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Mme Geneviève Gaillard

Deux-Sèvres (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 13 mai 1947 à Niort (Deux-Sèvres)
  • Vétérinaire
Suppléant
  • M. Alain Piveteau
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Geneviève Gaillard

Socialiste, républicain et citoyen

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    Commission du développement durable : M. Louis Schweitzer, commissaire gl à l'investissement en matière de développement durableVoir la vidéo

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    Commission du développement durable : Objectif : Aucune perte nette de biodiversitéVoir la vidéo

    Commission du développement durable : Objectif : Aucune perte nette de biodiversité

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    Commission du développement durable : Objectif : Aucune perte nette de biodiversitéVoir la vidéo

    Commission du développement durable : Objectif : Aucune perte nette de biodiversité

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  • Réponse à la question écrite n° 56297 publiée le 28 octobre 2014
    santé - allergies - ambroisie. prolifération. lutte et prévention

    Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les moyens de prévenir les allergies liées à l'ambroisie. En effet, plante invasive et allergène, l'ambroisie s'étend sur le territoire et touche désormais 87 départements. Initialement présente dans le quart sud-est de la France, elle est désormais très présente dans la vallée du Rhône, la région Poitou-Charentes, les Pays-de-la-Loire, le Centre ou encore la Bourgogne. Le pollen de cette mauvaise herbe invasive cause de nombreuses affections telles que des rhinites, des conjonctivites, des infections respiratoires pouvant aller jusqu'à de l'asthme. Ces allergies touchent environ 15 % de la population exposée à l'ambroisie. Tous les acteurs ont besoin de soutien technique pour lutter contre la plante, notamment les agriculteurs puisque le pollen d'ambroisie est originaire à 75 % de leurs parcelles. Attendue depuis de nombreuses années, une proposition de loi visant à organiser la lutte contre cette plante allergène était à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, le 5 décembre 2013. Alors qu'il permettait de fixer un cadre juridique national pour la lutte contre l'ambroisie, applicable dès la saison 2014, ce texte n'a pas été adopté au motif qu'il fallait étendre la lutte à d'autres plantes invasives, le Gouvernement s'engageant alors à oeuvrer dans ce sens très rapidement. Le printemps étant déjà entamé, les premières manifestations allergiques vont apparaître dans les prochaines semaines et devraient atteindre un pic lors de la saison estivale. Il est urgent de prendre des mesures de lutte efficaces permettant de prévenir ce problème de santé publique. La lutte contre l'ambroisie étant inscrite dans le plan national santé environnement 2 au titre de la prévention des allergies, elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser les dispositions particulières qu'elle compte prendre, dès à présent, afin de soulager, dans les semaines à venir, les malades dont le nombre ne cesse de croître, et qui ne comprennent toujours pas l'attentisme des pouvoirs publics sur ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 28 octobre 2014
  • Rapport n° 2324 déposé le 28 octobre 2014

    Initiative de la Commission européenne pour atteindre l'objectif "Aucune perte nette de biodiversité"

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  • Compte rendu de réunion n° 5 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 21 octobre 2014 - Séance de 17 heures 15

    • - Audition, ouverte à la presse, de MM. Christophe Aubel, directeur de l'association Humanité et Biodiversité, Bernard Chevassus-au-Louis, administrateur, et Bernard Labat, chargé de mission.

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  • Compte rendu de réunion n° 4 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 15 octobre 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Alain Vidalies, secrétaire d'État chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche, auprès de la ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du vendredi 10 octobre 2014

    • 1. Transition énergétique
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 65914 publiée le 7 octobre 2014
    système pénitentiaire - établissements - sécurité. moyens

    Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 57 de la loi pénitentiaire qui donne aux fouilles intégrales un caractère exceptionnel et met ainsi fin à leur usage systématique. Le recours exceptionnel aux fouilles à nu devait être accompagné d'une mise en place de moyens de contrôle électronique. Des portiques à masse métallique ont été installés dans la plupart des établissements pénitentiaires français. Il apparaît que ce matériel n'est pas suffisant, il est bien loin de remplacer les fouilles au corps. En effet seuls les objets métalliques sont repérés. Devant une recrudescence de l'insécurité essentiellement en raison de la surpopulation carcérale, de l'évolution du profil psychologique des détenus, de l'inadaptation de l'architecture des nouveaux centres pénitentiaires et de l'insuffisance criante d'effectifs se traduisant par la présence d'un seul agent par coursive, l'installation des portiques à ondes millimétriques serait une vraie réponse au sentiment d'insécurité qui se propage dans les établissements pénitentiaires au sein du personnel surveillant. À ce jour ce type de matériel de détection est réservé aux maisons centrales. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle envisage de faire un effort certes important pour doter tous les établissements pénitentiaires de ce matériel performant de détection à ondes millimétriques pouvant seul remplacer les fouilles au corps et réinstaurer la sécurité dans le milieu carcéral.

