Accueil > Les députés > M. Yves Nicolin

M. Yves Nicolin

Loire (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 5 mars 1963 au Coteau (Loire)
  • Avocat
Suppléant
  • Mme Clotilde Robin
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Yves Nicolin

Union pour un Mouvement Populaire

Navigation

Actualité

  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Commission

    Commission du développement durable : Mme Sylvia Pinel, ministre, sur la politique d’aménagement du territoireVoir la vidéo

    Commission du développement durable : Mme Sylvia Pinel, ministre, sur la politique d’aménagement du territoire

  • Commission

    Commission du développement durable : M. Jacques Moineville, dg adjoint de l'Agence française de développementVoir la vidéo

    Commission du développement durable : M. Jacques Moineville, dg adjoint de l'Agence française de développement

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Délimitation des régions (lecture définitive) ; Habilitation code mondial antidopageVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Délimitation des régions (lecture définitive) ; Habilitation code mondial antidopage

  • Toutes les vidéos de Yves Nicolin
  • Travaux récents

  • Réponse à la question écrite n° 73264 publiée le 24 février 2015
    défense - personnel - gendarmerie. associations représentatives. perspectives

    M. Yves Nicolin appelle l'attention de M. le ministre de la défense au sujet de la création d'associations professionnelles militaires au sein des armées et de la gendarmerie. Suite à deux arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'Homme, le Président de la République a souhaité adapter le droit interne à ce sujet. M. Bernard Pêcheur a rendu un rapport proposant d'instituer un droit d'association professionnelle adapté à l'état militaire, à l'exclusion de tout droit syndical. Or, à travers cette proposition, les associations de retraités de la gendarmerie se trouvent exclues du dialogue social, cela en dépit de leur représentativité et des résultats préalablement obtenus. Ainsi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position à ce sujet afin de permettre à tous d'être entendus par les autorités civiles et militaires au niveau national.

    Voir la réponse publiée le 24 février 2015
  • Réponse à la question écrite n° 72607 publiée le 17 février 2015
    énergie et carburants - stations-service - comité professionnel de la distribution des carburants. budget. réduction. conséquences

    M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation préoccupante des détaillants de carburant suite à l'annonce du Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances 2015. En effet, l'État a décidé de supprimer ses subventions au Comité professionnel de la distribution de carburants ce qui va créer un réel déséquilibre financier de cette structure qui vient en aide aux détaillants tant à l'installation qu'à la mise aux normes des établissements existants. De nombreux dossiers sont encore en souffrance. Aussi, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour garantir le traitement équitable de ces dossiers.

    Voir la réponse publiée le 17 février 2015
  • Question écrite n° 73696 publiée le 10 février 2015
    politique extérieure - aide au développement - budget. affectation

    M. Yves Nicolin appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international au sujet de l'agence française de développement (AFD). Afin de lutter contre la pauvreté et favoriser le développement des pays du Sud et de l'outre-mer, l'AFD consacre 60 millions d'euros au financement des ONG. À cet égard, et dans le cadre d'un contrôle externe, il souhaite avoir le listing des organisations bénéficiant de ces fonds ainsi que le montant affecté par l'AFD à chacune d'entre elles pour les années 2012 et 2013. Dès lors, il lui demande de bien vouloir l'éclairer sur tous ces points.

    Voir la question
  • Question écrite n° 73695 publiée le 10 février 2015
    politique extérieure - aide au développement - budget. affectation

    M. Yves Nicolin appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international au sujet de l'agence française de développement (AFD). Afin de lutter contre la pauvreté et favoriser le développement des pays du Sud et de l'outre-mer, l'AFD investit 8 milliards d'euros par an, dont 200 millions d'euros proviennent des fonds publics. À cet égard, et dans le cadre d'un contrôle externe, il souhaite connaître le taux d'exécution des marchés confiés par l'AFD pour les années 2012 et 2013. Par ailleurs, il souhaite connaître la part du budget d'intervention de l'AFD aux entreprises françaises en 2012 et 2013. Dès lors, il lui demande de bien vouloir l'éclairer sur tous ces points.

