M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'incompréhension exprimée par les locataires du secteur privé confrontés à une demande de révision rétroactive du montant de leur loyer pour les cinq dernières années. En effet, le loyer peut être révisé une fois par an si une clause inscrite dans le bail le prévoit. Or tout propriétaire qui oublie d'augmenter le loyer de son locataire conserve encore le droit de demander rétroactivement, par tous moyens, cette augmentation sur cinq ans, en se fondant sur les indices de référence des loyers (IRL) précédemment en vigueur (à l'époque où l'augmentation aurait pu être réclamée). Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est sa position sur un rééquilibrage des relations entre propriétaires et locataires susceptibles d'être en grande difficulté dans ces circonstances.

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'attribution de la demi-part fiscale accordée aux anciens combattants dès lors que ceux-ci ont atteint l'âge de 75 ans au 31 décembre 2011, et plus précisément sur les conditions dans lesquelles cette demi-part est accordée et conservée aux conjoints survivants d'anciens combattants. Des veuves s'interrogent sur l'équité de cette part supplémentaire. En effet, lorsque leur époux est décédé avant 75 ans, et donc avant de pouvoir prétendre à cette aide, ces dernières ne jouissent pas de cette demi-part supplémentaire alors même que les veuves d'anciens combattants de plus de 75 ans qui prétendaient à l'aide continuent, elles, à la percevoir. Aussi, il lui demande comment il entend répondre à cette demande légitime.

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de l'équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires et sur la menace d'abrogation qui pèse sur deux textes réglementaires en la matière. En effet, le rapport de la mission d'information contre l'inflation normative pointe le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, ainsi que l'arrêté afférant. Les rapporteurs proposent la disparition de ces textes qui mettent en œuvre l'article premier de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de 2010. Cet article dispose notamment que « les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire et universitaire [...] sont tenus de respecter des règles, déterminées par décret, relatives à la qualité nutritionnelle des repas qu'ils proposent ». En supprimant cet arrêté et ce décret, la mesure serait vidée de son sens et l'application du principe de l'équilibre nutritionnel laissé à la seule appréciation des gestionnaires. Or l'enquête que vient de mener l'association UFC-Que choisir sur la qualité nutritionnelle des repas servis dans plus de 600 communes et établissements scolaires montre l'impact qu'ont ces textes, puisque les évaluations récoltées par les établissements sont très supérieures à la précédente enquête menée en 2005. Pour autant, 10 % des établissements étudiés n'atteignent pas la moyenne, ce qui démontre la nécessité du maintien de l'obligation réglementaire. Le niveau de détail des textes, critiqué par les rapporteurs, constitue par ailleurs un repère sur l'adaptation des portions à l'âge des enfants. La préconisation du rapport de les remplacer par une brève disposition d'ordre général priverait les collectivités d'un outil de mise en œuvre pratique de la notion d'équilibre nutritionnel, et qui permet également de contrôler les sociétés délégataires dans le cadre de la gestion externalisée. Soucieuse du maintien des textes réglementaires relatifs à l'équilibre nutritionnel dans la restauration scolaire, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant à cette question.

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les attentes d'un certain nombre de nos concitoyens concernant la prise en compte du vote blanc. Il lui demande de bien vouloir lui faire de sa position à ce sujet.

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisations en plomb. En effet, la directive européenne n° 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici le 25 décembre 2013 : de 25 µg/l à 10 µg/l, conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé sur les risques pour les jeunes enfants de la présence de plomb dans l'eau (retards intellectuels). L'atteinte de cet objectif impose généralement la suppression de tous les branchements ou canalisations en plomb, y compris à l'intérieur des immeubles. Or, si le programme d'éradication sur le réseau public avance bien, notamment grâce aux aides publiques, il n'en va pas de même pour le parc privé. On estime que 2 millions à 3 millions de logements d'immeubles collectifs privés sont concernés, soit 10 % à 15 % des logements en France. L'Agence nationale de l'habitat (ANAH) évalue le coût des travaux à 1 000 euros par logement. Cependant, l'aide de l'ANAH pour la réalisation des travaux privés est très modeste comparée à celle qui est octroyée aux acteurs publics par les agences de l'eau. Alors que les particuliers financent à 90 % les agences de l'eau par le biais des redevances, l'attribution de larges aides aux collectivités et non aux usagers domestiques pose question, surtout s'agissant d'un enjeu sanitaire majeur comme la teneur en plomb dans l'eau. C'est pourquoi il serait opportun : de demander aux agences de l'eau d'aider les particuliers à effectuer ces travaux en abondant le budget de l'ANAH ; mais aussi de réaliser un audit national afin de vérifier la bonne application de la réglementation dans les bâtiments publics accueillant des enfants (crèches, écoles, etc.) ; enfin, de vérifier le niveau d'exposition dans les immeubles bâtis avant 1960 et non encore rénovés et de déterminer précisément les risques liés à la consommation à long terme d'une eau contaminée au-delà du seuil de 10 µg/litre, notamment dans le cas des enfants. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre s'agissant de cette question de santé publique.

