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Mme Geneviève Gaillard

Deux-Sèvres (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 13 mai 1947 à Niort (Deux-Sèvres)
  • Vétérinaire
Suppléant
  • M. Alain Piveteau
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Geneviève Gaillard

Socialiste, républicain et citoyen

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    Commission du développement durable : place des autoroutes dans les infrastructures de transportVoir la vidéo

    Commission du développement durable : place des autoroutes dans les infrastructures de transport

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    1ère séance : Principe d'innovation responsable ; Lutte contre la gestation pour autrui (s'arrêtant à la discussion générale, Mme Véronique Massonneau)Voir la vidéo

    1ère séance : Principe d'innovation responsable ; Lutte contre la gestation pour autrui (s'arrêtant à la discussion générale, Mme Véronique Massonneau)

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    Commission du développement durable : Négociations internationales relatives au changement climatique

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  • Travaux récents

  • Compte rendu de réunion n° 21 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 17 décembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Présentation, ouverte à la presse, du rapport d'information sur la place des autoroutes dans les infrastructures de transport (M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur)

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  • Question écrite n° 71077 publiée le 16 décembre 2014
    animaux - protection - outarde canepetière. perspectives

    Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la mise en œuvre des MAEC dans le centre ouest pour la sauvegarde de l'outarde canepetière. L'outarde canepetière est une espèce protégée au niveau européen au titre de la directive « oiseau », impliquant la mise en œuvre de MAEC spécifiques. Après un fort déclin de l'espèce, ces mesures ont permis de stabiliser les effectifs, mais il est évident que les efforts et mesures engagés doivent se poursuivre. Ainsi le renouvellement des contrats déjà engagés et la contractualisation sur de nouvelles parcelles agricoles sont donc un enjeu primordial pour la survie de l'espèce. Dans le centre ouest, les outardes sont présentes sur les zones de plaine céréalière ainsi que dans les zones de polyculture-élevage, qui font l'objet de MAEC spécifiques « grande culture » et « polyculture-élevage ». Parallèlement, il existe des MAEC « Couver » 05 à 08 et « Herbe » 03 à 06 qui répondent encore plus spécifiquement aux besoins de l'outarde, à savoir, fournir des parcelles riches en insectes et fauchées tardivement afin de préserver les femelles et les nichées. Or ces engagements unitaires ne peuvent se cumuler avec les MAEC « grande culture » et « polyculture élevage », alors même que ces dernières, utilisées seules sont inefficaces pour la préservation de l'espèce. La coexistence de ces MAEC « système » avec les MAEC plus spécifiques est donc une nécessité pour renforcer et pérenniser la protection de l'espèce. De plus, les engagements unitaires « Couver07 » et « Couver08 » qui concernent les couverts en gel n'ont pas été maintenus. En tant qu'espèce emblématique et menacée, l'outarde canepetière mérite une attention particulière. Elle lui demande donc s'il entend rendre possible le cumul des MAEC « grande culture » et « polyculture-élevage » avec les MAEC spécifiques à l'habitat de l'espèce, et s'il entend remettre en place les engagements unitaires relatifs au couvert en gel.

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  • Réponse à la question écrite n° 69011 publiée le 16 décembre 2014
    animaux - animaux domestiques - commercialisation. formation

    Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'arrêté du 16 juin 2014 relatif à l'action de formation pour l'obtention du certificat de capacité pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques (CCAD) et à l'habilitation des organismes de formation assurant cette action. Selon cet arrêté, les élèves de bac professionnel « conduite gestion d'une entreprise du secteur canin félin », formation initiale d'une durée totale de 1 800 heures en centre et 2 100 heures de stages pratiques, ne peuvent plus, à l'issue de leur formation, obtenir le certificat leur permettant d'assurer des activités liées aux animaux de compagnie, dont les chiens et les chats. Pour obtenir ce certificat, ils sont obligés de compléter leur formation par une formation bien moins qualifiante et bien plus courte. En termes de compétences, il apparaît incohérent d'opposer un certificat obtenu après 14 heures de formation et un bac professionnel obtenu après 3 ans d'études. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle mesure il entend prendre pour permettre aux détenteurs du bac professionnel « conduite gestion d'une entreprise du secteur canin félin » d'accéder au CCAD sans obligation de formation supplémentaire.

