de chauffage a augmenté significativement ces dernières années passant successivement de 5,5 % à 7 % puis de 7 % à 10 % en 2014 soit une augmentation de plus de 80 % en 3 ans. Ce taux ce TVA couvre l'ensemble des combustibles bois et notamment le bois de chauffage sous forme de bûche, le granulé et la plaquette. Le bois sous forme de bûche, contrairement au granulé et à la plaquette est concurrencé à plus de 75 % par un marché parallèle déloyal. L'augmentation de la TVA a notablement réduit les ventes du bois de chauffage sous forme de bûche. Ce commerce illégal n'alimente en aucun cas les recettes fiscales de l'État. C'est pourquoi il souhaiterait connaître précisément les recettes fiscales qui ont été engendrées par le commerce du bois sous forme de bûche.

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  • Question écrite n° 64270 publiée le 16 septembre 2014
    sécurité routière - permis de conduire - retrait de points. excès

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le ras-le-bol exprimé par un nombre croissant d'automobilistes concernant l'accroissement de la répression contre les excès de vitesse routiers. En effet, entre les radars-tronçons, les radars mobiles embarqués et les nouveaux radars fixes, ce sont 14,34 millions de points qui ont été retirés aux automobilistes en un an, contre 12 millions l'année précédente. 34 500 PV pour excès de vitesse sont dressés par jour et la recette s'élève annuellement à plus de 700 millions d'euros. En deux ans, le nombre de points retirés a augmenté de 30 % et 90 000 personnes se sont vues retirer leur permis en douze mois. Il nous est expliqué que tel est le passage obligé si nous voulons améliorer la sécurité routière. Or 95 % des flashs des radars automatiques concernent des excès de vitesse inférieurs à 20 km/h. Ce n'est donc pas la véritable délinquance routière qui est visée. En outre, l'implantation des radars fixes ne correspond pas toujours aux zones les plus accidentogènes, comme en témoignent les équipements installés prioritairement sur les autoroutes ou les routes à quatre voies, les axes les plus sûrs du réseau. Cette situation suscite le mécontentement de nos concitoyens, qui ont le sentiment d'être victimes d'un racket. Il est donc temps de réexaminer cette orientation, qui conduit à estimer que tous les automobilistes sont des délinquants en puissance et à verbaliser sans discernement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment il entend répondre à ce mécontentement.

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  • Question écrite n° 64239 publiée le 16 septembre 2014
    risques professionnels - accidents du travail - forêt. statistiques

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les accidents de travail en forêt. Chaque année de nombreuses personnes subissent des accidents liés à l'utilisation de matériel forestier (tronçonneuse, coupeur/fendeur) qui peuvent être gravissimes selon les cas. Ces accidents sont directement liés à une mauvaise utilisation du matériel ou à la chute d'un arbre. Parmi celles-ci, on retrouve des professionnels mais pour la plupart, des personnes coupant du bois pour leur propre usage ou pour autrui, alimentant un marché parallèle. Ces accidents génèrent des dépenses importantes à la sécurité sociale alors que l'utilisation de matériels destinés à la transformation de bois en bois de chauffage sont dangereux et leur utilisation nécessitent un minimum de formation obligatoire et de contrôle. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les statistiques annuelles de ces accidents.

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  • Question écrite n° 64210 publiée le 16 septembre 2014
    professions judiciaires et juridiques - notaires - exercice de la profession. réforme

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes exprimées par les notaires de l'Aube concernant l'avenir de leur profession. En effet, dans un document de travail dont la presse s'est récemment fait l'écho, l'inspection générale des finances (IGF) proposerait la fin de la pratique des tarifs proportionnels pour l'achat d'un bien immobilier, la possibilité pour les notaires de s'installer librement en France et la suppression du monopole sur la rédaction des actes soumis à publicité foncière. Alors que les notaires, officiers ministériels, collectent près de 22 milliards d'euros d'impôts annuels pour le compte de l'État et permettent d'assurer une sécurité juridique des actes très importants de la vie, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement sur ces propositions.

