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M. Jean-Claude Mathis

Aube (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 15 août 1939 à Bouzonville (Moselle)
  • Directeur de société
Suppléant
  • M. Alain Balland
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Jean-Claude Mathis

Union pour un Mouvement Populaire

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    Commission des affaires économiques : Mme Geneviève Fioraso, ministreVoir la vidéo

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  • Travaux récents

  • Réponse à la question écrite n° 49565 publiée le 3 mars 2015
    professions libérales - revendications - cotisation foncière des entreprises. CNAVPL

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les inquiétudes exprimées par les professions libérales, concernant l'augmentation de 40 % de la cotisation foncière des entreprises et la modification du système de gouvernance de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL). L'augmentation de 40 % de la cotisation foncière des entreprises (CFE), mesure prévue dans le PLF pour 2014, touche 80 % des professionnels libéraux relevant du régime des bénéfices non commerciaux (BNC). Elle représente une hausse démesurée et soudaine de leur imposition, qu'ils ne pourront assumer financièrement. Par ailleurs, les professions libérales déplorent la réforme de la gouvernance de la CNAVPL prévue dans l'article 32 du projet de loi portant réforme des retraites. La mise en place de contrats pluriannuels de gestion et l'arrivée d'un directeur nommé par l'État risquent clairement de déséquilibrer le modèle de fonctionnement de la CNAVPL. Il semble particulièrement malvenu de menacer l'autonomie ou la pérennité financière de la seule caisse largement excédentaire de nos 21 régimes de retraite de base. Ces deux mesures fragiliseraient fortement les entreprises libérales, qui représentent 26,9 % du total des entreprises françaises et deux millions d'actifs, dont un million de salariés, et forment un secteur dynamique et créateur d'emplois dans les domaines de la santé, du droit, des techniques et du cadre de vie. Il lui demande donc d'engager un dialogue constructif avec leurs représentants afin de remédier à l'objet de leurs inquiétudes, qui les porte à craindre une « asphyxie fiscale ».

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  • Réponse à la question écrite n° 72955 publiée le 24 février 2015
    défense - personnel - gendarmerie. associations représentatives. perspectives

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les inquiétudes exprimées par les associations de retraités de la gendarmerie concernant la création d'associations professionnelles militaires au sein des armées et de la gendarmerie. En effet, l'avant-projet de loi relatif aux modifications à apporter au code de la défense, prévoit que les associations actuelles de retraités de la gendarmerie ne seraient plus présentes dans les organes de concertation comme le CSFM où elles ont des représentants désignés par arrêté du ministre de la défense. Cette rénovation des organes de concertation, qui accorde le droit de constituer une association professionnelle adaptée à l'état militaire à l'exclusion de tout droit syndical, dictée par les arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme, peut paraître comme une avancée majeure dans le dialogue social des militaires. La chaîne de concertation serait ainsi formée de membres volontaires des instances actuelles auxquelles viendraient s'ajouter les élus des APNM. Toutefois, pour avoir une totale indépendance, il faut des associations représentatives capables de défendre les intérêts des militaires actifs et retraités. C'est pourquoi il lui demande de prendre en compte les associations actuelles de retraités de la gendarmerie qui remplissent toutes les conditions requises de représentativité pour être entendues par les autorités civiles et militaires au niveau national.

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  • Compte rendu de réunion n° 36 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 18 février 2015 - Séance de 10 heures

    • - Audition de Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État à l'Enseignement supérieur et à la recherche auprès de la ministre de l'Éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

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  • Question écrite n° 73869 publiée le 17 février 2015
    agriculture - maladies et parasites - plantes. lutte et prévention

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes exprimées par les jardiniers concernant les conséquences du feu bactérien. En effet, le feu bactérien est une maladie touchant de nombreuses plantes (pommiers, poiriers, thuyas...) qui se développe de plus en plus dans les jardins et les vergers. Or il s'avère qu'actuellement le seul moyen de lutte contre cette maladie est de brûler les bois de taille. Cette mesure radicale est toutefois interdite par les préfectures et les communes, et les contrevenants sont susceptibles d'être verbalisés. La mise en déchetterie pour compostage ne règle pas le problème puisque la bactérie n'est pas détruite. De plus, dans la mesure où le terreau retourne au jardin, c'est un facteur propice à favoriser le développement de la maladie. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer comment elle entend permettre aux jardiniers de lutter contre cette maladie préoccupante.

