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M. Jean-Claude Mathis

Aube (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 15 août 1939 à Bouzonville (Moselle)
  • Directeur de société
Suppléant
  • M. Alain Balland
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Jean-Claude Mathis

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  • Question écrite n° 71386 publiée le 16 décembre 2014
    mort - suicide - lutte et prévention

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'impérieuse nécessité de faire de la prévention du suicide une priorité nationale. Selon l'OMS, 800 000 personnes se suicident chaque année dans le monde, soit un suicide toutes les 40 secondes, une « tragédie » qui pourrait être évitée par des actions de prévention efficaces à déployer par les pouvoirs publics nationaux. La France se situe au-dessus de la moyenne mondiale avec 10 093 suicides en 2012, soit 14,9 pour 100 000 personnes, un des taux les plus élevés d'Europe. Le taux de suicide des hommes de plus de 70 ans se situe à un niveau particulièrement élevé : 54 pour 100 000 hommes. 220 000 tentatives de suicide sont également recensées tous les ans, conduisant à une prise en charge dans les services d'urgence. La moitié d'entre elles débouche sur une hospitalisation. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend faire de la prévention du suicide une grande cause nationale, comme l'a recommandé le Conseil économique, social et environnemental (CESE), dans un avis rendu en février 2013.

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  • Question écrite n° 71113 publiée le 16 décembre 2014
    bois et forêts - politique forestière - Centre national de la propriété forestière. moyens. financement

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes exprimées par le centre régional de la propriété forestière de Champagne-Ardenne concernant les mesures de restrictions budgétaires qui frappent le centre national de la propriété forestière. En effet, avec plus de 2,5 milliards de mètres cubes sur pied, la France possède la ressource forestière la plus conséquente des pays de l'Union européenne. Le bois est unanimement considéré comme un matériau d'avenir : résistant, léger, isolant, sain, renouvelable, peu consommateur d'énergie, stockeur de Co2. Il s'intègre aisément dans les démarches HQE et les bâtiments basse consommation. C'est aussi une source d'énergie renouvelable, neutre du point de vue du cycle du carbone lorsqu'il provient de forêts gérées durablement. Pour autant cette ressource n'est mobilisée qu'à environ 60 % de son accroissement biologique. Malgré une demande importante, le bois peine à sortir des forêts et les entreprises de la filière connaissent d'importantes difficultés. Des facteurs structurels multiples sont à l'origine de cet apparent paradoxe. En particulier la forêt, notamment privée, est très morcelée. L'accessibilité aux forêts et l'état des routes forestières sont souvent insuffisants. Enfin la qualité des bois ne correspond pas toujours à la demande des marchés. Pour résumer, la forêt privée souffre globalement d'un déficit de gestion. En charge du développement de la gestion durable des forêts privées, le CNPF intervient à plusieurs niveaux complémentaires pour dynamiser la gestion forestière et la mobilisation des bois : actions de gestion collective, actions spécifiques de mobilisation des bois, animation et vulgarisation sylvicole auprès des propriétaires forestiers, développement des documents de gestion durable, adaptation des itinéraires techniques sylvicoles aux contraintes et aux marchés de demain, contribution aux politiques régionales concernant la filière bois. Le CNPF est un maillon essentiel et reconnu à l'interface entre les producteurs, mobilisateurs et transformateurs. En proposant la suppression intégrale de sa dotation en 2015, le PLF ampute de 64 % le budget de base du CNPF et compromet son équilibre économique. Il lui demande, par conséquent, comment il entend soutenir la filière forêt-bois, déjà affaiblie, dans ce contexte.

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  • Question écrite n° 71112 publiée le 16 décembre 2014
    bois et forêts - politique forestière - Centre national de la propriété forestière. moyens. financement

