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M. Alain Moyne-Bressand

Isère (6e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 30 juillet 1945 à Jallieu (Isère)
  • Chef d'entreprise
Suppléant
  • Mme Sylvia Allagnat
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Alain Moyne-Bressand

Union pour un Mouvement Populaire

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  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Artisanat, commerce, et très petites entreprises (vote solennel) ; Enfants réunionnais placés en métropole dans les années 1960 et 1970 ; Droits de la france sur le plateau continental de Saint-Pierre-et-Miquelon : Responsabilisation des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre.Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Artisanat, commerce, et très petites entreprises (vote solennel) ; Enfants réunionnais placés en métropole dans les années 1960 et 1970 ; Droits de la france sur le plateau continental de Saint-Pierre-et-Miquelon : Responsabilisation des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre.

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    Commission de la défense : auditions sur le rôle de la dissuasion nucléaire en Russie, en Chine et aux Etats-UnisVoir la vidéo

    Commission de la défense : auditions sur le rôle de la dissuasion nucléaire en Russie, en Chine et aux Etats-Unis

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    Commission de la défense : Audition de M. Kader Arif, ministre, sur la politique mémorielleVoir la vidéo

    Commission de la défense : Audition de M. Kader Arif, ministre, sur la politique mémorielle

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    2ème séance : Ouverture des commerces la nuit ; Lutte contre l'ambroisieVoir la vidéo

    2ème séance : Ouverture des commerces la nuit ; Lutte contre l'ambroisie

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    2ème séance : Ouverture des commerces la nuit ; Lutte contre l'ambroisie

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  • Travaux récents

  • Réponse à la question écrite n° 48742 publiée le 1 avril 2014
    impôts et taxes - recouvrement - dettes fiscales. remise. organes de presse. modalités

    M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'amendement présenté par le Gouvernement en fin de discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2013 afin d'effacer la dette de 4,1 million d'euros contractée par le quotidien <em>l'Humanité</em> auprès de l'État. Selon l'exposé des motifs de l'amendement, en exiger le remboursement « signifierait à court terme la disparition du quotidien » ; celui-ci enregistre des « résultats financiers très faibles et ne possède plus d'actifs, il ne peut par conséquent pas faire face à sa dette ». Vu la santé financière préoccupante de la presse quotidienne française, la généralisation d'un tel procédé - dans le cas présent, hautement contestable sur le plan de l'équité - aurait de très lourdes conséquences budgétaires, tout simplement inenvisageables. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer d'une part, si par le passé le quotidien <em>l'Humanité</em> a bénéficié de faveurs comparables et pour quels montants, et, d'autre part, si d'autres titres de la presse quotidienne nationale ont profité d'abandons de créances similaires de la part de l'État, et pour quels montants.

    Voir la réponse publiée le 1 avril 2014
  • Réponse à la question écrite n° 33476 publiée le 18 mars 2014
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - mise en oeuvre

    M. Alain Moyne-Bressand appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les limites du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). Afin de bénéficier du CICE, les entreprises doivent respecter plusieurs obligations déclaratives auprès de l'Urssaf et de l'administration fiscale, sous format papier. S'ajoute, ainsi, un coût pour l'entreprise, en termes de gestion, lié à la justification de la destination de ce crédit. C'est une véritable "usine à gaz" qui renforce la méfiance des entreprises. Ce crédit d'impôt n'a aucun impact pour les entreprises n'employant que des salariés à haut niveau de qualification, rémunérés à plus de 2,5 fois du SMIC. Il ne ralentira donc pas les fuites des cerveaux et l'exil des jeunes que la France éduque et qui préfèrent partir pour s'assurer un avenir meilleur. Les entreprises se délocalisent de plus en plus, dans les pays voisins, là ou nos jeunes se sont installés, là ou les charges et la réglementation sont moins lourdes, là ou les pouvoirs publics les accueillent avec bienveillance. Les entrepreneurs restent vigilants quant aux contreparties supplémentaires susceptibles d'être exigées par les pouvoirs publics au cas ou ils viendraient à bénéficier de ce dispositif. Pour gérer leur société, les entrepreneurs ont besoin d'un cadre juridique, fiscal stable et simplifié. C'est en prenant des mesures en ce sens que les pouvoirs publics retrouveront de la crédibilité et la confiance des créateurs d'emplois et de richesse. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte simplifier ce crédit d'impôt compétitivité emploi. Il ajoute qu'en baissant directement les charges des entreprises à hauteur de 30 milliards d'euros, comme le préconise le rapport Gallois, le Gouvernement contribuerait à améliorer les marges des entreprises, qui sont les plus faibles d'Europe.

