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M. Alain Moyne-Bressand

Isère (6e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 30 juillet 1945 à Jallieu (Isère)
  • Chef d'entreprise
Suppléant
  • Mme Sylvia Allagnat
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Alain Moyne-Bressand

Union pour un Mouvement Populaire

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    Budget (commission élargie) : Crédits 2015 : SécuritésVoir la vidéo

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLFR pour 2014Voir la vidéo

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 67822 publiée le 28 octobre 2014
    TVA - taux - bois de chauffage

    M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les statistiques de commercialisation de bois sous forme de bûches. La TVA sur le bois de chauffage a augmenté significativement ces dernières années passant successivement de 5,5 % à 7 % puis de 7 % à 10 % en 2014 soit une augmentation de plus de 80 % en trois ans. Ce taux de TVA couvre l'ensemble des combustibles bois et notamment le bois de chauffage sous forme de bûche, le granulé et la plaquette. Le bois sous forme de bûche, contrairement au granulé et à la plaquette est concurrencé à plus de 75 % par un marché parallèle déloyal. L'augmentation de la TVA a notablement réduit les ventes du bois de chauffage sous forme de bûche. Ce commerce illégal n'alimente en aucun cas les recettes fiscales de l'État. C'est pourquoi il souhaiterait connaître précisément les recettes fiscales qui ont été engendrée par le commerce du bois sous forme de bûche.

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  • Question écrite n° 67785 publiée le 28 octobre 2014
    sécurité sociale - cotisations - contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie. fonds. affectation

    M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'utilisation des ressources financières issues de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA). Cette contribution instituée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 est un prélèvement au taux de 0,3 % assis depuis le 1er avril 2013 sur les pensions de retraite et d'invalidité ainsi que sur les préretraites. Cette contribution constitue une recette essentielle pour le financement des mesures de la loi d'adaptation de la société au vieillissement, qui entrera en vigueur en 2015 et permettra de réformer le risque de perte d'autonomie. Dans l'attente de cette entrée en vigueur, son produit a été affecté, pour 2013 et 2014, au Fonds de solidarité vieillesse (FSV). Ce détournement, même ponctuel, est en complète contradiction avec l'objectif affiché du Gouvernement de se mobiliser en faveur de l'autonomie des personnes âgées. C'est pourquoi il lui demande par conséquent de prendre toutes les dispositions utiles, dans le cadre du vote du PLFSS 2015, afin que le produit de la CASA retourne intégralement à l'objectif d'origine qui avait été fixé.

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  • Question écrite n° 67653 publiée le 28 octobre 2014
    risques professionnels - accidents du travail - accidents domestiques. travail en forêt. statistiques

    M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les accidents de travail en forêt. Chaque année de nombreuses personnes subissent des accidents liés à l'utilisation de matériel forestier (tronçonneuse, coupeur-fendeur...) qui peuvent être gravissimes selon les cas. Ces accidents sont directement liés à une mauvaise utilisation du matériel ou à la chute d'un arbre. Parmi les personnes accidentées on retrouve des professionnels mais pour la plupart, des personnes coupant du bois pour leur propre usage ou pour autrui, alimentant ainsi un marché parallèle. Alors que l'utilisation de matériels destinés à la transformation de bois en bois de chauffage est dangereuse et nécessite un minimum de formation obligatoire et de contrôle, ces accidents génèrent des dépenses importantes à la sécurité sociale. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser les statistiques annuelles de ces accidents et de lui indiquer s'il serait favorable à l'institution d'un certificat préalable d'aptitude à toute personne amenée à travailler en forêt, et notamment pour les particuliers.

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  • Question écrite n° 67624 publiée le 28 octobre 2014
    professions de santé - pharmaciens - exercice de la profession. réforme

