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M. Jean-Claude Mathis

Aube (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 15 août 1939 à Bouzonville (Moselle)
  • Directeur de société
Suppléant
  • M. Alain Balland
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Jean-Claude Mathis

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    1ère séance : Questions orales sans débat

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  • Question écrite n° 53960 publiée le 22 avril 2014
    baux - fermage - statut

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'inadéquation entre l'article L. 411-8 du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions du statut du fermage. En effet, cet article dispose que toute cession du bail rural est prohibée, à l'exception, avec autorisation préalable du bailleur, d'une cession dans le cadre familial qui, jusqu'à la loi du 30 décembre 1988, était limitée aux seuls descendants du preneur, pour être étendue au conjoint de celui-ci en 1988, puis au partenaire avec qui le preneur a conclu un pacte de solidarité depuis la loi du 5 janvier 2006. Cette extension des bénéficiaires possibles a régulièrement modifié toutes les dispositions concernées du statut du fermage, dont, en premier lieu, l'article L. 411-34 traitant de la transmission du bail après décès du preneur, que l'article L. 411-64 traitant des possibilités de cession accordées au preneur évincé en raison de son âge. La même progression de bénéficiaires familiaux allant du descendant au conjoint, puis au partenaire pacsé s'observe au profit du bailleur dans les articles L. 411-58 et dans l'article L. 411-6 du code rural et de la pêche maritime instaurant la possibilité d'inclure une clause de reprise sexennale dans un bail renouvelé. Or une seule disposition du statut du fermage a échappé au suivi de cette évolution : l'article L. 411-8 du code rural qui précise que le descendant qui a obtenu le bénéfice d'une cession à moins de 6 ans de la fin du bail, doit être considéré comme bénéficiant d'un premier bail lors du renouvellement de celui-ci. On peut s'interroger sur "l'oubli" de ne pas avoir inclus dans l'article L. 411-8 le conjoint du preneur dans la loi du 30 décembre 1988, puis le partenaire pacsé dans la loi du 5 janvier 2006. Il apparaît incohérent que tous les bénéficiaires potentiels d'une cession dans le cadre familial du bail rural ne soient pas traités de la même façon que le descendant par l'article L. 411-8 du code rural. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer s'il envisage une évolution de la législation qui viendrait corriger cette inégalité.

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  • Question écrite n° 53817 publiée le 15 avril 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les fiches de prévention des expositions à certains facteurs de risques professionnels. Ces fiches de prévention de la « pénibilité » ont été instaurées pour l'ensemble des salariés du secteur privé et la loi sur la réforme des retraites de fin 2013. Ces fiches sont la base d'un dispositif ouvrant droit à un départ en retraite anticipée. Or le remplissage de ces fiches, qui concerne 80 % des salariés du bâtiment et des travaux publics, s'avère un véritable « casse-tête » car il faut tenir compte d'éléments complexes et d'activités imbriquées. Pour les activités du bâtiment et des travaux publics, les sources de contestation seront multiples et vont entraîner une judiciarisation des rapports sociaux. Pour les artisans et chefs de PME, il s'agit également, d'un nouveau mur de contraintes administratives qui est aux antipodes de la recherche de simplification prônée par le Gouvernement. La tentation de contourner celui-ci par l'emploi de salariés détachés qui ne seront pas soumis au dispositif sera certaine pour les entreprises. Les lourdeurs administratives et la bureaucratisation sont des freins incontestables au développement de l'activité économique. Aussi, compte tenu de la situation économique de la France, il lui demande quelles sont ses intentions sur ce dossier pour que les chefs d'entreprise puissent se concentrer sur l'essentiel à savoir, la production de richesse, la croissance de leurs activités, l'innovation et le gain de parts de marché.

