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M. Bernard Perrut

Rhône (9e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 24 janvier 1957 à Villefranche-sur-Saône (Rhône)
  • Avocat
Suppléant
  • Mme Chantal Pegaz
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Bernard Perrut

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 53916 publiée le 15 avril 2014
    TVA - taux - restauration collective. secteur médico-social. conséquences

    M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements sociaux et médico-sociaux visés par l'article 278-0 <em>bis</em> C du code général des impôts. Lors de la création du taux de 7 %, l'objectif était de ne pas augmenter le taux de TVA sur les dépenses de nourriture engagées par ces 25 000 établissements et services, qui hébergent près d'un million d'usagers sur l'ensemble du territoire national. La plupart de ces structures ne récupèrent pas la TVA et toute hausse entraînerait pour eux des coûts insupportables susceptibles de mettre en péril le maintien de leur activité. Aussi, afin d'apporter de la sécurité juridique et financière aux acteurs de ce secteur, à leurs publics fragiles ainsi qu'à leurs partenaires, il lui demande s'il entend maintenir le taux réduit de TVA par les prestataires de restauration collective aux établissements sociaux et médico-sociaux.

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  • Réponse à la question écrite n° 33123 publiée le 8 avril 2014
    collectivités territoriales - réglementation - rapport. propositions

    M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les attentes des maires en ce qui concerne le respect du moratoire sur les normes et souhaite connaître quand sera publiée la circulaire annoncée par le Premier ministre visant à le rendre effectif. Il souhaite savoir comment le Gouvernement entend respecter les préconisations de la Cour des comptes sur ce sujet et si l'objectif chiffré d'économies de 840 millions d'euros par an sera respecté. Il souhaite enfin savoir si un moratoire sur toute dépense contrainte nouvelle sera mis en place.

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  • Réponse à la question écrite n° 51477 publiée le 1 avril 2014
    bois et forêts - filière bois - exportations. grumes résineuses

    M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'exportation des grumes vers l'Asie. Entre 370 000 et 400 000 m3 de résineux ont été exportés en Chine en 2013. Les pertes de valeur ajoutée pour la filière forêt-bois représente entre 600 millions et 800 millions d'euros en raison de ces exportations. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de soutenir la filière bois.

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  • Réponse à la question écrite n° 47184 publiée le 1 avril 2014
    télécommunications - Internet - noms de domaine. réglementation

    M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la protection des indications géographiques (IG) et sur les débats dans le secteur du vin que soulève l'attribution de noms de domaine de premier niveau « .vin » et « .wine » par l'Icann. Il souhaite connaître les actions du Gouvernement pour que soit assurée la protection des noms des vins pour la vente de noms de domaine de second niveau, tels « bordeaux.vin » ou « beaujolais.vin », et éviter les risques qui pourraient peser sur le consommateur et sur les opérateurs du secteur : tromperie avec la vente sur des sites comportant des noms d'appellation de produits n'ayant aucun lien avec la région, détournement de notoriété avec l'utilisation des noms de grands vins, contrefaçon, racket avec rachat de noms de domaine.

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  • Réponse à la question écrite n° 45933 publiée le 1 avril 2014
    aménagement du territoire - politique de la ville - quartiers prioritaires. réglementation

    M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur le nouveau zonage de la politique de la ville prévu à l'article 4 du projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, et souhaite connaître la méthode et les critères retenus pour définir les quartiers prioritaires. Certaines informations ayant été rendues publiques sur les noms de communes petites et moyennes qui seraient concernées, il demande au ministre si la commune de Villefranche-sur-Saône (Rhône) sera prise en compte avec ses quartiers prioritaires puisqu'elle a engagé des actions importantes qu'elle ne pourrait poursuivre sans l'aide de l'État.

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  • Réponse à la question écrite n° 40861 publiée le 1 avril 2014
    agroalimentaire - vin - instance interministérielle. création. perspectives

    M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la création d'une instance interministérielle dédiée au vin. Cette instance souhaitée par les 500 000 acteurs de la vigne et du vin permettrait de créer les conditions d'un dialogue constructif et de décloisonner les approches des différents ministères qui se résument malheureusement aujourd'hui à un champ clos d'affrontements entre agriculture et santé. Alors que le vin, c'est également de l'éducation, de la culture, du tourisme, de l'économie, de l'emploi et du commerce extérieur. Il lui demande quelle sont les intentions du Gouvernement concernant la mise en œuvre de cette instance en amont du Plan Cancer et de la prochaine loi de Santé publique qui seront discutés en novembre-décembre 2013.

