Accueil > Les députés > M. Yves Nicolin

M. Yves Nicolin

Loire (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 5 mars 1963 au Coteau (Loire)
  • Avocat
Suppléant
  • Mme Clotilde Robin
Contact

Yves Nicolin

Union pour un Mouvement Populaire

Navigation

Actualité

  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Séance publique

    Questions orales sans débatsVoir la vidéo

    Questions orales sans débats

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au gouvernement ; Agriculture, alimentation et forêts (suite) (discussion générale (suite) aux inscrits de l'article premier)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au gouvernement ; Agriculture, alimentation et forêts (suite) (discussion générale (suite) aux inscrits de l'article premier)

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLF 2014 (seconde partie) : Sport, jeunesse et vie associative  ; Action extérieure de l'état ; Aide publique au développementVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLF 2014 (seconde partie) : Sport, jeunesse et vie associative ; Action extérieure de l'état ; Aide publique au développement

  • Commission

    Commission du développement durable : M. Louis Gallois, sur les investissements en matière de développement durableVoir la vidéo

    Commission du développement durable : M. Louis Gallois, sur les investissements en matière de développement durable

  • Commission

    Commission des affaires économiques : Rapport d'information sur la filière bovineVoir la vidéo

    Commission des affaires économiques : Rapport d'information sur la filière bovine

  • Toutes les vidéos de Yves Nicolin
  • Travaux récents

  • Question écrite n° 53855 publiée le 15 avril 2014
    santé - maladies rares - prise en charge. maladie de Tarlov

    M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prise en charge de la maladie de Tarlov, maladie rare et orpheline méconnue du grand public, mais également du domaine de la santé. Cette pathologie n'a en effet jamais fait l'objet de recherches scientifiques, alors qu'elle est lourdement invalidante, provoque des douleurs sévères et peut évoluer jusqu'à une incapacité motrice totale. En dépit de la gravité des troubles produits par la maladie de Tarlov, celle-ci ne bénéficie pas d'une prise en charge suffisante. Aussi, les personnes souffrant de cette pathologie demandent sa reconnaissance comme maladie rare et orpheline, son inscription dans la liste des 30 affections de longue durée (ALD 30) qui donnent lieu à exonération du ticket modérateur, un financement public en vue de la recherche ainsi qu'une gestion de la douleur chronique adaptée à cette maladie. Il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour une meilleure prise en charge des personnes atteintes de cette maladie rare.

    Voir la question
  • Question écrite n° 53622 publiée le 15 avril 2014
    énergie et carburants - électricité et gaz - tarifs. évolution

    M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'évolution tarifaire de l'électricité subie par les stations de pompage collectives d'irrigation. Dans le cadre de la modification des tarifs régulés (verts et jaunes), les hausses pratiquées vont se répercuter fortement sur le budget des stations ainsi que par répercussion sur celui des agriculteurs qui pratiquent l'irrigation, mettant en péril la survie économique de certains. Ainsi la hausse moyenne des factures (abonnement + consommation) suite à l'augmentation déjà enregistrée en 2013, devrait s'élever sur certains secteurs du département de la Loire à plus de 25 %, sachant que certaines stations de pompage vont connaître des augmentations de 40 % à 50 %. Le nombre d'hectares irrigués ayant baissé de près de 5 % entre 2000 et 2010 dans ce même département, et le nombre d'exploitations ayant quant à lui diminué de plus de 20 %, il lui fait part de la profonde inquiétude des acteurs concernés et notamment des présidents d'ASA (association syndicale autorisée) gérant les stations. Cette inquiétude est renforcée par la perspective d'une dérégulation des tarifs de l'énergie qui découlerait de l'application de la loi NOME et des directives européennes, notamment en ce qui concerne la suppression éventuelle des quotas d'énergie réservée. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur ce dossier.

