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M. Jean-Claude Mathis

Aube (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 15 août 1939 à Bouzonville (Moselle)
  • Directeur de société
Suppléant
  • M. Alain Balland
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Jean-Claude Mathis

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    Commission des affaires économiques : Table ronde sur l'évolution du prix du pétroleVoir la vidéo

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    2ème séance : Questions au gouvernement ; Biodiversité ; Nomination président agence française pour la biodiversitéVoir la vidéo

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    Commission des affaires économiques : M. Philippe Wahl, pdg du groupe La PosteVoir la vidéo

    Commission des affaires économiques : M. Philippe Wahl, pdg du groupe La Poste

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  • Travaux récents

  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 24 mars 2015

    • 1. Hommage aux victimes d’une catastrophe aérienne
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Biodiversité-Nomination du président du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité
    • 4. Création de la métropole de Lyon-Dispositions applicables à la métropole de Lyon
    • 5. Débat sur le rapport d’information sur l’évaluation du développement des services à la personne
    • 6. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 76833 publiée le 24 mars 2015
    TVA - taux - honoraires des avocats

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réglementation applicable au taux de TVA pour les prestations d'avocats. En effet, le code général des impôts, dans ces dispositions actuelles, instaure une différence de traitement entre les entreprises et les particuliers concernant le droit à déductibilité de la TVA sur les honoraires d'avocats. Si les entreprises peuvent en bénéficier, les consommateurs particuliers conservent cette taxe à leur charge. L'article 47 de la Charte des droits fondamentaux inclut la règle qui énonce que « chaque partie doit avoir des chances égales de présenter sa cause et aucune ne doit avoir un avantage substantiel sur l'autre ». C'est pourquoi l'application de cette réglementation de déductibilité de la TVA paraît dès lors discriminatoire et tend à mettre un frein à l'accès à la justice pour tous, en rendant le coût pour le consommateur-particulier 20 % plus cher que celui d'une entreprise. Compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour que la réglementation fiscale respecte l'égalité entre les parties lors d'un procès.

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  • Question écrite n° 76766 publiée le 24 mars 2015
    sécurité sociale - régime social des indépendants - dysfonctionnements. perspectives

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur une situation alarmante du fonctionnement du régime social des indépendants (RSI). Lundi 9 mars à Paris, les travailleurs indépendants, artisans et commerçants ont manifesté pour dénoncer les multiples dysfonctionnements de gestion de leur régime de protection sociale et protester contre les hausses de charges. Ce régime, obligatoire, gère la protection sociale de plusieurs millions de commerçants, d'artisans ou encore des professions libérales. Depuis quelques années ces cotisants se plaignent d'une mauvaise gestion, de doubles prélèvements, de rappels de cotisations déjà payées, de retards importants dans le traitement des dossiers ou encore de difficultés pour joindre simplement un interlocuteur. Ils dénoncent également les méthodes de mise en recouvrement particulièrement agressives. Indépendamment des problèmes de gestion, c'est un vrai besoin de transparence concernant les prélèvements et les prestations qui est aujourd'hui mis en avant. Depuis la réforme de 2008 mettant en place un interlocuteur unique, le RSI coûte 20 millions d'euros plus cher que le système précédent, alors que les résultats de gestion sont de plus en plus inquiétants et insatisfaisants. Ces complications administratives fragilisent encore davantage des entreprises qui doivent déjà faire face à une morosité économique. Aussi, il lui demande, quelle est sa position face à ces dysfonctionnements, et quelles sont les solutions d'urgence qu'elle compte apporter pour sauver le système de protection sociale de ces millions des cotisants.

