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M. Alain Moyne-Bressand

Isère (6e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 30 juillet 1945 à Jallieu (Isère)
  • Chef d'entreprise
Suppléant
  • Mme Sylvia Allagnat
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Alain Moyne-Bressand

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Nouvelle organisation territoriale de la République (suite) (de l'article 18, amendement 1459 à l'après l'article 21 bis B)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Nouvelle organisation territoriale de la République (suite) (de l'article 18, amendement 1459 à l'après l'article 21 bis B)

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    Commission de la défense : Gl Philippe Loiacono, commandement du service militaire adapté (SMA)Voir la vidéo

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    Commission de la défense : M. François Le Puloc'h, dir. du service nationalVoir la vidéo

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 76724 publiée le 24 mars 2015
    santé - allergies - ambroisie. prolifération. lutte et prévention

    M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'impérieuse nécessité de doter notre pays des outils législatifs indispensables à la lutte contre l'ambroisie. En effet, plante hautement allergène et invasive, l'ambroisie provoque chaque année, principalement en été, au moment de sa floraison, de graves crises allergiques chez les personnes fragiles: personnes âgées, enfants, asthmatiques, etc. Les personnes sensibles aux pollens d'ambroisie peuvent présenter des manifestations telles que rhinites, conjonctivites, trachéites, asthme ou encore des atteintes cutanées comme de l'urticaire ou de l'eczéma. Dans notre pays, 6 % à 12 % de la population serait affectée par cette plante extrêmement allergisante. D'autre part, l'ambroisie a un coût pour la collectivité : 20 millions d'euros pour la seule région Rhône-Alpes et certainement beaucoup plus si on tient compte de la perte de productivité due à la fatigue générée par l'allergie. Si elle s'est d'abord implantée dans la région Rhône-Alpes, l'ambroisie gagne aujourd'hui du terrain en France. Elle constitue indéniablement un problème de santé publique majeur d'ailleurs cité au PNSE. Or force est de constater qu'alors que la direction compétente du ministère de la santé avait proposé un dispositif législatif complet, de nature à permettre de lutter efficacement contre ce fléau et à soulager les personnes en souffrance, aucune disposition n'a été reprise dans le projet de loi de santé dont l'Assemblée nationale débute l'examen. Il lui demande donc s'il est dans ses intentions de remédier à cette carence grave, dès l'examen de ce texte en première lecture par le Parlement.

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  • Réponse à la question écrite n° 71453 publiée le 24 mars 2015
    professions libérales - statut - professions réglementées. avocats. réforme

    M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de loi à venir pour la croissance et l'activité, et notamment sur les dispositions relatives à l'exercice de la profession d'avocat qui, si elles devaient être adoptées en l'état, bouleverseraient leur pratique professionnelle et leurs règles de fonctionnement. En effet, la modification de la territorialité de la postulation provoquerait inévitablement une désertification judiciaire par la disparition de certains barreaux dans les territoires les moins peuplés, et une concentration des avocats vers les grandes métropoles. Par ailleurs, la création d'un corps d' « avocats en entreprise », subordonnés à leurs employeurs et sans réelles garanties déontologiques, porterait atteinte à l'indépendance et au secret professionnel de l'avocat, lesquels sont des garanties essentielles pour tout justiciable. À cet égard, l'ouverture du capital des sociétés d'exercice libéral à des tiers privés risquerait également de créer des conflits d'intérêts et de limiter la liberté et l'indépendance des avocats dans le choix de leurs clients, ainsi que dans le traitement de leurs dossiers. Bien que les objectifs de promotion de la transparence, de simplification des règles et de défense du sens de l'intérêt général en faveur de la croissance soient parfaitement louables, il est à craindre que le projet de loi tel qu'il est rédigé, ne réduise la nécessaire évolution de la profession d'avocat à une approche purement et simplement économique. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour mettre en œuvre une réelle concertation dans le respect des principes fondamentaux de la profession d'avocat, dans l'intérêt des citoyens et des entreprises et en faveur d'une justice égale et accessible pour tous.