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  • Question écrite n° 64199 publiée le 16 septembre 2014
    professions judiciaires et juridiques - huissiers - exercice de la profession. réforme

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes exprimées par les huissiers de justice de l'Aube concernant la réforme de leur profession. En effet, le projet de loi « croissance et pouvoir d'achat » qui tend à réformer les professions réglementées, suscite une vive inquiétude parmi les huissiers de justice qui font l'objet d'attaques répétées, gratuites et offensantes. Les huissiers sont aujourd'hui menacés d'être exclus du dispositif « crédit, impôt, compétitivité et emploi » et ils redoutent les nouvelles annonces qui viendraient encore salir la profession. En effet, la remise en cause de l'essence même de leur rôle et de leurs missions de service public. À l'heure où le Gouvernement se prépare, à travers son projet de loi relatif à « la croissance et au pouvoir d'achat », à brader notre modèle de justice à des fonds d'investissement libéraux peu scrupuleux, les huissiers rappellent les conséquences dramatiques, tant pour le justiciable que pour leur profession si ce texte vient à aboutir. Sur le plan social, avec près de 9 millions d'actes par an, 1 766 études réparties sur l'ensemble du territoire, 3 174 huissiers, 120 huissiers salariés, environ 11 400 salariés collaborateurs, cette perte de la signification qui représente près de 50 % du chiffre d'affaires en moyenne des études, entraîneraient automatiquement la destruction de près de 8 000 emplois directs. L'huissier de justice est également un acteur essentiel de l'aménagement et du développement de nos territoires. Si près de deux mille études venaient à disparaître, comment garantir un accès à la justice à l'ensemble de nos concitoyens, en particulier dans les zones rurales défavorisées. Là encore, les plus fragiles en seraient les premières victimes. Comment garantir aussi la sécurité juridique des justiciables et des entreprises en confiant une activité régalienne, au coeur de notre pacte républicain et qui la fierté du modèle français, à des capitaux étrangers dont l'objectif unique sera la rentabilité ? C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend renoncer à la perte de la signification qui compromettrait gravement la viabilité de nombreuses études au niveau national.

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  • Question écrite n° 63881 publiée le 16 septembre 2014
    bourses d'études - enseignement supérieur - bourses au mérite. suppression

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la suppression de la bourse au mérite pour les bacheliers et meilleurs élèves de licence à partir de l'année universitaire 2014-2015. Destinée aux lycéens ayant obtenu la mention « très bien » au baccalauréat, ainsi qu'aux meilleurs élèves de licence bénéficiant de la bourse sur critères sociaux et souhaitant continuer leurs études, cette bourse d'une valeur de 1 800 euros par an récompensait les meilleurs élèves du pays pendant la durée des études supérieures. Cette bourse représentait la possibilité pour les étudiants issus de milieux modestes de pouvoir continuer à s'investir pleinement dans les études supérieures. Il lui demande par conséquent si elle entend revenir sur cette décision.

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  • Question écrite n° 63870 publiée le 16 septembre 2014
    baux - baux d'habitation - garantie universelle des loyers. mise en place

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la situation difficile du logement étudiant. Or la mise en place d'un dispositif de caution tel que présenté aujourd'hui par le Gouvernement n'est pas en mesure de répondre au manque de logements pour les étudiants. Bien au contraire le dispositif Clé cumule les handicaps : sa mise en oeuvre en septembre est bien trop tardive au regard du calendrier des études supérieures ; les plafonds de loyers retenus pour bénéficier de la caution sont inférieurs à la moyenne des tarifs pratiqués dans les villes ou régions en tension ; le recours au dispositif entraîne une augmentation du loyer de 1,5 % pour les bénéficiaires. C'est pourquoi il lui demande si elle envisage la mise en oeuvre d'une véritable garantie universelle des loyers étudiants sans impact financier pour les familles.