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  • Réponse à la question écrite n° 34880 publiée le 1 avril 2014
    personnes âgées - politique à l'égard des personnes âgées - isolement. lutte et prévention

    M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la solitude des personnes âgées qui constitue un grand défi social à relever, et souhaite connaître les solutions qu'elle entend proposer face à cette situation particulièrement marquée en France, un rapport publié récemment par le secrétaire général des Petits frères des pauvres prônant "une mobilisation nationale" qui passe par des "relations informelles de voisinage et d'entraide".

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  • Réponse à la question écrite n° 34879 publiée le 1 avril 2014
    personnes âgées - politique à l'égard des personnes âgées - isolement. lutte et prévention

    M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur l'accroissement des personnes qui n'ont peu ou pas de relations sociales sur le plan familial, associatif, professionnel, la Fondation de France venant de publier une enquête selon laquelle, si les jeunes ne sont pas épargnés, près de 24 % des plus de 75 ans sont touchés par l'isolement. Il souhaite connaître les intentions de la ministre pour lutter contre le relâchement des relations familiales, l'abandon social de certaines personnes âgées, et pour créer et recréer au sein de notre société des liens de réciprocité entre générations qui passent notamment par le bénévolat et les réseaux de proximité.

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  • Réponse à la question écrite n° 42634 publiée le 18 mars 2014
    commerce et artisanat - statut - travailleurs indépendants. revendications

    M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'immense plan social qui se profile à l'horizon, avec la disparition possible de milliers de commerces de proximité et rappelle que 2,3 millions de chefs d'entreprise ayant le statut de travailleurs indépendants représentent pas moins de 64 % des entreprises en France ; et que les entreprises de moins de 50 salariés représentent pas moins que 98 % du total des entreprises françaises. Il souhaite savoir quelle réponse il entend apporter à l'UPA qui demande au Gouvernement de prendre en compte ses revendications, notamment le retrait pur et simple de toutes les charges sociales supplémentaires qui pèsent sur les travailleurs indépendants depuis le 1er janvier dernier ; le remplacement du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) par une baisse directe du coût du travail ; la suppression de la cotisation d'allocation familiales payée par les employeurs et les travailleurs indépendants et la prise en charge des prestations familiales par le budget de l'État dès 2014 ; une révision du mode de calcul de l'impôt sur le revenu pour les travailleurs indépendants pour que les bénéfices réinvestis dans leur entreprise ne soient plus soumis à l'imposition.

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  • Réponse à la question écrite n° 40183 publiée le 18 mars 2014
    professions judiciaires et juridiques - avocats - revendications

    M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes du barreau de Villefranche qui constate que la conférence des premiers présidents de cours d'appel, réunie le 31 Mai 2013, propose de « déjudiciariser » des procédures telles que le divorce par consentement mutuel, la liquidation des régimes matrimoniaux, l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation et le surendettement alors que les intérêts des parties nécessitent que leurs droits soient défendus. Il souhaite connaître quelles réponses elle entend apporter aux avocats qui s'insurgent contre cette proposition révélant une défiance à l'égard des avocats assistant les justiciables au quotidien mais aussi à l'égard de la justice elle-même, le recours au juge étant souhaité comme devant être transféré aux notaires, assureurs ou administrations, alors que leurs fonctions, aussi respectables soient-elles, sont manifestement étrangères à toute fonction de juger. De même, ces hauts magistrats envisagent une réforme de l'assistance obligatoire devant toute juridiction sans autre précision ce qui ne peut que susciter la plus vive inquiétude, tant pour le justiciable que pour son défenseur.

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  • Question écrite n° 51968 publiée le 11 mars 2014
    travail - durée du travail - temps partiel. durée minimale hebdomadaire. réglementation

    M. Bernard Perrut interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés posées par l'instauration d'une durée minimale de travail de 24 heures pour les contrats partiels, notamment pour les salariés porteurs d'un handicap. En effet, ceux-ci sont fréquemment contraints de limiter leur temps de travail à une durée hebdomadaire inférieure à 24 heures prévues par la loi. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour permettre à ces salariés de conserver leur emploi.

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  • Question écrite n° 51962 publiée le 11 mars 2014
    transports par eau - transports fluviaux - liaisons Saône-Moselle et Saône-Rhin. perspectives

    M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la réduction des gaz à effet de serre qui est un enjeu majeur de la lutte contre le réchauffement climatique. Ainsi le Grenelle de l'environnement, inscrit dans la loi n° 2009-967 du 3 août 2009, a consacré l'objectif d'une réduction de 20 % d'ici 2020. Le transport reste le premier émetteur (27 % des émissions de gaz à effet de serre) et consommateur (32 % de l'énergie consommée). Le nouveau plan de mobilité durable reste très modeste quant aux modes de transports alternatifs à la route. La commission Mobilité 21 a préconisé le report à 2050 des projets Saône-Moselle/Saône-Rhin, privant le territoire français d'un maillage cohérent de déserte fluviale. Pour autant le transport fluvial demeure le transport le plus écologique tant en termes de consommation d'énergie qu'en termes d'émission de GAS (quatre fois moins que par la route). Si la France veut tenir les engagements qu'elle s'est fixée en matière de réduction de gaz à effet de serre, le report modal vers le rail ne suffira pas à absorber l'augmentation de circulation de fret notamment de transit européen. Conformément à la promesse du chef de l'État qui s'est engagé à diviser par deux la consommation énergétique d'ici 2050. Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions que le Gouvernement souhaite adopter dans ce sens, étant donné l'urgence de réduire les émissions de gaz à effet de serre, conséquences du réchauffement climatique.

