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M. Pierre Morange

Yvelines (6e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 8 septembre 1956 à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme)
  • Médecin généraliste
Suppléant
  • Mme Anne Gommier
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Pierre Morange

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Commission

    Commission des affaires sociales : Examen des rapports sur la dette des établissements publics de santé (Cour des comptes) et sur l'Application de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (rapport d'information)Voir la vidéo

    Commission des affaires sociales : Examen des rapports sur la dette des établissements publics de santé (Cour des comptes) et sur l'Application de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (rapport d'information)

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    MECSS : Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux et Caisse nationale de solidarité pour l’autonomieVoir la vidéo

    MECSS : Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux et Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie

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    MECSS : Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux et Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie

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  • Travaux récents

  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du vendredi 24 octobre 2014

    • 1. Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (suite)
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la troisième séance du jeudi 23 octobre 2014

    • 1. Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (suite)
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 9 - Commission des affaires sociales

    Mercredi 15 octobre 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Suite de l'examen, ouvert à la presse, des articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (n° 2252) (MM. Gérard Bapt, Olivier Véran, Mme Martine Pinville, MM. Michel Issindou, Denis Jacquat et Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteurs)
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 8 - Commission des affaires sociales

    Mercredi 15 octobre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Suite de l'examen, ouvert à la presse, des articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (n° 2252) (MM. Gérard Bapt, Olivier Véran, Mme Martine Pinville, MM. Michel Issindou, Denis Jacquat et Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteurs)
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 1 - Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

    Mercredi 8 octobre 2014 - Séance de 18 heures

    • - Audition, ouverte à la presse, de Mme Agnès Jeannet, présidente du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM), et de M. Didier Charlanne, directeur, sur « la mise en oeuvre des missions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) » (Mme Martine Carrillon-Couvreur, rapporteure)

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  • Compte rendu de réunion n° 3 - Commission des affaires sociales

    Mercredi 8 octobre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Antoine Durrleman, président de la 6e chambre de la Cour des comptes, et de Mme Pascale des Mazery, conseillère maître, sur la communication de la Cour des comptes sur la dette des établissements publics de santé
    • - Informations relatives à la commission
    • - Présences en réunion

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  • Question écrite n° 65771 publiée le 7 octobre 2014
    nationalité - déchéance - terroristes. perspectives

    M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de la déchéance de nationalité pour les terroristes français avérés. Le Premier ministre, M. Manuel Valls, a récemment affirmé qu'il était possible de déchoir de la nationalité ceux qui s'attaquaient aux intérêts fondamentaux de notre pays. La loi cependant n'autorise la procédure que dans des conditions très strictes touchant à la fois les conditions d'acquisition de la nationalité française de la personne incriminée et la nature du délit en cause. La procédure est ainsi complexe et les cas de déchéance très rares. On en relève en effet 21 entre1989 et 2010. Au vu de l'accroissement des risques d'atteinte à la sécurité nationale, il a été plusieurs fois évoqué des modifications législatives qui permettraient de prononcer plus rapidement des sanctions, notamment en matière de déchéances de nationalité, à l'encontre de toute personne présentant un risque avéré de terrorisme sur le territoire national. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.

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  • Compte rendu de réunion n° 25 - Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

    Mardi 23 septembre 2014 - Séance de 10 heures 30

    • - Auditions, ouvertes à la presse, sur le transport des patients (M. Pierre Morange, rapporteur) :
    • - 2
    • - M. Dominique Naëls, secrétaire régional de la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) de région Nord de France, M. Martial Duru, président départemental des ambulanciers du Nord, M. Christophe Silvie, président des ambulanciers du Pas-de-Calais, M. Xavier Tétu, président de l'Association des transports de secours d'urgence (ATSU), M. Raphaël Zaitziev, ingénieur projet et Mme Barbara de Vos, chargée de mission à la CCI de région Nord de France

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  • Réponse à la question écrite n° 53886 publiée le 2 septembre 2014
    tourisme et loisirs - agences de voyages - acomptes. restitution. réglementation

    M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur une lacune du code de tourisme, livre II. Pour réserver une prestation auprès d'un voyagiste, nos concitoyens versent un acompte. Lorsque le professionnel est défaillant avant qu'ils ne puissent jouir du service auquel ils ont souscrit, la législation n'impose aux organismes garants aucun délai de remboursement. Après avoir vu leur loisir annulé, les personnes doivent ainsi batailler plusieurs mois avant de récupérer les sommes engagées. Aussi demandent-elles l'inscription, dans le texte de référence, d'une période de restitution qu'elles estiment devoir être de trente jours. Il le prie de bien vouloir l'informer des mesures qu'elle entend prendre pour répondre à cette attente.

