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M. Yves Nicolin

Loire (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 5 mars 1963 au Coteau (Loire)
  • Avocat
Suppléant
  • Mme Clotilde Robin
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Yves Nicolin

Union pour un Mouvement Populaire

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    Commission des affaires européennes, commission des affaires étrangères, commission du développement durable : Mme Laurence Tubiana, ambassadrice chargée des négociations sur le climatVoir la vidéo

    Commission des affaires européennes, commission des affaires étrangères, commission du développement durable : Mme Laurence Tubiana, ambassadrice chargée des négociations sur le climat

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    1ère séance : Questions orales sans débatVoir la vidéo

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  • Travaux récents

  • Compte rendu de réunion n° 19 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 5 novembre 2014 - Séance de 09 heures 45

    • - Audition, ouverte à la presse, commune avec la commission du développement durable et la commission des affaires européennes, de Mme Laurence Tubiana, ambassadrice chargée des négociations sur le changement climatique, représentante spéciale pour la conférence Paris Climat 2015

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  • Compte rendu de réunion n° 168 - Commission des affaires européennes

    Mercredi 5 novembre 2014 - Séance de 09 heures 45

    • - Audition, conjointe avec les commissions du Développement durable et des Affaires étrangères, de Mme Laurence Tubiana, ambassadrice chargée des négociations sur le changement climatique, représentante spéciale du ministre des affaires étrangères pour la conférence Paris Climat 2015

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  • Compte rendu de réunion n° 12 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 5 novembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, commune avec la commission des affaires étrangères et la commission des affaires européennes, de Mme Laurence Tubiana, ambassadrice chargée des négociations sur le changement climatique, représentante spéciale pour la conférence Paris Climat 2015

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  • Question écrite n° 67300 publiée le 28 octobre 2014
    bâtiment et travaux publics - emploi et activité - difficultés. investissements publics. perspectives

    M. Yves Nicolin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la catastrophe économique qui guette les entreprises de travaux publics. En effet, après sept années de baisse consécutives de leur chiffre d'affaires, les entreprises de travaux publics observent depuis mars 2014 un véritable effondrement des appels d'offres (jusqu'à 40 % dans certaines régions !), dû principalement au choix de l'État de privilégier les dépenses de fonctionnement aux dépenses d'investissement et de réduire drastiquement les dotations aux collectivités locales. C'est, à travers cette périlleuse situation, et en sus des 30 000 emplois déjà supprimés, près de 60 000 emplois qui sont menacés d'ici à 2017. C'est donc tout un tissu d'entreprises locales (cela concerne le plus souvent des PME de moins de 20 salariés) qui se trouve menacé d'extinction. Plusieurs mesures seraient pourtant de nature à soutenir les travaux publics, et avec eux la reprise économique et la création d'emplois, tels que le soutien du budget de l'AFITF <em>via</em> un fléchage d'une fraction de la taxe sur le gazole, le remboursement aux collectivités locales de la TVA l'année même de leur investissement, ou encore l'abrogation des ponctions sur les Agences de l'eau. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour enrayer la crise qui, tôt ou tard, condamnera nos entreprises de travaux publics.

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  • Question écrite n° 66304 publiée le 14 octobre 2014
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    M. Yves Nicolin demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer les produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013.

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  • Question écrite n° 66303 publiée le 14 octobre 2014
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    M. Yves Nicolin demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir indiquer le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013.

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  • Réponse à la question écrite n° 58395 publiée le 7 octobre 2014
    déchets, pollution et nuisances - boues - boues de step. méthanisation

    M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'urgence que représente la parution des textes promis par le ministère et visant à intégrer les boues de Step dans la liste des déchets pouvant faire l'objet d'une méthanisation. Dans une réponse publiée le 27 mai 2014 et faisant suite à la question écrite n° 42697 de M. Hervé Féron, le Gouvernement promettait dans un délai très court la modification du décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 ainsi que celle de deux arrêtés du 23 novembre 2011. Considérant la méthanisation comme devant faire office de pilier dans une gestion raisonnable, moderne et durable des déchets et de la production d'énergie, il lui demande d'accélérer la procédure réglementaire nécessaire à l'intégration des boues de Step dans la liste des déchets susceptibles d'être méthanisés.