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  • Question écrite n° 51961 publiée le 11 mars 2014
    transports par eau - transports fluviaux - liaisons Saône-Moselle et Saône-Rhin. perspectives

    M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le Grenelle de l'environnement, inscrit dans la loi n° 2009-967 du 3 août 2009, dans son article 11-V, qui a consacré la réalisation d'études et la tenue d'un débat public avant 2012 concernant le projet Saône-Moselle/Saône-Rhin, démontrant ainsi l'importance donnée aux liaisons fluviales qui s'inscrivent dans un schéma de cohérence européen. Ce projet a fait l'objet d'études financées par l'État et les collectivités concernées préalablement à la tenue du débat public prévu par la loi. La commission "Mobilité 21" dans ses observations a reconnu l'importance stratégique et la dimension européenne du projet, mais dans la hiérarchisation de ses choix a décalé le projet au-delà de 2050. Pour autant, en novembre 2013, le Parlement européen a confirmé l'inscription du projet "SM-SR" dans le réseau central du Réseau transeuropéen transport, répondant aux orientations de l'Union pour le développement des infrastructures de transport de portée européenne et correspondant aux financements du mécanisme pour l'interconnexion en Europe. Ce projet fait, à présent, partie du "corridor Mer du nord-Méditerranée" et constitue un élément clé du réseau central du réseau RTE qui comprend les projets éligibles à des financements européens conséquents, jusqu'à concurrence de 40 % du coût total, à la condition expresse de les voir réalisés à l'horizon 2030. Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser si le projet reste une priorité pour le Gouvernement, respectant ainsi la loi du Grenelle de l'environnement du 3 août 2009, ainsi que son inscription dans le réseau central du Réseau transeuropéen de transport.

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  • Question écrite n° 51960 publiée le 11 mars 2014
    transports par eau - transports fluviaux - liaisons Saône-Moselle et Saône-Rhin. perspectives

    M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'avancement des études en cours relatives à la liaison fluviale Saône-Moselle, Saône-Rhin. Ces études, dont le principe figure dans le texte de loi du Grenelle de l'environnement de 2009, ont été engagées en 2011, puis suspendues depuis le début des travaux de la commission mobilité 21, fin 2012. À ce jour, environ 50 % de ces études ont été réalisées, pour un investissement de l'ordre de 2 millions d'euros, selon Voies navigables de France, pilote de l'opération. Il semble essentiel désormais de sortir de cette situation de blocage ; à savoir de produire dans un premier temps un rapport d'étape, de le communiquer aux partenaires de VNF et de l'État dans cette opération, puis de mener ces études à terme afin d'en pouvoir faire bénéficier les territoires concernés et d'éclairer les pouvoirs publics sur l'opportunité de réalisation d'une liaison d'interconnexion des bassins du Rhône et du Rhin. Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'il pourrait entreprendre en ce sens afin de réactiver la procédure de réalisation de ces études et d'assurer leur finalisation.

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  • Question écrite n° 51955 publiée le 11 mars 2014
    transports ferroviaires - lignes - passages à niveau. sécurisation

    M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la sécurisation des passages à niveau. En effet, la mesure n° 6 du plan national de sécurisation des passages à niveau prévoit d'implanter des radars « franchissement de passages à niveau ». Il souhaite connaître où en est l'application de cette mesure.

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  • Question écrite n° 51879 publiée le 11 mars 2014
    santé - gale - lutte et prévention

    M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la recrudescence de la gale dans notre pays et les difficultés d'accès aux traitements. De nombreux dermatologues et spécialistes constatent la forte augmentation de cette maladie. Depuis près d'un an, la lotion « ascabiol » est absente des pharmacies en raison d'une rupture d'approvisionnement d'un de ses principes actifs, bien qu'il existe des alternatives. Toutefois, ces alternatives peuvent contenir de nombreuses contre-indications. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour lutter contre cette maladie.

