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M. Bernard Perrut

Rhône (9e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 24 janvier 1957 à Villefranche-sur-Saône (Rhône)
  • Avocat
Suppléant
  • Mme Chantal Pegaz
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Bernard Perrut

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  • Compte rendu de réunion n° 27 - Commission des affaires sociales

    Mercredi 21 janvier 2015 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen, ouvert à la presse, de la proposition de loi de Mme Véronique Massonneau visant à assurer aux patients le respect de leur choix de fin de vie (n° 2435) (Mme Véronique Massonneau, rapporteure)
    • - Informations relatives à la Commission
    • - Présences en réunion

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  • Question écrite n° 72790 publiée le 20 janvier 2015
    santé - politique de la santé - service public hospitalier. hospitalisation privée. disparités

    M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les revendications des professionnels de santé au regard du projet de loi santé qui sera examiné par le Parlement début 2015. Ce texte a accentué la différence de traitement entre l'hospitalisation publique et l'hospitalisation privée, excluant les cliniques et hôpitaux privés du service public hospitalier. Cela a pour conséquence non seulement de fragiliser dangereusement l'hospitalisation privée, mais aussi d'engendrer une discrimination territoriale par la suppression d'activités qui existaient jusqu'à présent. Ces professionnels dénoncent une vision qui ne correspond pas à la réalité quotidienne : 130 services d'urgence accueillent 2,3 millions de patients par an et démontrent le service rendu au public par l'hospitalisation privée. De plus l'hospitalisation privée représente 34 % de l'activité hospitalière et seulement 17 % des dépenses d'assurance maladie. Les médecins exerçant dans ces établissements, pour la plupart à titre libéral, voient leur avenir menacé, ainsi que celui des 150 000 salariés employés. Il lui demande les intentions du Gouvernement afin de tenir compte de ces inquiétudes et de reprendre la concertation avec les professionnels de ce secteur.

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  • Réponse à la question écrite n° 57977 publiée le 20 janvier 2015
    finances publiques - dépenses - dépenses publiques. réduction. rapport. propositions

    M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport «Pour un redressement des finances publiques fondé sur la confiance mutuelle et l'engagement de chacun», présenté par Messieurs Martin Malvy, ancien ministre et président du Conseil général de Midi-Pyrénées, et Alain Lambert, ancien ministre et président du Conseil général de l'Orne. Les auteurs proposent de créer un mécanisme de consultation ouverte et dématérialisée sur les projets de textes réglementaires ayant un impact local, permettant aux collectivités de proposer des modifications en ligne. Cette méthode permettrait ainsi une meilleure prise en compte de l'avis des acteurs du terrain. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.

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  • Question écrite n° 72488 publiée le 13 janvier 2015
    santé - politique de la santé - troubles de l'audition. lutte et prévention

    M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur ce récent sondage qui révèle que trois jeunes sur quatre ont déjà ressenti des troubles auditifs. En effet chaque jour, les 15-30 ans écoutent, en moyenne, 1 heure 43 de musique au casque ou avec des oreillettes et ces chiffres alarment les spécialistes de l'audition. Acouphènes, sifflements, bourdonnements... Les troubles de l'audition peuvent se déclarer très vite et mener à une surdité précoce, à cause de la forte pression qui s'exerce sur les tympans. Deux jeunes sur cinq admettent pousser le volume à fond pour être en immersion dans l'ambiance sonore. Afin que ne se préparent pas des générations de sourds, il lui demande quelles mesures de prévention et de suivi elle entend mettre en œuvre puisque la moitié des jeunes qui ressentent un problème auditif ne consultent pas et ne se préoccupent pas des dangers d'une écoute forte et prolongée.

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  • Question écrite n° 72481 publiée le 13 janvier 2015
    santé - maladies mentales - bilan. perspectives

    M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les maladies mentales qui sont des pathologies complexes dont les causes et les mécanismes sont encore largement méconnus. Elles touchent une personne sur cinq chaque année soit près de 12 millions de Français. Il souhaite connaître ses intentions pour développer leur dépistage et leur prise en charge qui restent très largement insuffisants dans notre pays, quand on sait que dans le cas des troubles bipolaires, il s'écoule huit à dix ans en moyenne entre le début des troubles et le diagnostic.

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  • Question écrite n° 72480 publiée le 13 janvier 2015
    santé - maladies mentales - bilan. perspectives

    M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'impact économique majeur des maladies mentales et souhaite connaître le montant des coûts associés aux maladies mentales, liés à la fois aux dépenses médicales et médico-sociales, à la perte de productivité ainsi qu'à la perte de qualité de vie. Si ces maladies coûtent cher, on estime que le recours sur investissement dans la recherche en psychiatrie est un des plus élevés de toutes les pathologies. Il souhaite connaître le montant des moyens consacrés à la recherche en psychiatrie jugé insuffisants en France, et si le Gouvernement va faire de la lutte contre les maladies mentales une priorité de santé publique.

