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M. Alain Moyne-Bressand

Isère (6e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 30 juillet 1945 à Jallieu (Isère)
  • Chef d'entreprise
Suppléant
  • Mme Sylvia Allagnat
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Alain Moyne-Bressand

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Question écrite n° 74737 publiée le 24 février 2015
    retraites : généralités - âge de la retraite - retraite anticipée. bénéficiaires

    M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'impossibilité qui est faite à des personnes ayant bénéficié au cours de leur carrière active de congés d'éducation parental, de prétendre à un départ anticipé à la retraite, ceci bien qu'ayant un nombre de trimestres retenus égal ou supérieur au minimum requis. Cette situation concerne majoritairement des femmes ayant commencé à travailler jeunes (par exemple avant 20 ans et justifiant d'un minimum de trimestres d'assurance cotisés pour la retraite avant leur 20 ans). En effet, les périodes de congés d'éducation parental, bien qu'apparaissant en tant que périodes d'affiliation à l'assurance vieillesse des parents au foyer sur les relevés de carrière, ne sont pas prises en compte dans le cadre des trimestres cotisés ou assimilés, la caisse d'assurance retraite ne comptabilisant que les trimestres cotisés pour examiner les droits à la retraite. À titre d'exemple, une personne née en 1956, qui a commencé à travailler à 18 ans (donc 8 trimestres cotisés à ses 20 ans) pourrait avoir pour ses 60 ans en 2016, 168 trimestres (pour un minimum de 166 requis). Si cette personne a pris des congés d'éducation parental, par exemple 3 ans pour trois enfants, le nombre de trimestres cotisés tombe à 156, pour toujours 166 requis, il en manque donc 10 soit 2,5 ans. Cette personne ne pourra donc pas prendre sa retraite avant ses 62 ans, âge « normal », carrière longue ou pas. Dans ce contexte, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettrez en œuvre pour remédier à cette situation.

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  • Question écrite n° 74340 publiée le 24 février 2015
    agriculture - PAC - réforme. droits à paiement de base

    M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les incertitudes auxquelles sont confrontées de nombreux agriculteurs s'agissant des mesures d'application de la nouvelle PAC, notamment en ce qui concerne les transferts des droits. Le transfert en 2015 des DPU en DPB s'annonce en effet très compliqué pour les cessions intervenant entre le 15 mai 2014 et le 15 mai 2015 car les règles de transfert des DPU en DPB ne sont actuellement pas connues. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur cette question, en sachant que cette période transitoire risque de pénaliser les repreneurs de terres qui ne recevraient pas les DPB nécessaires à la survie d'exploitations d'élevage déjà très fragilisées.

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  • Réponse à la question écrite n° 54900 publiée le 24 février 2015
    déchets, pollution et nuisances - bruits - nuisances sonores. lutte et prévention

    M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la disparition programmée des directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) et de l'arrêt des interventions des agences régionales de santé (ARS) pour le compte des collectivités territoriales. Il lui demande plus précisément comment devront faire les maires des petites communes pour faire respecter les dispositions du code de la santé publique en matière de lutte contre les nuisances sonores provenant des activités industrielles et s'il est prévu à cet effet des mesures de compensation financière par l'État.

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  • Compte rendu de réunion n° 39 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mardi 17 février 2015 - Séance de 17 heures

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  • Compte rendu de réunion n° 38 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mercredi 11 février 2015 - Séance de 09 heures 30

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  • Compte rendu de réunion n° 36 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mardi 3 février 2015 - Séance de 17 heures

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  • Question écrite n° 73361 publiée le 3 février 2015
    mort - don de corps à la science - gratuité. développement