    Voir la question
  • Question écrite n° 53546 publiée le 15 avril 2014
    bois et forêts - politique forestière - parcelles. acquisition. frais notariés

    M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultés auxquelles sont confrontés les propriétaires dans le cadre du remembrement des parcelles forestières. En effet, le processus de remembrement forestier se heurte à l'application uniforme de frais notariés élevés, qui ne tiennent pas compte de la valeur des parcelles cédées ou échangées. Les propriétaires signalent que ces frais peuvent parfois se révéler d'un montant supérieur à la valeur des parcelles. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour limiter l'impact négatif des frais notariés sur le processus de remembrement forestier, et s'il serait par exemple envisageable de prévoir des tarifs notariés spécifiques aux ventes de parcelles forestières de très petite valeur.

    Voir la question
  • Question écrite n° 52085 publiée le 18 mars 2014
    économie sociale - mutuelles - réseaux de prestataires. opticiens. revendications

    M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude des opticiens au sujet des réseaux de soins mis en place par les mutuelles, rendue d'autant plus vive par le vote de la loi relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé. Les opticiens indépendants considèrent en effet que ces réseaux de soin qui baissent leurs prix pour certains verres afin de satisfaire aux exigences des mutuelles concernées les obligent à aligner leurs tarifs même s'ils ne souhaitent pas proposer à leurs clients des verres à moindre coût fabriqués en Asie. De plus, cette baisse des prix se répercute sur le client puisque le délai de renouvellement moyen des lunettes est passé de 4,5 ans à 3,5 ans, afin de compenser les baisses de prix consenties aux mutuelles. En conséquence, il lui demande pourquoi les mutuelles qui remboursent des lunettes une fois par an sont légitimes à pouvoir conclure un contrat responsable et solidaire alors que des mécanismes tels que les bonus annuels progressifs, pouvant être imposés par la loi, permettraient de lutter contre le sur-renouvellement et donc d'améliorer le service rendu au client ainsi que les conditions d'exercice des opticiens indépendants en diminuant le gaspillage que les renouvellements non justifiés génèrent. De même il lui demande pourquoi certaines catégories de Français ne peuvent choisir une autre mutuelle que celle qui leur est imposée par leur employeur. Enfin, dans l'hypothèse de la généralisation de l'obligation de l'inscription des écarts pupillaires sur l'ordonnance médicale de lunettes, il souhaite connaître les modalités selon lesquelles pourra être engagée la responsabilité du médecin ophtalmologiste ou celle de l'opticien en cas d'erreur de centrage.

    Voir la question
  • Question écrite n° 52081 publiée le 18 mars 2014
    eau - assainissement - ouvrages non collectifs. réglementation

    M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'interdiction de l'emploi des micro-stations d'épuration dans les résidences secondaires. En effet il est nécessaire d'obtenir un agrément pour des installations d'assainissement non collectif de 5 à 20 équivalents habitants. Hors pour la délivrance de cet agrément, une distinction est opérée entre systèmes fonctionnant par filtration et systèmes fonctionnant par digestion, les premiers étant les seuls autorisés en ce qui concerne les résidences secondaires. Les professionnels du secteur se plaignent du caractère arbitraire de cette interdiction de l'emploi des micro-stations d'épuration qui ne repose pas selon eux sur des résultats de tests techniques, mais sur une distinction peu claire entre résidence secondaire et principale. Il lui demande donc les raisons fondant une telle interdiction.

