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Mme Geneviève Gaillard

Deux-Sèvres (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 13 mai 1947 à Niort (Deux-Sèvres)
  • Vétérinaire
Suppléant
  • M. Alain Piveteau
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Geneviève Gaillard

Socialiste, républicain et citoyen

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  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Commission

    Commission des affaires européennes, commission des affaires étrangères, commission du développement durable : Mme Laurence Tubiana, ambassadrice chargée des négociations sur le climatVoir la vidéo

    Commission des affaires européennes, commission des affaires étrangères, commission du développement durable : Mme Laurence Tubiana, ambassadrice chargée des négociations sur le climat

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 69021 publiée le 18 novembre 2014
    audiovisuel et communication - radio - radios associatives. financement. perspectives

    Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les menaces qui pèsent sur le fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). Le FSER instauré par l'État en 1982 dont la mission est au service de la liberté d'expression est à ce jour gravement menacé. En effet, depuis 2010, le FSER reste bloqué à 29 millions d'euros alors que le nombre de radios éligibles ne cesse d'augmenter. Mécaniquement, chaque radio voit ses subventions diminuer pendant que les charges de fonctionnement sont en constante progression. Cette année, le FSER a même subi une baisse de 200 000 euros pour contribuer à l'effort collectif. Or la situation est aujourd'hui très préoccupante au regard du fait qu'il est prévu de faire supporter aux radios, déjà durement touchées par la baisse successive des dotations de l'État et des collectivités locales, un gel budgétaire à hauteur de 7 % des crédits du FSER 2014 soit un peu plus de 2 millions d'euros. Cette mesure serait d'autant plus injuste que les crédits du FSER proviennent d'une taxe prélevée auprès des régies publicitaires des radios et télévisions. Si une telle disposition était appliquée, elle mettrait en péril l'activité des radios associatives dont la situation est particulièrement critique. Aussi et afin de préserver la mission de communication sociale de proximité des radios associatives, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il a l'intention d'ouvrir une négociation triennale relative au budget du FSER.

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  • Question écrite n° 69011 publiée le 18 novembre 2014
    animaux - animaux domestiques - commercialisation. formation

    Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'arrêté du 16 juin 2014 relatif à l'action de formation pour l'obtention du certificat de capacité pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques (CCAD) et à l'habilitation des organismes de formation assurant cette action. Selon cet arrêté, les élèves de bac professionnel « conduite gestion d'une entreprise du secteur canin félin », formation initiale d'une durée totale de 1 800 heures en centre et 2 100 heures de stages pratiques, ne peuvent plus, à l'issue de leur formation, obtenir le certificat leur permettant d'assurer des activités liées aux animaux de compagnie, dont les chiens et les chats. Pour obtenir ce certificat, ils sont obligés de compléter leur formation par une formation bien moins qualifiante et bien plus courte. En termes de compétences, il apparaît incohérent d'opposer un certificat obtenu après 14 heures de formation et un bac professionnel obtenu après 3 ans d'études. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle mesure il entend prendre pour permettre aux détenteurs du bac professionnel « conduite gestion d'une entreprise du secteur canin félin » d'accéder au CCAD sans obligation de formation supplémentaire.

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  • Question écrite n° 68852 publiée le 11 novembre 2014
    professions de santé - sages-femmes - titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissance

    Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés que rencontrent les sages-femmes avec un diplôme hors Union européenne en procédure d'autorisation d'exercice de leur métier en France. La loi n° 2009-833 du 7 juillet 2009 modifiée par la loi n° 2012-57 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens à diplôme hors UE stipule que les sages-femmes, lauréates aux épreuves de vérification des connaissances, doivent effectuer une année de fonction hospitalière rémunérée. Or il apparaît que malgré leur réussite à ce concours très sélectif et les efforts consentis pour mettre à niveau leurs compétences par diverses formations médicales continues, il leur impossible d'accéder à cet emploi. Nombre d'entre elles n'exerceront jamais leur métier en France. En cinq années seulement 6 lauréates sur 55 ont réussi à avoir un poste de sage-femme associée. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour permettre aux sages-femmes titulaires d'un diplôme hors Union européenne, lauréates aux épreuves de vérification de connaissances d'effectuer une année de fonction hospitalière en vue d'obtenir l'autorisation ministérielle d'exercer leur métier en France.

