M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le record historique atteint par la France pour le chômage, et lui demande quelles réponses il entend apporter pour réduire le chômage et favoriser la croissance, souhaitant plus spécialement connaître son point de vue sur la proposition qui consisterait à diviser par deux le taux d'impôt sur les sociétés des PME qui remontent leurs profits en fonds propres, les entreprises se donnant ainsi les moyens d'investir et donc de créer des emplois.

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le chômage des jeunes, et souhaite connaître si le service civique est efficace et conduit les bénéficiaires à un emploi à la fin de leur engagement. Il sollicite de connaître le nombre de jeunes concernés par le service civique en 2012, et le nombre de jeunes qui, sortis du dispositif, trouvent un emploi.

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le nombre de jeunes, 1,9 million de 15 à 29 ans qui, au 1er janvier 2013, n'allaient ni à l'école, ni au travail et ne bénéficiaient d'aucune formation. Il juge plus grave encore la situation des quelque 900 000 jeunes qui ont quitté le cursus scolaire sans diplôme, et souhaite connaître si le Gouvernement entend développer l'enseignement professionnel via l'alternance emploi-étude comme le préconise le Conseil d'analyse économique qui considère que la hausse récente de l'apprentissage est le fait des diplômés alors que l'effort devrait être concentré sur les jeunes sans diplôme.

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la fiscalité des boissons alcoolisées, plus particulièrement celle appliquée aux vins et aux produits vitivinicoles, et les retombées dans la presse auxquelles elles donnent lieu. En effet la Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (MECSS) au Sénat rédige actuellement un rapport concernant la pertinence et l'efficacité du recours à la fiscalité pour influencer les comportements jugés à risque en matière de santé publique, et la presse évoque une éventuelle augmentation de la fiscalité au même moment où les économistes de la santé soulignent pourtant qu'une augmentation ne « servirait à rien sauf à rapporter des recettes fiscales ». Il souhaite connaître son avis sur l'application du principe de la fiscalité dite comportementale pour ces produits qui serait à son sens : dramatique en termes d'image pour la filière puisqu'elle sous-entend que le vin et les produits vitivinicoles seraient dangereux pour la santé ; stigmatisante car elle ne fait pas la distinction entre le consommateur mesuré et le consommateur excessif ; inefficace en termes de santé publique puisque les études démontrent qu'il n'y a aucun lien entre consommation et fiscalité, la consommation de vin en France ayant baissé de 20 % sur la dernière décennie à fiscalité constante.

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'augmentation du commerce des fourrures animales. Il est de plus en plus souvent difficile de distinguer la vraie fourrure de la synthétique. Plusieurs associations réclament un étiquetage clair et normalisé des fourrures mises en vente sur le marché européen. Cet étiquetage informerait le consommateur sur la nature exacte et la provenance des peaux utilisées - élevage, piégeage, chasse, pays - leur qualité, l'espèce auxquelles elles appartenaient. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en ce domaine.

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'augmentation de l'utilisation des cigarettes électroniques. De plus en plus de commerces proposent ce type de produit à la vente, alors que toute réglementation demeure absente. Aussi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement face à l'expansion de l'utilisation des cigarettes électroniques et si des contrôles sont envisagés.

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la future réforme de la dépendance. La France a le privilège de connaître un allongement de la durée de la vie et les plus de 60 ans représenteront un tiers de la population en 2035, alors qu'ils ne sont qu'un cinquième aujourd'hui. Ce vieillissement de la population nécessite une anticipation de ce changement de notre société, notamment par les politiques publiques. Il est indéniable que cette réalité démographique n'est pas encore assez prise en considération et que la société française accuse un retard. Il lui demande quelles sont les mesures prioritaires que le Gouvernement compte prendre lors de la future réforme de la dépendance.

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la lutte contre l'illettrisme à l'école et l'enseignement des fondamentaux suite au net recul de la France, qui se place au 29e rang selon le programme international de recherche en lecture scolaire qui a rendu récemment son classement sur les performances en lecture dans 54 pays du monde. Cette étude révèle que les élèves français âgés de dix ans maîtrisent moins bien la lecture que la moyenne des écoliers européens du même âge et ont également des lacunes en écriture et expression. Il semblerait ainsi que 40 % des élèves sortent du primaire sans savoir ni lire ni écrire correctement. En France, la question de la méthode d'apprentissage de la lecture n'est pas résolue et la méthode mixte qui s'est aujourd'hui généralisée n'apporte pas de résultats probants. De nombreuses études ont été réalisées dans ce domaine, certaines préconisant la méthode globale, d'autres la méthode syllabique. Il s'avère que les méthodes syllabiques donnent des résultats excellents avec tous les élèves, notamment les plus fragiles. Il lui demande donc quelle est la position du Gouvernement quant à la méthode à adopter pour enseigner la lecture à nos enfants.

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les "spams" téléphoniques vocaux ou SMS que reçoivent nos concitoyens, invités à rappeler des numéros surtaxés. Ces pratiques frauduleuses constituent une véritable nuisance et il souhaiterait connaître les mesures mises en œuvre afin de lutter contre ce phénomène.

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la possibilité d'un marquage au sol complétant la signalisation verticale pour la vitesse à respecter dans les lieux particulièrement encombrés où la signalisation aérienne est saturée. Il lui demande si une telle mesure peut être mise en œuvre.