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  • Réponse à la question écrite n° 53850 publiée le 26 août 2014
    santé - maladies rares - prise en charge. maladie de Tarlov

    M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la maladie de Tarlov et apparentées, méconnues des professionnels de santé et du grand public faute d'études d'ampleur sur le sujet. Cette pathologie invalidante a des causes multiples, traumatisme accidentel, chirurgical ou acte chirurgical. Elle se manifeste par des kystes méningés (excroissances de l'arachnoïde remplies de fluide cérébro-spinal que l'on trouve le plus souvent au niveau sacré par l'intermédiaire d'une IRM) qui peuvent être asymptomatiques ou causer un désordre neurologique sérieux appelé maladie de Tarlov. Créant une inflammation chronique par la compression des nerfs adjacents, ils entraînent des dysfonctionnements des organes concernés par les racines nerveuses visées. Cette pathologie dégénérative et donc évolutive nécessite des soins spécialisés au long cours, à visée thérapeutique et antalgique. Au regard de sa gravité et de ses conséquences lourdement handicapantes, les personnes qui en sont atteintes demandent la reconnaissance de cette maladie comme maladie rare et orpheline, une prise en charge plus adaptée des patients et des financements pour la recherche. Il la prie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour répondre à leurs attentes.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 40282 publiée le 5 août 2014
    transports urbains - titres de transport - fraudes. lutte et prévention

    M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de la lutte contre la fraude aux titres de transport dans notre pays. Rapporteur de la commission d'enquête relative aux modalités, au financement et à l'impact sur l'environnement du projet de rénovation du réseau express régional d'Île-de-France qui a rendu ses préconisations en mars 2012, et très vigilant sur tout manque à gagner, pour l'État, lié à des comportement frauduleux, il s'interroge sur les mesures propres à les combattre. Les montants estimés de la fraude aux titres de transport récemment communiqués par les opérateurs l'amènent ainsi à s'interroger sur la possibilité de permettre aux policiers ou gendarmes de renforcer l'effectif des personnes habilitées à verbaliser dans les transports en commun. Il le prie de bien vouloir l'informer sur la faisabilité de cette préconisation.

    Voir la réponse publiée le 5 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 53556 publiée le 29 juillet 2014
    commerce et artisanat - opticiens lunetiers - effectifs de la profession. évolutions

    M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inquiétude des opticiens. Diverses mesures législatives récemment votées, comme l'ouverture du marché de l'optique en grandes surfaces et sur internet ou la création de réseau de soins par les assurances complémentaires de santé, affectent durement leur modèle commercial qui prévalait jusqu'ici. Les professionnels anticipent de ces changements une perte de 10 000 à 20 000 emplois dans leur secteur tandis que les écoles continuent de former 2 000 diplômés dans leur branche chaque année. Aussi demandent-ils que l'État prenne en compte cette situation et adapte la taille des promotions en formation aux réels besoins à venir d'un secteur profondément renouvelé. Il le prie de bien vouloir l'informer des mesures qu'il entend prendre pour répondre à leurs attentes.

    Voir la réponse publiée le 29 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 24431 publiée le 22 juillet 2014
    travail - grèves - activités. perspectives

    M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la demande d'un certain nombre de salariés. Si le droit de faire grève est dû à tout employé dans notre pays, il ne s'accompagne pas de celui d'empêcher ses collègues de travailler. C'est pourtant ce que constate un grand nombre de salariés dans des entreprises aujourd'hui en difficultés. Ils relèvent en effet que des outils de production sont à l'arrêt malgré la volonté contraire d'une écrasante majorité et que des dérapages, qui peuvent être violents, entretiennent un climat de tension délétère pour la santé physique et psychologique de tous. Aussi, ils demandent expressément au Gouvernement d'aider leurs directions à garantir le libre exercice de leur activité conjointement à celui du droit de grève. Il le prie de bien vouloir l'informer des mesures qu'il compte prendre pour leur donner satisfaction.

    Voir la réponse publiée le 22 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 7140 publiée le 22 juillet 2014
    fonctionnaires et agents publics - mise à disposition - associations. réglementation

    M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la mise à disposition de fonctionnaires au profit du monde associatif. Dans le rapport n° 1134 qu'il a rendu le 1er octobre 2008 en conclusion aux travaux de la mission d'information de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur la gouvernance et le financement des structures associatives, il attirait l'attention sur l'absence de données qui entoure ce dispositif. Afin d'évaluer l'importance de l'action de l'État menée sous cette forme, il préconise le dénombrement des personnels mis à disposition par les ministères et leurs services déconcentrés, ainsi que le calcul de la masse salariale mobilisée globale et ventilée par type de structures (associations, mutuelles, etc.). Ces explorations permettraient par ailleurs de s'assurer que les organismes d'accueil remboursent bien aux administrations d'origine la rémunération des fonctionnaires mis à disposition avec les cotisations et contributions y afférentes comme le stipule le décret n° 2007-1542 du 26 octobre 2007 relatif à la mise à disposition. Il la prie de bien vouloir lui donner son avis sur ces points.