    Voir la question
  • Question écrite n° 52080 publiée le 18 mars 2014
    eau - assainissement - ouvrages non collectifs. micro-stations. réglementation

    M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réglementation des installations d'assainissement non collectif. En effet selon des professionnels de ce secteur, cette dernière décourage - et dans certains cas interdit - l'utilisation de micro-stations d'épuration utilisées pourtant avec succès depuis plus de trente ans en Allemagne. Ainsi l'éco prêt à taux zéro (PTZ) est limité aux systèmes ne consommant pas d'électricité, ce qui exclue donc les micro-stations d'épuration. Toutefois dans la réalité, certains dispositifs ne consommant pas d'électricité nécessitent la mise en place d'une pompe de relevage qui va consommer de l'énergie, la distinction de traitement pour l'octroi du PTZ entre installations consommatrices et installations non consommatrices devenant alors difficile à justifier. De plus l'un des effets malheureux de cette limitation est qu'elle favorise la mise en place d'installations polluantes, car il convient d'en changer régulièrement les filtres, posant alors le problème du retraitement des matériaux pollués. Il lui demande donc les raisons d'une telle exclusion des micro-stations d'épuration du dispositif du PTZ, alors qu'elles semblent être une solution écologique et efficace d'assainissement. De plus, une concurrence libre et non faussée étant profitable à tous, il lui demande quelles sont les mesures envisageables afin de rétablir cette dernière dans ce domaine.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 43964 publiée le 18 mars 2014
    TVA - taux - équidés. politiques communautaires

    M. Yves Nicolin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'abandon de la TVA réduite pour les centres équestres et son passage au taux de 20 % au 1er janvier 2014. Les activités équestres bénéficiaient en effet d'un taux de TVA réduit qui a permis le développement considérable de ce loisir avec l'augmentation du nombre de licenciés et la création de nombreux emplois. Le relèvement du taux de TVA a pour fondement l'arrêt du 8 mars 2012 de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), qui a condamné la France à relever le taux applicable sur les ventes de chevaux et sur les gains de course. Cet arrêt ne mentionnait que les activités équestres relevant du secteur sportif mais son interprétation plus large par la Commission européenne a poussé le Gouvernement à abroger le taux réduit de TVA de 7 % sur l'activité des centres équestres avec le décret n° 2013-1006 du 12 novembre 2013. Cette hausse soudaine de la TVA menace la survie des centres équestres et les milliers d'emplois qui y sont associés dans tous les secteurs de la filière (habillement, sellerie, maréchalerie,..). Dans ce contexte, dans l'intérêt à la fois des salariés des centres équestres et de leurs licenciés, il lui demande s'il envisage revenir sur l'abandon du taux réduit de TVA applicable aux activités équestres.

    Voir la réponse publiée le 18 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 41658 publiée le 18 mars 2014
    handicapés - entreprises adaptées - financement. réglementation

    M. Yves Nicolin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les moyens mobilisés par le projet de loi de finances pour 2014 en faveur de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Alors que plus de 400 000 personnes en situation de handicap subissent les rigueurs du chômage et en sont frappées deux fois plus et pour une durée plus longue que le reste de la population, les orientations concernant le secteur des entreprises adaptées qui figurent au projet de loi de finances pour 2014 (PLF) ne prévoient pas d'apporter suffisamment de soutien à l'emploi des personnes en situation de handicap. En effet, le PLF propose la suppression de 1 000 aides au poste en entreprises adaptées. Cette décision ne respecte pas l'engagement de créations de 1 000 postes supplémentaires pour les entreprises adaptées prévu par le pacte national pour l'emploi des personnes handicapées, conclu le 22 décembre 2011 pour trois ans par le gouvernement précédent. Cet engagement avait été honoré durant les deux premières années mais est abandonné pour 2014, freinant ainsi les créations d'emploi dans les entreprises adaptées. Cela porte non seulement atteinte aux personnes en situation de handicap en recherche d'emploi mais constitue également un signal négatif donné aux entreprises privées et publiques souhaitant mieux répondre à leur obligation d'emploi de travailleurs handicapés. Dans ce contexte, il aimerait savoir si le Gouvernement envisage de créditer davantage le budget des aides au poste et de réévaluer le budget de la subvention spécifique afin de tenir l'engagement du pacte pour l'emploi et de concourir efficacement et durablement à l'emploi des personnes en situation de handicap.