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  • Réponse à la question écrite n° 64270 publiée le 24 mars 2015
    sécurité routière - permis de conduire - retrait de points. excès

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le ras-le-bol exprimé par un nombre croissant d'automobilistes concernant l'accroissement de la répression contre les excès de vitesse routiers. En effet, entre les radars-tronçons, les radars mobiles embarqués et les nouveaux radars fixes, ce sont 14,34 millions de points qui ont été retirés aux automobilistes en un an, contre 12 millions l'année précédente. 34 500 PV pour excès de vitesse sont dressés par jour et la recette s'élève annuellement à plus de 700 millions d'euros. En deux ans, le nombre de points retirés a augmenté de 30 % et 90 000 personnes se sont vues retirer leur permis en douze mois. Il nous est expliqué que tel est le passage obligé si nous voulons améliorer la sécurité routière. Or 95 % des flashs des radars automatiques concernent des excès de vitesse inférieurs à 20 km/h. Ce n'est donc pas la véritable délinquance routière qui est visée. En outre, l'implantation des radars fixes ne correspond pas toujours aux zones les plus accidentogènes, comme en témoignent les équipements installés prioritairement sur les autoroutes ou les routes à quatre voies, les axes les plus sûrs du réseau. Cette situation suscite le mécontentement de nos concitoyens, qui ont le sentiment d'être victimes d'un racket. Il est donc temps de réexaminer cette orientation, qui conduit à estimer que tous les automobilistes sont des délinquants en puissance et à verbaliser sans discernement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment il entend répondre à ce mécontentement.

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  • Réponse à la question écrite n° 64210 publiée le 24 mars 2015
    professions judiciaires et juridiques - notaires - exercice de la profession. réforme

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes exprimées par les notaires de l'Aube concernant l'avenir de leur profession. En effet, dans un document de travail dont la presse s'est récemment fait l'écho, l'inspection générale des finances (IGF) proposerait la fin de la pratique des tarifs proportionnels pour l'achat d'un bien immobilier, la possibilité pour les notaires de s'installer librement en France et la suppression du monopole sur la rédaction des actes soumis à publicité foncière. Alors que les notaires, officiers ministériels, collectent près de 22 milliards d'euros d'impôts annuels pour le compte de l'État et permettent d'assurer une sécurité juridique des actes très importants de la vie, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement sur ces propositions.

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  • Réponse à la question écrite n° 64199 publiée le 24 mars 2015
    professions judiciaires et juridiques - huissiers - exercice de la profession. réforme

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes exprimées par les huissiers de justice de l'Aube concernant la réforme de leur profession. En effet, le projet de loi « croissance et pouvoir d'achat » qui tend à réformer les professions réglementées, suscite une vive inquiétude parmi les huissiers de justice qui font l'objet d'attaques répétées, gratuites et offensantes. Les huissiers sont aujourd'hui menacés d'être exclus du dispositif « crédit, impôt, compétitivité et emploi » et ils redoutent les nouvelles annonces qui viendraient encore salir la profession. En effet, la remise en cause de l'essence même de leur rôle et de leurs missions de service public. À l'heure où le Gouvernement se prépare, à travers son projet de loi relatif à « la croissance et au pouvoir d'achat », à brader notre modèle de justice à des fonds d'investissement libéraux peu scrupuleux, les huissiers rappellent les conséquences dramatiques, tant pour le justiciable que pour leur profession si ce texte vient à aboutir. Sur le plan social, avec près de 9 millions d'actes par an, 1 766 études réparties sur l'ensemble du territoire, 3 174 huissiers, 120 huissiers salariés, environ 11 400 salariés collaborateurs, cette perte de la signification qui représente près de 50 % du chiffre d'affaires en moyenne des études, entraîneraient automatiquement la destruction de près de 8 000 emplois directs. L'huissier de justice est également un acteur essentiel de l'aménagement et du développement de nos territoires. Si près de deux mille études venaient à disparaître, comment garantir un accès à la justice à l'ensemble de nos concitoyens, en particulier dans les zones rurales défavorisées. Là encore, les plus fragiles en seraient les premières victimes. Comment garantir aussi la sécurité juridique des justiciables et des entreprises en confiant une activité régalienne, au coeur de notre pacte républicain et qui la fierté du modèle français, à des capitaux étrangers dont l'objectif unique sera la rentabilité ? C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend renoncer à la perte de la signification qui compromettrait gravement la viabilité de nombreuses études au niveau national.

