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M. Yves Nicolin

Loire (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 5 mars 1963 au Coteau (Loire)
  • Avocat
Suppléant
  • Mme Clotilde Robin
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Yves Nicolin

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    1ère séance : Questions orales sans débat

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  • Question écrite n° 62098 publiée le 29 juillet 2014
    professions immobilières - agents immobiliers - loi ALUR. conséquences

    M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la fin prévue par la loi ALUR de l'exclusivité négociée avec les mandats cédants. En effet, l'entreprise à vendre peut aujourd'hui se séparer de l'agent immobilier en charge de la vente et détenteur d'une carte T au bout de trois mois. Or il convient de rappeler qu'une telle cession prend en moyenne une quinzaine de mois puisqu'elle inclut des expertises, simulations et diverses études effectuées notamment par des cabinets spécialisés. Dans ce cadre, quel organisme acceptera de travailler alors qu'il n'est pas certain d'être reconduit au bout de trois mois. De plus, le fait de voir se confondre vente immobilière et transmission d'entreprises risque d'affaiblir largement un secteur pourtant garant de la bonne santé de notre tissu entrepreneurial. En ce sens, il lui demande d'agir sur ce point en distinguant ventes immobilières et ventes de fonds de commerce et en revenant sur la fin de l'exclusivité.

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  • Question écrite n° 61880 publiée le 29 juillet 2014
    handicapés - allocations et ressources - seniors. perspectives

    M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'aide à l'aménagement du temps de travail. Afin de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés handicapés seniors en situation d'aggravation de leur handicap ou d'altération de leur santé, une mesure d'aide à l'aménagement du temps de travail avait été mise en place. Une subvention forfaitaire de 9 000 euros était allouée afin de faciliter une réduction du temps de travail d'au moins 20 % sans diminution de salaire. Cette mesure s'adressait à des salariés reconnus travailleurs handicapés, en CDI, âgés d'au moins 55 ans, jusqu'à leur 60 ans. Ensuite, ils faisaient valoir leurs droits à la retraite. Or il semblerait que cette mesure n'ait pas évolué en même temps que l'âge de la retraite. Ces salariés, entrés dans ce dispositif, se retrouvent donc à 60 ans dans l'obligation de reprendre leur travail à 100 % puisque leurs droits à la retraite sont décalés de plusieurs mois voire pour certaines personnes, de plusieurs années. Leur handicap étant toujours présent, ils ne peuvent reprendre leur activité à temps complet. Il souhaite donc savoir si un nouveau dispositif a été mis en place prenant en compte l'évolution de l'âge de la retraite et si aucun dispositif n'est à ce jour en application, quelle mesure entend prendre le Gouvernement pour pallier ce dysfonctionnement.

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  • Question écrite n° 60985 publiée le 22 juillet 2014
    énergie et carburants - énergies renouvelables - biomasse. réglementation

    M. Yves Nicolin alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le décalage existant entre les législations européenne et nationale sur la question des installations de biomasse nécessaires au bon fonctionnement des centrales thermiques utilisant le pneumatique usagé comme combustible. En effet, alors que l'Union européenne ne fixe aucune limite, l'article 10 de la loi n° 2000-108 vient limiter ces installations de biomasse à 12 MW. Les entreprises concernées par ce décalage sont largement handicapées dans la mesure où elles ne peuvent se lancer dans des projets d'envergure leur permettant d'embaucher. Pour une cohérence dans les politiques énergétiques menées et pour favoriser l'emploi, il lui demande d'agir en conséquence en légiférant sur ce point.

