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M. Bernard Perrut

Rhône (9e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 24 janvier 1957 à Villefranche-sur-Saône (Rhône)
  • Avocat
Suppléant
  • Mme Chantal Pegaz
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Bernard Perrut

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Commission

    Commission des affaires sociales : M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptesVoir la vidéo

    Commission des affaires sociales : M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes

  • Séance publique

    1ère séance : Ouverture de la session extraordinaire ; Adaptation de la société au vieillissement (Article 1er, inscrits sur l'article)Voir la vidéo

    1ère séance : Ouverture de la session extraordinaire ; Adaptation de la société au vieillissement (Article 1er, inscrits sur l'article)

  • Séance publique

    1ère séance : Ouverture de la session extraordinaire ; Adaptation de la société au vieillissement (Article 1er, inscrits sur l'article)Voir la vidéo

    1ère séance : Ouverture de la session extraordinaire ; Adaptation de la société au vieillissement (Article 1er, inscrits sur l'article)

  • Séance publique

    2ème séance : Adaptation de la société au vieillissement (suite) (de l'article 1er à  l'article 3, inscrits sur l'article )Voir la vidéo

    2ème séance : Adaptation de la société au vieillissement (suite) (de l'article 1er à l'article 3, inscrits sur l'article )

  • Commission

    Commission des affaires sociales : M. Thierry Breton, dont la nomination à la direction générale de l’Institut national du cancer est envisagée ; M. Dominique Martin, dont la nomination à la direction générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament est envisagée ; Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014Voir la vidéo

    Commission des affaires sociales : M. Thierry Breton, dont la nomination à la direction générale de l’Institut national du cancer est envisagée ; M. Dominique Martin, dont la nomination à la direction générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament est envisagée ; Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 56258 publiée le 27 mai 2014
    professions de santé - orthophonistes - rémunérations. revendications

    M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des orthophonistes salariés. La « masterisation » de la formation des orthophonistes a permis d'améliorer fortement la reconnaissance de cette profession. Alors que ce diplôme sanctionne cinq ans d'études supérieures, la rémunération des orthophonistes, en tant que salariés, n'a pas évolué dans le même temps. Ils sont ainsi rémunérés sur la base d'une grille de formation à bac + 2. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 64142 publiée le 16 septembre 2014
    ministères et secrétariats d'État - travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social - action publique. réforme. bilan

    M. Bernard Perrut interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les mesures qui ont été prises et les moyens qui ont été définis par ses services pour rendre l'action publique plus rapide et plus efficace dans ses résultats, puisque tel est le souhait du Président de la République, conscient des difficultés relevées sur le terrain.

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  • Question écrite n° 64141 publiée le 16 septembre 2014
    ministères et secrétariats d'État - logement : missions - action publique. réforme. bilan

    M. Bernard Perrut interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les mesures qui ont été prises et les moyens qui ont été définis par ses services pour rendre l'action publique plus rapide et plus efficace dans ses résultats, puisque tel est le souhait du Président de la République, conscient des difficultés relevées sur le terrain.

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  • Question écrite n° 64139 publiée le 16 septembre 2014
    ministères et secrétariats d'État - économie et finances - action publique. réforme. bilan

    M. Bernard Perrut interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les mesures qui ont été prises et les moyens qui ont été définis par ses services pour rendre l'action publique plus rapide et plus efficace dans ses résultats, puisque tel est le souhait du Président de la République, conscient des difficultés relevées sur le terrain.

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  • Question écrite n° 63974 publiée le 16 septembre 2014
    enfants - crèches et garderies - coût. augmentation. perspectives

    M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur les inquiétudes exprimées par la Caisse nationale des allocations familiales concernant la forte hausse du coût d'une place en crèche qui a presque doublé en une dizaine d'années, passant de 18 000 euros à 34 000 euros, alors que dans le même temps la participation de la Caisse est passée de 6 600 euros à 8 800 euros. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement devant une telle évolution qui représente un frein pour les communes, dont la situation financière se dégrade, et menace l'objectif de 100 000 nouvelles places d'ici à 2017.

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  • Réponse à la question écrite n° 58138 publiée le 16 septembre 2014
    professions de santé - gynécologues - effectifs de la profession

    M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de la gynécologie médicale. Alors que de 2008 à 2013 le nombre de gynécologues médicaux a connu une baisse de 500, seuls quelques dizaines de postes ont été ouverts en juillet 2013. Il est donc à redouter qu'il manquera un grand nombre de docteurs dans cette spécialité. Il lui demande donc des précisions quant au nombre de postes ouverts dans cette spécialité pour l'année universitaire 2014-2015.

