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M. Jean-Claude Mathis

Aube (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 15 août 1939 à Bouzonville (Moselle)
  • Directeur de société
Suppléant
  • M. Alain Balland
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Jean-Claude Mathis

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  • Réponse à la question écrite n° 69367 publiée le 20 janvier 2015
    produits dangereux - pesticides - utilisation. conséquences. apiculture

    M. Jean-Claude Mathis interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les travaux en cours de révision de l'arrêté interministériel du 28 novembre 2003 fixant les conditions d'utilisation sur le territoire national des insecticides et acaricides à usage agricole, en vue de protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs. En effet, l'ANSES, saisie par le ministère chargé de l'agriculture sur la révision de cet arrêté, a rendu son avis le 31 mars 2014. Dans la conclusion de cet avis, l'ANSES préconise que « quelle que soit la culture concernée, les traitements phytopharmaceutiques bénéficiant d'une dérogation, ne puissent être appliqués qu'après l'heure de coucher du soleil telle que définie par l'éphéméride et dans les trois heures suivantes, dans des conditions permettant d'assurer la sécurité et la santé des opérateurs ». Le taux de mortalité des abeilles est indiscutablement alarmant et tout doit être fait pour trouver des solutions afin de réduire cette mortalité dont les causes sont multifactorielles. Par ailleurs, les représentants du secteur agricole font part de leurs réserves suscitées par les conclusions d'avis de l'ANSES. Ils redoutent les conséquences économiques et sociales d'une interdiction d'utilisation de ces produits. Les conséquences seraient selon eux néfastes sur la vie familiale des agriculteurs et sur la gestion de la main-d'œuvre et du matériel. Il ne faut en outre pas négliger les risques évidents de nuisances sonores occasionnées, alors même que la réglementation interdit l'utilisation d'engins agricoles après 22 heures. Tout cela s'ajouterait à la situation déjà très difficile du secteur agricole. Il souhaiterait qu'il puisse tenir compte de ces observations et lui demande donc de bien vouloir lui préciser sa position sur ce point.

    Voir la réponse publiée le 20 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 64389 publiée le 20 janvier 2015
    consommation - information des consommateurs - produits alimentaires. équilibre nutritionnel

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes exprimées par l'association des fromages, crème et beurre, sous indications géographiques de Bourgogne et de Champagne, concernant les dispositions du projet de loi "santé publique" qui visent à renforcer l'information nutritionnelle du consommateur par l'apposition sur les étiquettes des produits agro-alimentaires de pastilles de couleurs, en fonction d'une échelle nutritionnelle. En effet, ce type de dispositif n'apporte pas une information factuelle et utile au consommateur, mais une consigne de choix discriminante. Les fromages AOP, comme par exemple le Chaource, produits naturels, risquent d'être repérés par une pastille rouge et rejetés par une partie des consommateurs. Cette mesure serait de nature à porter atteinte à l'image d'un savoir-faire, à des spécialités régionales et au rayonnement de notre Région à l'international. Il lui demande par conséquent, de revoir son projet de façon à intégrer cet aspect.

    Voir la réponse publiée le 20 janvier 2015
  • Compte rendu de réunion n° 24 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 14 janvier 2015 - Séance de 09 heures 30

    • - En application de l'article 13 de la Constitution, audition de M. Daniel Verwaerde dont la nomination en tant qu'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) est envisagée par le Président de la République

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu de réunion n° 23 - Commission des affaires économiques

    Mardi 13 janvier 2015 - Séance de 16 heures 45

    • - En application de l'article 13 de la Constitution, audition de M. Sébastien Soriano dont la nomination en tant que président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est envisagée par le Président de la République.