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  • Réponse à la question écrite n° 70298 publiée le 17 février 2015
    étrangers - droit d'asile - réforme. perspectives

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes exprimées par le Secours catholique liées au projet de loi portant sur la réforme du droit de l'asile. Ce projet présenté en Conseil des ministres le 23 juillet 2014, vise à simplifier le droit de séjour des étrangers en France et à réformer en profondeur le droit de l'asile. En effet il prévoit d'accélérer les procédures d'examen des demandes d'asile pour fluidifier le dispositif d'hébergement tout en transcrivant dans la législation française plusieurs directives européennes adoptées en 2013. Le projet prévoit que l'accès à la procédure d'examen soit facilité par l'instauration d'un guichet unique dans les préfectures compétentes et que l'exigence d'une domiciliation préalable avant la délivrance d'une attestation de demande d'asile soit supprimée. Le Secours catholique approuve en grande partie tous ces objectifs d'asile protecteur, mais il reste néanmoins inquiet quant à plusieurs mesures pour lesquelles il demande des clarifications ou des modifications. Premièrement, le projet reste muet sur les conditions d'accès à une adresse une fois la procédure entamée et prévoit de remplacer le titre « droit au séjour » par une seule « attestation de demande d'asile » valant droit au maintien sur le territoire. Suite à ces mesures, les demandeurs ne pourront pas accéder aux droits sociaux de demandeurs d'asile car il est possible que les agents des organismes concernés continuent à exiger la présentation d'une adresse et d'un document de séjour. Selon le Secours catholique, une clarification législative s'impose afin que le terme « droit au séjour » soit maintenu sur les documents délivrés et un accès à une adresse soit facilité. Deuxièmement, il redoute les conséquences concernant les règles d'attribution des places d'hébergement au niveau national et régional par le dispositif national d'accueil (DNA), qui doit maintenir des mesures d'accompagnement administratif et des allocations uniquement pour les demandeurs d'asile ayant accepté ce service d'hébergement. Ce projet interdit de fait aux personnes la possibilité de rester à proximité de leur famille. Selon le Secours catholique, ces dispositifs renforcent dans le sens négatif les mesures de surveillance et de contrôle des demandeurs d'asile, et augmentent les contraintes de libre circulation. Enfin, le projet reste également muet quant au droit de travail de demandeur d'asile, alors que c'est un droit fondamental pour garder sa dignité, subvenir à ses besoins et garder une vie sociale. Aussi, il souhaiterait connaître sa position concernant ces observations.

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  • Réponse à la question écrite n° 66705 publiée le 17 février 2015
    aménagement du territoire - politique de la ville - quartiers prioritaires. rénovation urbaine. champ d'application

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la définition de la nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville, définie depuis cet été par le Gouvernement, en prenant comme critères principaux les zones de concentration de population à bas revenus. Ainsi, les futurs quartiers prioritaires de la politique de la ville pourront faire l'objet d'un contrat de ville signé à l'échelle communautaire. Parallèlement, l'État s'engage dans la mise en œuvre d'un nouveau programme de rénovation urbaine dit NPRU. Le PRU actuel est sur la plupart des territoires en phase d'achèvement. Or il semblerait, en effet, que dans plusieurs communes en France, comme La Chapelle-Saint-Luc (Aube), l'action foncière logement (AFL) se soit désengagée malgré les engagements qu'elle avait pris à travers la convention signée de tous les partenaires. Dans cette mesure, il souhaiterait connaître le bilan de l'action de l'AFL qui avait pour mission de contribuer à la mixité sociale des villes et des quartiers.

    Voir la réponse publiée le 17 février 2015
  • Réponse à la question écrite n° 66044 publiée le 17 février 2015
    chambres consulaires - chambres de commerce et d'industrie - budgets. subventions publiques. réduction

