Accueil > Les députés > M. Jean-Luc Reitzer

M. Jean-Luc Reitzer

Haut-Rhin (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 29 décembre 1951 à Altkirch (Haut-Rhin)
  • Cadre d'entreprise chargé des relations sociales
Suppléant
  • Mme Pascale Schmidiger
Contact

Jean-Luc Reitzer

Union pour un Mouvement Populaire

Navigation

Actualité

  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Séance publique

    1ère séance : Questions orales sans débatVoir la vidéo

    1ère séance : Questions orales sans débat

  • Séance publique

    1ère séance : Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitation à une seule fonction exécutive locale avec un mandat de sénateur (nouvelle lecture) ; Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen (nouvelle lecture)Voir la vidéo

    1ère séance : Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitation à une seule fonction exécutive locale avec un mandat de sénateur (nouvelle lecture) ; Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen (nouvelle lecture)

  • Commission

    Budget (commission élargie) : Crédits 2014 : SantéVoir la vidéo

    Budget (commission élargie) : Crédits 2014 : Santé

  • Commission

    Budget (commission élargie) : crédits 2014 EconomieVoir la vidéo

    Budget (commission élargie) : crédits 2014 Economie

  • Commission

    Budget (commission élargie) : Crédits 2014 : Médias, livre et industries culturellesVoir la vidéo

    Budget (commission élargie) : Crédits 2014 : Médias, livre et industries culturelles

  • Toutes les vidéos de Jean-Luc Reitzer
  • Travaux récents

  • Question écrite n° 54353 publiée le 22 avril 2014
    services - services à la personne - activités. charges sociales. allègement

    M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les emplois d'aide à la personne. Ce secteur emploie 1,7 million de salariés pour 3,6 millions de particuliers employeurs, pour un chiffre d'affaires de 12 milliards d'euros. Or la hausse de 12 % du coût de l'embauche en trois ans va avoir des conséquences désastreuses comme la perte de 50 000 emplois et le retour du travail au noir. Alors qu'un allègement des cotisations sociales éviterait ces deux écueils et ne coûterait rien car il provoquerait de nouvelles embauches. Il lui demande si le Gouvernement a l'intention de procéder à cet allègement des cotisations sociales sur les emplois d'aide à la personne qui, non seulement serait bénéfique pour l'emploi, mais profiterait à l'amélioration de la vie quotidienne des Français et en particulier des personnes âgées et des familles.

    Voir la question
  • Question écrite n° 54235 publiée le 22 avril 2014
    professions de santé - sages-femmes - revalorisation. perspectives

    M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des sages-femmes et leurs conditions d'exercice. Après cinq années d'études hospitalo-universitaires exigeantes, dont la très sélective première année commune d'études en santé, les sages-femmes accomplissent un travail très important, dans le cadre duquel leurs responsabilités ne cessent de croître. En effet, la 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, indique que les sages-femmes sont autorisées à réaliser des consultations de contraception, et à assurer un suivi gynécologique de prévention, sous réserve d'adresser la patiente à un médecin, en cas de situation pathologique. Leurs responsabilités dépassent donc celles prévues par leur statut actuel d'auxiliaire médicale et il convient donc de leur attribuer un statut de professionnel hospitalier. Le 4 mars 2014, elle a annoncé la création d'un statut médical des sages-femmes au sein de la fonction publique hospitalière. Or les sages-femmes considèrent ce dispositif insuffisant. Aussi, il lui demande de bien de bien vouloir lui préciser quelles mesures seront prises pour l'avenir de la profession.

    Voir la question
  • Question écrite n° 54175 publiée le 22 avril 2014
    moyens de paiement - cartes bancaires - fraudes. lutte et prévention

    M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'augmentation des fraudes à la carte bancaire. En effet, selon l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement de la Banque de France, ces fraudes auraient encore gagné du terrain en 2013 en France, pour la cinquième année consécutive. L'augmentation est particulièrement significative au niveau international (+ 11,2 %) due à une recrudescence des vols de cartes et de piratages des données lors de séjours hors de nos frontières. Dans le même temps, de nombreux internautes se sont fait piéger en faisant des achats sur des sites étrangers : la fraude sur ces sites a d'ailleurs bondi de 37 %. D'autre part, les attaques de distributeurs ont bondi de 73 % en 2013 et les piratages des terminaux de paiement chez les commerçants ont, eux, plus que doublé. Il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour lutter contre ces fraudes qui inquiètent légitimement nos concitoyens.

