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Mme Geneviève Gaillard

Deux-Sèvres (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 13 mai 1947 à Niort (Deux-Sèvres)
  • Vétérinaire
Suppléant
  • M. Alain Piveteau
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Geneviève Gaillard

Socialiste, républicain et citoyen

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  • Travaux récents

  • Compte rendu de réunion n° 23 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 21 janvier 2015 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Victor Haïm, président de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA)
    • - Information relative à la Commission

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  • Réponse à la question écrite n° 55040 publiée le 20 janvier 2015
    handicapés - aveugles et malvoyants - chiens-guides. lieux publics. accès

    Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le refus d'accès à des lieux publics que se voient opposés les personnes déficientes visuelles et leurs chiens. Une enquête menée, pour la deuxième année, du 12 février au 27 février 2014 sur l'accessibilité des maîtres de chiens-guides d'aveugles réalisée par la fédération française des associations de chiens-guides d'aveugles (FFAC), l'association nationale des maîtres de chiens-guides d'aveugles (ANMCGA) et les écoles de chiens-guides d'aveugles fédérées révèle que, dans un lieu sur quatre, une personne déficiente visuelle et son chien-guide se voient refuser l'accès à un lieu public. Des lieux du quotidien et des lieux de loisirs (piscines, cabinets médicaux, salles de sport, parcs animaliers, parcs de loisirs, hôpitaux, cliniques...) dans lesquels une personne déficiente visuelle et son chien-guide devraient pouvoir se rendre sans rencontrer d'obstacles à l'entrée, leur sont catégoriquement interdits. Ce nombre élevé de refus reflète une ignorance de la loi du 11 février 2005 sur le handicap et l'accessibilité et témoigne aussi et surtout d'une méconnaissance du comportement du chien-guide. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle a l'intention de faire preuve de d'information et de pédagogie en vue de rappeler les dispositions de la loi du 11 février 2005 et rappeler que l'accès des chiens-guides d'aveugles dans les lieux ouverts au public doit être garanti.

    Voir la réponse publiée le 20 janvier 2015
  • Question écrite n° 72421 publiée le 13 janvier 2015
    logement - sécurité - détecteurs de fumée. personnes sourdes ou malentendantes. prix

    Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'obligation d'équiper tous les logements d'un détecteur avertisseur autonome de fumée (DAAF) dès le 8 mars 2015. Cette mesure sauvera nombre de vies et ce par l'acquisition d'un DAAF à un prix abordable à savoir vingt euros environ. Or les DAAF mis à disposition sur le marché à ce prix sont inefficaces pour les personnes sourdes ou malentendantes. Il existe un DAAF adapté à ces personnes atteintes de déficience auditive mais dont le prix serait jusqu'à dix fois supérieur à celui d'un détecteur classique. Aussi, et afin de garantir leur sécurité, elle lui demande de lui indiquer s'il est prévu de mettre en place un dispositif qui viserait à ce que les personnes sourdes ou malentendantes ne soient pas obligées de débourser pour l'acquisition d'un DAAF adapté à leur handicap un montant supérieur à une vingtaine d'euros.

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  • Réponse à la question écrite n° 1347 publiée le 13 janvier 2015
    animaux - loups - prolifération. lutte et prévention

    Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'errance et la grande défiance vis-à-vis de la stratégie nationale pour la biodiversité 2011-2020 que représentent les deux arrêtés autorisant des tirs de loups publiés dans la précipitation avant les échéances électorales par le précédent gouvernement désireux de faire un cadeau destiné à satisfaire les éleveurs. En effet elle déplore que le premier arrêté fixe à onze le nombre de loups pouvant être tués à la faveur d'arrêtés préfectoraux pour la période 2012-2013 contre six pour 2011-2012. En effet, d'une part, l'augmentation du nombre de loups pouvant être éliminés dans cette proportion passant pratiquement du simple au double, ne correspond bien évidemment pas à l'augmentation des effectifs de la population de loups en France, qui n'a pas doublé en un an ! D'autre part, sont indifféremment visés les mâles, les femelles, jeunes ou adultes ; ainsi on ne cherche pas à éliminer des loups déviants qui seraient effectivement responsables d'une prédation sur des cheptels, mais ces tirs toucheront aveuglément tout loup passant dans le viseur, sans se soucier non plus de la structure de la meute dont il est membre. Au résultat, ce type d'élimination sera contreproductive et générera potentiellement des prédations sur les animaux domestiques, car risque de désorganiser des petites meutes. L'élimination aveugle d'un des éléments d'un couple créera des loups isolés. Seul un loup voit ses capacités à chasser des proies sauvages très amoindries, et cela risque de l'amener à se reporter sur les cheptels domestiques. Le deuxième arrêté fixe les douze départements dans lesquels cette réglementation s'applique : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Drôme, Isère, Pyrénées-Orientales, Savoie, Haut-Rhin, Haute-Saône, Haute-Savoie, Vosges et Var. Trois départements sont nouveaux : le Haut-Rhin, les Vosges et la Haute-Saône. Autoriser les tirs dans ces départements en cours de colonisation comme les Pyrénées-Orientales, les Vosges, le Haut-Rhin et la Haute Saône où la présence de l'espèce est sporadique est aberrant ; pour elle, cela revient tout simplement à empêcher l'installation de l'espèce alors que les écosystèmes y sont propices et, du fait de l'absence d'élevage ovin, poseraient parfois beaucoup moins de problèmes de prédation sur les cheptels domestiques. Elle souhaite savoir si elle aura la volonté éclairée de revenir sur les termes de ces arrêtés en instituant plus de rationalité dans la gestion des grands prédateurs comme le loup, dont le retour naturel est une chance pour la France et non un fléau.

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  • Réponse à la question écrite n° 69021 publiée le 30 décembre 2014
    audiovisuel et communication - radio - radios associatives. financement. perspectives

    Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les menaces qui pèsent sur le fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). Le FSER instauré par l'État en 1982 dont la mission est au service de la liberté d'expression est à ce jour gravement menacé. En effet, depuis 2010, le FSER reste bloqué à 29 millions d'euros alors que le nombre de radios éligibles ne cesse d'augmenter. Mécaniquement, chaque radio voit ses subventions diminuer pendant que les charges de fonctionnement sont en constante progression. Cette année, le FSER a même subi une baisse de 200 000 euros pour contribuer à l'effort collectif. Or la situation est aujourd'hui très préoccupante au regard du fait qu'il est prévu de faire supporter aux radios, déjà durement touchées par la baisse successive des dotations de l'État et des collectivités locales, un gel budgétaire à hauteur de 7 % des crédits du FSER 2014 soit un peu plus de 2 millions d'euros. Cette mesure serait d'autant plus injuste que les crédits du FSER proviennent d'une taxe prélevée auprès des régies publicitaires des radios et télévisions. Si une telle disposition était appliquée, elle mettrait en péril l'activité des radios associatives dont la situation est particulièrement critique. Aussi et afin de préserver la mission de communication sociale de proximité des radios associatives, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il a l'intention d'ouvrir une négociation triennale relative au budget du FSER.

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  • Question écrite n° 71842 publiée le 23 décembre 2014
    logement - sécurité - détecteurs de fumée. personnes sourdes ou malentendantes. prix

    Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'obligation d'équiper tous les logements d'un détecteur avertisseur autonome de fumée (DAAF) dès le 8 mars 2015. Cette mesure sauvera nombre de vies et ce par l'acquisition d'un DAAF à un prix abordable à savoir vingt euros environ. Or les DAAF mis à disposition sur le marché à ce prix sont inefficaces pour les personnes sourdes ou malentendantes. Il existe un DAAF adapté à ces personnes atteintes de déficience auditive mais dont le prix serait jusqu'à dix fois supérieur à celui d'un détecteur classique. Aussi et afin de garantir leur sécurité, elle lui demande de lui indiquer s'il est prévu de mettre en place un dispositif qui viserait à ce que les personnes sourdes ou malentendantes ne soient pas obligées de débourser, pour l'acquisition d'un DAAF adapté à leur handicap, un montant supérieur à une vingtaine d'euros.

