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M. Yves Nicolin

Loire (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 5 mars 1963 au Coteau (Loire)
  • Avocat
Suppléant
  • Mme Clotilde Robin
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Yves Nicolin

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Délimitation des régions (lecture définitive) ; Habilitation code mondial antidopageVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Délimitation des régions (lecture définitive) ; Habilitation code mondial antidopage

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    Commission du développement durable : place des autoroutes dans les infrastructures de transportVoir la vidéo

    Commission du développement durable : place des autoroutes dans les infrastructures de transport

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    Commission des affaires européennes, commission des affaires étrangères, commission du développement durable : Mme Laurence Tubiana, ambassadrice chargée des négociations sur le climatVoir la vidéo

    Commission des affaires européennes, commission des affaires étrangères, commission du développement durable : Mme Laurence Tubiana, ambassadrice chargée des négociations sur le climat

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  • Travaux récents

  • Compte rendu de réunion n° 21 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 17 décembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Présentation, ouverte à la presse, du rapport d'information sur la place des autoroutes dans les infrastructures de transport (M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur)

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 17 décembre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement sur des sujets européens
    • 2. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 3. Habilitation du Gouvernement à prendre les mesures législatives nécessaires au respect du code mondial antidopage
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 70787 publiée le 9 décembre 2014
    fonctionnaires et agents publics - réglementation - compte épargne temps

    M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le dispositif du compte épargne-temps (CET), dispositif lié au régime de la retraite additionnelle de la fonction publique. Dans la fonction publique territoriale, le CET permet aux fonctionnaires titulaires et aux agents contractuels (qu'ils occupent un emploi à temps complet ou à temps non complet) d'accumuler des jours de congés rémunérés sur plusieurs années. Le CET est alimenté, dans la limite de 60 jours, par des jours de congés annuels, des jours de réductions du temps de travail (RTT) ou des jours de repos accordés en compensation d'astreintes ou d'heures supplémentaires. Le CET est ouvert à la demande de l'agent, lequel est chaque année informé des droits épargnés et consommés. La fixation des règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du CET ainsi que la fixation des conditions de son utilisation par l'agent, appartient à chaque collectivité territoriale et établissement public concerné. S'il est normal que l'agent public conserve ses droits à congés épargnés en cas de mutation, de détachement, de mise à disposition, de disponibilité ou de congé parental, il trouve en revanche anormal que ce soit, en cas de mutation et de détachement, au seul employeur public d'accueil de verser le solde restant du CET. Faire supporter le versement du solde restant, non plus au seul employeur public d'accueil, mais aux employeurs publics successifs de l'agent, au prorata des jours qu'il aura comptabilisés en leur sein, permettrait de corriger cette imperfection dans le dispositif actuel. En conséquence il lui demande de bien vouloir étudier cette possibilité et de préciser la position du Gouvernement sur la question.

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  • Réponse à la question écrite n° 64318 publiée le 9 décembre 2014
    agriculture - apiculture - plan de développement durable. mise en oeuvre

    M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation catastrophique de l'apiculture française. Les professionnels de la filière multiplient depuis quelques jours les signaux d'alerte, évoquant une production de miel vraisemblablement inférieure à 10 000 tonnes pour l'année 2014 que l'on peut d'ores et déjà qualifier d'année noire alors même que le taux de mortalité en sortie d'hiver, inférieur à 10 %, peut être considéré comme normal. Avec une production nationale divisée par quatre en une vingtaine d'années, c'est l'avenir même de nombreuses exploitations apicoles qui est aujourd'hui menacé. Bien que de multiples mesures aient été prises récemment (interdiction et restriction de produits phytosanitaires, mise en place d'un comité stratégique apicole, création d'un institut technique), le constat d'échec s'impose. Une réaction rapide et proportionnée est nécessaire pour faire face aux enjeux économiques d'une part mais aussi environnementaux, compte tenu du rôle joué par l'abeille domestique dans le précieux service de la pollinisation. Parmi les facteurs explicatifs de cet état des lieux inquiétant du secteur, les professionnels lancent un cri d'alarme sur la forte diminution de la ressource alimentaire des abeilles. Sans fleurs, donc sans nectar ni pollen, les abeilles ne peuvent ni produire du miel, ni répondre à leurs besoins et maintenir leurs défenses immunitaires. L'entrée en vigueur de la nouvelle politique agricole commune (PAC) au 1er janvier 2015 ne va malheureusement pas améliorer la situation puisque la prime à la jachère apicole va être supprimée. Les apiculteurs s'inquiètent donc vivement de la disparition programmée de ces garde-mangers pour abeilles dont l'efficacité est prouvée depuis des années. Outre l'impact sur la production de miel, la qualité de l'alimentation des abeilles est un élément-clé de leur santé. C'est donc un facteur décisif dans le soin qu'apportent les apiculteurs à leurs colonies particulièrement exposées à des parasites tel que <em>varroa,</em> véritable fléau pour les abeilles domestiques, des champignons (<em>nosema ceranae</em>) et autres virus. C'est pourquoi il lui demande quelles actions vont être entreprises et avec quels partenaires privilégiés, et quelles modifications d'orientation du plan de développement durable de l'apiculture (PDDA) vont être apportées pour répondre à cette situation catastrophique de la filière apicole française, en particulier en matière de développement de la ressource qui conditionne la santé du cheptel et sa capacité à produire du miel.