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  • Question écrite n° 63818 publiée le 16 septembre 2014
    agriculture - apiculture - plan de développement durable. mise en oeuvre

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation catastrophique de l'apiculture française. Les professionnels de la filière multiplient depuis quelques jours les signaux d'alerte, évoquant une production de miel vraisemblablement inférieure à 10 000 tonnes pour l'année 2014 que l'on peut d'ores et déjà qualifier d'année noire alors même que le taux de mortalité en sortie d'hiver, inférieur à 10 %, peut être considéré comme normal. Avec une production nationale divisée par quatre en une vingtaine d'années, c'est l'avenir même de nombreuses exploitations apicoles qui est aujourd'hui menacé. Bien que de multiples mesures aient été prises récemment (interdiction et restriction de produits phytosanitaires, mise en place d'un comité stratégique apicole, création d'un institut technique...), le constat d'échec s'impose. Une réaction rapide et proportionnée est nécessaire pour faire face aux enjeux économiques d'une part mais aussi environnementaux, compte tenu du rôle joué par l'abeille domestique dans le précieux service de la pollinisation. Parmi les facteurs explicatifs de cet état des lieux inquiétant du secteur, les professionnels lancent un cri d'alarme sur la forte diminution de la ressource alimentaire des abeilles. Sans fleurs, donc sans nectar ni pollen, les abeilles ne peuvent ni produire du miel ni répondre à leurs besoins et maintenir leurs défenses immunitaires. L'entrée en vigueur de la nouvelle politique agricole commune (PAC) au 1er janvier 2015 ne va malheureusement pas améliorer la situation puisque la prime à la jachère apicole va être supprimée. Les apiculteurs s'inquiètent donc vivement de la disparition programmée de ces garde-mangers pour abeilles dont l'efficacité est prouvée depuis des années. Outre l'impact sur la production de miel, la qualité de l'alimentation des abeilles est un élément-clé de leur santé. C'est donc un facteur décisif dans le soin qu'apportent les apiculteurs à leurs colonies particulièrement exposées à des parasites tel que <em>varroa,</em> véritable fléau pour les abeilles domestiques, des champignons (<em>nosema ceranae</em>) et autres virus. C'est pourquoi il lui demande quelles actions vont être entreprises et avec quels partenaires privilégiés, et quelles modifications d'orientation du plan de développement durable de l'apiculture (PDDA) vont être apportées pour répondre à cette situation catastrophique de la filière apicole française, en particulier en matière de développement de la ressource qui conditionne la santé du cheptel et sa capacité à produire du miel.

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  • Compte rendu de réunion n° 112 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 10 septembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Carlos Ghosn, président-directeur général de Renault

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  • Réponse à la question écrite n° 46897 publiée le 26 août 2014
    impôts et taxes - taxe d'apprentissage - fonds collectés. répartition. conséquences

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les inquiétudes exprimées par les lycées d'enseignement agricole privé de l'Aube quant à la réforme de la taxe d'apprentissage prévue par le projet de loi de finances rectificative pour 2013. En effet, la taxe d'apprentissage est, aujourd'hui, un système équilibré entre deux acteurs qui financent l'ensemble des formations professionnelles initiales, à savoir 42 % de la taxe sont reversés aux régions pour financer les centres de formation d'apprentis et d'autre part, 41 % de la taxe, dite barème, sont librement affectés par les entreprises aux CFA mais aussi aux lycées, universités et grandes écoles qui dispensent des formations technologiques et professionnelles. Il s'avère que l'équilibre existant actuellement serait remis en cause par l'article 27 du projet de loi de finances rectificative. En effet, il prévoirait de faire passer la part de la taxe reversée aux régions de 42 % à « au moins 55 % ». Or cette hausse substantielle qui va mécaniquement diminuer la part du barème de 25 % en moyenne en 2015, aurait de graves conséquences budgétaires pour certains établissements et les empêcherait d'assurer certains enseignements technologiques et professionnels. Pourtant, ces formations ont fait leurs preuves en matière d'insertion des jeunes sur le marché de l'emploi. Pour conserver un système équilibré, et lutter efficacement contre le chômage des jeunes, il serait nécessaire de sanctuariser à 25 % du montant de la taxe d'apprentissage la part reversée aux établissements qui dispensent des enseignements professionnels et technologiques. Aussi, il lui demande de lui indiquer comment il entend répondre à ces inquiétudes.