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  • Question écrite n° 60973 publiée le 22 juillet 2014
    énergie et carburants - électricité - contribution au service public de l'électricité. restitution. perspectives

    M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la restitution de la CSPE. Le mécanisme de la CSPE a été instauré par la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative au marché du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie. Elle vise notamment à compenser les charges du service public de l'électricité qui sont supportées par les fournisseurs historiques. Les collectivités, en leur qualité de consommateur final d'électricité, versent, lorsqu'elles acquittent leur facture auprès d'Electricité de France (EDF), une contribution au service public de l'électricité. Les sommes ainsi collectées sont confiées à la Caisse des dépôts et consignations, laquelle est chargée par l'État de les répartir et les reverser aux opérateurs concernés. Par un arrêt du 19 décembre 2013, la Cour de justice de l'Union européenne, saisie d'une question préjudicielle sur renvoi du conseil d'État (CE, 15 mai 2012, Association vent de colère ! et a., req. n° 324852), a jugé que ce mécanisme constitue un avantage concurrentiel pour les producteurs d'électricité concernés, obtenu au moyen de ressources d'État, et donc une aide illégale (CJUE, 19 décembre 2013, Association vent de colère, C-262/12, annexe 1). Ce mécanisme de contribution au service public de l'électricité ayant été jugé contraire au droit communautaire par la Cour, c'est de manière parfaitement indue que les collectivités s'acquittent de ce prélèvement depuis sa mise en place. Elles sont ainsi fondées à en demander le remboursement auprès de l'État qui est débiteur de cette somme, dans la mesure où, comme la Cour de justice de l'Union européenne l'a expressément relevé, ce mécanisme français de compensation des surcoûts résultant de l'obligation d'achat d'électricité relève de la notion d'intervention de l'État au moyen de ressources d'État. Les services de l'État ont répondu à certaines collectivités que la question de la restitution de la CSPE au contributeur final est à l'étude dans les services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE). Il demande quelle est la position prise par les pouvoirs publics centraux sur les demandes de restitution de la CSPE et dans quels délais le remboursement pourra avoir lieu.

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  • Question écrite n° 59144 publiée le 8 juillet 2014
    déchets, pollution et nuisances - air - qualité de l'air. contrôles. coûts

    M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question des coûts engendrés par la réglementation issue du Grenelle de l'environnement et plus particulièrement l'obligation nouvelle de mesurer systématiquement la qualité de l'air dans les établissements accueillant du public de moins de six ans. Si la protection de la santé de nos enfants relève du bon sens, il faut bien voir que les contraintes logistiques et financières auxquelles font face les collectivités locales rendent difficile l'application de cette mesure. En effet, des études estiment à 3 000 euros par établissement le coût de telles campagnes. Or la marge de manoeuvre financière des collectivités se restreint. Ces dernières s'inquiètent donc légitimement de devoir affronter de nouveaux coûts à partir du 1er janvier 2015. De plus, le poids de normes toujours plus strictes empêche le bon développement de politiques intelligentes et pertinentes au coeur des territoires. Il lui demande donc de réévaluer les modalités d'application du texte et de l'assouplir.

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  • Question écrite n° 58509 publiée le 1 juillet 2014
    entreprises - PME - transmission. régleemntation. perspectives

    M. Yves Nicolin alerte M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le problème majeur que représente aujourd'hui la question des transmissions de PME. Ce mois-ci, le cabinet ADRES conseil publie son étude annuelle dite « Baromètre de la transmission de PME en France » dans laquelle il met notamment en avant les incohérences de la « Loi Hamon » et le vide législatif et politique qui entoure cette question des transmissions. On peut y lire notamment que le préalable sur lequel s'appuie le projet de loi ESS est erroné dans la mesure où les chiffres utilisés par le Gouvernement ne concernent pas simplement la disparition des entreprises faute de repreneur mais aussi les disparitions « naturelles » omises dans l'exposé des motifs. On peut y lire également, par voie de sondage auprès de professionnels, que « l'obligation préalable d'information » ne correspond pas aux enjeux réels qui entourent la question des transmissions. Pourtant, il apparaît que la cession d'une entreprise aux salariés n'est pas dénuée de sens. Dans ce cadre, ne serait-il pas plus pertinent de proposer aux salariés des formations et accompagnements plutôt que de remettre en cause la confidentialité des opérations ? Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière et les mesures qu'il entend prendre pour construire un environnement plus apte à faciliter la transmission des entreprises.

