M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la volonté de la Direction générale de prévention des risques (DGPR) de regrouper dans une rubrique commune les liquides inflammables de catégorie 2 et 3, dans le cadre de la transposition de la directive Seveso 3. Actuellement, la nomenclature ICPE encadre le stockage des alcools de bouche dans une rubrique n° 2255 afin de tenir compte des spécificités liées à leur nature et à leur conditionnement. L'assimilation de ces boissons à des produits chimiques et toxiques porterait atteinte à l'image de la filière. Elle entraînerait des coûts de mise en conformité conséquents et serait incompatible avec les conditions d'une production de qualité. Ainsi, les règles applicables aux liquides inflammables imposent notamment un stockage dans des récipients étanches et incombustibles, alors que le vieillissement sous bois est indispensable au processus de fabrication de nombreuses boissons spiritueuses. Cette suppression ne répond ni à un impératif technique, ni à une amélioration de la prévention des risques, ni même à une contrainte juridique car la directive Seveso 3 ne l'impose pas. Par conséquent, il lui demande si elle entend réexaminer les conditions d'un maintien de la rubrique ICPE n° 2255 spécifique au stockage des alcools de bouche de plus de 40 % volumiques.

M. Jean-Claude Perez alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur la classification des programmes violents mise en place par le CSA pour la télévision. Sur les chaînes en clair et payantes, l'on peut remarquer une recrudescence importante et inquiétante des programmes à caractère violent. Certains d'entre eux ne sont déconseillés qu'aux mineurs de moins de dix ans alors qu'ils devraient également l'être aux mineurs de moins de douze ans, voire à ceux de moins de seize ans. En effet, l'hyperviolence de certains programmes, banalisée par leur multiplication, justifierait certainement un choix du pictogramme de la signalétique différent. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qu'elle compte prendre afin d'assurer efficacement la protection de l'enfance et de l'adolescence et afin de réduire les programmes à caractère violent à la télévision.

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les récents rapports plaidant en faveur d'une libéralisation du marché des pièces détachées automobiles. L'Autorité de la concurrence s'est prononcée en faveur de la fin du monopole, et un rapport du Conseil économique, social et environnemental a suggéré « un partage plus équilibré des droits de commercialisation des pièces couvertes par des droits de dessin et modèles entre les constructeurs et les équipementiers ». À l'heure actuelle, 11 pays européens, parmi lesquels l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne et l'Italie, ont déjà de fait libéralisé le marché. En France, la loi protège les pièces détachées automobiles au titre des dessins et modèles sur le marché secondaire des pièces de rechange. La vente et la production des pièces de carrosserie sont donc contrôlées par les constructeurs, tandis que la commercialisation des pièces mécaniques est libre. Ce monopole contraint les consommateurs à se soumettre aux conditions de vente (notamment tarifaires) imposées par les constructeurs. En conséquence, les prix ont augmenté de 26 % entre 2005 et 2010 alors que les prix à la consommation ont augmenté de 7,63 % sur cette période. Pourtant, les pièces « alternatives » sont moins chères et tout aussi sûres. En effet, tout comme pour les pièces mécaniques, la libéralisation des pièces de carrosserie n'aurait pas d'effets négatifs sur la sécurité des pièces de carrosserie. Selon la plateforme « Libère mon auto » qui rassemble associations de consommateurs et d'automobilistes et fédérations de professionnels de l'automobile, l'ouverture à la concurrence devrait permettre de faire baisser les prix de 34 % en moyenne lorsque le consommateur choisit des pièces alternatives. Il convient donc de remettre en question le maintien de ce monopole préjudiciable aux consommateurs Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement pour lever les freins à la concurrence sur le marché des pièces de carrosserie automobile.

M. Jean-Claude Perez alerte M. le ministre de l'intérieur sur la dégradation des conditions de détention et de travail à la prison de Carcassonne. En effet, les syndicats pénitentiaires viennent une nouvelle fois d'établir un rapport de la situation que supportent les agents, ainsi que les détenus depuis plusieurs années à Carcassonne. La prison, d'une capacité de 75 places, compte aujourd'hui 115 détenus, ce qui donne un taux de remplissage de 153 %, correspondant malheureusement à la moyenne nationale s'élevant à 150 %. Cette surpopulation carcérale est seulement encadrée par 32 agents à qui l'on demande de s'acquitter, en plus de la surveillance, de nouvelles missions comme l'extraction judiciaire. Ce contexte dangereux a engendré une augmentation des agressions sur le personnel, une détérioration des conditions de travail des agents et de vie des détenus. La prison de Carcassonne est actuellement « posée sur une poudrière » qui ne demande qu'à s'enflammer. Il lui demande donc quelles mesures concrètes il compte mettre en place afin d'enrayer entre autres la surpopulation carcérale à laquelle fait face la prison de Carcassonne.

