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M. Jean-Claude Perez

Aude (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 31 mars 1964 à Carcassonne (Aude)
  • Secrétaire de mairie
Suppléant
  • Mme Tamara Rivel
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Jean-Claude Perez

Socialiste, républicain et citoyen

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  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec un mandat de député ou de sénateur (lecture définitive) (vote solennel) ; Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec un mandat de représentant au parlement européen (lecture définitive) (vote solennel) ; Ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritairesVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec un mandat de député ou de sénateur (lecture définitive) (vote solennel) ; Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec un mandat de représentant au parlement européen (lecture définitive) (vote solennel) ; Ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 54405 publiée le 22 avril 2014
    TVA - taux - restauration collective. secteur médico-social. conséquences

    M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements sociaux et médico-sociaux visés par l'article 278-0 <em>bis</em> C du code général des impôts (maisons de retraite, établissements accueillant des personnes en situation de handicap, logements-foyers, centres de réadaptation et d'accueil d'urgence, foyers pour jeunes travailleurs, etc.). Lors de la création du taux de 7 %, l'objectif du législateur était clairement de ne pas augmenter le taux de TVA sur les dépenses de nourriture engagées par ces 25 000 établissements et services, qui hébergent près d'un million d'usagers sur l'ensemble du territoire national. La plupart de ces établissements ne récupèrent pas la TVA et toute hausse entraînerait pour eux des coûts insupportables susceptibles de mettre en péril le maintien de leur activité. Aussi, afin d'apporter de la sécurité juridique et financière aux acteurs de ce secteur, à leurs publics fragiles ainsi qu'à leurs partenaires, il lui demande de bien vouloir confirmer le maintien du taux réduit de TVA par les prestataires de restauration collective aux établissements sociaux et médico-sociaux.

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  • Réponse à la question écrite n° 26538 publiée le 8 avril 2014
    automobiles et cycles - immatriculation - fraude. lutte et prévention

    M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en circulation de plaques d'immatriculation frauduleuses, dont le numéro ne correspondrait à aucun véhicule ou aurait tout simplement été usurpé. Ce phénomène, qui a pris d'importantes proportions au cours de ces dernières années, et qui concernerait près de 400 000 plaques à l'heure actuelle, tiendrait en grande partie à la faiblesse du contrôle que certains professionnels de l'édition de plaques d'immatriculation appliqueraient à leurs clients au moment de la vérification des pièces justificatives requises pour ce type de services. La situation se serait d'autant plus aggravée sous les effets de la multiplication de sites internet spécialisés dans la confection de plaques et qui ne procéderaient dans de nombreux cas à aucune vérification préalable de la régularité de la demande. Compte tenu des conséquences que ce phénomène est de nature à produire en matière de sécurité routière (les détenteurs de fausses plaques pouvant ainsi rouler dangereusement en toute impunité) et des effets qui en découlent sur l'augmentation du nombre de victimes d'usurpation de numéros d'immatriculation, il souhaiterait avoir connaissance des mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour assurer un meilleur contrôle du système de délivrance de jeux de plaques, et plus particulièrement pour les sites internet concernés par ce commerce.

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  • Réponse à la question écrite n° 41678 publiée le 25 mars 2014
    impôts et taxes - exonération - activités situées en zone de revitalisation rurale. perspectives

    M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les problèmes que pourraient poser les mesures proposées par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, concernant l'exonération de cotisations sociales dont bénéficient les organismes d'intérêt général ayant leur siège dans les zones de revitalisation rurale. L'article 78 du PLF pour 2014 prévoit de rendre ces abattements dégressifs entre 1,5 et 2,4 fois le SMIC et de les supprimer au-delà de 2,4 fois le SMIC. Or ces mesures pourraient impacter la trésorerie de certaines structures et avoir des conséquences dommageables pour l'emploi. Dans le département de l'Aude par exemple, l'une d'entre elles pourrait se retrouver dans l'obligation de supprimer 28 postes. Aussi, considérant l'effort partagé que chacun doit faire pour contribuer à maîtriser les déficits des comptes publics, il lui demande s'il ne pense pas qu'il conviendrait de limiter les effets de cette mesure aux seuls salaires dont le montant est supérieur à 2,4 fois le SMIC. Ainsi chaque organisme d'intérêt général participerait à l'effort collectif sans pour autant déséquilibrer brutalement sa trésorerie.