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  • Question écrite n° 53811 publiée le 15 avril 2014
    retraites : généralités - pensions - montant. revalorisation

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les inquiétudes exprimées par les retraités aubois qui estiment que, même si le Gouvernement a annoncé vouloir taxer les riches, les plus touchées dans certains cas restent les classes modestes. Ainsi, un couple de 84 et 73 ans qui a payé 544 euros au titre de l'impôt sur le revenu en 2013, devra verser 1 332 euros en 2014, soit une augmentation de 145 %. Cet exemple n'est pas un cas unique. Même si leur retraite a modestement augmenté, cette augmentation a été très largement absorbée par une augmentation des cotisations mutualistes et par la taxation des avantages familiaux car ils ont élevé cinq enfants. Il lui demande par conséquent de lui indiquer s'il envisage de faire quelque chose pour faire évoluer cet état de fait, notamment le relèvement du plafond de décote.

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  • Question écrite n° 53739 publiée le 15 avril 2014
    logement - réglementation - cheminées à foyer ouvert. interdiction

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dispositions de l'arrêté inter-préfectoral n° 2013 084 0002 du 25 mars 2013 visant à interdire dans la région Île-de-France l'utilisation des cheminées à bois à foyer ouvert à partir du 1er janvier 2015. L'objectif invoqué de réduction des émissions de gaz à effets de serre semble toutefois circonscrit par la portée écologique limitée de la mesure. En effet, une étude d'Airparif a démontré que les émissions de particules fines (PM2,5) sont principalement issues du trafic routier, du secteur industriel et commercial, tandis que le bois de chauffage ne représente que 7 % de ce volume. Un rapport de la Cour des comptes de janvier 2014 partage en outre les mêmes analyses en estimant que la lutte contre les gaz à effets de serre est « concentrée sur le logement et le tertiaire qui ne sont pas les principaux émetteurs ». Enfin, cet arrêté qui ne concerne qu'une partie de l'Île-de-France et non l'ensemble des régions françaises crée un sentiment d'inégalité chez les Franciliens. Aussi lui demande-t-il si elle envisage de revenir sur cet arrêté.

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  • Question écrite n° 53727 publiée le 15 avril 2014
    justice - tribunaux de commerce - réorganisation. modalités

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de l'échevinage des juridictions ainsi que sur celle de la spécialisation des tribunaux de commerce. Concernant l'échevinage, alors que ce sujet ne semblait plus d'actualité, il refait désormais parler de lui dans le cadre de la réforme de la justice commerciale à venir. Par ailleurs, la spécialisation automatique des dossiers de procédures collectives en fonction de certains seuils - inconnus et qui feraient l'objet de décret - serait la piste envisagée par le Gouvernement. Sur ces deux points, la conférence générale des juges consulaires de France - qui représente les 3 200 juges bénévoles des tribunaux de commerce - a dernièrement voté à l'unanimité une motion indiquant qu'ils s'abstiendraient de toute activité juridictionnelle si ces deux mesures venaient à être dans le texte du futur projet de loi de réforme de la justice commerciale présenté en conseil des ministres. D'ailleurs sur ces points, il semblerait : qu'aucun des acteurs impliqués ne souhaite la mise en place d'un échevinage, quelle que soit la juridiction ; que la spécialisation automatique pourrait créer de nombreux risques dans le fonctionnement de la justice commerciale, voire même amener à la suppression pure et simple de nombreux tribunaux de commerce. Aussi, bien que personne ne conteste la nécessité de réformer certains aspects de la justice commerciale (comme la formation des juges consulaires, les questions relatives à la déontologie ...), il ne paraît pas nécessaire, voire même dangereux de vouloir modifier un système qui fonctionne bien contre un système dont on ne connaît ni l'efficacité ni le coût. Pour toutes ces raisons, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement, mais également ses intentions sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 53544 publiée le 15 avril 2014
    bois et forêts - ONF - réorganisation territoriale. Aube

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le projet de réorganisation de l'Office national des forêts dans le département de l'Aube. En effet, la disparition de l'unité territoriale de Rumilly s'étendant du sud de l'agglomération troyenne, Chaource, Bar sur Seine, jusqu'à Mussy sur Seine est envisagée. Cette suppression aurait bien entendu un impact sur la présence des personnels techniques sur le terrain auprès des collectivités locales. Les élus des communes forestières pâtiraient d'une baisse de la qualité des prestations. L'analyse au niveau national de chaque unité territoriale paraîtrait souhaitable avant de déterminer celles à supprimer. Il lui demande par conséquent de lui indiquer comment il entend arbitrer ce dossier.