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  • Réponse à la question écrite n° 70524 publiée le 13 janvier 2015
    sang et organes humains - produits sanguins labiles - plasma thérapeutique. commercialisation. sécurité

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les fortes inquiétudes de la Fédération française pour le don de sang bénévole (FFDSB) concernant les nouveaux dispositifs émanant de l'article 51 du PLFSS pour 2015 consacré au système transfusionnel. En effet jusqu'alors, le laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB), établissement public, était en France le seul à avoir le monopole de la fabrication des médicaments dérivés du sang (MDS) en fractionnant par lots les poches de plasma sanguin venant de donneurs anonymes et bénévoles donc non-rémunérés, collectés par l'Établissement français du sang (EFS). Le 23 juillet 2014, le Conseil d'État, en confirmant le statut de « médicament » au plasma thérapeutique frais congelé traité par solvant détergent (SD), a légalisé l'entrée de laboratoires pharmaceutiques industriels en concurrence directe avec l'Établissement français du sang. Selon la FFDSB, les nouveaux dispositifs émanant de l'article 51 ne permettent pas de garantir que les médicaments plasma SD commercialisés par des laboratoires pharmaceutiques industriels auprès des établissements de santé répondent aux caractères éthiques tels que définis par la loi. Par ailleurs il n'est pas sûr qu'ils satisfassent aux mêmes exigences de contrôles que celles imposées à l'Établissement français du sang pour les produits sanguins labiles. Il est donc, selon elle, inacceptable de mettre ces plasmas, non conformes à toutes ces exigences, à disposition des malades français et il est urgent de mettre en place une réglementation très stricte dans le respect des principes éthiques de la filière sang, dont la France est un exemple en Europe et dans le monde. Sans oublier que de tels dispositifs de libéralisation de ce marché mettent le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies en concurrence déloyale avec des multinationales privées étrangères (États-Unis, Allemagne, Autriche...). Elles cassent les prix en France et imposent leurs tarifs bas, grâce à leur fabrication de MDS sans contrôles du respect de l'éthique et avec du plasma rémunéré. Aussi il souhaiterait connaître sa position sur ces recommandations et savoir comment elle entend garantir la qualité du plasma en cause et pérenniser l'activité de l'Établissement français du sang (EFS).

    Voir la réponse publiée le 13 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 40043 publiée le 13 janvier 2015
    enseignement maternel et primaire - rythmes scolaires - aménagement. mise en oeuvre

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme des rythmes scolaires. En effet, la PEEP a créé, le 23 septembre 2013, une boîte mèl destinée à recueillir le sentiment des parents sur la mise en oeuvre de la réforme des rythmes scolaires. Plus de trois cents témoignages lui sont parvenus de toutes les régions de France, autant de descriptions lucides et précises, sans parti pris, de leur vécu et de celui de leurs enfants. Au regard des informations remontées et des difficultés de mise en oeuvre, la PEEP demande l'organisation de réunions de bilan dans les communes ayant mis en place la réforme des rythmes, entre enseignants, parents et collectivités territoriales pendant les vacances de la Toussaint afin de remédier, au plus vite, aux problèmes organisationnels. Elle demande également l'organisation d'une concertation au niveau national avec les principaux acteurs de la réforme afin de proposer un réaménagement du cadre réglementaire et une prise en compte de la spécificité des territoires ruraux. Il lui demande comment il entend répondre à ces attentes des familles.

    Voir la réponse publiée le 13 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 71112 publiée le 6 janvier 2015
    bois et forêts - politique forestière - Centre national de la propriété forestière. moyens. financement

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes exprimées par le Centre régional de la propriété forestière de Champagne-Ardenne concernant la suppression dans le projet de loi de finances pour 2015 de la subvention de compensation de contraintes de service public allouée chaque année au CNPF pour son fonctionnement et celui de ses délégations régionales. En effet, la région Champagne-Ardenne est l'une des régions les plus boisées de France. La forêt occupe 660 000 ha soit en moyenne 26 % du territoire. Cette forêt est à 60 % privée, appartenant donc à des particuliers. C'est une forêt qui donne des produits diversifiés et source d'emplois notamment en milieu rural. Le CNPF et le CRPF sont des acteurs essentiels du développement de cette forêt privée régionale, de sa gestion durable et de la mobilisation de la ressource. Ils font la promotion des documents de gestion durable, forment les propriétaires sylviculteurs et renforcent la mobilisation des bois par l'animation territoriale, sont des acteurs de l'économie, de l'emploi, des équilibres environnementaux et préparent l'avenir avec les moyens de la recherche indispensables pour faire face en particulier au changement climatique. La suppression de la subvention de compensation de contraintes de services publics représente une somme de 16 millions d'euros, soit 64 % de son budget annuel. Le CNPF va ainsi devoir réduire de manière drastique ses actions, notamment en faveur de la mobilisation des bois et des formations à la gestion forestière. Il craint également de ne pas pouvoir assurer le paiement des salaires de ses 450 agents en fin d'exercice 2015. Il lui demande par conséquent comment il entend développer la mobilisation du bois en forêt privé alors que les professionnels forestiers ressentent cette décision sinon comme le signe d'un désintérêt marqué ou du moins d'une grave erreur d'appréciation.