    M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le projet gouvernemental de réforme des professions réglementées, et plus précisément celle des pharmaciens, qui prévoit l'ouverture du monopole pharmaceutique, la suppression des règles d'installation des officines et l'ouverture à des capitaux extérieurs. Actuellement on dénombre en France près de 22 000 officines, employant environ 140 000 personnes, et réparties de manière homogène sur le territoire. Les pharmaciens, hautement qualifiés, sécurisent le circuit du médicament, et procèdent à un suivi bénévole du patient grâce à leur proximité avec celui-ci et la connaissance de son dossier pharmaceutique. La concentration du réseau et la libéralisation de la vente de médicaments dans les supermarchés pourraient avoir des effets négatifs sur la santé des Français, notamment en augmentant la consommation et en amplifiant l'automédication. En outre elle pourrait entraîner la destruction du maillage territorial et des emplois de proximité, risquant à terme d'ajouter des déserts pharmaceutiques aux déserts médicaux. Aujourd'hui, l'évolution de cette profession ne peut faire l'objet d'une loi relative à la consommation mais doit s'inscrire dans une loi relative à la santé publique. Elle devra s'envisager dans une logique d'amélioration continue du processus de soin et du service rendu au patient, et pas seulement de calcul financier. C'est pourquoi il lui demande, avant de finaliser la réforme, de reprendre le dialogue avec les pharmaciens afin de prendre en compte toutes ces considérations.

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  • Question écrite n° 67484 publiée le 28 octobre 2014
    impôts locaux - contribution économique territoriale - musées privés. exonération

    M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le taux de TVA et la contribution économique territoriale payée par les musées. En effet, il apparaît qu'en réponse à la question parlementaire n° 12265 portant sur la discrimination effectuée entre les personnes morales de droit public et de droit privé gérant des musées quant à l'exonération TVA et de cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur les bases foncières, et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), appliquée aux premiers et pas au seconds, il est indiqué qu'il n'est pas envisagé de procéder à des aménagements sur ce point en faveur des musées privés. En effet, il est avancé que les musées de droit public auraient des obligations, tant en matière de missions que de modalités de gestion, auxquelles ne sont pas soumis leurs homologues du secteur privé. Ainsi, les musées publics répondant à l'appellation de « musée de France » sont tenus de conserver, restaurer, étudier et enrichir leurs collections en les rendant accessibles au public, et contrairement aux musées privés, leurs droits d'entrée doivent respecter les impératifs d'un service public. De plus, ils seraient tenus par la loi de concevoir et mettre en œuvre des actions d'éducation et de diffusion visant à assurer l'accès de tous à la culture. Il va s'en dire qu'en ce qui concerne les droits d'entrée (c'est-à-dire les résultats hors boutique), ces arguments ne tiennent pas à l'analyse. En effet, la mission de tout musée « ouvert au public » est de conserver, restaurer, étudier et enrichir des collections en les rendant accessibles au public le plus large. On voit mal, sinon, à quoi servirait un musée. D'ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 410-1 du code du patrimoine, un musée est défini comme « toute collection permanente composée de biens dont la conservation et la présentation revêtent un intérêt public et organisée en vue de la connaissance, de l'éducation et du plaisir du public ». Cette définition qui s'inscrit dans une logique de démocratisation culturelle accorde à tous les musées (publics comme privés) des fonctions d'éducation. Dès lors, s'abriter derrière de prétendues raisons de missions légales et d'exigences de service public des musées publics pour refuser d'accorder, le taux super réduit de TVA à 2,1 % et de larges abattements de CFE et de CVAE aux musées privés est incohérent et constitue bien un facteur de distorsion de concurrence sur les droits d'entrée, les deux types de musées ayant le même objectif de préservation du patrimoine et de présentation au public de leur collection. En tout état de cause, il apparaît utile de rappeler que les personnes morales de droit privé gérant des musées ne gagnent pas d'argent, mais se contentent, le plus clair du temps, d'équilibrer leurs comptes ou de réinvestir dans leurs collections permanentes. Or la TVA et la CET sont des impositions qui sont indépendantes des éventuels bénéfices réalisés par l'une ou l'autre des personnes morales. En ce sens, seul l'impôt sur les sociétés basé directement sur les bénéfices de l'entreprise est ici justifiable pour les personnes morales de droit privé, mais en aucune manière l'assujettissement à la CET et à la TVA au taux de 10 % sur les droits d'entrée. Aussi, compte tenu du caractère culturel et identique de ladite activité, il lui demande à nouveau si le Gouvernement va accorder un large abattement de CET et appliquer le taux de TVA à 2,1 % sur les droits d'entrée des musées privés, afin d'encourager la préservation de notre patrimoine et de favoriser l'activité muséographique en France.

