M. Yves Nicolin interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la notion d'établissement recevant du public (ERP), définie à l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation, et qui désigne les lieux publics ou privés accueillant des clients ou des utilisateurs autres que les employés. Constituent donc des ERP tous les bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Cela regroupe par conséquent un très grand nombre d'établissements, comme les magasins et centres commerciaux, les cinémas, les théâtres, les hôpitaux, les écoles et universités, les hôtels et restaurants, que ce soient des structures fixes ou provisoires (chapiteaux, tentes, structures gonflables). Dans ce contexte, il aimerait savoir si l'on peut considérer un skate park comme un ERP au titre du règlement de sécurité.

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les récents rapports plaidant en faveur d'une libéralisation du marché des pièces détachées automobiles. L'autorité de la concurrence s'est prononcée en faveur de la fin du monopole et un rapport du Conseil économique, social et environnemental a suggéré « un partage plus équilibré des droits de commercialisation des pièces couvertes par des droits de dessin et modèles entre les constructeurs et les équipementiers ». À l'heure actuelle, 11 pays européens, parmi lesquels l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne et l'Italie, ont déjà de fait libéralisé le marché. En France, la loi protège les pièces détachées automobiles au titre des dessins et modèles sur le marché secondaire des pièces de rechange. La vente et la production des pièces de carrosserie sont donc contrôlées par les constructeurs, tandis que la commercialisation des pièces mécaniques est libre. Ce monopole contraint les consommateurs à se soumettre aux conditions de vente (notamment tarifaires) imposées par les constructeurs. En conséquence, les prix ont augmenté de 26 % entre 2005 et 2010 alors que les prix à la consommation ont augmenté de 7,63 % sur cette période. Pourtant, les pièces « alternatives » sont moins chères et tout aussi sûres. En effet, tout comme pour les pièces mécaniques, la libéralisation des pièces de carrosserie n'aurait pas d'effets négatifs sur la sécurité des pièces de carrosserie. Selon la plateforme « Libère mon auto » qui rassemble associations de consommateurs et d'automobilistes et fédérations de professionnels de l'automobile, l'ouverture à la concurrence devrait permettre de faire baisser les prix de 34 % en moyenne lorsque le consommateur choisit des pièces alternatives. Il convient donc de remettre en question le maintien de ce monopole préjudiciable aux consommateurs. Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement pour lever les freins à la concurrence sur le marché des pièces de carrosserie automobiles.

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation des enfants sourds alors même que l'Assemblée nationale vient de voter la loi pour la refondation de l'école. En 1991, l'amendement Fabius de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 reconnaissait aux familles le droit de choisir une communication bilingue, langue des signes-français, dans l'éducation de leurs enfants sourds. En 1998, le rapport Gillot sur « le droit des sourds » signalait que, malgré la publication des textes d'application, ce droit n'était pas respecté puisque seulement 1 % des élèves sourds avaient accès à des structures bilingues. En 2005, la loi n° 2005-102 du 11 février pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » institue, pour tout jeune handicapé, un droit à un parcours de formation. S'agissant plus particulièrement des jeunes sourds et de l'option bilingue, la loi indique que ce droit ne concerne pas seulement l'éducation mais également le parcours scolaire. Elle reconnaît la langue des signes française comme une langue à part entière. Mais en 2012, le rapport n° 2012-100 des inspections générales de l'éducation nationale fait le constat que, sur la mise en place des projets personnalisés de scolarisation, la loi n'est pas appliquée. Aujourd'hui encore, 5 % des jeunes sourds seulement ont accès à un dispositif d'enseignement en langue des signes et, concernant les études supérieures, seuls 5 % y accèdent. Dans ce cadre, il aimerait savoir s'il compte tout mettre en œuvre pour rendre accessible les contenus scolaires pour les enfants sourds qui sont les citoyens de demain au même titre que les autres. De plus, il demande s'il est envisageable de créer un groupe d'étude au sujet de la scolarisation des enfants sourds.

M. Yves Nicolin interroge M. le ministre de l'intérieur sur les visites médicales périodiques s'agissant du personnel militaire de la gendarmerie nationale et les dépenses occasionnées par celles-ci. En cours de carrière ou de contrat, l'aptitude médicale des militaires est déterminée à l'occasion des différents examens médicaux dont ils bénéficient. La visite médicale périodique constitue un des outils de la surveillance médicale du personnel militaire, ayant pour finalité le suivi de l'état de santé du militaire et le maintien de la capacité opérationnelle des forces et s'effectue tous les deux ans. L'exemple des gendarmes de Roanne illustre bien l'illogisme de certaines situations. En effet, afin de satisfaire à leurs obligations médicales, ceux-ci doivent se rendre à Sathonay-camp, une commune de la première couronne urbaine du grand Lyon distante de près d'une centaine de kilomètres, ce qui a des conséquences à la fois logistiques et pécuniaires. Dans ce cadre, il aurait voulu savoir s'il n'est pas envisageable de réétudier le principe de ces visites médicales périodiques qui nécessitent très souvent la mobilisation de moyens relativement coûteux de par la centralisation des services de santé des armées.