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  • Réponse à la question écrite n° 59706 publiée le 19 août 2014
    produits dangereux - produits phytosanitaires - application. agrément. dérogation

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'amendement à l'article 23 adopté au Sénat lors de l'examen du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Cet amendement ouvre la possibilité aux exploitants agricoles de réaliser des prestations de service d'application de produits phytosanitaires sans être titulaires de l'agrément phytosanitaire, sous un certain seuil. Il vise à concilier l'impératif de sécurité dans l'application des produits phytopharmaceutiques avec la tradition rurale de l'entraide. Concrètement, il s'agit d'autoriser une intervention sans agrément sur les « surfaces de subsistance », c'est-à-dire les parcelles que les agriculteurs retraités ont le droit de continuer à exploiter. En effet, l'article L. 732-39 du code rural leur donne la possibilité de mettre en valeur une superficie fixée par le schéma directeur départemental, dans la limite du cinquième de la surface minimum d'installation. Dans le département de l'Aube, sur la base du projet de texte amendé en commission, l'application de cette disposition conduit à fixer le seuil sous lequel les vignerons champenois peuvent s'entraider en réalisant des prestations de service d'application de produits phytosanitaires sans être titulaires de l'agrément phytosanitaire à environ 30 ares. On est loin des quelques hectares évoqués dans les débats en commission pour d'autres terroirs agricoles. Ce seuil est estimé comme très nettement insuffisant par les vignerons champenois qui souhaitent que celui-ci soit porté à un minimum de 2 hectares. Il lui demande de bien vouloir prendre en compte cette demande tout à fait spécifique au vignoble champenois, et de lui faire part de ses intentions sur ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 19 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 53960 publiée le 19 août 2014
    baux - fermage - statut

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'inadéquation entre l'article L. 411-8 du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions du statut du fermage. En effet, cet article dispose que toute cession du bail rural est prohibée, à l'exception, avec autorisation préalable du bailleur, d'une cession dans le cadre familial qui, jusqu'à la loi du 30 décembre 1988, était limitée aux seuls descendants du preneur, pour être étendue au conjoint de celui-ci en 1988, puis au partenaire avec qui le preneur a conclu un pacte de solidarité depuis la loi du 5 janvier 2006. Cette extension des bénéficiaires possibles a régulièrement modifié toutes les dispositions concernées du statut du fermage, dont, en premier lieu, l'article L. 411-34 traitant de la transmission du bail après décès du preneur, que l'article L. 411-64 traitant des possibilités de cession accordées au preneur évincé en raison de son âge. La même progression de bénéficiaires familiaux allant du descendant au conjoint, puis au partenaire pacsé s'observe au profit du bailleur dans les articles L. 411-58 et dans l'article L. 411-6 du code rural et de la pêche maritime instaurant la possibilité d'inclure une clause de reprise sexennale dans un bail renouvelé. Or une seule disposition du statut du fermage a échappé au suivi de cette évolution : l'article L. 411-8 du code rural qui précise que le descendant qui a obtenu le bénéfice d'une cession à moins de 6 ans de la fin du bail, doit être considéré comme bénéficiant d'un premier bail lors du renouvellement de celui-ci. On peut s'interroger sur "l'oubli" de ne pas avoir inclus dans l'article L. 411-8 le conjoint du preneur dans la loi du 30 décembre 1988, puis le partenaire pacsé dans la loi du 5 janvier 2006. Il apparaît incohérent que tous les bénéficiaires potentiels d'une cession dans le cadre familial du bail rural ne soient pas traités de la même façon que le descendant par l'article L. 411-8 du code rural. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer s'il envisage une évolution de la législation qui viendrait corriger cette inégalité.

    Voir la réponse publiée le 19 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 57813 publiée le 12 août 2014
    consommation - information des consommateurs - produits alimentaires. équilibre nutritionnel