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  • Compte rendu de réunion n° 156 - Commission des affaires européennes

    Mercredi 1 octobre 2014 - Séance de 17 heures

    • - Table ronde sur la politique européenne de défense de la biodiversité dans la perspective de la Conférence des parties à la Convention sur la diversité biologique de Pyeongchang. Avec la participation de : M. Gilles Boeuf, professeur à l'Université Pierre-et-Marie-Curie ( UPMC, Paris VI ), président du Muséum national d'histoire naturelle ( MNHN ) ; M. Bernard Labat, chargé de mission droit et économie de la biodiversité de l'ONG Humanité et Biodiversité ; M. Aldo Ravazzi Douvan, conseiller mobilisation des ressources pour la biodiversité de la Présidence italienne de l'Union européenne ; M. Guillaume Sainteny, maître de conférences à l'École polytechnique ; M. Xavier Sticker, ambassadeur délégué à l'environnement ; M. François Wakenhut, chef de l'unité Biodiversité de la direction générale Environnement de la Commission européenne

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  • Réponse à la question écrite n° 54696 publiée le 23 septembre 2014
    professions de santé - orthophonistes - rémunérations. revendications

    Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le problème d'attractivité des postes d'orthophonistes dans les établissements de santé. Le diplôme d'orthophoniste est obtenu après 4 années d'études, sa rémunération dans les hôpitaux depuis 1986 est calculée sur la base d'une formation bac + 2, soit 1,06 SMIC. Alors que la profession connaît d'ores et déjà un problème de carence, dans quelques années, ce phénomène va s'amplifier en raison du départ à la retraite de nombreux orthophonistes. De plus, les orthophonistes disposant désormais de ce diplôme obtenu 5 ans après le bac délaisseront les postes salariés insuffisamment valorisés au regard de leur niveau d'études. Or les orthophonistes dans les hôpitaux sont indispensables dans nombre de situations : à la suite d'un AVC, dans les centres de référence, pour les troubles de l'oralité des nouveaux-nés, en pédopsychiatrie... Le 18 février 2014, le ministère de la santé a proposé aux organisations syndicales qui l'ont unanimement refusé, un projet de décret instaurant les mêmes salaires pour des professionnels, quel que soit leur niveau de formation. Aussi et au regard de l'inquiétude grandissante de la profession, elle lui demande de lui indiquer si elle envisage de revaloriser le salaire des orthophonistes en établissements de santé afin qu'il corresponde au niveau de formation.

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  • Question écrite n° 64228 publiée le 16 septembre 2014
    recherche - personnel - Institut national de science appliquée. Lyon. risques professionnels. bilan

    Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les révélations publiées dans la presse du 15 juillet 2014 relatives à ce qui a été présenté comme une véritable « épidémie de cancers » qui frapperait le personnel scientifique de l'Institut national de science appliquée (INSA) de Lyon. Elle précise que ces informations, étayées par une note interne d'un laboratoire, ont déclenché toute une série d'articles dans la presse qui a amené la direction de l'INSA à ordonner à ses employés de ne pas parler aux journalistes, et à charger sa responsable de communication de produire les éléments de langage afin d'éteindre l'incendie. Elle souligne que cette affaire de cancers tombe mal pour l'INSA, empêtré dans des problèmes financiers si graves que les accusations de malversations volent entre ex-responsables. Cette rumeur concernant des cas de cancers a enflé depuis le printemps 2014. L'élue dubitative constate néanmoins que neuf personnes, de 27 à 55 ans, ont également été touchées depuis une dizaine d'années. Plus troublant encore, il semblerait même que les victimes aient toutes travaillé au sous-sol du bâtiment Blaise-Pascal de l'INSA. D'après certains témoignages dont elle a eu l'écho, la salubrité des locaux pourrait réellement être en cause. Ont été signalées, notamment, des remontées d'eau suspectes dans ce bâtiment construit en 1957. À ce jour, selon la direction, le lien de causalité entre une exposition professionnelle et cette épidémie mortelle ne serait pas avéré, mais elle observe que cette même direction a finalement interdit l'accès aux locaux du sous-sol incriminés... Afin de faire éclater la vérité, en appliquant le strict respect absolu de l'intégrité physique et des conditions de travail saines, auxquelles les chercheurs ont droit, comme tous, au travers de la réglementation du droit du travail, ou au contraire de faire taire ce qu'il conviendrait alors de ramener au rang d'une simple rumeur infondée, elle attend d'elle qu'elle lui indique quelles sont les investigations indépendantes qui pourraient être diligentées, et quelles sont les éventuelles mesures complémentaires qu'elle compte mettre en œuvre afin d'apporter toute la transparence utile au bon traitement de ce dossier.

