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M. Bernard Perrut

Rhône (9e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 24 janvier 1957 à Villefranche-sur-Saône (Rhône)
  • Avocat
Suppléant
  • Mme Chantal Pegaz
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Bernard Perrut

Union pour un Mouvement Populaire

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    2ème séance : Questions au gouvernement ; Biodiversité ; Nomination président agence française pour la biodiversitéVoir la vidéo

    2ème séance : Questions au gouvernement ; Biodiversité ; Nomination président agence française pour la biodiversité

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    Commission des affaires sociales : Mme Marisol Touraine, ministre, sur le projet de loi relatif à la santéVoir la vidéo

    Commission des affaires sociales : Mme Marisol Touraine, ministre, sur le projet de loi relatif à la santé

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 24 mars 2015

    • 1. Hommage aux victimes d’une catastrophe aérienne
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Biodiversité-Nomination du président du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité
    • 4. Création de la métropole de Lyon-Dispositions applicables à la métropole de Lyon
    • 5. Débat sur le rapport d’information sur l’évaluation du développement des services à la personne
    • 6. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 76684 publiée le 24 mars 2015
    professions libérales - statut - professions réglementées. greffiers. réforme

    M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les préoccupations des salariés de greffes qui déplorent les conséquences désastreuses de l'article 19 de la loi « pour la croissance et l'activité », si celui-ci était voté en l'état. Les salariés des greffes de Paris, Aubenas, Chalon sur Saône, Créteil, Grasse, Macon, Lorient, Quimper, Roanne, Romans sur Isère, Sedan, St Brieuc, Toulon, Vienne, Villefranche-Tarare sont en grève. Il souhaite connaître les réponses qu'elle entend apporter aux arguments développés sur la perte de qualité du RCS et des services rendus aux entreprises, la remise en cause totale d'un modèle de justice commerciale efficace et moderne qui ne coûte pas 1 euros à l'État ni au contribuable, la perte de la sécurité juridique attachée au registre du commerce et des société, et la suppression assurée d'emplois dans les greffes.

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  • Réponse à la question écrite n° 73764 publiée le 24 mars 2015
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les vives inquiétudes des chefs d'entreprises concernant le compte pénibilité qu'ils considèrent en inadéquation avec la réalité des TPE-PME. Les effets pervers de ce qui était au départ une idée généreuse et protectrice ont été listés : insécurité juridique, complexité administrative, coûts supplémentaires pour les entreprises, freins à l'embauche. Il souhaite savoir si le Gouvernement a conscience du risque de voir, notamment dans le bâtiment, se multiplier le recours aux travailleurs détachés non soumis à ces contraintes, ce qui serait ravageur pour tous les secteurs d'activité à fort taux de main-d'œuvre, et s'il est conscient de la lourdeur des critères de pénibilité qui ne laisseront aux entreprises d'autre choix que d'embaucher des salariés pour en gérer l'application administrative, bien loin de la simplification tant vantée par le Gouvernement, et enfin quelles mesures il entend prendre pour rassurer, à travers les mesures d'application, les TPE-PME très inquiètes.

    Voir la réponse publiée le 24 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 73700 publiée le 24 mars 2015
    politique extérieure - francophonie - alliance française. Moldavie. budget

    M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les difficultés devant lesquelles est placée l'Alliance française de Moldavie. Cet établissement au dynamisme remarquable dont une délégation du groupe d'amitié France-Moldavie a pu constater, sur place, en avril 2014, l'efficacité et le rayonnement assure la mission d'opérateur culturel, linguistique et de promotion de notre enseignement supérieur, dans un pays où la présence institutionnelle et le dispositif de coopération français sont très réduits. L'Alliance française de Moldavie est affectée de manière très sensible, depuis 2010, par les baisses successives de moyens alloués à la coopération, son budget servant de variable d'ajustement dans l'enveloppe du poste diplomatique de Chisinau laquelle ne cesse de se réduire, au mépris des efforts réalisés par la République de Moldavie pour se rapprocher de l'Union européenne. L'établissement vient de subir une nouvelle réduction de ses ressources, parmi les plus drastiques de tout le réseau de coopération français : sa subvention, en chute brutale et inattendue de 75 %, est ramenée à 20 000 euros seulement. Depuis 2010, les moyens alloués par la France à cette institution auront donc été amputés de 90 %. La somme allouée pour 2015 est ridicule au regard de la contribution de l'association au soutien à l'influence française dans ce pays très francophone et francophile, qui fait même figure d'exception européenne pour ce qui concerne le dynamisme de la pratique de la langue française. L'Alliance française de Moldavie s'est imposée comme l'une des meilleures d'Europe et même du monde en nombre d'apprenants de français. Elle joue un rôle majeur en soutenant l'attractivité de notre enseignement supérieur. Elle intervient enfin en soutien de la présence économique française et au développement des échanges commerciaux entre nos deux pays, en hébergeant la jeune Chambre de commerce et d'industrie France-Moldavie (CCIFM), alors que la Moldavie vient de signer un accord d'association et de libre-échange avec l'Union européenne. Son équilibre budgétaire, et surtout sa capacité à assumer sa vocation d'opérateur de coopération culturelle et linguistique de l'ambassade de France, sont désormais en jeu. Il lui demande donc de revoir les moyens alloués pour 2015 à cette institution et de la désigner officiellement comme opérateur de la coopération culturelle et linguistique française en Moldavie.