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences de la baisse des ressources fiscales des CCI. En effet, après une baisse de ressources fiscales de 7,5 % en 2014, à laquelle s'est ajouté un prélèvement initialement qualifié d'exceptionnel de 170 millions d'euros ; pour 2015, c'est une nouvelle baisse de 17 % de la taxe affectée aux CCI ainsi qu'un prélèvement de 500 millions d'euros sur leurs fonds de roulement qui sont prévus par le projet de loi de finances pour 2015. La CCI de Champagne-Ardenne estime que ces dispositions sont injustes compte tenu de l'effort fait par ailleurs par l'État, qu'elles sont irréalistes car les CCI n'en ont pas les moyens financiers, qu'elles sont anti-proximité, anti-efficacité et anti-compétitivité dans les relations des CCI avec les entreprises sur le terrain. Ce qui se joue demain dans le projet de loi de finances pour 2015, ce n'est pas la participation des CCI à l'effort budgétaire collectif. Elles l'ont fait, elles le font, elles continueront à le faire. Ce qui se joue demain, c'est la survie d'un réseau entièrement au service des entreprises et des territoires. C'est pourquoi il lui demande de tout mettre en œuvre pour sauver ces établissements publics engagés pour développer l'économie de nos territoires.

    Voir la réponse publiée le 17 février 2015
  • Réponse à la question écrite n° 5706 publiée le 17 février 2015
    déchets, pollution et nuisances - déchets agricoles - fertilisation organique. réglementation

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les règles applicables en matière de fertilisation organique. En effet, l'arrêté n° 09-1995 du 26 juin 2009 relatif "au 4e programme d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole" et le règlement sanitaire du département de l'Aube disposent que "l'épandage de fertilisants organiques hors boue de stations d'épuration est interdit à moins de 35 mètres" des fossés et rivières. Or il apparaît que, sur cette bande de 35 mètres, les agriculteurs peuvent cultiver de l'herbe et faire paître des vaches qui font leurs bouses. En outre, il semble que les agriculteurs puissent épandre des engrais chimiques et pesticides sur cette même bande, produits qui sont nocifs pour la nature et pour l'homme. Alors que la préservation de notre environnement passe par l'encouragement de l'agriculture biologique, les agriculteurs biologiques ne comprennent pas pourquoi cette interdiction les pénalise. Il lui demande si une modification de la réglementation sur ce point est envisageable.

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  • Compte rendu de réunion n° 34 - Commission des affaires économiques

    Mardi 10 février 2015 - Séance de 17 heures

    • - Examen du rapport de la mission d'information sur l'impact du numérique sur le secteur touristique français (Mme Pascale Got, rapporteure)

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  • Question écrite n° 73815 publiée le 10 février 2015
    sécurité routière - permis de conduire - formation à la conduite. réforme. perspectives

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les vives inquiétudes des représentants des auto-écoles concernant les risques de déréglementation du système du permis de conduire, avec l'ouverture du droit à l'agrément obligatoire pour les nouveaux types d'auto-écoles réputées non conformes jusqu'à présent. En effet, alors que les discussions sur le projet de loi Macron ont débuté à l'Assemblée nationale et concernent notamment la réforme du permis de conduire, le secteur des auto-écoles redoute l'arrivée des nouveaux entrepreneurs qui, voulant ouvrir des brèches dans un monopole, souhaitent imposer d'autres formes d'apprentissage, dématérialisés, type <em>low-cost</em> sur Internet. Sans locaux, avec des cours de code uniquement sur le net et travaillant avec des moniteurs indépendants et non plus salariés, ces derniers risquent de faire chuter les prix de façon déloyale. Les représentants des auto-écoles rappellent que l'essentiel de la baisse du coût du permis serait rendue possible par la capacité de l'État à résorber les délais de passage du permis, et surtout pas par la déréglementation, risquant de porter atteinte à la qualité de la formation. Ils insistent sur le fait qu'une réduction considérable de l'attente à cet examen en réduirait grandement le coût, à hauteur d'environ 25 % du tarif actuel. Ils soulignent qu'il est également primordial de tenir compte du fait que les auto-écoles jouent un rôle important dans la prévention et l'éducation à la sécurité routière et qu'ouvrir l'apprentissage de la conduite à d'autres formes que l'auto-école traditionnelle, pourrait être néfaste au travail de la prévention. Par ailleurs, une telle déréglementation de l'enseignement de la conduite et la libéralisation de ce secteur pourraient directement menacer l'existence des 11 000 auto-écoles physiques et les emplois de leurs 25 000 enseignants. Les syndicats des auto-écoles assurent être conscients des besoins de changements dans ce secteur et leur volonté d'être associés à tout projet de réforme centré sur la sécurité routière. Aussi il lui demande, quelle est sa position sur ces observations et quelle suite il compte donner à cette légitime demande de concertation.