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  • Question écrite n° 53542 publiée le 15 avril 2014
    bois et forêts - filière bois - revendications. scieries

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation préoccupante des acteurs de la filière bois en France. Représentant 450 000 emplois en France, ce secteur d'activité est confronté à une grave crise d'approvisionnement liée à l'exportation grandissante de grumes vers l'Asie. Cette situation entraîne une hausse de 20 % à 30 % des prix des grumes. Elle conduit également à une perte de valeur ajoutée estimée entre 600 millions et 800 millions d'euros par an, à l'impossibilité pour les petites scieries de s'approvisionner et à la destruction de milliers d'emplois. Face aux inquiétudes des professionnels, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour soutenir la filière bois.

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  • Question écrite n° 53141 publiée le 1 avril 2014
    tourisme et loisirs - habitations légères et de loisirs - emplacement. location. réglementation

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la question des contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. En effet, malgré le dépôt d'un rapport d'information et l'adoption d'une proposition de loi par les députés sous la précédente législature, et alors qu'une nouvelle proposition de loi a été déposée en 2013, la législation n'a toujours pas changé. Pourtant, sur le terrain, les abus se poursuivent de façon massive, continuant d'émailler l'actualité judiciaire. Ainsi, certains propriétaires de campings réclament une commission de 1 500 ou 2 000 euros sur chaque revente de résidence mobile, ou de 30 % à 35 % sur les loyers de sous-location. Les propriétaires de <em>mobile homes</em> se voient parfois contraints de remplacer leur bien tous les dix ans, et leurs familles doivent s'acquitter d'un forfait pour venir leur rendre visite. Il arrive également que les campings imposent une fermeture hivernale de plusieurs mois, durant laquelle les propriétaires de <em>mobile homes</em> ne peuvent évidemment pas profiter de leur résidence secondaire. Le tribunal des Sables-d'Olonne a récemment interdit la pratique d'un camping qui obligeait ses résidents à porter un bracelet au poignet afin d'identifier rapidement les personnes étrangères au camping. Il convient de mettre fin au plus tôt à ces abus en fixant un cadre juridique cohérent et contraignant pour les contrats de location d'emplacements de <em>mobile homes</em>. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet sensible.

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  • Réponse à la question écrite n° 49072 publiée le 1 avril 2014
    agroalimentaire - viticulture - marcs et lies. valorisation

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes exprimées par les distilleries de Champagne concernant la suppression de l'obligation de livraison en distilleries des marcs de raisin et des lies de vin. En effet, les services du ministère de l'agriculture ont présenté, lors du conseil spécialisé vins du 18 décembre 2013, un projet de décret ouvrant l'élimination des sous-produits viticoles au compostage, à la méthanisation et même à l'épandage des marcs de raisin (et ce contre l'avis du ministère de l'écologie). Ce projet risque potentiellement d'entraîner la fermeture de nombreuses distilleries qui représentent un réseau national de 50 entreprises alimentant 2 000 emplois directs ou indirects. Ce projet est également de nature à faire disparaître le marché national et le marché à l'exportation de produits français issus des distilleries. Enfin, il induit des dérives économiques et environnementales sérieuses. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

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  • Réponse à la question écrite n° 48743 publiée le 1 avril 2014
    impôts et taxes - recouvrement - dettes fiscales. remise. organes de presse. modalités

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'amendement présenté par le Gouvernement en fin de discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2013 afin d'effacer la dette de 4,1 million d'euros contractée par le quotidien <em>l'Humanité</em> auprès de l'État. Selon l'exposé des motifs de l'amendement, en exiger le remboursement « signifierait à court terme la disparition du quotidien » ; celui-ci enregistre des « résultats financiers très faibles et ne possède plus d'actifs, il ne peut par conséquent pas faire face à sa dette ». Vu la santé financière préoccupante de la presse quotidienne française, la généralisation d'un tel procédé - dans le cas présent, hautement contestable sur le plan de l'équité - aurait de très lourdes conséquences budgétaires, tout simplement inenvisageables. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer d'une part, si par le passé le quotidien <em>l'Humanité</em> a bénéficié de faveurs comparables et pour quels montants et, d'autre part, si d'autres titres de la presse quotidienne nationale ont profité d'abandons de créances similaires de la part de l'État, et pour quels montants.