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  • Question écrite n° 63851 publiée le 16 septembre 2014
    aquaculture et pêche professionnelle - gestion - pêche en eaux profondes. réglementation

    Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les conséquences désastreuses de la pratique de la pêche en eau profonde. En juillet 2012, a été lancée la réforme du règlement européen encadrant la pêche en eaux profondes, dont la principale mesure réside dans l'interdiction du chalutage profond, pratique particulièrement destructrice de l'écosystème sous-marin. La France s'était opposée à une telle interdiction, qu'elle justifiait par les dégâts socio-économiques qu'aurait une telle interdiction pour l'activité de la pêche. Afin de mesurer les enjeux de cette mesure, l'Ifremer a rendu publiques, le 2 juillet 2014, des données sur les activités de pêche en eaux profondes en France. Ces informations étaient attendues depuis très longtemps, ce qui a nécessairement faussé la mise en balance des intérêts environnementaux et socio-économiques soulevés à l'époque, par la France. Il ressort de ces informations d'une part, que seul un petit nombre de chalutiers français pratiquaient cette pêche, et qu'à court terme, il n'en resterait qu'un nombre très restreint, remettant en cause l'affirmation selon laquelle l'interdiction aurait de graves conséquences socio-économiques sur l'activité, et d'autre part que les espèces menacées d'extinction figurent parmi les prises dites accessoires les plus importantes des chalutiers français. En effet, par exemple, dans les filets des chalutiers, se retrouvent 6 % de requins profonds, représentant 30 % des rejets totaux. Ainsi, elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question et quelles mesures ce dernier entend mettre en œuvre concernant cette pratique de pêche particulièrement destructrice de l'écosystème et des espèces.

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  • Question écrite n° 63822 publiée le 16 septembre 2014
    agriculture - apiculture - plan de développement durable. mise en oeuvre

    Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation catastrophique de l'apiculture française. Les professionnels de la filière multiplient depuis quelques jours les signaux d'alerte, évoquant une production de miel vraisemblablement inférieure à 10 000 tonnes pour l'année 2014 que l'on peut d'ores et déjà qualifier d'année noire alors même que le taux de mortalité en sortie d'hiver, inférieur à 10 %, ne peut être considéré comme anormal.. Avec une production nationale divisée par quatre en une vingtaine d'années, selon l'élue des Deux-Sèvres, c'est désormais l'avenir même de nombreuses exploitations apicoles qui est aujourd'hui menacé, cette situation justifie la décision d'un plan de sauvetage de l'apiculture française. En effet, bien que de multiples mesures aient été prises récemment (interdiction et restriction de produits phytosanitaires, mise en place d'un comité stratégique apicole, création d'un institut technique...), les résultats ne peuvent encore se mesurer, et elles ne concernent pas la ressource alimentaire. Une réaction rapide et proportionnée est nécessaire pour faire face aux enjeux économiques d'une part mais aussi environnementaux, compte tenu du rôle joué par l'abeille domestique dans le précieux service de la pollinisation. Parmi les facteurs explicatifs de cet état des lieux inquiétant du secteur, les professionnels lancent un cri d'alarme sur la forte diminution de la ressource alimentaire des abeilles. Sans fleurs, donc sans nectar ni pollen, les abeilles ne peuvent ni produire du miel ni répondre à leurs besoins et maintenir leurs défenses immunitaires. Elle souligne que l'entrée en vigueur de la nouvelle politique agricole commune (PAC) au 1er janvier 2015 ne va malheureusement pas améliorer la situation, regrettant, en effet, que la prime à la jachère apicole soit supprimée. La parlementaire se fait donc l'écho des apiculteurs qui s'alarment de la disparition programmée de ces garde-mangers pour abeilles dont l'efficacité est prouvée depuis des années. Outre l'impact sur la production de miel, la qualité de l'alimentation des abeilles est un élément-clé de leur santé. C'est donc un facteur décisif dans le soin qu'apportent les apiculteurs à leurs colonies particulièrement exposées à des parasites tel que <em>varroa,</em> véritable fléau pour les abeilles domestiques, des champignons (<em>nosema ceranae</em>) et autres virus. C'est pourquoi elle souhaite savoir, sous son impulsion inspirée, quelles actions vont être entreprises et avec quels partenaires privilégiés, et quelles modifications d'orientation du plan de développement durable de l'apiculture (PDDA) vont être apportées afin de répondre à cette situation catastrophique de la filière apicole française, en particulier en matière de développement de la ressource qui conditionne la santé du cheptel et sa capacité à produire du miel.