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  • Question écrite n° 70853 publiée le 9 décembre 2014
    outre-mer - DOM-ROM : Guyane - maladies vectorielles. insecticide. utilisation. conséquences

    Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de l'autorisation d'épandage du produit toxique malathion dans les territoires d'outre-mer. La situation est préoccupante puisque la Guyane a débuté en novembre son utilisation faisant fi de ce que de nombreuses associations guyanaises de protection de l'environnement et de la santé avaient préalablement alerté les autorités publiques concernant la mise sur le marché et l'utilisation comme insecticide du malathion, produit qui a finalement été autorisé par arrêté du 5 août 2014, dans le but de lutter contre la propagation du virus du chikungunya. Si l'élue des Deux-Sèvres tient à saluer les initiatives du Gouvernement pour développer la lutte anti-vectorielle menée en Guyane, notamment concernant les épidémies de dengue et de chikungunya, elle s'interroge néanmoins sur la pertinence de recourir au malathion compte tenu de sa nocivité pour les populations et les habitats naturels, alors même que l'ANSES confirme que son efficacité pour atteindre l'objectif recherché n'est pas avérée. Ainsi, dans le souci du respect du droit des habitants à vivre dans un environnement sain, principe affirmé dans la charte constitutionnelle de l'environnement, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quels éléments sont à l'origine de cette décision, quelles sont les mesures mises en place par les services concernés afin d'assurer la parfaite sécurité sanitaire des populations et la sauvegarde de la biodiversité, et si une évaluation de l'impact du malathion, tant sur l'objectif sanitaire poursuivi que sur l'environnement, sera commandée et à quel terme.

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  • Réponse à la question écrite n° 63851 publiée le 9 décembre 2014
    aquaculture et pêche professionnelle - gestion - pêche en eaux profondes. réglementation

    Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les conséquences désastreuses de la pratique de la pêche en eau profonde. En juillet 2012, a été lancée la réforme du règlement européen encadrant la pêche en eaux profondes, dont la principale mesure réside dans l'interdiction du chalutage profond, pratique particulièrement destructrice de l'écosystème sous-marin. La France s'était opposée à une telle interdiction, qu'elle justifiait par les dégâts socio-économiques qu'aurait une telle interdiction pour l'activité de la pêche. Afin de mesurer les enjeux de cette mesure, l'Ifremer a rendu publiques, le 2 juillet 2014, des données sur les activités de pêche en eaux profondes en France. Ces informations étaient attendues depuis très longtemps, ce qui a nécessairement faussé la mise en balance des intérêts environnementaux et socio-économiques soulevés à l'époque, par la France. Il ressort de ces informations d'une part, que seul un petit nombre de chalutiers français pratiquaient cette pêche, et qu'à court terme, il n'en resterait qu'un nombre très restreint, remettant en cause l'affirmation selon laquelle l'interdiction aurait de graves conséquences socio-économiques sur l'activité, et d'autre part que les espèces menacées d'extinction figurent parmi les prises dites accessoires les plus importantes des chalutiers français. En effet, par exemple, dans les filets des chalutiers, se retrouvent 6 % de requins profonds, représentant 30 % des rejets totaux. Ainsi, elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question et quelles mesures ce dernier entend mettre en œuvre concernant cette pratique de pêche particulièrement destructrice de l'écosystème et des espèces.

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  • Réponse à la question écrite n° 63822 publiée le 9 décembre 2014
    agriculture - apiculture - plan de développement durable. mise en oeuvre

    Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation catastrophique de l'apiculture française. Les professionnels de la filière multiplient depuis quelques jours les signaux d'alerte, évoquant une production de miel vraisemblablement inférieure à 10 000 tonnes pour l'année 2014 que l'on peut d'ores et déjà qualifier d'année noire alors même que le taux de mortalité en sortie d'hiver, inférieur à 10 %, ne peut être considéré comme anormal.. Avec une production nationale divisée par quatre en une vingtaine d'années, selon l'élue des Deux-Sèvres, c'est désormais l'avenir même de nombreuses exploitations apicoles qui est aujourd'hui menacé, cette situation justifie la décision d'un plan de sauvetage de l'apiculture française. En effet, bien que de multiples mesures aient été prises récemment (interdiction et restriction de produits phytosanitaires, mise en place d'un comité stratégique apicole, création d'un institut technique...), les résultats ne peuvent encore se mesurer, et elles ne concernent pas la ressource alimentaire. Une réaction rapide et proportionnée est nécessaire pour faire face aux enjeux économiques d'une part mais aussi environnementaux, compte tenu du rôle joué par l'abeille domestique dans le précieux service de la pollinisation. Parmi les facteurs explicatifs de cet état des lieux inquiétant du secteur, les professionnels lancent un cri d'alarme sur la forte diminution de la ressource alimentaire des abeilles. Sans fleurs, donc sans nectar ni pollen, les abeilles ne peuvent ni produire du miel ni répondre à leurs besoins et maintenir leurs défenses immunitaires. Elle souligne que l'entrée en vigueur de la nouvelle politique agricole commune (PAC) au 1er janvier 2015 ne va malheureusement pas améliorer la situation, regrettant, en effet, que la prime à la jachère apicole soit supprimée. La parlementaire se fait donc l'écho des apiculteurs qui s'alarment de la disparition programmée de ces garde-mangers pour abeilles dont l'efficacité est prouvée depuis des années. Outre l'impact sur la production de miel, la qualité de l'alimentation des abeilles est un élément-clé de leur santé. C'est donc un facteur décisif dans le soin qu'apportent les apiculteurs à leurs colonies particulièrement exposées à des parasites tel que <em>varroa,</em> véritable fléau pour les abeilles domestiques, des champignons (<em>nosema ceranae</em>) et autres virus. C'est pourquoi elle souhaite savoir, sous son impulsion inspirée, quelles actions vont être entreprises et avec quels partenaires privilégiés, et quelles modifications d'orientation du plan de développement durable de l'apiculture (PDDA) vont être apportées afin de répondre à cette situation catastrophique de la filière apicole française, en particulier en matière de développement de la ressource qui conditionne la santé du cheptel et sa capacité à produire du miel.

    Voir la réponse publiée le 9 décembre 2014
  • Question écrite n° 58144 publiée le 24 juin 2014
    renouvelée le 9 décembre 2014
    professions de santé - infirmiers anesthésistes - formation. diplômes

    Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'attribution du grade de master aux étudiants infirmiers anesthésistes. Alors que le grade master avait été promis suite à un conflit très dur en 2010, à ce jour, la validation du grade master au niveau national est remise en cause car certaines écoles n'arrivent pas à conventionner avec l'université et tant que toutes les écoles d'infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE) ne le seront pas, ce grade ne sera pas attribué. En première année, l'intégralité des terrains, des chirurgies, de l'anesthésie et de la réanimation sont enseignés. En deuxième année, les étudiants infirmiers anesthésistes font de la recherche, de l'anthropologie, de la sociologie, de l'anglais et un peu de pré-hospitalier. Le risque est de voir disparaître la deuxième année de la formation et qu'elle ne dure plus qu'un an comme dans d'autres pays européens, de voir baisser le niveau de formation et de perdre leur exclusivité de compétences. Ce serait alors un pas en arrière à l'heure où la sécurité des soins est une priorité. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend prendre le décret visant à accorder le grade master au diplôme d'État d'infirmiers anesthésistes.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 04 décembre 2014

    • 1. Principe d’innovation responsable
    • 2. Lutte contre la gestation pour autrui
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 19 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 3 décembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de MM. Bernard Deflesselles, Jérôme Lambert et Arnaud Leroy, rapporteurs au nom de la commission des affaires européennes de la mission d'information sur les négociations internationales relatives au changement climatique
    • - Information relative à la Commission

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  • Question écrite n° 70519 publiée le 2 décembre 2014
    sang et organes humains - dons - donneurs. personnes handicapées. discrimination

    Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la discrimination dont sont l'objet les personnes handicapées quant au don du sang. Alors que l'arrêté du 12 janvier 2009 fixant les critères de sélection des donneurs de sang ne mentionne pas comme critère de discrimination le handicap, plusieurs personnes sourdes ont été interdites de donner leur sang en raison de leur handicap. Particulièrement blessées par ce refus, car donneurs réguliers depuis de longue date, les personnes handicapées en question vivent cette interdiction comme une atteinte à leurs droits de citoyen d'autant qu'aucune explication ne leur est apportée. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer sur quels critères repose ce refus.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du vendredi 28 novembre 2014

    • 1. Reconnaissance de l’État de Palestine
    • 2. Ratification de l’amendement au protocole de Kyoto
    • 3. Modification du règlement de l’Assemblée nationale
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 17 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 25 novembre 2014 - Séance de 18 heures 30

    • - Examen pour avis, ouvert à la presse, de la proposition de loi constitutionnelle de MM. Éric Woerth et Damien Abad visant à instaurer un principe d'innovation responsable (n° 2293) (Mme Sabine Buis, rapporteure pour avis)

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  • Compte rendu de réunion n° 16 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 25 novembre 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Table ronde, ouverte à la presse, sur les poissons migrateurs, avec la participation de M. Alexis Delaunay, directeur du contrôle des usages et de l'action territoriale de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (Onema), M. Éric Rochard, directeur de l'unité de recherche EABX de l'Institut national de recherches en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA), Mme Aurore Baisez, directrice de l'association pour la gestion et la restauration des poissons migrateurs du bassin de la Loire (LOGRAMI), M. Patrick Martin, directeur du Conservatoire national du saumon sauvage, et M. Jean-Paul Doron, vice-président de la Fédération nationale de la pêche en France et de la protection du milieu aquatique

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  • Réponse à la question écrite n° 35112 publiée le 25 novembre 2014
    système pénitentiaire - détenus - droit du travail. modalités d'application

    Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut social du travailleur détenu. Obtenir un poste de travail en prison est difficile et constitue un véritable privilège parfois même une récompense. Environ 25 000 personnes détenues sur environ 65 000 personnes sous écrou ont eu une activité rémunérée pendant leur détention en 2011 selon les données de l'administration pénitentiaire. Avoir la possibilité de travailler, de percevoir une rémunération, de préparer une réinsertion professionnelle et constituer un dossier favorable en vue d'une libération conditionnelle anticipée peuvent être des éléments déterminants pour l'avenir des détenus. Pour des raisons sécuritaires et économiques, ces travailleurs détenus sont exclus du champ de la plupart des dispositions du droit du travail. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle a l'intention de faire en sorte que les travailleurs en détention puissent bénéficier de dispositions se rapprochant de celles du droit du travail commun et d'envisager la création d'un contrat de travail pénitentiaire. Cela constituerait un facteur indéniable et puissant de réinsertion réussie.

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  • Question écrite n° 69021 publiée le 18 novembre 2014
    audiovisuel et communication - radio - radios associatives. financement. perspectives

    Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les menaces qui pèsent sur le fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). Le FSER instauré par l'État en 1982 dont la mission est au service de la liberté d'expression est à ce jour gravement menacé. En effet, depuis 2010, le FSER reste bloqué à 29 millions d'euros alors que le nombre de radios éligibles ne cesse d'augmenter. Mécaniquement, chaque radio voit ses subventions diminuer pendant que les charges de fonctionnement sont en constante progression. Cette année, le FSER a même subi une baisse de 200 000 euros pour contribuer à l'effort collectif. Or la situation est aujourd'hui très préoccupante au regard du fait qu'il est prévu de faire supporter aux radios, déjà durement touchées par la baisse successive des dotations de l'État et des collectivités locales, un gel budgétaire à hauteur de 7 % des crédits du FSER 2014 soit un peu plus de 2 millions d'euros. Cette mesure serait d'autant plus injuste que les crédits du FSER proviennent d'une taxe prélevée auprès des régies publicitaires des radios et télévisions. Si une telle disposition était appliquée, elle mettrait en péril l'activité des radios associatives dont la situation est particulièrement critique. Aussi et afin de préserver la mission de communication sociale de proximité des radios associatives, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il a l'intention d'ouvrir une négociation triennale relative au budget du FSER.