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  • Question écrite n° 71711 publiée le 23 décembre 2014
    élevage - associations - associations de protection des animaux. concertation. perspectives

    Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le rôle des associations de protection animale dans l'élaboration des politiques relatives au bien-être animal. Suite à une récente enquête de menée par une association nationale de protection de la nature sur les conditions d'élevage des poules pondeuses et le sort réservé aux poussins mâles, la direction générale de l'alimentation a informé vouloir mettre à plat les normes relatives au bien-être animal. Selon le directeur général adjoint de la DGAL, « le ministre va lancer une nouvelle stratégie en matière de bien-être animal, ambitieuse (...) et il est prévu de revoir tous les dispositifs de mise à mort sur toutes les filières ». Et de rajouter qu'il s'agira plus particulièrement de faire évoluer les pratiques de « mise à mort des animaux en dehors des abattoirs » et que « la question de la mise à mort des poussins dans les couvoirs, ainsi que ses alternatives, y sera traitée ». Il est prévu que cette réflexion soit menée en collaboration avec les éleveurs. Or, du point de vue de la parlementaire des Deux-Sèvres, notamment après la grande démonstration de chosification et de sévices aux animaux dont les dernières manifestations d'agriculteurs ont été le théâtre, il serait judicieux que les associations œuvrant pour le bien-être animal soient également associées à ce travail. La mise en place d'instances ou de procédures de réflexion commune rassemblant les différentes parties prenantes est désormais la règle pour de nombreux sujets : conférence sociale, Grenelle environnement puis conférence environnementale, débat national sur la transition énergétique, etc. Cependant, nonobstant la tenue sans réel résultat des États généraux « animal et Société » il y a quelques années, sur la question de l'élevage et du bien-être animal, l'élue regrette que la concertation entre l'État, les associations et les acteurs économiques soit encore si peu développée. Dans plusieurs pays, comme la Belgique, les associations de protection animale sont pourtant systématiquement associées aux décisions prises dans le domaine de l'élevage. En France, il est indispensable qu'un dialogue constructif entre associations et représentants des filières agricoles se mette rapidement en place. Aussi, elle souhaiterait connaître la teneur et le calendrier de cette concertation et savoir dans quelle mesure il accepterait que les associations de protection animale soient également associées à ces discussions.

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  • Compte rendu de réunion n° 21 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 17 décembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Présentation, ouverte à la presse, du rapport d'information sur la place des autoroutes dans les infrastructures de transport (M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur)

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  • Question écrite n° 71077 publiée le 16 décembre 2014
    animaux - protection - outarde canepetière. perspectives

    Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la mise en œuvre des MAEC dans le centre ouest pour la sauvegarde de l'outarde canepetière. L'outarde canepetière est une espèce protégée au niveau européen au titre de la directive « oiseau », impliquant la mise en œuvre de MAEC spécifiques. Après un fort déclin de l'espèce, ces mesures ont permis de stabiliser les effectifs, mais il est évident que les efforts et mesures engagés doivent se poursuivre. Ainsi le renouvellement des contrats déjà engagés et la contractualisation sur de nouvelles parcelles agricoles sont donc un enjeu primordial pour la survie de l'espèce. Dans le centre ouest, les outardes sont présentes sur les zones de plaine céréalière ainsi que dans les zones de polyculture-élevage, qui font l'objet de MAEC spécifiques « grande culture » et « polyculture-élevage ». Parallèlement, il existe des MAEC « Couver » 05 à 08 et « Herbe » 03 à 06 qui répondent encore plus spécifiquement aux besoins de l'outarde, à savoir, fournir des parcelles riches en insectes et fauchées tardivement afin de préserver les femelles et les nichées. Or ces engagements unitaires ne peuvent se cumuler avec les MAEC « grande culture » et « polyculture élevage », alors même que ces dernières, utilisées seules sont inefficaces pour la préservation de l'espèce. La coexistence de ces MAEC « système » avec les MAEC plus spécifiques est donc une nécessité pour renforcer et pérenniser la protection de l'espèce. De plus, les engagements unitaires « Couver07 » et « Couver08 » qui concernent les couverts en gel n'ont pas été maintenus. En tant qu'espèce emblématique et menacée, l'outarde canepetière mérite une attention particulière. Elle lui demande donc s'il entend rendre possible le cumul des MAEC « grande culture » et « polyculture-élevage » avec les MAEC spécifiques à l'habitat de l'espèce, et s'il entend remettre en place les engagements unitaires relatifs au couvert en gel.

