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M. Jean-Claude Mathis

Aube (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 15 août 1939 à Bouzonville (Moselle)
  • Directeur de société
Suppléant
  • M. Alain Balland
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Jean-Claude Mathis

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  • Question écrite n° 66497 publiée le 14 octobre 2014
    santé - politique de la santé - biologie médicale. réforme. perspectives

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de loi portant sur la croissance et le pouvoir d'achat qui entend réformer les professions réglementées. En effet, les biologistes de l'Aube s'inquiètent des conséquences de cette loi. Premièrement, dans la partie concernant les laboratoires de biologie médicale, une douzaine d'articles du code de la santé publique qui garantissent leur indépendance sont supprimés. Les biologistes expliquent que cette déréglementation prend quasiment le contrepied de la loi votée en mai 2013 sur la biologie médicale et entraînera une mainmise du secteur de la santé publique par des groupes financiers. Ils estiment qu'ils seront impuissants face à ces mêmes groupes financiers, seuls à même de proposer une couverture nationale pour des marchés comme ceux des maisons de retraite par exemple. Ils expliquent notamment que ces mesures aggraveront les déserts médicaux, puisque les médecins, pour la sécurité de leurs patients, s'installeront dans les grands centres où demeureront encore quelques laboratoires. Ils rappellent également qu'ils ont un rôle important qu'il faut préserver puisqu'ils vont quotidiennement collecter gratuitement des prélèvements réalisés dans les campagnes par les infirmières à domicile et qu'ils interprètent tous les jours, gratuitement, à de nombreux patients, leurs résultats d'analyses, évitant bien souvent une nouvelle consultation médicale. Enfin, ils considèrent que ce projet entraînera une catastrophe sociale, avec de nombreux licenciements dans ce secteur qui emploie 60 000 personnes (techniciens, secrétaires) en France, d'autant que le texte prévoit une baisse de 30 % des tarifs de remboursement des analyses médicales, alors que ces tarifs viennent déjà de subir huit baisses annuelles consécutives. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend renoncer à ces mesures.

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  • Question écrite n° 66485 publiée le 14 octobre 2014
    saisies et sûretés - rémunérations - saisies sur rémunérations. conséquences

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés rencontrées par les employeurs qui doivent répondre aux demandes d'opposition sur salaire ordonnées par l'État ou par les organismes similaires. En effet, cette procédure, pour légitime qu'elle soit, est de nature à constituer un frein important à l'embauche et au maintien dans l'emploi pour des salariés qui préfèrent ne pas travailler plutôt que de voir saisie une partie de leur salaire. Cette situation pose un problème concret aux employeurs qui peinent à trouver de la main-d'œuvre dans certains secteurs. Il lui demande par conséquent s'il envisage de remédier à cet état de fait.

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  • Question écrite n° 66097 publiée le 14 octobre 2014
    élevage - volailles - poules pondeuses. politiques communautaires

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les élevages de poules pondeuses. En effet, tout récemment, l'association L214 a mené une enquête sur la situation de certains élevages de poules pondeuses. En plus de conditions d'élevage sordides, cette enquête a révélé plusieurs non-conformités à la réglementation européenne. Ainsi, depuis le 1er janvier 2012, les élevages en cages doivent tous respecter les dispositions de la directive n° 1999/74/EC. Les normes 2012 imposent notamment une augmentation de la surface par poule en cage de 550 cm² à 750 cm², ainsi que la mise en place de quelques aménagements comme l'installation d'un nid, la présence d'une litière permettant le picotage et le grattage, d'un perchoir et d'un dispositif pour le raccourcissement des griffes. Or l'enquête de L214 a révélé qu'aucun des élevages objets de son enquête ne présente une surface de grattage et de picotage et que dans deux élevages sur trois, les nids sont constitués par un sol grillagé, ce qui est illégal. Il rappelle que le bien-être animal, notamment pour les animaux d'élevage, est une préoccupation forte de nos concitoyens et que selon un sondage publié le 17 septembre 2014, 84 % des Français sont en faveur de la suppression dans les supermarchés des œufs de poules élevés en cages et 90 % sont pour l'interdiction des élevages en batterie. Par conséquent, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour que les règles européennes en la matière soient respectées.