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  • Question écrite n° 68852 publiée le 11 novembre 2014
    professions de santé - sages-femmes - titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissance

    Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés que rencontrent les sages-femmes avec un diplôme hors Union européenne en procédure d'autorisation d'exercice de leur métier en France. La loi n° 2009-833 du 7 juillet 2009 modifiée par la loi n° 2012-57 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens à diplôme hors UE stipule que les sages-femmes, lauréates aux épreuves de vérification des connaissances, doivent effectuer une année de fonction hospitalière rémunérée. Or il apparaît que malgré leur réussite à ce concours très sélectif et les efforts consentis pour mettre à niveau leurs compétences par diverses formations médicales continues, il leur impossible d'accéder à cet emploi. Nombre d'entre elles n'exerceront jamais leur métier en France. En cinq années seulement 6 lauréates sur 55 ont réussi à avoir un poste de sage-femme associée. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour permettre aux sages-femmes titulaires d'un diplôme hors Union européenne, lauréates aux épreuves de vérification de connaissances d'effectuer une année de fonction hospitalière en vue d'obtenir l'autorisation ministérielle d'exercer leur métier en France.

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  • Question écrite n° 68703 publiée le 11 novembre 2014
    fonctionnaires et agents publics - catégorie C - ambulanciers. revendications

    Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la demande de la profession d'ambulancier de la fonction publique hospitalière d'être classée en catégorie active. Sont classés dans la catégorie active, les emplois présentant « un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles » selon l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Considérant que la profession d'ambulancier, en particulier aux urgences et dans les SMUR, présente un caractère indéniable de pénibilité, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle a l'intention de classer les ambulanciers de la fonction publique hospitalière en catégorie active.

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  • Réponse à la question écrite n° 62177 publiée le 11 novembre 2014
    santé - maladie de Lyme - lutte et prévention

    Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur ce grave problème de santé publique que représente la maladie de Lyme. De nombreuses actions de prévention sont mises en place par des associations en particulier l'association Lympact dont l'objectif est de sensibiliser la population à la dangerosité de tiques et de faciliter l'entraide entre les malades. Récemment, une proposition de résolution a été présentée à la commission des affaires européennes relative à la maladie de Lyme. Or, en France, cette maladie reste insuffisamment connue et les malades connaissent une grande détresse tant au niveau des soins que de la reconnaissance sociale. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre afin que cette maladie soit mieux connue en France.

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  • Compte rendu de réunion n° 19 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 5 novembre 2014 - Séance de 09 heures 45

    • - Audition, ouverte à la presse, commune avec la commission du développement durable et la commission des affaires européennes, de Mme Laurence Tubiana, ambassadrice chargée des négociations sur le changement climatique, représentante spéciale pour la conférence Paris Climat 2015

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  • Compte rendu de réunion n° 168 - Commission des affaires européennes

    Mercredi 5 novembre 2014 - Séance de 09 heures 45

    • - Audition, conjointe avec les commissions du Développement durable et des Affaires étrangères, de Mme Laurence Tubiana, ambassadrice chargée des négociations sur le changement climatique, représentante spéciale du ministre des affaires étrangères pour la conférence Paris Climat 2015

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Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 11e législature : Élue le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélue le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélue le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la production et des échanges
        • du 30/09/2000 au 18/06/2002 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 13/06/1997 au 29/09/2000 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 18/06/2003 au 31/12/2003 (Rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques sur le budget de l'économie, des finances et de l'industrie (commerce extérieur))
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des affaires étrangères
        • du 28/06/2012 au 05/07/2012 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur la transparence et la sécurité sanitaire de la filière alimentaire en france
        • du 12/10/1999 au 26/10/1999 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les agissements, l'organisation, le fonctionnement, les objectifs du groupement de fait dit "département protection sécurité" et les soutiens dont il bénéficierait
        • du 15/12/1998 au 26/05/1999 (Membre)
        • du 22/12/1998 au 26/05/1999 (Secrétaire)
      • Commission d'enquête sur les conditions de la présence du loup en France et l'exercice du pastoralisme dans les zones de montagne
        • du 13/11/2002 au 19/06/2007 (Membre)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne
        • du 24/03/1999 au 26/03/1999 (Membre)

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