    Voir la réponse publiée le 24 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 63757 publiée le 24 mars 2015
    professions judiciaires et juridiques - huissiers - exercice de la profession. réforme

    M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les huissiers de justice et leurs missions dans le quotidien des Français. L'huissier de justice est un acteur essentiel de l'aménagement et du développement de nos territoires avec près de 9 millions d'actes par an, 1 766 études réparties sur l'ensemble du territoire, 3 174 huissiers, 120 huissiers salariés, et environ 11 400 salariés collaborateurs. La remise en cause de cette institution républicaine crée l'incompréhension de cette profession qui souhaite, avant l'élaboration de tout projet de loi, une négociation préalable avec ses représentants. Conscient de la qualité du travail de ces professionnels qui ont fait depuis longtemps leurs preuves et assuré avec compétences leurs devoirs, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant une déréglementation de la profession d'huissier de justice qui ne serait pas sans conséquence à la fois pour les Français et les milliers d'emplois de cette branche.

    Voir la réponse publiée le 24 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 63321 publiée le 24 mars 2015
    professions judiciaires et juridiques - notaires - exercice de la profession. réforme

    M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les notaires et leurs missions dans le quotidien des Français. Les actes notariés répondent à un enjeu de service public universel en France en permettant la sécurité optimale des actes majeurs de la vie des français. Les notaires collectent près de 22 milliards d'euros d'impôt annuel pour le compte de l'État et ils déposent les fonds des clients à la Caisse des dépôts et consignations, institution majeure de notre pays. La remise en cause de cette institution républicaine par la transposition, en France, d'un système similaire à celui des Anglo-saxons, exposant le citoyen à une croissance exponentielle des contentieux qui entravera la bonne marche de la justice, crée l'incompréhension de cette profession qui souhaite, avant l'élaboration de tout projet de loi, l'avis de l'Autorité de la concurrence. Aussi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant une déréglementation de la profession de notaire qui ne serait pas sans conséquence à la fois pour les Français et les milliers d'emplois de la branche notariale.

    Voir la réponse publiée le 24 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 37882 publiée le 24 mars 2015
    enseignement maternel et primaire - rythmes scolaires - aménagement. conséquences

    M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires et sur les difficultés que rencontrent les élus locaux. Il souhaite savoir pourquoi il y a un manque d'homogénéité sur l'ensemble du territoire des critères appliqués par les DASEN pour accepter un projet éducatif de territoire, mais encore une aussi grande variété de comportements de la part des DDCS et des CAF quant aux taux d'encadrement acceptés et aux financements qui en découlent.

    Voir la réponse publiée le 24 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 24350 publiée le 24 mars 2015
    santé - cancer du côlon - dépistage. perspectives

    M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la possibilité d'utiliser le test hemoccult pour le dépistage du cancer colorectal qui atteint chaque année plus de 15 000 personnes. Très efficace et d'un prix modéré, il peut être plus facilement accepté par les patients que l'examen par coloscopie. Il lui demande si une campagne peut être envisagée pour faciliter le dépistage du cancer du côlon grâce à ce type de test.