    Voir la réponse publiée le 6 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 70229 publiée le 6 janvier 2015
    élevage - lait - fromages. sécurité sanitaire. gestion des risques. politiques communautaires

    M. Jean-Claude Mathis alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les préoccupations de la filière laitière française liées au projet de la Commission européenne relatif aux procédures de gestion du risque « E. coli » producteurs de shiga-toxine (STEC). En effet, les critères de gestion du risque STEC retenus par ce projet diffèrent des avis des autorités sanitaires compétentes comme l'Agence française de sécurité sanitaire (ANSES) ou l'Agence américaine de la sécurité des aliments (USDA). La filière laitière française s'inquiète que ces nouvelles mesures qui, une fois adoptées, pourraient engendrer des pertes économiques sans précédent : un taux de destruction de 8 % à 15 % selon les types de fromages, soit 11 360 à 21 300 tonnes de fromages concernés, avec 144 millions à 270 millions d'euros de perte nette. Par exemple, ces mesures toucheraient environ 20 % de la production de Chaource dans sa circonscription. Du point de vue social, c'est l'ensemble des filières qui risquent d'être touchées par la disparition des milliers d'emplois et certains produits patrimoniaux. Enfin, la filièrecraint que ces mesures s'imposent et deviennent la seule référence sur le marché intérieur comme à l'export. Par ailleurs, consciente de tous les enjeux de la sécurité sanitaire, elle tient compte des connaissances scientifiques disponibles et de la méthode la plus appropriée pour maîtriser tous les risques tout en permettant à la France de rester le pays du fromage au lait cru. Dans le même temps, elle souligne que la sécurité sanitaire est une priorité qui doit se conjuguer avec la réalité économique, sociale et patrimoniale de nos filières. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître la position du ministre sur ces observations et les actions qu'il compte mener pour préserver la pérennité de la filière laitière française.

    Voir la réponse publiée le 6 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 69507 publiée le 6 janvier 2015
    agriculture - emploi et activité - difficultés. perspectives

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes exprimées par la profession agricole. Relayée par la FNSEA et les Jeunes agriculteurs, elle tire la sonnette d'alarme sur les difficultés lourdes qui frappent l'ensemble des filières agricoles françaises et qui se sont notamment traduites par une rétrogradation de la France en matière d'exportations agricoles, du 2ème au 5ème rang mondial entre 2000 et 2013. Elle souligne la nécessité de la mise en œuvre d'un plan ambitieux de modernisation des exploitations afin de répondre au double défi économique et environnemental. En effet, selon elle, les 610 000 exploitations agricoles françaises, tous secteurs confondus, sont confrontées à une conjonction de facteurs extrêmement défavorables : une pression constante sur les prix agricoles en raison de la politique ultra-concurrentielle de la grande distribution et de la guerre des prix dans l'agroalimentaire, l'arrivée massive de produits d'importation <em>low-cost</em>, l'inflation sur l'énergie, l'explosion des contraintes administratives et environnementales, de divers taxes et contrôles, une augmentation constante du cout de travail, une mauvaise couverture sociale et une fiscalité inadaptée... Parallèlement, alors que déjà directement concurrencée par nos voisins producteurs européens, la profession agricole met l'accent sur les conséquences de l'embargo russe sur les produits agricoles et alimentaires européens qui pèsent lourd sur la filière et dans ce contexte elle attend la réparation économique sur d'autres fonds que ceux de la PAC. Face à cette conjoncture très déprimée, qui menace un grand nombre d'exploitations agricoles, il lui demande quelles mesures énergiques le Gouvernement entend adopter pour soutenir efficacement l'ensemble des filières agricoles françaises.