    Voir la réponse publiée le 18 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 43967 publiée le 11 mars 2014
    TVA - taux - équidés. politiques communautaires

    M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision du Gouvernement de procéder dès le 1er janvier 2014 à une hausse de la TVA pour les centres équestres. Cette décision ne saurait en aucun cas être justifiée par le contenu de l'arrêt de la Cour de justice européenne du 8 mars 2012 qui a condamné la France. En effet, celui-ci visait exclusivement la vente de chevaux et non les activités propres des centres équestres. Il est en conséquence prématuré et mal venu de la part du Gouvernement de revenir sur les dispositions de la loi de finances pour 2013 qui fixait le taux de TVA à 7 % pour les clubs hippiques. Cela aurait inévitablement des conséquences économiques, sociales et sportives désastreuses, avec la fermeture à plus ou moins long terme de plus de 2 000 établissements et la perte de 6 000 emplois. Dans ce contexte, il lui demande de revenir sur la décision d'une application anticipée au 1er janvier 2014 de l'augmentation du taux de TVA pour les centres équestres.

    Voir la réponse publiée le 11 mars 2014
  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 18 février 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Artisanat, commerce et très petites entreprises
    • 3. Nomination d’un député en mission temporaire
    • 4. Enfants réunionnais placés en métropole dans les années 1960 et 1970
    • 5. Droits de la France sur le plateau continental de Saint-Pierre-et-Miquelon
    • 6. Travail : sous-traitance et lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale
    • 7. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 34 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mardi 11 février 2014 - Séance de 17 heures

    • - 2
    • - 18

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  • Réponse à la question écrite n° 32143 publiée le 4 février 2014
    système pénitentiaire - détenus - opérations d'extraction. coût

    M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les opérations d'extraction ayant pour but de déplacer les prisonniers depuis leur lieu de détention vers une juridiction. Il lui demande de lui communiquer, en année pleine, le nombre d'extractions réalisées, le nombre d'agents des forces de l'ordre mobilisés pour ces missions, ainsi que le coût global de ces opérations.

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  • Question écrite n° 48225 publiée le 28 janvier 2014
    entreprises - PME - seuils. régime fiscal et social

    M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le relèvement nécessaire des seuils sociaux et fiscaux. Les comparaisons internationales de démographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accroît très significativement le coût social pour l'employeur tout en y additionnant de nouvelles réglementations. En France, 7 ans après sa création, une entreprise emploie en moyenne 20 salariés, contre 80 en Grande-Bretagne. L'effectif moyen de toutes les entreprises françaises à leur création est de 2,7 personnes contre 6,6 aux États-unis ou encore 4,5 en Allemagne. Véritable frein psychologique à l'embauche, ces seuils sont perçus par l'employeur comme un facteur de complexification administrative et de hausse des cotisations. À titre d'exemple, le franchissement de la barre des 50 salariés a pour conséquence l'application de 34 législations et réglementations supplémentaires pour un coût représentant 4 % de la masse salariale. Il souhaite savoir si le Gouvernement prendra en compte la proposition de Génération entreprise-entrepreneurs associés, composée de 120 parlementaires, demandant le relèvement des seuils sociaux de 10 à 20 et de 50 à 100 salariés. Une telle mesure atténuera la « peur d'embaucher ». Son impact sur l'emploi serait important : 22 500 entreprises embaucheraient des salariés supplémentaires sans ces seuils sociaux. En 2012, l'INSEE et l'IFRAP évaluaient la perte d'emplois générés par les seuils sociaux entre 70 000 et 140 000 emplois.