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  • Question écrite n° 67479 publiée le 28 octobre 2014
    impôt sur le revenu - statistiques - recettes. montant

    M. Alain Moyne-Bressand demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013.

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  • Question écrite n° 67478 publiée le 28 octobre 2014
    impôt sur le revenu - statistiques - contribuables

    M. Alain Moyne-Bressand demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013.

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  • Réponse à la question écrite n° 56305 publiée le 28 octobre 2014
    santé - allergies - ambroisie. prolifération. lutte et prévention

    M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les moyens de prévenir les allergies liées à l'ambroisie. En effet, plante invasive et allergène, l'ambroisie s'étend sur le territoire et touche désormais 87 départements. Initialement présente dans le quart sud-est de la France, elle est désormais très présente dans la vallée du Rhône, la région Poitou-Charentes, les Pays-de-la-Loire, le Centre ou encore la Bourgogne. Le pollen de cette mauvaise herbe invasive cause de nombreuses affections telles que des rhinites, des conjonctivites, des infections respiratoires pouvant aller jusqu'à de l'asthme. Ces allergies touchent environ 15 % de la population exposée à l'ambroisie. Tous les acteurs ont besoin de soutien technique pour lutter contre la plante, notamment les agriculteurs puisque le pollen d'ambroisie est originaire à 75 % de leurs parcelles. Attendue depuis de nombreuses années, une proposition de loi visant à organiser la lutte contre cette plante allergène était à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, le 5 décembre 2013. Alors qu'il permettait de fixer un cadre juridique national pour la lutte contre l'ambroisie, applicable dès la saison 2014, ce texte n'a pas été adopté au motif qu'il fallait étendre la lutte à d'autres plantes invasives, le Gouvernement s'engageant alors à œuvrer dans ce sens très rapidement. Le printemps étant déjà entamé, les premières manifestations allergiques vont apparaître dans les prochaines semaines et devraient atteindre un pic lors de la saison estivale. Il est urgent de prendre des mesures de lutte efficaces permettant de prévenir ce problème de santé publique. La lutte contre l'ambroisie étant inscrite dans le plan national santé environnement 2 au titre de la prévention des allergies, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les dispositions particulières qu'elle compte prendre, dès à présent, afin de soulager, dans les semaines à venir, les malades dont le nombre ne cesse de croître, et qui ne comprennent toujours pas l'attentisme des pouvoirs publics sur ce sujet.

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  • Compte rendu de réunion n° 14 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mercredi 15 octobre 2014 - Séance de 09 heures

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  • Compte rendu de réunion n° 11 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mardi 14 octobre 2014 - Séance de 17 heures

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  • Réponse à la question écrite n° 55242 publiée le 16 septembre 2014
    TVA - taux - restauration collective. secteur médico-social. conséquences

    M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements sociaux et médico-sociaux visés par l'article 278-0 <em>bis</em> C du code général des impôts (maisons de retraite, établissements accueillant des personnes en situation de handicap, logements-foyers, centres de réadaptation et d'accueil d'urgence, foyers pour jeunes travailleurs, etc.). Lors de la création du taux de 7 %, l'objectif du législateur était clairement de ne pas augmenter le taux de TVA sur les dépenses de nourriture engagées par ces 25 000 établissements et services, qui hébergent près d'un million d'usagers sur l'ensemble du territoire national. La plupart de ces établissements ne récupèrent pas la TVA et toute hausse entraînerait pour eux des coûts insupportables susceptibles de mettre en péril le maintien de leur activité. Aussi, afin d'apporter de la sécurité juridique et financière aux acteurs de ce secteur, à leurs publics fragiles ainsi qu'à leurs partenaires, il le prie de bien vouloir confirmer le maintien du taux réduit de TVA par les prestataires de restauration collective aux établissements sociaux et médico-sociaux.

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  • Réponse à la question écrite n° 48225 publiée le 16 septembre 2014
    entreprises - PME - seuils. régime fiscal et social