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  • Question écrite n° 66044 publiée le 14 octobre 2014
    chambres consulaires - chambres de commerce et d'industrie - budgets. subventions publiques. réduction

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences de la baisse des ressources fiscales des CCI. En effet, après une baisse de ressources fiscales de 7,5 % en 2014, à laquelle s'est ajouté un prélèvement initialement qualifié d'exceptionnel de 170 millions d'euros ; pour 2015, c'est une nouvelle baisse de 17 % de la taxe affectée aux CCI ainsi qu'un prélèvement de 500 millions d'euros sur leurs fonds de roulement qui sont prévus par le projet de loi de finances pour 2015. La CCI de Champagne-Ardenne estime que ces dispositions sont injustes compte tenu de l'effort fait par ailleurs par l'État, qu'elles sont irréalistes car les CCI n'en ont pas les moyens financiers, qu'elles sont anti-proximité, anti-efficacité et anti-compétitivité dans les relations des CCI avec les entreprises sur le terrain. Ce qui se joue demain dans le projet de loi de finances pour 2015, ce n'est pas la participation des CCI à l'effort budgétaire collectif. Elles l'ont fait, elles le font, elles continueront à le faire. Ce qui se joue demain, c'est la survie d'un réseau entièrement au service des entreprises et des territoires. C'est pourquoi il lui demande de tout mettre en œuvre pour sauver ces établissements publics engagés pour développer l'économie de nos territoires.

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  • Question écrite n° 66041 publiée le 14 octobre 2014
    chambres consulaires - chambres d'agriculture - financement. perspectives

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les préoccupations exprimées par la chambre d'agriculture de l'Aube. En effet, le projet de loi de finances pour 2015 prévoit le prélèvement de 45 millions d'euros sur les financements des chambres d'agriculture par le biais d'un fonds national de solidarité et de péréquation. Ce fonds sera créé au sein de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture et abondé par les fonds de roulement excédant 90 jours de fonctionnement de chaque chambre. Or ce fonds existe déjà, sous tutelle du ministère de l'agriculture ! Ce fonds devra aussi intervenir en solidarité aux chambres d'agriculture fragilisées par ces mesures. Par ailleurs, l'État impose une réduction de la recette issue de la TATFNB de 5,35 %, soit 15 millions d'euros, et sur trois ans 45 millions d'euros. Comment prétendre relancer la compétitivité des filières agricoles en réduisant la TATFNB de 5,35 % ? Cette réduction n'aura aucun impact économique sur les exploitations, moins de 50 centimes par hectare en moyenne, mais va paralyser les investissements nécessaires des chambres d'agriculture pour relever les défis des agricultures et des territoires et aura des conséquences sur les emplois et les missions. Pourquoi sanctionner un secteur économique déjà confronté à d'importantes difficultés conjoncturelles et structurelles, mais qui dans le même temps contribue très positivement à l'économie nationale, en termes d'emplois, de développement des territoires et de commerce extérieur ? Depuis plus de dix ans, la recette fiscale des chambres d'agriculture est plafonnée en valeur et dans son évolution. Dans le même temps des missions nouvelles ont été transférées ou confiées aux chambres par l'État, sans aucune recette supplémentaire. Cela n'est pas compté dans l'effort qui est demandé à tous et que les chambres d'agriculture et les agriculteurs assument depuis plusieurs années. La chambre d'agriculture de l'Aube craint que la politique du Gouvernement aboutisse à casser la réorganisation du réseau des chambres d'agriculture et du développement agricole, réseau par ailleurs plébiscité à 89 % par les agriculteurs dans un sondage réalisé par le ministère de l'agriculture. Cette situation crée inutilement des tensions qui vont se manifester entre l'État et le réseau des chambres d'agriculture. Étant donné les efforts déjà consentis par un secteur qui a subi plus de réformes que tout autre ces dernières décennies, il lui demande de maintenir les moyens alloués aux chambres d'agriculture dont le rôle est essentiel.

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  • Réponse à la question écrite n° 60228 publiée le 14 octobre 2014
    chambres consulaires - chambres d'agriculture - financement. perspectives