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  • Réponse à la question écrite n° 42490 publiée le 28 janvier 2014
    transports routiers - transport de marchandises - écotaxe. mise en place. modalités

    M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le problème posé aux citoyens simples particuliers propriétaires d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes réservé à leur usage personnel et non commercial par la rédaction du décret n° 2011-234 relatif aux catégorie de véhicules soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises. En effet, plusieurs réponses ministérielles à des questions parlementaires sur le sujet indiquent qu'un véhicule poids-lourd détenu par un particulier pour son usage personnel et non commercial est soumis à cette taxe issue de la transposition de la directive n° 1999/62/CE du 9 juin 2009 du Parlement européen et du Conseil, modifiée par la directive n° 2006/38/CE du 17 mai 2006, relative à la taxation des poids-lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures. Or il convient de signaler qu'un véhicule poids-lourd détenu par un particulier effectue peu de kilomètre son usage étant occasionnel, qu'il est réservé au transport de biens personnels et non de marchandises pour autrui, qu'il ne donne pas lieu à une activité commerciale rémunérée, et que le nombre de ce type de véhicule est limité. Enfin, il convient d'ajouter que l'article 6-2-b de la directive n° 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (<em>Journal officiel</em> n° L 187 du 20 juillet 1999 p. 0042-0050) dispose expressément que « les États membres peuvent appliquer des taux réduits ou des exonérations pour les véhicules qui ne circulent qu'occasionnellement sur les voies publiques de l'État membre d'immatriculation et qui sont utilisés par des personnes physiques ou morales dont l'activité principale n'est pas le transport de marchandises, à condition que les transports effectués par ces véhicules n'entraînent pas de distorsions de concurrence et sous réserve de l'accord de la Commission ». C'est pourquoi il serait beaucoup plus raisonnable d'exempter d'écotaxe le véhicule poids-lourd détenu par un particulier pour son usage personnel et non commercial. Il lui demande donc à nouveau, au regard de ces précisions, s'il envisage de modifier l'article 271 du code des douanes ou d'apporter toute mesure utile permettant d'exempter de cette taxe ces véhicules conformément à l'article 6-2-b de la directive précitée.

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  • Réponse à la question écrite n° 42489 publiée le 28 janvier 2014
    transports routiers - transport de marchandises - écotaxe. mise en place. modalités

    M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le problème posé aux collectionneurs de poids-lourds anciens par la rédaction du décret n° 2011-234 relatif aux catégorie de véhicules soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises. En effet, plusieurs réponses ministérielles à des questions parlementaires sur le sujet indiquent que les véhicules poids-lourds de collection y sont soumis à cette taxe issue de la transposition de la directive n° 1999/62/CE du 9 juin 2009 du Parlement européen et du Conseil, modifiée par la directive n° 2006/38/CE du 17 mai 2006, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures. Or il convient de signaler, d'une part, que les véhicules poids lourds de collection sont peu nombreux, aisément reconnaissables entre tous et surtout portent la mention expresse « véhicule de collection » sur leur certificat d'immatriculation. D'autre part, que l'article 6 -2-b de la directive n° 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (<em>Journal officiel</em> n° L 187 du 20 juillet 1999 p. 0042-0050) dispose expressément que « les États membres peuvent appliquer des taux réduits ou des exonérations pour les véhicules qui ne circulent qu'occasionnellement sur les voies publiques de l'État membre d'immatriculation et qui sont utilisés par des personnes physiques ou morales dont l'activité principale n'est pas le transport de marchandises, à condition que les transports effectués par ces véhicules n'entraînent pas de distorsions de concurrence et sous réserve de l'accord de la Commission ». C'est pourquoi il serait beaucoup plus raisonnable d'exempter d'écotaxe ces vénérables antiquités. Il lui demande donc à nouveau, au regard de ces précisions, s'il envisage de modifier l'article 271 du code des douanes ou d'apporter toute mesure utile permettant d'exempter de cette taxe les véhicules de collection portant cette mention sur leur certificat d'immatriculation.

    Voir la réponse publiée le 28 janvier 2014
  • Réponse à la question écrite n° 39569 publiée le 28 janvier 2014
    ministères et secrétariats d'État - justice : personnel - collaborateurs occasionnels. cotisations sociales

    M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la non-application du décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités au régime général, qui impose la déclaration des collaborateurs occasionnels de la justice au régime général de la sécurité sociale. Le rapport d'information n° 31 (2012-2013) du Sénat met en avant le fait que, plus de dix ans après la parution de ce décret, ses dispositions ne sont toujours pas pleinement appliquées. En effet, il apparaît que les collaborateurs occasionnels de la justice ne sont régulièrement pas déclarés pour des motifs relatifs au volume des mémoires traités, au nombre de prestataires concernés et à la diversité de leurs rémunérations. Cette situation est problématique notamment parce qu'elle a pour effet d'entraîner une concurrence déloyale envers les associations socio-judiciaires qui, elles, respectent leurs obligations en matière de versement des charges inhérentes aux salaires de leurs intervenants. Bien que les services du ministère de la justice soient régulièrement alertés, la situation perdure. Aussi, il lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour régulariser cette situation.