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  • Question écrite n° 68703 publiée le 11 novembre 2014
    fonctionnaires et agents publics - catégorie C - ambulanciers. revendications

    Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la demande de la profession d'ambulancier de la fonction publique hospitalière d'être classée en catégorie active. Sont classés dans la catégorie active, les emplois présentant « un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles » selon l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Considérant que la profession d'ambulancier, en particulier aux urgences et dans les SMUR, présente un caractère indéniable de pénibilité, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle a l'intention de classer les ambulanciers de la fonction publique hospitalière en catégorie active.

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  • Réponse à la question écrite n° 62177 publiée le 11 novembre 2014
    santé - maladie de Lyme - lutte et prévention

    Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur ce grave problème de santé publique que représente la maladie de Lyme. De nombreuses actions de prévention sont mises en place par des associations en particulier l'association Lympact dont l'objectif est de sensibiliser la population à la dangerosité de tiques et de faciliter l'entraide entre les malades. Récemment, une proposition de résolution a été présentée à la commission des affaires européennes relative à la maladie de Lyme. Or, en France, cette maladie reste insuffisamment connue et les malades connaissent une grande détresse tant au niveau des soins que de la reconnaissance sociale. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre afin que cette maladie soit mieux connue en France.

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  • Compte rendu de réunion n° 19 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 5 novembre 2014 - Séance de 09 heures 45

    • - Audition, ouverte à la presse, commune avec la commission du développement durable et la commission des affaires européennes, de Mme Laurence Tubiana, ambassadrice chargée des négociations sur le changement climatique, représentante spéciale pour la conférence Paris Climat 2015

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  • Compte rendu de réunion n° 168 - Commission des affaires européennes

    Mercredi 5 novembre 2014 - Séance de 09 heures 45

    • - Audition, conjointe avec les commissions du Développement durable et des Affaires étrangères, de Mme Laurence Tubiana, ambassadrice chargée des négociations sur le changement climatique, représentante spéciale du ministre des affaires étrangères pour la conférence Paris Climat 2015

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  • Compte rendu de réunion n° 12 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 5 novembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, commune avec la commission des affaires étrangères et la commission des affaires européennes, de Mme Laurence Tubiana, ambassadrice chargée des négociations sur le changement climatique, représentante spéciale pour la conférence Paris Climat 2015

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  • Question écrite n° 68272 publiée le 4 novembre 2014
    ministères et secrétariats d'État - économie, industrie et numérique : personnel - La Poste et France Télécom. fonctionnaires conservant leur statut. carrière

    Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification, sur les préoccupations des agents fonctionnaires de La Poste et France Télécom. En effet, le maintien du grade d'origine des agents dits « reclassés » aurait dû leur maintenir le bénéfice des dispositions du statut de la fonction publique d'État. Pourtant, dès 1993, La Poste et France-Télécom ont décidé de bloquer le déroulement normal des carrières des intéressés. Cette problématique demeure et il apparaît nécessaire de modifier les textes en vigueur afin que le Conseil d'État, faisant suite aux décisions favorables obtenues devant la juridiction administrative, puisse ordonner la reconstitution de ces carrières pour les fonctionnaires en activité au sein de La Poste et France-Télécom depuis le reclassement indiciaire du 1er juillet 1992. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les actions qu'il entend mettre en œuvre en ce sens.

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  • Réponse à la question écrite n° 62377 publiée le 4 novembre 2014
    déchets, pollution et nuisances - déchets ménagers - prospectus publicitaires. réduction

    Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les coûts écologiques et économiques de la pollution publicitaire en papier. Dix ans après le lancement de la campagne nationale sur la prévention des déchets et du « stop pub » destinée à réduire la pollution publicitaire dans les boîtes aux lettres, l'UFC-Que choisir des Deux-Sèvres a rendu publics les résultats catastrophiques d'une enquête sur la distribution des publicités non adressées en Deux-Sèvres. Cette enquête révèle une croissance inquiétante de la pression publicitaire. En effet, pour le simple mois d'avril, c'est 8 892 405 prospectus, représentant 358 tonnes, qui ont été reçus par les Deux-Sévriens. Sur notre département, le poids moyen de ces publicités est passé de 2kg par ménage et par mois en 2004 à 2,2 kg par mois et par ménage en 2014. En amont, les 2,9 milliards d'euros dépensés en prospectus chaque année par les annonceurs français, soit 45 euros par an et par habitant, sont bien évidemment répercutés sur les prix de vente. En aval, si les émetteurs sont depuis 2007, responsables du traitement de leurs publicités, l'essentiel du coût reste à la charge du contribuable ce qui ne constitue pas un système suffisamment incitatif à la réduction des publicités non adressées. Ce sont donc 49 % seulement du papier qui sont recyclés aujourd'hui (contre 75 % en Allemagne), et c'est plus de la moitié des 358 tonnes mensuelles distribuées sur le département qui est gaspillée. Dès lors, il apparaîtrait intéressant qu'un audit sur le financement de la gestion des déchets papiers soit effectué par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, afin que la part réelle payée par les différents émetteurs de papiers soit éclaircie. De plus, il serait opportun d'instaurer une pénalité financière (inexistante à ce jour) pour les publicitaires qui ne respectent pas le « stop pub » apposé sur les boîtes aux lettres. Soucieuse de réduire les coûts économiques et écologiques de la pollution publicitaire, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement sur cette question dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique, qui aborde à très juste titre la question de l'économie circulaire.