    Voir la réponse publiée le 18 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 34554 publiée le 18 mars 2014
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - mise en oeuvre

    M. Yves Nicolin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la complexité du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). En effet, pour bénéficier du CICE, les employeurs doivent respecter certaines obligations déclaratives auprès de leur Urssaf et de l'administration fiscale : déclaration de l'assiette du crédit d'impôt, avec la déclaration des rémunérations concernées par le CICE lors de l'établissement de chaque bordereau des cotisations URSSAF, et déclaration spéciale permettant de calculer le montant du crédit d'impôt auprès de l'administration fiscale. Cela a pour conséquence un coût supplémentaire pour les employeurs en termes de gestion, lié à la justification de la destination de ce crédit. Il semble que ce soit une « usine à gaz » qui, complexifiant davantage le système fiscal, renforce la méfiance des entreprises. Créé par l'article 66 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, le CICE n'a aucun impact pour les entreprises n'employant que des salariés à haut niveau de qualification, rémunérés à plus de 2,5 fois le SMIC. Par conséquent, il ne répondra pas au problème des fuites de cerveaux et de l'exil des jeunes qui font leurs études en France et qui préfèrent partir pour s'assurer un avenir meilleur. Suivant ce mouvement, les entreprises se délocalisent de plus en plus dans les pays voisins, partout où les charges, la réglementation et l'attitude des pouvoirs publics sont plus adaptées à leur développement. Dans ce contexte, il aimerait savoir si le Gouvernement envisage de simplifier ce crédit d'impôt compétitivité emploi et ajoute que pour améliorer les marges des entreprises il serait tout indiqué de baisser directement leurs charges à hauteur de 30 milliards d'euros comme le préconisait le rapport Gallois.

    Voir la réponse publiée le 18 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 43407 publiée le 11 mars 2014
    étrangers - demandeurs d'asile - prise en charge. coût

    M. Yves Nicolin interroge M. le ministre de l'intérieur sur le coût d'une famille étrangère pour les contribuables français. <em>Le Figaro,</em> à partir de données de l'INSEE et des informations présentes sur les sites du Gouvernement, a calculé le coût de cette famille composée de deux adultes et de cinq enfants aux contribuables français. Le site d'information l'Observatoire des subventions a complété cette analyse et a évalué le coût total de la famille à environ 549 000 euros pour leurs 4 ans et 8 mois de résidence en France. Cette estimation se base sur plusieurs éléments : l'allocation mensuelle de subsistance de (9 936 euros par an), l'allocation temporaire d'attente adressée aux parents des enfants (11,2 euros par jour et par adulte en 2013, soit 8 176 euros par an), l'hébergement en centre d'accueil des demandeurs des d'asile (61 320 euros par an), le coût de la scolarité (5 541 euros par an), les dépenses de santé (sécurité sociale et CMU soit 20 300 euros par an), l'aide juridictionnelle pour la famille, prise en charge par le Comité de soutien des sans-papiers (1 200 euros), le coût du renvoi de la famille au Kosovo (88 515 euros) et enfin, l'aide au retour volontaire (7 500 euros). Toutefois, <em>Le Figaro</em> est ensuite revenu sur le montant des aides reçues par la famille et les a revues à la baisse. Il s'agit là d'une question cruciale et ces articles ont suscité le vif intérêt de milliers de lecteurs. Dans ce contexte, il aimerait savoir si le chiffrage mentionné est exact et, au cas échéant, le coût précis de la famille en question pour les contribuables français pour leurs 4 ans et 8 mois de résidence en France.