    Voir la réponse publiée le 28 janvier 2014
  • Réponse à la question écrite n° 38460 publiée le 28 janvier 2014
    transports routiers - transport de marchandises - écotaxe. mise en place. modalités

    M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le problème posé aux collectionneurs de poids-lourds anciens par la rédaction du décret n° 2011-234 relatif aux catégorie de véhicules soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises. Dans ses réponses aux questions n° 23821, n° 2872 et n° 25873, publiées au <em>Journal officiel</em> le 9 juillet et le 13 août 2013, d'une part, il précise que « les véhicules spécialisés identifiables grâce au genre « VASP » (véhicules automoteur spécialisés) sur le certificat d'immatriculation, ne sont pas des véhicules de transport de marchandises et ne sont donc pas assujettis », et d'autre part, paradoxalement, alors même que les véhicules de collection sont mentionnés comme tel sur leur certificat d'immatriculation et ne peuvent pas légalement transporter de marchandises tant matériellement qu'au sens commercial du terme, il considère que « les véhicules de collection qui correspondent à des véhicules conçus ou construits pour du transport de marchandise sont donc bien assujettis à l'écotaxe et que la mise en règle vis-à-vis de l'écotaxe sera aisée puisqu'il suffira de demander un équipement embarqué ». Il est ajouté « qu'il n'est pas possible d'exonérer des véhicules pour un seul usage particulier. L'assujettissement selon le genre est essentiel dans l'efficacité des contrôles ». Or il convient de signaler que les véhicules poids-lourds de collection sont peu nombreux, aisément reconnaissables entre tous et surtout portent cette mention expresse sur leur certificat d'immatriculation. Aussi, l'efficacité des contrôles ne seraient pas remis en cause en cas d'exemption d'écotaxe. Par ailleurs, l'installation d'un dispositif embarqué dans un véhicule de collection est et restera inadapté pour plusieurs raisons. En effet, du fait de l'ancienneté, de la vétusté, et de la conception même de ce type de véhicule, il sera souvent impossible d'installer un tel dispositif à l'intérieur de la cabine de ces vieux engins ou de le brancher sur une batterie en 6 volts dépourvue d'alternateur mais uniquement d'une dynamo. De surcroît, ce dispositif risque dans bien des cas de dénaturer l'aspect historique du véhicule en portant atteinte à notre patrimoine. C'est pourquoi il serait beaucoup plus raisonnable d'exempter d'écotaxe ces vénérables antiquités. Il lui demande donc à nouveau, au regard de ces précisions, s'il envisage de modifier l'article 271 du code des douanes ou d'apporter toute mesure utile permettant d'exempter de cette taxe les véhicules de collection portant cette mention sur leur certificat d'immatriculation.

    Voir la réponse publiée le 28 janvier 2014
  • Réponse à la question écrite n° 30393 publiée le 28 janvier 2014
    justice - magistrats - Syndicat de la magistrature. subventions. statistiques

    M. Alain Moyne-Bressand demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer, année après année, depuis 2008, le montant des subventions publiques allouées au Syndicat de la magistrature.

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  • Compte rendu de réunion n° 28 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mardi 21 janvier 2014 - Séance de 17 heures

    • - 2

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  • Question écrite n° 47580 publiée le 14 janvier 2014
    impôts locaux - contribution économique territoriale - musées. exonération

