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M. Jean-Claude Mathis

Aube (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 15 août 1939 à Bouzonville (Moselle)
  • Directeur de société
Suppléant
  • M. Alain Balland
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Jean-Claude Mathis

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  • Question écrite n° 69800 publiée le 25 novembre 2014
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - bénéficiaires. pertinence. alternatives

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences de la politique engagée dans le cadre du CICE. Le CICE est un dispositif qui ancre notre système productif dans le bas de gamme en offrant une réduction de charges pour les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC. En ajoutant l'ensemble des subventions, plus de 42 milliards d'euros sont consacrés aux bas salaires chaque année. Or on voit bien que cette politique ne fonctionne pas puisque les indicateurs de compétitivité continuent à se dégrader. Le CICE concerne peu les salariés qualifiés de l'industrie globalement mieux rémunérés et les entreprises exportatrices. Or pour Olivier Dassault l'effort doit être concentré sur les secteurs exposés à forte croissance et créateurs d'emploi. Actuellement il bénéficie aux secteurs protégés de notre économie tels que La Poste ou encore la grande distribution. Le CICE n'a pas non plus permis de reconstituer les marges des entreprises qui sont tombées à 29,3 % au deuxième trimestre 2014, le taux le plus bas depuis 1985. D'après le COE-Rexecode « la part des exportations françaises de produits manufacturés dans la zone euro a reculé de 12,2 % en août 2014, son plus bas niveau jamais observé ». Le CICE ne permet ni de reconstruire notre industrie, ni de développer des entreprises innovantes. Pour que notre pays retrouve de la compétitivité et donc à terme la création d'emploi, il souhaite qu'une politique axée sur le redressement des marges, l'investissement, l'innovation, l'élévation des compétences en prise avec les marchés mondiaux soit engagée. Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement à ce sujet.

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  • Question écrite n° 69793 publiée le 25 novembre 2014
    impôt sur le revenu - crédit d'impôt - emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le sentiment d'injustice qui anime les retraités non imposés qui ne bénéficient pas des avantages sous forme d'une réduction d'impôt ou d'un crédit d'impôt sur les dépenses liées à l'emploi d'un salarié à domicile. En effet, l'article 199 du code général des impôts vise à encourager l'emploi à domicile. Il prévoit que les sommes versées par un particulier à un salarié ou à une association agréée dans le cadre des services à la personne donnent droit à un avantage fiscal. Cet avantage prend la forme d'une réduction d'impôt pour tous les contribuables redevables de l'impôt sur le revenu ou d'un crédit d'impôt pour les personnes non imposables, à l'exclusion des retraités. Depuis 2010, « Génération Mouvement » dénonce ces dispositions qui constituent selon elle une discrimination vis-à-vis des personnes âgées et particulièrement celles restées seules mais suffisamment valides pour bénéficier d'aucune aide (APA, Conseil général et caisses de retraite), alors qu'elles ont besoin des services à domicile (télé surveillance, aide aux tâches ménagères, petits travaux d'extérieur, bricolage...). Selon cette fédération, ce dispositif instaure, en outre, une inégalité entre, d'une part, les retraités qui payent des impôts et bénéficient de fait d'un abattement fiscal et, d'autre part, les retraités qui n'en payent pas et sur lesquels pèse entièrement le coût du service à la personne. Par ailleurs ces retraités ne sont pas en général de gros consommateurs de service à domicile, donc cette mesure d'équité ne constitue pas un coût important pour les contribuables. Un grand nombre de retraités a du mal à boucler son budget de consommation vitale et leur situation précaire est alarmante. En conséquence, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser sa position sur ce point.

