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M. Alain Moyne-Bressand

Isère (6e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 30 juillet 1945 à Jallieu (Isère)
  • Chef d'entreprise
Suppléant
  • Mme Sylvia Allagnat
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Alain Moyne-Bressand

Union pour un Mouvement Populaire

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse ; Modification du règlement de l'Assemblée nationale (de l'article 1er à après l'article 1er)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse ; Modification du règlement de l'Assemblée nationale (de l'article 1er à après l'article 1er)

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    Budget (commission élargie) : Crédits 2015 : SécuritésVoir la vidéo

    Budget (commission élargie) : Crédits 2015 : Sécurités

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLFR pour 2014Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLFR pour 2014

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  • Question écrite n° 71453 publiée le 16 décembre 2014
    professions libérales - statut - professions réglementées. avocats. réforme

    M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de loi à venir pour la croissance et l'activité, et notamment sur les dispositions relatives à l'exercice de la profession d'avocat qui, si elles devaient être adoptées en l'état, bouleverseraient leur pratique professionnelle et leurs règles de fonctionnement. En effet, la modification de la territorialité de la postulation provoquerait inévitablement une désertification judiciaire par la disparition de certains barreaux dans les territoires les moins peuplés, et une concentration des avocats vers les grandes métropoles. Par ailleurs, la création d'un corps d' « avocats en entreprise », subordonnés à leurs employeurs et sans réelles garanties déontologiques, porterait atteinte à l'indépendance et au secret professionnel de l'avocat, lesquels sont des garanties essentielles pour tout justiciable. À cet égard, l'ouverture du capital des sociétés d'exercice libéral à des tiers privés risquerait également de créer des conflits d'intérêts et de limiter la liberté et l'indépendance des avocats dans le choix de leurs clients, ainsi que dans le traitement de leurs dossiers. Bien que les objectifs de promotion de la transparence, de simplification des règles et de défense du sens de l'intérêt général en faveur de la croissance soient parfaitement louables, il est à craindre que le projet de loi tel qu'il est rédigé, ne réduise la nécessaire évolution de la profession d'avocat à une approche purement et simplement économique. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour mettre en œuvre une réelle concertation dans le respect des principes fondamentaux de la profession d'avocat, dans l'intérêt des citoyens et des entreprises et en faveur d'une justice égale et accessible pour tous.

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  • Question écrite n° 71416 publiée le 16 décembre 2014
    police - police municipale - police territoriale. réforme. perspectives

    M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes du Syndicat de défense des policiers municipaux (SDPN), suite aux intentions affichées du Gouvernement de faire amender la proposition de loi visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement qui vient d'être adoptée par le Sénat, et de faire supprimer le terme « police territoriale » contenu dans ce texte. Alors que cette proposition de loi sera examinée prochainement par l'Assemblée nationale, le SDPM souhaite que soient retenues ses suggestions issues des nombreuses consultations auxquelles il a participé, à savoir une répartition claire des compétences entre les services de police municipale et les forces de police d'État, la création d'une école nationale de formation, l'instauration d'élections professionnelles et de commissions administratives paritaires propres à la profession, la fusion de la catégorie C dans la catégorie B, l'instauration obligatoire de l'indemnité spéciale de fonction et sa prise en considération dans le calcul de la retraite, la bonification de l'ancienneté par l'obtention d'une annuité par tranche de 5 années, le port systématique d'armes B et C, et la fourniture obligatoire de gilets pare-balle. Ces propositions ayant pour objet de définir un cadre statutaire, structurel et organisationnel pérenne de la prochaine police territoriale et d'améliorer sensiblement la qualité du service public de sécurité, Il lui demande quelle est la position du Gouvernement par rapport à celle-ci.