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  • Réponse à la question écrite n° 63870 publiée le 24 mars 2015
    baux - baux d'habitation - garantie universelle des loyers. mise en place

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la situation difficile du logement étudiant. Or la mise en place d'un dispositif de caution tel que présenté aujourd'hui par le Gouvernement n'est pas en mesure de répondre au manque de logements pour les étudiants. Bien au contraire le dispositif Clé cumule les handicaps : sa mise en oeuvre en septembre est bien trop tardive au regard du calendrier des études supérieures ; les plafonds de loyers retenus pour bénéficier de la caution sont inférieurs à la moyenne des tarifs pratiqués dans les villes ou régions en tension ; le recours au dispositif entraîne une augmentation du loyer de 1,5 % pour les bénéficiaires. C'est pourquoi il lui demande si elle envisage la mise en oeuvre d'une véritable garantie universelle des loyers étudiants sans impact financier pour les familles.

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  • Réponse à la question écrite n° 39038 publiée le 24 mars 2015
    TVA - taux - bois énergie

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la modulation des taux de TVA. En préparation du projet de loi de finances 2014, une mission de la commission des finances de l'Assemblée nationale, avait proposé d'élargir un certain nombre de secteurs susceptibles de pouvoir bénéficier du taux de TVA à 5 % au lieu de les assujettir au taux intermédiaire de 10 %. Il s'agissait par exemple du logement social ou des travaux de rénovation. Afin d'encourager l'usage du bois énergie et d'enrayer la quasi-valorisation d'un marché non déclaré, la loi d'orientation du 5 janvier 2006 a permis d'appliquer le taux réduit de TVA à 5,5 % à l'ensemble du bois de chauffage qu'il soit à usage domestique ou non domestique, destinés aux collectivités, aux industriels ou aux particuliers. Alors que la loi de finances rectificative pour 2012 a déjà fait passer le taux de TVA à 7 %, le Gouvernement avait décidé dans le cadre de la loi de finances pour 2013, d'augmenter à nouveau le taux de TVA applicable au bois-énergie en le portant à 10 %. Le Gouvernement a fait savoir à la représentation nationale à la fin du premier semestre 2013 que le Parlement se « prononcerait, à l'occasion de la discussion du projet de loi de finance pour 2014, sur l'évolution éventuelle du périmètre des différents taux de TVA ». Il avait alors précisé que « la réflexion devrait naturellement tenir compte du gain tiré par les entreprises de chaque secteur au titre du crédit d'impôt compétitivité emploi et que, le rendement global du réaménagement des taux devrait naturellement être préservé ». Dans le même temps, le ministère de l'agriculture a fait savoir aux professionnels de la filière que « s'agissant du taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable au bois de chauffage [...] il est prévu que le taux réduit actuellement appliqué de 7 % en 2013 soit porté à 10 % en 2014, dans le cadre de la consolidation de la situation budgétaire de notre pays engagée par le Gouvernement ». Cette décision fragilisera fortement les entreprises productrices de bois de chauffage. Par ailleurs elle ne se traduira pas par des rentrées fiscales supplémentaires, et favorisera au contraire le commerce illégal et le marché informel du bois-bûche. À l'heure actuelle, avec un taux à 7 %, le marché informel représente selon les sources entre 32 millions et 35 millions de m3 par an soit entre 48 millions et 52 millions de stères vendus. En prenant un prix moyen à 60 € du stère, c'est un marché de 3 milliards d'euros qui échappe à toute fiscalité, soit pour l'État 210 millions d'euros de TVA non collectée. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir reconsidérer sa position à ce sujet et de lui indiquer s'il serait favorable dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014 à des amendements visant à ramener le taux de TVA sur le bois de chauffage aux taux réduit de 5 %.