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  • Question écrite n° 69662 publiée le 25 novembre 2014
    enseignement supérieur - ressources - budget. mesures nouvelles. conséquences

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les inquiétudes exprimées par les présidents d'universités concernant les enjeux et problématiques du programme 150 du projet de loi de finances 2015 dévoué à l'enseignement supérieur et à la recherche. En effet, dans un contexte de restrictions budgétaires à tous les niveaux, il est important de maintenir le budget des universités et de la recherche qui constitue un investissement essentiel pour l'avenir du pays, sa compétitivité et la démocratisation de l'accès aux qualifications. La communauté universitaire s'inquiète des répercutions que la baisse annoncée de 90 millions d'euros dans le PLF 2015 dédié au fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur liée à celle des crédits du prochain CPER auront sur leurs activités de formation et de recherche. De plus, les présidents regrettent le manque de visibilité sur des montants précis alloués à des dépenses pourtant essentielles comme la gestion du glissement vieillissement technicité dans le calcul de la dotation de masses salariales pour les établissements ayant accédé aux responsabilités et compétences élargies, la composition financière encore sous-estimée de l'exonération des droits d'inscriptions pour les boursiers ou encore la contribution des universités au FIPHFP. C'est pourquoi la Conférence des présidents d'universités souhaite que les établissements puissent déduire de leur contribution les investissements favorables à l'accès des personnes en situation de handicap à l'enseignement supérieur. Elle demande également l'inscription dans la loi du principe de compensation intégrale de la charge transférée par l'État aux EPSCP à travers l'obligation d'exonérer les boursiers de droits d'inscription. Il lui demande comment elle entend répondre à ces attentes.

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  • Question écrite n° 69636 publiée le 25 novembre 2014
    énergie et carburants - stations-service - comité professionnel de la distribution des carburants. budget. réduction. conséquences

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation préoccupante des détaillants de carburants en particulier en milieu rural. En effet, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, le Gouvernement a annoncé la suppression des subventions au Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC), qui a pour mission depuis 2011 de soutenir financièrement les stations-service, notamment pour les travaux de mises aux normes. La diminution régulière de ces subventions et la concurrence de la grande distribution a déjà eu pour conséquence la désertification des territoires ruraux, supprimant près de 100 000 emplois depuis 1991 : de 47 500 stations-service en 1975, il n'en reste plus que 6 000 aujourd'hui, accentuant davantage le sentiment d'isolement. Enfin, cette décision est d'autant plus incompréhensible que les détaillants avaient obtenu un délai de trois ans pour la mise aux normes de leurs stations-service, afin de pallier les retards de paiement d'un comité déjà mis à mal par les baisses de subventions. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir le traitement des 2 200 dossiers qui sont en instruction actuellement au CPDC et quelles solutions il entend apporter pour assurer sur le long terme un maillage équilibré de détaillants de proximité et soutenir l'équipement en bornes de recharges électriques partout sur le territoire.

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  • Question écrite n° 69507 publiée le 25 novembre 2014
    agriculture - emploi et activité - difficultés. perspectives

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes exprimées par la profession agricole. Relayée par la FNSEA et les Jeunes agriculteurs, elle tire la sonnette d'alarme sur les difficultés lourdes qui frappent l'ensemble des filières agricoles françaises et qui se sont notamment traduites par une rétrogradation de la France en matière d'exportations agricoles, du 2ème au 5ème rang mondial entre 2000 et 2013. Elle souligne la nécessité de la mise en œuvre d'un plan ambitieux de modernisation des exploitations afin de répondre au double défi économique et environnemental. En effet, selon elle, les 610 000 exploitations agricoles françaises, tous secteurs confondus, sont confrontées à une conjonction de facteurs extrêmement défavorables : une pression constante sur les prix agricoles en raison de la politique ultra-concurrentielle de la grande distribution et de la guerre des prix dans l'agroalimentaire, l'arrivée massive de produits d'importation <em>low-cost</em>, l'inflation sur l'énergie, l'explosion des contraintes administratives et environnementales, de divers taxes et contrôles, une augmentation constante du cout de travail, une mauvaise couverture sociale et une fiscalité inadaptée... Parallèlement, alors que déjà directement concurrencée par nos voisins producteurs européens, la profession agricole met l'accent sur les conséquences de l'embargo russe sur les produits agricoles et alimentaires européens qui pèsent lourd sur la filière et dans ce contexte elle attend la réparation économique sur d'autres fonds que ceux de la PAC. Face à cette conjoncture très déprimée, qui menace un grand nombre d'exploitations agricoles, il lui demande quelles mesures énergiques le Gouvernement entend adopter pour soutenir efficacement l'ensemble des filières agricoles françaises.

