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M. Jean-Claude Mathis

Aube (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 15 août 1939 à Bouzonville (Moselle)
  • Directeur de société
Suppléant
  • M. Alain Balland
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Jean-Claude Mathis

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 64703 publiée le 23 septembre 2014
    professions libérales - statut - professions réglementées. pharmaciens. réforme

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes exprimées par les pharmaciens concernant l'évolution du statut de leur profession. En effet, sur la base d'un rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) faisant reposer son analyse sur des arguments essentiellement financiers, il semble que le Gouvernement envisage notamment l'assouplissement de la composition du capital des officines pharmaceutiques ainsi que la vente de médicaments à prescription facultative en grandes surfaces. Alors que les pharmaciens assurent un service vital de proximité, représentant environ 22 000 pharmacies réparties équitablement sur le territoire, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement sur ces propositions.

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  • Question écrite n° 64596 publiée le 23 septembre 2014
    impôt sur le revenu - quotient familial - anciens combattants. demi-part supplémentaire. conditions d'attribution

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation des veuves des anciens combattants et plus particulièrement sur les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial. Alors que ces veuves ont toujours bénéficié, lorsqu'elles atteignent 75 ans, de l'avantage d'une demi-part fiscale supplémentaire, quel qu'ait été l'âge du conjoint ancien combattant à son décès, une lecture restrictive de l'article 195-1-f du code général des impôts leur retire cet avantage si leur époux n'a pas été en mesure de bénéficier lui-même de cette demi-part, c'est-à-dire s'il est décédé avant 75 ans. Par conséquent, un grand nombre de ces veuves deviendront imposables pour le calcul de l'impôt sur le revenu 2013 et devront s'acquitter de redevances ou de taxes dont elles étaient jusque-là exonérées en raison de leurs faibles ressources. Une telle restriction pénalise des veuves qui sont ressortissantes à part entière de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend revenir sur cette mesure.

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  • Question écrite n° 64389 publiée le 23 septembre 2014
    consommation - information des consommateurs - produits alimentaires. équilibre nutritionnel

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes exprimées par l'association des fromages, crème et beurre, sous indications géographiques de Bourgogne et de Champagne, concernant les dispositions du projet de loi "santé publique" qui visent à renforcer l'information nutritionnelle du consommateur par l'apposition sur les étiquettes des produits agro-alimentaires de pastilles de couleurs, en fonction d'une échelle nutritionnelle. En effet, ce type de dispositif n'apporte pas une information factuelle et utile au consommateur, mais une consigne de choix discriminante. Les fromages AOP, comme par exemple le Chaource, produits naturels, risquent d'être repérés par une pastille rouge et rejetés par une partie des consommateurs. Cette mesure serait de nature à porter atteinte à l'image d'un savoir-faire, à des spécialités régionales et au rayonnement de notre Région à l'international. Il lui demande par conséquent, de revoir son projet de façon à intégrer cet aspect.

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  • Question écrite n° 64358 publiée le 23 septembre 2014
    bâtiment et travaux publics - emploi et activité - difficultés. investissements. perspectives

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les inquiétudes exprimées par les entrepreneurs du secteur du bâtiment et des travaux publics de l'Aube. En effet, face aux diminutions des dotations de l'État, les collectivités territoriales investissement moins. La commande publique, qui représente 45 % du chiffre d'affaires des entreprises de travaux publics, est en chute libre. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer de quelle façon il entend relancer ce secteur d'activité essentiel à notre qualité de vie et à notre économie est pourvoyeur de nombreux emplois.

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  • Question écrite n° 64345 publiée le 23 septembre 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - aides de l'État - anciens combattants d'Afrique du Nord. perspectives

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les attentes des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie de l'Aube concernant le projet de budget 2015. Ils revendiquent la revalorisation de l'aide différentielle de solidarité en faveur des veuves d'anciens combattants de son extension aux anciens combattants résidant en France, aux revenus inférieurs au seuil de pauvreté de l'INSEE soit 977 euros ; le maintien du pouvoir d'achat des pensions militaires d'invalidité et de la retraite du combattant ; le maintien de la demi-part fiscale à l'âge de 75 ans pour les titulaires de la carte du combattant ; l'indemnisation des victimes d'essais nucléaires français. Ils estiment que l'érosion démographique de la 3e génération du feu dégage les moyens financiers qui permettent la satisfaction des revendications, sans augmentation du budget. Il lui demande, par conséquent, de lui indiquer comment il entend répondre à ces demandes.

