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M. Jean-Claude Perez

Aude (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 31 mars 1964 à Carcassonne (Aude)
  • Secrétaire de mairie
Suppléant
  • Mme Tamara Rivel
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Jean-Claude Perez

Socialiste, républicain et citoyen

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Réglement du budget et approbation des comptes de l'année 2013 ; Débat d'orientation sur les finances publiquesVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Réglement du budget et approbation des comptes de l'année 2013 ; Débat d'orientation sur les finances publiques

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    1ère séance : Questions orales sans débatVoir la vidéo

    1ère séance : Questions orales sans débat

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec un mandat de député ou de sénateur (lecture définitive) (vote solennel) ; Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec un mandat de représentant au parlement européen (lecture définitive) (vote solennel) ; Ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritairesVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec un mandat de député ou de sénateur (lecture définitive) (vote solennel) ; Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec un mandat de représentant au parlement européen (lecture définitive) (vote solennel) ; Ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires

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  • Travaux récents

  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 09 juillet 2014

    • 1. Souhaits de bienvenue
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Modification de l’ordre du jour prioritaire
    • 4. Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2013
    • 5. Débat d’orientation sur les finances publiques
    • 6. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 24 juin 2014

    • 1. Questions orales sans débat
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 57534 publiée le 17 juin 2014
    ministères et secrétariats d'État - économie, redressement productif et numérique : administration centrale - Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration

    M. Jean-Claude Perez interroge M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la situation des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Les restructurations opérées sous le précédent quinquennat dans le cadre notamment de la révision générale des politiques publiques (RGPP) ont eu pour effet d'affaiblir considérablement l'action de la DGCCRF : perte de compétences notamment du fait de la fin des réseaux de contrôle, perte d'expertise, perte de synergie entre ses trois grandes missions, à savoir la régulation concurrentielle des marchés, la protection des consommateurs et la sécurité du consommateur. On peut affirmer aujourd'hui que le bilan est calamiteux : une césure DIRECCTE-DD(CS)PP dépourvue de pertinence ; la pénurie d'emplois conduit les préfets et les directeurs à opérer des choix inadéquats ; des synergies inexistantes ; une réactivité amoindrie ; une visibilité en berne ; une baisse d'activité désastreuse pour les besoins sociaux des citoyens. Pour remédier à cette situation, plusieurs mesures d'urgence sont réclamées par de nombreux agents de la DGCCRF, en particulier il est impératif de rétablir une chaîne de commandement parfaitement identifiée et efficace pour restituer à la DGCCRF une parfaite cohérence dans son action, ce qui n'est plus du tout le cas aujourd'hui. D'autre part, il conviendrait d'inscrire l'action de la DGCCRF dans un véritable projet stratégique porteur d'une vision politique de police économique. Il s'agit notamment de se prémunir contre les conséquences parfois désastreuses que génèrent les dysfonctionnements dans certains secteurs économiques, des dysfonctionnements dont le coût est exorbitant tant au plan humain qu'économique (vache folle, scandale de la viande de cheval, prothèses mammaires, amiante...). Il lui demande quel est son sentiment sur ce problème et les mesures qu'il compte prendre afin de permettre à la DGCCRF de faire face à l'ensemble de ses missions.

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  • Question écrite n° 57494 publiée le 17 juin 2014
    handicapés - sourds et malentendants - revendications

    M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'association des sourds de l'Aude qui souhaite une amélioration du statut des sourds de France. En effet, cette association qui soutient les revendications d'opération sauvegarde des sourds demande par le biais de cette dernière l'inscription du langage des signes dans la Constitution de la République française et la création d'un observatoire national permettant de mieux encadrer et de mieux accompagner les personnes atteintes de surdité afin qu'elles puissent participer à l'exercice d'une véritable citoyenneté. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement concernant ces sujets.