    M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les entraves de nature matérielle et administrative qui interviennent dans le processus du don du corps à la science. Chaque année, 2 500 corps à 3 000 corps (environ un corps pour 200 décès), sont donnés aux 28 centres de don du corps situés dans les facultés de médecine disposant de leur propre laboratoire d'anatomie. Or les familles des donneurs se trouvent confrontées à deux difficultés majeures. La première tient au fait que certaines facultés ne sont pas en capacité d'assurer l'enseignement pratique minimal en anatomie correspondant aux obligations réglementaires. La seconde est liée au coût des opérations de prise en charge, de transport, de préparation et de crémation des corps qui atteignent en moyenne la somme de 1 000 euros et qui sont mises à la charge des donateurs ou de leurs familles. Pourtant, si l'on s'en réfère à la réponse ministérielle n° 24046, J.O.A.N. du 8 mai 1995, cette pratique est illicite. En 2007, un groupe de travail avait été chargé de proposer des solutions pour assurer la gratuité du don, faciliter le transfert des corps entre les différents centres et harmoniser leur fonctionnement. Le rapport qui a été rendu préconisait la mobilisation de moyens supplémentaires au profit des centres du don, mais il est resté sans effet à ce jour. Dans ce contexte il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour assurer une véritable gratuité du don de corps.

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  • Question écrite n° 73324 publiée le 3 février 2015
    fonction publique territoriale - personnel - sanctions disciplinaires. statistiques

    M. Alain Moyne-Bressand demande à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique de bien vouloir lui indiquer, année par année depuis 2005 et catégorie par catégorie d'agents, le nombre et la nature des sanctions disciplinaires prononcées dans la fonction publique territoriale.

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  • Question écrite n° 73320 publiée le 3 février 2015
    fonction publique hospitalière - personnel - sanctions disciplinaires. statistiques

    M. Alain Moyne-Bressand demande à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique de bien vouloir lui indiquer, année par année depuis 2005 et catégorie par catégorie d'agents, le nombre et la nature des sanctions disciplinaires prononcées dans la fonction publique hospitalière.

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  • Question écrite n° 73317 publiée le 3 février 2015
    fonction publique de l'État - personnel - sanctions disciplinaires. statistiques

    M. Alain Moyne-Bressand demande à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique de bien vouloir lui indiquer, année par année depuis 2005 et catégorie par catégorie d'agents, le nombre et la nature des sanctions disciplinaires prononcées dans la fonction publique d'État.

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  • Question écrite n° 67785 publiée le 28 octobre 2014
    renouvelée le 3 février 2015
    sécurité sociale - cotisations - contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie. fonds. affectation

    M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'utilisation des ressources financières issues de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA). Cette contribution instituée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 est un prélèvement au taux de 0,3 % assis depuis le 1er avril 2013 sur les pensions de retraite et d'invalidité ainsi que sur les préretraites. Cette contribution constitue une recette essentielle pour le financement des mesures de la loi d'adaptation de la société au vieillissement, qui entrera en vigueur en 2015 et permettra de réformer le risque de perte d'autonomie. Dans l'attente de cette entrée en vigueur, son produit a été affecté, pour 2013 et 2014, au Fonds de solidarité vieillesse (FSV). Ce détournement, même ponctuel, est en complète contradiction avec l'objectif affiché du Gouvernement de se mobiliser en faveur de l'autonomie des personnes âgées. C'est pourquoi il lui demande par conséquent de prendre toutes les dispositions utiles, dans le cadre du vote du PLFSS 2015, afin que le produit de la CASA retourne intégralement à l'objectif d'origine qui avait été fixé.

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  • Question écrite n° 67624 publiée le 28 octobre 2014
    renouvelée le 3 février 2015
    professions de santé - pharmaciens - exercice de la profession. réforme

    M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le projet gouvernemental de réforme des professions réglementées, et plus précisément celle des pharmaciens, qui prévoit l'ouverture du monopole pharmaceutique, la suppression des règles d'installation des officines et l'ouverture à des capitaux extérieurs. Actuellement on dénombre en France près de 22 000 officines, employant environ 140 000 personnes, et réparties de manière homogène sur le territoire. Les pharmaciens, hautement qualifiés, sécurisent le circuit du médicament, et procèdent à un suivi bénévole du patient grâce à leur proximité avec celui-ci et la connaissance de son dossier pharmaceutique. La concentration du réseau et la libéralisation de la vente de médicaments dans les supermarchés pourraient avoir des effets négatifs sur la santé des Français, notamment en augmentant la consommation et en amplifiant l'automédication. En outre elle pourrait entraîner la destruction du maillage territorial et des emplois de proximité, risquant à terme d'ajouter des déserts pharmaceutiques aux déserts médicaux. Aujourd'hui, l'évolution de cette profession ne peut faire l'objet d'une loi relative à la consommation mais doit s'inscrire dans une loi relative à la santé publique. Elle devra s'envisager dans une logique d'amélioration continue du processus de soin et du service rendu au patient, et pas seulement de calcul financier. C'est pourquoi il lui demande, avant de finaliser la réforme, de reprendre le dialogue avec les pharmaciens afin de prendre en compte toutes ces considérations.