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  • Réponse à la question écrite n° 69636 publiée le 10 février 2015
    énergie et carburants - stations-service - comité professionnel de la distribution des carburants. budget. réduction. conséquences

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation préoccupante des détaillants de carburants en particulier en milieu rural. En effet, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, le Gouvernement a annoncé la suppression des subventions au Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC), qui a pour mission depuis 2011 de soutenir financièrement les stations-service, notamment pour les travaux de mises aux normes. La diminution régulière de ces subventions et la concurrence de la grande distribution a déjà eu pour conséquence la désertification des territoires ruraux, supprimant près de 100 000 emplois depuis 1991 : de 47 500 stations-service en 1975, il n'en reste plus que 6 000 aujourd'hui, accentuant davantage le sentiment d'isolement. Enfin, cette décision est d'autant plus incompréhensible que les détaillants avaient obtenu un délai de trois ans pour la mise aux normes de leurs stations-service, afin de pallier les retards de paiement d'un comité déjà mis à mal par les baisses de subventions. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir le traitement des 2 200 dossiers qui sont en instruction actuellement au CPDC et quelles solutions il entend apporter pour assurer sur le long terme un maillage équilibré de détaillants de proximité et soutenir l'équipement en bornes de recharges électriques partout sur le territoire.

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  • Réponse à la question écrite n° 68623 publiée le 10 février 2015
    énergie et carburants - stations-service - comité professionnel de la distribution des carburants. budget. réduction. conséquences

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation des détaillants de carburants. En effet, le Gouvernement envisage de supprimer les subventions au Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015. Le CPDC avait pour mission, depuis 1991, de soutenir les stations-service financièrement, notamment dans leurs travaux de mise aux normes. La baisse continue de ces subventions, couplée à la concurrence de la grande distribution, a conduit à une désertification de nos régions, supprimant près de 100 000 emplois depuis 1991 : il reste aujourd'hui 6 000 stations-service de proximité en France, contre 22 000 en 1991. Avec la fin du CPDC, ce sont 30 000 postes non délocalisables dans nos régions qui sont directement menacés. Cette décision est d'autant plus incompréhensible que les détaillants avaient obtenu, notamment grâce à la mobilisation de la représentation nationale, un délai de 3 ans pour la mise aux normes, afin de pallier les retards de paiement d'un comité déjà mis à mal par les baisses de subventions. Ce report entre en contradiction totale avec la suppression du CPDC. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir le traitement équitable des 2 200 dossiers en souffrance actuellement au CPDC et quelles solutions le Gouvernement entend trouver pour garantir sur le long terme un maillage territorial de détaillants de proximité, tout en les réengageant sur une dynamique d'investissements, notamment par l'équipement du pays en bornes de recharges électriques.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 04 février 2015

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. croissance, activité et égalité des chances économiques
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 31 - Commission des affaires économiques

    Mardi 3 février 2015 - Séance de 16 heures 15

    • - Examen pour avis du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (n° 2529) (M. Germinal Peiro, rapporteur pour avis)

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  • Question écrite n° 73474 publiée le 3 février 2015
    tourisme et loisirs - politique du tourisme - développement durable. CESE. rapport. propositions

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur le récent avis rendu le 12 novembre dernier, par le Conseil économique, social et environnemental (CESE), consacré au tourisme et au développement durable en France. En effet, dans son avis, le CESE confirme que la France possède une très grande diversité de richesses dans ses territoires et que ceux-ci contribuent à faire de notre pays la première destination au monde pour les arrivées de touristes internationaux, le situant au 3e rang mondial pour les recettes du tourisme international. Le poids économique du tourisme est important, puisqu'il représente 7,3 % du PIB et le principal poste excédentaire de la balance des paiements de notre pays. Plus de 270 000 entreprises travaillaient dans ce secteur en 2011, pour un effectif salarié représentant plus d'un million d'emplois en équivalent temps plein. Néanmoins, le CESE préconise de reconsidérer les futurs enjeux et de revoir la stratégie touristique en termes notamment de cibles de clientèles, de thèmes et de pôles d'intérêt, de modes de transports et de gestion environnementale, en incitant la mobilisation de l'ensemble des acteurs, État, collectivités territoriales, hébergeurs, gestionnaires de sites, monuments et services à travailler ensemble. Cet avis suscite de très nombreuses questions qui doivent permettre de mieux anticiper les enjeux et de préparer le programme des travaux dans ce secteur à l'avenir. Compte tenu de ces éléments, il souhaite connaître précisément les mesures envisagées par M. le ministre et les moyens qu'il compte investir pour mieux répondre aux propositions du CESE.