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  • Réponse à la question écrite n° 41179 publiée le 17 juin 2014
    retraites : généralités - caisses - Carsat. Aude. situation

    M. Jean-Claude Perez alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet des grandes difficultés que rencontre la Carsat de l'Aude. En effet, depuis novembre 2012 les locaux de la caisse d'assurance retraite n'accueillent plus le public. L'organisme fait les frais d'une explosion du nombre de dossiers de départ à la retraite. Malgré toute leur bonne volonté, les responsables de la caisse accumulent les dossiers en instance qui s'élèvent au niveau régional à un peu moins de 9 000 et dans l'Aude à 818. Les premières pénalisées sont les personnes qui sont en droit de prétendre à la retraite et qui, de ce fait, ne le peuvent pas. Devant cette situation qui ne peut perdurer, il lui demande les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour que les dossiers en cours puissent aboutir rapidement.

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  • Question écrite n° 57217 publiée le 10 juin 2014
    sécurité publique - incendies - loi n° 2011-525 du 17 mai 2011. décret d'application. publication

    M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'entrée en application de la réforme de la défense extérieure contre l'incendie (DECI). En effet, la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit en a fixé le cadre législatif, mais les communes et intercommunalités sont toujours dans l'attente de la publication du décret d'application mettant en œuvre cette réforme. Ce décret doit en particulier préciser les pouvoirs de police spéciale du maire ou du président d'établissement public de coopération intercommunale en matière de défense extérieure contre l'incendie. Le projet de décret a reçu des avis favorables des principales parties concernées au cours de l'année 2012, notamment l'Association des maires de France et la Conférence nationale des services d'incendie et de secours. Mais depuis, ce décret n'a toujours pas été publié. Aussi, il souhaiterait connaître le calendrier de mise en application de la réforme de la défense extérieure contre l'incendie.

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  • Question écrite n° 56397 publiée le 27 mai 2014
    TVA - taux - restauration collective. secteur médico-social. conséquences

    M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements sociaux et médico-sociaux visés par l'article 278-0 <em>bis</em> C du code général des impôts (maisons de retraite, établissements accueillant des personnes en situation de handicap, logements-foyers, centres de réadaptation et d'accueil d'urgence, foyers pour jeunes travailleurs, etc.). Lors de la création du taux de 7 %, l'objectif du législateur était clairement de ne pas augmenter le taux de TVA sur les dépenses de nourriture engagées par ces 25 000 établissements et services, qui hébergent près d'un million d'usagers sur l'ensemble du territoire national. La plupart de ces établissements ne récupèrent pas la TVA et toute hausse entraînerait pour eux des coûts insupportables susceptibles de mettre en péril le maintien de leur activité. Aussi, il lui demande quelle suite va être donnée à ce dossier.

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  • Question écrite n° 56374 publiée le 27 mai 2014
    télécommunications - Internet - noms de domaine. réglementation

    M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la décision de l'<em>Internet corporation for assigned names and numbers</em> (ICANN) d'ouvrir les noms de domaine de premier niveau générique sur internet. En effet, le développement du commerce sur internet bénéficie à l'ensemble des secteurs économiques, parmi lesquelles la filière vin. L'extension des noms de domaine de premier niveau générique (il en existe une vingtaine aujourd'hui tel que « .com », « .eu ») devrait être une nouvelle opportunité pour la filière vitivinicole, mais elle constitue aussi un risque majeur, celui de voir n'importe quel acteur utiliser des appellations d'origine à son profit et de déboucher sur un grand marché spéculatif autour de la vente de noms de domaine. L'objectif de l'ICANN est de permettre à une communauté, à une marque ou à un territoire d'enregistrer une adresse web spécifique sur la base de son activité. Quatre dossiers liés au secteur du vin ont ainsi été déposés. Trois entreprises sont en concurrence pour gérer le « .wine » et une autre le « .vin ». Les sociétés sélectionnées par l'ICANN pourront commercialiser ces noms de domaine et ainsi les combiner à un nom de domaine de second niveau pour créer une adresse <em>web</em> personnalisée. Toutefois, aucun de ces projets ni les règles de l'ICANN ne prévoient de protéger les indications géographiques vitivinicoles. Plus grave, les sociétés candidates ont fait part de leur intention de vendre les noms de domaine de second niveau aux enchères. Ainsi demain, une adresse comme « nomdedomaine.vin » pourrait très bien être vendue à une société ou à un acteur n'ayant aucun lien avec les vins de cette appellation. Les consommateurs seraient dès lors exposés à des possibilités importantes de tromperies et les professionnels à un risque de racket avec le rachat à des prix prohibitifs de noms de domaine. Considérant la place occupée par Internet pour informer et développer le commerce et les conséquences de la décision de non-régulation des noms de domaine par l'ICANN, en termes d'accroissement potentiel des usurpations et des contrefaçons des appellations, il lui demande quelles actions le Gouvernement entend mettre en oeuvre auprès de l'ICANN pour l'obliger à prévoir des procédures de protection des indications géographiques.