    Voir la question
  • Question écrite n° 73639 publiée le 10 février 2015
    impôt sur le revenu - assujettissement - retraités. perspectives

    M. Yves Nicolin appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics au sujet de la fiscalité des retraités. Suite à l'entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2015, les contribuables à la retraite connaissent une augmentation des prélèvements fiscaux (CSG, CRDS et la CASA). Corrélativement à cette mesure, l'impôt des retraités s'alourdit en raison de la perte de la « demi-part des veuves ». Outre l'indispensable solidarité entre les contribuables, il est excessif et inéquitable que les retraités soient perdants d'un système visant à préserver les ménages les plus modestes. Ainsi, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin d'améliorer la situation fiscale des retraités.

    Voir la question
  • Question écrite n° 73559 publiée le 10 février 2015
    consommation - protection des consommateurs - mesure. instruments de pesage. DGCCRF. contrôles

    M. Yves Nicolin alerte M. le ministre des finances et des comptes publics au sujet des instruments de pesage à fonctionnement non automatique. Dans un souci de protection économique et de sécurité des consommateurs, la DGCCRF contrôle les entreprises ayant recours à ce type d'instruments. Ce contrôle vise à s'assurer qu'est apposé le marquage CE de conformité ainsi que les inscriptions supplémentaires, cela en application du décret n° 91-330 du 27 mars 1991. Lors d'une mission de contrôle, la DGCCRF a saisi le commissariat central de Lyon pour dénoncer une entreprise venant d'acheter une balance d'appoint et n'ayant pas eu le temps d'engager la procédure d' « examen CE type ». Alors que de nombreux délinquants restent en liberté, les agents de l'État s'inquiètent d'une entreprise payant ses impôts, créant des emplois et faisant rayonner la gastronomie française. En conséquence, il s'interroge sur la bonne gestion de notre pays et lui demande de bien vouloir l'éclairer sur ce point.

    Voir la question
  • Compte rendu de réunion n° 28 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 3 février 2015 - Séance de 21 heures

    • - Suite de l'examen pour avis du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (n° 2529) (M. Florent Boudié, rapporteur pour avis)

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu de réunion n° 26 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 3 février 2015 - Séance de 16 heures 30

    • - Audition de Mme Sylvia Pinel, ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, sur la politique d'aménagement du territoire

    Voir le compte rendu

  • Question écrite n° 73283 publiée le 3 février 2015
    énergie et carburants - gaz - consommation. suivi

    M. Yves Nicolin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de l'installation de bornes de télé-relevage au sein du domaine public des villes. Dans une optique d'amélioration du service public, GrDF offre la possibilité aux clients d'accéder sans surcoût à leur consommation quotidienne de gaz. Ce projet de déploiement, estimé à un milliard d'euros, nécessite une étroite collaboration avec les collectivités locales. À cet égard, GrDF propose 50 euros par site et par an non à titre de coût de location mais de compensation financière sur la consommation d'électricité. En conséquence il s'interroge sur la liberté dont disposent les communes à fixer un tarif d'occupation pour ce type de compteur. Aussi, il lui demande de bien vouloir l'éclairer sur ce point.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 64375 publiée le 3 février 2015
    chasse et pêche - pêche - préservation espadons et requins. perspectives

    M. Yves Nicolin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, au sujet de la préservation des stocks d'espadon et de requin. Appréciées tout particulièrement pour la consommation de leurs darnes, et partout victimes de la surpêche, les populations d'espadons et de requins connaissent aujourd'hui, d'après plusieurs études d'ONG internationales, un net reflux, au point d'être l'une et l'autre, à terme, menacées d'extinction. La réduction exponentielle de ces populations n'a toutefois pas qu'une cause alimentaire, l'essor d'un marché de la pêche de loisir avec une offre de plus en plus répandue de séjours de pêches dites « récréatives » participant, lui aussi, à l'inquiétante pression exercée sur les ressources marines. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en ce qui concerne la protection des populations maritimes gravement menacées, et avec elle la défense de l'écosystème marin.

