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M. Jean-Luc Reitzer

Haut-Rhin (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 29 décembre 1951 à Altkirch (Haut-Rhin)
  • Cadre d'entreprise chargé des relations sociales
Suppléant
  • Mme Pascale Schmidiger
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Jean-Luc Reitzer

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  • Question écrite n° 76768 publiée le 24 mars 2015
    sécurité sociale - régime social des indépendants - dysfonctionnements. perspectives

    M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le mécontentement grandissant des affiliés au régime social des indépendants (RSI). Ce régime gère la protection sociale obligatoire de plusieurs millions de commerçants, d'artisans ou encore des professions libérales. Outre la tarification sociale qui paraît exagérée, des problèmes informatiques et d'organisation ont débouché sur des situations ahurissantes. Les chefs d'entreprises ne comptent plus les doubles prélèvements, les rappels de cotisations déjà payées, les retards importants dans le traitement des dossiers ou encore les difficultés pour joindre simplement un interlocuteur. Ces complications administratives fragilisent encore davantage des entreprises qui doivent déjà faire face à une morosité économique. Certes, le RSI est l'interlocuteur social unique, mais il délègue certaines fonctions au réseau des URSSAF, comme le calcul et l'encaissement des cotisations et tout ou partie du recouvrement. L'URSSAF agit alors pour le compte et sous l'appellation du RSI avec des outils informatiques et méthodes qui n'ont pas été harmonisés. Exemple de cette situation invraisemblable, le RSI prend en compte l'adresse du domicile du chef d'entreprise, tandis que l'URSSAF compétente est celle de l'adresse de l'entreprise ! Les affiliés reprochent également les méthodes de mise en recouvrement particulièrement agressives des services du RSI et de l'URSSAF. La situation est telle que certains chefs d'entreprise préfèrent freiner leur activité, pour éviter les charges excessives liées à ce régime et les contraintes administratives qui les accompagnent. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures urgentes le Gouvernement compte prendre pour simplifier le fonctionnement de cet organisme qui freine le développement économique des commerçants, artisans et professions libérales ; mesures qui pourraient utilement comprendre une réforme pour un mode de calcul des cotisations plus juste, afin que les indépendants ne soient pas pénalisés en raison de leur statut.

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  • Question écrite n° 76761 publiée le 24 mars 2015
    sécurité routière - permis de conduire - réforme. perspectives

    M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'apprentissage de la conduite et du passage du permis de conduire. Comment concevoir cette libéralisation du permis de conduire et la délégation de son apprentissage à des formateurs non formés ni diplômés à l'heure où les chiffres de la mortalité ont augmenté de près de 12 % en janvier 2015 ? Toute réforme du permis de conduire doit avant tout aller vers davantage de sécurité pour les conducteurs et les passagers. Celle portée dans la loi « croissance et activité » n'en prend pas la direction et les professionnels s'en alarment. Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend mettre en place pour sécuriser davantage l'apprentissage du permis de conduire à l'aune des mesures mises en place dans le projet de loi « croissance et activité » porté par le ministre Emmanuel Macron.

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  • Question écrite n° 76748 publiée le 24 mars 2015
    santé - vaccinations - administration des vaccins. réforme

    M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'extension de l'autorisation de vaccination au profit des pharmaciens et des sages-femmes. En effet, la couverture vaccinale est un véritable enjeu de santé publique. Si l'on s'appuie sur l'exemple de la vaccination anti-grippale, force est de constater que le nombre de personnes âgées de plus de 65 ans ayant réalisé ce vaccin s'est réduit de 65 % à 50 % en 5 ans. Or nombre d'études ont souligné qu'une vaccination correctement réalisée réduit de 50 % à 60 % les risques d'hospitalisation et de 70 % à 80 % la mortalité liée à la maladie. La vaccination permet ainsi de prémunir et de prévenir. Dans ce contexte, les pharmaciens et les sages-femmes devraient pouvoir trouver toute leur place dans le dispositif d'amélioration de la vaccination de nos concitoyens. Aussi lui demande-t-il, eu égard la possible évolution de ces deux professions, ce qu'elle envisage pour que la couverture vaccinale des adultes, enjeu de santé publique, puisse être accrue.

