Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les modalités d'attribution d'une demi-part fiscale supplémentaire pour les titulaires de la carte du combattant, âgés de plus de 75 ans ainsi qu'à leurs veuves, elles-mêmes âgées de plus de 75 ans. Une disposition restreint l'attribution de cette demi-part fiscale à la veuve d'un ancien combattant. En effet, pour que le conjoint bénéficie de cette demi-part, il faut que l'ancien combattant en ait bénéficié au moins une fois avant son décès. Aussi, elle lui demande s'il entend supprimer cette restriction.

Mercredi 24 avril 2013 - Séance de 9 heures 30

• - Audition, ouverte à la presse, de M. Thierry Tuot, sur la réforme du code minier

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes de nombreux agriculteurs quant à d'éventuelles contraintes réglementaires sur les parcelles classées en zones humides et sur l'opportunité de la mise en place d'un dispositif d'indemnités compensatoires. Forts de leur expérience et au regard des travaux menés en leur temps pour l'installation des sites Natura 2000, cette crainte est notamment relayée par les éleveurs situés sur les têtes de bassin versant dont le parcellaire est le plus fortement impacté par la présence de zones humides. Ces mêmes éleveurs, aujourd'hui, souvent financièrement fragilisés, sont aussi les principaux contributeurs au maintien des zones humides du fait de la proportion élevée des prairies dans leur système d'exploitation. Le risque est de voir rapidement disparaître une part importante des éleveurs au profit d'exploitations majoritairement céréalières dont la mise en place se traduit par des travaux connexes fortement préjudiciables au maintien des zones humides et à la préservation de la qualité de l'eau potable (drainage, regroupements parcellaires, arrachage de haies...). Il apparaît important que les futures modalités financières des aides liées à la politique agricole puissent intégrer au mieux l'enjeu de la préservation de l'ensemble des prairies humides, y compris en dehors des zones stratégiques pour la gestion de l'eau potable et des secteurs déjà situés en sites Natura 2000. Un dispositif d'indemnités compensatoires permettrait d'apporter une réponse financière aux éleveurs qui maintiennent ces prairies avec une gestion adaptée à la préservation de la fonctionnalité de ces zones humides. Ceci contribuerait au maintien du bon état écologique des masses d'eau ou à l'améliorer et à la préservation de la qualité des eaux sur des bassins versants essentiels pour la production d'eau potable de notre territoire. Aussi, elle lui demande s'il entend mener une réflexion sur la mise en place d'un tel dispositif d'indemnités compensatoires à destination des éleveurs soucieux de préserver les zones humides.

Mardi 16 avril 2013 - Séance de 17 heures 

• - Examen de la proposition de résolution européenne sur l'interdiction de certains pesticides responsables de la mortalité des abeilles (n° 872) (Mme Sophie Errante, rapporteure)
• - Examen de la proposition de résolution européenne sur le quatrième paquet ferroviaire (n° 905) (M. Gilles Savary, rapporteur)
• - Amendements examinés par la commission

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la pension de réversion versée à un conjoint d'ancien combattant. Actuellement la législation française ne prend en compte en matière de réversion que la situation des veuves de guerre ou de celles dont le mari est décédé des suites de la guerre ou d'infirmités ayant ouvert droit à pension et était titulaire d'une pension d'au moins 60 %. La fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie demande à ce que le taux de 60 % soit abaissé à 50 %. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend répondre favorablement à cette demande.

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Elle se fait écho d'une enquête réalisée par une association de consommateurs focalisant sur les problèmes d'accès des consommateurs à certains services qui démontre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au sondage indiquent qu'ils ne peuvent utiliser correctement Youtube. Ce chiffre se monte à 47 % des abonnés Orange et 46 % chez SFR. Nombre de consommateurs rencontrent par ailleurs des problèmes d'accès aux services de télévision de rattrapage via leur box ; ainsi, la moitié des clients Bouygues Télécom ne sont pas satisfaits par ce dernier service. Ces problèmes d'interconnexion pénalisent les consommateurs qui ne bénéficient dès lors plus de la totalité des services pourtant payés, et ce sans même en avoir été informés au préalable. Elle estime que, si des règles claires ne sont pas rapidement établies, les difficultés d'accès entre les différents acteurs vont se multiplier, mettant ainsi en danger le principe d'un internet libre et ouvert à tous. En conséquence, elle lui demande quel est l'état de sa réflexion à ce sujet et quelles sont ses propositions et pistes pour amener les opérateurs à signer un accord d'interconnexion ou à mettre fin par la contrainte aux problèmes d'interconnexion entre opérateurs, et ainsi libérer les consommateurs abonnés qui en sont aujourd'hui les otages.