    Voir la réponse publiée le 24 mars 2015
  • Compte rendu de réunion n° 35 - Commission des affaires sociales

    Mardi 17 mars 2015 - Séance de 21 heures 30

    • - Examen des articles du projet de loi relatif à la santé (n° 2302) (M. Olivier Véran, Mme Bernadette Laclais, M. Jean-Louis Touraine, Mme Hélène Geoffroy, M. Richard Ferrand, rapporteurs).
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 34 - Commission des affaires sociales

    Mardi 17 mars 2015 - Séance de 17 heures

    • - Audition de Mme Marisol Touraine, Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le projet de loi relatif à la santé (n° 2302) (M. Olivier Véran, Mme Bernadette Laclais, M. Jean-Louis Touraine, Mme Hélène Geoffroy, M. Richard Ferrand, rapporteurs).
    • - Présences en réunion

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  • Question écrite n° 76190 publiée le 17 mars 2015
    sécurité sociale - régime social des indépendants - dysfonctionnements. perspectives

    M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le mécontentement des affiliés au régime social des indépendants (RSI). Ce régime gère la protection sociale obligatoire de plusieurs millions de commerçants, d'artisans ou encore des professions libérales. Outre une tarification sociale qui semble exagérée, des problèmes informatiques et d'organisation ont débouché sur des situations de doubles prélèvements, des rappels de cotisations déjà payées, des retards importants dans le traitement des dossiers ou encore des difficultés pour joindre simplement un interlocuteur. Les affiliés à ce régime sont fragilisés par ces complications administratives alors que la situation économique ne leur est pas favorable. Certes le RSI est l'interlocuteur social unique, mais il délègue certaines fonctions au réseau des URSSAF, comme le calcul et l'encaissement des cotisations et tout ou partie du recouvrement. L'URSSAF agit alors pour le compte et sous l'appellation du RSI avec des outils informatiques et méthodes qui n'ont pas été harmonisés. Certains chefs d'entreprise ont décidé de contenir leur activité ou leur développement afin d'éviter les charges excessives liées à ce régime et les contraintes administratives qui les accompagnent. Aussi Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte entreprendre afin de remettre vraiment le RSI en ordre de marche et surtout en réduisant les charges sociales des travailleurs indépendants.

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  • Question écrite n° 76030 publiée le 17 mars 2015
    marchés publics - maîtrise d'ouvrage - directive. transposition

    M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance transposant la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics qui suscite les vives inquiétudes des organisations professionnelles représentant les architectes et l'ensemble de la maîtrise d'œuvre. Tel qu'il est rédigé, son article 28 généralise les contrats associant dans un même marché, la conception, la réalisation, voire l'exploitation et la maintenance. Il modifie les conditions de recours à ce type de contrats dérogatoires prévues par l'article 18-1 de loi du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d'ouvrage publique (MOP), remettant ainsi en cause l'indépendance de la maîtrise d'œuvre, principe essentiel de la commande publique française d'architecture. En intervenant sur le champ de la loi MOP et de la loi MOLLE, loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, ce projet va au-delà du champ d'habilitation fixé par la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives. Par ailleurs, la généralisation des contrats dits « globaux », proposée dans le projet, en limitant la concurrence entre entreprises du BTP ainsi que la concurrence architecturale, réduit l'accès à la commande publique dans une période de crise aigüe. Elle rend les professionnels de la maîtrise d'œuvre dépendants de l'entreprise du BTP mandataire, face à laquelle elle n'est plus en mesure de défendre les intérêts du maître d'ouvrage public et va ainsi à l'encontre de la volonté de faciliter l'accès à la commande publique des artisans et PME. Aussi il demande si l'ordonnance précitée s'en tiendra aux hypothèses de dérogation actuellement prévues par la loi MOP et ses textes d'application.

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  • Question écrite n° 76029 publiée le 17 mars 2015
    marchés publics - maîtrise d'ouvrage - directive. transposition