    Voir la réponse publiée le 3 février 2015
  • Réponse à la question écrite n° 8668 publiée le 3 février 2015
    prestations familiales - allocation de soutien familial - adoption. perspectives

    M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les imprécisions juridiques liées à l'attribution par les caisses d'allocations familiales d'une allocation de soutien familial (ASF) aux couples adoptifs. La loi n° 84-1171 du 22 décembre 1984 précise (art. L 543-5) que : « ouvrent droit à l'allocation de soutien familial : [...] Tout enfant dont la filiation n'est pas légalement établie à l'égard de l'un ou l'autre de ses parents ou à l'égard de l'un et de l'autre ». Aussi, certains couples adoptifs bénéficient du versement de l'ASF lorsqu'ils accueillent un enfant, et ce tant que le lien de filiation n'est pas légalement établi. Or il apparaît qu'une inégalité de traitement des citoyens ressort des interprétations divergentes du texte applicable par les caisses d'allocations familiales, selon que celles-ci prennent en compte la décision de justice établissant la filiation de la juridiction du pays d'origine de l'enfant ou celle du parquet du tribunal de grande instance de Nantes, afin d'établir la date de fin de versement de l'ASF. À l'heure actuelle, il apparaît qu'aucun texte ne précise le sens à donner aux dispositions de la loi et que celle-ci est librement interprétée par les différentes caisses d'allocations familiales. Devant ces interrogations, il lui demande de bien vouloir préciser les modalités de versement de l'allocation de soutien familial par les caisses d'allocations familiales, en indiquant si le lien de filiation pris en compte par celles-ci doit être établi en premier lieu par la juridiction étrangère ou par la justice française.

    Voir la réponse publiée le 3 février 2015
  • Compte rendu de réunion n° 24 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 28 janvier 2015 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition de M. Jacques Moineville, directeur général adjoint, suppléant Mme Anne Paugam, directrice générale de l'Agence française de développement (AFD)

    Voir le compte rendu

  • Question écrite n° 72645 publiée le 20 janvier 2015
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - bénéficiaires. pertinence. alternatives

    M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences de la politique engagée dans le cadre du CICE. Le CICE est un dispositif qui ancre notre système productif dans le bas de gamme en offrant une réduction de charges pour les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC. En ajoutant l'ensemble des subventions, plus de 42 milliards d'euros sont consacrés aux bas salaires, chaque année. Or on voit bien que cette politique ne fonctionne pas puisque les indicateurs de compétitivité continuent à se dégrader. Le CICE concerne peu les salariés qualifiés de l'industrie globalement mieux rémunérés et des entreprises exportatrices. Or, pour lui, l'effort doit être concentré sur les secteurs exposés à forte croissance et créateurs d'emploi. Actuellement, il bénéficie aux secteurs protégés de notre économie tels que la Poste ou encore la grande distribution. Le CICE n'a pas non plus permis de reconstituer les marges des entreprises qui sont tombées à 29,3 % au deuxième trimestre 2014, le taux le plus bas depuis 1985. D'après le COE-Rexecode « la part des exportations françaises de produits manufacturés dans la zone euro a reculé de 12,2 % en août 2014, son plus bas niveau jamais observé ». Le CICE ne permet ni de reconstruire notre industrie, ni de développer des entreprises innovantes. Pour que notre pays retrouve de la compétitivité et donc à terme la création d'emploi, il souhaite qu'une politique axée sur le redressement des marges, l'investissement, l'innovation, l'élévation des compétences en prise avec les marchés mondiaux soit engagée. Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement à ce sujet.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 69856 publiée le 30 décembre 2014
    impôts et taxes - entreprises - taxes à faible rendement. suppression

    M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les petites taxes qui affectent les entreprises. Le secrétaire d'État chargé du budget avait annoncé, en avril dernier, que les petites taxes seraient « supprimées pour environ un milliard d'euros ». Force est de constater que cette promesse n'est pas tenue puisque le projet de loi de finances pour 2015 n'enraye qu'une poignée des prélèvements absurdes sur les entreprises. Ces 192 taxes locales et sectorielles sont inégalées par nos voisins européens. Additionnées les unes aux autres, elles équivalent aux 2/3 de l'impôt sur les sociétés et s'ajoutent au poids des différentes impositions dues par les entreprises. D'un faible rendement, même l'IGF propose la suppression de la majorité de ces taxes. Leur disparition participerait en plus au « choc de simplification » engagé par le Gouvernement. Il souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement tiendra sa promesse de supprimer ces 192 taxes qui n'ont aucun intérêt et pèsent sur le budget des entreprises.