    Voir la réponse publiée le 24 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 67624 publiée le 24 mars 2015
    professions de santé - pharmaciens - exercice de la profession. réforme

    M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le projet gouvernemental de réforme des professions réglementées, et plus précisément celle des pharmaciens, qui prévoit l'ouverture du monopole pharmaceutique, la suppression des règles d'installation des officines et l'ouverture à des capitaux extérieurs. Actuellement on dénombre en France près de 22 000 officines, employant environ 140 000 personnes, et réparties de manière homogène sur le territoire. Les pharmaciens, hautement qualifiés, sécurisent le circuit du médicament, et procèdent à un suivi bénévole du patient grâce à leur proximité avec celui-ci et la connaissance de son dossier pharmaceutique. La concentration du réseau et la libéralisation de la vente de médicaments dans les supermarchés pourraient avoir des effets négatifs sur la santé des Français, notamment en augmentant la consommation et en amplifiant l'automédication. En outre elle pourrait entraîner la destruction du maillage territorial et des emplois de proximité, risquant à terme d'ajouter des déserts pharmaceutiques aux déserts médicaux. Aujourd'hui, l'évolution de cette profession ne peut faire l'objet d'une loi relative à la consommation mais doit s'inscrire dans une loi relative à la santé publique. Elle devra s'envisager dans une logique d'amélioration continue du processus de soin et du service rendu au patient, et pas seulement de calcul financier. C'est pourquoi il lui demande, avant de finaliser la réforme, de reprendre le dialogue avec les pharmaciens afin de prendre en compte toutes ces considérations.

    Voir la réponse publiée le 24 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 59040 publiée le 24 mars 2015
    assurance maladie maternité : prestations - frais d'optique - remboursement. assurance complémentaire. plafonnement

    M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la faible transparence des prix de l'optique et la persistance des fraudes à la complémentaire santé. En effet, les Français ont aujourd'hui le budget « lunettes » le plus lourd d'Europe avec un prix moyen de 470 euros. L'enquête que vient de mener l'association UFC-Que choisir montre que les magasins enquêtés n'indiquent le prix des montures que sur les montures elles-mêmes, le consommateur est ainsi poussé à s'en remettre au vendeur pour l'orienter dans son choix. Aussi, il convient de dénoncer la pratique des « secondes paires gratuites » qui n'a de gratuité que le nom, puisqu'il est montré que son coût se répercute de 12 euros en moyenne sur la première paire. La loi n'encadrant pas ce type d'offre, il est impossible pour le consommateur de s'assurer de la réalité de la bonne affaire promise. De plus, l'enquête montre que dans 17,9 % des cas, les vendeurs proposent de falsifier la facture envoyée à la complémentaire santé afin d'augmenter le remboursement perçu. Ces abus sont extrêmement préjudiciables au consommateur mais aussi à la collectivité. En effet, tout remboursement par la complémentaire se traduit par des cotisations supplémentaires, et l'étude de l'UFC-Que choisir montre que la fraude renchérit les cotisations des consommateurs français de 142 millions d'euros par an. Le Gouvernement envisage aujourd'hui de plafonner les remboursements des lunettes par les contrats dits « responsables » des complémentaires santé, espérant ainsi faire baisser le prix des lunettes. Il convient d'interroger la cohérence d'une telle mesure. En effet, à court terme, cette mesure se traduirait plutôt par une hausse du reste à charge pour les consommateurs aux corrections visuelles les plus fortes. Afin d'agir sur les surcoûts liés aux marges des opticiens, il importe de généraliser, de manière encadrée, les réseaux de soins. Au vu de ces constats, il lui demande de lui indiquer les mesures que Gouvernement compte prendre pour s'attaquer aux coûts de l'optique et ainsi accroître l'accès financier aux soins.

    Voir la réponse publiée le 24 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 67479 publiée le 17 mars 2015
    impôt sur le revenu - statistiques - recettes. montant

    M. Alain Moyne-Bressand demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013.

    Voir la réponse publiée le 17 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 67478 publiée le 17 mars 2015
    impôt sur le revenu - statistiques - contribuables

    M. Alain Moyne-Bressand demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013.

    Voir la réponse publiée le 17 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 69998 publiée le 10 mars 2015
    sang et organes humains - produits sanguins labiles - plasma thérapeutique. commercialisation. sécurité

    M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la décision du Gouvernement d'attribuer une autorisation temporaire d'utilisation (ATU) à la firme Suisse Octapharma pour son plasma SD. Avec cette ATU, Octapharma va inonder la France avec du plasma SD non éthique, et ainsi ouvrir une brèche dans notre système transfusionnel en laissant entrer sur notre territoire des produits issus de la marchandisation du corps humain. Cette situation s'inscrit en violation de l'arrêt du Conseil d'État en date du 23 juillet 2014 qui avait expressément précisé : « que les sociétés qui souhaiteront commercialiser en France un plasma SD dans la production duquel intervient un processus industriel seront soumises à la procédure d'obtention préalable d'une autorisation de mise sur le marché et devront respecter les conditions définies dans deux articles du code de la santé publique qui concernent notamment le caractère volontaire, anonyme et gratuit des dons de sang, la majorité du donneur et le dépistage des maladies transmissibles ». Dans ce contexte, il lui demande quels sont les contrôles mis en en place par le Ministère de la santé afin de s'assurer, pour chaque lot de plasma fourni par Octapharma, du caractère « volontaire, anonyme et gratuit des dons de sang et de la majorité du donneur ».