    M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnances relatives aux marchés publics qui suscite les vives inquiétudes des organisations professionnelles représentant les architectes et l'ensemble de la maîtrise d'œuvre. La commande publique française, illustrée par le concours d'architecture, procédure de principe de passation des marchés de maîtrise d'œuvre, se traduit depuis de nombreuses années, par une production architecturale innovante et de qualité. Le concours, obligatoire au-dessus du seuil européen de procédure formalisée, permet une concurrence qualitative et ouverte des équipes ainsi que le choix et la maîtrise du projet par les responsables publics. Il favorise également l'émulation d'une maîtrise d'œuvre autonome et compétitive, condition essentielle au maintien de la qualité architecturale du cadre bâti. Or le projet d'ordonnance ne contient aucune disposition spécifique pour la passation des marchés de maîtrise d'œuvre, pas plus qu'il ne mentionne le concours en tant que système spécial de passation des marchés. Ces dispositions sont pourtant essentielles car, outre les conséquences néfastes que la remise en cause d'un modèle qui a fait ses preuves pourrait avoir sur les structures de l'ensemble des professionnels de la maîtrise d'œuvre en les contraignant à réduire encore leurs effectifs et capacités d'innovation, ce qui accentuerait ainsi les effets d'une crise aigüe, son abandon nous ramènerait 30 ans en arrière et aurait un impact direct sur notre cadre de vie et l'efficacité de nos services publics. Aussi, il demande si le concours obligatoire, comme procédure formalisée de principe de passation des marchés de maîtrise d'œuvre, va être conservé afin d'inscrire la création du cadre bâti dans une démarche qualité.

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  • Question écrite n° 75913 publiée le 17 mars 2015
    énergie et carburants - stations-service - aides. FISAC. perspectives

    M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'annonce par le Gouvernement de la disparition du CPDC fin 2014. Il avait été annoncé qu'une solution pérenne serait trouvée pour les futures demandes d'aides des professionnels afin de maintenir un maillage territorial. Le CNPA, la FNAA et la FFPI constatent que cet engagement n'a pas été tenu à ce jour, malgré leurs demandes réitérées. En effet, les critères du projet de décret du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) excluent du bénéfice des aides, plus de la moitié des détaillants en carburants. Or la modernisation et la diversification des points de vente de carburants sont devenues des impératifs majeurs pour la survie des professionnels. La désertification des stations-services n'est plus à démontrer : elle est une réalité pour des milliers d'automobilistes quelle que soit la taille de leurs communes. Il est rappelé qu'il ne reste que 6 000 stations traditionnelles sur tout le territoire national, contre 34 000 en 1985, date de la liberté des prix sur les produits pétroliers. À défaut d'aides, ce réseau, fer de lance du commerce et du service de proximité, est condamné à disparaître, accélérant notamment le délitement du lien social. Aussi il souhaite savoir si le Gouvernement va respecter ses engagements et dans quel délai.

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  • Question écrite n° 75899 publiée le 17 mars 2015
    énergie et carburants - économies d'énergie - certificats. entreprise agréée RGE. réglementation

    M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en place du certificat de conformité RGE. Depuis le début de l'année dernière, le Gouvernement veut mettre en place l'éco-conditionnalité, dans le cadre de l'amélioration des performances énergétiques des bâtiments. Cette démarche est accompagnée, pour le client final, d'aides fiscales sous forme de crédit d'impôt et d'avantages financiers avec les éco-prêts à taux 0 %, mais elle implique également plusieurs contraintes aux entreprises du bâtiment et surtout aux entreprises de plomberie chauffage. Pour que le client puisse bénéficier de ces aides, il doit faire réaliser ces travaux par une entreprise qualifiée RGE. Malheureusement, actuellement, plus d'un mois après la mise en application de cette nouvelle réglementation, seulement, 10 % des entreprises sont qualifiées. Beaucoup d'entreprises ont suivi une formation FEEBAT et s'aperçoivent qu'elles ne sont pas encore RGE, car elles doivent monter un dossier de demande de qualification. Ce dossier devient alors une contrainte et un grand nombre d'entreprises abandonnent la démarche tout en restant formées. Pour une entreprise de plomberie chauffage, les contraintes sont importantes, car pour pouvoir continuer à travailler, en 2015, dans le domaine du chauffage, les entreprises devront être qualifiées ECO ARTISAN, QUALISOL, QUALIBOIS, QUALIPAC et QUALIPV. Cette démarche est la même entre un artisan travaillant seul ou avec 2 ou 3 salariés et une entreprise régionale ou nationale avec 50 ou 100 salariés. Le coût de ces qualifications est également identique. Conscients des enjeux écologiques et économiques de ces nouvelles normes, les artisans du bâtiment souhaitent des aménagements, pour que toutes les entreprises soient reconnues pour leurs compétences, afin de maintenir leurs activités, l'emploi et les tissus économiques souvent soutenus par l'artisanat. Aussi il souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement pour faciliter les démarches des artisans du bâtiment qui souhaitent être qualifiés RGE.