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  • Réponse à la question écrite n° 43935 publiée le 9 décembre 2014
    travail - réglementation - détachement. directive européenne. perspectives

    M. Yves Nicolin interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les problèmes de concurrence déloyale liés au manque de réglementation portant sur les travailleurs détachés. En effet, autorisé par le droit européen depuis la directive 96/71/CE du 16 décembre 1996, le détachement des travailleurs effectué dans le cadre de prestations de services s'est considérablement accru en France, au prix du respect de ses réglementations sociales et fiscales et de l'égalité de traitement des salariés. Le statut des travailleurs détachés tel qu'il est actuellement défini provoque une distorsion en matière de charges sociales et fiscales. Comme les cotisations sociales sont versées dans leur pays d'origine, ces travailleurs représentent une main-d'œuvre au coût moins important que les salariés français. De plus, le salaire des travailleurs détachés est très nettement inférieur à celui des travailleurs français alors que leur amplitude horaire est supérieure. Le secteur de la construction est le plus concerné par le détachement des travailleurs et c'est donc lui qui en souffre le plus. Pourtant, cette pratique reste difficilement quantifiable car elle est sous-déclarée. Un contrôle davantage marqué, une meilleure protection des travailleurs et une clarification des règles européennes sont par conséquent nécessaires afin que le détachement des travailleurs ne serve pas à contourner les dispositions légales en vigueur en matière de conditions de travail et d'emploi des salariés. Dans ce contexte, il lui demande quels sont les dispositifs réglementaires qu'il compte instaurer pour lutter contre cette tendance proche du dumping social et qui affecte le marché du travail français dans son ensemble, y compris dans les campagnes.

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  • Réponse à la question écrite n° 42472 publiée le 9 décembre 2014
    transports - transports sanitaires - TVA. conséquences

    M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'impact de la hausse de la TVA prévue le 1er janvier 2014 sur les entreprises de transports sanitaires françaises, en particulier le véhicule sanitaire léger (VSL). Alors que le contrat d'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins (CAQS) qui compensait la hausse de la TVA de 5,5 % à 7 % arrive à son terme en 2014, le projet de loi de finances pour 2014 prévoit une augmentation de la TVA qui assujettit le VSL de 7 % à 10 %. En l'absence de ce mécanisme de compensation et compte tenu du tarif TTC appliqué par le VSL, ce vecteur va dès lors subir une hausse de TVA de 4,5 % le pénalisant fortement. La marge bénéficiaire du VSL étant quasi nulle, cette hausse du taux de TVA se traduira ainsi par une baisse significative du chiffre d'affaires du VSL et par conséquent la mise en danger de milliers d'emplois. De plus, cette hausse de la TVA crée une distorsion de concurrence. En effet, les taxis ne seront pas pénalisés par le nouveau taux de TVA car la sécurité sociale revalorise chaque année leur tarif de prise en charge. Dans ce contexte, il aimerait savoir si le Gouvernement envisage d'établir la tarification du VSL en hors taxes ou de créer une mesure de compensation pérenne afin de préserver le secteur VSL des fluctuations du taux de TVA.