    M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le relèvement nécessaire des seuils sociaux et fiscaux. Les comparaisons internationales de démographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accroît très significativement le coût social pour l'employeur tout en y additionnant de nouvelles réglementations. En France, 7 ans après sa création, une entreprise emploie en moyenne 20 salariés, contre 80 en Grande-Bretagne. L'effectif moyen de toutes les entreprises françaises à leur création est de 2,7 personnes contre 6,6 aux États-unis ou encore 4,5 en Allemagne. Véritable frein psychologique à l'embauche, ces seuils sont perçus par l'employeur comme un facteur de complexification administrative et de hausse des cotisations. À titre d'exemple, le franchissement de la barre des 50 salariés a pour conséquence l'application de 34 législations et réglementations supplémentaires pour un coût représentant 4 % de la masse salariale. Il souhaite savoir si le Gouvernement prendra en compte la proposition de Génération entreprise-entrepreneurs associés, composée de 120 parlementaires, demandant le relèvement des seuils sociaux de 10 à 20 et de 50 à 100 salariés. Une telle mesure atténuera la « peur d'embaucher ». Son impact sur l'emploi serait important : 22 500 entreprises embaucheraient des salariés supplémentaires sans ces seuils sociaux. En 2012, l'INSEE et l'IFRAP évaluaient la perte d'emplois générés par les seuils sociaux entre 70 000 et 140 000 emplois.

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  • Réponse à la question écrite n° 47492 publiée le 16 septembre 2014
    défense - équipements - matériels déclassés. cession. réglementation

    M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le manque à gagner pour l'État que représente l'arrêt des ventes des anciens matériels (véhicules, aéronefs, pièces, outillage usagé, etc.) de l'armée française par les Domaines depuis le printemps 2011. Tous ce matériel est maintenant soit récupéré par des entreprises comme Nexter pour officiellement "revalorisation et dépollution" des matériaux, autrement dit destruction, soit directement vendu à des grosses sociétés de recyclage (ferrailleurs) comme Derichebourg. Pourtant, il est à noter que l'article L. 2332-1-VII-1°-b du code de la défense prévoit expressément que les collectionneurs ont le droit de se porter acquéreurs de ces matériels anciens afin de pouvoir les préserver et que l'article 1er du décret n° 2002-1528 du 24 décembre 2002 modifiant le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante dispose que « l'interdiction de détention en vue de la vente, de mise en vente et de cession à quelque titre que ce soit ne s'applique pas aux véhicules automobiles d'occasion ». Or l'armée française a encore beaucoup de matériels anciens en dotation, qu'elle détruit donc désormais, tels des remorques de Jeep ou de GMC (70 ans d'âge !), des Peugeot P4 (30 ans maintenant !), mais aussi du matériel plus récent pouvant dans les années à venir devenir des objets de collection constituant notre patrimoine. Aussi, il demande si le Gouvernement entend prendre des mesures afin que les particuliers et notamment les collectionneurs puissent à l'avenir de nouveau se porter acquéreurs de ce type de matériel ou bien seront nous obligés à l'avenir de collectionner du matériel militaire ancien d'origine étrangère (voire matériel militaire français vendu aux étrangers puis réimportés par certaines sociétés, avec un substantiel bénéfice au passage) et continuer de voir partir au broyeur notre matériel national ce qui constitue une perte sèche pour le budget de l'État.

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  • Réponse à la question écrite n° 43975 publiée le 16 septembre 2014
    TVA - taux - musées privés. perspectives

    M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des musées privés en matière de TVA. En effet, tandis que les musées gérés par une personne morale de droit public sont exonérés de TVA sur les droits d'entrée perçus pour la visite (DB 3 A 3141, n° 27 et DB 3 A 3182, n° 30), il apparaît selon les dispositions de l'article 279-2° b <em>ter</em> du CGI, que pour les musées gérés par une personne morale de droit privé (hors cas tout à fait particulier des associations), la même activité sera soumise au taux réduit de 10 % à compter du 1er janvier 2014. Considérant que ce taux était antérieurement de 5,5 % puis de 7 %, l'écart de taux applicable entre les deux types de gestion de musée s'accroît donc considérablement, bien qu'il s'agisse rigoureusement de la même activité. Aussi, compte tenu du caractère culturel et identique de ladite activité et afin de ne pas fausser la concurrence, il lui demande si le Gouvernement envisage d'aligner le taux de TVA applicable aux musées gérés par une personne morale de droit privé sur celui applicable aux musées gérés par une personne morale de droit public ou bien de le ramener à un taux inférieur afin d'encourager la préservation de notre patrimoine et inciter les Français à visiter tous nos musées.