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes exprimées par le Centre régional de la propriété forestière de Champagne-Ardenne concernant la suppression dans le projet de loi de finances pour 2015 de la subvention de compensation de contraintes de service public allouée chaque année au CNPF pour son fonctionnement et celui de ses délégations régionales. En effet, la région Champagne-Ardenne est l'une des régions les plus boisées de France. La forêt occupe 660 000 ha soit en moyenne 26 % du territoire. Cette forêt est à 60 % privée, appartenant donc à des particuliers. C'est une forêt qui donne des produits diversifiés et source d'emplois notamment en milieu rural. Le CNPF et le CRPF sont des acteurs essentiels du développement de cette forêt privée régionale, de sa gestion durable et de la mobilisation de la ressource. Ils font la promotion des documents de gestion durable, forment les propriétaires sylviculteurs et renforcent la mobilisation des bois par l'animation territoriale, sont des acteurs de l'économie, de l'emploi, des équilibres environnementaux et préparent l'avenir avec les moyens de la recherche indispensables pour faire face en particulier au changement climatique. La suppression de la subvention de compensation de contraintes de services publics représente une somme de 16 millions d'euros, soit 64 % de son budget annuel. Le CNPF va ainsi devoir réduire de manière drastique ses actions, notamment en faveur de la mobilisation des bois et des formations à la gestion forestière. Il craint également de ne pas pouvoir assurer le paiement des salaires de ses 450 agents en fin d'exercice 2015. Il lui demande par conséquent comment il entend développer la mobilisation du bois en forêt privé alors que les professionnels forestiers ressentent cette décision sinon comme le signe d'un désintérêt marqué ou du moins d'une grave erreur d'appréciation.

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  • Question écrite n° 71090 publiée le 16 décembre 2014
    assurance maladie maternité : prestations - indemnités journalières - remboursement. cures thermales. modalités

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la complexité des règles de remboursement des indemnités journalières pour les cures thermales. En effet, une personne de sa circonscription s'est vu refuser le paiement de ses indemnités journalières suite à sa cure thermale annuelle dans le cadre du traitement de son affection de longue durée, parce qu'elle n'avait pas cumulé 365 jours de reprise de travail entre deux arrêts maladie. Cette personne déplore le manque d'informations plus précises et catégoriques de la part de l'assurance maladie au moment de sa demande préalable, une demande pourtant faite dans les règles et largement en avance. Ces informations lui auraient permis, en décalant la date de sa cure, de respecter la règle de 365 jours entre deux arrêts maladie, donc de remplir les conditions pour bénéficier du remboursement de ses indemnités journalières. Dans ce contexte, elle s'interroge sur la responsabilité des autorités concernées de remplir leur devoir d'information et de prévention afin d'éviter tout contentieux. Aussi, il souhaiterait connaître sa position concernant le problème exposé.

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  • Question écrite n° 71046 publiée le 9 décembre 2014
    voirie - autoroutes - péages. tarification. réforme

    M. Jean-Claude Mathis, attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les tarifs des péages autoroutiers. En effet, alors que le pouvoir d'achat des ménages français est en berne, les automobilistes ne cessent de subir de nouvelles hausses des tarifs autoroutiers. Les statistiques démontrent que les augmentations des péages, depuis la privatisation du secteur autoroutier en 2005-2006, se sont faites de manière importante et largement supérieure aux taux de l'inflation. Ainsi, l'État a été pointé du doigt à plusieurs reprises par l'Autorité de la concurrence et la Cour des comptes pour son manquement quant au contrôle exercé sur les obligations tarifaires contractuelles des sociétés d'autoroutes. En effet, la loi du 18 avril 1955 précise qu'un péage peut être institué afin d'assurer la couverture des dépenses liées à la construction, à l'exploitation ou à l'extension de l'infrastructure. Or, selon la Cour des comptes, les sociétés autoroutières dégagent une rentabilité exceptionnelle et des financements suffisants pour nos infrastructures de transport, de façon à pouvoir en même temps limiter, voire réduire, les tarifs des péages. Dans ce contexte, il lui demande, quelle est la position du ministre sur ces observations et de quelle manière il compte œuvrer auprès des sociétés autoroutières pour changer la situation actuelle.

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  • Réponse à la question écrite n° 64345 publiée le 9 décembre 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - aides de l'État - anciens combattants d'Afrique du Nord. perspectives

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les attentes des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie de l'Aube concernant le projet de budget 2015. Ils revendiquent la revalorisation de l'aide différentielle de solidarité en faveur des veuves d'anciens combattants de son extension aux anciens combattants résidant en France, aux revenus inférieurs au seuil de pauvreté de l'INSEE soit 977 euros ; le maintien du pouvoir d'achat des pensions militaires d'invalidité et de la retraite du combattant ; le maintien de la demi-part fiscale à l'âge de 75 ans pour les titulaires de la carte du combattant ; l'indemnisation des victimes d'essais nucléaires français. Ils estiment que l'érosion démographique de la 3e génération du feu dégage les moyens financiers qui permettent la satisfaction des revendications, sans augmentation du budget. Il lui demande, par conséquent, de lui indiquer comment il entend répondre à ces demandes.