    Voir la réponse publiée le 30 décembre 2014
  • Question écrite n° 71877 publiée le 23 décembre 2014
    police - police municipale - police territoriale. réforme. perspectives

    M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur plusieurs points. Il s'inquiète tout d'abord de la suppression programmée de la « police territoriale » alors même que, issue de la proposition de loi éponyme adoptée par le Sénat, elle fait l'unanimité parmi les professionnels concernés. Il appelle par ailleurs son attention sur la répartition des compétences entre les services de police municipale et les forces de police d'État. Il existe en effet, à l'heure actuelle, une juxtaposition de leurs missions préjudiciable à leur bon déroulement ; il existe même, sur de vastes pans du territoire national, une disparition inquiétante des missions de sécurité sur la voie publique. La crédibilité des policiers municipaux et la qualité de leur formation rendent, en outre, nécessaire la création d'une école nationale de formation. La spécificité du métier devrait également être reconnue <em>via</em> l'instauration d'élections professionnelles et de commissions administratives paritaires, propres à la profession, comme c'est déjà le cas pour les pompiers territoriaux. Au niveau organisationnel et par équité avec les forces de police d'État, les policiers municipaux devraient légitimement être autorisés à porter, de manière systématique, des armes B et C ainsi que des gilets pare-balle. Enfin, il demande le rétablissement, à titre normal, de l'attribution de la médaille de la police. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur tous ces points, qui entendent, dans l'intérêt de tous, définir un cadre structurel pérenne au profit de la prochaine police territoriale.

    Voir la question
  • Compte rendu de réunion n° 21 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 17 décembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Présentation, ouverte à la presse, du rapport d'information sur la place des autoroutes dans les infrastructures de transport (M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur)

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 17 décembre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement sur des sujets européens
    • 2. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 3. Habilitation du Gouvernement à prendre les mesures législatives nécessaires au respect du code mondial antidopage
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Question écrite n° 70787 publiée le 9 décembre 2014
    fonctionnaires et agents publics - réglementation - compte épargne temps

    M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le dispositif du compte épargne-temps (CET), dispositif lié au régime de la retraite additionnelle de la fonction publique. Dans la fonction publique territoriale, le CET permet aux fonctionnaires titulaires et aux agents contractuels (qu'ils occupent un emploi à temps complet ou à temps non complet) d'accumuler des jours de congés rémunérés sur plusieurs années. Le CET est alimenté, dans la limite de 60 jours, par des jours de congés annuels, des jours de réductions du temps de travail (RTT) ou des jours de repos accordés en compensation d'astreintes ou d'heures supplémentaires. Le CET est ouvert à la demande de l'agent, lequel est chaque année informé des droits épargnés et consommés. La fixation des règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du CET ainsi que la fixation des conditions de son utilisation par l'agent, appartient à chaque collectivité territoriale et établissement public concerné. S'il est normal que l'agent public conserve ses droits à congés épargnés en cas de mutation, de détachement, de mise à disposition, de disponibilité ou de congé parental, il trouve en revanche anormal que ce soit, en cas de mutation et de détachement, au seul employeur public d'accueil de verser le solde restant du CET. Faire supporter le versement du solde restant, non plus au seul employeur public d'accueil, mais aux employeurs publics successifs de l'agent, au prorata des jours qu'il aura comptabilisés en leur sein, permettrait de corriger cette imperfection dans le dispositif actuel. En conséquence il lui demande de bien vouloir étudier cette possibilité et de préciser la position du Gouvernement sur la question.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 64318 publiée le 9 décembre 2014
    agriculture - apiculture - plan de développement durable. mise en oeuvre