    M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la contribution économique territoriale (CET) payée par les musées, qui se compose d'une part de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et d'autre part de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). En réponse à la question parlementaire n° 43536 du 26 novembre 2013, portant sur la discrimination effectuée entre les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé gérant des musées - les premières étant exonérées de la CET, les secondes y étant soumises - il a été indiqué que cette situation serait justifiée du fait que les personnes morales de droit privé se livraient à une exploitation commerciale lucrative, située dans le champ d'application de la cotisation foncière des entreprises (CFE), contrairement aux personnes morales de droit public. Cette réponse purement théorique et éloignée de la réalité concrète apparaît insatisfaisante compte tenu de la nécessité de préserver notre patrimoine et de favoriser l'activité muséographique en France, notamment en diminuant le prix de la visite pour le public. En effet, cette inégalité de traitement crée manifestement une distorsion de concurrence au profit des musées publics qui peuvent réduire de façon déloyale leur prix ou augmenter leur marge au détriment des musées privés. D'autant que, dans la quasi-totalité des cas, les musées ne gagnent pas d'argent mais se contentent le plus clair du temps d'équilibrer leurs comptes. Aussi, compte tenu du caractère culturel et identique de ladite activité et afin de ne pas fausser la concurrence, il lui demande si le Gouvernement envisage d'exonérer de la contribution économique territoriale (CET) les musées gérés par une personne morale de droit privé ou à défaut de leur accorder un abattement significatif afin d'encourager la préservation de notre patrimoine et de favoriser l'activité muséographique en France.

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  • Question écrite n° 47492 publiée le 14 janvier 2014
    défense - équipements - matériels déclassés. cession. réglementation

    M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le manque à gagner pour l'État que représente l'arrêt des ventes des anciens matériels (véhicules, aéronefs, pièces, outillage usagé, etc.) de l'armée française par les Domaines depuis le printemps 2011. Tous ce matériel est maintenant soit récupéré par des entreprises comme Nexter pour officiellement "revalorisation et dépollution" des matériaux, autrement dit destruction, soit directement vendu à des grosses sociétés de recyclage (ferrailleurs) comme Derichebourg. Pourtant, il est à noter que l'article L. 2332-1-VII-1°-b du code de la défense prévoit expressément que les collectionneurs ont le droit de se porter acquéreurs de ces matériels anciens afin de pouvoir les préserver et que l'article 1er du décret n° 2002-1528 du 24 décembre 2002 modifiant le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante dispose que « l'interdiction de détention en vue de la vente, de mise en vente et de cession à quelque titre que ce soit ne s'applique pas aux véhicules automobiles d'occasion ». Or l'armée française a encore beaucoup de matériels anciens en dotation, qu'elle détruit donc désormais, tels des remorques de Jeep ou de GMC (70 ans d'âge !), des Peugeot P4 (30 ans maintenant !), mais aussi du matériel plus récent pouvant dans les années à venir devenir des objets de collection constituant notre patrimoine. Aussi, il demande si le Gouvernement entend prendre des mesures afin que les particuliers et notamment les collectionneurs puissent à l'avenir de nouveau se porter acquéreurs de ce type de matériel ou bien seront nous obligés à l'avenir de collectionner du matériel militaire ancien d'origine étrangère (voire matériel militaire français vendu aux étrangers puis réimportés par certaines sociétés, avec un substantiel bénéfice au passage) et continuer de voir partir au broyeur notre matériel national ce qui constitue une perte sèche pour le budget de l'État.

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  • Réponse à la question écrite n° 43536 publiée le 7 janvier 2014
    impôts locaux - contribution économique territoriale - musées. exonération

    M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la contribution économique territoriale payée par les musées. En effet, il apparaît que conformément aux dispositions de l'article 1449-1° du CGI, les musées gérés par une personne morale de droit public et certaines activités dites culturelles ou éducatives (CGI art. 1464 A, H, I,) bénéficient d'une exonération totale de contribution économique territoriale, tandis que les musées gérés par une personne morale de droit privé sont soumis de plein droit à cet impôt sans aucun abattement. Aussi, compte tenu du caractère culturel et identique de ladite activité et afin de ne pas fausser la concurrence, il lui demande si le Gouvernement envisage d'exonérer de contribution économique territoriale les musées gérés par une personne morale de droit privé ou bien d'accorder un abattement significatif afin d'encourager la préservation de notre patrimoine et de favoriser l'activité muséographique en France.