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  • Réponse à la question écrite n° 63818 publiée le 9 décembre 2014
    agriculture - apiculture - plan de développement durable. mise en oeuvre

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation catastrophique de l'apiculture française. Les professionnels de la filière multiplient depuis quelques jours les signaux d'alerte, évoquant une production de miel vraisemblablement inférieure à 10 000 tonnes pour l'année 2014 que l'on peut d'ores et déjà qualifier d'année noire alors même que le taux de mortalité en sortie d'hiver, inférieur à 10 %, peut être considéré comme normal. Avec une production nationale divisée par quatre en une vingtaine d'années, c'est l'avenir même de nombreuses exploitations apicoles qui est aujourd'hui menacé. Bien que de multiples mesures aient été prises récemment (interdiction et restriction de produits phytosanitaires, mise en place d'un comité stratégique apicole, création d'un institut technique...), le constat d'échec s'impose. Une réaction rapide et proportionnée est nécessaire pour faire face aux enjeux économiques d'une part mais aussi environnementaux, compte tenu du rôle joué par l'abeille domestique dans le précieux service de la pollinisation. Parmi les facteurs explicatifs de cet état des lieux inquiétant du secteur, les professionnels lancent un cri d'alarme sur la forte diminution de la ressource alimentaire des abeilles. Sans fleurs, donc sans nectar ni pollen, les abeilles ne peuvent ni produire du miel ni répondre à leurs besoins et maintenir leurs défenses immunitaires. L'entrée en vigueur de la nouvelle politique agricole commune (PAC) au 1er janvier 2015 ne va malheureusement pas améliorer la situation puisque la prime à la jachère apicole va être supprimée. Les apiculteurs s'inquiètent donc vivement de la disparition programmée de ces garde-mangers pour abeilles dont l'efficacité est prouvée depuis des années. Outre l'impact sur la production de miel, la qualité de l'alimentation des abeilles est un élément-clé de leur santé. C'est donc un facteur décisif dans le soin qu'apportent les apiculteurs à leurs colonies particulièrement exposées à des parasites tel que <em>varroa,</em> véritable fléau pour les abeilles domestiques, des champignons (<em>nosema ceranae</em>) et autres virus. C'est pourquoi il lui demande quelles actions vont être entreprises et avec quels partenaires privilégiés, et quelles modifications d'orientation du plan de développement durable de l'apiculture (PDDA) vont être apportées pour répondre à cette situation catastrophique de la filière apicole française, en particulier en matière de développement de la ressource qui conditionne la santé du cheptel et sa capacité à produire du miel.

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  • Question écrite n° 70524 publiée le 2 décembre 2014
    sang et organes humains - produits sanguins labiles - plasma thérapeutique. commercialisation. sécurité