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  • Question écrite n° 69856 publiée le 25 novembre 2014
    impôts et taxes - entreprises - taxes à faible rendement. suppression

    M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les petites taxes qui affectent les entreprises. Le secrétaire d'État chargé du budget avait annoncé, en avril dernier, que les petites taxes seraient « supprimées pour environ un milliard d'euros ». Force est de constater que cette promesse n'est pas tenue puisque le projet de loi de finances pour 2015 n'enraye qu'une poignée des prélèvements absurdes sur les entreprises. Ces 192 taxes locales et sectorielles sont inégalées par nos voisins européens. Additionnées les unes aux autres, elles équivalent aux 2/3 de l'impôt sur les sociétés et s'ajoutent au poids des différentes impositions dues par les entreprises. D'un faible rendement, même l'IGF propose la suppression de la majorité de ces taxes. Leur disparition participerait en plus au « choc de simplification » engagé par le Gouvernement. Il souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement tiendra sa promesse de supprimer ces 192 taxes qui n'ont aucun intérêt et pèsent sur le budget des entreprises.

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  • Question écrite n° 69824 publiée le 25 novembre 2014
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - bénéficiaires. pertinence. alternatives

    M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences de la politique engagée dans le cadre du CICE. Le CICE est un dispositif qui ancre notre système productif dans le bas de gamme en offrant une réduction de charges pour les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC. En ajoutant l'ensemble des subventions, plus de 42 milliards d'euros sont consacrés aux bas salaires, chaque année. Or on voit bien que cette politique ne fonctionne pas puisque les indicateurs de compétitivité continuent à se dégrader. Le CICE concerne peu les salariés qualifiés de l'industrie globalement mieux rémunérés et des entreprises exportatrices. Or, pour lui, l'effort doit être concentré sur les secteurs exposés à forte croissance et créateurs d'emploi. Actuellement, il bénéficie aux secteurs protégés de notre économie tels que la Poste ou encore la grande distribution. Le CICE n'a pas non plus permis de reconstituer les marges des entreprises qui sont tombées à 29,3 % au deuxième trimestre 2014, le taux le plus bas depuis 1985. D'après le COE-Rexecode « la part des exportations françaises de produits manufacturés dans la zone euro a reculé de 12,2 % en août 2014, son plus bas niveau jamais observé ». Le CICE ne permet ni de reconstruire notre industrie, ni de développer des entreprises innovantes. Pour que notre pays retrouve de la compétitivité et donc à terme la création d'emploi, il souhaite qu'une politique axée sur le redressement des marges, l'investissement, l'innovation, l'élévation des compétences en prise avec les marchés mondiaux soit engagée. Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement à ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 64621 publiée le 25 novembre 2014
    impôts et taxes - taxe d'aménagement - modalités d'application. perspectives

    M. Yves Nicolin appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la fiscalité de l'aménagement, et en particulier sur la taxe d'aménagement, laquelle se substitue, depuis la quatrième loi de finances rectificative n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 et à compter du 1er mars 2012, à la taxe locale d'équipement. La taxe d'aménagement, qui porte les objectifs de simplification et de rendement en permettant le financement des équipements publics nécessités par l'urbanisation, comporte toutefois, dans son régime actuel, une faille importante en ce qui concerne son recouvrement. En étant, en effet, parfois perçue par la commune ou l'intercommunalité bénéficiaires lesquelles fixent avec le département les taux applicables et les exonérations possibles; alors même que les investissements ont été réalisés par la communauté de communes ou d'agglomération, cette taxe présente un écueil important, injuste en l'espèce pour l'EPCI financeur. Il est ainsi regrettable que la commune puisse percevoir la taxe d'aménagement sans avoir participé au financement des investissements. En conséquence, il souhaiterait connaître les modifications qu'il est possible d'apporter au régime de la taxe d'aménagement.

