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M. Jean-Claude Perez

Aude (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 31 mars 1964 à Carcassonne (Aude)
  • Secrétaire de mairie
Suppléant
  • Mme Tamara Rivel
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Jean-Claude Perez

Socialiste, républicain et citoyen

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Réglement du budget et approbation des comptes de l'année 2013 ; Débat d'orientation sur les finances publiquesVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Réglement du budget et approbation des comptes de l'année 2013 ; Débat d'orientation sur les finances publiques

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    1ère séance : Questions orales sans débatVoir la vidéo

    1ère séance : Questions orales sans débat

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 74512 publiée le 24 février 2015
    enseignement - carte scolaire - Aude. mise en oeuvre

    M. Jean-Claude Perez alerte Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les vives inquiétudes des représentants de l'UNSA de l'Aude suite à la présentation de la nouvelle carte scolaire en comité technique académique du 19 janvier 2015. En effet, ces derniers jugent insuffisantes les dotations en postes au sein des écoles audoises qui sont de l'ordre de 5,5 postes pour 59 élèves supplémentaires. Cette dotation éloigne plus encore le département de l'Aude de la refondation de l'école. La présence sur notre territoire de nombreuses écoles rurales à faible effectif, mais consommatrices de postes n'est pas pris en compte dans le ratio P/E (nombre de professeurs pour 100 élèves), qui a été choisi par la rectrice. En outre, il lui demande quelles mesures concrètes vont être mises en place afin de rééquilibrer de manière significative les dotations en postes à la rentrée 2015 et ainsi de permettre au département de l'Aude de regarder son avenir scolaire de manière plus sereine.

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  • Réponse à la question écrite n° 65337 publiée le 17 février 2015
    santé - dyslexie et dyspraxie - supports pédagogiques. droits d'auteur. exonération

    M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'absence de prise en compte des individus atteints de dyspraxie dans l'exception handicap aux droits d'auteurs. En effet, la loi de 2006 prévoit bien une exception handicap aux droits d'auteurs mais les décrets permettant son application précisent que cette exception ne peut s'appliquer que lorsque le taux d'incapacité est supérieur à 80 % ou lorsqu'un médecin ophtalmologiste délivre un certificat médical attestant qu'une personne est atteinte d'une incapacité de lire après correction. Les enfants dyspraxiques sont exclus de ce dispositif car leur taux de handicap n'atteint pas le seuil prévu dans les décrets et leur acuité visuelle mesurée par un ophtalmologiste n'est pas plus touchée que celle des autres enfants. Or ces enfants ont de grandes difficultés à acquérir les savoirs relatifs à l'écriture et à la lecture, notamment car ils ont souvent des troubles d'organisation du regard qui perturbent notablement leur apprentissage scolaire. Face à ces difficultés, des outils ont été développés permettant de transformer les manuels scolaires sur papier en livres virtuels interactifs. Ces manuels adaptés facilitent l'inclusion des enfants dyspraxiques en milieu ordinaire. Toutefois la diffusion de ces manuels n'est pas opérationnelle. Sur ce sujet la Halde a rendu le 18 avril 2011 un avis recommandant « d'ouvrir l'exception aux dyslexiques et dyspraxiques, estimant que leur exclusion était contraire à l'égalité des droits en matière d'éducation ». Et, en septembre 2013, un rapport de l'inspection générale des affaires culturelles préconisant l'élargissement de l'exception handicap au droit d'auteur aux personnes dyspraxiques a été rendu. Il souhaiterait savoir s'il est envisagé une évolution de l'exception handicap aux droits d'auteurs afin de permettre aux enfants dyspraxiques d'avoir des manuels scolaires adaptés.

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  • Question écrite n° 73801 publiée le 10 février 2015
    santé - protection - ondes électromagnétiques. Aude. logements. mesures

    M. Jean-Claude Perez alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les champs d'induction magnétique produits par la centrale électrique de Moreau et les lignes à très haute tension qui enjambent les maisons des habitants de la commune de Berriac dans l'Aude. En effet, environ 160 personnes dont 22 familles locataires de logements HLM, et 15 familles propriétaires de leurs maisons, vivent aux abords de la centrale électrique et sous les lignes à haute tension à Berriac. Face à un nombre jugé anormal de cancers, problèmes thyroïdiens et autres céphalées aiguës, les riverains du transformateur EDF et des lignes à très haute tension, mettent directement en cause la responsabilité du champ d'induction magnétique. En juillet 2014, à la demande de l'ARS, des mesures de champs ont été effectuées dans la centrale en prévision du renforcement du poste de Moreau, et pour contrôler le niveau d'émissions. Établi le 22 septembre 2014, Cereg Ingénierie conclue qu'aucune des valeurs mesurées ne dépassent les niveaux de référence d'induction magnétique autorisés par l'ICNIRP en 1999 à une fréquence de 50 Hz (100 µT sur le domaine public et 500 µT sur poste de travail). Malgré la fiabilité de ce rapport, aucune mesure n'a été réalisée à l'intérieur des maisons, avec une extrapolation à intensité maximale. Il lui demande donc qu'une étude de mesures des champs d'induction magnétique soit menée dans les logements concernés afin de déterminer si les lignes à haute tension les surplombant, représentent un risque sanitaire pour les familles exposées.