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  • Question écrite n° 56295 publiée le 27 mai 2014
    retraites : régime général - âge de la retraite - handicapés. retraite anticipée

    M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en compte du statut de travailleur handicapé dans le calcul de la retraite dans le privé. En effet, si plusieurs dispositifs existent pour permettre aux personnes handicapées de bénéficier d'une retraite à taux plein quel que soit le nombre de trimestres cotisés ou une retraite anticipée, le calcul des pensions dans le privé sur les 25 dernières années impacte douloureusement les travailleurs handicapés dont les carrières sont souvent en pointillé et à des niveaux de salaires particulièrement bas. L'absence de prise en compte dans le calcul de la pension de retraite de substitution de la pension d'invalidité de compensation retire du calcul de leur retraite leur niveau d'handicap et nuit à la lisibilité du dispositif pour ses bénéficiaires, impactant ainsi leur capacité à prévoir financièrement l'âge de la retraite. En conséquence, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.

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  • Question écrite n° 56238 publiée le 27 mai 2014
    politique sociale - lutte contre l'exclusion - insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

    M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le programme opérationnel du fonds social européen (FSE) pour la période 2014-2020 et, plus précisément, sur le financement de la compétence insertion par l'activité économique (IAE). Dans ce cadre, des programmes de cofinancement soutiennent notamment les associations d'insertion qui accompagnent le retour à l'emploi des personnes en grandes difficultés. Ces structures sont indispensables pour maintenir un lien social et elles permettent à de nombreuses personnes de se maintenir en vie et de se réinsérer par le travail : une démarche essentielle en période d'exclusion sociale et de fort chômage, reconnue d'utilité sociale et économique. Mais selon certaines informations aucun financement ne serait prévu pour les structures de l'IAE en cette année 2014. Il l'interroge, en particulier, sur les alternatives qui seraient envisagées dans le cas de l'absence d'un cofinancement du FSE pour assurer la survie des structures IAE.

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  • Question écrite n° 56006 publiée le 27 mai 2014
    commerce et artisanat - débits de tabac - timbres fiscaux. vente. revendications

    M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'inquiétude grandissante des buralistes agréés pour la vente de timbres fiscaux. Dans le cadre des mesures de simplification des démarches administratives, le Gouvernement a annoncé la création d'un nouveau site internet destiné à faciliter l'achat en ligne de timbres fiscaux exigés pour établir ou renouveler un passeport. Ce portail web devrait être opérationnel en fin d'année 2014. En réponse à l'inquiétude des buralistes, il est précisé qu'il sera toujours possible de les acheter auprès des centres des impôts ou des buralistes agréés. Ceci ne suffit pas à lever les inquiétudes des buralistes. En effet, pour certains d'entre eux, notamment ceux situés à proximité des structures administratives (préfecture, commissariat de police nationale, tribunaux..), cette activité est un moyen important de rémunération pouvant aller jusqu'à un tiers de leur salaire mensuel. L'activité de ces commerçants ayant été fragilisée d'ores et déjà par la baisse drastique de la vente des produits de tabac en raison de l'augmentation des prix et de la campagne anti-tabac, la perte de la vente des timbres fiscaux serait un coup fatal porté à ces petits commerces de proximité. Dans le cadre de la modernisation des moyens de paiement, depuis avril 2006, le Trésor public a mis en place le timbre amende dématérialisé. Afin de maintenir, la vente des timbres fiscaux par les buralistes, et donc d'éviter la disparition de certains d'entre eux, il apparaîtrait pertinent de mettre en place ce même dispositif pour les timbres fiscaux. Cette solution répondrait à l'objectif fixé par le Gouvernement de simplification des démarches administratives tout en préservant ces commerces de proximité. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de maintenir la vente des timbres fiscaux dans les bureaux de tabac.

