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M. Bernard Perrut

Rhône (9e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 24 janvier 1957 à Villefranche-sur-Saône (Rhône)
  • Avocat
Suppléant
  • Mme Chantal Pegaz
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Bernard Perrut

Union pour un Mouvement Populaire

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    Commission des affaires sociales : M. Erik Rance, dont la reconduction à la direction générale de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) est envisagéeVoir la vidéo

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  • Travaux récents

  • Compte rendu de réunion n° 19 - Commission des affaires sociales

    Mercredi 19 novembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - 3
    • - Présences en réunion

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  • Question écrite n° 68865 publiée le 11 novembre 2014
    professions libérales - statut - professions réglementées. chirurgiens-dentistes. réforme

    M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le projet de réforme de la profession réglementée de chirurgien-dentiste. En effet, s'appuyant sur un rapport de l'inspection générale des finances (IGF) faisant reposer son analyse sur des arguments essentiellement financiers, le Gouvernement envisage de réformer les professions réglementées. Or les chirurgiens-dentistes estiment en effet que les mesures envisagées (suppression du <em>numerus clausus</em>, dissociation de l'acte prothétique, ouverture des SEL aux capitaux extérieurs) induiront une concurrence sauvage, des règles déontologiques bafouées, une iniquité en matière de formation et une restriction de l'accès aux soins. Aussi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 68798 publiée le 11 novembre 2014
    plus-values : imposition - réglementation - conséquences

    M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les modalités selon lesquelles sont imposées les plus-values antérieures au 1er janvier 2000 dont le report a expiré depuis le 1er janvier 2013. L'administration indique que l'assiette de la plus-value (ou moins-value) placée en report d'imposition est déterminée à la date de l'opération concernée par ce mécanisme de report, suivant les règles en vigueur à cette date. En revanche, le report a pour effet de décaler l'imposition effective à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux de la plus-value, ce qui conduit à appliquer les règles de taxation en vigueur au moment de l'expiration du report. Les plus-values dont le report d'imposition expire sont imposables suivant les règles de taxation en vigueur au titre de l'année du report. Les plus-values placées en report d'imposition pour lesquelles le report expire à compter du 1er janvier 2013 sont donc imposables au barème progressif de l'impôt sur le revenu. S'agissant d'une règle d'assiette, les abattements prévus aux articles 150-0 D, 1 et 150-0 D <em>ter</em> du CGI ne s'appliquent pas à ces plus-values. Aussi le député, s'il comprend parfaitement la logique du texte de l'administration en ce qui concerne le décalage de l'imposition effective à l'impôt, souhaite savoir pourquoi les abattements pour durée de détention ne s'appliquent pas, abattement de 65 % après 8 ans de détention. Dans les faits, le texte conduit à punir les contribuables qui ont opté à l'époque pour cette option, et le député souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant le maintien l'application du texte dans ce sens puisqu'il semble que la règle de l'égalité des citoyens face à l'impôt n'est pas respectée.

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  • Question écrite n° 68737 publiée le 11 novembre 2014
    impôts locaux - taxe d'habitation - résidence secondaire. surtaxe. perspectives

    M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le projet du Gouvernement de créer une surtaxe sur les résidences secondaires qui permettrait aux communes d'augmenter de 20 % la taxe d'habitation sur les résidences secondaires situées dans l'une des 28 agglomérations où le marché locatif est considéré comme « tendu ». Il souhaite savoir comment le Gouvernement peut considérer ce projet de taxation des propriétaires comme équitable alors que les propriétaires seront plus ou moins taxés selon que la commune décidera de l'instaurer ou non, et si cette taxation ne sera pas contre-productive, l'échec patent de la loi ALUR démontrant que l'excès de réglementation et de taxation crispe le marché de l'immobilier au lieu de le libérer, et aggrave donc la crise du logement. Il souhaite enfin connaître comment le Gouvernement peut juger une telle taxation cohérente avec la volonté affichée des pouvoirs publics de stabiliser la fiscalité et de relancer le secteur de l'immobilier, le marché des résidences secondaires étant actuellement moribond dans de nombreuses régions.