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  • Question écrite n° 63766 publiée le 9 septembre 2014
    professions libérales - statut - professions réglementées. réforme

    M. Alain Moyne-Bressand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le contenu du projet de loi relatif à la croissance et au pouvoir d'achat, et plus particulièrement sur les dispositions relatives à la mise à plat des professions de notaires et d'huissiers de justice. Concernant les notaires, il semblerait, à la lecture des déclarations ministérielles, que soient prévues la fin de la pratique des tarifs proportionnels pour l'achat d'un bien immobilier, la possibilité de s'installer librement en France et la suppression du monopole sur la rédaction des actes soumis à publicité foncière. Quant aux huissiers de justice, la perte de la signification, leur matière vitale, est envisagée au profit d'un seul opérateur privé sur l'ensemble du territoire français. Ces mesures auraient pour conséquence de créer une insécurité juridique pour les administrés et de précariser ces professions. Dans ce contexte il lui demande s'il compte engager une concertation approfondie avec les professionnels en question avant de finaliser ce texte, et quelles garanties il entend apporter dans l'immédiat quant à la préservation de la spécificité de ces professions d'officiers publics.

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  • Question écrite n° 62884 publiée le 12 août 2014
    bourses d'études - enseignement supérieur - bourses au mérite. suppression

    M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de la décision qu'il vient de prendre par décret, visant à supprimer la bourse au mérite aux bacheliers 2014 ainsi qu'aux étudiants en licence. Mise en place en 2009, cette bourse permettait à nos meilleurs élèves de bénéficier d'une aide financière de 1 800 euros annuels. Alors que le travail et le mérite font partie des valeurs fondamentales de la République, cette mesure incompréhensible va conduire certains de nos meilleurs éléments à renoncer à leurs études faute de moyens financiers, alors même qu'ils ont tout le potentiel pour devenir les futures élites, les futurs entrepreneurs, les futurs chercheurs dont la France a besoin pour assurer son avenir. Cette décision ne peut en aucun cas être justifiée par des raisons budgétaires tant les économies réalisées en la circonstance sont infinitésimales. C'est pourquoi il lui demande de reconsidérer sa position, et en tout état de cause de lui préciser quels sont les moyens qu'il entend mobiliser pour permettre à ces élèves méritants de poursuivre leur parcours de formation et de faire bénéficier par la suite notre pays de leur savoir acquis.

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  • Réponse à la question écrite n° 58364 publiée le 12 août 2014
    consommation - information des consommateurs - produits alimentaires. équilibre nutritionnel

    M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de définir un modèle national d'étiquetage nutritionnel simplifié afin de lutter contre les maladies chroniques liées à une mauvaise alimentation. En France, 49 % des adultes et 18 % des enfants sont obèses ou en surpoids, 3 millions de personnes sont diabétiques, quant aux maladies cardiovasculaires elles représentent la deuxième cause de mortalité avec 147 000 décès annuels. Alors que les produits transformés constituent désormais la grande majorité des aliments consommés, l'observatoire de la qualité de l'alimentation (OQALI) a démontré que sur les dix dernières années, l'industrie alimentaire n'a pas été en mesure de diminuer les taux de matières grasses saturées, de sucre ou de sel dans les aliments. C'est donc intégralement sur les consommateurs que repose la responsabilité de construire une alimentation équilibrée dans la durée, mais de nombreuses études montrent leur incapacité à identifier la qualité nutritionnelle de ces aliments industriels. En effet, qu'il s'agisse de l'étiquetage défini par la réglementation européenne ou des étiquetages volontaires mis en œuvre par les professionnels, leurs formats restent tous particulièrement complexes et donc inutilisables en pratique. C'est dans cette optique, qu'un rapport remis en janvier 2014 à la ministre de la santé propose une échelle nutritionnelle simple et compréhensible par tous, classant les aliments en 5 classes sous la forme d'une échelle colorielle afin de lui assurer une grande lisibilité. Alors que les divers formats nutritionnels existant nuisent par leur diversité à la compréhension et à la comparaison entre produits, cette proposition a pour ambition de fournir un modèle national unique pour les étiquetages que les professionnels pourront mettre en place à titre volontaire. Cette mesure présente aussi un intérêt incitatif pour les industriels, car elle incitera à l'amélioration de la composition des produits en valorisant leurs efforts au travers d'un positionnement plus favorable sur l'échelle nutritionnelle visible par les consommateurs. Cette mesure est soutenue par trente et une sociétés savantes, organisations scientifiques, associations de malades et de consommateurs. Elle est également appuyée par une pétition ayant recueilli plus de 20 000 signatures de professionnels de la santé. Alors que l'obésité et le surpoids continuent à augmenter chez les adultes et les enfants des classes défavorisées, alors que les chiffres du diabète augmentent de 6 % chaque année, il est essentiel que la loi de santé publique qui donnera les grandes orientations de santé pour les 10 ans à venir comporte un volet nutritionnel à la hauteur des enjeux que représente l'alimentation. Compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment, à l'instar des réflexions qui ont lieu actuellement au vu du projet de loi de santé publique de 2014, le Gouvernement entend encadrer les modalités de mise en œuvre de cet étiquetage nutritionnel nécessaire à la prévention de l'obésité et à l'information du consommateur.