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  • Question écrite n° 51782 publiée le 11 mars 2014
    police - police municipale - revendications

    M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le statut et la fonction des policiers municipaux. En effet, il annoncé pour le 1er semestre 2014 la création de la police territoriale. Le syndicat de défense des policiers municipaux demande une professionnalisation du métier de policier municipal. Il demande également d'accroître les compétences de leur profession, ainsi que la création d'une école de la police territoriale, sous l'autorité du ministère de l'intérieur. Des élections professionnelles et de commissions administratives paritaires pourraient être créées afin de reconnaître la spécificité de leur métier, et les grilles indiciaires des cadres B et C pourraient être revalorisées. Les propositions des organisations syndicales sont aussi l'instauration obligatoire de l'indemnité spéciale de fonction et sa prise en considération dans le calcul de la retraite des policiers municipaux, la bonification de l'ancienneté par l'obtention d'une annuité par tranche de cinq années, le port systématique d'armes de 4ème catégorie, la fourniture obligatoire des gilets pare-balle, la création d'une école nationale de formation de la police municipale et, enfin, l'attribution d'une médaille de la police municipale. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour revaloriser ce métier.

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  • Question écrite n° 51529 publiée le 11 mars 2014
    décorations, insignes et emblèmes - création - médaille du monde combattant. revendications

    M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la demande des associations d'anciens combattants visant à créer une médaille du monde combattant. Selon ces associations, elle permettrait d'honorer et de récompenser les personnes bénévoles qui s'investissent sur le terrain pour participer au devoir de mémoire ou des services d'actions sociales pour le monde combattant. Grâce à cela, le dévouement de ces personnes serait reconnu. Il lui demande si le Gouvernement entend créer une telle médaille.

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  • Question écrite n° 51482 publiée le 11 mars 2014
    chambres consulaires - chambres de métiers et de l'artisanat - ressources. perspectives

    M. Bernard Perrut interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la diminution des ressources des chambres de métiers et de l'artisanat. En effet, l'adoption de l'abaissement du plafond du montant de la taxe affectée à leur réseau diminue leurs ressources fiscales de 35 millions d'euros, alors qu'elles ne font aucun bénéfice et que leur rôle bénéfique dans le développement économique de nos territoires n'est plus à démontrer. Une telle restriction budgétaire risque d'arrêter les investissements dans les CFA et une baisse du nombre d'apprentis. Afin d'éviter cela, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour préserver les capacités financières des chambres de métiers et de l'artisanat.

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  • Question écrite n° 51468 publiée le 11 mars 2014
    assurance maladie maternité : prestations - tiers payant - généralisation

    M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en place du tiers payant dans le secteur de la médecine de ville. La généralisation doit se faire d'ici à 2017. Cette généralisation serait possible techniquement et permettrait une simplification des formalités des assurés et un meilleur accès aux soins. Dans ce but, une concertation avec les acteurs du système de santé vient d'être lancée. Il lui demande quelles sont les modalités précises et le calendrier de cette généralisation du tiers payant.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Villefranche-sur-Saône, Rhône
  • Mandats intercommunaux

    • Vice-président de la communauté d'agglomération de Villefranche-sur-Saône

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • Permanence parlementaire

      227 Boulevard Gambetta

      69400 Villefranche-sur-Saône

      Téléphone : 04 74 68 07 44

      Télécopie : 04 74 68 21 57

    • Hôtel de ville

      Rue de la Paix

      69400 Villefranche-sur-Saône

      Téléphone : 04 74 62 60 12

      Télécopie : 04 74 62 60 92

    • bperrut@wanadoo.fr

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 11e législature : Élu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
        • Secrétaire de l'Assemblée nationale - du 26/06/2002 au 19/06/2007 - du 27/06/2007 au 19/06/2012
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 13/06/1997 au 20/03/2001 (Membre)
        • du 18/04/2001 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 04/10/2005 au 19/06/2007 (Vice-président)
        • du 06/06/2006 au 19/06/2007 (Rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles : Travail et emploi)
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des affaires sociales
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Vice-président)
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 21/03/2001 au 17/04/2001 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi relative aux droits des malades et à la fin de vie
        • du 29/10/2004 au 19/06/2007 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l' assurance maladie
        • du 16/06/2004 au 30/07/2004 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
        • du 28/06/2001 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 10/11/2010 au 23/06/2011 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur l'état des droits de l'enfant en France, notamment au regard des conditions de vie des mineurs et de leur place dans la cité
        • du 15/01/1998 au 05/05/1998 (Membre)
      • Commission d'enquête sur la situation financière, patrimoniale et fiscale des sectes, ainsi que sur leurs activités économiques et leurs relations avec les milieux économiques et financiers
        • du 22/12/1998 au 10/06/1999 (Secrétaire)
        • du 22/12/1998 au 10/06/1999 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les mécanismes de financement des organisations syndicales d'employeurs et de salariés
        • du 15/06/2011 au 28/06/2011 (Membre)

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