    Voir la réponse publiée le 6 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 66097 publiée le 6 janvier 2015
    élevage - volailles - poules pondeuses. politiques communautaires

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les élevages de poules pondeuses. En effet, tout récemment, l'association L214 a mené une enquête sur la situation de certains élevages de poules pondeuses. En plus de conditions d'élevage sordides, cette enquête a révélé plusieurs non-conformités à la réglementation européenne. Ainsi, depuis le 1er janvier 2012, les élevages en cages doivent tous respecter les dispositions de la directive n° 1999/74/EC. Les normes 2012 imposent notamment une augmentation de la surface par poule en cage de 550 cm² à 750 cm², ainsi que la mise en place de quelques aménagements comme l'installation d'un nid, la présence d'une litière permettant le picotage et le grattage, d'un perchoir et d'un dispositif pour le raccourcissement des griffes. Or l'enquête de L214 a révélé qu'aucun des élevages objets de son enquête ne présente une surface de grattage et de picotage et que dans deux élevages sur trois, les nids sont constitués par un sol grillagé, ce qui est illégal. Il rappelle que le bien-être animal, notamment pour les animaux d'élevage, est une préoccupation forte de nos concitoyens et que selon un sondage publié le 17 septembre 2014, 84 % des Français sont en faveur de la suppression dans les supermarchés des œufs de poules élevés en cages et 90 % sont pour l'interdiction des élevages en batterie. Par conséquent, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour que les règles européennes en la matière soient respectées.

    Voir la réponse publiée le 6 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 5616 publiée le 6 janvier 2015
    associations - subventions - montant. réglementation

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le financement des centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF). En effet, les CIDFF sont membres d'un réseau national d'associations locales, cofinancées par l'État et les collectivités territoriales. Ils ont pour mission d'intervenir auprès des femmes et des familles en difficulté, dans les domaines de l'accès au droit, de l'accompagnement des victimes de violence conjugale, de l'insertion professionnelle des femmes, de la lutte pour l'égalité contre les discriminations et les stéréotypes de genre. Le réseau des CIDFF, et notamment le CDIFF de l'Aube, souhaite donc attirer notre attention sur les conséquences d'une diminution de leur budget au regard de la nécessité de promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes, et de maintenir des actions en faveur de celles-ci, inhérente à toute démocratie. Les principales conséquences négatives que ces coupes budgétaires engendreraient tiennent à la réduction des actions à destination des jeunes, la diminution de la lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales, la perte d'homogénéité sociale dans une dimension départementale, la diminution des appuis juridiques aux populations les plus précaires. En effet, les actions favorisant l'égalité symbolisent avec force les valeurs de notre société et requièrent une implication efficiente des pouvoirs publics. Les CIDFF sont ainsi un relais de proximité de la mise en oeuvre des politiques publiques de l'égalité. Face aux réductions des financements de l'État, les CIDFF craignent pour la continuité de leur action en faveur des droits des femmes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

    Voir la réponse publiée le 6 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 70244 publiée le 30 décembre 2014
    énergie et carburants - électricité - réseaux de distribution. collectivités. compétences. réforme