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  • Réponse à la question écrite n° 58342 publiée le 11 novembre 2014
    collectivités territoriales - budget - dotations de l'État. réduction. conséquences

    M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les inquiétudes des élus locaux concernant le maintien du FCTVA en dehors de l'enveloppe normée, car sa réintégration serait un très mauvais signal pour l'investissement et contraire aux engagements du gouvernement, mais encore sur les normes, afin que le principe prescripteur-payeur soit désormais la règle et que l'État cesse d'imposer des charges supplémentaires aux collectivités locales les obligeant à multiplier leurs interventions. Citant à titre d'exemple, la Cour des comptes qui a chiffré à 1,3 milliard le volume de dépenses imposées en 2012 et celles liées à la réforme des rythmes scolaires s'élevant à plus d'un milliard d'euros, il souhaite connaître la réponse qu'entend apporter le gouvernement aux collectivités qui demandent qu'à la baisse des dotations corresponde une baisse équivalente des charges.

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  • Réponse à la question écrite n° 37883 publiée le 11 novembre 2014
    enseignement maternel et primaire - rythmes scolaires - aménagement. conséquences

    M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme des rythmes scolaires, et plus spécialement sur la succession de deux taux d'encadrement différents au cours d'une même journée, à savoir, des taux transitoires assouplis pendant les « TAP » et des taux classiques pendant le périscolaire. Il souhaite connaître la mesure qu'il entend prendre pour éviter cette complexité.

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  • Compte rendu de réunion n° 16 - Commission des affaires sociales

    Mercredi 5 novembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Erik Rance, dont la reconduction à la direction de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) est envisagée par le Gouvernement (application de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique)
    • - Information relative à la commission
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 18 - Commission des affaires étrangères

    Mardi 4 novembre 2014 - Séance de 17 heures

    • - Table ronde, ouverte à la presse, conjointe avec la commission des affaires sociales, sur les risques épidémiques du virus Ébola, avec M. le Professeur Jean-François Delfraissy, coordinateur interministériel de la lutte contre Ébola, de M. Marc Meunier, directeur général de l'Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS) et de M. Stéphane Mantion, directeur général de la Croix-Rouge.

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  • Compte rendu de réunion n° 14 - Commission des affaires sociales

    Mardi 4 novembre 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Table ronde, ouverte à la presse, conjointe avec la commission des affaires étrangères, sur les risques épidémiques du virus Ébola :
    • - • audition de M. le Professeur Jean-François Delfraissy, coordinateur interministériel de la lutte contre Ébola, de M. Marc Meunier, directeur général de l'Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS), et de M. Stéphane Mantion, directeur général de la Croix-Rouge
    • - 19

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  • Question écrite n° 68013 publiée le 4 novembre 2014
    énergie et carburants - stations-service - comité professionnel de la distribution des carburants. budget. réduction. conséquences

    M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation alarmante des détaillants de carburants. Le Gouvernement envisage de supprimer les subventions au Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015. Le CPDC avait pour mission, depuis 1991, de soutenir les stations-service financièrement, notamment dans leurs travaux de mise aux normes. La baisse continue de ces subventions, couplée à la concurrence de la grande distribution, a conduit à une désertification de nos régions, supprimant près de 100 000 emplois depuis 1991 il reste aujourd'hui 6 000 stations-service de proximité en France, contre 22 000 en 1991. Avec la fin du CPDC, ce sont 30 000 postes non délocalisables dans nos régions qui sont directement menacés. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir le traitement équitable des 2 200 dossiers en souffrance actuellement au CPDC et quelles solutions le Gouvernement entend trouver pour garantir sur le long terme un maillage territorial de détaillants proximité, tout en les réengageant sur une dynamique d'investissements, notamment par l'équipement du pays en bornes de recharges électriques.