M. Yves Nicolin interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la hausse du taux de TVA sur certains services à la personne réclamée par la Commission européenne par mise en demeure du 29 septembre 2011 et avis motivé du 21 juin 2012. Cette hausse, de 7 % à 19,6 %, initialement prévue au 1er avril puis reportée au 1er juillet 2013, s'avère difficile à accepter pour les professionnels concernés. En effet, ayant déjà connu une hausse de 5,5 % à 7 % le 1er janvier 2012, le secteur des services à la personne pourrait ne pas survivre à une augmentation de près de 15 points en moins de dix-huit mois. Cette décision risquerait de provoquer davantage de chômage, de faire ressurgir le travail dissimulé et de menacer in fine les nombreuses TPE dont est essentiellement composé ce secteur. Dans ce contexte, M. Nicolin aimerait savoir si M. le ministre n'envisage pas de réétudier le principe de cette hausse ou, le cas échéant, de reporter une nouvelle fois son application. Par ailleurs, il se demande si l'on ne peut pas imaginer que soient mises en place des mesures sociales et fiscales afin d'accompagner les entreprises de ce secteur économique exposé comme tant d'autres à la crise qui frappe notre pays.

M. Yves Nicolin interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les éventuels effets d'aubaines provoqués par le dispositif RSA et, in fine, le risque pour ses bénéficiaires de tomber dans une trappe à inactivité liée à la désincitation au travail qu'il implique, comme semblent l'indiquer le comparatif de revenus entre deux familles de 5 personnes avec les différences de totaux pour les revenus (20 280 € pour le salarié et 20 650 € pour le RSA) et pour les dépenses (12 910 € pour le salarié et 7 300 € pour le RSA), le reste pour la nourriture, les vêtements et les loisirs étant de 614 € pour la famille du salarié et de 1 113 € pour la famille bénéficiaire du RSA. Dans ce cadre, il aimerait savoir s'il considère ce comparatif comme valide et, si tel est le cas, quelle logique justifie d'encourager financièrement les personnes sans activité au détriment de celles qui travaillent.

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale surle projet de réforme des rythmes scolaires devant entraîner la réorganisation du temps scolaire en primaire. En effet, son projet de décret suscite plusieurs interrogations majeures quant à l'impact tant financier qu'en termes d'organisation pour les collectivités locales. Les communes s'inquiètent des difficultés budgétaires et logistiques qu'elles pourraient rencontrer si cette réforme devait entrer en vigueur à la prochaine rentrée. Le retour à 4 jours et demi d'école induirait des coûts supplémentaires pour les collectivités (cantine, transport, activités périscolaires...) ; c'est pourquoi il demande quel est le résultat de l'étude d'impact des mesures envisagées et quelles solutions le Gouvernement entend proposer pour apporter aux collectivités le concours financier indispensable pour compenser les charges supplémentaires qui vont leur incomber du fait de cette réforme des rythmes scolaires.

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la crise très préoccupante qui touche actuellement nos producteurs laitiers. Ce secteur, aussi bien lait de vache que de chèvre, est particulièrement touché du fait que les prix des laiteries sont inférieurs à ceux de l'année dernière. En plus, en aval la grande distribution ne cesse de revoir les conditions d'achat à la baisse et en amont, les fournisseurs d'aliments, de fertilisants, de carburants ont pratiqué une envolée des prix sous l'effet de la flambée des tarifs des matières premières. Nos éleveurs sont pris en otage. Il est urgent de faire remonter les prix aux producteurs, les primes PAC ne sont et ne peuvent être la seule source de revenu et raison d'être des éleveurs. Ils veulent vivre dignement du fruit de leur travail. Les producteurs souhaitent que les transformateurs et la grande distribution intègrent dans la chaîne des prix, les coûts de production des laitiers. Une augmentation de 30 euros les mille litres est jugée aujourd'hui indispensable pour couvrir l'explosion des charges. Cette augmentation n'aurait une répercussion que de seulement 2 centimes sur le prix du lait payé par le consommateur. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre pour les producteurs laitiers.

M. Yves Nicolin interroge M. le ministre de la défense sur la situation des réserves gendarmerie. En effet, il semble que le budget de ces réserves ne cesse de diminuer et que l'augmentation des effectifs n'atteint pas un niveau satisfaisant. Or les brigades ont besoin des réservistes pour être renforcées. Dans ce cadre, il souhaiterait savoir quelles mesures il envisage de mettre en place pour pallier cette situation.

M. Yves Nicolin interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la légalité des conditions d'un contrat de vente. En effet, des administrés de sa circonscription sont propriétaires d'un terrain constructible mais l'acte de vente stipule qu'il ne pourra y avoir de construction. Dans ce cadre, il souhaiterait savoir si une telle servitude incluse dans un acte de vente, empêchant aux acquéreurs d'un terrain pourtant constructible de construire sur ledit terrain est légale.