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les inquiétudes exprimées par le syndicat départemental d'énergie de l'Aube concernant l'éventuelle attribution aux départements de la compétence « distribution publique d'électricité » sur la partie rurale de leurs territoires par le projet de loi portant « nouvelle organisation territoriale » qui sera prochainement examiné en 1e lecture par le Sénat. En effet, cette compétence est actuellement exercée par les grandes intercommunalités de type associatif que sont les syndicats d'énergie, sur une maille départementale pour soixante d'entre eux. Il s'agirait donc de démanteler les syndicats départementaux alors que leur organisation actuelle - au service de l'ensemble des communes - permet à celles-ci de disposer d'une expertise technique et engendre des économies d'échelle significatives pour la réalisation des travaux sur le réseau public de distribution d'électricité (sécurisation, renforcement et développement) et sur les installations communales d'éclairage public. Cette mutualisation des moyens entre les communes membres du syndicat leur permet par ailleurs de mener ensemble, plus efficacement, des actions importantes pour la transition énergétique, telles que la valorisation des énergies renouvelables, les actions d'énergie sur les bâtiments publics et l'éclairage public, les achats groupés d'énergie ou encore le déploiement de bornes de recharge pour les véhicules électriques. En outre, le scénario d'organisation qui donnerait la compétence « électricité » aux départements sur les territoires ruraux et aux EPCI en ville conduirait à une fracture territoriale entre l'urbain structurellement excédentaire du fait de la densité de sa population et le rural déficitaire. La solidarité qui s'est mise en place depuis plusieurs décennies en matière d'énergie pour aménager notre territoire national serait donc remise en cause, ainsi qu'à terme la péréquation tarifaire. Il serait paradoxal de remettre en cause l'existence des grands syndicats d'énergie, qui ont fait les preuves de leur efficacité, mais également contre-productif par rapport à l'objectif de rationalisation des coûts de structures. En effet, l'éclatement d'une compétence exercée par un grand syndicat ne peut pas être source d'économie ni d'efficience, alors que la réduction des déficits publics est un objectif de la réforme territoriale. La disparition des syndicats d'électricité ne concourrait pas à la réduction du « mille-feuille territorial » et n'aurait aucun effet positif. Quant aux départements, ils devraient supporter un nouveau fardeau de compétences déficitaires. Par ailleurs, dans ce scénario, la relation entre les communes et les départements n'étant pas sous-entendue par un lien d'adhésion, la gouvernance de la distribution d'électricité serait déterminée indépendamment de celles des communes, toutes représentées actuellement au sein des assemblées délibérantes des syndicats d'énergie. Ceci pourrait être préjudiciable à la prise en compte des intérêts communaux en matière de distribution d'électricité : alors que les communes ont à ce jour la maîtrise des investissements en matière de sécurisation, de renforcement, d'enfouissement et de développement du réseau électrique, travaux déterminants pour le maintien de la qualité et la continuité d'alimentation électrique, les programmes d'investissement seraient arrêtés de manière bilatérale entre ERDF et les départements. À ce sujet, aucune étude d'impact sérieuse ne semble avoir été réalisée sur la capacité des départements à préserver l'effort d'investissement au niveau atteint par les syndicats d'électricité - qui affectent la taxe sur la consommation finale d'électricité aux travaux sur les réseaux - ce qui mettrait bien entendu en difficulté des entreprises de travaux publics et fragiliserait l'emploi dans ce secteur, déjà touché par le contexte économique actuel. C'est pourquoi il lui demande de ne pas retenir cette orientation.

    Voir la réponse publiée le 30 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 70165 publiée le 30 décembre 2014
    audiovisuel et communication - radio - radios associatives. financement. perspectives

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les inquiétudes exprimées par l'association radiophonique RCF Aube/Haute-Marne concernant les crédits alloués au Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). En effet depuis plus de 30 ans, les radios associatives participent à l'expression des citoyens et à l'essor culturel des territoires. Avec plus de 3 000 salariés, elles s'inscrivent également comme des acteurs économiques essentiels. Leur mission au service de la liberté d'expression est aujourd'hui gravement menacée. En effet depuis 2010, le FSER reste bloqué à 29 millions d'euros alors que le nombre de radios éligibles ne cesse de croître. En 2014, ce fonds a même subi une baisse de 200 000 euros pour, selon le ministère du budget, contribuer à l'effort collectif. Mais la situation s'annonce particulièrement préoccupante pour le futur, puisque le ministère du budget envisage un gel budgétaire à hauteur de 7 % des crédits du FSER, soit un peu plus de 2 millions d'euros. Une telle mesure mettrait en péril l'existence de ces radios. Dans ce contexte, il lui demande s'il entend procéder à la levée immédiate du gel budgétaire 2014 et ouvrir une négociation triennale relative au budget du FSER.