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  • Compte rendu de réunion n° 43 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 18 mars 2015 - Séance de 09 heures 30

  • Question écrite n° 76093 publiée le 17 mars 2015
    produits dangereux - produits phytosanitaires - utilisation. réglementation

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les vives inquiétudes exprimées par les entreprises produisant des produits phytosanitaires concernant des amendements sur le projet de loi de transition énergétique pour la croissance verte. En effet, la loi Labbé, déjà en vigueur, prévoit d'interdire l'usage des produits phytosanitaires dans les collectivités locales à compter du 1er janvier 2020. Or le Gouvernement a amendé deux textes, celui de la biodiversité mais surtout celui sur la transition énergétique lors de son examen en commission à l'Assemblée nationale afin d'avancer cette interdiction dans les collectivités locales dès le 31 décembre 2016. La situation a empiré récemment durant l'examen de ce même projet de loi au Sénat, lors duquel l'amendement n° 814 déposé par le groupe écologiste est venu étendre cette interdiction pour l'entretien des voiries confié aux collectivités locales. Les collectivités doivent gérer des budgets, notamment celui de l'entretien de leurs espaces verts, extrêmement serrés. Nombre d'entre elles, particulièrement les plus petites et les plus vulnérables financièrement, font confiance à ces produits dont la mise en marché et l'utilisation sont encadrées par la réglementation et notamment l'arrêté du 27 juin 2011 relatif à l'entretien des lieux fréquentés par le grand public. La conséquence de cet amendement risque d'être une méconnaissance de la loi ou une impossibilité pour de nombreuses communes de le mettre en pratique. Les communes notamment touristiques risquent de ne plus pouvoir entretenir convenablement leur patrimoine dans une transition aussi rapide. Enfin, la contraction brutale du marché que ces dispositions engendreraient aurait des conséquences néfastes pour l'activité du secteur et l'emploi qu'il représente, tant au niveau des distributeurs que des fournisseurs des produits phytosanitaires. En effet l'impact sur l'emploi concernerait aussi bien les sites de production que les sites commerciaux, et ce sur l'ensemble du territoire, et en particulier dans les zones rurales. C'est pourquoi il lui demande de revenir sur des dispositions particulièrement dangereuses pour l'ensemble de ce secteur économique de notre pays.

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  • Question écrite n° 75932 publiée le 17 mars 2015
    entreprises - TPE et PME - rémunération. chèque emploi service. réglementation

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur une demande exprimée par une entreprise auboise concernant la possibilité d'ouvrir aux petites entreprises - dans des conditions à préciser - la possibilité d'utiliser l'équivalent de chèque emploi service pour rémunérer des prestations ponctuelles. Il lui demande de lui indiquer si cela est envisageable.

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  • Réponse à la question écrite n° 71659 publiée le 17 mars 2015
    automobiles et cycles - développement durable - véhicules écologiques. tarification préférentielle. autoroutes. perspectives

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la mise en place d'un système de tarification préférentielle pour les véhicules écologiques sur les voies d'autoroutes. Faisant suite au récent rapport de l'Autorité de la concurrence sur les profits réalisés par les sociétés d'autoroutes, le Gouvernement a décidé de rouvrir le débat sur les contrats de concessions. À l'heure de l'examen du projet de loi pour la croissance et l'activité et du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, il apparaît stratégique de faire de ces négociations un levier en faveur de la mobilité durable. À ce titre, le rapport de l'OPECST « Les nouvelles mobilités sereines et durables : concevoir et utiliser des véhicules écologiques » adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 préconise de mettre en place « un système de tarification préférentielle sur les voies à péages pour les véhicules écologiques, sur la base de leur mode de propulsion (électrique, gaz), de leur sobriété, de leur taille et de leur taux d'occupation ». En contrepartie, le renouvellement des concessions pourrait se voir étendu d'une année supplémentaire. Sont considérés comme écologiques les véhicules à motorisation électrique ou hybride électrique ainsi que les véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié, au gaz naturel, à l'éthanol E85 ou ED95, ou à l'hydrogène qui représentent moins de 2 % du parc roulant. En plus d'encourager l'acquisition et l'usage quotidien de véhicules plus propres, il ne s’agit pas là de donner une direction claire à l'industrie automobile et énergétique française. Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens.

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  • Réponse à la question écrite n° 65679 publiée le 17 mars 2015
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    M. Jean-Claude Mathis interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013.