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  • Question écrite n° 73456 publiée le 3 février 2015
    système pénitentiaire - détenus - détenus particulièrement signalés. lutte contre le terrorisme. perspectives

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la perception de l'efficacité du système pénitentiaire français par nos concitoyens. En effet, il semble que pour un certain nombre d'entre eux, le système pénitentiaire soit défaillant ce qui suscite de vives inquiétudes. Les récents attentats terroristes ont fait naître une urgence et un besoin immédiat de nouvelles mesures pour renforcer la sûreté et la mission de prévention dans le milieu carcéral. Les trop nombreuses radicalisations de détenus en prison pourraient être liées à l'absence d'un vrai programme de prévention. De tels programmes existent déjà dans plusieurs pays (le Royaume-Uni, l'Australie, l'Indonésie, etc.) et incluent généralement des dimensions sociales, psychologiques et religieuses. Ils permettent par exemple à des imams « modérés » d'intervenir préventivement dans des quartiers sensibles, ou de se rendre en prison pour convaincre les détenus d'abandonner leur vision radicale de l'islam. Parallèlement, ces citoyens réclament la mise à disposition de moyens financiers plus importants pour le système pénitentiaire ainsi que des réformes structurelles. Par ailleurs, ils s'interrogent sur l'efficacité de la prise en charge des détenus jugés très dangereux à leur sortie de prison. C'est pourquoi il souhaite connaître précisément quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement et les moyens qu'il compte investir pour lutter contre le terrorisme.

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  • Question écrite n° 73437 publiée le 3 février 2015
    sécurité publique - sécurité - fichier des passagers aériens. perspectives

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la mise en place du fichier « PNR », concernant les données de passagers aériens, dans le système de renseignement européen. En effet, les données PNR constituent un outil nécessaire à la lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité, ainsi qu'aux enquêtes et poursuites en la matière. Elles comportent des informations telles que le nom du voyageur, les dates et l'itinéraire du voyage, l'adresse et les numéros de téléphone, le moyen de paiement utilisé, le numéro de carte de crédit, l'agence de voyage, le numéro de siège, les préférences alimentaires, et des informations sur les bagages. Le projet de PNR avait été adopté par le Conseil des vingt-huit, mais rejeté en avril 2013 par la Commission des libertés civiles du Parlement européen, qui l'avait jugé menaçant pour les droits individuels. À ce jour, ce fichier en place seulement en Grande-Bretagne, pleinement opérationnel, a déjà permis semble-t-il d'obtenir des résultats remarquables. Après les attentats terroristes qui ont frappé notre pays, réunis à Paris le 11 janvier dernier, les ministres de l'intérieur des principaux pays de l'Union européenne ont réaffirmé leur volonté de voir le fichier « PNR » mis en place le plus rapidement possible au niveau européen. Les opposants qui jugent ce fichage trop intrusif et redoutent une atteinte aux libertés de circulation, risquent lors du prochain sommet européen à Bruxelles le 12 févier de bloquer le débat et encore une fois priver le système de renseignement européen d'un outil efficace. Dans ce contexte, il lui demande quelle est la position du ministre concernant ce projet et de quelle manière il compte le défendre lors de prochain débat européen.