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  • Question écrite n° 72479 publiée le 13 janvier 2015
    santé - maladies mentales - augmentation. perspectives

    M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les maladies mentales qui sont l'une des premières causes d'invalidité et d'arrêts maladie de longue durée, et qui deviendront la première cause mondiale de handicap dans le monde en 2020. Il souhaite connaître si elle entend faire d'elles un enjeu majeur de santé publique.

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  • Question écrite n° 72402 publiée le 13 janvier 2015
    formation professionnelle - apprentissage - service public. recrutement à l'issue de l'apprentissage. perspectives

    M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés de recrutement d'un jeune en apprentissage par la commune qui l'a pourtant accueilli. Il ne peut pas être recruté directement par la collectivité même s'il lui donne entière satisfaction. Il est en effet considéré sous statut de droit privé et doit suivre le parcours de tout candidat externe même s'il a déjà passé deux à trois ans dans des services. Il souhaite connaître s'il entend favoriser le recrutement des jeunes en rendant possible la mise en place d'un concours sur titre avec épreuve orale.

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  • Question écrite n° 72401 publiée le 13 janvier 2015
    formation professionnelle - apprentissage - service public

    M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le coût qui demeure à la charge des collectivités locales pour le recrutement d'un apprenti, la formation demeurant à leur charge alors qu'elle ne coûte rien aux entreprises. Il souhaite connaître les mesures qu'il entend prendre pour soutenir les communes, et si les régions pourraient systématiquement financer la formation en CFA des apprentis recrutés par les élus locaux soucieux de l'avenir des jeunes.

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  • Question écrite n° 72400 publiée le 13 janvier 2015
    formation professionnelle - apprentissage - fonction publique. développement

    M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'apprentissage dans la fonction publique qui est peu développé. Afin de faciliter le recrutement de jeunes dans les communes, il souhaite savoir s'il entend modifier la procédure selon laquelle le conseil municipal pour recruter un apprenti doit prendre une délibération sur les conditions d'accueil et de formation, après avis du comité technique paritaire, avant la signature du contrat avec le jeune adressé aux services de la préfecture, ce qui demande plusieurs mois de délai.

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  • Réponse à la question écrite n° 70528 publiée le 13 janvier 2015
    sang et organes humains - produits sanguins labiles - plasma thérapeutique. commercialisation. sécurité

    M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les préoccupations suscitées par l'éventualité d'un abandon de la filière du plasma thérapeutique issu du don de sang éthique, collecté par l'Établissement français du sang (EFS). En effet, le Conseil d'État a rendu une décision le 23 juillet dernier considérant que le plasma de type SD (solvant détergent), préparé de façon industrielle par l'EFS, doit relever du statut de médicament et non pas de celui de produit sanguin labile. Cette décision ouvre à la concurrence le marché des produits sanguins. Ainsi, ce sera toute la filière française du sang reposant sur le principe du don anonyme et gratuit qui risque d'être fragilisée. En conséquence il lui demande de bien préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 69841 publiée le 30 décembre 2014
    impôts et taxes - entreprises - taxes à faible rendement. suppression

    M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les petites taxes qui affectent les entreprises. Le secrétaire d'État chargé du budget avait annoncé, en avril dernier, que les petites taxes seraient « supprimées pour environ un milliard d'euros ». Force est de constater que cette promesse n'est pas tenue puisque le projet de loi de finances pour 2015 n'enraye qu'une poignée des prélèvements absurdes sur les entreprises. Ces 192 taxes locales et sectorielles sont inégalées par nos voisins européens. Additionnées les unes aux autres, elles équivalent aux 2/3 de l'impôt sur les sociétés et s'ajoutent au poids des différentes impositions dues par les entreprises. D'un faible rendement, même l'IGF propose la suppression de la majorité de ces taxes. Leur disparition participerait en plus au « choc de simplification » engagé par le Gouvernement. Il souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement tiendra sa promesse de supprimer ces 192 taxes qui pèsent sur le budget des entreprises.

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  • Réponse à la question écrite n° 54575 publiée le 30 décembre 2014
    enseignement - application - orthographe. notation. perspectives

    M. Bernard Perrut interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la suite qu'il entend donner à l'idée d'une notation plus positive de l'orthographe avec un barème graduel tel que celui testé par des correcteurs d'Orléans et de Tours sur des copies du brevet en juin 2013. Il souhaite connaître les résultats de cette expérimentation des services de l'éducation nationale, et si elle a vocation à être ou non généralisée.