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des postiers ayant conservé leur grade de reclassement. En effet, depuis 1993, les 6 000 fonctionnaires concernés déplorent le blocage de leur avancement. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de régulariser cette situation, et procéder ainsi à une reconstitution de carrière et à l'avancement des fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste.

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la hausse de la TVA dans le logement social. En effet, le Gouvernement a annoncé, le 6 novembre 2012, que le taux de TVA applicable aux travaux d'investissement dans le logement serait porté de 7 % à 10 % dans le cadre du financement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Cette mesure est de nature à rendre irréalisable l'engagement du Président de la République de construire 150 000 logements sociaux par an, et d'engager des programmes de rénovation énergétique de 500 000 logements par an. Elle va, en outre, renchérir le niveau de loyers pour les locataires, alors que l'on observe dans le même temps une réduction des financements. Ainsi, l'augmentation de la TVA de 7 % à 10 % représente un surcoût de 450 millions d'euros, soit l'équivalent des subventions de l'État en faveur de la construction des logements sociaux. Or, historiquement, la TVA à taux réduit octroyée pour le logement social l'a été pour compenser la baisse progressive des subventions de l'État en faveur de l'investissement. Or la majoration de la TVA n'est accompagnée d'aucune compensation en faveur de l'investissement. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour permettre aux acteurs du logement social d'atteindre leurs objectifs.

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par les 169 buralistes aubois, soutenus par près de 25 000 signatures d'habitants du département, quant à l'avenir de leur profession. En effet, aux effets de la crise, s'ajoutent des incertitudes sur leur avenir : hausses des prix du tabac, directives européennes avec les projets de paquets génériques, suppression de la limitation du transport du tabac, insécurité... Conscient des enjeux de santé publique liés à la lutte contre le tabagisme, il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour permettre à ce secteur de continuer à exister.

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme des rythmes scolaires à l'école. En effet, en déplacement à Brest dans une école qui pratique la semaine de 4,5 jours depuis 2009, il a réaffirmé que le texte de décret relatif à l'aménagement du temps scolaire dans les écoles primaires sera publié très prochainement sans être modifié. Ni l'avis du conseil supérieur de l'éducation (CSE), ni même les diverses remarques des membres de la communauté éducative, ne seront donc pris en compte. Ce texte qui ne satisfait personne devra être appliqué, dès septembre 2013, et organisera la nouvelle vie des 53 000 écoles de France et de leurs 6,7 millions d'élèves. La PEEP déplore que, sur un sujet qui touche de si près la vie des familles et leur organisation, les fédérations de parents d'élèves aient été si peu consultées et qu'aucune table ronde rassemblant les divers acteurs de cette réforme n'ait été organisée. C'est bien dommage, car les responsables associatifs des écoles devront dès maintenant organiser la mise en oeuvre de ces nouveaux rythmes en concertation avec les parents, les maires, les enseignants et les représentants de l'éducation nationale. La PEEP prend acte que cette réforme se fera « à marche forcée », sans les parents... Elle demande que les conseils d'école, instances d'information et de décision, qui rassemblent la communauté éducative de chaque école, soient systématiquement consultés. Elle réaffirme qu'il est préférable de prendre son temps pour l'aménagement des rythmes scolaires plutôt que d'agir dans la précipitation. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui indiquer de quelle façon il entend répondre à ces préoccupations.