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  • Question écrite n° 67484 publiée le 28 octobre 2014
    renouvelée le 3 février 2015
    impôts locaux - contribution économique territoriale - musées privés. exonération

    M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le taux de TVA et la contribution économique territoriale payée par les musées. En effet, il apparaît qu'en réponse à la question parlementaire n° 12265 portant sur la discrimination effectuée entre les personnes morales de droit public et de droit privé gérant des musées quant à l'exonération TVA et de cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur les bases foncières, et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), appliquée aux premiers et pas au seconds, il est indiqué qu'il n'est pas envisagé de procéder à des aménagements sur ce point en faveur des musées privés. En effet, il est avancé que les musées de droit public auraient des obligations, tant en matière de missions que de modalités de gestion, auxquelles ne sont pas soumis leurs homologues du secteur privé. Ainsi, les musées publics répondant à l'appellation de « musée de France » sont tenus de conserver, restaurer, étudier et enrichir leurs collections en les rendant accessibles au public, et contrairement aux musées privés, leurs droits d'entrée doivent respecter les impératifs d'un service public. De plus, ils seraient tenus par la loi de concevoir et mettre en œuvre des actions d'éducation et de diffusion visant à assurer l'accès de tous à la culture. Il va s'en dire qu'en ce qui concerne les droits d'entrée (c'est-à-dire les résultats hors boutique), ces arguments ne tiennent pas à l'analyse. En effet, la mission de tout musée « ouvert au public » est de conserver, restaurer, étudier et enrichir des collections en les rendant accessibles au public le plus large. On voit mal, sinon, à quoi servirait un musée. D'ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 410-1 du code du patrimoine, un musée est défini comme « toute collection permanente composée de biens dont la conservation et la présentation revêtent un intérêt public et organisée en vue de la connaissance, de l'éducation et du plaisir du public ». Cette définition qui s'inscrit dans une logique de démocratisation culturelle accorde à tous les musées (publics comme privés) des fonctions d'éducation. Dès lors, s'abriter derrière de prétendues raisons de missions légales et d'exigences de service public des musées publics pour refuser d'accorder, le taux super réduit de TVA à 2,1 % et de larges abattements de CFE et de CVAE aux musées privés est incohérent et constitue bien un facteur de distorsion de concurrence sur les droits d'entrée, les deux types de musées ayant le même objectif de préservation du patrimoine et de présentation au public de leur collection. En tout état de cause, il apparaît utile de rappeler que les personnes morales de droit privé gérant des musées ne gagnent pas d'argent, mais se contentent, le plus clair du temps, d'équilibrer leurs comptes ou de réinvestir dans leurs collections permanentes. Or la TVA et la CET sont des impositions qui sont indépendantes des éventuels bénéfices réalisés par l'une ou l'autre des personnes morales. En ce sens, seul l'impôt sur les sociétés basé directement sur les bénéfices de l'entreprise est ici justifiable pour les personnes morales de droit privé, mais en aucune manière l'assujettissement à la CET et à la TVA au taux de 10 % sur les droits d'entrée. Aussi, compte tenu du caractère culturel et identique de ladite activité, il lui demande à nouveau si le Gouvernement va accorder un large abattement de CET et appliquer le taux de TVA à 2,1 % sur les droits d'entrée des musées privés, afin d'encourager la préservation de notre patrimoine et de favoriser l'activité muséographique en France.