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  • Réponse à la question écrite n° 42444 publiée le 4 février 2014
    sécurité publique - sécurité des biens et des personnes - zones rurales. vols et cambriolages. lutte et prévention

    M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des vols et des cambriolages dont sont victimes les citoyens vivant dans le milieu rural ou périurbain du département de l'Aude. Malgré le professionnalisme et la présence assidue de la gendarmerie sur ces territoires audois, les chiffres concernant les petits larcins et les cambriolages stagnent ou augmentent selon les secteurs. En conséquence, il lui demande quelles mesures supplémentaires pourraient être envisagées à l'avenir afin de continuer à accompagner les communes rurales et périurbaines, de plus en plus touchées par ce phénomène.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 22 janvier 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur-Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen
    • 3. Ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 23063 publiée le 3 décembre 2013
    sécurité publique - sécurité des biens et des personnes - accidents domestiques. lutte et prévention

    M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des données relatives aux accidents de la vie courante. 27 associations européennes (parmi lesquelles le Bureau européen des unions de consommateurs) viennent en effet de lancer un appel conjoint en faveur de la création d'une base de données européenne sur les accidents et blessures de la vie courante. Chaque année, 5,7 millions de personnes sont admises à l'hôpital dans l'Union européenne suite à un accident ou à une blessure et 35 millions bénéficient d'une prise en charge ambulatoire. 73 % de ces accidents et blessures surviennent à la maison ou lors d'une activité de loisirs. En France, les accidents de la vie courante sont à l'origine de 20 000 décès par an, soit plus de cinq fois l'équivalent de la mortalité sur les routes. Ces chiffres recouvrent des souffrances personnelles et des dépenses de santé énormes ; ils pèsent sur l'ensemble de la collectivité. Or il n'existe aujourd'hui aucune source fiable de données sur les causes des accidents de la vie courante. La création d'une base paneuropéenne est pourtant la condition nécessaire à l'élaboration d'une politique de prévention efficace. C'est pourquoi il conviendrait d'appuyer auprès de la Commission européenne la mise en place et le financement d'une base de données des accidents et des blessures. Il lui demande si le Gouvernement entend contribuer à la mise en œuvre d'une telle base dans le but de mieux lutter contre les accidents de la vie courante.

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  • Réponse à la question écrite n° 40191 publiée le 12 novembre 2013
    retraites : régime agricole - revendications - perspectives

    M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la garantie minimale d'une retraite à 75 % du SMIC pour les chefs d'exploitation agricole. En effet la loi du 4 mars 2002 a instauré un régime de retraite complémentaire obligatoire (ROC) par répartition pour les chefs d'exploitation agricole. L'objectif d'atteindre un niveau de pension de retraite totale au moins égale à 75 % du SMIC net, pour une carrière complète, n'est toujours pas atteint. Aujourd'hui la SRAE et la FRSEA du Languedoc-Roussillon souhaitent que cette mesure soit appliquée dès 2014 et que les retraites soient indexées sur l'évolution du SMIC. Il lui demande donc si des mesures concrètes sont envisagées afin de rattraper l'objectif des 75 % du SMIC.

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  • Réponse à la question écrite n° 27815 publiée le 5 novembre 2013
    sécurité routière - contraventions - recours. modalités

    M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le sujet du paiement des amendes. En effet, il semble difficile aujourd'hui pour certains de nos concitoyens de pouvoir contester une amende notamment après un contrôle par radar automatique. Cela semble aller dans le sens inverse du principe d'égalité des citoyens devant la justice car les moins aisés ne pourront que très difficilement suivre la procédure de contestation. Il lui demande donc s'il entend modifier les règles d'application concernant la contestation des amendes.