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les fortes inquiétudes de la Fédération française pour le don de sang bénévole (FFDSB) concernant les nouveaux dispositifs émanant de l'article 51 du PLFSS pour 2015 consacré au système transfusionnel. En effet jusqu'alors, le laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB), établissement public, était en France le seul à avoir le monopole de la fabrication des médicaments dérivés du sang (MDS) en fractionnant par lots les poches de plasma sanguin venant de donneurs anonymes et bénévoles donc non-rémunérés, collectés par l'Établissement français du sang (EFS). Le 23 juillet 2014, le Conseil d'État, en confirmant le statut de « médicament » au plasma thérapeutique frais congelé traité par solvant détergent (SD), a légalisé l'entrée de laboratoires pharmaceutiques industriels en concurrence directe avec l'Établissement français du sang. Selon la FFDSB, les nouveaux dispositifs émanant de l'article 51 ne permettent pas de garantir que les médicaments plasma SD commercialisés par des laboratoires pharmaceutiques industriels auprès des établissements de santé répondent aux caractères éthiques tels que définis par la loi. Par ailleurs il n'est pas sûr qu'ils satisfassent aux mêmes exigences de contrôles que celles imposées à l'Établissement français du sang pour les produits sanguins labiles. Il est donc, selon elle, inacceptable de mettre ces plasmas, non conformes à toutes ces exigences, à disposition des malades français et il est urgent de mettre en place une réglementation très stricte dans le respect des principes éthiques de la filière sang, dont la France est un exemple en Europe et dans le monde. Sans oublier que de tels dispositifs de libéralisation de ce marché mettent le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies en concurrence déloyale avec des multinationales privées étrangères (États-Unis, Allemagne, Autriche...). Elles cassent les prix en France et imposent leurs tarifs bas, grâce à leur fabrication de MDS sans contrôles du respect de l'éthique et avec du plasma rémunéré. Aussi il souhaiterait connaître sa position sur ces recommandations et savoir comment elle entend garantir la qualité du plasma en cause et pérenniser l'activité de l'Établissement français du sang (EFS).

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  • Question écrite n° 70298 publiée le 2 décembre 2014
    étrangers - droit d'asile - réforme. perspectives

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes exprimées par le Secours catholique liées au projet de loi portant sur la réforme du droit de l'asile. Ce projet présenté en Conseil des ministres le 23 juillet 2014, vise à simplifier le droit de séjour des étrangers en France et à réformer en profondeur le droit de l'asile. En effet il prévoit d'accélérer les procédures d'examen des demandes d'asile pour fluidifier le dispositif d'hébergement tout en transcrivant dans la législation française plusieurs directives européennes adoptées en 2013. Le projet prévoit que l'accès à la procédure d'examen soit facilité par l'instauration d'un guichet unique dans les préfectures compétentes et que l'exigence d'une domiciliation préalable avant la délivrance d'une attestation de demande d'asile soit supprimée. Le Secours catholique approuve en grande partie tous ces objectifs d'asile protecteur, mais il reste néanmoins inquiet quant à plusieurs mesures pour lesquelles il demande des clarifications ou des modifications. Premièrement, le projet reste muet sur les conditions d'accès à une adresse une fois la procédure entamée et prévoit de remplacer le titre « droit au séjour » par une seule « attestation de demande d'asile » valant droit au maintien sur le territoire. Suite à ces mesures, les demandeurs ne pourront pas accéder aux droits sociaux de demandeurs d'asile car il est possible que les agents des organismes concernés continuent à exiger la présentation d'une adresse et d'un document de séjour. Selon le Secours catholique, une clarification législative s'impose afin que le terme « droit au séjour » soit maintenu sur les documents délivrés et un accès à une adresse soit facilité. Deuxièmement, il redoute les conséquences concernant les règles d'attribution des places d'hébergement au niveau national et régional par le dispositif national d'accueil (DNA), qui doit maintenir des mesures d'accompagnement administratif et des allocations uniquement pour les demandeurs d'asile ayant accepté ce service d'hébergement. Ce projet interdit de fait aux personnes la possibilité de rester à proximité de leur famille. Selon le Secours catholique, ces dispositifs renforcent dans le sens négatif les mesures de surveillance et de contrôle des demandeurs d'asile, et augmentent les contraintes de libre circulation. Enfin, le projet reste également muet quant au droit de travail de demandeur d'asile, alors que c'est un droit fondamental pour garder sa dignité, subvenir à ses besoins et garder une vie sociale. Aussi, il souhaiterait connaître sa position concernant ces observations.

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  • Question écrite n° 70244 publiée le 2 décembre 2014
    énergie et carburants - électricité - réseaux de distribution. collectivités. compétences. réforme