    Voir la réponse publiée le 30 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 69105 publiée le 30 décembre 2014
    impôts et taxes - entreprises - taxes à faible rendement. suppression

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les petites taxes qui affectent les entreprises. Le secrétaire d'État chargé du budget avait annoncé, en avril 2014, que les petites taxes seraient « supprimées pour environ un milliard d'euros ». Force est de constater que cette promesse n'est pas tenue puisque le projet de loi de finances pour 2015 n'enraye qu'une poignée des prélèvements absurdes sur les entreprises. Ces 192 taxes locales et sectorielles sont inégalées par nos voisins européens. Additionnées les unes aux autres, elles équivalent aux 2/3 de l'impôt sur les sociétés et s'ajoutent au poids des différentes impositions dues par les entreprises. D'un faible rendement, même l'IGF propose la suppression de la majorité de ces taxes. Leur disparition participerait en plus au « choc de simplification » engagé par le Gouvernement. Il souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement tiendra sa promesse de supprimer ces 192 taxes qui n'ont aucun intérêt et pèsent sur le budget des entreprises.

    Voir la réponse publiée le 30 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 67789 publiée le 30 décembre 2014
    sécurité sociale - cotisations - indemnités. congés payés. retenue à la source. réforme

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'inquiétude des caisses interprofessionnelles des congés payés sur les conséquences des nouvelles mesures du PLFSS 2015 sur la mise en place de « la retenue à la source » sur les indemnités. En effet, elles ne comprennent pas que ces mesures interviennent alors qu'un rapport demandé dans l'article 40 du PLFSS 2013, pour éclairer les éventuelles modifications à apporter au fonctionnement des caisses de congés payés, n'a jamais été remis au Parlement. Selon elles, cette mesure de « prélèvement à la source » sera une irruption confiscatoire dans un processus qui garantissait jusqu'alors une prestation socialement et financièrement ordonnée. Elles considèrent que si cet article 14 du PLFSS 2015 était mis en œuvre, il aboutirait arbitrairement à briser le lien existant entre le flux financier versé aux URSSAF et son fait générateur : paiement des salaires, versement des indemnités, etc... Alors que jusqu'à présent, ce mécanisme contractuel, scellant une collaboration efficace entre les entreprises adhérentes et les caisses, permettait à ces dernières d'assurer pleinement leur mission, grâce aux cotisations de leurs adhérents et aux produits de placements financiers parfaitement sécurisés, à l'exclusion de tout frais de gestion. Avec les nouvelles mesures, l'équilibre de leur fonctionnement, la gratuité des services rendus et le fondement de ses activités seront probablement remis en cause, et peut-être même apporteront l'arrêt définitif de leur activité. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend renoncer à ces mesures.

    Voir la réponse publiée le 30 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 64596 publiée le 30 décembre 2014
    impôt sur le revenu - quotient familial - anciens combattants. demi-part supplémentaire. conditions d'attribution

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation des veuves des anciens combattants et plus particulièrement sur les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial. Alors que ces veuves ont toujours bénéficié, lorsqu'elles atteignent 75 ans, de l'avantage d'une demi-part fiscale supplémentaire, quel qu'ait été l'âge du conjoint ancien combattant à son décès, une lecture restrictive de l'article 195-1-f du code général des impôts leur retire cet avantage si leur époux n'a pas été en mesure de bénéficier lui-même de cette demi-part, c'est-à-dire s'il est décédé avant 75 ans. Par conséquent, un grand nombre de ces veuves deviendront imposables pour le calcul de l'impôt sur le revenu 2013 et devront s'acquitter de redevances ou de taxes dont elles étaient jusque-là exonérées en raison de leurs faibles ressources. Une telle restriction pénalise des veuves qui sont ressortissantes à part entière de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend revenir sur cette mesure.