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  • Réponse à la question écrite n° 65678 publiée le 17 mars 2015
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    M. Jean-Claude Mathis interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013.

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  • Compte rendu de réunion n° 39 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 11 mars 2015 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition conjointe de M. Patrick Kron, président-directeur général du groupe Alstom, et de M. Jérôme Pécresse, président d'Alstom Renewable Power et vice-président exécutif d'Alstom
    • - Informations relatives à la commission

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  • Question écrite n° 75734 publiée le 10 mars 2015
    sécurité sociale - régime social des indépendants - dysfonctionnements. perspectives

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le mécontentement des affiliés au régime social des indépendants (RSI). Ce régime gère la protection sociale obligatoire de plusieurs millions de commerçants, d'artisans ou encore des professions libérales. D'une part la tarification sociale est exagérée. D'autre part des problèmes informatiques et d'organisation ont débouché sur des situations kafkaïennes. Les chefs d'entreprises ne comptent plus les doubles prélèvements, les rappels de cotisations déjà payées, les retards importants dans le traitement des dossiers ou encore les difficultés pour joindre simplement un interlocuteur. Les chefs d'entreprise en ont assez. Ces complications administratives fragilisent encore davantage des entreprises qui doivent déjà faire face à une morosité économique. Certes le RSI est l'interlocuteur social unique, mais il délègue certaines fonctions au réseau des URSSAF, comme le calcul et l'encaissement des cotisations et tout ou partie du recouvrement. L'URSSAF agit alors pour le compte et sous l'appellation du RSI avec des outils informatiques et méthodes qui n'ont pas été harmonisés. Par exemple, le RSI prend en compte l'adresse du domicile du chef d'entreprise, tandis que l'URSSAF compétente est celle de l'adresse de l'entreprise. Depuis la réforme de 2008 mettant en place un interlocuteur unique, le RSI coûte 20 millions d'euros plus cher que le système précédent. Les affiliés reprochent également les méthodes de mise en recouvrement particulièrement agressives des services du RSI et de l'URSSAF. Certains chefs d'entreprise préfèrent freiner leur activité, pour éviter les charges excessives liées à ce régime et les contraintes administratives qui les accompagnent. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures urgentes le Gouvernement compte prendre pour simplifier le fonctionnement de cet organisme qui freine le développement économique des commerçants, artisans et professions libérales. Il demande qu'une réforme du mode de calcul des cotisations plus juste soit appliquée, afin que les indépendants ne soient pas pénalisés en raison de leur statut.

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  • Question écrite n° 75678 publiée le 10 mars 2015
    santé - politique de la santé - dispositifs médicaux. CESE. rapport. propositions

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport du Conseil économique, social et environnemental (CESE) rendu le 6 février dernier et intitulé « La place des dispositifs médicaux dans la stratégie nationale de santé ». Dans la conclusion de son rapport, le CESE souligne que le secteur des dispositifs médicaux représente un double enjeu par son potentiel de contribution au mieux-être des personnes et de développement économique et c'est pourquoi ces dispositifs devraient être mieux intégrés dans les stratégies et projets de loi relatifs à la santé. Afin de mieux concilier la construction d'une filière industrielle et la promotion de dispositifs à réelle valeur ajoutée sanitaire, le CESE suggère d'améliorer les passerelles entre la recherche académique et l'industrie et de soutenir l'investissement. C'est pourquoi il souhaite connaître sa position et quelles suites elle entend donner à ces propositions.