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les inquiétudes exprimées par le syndicat départemental d'énergie de l'Aube concernant l'éventuelle attribution aux départements de la compétence « distribution publique d'électricité » sur la partie rurale de leurs territoires par le projet de loi portant « nouvelle organisation territoriale » qui sera prochainement examiné en 1e lecture par le Sénat. En effet, cette compétence est actuellement exercée par les grandes intercommunalités de type associatif que sont les syndicats d'énergie, sur une maille départementale pour soixante d'entre eux. Il s'agirait donc de démanteler les syndicats départementaux alors que leur organisation actuelle - au service de l'ensemble des communes - permet à celles-ci de disposer d'une expertise technique et engendre des économies d'échelle significatives pour la réalisation des travaux sur le réseau public de distribution d'électricité (sécurisation, renforcement et développement) et sur les installations communales d'éclairage public. Cette mutualisation des moyens entre les communes membres du syndicat leur permet par ailleurs de mener ensemble, plus efficacement, des actions importantes pour la transition énergétique, telles que la valorisation des énergies renouvelables, les actions d'énergie sur les bâtiments publics et l'éclairage public, les achats groupés d'énergie ou encore le déploiement de bornes de recharge pour les véhicules électriques. En outre, le scénario d'organisation qui donnerait la compétence « électricité » aux départements sur les territoires ruraux et aux EPCI en ville conduirait à une fracture territoriale entre l'urbain structurellement excédentaire du fait de la densité de sa population et le rural déficitaire. La solidarité qui s'est mise en place depuis plusieurs décennies en matière d'énergie pour aménager notre territoire national serait donc remise en cause, ainsi qu'à terme la péréquation tarifaire. Il serait paradoxal de remettre en cause l'existence des grands syndicats d'énergie, qui ont fait les preuves de leur efficacité, mais également contre-productif par rapport à l'objectif de rationalisation des coûts de structures. En effet, l'éclatement d'une compétence exercée par un grand syndicat ne peut pas être source d'économie ni d'efficience, alors que la réduction des déficits publics est un objectif de la réforme territoriale. La disparition des syndicats d'électricité ne concourrait pas à la réduction du « mille-feuille territorial » et n'aurait aucun effet positif. Quant aux départements, ils devraient supporter un nouveau fardeau de compétences déficitaires. Par ailleurs, dans ce scénario, la relation entre les communes et les départements n'étant pas sous-entendue par un lien d'adhésion, la gouvernance de la distribution d'électricité serait déterminée indépendamment de celles des communes, toutes représentées actuellement au sein des assemblées délibérantes des syndicats d'énergie. Ceci pourrait être préjudiciable à la prise en compte des intérêts communaux en matière de distribution d'électricité : alors que les communes ont à ce jour la maîtrise des investissements en matière de sécurisation, de renforcement, d'enfouissement et de développement du réseau électrique, travaux déterminants pour le maintien de la qualité et la continuité d'alimentation électrique, les programmes d'investissement seraient arrêtés de manière bilatérale entre ERDF et les départements. À ce sujet, aucune étude d'impact sérieuse ne semble avoir été réalisée sur la capacité des départements à préserver l'effort d'investissement au niveau atteint par les syndicats d'électricité - qui affectent la taxe sur la consommation finale d'électricité aux travaux sur les réseaux - ce qui mettrait bien entendu en difficulté des entreprises de travaux publics et fragiliserait l'emploi dans ce secteur, déjà touché par le contexte économique actuel. C'est pourquoi il lui demande de ne pas retenir cette orientation.

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  • Question écrite n° 70229 publiée le 2 décembre 2014
    élevage - lait - fromages. sécurité sanitaire. gestion des risques. politiques communautaires

    M. Jean-Claude Mathis alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les préoccupations de la filière laitière française liées au projet de la Commission européenne relatif aux procédures de gestion du risque « E. coli » producteurs de shiga-toxine (STEC). En effet, les critères de gestion du risque STEC retenus par ce projet diffèrent des avis des autorités sanitaires compétentes comme l'Agence française de sécurité sanitaire (ANSES) ou l'Agence américaine de la sécurité des aliments (USDA). La filière laitière française s'inquiète que ces nouvelles mesures qui, une fois adoptées, pourraient engendrer des pertes économiques sans précédent : un taux de destruction de 8 % à 15 % selon les types de fromages, soit 11 360 à 21 300 tonnes de fromages concernés, avec 144 millions à 270 millions d'euros de perte nette. Par exemple, ces mesures toucheraient environ 20 % de la production de Chaource dans sa circonscription. Du point de vue social, c'est l'ensemble des filières qui risquent d'être touchées par la disparition des milliers d'emplois et certains produits patrimoniaux. Enfin, la filièrecraint que ces mesures s'imposent et deviennent la seule référence sur le marché intérieur comme à l'export. Par ailleurs, consciente de tous les enjeux de la sécurité sanitaire, elle tient compte des connaissances scientifiques disponibles et de la méthode la plus appropriée pour maîtriser tous les risques tout en permettant à la France de rester le pays du fromage au lait cru. Dans le même temps, elle souligne que la sécurité sanitaire est une priorité qui doit se conjuguer avec la réalité économique, sociale et patrimoniale de nos filières. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître la position du ministre sur ces observations et les actions qu'il compte mener pour préserver la pérennité de la filière laitière française.