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  • Question écrite n° 64335 publiée le 23 septembre 2014
    agriculture - viticulteurs - main-d'oeuvre saisonnière. réglementation

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes exprimées par les vignerons de la Champagne concernant le projet du Gouvernement qui envisagerait, dans le cadre de la loi de finances pour 2015, de supprimer les exonérations de charges salariales liées au contrat vendanges. En effet, le contrat vendanges a été mis en place en 2002 pour faire face à une situation grave de pénurie de main-d'œuvre. Ce dispositif particulier a su rendre les emplois vendanges plus attractifs en permettant aux salariés d'augmenter leur rémunération nette. 300 000 contrats vendanges sont signés chaque année. Avec 110 000 à 125 000 saisonniers embauchés pour les travaux de récolte, la Champagne représente à elle seule plus du tiers des emplois vendanges en France. Il faut rappeler que la réduction des plafonds d'exonération de cotisations patronales sur l'embauche de saisonniers a déjà eu, en 2013 et tout particulièrement en Champagne, un impact direct et majeur sur l'emploi et l'organisation du travail au sein des exploitations. Les cotisations sociales versées à l'occasion des vendanges ont été multipliées par deux, passant de 20 millions d'euros en 2012 à 40 millions d'euros en 2013. La Champagne paie donc déjà une lourde contribution. Elle est de surcroît plus pénalisée que d'autres régions du fait de politiques salariales plus favorables que les minimaux légaux : une gageure qui décourage cet effort. Dans le contexte économique actuel, la remise en cause du contrat vendanges constituerait un grave retour en arrière avec de lourdes conséquences en matière d'emploi. À cet égard, la compensation de la suppression des exonérations de charges salariales par des mesures bénéficiant aux entreprises ne serait pas une réponse suffisante car elle ne bénéficierait pas au salarié et ne permettrait pas de retrouver l'attractivité du contrat vendanges. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui indiquer comment il entend répondre à cette demande des vignerons de Champagne.

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  • Réponse à la question écrite n° 60294 publiée le 23 septembre 2014
    droit pénal - légitime défense - régime juridique. perspectives

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de faire évoluer les textes applicables à la définition de la légitime défense, afin de protéger nos compatriotes portant secours à la victime d'une agression. En effet, il semble que, dans de nombreux cas d'agression sur des personnes physiques, la peur de poursuites judiciaires influence la passivité des témoins. L'arsenal juridique (art. 223-6, al. 2, du code pénal) sur la non-assistance à personne en danger existe, mais il est très rarement utilisé, entraînant une déresponsabilisation collective. Certaines voix s'élèvent pour s'interroger sur la protection juridique de nos compatriotes par une évolution des textes sur la légitime défense en général, et plus particulièrement celle d'autrui (art. 122-5 du code pénal). Elles demandent qu'en matière de présomption de légitime défense la charge de la preuve soit renversée au profit de celui qui intervient pour porter secours à la victime d'une agression. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui faire part de sa position sur cette question.

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  • Réponse à la question écrite n° 28150 publiée le 23 septembre 2014
    énergie et carburants - électricité - distribution. loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006. mise en oeuvre

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les inquiétudes exprimées par les syndicats départementaux d'énergie. En effet, alors que la départementalisation des syndicats d'énergie montre toute sa pertinence en termes d'aménagement du territoire et de développement économique, il semble que "l'acte III" de la décentralisation puisse être l'occasion pour certains élus urbains de revendiquer la compétence d'autorité concédante de la distribution publique d'électricité, leur objectif étant de mobiliser, au seul profit des métropoles, la manne des excédents financiers de l'énergie. Or la solidarité territoriale dans le domaine de l'électricité repose actuellement sur trois piliers : la péréquation tarifaire, un opérateur national (ERDF) et le regroupement des autorités concédantes, engagé depuis 2006 par les préfets en application de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. La remise en cause de ce système constituerait une atteinte majeure à l'intérêt général et conduirait à une France à deux vitesses, laissant pour compte la ruralité, après la création de régies urbaines sur les territoires les plus rentables. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions pour veiller au bon fonctionnement du service public de l'électricité.