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  • Question écrite n° 58395 publiée le 1 juillet 2014
    déchets, pollution et nuisances - boues - boues de step. méthanisation

    M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'urgence que représente la parution des textes promis par le ministère et visant à intégrer les boues de Step dans la liste des déchets pouvant faire l'objet d'une méthanisation. Dans une réponse publiée le 27 mai 2014 et faisant suite à la question écrite n° 42697 de M. Hervé Féron, le Gouvernement promettait dans un délai très court la modification du décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 ainsi que celle de deux arrêtés du 23 novembre 2011. Considérant la méthanisation comme devant faire office de pilier dans une gestion raisonnable, moderne et durable des déchets et de la production d'énergie, il lui demande d'accélérer la procédure réglementaire nécessaire à l'intégration des boues de Step dans la liste des déchets susceptibles d'être méthanisés.

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  • Réponse à la question écrite n° 55592 publiée le 1 juillet 2014
    automobiles et cycles - environnement - bonus-malus. réglementation

    M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact du décret n° 213-971 du 30 octobre 2013 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres : le bonus écologique. L'article 3 dudit décret dispose que dans le cadre d'un contrat de location longue durée (LLD) ou d'un contrat de location avec option d'achat (LOA) conclu après le 31 octobre 2013, le bonus versé ne pourra excéder 6 300 euros « dans la limite de 27 % de la somme des montants des loyers attendus ». Ainsi, au regard de la méthode de calcul appliqué depuis le 1er février 2014, le bonus maximal ne sera jamais versé, ce qui porte inévitablement préjudice au marché de la vente de véhicules électriques acquis dans ces conditions. Les ventes pourraient alors baisser de moitié par rapport aux résultats attendus si le bonus maximum de 6 300 euros pouvait effectivement être versé dans le cadre d'un contrat de location longue durée (LLD) ou d'un contrat de location avec option d'achat (LOA). Dans la perspective de redynamiser le marché de la vente de véhicules électriques, il lui demande les dispositions que le Gouvernement compte prendre à ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014
  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 24 juin 2014

    • 1. Questions orales sans débat
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 58218 publiée le 24 juin 2014
    sports - natation - sécurité. encadrement. perspectives

    M. Yves Nicolin appelle l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur le déclassement de la natation comme activité « à risque » et la déréglementation de son encadrement. En effet, alors que les enquêtes sanitaires attestent d'une augmentation constante du nombre de noyades, l'article R212-7 du code du sport ne fait plus mention de la natation comme activité nécessitant des dispositions particulières en matière de sécurité. Derrière cette question sanitaire, le statut des maîtres-nageurs est aussi remis en cause dans le sens où de nombreux intervenants en milieu aquatique ne doivent plus disposer des qualifications qui devraient être la règle pour l'encadrement d'activités sportives de cette nature. De plus, les maîtres-nageurs s'inquiètent de la position de l'Europe qui, dans une volonté d'uniformisation du champ réglementaire des pays membres, tire le niveau de formation des professionnels encadrants vers le bas. Il souhaiterait donc être informé des mesures qu'elle entend prendre pour protéger les nageurs des risques de noyade et les encadrants professionnels de la déréglementation européenne.

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  • Question écrite n° 57859 publiée le 24 juin 2014
    défense - armée - loi de programmation militaire 2014-2019. perspectives

    M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'avenir de la loi de programmation militaire 2014-2019. Ces dernières semaines de nombreuses voix se sont exprimées au sein du Gouvernement annonçant d'éventuelles coupes budgétaires dans cette LPM pourtant approuvée par le Président de la République et votée fin 2013. Ces discours souvent discordants ont soulevé de nombreuses inquiétudes tant stratégiques pour notre pays mais aussi industrielles. Compte tenu de notre importante industrie française de la défense, le Groupe Nexter dont un site important est implanté à Roanne reste extrêmement attentif aux décisions qui seront prises en la matière puisque son activité et ses emplois en dépendent. Par conséquent, il souhaite connaître l'arbitrage du Gouvernement sur ce délicat dossier qui met en jeu l'indépendance et l'autonomie stratégique de la France.