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  • Question écrite n° 70165 publiée le 2 décembre 2014
    audiovisuel et communication - radio - radios associatives. financement. perspectives

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les inquiétudes exprimées par l'association radiophonique RCF Aube/Haute-Marne concernant les crédits alloués au Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). En effet depuis plus de 30 ans, les radios associatives participent à l'expression des citoyens et à l'essor culturel des territoires. Avec plus de 3 000 salariés, elles s'inscrivent également comme des acteurs économiques essentiels. Leur mission au service de la liberté d'expression est aujourd'hui gravement menacée. En effet depuis 2010, le FSER reste bloqué à 29 millions d'euros alors que le nombre de radios éligibles ne cesse de croître. En 2014, ce fonds a même subi une baisse de 200 000 euros pour, selon le ministère du budget, contribuer à l'effort collectif. Mais la situation s'annonce particulièrement préoccupante pour le futur, puisque le ministère du budget envisage un gel budgétaire à hauteur de 7 % des crédits du FSER, soit un peu plus de 2 millions d'euros. Une telle mesure mettrait en péril l'existence de ces radios. Dans ce contexte, il lui demande s'il entend procéder à la levée immédiate du gel budgétaire 2014 et ouvrir une négociation triennale relative au budget du FSER.

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  • Question écrite n° 70129 publiée le 2 décembre 2014
    aménagement du territoire - schéma régional d'aménagement et de développement du territoire - réforme. règles prescriptives. schémas de cohérence territoriale. perspectives

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale sur les inquiétudes exprimées par les établissements publics membres de la Fédération nationale des Scot quant à la perspective d'inscrire dans la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, la faculté pour les futurs schémas régionaux d'aménagement et de développement durable du territoire d'édicter des « règles territorialisées » qui s'imposeraient aux documents d'urbanisme, et en particulier aux schémas de cohérence territoriale, au mépris du travail continu et largement partagé réalisé dans les territoires. En outre, ces dispositions iraient à l'encontre du nécessaire degré de libre administration des collectivités territoriales en matière de planification, d'urbanisme et d'aménagement du territoire, et mettraient en cause la capacité prescriptive des Scot ainsi que la portée de leurs orientations. Enfin, il souhaite que soit favorisée la stabilité de l'environnement juridique des politiques territoriales d'aménagement du territoire où la surabondance de textes législatifs et de normes finit par produire des effets contreproductifs. C'est pourquoi il lui demande de lui faire part de sa position sur ces sujets.

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  • Réponse à la question écrite n° 57982 publiée le 2 décembre 2014
    fonction publique de l'État - catégorie C - cotisations salariales. allégement. coût

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences budgétaires de la décision prise par le Gouvernement d'alléger les charges salariales sur les bas salaires de la fonction publique. En effet, ferme sur sa volonté de ne pas réévaluer le point d'indice des salaires des fonctionnaires tant que la croissance n'aura pas redécollé, le Gouvernement a proposé aux organisations syndicales d'inscrire cette négociation dans le cadre plus large de la rénovation des parcours professionnels des agents et a ouvert une concertation visant à aboutir à un accord global en mars 2015. Mais, en attendant le retour de la croissance, le Gouvernement a esquissé un geste en faveur des bas salaires de la fonction publique, en allégeant leurs cotisations salariales, ce qui redonnera un peu de pouvoir d'achat à ces catégories d'agents. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser le coût budgétaire de cette décision.