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  • Question écrite n° 56064 publiée le 27 mai 2014
    renouvelée le 4 novembre 2014
    énergie et carburants - économies d'énergie - utilisation des LED. impact écologique. bilan

    Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la généralisation croissante de l'utilisation des LED par les décideurs publics. En effet, le marché mondial des LED représentait en 2010 environ 8 milliards de dollars et est en passe de représenter 16,6 milliards de dollars en 2016. On retrouve ce type d'ampoules partout, décoration de Noël, éclairage d'ambiance, éclairage public... Le caractère écologique de ces ampoules comme argument de vente est de plus en plus prégnant, et véhiculé par les fabricants eux-mêmes. Or les LED nécessitent pour leur fabrication l'extraction de terres et matériaux rares, et les circuits de recyclage ne sont pas encore très matures. De plus, elles exposent les êtres vivants, humains et animaux à une puissance lumineuse 1 000 fois plus élevée qu'un éclairage traditionnel, pouvant entraîner des lésions de la rétine... Nous sommes entrés dans une phase de sobriété énergétique, concept selon lequel les économies d'énergie doivent guider nos comportements d'achat, avec un objectif de réduction des nuisances lumineuses y compris la nuit. Le paradoxe actuel est que le développement lumineux n'a jamais été aussi important que depuis l'avènement des LED sur le marché mondial. Pourtant à l'heure actuelle aucune expertise indépendante et donc fiable n'est venue étayer ces allégations de bienfait de ces ampoules, les seules expertises provenant des industriels eux-mêmes. Ainsi elle souhaite connaître sa position sur ce sujet, et savoir si elle envisage de financer une étude indépendante et à la hauteur des enjeux pour connaître les impacts écologiques de la fabrication et l'utilisation massive des LED sur l'homme, les espèces vivantes et l'environnement.

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  • Question écrite n° 55040 publiée le 6 mai 2014
    renouvelée le 4 novembre 2014
    handicapés - aveugles et malvoyants - chiens-guides. lieux publics. accès

    Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le refus d'accès à des lieux publics que se voient opposés les personnes déficientes visuelles et leurs chiens. Une enquête menée, pour la deuxième année, du 12 février au 27 février 2014 sur l'accessibilité des maîtres de chiens-guides d'aveugles réalisée par la fédération française des associations de chiens-guides d'aveugles (FFAC), l'association nationale des maîtres de chiens-guides d'aveugles (ANMCGA) et les écoles de chiens-guides d'aveugles fédérées révèle que, dans un lieu sur quatre, une personne déficiente visuelle et son chien-guide se voient refuser l'accès à un lieu public. Des lieux du quotidien et des lieux de loisirs (piscines, cabinets médicaux, salles de sport, parcs animaliers, parcs de loisirs, hôpitaux, cliniques...) dans lesquels une personne déficiente visuelle et son chien-guide devraient pouvoir se rendre sans rencontrer d'obstacles à l'entrée, leur sont catégoriquement interdits. Ce nombre élevé de refus reflète une ignorance de la loi du 11 février 2005 sur le handicap et l'accessibilité et témoigne aussi et surtout d'une méconnaissance du comportement du chien-guide. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle a l'intention de faire preuve de d'information et de pédagogie en vue de rappeler les dispositions de la loi du 11 février 2005 et rappeler que l'accès des chiens-guides d'aveugles dans les lieux ouverts au public doit être garanti.

