Mercredi 24 avril 2013 - Séance de 9 heures

• - Examen, ouvert à la presse, du rapport de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) sur les arrêts de travail et les indemnités journalières (Mme Bérengère Poletti, rapporteure)
• - Examen, ouvert à la presse, de la proposition de loi de M. André Chassaigne tendant à interdire les licenciements boursiers et les suppressions d'emploi (n° 869) (M.  André Chassaigne, rapporteur)
• - Amendements examinés
• - Information relative à la commission
• - Présences en réunion

M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des souscripteurs du complément de retraite de l'éducation nationale et de la fonction publique, le CREF. Du fait de sa mauvaise gestion, ce fonds a essuyé des pertes financières importantes et, en 2000, les souscripteurs ont appris que les allocations promises seraient réduites d'environ 17 % et que l'engagement d'indexation de leur pension ne serait pas respecté. Ainsi, aujourd'hui, leur pension accuse une perte de 30 % par rapport à ce qui leur était dû. Si la faute lourde de l'État a bien été reconnue par la justice, aucune indemnisation n'a encore été versée aux milliers de retraités concernés par cette affaire. Aussi, il lui demande comment et selon quel calendrier elle compte faire aboutir ce dossier et dédommager les souscripteurs.

M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les actuelles interrogations des masseurs-kinésithérapeutes concernant leur formation initiale. La lettre de cadrage signée le 25 janvier 2013 par elle et Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, annonce la reconnaissance du diplôme d'État de masseur-kinésithérapeute au grade de licence. S'ils se réjouissent de voir leur formation insérée dans le dispositif LMD, ils regrettent néanmoins vivement l'échelon retenu. Partant du fait que la grande majorité des étudiants intégrant l'Institut de formation en kinésithérapie est titulaire d'un baccalauréat général le plus souvent scientifique et obtenu avec mention, ils estiment qu'il ne reflète pas, en effet, le niveau réel de leur formation. Par ailleurs, une précision dans la lettre de cadrage stipule que ceux qui, préalablement à leur formation de MK auraient suivi une année d'études universitaires ou effectué une année préparatoire, se verraient attribuer 60 de crédits ECTS supplémentaires. L'émergence d'une différenciation entre les praticiens autorisés à exercer fait également partie de leurs inquiétudes. Aussi, il lui demande comment elle compte apaiser ces dernières.

M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, sur les impayés dans les hôpitaux. Les travaux sur le fonctionnement de l'hôpital de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale qu'il copréside ont mis en évidence les difficultés qu'ont certains établissements hospitaliers à encaisser une partie de leurs recettes, notamment pour les consultations externes et les urgences. Ce manque à gagner représenterait 5 % des recettes d'exploitation et pourrait même atteindre dans certains cas, 15 %. Il suggère de placer sur tout le territoire français les outils nécessaires pour obtenir un chiffrage précis et détaillé des sommes non collectées afin d'étudier et de mettre en place les moyens susceptibles de parvenir à leur recouvrement. Il la prie de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur cette question.

Mardi 26 mars 2013 - Séance de 16 heures 15

• - Examen, ouvert à la presse, des articles du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi (n° 774) (M. Jean-Marc Germain, rapporteur)
• - Amendements examinés par la commission
• - Informations relatives à la Commission
• - Présences en réunion

M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, sur la décision de l'Autorité de la concurrence qui a condamné la SNCF à une amende de 60,9 millions d'euros pour pratiques anticoncurrentielles dans le transport de marchandises. L'Autorité de la concurrence a en outre relevé que la SNCF a eu recours à des pratiques de surréservation des créneaux horaires de circulation des trains qui ont entraîné, pour la seule année 2008, un coût de 38 millions d'euros, creusant davantage encore le déficit de la branche fret. La SNCF a, par ailleurs, pratiqué « auprès de certains clients et sur certains trafics, des prix inférieurs à ses coûts, dans les but [...] d'empêcher ses concurrents de pénétrer le marché [...] la SNCF a délibérément formulé des offres non rentables ». Sur ce point, l'Autorité de la concurrence, qui n'a pas prononcé de sanctions, a demandé à la SNCF de mettre en œuvre une comptabilité analytique dans le délai de 18 mois. Cette injonction rejoint une des préconisations formulées par la commission d'enquête parlementaire relative aux modalités, au financement et à l'impact sur l'environnement du projet de rénovation du réseau express régional d'Île-de-France, de mars 2012 dont il était le rapporteur. Il considère en effet que cette mesure renforcerait la transparence de l'entreprise et serait source d'efficience financière et d'économie. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour l'obtenir de l'entreprise.

M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les actuelles interrogations des orthophonistes concernant leur formation. Alors que le ministère de l'enseignement et de la recherche lui a attribué le niveau de master en évaluant le contenu dispensé aujourd'hui à l'aune des référentiels activités, compétences et formations, son ministère, qui est cosignataire de leur diplôme, réserve toujours sa réponse. Ils en éprouvent de l'inquiétude car ils attendent beaucoup de cette reconnaissance. Aussi lui demande-t-il comment elle compte répondre à leur attente.

Jeudi 14 février 2013 - Séance de 9 heures

• - Auditions, ouvertes à la presse, sur « les arrêts de travail et les indemnités journalières » :
• - M. Cyril de Gasquet, vice-président de la Fédération française de services à la personne et de proximité (FEDESAP), Mme Marie Béatrice Levaux, présidente de la Fédération des particuliers employeurs de France (FEPEM), et M. Jean-Rémy Acar, directeur général, M. Olivier Péraldi, directeur général de la Fédération du service aux particuliers (FESP), et M. Guy Loudière, directeur de la formation
• - M. Jean Debeaupuis, directeur général de l'offre de soins (DGOS) du ministère des affaires sociales et de la santé, et M. Éric Sanzalone, chef du bureau de l'organisation des relations sociales et des politiques sociales, M. Christophe Peyrel, sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale à la direction générale des collectivités locales (DGCL) du ministère de l'intérieur, M. Jean-François Verdier, directeur général de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) du ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, et M. Nicolas de Saussure, directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail

Mercredi 13 février 2013 - Séance de 9 heures 

• -  Examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant réforme de la biologie médicale (n° 669) (Mme Ségolène Neuville, rapporteure)
• - Amendements examinés par la commission
• - Présences en réunion

M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la fraude sociale. La mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale qu'il copréside a rendu le 29 juin 2011 un rapport d'information - n° 3603 - sur la lutte contre la fraude sociale comportant plus de cinquante propositions. L'une d'entre elles insiste sur la nécessité de finaliser rapidement la mise en place du répertoire national commun de protection sociale - RNCPS - en y incluant les montants des prestations versées. Ce dispositif, opérationnel depuis le décret n° 2009 -1577 du 16 décembre 2009 qui lui est relatif, organise un contrôle de la situation administrative des assurés sociaux de façon individualisée et à la demande des organismes sociaux. Il souhaiterait savoir si la mise en place généralisée de ce contrôle automatique, progrès majeur, source d'efficience budgétaire, est bien aujourd'hui achevée. Par ailleurs, suite à l'avis conforme de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, il rappelle la nécessité de l'élargissement de l'interconnexion des fichiers nationaux à ceux des collectivités territoriales. Il le prie de bien vouloir lui faire connaître son avis sur cette question.