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes exprimées par la chambre d'agriculture de l'Aube concernant la proposition de programmation budgétaire 2015-2017. En effet, le cadre budgétaire auquel elle est soumise s'appuie sur la baisse du plafond de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti de 2 % en 2015, 4 % en 2016 et 6 % en 2017, de l'ordre de 6 millions d'euros par an pendant trois ans à l'échelle France. Il s'appuie également sur la réduction du fonds de roulement dès lors qu'il excède 90 jours, soit un prélèvement de 100 millions d'euros à l'échelle France. Si les agriculteurs de l'Aube sont conscients du cadrage national portant, tant sur la baisse des dépenses publiques pour réduire les déficits que sur la baisse des prélèvements obligatoires avec objectif d'améliorer la compétitivité des entreprises, il n'en demeure pas moins qu'ils n'acceptent pas la déclinaison qui en est faite pour leur réseau de proximité, comme d'ailleurs pour d'autres instances départementales. En effet, l'agriculture contribue à la richesse, à l'emploi, au commerce extérieur et au redressement de la France. Les chambres d'agriculture participent à ce succès, donnant en cela satisfaction aux exploitants et à leurs partenaires qui reconnaissent leur rôle de proximité sur les territoires. Les chambres d'agriculture se distinguent par leur gestion précautionneuse permettant de financer des projets d'investissement. L'évolution sur la durée de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti est restée très en-deçà de l'inflation alors que cette ressource est régulièrement sollicitée pour le financement de nouvelles missions de services publics déléguées par l'État et permet d'assurer des avances de trésorerie de plusieurs années dans le cadre de projets financés par les fonds européens, en particulier le FSE. Enfin, la mutualisation du développement agricole, <em>via</em> le financement public des chambres d'agriculture, est un facteur de compétitivité qui permet de façon satisfaisante et à bon coût d'apporter les éléments nécessaires aux agriculteurs pour leur développement. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui indiquer comment il entend répondre à ces arguments.

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  • Compte rendu de réunion n° 3 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 8 octobre 2014 - Séance de 10 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, commune avec la commission des affaires économiques, de M. Jean-Noël Tronc, directeur général de la SACEM, sur le « Premier panorama des industries culturelles et créatives »
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 3 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 8 octobre 2014 - Séance de 10 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, conjointe avec la Commission des affaires culturelles, de M. Jean-Noël Tronc, président de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM)

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  • Question écrite n° 65746 publiée le 7 octobre 2014
    impôts locaux - cotisation foncière des entreprises - réforme. conséquences

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'inquiétude des petits entrepreneurs concernant la cotisation foncière des entreprises (CFE) dont le mode de calcul injuste ne tient pas compte de la capacité contributive des entreprises. La CFE touche tous les autoentrepreneurs, à l'exception de ceux qui auront créé leur autoentreprise en 2014. Cet élargissement de l'assiette de la taxe va ainsi mettre le régime autoentrepreneur, et les Français qui l'ont choisi, en grand danger. Si le panel de représentants des autoentrepreneurs (le collectif défense poussin, la fédération des autoentrepreneurs, l'UAE, Evo'Portail) ne remettent pas en cause la nécessité pour les autoentrepreneurs, entrepreneurs comme les autres, de contribuer à cette taxe, son mode de calcul est néanmoins décrié par tous, mettant en péril l'essence même du régime de l'autoentreprise basé sur la règle simple : « pas de chiffre d'affaires = pas de charge ». Il souhaite par conséquent avoir confirmation : que le PLF 2015 instaurera une CFE proportionnelle et progressive dont le montant sera calculé directement sur le chiffre d'affaires ou les bénéfices avec un taux unique sur l'ensemble du territoire et dont le montant sera décidé au niveau national ; que les petits entrepreneurs ayant un chiffre d'affaires ou bénéfices modestes en seront exonérés ; que les petits entrepreneurs exerçant depuis leur domicile en seront également exonérés afin d'éviter l'effet de double imposition (car ils payent déjà la taxe d'habitation ou la taxe foncière) ; et enfin qu'il pérennisera pour les petits entrepreneurs l'exonération de CFE l'année de création ainsi que les deux suivantes.

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  • Question écrite n° 65679 publiée le 7 octobre 2014
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    M. Jean-Claude Mathis interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013.

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  • Question écrite n° 65678 publiée le 7 octobre 2014
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    M. Jean-Claude Mathis interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013.

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  • Réponse à la question écrite n° 58275 publiée le 7 octobre 2014
    agriculture - traitements - traitements phytosanitaires. nouvelles normes

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les nouvelles règles envisagées concernant l'utilisation des produits phytosanitaires. Elle a récemment déclaré vouloir interdire les épandages à moins de 200 mètres des écoles, et un amendement au projet de loi d'avenir de l'agriculture voté par le sénat pourrait conduire à l'interdiction d'utiliser des produits phytosanitaires à une certaine distance des lieux publics, mais aussi des habitations, y compris dans le cadre de l'agriculture biologique. À titre d'exemple, ces mesures, associées à celles déjà mises en application, pourraient entraîner la sortie de 150 000 hectares de la production agricole Champagne-Ardenne, soit 10 % des terres cultivées. Il lui demande, par conséquent, que ces nouvelles mesures fassent l'objet de réelles concertations et d'évaluations avec les acteurs concernés.