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  • Question écrite n° 55949 publiée le 27 mai 2014
    agriculture - produits alimentaires - qualité. Conseil économique, social et environnemental. rapport. propositions

    M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'étiquetage des aliments « reconstitués ». De nombreux produits alimentaires sont désormais composés à partir de morceaux d'animaux différents et peuvent comporter aussi des sous-produits. C'est le cas, par exemple, du jambon ou du surimi produits industriellement. Les fraudes récentes sur la fabrication de viandes de cheval et de boeuf suscitent une inquiétude légitime sur les conditions de fabrication des produits alimentaires « reconstitués ». Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) préconise, dans son avis intitulé « Favoriser l'accès pour tous à une alimentation de qualité, saine et équilibrée » rendu en janvier 2014, d'avertir le consommateur par l'instauration d'une « mention explicite portée sur l'emballage d'autant que, suivant le pays d'origine des différents composants utilisés (viande ou poisson), les normes relatives aux conditions de production des animaux peuvent différer ». Il souhaite donc savoir quelle suite le Gouvernement entend donner à cette recommandation.

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  • Question écrite n° 55459 publiée le 13 mai 2014
    professions de santé - sages-femmes - revalorisation. perspectives

    M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'évolution du statut des sages-femmes. En effet, alors que la profession de sage-femme est inscrite dans le livre premier de la quatrième partie du code de la santé publique, consacré aux professions médicales, les sages-femmes sont pour l'instant assimilées aux professions paramédicales. Leurs revendications portent sur la reconnaissance du caractère médical de leur profession et sur la revalorisation salariale. Aussi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position et ce qui pourrait être envisagé afin d'améliorer leur statut.

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  • Question écrite n° 55406 publiée le 13 mai 2014
    justice - greffiers - exercice de la profession

    M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels des greffes, et sur l'ampleur de la contestation actuelle, présente dans de très nombreux tribunaux de France. En effet, depuis le début du mois d'avril, un mouvement spontané, parti de la cour d'appel d'Agen, s'est étendu à plusieurs dizaines de tribunaux de toute la France dont celui de Carcassonne, où des rassemblements de greffiers ont eu lieu. Il ne s'agit pas d'une grève, mais d'un mouvement de protestation qui se manifeste par le refus par plusieurs greffiers d'accomplir des tâches qui ne relèvent pas de leurs attributions. Chargés d'assister le juge dans l'exercice de ses fonctions et d'authentifier les actes juridictionnels, les greffiers remplissent des missions indispensables au bon fonctionnement de la justice. Dans la pratique, leurs activités sont variées et dépassent les prérogatives qui leur ont été dévolues par la réglementation, avec par exemple l'accomplissement des tâches administratives et de gestion de la juridiction. Le malaise grandit aujourd'hui dans la profession, les greffiers se sentant déconsidérés en raison de l'absence de reconnaissance à sa juste valeur du travail remarquable qu'ils accomplissent au quotidien. Le rapport du groupe de travail présidé par un conseiller à la Cour de cassation, chargé de réfléchir au « juge du 21e siècle », a proposé la création d'un statut de greffier juridictionnel dont les prérogatives seraient étendues, ainsi que des revalorisations statutaires. Les greffiers n'ont actuellement pas la moindre idée de ce que seront leurs fonctions à venir, alors qu'ils effectuent déjà officieusement beaucoup de choses qui relèvent des fonctions des magistrats comme les motivations des jugements en appel et en tutelle, les homologations, la mise en état des dossiers dans certaines juridictions, ou encore les ordonnances pénales. En outre, la profession des greffiers souhaite une reconnaissance des fonctions qu'ils exercent et demandent un passage automatique de la catégorie C à B, ainsi qu'une revalorisation statutaire avec un basculement en catégorie A pour tous les greffiers dans le cas où la réforme de l'organisation judiciaire imposerait des transferts de compétences. La justice est une mission régalienne de l'État et elle doit le rester afin de garantir son égal accès à chacun et l'égalité de tous devant la loi. Cependant, elle doit pouvoir bénéficier des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions afin de rendre cette égalité effective. Il lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour améliorer la situation des greffiers.