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  • Réponse à la question écrite n° 69011 publiée le 16 décembre 2014
    animaux - animaux domestiques - commercialisation. formation

    Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'arrêté du 16 juin 2014 relatif à l'action de formation pour l'obtention du certificat de capacité pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques (CCAD) et à l'habilitation des organismes de formation assurant cette action. Selon cet arrêté, les élèves de bac professionnel « conduite gestion d'une entreprise du secteur canin félin », formation initiale d'une durée totale de 1 800 heures en centre et 2 100 heures de stages pratiques, ne peuvent plus, à l'issue de leur formation, obtenir le certificat leur permettant d'assurer des activités liées aux animaux de compagnie, dont les chiens et les chats. Pour obtenir ce certificat, ils sont obligés de compléter leur formation par une formation bien moins qualifiante et bien plus courte. En termes de compétences, il apparaît incohérent d'opposer un certificat obtenu après 14 heures de formation et un bac professionnel obtenu après 3 ans d'études. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle mesure il entend prendre pour permettre aux détenteurs du bac professionnel « conduite gestion d'une entreprise du secteur canin félin » d'accéder au CCAD sans obligation de formation supplémentaire.

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  • Question écrite n° 70853 publiée le 9 décembre 2014
    outre-mer - DOM-ROM : Guyane - maladies vectorielles. insecticide. utilisation. conséquences

    Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de l'autorisation d'épandage du produit toxique malathion dans les territoires d'outre-mer. La situation est préoccupante puisque la Guyane a débuté en novembre son utilisation faisant fi de ce que de nombreuses associations guyanaises de protection de l'environnement et de la santé avaient préalablement alerté les autorités publiques concernant la mise sur le marché et l'utilisation comme insecticide du malathion, produit qui a finalement été autorisé par arrêté du 5 août 2014, dans le but de lutter contre la propagation du virus du chikungunya. Si l'élue des Deux-Sèvres tient à saluer les initiatives du Gouvernement pour développer la lutte anti-vectorielle menée en Guyane, notamment concernant les épidémies de dengue et de chikungunya, elle s'interroge néanmoins sur la pertinence de recourir au malathion compte tenu de sa nocivité pour les populations et les habitats naturels, alors même que l'ANSES confirme que son efficacité pour atteindre l'objectif recherché n'est pas avérée. Ainsi, dans le souci du respect du droit des habitants à vivre dans un environnement sain, principe affirmé dans la charte constitutionnelle de l'environnement, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quels éléments sont à l'origine de cette décision, quelles sont les mesures mises en place par les services concernés afin d'assurer la parfaite sécurité sanitaire des populations et la sauvegarde de la biodiversité, et si une évaluation de l'impact du malathion, tant sur l'objectif sanitaire poursuivi que sur l'environnement, sera commandée et à quel terme.

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  • Réponse à la question écrite n° 63851 publiée le 9 décembre 2014
    aquaculture et pêche professionnelle - gestion - pêche en eaux profondes. réglementation

    Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les conséquences désastreuses de la pratique de la pêche en eau profonde. En juillet 2012, a été lancée la réforme du règlement européen encadrant la pêche en eaux profondes, dont la principale mesure réside dans l'interdiction du chalutage profond, pratique particulièrement destructrice de l'écosystème sous-marin. La France s'était opposée à une telle interdiction, qu'elle justifiait par les dégâts socio-économiques qu'aurait une telle interdiction pour l'activité de la pêche. Afin de mesurer les enjeux de cette mesure, l'Ifremer a rendu publiques, le 2 juillet 2014, des données sur les activités de pêche en eaux profondes en France. Ces informations étaient attendues depuis très longtemps, ce qui a nécessairement faussé la mise en balance des intérêts environnementaux et socio-économiques soulevés à l'époque, par la France. Il ressort de ces informations d'une part, que seul un petit nombre de chalutiers français pratiquaient cette pêche, et qu'à court terme, il n'en resterait qu'un nombre très restreint, remettant en cause l'affirmation selon laquelle l'interdiction aurait de graves conséquences socio-économiques sur l'activité, et d'autre part que les espèces menacées d'extinction figurent parmi les prises dites accessoires les plus importantes des chalutiers français. En effet, par exemple, dans les filets des chalutiers, se retrouvent 6 % de requins profonds, représentant 30 % des rejets totaux. Ainsi, elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question et quelles mesures ce dernier entend mettre en œuvre concernant cette pratique de pêche particulièrement destructrice de l'écosystème et des espèces.