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de définir un modèle national d'étiquetage nutritionnel simplifié afin de lutter contre les maladies chroniques liées à une mauvaise alimentation. En France, 49 % des adultes et 18 % des enfants sont obèses ou en surpoids, 3 millions de personnes sont diabétiques, quant aux maladies cardiovasculaires elles représentent la deuxième cause de mortalité avec 147 000 décès annuels. Alors que les produits transformés constituent désormais la grande majorité des aliments consommés, l'observatoire de la qualité de l'alimentation (OQALI) a démontré que sur les dix dernières années, l'industrie alimentaire n'a pas été en mesure de diminuer les taux de matières grasses saturées, de sucre ou de sel dans les aliments. C'est donc intégralement sur les consommateurs que repose la responsabilité de construire une alimentation équilibrée dans la durée, mais de nombreuses études montrent leur incapacité à identifier la qualité nutritionnelle de ces aliments industriels. En effet, qu'il s'agisse de l'étiquetage défini par la réglementation européenne ou des étiquetages volontaires mis en œuvre par les professionnels, leurs formats restent tous particulièrement complexes et donc inutilisables en pratique. C'est dans cette optique, qu'un rapport remis en janvier 2014 à la ministre de la santé propose une échelle nutritionnelle simple et compréhensible par tous, classant les aliments en 5 classes sous la forme d'une échelle colorielle afin de lui assurer une grande lisibilité. Alors que les divers formats nutritionnels existant, nuisent par leur diversité à la compréhension et à la comparaison entre produits, cette proposition a pour ambition de fournir un modèle national unique pour les étiquetages que les professionnels pourront mettre en place à titre volontaire. Cette mesure présente aussi un intérêt incitatif pour les industriels, car elle incitera à l'amélioration de la composition des produits en valorisant leurs efforts au travers d'un positionnement plus favorable sur l'échelle nutritionnelle visible par les consommateurs. Cette mesure est soutenue par trente et une sociétés savantes, organisations scientifiques, associations de malades et de consommateurs. Elle est également appuyée par une pétition ayant recueilli plus de 20 000 signatures de professionnels de la santé. Alors que l'obésité et le surpoids continuent à augmenter chez les adultes et les enfants des classes défavorisées, alors que les chiffres du diabète augmentent de 6 % chaque année, il est essentiel que la loi de santé publique qui donnera les grandes orientations de santé pour les 10 ans à venir comporte un volet nutritionnel à la hauteur des enjeux que représente l'alimentation. Compte tenu de ces éléments, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment, à l'instar des réflexions qui ont lieu actuellement au vu du projet de loi de santé publique de 2014, le Gouvernement entend encadrer les modalités de mise en œuvre de cet étiquetage nutritionnel nécessaire à la prévention de l'obésité et à l'information du consommateur.

    Voir la réponse publiée le 12 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 43761 publiée le 12 août 2014
    retraites : généralités - réforme - pénibilité. prise en compte. champ d'application

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en place d'un compte personnel de prévention de la « pénibilité ». En effet, cette disposition est source d'inquiétude pour les entreprises industrielles qui craignent que les efforts qu'elles ont engagés pour prendre en compte la pénibilité, réduire les facteurs d'exposition et prévenir les situations à risque, soient mis à mal dans la mesure où la pénibilité devienne un avantage acquis pour la retraite. Elles dénoncent en outre un dispositif d'une grande complexité, particulièrement coûteux pour les entreprises. Il lui demande de bien vouloir prendre en compte les positions des professionnels de l'industrie, qui souhaitent le rétablissement du principe d'une approche individuelle de la pénibilité pour permettre d'en mieux maîtriser les limites et le coût.

    Voir la réponse publiée le 12 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 58511 publiée le 5 août 2014
    environnement - paysages - entreprises paysagères. revendications