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  • Réponse à la question écrite n° 57252 publiée le 16 septembre 2014
    travail - durée du travail - temps partiel. durée minimale hebdomadaire. réglementation

    M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le caractère préjudiciable de la loi de sécurisation de l'emploi sur le travail à temps partiel pour le domaine de l'animation et plus particulièrement pour les écoles de musique associatives. En effet cette loi instaure une durée minimale de travail de 24 heures par semaine pour tout salarié à temps partiel. Or il existe en France près de 1 500 écoles de musique associatives, dont plus de 20 000 de leurs salariés sont des enseignants et dont plus de 90 % des contrats de travail à temps partiel fixent une durée hebdomadaire inférieure à 24 heures. Certains de ces contrats vont même, pour des disciplines rares jusqu'à fixer une durée hebdomadaire d'une heure. Compte tenu de ces possibilités de dérogation, des négociations ont eu lieu au niveau de la branche de l'animation et plus particulièrement en ce qui concerne la grille spécifique de l'annexe 1, art. 1-4, de la convention collective de l'animation mais sans aucun résultat à ce jour. Aussi les écoles de musique associatives gérées par des personnels bénévoles sont très inquiètes de crouler sous les demandes dérogatoires de leurs salariés, qu'elles devront réclamer, enregistrer et archiver. Il lui demande donc ses intentions afin de faciliter les démarches de ces associations suite aux modifications apportées par la loi.

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  • Réponse à la question écrite n° 53916 publiée le 16 septembre 2014
    TVA - taux - restauration collective. secteur médico-social. conséquences

    M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements sociaux et médico-sociaux visés par l'article 278-0 <em>bis</em> C du code général des impôts. Lors de la création du taux de 7 %, l'objectif était de ne pas augmenter le taux de TVA sur les dépenses de nourriture engagées par ces 25 000 établissements et services, qui hébergent près d'un million d'usagers sur l'ensemble du territoire national. La plupart de ces structures ne récupèrent pas la TVA et toute hausse entraînerait pour eux des coûts insupportables susceptibles de mettre en péril le maintien de leur activité. Aussi, afin d'apporter de la sécurité juridique et financière aux acteurs de ce secteur, à leurs publics fragiles ainsi qu'à leurs partenaires, il lui demande s'il entend maintenir le taux réduit de TVA par les prestataires de restauration collective aux établissements sociaux et médico-sociaux.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 48222 publiée le 16 septembre 2014
    entreprises - PME - seuils. régime fiscal et social

    M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le relèvement nécessaire des seuils sociaux et fiscaux. Les comparaisons internationales de démographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accroît très significativement le coût social pour l'employeur tout en y additionnant de nouvelles réglementations. En France, 7 ans après sa création, une entreprise emploie en moyenne 20 salariés, contre 80 en Grande-Bretagne. L'effectif moyen de toutes les entreprises françaises à leur création est de 2,7 personnes contre 6,6 aux États-unis ou encore 4,5 en Allemagne. Véritable frein psychologique à l'embauche, ces seuils sont perçus par l'employeur comme un facteur de complexification administrative et de hausse des cotisations. À titre d'exemple, le franchissement de la barre des 50 salariés a pour conséquence l'application de 34 législations et réglementations supplémentaires pour un coût représentant 4 % de la masse salariale. Il souhaite savoir si le Gouvernement prendra en compte la proposition de Génération entreprise-entrepreneurs Associés, composée de 120 parlementaires, demandant le relèvement des seuils sociaux de 10 à 20 et de 50 à 100 salariés. Une telle mesure atténuera la « peur d'embaucher ». Son impact sur l'emploi serait important : 22 500 entreprises embaucheraient des salariés supplémentaires sans ces seuils sociaux. En 2012, l'INSEE et l'IFRAP évaluaient la perte d'emplois générés par les seuils sociaux entre 70 000 et 140 000 emplois.