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  • Question écrite n° 72971 publiée le 27 janvier 2015
    enseignement - programmes - éducation civique. laïcité. perspectives

    M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la charte de laïcité à l'école emmenant de la loi pour la refondation de l'école de la République du 8 juillet 2013. En effet cette charte de la laïcité à l'école a pour vocation de rappeler les valeurs et les principes de la République. Elle rappelle, entre autres, les règles qui permettent de vivre ensemble et de garantir l'égalité de traitement de tous les élèves et l'égale dignité de tous les citoyens. Suite aux évènements qui se sont produits en début d'année, il est indispensable de réaffirmer l'importance des valeurs au sein de notre démocratie et de notre école. Il souhaiterait donc savoir si des mesures supplémentaires sont prévues afin de permettre une réflexion plus approfondie au sein des écoles, des collèges, des lycées, des universités sur la signification de ce principe fondamental qu'est la laïcité.

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  • Réponse à la question écrite n° 55459 publiée le 30 décembre 2014
    professions de santé - sages-femmes - revalorisation. perspectives

    M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'évolution du statut des sages-femmes. En effet, alors que la profession de sage-femme est inscrite dans le livre premier de la quatrième partie du code de la santé publique, consacré aux professions médicales, les sages-femmes sont pour l'instant assimilées aux professions paramédicales. Leurs revendications portent sur la reconnaissance du caractère médical de leur profession et sur la revalorisation salariale. Aussi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position et ce qui pourrait être envisagé afin d'améliorer leur statut.

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  • Réponse à la question écrite n° 27043 publiée le 9 décembre 2014
    système pénitentiaire - personnel - conditions de travail. Carcassonne

    M. Jean-Claude Perez alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la dégradation des conditions de détention et de travail à la prison de Carcassonne. En effet, les syndicats pénitentiaires viennent une nouvelle fois d'établir un rapport de la situation que supportent les agents, ainsi que les détenus depuis plusieurs années à Carcassonne. La prison, d'une capacité de 75 places, compte aujourd'hui 115 détenus, ce qui donne un taux de remplissage de 153 %, correspondant malheureusement à la moyenne nationale s'élevant à 150 %. Cette surpopulation carcérale est seulement encadrée par 32 agents à qui l'on demande de s'acquitter, en plus de la surveillance, de nouvelles missions comme l'extraction judiciaire. Ce contexte dangereux a engendré une augmentation des agressions sur le personnel, une détérioration des conditions de travail des agents et de vie des détenus. La prison de Carcassonne est actuellement « posée sur une poudrière » qui ne demande qu'à s'enflammer. Il lui demande donc quelles mesures concrètes elle compte mettre en place afin d'enrayer entre autres la surpopulation carcérale à laquelle fait face la prison de Carcassonne.

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  • Réponse à la question écrite n° 56374 publiée le 2 décembre 2014
    télécommunications - Internet - noms de domaine. réglementation