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  • Réponse à la question écrite n° 63822 publiée le 9 décembre 2014
    agriculture - apiculture - plan de développement durable. mise en oeuvre

    Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation catastrophique de l'apiculture française. Les professionnels de la filière multiplient depuis quelques jours les signaux d'alerte, évoquant une production de miel vraisemblablement inférieure à 10 000 tonnes pour l'année 2014 que l'on peut d'ores et déjà qualifier d'année noire alors même que le taux de mortalité en sortie d'hiver, inférieur à 10 %, ne peut être considéré comme anormal.. Avec une production nationale divisée par quatre en une vingtaine d'années, selon l'élue des Deux-Sèvres, c'est désormais l'avenir même de nombreuses exploitations apicoles qui est aujourd'hui menacé, cette situation justifie la décision d'un plan de sauvetage de l'apiculture française. En effet, bien que de multiples mesures aient été prises récemment (interdiction et restriction de produits phytosanitaires, mise en place d'un comité stratégique apicole, création d'un institut technique...), les résultats ne peuvent encore se mesurer, et elles ne concernent pas la ressource alimentaire. Une réaction rapide et proportionnée est nécessaire pour faire face aux enjeux économiques d'une part mais aussi environnementaux, compte tenu du rôle joué par l'abeille domestique dans le précieux service de la pollinisation. Parmi les facteurs explicatifs de cet état des lieux inquiétant du secteur, les professionnels lancent un cri d'alarme sur la forte diminution de la ressource alimentaire des abeilles. Sans fleurs, donc sans nectar ni pollen, les abeilles ne peuvent ni produire du miel ni répondre à leurs besoins et maintenir leurs défenses immunitaires. Elle souligne que l'entrée en vigueur de la nouvelle politique agricole commune (PAC) au 1er janvier 2015 ne va malheureusement pas améliorer la situation, regrettant, en effet, que la prime à la jachère apicole soit supprimée. La parlementaire se fait donc l'écho des apiculteurs qui s'alarment de la disparition programmée de ces garde-mangers pour abeilles dont l'efficacité est prouvée depuis des années. Outre l'impact sur la production de miel, la qualité de l'alimentation des abeilles est un élément-clé de leur santé. C'est donc un facteur décisif dans le soin qu'apportent les apiculteurs à leurs colonies particulièrement exposées à des parasites tel que <em>varroa,</em> véritable fléau pour les abeilles domestiques, des champignons (<em>nosema ceranae</em>) et autres virus. C'est pourquoi elle souhaite savoir, sous son impulsion inspirée, quelles actions vont être entreprises et avec quels partenaires privilégiés, et quelles modifications d'orientation du plan de développement durable de l'apiculture (PDDA) vont être apportées afin de répondre à cette situation catastrophique de la filière apicole française, en particulier en matière de développement de la ressource qui conditionne la santé du cheptel et sa capacité à produire du miel.