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  • Réponse à la question écrite n° 37855 publiée le 16 septembre 2014
    eau - gestion - syndicats de rivières. perspectives

    M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les vives inquiétudes des présidents des syndicats de rivières concernant la thématique « gestion des milieux aquatiques » dans le projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale. Présenté en conseil des ministres le 10 avril dernier, ce texte crée une compétence « gestion des milieux aquatiques » et il prévoit que cette compétence soit transférée aux EPCI à fiscalité propre au plus tard le 1er janvier 2016. Or la mise en place de cette organisation pourrait entraîner la suppression des syndicats de rivières, remettre en question le principe de gestion intégrée des milieux aquatiques à l'échelle des bassins versants et aurait donc pour conséquence une difficulté accrue à mettre en œuvre les directives européennes. Il lui demande ses intentions en ce domaine puisqu'il paraît primordial de tenir compte du tissu existant de structures locales de gestion de l'eau, afin de ne pas supprimer ces entités dès lors qu'elles sont d'ores et déjà légitimes, reconnues et actives localement.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 33118 publiée le 16 septembre 2014
    collectivités territoriales - finances - investissements. financement

    M. Bernard Perrut interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les engagements pris par le Président de la République, devant le congrès des maires de novembre 2012, concernant la mise à disposition par la Caisse des dépôts d'une enveloppe de 20 milliards d'euros sur cinq ans pour les investissements de très long terme. Il demande comment la mise à disposition de ces fonds, freinée par le développement de lourdeurs administratives, pourra être facilitée.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 33116 publiée le 16 septembre 2014
    collectivités territoriales - finances - emprunts à taux variable. conséquences

    M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la décision du Gouvernement de créer un fonds de soutien aux collectivités confrontées aux emprunts toxiques, et demande quand ce fonds sera-t-il créé afin de ne pas retarder l'aboutissement des négociations en cours. Prenant acte de l'annonce selon laquelle il ne sera abondé que par l'État et les banques, il souhaite connaître son volume qui doit correspondre à l'engagement de l'État de régler de manière définitive cette question, et lui demande des garanties quant au fait que les financements apportés par l'État ne s'inscrivent pas au bilan des transferts financiers aux collectivités.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 09 septembre 2014

    • 1. Adaptation de la société au vieillissement
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 09 septembre 2014

    • 1. Ouverture de la session extraordinaire
    • 2. Cessation de mandat et remplacement d’une députée membre du Gouvernement
    • 3. Adaptation de la société au vieillissement
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 63757 publiée le 9 septembre 2014
    professions judiciaires et juridiques - huissiers - exercice de la profession. réforme

    M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les huissiers de justice et leurs missions dans le quotidien des Français. L'huissier de justice est un acteur essentiel de l'aménagement et du développement de nos territoires avec près de 9 millions d'actes par an, 1 766 études réparties sur l'ensemble du territoire, 3 174 huissiers, 120 huissiers salariés, et environ 11 400 salariés collaborateurs. La remise en cause de cette institution républicaine crée l'incompréhension de cette profession qui souhaite, avant l'élaboration de tout projet de loi, une négociation préalable avec ses représentants. Conscient de la qualité du travail de ces professionnels qui ont fait depuis longtemps leurs preuves et assuré avec compétences leurs devoirs, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant une déréglementation de la profession d'huissier de justice qui ne serait pas sans conséquence à la fois pour les Français et les milliers d'emplois de cette branche.

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  • Réponse à la question écrite n° 61997 publiée le 2 septembre 2014
    patrimoine culturel - bâtiments - maison Kent. perspectives

    M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la décision qu'il a prise de mettre en vente la "Maison Kent" classé monument historique, qui abrite depuis 1980 le consulat de France à Québec. La présence visible de la France dans ce bâtiment est emblématique de la relation unique qui unit les peuples français et québécois. Il lui demande de confirmer ou non si cette cession est engagée, et si tel est le cas de renoncer au projet de vente de ce symbole de notre patrimoine historique, diplomatique, culturel et linguistique.

    Voir la réponse publiée le 2 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 58223 publiée le 2 septembre 2014
    télécommunications - haut débit - fibre optique. infrastructures. partage entre les opérateurs

    M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur le développement de la fibre optique. Le principal opérateur du pays ne souhaite pas partager ses chambres de tirage avec les autres opérateurs. Cela entraîne des surcoûts importants pour les communes. Il lui demande par conséquence si le Gouvernement entend intervenir en la matière.