    Voir la réponse publiée le 7 janvier 2014
  • Réponse à la question écrite n° 38796 publiée le 7 janvier 2014
    hôtellerie et restauration - restaurants - labels. maître-restaurateur. promotion

    M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la démarche de l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) qui préconise la possibilité pour les restaurateurs de métier de s'inscrire au registre des métiers. En effet, aujourd'hui un consommateur est incapable, à la lecture de la carte, de distinguer ce qui est fait maison (élaboré par une brigade de cuisine) de ce qui ne l'est pas (plats prêts à l'emploi qu'il suffit de mettre en température). Aussi, les restaurateurs qui achètent des produits bruts pour les transformer en spécialités traditionnelles ou innovantes souhaiteraient être considérés comme de véritables artisans et de ce fait être inscrits au registre des métiers. Cette inscription ne pourrait être possible que pour les professionnels ayant obtenu le titre de maître restaurateur, unique label officiel offrant des garanties objectives aux consommateurs. L'image positive dont bénéficie l'artisanat serait pour les restaurateurs de métier un formidable levier de communication qui permettrait aux consommateurs de faire la différence entre les restaurateurs qui achètent des produits frais, les transforment, emploient des collaborateurs qualifiés et forment des apprentis et ceux qui proposent des plats prêts à l'emploi. La réalisation de ce projet semble indispensable à la pérennité de notre gastronomie qui reste le principal moteur de l'attraction touristique. Dans ce contexte, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 7 janvier 2014
  • Question écrite n° 46146 publiée le 17 décembre 2013
    fonction publique de l'État - contractuels - titularisation. modalités

    M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conditions de mise en œuvre de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Concernant plus particulièrement les agents contractuels administratifs de catégorie A dépendant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, ce texte devait permettre la régularisation d'un grand nombre d'entre eux. La circulaire SG/SRH/SDDPRS/C2012-1004 en date du 6 décembre 2012 mentionnait ainsi 42 postes pour 2013 dans la catégorie des attachés. Or, dans ce corps en 2013, aucun poste n'a été ouvert sur le BOP 215 (administration centrale et services déconcentrés). Seuls les postulants sur un poste enseignement (BOP 143) ont pu concourir, conformément aux termes de l'arrêté du 26 mars 2013 et de la circulaire NS SG/SRH/SDDPRS/N2013-1068. La volumétrie de postes offerte au concours serait de 10 en 2014 dont 7 en services déconcentrés dans le corps des attachés. Dans ce contexte, il lui demande quelles sont les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour respecter ses engagements en matière de titularisation des agents contractuels de catégorie A employés dans un ministère technique.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 05 décembre 2013

    • 1. Ouverture la nuit des commerces situés dans les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente
    • 2. Lutte contre l’ambroisie
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 028 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 4 décembre 2013 - Séance de 17 heures

    • - Examen, au titre de l'article 88, des amendements restant en discussion sur la proposition de loi visant à lutter contre l'ambroisie à feuilles d'armoise, l'ambroisie trifide et l'ambroisie à épis lisses (n° 1589) (M. Alain Moyne-Bressand, rapporteur) 2
    • - Suite de l'examen pour avis, ouvert à la presse, du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n° 1548) (M. Jean-Yves, Caullet, rapporteur pour avis)

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Contact

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      38460 Crémieu

      Téléphone : 04 74 90 74 18

      Télécopie : 04 74 90 83 21

    • moyne-bressand.alain@wanadoo.fr

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 8e législature : Élu le 16/03/1986 - Mandat du 02/04/1986 (élections générales) au 14/05/1988 (Fin de législature)
        • 9e législature : Réélu le 12/06/1988 - Mandat du 13/06/1988 (élections générales) au 01/04/1993 (Fin de législature)
        • 10e législature : Réélu le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
        • 11e législature : Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
        • Secrétaire de l'Assemblée nationale - du 02/10/2002 au 30/09/2004
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 08/04/1993 au 21/04/1997 (Membre)
        • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 28/06/2012 au 12/11/2013 (Membre)
        • du 14/11/2013 au 20/11/2013 (Membre)
      • Commission de la production et des échanges
        • du 04/04/1986 au 14/05/1988 (Membre)
        • du 23/06/1988 au 01/04/1993 (Membre)
      • Commission des affaires sociales
        • du 13/11/2013 au 13/11/2013 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 21/11/2013 au 06/12/2013 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur Superphénix et la filière des réacteurs à neutrons rapides
        • du 11/04/1998 au 25/06/1998 (Membre)
        • du 21/04/1998 au 25/06/1998 (Secrétaire)
    • Office parlementaire
      • Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
        • du 30/04/1986 au 14/05/1988 (Membre suppléant)

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