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  • Question écrite n° 67479 publiée le 28 octobre 2014
    renouvelée le 3 février 2015
    impôt sur le revenu - statistiques - recettes. montant

    M. Alain Moyne-Bressand demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013.

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  • Question écrite n° 67478 publiée le 28 octobre 2014
    renouvelée le 3 février 2015
    impôt sur le revenu - statistiques - contribuables

    M. Alain Moyne-Bressand demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013.

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  • Question écrite n° 63766 publiée le 9 septembre 2014
    renouvelée le 3 février 2015
    professions libérales - statut - professions réglementées. réforme

    M. Alain Moyne-Bressand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le contenu du projet de loi relatif à la croissance et au pouvoir d'achat, et plus particulièrement sur les dispositions relatives à la mise à plat des professions de notaires et d'huissiers de justice. Concernant les notaires, il semblerait, à la lecture des déclarations ministérielles, que soient prévues la fin de la pratique des tarifs proportionnels pour l'achat d'un bien immobilier, la possibilité de s'installer librement en France et la suppression du monopole sur la rédaction des actes soumis à publicité foncière. Quant aux huissiers de justice, la perte de la signification, leur matière vitale, est envisagée au profit d'un seul opérateur privé sur l'ensemble du territoire français. Ces mesures auraient pour conséquence de créer une insécurité juridique pour les administrés et de précariser ces professions. Dans ce contexte il lui demande s'il compte engager une concertation approfondie avec les professionnels en question avant de finaliser ce texte, et quelles garanties il entend apporter dans l'immédiat quant à la préservation de la spécificité de ces professions d'officiers publics.

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  • Question écrite n° 62884 publiée le 12 août 2014
    renouvelée le 3 février 2015
    bourses d'études - enseignement supérieur - bourses au mérite. suppression

    M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de la décision qu'il vient de prendre par décret, visant à supprimer la bourse au mérite aux bacheliers 2014 ainsi qu'aux étudiants en licence. Mise en place en 2009, cette bourse permettait à nos meilleurs élèves de bénéficier d'une aide financière de 1 800 euros annuels. Alors que le travail et le mérite font partie des valeurs fondamentales de la République, cette mesure incompréhensible va conduire certains de nos meilleurs éléments à renoncer à leurs études faute de moyens financiers, alors même qu'ils ont tout le potentiel pour devenir les futures élites, les futurs entrepreneurs, les futurs chercheurs dont la France a besoin pour assurer son avenir. Cette décision ne peut en aucun cas être justifiée par des raisons budgétaires tant les économies réalisées en la circonstance sont infinitésimales. C'est pourquoi il lui demande de reconsidérer sa position, et en tout état de cause de lui préciser quels sont les moyens qu'il entend mobiliser pour permettre à ces élèves méritants de poursuivre leur parcours de formation et de faire bénéficier par la suite notre pays de leur savoir acquis.

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  • Question écrite n° 59423 publiée le 8 juillet 2014
    renouvelée le 3 février 2015
    impôts locaux - taxe d'habitation - résidence secondaire. exonérations

    M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'imposition sur la plus-value immobilière réalisée sur la vente d'une résidence secondaire. Le code général des impôts et le bulletin officiel des impôts prévoient, certes, quelques cas d'exonération de l'impôt sur la plus-value réalisée et semblent, dans une certaine mesure, élaborés en vue de favoriser l'activité immobilière par certaines mesures conjoncturelles (abattement exceptionnel de 25 % sur les plus-values résultant de cessions intervenant du 1er septembre 2013 au 31 août 2014). Néanmoins ils ne prennent pas en compte certaines situations ayant un impact réel et certain sur la santé économique des ménages et particulièrement celle des classes moyennes. En effet il ne semble pas être prévu d'exonération particulière s'agissant d'un ménage souhaitant céder une résidence secondaire dans le but d'investir le produit de la vente dans le remboursement du prêt immobilier d'une résidence principale. Une telle mesure permettrait ainsi de réduire le <em>quantum</em> des mensualités et de permettre à ces ménages de bénéficier d'un revenu disponible supérieur dans une conjoncture incertaine et, dès lors, favoriser leur consommation. Subséquemment, outre la possibilité d'une exonération totale répondant à certains critères, pourrait être envisagée une diminution de l'assiette de cet impôt pour les ménages, au <em>prorata</em> de leur revenu disponible mensuel après paiement des mensualités issues du prêt immobilier de leur résidence principale. En conséquence, il demande si le Gouvernement prévoit une modification de ces dispositions allant dans le sens d'une meilleure « justice fiscale », en de pareilles circonstances, pour les ménages des classes moyennes.