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  • Réponse à la question écrite n° 41111 publiée le 16 décembre 2014
    médecines parallèles - médecines naturelles - médecine traditionnelle chinoise. reconnaissance

    M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le livre blanc remis fin 2011 au ministère sur la reconnaissance de la médecine traditionnelle chinoise, ainsi que sur la note du centre d'analyse stratégique n° 290 et sur les études démontrant les bénéfices de cette pratique. Les praticiens et les patients sollicitent depuis plusieurs années une reconnaissance de la médecine traditionnelle chinoise et de la profession de praticien en médecine traditionnelle chinoise. Les praticiens souhaitent régulariser leur profession et que soit prise en considération l'utilisation par les patients de méthodes de soins différentes. La santé des patients est au coeur de cette question et ces derniers, conjointement avec les professionnels de médecine traditionnelle chinoise, attendent du Gouvernement une action constructive comblant le vide juridique actuel sur ces problématiques. Le bénéfice de telles pratiques est réel, et déjà démonté dans de nombreux pays qui ont compris depuis longtemps les bénéfices de proposer aux patients une alternative comme la médecine traditionnelle chinoise et qui n'hésitent pas à la valoriser. En septembre le Portugal a rejoint ces pays. Dans ce contexte, il lui demande si les réflexions en cours depuis 2009 - comme indiqué dans ses précédentes réponses aux questions écrites - aboutiront prochainement à des prises de décision visant à régulariser cette situation, et si oui, lesquelles.

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  • Réponse à la question écrite n° 41935 publiée le 9 décembre 2014
    TVA - taux - véhicules sanitaires légers

    M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les difficultés rencontrées par l'activité véhicules sanitaires légers (VSL). La fin du contrat ayant pour objet d'améliorer la coordination et la qualité des soins (CAQSVSL) qui venait compenser une première hausse de la TVA de 5,5 % à 7 %, et le passage de la TVA de 7 % à 10 % au début de l'année prochaine, impacteront au final leur chiffre d'affaires de 4,50 %. La rentabilité économique du VSL étant actuellement proche de zéro, cette double hausse de la TVA aura pour conséquence de fragiliser gravement l'ensemble de l'activité et l'emploi de ses 14 000 salariés. Dans ce contexte, il lui demande quelles sont les moyens que le Gouvernement entend mobiliser pour remédier à cette situation.

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  • Réponse à la question écrite n° 58537 publiée le 2 décembre 2014
    fonction publique de l'État - catégorie C - cotisations salariales. allégement. coût

    M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences budgétaires de la décision prise par le Gouvernement d'alléger les charges salariales sur les bas salaires de la fonction publique. En effet, ferme sur sa volonté de ne pas réévaluer le point d'indice des salaires des fonctionnaires tant que la croissance n'aura pas redécollé, le Gouvernement a proposé aux organisations syndicales d'inscrire cette négociation dans le cadre plus large de la rénovation des parcours professionnels des agents et a ouvert une concertation visant à aboutir à un accord global en mars 2015. Mais, en attendant le retour de la croissance, le Gouvernement a esquissé un geste en faveur des bas salaires de la fonction publique, en allégeant leurs cotisations salariales, ce qui redonnera un peu de pouvoir d'achat à ces catégories d'agents. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser le coût budgétaire de cette décision.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 26 novembre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse
    • 3. Modification du règlement de l’Assemblée nationale
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 69998 publiée le 25 novembre 2014
    sang et organes humains - produits sanguins labiles - plasma thérapeutique. commercialisation. sécurité

    M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la décision du Gouvernement d'attribuer une autorisation temporaire d'utilisation (ATU) à la firme Suisse Octapharma pour son plasma SD. Avec cette ATU, Octapharma va inonder la France avec du plasma SD non éthique, et ainsi ouvrir une brèche dans notre système transfusionnel en laissant entrer sur notre territoire des produits issus de la marchandisation du corps humain. Cette situation s'inscrit en violation de l'arrêt du Conseil d'État en date du 23 juillet 2014 qui avait expressément précisé : « que les sociétés qui souhaiteront commercialiser en France un plasma SD dans la production duquel intervient un processus industriel seront soumises à la procédure d'obtention préalable d'une autorisation de mise sur le marché et devront respecter les conditions définies dans deux articles du code de la santé publique qui concernent notamment le caractère volontaire, anonyme et gratuit des dons de sang, la majorité du donneur et le dépistage des maladies transmissibles ». Dans ce contexte, il lui demande quels sont les contrôles mis en en place par le Ministère de la santé afin de s'assurer, pour chaque lot de plasma fourni par Octapharma, du caractère « volontaire, anonyme et gratuit des dons de sang et de la majorité du donneur ».