    Voir la réponse publiée le 22 juillet 2014
  • Question écrite n° 60373 publiée le 15 juillet 2014
    fonction publique de l'État - catégorie C - cotisations sociales. allègement. coût

    M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences budgétaires de la décision prise par le Gouvernement d'alléger les charges salariales sur les bas salaires de la fonction publique. En effet, ferme sur sa volonté de ne pas réévaluer le point d'indice des salaires des fonctionnaires tant que la croissance ne sera pas effective, le Gouvernement a proposé aux organisations syndicales d'inscrire cette négociation dans le cadre plus large de la rénovation des parcours professionnels des agents et a ouvert une concertation visant à aboutir à un accord global en mars 2015. En attendant, le Gouvernement a initié un geste en faveur des bas salaires de la fonction publique, en allégeant leurs cotisations salariales afin de redonner un peu de pouvoir d'achat aux agents concernés. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le coût budgétaire de cette mesure.

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  • Réponse à la question écrite n° 6498 publiée le 15 juillet 2014
    établissements de santé - hôpitaux - patrimoine immobilier. recensement

    M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'état du patrimoine hospitalier français. Dans son rapport d'information rendu le 26 mai 2010 en conclusion à ses travaux sur le fonctionnement de l'hôpital, la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale qu'il copréside a constaté que l'administration sanitaire ne semblait pas avoir d'information complète et actualisée sur l'état de son patrimoine hospitalier. Elle a ainsi relevé qu'il était nécessaire d'effectuer un audit de l'ensemble des structures hospitalières sur le territoire français et a rédigé une préconisation en ce sens. Ce recensement exhaustif du patrimoine hospitalier permettrait tout à la fois d'établir le montant précis de sa valeur, d'évaluer son état et d'estimer le budget d'investissement global nécessaire à sa réhabilitation. À partir de là, on pourrait définir une stratégie d'investissement pluriannuelle rationnalisée et source d'efficience financière qui permettrait la rénovation ambitieuse des structures hospitalières. Cette programmation répondrait à une situation d'urgence vue la dégradation et des finances publiques et de la qualité des soins. Il la prie de bien vouloir lui faire connaître son avis sur cette question.

    Voir la réponse publiée le 15 juillet 2014
  • Compte rendu de réunion n° 24 - Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

    Mardi 8 juillet 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Auditions, ouvertes à la presse, sur « la mise en oeuvre des missions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) » (Mme Martine Carrillon-Couvreur, rapporteure) :
    • - 2
    • - 7
    • - 16

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  • Réponse à la question écrite n° 6700 publiée le 8 juillet 2014
    santé - accès aux soins - aide médicale de l'Etat. perspectives

    M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'aide médicale d'État. La France a souscrit aux engagements internationaux de l'aide publique au développement qui préconisent depuis 1970 que la contribution financière versée par chaque pays signataire s'élève à 0,7 % de son PNB. Lors du millénaire pour le développement en 2000, comme les pays ne tenaient pas leur promesse, il a été réaffirmé vigoureusement que cet objectif devait être atteint au plus tard en 2015. L'année dernière, en 2011, notre pays s'est acquitté de 9,35 Md d'euros, soit 0,46 % de son RNB. Afin d'augmenter notre participation et d'atteindre le taux requis, il serait peut-être utile d'explorer de nouvelles options en s'assurant notamment que toutes les ressources budgétaires sont judicieusement mobilisées ou effectivement comptabilisées. L'AME, par exemple, est dotée d'une enveloppe annuelle d'un peu moins de 600 millions d'euros dont la moitié est affectée aux territoires frontaliers de la Guyane et des Comores au profit des ressortissants étrangers frontaliers qui souhaitent bénéficier d'une prise en charge médicale de qualité. Afin de répondre avec une meilleure efficacité à cette situation, il pourrait être envisagé de réaffecter ces fonds au financement de programmes sanitaires dans les pays d'origine. À budget constant, une dynamique vertueuse serait ainsi enclenchée : ces mesures sanitaires de solidarité juguleraient les flux migratoires illégaux et l'AME s'inscrirait dans une double logique d'efficience financière et de relance de l'influence de la France à l'étranger, source potentielle de retombées économiques. La mise en œuvre de ce dispositif impliquerait que la fraction réallouée du budget de l'AME soit pilotée par le ministère de la coopération. Il le prie de bien vouloir lui faire connaître son avis sur cette question.