    Voir la question
  • Question écrite n° 54134 publiée le 22 avril 2014
    impôts locaux - calcul - valeurs locatives. révision. perspectives

    M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des propriétaires de locaux professionnels. La mise en place d'une révision des valeurs locatives cadastrales, qui servent de base de calcul pour les taxes foncières et la cotisation foncière des entreprises, va très certainement poser des difficultés supplémentaires aux entrepreneurs de notre pays. Le décret n° 2013-993 du 07 novembre 2013 a fixé les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux, toutes deux chargées de simplifier les modalités d'évaluation des locaux professionnels en créant une grille tarifaire par catégorie de locaux et par secteurs locatifs homogènes dans un département et de déterminer les nouveaux paramètres départementaux d'évaluation. Il souhaite attirer l'attention du ministère sur les spécificités de certains départements, en termes de coût du foncier et de coût de la vie, qui devront nécessairement être prises en compte pour ne pas pénaliser davantage les entreprises de nos territoires, dont l'équilibre financier est déjà mis à mal. Une hausse supplémentaire des prélèvements obligatoires serait catastrophique pour notre économie. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en ce domaine.

    Voir la question
  • Question écrite n° 54069 publiée le 22 avril 2014
    entreprises - réglementation - mécénat d'entreprise. soutien de l'État

    M. Jean-Luc Reitzer appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la forte baisse du mécénat d'entreprise. Le baromètre bisannuel de l'association Admical, qui promeut le mécénat en France, vient de révéler que le nombre d'entreprises contributrices avait baissé pour la première fois, ainsi que le montant global des dons, qui s'élève à 1,8 milliard d'euros pour 2014, contre 2,5 milliards en 2008. Les domaines privilégiés par les entreprises sont le social (encouragement de l'insertion professionnelle et de l'entrepreneuriat social) et la santé. Le secteur culturel a lui beaucoup souffert de cette diminution des investissements. Cette baisse du mécénat s'explique non seulement par le contexte économique difficile, qui contraint les entreprises donatrices à faire des choix budgétaires, mais aussi par les menaces qui ont pesé en 2012 sur le dispositif de déduction fiscale et qui ont créé un climat d'incertitude, dissuadant les entreprises de se lancer dans le mécénat. Les entreprises interrogées sur leurs perspectives de mécénat se révèlent très frileuses et attentistes. La situation est préoccupante, car le mécénat d'entreprise joue un rôle important de lien social en soutenant sur le plan local organismes et œuvres d'intérêt général. Son utilité est particulièrement importante aujourd'hui, dans un contexte où les besoins sociétaux sont urgents et croissants. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour donner une nouvelle dynamique au mécénat d'entreprise, onze ans après la loi Aillagon qui en avait posé les bases et garanti le succès.

    Voir la question
  • Question écrite n° 54054 publiée le 22 avril 2014
    enseignement maternel et primaire - rythmes scolaires - aménagement. mise en oeuvre

    M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le financement de la réforme des rythmes scolaires. Un fond d'amorçage a été mis en place pour accompagner les communes dans la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires. Le Premier ministre a annoncé la reconduction de ce dispositif pour l'année scolaire 2014-2015. À cet effet, le Gouvernement a présenté une disposition dans le projet de loi de finances pour 2014 qui permet de reconduire pour l'année scolaire 2014-2015 les aides versées aux communes en 2013-2014, soit 50 euros par élève, et de verser des aides identiques à l'ensemble des communes mettant en œuvre la réforme à la rentrée scolaire 2014-2015. Cependant le Gouvernement ne s'est pas prononcé sur le maintien de ce financement pour les années futures. Or l'accompagnement des élèves se fera sur plusieurs années et la suppression de cette compensation financière aurait pour conséquence de laisser à la charge des communes une large part du poids financier de la réforme. Cette situation s'apparenterait en définitive à un transfert non financé de compétences de l'État aux communes, ce qui serait contraire à l'article 72-2 de la Constitution. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le financement de la réforme des rythmes scolaires et savoir s'il entend mettre en place des ressources pérennes permettant aux communes d'être en mesure d'appliquer effectivement cette réforme.