    Voir la réponse publiée le 11 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 42180 publiée le 11 mars 2014
    étrangers - conditions de séjour - carte de séjour. citoyen européen

    M. Yves Nicolin interroge M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité du maintien de la carte de séjour pour les citoyens européens. Depuis la loi du 26 novembre 2003, les citoyens européens ne sont plus obligés de posséder un titre de séjour pour résider et travailler en France. Les termes de l'article R. 121-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont très clairs en ce sens puisqu'il dispose que « la reconnaissance de leur droit de séjour [aux ressortissants de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse] n'est pas subordonnée à la détention de ce titre ». Pourtant, si un ressortissant européen en fait la demande, l'administration française a tout de même l'obligation d'instruire son dossier, telle que l'a rappelé la circulaire du 10 septembre 2010. L'obligation d'instruire la demande de carte de séjour alors que ce document est facultatif pour tout citoyen européen ou suisse à l'exception du citoyen soumis à un régime transitoire (citoyen bulgare, roumain ou croate) est contradictoire avec le « choc de simplification » prôné par le Gouvernement. En effet, le traitement d'un document administratif facultatif entraîne des coûts supplémentaires mais surtout une dépense superflue de temps, aussi bien pour le citoyen que pour l'administration. Dans ce contexte, il aimerait savoir si le Gouvernement envisage de supprimer la carte de séjour facultative pour les citoyens européens.

    Voir la réponse publiée le 11 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 32079 publiée le 4 mars 2014
    santé - politique de la santé - biologie médicale. laboratoires. perspectives

    M. Yves Nicolin interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme de la biologie et ses conséquences désastreuses concernant les laboratoires de biologie médicale. En effet, l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 oblige les praticiens à se soumettre à une accréditation obligatoire selon la norme ISO 15189 par un organisme unique, le Comité français d'accréditation (Cofrac), dans des délais que la plupart des laboratoires privés et publics ne peuvent pas respecter. Le 17 octobre 2012, un arrêté modifiant cette ordonnance fixe les délais d'entrée dans l'accréditation au 31 mai 2013 et ouvre la porte aux tarifs abusifs du Cofrac. Outre des délais difficiles à tenir, il semble que le Cofrac tarde à valider les dossiers d'accréditation alors que l'arrêté du 17 octobre 2013 prévoit de le faire sous trois mois. La date buttoir du 30 octobre 2013 qui oblige les laboratoires aux dossiers administratifs incomplets à fermer et licencier est trop importante pour que le Cofrac ne respecte pas lui-même les délais. La situation actuelle de cette réforme pose aux laboratoires de biologie médicale un problème grave qui dégrade la biologie médicale dans son ensemble et fait basculer cette profession de santé dans la financiarisation et l'industrialisation. Dans ce contexte, il aimerait savoir ce que le Gouvernement envisage pour sauver cette activité.

    Voir la réponse publiée le 4 mars 2014
  • Question écrite n° 50880 publiée le 25 février 2014
    transports - transports sanitaires - déplacements entre établissements de soins. prise en charge

    M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la circulaire n° DGOS-R2-DSS-1A-CNAMTS-2013-262 du 27 juin 2013. Ce texte apporte des modifications de prise en charge des transports, particulièrement pour les permissions thérapeutiques qui ne sont plus prises en charge par l'assurance maladie. Cette circulaire exclut de fait toute souplesse et donc les prises en charge d'aller-retour en ambulance pour les patients en long séjour dans les établissements de soins de suite et de réadaptation (SSR). Or, dans ces établissements, lorsque le patient n'y séjourne pas, les frais de séjour ne sont pas comptabilisés et ceci est dans l'intérêt de l'assurance maladie car la facturation d'une journée en établissement est bien plus onéreuse qu'un transport en ambulance. De même, pour la santé ou l'équilibre même du patient, il est indispensable qu'il puisse rentrer régulièrement chez lui auprès de sa famille, et sans prise en charge des transports sanitaires, de nombreux patients n'auront d'autre choix que de rester continuellement en établissement. Il a semble-t-il été demandé aux caisses d'assurances de surseoir à l'application de ces dispositions en attendant de nouvelles directives nationales compte tenu des situations dramatiques que ce texte a engendrées dès son début d'application en janvier 2014. Dès lors, il demande dans quelle mesure la circulaire sera adaptée à ces cas particuliers.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 37833 publiée le 25 février 2014
    déchets, pollution et nuisances - déchets - éco-contribution. filière meuble