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  • Question écrite n° 53212 publiée le 8 avril 2014
    renouvelée le 4 novembre 2014
    commerce et artisanat - débits de tabac - timbres fiscaux. vente. revendications

    Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'inquiétude grandissante des buralistes agréés pour la vente de timbres fiscaux. Dans le cadre des mesures de simplification des démarches administratives, le Gouvernement a annoncé la création d'un nouveau site internet destiné à faciliter l'achat en ligne de timbres fiscaux exigés pour établir ou renouveler un passeport. Ce portail <em>web</em> devrait être opérationnel en fin d'année 2014. En réponse à l'inquiétude des buralistes, il est précisé qu'il sera toujours possible de les acheter auprès des centres des impôts ou des buralistes agréés. Ceci ne suffit pas à lever les inquiétudes des buralistes. En effet, pour certains d'entre eux, notamment ceux situés à proximité des structures administratives (préfecture, commissariat de police nationale, tribunaux..), cette activité est un moyen important de rémunération pouvant aller jusqu'à un tiers de leur salaire mensuel. L'activité de ces commerçants ayant été fragilisée d'ores et déjà par la baisse drastique de la vente des produits de tabac en raison de l'augmentation des prix et de la campagne anti-tabac, la perte de la vente des timbres fiscaux serait un coup fatal porté à ces petits commerces de proximité. Dans le cadre de la modernisation des moyens de paiement, depuis avril 2006, le Trésor public a mis en place le timbre amende dématérialisé. Afin de maintenir, la vente des timbres fiscaux par les buralistes, et donc d'éviter la disparition de certains d'entre eux, il apparaîtrait pertinent de mettre en place ce même dispositif pour les timbres fiscaux. Cette solution répondrait à l'objectif fixé par le Gouvernement de simplification des démarches administratives tout en préservant ces commerces de proximité. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de maintenir la vente des timbres fiscaux dans les bureaux de tabac.

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  • Question écrite n° 52776 publiée le 25 mars 2014
    renouvelée le 4 novembre 2014
    pharmacie et médicaments - préparateurs en pharmacie - formation

    Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme de la formation initiale de préparateur en pharmacie visant à la création d'un BTS. À ce jour, on accède à la profession de préparateur en pharmacie par le brevet professionnel. Ce diplôme se prépare par la voie de l'alternance ou en formation continue. Les candidats doivent justifier de deux ans d'activité dans une officine et de 800 heures de formation minimum. Depuis 2008, au regard de l'évolution des missions de la profession, la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la pharmacie d'officine souhaite que le diplôme de préparateur en pharmacie fasse l'objet d'une remise à plat et d'une réévaluation. En effet, la profession appelle la création d'un diplôme permettant à la fois de garantir la certification des compétences et l'adaptation du diplôme aux évolutions de l'officine, et garantissant trois ans de formation en alternance sous statut de salarié. La création d'un BTS présente pour la pharmacie d'officine un risque. Le basculement de 8 000 jeunes en alternance dans la branche dans le système scolaire pourrait conduire à une désaffection des employeurs alors qu'une formation en trois ans intégrerait près de 4 000 jeunes supplémentaires en apprentissage. Le BTS ne correspond pas aux besoins de la profession, notamment parce qu'il ne privilégie pas l'apprentissage à un moment où il est de la volonté générale de réhabiliter l'apprentissage. Par ailleurs, le BTS ne permettrait plus à ce diplôme de relever du ministère des affaires sociales de la santé, alors même que les évolutions de la pharmacie d'officine et du système de soins justifient la tutelle du ministère des affaires sociales et de la santé. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle compte prendre en compte les réflexions de la profession de la pharmacie d'officine et privilégier une formation en alternance en trois ans sous statut salarié.

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  • Question écrite n° 52775 publiée le 25 mars 2014
    renouvelée le 4 novembre 2014
    pharmacie et médicaments - préparateurs en pharmacie - formation

    Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme de la formation initiale de préparateur en pharmacie visant à la création d'un BTS. À ce jour, on accède à la profession de préparateur en pharmacie par le brevet professionnel. Ce diplôme se prépare par la voie de l'alternance ou en formation continue. Les candidats doivent justifier de deux ans d'activité dans une officine et de 800 heures de formation minimum. Depuis 2008, au regard de l'évolution des missions de la profession, la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la pharmacie d'officine souhaite que le diplôme de préparateur en pharmacie fasse l'objet d'une remise à plat et d'une réévaluation. En effet, la profession appelle la création d'un diplôme permettant à la fois de garantir la certification des compétences et l'adaptation du diplôme aux évolutions de l'officine, et garantissant trois ans de formation en alternance sous statut de salarié. La création d'un BTS présente pour la pharmacie d'officine un risque. Le basculement de 8 000 jeunes en alternance dans la branche dans le système scolaire pourrait conduire à une désaffection des employeurs alors qu'une formation en trois ans intégrerait près de 4 000 jeunes supplémentaires en apprentissage. Le BTS ne correspond pas aux besoins de la profession, notamment parce qu'il ne privilégie pas l'apprentissage à un moment où il est de la volonté générale de réhabiliter l'apprentissage. Par ailleurs, le BTS ne permettrait plus à ce diplôme de relever du ministère des affaires sociales de la santé, alors même que les évolutions de la pharmacie d'officine et du système de soins justifient la tutelle du ministère des affaires sociales et de la santé. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle compte prendre en compte les réflexions de la profession de la pharmacie d'officine et privilégier une formation en alternance en trois ans sous statut salarié.

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  • Question écrite n° 51481 publiée le 11 mars 2014
    renouvelée le 4 novembre 2014
    chambres consulaires - chambres de commerce et d'industrie - missions. compétences. pérennité

    Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la place des CCI en tant qu'opérateurs de formation. La formation professionnelle a toujours représenté une mission essentielle du réseau des chambres de commerce et d'industrie tant à l'échelon national, régional mais aussi local. À titre d'exemple, en Deux-Sèvres, les actions réalisées pour le secteur tertiaire constituent 120 000 heures de formation et environ 2 800 stagiaires formés. En Deux-Sèvres, la CCI participe activement au développement des compétences en veillant à ce que ces formations initiales ou continues délivrées répondent aux enjeux des entreprises du territoire. Pour toutes ces raisons, le réseau des chambres de commerce et d'industrie estime qu'il est légitime que puisse être confirmée la participation des CCI à la définition et à la mise en œuvre des politiques nationale et régionales de formation. Aussi, elle lui demande de lui indiquer par quel moyen il entend reconnaître à sa juste place le statut et l'action du réseau consulaire.

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  • Question écrite n° 50620 publiée le 25 février 2014
    renouvelée le 4 novembre 2014
    entreprises - entreprises en difficulté - licenciements collectifs. contribution. fonds de revitalisation

    Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les conventions de revitalisation des territoires. Selon les dispositions de l'article L. 1233-84 du code du travail, les conventions de revitalisation s'imposent aux entreprises qui procèdent à des licenciements collectifs. Ces conventions destinées à soutenir l'activité économique du bassin d'emploi touché par ces licenciements apportent des financements au développement des entreprises du bassin d'emploi mis en difficulté. Ces entreprises doivent verser une contribution financière, dont le montant varie de 2 à 4 fois le SMIC par emploi supprimé, destinée à alimenter le fonds de revalorisation mis en place consécutivement à l'obligation de revitalisation. La reprise de Mory-Ducros par Arcole industries est confirmée. Malheureusement, l'agence Mory-Ducros de Niort et ses 62 emplois sont supprimés. La contribution financière de Mory Ducros représentera près de 350 000 € pour le bassin d'emploi niortais. Les conventions de revitalisation prévoient des mesures permettant la création d'activités, le développement d'emplois et l'atténuation des effets des licenciements sur le territoire concerné. À ce titre, plusieurs types de mesures à destination des entreprises du bassin d'emploi sont mis en oeuvre : soutien à la création ou reprise d'entreprise ; financement des investissements des TPE et PME ; soutien à la création d'emploi par les entreprises du bassin d'emploi à revitaliser ; actions d'appui et conseil aux TPE et PME... Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si l'accord de reprise de Mory-Ducros par Arcole industries exclut toute éventualité d'une conclusion d'une convention de revitalisation territorialisée aux bassins d'emplois concernés par une fermeture d'une agence Mory-Ducros.