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  • Compte rendu de réunion n° 111 - Commission des affaires économiques

    Mardi 9 septembre 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Audition, ouverte à la presse, commune avec la Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte et la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, de Mme Ségolène Royal, ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie, sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 2188)

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  • Compte rendu de réunion n° 87 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 9 septembre 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Audition, ouverte à la presse, commune avec la commission des affaires économiques et la commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, de Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 2188)

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  • Compte rendu de réunion n° 2 - Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

    Mardi 9 septembre 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Audition, ouverte à la presse, commune avec la commission des affaires économiques et la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, de Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 2188)

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  • Réponse à la question écrite n° 55524 publiée le 2 septembre 2014
    télécommunications - téléphone - portables. antennes-relais. installation. réglementation

    Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur le déploiement de la 4G, qui selon le rapport de synthèse du Copic publié le 31 juillet 2013, augmenterait d'environ 50 % l'exposition des habitants des logements sociaux aux ondes électromagnétiques. La circulaire du 16 octobre 2001 relative à l'implantation des antennes relais de radiotéléphonie mobile qui pose les règles en matière de protection de la santé visant notamment à délimiter les périmètres de sécurité autour des antennes relais ne prend pas en compte les nouveaux types d'antennes relais qui accompagnent le passage à la 4G pourtant plus puissantes. Les fenêtres et les balcons de locataires peuvent ainsi se trouver à des distances inférieures à 1,5 mètre d'une antenne, principalement en zone dense urbaine. Il serait donc nécessaire que les bailleurs et gestionnaires d'immeubles actualisent la cartographie des implantations d'antennes sur leur patrimoine, en précisant leur nature et leur puissance afin qu'une vérification des périmètres de sécurité et des distances aux ouvrants soit effectuée. Les distances de sécurité actuellement appliquées n'assurant plus la protection des locataires des immeubles concernés. En outre, il serait indispensable que la circulaire du 16 octobre 2001 soit adaptée afin qu'elle précise les modalités d'information et de concertation avec les représentants des locataires. En effet, l'implantation d'antennes-relais devrait faire l'objet d'une négociation d'accord collectif précisant les données techniques, les mesures de contrôle et de protection, et l'affectation des recettes. Les bailleurs sociaux perçoivent chaque année des recettes importantes provenant de la location des emplacements aux opérateurs, qui peuvent atteindre des millions d'euros, notamment dans les grandes villes, et qui abondent leur budget général. L'accord collectif doit prévoir l'utilisation prioritaire de ces recettes à la protection des locataires contre l'exposition aux EOM, à l'intégration du cadre de vie et à la réduction des charges des résidences concernées. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle envisage de mettre à jour la circulaire du 16 octobre 2001 au regard du développement de la 4G.

    Voir la réponse publiée le 2 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 55531 publiée le 26 août 2014
    transports ferroviaires - LGV - communes. préjudices. compensation

    Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les deux ouvrages « d'intérêt public », la LGV-BPL et la LGV-SEA qui impactent 185 communes. Ces ouvrages modifient profondément l'environnement et conduisent à une dévalorisation durable du patrimoine privé et collectif des communes touchées. Par ailleurs, pendant la durée des travaux d'importantes nuisances (bruit, poussière, boue...) mais aussi une importante dégradation des voies communales et des allongements de parcours ont été supportés par les communes et leurs habitants. Les élus locaux demandent une compensation pour les préjudices subis en raison d'importantes nuisances pendant les travaux de construction d'une durée de cinq ans, la domanialité des ponts routes qui, après la mise en service, deviennent propriété des communes avec responsabilité de l'entretien de ces ouvrages, le budget de ces communes ne permettant pas de supporter cette nouvelle charge financière. C'est pourquoi les communes demandent qu'une redevance pérenne annuelle au kilomètre soit mise en place selon le même schéma applicable aux concessionnaires d'infrastructures routières. À ce jour, les communes ont obtenu concernant les nuisances occasionnées par les travaux, l'ouverture d'un droit à subvention sur projet sous la forme d'un fonds de solidarité territorial (FDT) plafonné à 80 %. Ce dispositif n'est pas satisfaisant. En effet, la collectivité doit trouver 40 % du montant du projet dont 20 % de TVA remboursable après deux ans ; de ce fait nombre de petites et moyennes communes rurales en sont exclues. Quant à la domanialité et l'entretien des ouvrages d'art, force est de constater que de nombreux conflits naissent entre les concessionnaires et les communes pour l'établissement des conventions de rétablissement de voiries. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle envisage de prendre les mesures qui s'imposent afin que ces collectivités et leurs habitants aient une juste compensation et ne se sentent pas lésés par la construction d'ouvrages d'intérêt public.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 30201 publiée le 26 août 2014
    énergie et carburants - électricité - centrales thermiques. construction. financements internationaux. limitations

    Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les effets négatifs des aides financières accordées au charbon par les institutions financières internationales (IFI). Elle acte certes que France vient de mettre fin aux financements par l'AFD aux centrales à charbon sans captage et stockage du carbone opérationnel. Mais l'élue rappelle que la France demeure l'un des actionnaires principaux de plusieurs banques multilatérales, la parlementaire des Deux-Sèvres tenant à citer, à ce titre, la Banque mondiale, la Banque européenne d'investissement, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement) qui poursuivent leurs investissements dans des projets de centrales à charbon dans l'UE et hors de l'UE. Elle entend dénoncer ces projets qui sont en contradiction avec les engagements européens de réduction des émissions de gaz à effet de serre et avec les recommandations du GIEC. En effet, les contreviennent également aux ambitions françaises dans la lutte contre les changements climatiques et pour la transition énergétique. De fait, toute nouvelle centrale à charbon verrouille la production énergétique locale dans cette énergie fossile durant la durée de vie de la centrale (40 à 60 ans). Un rapport de l'Alliance pour la santé et l'environnement évalue les conséquences sanitaires des centrales à charbon uniquement dans l'Union européenne à 42,8 milliards d'euros par an, 18 200 morts prématurées, environ 8 500 nouveaux cas de bronchites chroniques et plus de 4 millions de jours travaillés perdus. De plus, le soutien au charbon concurrence et confisque des fonds publics, par ailleurs contraints, au détriment du financement des secteurs d'avenir tels que les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique, qui ont pourtant besoin d'investissements massifs pour amorcer la transition énergétique. Dans ce contexte, elle voudrait savoir si la France va officiellement demander la fin des aides et subventions de la Banque européenne d'investissement, de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et de la Banque mondiale au charbon, ainsi que la réorientation de leurs prêts au bénéfice des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Question écrite n° 62377 publiée le 5 août 2014
    déchets, pollution et nuisances - déchets ménagers - prospectus publicitaires. réduction

    Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les coûts écologiques et économiques de la pollution publicitaire en papier. Dix ans après le lancement de la campagne nationale sur la prévention des déchets et du « stop pub » destinée à réduire la pollution publicitaire dans les boîtes aux lettres, l'UFC-Que choisir des Deux-Sèvres a rendu publics les résultats catastrophiques d'une enquête sur la distribution des publicités non adressées en Deux-Sèvres. Cette enquête révèle une croissance inquiétante de la pression publicitaire. En effet, pour le simple mois d'avril, c'est 8 892 405 prospectus, représentant 358 tonnes, qui ont été reçus par les Deux-Sévriens. Sur notre département, le poids moyen de ces publicités est passé de 2kg par ménage et par mois en 2004 à 2,2 kg par mois et par ménage en 2014. En amont, les 2,9 milliards d'euros dépensés en prospectus chaque année par les annonceurs français, soit 45 euros par an et par habitant, sont bien évidemment répercutés sur les prix de vente. En aval, si les émetteurs sont depuis 2007, responsables du traitement de leurs publicités, l'essentiel du coût reste à la charge du contribuable ce qui ne constitue pas un système suffisamment incitatif à la réduction des publicités non adressées. Ce sont donc 49 % seulement du papier qui sont recyclés aujourd'hui (contre 75 % en Allemagne), et c'est plus de la moitié des 358 tonnes mensuelles distribuées sur le département qui est gaspillée. Dès lors, il apparaîtrait intéressant qu'un audit sur le financement de la gestion des déchets papiers soit effectué par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, afin que la part réelle payée par les différents émetteurs de papiers soit éclaircie. De plus, il serait opportun d'instaurer une pénalité financière (inexistante à ce jour) pour les publicitaires qui ne respectent pas le « stop pub » apposé sur les boîtes aux lettres. Soucieuse de réduire les coûts économiques et écologiques de la pollution publicitaire, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement sur cette question dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique, qui aborde à très juste titre la question de l'économie circulaire.