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  • Compte rendu de réunion n° 114 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 17 septembre 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Emmanuel Macron, ministre de l'Économie, de l'industrie et du numérique et de M. Matthias Fekl, secrétaire d'État chargé du Commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger

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  • Question écrite n° 64300 publiée le 16 septembre 2014
    TVA - taux - bois de chauffage

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les statistiques de commercialisation de bois sous forme de bûches. La TVA sur le bois de chauffage a augmenté significativement ces dernières années passant successivement de 5,5 % à 7 % puis de 7 % à 10 % en 2014 soit une augmentation de plus de 80 % en 3 ans. Ce taux ce TVA couvre l'ensemble des combustibles bois et notamment le bois de chauffage sous forme de bûche, le granulé et la plaquette. Le bois sous forme de bûche, contrairement au granulé et à la plaquette est concurrencé à plus de 75 % par un marché parallèle déloyal. L'augmentation de la TVA a notablement réduit les ventes du bois de chauffage sous forme de bûche. Ce commerce illégal n'alimente en aucun cas les recettes fiscales de l'État. C'est pourquoi il souhaiterait connaître précisément les recettes fiscales qui ont été engendrées par le commerce du bois sous forme de bûche.

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  • Question écrite n° 64270 publiée le 16 septembre 2014
    sécurité routière - permis de conduire - retrait de points. excès

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le ras-le-bol exprimé par un nombre croissant d'automobilistes concernant l'accroissement de la répression contre les excès de vitesse routiers. En effet, entre les radars-tronçons, les radars mobiles embarqués et les nouveaux radars fixes, ce sont 14,34 millions de points qui ont été retirés aux automobilistes en un an, contre 12 millions l'année précédente. 34 500 PV pour excès de vitesse sont dressés par jour et la recette s'élève annuellement à plus de 700 millions d'euros. En deux ans, le nombre de points retirés a augmenté de 30 % et 90 000 personnes se sont vues retirer leur permis en douze mois. Il nous est expliqué que tel est le passage obligé si nous voulons améliorer la sécurité routière. Or 95 % des flashs des radars automatiques concernent des excès de vitesse inférieurs à 20 km/h. Ce n'est donc pas la véritable délinquance routière qui est visée. En outre, l'implantation des radars fixes ne correspond pas toujours aux zones les plus accidentogènes, comme en témoignent les équipements installés prioritairement sur les autoroutes ou les routes à quatre voies, les axes les plus sûrs du réseau. Cette situation suscite le mécontentement de nos concitoyens, qui ont le sentiment d'être victimes d'un racket. Il est donc temps de réexaminer cette orientation, qui conduit à estimer que tous les automobilistes sont des délinquants en puissance et à verbaliser sans discernement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment il entend répondre à ce mécontentement.

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  • Question écrite n° 64239 publiée le 16 septembre 2014
    bois et forêts - activités - coupe du bois. certificats d'aptitude

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les accidents de travail en forêt. Chaque année de nombreuses personnes subissent des accidents liés à l'utilisation de matériel forestier (tronçonneuse, coupeur/fendeur) qui peuvent être gravissimes selon les cas. Ces accidents sont directement liés à une mauvaise utilisation du matériel ou à la chute d'un arbre. Parmi celles-ci, on retrouve des professionnels mais pour la plupart, des personnes coupant du bois pour leur propre usage ou pour autrui, alimentant un marché parallèle. Ces accidents génèrent des dépenses importantes à la sécurité sociale alors que l'utilisation de matériels destinés à la transformation de bois en bois de chauffage sont dangereux et leur utilisation nécessitent un minimum de formation obligatoire et de contrôle. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les statistiques annuelles de ces accidents.