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  • Question écrite n° 76742 publiée le 24 mars 2015
    santé - soins palliatifs - développement

    M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le développement des soins palliatifs en France. Notre pays accuse du retard par rapport à nombre de pays européens. Seul un patient sur deux qui en a besoin bénéficie de ces soins. Au-delà des unités fixes encore à développer, ce sont plus de cinq mille « lits identifiés » nouveaux qui sont nécessaires, tout comme le doublement des équipes mobiles, en lien notamment avec les équipes HAD (hospitalisation à domicile). Des infirmières de nuit doivent aussi être recrutées. Certains établissements n'en ont toujours pas. Il faut aussi des moyens supplémentaires en faveur de la formation des professionnels aux soins palliatifs. Seules ces mesures permettront un égal accès à ce type de soins sur l'ensemble du territoire. Dès lors, parce qu'une attente très forte s'exprime chez nos concitoyens, il lui demande ce qu'elle compte entreprendre afin de permettre le développement de ces soins.

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  • Question écrite n° 76733 publiée le 24 mars 2015
    santé - maladie de Lyme - lutte et prévention

    M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la maladie de Lyme. La borréliose de Lyme est une maladie infectieuse, transmise à l'homme par piqûres de tiques infectées. Très difficile à diagnostiquer, cette maladie touche pourtant de plus en plus de nos concitoyens. À la demande du ministère de la santé, le Haut conseil de la santé publique a publié un rapport en décembre 2014 sur l'état des connaissances de la borréliose de Lyme, comprenant plusieurs recommandations parmi lesquelles : la prise en compte d'un certain nombre de précautions pour le diagnostic ; la révision des performances des réactifs ; la réalisation d'études cliniques, épidémiologiques et diagnostiques associées à des études sociologiques ; la participation des patients et des associations. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant ces préconisations.

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  • Question écrite n° 76707 publiée le 24 mars 2015
    sang et organes humains - produits sanguins labiles - dons du sang. réforme. perspectives

    M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les menaces qui pèsent actuellement sur le modèle éthique français du don de sang. D'une part, l'Établissement français du sang n'a plus le monopole du don de sang. Le laboratoire suisse <em>Octapharma</em> est désormais autorisé à commercialiser en France son plasma SD. C'est une première brèche dans le modèle français du don, qui repose sur l'anonymat, la gratuité et le bénévolat. En effet, le plasma d'<em>Octapharma</em> est issu de dons rémunérés. D'autre part, l'article 48 du projet de loi pour la croissance et l'activité ouvre le capital du Laboratoire biopharmaceutique français (LFB), qui fabrique des médicaments à partir de plasma. Enfin, l'article 42 du projet de loi santé prévoit de supprimer les procédures d'autorisation d'importation et d'exportation des produits sanguins labiles et les pâtes plasmatiques. On peut dès lors légitimement craindre une importation massive de produits sanguins étrangers, collectés dans des conditions non conformes aux principes éthiques français, à savoir l'indisponibilité du corps humain, qui ne saurait faire l'objet d'un commerce. Toutes ces mesures pourraient modifier en profondeur le système actuel du don de sang et mettre en péril la sécurité de millions de patients. Les associations de donneurs bénévoles sont très inquiètes. Le scandale du sang contaminé, qui a profondément marqué nos concitoyens, est dans toutes les mémoires. C'est pourquoi il lui demande de défendre avec force l'éthique française du don et de renoncer aux changements envisagés qui menacent le système transfusionnel et les précieuses garanties sanitaires qu'il offre.