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  • Compte rendu de réunion n° 16 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 19 novembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des Transports, de la mer et de la pêche, sur la politique de la pêche

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  • Compte rendu de réunion n° 15 - Commission des affaires économiques

    Mardi 18 novembre 2014 - Séance de 17 heures

    • - Présentation commune avec la Commission des affaires étrangères, du rapport d'information sur les investissements étrangers en France (M. Philippe Kemel, rapporteur)
    • - Informations relatives à la commission

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 18 novembre 2014

    • 1. Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Projet de loi de finances pour 2015
    • 4. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 5. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 69376 publiée le 18 novembre 2014
    professions de santé - médecins généralistes - conditions d'exercice. modifications. perspectives

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, sur les craintes exprimées ces derniers jours par les médecins généralistes suite à la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale et aux dernières annonces liées aux nouvelles mesures de vaccinations. Selon les médecins généralistes, le Gouvernement organise « le contournement du médecin traitant ». Dernièrement l'UNOF-CSMF a fait le constat que, depuis des mois, se succèdent diverses mesures ignorant la réalité de la prise en charge globale et de qualité du patient par son médecin traitant. Selon elle certaines de ces mesures vont impacter directement les conditions d'exercice de la médecine générale. En effet le PLFSS 2015 impose le tiers payant généralisé et obligatoire, met sous la tutelle des hôpitaux publics les médecins généralistes, confie les vaccinations aux pharmaciens et aux sages-femmes et crée de nouveaux métiers comme les infirmières cliniciennes, qui pourront diagnostiquer, prescrire les examens complémentaires et les traitements. L'UNOF-CSMF rappelle que le rôle du médecin généraliste est la prise en charge globale du patient. Selon elle, le PLFSS 2015 prévoit de tronçonner l'activité du médecin généraliste en différentes missions qu'il pourra distribuer à d'autres professions de santé sans imposer le niveau de compétences du médecin, donc à un moindre coût. À cela s'ajoute la multiplication des contraintes administratives imposées au médecin généraliste qui réduisent le temps médical nécessaire à la qualité de l'exercice. Par ailleurs les médecins refusent le tiers payant généralisé selon eux inutile, coûteux et déresponsabilisant. Tout cela suscite de fortes inquiétudes et pour le contester l'UNOF-CSMF appelle à la grève en période de Noël. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend renoncer à ces mesures.

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  • Question écrite n° 69367 publiée le 18 novembre 2014
    produits dangereux - pesticides - utilisation. conséquences. apiculture

    M. Jean-Claude Mathis interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les travaux en cours de révision de l'arrêté interministériel du 28 novembre 2003 fixant les conditions d'utilisation sur le territoire national des insecticides et acaricides à usage agricole, en vue de protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs. En effet, l'ANSES, saisie par le ministère chargé de l'agriculture sur la révision de cet arrêté, a rendu son avis le 31 mars 2014. Dans la conclusion de cet avis, l'ANSES préconise que « quelle que soit la culture concernée, les traitements phytopharmaceutiques bénéficiant d'une dérogation, ne puissent être appliqués qu'après l'heure de coucher du soleil telle que définie par l'éphéméride et dans les trois heures suivantes, dans des conditions permettant d'assurer la sécurité et la santé des opérateurs ». Le taux de mortalité des abeilles est indiscutablement alarmant et tout doit être fait pour trouver des solutions afin de réduire cette mortalité dont les causes sont multifactorielles. Par ailleurs, les représentants du secteur agricole font part de leurs réserves suscitées par les conclusions d'avis de l'ANSES. Ils redoutent les conséquences économiques et sociales d'une interdiction d'utilisation de ces produits. Les conséquences seraient selon eux néfastes sur la vie familiale des agriculteurs et sur la gestion de la main-d'œuvre et du matériel. Il ne faut en outre pas négliger les risques évidents de nuisances sonores occasionnées, alors même que la réglementation interdit l'utilisation d'engins agricoles après 22 heures. Tout cela s'ajouterait à la situation déjà très difficile du secteur agricole. Il souhaiterait qu'il puisse tenir compte de ces observations et lui demande donc de bien vouloir lui préciser sa position sur ce point.