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  • Question écrite n° 58144 publiée le 24 juin 2014
    renouvelée le 9 décembre 2014
    professions de santé - infirmiers anesthésistes - formation. diplômes

    Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'attribution du grade de master aux étudiants infirmiers anesthésistes. Alors que le grade master avait été promis suite à un conflit très dur en 2010, à ce jour, la validation du grade master au niveau national est remise en cause car certaines écoles n'arrivent pas à conventionner avec l'université et tant que toutes les écoles d'infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE) ne le seront pas, ce grade ne sera pas attribué. En première année, l'intégralité des terrains, des chirurgies, de l'anesthésie et de la réanimation sont enseignés. En deuxième année, les étudiants infirmiers anesthésistes font de la recherche, de l'anthropologie, de la sociologie, de l'anglais et un peu de pré-hospitalier. Le risque est de voir disparaître la deuxième année de la formation et qu'elle ne dure plus qu'un an comme dans d'autres pays européens, de voir baisser le niveau de formation et de perdre leur exclusivité de compétences. Ce serait alors un pas en arrière à l'heure où la sécurité des soins est une priorité. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend prendre le décret visant à accorder le grade master au diplôme d'État d'infirmiers anesthésistes.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 04 décembre 2014

    • 1. Principe d’innovation responsable
    • 2. Lutte contre la gestation pour autrui
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 19 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 3 décembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de MM. Bernard Deflesselles, Jérôme Lambert et Arnaud Leroy, rapporteurs au nom de la commission des affaires européennes de la mission d'information sur les négociations internationales relatives au changement climatique
    • - Information relative à la Commission

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  • Question écrite n° 70519 publiée le 2 décembre 2014
    sang et organes humains - dons - donneurs. personnes handicapées. discrimination

    Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la discrimination dont sont l'objet les personnes handicapées quant au don du sang. Alors que l'arrêté du 12 janvier 2009 fixant les critères de sélection des donneurs de sang ne mentionne pas comme critère de discrimination le handicap, plusieurs personnes sourdes ont été interdites de donner leur sang en raison de leur handicap. Particulièrement blessées par ce refus, car donneurs réguliers depuis de longue date, les personnes handicapées en question vivent cette interdiction comme une atteinte à leurs droits de citoyen d'autant qu'aucune explication ne leur est apportée. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer sur quels critères repose ce refus.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du vendredi 28 novembre 2014

    • 1. Reconnaissance de l’État de Palestine
    • 2. Ratification de l’amendement au protocole de Kyoto
    • 3. Modification du règlement de l’Assemblée nationale
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 17 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 25 novembre 2014 - Séance de 18 heures 30

    • - Examen pour avis, ouvert à la presse, de la proposition de loi constitutionnelle de MM. Éric Woerth et Damien Abad visant à instaurer un principe d'innovation responsable (n° 2293) (Mme Sabine Buis, rapporteure pour avis)

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  • Compte rendu de réunion n° 16 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 25 novembre 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Table ronde, ouverte à la presse, sur les poissons migrateurs, avec la participation de M. Alexis Delaunay, directeur du contrôle des usages et de l'action territoriale de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (Onema), M. Éric Rochard, directeur de l'unité de recherche EABX de l'Institut national de recherches en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA), Mme Aurore Baisez, directrice de l'association pour la gestion et la restauration des poissons migrateurs du bassin de la Loire (LOGRAMI), M. Patrick Martin, directeur du Conservatoire national du saumon sauvage, et M. Jean-Paul Doron, vice-président de la Fédération nationale de la pêche en France et de la protection du milieu aquatique

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Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 11e législature : Élue le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélue le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélue le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la production et des échanges
        • du 30/09/2000 au 18/06/2002 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 13/06/1997 au 29/09/2000 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 18/06/2003 au 31/12/2003 (Rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques sur le budget de l'économie, des finances et de l'industrie (commerce extérieur))
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des affaires étrangères
        • du 28/06/2012 au 05/07/2012 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur la transparence et la sécurité sanitaire de la filière alimentaire en france
        • du 12/10/1999 au 26/10/1999 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les agissements, l'organisation, le fonctionnement, les objectifs du groupement de fait dit "département protection sécurité" et les soutiens dont il bénéficierait
        • du 15/12/1998 au 26/05/1999 (Membre)
        • du 22/12/1998 au 26/05/1999 (Secrétaire)
      • Commission d'enquête sur les conditions de la présence du loup en France et l'exercice du pastoralisme dans les zones de montagne
        • du 13/11/2002 au 19/06/2007 (Membre)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne
        • du 24/03/1999 au 26/03/1999 (Membre)

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