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  • Réponse à la question écrite n° 46077 publiée le 1 avril 2014
    enseignement maternel et primaire - pédagogie - connaissances de base. acquisition

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les vives préoccupations exprimées par les parents et professeurs rassemblés autour de SOS-éducation, concernant les résultats obtenus par les élèves français lors de la grande enquête internationale de l'OCDE qui situent la France dans la moyenne des pays de l'OCDE, mais loin derrière ceux qui lui ressemblent en termes de niveau de vie et de richesse économique. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels moyens il entend mettre en œuvre pour faire évoluer cette situation très inquiétante pour l'avenir de notre pays.

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  • Réponse à la question écrite n° 44963 publiée le 1 avril 2014
    sécurité sociale - cotisations - charges sociales. associés exploitants. conjoints. réglementation

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes exprimées par le Syndicat général des vignerons de la Champagne concernant la mesure du PLFSS 2014 visant à élargir l'assiette des cotisations sociales des associés exploitants au sein d'une société passible de l'impôt sur le revenu en y ajoutant la part des bénéfices distribués à son conjoint, son partenaire pacsé et ses enfants mineurs, lorsque le montant de cette distribution excède 10 % du capital social. Cette mesure est tout à la fois injuste, inopportune, inefficace et techniquement complexe à mettre en œuvre. Elle est injuste car sans équivalent dans les autres régimes de sécurité sociale. Elle est également injuste car s'il est prévu d'ajouter à la base de cotisations de l'exploitant les bénéfices perçus par son conjoint, il n'est pas corrélativement envisagé de déduire de cette base la fraction du bénéfice correspondant aux droits de l'exploitant mais qu'il ne perçoit pas du fait d'une mise en réserve. Elle est inopportune car les charges sociales pèsent déjà trop lourdement sur les exploitations agricoles et compromettent leur compétitivité. L'assiette des cotisations sociales, dans les sociétés translucides, est déjà excessivement large, puisqu'elle englobe la quote-part des bénéfices mis en réserve. Ainsi, par exemple, dans une société dont le résultat est de 200 000 €, et où l'associé gérant qui détient 51 % du capital se voit attribuer une rémunération de 50 000 €, les charges sociales du gérant sont déjà actuellement calculée sur une base de 50 000 + (200 000 - 50 000) x 51 % = 126 500 €, soit une assiette beaucoup plus large que la seule rémunération de son travail. Elle est inefficace car pour éviter ce surcroît de charges sociales, les exploitants seront amenés à augmenter le capital, soit en incorporant des réserves, soit en s'endettant davantage, ou à charger les comptes courants. Il en résultera, au mieux, de la paperasserie supplémentaire, au pire une fragilisation des entreprises, sans aucune rentrée sociale supplémentaire. Elle est enfin techniquement très difficile à mettre en œuvre car, dans les sociétés translucides, les distributions ne font l'objet d'aucune déclaration particulière. De plus, les distributions portent sur le résultat comptable, alors que la base de cotisations est un résultat fiscal. La traduction d'une distribution comptable en base fiscale et sociale s'avèrera très complexe. Il lui demande par conséquent, de lui préciser ce qu'il entend répondre à ces objections.

