M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le problème posé aux collectionneurs de poids-lourds anciens par la rédaction du décret n° 2011-234 relatif aux catégorie de véhicules soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises. En effet, l'article 1er de ce décret indique : « Tout véhicule de transport de marchandises mentionné à l'article 271 du code des douanes » est soumis à ladite taxe qui est de 0,025 à 0,20 € par kilomètre parcourus sur le réseau routier français. Or, à aucun moment, tant à l'article 1er de ce décret qu'à l'article 271 du code des douanes, n'est prévue une quelconque exemption pour les particuliers disposant de leur propre porte engin afin d'emmener leur véhicule poids-lourds de collection sur une manifestation culturelle à l'autre bout de la France, c'est-à-dire en faveur des véhicules poids-lourds détenus par de simples particuliers, qui n'ayant aucun usage commercial, roulent peu et ne sont pas rémunérés pour effectuer un éventuel transport puisque roulant exclusivement pour leur compte personnel (et parfois à vide). Dans ces conditions, il est à craindre que ces particuliers non commerçants ne soient prochainement embêtés sur le bord des routes par des agents verbalisateurs et que ce texte ne porte atteinte à leur liberté de circulation et d'aller et venir librement en France. Aussi, convient-il de de réfléchir sur la nécessité de modifier, soit l'article 1er du décret, soit l'article 271 du code des douanes, pour y introduire une exemption en faveur des véhicules poids-lourds détenus par de simples particuliers qui n'ont aucune activité de type commercial. En ce sens, l'article 271 du code des douanes précise déjà que « les véhicules de transport de marchandises mentionnés à l'article 269 s'entendent des véhicules à moteur dont le poids total autorisé en charge est supérieur à trois tonnes et demie ainsi que des ensembles de véhicules dont le véhicule tracteur a un poids total autorisé en charge supérieur à trois tonnes et demie. Ne sont toutefois pas considérés comme des véhicules de transport de marchandises les véhicules d'intérêt général prioritaires et les véhicules et matériels agricoles définis par voie réglementaire, ainsi que les véhicules militaires ». Il suffirait donc d'ajouter à la fin de cette liste des véhicules non considérés comme des véhicules de transport de marchandises, les véhicules détenus par les particuliers ne les utilisant pas à titre commercial. Compte tenu de l'importance de l'impact financier de cette taxe pour un simple particulier non commerçant par rapport à une entreprise commercial de transport de marchandises, il lui demande s'il envisage de modifier lesdits articles cités ou d'apporter toute mesure utile permettant d'exempter de cette taxe les particuliers non commerçant et réservant l'usage de leur véhicule poids-lourds à leur usage strictement personnel.

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le problème posé aux collectionneurs de véhicules anciens par la rédaction du décret n° 2008-418 du 30 avril 2008 relatif à certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route. En effet, de nombreuses restrictions et des sanctions sont prévues par ce texte sans prévoir aucune exemption pour les particuliers disposant de leur propre porte engin afin d'emmener leur véhicule poids lourds de collection sur une manifestation culturelle à l'autre bout de la France. Or l'article 1er de ce décret prévoit 16 cas d'exception au profit des véhicules appartenant aux pouvoirs publics, aux entreprises d'agriculture, d'horticulture et de sylviculture, aux camions poubelles, aux véhicules de transport de voyageurs à but non commercial, aux véhicules de cirques et de fêtes foraines, aux véhicules bibliothèque, aux véhicules de collecte de lait, aux véhicule de transport de fonds..., il serait parfaitement possible à cet article d'ajouter un 17° prévoyant une exception supplémentaire au profit des véhicules de collection, comme suit : « Les véhicules de collection, ainsi que les véhicules de transport détenus par des particuliers pour leur usage personnel exclusivement à caractère non commercial ». Aussi, il lui demande s'il envisage de modifier ledit article cité ou d'apporter toute mesure utile permettant d'exempter les véhicules de collection et véhicules détenus par les particuliers pour leur usage personnel des règles de la législation sociale dans le domaine des transports par route.