    M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation catastrophique de l'apiculture française. Les professionnels de la filière multiplient depuis quelques jours les signaux d'alerte, évoquant une production de miel vraisemblablement inférieure à 10 000 tonnes pour l'année 2014 que l'on peut d'ores et déjà qualifier d'année noire alors même que le taux de mortalité en sortie d'hiver, inférieur à 10 %, peut être considéré comme normal. Avec une production nationale divisée par quatre en une vingtaine d'années, c'est l'avenir même de nombreuses exploitations apicoles qui est aujourd'hui menacé. Bien que de multiples mesures aient été prises récemment (interdiction et restriction de produits phytosanitaires, mise en place d'un comité stratégique apicole, création d'un institut technique), le constat d'échec s'impose. Une réaction rapide et proportionnée est nécessaire pour faire face aux enjeux économiques d'une part mais aussi environnementaux, compte tenu du rôle joué par l'abeille domestique dans le précieux service de la pollinisation. Parmi les facteurs explicatifs de cet état des lieux inquiétant du secteur, les professionnels lancent un cri d'alarme sur la forte diminution de la ressource alimentaire des abeilles. Sans fleurs, donc sans nectar ni pollen, les abeilles ne peuvent ni produire du miel, ni répondre à leurs besoins et maintenir leurs défenses immunitaires. L'entrée en vigueur de la nouvelle politique agricole commune (PAC) au 1er janvier 2015 ne va malheureusement pas améliorer la situation puisque la prime à la jachère apicole va être supprimée. Les apiculteurs s'inquiètent donc vivement de la disparition programmée de ces garde-mangers pour abeilles dont l'efficacité est prouvée depuis des années. Outre l'impact sur la production de miel, la qualité de l'alimentation des abeilles est un élément-clé de leur santé. C'est donc un facteur décisif dans le soin qu'apportent les apiculteurs à leurs colonies particulièrement exposées à des parasites tel que <em>varroa,</em> véritable fléau pour les abeilles domestiques, des champignons (<em>nosema ceranae</em>) et autres virus. C'est pourquoi il lui demande quelles actions vont être entreprises et avec quels partenaires privilégiés, et quelles modifications d'orientation du plan de développement durable de l'apiculture (PDDA) vont être apportées pour répondre à cette situation catastrophique de la filière apicole française, en particulier en matière de développement de la ressource qui conditionne la santé du cheptel et sa capacité à produire du miel.

    Voir la réponse publiée le 9 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 43935 publiée le 9 décembre 2014
    travail - réglementation - détachement. directive européenne. perspectives

    M. Yves Nicolin interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les problèmes de concurrence déloyale liés au manque de réglementation portant sur les travailleurs détachés. En effet, autorisé par le droit européen depuis la directive 96/71/CE du 16 décembre 1996, le détachement des travailleurs effectué dans le cadre de prestations de services s'est considérablement accru en France, au prix du respect de ses réglementations sociales et fiscales et de l'égalité de traitement des salariés. Le statut des travailleurs détachés tel qu'il est actuellement défini provoque une distorsion en matière de charges sociales et fiscales. Comme les cotisations sociales sont versées dans leur pays d'origine, ces travailleurs représentent une main-d'œuvre au coût moins important que les salariés français. De plus, le salaire des travailleurs détachés est très nettement inférieur à celui des travailleurs français alors que leur amplitude horaire est supérieure. Le secteur de la construction est le plus concerné par le détachement des travailleurs et c'est donc lui qui en souffre le plus. Pourtant, cette pratique reste difficilement quantifiable car elle est sous-déclarée. Un contrôle davantage marqué, une meilleure protection des travailleurs et une clarification des règles européennes sont par conséquent nécessaires afin que le détachement des travailleurs ne serve pas à contourner les dispositions légales en vigueur en matière de conditions de travail et d'emploi des salariés. Dans ce contexte, il lui demande quels sont les dispositifs réglementaires qu'il compte instaurer pour lutter contre cette tendance proche du dumping social et qui affecte le marché du travail français dans son ensemble, y compris dans les campagnes.

    Voir la réponse publiée le 9 décembre 2014

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence française de développement
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal de Roanne, Loire

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 10e législature : Élu le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
        • 11e législature : Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
        • Secrétaire de l'Assemblée nationale - du 26/06/2002 au 30/09/2003
    • Commission permanente
      • Commission de la production et des échanges
        • du 08/04/1993 au 22/06/1995 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 23/06/1995 au 21/04/1997 (Membre)
        • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
      • Commission des affaires économiques
        • du 28/06/2012 au 30/09/2013 (Membre)
      • Commission des affaires étrangères
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 17/04/2008 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 18/04/2008 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption
        • du 12/10/2011 au 21/05/2012 (Membre)
        • du 16/11/2011 au 21/05/2012 (Vice-Président)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur le régime étudiant de sécurité sociale
        • du 10/03/1999 au 06/07/1999 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les agissements, l'organisation, le fonctionnement, les objectifs du groupement de fait dit "département protection sécurité" et les soutiens dont il bénéficierait
        • du 15/12/1998 au 26/05/1999 (Membre)

Retour haut de pageImprimer