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  • Réponse à la question écrite n° 64972 publiée le 4 novembre 2014
    agriculture - viticulteurs - main-d'oeuvre saisonnière. réglementation

    M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le projet gouvernemental dans le cadre de la loi de finances pour 2015 visant à supprimer le contrat vendanges au profit du contrat saisonnier classique ainsi que les exonérations de charges salariales qui y sont liées. Le contrat vendanges a été mis en place en 2002, pour faire face à une situation grave de pénurie de main-d'œuvre en raison d'une part du désintérêt pour ce type d'emploi qui ne constitue pas vraiment une réinsertion et d'autre part, de l'interdiction d'accès à cette activité pour les salariés en congés qui représentent pourtant une part importante des candidats à la réalisation des vendanges. Dans le contexte économique actuel, la remise en cause du contrat vendanges constituerait un retour en arrière avec des conséquences lourdes en matière d'emploi. Une partie des viticulteurs risquent d'abandonner les vendanges manuelles au profit de la récolte mécanique. Cela signifie non seulement la suppression d'une pratique culturale appartenant à notre patrimoine, mais aussi la suppression des emplois qui y sont liés. Aussi il demande au ministre les intentions du Gouvernement en ce domaine.

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  • Réponse à la question écrite n° 64732 publiée le 4 novembre 2014
    bois et forêts - activités - coupe du bois. certificats d'aptitude

    M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les accidents de travail en forêt. Chaque année de nombreuses personnes subissent des accidents liés à l'utilisation de matériel forestier (tronçonneuse, coupeur/fendeur) qui peuvent être gravissimes selon les cas. Ces accidents sont souvent liés à une mauvaise utilisation du matériel ou à la chute d'un arbre. Parmi ceux-ci, on retrouve des professionnels mais pour la plupart, des personnes coupant du bois pour leur propre usage ou pour autrui. Il souhaiterait connaître les statistiques annuelles de ces accidents et s'il serait favorable à la création d'un certificat d'aptitude à toute personne travaillant en forêt et notamment aux particuliers.

    Voir la réponse publiée le 4 novembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 64338 publiée le 4 novembre 2014
    agriculture - viticulteurs - main-d'oeuvre saisonnière. réglementation

    M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le projet gouvernemental dans le cadre de la loi de finances pour 2015 visant à supprimer le contrat vendanges au profit du contrat saisonnier classique ainsi que les exonérations de charges salariales qui y sont liées. Le contrat vendanges a été mis en place en 2002, pour faire face à une situation grave de pénurie de main-d'œuvre en raison d'une part du désintérêt pour ce type d'emploi qui ne constitue pas vraiment une réinsertion et d'autre part, de l'interdiction d'accès à cette activité pour les salariés en congés qui représentent pourtant une part importante des candidats à la réalisation des vendanges. Dans le contexte économique actuel, la remise en cause du contrat vendanges constituerait un retour en arrière avec des conséquences lourdes en matière d'emploi. Une partie des viticulteurs risquent d'abandonner les vendanges manuelles au profit de la récolte mécanique. Cela signifie non seulement la suppression d'une pratique culturale appartenant à notre patrimoine, mais aussi la suppression des emplois qui y sont liés puisqu'environ 300 000 contrats vendanges sont signés chaque année. Aussi il lui demande de lui faire connaître ses intentions en ce domaine.

    Voir la réponse publiée le 4 novembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 57798 publiée le 4 novembre 2014
    chômage : indemnisation - allocation équivalent retraite - rétablissement. perspectives

    M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les conséquences de la disparition de l'allocation équivalent retraite (AER) depuis le 1er janvier 2011. Les personnes au chômage disposant de leurs trimestres de cotisations ne peuvent partir en retraite sans avoir atteint l'âge légal de départ et se trouvent momentanément dans une situation compliquée ne percevant que l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour améliorer la situation de grande précarité dans laquelle se trouvent ces seniors sans emploi.