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  • Question écrite n° 41179 publiée le 29 octobre 2013
    retraites : généralités - caisses - Carsat. Aude. situation

    M. Jean-Claude Perez alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet des grandes difficultés que rencontre la Carsat de l'Aude. En effet, depuis novembre 2012 les locaux de la caisse d'assurance retraite n'accueillent plus le public. L'organisme fait les frais d'une explosion du nombre de dossiers de départ à la retraite. Malgré toute leur bonne volonté, les responsables de la caisse accumulent les dossiers en instance qui s'élèvent au niveau régional à un peu moins de 9 000 et dans l'Aude à 818. Les premières pénalisées sont les personnes qui sont en droit de prétendre à la retraite et qui, de ce fait, ne le peuvent pas. Devant cette situation qui ne peut perdurer, il lui demande les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour que les dossiers en cours puissent aboutir rapidement.

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  • Question écrite n° 40872 publiée le 29 octobre 2013
    anciens combattants et victimes de guerre - orphelins - indemnisation. champ d'application

    M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'indemnisation des orphelins de guerre et pupilles de la Nation et notamment sur le caractère particularisant des décrets actuellement en vigueur n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 en date du 27 juillet 2004. Ces décrets accordent une indemnité de reconnaissance de la souffrance aux enfants des victimes de guerre, en prenant comme critère de référence celui de la barbarie subie par lesdites victimes à des moments tragiques très précis de notre histoire. Cette condition crée entre les orphelins et pupilles de France une réelle disparité, fondée sur une appréciation restrictive des souffrances de guerre. Elle engendre également un sentiment d'injustice que seule la mise en place d'un statut unique de l'orphelin de guerre et pupille de la Nation pourrait combler. Aussi, il lui demande ses intentions pour renforcer l'équité dans l'indemnisation des pupilles de la Nation et orphelins de guerre.

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  • Réponse à la question écrite n° 16349 publiée le 29 octobre 2013
    agroalimentaire - tabacs manufacturés - trafics. lutte et prévention

    M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'inquiétude des buralistes et débitants de tabac. En dix ans, ce secteur d'activité a perdu plus de 10 000 emplois. Au-delà de la diminution de la consommation liée à la lutte contre le tabagisme, ces professionnels sont confrontés au développement des ventes illicites de produits importés ou contrefaits et aux achats transfrontaliers, parfois abusifs. Ainsi en 2011, près de 500 tonnes de tabac de contrebande ont été saisies par les services douaniers. Plusieurs études concordantes ont ainsi démontré qu'un paquet de cigarettes sur cinq consommé en France est aujourd'hui acheté à l'étranger ou provient d'une filière illicite. En conséquence, il lui demande quelles dispositions sont prises pour lutter contre ces pratiques frauduleuses et si une harmonisation de la fiscalité sur le tabac à l'échelle de l'Union européenne est envisagée prochainement.

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  • Réponse à la question écrite n° 26496 publiée le 22 octobre 2013
    agroalimentaire - viticulture - fiscalité. perspectives

    M. Jean-Claude Perez alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de taxation sur le vin actuellement examiné par le Sénat. La consommation de vin ne cesse de baisser en France, où elle a été divisée par 2 en 20 ans. Parallèlement, la viticulture sort à peine d'une crise majeure. Il apparait donc clairement qu'il ne faut pas infliger dans le contexte actuel une telle taxe pouvant entrainer des effets désastreux sur l'un des plus gros pans de l'économie française en termes d'exportation. Cette taxe rentrerait dans le cadre d'une fiscalité dite « dissuasive» afin d'atténuer la consommation d'alcool entre autres chez les jeunes. Mais le vin, dans le cadre d'une consommation modérée, est un bien culturel national, que nous devons valoriser et non pas pointer du doigt en l'assimilant aux autres familles d'alcool. Il est l'un des premiers produits d'exportation pour la France avec 8 milliards d'euros d'excédent commercial en 2012, et représente plusieurs centaines de milliers d'emplois. Il rapporte actuellement en terme de fiscalité, 1 milliard d'euros chaque année à l'État français. Il lui demande donc quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 39010 publiée le 1 octobre 2013
    travail - contrats - réglementation

    M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'accord du 29 mars 1990 fixant les conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire. En effet, il apparaît dans l'article 1er que les dispositions prises concernant la continuité du contrat de travail des salariés à la suite de la cessation du contrat commercial ou du marché public, pouvant entraîner un changement de prestataire, ne s'appliqueraient uniquement que si l'activité continue dans les mêmes locaux. Il lui demande donc quelles sont les dispositions prises afin de maintenir la continuité du contrat de travail des salariés lorsqu'un changement de lieu s'effectue lors de la cessation du contrat commercial ou du marché public.