    Voir la réponse publiée le 1 avril 2014
  • Réponse à la question écrite n° 43734 publiée le 1 avril 2014
    professions de santé - sages-femmes - statut. revendications

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations exprimées par les sages-femmes de l'Aube concernant leur statut. En effet, les sages-femmes ont un rôle primordial dans l'accompagnement des femmes lors de leur grossesse, de leur accouchement, de leurs suites de couche et au long de leur contraception, en dehors de toute pathologie. Elles peuvent grâce à leur formation répondre à une demande non satisfaite aujourd'hui du fait de la démographie médicale. Leur demande est triple : elles souhaitent aujourd'hui la reconnaissance d'un statut de professionnel médical dans les hôpitaux qui leur assurera une meilleure rémunération, l'accession au statut de praticien 1er recours, et enfin l'intégration des écoles de sage-femme à l'université. Il lui demande, par conséquent, de quelle façon concrète elle compte répondre à ces préoccupations.

    Voir la réponse publiée le 1 avril 2014
  • Réponse à la question écrite n° 43136 publiée le 18 mars 2014
    TVA - taux - équidés. politiques communautaires

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux activités équestres. Le 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a constaté un manquement de la part de la France dans l'application qu'elle faisait des articles 96 à 99 et de l'annexe III de la « directive TVA » (directive n° 2006-112-CE du 28 novembre 2006), uniquement pour ce qui concernait les ventes d'équidés destinés à une utilisation autre qu'alimentaire (loisirs, sport, compétition...). La France s'est conformée à cette décision en augmentant les taux de TVA applicables à ces ventes ainsi qu'aux gains de courses réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires. Cependant, faisant une interprétation extensive de la portée de l'arrêt rendu le 8 mars 2012 par la CJUE, le Gouvernement a fait adopter un amendement dont est issu l'article 63 de la loi de finances rectificative pour 2012 (loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012). Cet article prévoit de mettre fin à l'application aux centres équestres d'un taux réduit de TVA de 7 %, à compter d'une date restant à fixer par décret, et au plus tard au 31 décembre 2014. L'exposé sommaire de l'amendement dont est issu l'article précité énonce explicitement que ce décret « n'interviendra qu'en cas de condamnation [de la France] au contentieux », ce que le ministère du budget a depuis confirmé dans ses réponses à plusieurs questions écrites. Ce contentieux ne résulterait pas d'une procédure de « manquement sur manquement », puisque le manquement constaté en mars 2012 ne concernait pas toutes les activités des centres équestres, mais d'un recours en manquement, qu'il revient à la Commission européenne (CE) d'engager si elle estime que l'ensemble des activités équestres doit être exclu du champ d'application du taux réduit de TVA. Or, alors même que, sur ce sujet, aucune condamnation de la France n'a été prononcée par la CJUE et qu'aucune mise en demeure n'a été adressée à la France par la CE, un porte-parole de son ministère a fait savoir à l'Agence France Presse (AFP), le jeudi 24 octobre 2013, que le décret mettant fin à l'application d'un taux réduit de TVA aux centres équestres allait être pris de façon imminente. L'augmentation, à compter du 1er janvier 2014, du taux de TVA applicable aux centres équestres conduirait à la destruction quasi-immédiate de 6 000 emplois et de 2 000 entreprises agricoles, puis, à court terme, à la mise en péril de l'ensemble d'une filière dynamique qui, forte aujourd'hui de 7 000 structures employant 18 000 personnes et réalisant un chiffre d'affaires hors taxes annuel de 900 millions d'euros, est très peu subventionnée et néanmoins créatrice d'emplois. En effet, entre 2005 et 2011, ce sont près de 1 000 emplois qui, chaque année, ont été créés dans ce secteur qui est porté par l'engouement de nos concitoyens pour l'équitation que 2,4 millions d'entre eux pratiquent. Avec 700 000 licenciés, la Fédération française d'équitation est d'ailleurs la troisième fédération sportive de France, derrière le football et le tennis. Il lui demande donc quel est le fait juridique nouveau qui motive l'édiction d'un décret qui pourrait n'être pris qu'à la fin de l'année 2014 et seulement dans l'hypothèse très incertaine où la France ferait d'ici là l'objet d'une condamnation pour manquement par la CJUE.