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  • Question écrite n° 69105 publiée le 18 novembre 2014
    impôts et taxes - entreprises - taxes à faible rendement. suppression

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les petites taxes qui affectent les entreprises. Le secrétaire d'État chargé du budget avait annoncé, en avril 2014, que les petites taxes seraient « supprimées pour environ un milliard d'euros ». Force est de constater que cette promesse n'est pas tenue puisque le projet de loi de finances pour 2015 n'enraye qu'une poignée des prélèvements absurdes sur les entreprises. Ces 192 taxes locales et sectorielles sont inégalées par nos voisins européens. Additionnées les unes aux autres, elles équivalent aux 2/3 de l'impôt sur les sociétés et s'ajoutent au poids des différentes impositions dues par les entreprises. D'un faible rendement, même l'IGF propose la suppression de la majorité de ces taxes. Leur disparition participerait en plus au « choc de simplification » engagé par le Gouvernement. Il souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement tiendra sa promesse de supprimer ces 192 taxes qui n'ont aucun intérêt et pèsent sur le budget des entreprises.

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  • Question écrite n° 68768 publiée le 11 novembre 2014
    logement : aides et prêts - APL - aide à l'accession. primo-accédants. conditions d'attribution

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la réforme des aides personnelles au logement (APL) destinées à l'achat d'un bien immobilier. En effet, il apparaît dans le projet de budget pour 2015 (art. 52) que le Gouvernement compte réserver l'aide personnalisée au logement (APL) et l'allocation de logement social (ALS), destinées à l'achat de leur résidence principale, aux seuls ménages qui auraient subi une chute de revenus de plus de 30 % depuis la signature de leur prêt immobilier. Transformée en une sorte d'assurance emprunteur, l'aide ne serait versée qu'aux propriétaires en difficulté (perte d'emploi, divorce) pour les aider à rembourser les mensualités de leur crédit immobilier. Une telle mesure porterait atteinte à l'activité des professionnels de la construction de maisons individuelles et du secteur du bâtiment en général. Dans un contexte de crise, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de conjurer les conséquences économiques néfastes de cette disposition budgétaire.

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  • Question écrite n° 68696 publiée le 11 novembre 2014
    famille - politique familiale - réforme. conséquences

    M. Jean-Claude Mathis alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences de la réforme de la politique familiale telle que prévue par le PLFSS pour 2015. Après la réduction du congé parental, le Gouvernement module les allocations familiales en fonction des revenus des bénéficiaires. Des associations familiales de l'Aube s'indignent et rappellent que les allocations familiales reposent sur le principe d'universalité et ne dépendent donc pas des ressources des familles ; et qu'une telle mesure aboutit à rompre l'égalité entre les familles et opère un glissement de la politique de natalité vers une politique de redistribution fiscale. Les allocations familiales ne sont pas un revenu complémentaire, mais la juste compensation du coût d'un enfant. En clair, c'est une erreur que de placer les allocations sous conditions de ressources car on tombe dans le système redistributif, qui est le rôle de l'impôt, et non pas de la politique familiale. Selon ces associations c'est une « fiscalité » injuste qui touche des familles déjà affectées par la baisse à deux reprises du plafond lié au quotient familial, par la suppression de l'exonération fiscale des bonus versés par les caisses de retraite à partir de trois enfants, par l'intégration de la part employeur des cotisations mutuelles dans l'impôt sur le revenu, ou encore, pour certaines d'entre elles, par la création d'une nouvelle tranche sur l'impôt sur le revenu. Une mesure qui s'ajoute donc à d'autres, déjà nombreuses, portant toujours sur les mêmes foyers. Les associations comprennent qu'il est indispensable de faire des économies, mais surtout pas au détriment du soutien à la natalité et à la consommation des familles. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend renoncer à ces mesures et de quelle façon il compte redonner confiance aux familles françaises.