    M. Yves Nicolin interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nouvelle éco-contribution s'appliquant depuis le 1er mai 2013 aux déchets d'ameublement qui fait peser des contraintes administratives supplémentaires sur les entreprises concernées. En effet, le principe de « responsabilité élargie du producteur » (REP) instauré à l'article 200 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle 2, a été précisé et entériné par le décret d'application n° 2012-22 du 6 janvier 2012 relatif à la gestion des déchets d'éléments d'ameublement (DEA). Cette filière de collecte et de recyclage des déchets d'ameublement est prise en charge par deux éco-organismes, Valdelia et Eco-mobilier, selon la destination des locaux professionnels ou ménagers. Cependant, le traitement des DEA complexifie la gestion administrative des entreprises, d'autant plus qu'il s'avère sévèrement inadapté aux marchés de travaux. Alors que le Gouvernement prône un « choc de simplification », la gestion des déchets d'ameublement s'inscrit dans une complexité réglementaire forte, chaque éco-organisme fixant ses propres règles. Le rapport d'étape de la mission parlementaire en charge des filières REP, présenté les 9 et 10 juillet 2013 à la Commission du développement durable, propose de nombreuses améliorations quant au fonctionnement des filières. Dans ce contexte, il aimerait savoir si cette nouvelle éco-contribution concernant les déchets d'ameublement sera aménagée dans le cadre des marchés de travaux afin de soulager les contraintes administratives pesant sur les artisans et PME du bâtiment. Par ailleurs, cette mesure ne risque-t-elle pas d'engendrer la multiplication d'éco-contributions, les entreprises du bâtiment proposant toujours plus de travaux impliquant des produits potentiellement déchets.

    Voir la réponse publiée le 25 février 2014
  • Réponse à la question écrite n° 47435 publiée le 11 février 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - retraite mutualiste du combattant - subvention publique. réduction

    M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013. En effet, ce décret diminue de 20 % le taux de majoration accordée par l'État des rentes mutualistes constituées pour les titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation. Cette mesure prise et ce avant même que le budget ne soit discuté à l'Assemblée nationale, va toucher de manière significative le pouvoir d'achat des anciens combattants dès le dernier semestre 2013. En année pleine, cette baisse pourrait être de 3 % à 14 % de la rente. Alors que la France s'apprête à fêter le centenaire de « la Grande Guerre », ce décret constitue un mauvais signal adressé aux anciens combattants. Il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour rétablir une reconnaissance juste et méritée à ceux qui ont donné de leur temps au péril de leur vie pour défendre les valeurs républicaines de la France.

    Voir la réponse publiée le 11 février 2014
  • Question écrite n° 48680 publiée le 4 février 2014
    entreprises - PME - seuils. régime fiscal et social

    M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le relèvement nécessaire des seuils sociaux et fiscaux. Les comparaisons internationales de démographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accroit très significativement le coût social pour l'employeur tout en y additionnant de nouvelles réglementations. En France, 7 ans après sa création, une entreprise emploie en moyenne 20 salariés, contre 80 en Grande-Bretagne. L'effectif moyen de toutes les entreprises françaises à leur création est de 2,7 personnes contre 6,6 aux États-unis ou encore 4,5 en Allemagne. Véritable frein psychologique à l'embauche, ces seuils sont perçus par l'employeur comme un facteur de complexification administrative et de hausse des cotisations. À titre d'exemple, le franchissement de la barre des 50 salariés a pour conséquence l'application de 34 législations et réglementations supplémentaires pour un coût représentant 4 % de la masse salariale. Une telle mesure atténuera la « peur d'embaucher ». Son impact sur l'emploi serait important : 22 500 entreprises embaucheraient des salariés supplémentaires sans ces seuils sociaux. En 2012, l'INSEE et l'IFRAP évaluaient la perte d'emplois générée par les seuils sociaux entre 70 000 et 140 000 emplois.