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  • Question écrite n° 76634 publiée le 24 mars 2015
    politique sociale - lutte contre l'exclusion - insertion par l'activité économique. structures d'insertion. financement

    M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le risque de disparition pour cause de cessation de paiement de nombreuses structures portant des actions d'ateliers et de chantiers d'insertion. Ces structures embauchent, accompagnent et forment près de 70 000 salariés chaque année. Entreprises sociales fortement ancrées dans les territoires, elles contribuent au développement économique local tout en assurant un rôle indispensable de vecteur de cohésion sociale et d'outil d'acquisition de compétences. L'État a décidé de mettre en œuvre en 2013 une réforme du financement de ce secteur qui n'est pas contestée par ses principaux représentants. Néanmoins, cette réforme ne s'est pas accompagnée d'une adaptation des modalités de gestion et des règles de versement des financements. Des dysfonctionnements graves entraînent aujourd'hui des difficultés de trésorerie pour les structures et de risque potentiel de cessation de paiement, certaines d'entre elles n'arrivant plus aujourd'hui à assurer le versement des salaires. Il s'agit très souvent d'annexes financières établies tardivement par les services déconcentrés et de modalités de paiement par l'Agence de services et de paiements qui n'ont pas été adaptées. Sachant qu'il s'agit de difficultés techniques liées à l'organisation des services de l'État, il lui demande comment le Gouvernement envisage de remédier à l'urgence de la situation et à l'adaptation des règles applicables pour assurer la pérennité de ces structures indispensables à la cohésion sociale de nos territoires.

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  • Question écrite n° 76548 publiée le 24 mars 2015
    logement - sécurité - détecteurs de fumée. personnes sourdes ou malentendantes. installations

    M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur l'obligation d'équiper tous les logements d'un détecteur avertisseur autonome de fumée (DAAF). Depuis le 8 mars 2015, ces détecteurs doivent être installés dans tous les logements. Or les dispositifs classiques sont inopérants pour les personnes sourdes ou malentendantes. Les bailleurs sociaux et privés aimeraient savoir si les DAAF adaptés à la surdité sont agréés et peuvent être installés. Les bailleurs se demandent également s'ils auront l'obligation de les installer, à partir du moment où ils sont informés du handicap de leurs locataires. Il le remercie de bien vouloir apporter des précisions sur ces points.

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  • Réponse à la question écrite n° 64219 publiée le 24 mars 2015
    professions libérales - statut - professions réglementées. réforme

    M. Jean-Luc Reitzer appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la proposition de suspendre le privilège des pharmacies en matière de prescription des médicaments et ses conséquences néfastes sur le service public de la santé. Outils indispensables de conseil et de proximité, les officines sont menacées par la libéralisation de la vente des médicaments, initiative formulée par l'inspection générale des finances dans son rapport sur les professions réglementées. Cette orientation serait néfaste pour notre système de santé, au regard du rôle joué par les officines en matière de traçabilité du médicament et de son circuit, mais également pour le patient lui-même, qui doit disposer de conseils personnalisés, indispensables à une prise en charge adéquate de ses besoins. Enfin la pharmacie est bien souvent un service de proximité qui joue un rôle bien plus important que le simple conseil ou la délivrance de médicaments, par exemple en milieu rural. Dans ce cadre il lui demande de bien vouloir préciser sa position sur les recommandations de l'inspection générale des finances.

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  • Réponse à la question écrite n° 64207 publiée le 24 mars 2015
    professions judiciaires et juridiques - notaires - exercice de la profession. réforme

    M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la profession des notaires et leurs missions dans le quotidien des Français. Les actes notariés répondent à un enjeu de service public universel en France en permettant la sécurité optimale des actes majeurs de la vie des français. Les notaires collectent près de 22 milliards d'euros d'impôt annuel pour le compte de l'État et ils déposent les fonds des clients à la Caisse des dépôts et consignations, institution majeure de notre pays. La remise en cause de cette institution républicaine par la transposition, en France, d'un système similaire à celui des Anglo-saxons, exposant le citoyen à une croissance exponentielle des contentieux qui entravera la bonne marche de la justice, crée l'incompréhension de cette profession qui souhaite, avant l'élaboration de tout projet de loi, l'avis de l'Autorité de la concurrence. Aussi il lui demande lui préciser les intentions du Gouvernement sur une déréglementation de la profession des notaires qui ne serait pas sans conséquence à la fois pour les Français et les milliers d'emplois de la branche notariale.

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  • Compte rendu de réunion n° 60 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 18 mars 2015 - Séance de 09 heures 30

    • - Présentation du rapport d'information sur le Proche et Moyen-Orient (M. Jean-Luc Reitzer, président Mme Odile Saugues, rapporteure).