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et les crédits alloués aux actions d'intégration des réfugiés. En effet, le budget de l'action n° 15 du programme n° 104 « Intégration et accès à la nationalité française » vise à accompagner les étrangers ayant obtenu le statut de réfugié. Il est prévu une baisse de 0,3 million d'euros en 2013 par rapport à 2012, dans un cadre contraint des finances publiques. Bien que l'un des objectifs du Gouvernement soit d'améliorer la fluidité et le taux de rotation des places dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile, actuellement, faute de structures d'accueil, des familles avec des enfants en bas âge n'ont pas d'hébergement, même après l'obtention de l'autorisation provisoire de séjour. De plus, il faut rappeler que les crédits destinés aux centres provisoires d'hébergement des réfugiés passeront de 12,5 millions à 12,2 millions d'euros en 2013. La conjoncture rend difficile la réalisation de cet objectif. Ainsi, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre dans les prochains mois pour que les réfugiés puissent être hébergés dans des conditions décentes.

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations des entreprises de taxis audoises à la suite de l'adoption du PLFSS pour 2013, concernant la mise en place d'une expérimentation dans l'organisation du transport sanitaire. Si la nécessité de réguler les dépenses dans ce domaine n'est pas contestée, elles s'inquiètent des conditions dans lesquelles seront passés les appels d'offres. Ces artisans sont le plus souvent de petites structures, participant au maillage territorial et aux services de proximité dans le milieu rural. Il lui demande comment les préoccupations exprimées pourront être prises en compte.

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des données relatives aux accidents de la vie courante. 27 associations européennes (parmi lesquelles le Bureau européen des unions de consommateurs) viennent en effet de lancer un appel conjoint en faveur de la création d'une base de données européenne sur les accidents et blessures de la vie courante. Chaque année, 5,7 millions de personnes sont admises à l'hôpital dans l'Union européenne suite à un accident ou à une blessure et 35 millions bénéficient d'une prise en charge ambulatoire. 73 % de ces accidents et blessures surviennent à la maison ou lors d'une activité de loisirs. En France, les accidents de la vie courante sont à l'origine de 20 000 décès par an, soit plus de cinq fois l'équivalent de la mortalité sur les routes. Ces chiffres recouvrent des souffrances personnelles et des dépenses de santé énormes ; ils pèsent sur l'ensemble de la collectivité. Or il n'existe aujourd'hui aucune source fiable de données sur les causes des accidents de la vie courante. La création d'une base paneuropéenne est pourtant la condition nécessaire à l'élaboration d'une politique de prévention efficace. C'est pourquoi il conviendrait d'appuyer auprès de la Commission européenne la mise en place et le financement d'une base de données des accidents et des blessures. Il lui demande si le Gouvernement entend contribuer à la mise en œuvre d'une telle base dans le but de mieux lutter contre les accidents de la vie courante.

M. Jean-Claude Perez alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur des risques de suppressions d'emplois à la SNCF. En effet, des menaces se concrétiseraient aujourd'hui puisque la direction TER SNCF envisagerait la suppression pure et simple d'un emploi à temps partiel au guichet de la gare de Lézignan-Corbières. Cette décision entraînera la fermeture du guichet de la gare les lundis après-midi et les samedis toute la journée. De plus, une telle politique aggravera la déshumanisation du transport ferroviaire, déjà engagée par les gares désertes dans notre région suite à la suppression des chefs de services. Elle lui apparaît également sous-estimer les questions de sécurité qui sont pourtant de plus en plus prioritaires pour notre société. Il craint, par ailleurs, qu'à terme les régions - et les contribuables locaux - ne soient sollicités pour pallier la suppression des postes sur les lignes régionales qualifiées de « périurbaines ». Il lui demande donc quelles mesures concrètes il compte prendre concernant les deux raisons invoquées précédemment.

M. Jean-Claude Perez alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'état de décrépitude dans lequel se trouvent entre autres plusieurs secteurs visibles par le public de la cité de Carcassonne, occasionné principalement par le manque de moyens financiers alloués chaque année pour sa conservation et sa restauration. La cité de Carcassonne est le 6e pourvoyeur du CNM en matière de recettes tirées des visites, qui se sont élevées, rien que pour l'année 2011, à 2,73 millions d'euros. Au-delà d'être « une manne » financière destinée à cet établissement public, elle l'est également pour tout un bassin économique local qui dépend exclusivement du monument et de l'affluence qu'il génère. Aujourd'hui, la cité de Carcassonne voit sa basilique se détériorer dangereusement, ses lices et ses barbacanes envahies par la végétation, ses tours jonchées de détritus, son musée lapidaire laissé sans surveillance. Ce « spectacle » offert aux yeux du public a participé sans nul doute à la baisse d'affluence enregistrée par le Centre des monuments nationaux pour l'année 2012. Au-delà des élus et des acteurs locaux, ce sont aujourd'hui les citoyens eux-mêmes qui, en lançant une pétition, recueillant en une semaine plus de 1 800 signatures, expriment leur agacement, mais également l'attachement qu'ils portent au monument. En conséquence, il lui demande quels moyens vont être prochainement alloués au monument classé au patrimoine mondial de l'UNESCO afin de favoriser régulièrement sa réhabilitation et d'améliorer durablement son état.