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les attentes des18 paysagistes concepteurs de Champagne-Ardenne. En effet, malgré leurs travaux essentiels pour l'amélioration du cadre de vie, leur profession n'est toujours pas reconnue. Elle engage souvent la confusion avec les entreprises qui réalisent les travaux, alors que la profession de paysagiste concepteur est une profession libérale exclusivement centrée sur l'étude et la maîtrise d'œuvre des projets de paysage. Cette absence de reconnaissance leur est extrêmement préjudiciable et ils sont mal identifiés parmi les professionnels du cadre de vie et de l'aménagement. Elle les place en situation de faiblesse par rapport à leurs confrères étrangers mieux reconnus et mieux identifiés. La profession depuis de nombreuses années s'est structurée pour se tenir prête à cette reconnaissance. Elle a notamment édité avec l'AFNOR un référentiel des bonnes pratiques du paysagiste concepteur et un code de déontologie. Leur quête de reconnaissance est activement soutenue par l'interprofession Val'hor qui regroupe l'ensemble des professionnels de la filière du végétal d'ornement et du paysage. La prise en compte du paysage est une nécessité pour la qualité de l'aménagement du territoire et une attente de plus en plus forte de nos concitoyens. Or la difficulté à déterminer, par les maîtres d'ouvrage, les professionnels portant la compétence est préjudiciable à la qualité des réponses apportées aux besoins exprimés. Ainsi en France, pour les commanditaires comme pour les usagers, être capable de différencier les paysagistes concepteurs des autres professionnels apporterait une clarification déterminante pour la qualité de la conception et des aménagements de paysage. En outre, la France est porteuse d'un véritable savoir-faire historique et reconnu en matière de paysage (d'A. Le Notre à la qualité contemporaine du paysage de nos villes, etc.), représentatif de son excellence culturelle. Les paysagistes concepteurs (reconnus en qualité de « Landscape Architect » chez nos partenaires européens) par leur reconnaissance doivent pouvoir exporter cette compétence française en Europe et partout dans le monde à égalité de chance avec nos collègues étrangers. Enfin, chaque projet de paysage porte en lui la capacité d'œuvrer positivement au maintien voir au développement de la biodiversité. Les paysagistes concepteurs sont formés à la complexité des biotopes, à la connaissance du vivant, de la botanique, aux différentes palettes végétales et aux conditions de leurs pérennités. Notre société doit pouvoir s'appuyer sur une profession identifiée pour lutter contre la banalisation et l'appauvrissement de nos paysages et œuvrer à l'évolution positive de notre cadre de vie. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment elle entend reconnaître le métier de paysagiste concepteur.

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  • Réponse à la question écrite n° 23189 publiée le 5 août 2014
    assurance maladie maternité : généralités - assurance complémentaire - organisme assureur. choix

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les attentes des professionnels de l'assurance concernant l'article 1er du projet de loi sur la sécurisation de l'emploi qui organise la mise en place de la généralisation de la complémentaire santé pour les salariés. En effet, cet article réintroduit une clause de désignation d'un ou plusieurs organismes assureurs, ce qui aurait pour conséquence de renforcer le monopôle de certaines institutions, et de mettre en péril plusieurs dizaines de milliers d'emplois dans le secteur. C'est pourquoi il lui demande de réintroduire le principe de liberté des entreprises quant au choix de l'organisme assureur, initialement prévu dans l'accord.

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  • Réponse à la question écrite n° 11912 publiée le 29 juillet 2014
    logement - logement très social - redevances. indexation

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés de gestion des logements très sociaux destinés à des personnes aux ressources très faibles ne pouvant accéder à un logement social classique. L'association Coallia constitue un maillon essentiel de cette offre dans le département de l'Aube. Elle propose des « logements accompagnés » en résidences sociales, pensions de famille, foyers de travailleurs migrants. Les redevances dont s'acquittent les résidents sont plafonnées <em>via</em> la convention APL et leur indexation repose sur un simple indice, l'IRL. Compte tenu des coûts de production de ces logements qui subissent un renchérissement du fait de l'application de normes techniques (environnementales, accessibilité), la gestion de ces établissements se trouve pénalisée du fait que la part des recettes rémunérant l'investissement patrimoniale augmente au détriment des autres charges de gestion (personnel, entretien...). Ainsi, au 1er janvier 2012, l'augmentation des redevances a été de 1,73 % correspondant à la variation de l'IRL, tandis que les charges ont augmenté de 2,95 % en foyer de travailleurs migrants et de 3,35 % en résidence sociale ou en pensions de famille. Pour revenir à une gestion équilibrée, il demande que soit intégrée une disposition organisant une indexation composite au projet de loi sur le logement prévu en 2013, ou de lui indiquer quelle mesure elle envisage de prendre pour assurer une solution pérenne à ce type d'hébergement.