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  • Question écrite n° 69809 publiée le 25 novembre 2014
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - bénéficiaires. pertinence. alternatives

    M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences de la politique engagée dans le cadre du CICE. Le CICE est un dispositif qui ancre notre système productif dans le bas de gamme en offrant une réduction de charges pour les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC. En ajoutant l'ensemble des subventions, plus de 42 milliards d'euros sont consacrés aux bas salaires chaque année. Or on voit bien que cette politique ne fonctionne pas puisque les indicateurs de compétitivité continuent à se dégrader. Le CICE concerne peu les salariés qualifiés de l'industrie globalement mieux rémunérés et des entreprises exportatrices. L'effort doit être concentré sur les secteurs exposés à forte croissance et créateurs d'emploi. Actuellement il bénéficie aux secteurs protégés de notre économie tels que la Poste ou encore la grande distribution. Le CICE n'a pas non plus permis de reconstituer les marges des entreprises qui sont tombées à 29,3 % au deuxième trimestre 2014, le taux le plus bas depuis 1985. D'après le COE-Rexecode « la part des exportations françaises de produits manufacturés dans la zone euro a reculé de 12,2 % en août 2014, son plus bas niveau jamais observé ». Le CICE ne permet ni de reconstruire notre industrie, ni de développer des entreprises innovantes. Pour que notre pays retrouve de la compétitivité et donc à terme la création d'emploi, il convient qu'une politique axée sur le redressement des marges, l'investissement, l'innovation, l'élévation des compétences en prise avec les marchés mondiaux soit engagée. Il souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.

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  • Question écrite n° 69545 publiée le 25 novembre 2014
    audiovisuel et communication - radio - radios associatives. financement. perspectives

    M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les crédits alloués au Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Depuis plus de 30 ans les radios associatives participent à l'expression des citoyens et à l'essor culturel des territoires. Avec plus de 3 000 salariés elles s'inscrivent également comme des acteurs économiques essentiels. Leur mission au service de la liberté d'expression est aujourd'hui gravement menacée. En effet depuis 2010 le FSER reste bloqué à 29 millions d'euros alors que le nombre de radios éligibles ne cesse de croître. En 2014 ce fonds a même subi une baisse de 200 000 euros pour, selon le Ministère du budget, contribuer à l'effort collectif. Mais la situation s'annonce particulièrement préoccupante pour le futur, puisque le Ministère du budget envisage un gel budgétaire à hauteur de 7 % des crédits du FSER, soit un peu plus de 2 millions d'euros. Une telle mesure mettrait en péril l'existence de ces radios. Dans ce contexte, il lui demande s'il entend procéder à la levée immédiate du gel budgétaire 2014 et ouvrir une négociation triennale relative au budget du FSER.

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  • Question écrite n° 69145 publiée le 18 novembre 2014
    logement - logement social - communes. quotas. réglementation

    M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés liées à l'existence de quotas communaux de logements sociaux. La loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, a renforcé le dispositif de l'article 55 de la loi SRU avec une série de mesures contraignantes en faveur de la mixité. Parmi ces mesures figure notamment le relèvement du taux légal de logement social de 20 % à 25 % à atteindre en 2025. Certaines communes s'avèrent parfois dans l'incapacité absolue de respecter ces objectifs. Cela peut tenir au fait qu'elles ne disposent pas de réserve foncière suffisante, qu'il existe des contraintes réglementaires imposées par l'État telles que les plans de prévention du risque d'inondation, que leur infrastructures d'eau et d'assainissement ne sont pas adaptées, ou encore que le schéma de cohérence territoriale auquel elles sont soumises interdit une telle urbanisation. Actuellement, les communes appartenant à une communauté d'agglomération n'ont pas la possibilité de signer des conventions entre elles afin de permettre une mutualisation des objectifs fixés par la loi en matière de logements sociaux. Il lui demande si le Gouvernement entend modifier cette réglementation.