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  • Question écrite n° 64703 publiée le 23 septembre 2014
    professions libérales - statut - professions réglementées. pharmaciens. réforme

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes exprimées par les pharmaciens concernant l'évolution du statut de leur profession. En effet, sur la base d'un rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) faisant reposer son analyse sur des arguments essentiellement financiers, il semble que le Gouvernement envisage notamment l'assouplissement de la composition du capital des officines pharmaceutiques ainsi que la vente de médicaments à prescription facultative en grandes surfaces. Alors que les pharmaciens assurent un service vital de proximité, représentant environ 22 000 pharmacies réparties équitablement sur le territoire, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement sur ces propositions.

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  • Question écrite n° 64596 publiée le 23 septembre 2014
    impôt sur le revenu - quotient familial - anciens combattants. demi-part supplémentaire. conditions d'attribution

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation des veuves des anciens combattants et plus particulièrement sur les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial. Alors que ces veuves ont toujours bénéficié, lorsqu'elles atteignent 75 ans, de l'avantage d'une demi-part fiscale supplémentaire, quel qu'ait été l'âge du conjoint ancien combattant à son décès, une lecture restrictive de l'article 195-1-f du code général des impôts leur retire cet avantage si leur époux n'a pas été en mesure de bénéficier lui-même de cette demi-part, c'est-à-dire s'il est décédé avant 75 ans. Par conséquent, un grand nombre de ces veuves deviendront imposables pour le calcul de l'impôt sur le revenu 2013 et devront s'acquitter de redevances ou de taxes dont elles étaient jusque-là exonérées en raison de leurs faibles ressources. Une telle restriction pénalise des veuves qui sont ressortissantes à part entière de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend revenir sur cette mesure.

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  • Question écrite n° 64389 publiée le 23 septembre 2014
    consommation - information des consommateurs - produits alimentaires. équilibre nutritionnel

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes exprimées par l'association des fromages, crème et beurre, sous indications géographiques de Bourgogne et de Champagne, concernant les dispositions du projet de loi "santé publique" qui visent à renforcer l'information nutritionnelle du consommateur par l'apposition sur les étiquettes des produits agro-alimentaires de pastilles de couleurs, en fonction d'une échelle nutritionnelle. En effet, ce type de dispositif n'apporte pas une information factuelle et utile au consommateur, mais une consigne de choix discriminante. Les fromages AOP, comme par exemple le Chaource, produits naturels, risquent d'être repérés par une pastille rouge et rejetés par une partie des consommateurs. Cette mesure serait de nature à porter atteinte à l'image d'un savoir-faire, à des spécialités régionales et au rayonnement de notre Région à l'international. Il lui demande par conséquent, de revoir son projet de façon à intégrer cet aspect.

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  • Question écrite n° 64358 publiée le 23 septembre 2014
    bâtiment et travaux publics - emploi et activité - difficultés. investissements. perspectives

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les inquiétudes exprimées par les entrepreneurs du secteur du bâtiment et des travaux publics de l'Aube. En effet, face aux diminutions des dotations de l'État, les collectivités territoriales investissement moins. La commande publique, qui représente 45 % du chiffre d'affaires des entreprises de travaux publics, est en chute libre. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer de quelle façon il entend relancer ce secteur d'activité essentiel à notre qualité de vie et à notre économie est pourvoyeur de nombreux emplois.

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  • Question écrite n° 64345 publiée le 23 septembre 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - aides de l'État - anciens combattants d'Afrique du Nord. perspectives

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les attentes des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie de l'Aube concernant le projet de budget 2015. Ils revendiquent la revalorisation de l'aide différentielle de solidarité en faveur des veuves d'anciens combattants de son extension aux anciens combattants résidant en France, aux revenus inférieurs au seuil de pauvreté de l'INSEE soit 977 euros ; le maintien du pouvoir d'achat des pensions militaires d'invalidité et de la retraite du combattant ; le maintien de la demi-part fiscale à l'âge de 75 ans pour les titulaires de la carte du combattant ; l'indemnisation des victimes d'essais nucléaires français. Ils estiment que l'érosion démographique de la 3e génération du feu dégage les moyens financiers qui permettent la satisfaction des revendications, sans augmentation du budget. Il lui demande, par conséquent, de lui indiquer comment il entend répondre à ces demandes.