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  • Réponse à la question écrite n° 47580 publiée le 29 juillet 2014
    impôts locaux - contribution économique territoriale - musées. exonération

    M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la contribution économique territoriale (CET) payée par les musées, qui se compose d'une part de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et d'autre part de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). En réponse à la question parlementaire n° 43536 du 26 novembre 2013, portant sur la discrimination effectuée entre les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé gérant des musées - les premières étant exonérées de la CET, les secondes y étant soumises - il a été indiqué que cette situation serait justifiée du fait que les personnes morales de droit privé se livraient à une exploitation commerciale lucrative, située dans le champ d'application de la cotisation foncière des entreprises (CFE), contrairement aux personnes morales de droit public. Cette réponse purement théorique et éloignée de la réalité concrète apparaît insatisfaisante compte tenu de la nécessité de préserver notre patrimoine et de favoriser l'activité muséographique en France, notamment en diminuant le prix de la visite pour le public. En effet, cette inégalité de traitement crée manifestement une distorsion de concurrence au profit des musées publics qui peuvent réduire de façon déloyale leur prix ou augmenter leur marge au détriment des musées privés. D'autant que, dans la quasi-totalité des cas, les musées ne gagnent pas d'argent mais se contentent le plus clair du temps d'équilibrer leurs comptes. Aussi, compte tenu du caractère culturel et identique de ladite activité et afin de ne pas fausser la concurrence, il lui demande si le Gouvernement envisage d'exonérer de la contribution économique territoriale (CET) les musées gérés par une personne morale de droit privé ou à défaut de leur accorder un abattement significatif afin d'encourager la préservation de notre patrimoine et de favoriser l'activité muséographique en France.

    Voir la réponse publiée le 29 juillet 2014
  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 15 juillet 2014

    • 1. Hommage à un soldat mort au Mali
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Souhaits de bienvenue à deux candidates reçues au baccalauréat
    • 4. Questions au Gouvernement (suite)
    • 5. Projet de loi de finances rectificative pour 2014
    • 6. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 63 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mercredi 9 juillet 2014 - Séance de 09 heures

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Contact

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      Place du 8 mai 1945

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      Téléphone : 04 74 90 74 18

      Télécopie : 04 74 90 83 21

    • moyne-bressand.alain@wanadoo.fr

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 8e législature : Élu le 16/03/1986 - Mandat du 02/04/1986 (élections générales) au 14/05/1988 (Fin de législature)
        • 9e législature : Réélu le 12/06/1988 - Mandat du 13/06/1988 (élections générales) au 01/04/1993 (Fin de législature)
        • 10e législature : Réélu le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
        • 11e législature : Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
        • Secrétaire de l'Assemblée nationale - du 02/10/2002 au 30/09/2004
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 08/04/1993 au 21/04/1997 (Membre)
        • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 28/06/2012 au 12/11/2013 (Membre)
        • du 14/11/2013 au 20/11/2013 (Membre)
      • Commission de la production et des échanges
        • du 04/04/1986 au 14/05/1988 (Membre)
        • du 23/06/1988 au 01/04/1993 (Membre)
      • Commission des affaires sociales
        • du 13/11/2013 au 13/11/2013 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 21/11/2013 au 06/12/2013 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur Superphénix et la filière des réacteurs à neutrons rapides
        • du 11/04/1998 au 25/06/1998 (Membre)
        • du 21/04/1998 au 25/06/1998 (Secrétaire)
    • Office parlementaire
      • Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
        • du 30/04/1986 au 14/05/1988 (Membre suppléant)

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