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  • Compte rendu de réunion n° 20 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mercredi 5 novembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - 2

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  • Question écrite n° 67822 publiée le 28 octobre 2014
    TVA - taux - bois de chauffage

    M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les statistiques de commercialisation de bois sous forme de bûches. La TVA sur le bois de chauffage a augmenté significativement ces dernières années passant successivement de 5,5 % à 7 % puis de 7 % à 10 % en 2014 soit une augmentation de plus de 80 % en trois ans. Ce taux de TVA couvre l'ensemble des combustibles bois et notamment le bois de chauffage sous forme de bûche, le granulé et la plaquette. Le bois sous forme de bûche, contrairement au granulé et à la plaquette est concurrencé à plus de 75 % par un marché parallèle déloyal. L'augmentation de la TVA a notablement réduit les ventes du bois de chauffage sous forme de bûche. Ce commerce illégal n'alimente en aucun cas les recettes fiscales de l'État. C'est pourquoi il souhaiterait connaître précisément les recettes fiscales qui ont été engendrée par le commerce du bois sous forme de bûche.

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  • Question écrite n° 67785 publiée le 28 octobre 2014
    sécurité sociale - cotisations - contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie. fonds. affectation

    M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'utilisation des ressources financières issues de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA). Cette contribution instituée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 est un prélèvement au taux de 0,3 % assis depuis le 1er avril 2013 sur les pensions de retraite et d'invalidité ainsi que sur les préretraites. Cette contribution constitue une recette essentielle pour le financement des mesures de la loi d'adaptation de la société au vieillissement, qui entrera en vigueur en 2015 et permettra de réformer le risque de perte d'autonomie. Dans l'attente de cette entrée en vigueur, son produit a été affecté, pour 2013 et 2014, au Fonds de solidarité vieillesse (FSV). Ce détournement, même ponctuel, est en complète contradiction avec l'objectif affiché du Gouvernement de se mobiliser en faveur de l'autonomie des personnes âgées. C'est pourquoi il lui demande par conséquent de prendre toutes les dispositions utiles, dans le cadre du vote du PLFSS 2015, afin que le produit de la CASA retourne intégralement à l'objectif d'origine qui avait été fixé.

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  • Question écrite n° 67653 publiée le 28 octobre 2014
    risques professionnels - accidents du travail - accidents domestiques. travail en forêt. statistiques

    M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les accidents de travail en forêt. Chaque année de nombreuses personnes subissent des accidents liés à l'utilisation de matériel forestier (tronçonneuse, coupeur-fendeur...) qui peuvent être gravissimes selon les cas. Ces accidents sont directement liés à une mauvaise utilisation du matériel ou à la chute d'un arbre. Parmi les personnes accidentées on retrouve des professionnels mais pour la plupart, des personnes coupant du bois pour leur propre usage ou pour autrui, alimentant ainsi un marché parallèle. Alors que l'utilisation de matériels destinés à la transformation de bois en bois de chauffage est dangereuse et nécessite un minimum de formation obligatoire et de contrôle, ces accidents génèrent des dépenses importantes à la sécurité sociale. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser les statistiques annuelles de ces accidents et de lui indiquer s'il serait favorable à l'institution d'un certificat préalable d'aptitude à toute personne amenée à travailler en forêt, et notamment pour les particuliers.