    Voir la réponse publiée le 4 novembre 2014
  • Avis n° 2264 Tome VII
    Travail et emploi : Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage
    déposé le 9 octobre 2014, mis en ligne le 31 octobre 2014

    Budget : loi de finances 2015

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  • Compte rendu de réunion n° 11 - Commission des affaires sociales

    Mardi 28 octobre 2014 - Séance de 20 heures 15

    • - Projet de loi de finances pour 2015 (n° 2234) (seconde partie) :
    • - • Vote des crédits de la mission Travail et emploi :
    • - - Travail (M. Francis Vercamer, rapporteur pour avis)
    • - - Emploi (Mme Monique Iborra, rapporteure pour avis)
    • - - Compte spécial « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage » (M. Bernard Perrut, rapporteur pour avis)
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de la commission élargie n° 13

    Mardi 28 octobre 2014 - Séance de 17 heures 15

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015 - Commission élargie : Travail et emploi ; financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage

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  • Compte rendu de la commission élargie n° 12

    Mardi 28 octobre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015 - Commission élargie : Solidarité, insertion et égalité des chances

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  • Question écrite n° 67828 publiée le 28 octobre 2014
    urbanisme - réglementation - droit des sols. communes. instruction

    M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la suppression à compter du 1er janvier 2015 de l'instruction du droit des sols réalisée jusqu'à cette date par les services de l'État pour les communes. Des maires, plutôt que de recruter des personnels souhaitent confier une mission de pré-instruction à des cabinets privés du secteur concurrentiel afin d'adapter la dépense aux besoins réels et ne pas grever les collectivités de charges de structure qui apparaîtront toujours soit insuffisantes soit surdimensionnées. Mais des communes qui ont lancé un groupement d'achat avec les autres communes de leur communauté pour procéder au choix d'un bureau d'étude privé, se sont vu refuser cette possibilité. Il demande au ministre quelles mesures il entend prendre pour modifier les articles R. 410-5 et R. 423-15 du code de l'urbanisme afin que la liste des services qui peuvent instruire ces dossiers ne reste pas limitée aux seuls services publics indiqués actuellement.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Villefranche-sur-Saône, Rhône
  • Mandats intercommunaux

    • Vice-président de la communauté d'agglomération de Villefranche-sur-Saône

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • Permanence parlementaire

      227 Boulevard Gambetta

      69400 Villefranche-sur-Saône

      Téléphone : 04 74 68 07 44

      Télécopie : 04 74 68 21 57

    • Hôtel de ville

      Rue de la Paix

      69400 Villefranche-sur-Saône

      Téléphone : 04 74 62 60 12

      Télécopie : 04 74 62 60 92

    • bperrut@wanadoo.fr

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 11e législature : Élu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
        • Secrétaire de l'Assemblée nationale - du 26/06/2002 au 19/06/2007 - du 27/06/2007 au 19/06/2012 - du 27/06/2012 au 30/09/2014
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 13/06/1997 au 20/03/2001 (Membre)
        • du 18/04/2001 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 04/10/2005 au 19/06/2007 (Vice-président)
        • du 06/06/2006 au 19/06/2007 (Rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles : Travail et emploi)
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des affaires sociales
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Vice-président)
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 28/06/2012 au 30/09/2014 (Secrétaire)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 21/03/2001 au 17/04/2001 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi relative aux droits des malades et à la fin de vie
        • du 29/10/2004 au 19/06/2007 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l' assurance maladie
        • du 16/06/2004 au 30/07/2004 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
        • du 28/06/2001 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 10/11/2010 au 23/06/2011 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur l'état des droits de l'enfant en France, notamment au regard des conditions de vie des mineurs et de leur place dans la cité
        • du 15/01/1998 au 05/05/1998 (Membre)
      • Commission d'enquête sur la situation financière, patrimoniale et fiscale des sectes, ainsi que sur leurs activités économiques et leurs relations avec les milieux économiques et financiers
        • du 22/12/1998 au 10/06/1999 (Secrétaire)
        • du 22/12/1998 au 10/06/1999 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les mécanismes de financement des organisations syndicales d'employeurs et de salariés
        • du 15/06/2011 au 28/06/2011 (Membre)

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