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  • Question écrite n° 64811 publiée le 23 septembre 2014
    sécurité publique - sécurité des biens et des personnes - délinquance et criminalité. LAPI. perspectives

    M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la délibération n° 2014-219 de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) du 22 mai 2014 publiée le 14 août, rendue à l'occasion d'une demande d'autorisation déposée par une commune pour la mise en œuvre d'un dispositif de lecture automatisée de plaques d'immatriculation (LAPI). En assurant, par cette délibération, que le cadre juridique actuel ne permettait pas aux polices municipales de mettre en œuvre de tels dispositifs, et en limitant par conséquent l'application des dispositions du Code de la sécurité intérieure en matière de LAPI aux seuls services de police, gendarmerie nationales et douane, à l'exclusion donc des communes, la CNIL verrouille, dans certains cas précis, toute possibilité de voir mise en œuvre une politique municipale efficace en matière de sécurité. Jugeant en effet indispensable, dans certaines situations précisément identifiées, la collecte des numéros de plaques d'immatriculation, et ce afin de lutter contre certaines infractions particulièrement graves ou de préserver, à titre temporaire, l'ordre public, il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour que soit garantie en ce domaine une authentique politique locale de sécurité.

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  • Question écrite n° 64788 publiée le 23 septembre 2014
    santé - maladie de Lyme - reconnaissance

    M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le grave problème de santé publique que représente la maladie de Lyme, pour l'heure hélas trop méconnue, aussi bien chez les patients que chez les praticiens. Cette maladie, transmise à l'homme par les tiques, touche en France environ 27 000 personnes par an, nombre très probablement sous-évalué, attendu que les protocoles de détections et de soins de cette maladies sont aujourd'hui obsolètes, lesquels diagnostiquent par erreur comme « négatifs » des milliers de patients. À l'origine de symptômes graves, elle peut provoquer des handicaps physiques et mentaux extrêmement lourds (paralysie faciale, méningite, arthrites inflammatoires, manifestations cardiaques, etc.), aux conséquences dramatiques sur la vie sociale et professionnelle des sujets atteints. Outre l'indispensable nécessité d'une vaste politique de communication et d'information en direction du corps médical et du grand public, se pose l'impérieuse question du traitement de la maladie et de la prise en charge des malades par le système médical français. Dans ce domaine, en effet, beaucoup reste à faire pour soulager la détresse des patients : formation initiale des futurs médecins et formation continue des praticiens en exercice, soutien massif à la recherche, amélioration des tests de dépistage, inscription de la maladie dans la liste des affections de longue durée (au même titre que le cancer, le VIH ou la dépression), reconnaissance par les services médicaux de son caractère chronique (comme c'est par exemple le cas en Allemagne), accès à des soins spéciaux, etc. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour que soit enfin reconnue cette maladie en France.

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  • Question écrite n° 64684 publiée le 23 septembre 2014
    professions de santé - angiologues - hygiénistes dentaires. reconnaissance de la profession

    M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'opportunité de la création d'une profession d'hygiéniste dentaire. Ce métier, connu et reconnu de longue date chez nombre de nos homologues européens et mondiaux (Suisse, Québec, États-unis, Australie, etc.), est aujourd'hui inexistant en France, où un assistant dentaire n'est pas habilité à prodiguer des soins. Or différents facteurs, au premier rang desquels le vieillissement de la population et l'attention croissante accordée par nos concitoyens à leur hygiène bucco-dentaire, ont entraîné une augmentation importante de la demande en matière de prévention, de dépistage et de traitement des différentes maladies et affections bucco-dentaires. Outre le fait qu'elle libérerait de nombreuses tâches souvent chronophages les dentistes, dont les cabinets connaissent un engorgement sans cesse croissant, la reconnaissance d'une profession d'hygiéniste dentaire, par le truchement d'un diplôme accrédité par l'État, pourrait se traduire par une création importante d'emplois. En conséquence, il lui demande de bien vouloir étudier cette possibilité et de préciser la position du Gouvernement sur la question.

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  • Question écrite n° 64621 publiée le 23 septembre 2014
    impôts et taxes - taxe d'aménagement - modalités d'application. perspectives

    M. Yves Nicolin appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la fiscalité de l'aménagement, et en particulier sur la taxe d'aménagement, laquelle se substitue, depuis la quatrième loi de finances rectificative n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 et à compter du 1er mars 2012, à la taxe locale d'équipement. La taxe d'aménagement, qui porte les objectifs de simplification et de rendement en permettant le financement des équipements publics nécessités par l'urbanisation, comporte toutefois, dans son régime actuel, une faille importante en ce qui concerne son recouvrement. En étant, en effet, parfois perçue par la commune ou l'intercommunalité bénéficiaires lesquelles fixent avec le département les taux applicables et les exonérations possibles; alors même que les investissements ont été réalisés par la communauté de communes ou d'agglomération, cette taxe présente un écueil important, injuste en l'espèce pour l'EPCI financeur. Il est ainsi regrettable que la commune puisse percevoir la taxe d'aménagement sans avoir participé au financement des investissements. En conséquence, il souhaiterait connaître les modifications qu'il est possible d'apporter au régime de la taxe d'aménagement.