    Voir la question
  • Question écrite n° 54026 publiée le 22 avril 2014
    énergie et carburants - économies d'énergie - certificats. entreprises certifiées Qualibois

    M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'attribution des certificats d'économie d'énergie liés aux appareils de chauffage de bois. Depuis début 2013, le ministère de l'écologie a modifié les règles d'attribution de ces certificats d'énergie. Désormais, il faut faire appel à un artisan ou à une entreprise qualifiée Qualibois. Beaucoup de professionnels ont bien suivi le stage de formation Qualibois et ont reçu une attestation de réussite. Cependant, il peut se passer de longs mois entre l'attestation de formation et l'attribution du numéro de qualification. Les consommateurs qui sollicitent les artisans durant cette période préalable à la notification de l'attribution du numéro de qualification ne peuvent bénéficier des dispositifs liés aux certificats d'économie d'énergie. Il n'y a aucun effet rétroactif. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette mise en œuvre tardive du bénéfice de ce dispositif qui est pénalisante tant pour les artisans vertueux qui s'inscrivent dans une démarche de qualité que pour les consommateurs.

    Voir la question
  • Question écrite n° 53975 publiée le 22 avril 2014
    commerce et artisanat - soldes - pratiques abusives. contrôles

    M. Jean-Luc Reitzer appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les pratiques des commerçants en ligne au cours des soldes fixes. L'association UFC-Que choisir vient de publier les résultats d'une enquête portant sur les prix de 120 produits vendus par 12 sites en ligne. Cette étude révèle la faible part de produits réellement soldés, mais aussi les pratiques de certains professionnels pour amplifier l'intérêt réel de ces promotions ; ainsi certains produits avaient été proposés avant les fêtes à un prix inférieur au prix soldé. La loi n'encadrant pas ce type d'offre, il est impossible pour le consommateur de s'assurer de la réalité de la bonne affaire promise. Aussi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

    Voir la question
  • Question écrite n° 53974 publiée le 22 avril 2014
    commerce et artisanat - débits de tabac - timbres fiscaux. vente. revendications

    M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'inquiétude grandissante des buralistes agréés pour la vente de timbres fiscaux. Dans le cadre des mesures de simplification des démarches administratives, le Gouvernement a annoncé la création d'un nouveau site internet destiné à faciliter l'achat en ligne de timbres fiscaux exigés pour établir ou renouveler un passeport. Ce portail <em>web</em> devrait être opérationnel en fin d'année 2014. En réponse à l'inquiétude des buralistes, il est précisé qu'il sera toujours possible de les acheter auprès des centres des impôts ou des buralistes agréés. Ceci ne suffit pas à lever les inquiétudes des buralistes. En effet, pour certains d'entre eux, notamment ceux situés à proximité des structures administratives (préfecture, commissariat de police nationale, tribunaux..), cette activité est un moyen important de rémunération pouvant aller jusqu'à un tiers de leur salaire mensuel. L'activité de ces commerçants ayant été fragilisée d'ores et déjà par la baisse drastique de la vente des produits de tabac en raison de l'augmentation des prix et de la campagne anti-tabac, la perte de la vente des timbres fiscaux serait un coup fatal porté à ces petits commerces de proximité. Dans le cadre de la modernisation des moyens de paiement, depuis avril 2006, le Trésor public a mis en place le timbre amende dématérialisé. Afin de maintenir, la vente des timbres fiscaux par les buralistes, et donc d'éviter la disparition de certains d'entre eux, il apparaîtrait pertinent de mettre en place ce même dispositif pour les timbres fiscaux. Cette solution répondrait à l'objectif fixé par le Gouvernement de simplification des démarches administratives tout en préservant ces commerces de proximité. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de maintenir la vente des timbres fiscaux dans les bureaux de tabac.