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  • Question écrite n° 64210 publiée le 16 septembre 2014
    professions judiciaires et juridiques - notaires - exercice de la profession. réforme

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes exprimées par les notaires de l'Aube concernant l'avenir de leur profession. En effet, dans un document de travail dont la presse s'est récemment fait l'écho, l'inspection générale des finances (IGF) proposerait la fin de la pratique des tarifs proportionnels pour l'achat d'un bien immobilier, la possibilité pour les notaires de s'installer librement en France et la suppression du monopole sur la rédaction des actes soumis à publicité foncière. Alors que les notaires, officiers ministériels, collectent près de 22 milliards d'euros d'impôts annuels pour le compte de l'État et permettent d'assurer une sécurité juridique des actes très importants de la vie, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement sur ces propositions.

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  • Question écrite n° 64199 publiée le 16 septembre 2014
    professions judiciaires et juridiques - huissiers - exercice de la profession. réforme

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes exprimées par les huissiers de justice de l'Aube concernant la réforme de leur profession. En effet, le projet de loi « croissance et pouvoir d'achat » qui tend à réformer les professions réglementées, suscite une vive inquiétude parmi les huissiers de justice qui font l'objet d'attaques répétées, gratuites et offensantes. Les huissiers sont aujourd'hui menacés d'être exclus du dispositif « crédit, impôt, compétitivité et emploi » et ils redoutent les nouvelles annonces qui viendraient encore salir la profession. En effet, la remise en cause de l'essence même de leur rôle et de leurs missions de service public. À l'heure où le Gouvernement se prépare, à travers son projet de loi relatif à « la croissance et au pouvoir d'achat », à brader notre modèle de justice à des fonds d'investissement libéraux peu scrupuleux, les huissiers rappellent les conséquences dramatiques, tant pour le justiciable que pour leur profession si ce texte vient à aboutir. Sur le plan social, avec près de 9 millions d'actes par an, 1 766 études réparties sur l'ensemble du territoire, 3 174 huissiers, 120 huissiers salariés, environ 11 400 salariés collaborateurs, cette perte de la signification qui représente près de 50 % du chiffre d'affaires en moyenne des études, entraîneraient automatiquement la destruction de près de 8 000 emplois directs. L'huissier de justice est également un acteur essentiel de l'aménagement et du développement de nos territoires. Si près de deux mille études venaient à disparaître, comment garantir un accès à la justice à l'ensemble de nos concitoyens, en particulier dans les zones rurales défavorisées. Là encore, les plus fragiles en seraient les premières victimes. Comment garantir aussi la sécurité juridique des justiciables et des entreprises en confiant une activité régalienne, au coeur de notre pacte républicain et qui la fierté du modèle français, à des capitaux étrangers dont l'objectif unique sera la rentabilité ? C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend renoncer à la perte de la signification qui compromettrait gravement la viabilité de nombreuses études au niveau national.

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  • Question écrite n° 63881 publiée le 16 septembre 2014
    bourses d'études - enseignement supérieur - bourses au mérite. suppression

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la suppression de la bourse au mérite pour les bacheliers et meilleurs élèves de licence à partir de l'année universitaire 2014-2015. Destinée aux lycéens ayant obtenu la mention « très bien » au baccalauréat, ainsi qu'aux meilleurs élèves de licence bénéficiant de la bourse sur critères sociaux et souhaitant continuer leurs études, cette bourse d'une valeur de 1 800 euros par an récompensait les meilleurs élèves du pays pendant la durée des études supérieures. Cette bourse représentait la possibilité pour les étudiants issus de milieux modestes de pouvoir continuer à s'investir pleinement dans les études supérieures. Il lui demande par conséquent si elle entend revenir sur cette décision.