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  • Réponse à la question écrite n° 61130 publiée le 17 mars 2015
    handicapés - politique à l'égard des handicapés - accessibilité des locaux. mise en oeuvre

    M. Bernard Perrut interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 relative à l'accessibilité affirmant le principe d'accessibilité pour tous. Suite aux modifications du texte apportées le 26 février dernier, le Gouvernement entend procéder à la création et au recrutement de 1 000 ambassadeurs de l'accessibilité. Il souhaite connaître les modalités et les conditions de ces recrutements.

    Voir la réponse publiée le 17 mars 2015
  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 10 mars 2015

    • 1. Nouveaux droits des personnes en fin de vie
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 61451 publiée le 10 mars 2015
    santé - traitements - imagerie médicale. technétium 99m. production

    M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la fermeture du réacteur expérimental Osiris du centre de Saclay (Essonne). Ce réacteur, qui devra être arrêté en 2015, sert pourtant notamment à la production de radioéléments à usage médical, dont le dépistage de cancers, d'affections cardiaques, osseuses, rénales, pulmonaires, ou encore de troubles neurologiques. Il produit à lui seul 10 % de la production mondiale du radioélément technétium 99m et seuls huit autres réacteurs produisent cet élément. La fermeture du réacteur français signifie donc non seulement une perte d'indépendance pour la France, mais pourra également provoquer « une pénurie inquiétante pour la santé publique », comme le prédit l'Académie de médecine. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement entend faire pour éviter une telle pénurie.

    Voir la réponse publiée le 10 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 58531 publiée le 10 mars 2015
    finances publiques - budget - finances publiques locales

    M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les efforts demandés aux collectivités locales afin que ceux-ci ne se traduisent pas en scénario catastrophe pour l'emploi et la croissance, car une baisse de 10 % de l'investissement public local équivaut à 0,2 % de croissance en moins. Il lui demande si elle entend ouvrir une réflexion sur les modalités permettant de préserver l'investissement des collectivités qui ne doit pas être la variable d'ajustement des équilibres financiers locaux.

    Voir la réponse publiée le 10 mars 2015

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Villefranche-sur-Saône, Rhône
  • Mandats intercommunaux

    • Vice-président de la communauté d'agglomération de Villefranche-sur-Saône

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • Permanence parlementaire

      227 Boulevard Gambetta

      69400 Villefranche-sur-Saône

      Téléphone : 04 74 68 07 44

      Télécopie : 04 74 68 21 57

    • Hôtel de ville

      Rue de la Paix

      69400 Villefranche-sur-Saône

      Téléphone : 04 74 62 60 12

      Télécopie : 04 74 62 60 92

    • bperrut@wanadoo.fr

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 11e législature : Élu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
        • Secrétaire de l'Assemblée nationale - du 26/06/2002 au 19/06/2007 - du 27/06/2007 au 19/06/2012 - du 27/06/2012 au 30/09/2014
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 13/06/1997 au 20/03/2001 (Membre)
        • du 18/04/2001 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 04/10/2005 au 19/06/2007 (Vice-président)
        • du 06/06/2006 au 19/06/2007 (Rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles : Travail et emploi)
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des affaires sociales
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Vice-président)
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 28/06/2012 au 30/09/2014 (Secrétaire)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 21/03/2001 au 17/04/2001 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi relative aux droits des malades et à la fin de vie
        • du 29/10/2004 au 19/06/2007 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l' assurance maladie
        • du 16/06/2004 au 30/07/2004 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
        • du 28/06/2001 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 10/11/2010 au 23/06/2011 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur l'impact sociétal, social, économique et financier de la réduction progressive du temps de travail
        • du 23/06/2014 au 06/01/2015 (Membre)
      • Commission d'enquête sur l'état des droits de l'enfant en France, notamment au regard des conditions de vie des mineurs et de leur place dans la cité
        • du 15/01/1998 au 05/05/1998 (Membre)
      • Commission d'enquête sur la situation financière, patrimoniale et fiscale des sectes, ainsi que sur leurs activités économiques et leurs relations avec les milieux économiques et financiers
        • du 22/12/1998 au 10/06/1999 (Secrétaire)
        • du 22/12/1998 au 10/06/1999 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les mécanismes de financement des organisations syndicales d'employeurs et de salariés
        • du 15/06/2011 au 28/06/2011 (Membre)

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