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  • Question écrite n° 68623 publiée le 11 novembre 2014
    énergie et carburants - stations-service - comité professionnel de la distribution des carburants. budget. réduction. conséquences

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation des détaillants de carburants. En effet, le Gouvernement envisage de supprimer les subventions au Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015. Le CPDC avait pour mission, depuis 1991, de soutenir les stations-service financièrement, notamment dans leurs travaux de mise aux normes. La baisse continue de ces subventions, couplée à la concurrence de la grande distribution, a conduit à une désertification de nos régions, supprimant près de 100 000 emplois depuis 1991 : il reste aujourd'hui 6 000 stations-service de proximité en France, contre 22 000 en 1991. Avec la fin du CPDC, ce sont 30 000 postes non délocalisables dans nos régions qui sont directement menacés. Cette décision est d'autant plus incompréhensible que les détaillants avaient obtenu, notamment grâce à la mobilisation de la représentation nationale, un délai de 3 ans pour la mise aux normes, afin de pallier les retards de paiement d'un comité déjà mis à mal par les baisses de subventions. Ce report entre en contradiction totale avec la suppression du CPDC. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir le traitement équitable des 2 200 dossiers en souffrance actuellement au CPDC et quelles solutions le Gouvernement entend trouver pour garantir sur le long terme un maillage territorial de détaillants de proximité, tout en les réengageant sur une dynamique d'investissements, notamment par l'équipement du pays en bornes de recharges électriques.

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  • Compte rendu de réunion n° 13 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 5 novembre 2014 - Séance de 09 heures

    • - En application de l'article 13 de la Constitution, audition, ouverte à la presse, de M. Nicolas Grivel dont la nomination en tant que directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) est envisagée par le Président de la République puis vote sur cette nomination

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  • Réponse à la question écrite n° 64335 publiée le 4 novembre 2014
    agriculture - viticulteurs - main-d'oeuvre saisonnière. réglementation

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes exprimées par les vignerons de la Champagne concernant le projet du Gouvernement qui envisagerait, dans le cadre de la loi de finances pour 2015, de supprimer les exonérations de charges salariales liées au contrat vendanges. En effet, le contrat vendanges a été mis en place en 2002 pour faire face à une situation grave de pénurie de main-d'œuvre. Ce dispositif particulier a su rendre les emplois vendanges plus attractifs en permettant aux salariés d'augmenter leur rémunération nette. 300 000 contrats vendanges sont signés chaque année. Avec 110 000 à 125 000 saisonniers embauchés pour les travaux de récolte, la Champagne représente à elle seule plus du tiers des emplois vendanges en France. Il faut rappeler que la réduction des plafonds d'exonération de cotisations patronales sur l'embauche de saisonniers a déjà eu, en 2013 et tout particulièrement en Champagne, un impact direct et majeur sur l'emploi et l'organisation du travail au sein des exploitations. Les cotisations sociales versées à l'occasion des vendanges ont été multipliées par deux, passant de 20 millions d'euros en 2012 à 40 millions d'euros en 2013. La Champagne paie donc déjà une lourde contribution. Elle est de surcroît plus pénalisée que d'autres régions du fait de politiques salariales plus favorables que les minimaux légaux : une gageure qui décourage cet effort. Dans le contexte économique actuel, la remise en cause du contrat vendanges constituerait un grave retour en arrière avec de lourdes conséquences en matière d'emploi. À cet égard, la compensation de la suppression des exonérations de charges salariales par des mesures bénéficiant aux entreprises ne serait pas une réponse suffisante car elle ne bénéficierait pas au salarié et ne permettrait pas de retrouver l'attractivité du contrat vendanges. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui indiquer comment il entend répondre à cette demande des vignerons de Champagne.