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  • Question écrite n° 63870 publiée le 16 septembre 2014
    baux - baux d'habitation - garantie universelle des loyers. mise en place

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la situation difficile du logement étudiant. Or la mise en place d'un dispositif de caution tel que présenté aujourd'hui par le Gouvernement n'est pas en mesure de répondre au manque de logements pour les étudiants. Bien au contraire le dispositif Clé cumule les handicaps : sa mise en oeuvre en septembre est bien trop tardive au regard du calendrier des études supérieures ; les plafonds de loyers retenus pour bénéficier de la caution sont inférieurs à la moyenne des tarifs pratiqués dans les villes ou régions en tension ; le recours au dispositif entraîne une augmentation du loyer de 1,5 % pour les bénéficiaires. C'est pourquoi il lui demande si elle envisage la mise en oeuvre d'une véritable garantie universelle des loyers étudiants sans impact financier pour les familles.

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  • Question écrite n° 63818 publiée le 16 septembre 2014
    agriculture - apiculture - plan de développement durable. mise en oeuvre

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation catastrophique de l'apiculture française. Les professionnels de la filière multiplient depuis quelques jours les signaux d'alerte, évoquant une production de miel vraisemblablement inférieure à 10 000 tonnes pour l'année 2014 que l'on peut d'ores et déjà qualifier d'année noire alors même que le taux de mortalité en sortie d'hiver, inférieur à 10 %, peut être considéré comme normal. Avec une production nationale divisée par quatre en une vingtaine d'années, c'est l'avenir même de nombreuses exploitations apicoles qui est aujourd'hui menacé. Bien que de multiples mesures aient été prises récemment (interdiction et restriction de produits phytosanitaires, mise en place d'un comité stratégique apicole, création d'un institut technique...), le constat d'échec s'impose. Une réaction rapide et proportionnée est nécessaire pour faire face aux enjeux économiques d'une part mais aussi environnementaux, compte tenu du rôle joué par l'abeille domestique dans le précieux service de la pollinisation. Parmi les facteurs explicatifs de cet état des lieux inquiétant du secteur, les professionnels lancent un cri d'alarme sur la forte diminution de la ressource alimentaire des abeilles. Sans fleurs, donc sans nectar ni pollen, les abeilles ne peuvent ni produire du miel ni répondre à leurs besoins et maintenir leurs défenses immunitaires. L'entrée en vigueur de la nouvelle politique agricole commune (PAC) au 1er janvier 2015 ne va malheureusement pas améliorer la situation puisque la prime à la jachère apicole va être supprimée. Les apiculteurs s'inquiètent donc vivement de la disparition programmée de ces garde-mangers pour abeilles dont l'efficacité est prouvée depuis des années. Outre l'impact sur la production de miel, la qualité de l'alimentation des abeilles est un élément-clé de leur santé. C'est donc un facteur décisif dans le soin qu'apportent les apiculteurs à leurs colonies particulièrement exposées à des parasites tel que <em>varroa,</em> véritable fléau pour les abeilles domestiques, des champignons (<em>nosema ceranae</em>) et autres virus. C'est pourquoi il lui demande quelles actions vont être entreprises et avec quels partenaires privilégiés, et quelles modifications d'orientation du plan de développement durable de l'apiculture (PDDA) vont être apportées pour répondre à cette situation catastrophique de la filière apicole française, en particulier en matière de développement de la ressource qui conditionne la santé du cheptel et sa capacité à produire du miel.

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  • Réponse à la question écrite n° 60753 publiée le 16 septembre 2014
    taxis - exercice de la profession - revendications