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  • Réponse à la question écrite n° 27812 publiée le 17 septembre 2013
    sécurité publique - sécurité des biens et des personnes - cambriolages. lutte et prévention

    M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accroissement du nombre des cambriolages, notamment dans les zones pavillonnaires ou d'habitat diffus. C'est le cas notamment dans l'Aude où le nombre de vols avec effraction des résidences est en croissance forte. Il est attesté un nouveau mode de fonctionnement des cambrioleurs, organisés en bandes structurées. Il souhaite donc savoir quels dispositifs il a mis ou entend mettre en place pour démanteler ces nouvelles filières.

    Voir la réponse publiée le 17 septembre 2013
  • Réponse à la question écrite n° 16978 publiée le 27 août 2013
    travail - conditions de travail - souffrance au travail. lutte et prévention

    M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de la dépression nerveuse comme maladie professionnelle. En effet, de nombreux travailleurs sont soumis aux risques psycho-sociaux, en particulier ceux dus à l'isolement face aux problèmes professionnels. Ces risques sont susceptibles de générer des atteintes sur la santé mentale et physique pouvant parfois conduire la personne dépressive jusqu'au suicide. La dépression nerveuse n'est que difficilement reconnue comme maladie professionnelle du fait qu'elle ne figure dans aucun des tableaux annexés du code des maladies professionnelles. Les personnes touchées par une telle pathologie générant des pertes de capacité de travail peuvent saisir le comité régional de reconnaissance de maladie professionnelle qui statuera au cas par cas. Il lui demande si le Gouvernement compte travailler sur la prévention des risques psycho-sociaux liés au travail et étudier l'inscription de la dépression nerveuse au tableau des maladies professionnelles.

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  • Réponse à la question écrite n° 4065 publiée le 13 août 2013
    impôts et taxes - taxe générale sur les activités polluantes - stockage de l'amiante. mise en place

    M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la circulaire du 26 juin 2012 instituant une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour le stockage de l'amiante. En effet, après avoir pris un arrêté le 12 mars 2012 relatif au stockage de l'amiante, permettant ainsi de modifier le cadre réglementaire afin d'encadrer au maximum ces déchets dangereux pour la santé et l'environnement, une circulaire datant du 26 juin 2012 a institué une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour le stockage de l'amiante. La mise en place de cette dernière soulève de vives inquiétudes au sein du syndicat des recycleurs du BTP. En effet, il estime que cette taxe, qui impacte fortement le coût global de stockage de l'amiante, risque d'entraîner une forte diminution du traitement de plusieurs tonnes d'amiante par an. Le secteur du bâtiment, déjà fragilisé par la crise économique actuelle, ne peut suivre ce renchérissement du coût de traitement de ce déchet. Il lui demande donc de bien vouloir étudier avec attention les conséquences que cette TGAP peut engendrer, entre autres pour l'environnement et la santé.

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  • Réponse à la question écrite n° 30864 publiée le 6 août 2013
    décorations, insignes et emblèmes - croix du combattant volontaire - conditions d'attribution

    M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la différence de traitement existant entre les engagés volontaires des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée, d'Afrique du nord et ceux servant actuellement dans nos armées. Depuis la suspension de la conscription en octobre 1997, seuls des volontaires servent dans nos armées. Une partie de ceux-ci sont des contractuels qui, venant de la société civile, signent un contrat à durée déterminée pour une armée ou une formation rattachée. Aux termes de ce contrat d'engagement, ils peuvent être désignés pour servir sur tout le territoire où des troupes françaises sont stationnées ou seraient envoyées. Ils n'en restent pas moins des volontaires. Si, pendant ce contrat initial, après avoir servi en unité combattante, ils obtiennent la médaille commémorative avec agrafe ou la médaille d'outre-mer avec agrafe et la carte du combattant, ils remplissent alors toute les conditions cumulatives pour pouvoir prétendre à la croix du combattant volontaire créée par la loi du 4 juillet 1935 et attribuée depuis à toutes les générations du feu. Cette décoration, sans aucun coût pour l'État, récompense l'acte de volontariat initial de ces engagés volontaires qui ont accepté, de leur plein gré, de mettre leur intégrité physique, et éventuellement leur vie, au service de la Nation. Il lui demande donc si, au nom de l'équité et de la reconnaissance que méritent ces volontaires, il envisage d'attribuer la croix du combattant volontaire avec agrafe « missions extérieures » aux engagés volontaires directement de la société civile et remplissant les conditions habituelles.