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  • Question écrite n° 75691 publiée le 10 mars 2015
    sécurité publique - sapeurs-pompiers volontaires - décoration honorifique. décrets d'application

    M. Jean-Luc Reitzer appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la création d'une médaille « grand or » pour les sapeurs-pompiers volontaires récompensant leur quarantième année de service. En effet conformément aux dispositions du décret n° 2003-1141 du 28 novembre 2003, le sapeur-pompier volontaire peut exercer son activité pendant quarante-quatre ans. Cependant, la dernière médaille qu'il peut se voir décerner est la médaille d'or pour trente années de service. Dans la réponse à la question écrite n° 78963 (13è législature), le ministre de l'intérieur a indiqué que : « Le ministre a décidé que la reconnaissance de la Nation pour les sapeurs-pompiers, professionnels, volontaires ou militaires, qui ont poursuivi leur engagement citoyen pendant quatre décennies se traduira par l'attribution du grand or, nouvel échelon de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers. Les textes réglementaires correspondants seront préparés avant la fin de l'année 2010 ». Malgré cette réponse, il apparaît que les dits textes réglementaires n'ont pas été publiés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quels délais ces textes réglementaires seront publiés permettant ainsi la mise en œuvre effective de cette distinction.

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  • Réponse à la question écrite n° 69521 publiée le 10 mars 2015
    anciens combattants et victimes de guerre - carte du combattant - conditions d'attribution

    M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur l'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants des opérations extérieures (opex). Les associations d'anciens combattants saluent l'élargissement de l'attribution de la carte du combattant pour tous les militaires en opex tel qu'il est prévu dans le projet de loi de finances pour 2015. Elles font cependant remarquer que les conditions d'attribution sont actuellement obsolètes et inadaptées aux réalités des services effectués par les militaires à l'occasion de leur participation aux opex. Le critère principal est en effet celui d'avoir appartenu pendant au moins 120 jours (90 jours auparavant) à une unité officiellement classée comme « unité combattante ». Or l'établissement des listes d'unités combattantes entraîne un travail considérable, parfois de plusieurs décennies, de la part des services historiques des armées. En outre les personnels appelés à servir en opex proviennent souvent d'unités différentes et sont, pour l'occasion, regroupés dans ce que l'on appelle communément des « bataillons ou des compagnies de circonstance », unités totalement inexistantes au plan administratif. En conséquence certains anciens combattants, ayant participé à une opex, se voient parfois refuser la carte du combattant car les services de l'armée n'ont pas été en mesure de constater leur rattachement effectif à une unité dite combattante. Au regard de ces éléments, il lui demande si le Gouvernement envisage, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, de simplifier les conditions d'attribution de la carte du combattant en prenant uniquement en compte la participation à une opex, sans obligatoirement la rattacher à une « unité combattante ».

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  • Question écrite n° 74075 publiée le 17 février 2015
    handicapés - pensions d'invalidité - réglementation

    M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions administratives requises pour bénéficier d'une pension d'invalidité. L'article L. 341-2 du code de la sécurité sociale remplacé par la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 et l'article R. 313-5 du code de la sécurité sociale modifié par décret n° 2013-1260 du 27 décembre 2013 - art. 3 régissent les conditions administratives d'attribution d'une pension d'invalidité. Pour bénéficier de l'avantage invalidité l'assuré doit remplir un certain nombre de conditions d'ordre médical et administratif. C'est l'appréciation médicale de l'état de santé de l'invalide qui constitue le facteur décisif du classement dans la catégorie I, II ou III de la pension d'invalidité. C'est le médecin-conseil qui estime médicalement ce classement, et son avis s'impose aux services administratifs de la Caisse. De plus, il ressort des textes précités que pour bénéficier d'une pension d'invalidité l'assuré social doit pouvoir justifier à la fois d'une durée minimale d'immatriculation et de 800 heures d'activité salariée ou assimilée au cours des douze mois civils ou 365 jours précédant l'arrêt de travail ou bien avoir cotisé sur la base de 2 030 fois le SMIC horaire au cours des douze mois civils précédant l'arrêt de travail. Or un adulte handicapé qui a poursuivi une activité salariée à temps partiel à raison de 56 heures par mois et qui, suite à un accident non professionnel, se trouve dans l'incapacité physique de travailler, se voit refuser le versement d'une pension d'invalidité au motif qu'il ne peut justifier de 800 heures d'activité salariée au cours de la période de référence, alors même que son état d'invalidité réduisant des 2/3 au moins sa capacité de travail a été reconnue par le médecin-conseil. Aussi, il lui demande d'assouplir la condition administrative de 800 heures d'activité salariée ou assimilée au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'arrêt de travail.