M. Alain Moyne-Bressand appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème posé aux collectionneurs de véhicules anciens, tels que définis à l'article R. 311-1 du code de la route, par la rédaction de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules. En effet, le cas des véhicules de collection en cours de restauration n'a pas été pris en compte avec la suppression de la possibilité d'obtenir une carte grise de véhicule non-roulant. Or il faut rappeler que beaucoup de véhicules de collection nécessitent d'être remis en état avant de pouvoir rouler et que parfois, pendant ce laps de temps, ils peuvent changer de propriétaire. Aussi, la carte grise véhicule non roulant avait son utilité. Dès lors, puisque l'article 14 de l'arrêté prévoit la possibilité d'une remise en circulation sous certaines conditions, il serait parfaitement possible à cet article d'ajouter un c) prévoyant une dérogation telle que rédigée : « À titre dérogatoire, pour les véhicules anciens en cours de restauration, lorsque le titulaire du certificat d'immatriculation « véhicule de collection » ou lorsque le propriétaire du véhicule souhaite obtenir un certificat d'immatriculation « véhicule de collection », il peut demander à ce qu'il lui soit délivré un certificat d'immatriculation « véhicule de collection non roulant ». Aussi, il lui demande s'il envisage de modifier l'article précité ou d'apporter toute mesure utile permettant aux propriétaires de véhicules de collection d'obtenir un tel certificat d'immatriculation.

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rôle fondamental exercé par les gardes des réserves naturelles dans la constatation des atteintes à l'environnement dans le cadre de l'exercice de leurs missions de police judiciaire. Leur compétence matérielle et territoriale varie selon leur commissionnement. Ils peuvent ainsi constater les infractions à la réglementation « réserves naturelles » sur le territoire des réserves naturelles se trouvant dans le(s) département(s) de la réserve naturelle d'affectation y compris sur le périmètre de protection (art. L. 332-20, 2°, C. env.). Ils sont aussi compétents pour les infractions relatives à l'eau et aux milieux aquatiques (art. L. 216-3, 9°, C. env), la chasse et la pêche en eau douce (art. L. 332-20, 2°, C. env.) sur leur réserve naturelle d'affectation ; les infractions « Conservatoire du littoral » sur les terrains du Conservatoire du littoral se trouvant dans le(s) département(s) de la réserve naturelle d'affectation (art. L. 322-10-1, al.3, C. env.) ; les infractions à la réglementation sur la circulation des véhicules terrestres motorisés dans les espaces naturels (art. L. 362-5, b, C. env.) et à la faune, flore et habitats protégés (art. L. 415-1, 2°, C. env.) sur l'ensemble du (des) département(s) de la réserve naturelle d'affectation et enfin les infractions à la police en mer sur la zone maritime des réserves naturelles se trouvant dans le(s) département(s) de la réserve naturelle d'affectation (art. L. 332-22, C. env.). L'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement modifie les dispositions en vigueur. Ainsi à compter du 1er juillet 2013, les gardes des réserves ne pourront plus intervenir que sur le territoire de la réserve naturelle (à l'exclusion du périmètre de protection) voire sur sa zone maritime dans laquelle ils sont affectés (futur article L. 332-20 C. env). La protection de l'environnement est un enjeu majeur pour notre société. Une telle limitation des prérogatives des gardes des réserves naturelles, agents de terrain compétents et acteurs de la protection, serait préjudiciable. Il souhaiterait ainsi savoir, d'une part, si cette limitation des compétences des gardes de réserves naturelles découle d'une erreur rédactionnelle et, d'autre part, le cas échéant, si le Gouvernement envisage de rectifier cette erreur avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance.

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des centres de formation des musiciens intervenant à l'école (CFMI). Alors que le projet de loi pour la refondation de l'école de la République vient d'être voté et que l'action des 5 000 musiciens intervenant dans les écoles, appelés les "dumistes", est unanimement reconnue par les collectivités locales employeurs, les responsables des ministères de l'éducation nationale et de la culture, les professeurs des écoles et les parents d'élèves, les CFMI sont en difficulté aujourd'hui. L'absence de concertation régulière entre les services centraux des ministères de l'éducation nationale, de la culture et de l'enseignement supérieur porte atteinte à la pérennité des moyens humains et financiers mis à disposition de ces établissements. Aussi, il se demande comment le Gouvernement envisage de préserver et de renforcer les lieux de formation que sont les CFMI et comment il compte réactiver la coopération interministérielle indispensable pour un vrai développement de l'éducation artistique et culturelle en France ?