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  • Question écrite n° 49424 publiée le 11 février 2014
    renouvelée le 4 novembre 2014
    médecines parallèles - médecines naturelles - remboursement. perspectives

    Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le remboursement des consultations et des remèdes naturels dans le cadre du recours aux médecines dites « douces ». Les Français sont de plus en plus nombreux à avoir recours à ces médecines alternatives pour pallier les effets secondaires médicamenteux des traitements conventionnels classiques. Le déremboursement progressif de nombreux médicaments classiques ne facilite pas non plus l'accès aux soins de qualité. Enfin, les récentes affaires médiatiques mettant au jour la dangerosité de certains médicaments non adaptés au traitement créent une défiance des français vis-à-vis des médecines classiques. Toutes ces raisons font qu'ils s'orientent désormais de plus en plus vers des médecines douces et naturelles. Malheureusement, aucune loi n'encadre le remboursement des consultations de ce type chez les professionnels qui pratiquent ces médecines, entraînant de fait une inégalité d'accès aux soins selon les spécialités, le territoire, le niveau de revenus. De plus, leur efficacité est souvent remise en cause, alors même qu'un certain nombre de témoignages et d'études mettent en lumière et confirment leur performance médicale. C'est pourquoi elle lui demande si elle a l'intention dans un premier temps d'engager un travail gouvernemental sur cette question de la reconnaissance des médecines douces dans notre pays, à l'instar de nombreux homologues européens, et dans un deuxième temps, si elle a l'intention de mettre en place le remboursement des consultations et des remèdes utilisés par les patients dans le cadre de ces médecines alternatives naturelles.

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  • Question écrite n° 41693 publiée le 5 novembre 2013
    renouvelée le 4 novembre 2014
    justice - cours administratives d'appel - réforme. conséquences

    Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les termes du décret du 13 août 2013 qui privent le contentieux social du double degré de juridiction. En effet, le décret en question applicable au 1er janvier 2014 dispose que les jugements rendus par un juge unique et non plus en collégialité par les tribunaux administratifs en matière notamment de prestations, d'allocations ou de droits sociaux ou de logement ne pourront plus être l'objet d'un appel devant les cours administratives d'appel. Ce décret ajoute une injustice à la précarité et crée une inégalité de droits selon les types de contentieux. Certains d'entre eux bénéficieront du double degré de juridiction et les autres en seront privés constituant ainsi une discrimination en raison de la situation sociale des personnes concernées, souvent les plus pauvres et les plus fragiles de notre société. Aussi et considérant que la rationalisation des procédures administratives contentieuses ne saurait légitimer cette différence de traitement, elle lui demande si elle a l'intention de retirer ces dispositions qui privent les personnes défavorisées du droit à un recours effectif constitutionnellement et conventionnellement reconnu.

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  • Question écrite n° 41692 publiée le 5 novembre 2013
    renouvelée le 4 novembre 2014
    justice - contentieux - contentieux social. procédure

    Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les termes du décret du 13 août 2013 qui privent le contentieux social du double degré de juridiction. En effet, le décret en question applicable au 1er janvier 2014 dispose que les jugements rendus par un juge unique et non plus en collégialité par les tribunaux administratifs en matière notamment de prestations, d'allocations ou de droits sociaux ou de logement ne pourront plus être l'objet d'un appel devant les cours administratives d'appel. Ce décret ajoute une injustice à la précarité et crée une inégalité de droits selon les types de contentieux. Certains d'entre eux bénéficieront du double degré de juridiction et les autres en seront privés constituant ainsi une discrimination en raison de la situation sociale des personnes concernées, souvent les plus pauvres et les plus fragiles de notre société. Aussi et considérant que la rationalisation des procédures administratives contentieuses ne saurait légitimer cette différence de traitement, elle lui demande si elle a l'intention de retirer ces dispositions qui privent les personnes défavorisées du droit à un recours effectif constitutionnellement et conventionnellement reconnu.

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Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 11e législature : Élue le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélue le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélue le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la production et des échanges
        • du 30/09/2000 au 18/06/2002 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 13/06/1997 au 29/09/2000 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 18/06/2003 au 31/12/2003 (Rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques sur le budget de l'économie, des finances et de l'industrie (commerce extérieur))
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des affaires étrangères
        • du 28/06/2012 au 05/07/2012 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur la transparence et la sécurité sanitaire de la filière alimentaire en france
        • du 12/10/1999 au 26/10/1999 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les agissements, l'organisation, le fonctionnement, les objectifs du groupement de fait dit "département protection sécurité" et les soutiens dont il bénéficierait
        • du 15/12/1998 au 26/05/1999 (Membre)
        • du 22/12/1998 au 26/05/1999 (Secrétaire)
      • Commission d'enquête sur les conditions de la présence du loup en France et l'exercice du pastoralisme dans les zones de montagne
        • du 13/11/2002 au 19/06/2007 (Membre)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne
        • du 24/03/1999 au 26/03/1999 (Membre)

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