    Voir la réponse publiée le 10 mars 2015
  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 04 mars 2015

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Nouvelle organisation territoriale de la République
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 41 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    3 mars 2015 - Séance de 17 heures

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  • Question écrite n° 74737 publiée le 24 février 2015
    retraites : généralités - âge de la retraite - retraite anticipée. bénéficiaires

    M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'impossibilité qui est faite à des personnes ayant bénéficié au cours de leur carrière active de congés d'éducation parental, de prétendre à un départ anticipé à la retraite, ceci bien qu'ayant un nombre de trimestres retenus égal ou supérieur au minimum requis. Cette situation concerne majoritairement des femmes ayant commencé à travailler jeunes (par exemple avant 20 ans et justifiant d'un minimum de trimestres d'assurance cotisés pour la retraite avant leur 20 ans). En effet, les périodes de congés d'éducation parental, bien qu'apparaissant en tant que périodes d'affiliation à l'assurance vieillesse des parents au foyer sur les relevés de carrière, ne sont pas prises en compte dans le cadre des trimestres cotisés ou assimilés, la caisse d'assurance retraite ne comptabilisant que les trimestres cotisés pour examiner les droits à la retraite. À titre d'exemple, une personne née en 1956, qui a commencé à travailler à 18 ans (donc 8 trimestres cotisés à ses 20 ans) pourrait avoir pour ses 60 ans en 2016, 168 trimestres (pour un minimum de 166 requis). Si cette personne a pris des congés d'éducation parental, par exemple 3 ans pour trois enfants, le nombre de trimestres cotisés tombe à 156, pour toujours 166 requis, il en manque donc 10 soit 2,5 ans. Cette personne ne pourra donc pas prendre sa retraite avant ses 62 ans, âge « normal », carrière longue ou pas. Dans ce contexte, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettrez en œuvre pour remédier à cette situation.

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  • Question écrite n° 74340 publiée le 24 février 2015
    agriculture - PAC - réforme. droits à paiement de base

    M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les incertitudes auxquelles sont confrontées de nombreux agriculteurs s'agissant des mesures d'application de la nouvelle PAC, notamment en ce qui concerne les transferts des droits. Le transfert en 2015 des DPU en DPB s'annonce en effet très compliqué pour les cessions intervenant entre le 15 mai 2014 et le 15 mai 2015 car les règles de transfert des DPU en DPB ne sont actuellement pas connues. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur cette question, en sachant que cette période transitoire risque de pénaliser les repreneurs de terres qui ne recevraient pas les DPB nécessaires à la survie d'exploitations d'élevage déjà très fragilisées.

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  • Réponse à la question écrite n° 54900 publiée le 24 février 2015
    déchets, pollution et nuisances - bruits - nuisances sonores. lutte et prévention

    M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la disparition programmée des directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) et de l'arrêt des interventions des agences régionales de santé (ARS) pour le compte des collectivités territoriales. Il lui demande plus précisément comment devront faire les maires des petites communes pour faire respecter les dispositions du code de la santé publique en matière de lutte contre les nuisances sonores provenant des activités industrielles et s'il est prévu à cet effet des mesures de compensation financière par l'État.

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  • Compte rendu de réunion n° 39 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mardi 17 février 2015 - Séance de 17 heures

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  • Compte rendu de réunion n° 38 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mercredi 11 février 2015 - Séance de 09 heures 30

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  • Compte rendu de réunion n° 36 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mardi 3 février 2015 - Séance de 17 heures

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  • Question écrite n° 73361 publiée le 3 février 2015
    mort - don de corps à la science - gratuité. développement