    M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la décision de l'<em>Internet corporation for assigned names and numbers</em> (ICANN) d'ouvrir les noms de domaine de premier niveau générique sur internet. En effet, le développement du commerce sur internet bénéficie à l'ensemble des secteurs économiques, parmi lesquelles la filière vin. L'extension des noms de domaine de premier niveau générique (il en existe une vingtaine aujourd'hui tel que « .com », « .eu ») devrait être une nouvelle opportunité pour la filière vitivinicole, mais elle constitue aussi un risque majeur, celui de voir n'importe quel acteur utiliser des appellations d'origine à son profit et de déboucher sur un grand marché spéculatif autour de la vente de noms de domaine. L'objectif de l'ICANN est de permettre à une communauté, à une marque ou à un territoire d'enregistrer une adresse web spécifique sur la base de son activité. Quatre dossiers liés au secteur du vin ont ainsi été déposés. Trois entreprises sont en concurrence pour gérer le « .wine » et une autre le « .vin ». Les sociétés sélectionnées par l'ICANN pourront commercialiser ces noms de domaine et ainsi les combiner à un nom de domaine de second niveau pour créer une adresse <em>web</em> personnalisée. Toutefois, aucun de ces projets ni les règles de l'ICANN ne prévoient de protéger les indications géographiques vitivinicoles. Plus grave, les sociétés candidates ont fait part de leur intention de vendre les noms de domaine de second niveau aux enchères. Ainsi demain, une adresse comme « nomdedomaine.vin » pourrait très bien être vendue à une société ou à un acteur n'ayant aucun lien avec les vins de cette appellation. Les consommateurs seraient dès lors exposés à des possibilités importantes de tromperies et les professionnels à un risque de racket avec le rachat à des prix prohibitifs de noms de domaine. Considérant la place occupée par Internet pour informer et développer le commerce et les conséquences de la décision de non-régulation des noms de domaine par l'ICANN, en termes d'accroissement potentiel des usurpations et des contrefaçons des appellations, il lui demande quelles actions le Gouvernement entend mettre en oeuvre auprès de l'ICANN pour l'obliger à prévoir des procédures de protection des indications géographiques.

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  • Réponse à la question écrite n° 64331 publiée le 25 novembre 2014
    agriculture - exploitants - formalités administratives. DSN. caves coopératives. délai d'application

    M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la déclaration sociale nominative (DSN) crée par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. Elle est censée remplir le rôle, à compter du 1er janvier 2016, de l'ensemble des déclarations sociales auxquelles sont soumis les employeurs. La DSN harmonise les pratiques du régime agricole avec celles du régime général. Ce changement va modifier profondément les pratiques pour les entreprises agricoles, dont les caves coopératives. Au lieu d'un système d'appel chiffré, pris en charge en partie par la MSA dans le calcul du montant des cotisations dues, la DSN installe un système déclaratif qui devra être rempli par l'entreprise. Par ailleurs, la DSN mensualise les déclarations, alors qu'aujourd'hui les déclarations des entreprises agricoles sont trimestrielles. Ce système transfère les charges de traitement vers les entreprises, essentiellement des TPE. Il conduit également à une profonde mutation du rôle de la MSA qui sera appelée à évoluer vers le contrôle. Les délais très courts de la mise en place de cette mesure inquiètent les petites structures, dont les 700 caves coopératives, qui ne sont pas préparées à ce changement de culture. Il lui demande si le Gouvernement envisage un délai d'adaptation supplémentaire pour les entreprises agricoles.

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  • Réponse à la question écrite n° 55949 publiée le 11 novembre 2014
    consommation - étiquetage informatif - aliments reconstitués

    M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'étiquetage des aliments « reconstitués ». De nombreux produits alimentaires sont désormais composés à partir de morceaux d'animaux différents et peuvent comporter aussi des sous-produits. C'est le cas, par exemple, du jambon ou du surimi produits industriellement. Les fraudes récentes sur la fabrication de viandes de cheval et de boeuf suscitent une inquiétude légitime sur les conditions de fabrication des produits alimentaires « reconstitués ». Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) préconise, dans son avis intitulé « Favoriser l'accès pour tous à une alimentation de qualité, saine et équilibrée » rendu en janvier 2014, d'avertir le consommateur par l'instauration d'une « mention explicite portée sur l'emballage d'autant que, suivant le pays d'origine des différents composants utilisés (viande ou poisson), les normes relatives aux conditions de production des animaux peuvent différer ». Il souhaite donc savoir quelle suite le Gouvernement entend donner à cette recommandation.

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  • Question écrite n° 64691 publiée le 23 septembre 2014
    professions de santé - sécurité - violences. lutte et prévention

    M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les préoccupations grandissantes des professionnels de santé vis-à-vis des actes d'incivilité et des actes de violence auxquels ils sont de plus en plus exposés. Aujourd'hui, les infirmières exerçant à titre libéral sont particulièrement touchées par les incivilités. L'ordre national des infirmiers propose que soient organisées localement voire nationalement des rencontres entre les administrations de l'intérieur, de la justice et les représentants des professionnels de santé afin que les problématiques de sécurité que rencontre la profession soient prises en compte. Il souhaiterait connaître les mesures qui pourraient être envisagées afin de réduire les risques de violence rencontrés par les professionnels de santé.