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  • Question écrite n° 71910 publiée le 23 décembre 2014
    professions de santé - pédicures-podologues - exercice de la profession

    M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la podologie qui est négligée dans la prévention des chutes: lésions cutanées, dystrophies unguéales et pathologies orthopédiques, sont autant de troubles qui influent sur l'autonomie des personnes âgées et en particulier sur l'équilibre. La Haute autorité de santé reconnaît la nécessité d'une prise en charge de pédicurie-podologie des personnes âgées de plus de 75 ans, en complément d'une approche médicale et il est prouvé qu'une prise en charge podologique diminue le nombre de chutes de 30 %, améliore l'équilibre et réduit le handicap des personnes âgées qui souffrent des pieds. Chacun sait que rester au domicile représente, selon les gériatres, une économie équivalente à 80 % du coût d'une hospitalisation. Si l'on considère que la moitié des 1,2 millions de personnes dépendantes font un séjour hospitalier d'une durée moyenne de 20 jours par an, l'économie générée serait de l'ordre de 6,72 milliards d'euros par auxquels il faut toutefois retrancher le coût des soins podologiques. Il lui demande quelles mesures elle envisage pour mieux prendre en charge les soins de pédicurie-podologie et ainsi favoriser la prévention de la perte d'autonomie.

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  • Question écrite n° 71744 publiée le 23 décembre 2014
    enfants - santé - nouveaux-nés. santé et nutrition. prévention

    M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la politique de prévention des maladies non transmissibles qu'elle souhaite mettre en œuvre. La volonté de lutter contre les inégalités sociales et territoriales de santé, notamment en ciblant les populations défavorisées, les enfants et d'une façon générale les jeunes et d'assurer une prise en charge équitable des maladies chroniques est actuellement bien affichée dans les priorités de la politique de santé publique menée par le Gouvernement. Les données scientifiques actuellement disponibles ainsi que les rapports émanant des organisations internationales (OMS, UNICEF, ONU) concordent pour que la période des 1 000 premiers jours de la vie (couvrant la grossesse jusqu'à 24 mois de l'enfant) soit considérée comme une période clé dans les stratégies de prévention des maladies non transmissibles. Cet engagement dans une meilleure prévention a d'ailleurs été renouvelé lors de la déclaration de Rome sur la nutrition (Conférence internationale sur la nutrition, Rome, 19-21 novembre 2014, organisée par l'OMS et la FAO). Par ailleurs, le récent rapport du Conseil économique, social et environnemental (octobre 2014) indique que « les facteurs d'évolution observés actuellement (addictions, obésité, modes de vie, environnement) peuvent avoir des conséquences en termes d'influence sur la santé de l'enfant et de la mère (infertilité, risque de prématurité, diabète gestationnel, hypertension), d'où la nécessité de renforcer la prévention précoce ». Cependant, le projet de loi relatif à la santé cible directement les enfants en âge scolaire et ne mentionne pas les enfants à naître et en bas âge. Aussi, il souhaite connaître les mesures et actions prévues par la ministre pour que la période des 1 000 premiers jours de la vie soit considérée comme période clé dans les stratégies actuelles de prévention des maladies non transmissibles et de l'obésité, et ce notamment dans le cadre du programme national nutrition et santé et du plan national santé environnement.

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  • Réponse à la question écrite n° 64981 publiée le 23 décembre 2014
    TVA - taux - bois de chauffage

    M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les statistiques de commercialisation de bois sous forme de bûches. La TVA sur le bois de chauffage a augmenté significativement ces dernières années passant successivement de 5,5 % à 7 % puis de 7 % à 10 % en 2014 soit une augmentation de plus de 80 % en 3 ans. Ce taux de TVA couvre l'ensemble des combustibles bois et notamment le bois de chauffage sous forme de bûche, le granulé et la plaquette. L'augmentation de la TVA a notablement réduit les ventes du bois de chauffage sous forme de bûche face à un commerce illégal qui n'alimente pas les recettes fiscales de l'État. Il souhaiterait connaître les recettes fiscales qui ont été engendrée par le commerce du bois sous forme de bûche et les intentions du ministre afin d'enrayer la chute des ventes de bois sous forme de bûche.

    Voir la réponse publiée le 23 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 26691 publiée le 23 décembre 2014
    emploi - jeunes - rapport. propositions

    M. Bernard Perrut interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les mesures qu'il entend prendre pour réduire le nombre de jeunes, 1,9 million de Français de 15 à 29 ans qui au 1er janvier 2013 n'allaient ni à l'école, ni au travail et ne bénéficiaient d'aucune formation. Il souhaite connaître quelle suite le Gouvernement entend-il donner à la proposition du Conseil d'analyse économique qui vise à réorienter les fonds alloués aux emplois d'avenir vers les formations des jeunes sans diplôme en subventionnant 120 000 emplois avec une formation en alternance, dans le secteur marchand, et 750 000 formations à plein temps dans les programmes de la "deuxième chance".