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  • Réponse à la question écrite n° 64239 publiée le 4 novembre 2014
    bois et forêts - activités - coupe du bois. certificats d'aptitude

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les accidents de travail en forêt. Chaque année de nombreuses personnes subissent des accidents liés à l'utilisation de matériel forestier (tronçonneuse, coupeur/fendeur) qui peuvent être gravissimes selon les cas. Ces accidents sont directement liés à une mauvaise utilisation du matériel ou à la chute d'un arbre. Parmi celles-ci, on retrouve des professionnels mais pour la plupart, des personnes coupant du bois pour leur propre usage ou pour autrui, alimentant un marché parallèle. Ces accidents génèrent des dépenses importantes à la sécurité sociale alors que l'utilisation de matériels destinés à la transformation de bois en bois de chauffage sont dangereux et leur utilisation nécessitent un minimum de formation obligatoire et de contrôle. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les statistiques annuelles de ces accidents.

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  • Réponse à la question écrite n° 60240 publiée le 4 novembre 2014
    chômage : indemnisation - allocation transitoire de solidarité - champ d'application

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la situation des seniors demandeurs d'emploi n'ayant pas encore atteint l'âge de la retraite. Ces derniers bénéficiaient auparavant de l'allocation équivalente retraite (AER) qui a été remplacée par l'allocation transitoire de solidarité (ATS) à partir du 1er juillet 2011. Cependant, l'ATS est très restrictive puisqu'elle est uniquement attribuée aux demandeurs d'emploi nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953. Ainsi, des personnes sans emploi nées plus tard, et ayant pourtant validé l'intégralité de leurs trimestres de cotisation, en sont exclues ; elles doivent alors se contenter des minimas sociaux que sont le revenu de solidarité active (RSA) ou l'allocation spécifique de solidarité (ASS), dont le montant ne leur permet toutefois pas de couvrir leurs charges. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui indiquer quelle sont les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour améliorer la situation de grande précarité de ces seniors.

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  • Réponse à la question écrite n° 43241 publiée le 4 novembre 2014
    assurance maladie maternité : généralités - assurance complémentaire - organisme assureur. choix

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'adoption de l'amendement au PLFSS 2014 qui modifie l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et qui remplace les clauses de désignation déclarées inconstitutionnelles par un mécanisme de recommandation. Les compagnies d'assurance et les petites et moyennes mutuelles (PMM) manifestent leur mécontentement et leur incompréhension à l'égard de cette disposition. Elles considèrent en effet qu'il s'agit d'une liberté de choix faussée dans la mesure où le Gouvernement entend moduler le forfait social à la charge des entreprises en fonction de leur option ou non pour le contrat d'assurance recommandé par leur branche professionnelle d'appartenance. Il est en effet prévu que si les entreprises couvertes par l'accord conservent la possibilité de choisir un autre organisme assureur, elles se voient cependant appliquer un taux majoré de forfait social sur les contributions qu'elles versent à cet organisme. Pour finir, les compagnies d'assurance s'inquiètent des conséquences de la mesure en termes d'emplois et estiment à environ 40 000 le nombre d'emplois menacés dans le secteur de la distribution de l'assurance. Aussi il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 4 novembre 2014
  • Compte rendu de la commission élargie n° 14

    Mercredi 29 octobre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015 - Commission élargie : Égalité des territoires et logement

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire des Riceys, Aube
      • Vice-président du conseil général (Aube)

    Contact

    • Mél et site internet

    • Adresses

      • Assemblée nationale

        126 Rue de l'Université

        75355 Paris 07 SP

      • 2 Rue des Anciennes Tanneries

        10000 Troyes

        Téléphone : 03 25 41 86 87

        Télécopie : 03 25 41 86 88

      • Mairie

        Château Saint-Louis

        10340 Les Riceys

        Téléphone : 03 25 29 30 32

        Télécopie : 03 25 29 72 09

      • jcmathis@wanadoo.fr

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
          • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
        • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
          • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 01/07/2009 au 05/11/2009 (Membre)
          • du 10/11/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
          • du 06/11/2009 au 09/11/2009 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
          • du 24/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête sur les mécanismes de spéculation affectant le fonctionnement des économies
          • du 06/07/2010 au 15/12/2010 (Membre)
      • Commission permanente non législative
        • Commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes
          • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)

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