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  • Réponse à la question écrite n° 56397 publiée le 16 septembre 2014
    TVA - taux - restauration collective. secteur médico-social. conséquences

    M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements sociaux et médico-sociaux visés par l'article 278-0 <em>bis</em> C du code général des impôts (maisons de retraite, établissements accueillant des personnes en situation de handicap, logements-foyers, centres de réadaptation et d'accueil d'urgence, foyers pour jeunes travailleurs, etc.). Lors de la création du taux de 7 %, l'objectif du législateur était clairement de ne pas augmenter le taux de TVA sur les dépenses de nourriture engagées par ces 25 000 établissements et services, qui hébergent près d'un million d'usagers sur l'ensemble du territoire national. La plupart de ces établissements ne récupèrent pas la TVA et toute hausse entraînerait pour eux des coûts insupportables susceptibles de mettre en péril le maintien de leur activité. Aussi, il lui demande quelle suite va être donnée à ce dossier.

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  • Réponse à la question écrite n° 54405 publiée le 16 septembre 2014
    TVA - taux - restauration collective. secteur médico-social. conséquences

    M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements sociaux et médico-sociaux visés par l'article 278-0 <em>bis</em> C du code général des impôts (maisons de retraite, établissements accueillant des personnes en situation de handicap, logements-foyers, centres de réadaptation et d'accueil d'urgence, foyers pour jeunes travailleurs, etc.). Lors de la création du taux de 7 %, l'objectif du législateur était clairement de ne pas augmenter le taux de TVA sur les dépenses de nourriture engagées par ces 25 000 établissements et services, qui hébergent près d'un million d'usagers sur l'ensemble du territoire national. La plupart de ces établissements ne récupèrent pas la TVA et toute hausse entraînerait pour eux des coûts insupportables susceptibles de mettre en péril le maintien de leur activité. Aussi, afin d'apporter de la sécurité juridique et financière aux acteurs de ce secteur, à leurs publics fragiles ainsi qu'à leurs partenaires, il lui demande de bien vouloir confirmer le maintien du taux réduit de TVA par les prestataires de restauration collective aux établissements sociaux et médico-sociaux.

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  • Réponse à la question écrite n° 57534 publiée le 19 août 2014
    ministères et secrétariats d'État - économie, redressement productif et numérique : administration centrale - Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration

    M. Jean-Claude Perez interroge M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la situation des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Les restructurations opérées sous le précédent quinquennat dans le cadre notamment de la révision générale des politiques publiques (RGPP) ont eu pour effet d'affaiblir considérablement l'action de la DGCCRF : perte de compétences notamment du fait de la fin des réseaux de contrôle, perte d'expertise, perte de synergie entre ses trois grandes missions, à savoir la régulation concurrentielle des marchés, la protection des consommateurs et la sécurité du consommateur. On peut affirmer aujourd'hui que le bilan est calamiteux : une césure DIRECCTE-DD(CS)PP dépourvue de pertinence ; la pénurie d'emplois conduit les préfets et les directeurs à opérer des choix inadéquats ; des synergies inexistantes ; une réactivité amoindrie ; une visibilité en berne ; une baisse d'activité désastreuse pour les besoins sociaux des citoyens. Pour remédier à cette situation, plusieurs mesures d'urgence sont réclamées par de nombreux agents de la DGCCRF, en particulier il est impératif de rétablir une chaîne de commandement parfaitement identifiée et efficace pour restituer à la DGCCRF une parfaite cohérence dans son action, ce qui n'est plus du tout le cas aujourd'hui. D'autre part, il conviendrait d'inscrire l'action de la DGCCRF dans un véritable projet stratégique porteur d'une vision politique de police économique. Il s'agit notamment de se prémunir contre les conséquences parfois désastreuses que génèrent les dysfonctionnements dans certains secteurs économiques, des dysfonctionnements dont le coût est exorbitant tant au plan humain qu'économique (vache folle, scandale de la viande de cheval, prothèses mammaires, amiante...). Il lui demande quel est son sentiment sur ce problème et les mesures qu'il compte prendre afin de permettre à la DGCCRF de faire face à l'ensemble de ses missions.