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  • Compte rendu de réunion n° 19 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 5 novembre 2014 - Séance de 09 heures 45

    • - Audition, ouverte à la presse, commune avec la commission du développement durable et la commission des affaires européennes, de Mme Laurence Tubiana, ambassadrice chargée des négociations sur le changement climatique, représentante spéciale pour la conférence Paris Climat 2015

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  • Compte rendu de réunion n° 168 - Commission des affaires européennes

    Mercredi 5 novembre 2014 - Séance de 09 heures 45

    • - Audition, conjointe avec les commissions du Développement durable et des Affaires étrangères, de Mme Laurence Tubiana, ambassadrice chargée des négociations sur le changement climatique, représentante spéciale du ministre des affaires étrangères pour la conférence Paris Climat 2015

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  • Compte rendu de réunion n° 168 - Commission des affaires européennes

    Mercredi 5 novembre 2014 - Séance de 09 heures 45

    • - Audition, conjointe avec les commissions du Développement durable et des Affaires étrangères, de Mme Laurence Tubiana, ambassadrice chargée des négociations sur le changement climatique, représentante spéciale du ministre des affaires étrangères pour la conférence Paris Climat 2015

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  • Compte rendu de réunion n° 12 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 5 novembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, commune avec la commission des affaires étrangères et la commission des affaires européennes, de Mme Laurence Tubiana, ambassadrice chargée des négociations sur le changement climatique, représentante spéciale pour la conférence Paris Climat 2015

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  • Question écrite n° 67300 publiée le 28 octobre 2014
    bâtiment et travaux publics - emploi et activité - difficultés. investissements publics. perspectives

    M. Yves Nicolin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la catastrophe économique qui guette les entreprises de travaux publics. En effet, après sept années de baisse consécutives de leur chiffre d'affaires, les entreprises de travaux publics observent depuis mars 2014 un véritable effondrement des appels d'offres (jusqu'à 40 % dans certaines régions !), dû principalement au choix de l'État de privilégier les dépenses de fonctionnement aux dépenses d'investissement et de réduire drastiquement les dotations aux collectivités locales. C'est, à travers cette périlleuse situation, et en sus des 30 000 emplois déjà supprimés, près de 60 000 emplois qui sont menacés d'ici à 2017. C'est donc tout un tissu d'entreprises locales (cela concerne le plus souvent des PME de moins de 20 salariés) qui se trouve menacé d'extinction. Plusieurs mesures seraient pourtant de nature à soutenir les travaux publics, et avec eux la reprise économique et la création d'emplois, tels que le soutien du budget de l'AFITF <em>via</em> un fléchage d'une fraction de la taxe sur le gazole, le remboursement aux collectivités locales de la TVA l'année même de leur investissement, ou encore l'abrogation des ponctions sur les Agences de l'eau. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour enrayer la crise qui, tôt ou tard, condamnera nos entreprises de travaux publics.

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  • Question écrite n° 66304 publiée le 14 octobre 2014
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    M. Yves Nicolin demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer les produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013.

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  • Question écrite n° 66303 publiée le 14 octobre 2014
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    M. Yves Nicolin demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir indiquer le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013.

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  • Réponse à la question écrite n° 58395 publiée le 7 octobre 2014
    déchets, pollution et nuisances - boues - boues de step. méthanisation

    M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'urgence que représente la parution des textes promis par le ministère et visant à intégrer les boues de Step dans la liste des déchets pouvant faire l'objet d'une méthanisation. Dans une réponse publiée le 27 mai 2014 et faisant suite à la question écrite n° 42697 de M. Hervé Féron, le Gouvernement promettait dans un délai très court la modification du décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 ainsi que celle de deux arrêtés du 23 novembre 2011. Considérant la méthanisation comme devant faire office de pilier dans une gestion raisonnable, moderne et durable des déchets et de la production d'énergie, il lui demande d'accélérer la procédure réglementaire nécessaire à l'intégration des boues de Step dans la liste des déchets susceptibles d'être méthanisés.

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  • Question écrite n° 64811 publiée le 23 septembre 2014
    sécurité publique - sécurité des biens et des personnes - délinquance et criminalité. LAPI. perspectives

    M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la délibération n° 2014-219 de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) du 22 mai 2014 publiée le 14 août, rendue à l'occasion d'une demande d'autorisation déposée par une commune pour la mise en œuvre d'un dispositif de lecture automatisée de plaques d'immatriculation (LAPI). En assurant, par cette délibération, que le cadre juridique actuel ne permettait pas aux polices municipales de mettre en œuvre de tels dispositifs, et en limitant par conséquent l'application des dispositions du Code de la sécurité intérieure en matière de LAPI aux seuls services de police, gendarmerie nationales et douane, à l'exclusion donc des communes, la CNIL verrouille, dans certains cas précis, toute possibilité de voir mise en œuvre une politique municipale efficace en matière de sécurité. Jugeant en effet indispensable, dans certaines situations précisément identifiées, la collecte des numéros de plaques d'immatriculation, et ce afin de lutter contre certaines infractions particulièrement graves ou de préserver, à titre temporaire, l'ordre public, il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour que soit garantie en ce domaine une authentique politique locale de sécurité.