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  • Question écrite n° 64335 publiée le 23 septembre 2014
    agriculture - viticulteurs - main-d'oeuvre saisonnière. réglementation

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes exprimées par les vignerons de la Champagne concernant le projet du Gouvernement qui envisagerait, dans le cadre de la loi de finances pour 2015, de supprimer les exonérations de charges salariales liées au contrat vendanges. En effet, le contrat vendanges a été mis en place en 2002 pour faire face à une situation grave de pénurie de main-d'œuvre. Ce dispositif particulier a su rendre les emplois vendanges plus attractifs en permettant aux salariés d'augmenter leur rémunération nette. 300 000 contrats vendanges sont signés chaque année. Avec 110 000 à 125 000 saisonniers embauchés pour les travaux de récolte, la Champagne représente à elle seule plus du tiers des emplois vendanges en France. Il faut rappeler que la réduction des plafonds d'exonération de cotisations patronales sur l'embauche de saisonniers a déjà eu, en 2013 et tout particulièrement en Champagne, un impact direct et majeur sur l'emploi et l'organisation du travail au sein des exploitations. Les cotisations sociales versées à l'occasion des vendanges ont été multipliées par deux, passant de 20 millions d'euros en 2012 à 40 millions d'euros en 2013. La Champagne paie donc déjà une lourde contribution. Elle est de surcroît plus pénalisée que d'autres régions du fait de politiques salariales plus favorables que les minimaux légaux : une gageure qui décourage cet effort. Dans le contexte économique actuel, la remise en cause du contrat vendanges constituerait un grave retour en arrière avec de lourdes conséquences en matière d'emploi. À cet égard, la compensation de la suppression des exonérations de charges salariales par des mesures bénéficiant aux entreprises ne serait pas une réponse suffisante car elle ne bénéficierait pas au salarié et ne permettrait pas de retrouver l'attractivité du contrat vendanges. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui indiquer comment il entend répondre à cette demande des vignerons de Champagne.

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  • Réponse à la question écrite n° 60294 publiée le 23 septembre 2014
    droit pénal - légitime défense - régime juridique. perspectives

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de faire évoluer les textes applicables à la définition de la légitime défense, afin de protéger nos compatriotes portant secours à la victime d'une agression. En effet, il semble que, dans de nombreux cas d'agression sur des personnes physiques, la peur de poursuites judiciaires influence la passivité des témoins. L'arsenal juridique (art. 223-6, al. 2, du code pénal) sur la non-assistance à personne en danger existe, mais il est très rarement utilisé, entraînant une déresponsabilisation collective. Certaines voix s'élèvent pour s'interroger sur la protection juridique de nos compatriotes par une évolution des textes sur la légitime défense en général, et plus particulièrement celle d'autrui (art. 122-5 du code pénal). Elles demandent qu'en matière de présomption de légitime défense la charge de la preuve soit renversée au profit de celui qui intervient pour porter secours à la victime d'une agression. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui faire part de sa position sur cette question.

    Voir la réponse publiée le 23 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 28150 publiée le 23 septembre 2014
    énergie et carburants - électricité - distribution. loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006. mise en oeuvre

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les inquiétudes exprimées par les syndicats départementaux d'énergie. En effet, alors que la départementalisation des syndicats d'énergie montre toute sa pertinence en termes d'aménagement du territoire et de développement économique, il semble que "l'acte III" de la décentralisation puisse être l'occasion pour certains élus urbains de revendiquer la compétence d'autorité concédante de la distribution publique d'électricité, leur objectif étant de mobiliser, au seul profit des métropoles, la manne des excédents financiers de l'énergie. Or la solidarité territoriale dans le domaine de l'électricité repose actuellement sur trois piliers : la péréquation tarifaire, un opérateur national (ERDF) et le regroupement des autorités concédantes, engagé depuis 2006 par les préfets en application de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. La remise en cause de ce système constituerait une atteinte majeure à l'intérêt général et conduirait à une France à deux vitesses, laissant pour compte la ruralité, après la création de régies urbaines sur les territoires les plus rentables. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions pour veiller au bon fonctionnement du service public de l'électricité.

    Voir la réponse publiée le 23 septembre 2014

Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire des Riceys, Aube
      • Vice-président du conseil général (Aube)

    Contact

    • Mél et site internet

    • Adresses

      • Assemblée nationale

        126 Rue de l'Université

        75355 Paris 07 SP

      • 2 Rue des Anciennes Tanneries

        10000 Troyes

        Téléphone : 03 25 41 86 87

        Télécopie : 03 25 41 86 88

      • Mairie

        Château Saint-Louis

        10340 Les Riceys

        Téléphone : 03 25 29 30 32

        Télécopie : 03 25 29 72 09

      • jcmathis@wanadoo.fr

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
          • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
        • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
          • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 01/07/2009 au 05/11/2009 (Membre)
          • du 10/11/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
          • du 06/11/2009 au 09/11/2009 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
          • du 24/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête sur les mécanismes de spéculation affectant le fonctionnement des économies
          • du 06/07/2010 au 15/12/2010 (Membre)
      • Commission permanente non législative
        • Commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes
          • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)

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