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  • Question écrite n° 62177 publiée le 29 juillet 2014
    santé - maladie de Lyme - lutte et prévention

    Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur ce grave problème de santé publique que représente la maladie de Lyme. De nombreuses actions de prévention sont mises en place par des associations en particulier l'association Lympact dont l'objectif est de sensibiliser la population à la dangerosité de tiques et de faciliter l'entraide entre les malades. Récemment, une proposition de résolution a été présentée à la commission des affaires européennes relative à la maladie de Lyme. Or, en France, cette maladie reste insuffisamment connue et les malades connaissent une grande détresse tant au niveau des soins que de la reconnaissance sociale. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre afin que cette maladie soit mieux connue en France.

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  • Réponse à la question écrite n° 56190 publiée le 29 juillet 2014
    moyens de paiement - virement - système européen. mise en oeuvre

    Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le manque d'information délivrée par les banques aux consommateurs dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme SEPA. L'association UFC-Que choisir des Deux-Sèvres a publié les résultats d'une enquête réalisée sur la mise en oeuvre de la réforme européenne sur les prélèvements par les banques deux-sévriennes et qui révèle que sur 12 agences visitées 0 % affichaient des informations sur le SEPA, et 8 % proposaient des brochures en libre-service sur le sujet. Sur les sites internet, seulement 30,8 % des sites mentionnent le SEPA pour les particuliers et 0 % évoquent le sujet central des « listes noires » et « listes blanches ». S'agissant des brochures, aucune ne mentionne l'existence de ces listes. Ce listage est une procédure de sécurité pour éviter les fraudes dues à l'absence de contrôle sur les prélèvements. Ces listes sont destinées aux clients et doivent faire l'objet d'une communication à destination des consommateurs. De plus, de nombreuses banques ont pourtant déjà mis en place de nouvelles facturations liées au SEPA ou continuent de facturer les mises en place et révocations de prélèvements alors qu'elles ne gèreront plus les mandats de prélèvements. De plus la conversion au SEPA des prélèvements actuels risque d'entraîner des frais supplémentaires de la part des établissements bancaires. Il est donc essentiel d'assurer l'information des consommateurs et la gratuité de la mise en place des mécanismes de sécurisation des comptes prévu par le règlement dans le cadre de cette réforme. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de garantir la sécurisation des prélèvements pour les consommateurs dans le secteur bancaire.

    Voir la réponse publiée le 29 juillet 2014

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 11e législature : Élue le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélue le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélue le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la production et des échanges
        • du 30/09/2000 au 18/06/2002 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 13/06/1997 au 29/09/2000 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 18/06/2003 au 31/12/2003 (Rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques sur le budget de l'économie, des finances et de l'industrie (commerce extérieur))
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des affaires étrangères
        • du 28/06/2012 au 05/07/2012 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur la transparence et la sécurité sanitaire de la filière alimentaire en france
        • du 12/10/1999 au 26/10/1999 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les agissements, l'organisation, le fonctionnement, les objectifs du groupement de fait dit "département protection sécurité" et les soutiens dont il bénéficierait
        • du 15/12/1998 au 26/05/1999 (Membre)
        • du 22/12/1998 au 26/05/1999 (Secrétaire)
      • Commission d'enquête sur les conditions de la présence du loup en France et l'exercice du pastoralisme dans les zones de montagne
        • du 13/11/2002 au 19/06/2007 (Membre)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne
        • du 24/03/1999 au 26/03/1999 (Membre)

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