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  • Réponse à la question écrite n° 69793 publiée le 3 février 2015
    impôt sur le revenu - crédit d'impôt - emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le sentiment d'injustice qui anime les retraités non imposés qui ne bénéficient pas des avantages sous forme d'une réduction d'impôt ou d'un crédit d'impôt sur les dépenses liées à l'emploi d'un salarié à domicile. En effet, l'article 199 du code général des impôts vise à encourager l'emploi à domicile. Il prévoit que les sommes versées par un particulier à un salarié ou à une association agréée dans le cadre des services à la personne donnent droit à un avantage fiscal. Cet avantage prend la forme d'une réduction d'impôt pour tous les contribuables redevables de l'impôt sur le revenu ou d'un crédit d'impôt pour les personnes non imposables, à l'exclusion des retraités. Depuis 2010, « Génération Mouvement » dénonce ces dispositions qui constituent selon elle une discrimination vis-à-vis des personnes âgées et particulièrement celles restées seules mais suffisamment valides pour bénéficier d'aucune aide (APA, Conseil général et caisses de retraite), alors qu'elles ont besoin des services à domicile (télé surveillance, aide aux tâches ménagères, petits travaux d'extérieur, bricolage...). Selon cette fédération, ce dispositif instaure, en outre, une inégalité entre, d'une part, les retraités qui payent des impôts et bénéficient de fait d'un abattement fiscal et, d'autre part, les retraités qui n'en payent pas et sur lesquels pèse entièrement le coût du service à la personne. Par ailleurs ces retraités ne sont pas en général de gros consommateurs de service à domicile, donc cette mesure d'équité ne constitue pas un coût important pour les contribuables. Un grand nombre de retraités a du mal à boucler son budget de consommation vitale et leur situation précaire est alarmante. En conséquence, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser sa position sur ce point.

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  • Réponse à la question écrite n° 60785 publiée le 3 février 2015
    transports routiers - transport de marchandises - transit. péage. mise en place. modalités

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le mécontentement exprimé par l'Organisation des transporteurs routiers européens Champagne-Ardenne concernant du péage de transit poids-lourds. En effet, annoncé comme le remplaçant de l'écotaxe, elle estime que ce nouveau péage n'est rien d'autre que la même écotaxe, avec encore plus de désavantages. Ainsi, il est toujours basé sur une redevance kilométrique, employant un équipement GPS pour la calculer, géré par la société Ecomouv. Mais désormais, cette taxe a une assiette réduite à 4 000 km de réseau taxable, soit les axes définis comme "de grand transit". Cette réduction du réseau accompagnée d'une diminution du taux moyen de taxation de 14 à 13 centimes va entraîner une chute des recettes attendues pour atteindre 300 millions à 350 millions d'euros, et non 550 millions comme semble le croire le Gouvernement. L'Organisation des transporteurs routiers européens Champagne-Ardenne estime que les sommes perçues ne serviront quasi exclusivement qu'à payer la rémunération de la société Ecomouv. Elle refuse donc ce dispositif de taxation kilométrique géré par un opérateur privé à ce qu'elle estime être son seul profit. Il lui demande, par conséquent, quelles sont les solutions envisagées pour compenser ce manque à gagner induit par ce nouveau dispositif, qui doit avant tout permettre de financer les infrastructures de transports, notamment d'avenir.

    Voir la réponse publiée le 3 février 2015
  • Réponse à la question écrite n° 43921 publiée le 3 février 2015
    transports routiers - transport de marchandises - écotaxe. transports d'animaux. centres équestres. modalités

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le transport des équidés. En effet, le transport des chevaux pourrait être soumis à l'écotaxe poids-lourds au prétexte qu'ils sont transportés en vue de rencontres sportives. Les centres équestres protestent contre cette décision. En effet, ils transportent leur outil de travail au même titre que les cirques et considèrent que les chevaux ne peuvent être considérés comme de la marchandise. L'application de l'écotaxe compromettrait la survie de nombreux de ces centres. Aussi, sollicitent-ils le réexamen de leur situation. Il souhaiterait connaître ses intentions à ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 3 février 2015

Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire des Riceys, Aube
      • Vice-président du conseil général (Aube)

    Contact

    • Mél et site internet

    • Adresses

      • Assemblée nationale

        126 Rue de l'Université

        75355 Paris 07 SP

      • 2 Rue des Anciennes Tanneries

        10000 Troyes

        Téléphone : 03 25 41 86 87

        Télécopie : 03 25 41 86 88

      • Mairie

        Château Saint-Louis

        10340 Les Riceys

        Téléphone : 03 25 29 30 32

        Télécopie : 03 25 29 72 09

      • jcmathis@wanadoo.fr

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
          • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
        • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
          • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 01/07/2009 au 05/11/2009 (Membre)
          • du 10/11/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
          • du 06/11/2009 au 09/11/2009 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
          • du 24/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête sur les mécanismes de spéculation affectant le fonctionnement des économies
          • du 06/07/2010 au 15/12/2010 (Membre)
      • Commission permanente non législative
        • Commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes
          • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)

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