Promouvoir l'action citoyenne en cas d'urgence

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes. Ces professionnels, bénéficiant d'une réelle confiance du public, soignent chaque année, en première intention, plus de nos concitoyens que la plupart des professionnels de santé. Les ostéopathes s'inquiètent de l'augmentation préoccupante du nombre d'établissements de formation agréés par vos services et dont la qualité est particulièrement hétérogène, comme le souligne le rapport alarmant remis par l'inspection générale des affaires sociales en avril 2010 qui constate « une véritable décrédibilisation de la procédure » d'agrément et recommande une « profonde révision des textes applicables ». Ces professionnels sont très soucieux des conséquences d'une régulation reposant notamment sur une logique de marché pénalisant les établissements vertueux engagés dans une dynamique pédagogique exigeante, à défaut jusqu'à ce jour d'une intervention volontariste de l'État au bénéfice de la santé publique. Ces professionnels craignent également que l'érosion de la compétence moyenne des ostéopathes, engendrée par une réglementation peu adaptée et par un contrôle insuffisant, n'aient des conséquences délétères, probablement sous-évaluées aujourd'hui. Il lui demande si elle entend privilégier la logique de marché ou si elle confirme l'engagement du Gouvernement conformément à sa réponse du 27 novembre 2012 de « réengager très rapidement un travail sur l'encadrement réglementaire de l'exercice tant sur le volet formation que sur le l'encadrement des écoles » et à cette fin « avant tout de répondre aux exigences de qualité et de sécurité des soins ». Il lui demande comment elle entend établir rapidement un référentiel de formation de niveau master 2 ainsi qu'un régime d'autorisation de ces établissements supérieurs privés, fondé notamment sur un contrôle de conformité du site.

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le régime de la prestation compensatoire appliqué aux personnes divorcées avant l'année 2000. Introduite par la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975, la prestation compensatoire est destinée à « compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux » (article 270 du code civil). Cette loi a été réaménagée avec les lois n° 2000-596 du 30 juin 2000 et n° 2004-439 du 26 mai 2004. Mais ces lois n'ont pas d'effet rétroactif et, de ce fait, certaines personnes divorcées depuis plus de trente ans, ayant versé des sommes au-delà de 150 000 euros, n'ont aucun espoir de voir leurs versements s'arrêter de leur vivant et leurs descendants devront s'en acquitter jusqu'au décès du créancier ou de la créancière. Il est impératif de rendre plus lisible l'état du droit en permettant que les divorcés d'avant 2000 soient traités dans les mêmes conditions, quant au versement de la prestation compensatoire, que les divorcés d'après 2000. Il lui demande donc quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre pour mettre un terme à cette inégalité de traitement.

Mercredi 27 février 2013 - Séance de 8 heures 30

• - Audition de M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la Défense, pour un point hebdomadaire sur l'opération Serval au Mali..

M. Alain Moyne-Bressand appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, au sujet de l'achèvement des deux tronçons manquants de l'A 51 Grenoble-Sisteron et de l'A 48 Ambérieu-Bourgoin-Jallieu, tronçons autoroutiers qui attendent d'être finalisés depuis près de vingt ans. Ces deux tronçons manquants sont stratégiques, tant en termes d'aménagement du territoire que de développement économique. Rappelons aussi qu'ils ont été programmés comme un dédoublement de l'autoroute A 7. Ils sont également conformes au Grenelle de l'environnement dont l'article 10 prévoit que tout ouvrage commencé doit être terminé, et ce dans les meilleurs délais. Le 26 janvier 2012, François Hollande, alors en campagne électorale, déclarait dans le Dauphiné Libéré : « Il faut terminer celles (les autoroutes) qui sont engagées. Si ces infrastructures sont indispensables pour la sécurité, si elles correspondent à un projet de désenclavement, et si elles sont tournées vers l'Europe, j'y suis favorable ». Par ailleurs, plusieurs présidents de conseils généraux, dont Monsieur André Vallini, pour l'Isère, ont annoncé que le projet du tronçon de l'A 51 peut être réalisé avec des fonds privés, sans aucun recours à des fonds publics. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position sur cette question et savoir, étant donné que toutes les conditions posées par le désormais Président Hollande sont réalisées, si nous pouvons compter sur le Gouvernement pour que les promesses électorales soient tenues, et que sa région voit enfin la finalisation de ces ouvrages.