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le mécontentement actuel des chauffeurs de taxis qui considèrent être victimes d'une concurrence déséquilibrée avec les véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC). En effet, les missions des uns et des autres doivent être définies précisément ainsi que leurs obligations respectives. Les chauffeurs de taxis de Champagne souhaitent notamment que l'activité des VTC soit cantonnée au transport lié au tourisme ; que les statuts d'artisans, de salariés, de locataires soient conservés, amis également que le statut de locataire gérant soit développé en laissant le libre choix aux deux parties sur la forme d'exploitation ; que les VTC n'aient pas la possibilité de stationner sur la voie publique sans réservation préalable. Par ailleurs, alors que l'exercice de la profession de conducteur de taxi est soumise à l'obtention d'un certificat de capacité professionnelle à valeur nationale pour les UV1 et UV2 et départementale pour les UV3 et UV4, ils dénoncent un déséquilibre par rapport aux autres modes de transport dont les diplômes sont de portée nationale uniquement. Par conséquent, ils demandent qu'une régionalisation de la valeur des diplômes de tous les modes de transport soit appliquées afin de faciliter la mobilité géographique des taxis, mais aussi de restreindre la concurrence migratoire liée à l'évènementiel notamment pour les VTC. Enfin, pour assurer la viabilité de toutes les entreprises de transport de personnes de moins de neuf places, ils demandent qu'une rationalisation des délivrances d'autorisations soit appliquée en ce qui concerne les VTC en se basant sur un index économique défini incluant tous les modes de transport de moins de neuf places. Sachant qu'un médiateur a été nommé par le Gouvernement, il lui demande quelle est la position de son ministère sur le devenir de cette profession et dans quel délai, compte tenu des enjeux économiques de ce secteur, des propositions pourront leur être faites.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 51346 publiée le 16 septembre 2014
    sécurité sociale - CSG - livrets d'épargne. assujettissement

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux de contribution sociale généralisée (CSG) appliqué par les établissements bancaires sur les livrets d'épargne des enfants mineurs. En effet, même si cette taxe s'applique à l'ensemble des épargnants, certains parents regrettent que les sommes épargnées par leurs soins pour leurs jeunes enfants entrent dans l'assiette de la CSG. Il lui demande par conséquent, s'il envisage de faire évoluer la législation sur ce point.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 48670 publiée le 16 septembre 2014
    entreprises - PME - seuils. régime fiscal et social

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le relèvement nécessaire des seuils sociaux et fiscaux. Les comparaisons internationales de démographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accroît très significativement le coût social pour l'employeur tout en y additionnant de nouvelles réglementations. En France, 7 ans après sa création, une entreprise emploie en moyenne 20 salariés, contre 80 en Grande-Bretagne. L'effectif moyen de toutes les entreprises françaises à leur création est de 2,7 personnes contre 6,6 aux États-unis ou encore 4,5 en Allemagne. Véritable frein psychologique à l'embauche, ces seuils sont perçus par l'employeur comme un facteur de complexification administrative et de hausse des cotisations. À titre d'exemple, le franchissement de la barre des 50 salariés a pour conséquence l'application de 34 législations et réglementations supplémentaires pour un coût représentant 4 % de la masse salariale. Il souhaite savoir si le Gouvernement prendra en compte la proposition de Génération entreprise-entrepreneurs Associés, composée 120 parlementaires, demandant le relèvement des seuils sociaux de 10 à 20 et de 50 à 100 salariés. Une telle mesure atténuera la « peur d'embaucher ». Son impact sur l'emploi serait important : 22 500 entreprises embaucheraient des salariés supplémentaires sans ces seuils sociaux. En 2012, l'INSEE et l'IFRAP évaluaient la perte d'emplois générés par les seuils sociaux entre 70 000 et 140 000 emplois.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014

Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire des Riceys, Aube
      • Vice-président du conseil général (Aube)

    Contact

    • Mél et site internet

    • Adresses

      • Assemblée nationale

        126 Rue de l'Université

        75355 Paris 07 SP

      • 2 Rue des Anciennes Tanneries

        10000 Troyes

        Téléphone : 03 25 41 86 87

        Télécopie : 03 25 41 86 88

      • Mairie

        Château Saint-Louis

        10340 Les Riceys

        Téléphone : 03 25 29 30 32

        Télécopie : 03 25 29 72 09

      • jcmathis@wanadoo.fr

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
          • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
        • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
          • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 01/07/2009 au 05/11/2009 (Membre)
          • du 10/11/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
          • du 06/11/2009 au 09/11/2009 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
          • du 24/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête sur les mécanismes de spéculation affectant le fonctionnement des économies
          • du 06/07/2010 au 15/12/2010 (Membre)
      • Commission permanente non législative
        • Commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes
          • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)

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