    Voir la réponse publiée le 30 décembre 2014
  • Question écrite n° 71659 publiée le 23 décembre 2014
    automobiles et cycles - développement durable - véhicules écologiques. tarification préférentielle. autoroutes. perspectives

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la mise en place d'un système de tarification préférentielle pour les véhicules écologiques sur les voies d'autoroutes. Faisant suite au récent rapport de l'Autorité de la concurrence sur les profits réalisés par les sociétés d'autoroutes, le Gouvernement a décidé de rouvrir le débat sur les contrats de concessions. À l'heure de l'examen du projet de loi pour la croissance et l'activité et du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, il apparaît stratégique de faire de ces négociations un levier en faveur de la mobilité durable. À ce titre, le rapport de l'OPECST « Les nouvelles mobilités sereines et durables : concevoir et utiliser des véhicules écologiques » adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 préconise de mettre en place « un système de tarification préférentielle sur les voies à péages pour les véhicules écologiques, sur la base de leur mode de propulsion (électrique, gaz), de leur sobriété, de leur taille et de leur taux d'occupation ». En contrepartie, le renouvellement des concessions pourrait se voir étendu d'une année supplémentaire. Sont considérés comme écologiques les véhicules à motorisation électrique ou hybride électrique ainsi que les véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié, au gaz naturel, à l'éthanol E85 ou ED95, ou à l'hydrogène qui représentent moins de 2 % du parc roulant. En plus d'encourager l'acquisition et l'usage quotidien de véhicules plus propres, il ne s’agit pas là de donner une direction claire à l'industrie automobile et énergétique française. Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 64300 publiée le 23 décembre 2014
    TVA - taux - bois de chauffage

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les statistiques de commercialisation de bois sous forme de bûches. La TVA sur le bois de chauffage a augmenté significativement ces dernières années passant successivement de 5,5 % à 7 % puis de 7 % à 10 % en 2014 soit une augmentation de plus de 80 % en 3 ans. Ce taux ce TVA couvre l'ensemble des combustibles bois et notamment le bois de chauffage sous forme de bûche, le granulé et la plaquette. Le bois sous forme de bûche, contrairement au granulé et à la plaquette est concurrencé à plus de 75 % par un marché parallèle déloyal. L'augmentation de la TVA a notablement réduit les ventes du bois de chauffage sous forme de bûche. Ce commerce illégal n'alimente en aucun cas les recettes fiscales de l'État. C'est pourquoi il souhaiterait connaître précisément les recettes fiscales qui ont été engendrées par le commerce du bois sous forme de bûche.

    Voir la réponse publiée le 23 décembre 2014
  • Compte rendu de réunion n° 21 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 17 décembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Jean-Yves Le Gall, président du Centre national d'études spatiales (CNES)

    Voir le compte rendu

  • Question écrite n° 71386 publiée le 16 décembre 2014
    mort - suicide - lutte et prévention

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'impérieuse nécessité de faire de la prévention du suicide une priorité nationale. Selon l'OMS, 800 000 personnes se suicident chaque année dans le monde, soit un suicide toutes les 40 secondes, une « tragédie » qui pourrait être évitée par des actions de prévention efficaces à déployer par les pouvoirs publics nationaux. La France se situe au-dessus de la moyenne mondiale avec 10 093 suicides en 2012, soit 14,9 pour 100 000 personnes, un des taux les plus élevés d'Europe. Le taux de suicide des hommes de plus de 70 ans se situe à un niveau particulièrement élevé : 54 pour 100 000 hommes. 220 000 tentatives de suicide sont également recensées tous les ans, conduisant à une prise en charge dans les services d'urgence. La moitié d'entre elles débouche sur une hospitalisation. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend faire de la prévention du suicide une grande cause nationale, comme l'a recommandé le Conseil économique, social et environnemental (CESE), dans un avis rendu en février 2013.

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire des Riceys, Aube
      • Vice-président du conseil général (Aube)

    Contact

    • Mél et site internet

    • Adresses

      • Assemblée nationale

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        Château Saint-Louis

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        Téléphone : 03 25 29 30 32

        Télécopie : 03 25 29 72 09

      • jcmathis@wanadoo.fr

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
          • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
        • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
          • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 01/07/2009 au 05/11/2009 (Membre)
          • du 10/11/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
          • du 06/11/2009 au 09/11/2009 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
          • du 24/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête sur les mécanismes de spéculation affectant le fonctionnement des économies
          • du 06/07/2010 au 15/12/2010 (Membre)
      • Commission permanente non législative
        • Commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes
          • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)

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