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  • Réponse à la question écrite n° 52081 publiée le 17 juin 2014
    eau - assainissement - ouvrages non collectifs. réglementation

    M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'interdiction de l'emploi des micro-stations d'épuration dans les résidences secondaires. En effet il est nécessaire d'obtenir un agrément pour des installations d'assainissement non collectif de 5 à 20 équivalents habitants. Hors pour la délivrance de cet agrément, une distinction est opérée entre systèmes fonctionnant par filtration et systèmes fonctionnant par digestion, les premiers étant les seuls autorisés en ce qui concerne les résidences secondaires. Les professionnels du secteur se plaignent du caractère arbitraire de cette interdiction de l'emploi des micro-stations d'épuration qui ne repose pas selon eux sur des résultats de tests techniques, mais sur une distinction peu claire entre résidence secondaire et principale. Il lui demande donc les raisons fondant une telle interdiction.

    Voir la réponse publiée le 17 juin 2014
  • Réponse à la question écrite n° 29192 publiée le 17 juin 2014
    retraites : régime général - âge de la retraite - handicapés. retraite anticipée

    M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la non-rétroactivité des attestations de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) délivrées par les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) visées par l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles. En effet, alors qu'un projet de loi portant réforme des retraites se dessine pour l'automne, l'attestation RQTH mentionne la période au cours de laquelle est reconnue la qualité de travailleur handicapé. Le document est délivré pour une période d'un à cinq ans avec absence d'effet rétroactif, alors qu'un même handicap stable peut perdurer depuis la naissance, ou depuis la première RQTH, à l'embauche. Un nombre non négligeable de personnes handicapées placées dans cette situation n'ont pas éprouvé le besoin de faire renouveler leur attestation, n'y voyant pas de bénéfice immédiat si elles conservaient leur emploi dans la même entreprise par exemple. Le renouvellement est basé sur le seul volontariat au titre de l'article L. 5213-1 du code du travail, sauf pour les personnes handicapées les plus atteintes pour lesquels la démarche des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep) et MDPH s'inscrivait alors dans un automatisme lorsqu'il y avait par exemple renouvellement d'une allocation. En conséquence, il aimerait savoir ce qu'elle compte mettre en œuvre afin de porter un terme à cette discrimination entre handicapés travailleurs remplissant les mêmes conditions pour qu'ils puissent bénéficier d'une retraite anticipée au sens de l'article 97 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.

    Voir la réponse publiée le 17 juin 2014
  • Compte rendu de réunion n° 63 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 3 juin 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - En application de l'article 13 de la Constitution, audition, ouverte à la presse, de M. Stéphane Saint-André, candidat à la présidence de Voies navigables de France (VNF)
    • - Vote sur la nomination

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  • Question écrite n° 56639 publiée le 3 juin 2014
    marchés publics - passation - prestations de services juridiques

    M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le calendrier de transposition en droit français des nouvelles dispositions relatives aux marchés de services juridiques introduites par les directives marchés publics et concessions publiées le 28 mars dernier au JOUE. Ces directives européennes, qui sont officiellement entrées en vigueur le 18 avril 2014, assouplissent considérablement les obligations de publicité et de mise en concurrence en matière de marchés de services juridiques auxquelles les collectivités publiques sont à ce jour assujetties. Ces obligations actuelles génèrent pour les collectivités des procédures à la fois longues, chronophages et très souvent artificielles mettant en cause le principe de libre choix de l'avocat et de l'intuitu personae propre à ce type d'intervention au demeurant particulièrement difficile à anticiper. Un retour à plus de simplicité dans le respect de la nécessaire transparence serait ainsi un indéniable progrès conforme en tous points au droit communautaire. Pour autant, ces directives n'étant pas encore transposées en droit français, un grand nombre de collectivités publiques s'interrogent sur l'obligation de relancer des nouvelles procédures d'attribution des marchés de prestations juridiques qui arrivent prochainement à expiration. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part dans quels délais l'État envisage de transposer en droit français ces nouvelles dispositions et d'autres part, les obligations qui incombent aux collectivités publiques en termes de publicité et de mise en concurrence de leurs marchés de services juridiques jusqu'à ce que la transposition de ces directives en droit interne soit effective.