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  • Question écrite n° 54766 publiée le 29 avril 2014
    sécurité sociale - régimes de base - régime minier. perspectives

    M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le maintien du régime spécial de sécurité sociale dans les mines afin de garantir les droits des mineurs et de leurs ayants droit. En effet les décisions et les orientations du Gouvernement doivent être déclinées dans le contenu de la future convention d'objectifs et de gestion qui sera signée entre l'État et la Caisse autonome nationale. C'est pourquoi les fédérations nationales des mineurs souhaiteraient pouvoir connaître ses appréciations sur ce texte et sur son contenu. En outre, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions afin de permettre d'assurer l'avenir du régime spécial de sécurité sociale dans les mines.

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  • Réponse à la question écrite n° 40872 publiée le 29 avril 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - orphelins - indemnisation. champ d'application

    M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'indemnisation des orphelins de guerre et pupilles de la Nation et notamment sur le caractère particularisant des décrets actuellement en vigueur n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 en date du 27 juillet 2004. Ces décrets accordent une indemnité de reconnaissance de la souffrance aux enfants des victimes de guerre, en prenant comme critère de référence celui de la barbarie subie par lesdites victimes à des moments tragiques très précis de notre histoire. Cette condition crée entre les orphelins et pupilles de France une réelle disparité, fondée sur une appréciation restrictive des souffrances de guerre. Elle engendre également un sentiment d'injustice que seule la mise en place d'un statut unique de l'orphelin de guerre et pupille de la Nation pourrait combler. Aussi, il lui demande ses intentions pour renforcer l'équité dans l'indemnisation des pupilles de la Nation et orphelins de guerre.

    Voir la réponse publiée le 29 avril 2014
  • Question écrite n° 54405 publiée le 22 avril 2014
    TVA - taux - restauration collective. secteur médico-social. conséquences

    M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements sociaux et médico-sociaux visés par l'article 278-0 <em>bis</em> C du code général des impôts (maisons de retraite, établissements accueillant des personnes en situation de handicap, logements-foyers, centres de réadaptation et d'accueil d'urgence, foyers pour jeunes travailleurs, etc.). Lors de la création du taux de 7 %, l'objectif du législateur était clairement de ne pas augmenter le taux de TVA sur les dépenses de nourriture engagées par ces 25 000 établissements et services, qui hébergent près d'un million d'usagers sur l'ensemble du territoire national. La plupart de ces établissements ne récupèrent pas la TVA et toute hausse entraînerait pour eux des coûts insupportables susceptibles de mettre en péril le maintien de leur activité. Aussi, afin d'apporter de la sécurité juridique et financière aux acteurs de ce secteur, à leurs publics fragiles ainsi qu'à leurs partenaires, il lui demande de bien vouloir confirmer le maintien du taux réduit de TVA par les prestataires de restauration collective aux établissements sociaux et médico-sociaux.

