M. Hervé Morin attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des militaires stationnés en Nouvelle-Calédonie quant au versement de leurs soldes, en raison de la défaillance du logiciel Louvois. Bien que des dispositions aient été utilement prises auprès des réseaux bancaires locaux pour qu'ils agissent avec compréhension auprès des militaires victimes des insuffisances des ressources versées par l'État par rapport à leur dû, la situation perdure. Les mesures palliatives temporaires mises en place, avec la production d'un justificatif au banquier, pour modérer les frais pour les défaillances qui ne sont pas le fait du client militaire, éviter un interdit bancaire ou l'obtention d'un prêt, sont indispensables mais ne règlent qu'au coup par coup les difficultés rencontrées. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quand le système Louvois va-t-il être totalement opérationnel afin que nos militaires puissent être libérés de ces difficultés financières très préoccupantes pour eux.

M. Hervé Morin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'application de l'article 237 de l'annexe II au code général des impôts qui exclut de la récupération de la TVA les campings cars transformés en véhicules automoteurs spécialisés dans l'accompagnement des convois exceptionnels. Le 3 du I de la sous-section 2 de cet article dispose en effet que les campings cars sont des véhicules à usages mixtes et donc exclus du droit à déduction. Or les aménagements entrepris satisfont en tout point aux exigences d'aménagements du décret n° 2011-335 du 28 mars 2011 relatif à l'accompagnement des transports exceptionnels alors que la carte grise et l'assurance ont été délivrées en véhicule spécialisé (VASP). Il lui demande dans ces conditions une modification du régime de récupération de la TVA applicable aux véhicules qui se sont conformés aux exigences de transformations édictées par la loi.

• 1. Sécurisation de l'emploi (suite) (n° 847)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Sécurisation de l'emploi (n° 847) (suite)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Sécurisation de l'emploi (suite) (n° 847)
• 3. Ordre du jour de la prochaine séance

Mardi 26 mars 2013 - Séance de 21 heures

• - Suite de l'examen, ouvert à la presse, des articles du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi (n° 774) (M. Jean-Marc Germain, rapporteur)
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• - Présences en réunion

M. Hervé Morin appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des quelque 450 000 adhérents qui ont fait confiance à la CREF (Complémentaire de retraite de l'éducation nationale et de la fonction publique) au début des années 1990. Or, en 1999, un rapport de l'IGS (inspection des affaires sociales) met en lumière la gestion peu scrupuleuse du système, révélant que le CREF ne respectait pas la réglementation depuis une dizaine d'années et n'avait pas les provisions suffisantes pour faire face à ses engagements. En 2001, un arrêt du Conseil d'État confirme l'illégalité de ce fonctionnement. Ce régime est alors transféré à un nouvel organisme gestionnaire, l'Union mutualiste retraite. Les anciens adhérents du CREF découvrent alors que leurs droits sont réduits d'environ 17 % et ne sont plus indexés sur l'évolution des traitements de la fonction publique contrairement aux engagements contractuels pris lors de la souscription de leurs contrats. Fédérés au sein du Comité d'information et de défense des sociétaires du CREF en 2001, les adhérents engagent une action devant le tribunal administratif de Paris à l'encontre de l'État qu'ils accusent de ne pas avoir exercé son pouvoir de contrôle sur le CREF. En 2010, la cour administrative d'appel de Paris condamne l'État à indemniser plusieurs centaines d'adhérents à hauteur de 20 % du préjudice subi ; un arrêt du Conseil d'État du 23 mars 2011 a rendu cette condamnation définitive en jugeant le pourvoi en cassation de l'État irrecevable. Le 29 avril 2011, la cour d'appel de Paris condamne aussi l'Union des mutuelles du CREF à indemniser environ 5 000 victimes. Or, malgré le caractère exécutoire de cette condamnation, aucune indemnisation n'a encore été versée et l'Union des mutuelles aurait semble-t-il l'intention de procéder à une déclaration de cessation de paiements. Au regard de cette situation et dans l'intérêt des épargnants, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si l'Autorité de contrôle s'est assurée de l'exécution par l'Union des mutuelles du CREF des décisions de justice et, d'autre part, si l'État envisage de faire adopter une loi d'indemnisation de l'ensemble des épargnants qui ont été victimes dans cette affaire de la carence de son contrôle.

M. Hervé Morin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les modalités d'application du CICE aux établissements de santé privés.. La fédération de l'hospitalisation privée s'interroge sur le projet gouvernemental d'une contrepartie tarifaire au dispositif du CICE, via la mise en place de modulations tarifaires alors même que le secteur assume un surcoût salarial non compensé de 6 %. Ainsi, seul un nombre très limité d'établissements pourront bénéficier d'une restitution immédiate du crédit d'impôt ; la plupart n'en bénéficieront qu'à moyen terme par effet d'excédent reportable jusqu'au quatrième exercice fiscal suivant. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser ses intentions en la matière.

M. Hervé Morin attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le problème grandissant de la contrefaçon auquel sont confrontés les producteurs de calvados et les conséquences désastreuses qu'elle entraîne sur leurs ventes à l'export en impactant directement la vente de leurs produits en Europe. Depuis plusieurs années, l'eau de vie normande qui a enregistré en 2011 une croissance de près de 5 % à l'exportation, devient la cible de la contrefaçon étrangère, principalement dans les pays baltes et scandinaves où la vente de calvados est en forte augmentation. L'interprofession des appellations cidricoles et les professionnels du calvados s'alarment à juste titre d'un phénomène qui s'amplifie et demandent l'intervention des pouvoirs publics pour lutter efficacement contre un fléau. Il lui rappelle que le calvados, produit sous AOC non délocalisable et filière d'avenir de l'économie locale, est fabriqué par un tissu de PME qui sont des acteurs essentiels à l'activité économique de nos territoires et de notre pays (2e poste excédentaire de notre balance commerciale). Par conséquent, il lui demande sa position sur ce dossier et les moyens qu'il entend mettre en œuvre afin de soutenir un secteur à forte valeur ajoutée commerciale pour notre pays.