Mardi 9 avril 2013 - Séance de 17 heures

• - Audition, ouverte à la presse, de Mme Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (n° 775)
• - Examen du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (n° 775) (M. Philippe Plisson, rapporteur)
• - Amendements examinés par la commission

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations des commerçants détaillants en horlogerie-bijouterie au regard du décret n° 2012-1322 du 28 novembre 2012 relatif aux modalités d'application de l'article 1649 bis du code général des impôts qui oblige à compter du 1er janvier 2013 de déclarer l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux. Les détaillants en horlogerie-bijouterie sont d'ores et déjà soumis à un nombre très important d'obligations vis-à-vis des services de la garantie avec le livre de police qui assure une parfaite traçabilité des rachats effectués auprès de la clientèle. De plus, ils font l'objet de visites régulières des contrôleurs des douanes, des gendarmes et des groupes d'intervention régional (GIR). Certains détaillants en horlogerie-bijouterie réalisent un nombre de transactions importantes, la plupart du temps pour de petits montants et doivent souvent avoir une personne dédiée aux obligations administratives. Les nouvelles dispositions obligent à assurer une réécriture totale en double de ce qui est déjà fait dans le livre de police d'où une surcharge de travail. De surcroît, sur le CERFA n° 2093-T-SD figurent la date et le lieu de naissance du client, informations que les professionnels n'ont pas, puisqu'elles ne sont pas demandées dans le livre de police. Ceci pose problème en termes de confidentialité des données. En effet, les professionnels se trouvent dans une situation très difficile considérant que les clients ne sont pas informés que leurs coordonnées et détails de leur vente seront transmis aux impôts. Enfin, les détaillants en horlogerie-bijouterie n'acceptent pas d'être assimilés aux professionnels qui pratiquent le rachat de métaux en très grosse quantité, par tonne, comme le cuivre et autres métaux. Aussi, elle lui demande de lui indiquer s'il a l'intention de faire en sorte que les détaillants de l'horlogerie-bijouterie qui pratiquent le rachat d'or en petite quantité ne soient pas considérés comme les professionnels qui exercent l'activité de rachat de métaux ferreux et non ferreux en quantité importante et de les exonérer de cette transmission annuelle au service des impôts.

Mercredi 3 avril 2013 - Séance de 16 heures 30

• - Audition, ouverte à la presse, commune avec la commission des affaires européennes, de M. Janez Potočnik, commissaire européen en charge de l'environnement

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le droit au séjour pour raisons médicales. À la fin des années 1990, alors que des traitements anti rétroviraux viennent d'être mis au point au Nord, le droit français interdit les expulsions des étrangers gravement malades qui n'ont aucune garantie d'être soignés dans leur pays. En juin 2011, alors que le dispositif est stable et encadré, il est apporté des limites à cette protection. Face à la désapprobation médicale, éthique, scientifique, associative et citoyenne, le Gouvernement et certains des parlementaires alors en place affirment que cette réforme ne modifiera qu'à la marge le dispositif et qu'il n'y aura pas d'expulsion d'étrangers séropositifs. Or après plus d'un an d'application, force est de constater qu'il n'en est rien. Les refus de séjour, les placements en rétention, les tentatives d'embarquement et les expulsions d'étrangers gravement malades, notamment des personnes, infectées par le VIH et le virus de l'hépatite ont toujours cours. Les étrangers en question sont bien souvent des ressortissants de pays en développement, de Côte d'Ivoire, du Burkina Faso; où l'accès aux traitements et au suivi médical est loin d'être garanti. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage la suppression des restrictions au droit au séjour pour soins introduites en juin 2011.