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  • Question écrite n° 67624 publiée le 28 octobre 2014
    professions de santé - pharmaciens - exercice de la profession. réforme

    M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le projet gouvernemental de réforme des professions réglementées, et plus précisément celle des pharmaciens, qui prévoit l'ouverture du monopole pharmaceutique, la suppression des règles d'installation des officines et l'ouverture à des capitaux extérieurs. Actuellement on dénombre en France près de 22 000 officines, employant environ 140 000 personnes, et réparties de manière homogène sur le territoire. Les pharmaciens, hautement qualifiés, sécurisent le circuit du médicament, et procèdent à un suivi bénévole du patient grâce à leur proximité avec celui-ci et la connaissance de son dossier pharmaceutique. La concentration du réseau et la libéralisation de la vente de médicaments dans les supermarchés pourraient avoir des effets négatifs sur la santé des Français, notamment en augmentant la consommation et en amplifiant l'automédication. En outre elle pourrait entraîner la destruction du maillage territorial et des emplois de proximité, risquant à terme d'ajouter des déserts pharmaceutiques aux déserts médicaux. Aujourd'hui, l'évolution de cette profession ne peut faire l'objet d'une loi relative à la consommation mais doit s'inscrire dans une loi relative à la santé publique. Elle devra s'envisager dans une logique d'amélioration continue du processus de soin et du service rendu au patient, et pas seulement de calcul financier. C'est pourquoi il lui demande, avant de finaliser la réforme, de reprendre le dialogue avec les pharmaciens afin de prendre en compte toutes ces considérations.

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  • Question écrite n° 67484 publiée le 28 octobre 2014
    impôts locaux - contribution économique territoriale - musées privés. exonération

    M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le taux de TVA et la contribution économique territoriale payée par les musées. En effet, il apparaît qu'en réponse à la question parlementaire n° 12265 portant sur la discrimination effectuée entre les personnes morales de droit public et de droit privé gérant des musées quant à l'exonération TVA et de cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur les bases foncières, et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), appliquée aux premiers et pas au seconds, il est indiqué qu'il n'est pas envisagé de procéder à des aménagements sur ce point en faveur des musées privés. En effet, il est avancé que les musées de droit public auraient des obligations, tant en matière de missions que de modalités de gestion, auxquelles ne sont pas soumis leurs homologues du secteur privé. Ainsi, les musées publics répondant à l'appellation de « musée de France » sont tenus de conserver, restaurer, étudier et enrichir leurs collections en les rendant accessibles au public, et contrairement aux musées privés, leurs droits d'entrée doivent respecter les impératifs d'un service public. De plus, ils seraient tenus par la loi de concevoir et mettre en œuvre des actions d'éducation et de diffusion visant à assurer l'accès de tous à la culture. Il va s'en dire qu'en ce qui concerne les droits d'entrée (c'est-à-dire les résultats hors boutique), ces arguments ne tiennent pas à l'analyse. En effet, la mission de tout musée « ouvert au public » est de conserver, restaurer, étudier et enrichir des collections en les rendant accessibles au public le plus large. On voit mal, sinon, à quoi servirait un musée. D'ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 410-1 du code du patrimoine, un musée est défini comme « toute collection permanente composée de biens dont la conservation et la présentation revêtent un intérêt public et organisée en vue de la connaissance, de l'éducation et du plaisir du public ». Cette définition qui s'inscrit dans une logique de démocratisation culturelle accorde à tous les musées (publics comme privés) des fonctions d'éducation. Dès lors, s'abriter derrière de prétendues raisons de missions légales et d'exigences de service public des musées publics pour refuser d'accorder, le taux super réduit de TVA à 2,1 % et de larges abattements de CFE et de CVAE aux musées privés est incohérent et constitue bien un facteur de distorsion de concurrence sur les droits d'entrée, les deux types de musées ayant le même objectif de préservation du patrimoine et de présentation au public de leur collection. En tout état de cause, il apparaît utile de rappeler que les personnes morales de droit privé gérant des musées ne gagnent pas d'argent, mais se contentent, le plus clair du temps, d'équilibrer leurs comptes ou de réinvestir dans leurs collections permanentes. Or la TVA et la CET sont des impositions qui sont indépendantes des éventuels bénéfices réalisés par l'une ou l'autre des personnes morales. En ce sens, seul l'impôt sur les sociétés basé directement sur les bénéfices de l'entreprise est ici justifiable pour les personnes morales de droit privé, mais en aucune manière l'assujettissement à la CET et à la TVA au taux de 10 % sur les droits d'entrée. Aussi, compte tenu du caractère culturel et identique de ladite activité, il lui demande à nouveau si le Gouvernement va accorder un large abattement de CET et appliquer le taux de TVA à 2,1 % sur les droits d'entrée des musées privés, afin d'encourager la préservation de notre patrimoine et de favoriser l'activité muséographique en France.