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  • Réponse à la question écrite n° 51365 publiée le 2 décembre 2014
    télécommunications - Internet - noms de domaine. réglementation

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'ouverture des nouveaux noms de domaine de premier niveau « .vin » et « .wine » sur internet et la protection des indications géographiques viticoles. Trois entreprises - une américaine, une irlandaise et une basée à Gibraltar - ont déposé leur candidature pour gérer les nouveaux « .vin » et « .wine » auprès de l'<em>Internet corporation for assigned names and numbers</em> (ICANN), l'organisme américain en charge de la gestion des noms de domaine. Les trois entreprises ont d'ores et déjà indiqué qu'elles vendraient les noms de domaine de second niveau - c'est-à-dire le nom qui précède le suffixe ".vin" ou ".wine", par exemple "cotesdurhone.vin" aux plus offrants sans se soucier des indications géographiques viticoles. Par conséquent, si le « .vin » et le « .wine » étaient délégués en l'état, n'importe quel individu ou entreprise pourrait acheter un nom de domaine de second niveau correspondant à une appellation et proposer à la vente des produits sans aucun rapport avec l'appellation en question. Il pourrait même en profiter pour revendre le nom de domaine de second niveau à l'appellation en question à des prix hors de toute logique commerciale. Les conséquences seraient dramatiques pour les consommateurs et les appellations : tromperies sur la marchandise, détournement de notoriété, <em>cybersquatting</em>, etc. Il lui demande les moyens que la France compte mettre en œuvre au niveau européen et international pour assurer la protection des indications géographiques viticoles sur internet.

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  • Compte rendu de réunion n° 18 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 26 novembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Philippe Knoche, directeur général délégué d'Areva
    • - Présentation, ouverte à la presse, du rapport sur la mise en application de la loi n° 2013 61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (Mme Audrey Linkenheld et M. Jean-Marie Tetart, rapporteurs)

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  • Compte rendu de réunion n° 17 - Commission des affaires économiques

    Mardi 25 novembre 2014 - Séance de 17 heures

    • - En application de l'article 13 de la Constitution, audition, ouverte à la presse de M. Jean-Bernard Lévy, dont la nomination en tant que président-directeur général d'EDF est envisagée par le Président de la République, puis vote sur cette nomination
    • - Examen pour avis du projet de loi de finances rectificative pour 2014 (n° 2353) (M. François Pupponi, rapporteur pour avis) 16
    • - Examen pour avis de la proposition de loi constitutionnelle de MM. Éric Woerth et Damien Abad visant à instaurer un principe d'innovation responsable (n° 2293) (M. Philippe Kemel, rapporteur pour avis)

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  • Question écrite n° 69800 publiée le 25 novembre 2014
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - bénéficiaires. pertinence. alternatives

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences de la politique engagée dans le cadre du CICE. Le CICE est un dispositif qui ancre notre système productif dans le bas de gamme en offrant une réduction de charges pour les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC. En ajoutant l'ensemble des subventions, plus de 42 milliards d'euros sont consacrés aux bas salaires chaque année. Or on voit bien que cette politique ne fonctionne pas puisque les indicateurs de compétitivité continuent à se dégrader. Le CICE concerne peu les salariés qualifiés de l'industrie globalement mieux rémunérés et les entreprises exportatrices. Or pour Olivier Dassault l'effort doit être concentré sur les secteurs exposés à forte croissance et créateurs d'emploi. Actuellement il bénéficie aux secteurs protégés de notre économie tels que La Poste ou encore la grande distribution. Le CICE n'a pas non plus permis de reconstituer les marges des entreprises qui sont tombées à 29,3 % au deuxième trimestre 2014, le taux le plus bas depuis 1985. D'après le COE-Rexecode « la part des exportations françaises de produits manufacturés dans la zone euro a reculé de 12,2 % en août 2014, son plus bas niveau jamais observé ». Le CICE ne permet ni de reconstruire notre industrie, ni de développer des entreprises innovantes. Pour que notre pays retrouve de la compétitivité et donc à terme la création d'emploi, il souhaite qu'une politique axée sur le redressement des marges, l'investissement, l'innovation, l'élévation des compétences en prise avec les marchés mondiaux soit engagée. Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement à ce sujet.