    Voir la question
  • Question écrite n° 53346 publiée le 8 avril 2014
    papiers d'identité - carte nationale d'identité - durée de validité. passage aux frontières

    M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les implications de l'allongement de la durée de validité de la carte nationale d'identité (CNI) dans le cas de voyage à l'étranger. Depuis le 1er janvier 2014, la période de validité de la CNI est passée de dix ans à quinze ans. Pour les cartes dont la validité expire au cours des prochaines années, il est prévu que leur validité soit prorogée de fait, malgré la date d'expiration inscrite. Le ministère de l'intérieur suggère aussi d'utiliser un document-type, téléchargeable depuis le site internet du ministère des affaires étrangères, attestant de l'extension de la durée de validité. Malheureusement, cette démarche ne suffit pas : des citoyens français possédant une carte valide du fait de la prolongation, mais affichant une date périmée, rencontrent des difficultés aux contrôles des frontières. À l'approche des départs en vacances, il lui demande si d'autres mesures vont être prises avec les États acceptant la CNI à leur frontière pour faciliter le déplacement de nos concitoyens à l'étranger.

    Voir la question
  • Question écrite n° 53205 publiée le 8 avril 2014
    bâtiment et travaux publics - risques professionnels - réglementation. application. modalités

    M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la dernière loi retraite adoptée fin 2013. Cette loi a fait des fiches de prévention de la « pénibilité », la base d'un dispositif ouvrant droit, notamment, à un départ en retraite anticipé. La fédération du bâtiment et des travaux publics du Haut-Rhin considère que ces fiches nécessitent un suivi quotidien pour 80 % des salariés du bâtiment puisque les tâches attribuées aux salariés sont différentes en fonction des chantiers et des situations. Contrairement aux annonces du Gouvernement visant à simplifier la vie des entreprises, ces nouvelles obligations pour les employeurs augmenteront inévitablement les documents administratifs à remplir. Comme il l'a été dénoncé lors des débats parlementaires, les sources de contestation seront multiples au sujet de l'interprétation de la pénibilité des tâches à accomplir pour le salarié, risquant ainsi de judiciariser les relations entre l'employeur et le salarié. Pourtant, depuis plusieurs années, les acteurs du bâtiment réalisent des efforts indispensables de prévention et de santé au travail. Il redoute que ces fiches individuelles ne puissent participer à l'aggravation d'une concurrence déloyale puisque les salariés détachés comme les entreprises des autres États européens n'auront pas à remplir ces exigences. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement compte prendre en compte les judicieux arguments de la fédération du bâtiment et des travaux publics du Haut-Rhin pour éviter que cette nouvelle contrainte ne remette en cause la pérennité de l'activité des entreprises de ce secteur d'activité.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 48750 publiée le 1 avril 2014
    impôts et taxes - recouvrement - dettes fiscales. remise. organes de presse. modalités

    M. Jean-Luc Reitzer appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'amendement présenté par le Gouvernement en fin de discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2013, afin d'effacer la dette de 4,1 millions d'euros contractée par le quotidien <em>l'Humanité</em> auprès de l'État. Selon l'exposé des motifs de l'amendement, en exiger le remboursement « signifierait à court terme la disparition du quotidien ». En effet, celui-ci enregistre des « résultats financiers très faibles et ne possède plus d'actifs. Il ne peut, par conséquent, pas faire face à sa dette ». Vu la santé financière préoccupante de la presse quotidienne française, la généralisation d'un tel procédé - dans le cas présent, hautement contestable sur le plan de l'équité - aurait de très lourdes conséquences budgétaires, tout simplement inenvisageables. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer, d'une part, si par le passé le quotidien <em>l'Humanité</em> a bénéficié de faveurs comparables et pour quels montants et, d'autre part, si d'autres titres de la presse quotidienne nationale ont profité d'abandons de créances similaires de la part de l'État, et pour quels montants.