    Voir la réponse publiée le 23 décembre 2014
  • Compte rendu de réunion n° 26 - Commission des affaires sociales

    Mercredi 17 décembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Michel Collet dont la nomination à la présidence des conseils d'administration de l'Institut de veille sanitaire (InVS) et de l'Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS) est envisagée par le Gouvernement (application de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique)
    • - Présences en réunion

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  • Question écrite n° 71549 publiée le 16 décembre 2014
    travail - travail dominical - extension. risques. perspectives

    M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'ouverture dominicale dont il ne conteste pas la nécessité afin d'offrir une véritable souplesse dans les zones touristiques et autour de certaines gares, mais pour laquelle il exprime l'inquiétude de nombreux commerçants à travers tout le territoire français, qui restent opposés à la quasi généralisation de l'ouverture dominicale prévue dans le projet de loi et craignent donc une distorsion effective de concurrence entre les différentes catégories de commerces. Il souhaite connaître comment il entend protéger le commerce de proximité, ne pas détruire des emplois pérennes et ne pas mettre plus à mal un lien social pourtant essentiel.

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  • Question écrite n° 71214 publiée le 16 décembre 2014
    enseignement maternel et primaire - zones sensibles - réseaux d'éducation prioritaire. mise en oeuvre

    M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme de l'éducation prioritaire et la transformation des ZEP en REP et REP+. Il s'inquiète de voir un nombre important de collèges sortir dès la rentrée 2015 des dispositifs de soutien et avec eux, les écoles maternelles et élémentaires de leur périmètre. Sur 1082 Réseaux collèges et écoles d'Éducation prioritaire (REP), 350 classés REP + auront des moyens supplémentaires (352 millions d'euros, 7 000 postes), mais au détriment de tous les autres établissements, REP ou pas. Il demande à la ministre si elle a évalué les conséquences de la sortie de dizaines de collèges du dispositif REP et par conséquent des écoles de ces mêmes réseaux, et quelles mesures elle entend prendre pour ne pas pénaliser les enfants qui jusqu'ici bénéficiaient de ce dispositif de soutien indispensable.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Villefranche-sur-Saône, Rhône
  • Mandats intercommunaux

    • Vice-président de la communauté d'agglomération de Villefranche-sur-Saône

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • Permanence parlementaire

      227 Boulevard Gambetta

      69400 Villefranche-sur-Saône

      Téléphone : 04 74 68 07 44

      Télécopie : 04 74 68 21 57

    • Hôtel de ville

      Rue de la Paix

      69400 Villefranche-sur-Saône

      Téléphone : 04 74 62 60 12

      Télécopie : 04 74 62 60 92

    • bperrut@wanadoo.fr

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 11e législature : Élu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
        • Secrétaire de l'Assemblée nationale - du 26/06/2002 au 19/06/2007 - du 27/06/2007 au 19/06/2012 - du 27/06/2012 au 30/09/2014
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 13/06/1997 au 20/03/2001 (Membre)
        • du 18/04/2001 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 04/10/2005 au 19/06/2007 (Vice-président)
        • du 06/06/2006 au 19/06/2007 (Rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles : Travail et emploi)
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des affaires sociales
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Vice-président)
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 28/06/2012 au 30/09/2014 (Secrétaire)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 21/03/2001 au 17/04/2001 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi relative aux droits des malades et à la fin de vie
        • du 29/10/2004 au 19/06/2007 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l' assurance maladie
        • du 16/06/2004 au 30/07/2004 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
        • du 28/06/2001 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 10/11/2010 au 23/06/2011 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur l'impact sociétal, social, économique et financier de la réduction progressive du temps de travail
        • du 23/06/2014 au 06/01/2015 (Membre)
      • Commission d'enquête sur l'état des droits de l'enfant en France, notamment au regard des conditions de vie des mineurs et de leur place dans la cité
        • du 15/01/1998 au 05/05/1998 (Membre)
      • Commission d'enquête sur la situation financière, patrimoniale et fiscale des sectes, ainsi que sur leurs activités économiques et leurs relations avec les milieux économiques et financiers
        • du 22/12/1998 au 10/06/1999 (Secrétaire)
        • du 22/12/1998 au 10/06/1999 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les mécanismes de financement des organisations syndicales d'employeurs et de salariés
        • du 15/06/2011 au 28/06/2011 (Membre)

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