    Voir la réponse publiée le 18 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 31782 publiée le 18 mars 2014
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - mise en oeuvre

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les limites du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). Afin de bénéficier du CICE, les entreprises doivent respecter plusieurs obligations déclaratives auprès de l'Urssaf et de l'administration fiscale, sous format papier. S'ajoute, ainsi, un coût pour l'entreprise, en termes de gestion, lié à la justification de la destination de ce crédit. C'est une véritable « usine à gaz » qui renforce la méfiance des entreprises. Ce crédit d'impôt n'a aucun impact pour les entreprises n'employant que des salariés à haut niveau de qualification, rémunérés à plus de 2,5 fois le SMIC. Il ne ralentira donc pas les fuites des cerveaux et l'exil des jeunes que la France éduque et qui préfèrent partir pour s'assurer un avenir meilleur. Les entreprises se délocalisent de plus en plus, dans les pays voisins, là où nos jeunes se sont installés, là où les charges et la réglementation sont moins lourdes, là où les pouvoirs publics les accueillent avec bienveillance. Les entrepreneurs restent vigilants quant aux contreparties supplémentaires susceptibles d'être exigées par les pouvoirs publics au cas où ils viendraient à bénéficier de ce dispositif. Pour gérer leur société, les entrepreneurs ont besoin d'un cadre juridique, fiscal stable et simplifié. C'est en prenant des mesures en ce sens que les pouvoirs publics retrouveront de la crédibilité et la confiance des créateurs d'emplois et de richesse. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte simplifier ce crédit d'impôt compétitivité emploi. Il ajoute qu'en baissant directement les charges des entreprises à hauteur de 30 milliards d'euros comme le préconise le rapport Gallois, le Gouvernement contribuerait à améliorer les marges des entreprises, qui sont les plus faibles d'Europe.

    Voir la réponse publiée le 18 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 46696 publiée le 11 mars 2014
    élevage - lait - prix. perspectives

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes exprimées par les producteurs de lait du grand est. En effet, alors que voilà plus de deux ans que les contrats de fourniture de lait ont été envoyés à l'ensemble des producteurs livrant à des entreprises non coopératives, des difficultés demeurent entre les producteurs et les entreprises privées de collecte et de transformation. Ces difficultés ont permis de mettre en exergue le profond déséquilibre existant entre un producteur, pour qui le chiffre d'affaires "lait" représente 50 % à 70 % de son chiffre d'affaires total, et un acheteur pour qui le volume de lait acheté ne représente qu'une part infime de son approvisionnement. Une négociation contractuelle équilibrée ne peut pas naître de cette situation. Il lui demande par conséquent quelles mesures il entend prendre pour remédier à ce déséquilibre.

    Voir la réponse publiée le 11 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 26527 publiée le 11 mars 2014
    baux - baux d'habitation - loyers. révision. réglementation

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'incompréhension exprimée par les locataires du secteur privé confrontés à une demande de révision rétroactive du montant de leur loyer pour les cinq dernières années. En effet, le loyer peut être révisé une fois par an si une clause inscrite dans le bail le prévoit. Or tout propriétaire qui oublie d'augmenter le loyer de son locataire conserve encore le droit de demander rétroactivement, par tous moyens, cette augmentation sur cinq ans, en se fondant sur les indices de référence des loyers (IRL) précédemment en vigueur (à l'époque où l'augmentation aurait pu être réclamée). Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est sa position sur un rééquilibrage des relations entre propriétaires et locataires susceptibles d'être en grande difficulté dans ces circonstances.

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  • Question écrite n° 51365 publiée le 4 mars 2014
    télécommunications - Internet - noms de domaine. réglementation