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  • Question écrite n° 75655 publiée le 10 mars 2015
    recherche - agriculture - OGM. destructions. sanctions

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les actions menées par les faucheurs volontaires pour entraver la recherche publique et privée en agronomie. En effet, au mois d'octobre 2014, le centre INRA Saint-Maurice à Montfavet (Vaucluse) a été le théâtre d'une opération surprise qui a vu une soixantaine de faucheurs volontaires venir occuper les locaux pour manifester leur opposition au projet Genius, projet de recherche sur neuf espèces cultivées, financé par un partenariat public-privé et doté d'un budget de 21,3 millions d'euros. Ce type d'actions fait suite à des destructions de parcelles de tournesols tolérants aux herbicides chez des agriculteurs utilisant pourtant des semences inscrites au catalogue officiel et donc autorisées. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser d'une part les mesures qu'il entend prendre afin de faire respecter la réglementation en vigueur et, d'autre part, s'il envisage de réaffirmer le rôle primordial et intouchable de la recherche agronomique à l'heure où nous devons faire face à un défi alimentaire et climatique sans précédent.

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  • Question écrite n° 75646 publiée le 10 mars 2015
    professions de santé - psychomotriciens - formation. revendications

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des psychomotriciens, notamment dans le département de l'Aube. En effet, dans le cadre de la réforme des professions de santé, ils souhaitent une juste reconnaissance de leurs compétences. Ils rappellent qu'ils jouent pleinement leurs rôles et assument leurs responsabilités face aux besoins nouveaux de santé des patients sur des dossiers essentiels comme par exemple le plan Alzheimer ou encore le plan Autisme. C'est pourquoi étudiants et professionnels ont manifesté le 5 décembre 2014 afin d'obtenir une reconnaissance de leur formation au grade de master. Par ailleurs, ils ont rappelé la nécessité que leur profession soit consultée et écoutée dans le cadre de cette réforme. Aussi, il la prie de bien vouloir lui indiquer quelles suites elle compte donner à leurs revendications et à leurs souhaits de voir repris les travaux sur ce dossier.

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  • Question écrite n° 75581 publiée le 10 mars 2015
    marchés publics - maîtrise d'ouvrage - directive. transposition

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les inquiétudes exprimées par l'Ordre des architectes de Champagne-Ardenne concernant le projet d'ordonnance transposant la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics. En effet, tel qu'il est rédigé, son article 28 généralise les contrats associant dans un même marché, la conception, la réalisation, voire l'exploitation et la maintenance. Il modifie les conditions de recours à ce type de contrats dérogatoires prévues par l'article 18-I de la loi du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d'ouvrage publique (MOP), remettant ainsi en cause l'indépendance de la maîtrise d'œuvre, principe essentiel de la commande publique française d'architecture. En intervenant sur le champ de la loi MOP et de la loi MOLLE, loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, ce projet va au-delà du champ d'habilitation fixé par la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives. Par ailleurs, la généralisation des contrats dits globaux, proposée dans le projet, en limitant la concurrence entre entreprises du BTP ainsi que la concurrence architecturale, réduit l'accès à la commande publique dans une période de crise aigüe. Elle rend les professionnels de la maîtrise d'œuvre dépendants de l'entreprise du BTP mandataire, face à laquelle elle n'est plus en mesure de défendre les intérêts du maître d'ouvrage public et va à l'encontre de la volonté de faciliter l'accès à la commande publique des artisans et PME. Aussi, il lui demande si l'ordonnance précitée s'en tiendra aux hypothèses de dérogation actuellement prévues par la loi MOP et ses textes d'application.

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire des Riceys, Aube
      • Vice-président du conseil général (Aube)

    Contact

    • Mél et site internet

    • Adresses

      • Assemblée nationale

        126 Rue de l'Université

        75355 Paris 07 SP

      • 2 Rue des Anciennes Tanneries

        10000 Troyes

        Téléphone : 03 25 41 86 87

        Télécopie : 03 25 41 86 88

      • Mairie

        Château Saint-Louis

        10340 Les Riceys

        Téléphone : 03 25 29 30 32

        Télécopie : 03 25 29 72 09

      • jcmathis@wanadoo.fr

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
          • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
        • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
          • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 01/07/2009 au 05/11/2009 (Membre)
          • du 10/11/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
          • du 06/11/2009 au 09/11/2009 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
          • du 24/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête sur les mécanismes de spéculation affectant le fonctionnement des économies
          • du 06/07/2010 au 15/12/2010 (Membre)
      • Commission permanente non législative
        • Commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes
          • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)

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