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  • Question écrite n° 69793 publiée le 25 novembre 2014
    impôt sur le revenu - crédit d'impôt - emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le sentiment d'injustice qui anime les retraités non imposés qui ne bénéficient pas des avantages sous forme d'une réduction d'impôt ou d'un crédit d'impôt sur les dépenses liées à l'emploi d'un salarié à domicile. En effet, l'article 199 du code général des impôts vise à encourager l'emploi à domicile. Il prévoit que les sommes versées par un particulier à un salarié ou à une association agréée dans le cadre des services à la personne donnent droit à un avantage fiscal. Cet avantage prend la forme d'une réduction d'impôt pour tous les contribuables redevables de l'impôt sur le revenu ou d'un crédit d'impôt pour les personnes non imposables, à l'exclusion des retraités. Depuis 2010, « Génération Mouvement » dénonce ces dispositions qui constituent selon elle une discrimination vis-à-vis des personnes âgées et particulièrement celles restées seules mais suffisamment valides pour bénéficier d'aucune aide (APA, Conseil général et caisses de retraite), alors qu'elles ont besoin des services à domicile (télé surveillance, aide aux tâches ménagères, petits travaux d'extérieur, bricolage...). Selon cette fédération, ce dispositif instaure, en outre, une inégalité entre, d'une part, les retraités qui payent des impôts et bénéficient de fait d'un abattement fiscal et, d'autre part, les retraités qui n'en payent pas et sur lesquels pèse entièrement le coût du service à la personne. Par ailleurs ces retraités ne sont pas en général de gros consommateurs de service à domicile, donc cette mesure d'équité ne constitue pas un coût important pour les contribuables. Un grand nombre de retraités a du mal à boucler son budget de consommation vitale et leur situation précaire est alarmante. En conséquence, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser sa position sur ce point.

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  • Question écrite n° 69662 publiée le 25 novembre 2014
    enseignement supérieur - universités - financement. perspectives

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les inquiétudes exprimées par les présidents d'universités concernant les enjeux et problématiques du programme 150 du projet de loi de finances 2015 dévoué à l'enseignement supérieur et à la recherche. En effet, dans un contexte de restrictions budgétaires à tous les niveaux, il est important de maintenir le budget des universités et de la recherche qui constitue un investissement essentiel pour l'avenir du pays, sa compétitivité et la démocratisation de l'accès aux qualifications. La communauté universitaire s'inquiète des répercutions que la baisse annoncée de 90 millions d'euros dans le PLF 2015 dédié au fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur liée à celle des crédits du prochain CPER auront sur leurs activités de formation et de recherche. De plus, les présidents regrettent le manque de visibilité sur des montants précis alloués à des dépenses pourtant essentielles comme la gestion du glissement vieillissement technicité dans le calcul de la dotation de masses salariales pour les établissements ayant accédé aux responsabilités et compétences élargies, la composition financière encore sous-estimée de l'exonération des droits d'inscriptions pour les boursiers ou encore la contribution des universités au FIPHFP. C'est pourquoi la Conférence des présidents d'universités souhaite que les établissements puissent déduire de leur contribution les investissements favorables à l'accès des personnes en situation de handicap à l'enseignement supérieur. Elle demande également l'inscription dans la loi du principe de compensation intégrale de la charge transférée par l'État aux EPSCP à travers l'obligation d'exonérer les boursiers de droits d'inscription. Il lui demande comment elle entend répondre à ces attentes.

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire des Riceys, Aube
      • Vice-président du conseil général (Aube)

    Contact

    • Mél et site internet

    • Adresses

      • Assemblée nationale

        126 Rue de l'Université

        75355 Paris 07 SP

      • 2 Rue des Anciennes Tanneries

        10000 Troyes

        Téléphone : 03 25 41 86 87

        Télécopie : 03 25 41 86 88

      • Mairie

        Château Saint-Louis

        10340 Les Riceys

        Téléphone : 03 25 29 30 32

        Télécopie : 03 25 29 72 09

      • jcmathis@wanadoo.fr

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
          • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
        • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
          • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 01/07/2009 au 05/11/2009 (Membre)
          • du 10/11/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
          • du 06/11/2009 au 09/11/2009 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
          • du 24/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête sur les mécanismes de spéculation affectant le fonctionnement des économies
          • du 06/07/2010 au 15/12/2010 (Membre)
      • Commission permanente non législative
        • Commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes
          • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)

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