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  • Compte rendu de réunion n° 9 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 16 juillet 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Table ronde, ouverte à la presse, sur la « guerre des prix » grande distribution/agriculture/industrie agroalimentaire avec MM. Jean-Philippe Girard, président de l'Association nationale des industries alimentaires (ANIA), Yves Le Morvan, directeur général de Coop de France, Henri Brichart, vice-président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), Jacques Creyssel, président de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD), Michel-Édouard Leclerc, président des centres Leclerc, Olivier Andrault, chargé de mission agriculture-alimentation à l'UFC-Que Choisir

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  • Question écrite n° 60785 publiée le 15 juillet 2014
    transports routiers - transport de marchandises - transit. péage. mise en place. modalités

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le mécontentement exprimé par l'Organisation des transporteurs routiers européens Champagne-Ardenne concernant du péage de transit poids-lourds. En effet, annoncé comme le remplaçant de l'écotaxe, elle estime que ce nouveau péage n'est rien d'autre que la même écotaxe, avec encore plus de désavantages. Ainsi, il est toujours basé sur une redevance kilométrique, employant un équipement GPS pour la calculer, géré par la société Ecomouv. Mais désormais, cette taxe a une assiette réduite à 4 000 km de réseau taxable, soit les axes définis comme "de grand transit". Cette réduction du réseau accompagnée d'une diminution du taux moyen de taxation de 14 à 13 centimes va entraîner une chute des recettes attendues pour atteindre 300 millions à 350 millions d'euros, et non 550 millions comme semble le croire le Gouvernement. L'Organisation des transporteurs routiers européens Champagne-Ardenne estime que les sommes perçues ne serviront quasi exclusivement qu'à payer la rémunération de la société Ecomouv. Elle refuse donc ce dispositif de taxation kilométrique géré par un opérateur privé à ce qu'elle estime être son seul profit. Il lui demande, par conséquent, quelles sont les solutions envisagées pour compenser ce manque à gagner induit par ce nouveau dispositif, qui doit avant tout permettre de financer les infrastructures de transports, notamment d'avenir.

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  • Question écrite n° 60772 publiée le 15 juillet 2014
    tourisme et loisirs - réglementation - taxe de séjour. augmentation. conséquences

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les inquiétudes exprimées par les Gîtes de France concernant l'augmentation de la taxe de séjour dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2014. En effet, contre toute attente et deux ans et demi à peine après une première tentative rejetée de rehaussement des tarifs de la taxe de séjour (à l'époque, il était question de porter le montant à 4 euros par personne et par nuitée), deux articles additionnels ont été adoptés ce 26 juin 2014 : l'article 5 <em>ter</em> (nouveau) portant le plafond de la taxe de séjour de 1,5 euro à 8 euros par personne et par nuitée pour l'ensemble du territoire ; l'article 5 <em>quinquies</em> (nouveau) instituant une taxe de séjour régionale d'un montant de 2 euros par personne et par nuitée pour toutes les communes d'Île-de-France, et finançant les transports publics dans le cadre du nouveau Grand Paris. En se livrant à un rapide calcul (prix moyen de la semaine de location à 436 euros, famille de 4 personnes dont deux adultes et 2 adolescents de plus de 13 ans), la mesure aurait un effet d'augmentation mécanique immédiat de 51 % du prix du séjour (4 personnes x 8 euros x 7 jours, soit 224 euros). Les Gîtes de France fournissent en effet des efforts de qualité tels qu'ils relèvent souvent des catégories d'imposition à la taxe de séjour les plus hautes. En outre, l'économie sauvage continuera en tout état de cause d'échapper à la taxe de séjour. Les Gîtes de France ne peuvent pas accepter une telle décision pour une taxe qui se révèle déjà très impopulaire, souvent difficile à recouvrer, et qui alourdit considérablement le budget vacances de très nombreuses familles. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir surseoir à son projet de rehaussement de la taxe de séjour, en attendant les conclusions du rapport de Mme Rabin et de M. Woerth.

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire des Riceys, Aube
      • Vice-président du conseil général (Aube)

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        Télécopie : 03 25 29 72 09

      • jcmathis@wanadoo.fr

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
          • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
        • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
          • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 01/07/2009 au 05/11/2009 (Membre)
          • du 10/11/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
          • du 06/11/2009 au 09/11/2009 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
          • du 24/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête sur les mécanismes de spéculation affectant le fonctionnement des économies
          • du 06/07/2010 au 15/12/2010 (Membre)
      • Commission permanente non législative
        • Commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes
          • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)

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