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  • Question écrite n° 67479 publiée le 28 octobre 2014
    impôt sur le revenu - statistiques - recettes. montant

    M. Alain Moyne-Bressand demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013.

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  • Question écrite n° 67478 publiée le 28 octobre 2014
    impôt sur le revenu - statistiques - contribuables

    M. Alain Moyne-Bressand demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013.

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  • Réponse à la question écrite n° 56305 publiée le 28 octobre 2014
    santé - allergies - ambroisie. prolifération. lutte et prévention

    M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les moyens de prévenir les allergies liées à l'ambroisie. En effet, plante invasive et allergène, l'ambroisie s'étend sur le territoire et touche désormais 87 départements. Initialement présente dans le quart sud-est de la France, elle est désormais très présente dans la vallée du Rhône, la région Poitou-Charentes, les Pays-de-la-Loire, le Centre ou encore la Bourgogne. Le pollen de cette mauvaise herbe invasive cause de nombreuses affections telles que des rhinites, des conjonctivites, des infections respiratoires pouvant aller jusqu'à de l'asthme. Ces allergies touchent environ 15 % de la population exposée à l'ambroisie. Tous les acteurs ont besoin de soutien technique pour lutter contre la plante, notamment les agriculteurs puisque le pollen d'ambroisie est originaire à 75 % de leurs parcelles. Attendue depuis de nombreuses années, une proposition de loi visant à organiser la lutte contre cette plante allergène était à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, le 5 décembre 2013. Alors qu'il permettait de fixer un cadre juridique national pour la lutte contre l'ambroisie, applicable dès la saison 2014, ce texte n'a pas été adopté au motif qu'il fallait étendre la lutte à d'autres plantes invasives, le Gouvernement s'engageant alors à œuvrer dans ce sens très rapidement. Le printemps étant déjà entamé, les premières manifestations allergiques vont apparaître dans les prochaines semaines et devraient atteindre un pic lors de la saison estivale. Il est urgent de prendre des mesures de lutte efficaces permettant de prévenir ce problème de santé publique. La lutte contre l'ambroisie étant inscrite dans le plan national santé environnement 2 au titre de la prévention des allergies, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les dispositions particulières qu'elle compte prendre, dès à présent, afin de soulager, dans les semaines à venir, les malades dont le nombre ne cesse de croître, et qui ne comprennent toujours pas l'attentisme des pouvoirs publics sur ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 28 octobre 2014

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      Télécopie : 04 74 90 83 21

    • moyne-bressand.alain@wanadoo.fr

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 8e législature : Élu le 16/03/1986 - Mandat du 02/04/1986 (élections générales) au 14/05/1988 (Fin de législature)
        • 9e législature : Réélu le 12/06/1988 - Mandat du 13/06/1988 (élections générales) au 01/04/1993 (Fin de législature)
        • 10e législature : Réélu le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
        • 11e législature : Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
        • Secrétaire de l'Assemblée nationale - du 02/10/2002 au 30/09/2004
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 08/04/1993 au 21/04/1997 (Membre)
        • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 28/06/2012 au 12/11/2013 (Membre)
        • du 14/11/2013 au 20/11/2013 (Membre)
      • Commission de la production et des échanges
        • du 04/04/1986 au 14/05/1988 (Membre)
        • du 23/06/1988 au 01/04/1993 (Membre)
      • Commission des affaires sociales
        • du 13/11/2013 au 13/11/2013 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 21/11/2013 au 06/12/2013 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur Superphénix et la filière des réacteurs à neutrons rapides
        • du 11/04/1998 au 25/06/1998 (Membre)
        • du 21/04/1998 au 25/06/1998 (Secrétaire)
    • Office parlementaire
      • Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
        • du 30/04/1986 au 14/05/1988 (Membre suppléant)

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