    Voir la réponse publiée le 2 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 51968 publiée le 2 septembre 2014
    travail - durée du travail - temps partiel. durée minimale hebdomadaire. réglementation

    M. Bernard Perrut interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés posées par l'instauration d'une durée minimale de travail de 24 heures pour les contrats partiels, notamment pour les salariés porteurs d'un handicap. En effet, ceux-ci sont fréquemment contraints de limiter leur temps de travail à une durée hebdomadaire inférieure à 24 heures prévues par la loi. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour permettre à ces salariés de conserver leur emploi.

    Voir la réponse publiée le 2 septembre 2014
  • Question écrite n° 63321 publiée le 26 août 2014
    professions judiciaires et juridiques - notaires - exercice de la profession. réforme

    M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les notaires et leurs missions dans le quotidien des Français. Les actes notariés répondent à un enjeu de service public universel en France en permettant la sécurité optimale des actes majeurs de la vie des français. Les notaires collectent près de 22 milliards d'euros d'impôt annuel pour le compte de l'État et ils déposent les fonds des clients à la Caisse des dépôts et consignations, institution majeure de notre pays. La remise en cause de cette institution républicaine par la transposition, en France, d'un système similaire à celui des Anglo-saxons, exposant le citoyen à une croissance exponentielle des contentieux qui entravera la bonne marche de la justice, crée l'incompréhension de cette profession qui souhaite, avant l'élaboration de tout projet de loi, l'avis de l'Autorité de la concurrence. Aussi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant une déréglementation de la profession de notaire qui ne serait pas sans conséquence à la fois pour les Français et les milliers d'emplois de la branche notariale.

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  • Réponse à la question écrite n° 56331 publiée le 26 août 2014
    santé - maladies rares - prise en charge. maladie de Tarlov

    M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge de la maladie de Tarlov, maladie orpheline méconnue du grand public et des professionnels de santé. Cette pathologie n'a en effet jamais fait l'objet de recherches scientifiques, alors qu'elle est lourdement invalidante, provoque des douleurs sévères et peut évoluer jusqu'à une incapacité motrice totale. En dépit de la gravité des troubles produits par la maladie de Tarlov, celle-ci ne bénéficie pas d'une prise en charge suffisante. Aussi, les personnes souffrant de cette pathologie demandent sa reconnaissance comme maladie rare et orpheline, son inscription dans la liste des 30 affections de longue durée (ALD 30) qui donnent lieu à exonération du ticket modérateur, un financement public en vue de la recherche ainsi qu'une gestion de la douleur chronique adaptée à cette maladie. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Villefranche-sur-Saône, Rhône
  • Mandats intercommunaux

    • Vice-président de la communauté d'agglomération de Villefranche-sur-Saône

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • Permanence parlementaire

      227 Boulevard Gambetta

      69400 Villefranche-sur-Saône

      Téléphone : 04 74 68 07 44

      Télécopie : 04 74 68 21 57

    • Hôtel de ville

      Rue de la Paix

      69400 Villefranche-sur-Saône

      Téléphone : 04 74 62 60 12

      Télécopie : 04 74 62 60 92

    • bperrut@wanadoo.fr

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 11e législature : Élu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
        • Secrétaire de l'Assemblée nationale - du 26/06/2002 au 19/06/2007 - du 27/06/2007 au 19/06/2012
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 13/06/1997 au 20/03/2001 (Membre)
        • du 18/04/2001 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 04/10/2005 au 19/06/2007 (Vice-président)
        • du 06/06/2006 au 19/06/2007 (Rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles : Travail et emploi)
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des affaires sociales
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Vice-président)
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 21/03/2001 au 17/04/2001 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi relative aux droits des malades et à la fin de vie
        • du 29/10/2004 au 19/06/2007 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l' assurance maladie
        • du 16/06/2004 au 30/07/2004 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
        • du 28/06/2001 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 10/11/2010 au 23/06/2011 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur l'état des droits de l'enfant en France, notamment au regard des conditions de vie des mineurs et de leur place dans la cité
        • du 15/01/1998 au 05/05/1998 (Membre)
      • Commission d'enquête sur la situation financière, patrimoniale et fiscale des sectes, ainsi que sur leurs activités économiques et leurs relations avec les milieux économiques et financiers
        • du 22/12/1998 au 10/06/1999 (Secrétaire)
        • du 22/12/1998 au 10/06/1999 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les mécanismes de financement des organisations syndicales d'employeurs et de salariés
        • du 15/06/2011 au 28/06/2011 (Membre)

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