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  • Question écrite n° 64375 publiée le 23 septembre 2014
    chasse et pêche - pêche - préservation espadons et requins. perspectives

    M. Yves Nicolin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, au sujet de la préservation des stocks d'espadon et de requin. Appréciées tout particulièrement pour la consommation de leurs darnes, et partout victimes de la surpêche, les populations d'espadons et de requins connaissent aujourd'hui, d'après plusieurs études d'ONG internationales, un net reflux, au point d'être l'une et l'autre, à terme, menacées d'extinction. La réduction exponentielle de ces populations n'a toutefois pas qu'une cause alimentaire, l'essor d'un marché de la pêche de loisir avec une offre de plus en plus répandue de séjours de pêches dites « récréatives » participant, lui aussi, à l'inquiétante pression exercée sur les ressources marines. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en ce qui concerne la protection des populations maritimes gravement menacées, et avec elle la défense de l'écosystème marin.

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  • Question écrite n° 64318 publiée le 23 septembre 2014
    agriculture - apiculture - plan de développement durable. mise en oeuvre

    M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation catastrophique de l'apiculture française. Les professionnels de la filière multiplient depuis quelques jours les signaux d'alerte, évoquant une production de miel vraisemblablement inférieure à 10 000 tonnes pour l'année 2014 que l'on peut d'ores et déjà qualifier d'année noire alors même que le taux de mortalité en sortie d'hiver, inférieur à 10 %, peut être considéré comme normal. Avec une production nationale divisée par quatre en une vingtaine d'années, c'est l'avenir même de nombreuses exploitations apicoles qui est aujourd'hui menacé. Bien que de multiples mesures aient été prises récemment (interdiction et restriction de produits phytosanitaires, mise en place d'un comité stratégique apicole, création d'un institut technique), le constat d'échec s'impose. Une réaction rapide et proportionnée est nécessaire pour faire face aux enjeux économiques d'une part mais aussi environnementaux, compte tenu du rôle joué par l'abeille domestique dans le précieux service de la pollinisation. Parmi les facteurs explicatifs de cet état des lieux inquiétant du secteur, les professionnels lancent un cri d'alarme sur la forte diminution de la ressource alimentaire des abeilles. Sans fleurs, donc sans nectar ni pollen, les abeilles ne peuvent ni produire du miel, ni répondre à leurs besoins et maintenir leurs défenses immunitaires. L'entrée en vigueur de la nouvelle politique agricole commune (PAC) au 1er janvier 2015 ne va malheureusement pas améliorer la situation puisque la prime à la jachère apicole va être supprimée. Les apiculteurs s'inquiètent donc vivement de la disparition programmée de ces garde-mangers pour abeilles dont l'efficacité est prouvée depuis des années. Outre l'impact sur la production de miel, la qualité de l'alimentation des abeilles est un élément-clé de leur santé. C'est donc un facteur décisif dans le soin qu'apportent les apiculteurs à leurs colonies particulièrement exposées à des parasites tel que <em>varroa,</em> véritable fléau pour les abeilles domestiques, des champignons (<em>nosema ceranae</em>) et autres virus. C'est pourquoi il lui demande quelles actions vont être entreprises et avec quels partenaires privilégiés, et quelles modifications d'orientation du plan de développement durable de l'apiculture (PDDA) vont être apportées pour répondre à cette situation catastrophique de la filière apicole française, en particulier en matière de développement de la ressource qui conditionne la santé du cheptel et sa capacité à produire du miel.

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  • Réponse à la question écrite n° 48680 publiée le 16 septembre 2014
    entreprises - PME - seuils. régime fiscal et social

    M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le relèvement nécessaire des seuils sociaux et fiscaux. Les comparaisons internationales de démographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accroit très significativement le coût social pour l'employeur tout en y additionnant de nouvelles réglementations. En France, 7 ans après sa création, une entreprise emploie en moyenne 20 salariés, contre 80 en Grande-Bretagne. L'effectif moyen de toutes les entreprises françaises à leur création est de 2,7 personnes contre 6,6 aux États-unis ou encore 4,5 en Allemagne. Véritable frein psychologique à l'embauche, ces seuils sont perçus par l'employeur comme un facteur de complexification administrative et de hausse des cotisations. À titre d'exemple, le franchissement de la barre des 50 salariés a pour conséquence l'application de 34 législations et réglementations supplémentaires pour un coût représentant 4 % de la masse salariale. Une telle mesure atténuera la « peur d'embaucher ». Son impact sur l'emploi serait important : 22 500 entreprises embaucheraient des salariés supplémentaires sans ces seuils sociaux. En 2012, l'INSEE et l'IFRAP évaluaient la perte d'emplois générée par les seuils sociaux entre 70 000 et 140 000 emplois.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 53855 publiée le 26 août 2014
    santé - maladies rares - prise en charge. maladie de Tarlov