    M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les entraves de nature matérielle et administrative qui interviennent dans le processus du don du corps à la science. Chaque année, 2 500 corps à 3 000 corps (environ un corps pour 200 décès), sont donnés aux 28 centres de don du corps situés dans les facultés de médecine disposant de leur propre laboratoire d'anatomie. Or les familles des donneurs se trouvent confrontées à deux difficultés majeures. La première tient au fait que certaines facultés ne sont pas en capacité d'assurer l'enseignement pratique minimal en anatomie correspondant aux obligations réglementaires. La seconde est liée au coût des opérations de prise en charge, de transport, de préparation et de crémation des corps qui atteignent en moyenne la somme de 1 000 euros et qui sont mises à la charge des donateurs ou de leurs familles. Pourtant, si l'on s'en réfère à la réponse ministérielle n° 24046, J.O.A.N. du 8 mai 1995, cette pratique est illicite. En 2007, un groupe de travail avait été chargé de proposer des solutions pour assurer la gratuité du don, faciliter le transfert des corps entre les différents centres et harmoniser leur fonctionnement. Le rapport qui a été rendu préconisait la mobilisation de moyens supplémentaires au profit des centres du don, mais il est resté sans effet à ce jour. Dans ce contexte il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour assurer une véritable gratuité du don de corps.

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  • Question écrite n° 73324 publiée le 3 février 2015
    fonction publique territoriale - personnel - sanctions disciplinaires. statistiques

    M. Alain Moyne-Bressand demande à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique de bien vouloir lui indiquer, année par année depuis 2005 et catégorie par catégorie d'agents, le nombre et la nature des sanctions disciplinaires prononcées dans la fonction publique territoriale.

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  • Question écrite n° 73320 publiée le 3 février 2015
    fonction publique hospitalière - personnel - sanctions disciplinaires. statistiques

    M. Alain Moyne-Bressand demande à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique de bien vouloir lui indiquer, année par année depuis 2005 et catégorie par catégorie d'agents, le nombre et la nature des sanctions disciplinaires prononcées dans la fonction publique hospitalière.

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  • Question écrite n° 73317 publiée le 3 février 2015
    fonction publique de l'État - personnel - sanctions disciplinaires. statistiques

    M. Alain Moyne-Bressand demande à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique de bien vouloir lui indiquer, année par année depuis 2005 et catégorie par catégorie d'agents, le nombre et la nature des sanctions disciplinaires prononcées dans la fonction publique d'État.

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  • Question écrite n° 67785 publiée le 28 octobre 2014
    renouvelée le 3 février 2015
    sécurité sociale - cotisations - contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie. fonds. affectation

    M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'utilisation des ressources financières issues de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA). Cette contribution instituée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 est un prélèvement au taux de 0,3 % assis depuis le 1er avril 2013 sur les pensions de retraite et d'invalidité ainsi que sur les préretraites. Cette contribution constitue une recette essentielle pour le financement des mesures de la loi d'adaptation de la société au vieillissement, qui entrera en vigueur en 2015 et permettra de réformer le risque de perte d'autonomie. Dans l'attente de cette entrée en vigueur, son produit a été affecté, pour 2013 et 2014, au Fonds de solidarité vieillesse (FSV). Ce détournement, même ponctuel, est en complète contradiction avec l'objectif affiché du Gouvernement de se mobiliser en faveur de l'autonomie des personnes âgées. C'est pourquoi il lui demande par conséquent de prendre toutes les dispositions utiles, dans le cadre du vote du PLFSS 2015, afin que le produit de la CASA retourne intégralement à l'objectif d'origine qui avait été fixé.

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Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 8e législature : Élu le 16/03/1986 - Mandat du 02/04/1986 (élections générales) au 14/05/1988 (Fin de législature)
        • 9e législature : Réélu le 12/06/1988 - Mandat du 13/06/1988 (élections générales) au 01/04/1993 (Fin de législature)
        • 10e législature : Réélu le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
        • 11e législature : Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
        • Secrétaire de l'Assemblée nationale - du 02/10/2002 au 30/09/2004
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 08/04/1993 au 21/04/1997 (Membre)
        • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 28/06/2012 au 12/11/2013 (Membre)
        • du 14/11/2013 au 20/11/2013 (Membre)
      • Commission de la production et des échanges
        • du 04/04/1986 au 14/05/1988 (Membre)
        • du 23/06/1988 au 01/04/1993 (Membre)
      • Commission des affaires sociales
        • du 13/11/2013 au 13/11/2013 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 21/11/2013 au 06/12/2013 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur Superphénix et la filière des réacteurs à neutrons rapides
        • du 11/04/1998 au 25/06/1998 (Membre)
        • du 21/04/1998 au 25/06/1998 (Secrétaire)
    • Office parlementaire
      • Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
        • du 30/04/1986 au 14/05/1988 (Membre suppléant)

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