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'ouverture des nouveaux noms de domaine de premier niveau « .vin » et « .wine » sur internet et la protection des indications géographiques viticoles. Trois entreprises - une américaine, une irlandaise et une basée à Gibraltar - ont déposé leur candidature pour gérer les nouveaux « .vin » et « .wine » auprès de l'<em>Internet corporation for assigned names and numbers</em> (ICANN), l'organisme américain en charge de la gestion des noms de domaine. Les trois entreprises ont d'ores et déjà indiqué qu'elles vendraient les noms de domaine de second niveau - c'est-à-dire le nom qui précède le suffixe ".vin" ou ".wine", par exemple "cotesdurhone.vin" aux plus offrants sans se soucier des indications géographiques viticoles. Par conséquent, si le « .vin » et le « .wine » étaient délégués en l'état, n'importe quel individu ou entreprise pourrait acheter un nom de domaine de second niveau correspondant à une appellation et proposer à la vente des produits sans aucun rapport avec l'appellation en question. Il pourrait même en profiter pour revendre le nom de domaine de second niveau à l'appellation en question à des prix hors de toute logique commerciale. Les conséquences seraient dramatiques pour les consommateurs et les appellations : tromperies sur la marchandise, détournement de notoriété, <em>cybersquatting</em>, etc. Il lui demande les moyens que la France compte mettre en œuvre au niveau européen et international pour assurer la protection des indications géographiques viticoles sur internet.

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  • Question écrite n° 51346 publiée le 4 mars 2014
    sécurité sociale - CSG - livrets d'épargne. assujettissement

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux de contribution sociale généralisée (CSG) appliqué par les établissements bancaires sur les livrets d'épargne des enfants mineurs. En effet, même si cette taxe s'applique à l'ensemble des épargnants, certains parents regrettent que les sommes épargnées par leurs soins pour leurs jeunes enfants entrent dans l'assiette de la CSG. Il lui demande par conséquent, s'il envisage de faire évoluer la législation sur ce point.

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  • Question écrite n° 51087 publiée le 4 mars 2014
    formation professionnelle - apprentissage - développement. perspectives

    M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le recul du nombre de jeunes entrés en apprentissage (- 8 % en un an). Avec une diminution de plus de 13 % d'élèves en première année, le CFA de l'industrie est l'un des plus impactés en région Champagne-Ardenne. Ces résultats sont très préoccupants pour l'avenir de notre pays. L'apprentissage est un mode de fonctionnement unanimement reconnu qui permet d'évoluer vers des emplois pérennes (82 % des apprentis obtiennent un emploi à la fin de leur apprentissage dont 60 % en CDI). Alors que tous les acteurs sont mobilisés autour de l'objectif d'augmenter le nombre d'apprentis en France, ces chiffres doivent amener à se poser la question de la politique suivie en la matière. Les mesures du Gouvernement ont clairement leur part de responsabilité dans cette évolution inquiétante : suppression de l'aide à l'embauche d'un jeune en alternance pour les PME, réduction drastique du crédit d'impôt apprentissage et de l'indemnité compensatrice forfaitaire accordée aux entreprises s'investissant dans l'apprentissage, suppression de passerelles entre l'école et l'apprentissage à la fin de la classe de 3e. Pour remédier à cette situation, une réforme en profondeur de l'alternance est indispensable : davantage de jeunes formés en alternance par les entreprises, moins de subventions publiques, système géré par les entreprises et les branches. Il lui demande comment il entend répondre à cette demande de l'Union des industries et métiers de la métallurgie de l'Aube.

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire des Riceys, Aube
      • Vice-président du conseil général (Aube)

    Contact

    • Mél et site internet

    • Adresses

      • Assemblée nationale

        126 Rue de l'Université

        75355 Paris 07 SP

      • 2 Rue des Anciennes Tanneries

        10000 Troyes

        Téléphone : 03 25 41 86 87

        Télécopie : 03 25 41 86 88

      • Mairie

        Château Saint-Louis

        10340 Les Riceys

        Téléphone : 03 25 29 30 32

        Télécopie : 03 25 29 72 09

      • jcmathis@wanadoo.fr

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
          • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
        • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
          • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 01/07/2009 au 05/11/2009 (Membre)
          • du 10/11/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
          • du 06/11/2009 au 09/11/2009 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
          • du 24/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête sur les mécanismes de spéculation affectant le fonctionnement des économies
          • du 06/07/2010 au 15/12/2010 (Membre)
      • Commission permanente non législative
        • Commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes
          • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)

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