    Voir la réponse publiée le 1 avril 2014
  • Question écrite n° 52494 publiée le 18 mars 2014
    transports par eau - transports fluviaux - liaisons Saône-Moselle et Saône-Rhin. perspectives

    M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réduction des gaz à effet de serre qui est un enjeu majeur de la lutte contre le réchauffement climatique. Ainsi le Grenelle de l'environnement, inscrit dans la loi n° 2009-967 du 3 août 2009, a consacré l'objectif d'une réduction de 20 % d'ici 2020. Le transport reste le premier émetteur (27 % des émissions de gaz à effet de serre) et consommateur (32 % de l'énergie consommée). Le nouveau plan de mobilité durable reste très modeste quant aux modes de transports alternatifs à la route. La commission Mobilité 21 a préconisé le report à 2050 des projets Saône-Moselle et Saône-Rhin, privant le territoire français d'un maillage cohérent de déserte fluviale. Pour autant le transport fluvial demeure le transport le plus écologique tant en termes de consommation d'énergie qu'en termes d'émission de GAS (quatre fois moins que par la route). Si la France veut tenir les engagements qu'elle s'est fixés en matière de réduction de gaz à effet de serre, le report modal vers le rail ne suffira pas à absorber l'augmentation de circulation de fret notamment de transit européen. Conformément à la promesse du chef de l'État qui s'est engagé à diviser par deux la consommation énergétique d'ici 2050. Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions que le Gouvernement souhaite adopter dans ce sens, étant donné l'urgence de réduire les émissions de gaz à effet de serre, conséquences du réchauffement climatique.

    Voir la question
  • Question écrite n° 52493 publiée le 18 mars 2014
    transports par eau - transports fluviaux - liaisons Saône-Moselle et Saône-Rhin. perspectives

    M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le Grenelle de l'environnement, inscrit dans la loi n° 2009-967 du 3 août 2009, dans son article 11-V, qui a consacré la réalisation d'études et la tenue d'un débat public avant 2012 concernant le projet Saône-Moselle et Saône-Rhin, démontrant ainsi l'importance donnée aux liaisons fluviales qui s'inscrivent dans un schéma de cohérence européen. Ce projet a fait l'objet d'études financées par l'État et les collectivités concernées préalablement à la tenue du débat public prévu par la loi. La commission "Mobilité 21" dans ses observations a reconnu l'importance stratégique et la dimension européenne du projet, mais dans la hiérarchisation de ses choix a décalé le projet au-delà de 2050. Pour autant, en novembre 2013, le Parlement européen a confirmé l'inscription du projet "SM-SR" dans le réseau central du Réseau transeuropéen transport, répondant aux orientations de l'Union pour le développement des infrastructures de transport de portée européenne et correspondant aux financements du mécanisme pour l'interconnexion en Europe. Ce projet fait, à présent, partie du "corridor Mer du nord-Méditerranée" et constitue un élément clé du réseau central du réseau RTE qui comprend les projets éligibles à des financements européens conséquents, jusqu'à concurrence de 40 % du coût total, à la condition expresse de les voir réalisés à l'horizon 2030. Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser si le projet reste une priorité pour le Gouvernement, respectant ainsi la loi du Grenelle de l'environnement du 3 août 2009, ainsi que son inscription dans le réseau central du réseau transeuropéen de transport.

    Voir la question
  • Question écrite n° 52492 publiée le 18 mars 2014
    transports par eau - transports fluviaux - liaisons Saône-Moselle et Saône-Rhin. perspectives

    M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avancement des études en cours relatives à la liaison fluviale Saône-Moselle, Saône-Rhin. Ces études, dont le principe figure dans le texte de loi du Grenelle de l'environnement de 2009, ont été engagées en 2011, puis suspendues depuis le début des travaux de la commission mobilité 21, fin 2012. À ce jour, environ 50 % de ces études ont été réalisées, pour un investissement de l'ordre de 2 millions d'euros, selon Voies navigables de France, pilote de l'opération. Il semble essentiel désormais de sortir de cette situation de blocage ; à savoir de produire dans un premier temps un rapport d'étape, de le communiquer aux partenaires de VNF et de l'État dans cette opération, puis de mener ces études à terme afin d'en pouvoir faire bénéficier les territoires concernés et d'éclairer les pouvoirs publics sur l'opportunité de réalisation d'une liaison d'interconnexion des bassins du Rhône et du Rhin. Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'il pourrait entreprendre en ce sens afin de réactiver la procédure de réalisation de ces études et d'assurer leur finalisation.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 39034 publiée le 18 mars 2014
    TVA - taux - bois énergie