    Voir la réponse publiée le 8 juillet 2014
  • Compte rendu de réunion n° 23 - Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

    Mardi 1 juillet 2014 - Séance de 11 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, sur le transport des patients (M. Pierre Morange, rapporteur) :
    • - 2

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  • Question écrite n° 58799 publiée le 1 juillet 2014
    police - police municipale - recueil d'identité. réglementation

    M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une requête des agents de police municipaux. Conformément à l'article 78-6 du code de procédure pénale, l'agent de police municipale, agent de police judiciaire adjoint, est habilité à relever l'identité dans 3 cas, lors de constat par procès-verbal des contraventions aux arrêtés de police du maire, lors des contraventions au code de la route et enfin lors des contraventions qu'ils peuvent constater en vertu d'une disposition législative expresse. Cet agent relève de l'autorité communale, plus précisément de l'autorité communale investie du pouvoir de police, le maire. Ce dernier est lui-même officier de police judiciaire conformément à l'article 16 du code de procédure pénale ; il exerce ses fonctions sous le contrôle et la direction du procureur de la République (id. art. 12). La loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public ne prévoit aucune disposition permettant à un agent de police judiciaire adjoint de relever l'identité d'un contrevenant. Cet agent ne peut que rendre compte à l'officier de police judiciaire, sans délai, de l'infraction. Seul l'OPJ peut établir un procès-verbal de contravention à l'encontre de la personne se dissimulant le visage ou la contraindre à se rendre dans les locaux de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale si elle refuse de se prêter au contrôle d'identité nécessaire à l'établissement du procès-verbal et si son identité ne peut être établie par un autre moyen, afin d'y procéder à une vérification d'identité (réponse du ministère de l'Intérieur publiée au <em>Journal officiel</em> du 11 octobre 2012, p. 2238). Sans préjudice des compétences générales dévolues à la police nationale et à la gendarmerie nationale, l'agent de police municipale exécute, dans la limite de ses propres attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci lui confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques (art. L. 511.1 Code de la sécurité intérieure). Pour ces raisons, les agents de police municipale - qui ont la charge d'exécuter les tâches (notamment en matière de surveillance et du maintien du bon ordre) que leur confie le maire, lui-même officier de police judiciaire agissant sous le contrôle du procureur de la République - souhaiteraient pouvoir, après avoir rendu compte immédiatement à un OPJ territorialement compétent de l'infraction sur la dissimulation du visage dans un espace public, transporter la personne dans les locaux de la police nationale ou de la gendarmerie nationale si l'OPJ le leur ordonnait, afin de rendre plus effective l'application de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 et répondre à une problématique de maintien du bon ordre et de la sécurité publique que doit assurer le maire, premier magistrat de la commune (tout comme le font en pratique les gardiens de la paix). Il prie M. le ministre de bien vouloir l'informer de la façon dont il entend répondre à leur requête.

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de la Commission des comptes de la sécurité sociale
    • Membre titulaire du Haut Conseil pour l'avenir de l'Assurance maladie
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Chambourcy, Yvelines

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • Mairie

      Place Charles de Gaulle

      78240 Chambourcy

      Téléphone : 01 39 22 31 31

      Télécopie : 01 39 22 31 30

    • Permanence parlementaire

      1A Rue Saint Christophe

      78100 Saint-Germain-en-Laye

      Téléphone : 01 34 51 20 20

      Télécopie : 01 39 73 68 74

    • cabinet@chambourcy.fr

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 11e législature : Élu le 01/06/1997 - Mandat du 02/02/1999 (remplacement d'un député décédé : M. Michel Péricard) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 13/02/1999 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 02/10/2003 au 30/09/2004 (Vice-président)
        • du 05/10/2004 au 19/06/2007 (Vice-président)
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
        • du 28/06/2007 au 30/06/2009 (Vice-président)
      • Commission des affaires sociales
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Vice-président)
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l' assurance maladie
        • du 16/06/2004 au 30/07/2004 (Vice-Président)
        • du 16/06/2004 au 30/07/2004 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête relative aux modalités, au financement et à l'impact sur l'environnement du projet de rénovation du réseau express régional d'Île-de-France
        • du 13/12/2011 au 07/03/2012 (Membre)
        • du 14/12/2011 au 07/03/2012 (Rapporteur)
      • Commission d'enquête sur le recours aux farines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage, la lutte contre l'encéphalopathie spongiforme bovine et les enseignements de la crise en termes de pratiques agricoles et de santé publique
        • du 20/12/2000 au 18/06/2002 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les mécanismes de financement des organisations syndicales d'employeurs et de salariés
        • du 15/06/2011 au 30/11/2011 (Membre)
    • Office parlementaire
      • Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
        • du 03/09/2002 au 05/12/2002 (Membre)
      • Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé
        • du 21/01/2003 au 06/06/2005 (Membre)

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