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  • Réponse à la question écrite n° 26538 publiée le 8 avril 2014
    automobiles et cycles - immatriculation - fraude. lutte et prévention

    M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en circulation de plaques d'immatriculation frauduleuses, dont le numéro ne correspondrait à aucun véhicule ou aurait tout simplement été usurpé. Ce phénomène, qui a pris d'importantes proportions au cours de ces dernières années, et qui concernerait près de 400 000 plaques à l'heure actuelle, tiendrait en grande partie à la faiblesse du contrôle que certains professionnels de l'édition de plaques d'immatriculation appliqueraient à leurs clients au moment de la vérification des pièces justificatives requises pour ce type de services. La situation se serait d'autant plus aggravée sous les effets de la multiplication de sites internet spécialisés dans la confection de plaques et qui ne procéderaient dans de nombreux cas à aucune vérification préalable de la régularité de la demande. Compte tenu des conséquences que ce phénomène est de nature à produire en matière de sécurité routière (les détenteurs de fausses plaques pouvant ainsi rouler dangereusement en toute impunité) et des effets qui en découlent sur l'augmentation du nombre de victimes d'usurpation de numéros d'immatriculation, il souhaiterait avoir connaissance des mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour assurer un meilleur contrôle du système de délivrance de jeux de plaques, et plus particulièrement pour les sites internet concernés par ce commerce.

    Voir la réponse publiée le 8 avril 2014
  • Réponse à la question écrite n° 41678 publiée le 25 mars 2014
    impôts et taxes - exonération - activités situées en zone de revitalisation rurale. perspectives

    M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les problèmes que pourraient poser les mesures proposées par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, concernant l'exonération de cotisations sociales dont bénéficient les organismes d'intérêt général ayant leur siège dans les zones de revitalisation rurale. L'article 78 du PLF pour 2014 prévoit de rendre ces abattements dégressifs entre 1,5 et 2,4 fois le SMIC et de les supprimer au-delà de 2,4 fois le SMIC. Or ces mesures pourraient impacter la trésorerie de certaines structures et avoir des conséquences dommageables pour l'emploi. Dans le département de l'Aude par exemple, l'une d'entre elles pourrait se retrouver dans l'obligation de supprimer 28 postes. Aussi, considérant l'effort partagé que chacun doit faire pour contribuer à maîtriser les déficits des comptes publics, il lui demande s'il ne pense pas qu'il conviendrait de limiter les effets de cette mesure aux seuls salaires dont le montant est supérieur à 2,4 fois le SMIC. Ainsi chaque organisme d'intérêt général participerait à l'effort collectif sans pour autant déséquilibrer brutalement sa trésorerie.

    Voir la réponse publiée le 25 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 42444 publiée le 4 février 2014
    sécurité publique - sécurité des biens et des personnes - zones rurales. vols et cambriolages. lutte et prévention

    M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des vols et des cambriolages dont sont victimes les citoyens vivant dans le milieu rural ou périurbain du département de l'Aude. Malgré le professionnalisme et la présence assidue de la gendarmerie sur ces territoires audois, les chiffres concernant les petits larcins et les cambriolages stagnent ou augmentent selon les secteurs. En conséquence, il lui demande quelles mesures supplémentaires pourraient être envisagées à l'avenir afin de continuer à accompagner les communes rurales et périurbaines, de plus en plus touchées par ce phénomène.

    Voir la réponse publiée le 4 février 2014

Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire de Carcassonne, Aude

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 11e législature : Élu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
          • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission de la défense nationale et des forces armées
          • du 16/06/1997 au 01/07/1997 (Membre)
          • du 03/07/1998 au 18/06/2002 (Membre)
          • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission de la production et des échanges
          • du 13/06/1997 au 15/06/1997 (Membre)
          • du 02/07/1997 au 02/07/1998 (Membre)
      • Commission permanente non législative
        • Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
          • du 26/06/2002 au 30/09/2003 (Membre titulaire)

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