    M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la modulation des taux de TVA. En préparation du projet de loi de finances 2014, une mission de la commission des finances de l'Assemblée nationale, avait proposé d'élargir un certain nombre de secteurs susceptibles de pouvoir bénéficier du taux de TVA à 5 % au lieu de les assujettir au taux intermédiaire de 10 %. Il s'agissait par exemple du logement social ou des travaux de rénovation. Afin d'encourager l'usage du bois énergie et d'enrayer la quasi-valorisation d'un marché non déclaré, la loi d'orientation du 5 janvier 2006 a permis d'appliquer le taux réduit de TVA à 5,5 % à l'ensemble du bois de chauffage qu'il soit à usage domestique ou non domestique, destinés aux collectivités, aux industriels ou aux particuliers. Alors que la loi de finances rectificative pour 2012 a déjà fait passer le taux de TVA à 7 %, le Gouvernement avait décidé dans le cadre de la loi de finances pour 2013, d'augmenter à nouveau le taux de TVA applicable au bois-énergie en le portant à 10 %. Le Gouvernement a fait savoir à la représentation nationale à la fin du premier semestre 2013 que le Parlement se « prononcerait, à l'occasion de la discussion du projet de loi de finance pour 2014, sur l'évolution éventuelle du périmètre des différents taux de TVA ». Il avait alors précisé que « la réflexion devrait naturellement tenir compte du gain tiré par les entreprises de chaque secteur au titre du crédit d'impôt compétitivité emploi et que, le rendement global du réaménagement des taux devrait naturellement être préservé ». Dans le même temps, le ministère de l'agriculture a fait savoir aux professionnels de la filière que « s'agissant du taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable au bois de chauffage [...] il est prévu que le taux réduit actuellement appliqué de 7 % en 2013 soit porté à 10 % en 2014, dans le cadre de la consolidation de la situation budgétaire de notre pays engagée par le Gouvernement ». Cette décision fragilisera fortement les entreprises productrices de bois de chauffage. Par ailleurs elle ne se traduira pas par des rentrées fiscales supplémentaires, et favorisera au contraire le commerce illégal et le marché informel du bois-bûche. À l'heure actuelle, avec un taux à 7 %, le marché informel représente selon les sources entre 32 millions et 35 millions de m3 par an soit entre 48 millions et 52 millions de stères vendus. En prenant un prix moyen à 60 € du stère, c'est un marché de 3 milliards d'euros qui échappe à toute fiscalité, soit pour l'État 210 millions d'euros de TVA non collectée. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir reconsidérer sa position en ramenant le taux de TVA sur le bois de chauffage au taux réduit de 5 %.

    Voir la réponse publiée le 18 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 46556 publiée le 11 mars 2014
    TVA - taux - équidés. politiques communautaires

    M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'augmentation envisagée du taux de TVA, appliqué à la filière équestre. Depuis 2004, la France applique aux entreprises de la filière cheval le statut agricole pour développer la filière agricole du cheval et de l'équitation. Ce taux réduit de TVA, 7 %, a permis à la filière équestre de connaître une croissance exceptionnelle et ainsi de créer de nombreux emplois, notamment dans les zones rurales. Or, en mars 2012, la cour de justice de l'Union européenne a condamné plusieurs pays, dont la France, pour avoir appliqué un taux réduit de TVA sur les opérations relatives aux équidés. En effet, la Cour de justice de l'Union européenne estime que seules les opérations relatives aux équidés destinées à la préparation de denrées alimentaires ou à la production agricole peuvent être soumises à un taux réduit de TVA. Or le sport est une des activités qui, selon la directive TVA, peut bénéficier d'un taux réduit de TVA. L'application d'un taux de TVA à 20 % entraînerait la perte de 6 000 emplois et menacerait la viabilité de 2 000 entreprises. L'équitation étant le troisième sport national et rassemblant près de 1,5 million de pratiquants réguliers, le taux réduit de TVA devrait pouvoir s'appliquer à ses activités. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de défendre la filière équestre française.