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  • Réponse à la question écrite n° 56238 publiée le 12 août 2014
    politique sociale - lutte contre l'exclusion - insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

    M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le programme opérationnel du fonds social européen (FSE) pour la période 2014-2020 et, plus précisément, sur le financement de la compétence insertion par l'activité économique (IAE). Dans ce cadre, des programmes de cofinancement soutiennent notamment les associations d'insertion qui accompagnent le retour à l'emploi des personnes en grandes difficultés. Ces structures sont indispensables pour maintenir un lien social et elles permettent à de nombreuses personnes de se maintenir en vie et de se réinsérer par le travail : une démarche essentielle en période d'exclusion sociale et de fort chômage, reconnue d'utilité sociale et économique. Mais selon certaines informations aucun financement ne serait prévu pour les structures de l'IAE en cette année 2014. Il l'interroge, en particulier, sur les alternatives qui seraient envisagées dans le cas de l'absence d'un cofinancement du FSE pour assurer la survie des structures IAE.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 09 juillet 2014

    • 1. Souhaits de bienvenue
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Modification de l’ordre du jour prioritaire
    • 4. Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2013
    • 5. Débat d’orientation sur les finances publiques
    • 6. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 24 juin 2014

    • 1. Questions orales sans débat
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 57494 publiée le 17 juin 2014
    handicapés - sourds et malentendants - revendications

    M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'association des sourds de l'Aude qui souhaite une amélioration du statut des sourds de France. En effet, cette association qui soutient les revendications d'opération sauvegarde des sourds demande par le biais de cette dernière l'inscription du langage des signes dans la Constitution de la République française et la création d'un observatoire national permettant de mieux encadrer et de mieux accompagner les personnes atteintes de surdité afin qu'elles puissent participer à l'exercice d'une véritable citoyenneté. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement concernant ces sujets.

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  • Réponse à la question écrite n° 41179 publiée le 17 juin 2014
    retraites : généralités - caisses - Carsat. Aude. situation

    M. Jean-Claude Perez alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet des grandes difficultés que rencontre la Carsat de l'Aude. En effet, depuis novembre 2012 les locaux de la caisse d'assurance retraite n'accueillent plus le public. L'organisme fait les frais d'une explosion du nombre de dossiers de départ à la retraite. Malgré toute leur bonne volonté, les responsables de la caisse accumulent les dossiers en instance qui s'élèvent au niveau régional à un peu moins de 9 000 et dans l'Aude à 818. Les premières pénalisées sont les personnes qui sont en droit de prétendre à la retraite et qui, de ce fait, ne le peuvent pas. Devant cette situation qui ne peut perdurer, il lui demande les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour que les dossiers en cours puissent aboutir rapidement.

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  • Question écrite n° 57217 publiée le 10 juin 2014
    sécurité publique - incendies - loi n° 2011-525 du 17 mai 2011. décret d'application. publication

    M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'entrée en application de la réforme de la défense extérieure contre l'incendie (DECI). En effet, la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit en a fixé le cadre législatif, mais les communes et intercommunalités sont toujours dans l'attente de la publication du décret d'application mettant en œuvre cette réforme. Ce décret doit en particulier préciser les pouvoirs de police spéciale du maire ou du président d'établissement public de coopération intercommunale en matière de défense extérieure contre l'incendie. Le projet de décret a reçu des avis favorables des principales parties concernées au cours de l'année 2012, notamment l'Association des maires de France et la Conférence nationale des services d'incendie et de secours. Mais depuis, ce décret n'a toujours pas été publié. Aussi, il souhaiterait connaître le calendrier de mise en application de la réforme de la défense extérieure contre l'incendie.

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  • Question écrite n° 56295 publiée le 27 mai 2014
    retraites : régime général - âge de la retraite - handicapés. retraite anticipée

    M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en compte du statut de travailleur handicapé dans le calcul de la retraite dans le privé. En effet, si plusieurs dispositifs existent pour permettre aux personnes handicapées de bénéficier d'une retraite à taux plein quel que soit le nombre de trimestres cotisés ou une retraite anticipée, le calcul des pensions dans le privé sur les 25 dernières années impacte douloureusement les travailleurs handicapés dont les carrières sont souvent en pointillé et à des niveaux de salaires particulièrement bas. L'absence de prise en compte dans le calcul de la pension de retraite de substitution de la pension d'invalidité de compensation retire du calcul de leur retraite leur niveau d'handicap et nuit à la lisibilité du dispositif pour ses bénéficiaires, impactant ainsi leur capacité à prévoir financièrement l'âge de la retraite. En conséquence, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire de Carcassonne, Aude

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 11e législature : Élu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
          • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission de la défense nationale et des forces armées
          • du 16/06/1997 au 01/07/1997 (Membre)
          • du 03/07/1998 au 18/06/2002 (Membre)
          • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission de la production et des échanges
          • du 13/06/1997 au 15/06/1997 (Membre)
          • du 02/07/1997 au 02/07/1998 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête sur l'impact sociétal, social, économique et financier de la réduction progressive du temps de travail
          • du 26/06/2014 au 25/09/2014 (Membre)
      • Commission permanente non législative
        • Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
          • du 26/06/2002 au 30/09/2003 (Membre titulaire)

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