    M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prise en charge de la maladie de Tarlov, maladie rare et orpheline méconnue du grand public, mais également du domaine de la santé. Cette pathologie n'a en effet jamais fait l'objet de recherches scientifiques, alors qu'elle est lourdement invalidante, provoque des douleurs sévères et peut évoluer jusqu'à une incapacité motrice totale. En dépit de la gravité des troubles produits par la maladie de Tarlov, celle-ci ne bénéficie pas d'une prise en charge suffisante. Aussi, les personnes souffrant de cette pathologie demandent sa reconnaissance comme maladie rare et orpheline, son inscription dans la liste des 30 affections de longue durée (ALD 30) qui donnent lieu à exonération du ticket modérateur, un financement public en vue de la recherche ainsi qu'une gestion de la douleur chronique adaptée à cette maladie. Il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour une meilleure prise en charge des personnes atteintes de cette maladie rare.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 56639 publiée le 19 août 2014
    marchés publics - passation - prestations de services juridiques

    M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le calendrier de transposition en droit français des nouvelles dispositions relatives aux marchés de services juridiques introduites par les directives marchés publics et concessions publiées le 28 mars dernier au JOUE. Ces directives européennes, qui sont officiellement entrées en vigueur le 18 avril 2014, assouplissent considérablement les obligations de publicité et de mise en concurrence en matière de marchés de services juridiques auxquelles les collectivités publiques sont à ce jour assujetties. Ces obligations actuelles génèrent pour les collectivités des procédures à la fois longues, chronophages et très souvent artificielles mettant en cause le principe de libre choix de l'avocat et de l'intuitu personae propre à ce type d'intervention au demeurant particulièrement difficile à anticiper. Un retour à plus de simplicité dans le respect de la nécessaire transparence serait ainsi un indéniable progrès conforme en tous points au droit communautaire. Pour autant, ces directives n'étant pas encore transposées en droit français, un grand nombre de collectivités publiques s'interrogent sur l'obligation de relancer des nouvelles procédures d'attribution des marchés de prestations juridiques qui arrivent prochainement à expiration. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part dans quels délais l'État envisage de transposer en droit français ces nouvelles dispositions et d'autres part, les obligations qui incombent aux collectivités publiques en termes de publicité et de mise en concurrence de leurs marchés de services juridiques jusqu'à ce que la transposition de ces directives en droit interne soit effective.

    Voir la réponse publiée le 19 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 42476 publiée le 19 août 2014
    transports ferroviaires - ligne Bordeaux Lyon - perspectives

    M. Yves Nicolin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'offre Intercités desservant la région Rhône-Alpes et en particulier la liaison Bordeaux-Lyon <em>via</em> Roanne. Durant le service 2013, l'aller-retour quotidien sur cette relation a été limité à Limoges compte tenu de travaux. Il en est de même pour le service 2014 du fait de leur poursuite. La desserte ferroviaire pour 2014 sera ainsi limitée au tronçon Limoges-Bordeaux, d'après les informations recueillies auprès de la Direction régionale Rhône-Alpes de la SNCF. Les trains de la relation Lyon-Bordeaux relèvent toutefois de la convention liant la SNCF à l'État pour les trains d'équilibre du territoire, et c'est ainsi l'État, en tant qu'autorité organisatrice, qui décide des dessertes, la SNCF étant le prestataire pour l'exploitation. Dans ce contexte, il aimerait connaître précisément le calendrier des travaux et de réouverture de la ligne Bordeaux-Lyon <em>via</em> Roanne.

    Voir la réponse publiée le 19 août 2014

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence française de développement
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal de Roanne, Loire

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 10e législature : Élu le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
        • 11e législature : Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
        • Secrétaire de l'Assemblée nationale - du 26/06/2002 au 30/09/2003
    • Commission permanente
      • Commission de la production et des échanges
        • du 08/04/1993 au 22/06/1995 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 23/06/1995 au 21/04/1997 (Membre)
        • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
      • Commission des affaires économiques
        • du 28/06/2012 au 30/09/2013 (Membre)
      • Commission des affaires étrangères
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 17/04/2008 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 18/04/2008 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption
        • du 12/10/2011 au 21/05/2012 (Membre)
        • du 16/11/2011 au 21/05/2012 (Vice-Président)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur le régime étudiant de sécurité sociale
        • du 10/03/1999 au 06/07/1999 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les agissements, l'organisation, le fonctionnement, les objectifs du groupement de fait dit "département protection sécurité" et les soutiens dont il bénéficierait
        • du 15/12/1998 au 26/05/1999 (Membre)

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