    Voir la question
  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 28 janvier 2014

    • 1. Questions orales sans débat
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Réponse à la question écrite n° 31816 publiée le 28 janvier 2014
    justice - magistrats - Syndicat de la magistrature. subventions. statistiques

    M. Yves Nicolin interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le montant des subventions publiques allouées au Syndicat de la magistrature. La révélation par la presse d'un mur de photographies dans le local du Syndicat de la magistrature a jeté un lourd discrédit sur les magistrats dont l'impartialité est une condition indispensable pour le bon exercice de la justice. En effet, les photos épinglées présentaient des visages de personnalités politiques ou de journalistes, très majoritairement membres ou proches de l'opposition. Des commentaires peu amènes, quand ils n'étaient pas injurieux ou diffamatoires, légendaient ce « mur des cons ». En réalisant un tel fichage, le Syndicat de la magistrature sort gravement du cadre de la liberté syndicale et franchit un pas dangereux pour la démocratie. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, année par année, depuis 2008, le montant des subventions publiques allouées au Syndicat de la magistrature.

    Voir la réponse publiée le 28 janvier 2014
  • Réponse à la question écrite n° 25857 publiée le 21 janvier 2014
    tourisme et loisirs - aires de jeux - normes d'installation. contrôle. qualifications du personnel

    M. Yves Nicolin interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le contrôle des jeux dans les cours et abords des écoles organisé par les décrets du 10 août 1994 et du 18 décembre 1996 qui fixent les règles de sécurité applicables aux équipements et aires collectives de jeux et qui s'adressent aux fabricants d'équipements, aux installateurs, aux propriétaires, aux gestionnaires et exploitants d'aires de jeux. En effet, les matériels utilisés pour les enfants, quel que soit leur lieu d'implantation, doivent répondre à des normes générales de sécurité définies en annexe des décrets (notamment durée de vie des matériaux, absence de pointes, d'arrêtes saillantes, de surfaces rugueuses) et, s'agissant des toboggans, équipements rotatifs ou balançoires, à des normes spécifiques. La ville de Roanne compte 37 aires de jeux dans les espaces verts et 22 aires de jeux dans les écoles. Afin de respecter les modalités réglementaires et d'améliorer le niveau de qualité des aires de jeux, il a été demandé au personnel municipal de contribuer chaque jour au contrôle des jeux. Même si cette mesure est prise au nom de la sécurité des enfants, cela pose la question de la qualification du personnel municipal pour un tel contrôle et par conséquent celle de la responsabilité de la municipalité en cas d'accident. Dans ce contexte, il aimerait savoir s'il compte remédier à ce problème qui se pose de plus en plus.

    Voir la réponse publiée le 21 janvier 2014
  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 08 janvier 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Agriculture, alimentation et forêt
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence française de développement
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal de Roanne, Loire

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 10e législature : Élu le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
        • 11e législature : Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
        • Secrétaire de l'Assemblée nationale - du 26/06/2002 au 30/09/2003
    • Commission permanente
      • Commission de la production et des échanges
        • du 08/04/1993 au 22/06/1995 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 23/06/1995 au 21/04/1997 (Membre)
        • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
      • Commission des affaires économiques
        • du 28/06/2012 au 30/09/2013 (Membre)
      • Commission des affaires étrangères
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 17/04/2008 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 18/04/2008 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption
        • du 12/10/2011 au 21/05/2012 (Membre)
        • du 16/11/2011 au 21/05/2012 (Vice-Président)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur le régime étudiant de sécurité sociale
        • du 10/03/1999 au 06/07/1999 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les agissements, l'organisation, le fonctionnement, les objectifs du groupement de fait dit "département protection sécurité" et les soutiens dont il bénéficierait
        • du 15/12/1998 au 26/05/1999 (Membre)

Retour haut de pageImprimer