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  • Réponse à la question écrite n° 53546 publiée le 27 mai 2014
    bois et forêts - politique forestière - parcelles. acquisition. frais notariés

    M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultés auxquelles sont confrontés les propriétaires dans le cadre du remembrement des parcelles forestières. En effet, le processus de remembrement forestier se heurte à l'application uniforme de frais notariés élevés, qui ne tiennent pas compte de la valeur des parcelles cédées ou échangées. Les propriétaires signalent que ces frais peuvent parfois se révéler d'un montant supérieur à la valeur des parcelles. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour limiter l'impact négatif des frais notariés sur le processus de remembrement forestier, et s'il serait par exemple envisageable de prévoir des tarifs notariés spécifiques aux ventes de parcelles forestières de très petite valeur.

    Voir la réponse publiée le 27 mai 2014
  • Réponse à la question écrite n° 52080 publiée le 27 mai 2014
    eau - assainissement - ouvrages non collectifs. micro-stations. réglementation

    M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réglementation des installations d'assainissement non collectif. En effet selon des professionnels de ce secteur, cette dernière décourage - et dans certains cas interdit - l'utilisation de micro-stations d'épuration utilisées pourtant avec succès depuis plus de trente ans en Allemagne. Ainsi l'éco prêt à taux zéro (PTZ) est limité aux systèmes ne consommant pas d'électricité, ce qui exclue donc les micro-stations d'épuration. Toutefois dans la réalité, certains dispositifs ne consommant pas d'électricité nécessitent la mise en place d'une pompe de relevage qui va consommer de l'énergie, la distinction de traitement pour l'octroi du PTZ entre installations consommatrices et installations non consommatrices devenant alors difficile à justifier. De plus l'un des effets malheureux de cette limitation est qu'elle favorise la mise en place d'installations polluantes, car il convient d'en changer régulièrement les filtres, posant alors le problème du retraitement des matériaux pollués. Il lui demande donc les raisons d'une telle exclusion des micro-stations d'épuration du dispositif du PTZ, alors qu'elles semblent être une solution écologique et efficace d'assainissement. De plus, une concurrence libre et non faussée étant profitable à tous, il lui demande quelles sont les mesures envisageables afin de rétablir cette dernière dans ce domaine.

    Voir la réponse publiée le 27 mai 2014
  • Compte rendu de réunion n° 57 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 21 mai 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen pour avis, ouvert à la presse, du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées (n° 1896) (M. Jean-Louis Bricout, rapporteur pour avis)
    • - Informations relatives à la Commission

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  • Compte rendu de réunion n° 56 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 20 mai 2014 - Séance de 17 heures

    • - Audition, ouverte à la presse, de Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence française de développement
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal de Roanne, Loire

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 10e législature : Élu le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
        • 11e législature : Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
        • Secrétaire de l'Assemblée nationale - du 26/06/2002 au 30/09/2003
    • Commission permanente
      • Commission de la production et des échanges
        • du 08/04/1993 au 22/06/1995 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 23/06/1995 au 21/04/1997 (Membre)
        • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
      • Commission des affaires économiques
        • du 28/06/2012 au 30/09/2013 (Membre)
      • Commission des affaires étrangères
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 17/04/2008 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 18/04/2008 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption
        • du 12/10/2011 au 21/05/2012 (Membre)
        • du 16/11/2011 au 21/05/2012 (Vice-Président)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur le régime étudiant de sécurité sociale
        • du 10/03/1999 au 06/07/1999 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les agissements, l'organisation, le fonctionnement, les objectifs du groupement de fait dit "département protection sécurité" et les soutiens dont il bénéficierait
        • du 15/12/1998 au 26/05/1999 (Membre)

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