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  • Question écrite n° 59251 publiée le 8 juillet 2014
    renouvelée le 3 février 2015
    famille - divorce - garde alternée. disparités territoriales. réduction

    M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que le pourcentage d'attribution de résidences alternées lors de séparations varie de 0 % à 100 % selon les départements. Ceci semble démontrer que certaines juridictions refusent d'appliquer la loi de 2002 sur l'autorité parentale. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre pour assurer que, dans ce type de situation précise, la justice soit rendue équitablement sur tout le territoire.

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  • Question écrite n° 59040 publiée le 8 juillet 2014
    renouvelée le 3 février 2015
    assurance maladie maternité : prestations - frais d'optique - remboursement. assurance complémentaire. plafonnement

    M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la faible transparence des prix de l'optique et la persistance des fraudes à la complémentaire santé. En effet, les Français ont aujourd'hui le budget « lunettes » le plus lourd d'Europe avec un prix moyen de 470 euros. L'enquête que vient de mener l'association UFC-Que choisir montre que les magasins enquêtés n'indiquent le prix des montures que sur les montures elles-mêmes, le consommateur est ainsi poussé à s'en remettre au vendeur pour l'orienter dans son choix. Aussi, il convient de dénoncer la pratique des « secondes paires gratuites » qui n'a de gratuité que le nom, puisqu'il est montré que son coût se répercute de 12 euros en moyenne sur la première paire. La loi n'encadrant pas ce type d'offre, il est impossible pour le consommateur de s'assurer de la réalité de la bonne affaire promise. De plus, l'enquête montre que dans 17,9 % des cas, les vendeurs proposent de falsifier la facture envoyée à la complémentaire santé afin d'augmenter le remboursement perçu. Ces abus sont extrêmement préjudiciables au consommateur mais aussi à la collectivité. En effet, tout remboursement par la complémentaire se traduit par des cotisations supplémentaires, et l'étude de l'UFC-Que choisir montre que la fraude renchérit les cotisations des consommateurs français de 142 millions d'euros par an. Le Gouvernement envisage aujourd'hui de plafonner les remboursements des lunettes par les contrats dits « responsables » des complémentaires santé, espérant ainsi faire baisser le prix des lunettes. Il convient d'interroger la cohérence d'une telle mesure. En effet, à court terme, cette mesure se traduirait plutôt par une hausse du reste à charge pour les consommateurs aux corrections visuelles les plus fortes. Afin d'agir sur les surcoûts liés aux marges des opticiens, il importe de généraliser, de manière encadrée, les réseaux de soins. Au vu de ces constats, il lui demande de lui indiquer les mesures que Gouvernement compte prendre pour s'attaquer aux coûts de l'optique et ainsi accroître l'accès financier aux soins.

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Contact

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      Télécopie : 04 74 90 83 21

    • moyne-bressand.alain@wanadoo.fr

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 8e législature : Élu le 16/03/1986 - Mandat du 02/04/1986 (élections générales) au 14/05/1988 (Fin de législature)
        • 9e législature : Réélu le 12/06/1988 - Mandat du 13/06/1988 (élections générales) au 01/04/1993 (Fin de législature)
        • 10e législature : Réélu le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
        • 11e législature : Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
        • Secrétaire de l'Assemblée nationale - du 02/10/2002 au 30/09/2004
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 08/04/1993 au 21/04/1997 (Membre)
        • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 28/06/2012 au 12/11/2013 (Membre)
        • du 14/11/2013 au 20/11/2013 (Membre)
      • Commission de la production et des échanges
        • du 04/04/1986 au 14/05/1988 (Membre)
        • du 23/06/1988 au 01/04/1993 (Membre)
      • Commission des affaires sociales
        • du 13/11/2013 au 13/11/2013 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 21/11/2013 au 06/12/2013 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur Superphénix et la filière des réacteurs à neutrons rapides
        • du 11/04/1998 au 25/06/1998 (Membre)
        • du 21/04/1998 au 25/06/1998 (Secrétaire)
    • Office parlementaire
      • Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
        • du 30/04/1986 au 14/05/1988 (Membre suppléant)

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