    Voir la réponse publiée le 11 mars 2014
  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 11 février 2014

    • 1. Questions orales sans débat
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Question écrite n° 49444 publiée le 11 février 2014
    moyens de paiement - virement - système européen. mise en oeuvre

    M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en oeuvre de la réforme SEPA, et sur le manque d'informations délivrées par les banques aux consommateurs sur ce sujet. En effet, l'UFC-Que choisir d'Alsace vient de rendre public les résultats d'une enquête sur la mise en oeuvre de la réforme européenne sur les prélèvements (règlement SEPA) dans les banques du département de l'Ain. Sur les 32 agences visitées, seules 6,25 % affichaient des informations sur le SEPA, et 33 % proposaient des brochures sur ce sujet en libre-service. Sur internet, seuls 25,6 % des sites mentionnent le SEPA pour les particuliers, et 3 % évoquent le sujet central des « listes noires » et « listes blanches ». Pour limiter l'envolée des fraudes, rendue possible du fait de l'absence de contrôle des banques sur les prélèvements, le règlement prévoit des procédures de sécurité (listes « noires », « blanches ») destinées aux clients et sur lesquelles les banques ont obligation de communiquer. Le peu d'informations délivrées sur ce sujet ne concourt pas à sensibiliser les consommateurs quant à ces risques. De nombreuses banques ont pourtant déjà mis en place de nouvelles facturations liées au SEPA, ou continuent de facturer les mises en place et les révocations de prélèvement alors qu'elles ne géreront plus les mandats de ces opérations. De plus, la conversion au SEPA des prélèvements actuels risque d'entraîner des frais de la part de certaines banques. Il est donc impératif d'améliorer l'information des consommateurs quant à la réforme SEPA et d'assurer la gratuité pour les consommateurs de la mise en place des mécanismes de sécurisation des comptes prévus par le règlement. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de garantir la sécurisation des prélèvements pour les consommateurs dans le secteur bancaire.

    Voir la question
  • Compte rendu de réunion n° 40 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 5 février 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition de M. Jacques Audibert, Directeur général des affaires politiques et de sécurité du ministère des affaires étrangères, sur l'Ukraine, la Syrie et l'Iran 2
    • - Information relative à la commission

    Voir le compte rendu

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre titulaire de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN
  • Mandats locaux en cours

    • Maire d'Altkirch, Haut-Rhin
  • Mandats intercommunaux

    • Président de la communauté de communes d'Altkirch

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • Mairie d'Altkirch

      5 Place de la République

      68130 Altkirch

      Téléphone : 03 89 40 00 04

      Télécopie : 03 89 08 81 71

    • Permanence parlementaire

      6 Place de la République

      68130 Altkirch

      Téléphone : 03 89 40 17 75

      Télécopie : 03 89 40 20 73

    • jlr.depute@orange.fr

      jeanluc.reitzer@wanadoo.fr

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 9e législature : Élu le 05/06/1988 - Mandat du 06/06/1988 (élections générales) au 01/04/1993 (Fin de législature)
        • 10e législature : Réélu le 21/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
        • 11e législature : Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 09/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la production et des échanges
        • du 23/06/1988 au 01/04/1993 (Membre)
        • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 08/04/1993 au 21/04/1997 (Membre)
      • Commission des affaires étrangères
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission ad hoc chargée d'examiner la demande de levée de l'immunité parlementaire de M. Bernard Tapie
        • du 20/10/1993 au 21/04/1997 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission enquête situation actuelle et perspectives industrie automobile française
        • du 18/12/1991 au 01/04/1993 (Membre)
    • Office parlementaire
      • Office parlementaire d'évaluation de la législation
        • du 30/10/2007 au 15/06/2009 (Membre de droit (Représentant de la commission des affaires étrangères))
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre titulaire de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN du 12/06/1997 au 18/06/2002
    • Membre titulaire de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN du 20/07/2002 au 19/06/2007
    • Membre titulaire de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN du 19/07/2007 au 19/06/2012

Retour haut de pageImprimer