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  • Réponse à la question écrite n° 21055 publiée le 6 août 2013
    défense - personnel civil - perspectives

    M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'intérêt d'un rééquilibrage des postes de soutien aux forces dans le secteur militaire. En raison de grilles indiciaires et de régimes indemnitaires différents, la masse salariale des personnels militaires est plus importante que celle des personnels civils. En outre, les impératifs liés au statut des personnels militaires entraînent une perte de disponibilité (1 000 heures disponibles sur 1 600 heures), contrairement au personnel civil qui est présent en totalité sur les postes. Le poids de la charge salariale ajouté au ratio de disponibilité du militaire, obligent trop souvent à externaliser les activités. Pourtant nombres de postes administratifs, mais aussi à responsabilités, pourraient être transférés dans la sphère civile. En adéquation avec la bataille de l'emploi menée par le Gouvernement, la mise en place d'emplois d'avenir dans ces secteurs pourrait aussi être envisagée. Il lui demande donc quelles solutions sont envisagées afin d'atteindre un meilleur équilibrage des postes de soutien des forces armées.

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  • Réponse à la question écrite n° 17730 publiée le 6 août 2013
    travail - travail temporaire - travail en intérim. agences étrangères. pratiques commerciales

    M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la concurrence déloyale initiée par des sociétés d'intérim spécialisées dans les prestations à bas prix, qui démarchent les entreprises, particulièrement dans le secteur du BTP, en quête de personnel, leur proposant, sous la forme juridique d'une prestation de service, une main-d'œuvre qualifiée à des coûts horaires avoisinant les 13 euros (salaires, charges sociales et indemnités de congés payés compris), donc très inférieurs à ceux pratiqués en France (environ 34 euros). Eures, le portail européen sur la mobilité de l'emploi, incite d'ailleurs clairement les entreprises à recruter à l'étranger, dans d'autres États membres, des travailleurs détachés. Ce problème, qui s'amplifie, ne pourra se régler que dans un cadre européen. Il lui demande quelles sont les initiatives qu'il envisage de prendre pour infléchir cette tendance qui s'apparente à du <em>dumping,</em> et qui affecte considérablement le marché du travail français et les économies locales, comme dans le département l'Aude qui est fortement touché par un taux de chômage élevé.

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  • Réponse à la question écrite n° 16127 publiée le 6 août 2013
    politique sociale - lutte contre l'exclusion - financement

    M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des associations d'accueil et de réinsertion sociale. L'augmentation du nombre de personnes en grande détresse sociale laisse les associations d'accueil et de réinsertion sociale dans l'incapacité de répondre à toutes les demandes. Avec le début des vagues de grand froid, la situation est urgente. Il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour remédier à l'urgence de la situation des associations d'accueil des plus démunis et plus généralement les mesures à plus long terme pour soutenir le secteur associatif qui lutte contre l'exclusion.

    Voir la réponse publiée le 6 août 2013

Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire de Carcassonne, Aude

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 11e législature : Élu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
          • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission de la défense nationale et des forces armées
          • du 16/06/1997 au 01/07/1997 (Membre)
          • du 03/07/1998 au 18/06/2002 (Membre)
          • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission de la production et des échanges
          • du 13/06/1997 au 15/06/1997 (Membre)
          • du 02/07/1997 au 02/07/1998 (Membre)
      • Commission permanente non législative
        • Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
          • du 26/06/2002 au 30/09/2003 (Membre titulaire)

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