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  • Question écrite n° 64788 publiée le 23 septembre 2014
    santé - maladie de Lyme - reconnaissance

    M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le grave problème de santé publique que représente la maladie de Lyme, pour l'heure hélas trop méconnue, aussi bien chez les patients que chez les praticiens. Cette maladie, transmise à l'homme par les tiques, touche en France environ 27 000 personnes par an, nombre très probablement sous-évalué, attendu que les protocoles de détections et de soins de cette maladies sont aujourd'hui obsolètes, lesquels diagnostiquent par erreur comme « négatifs » des milliers de patients. À l'origine de symptômes graves, elle peut provoquer des handicaps physiques et mentaux extrêmement lourds (paralysie faciale, méningite, arthrites inflammatoires, manifestations cardiaques, etc.), aux conséquences dramatiques sur la vie sociale et professionnelle des sujets atteints. Outre l'indispensable nécessité d'une vaste politique de communication et d'information en direction du corps médical et du grand public, se pose l'impérieuse question du traitement de la maladie et de la prise en charge des malades par le système médical français. Dans ce domaine, en effet, beaucoup reste à faire pour soulager la détresse des patients : formation initiale des futurs médecins et formation continue des praticiens en exercice, soutien massif à la recherche, amélioration des tests de dépistage, inscription de la maladie dans la liste des affections de longue durée (au même titre que le cancer, le VIH ou la dépression), reconnaissance par les services médicaux de son caractère chronique (comme c'est par exemple le cas en Allemagne), accès à des soins spéciaux, etc. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour que soit enfin reconnue cette maladie en France.

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  • Question écrite n° 64684 publiée le 23 septembre 2014
    professions de santé - angiologues - hygiénistes dentaires. reconnaissance de la profession

    M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'opportunité de la création d'une profession d'hygiéniste dentaire. Ce métier, connu et reconnu de longue date chez nombre de nos homologues européens et mondiaux (Suisse, Québec, États-unis, Australie, etc.), est aujourd'hui inexistant en France, où un assistant dentaire n'est pas habilité à prodiguer des soins. Or différents facteurs, au premier rang desquels le vieillissement de la population et l'attention croissante accordée par nos concitoyens à leur hygiène bucco-dentaire, ont entraîné une augmentation importante de la demande en matière de prévention, de dépistage et de traitement des différentes maladies et affections bucco-dentaires. Outre le fait qu'elle libérerait de nombreuses tâches souvent chronophages les dentistes, dont les cabinets connaissent un engorgement sans cesse croissant, la reconnaissance d'une profession d'hygiéniste dentaire, par le truchement d'un diplôme accrédité par l'État, pourrait se traduire par une création importante d'emplois. En conséquence, il lui demande de bien vouloir étudier cette possibilité et de préciser la position du Gouvernement sur la question.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence française de développement
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal de Roanne, Loire

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 10e législature : Élu le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
        • 11e législature : Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
        • Secrétaire de l'Assemblée nationale - du 26/06/2002 au 30/09/2003
    • Commission permanente
      • Commission de la production et des échanges
        • du 08/04/1993 au 22/06/1995 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 23/06/1995 au 21/04/1997 (Membre)
        • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
      • Commission des affaires économiques
        • du 28/06/2012 au 30/09/2013 (Membre)
      • Commission des affaires étrangères
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 17/04/2008 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 18/04/2008 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption
        • du 12/10/2011 au 21/05/2012 (Membre)
        • du 16/11/2011 au 21/05/2012 (Vice-Président)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur le régime étudiant de sécurité sociale
        • du 10/03/1999 au 06/07/1999 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les agissements, l'organisation, le fonctionnement, les objectifs du groupement de fait dit "département protection sécurité" et les soutiens dont il bénéficierait
        • du 15/12/1998 au 26/05/1999 (Membre)

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