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  • Réponse à la question écrite n° 8812 publiée le 17 février 2015
    travail - congé parental d'éducation - réforme. perspectives

    M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de réduction du congé parental. Alors qu'il manque déjà 350 000 places d'accueil pour les 0-3 ans, raccourcir le congé parental d'éducation reviendrait à augmenter encore plus la demande. La recherche d'une place sera encore plus difficile pour tous les parents en augmentant les dérives (crèches clandestines, nounous non déclarées...). Par ailleurs, sans le congé parental de trois ans, les parents, dont les conditions de travail sont incompatibles avec l'accueil d'un jeune enfant, n'auront pas d'autre choix que de quitter leur emploi pour s'occuper de leurs enfants (au chômage ou sans rien). Le congé parental d'éducation court et mieux indemnisé existe déjà, c'est le complément optionnel de libre choix d'activité (COLCA). Certaines associations familiales, telles que l'UNAF, propose de le rendre plus attractif en le revalorisant et en l'ouvrant dès le deuxième enfant. Ainsi les familles pourront encore exercer leur choix. Elles proposent aussi de mieux faire connaître aux pères et mères le congé parental à temps partiel qui permet de se maintenir dans l'emploi, tout en s'occupant de leurs enfants. Déjà, en 2009, l'étude du raccourcissement du congé parental avait été demandée par le précédent Président de la République. Le Haut conseil de la famille avait conclu à la nécessité de traiter en priorité la question des capacités d'accueil de la petite enfance. En effet, il apparaît que l'augmentation des capacités d'accueil des 0-3 ans, la relance du marché de l'emploi et des conditions de travail compatibles avec la vie familiale doivent être considérés comme prioritaires. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour apporter des solutions à cette situation.

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  • Réponse à la question écrite n° 46455 publiée le 3 février 2015
    rapatriés - politique à l'égard des rapatriés - harkis

    M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation de nos compatriotes harkis. À la fin du premier semestre 2013, un rapport en exécution de l'article 99 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 et relatif à l'application de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, a été remis au Parlement. Dans sa décision n° 2010-93 QPC du 4 février 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions de la circulaire du 30 juin 2010 relative à la prorogation de mesures prises en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles qui réservaient aux seuls ressortissants de statut civil de droit local le bénéfice de l'allocation de reconnaissance. Par ailleurs dans un arrêt du 20 mars 2013, le Conseil d'État annulé les dispositions du 1 du II de la circulaire du 30 juin 2010 en tant qu'elles réservent le bénéfice de l'allocation de reconnaissance aux personnes de statut civil de droit local. Il lui demande de lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour tirer les conséquences de cette annulation.

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  • Réponse à la question écrite n° 54235 publiée le 30 décembre 2014
    professions de santé - sages-femmes - revalorisation. perspectives

    M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des sages-femmes et leurs conditions d'exercice. Après cinq années d'études hospitalo-universitaires exigeantes, dont la très sélective première année commune d'études en santé, les sages-femmes accomplissent un travail très important, dans le cadre duquel leurs responsabilités ne cessent de croître. En effet, la 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, indique que les sages-femmes sont autorisées à réaliser des consultations de contraception, et à assurer un suivi gynécologique de prévention, sous réserve d'adresser la patiente à un médecin, en cas de situation pathologique. Leurs responsabilités dépassent donc celles prévues par leur statut actuel d'auxiliaire médicale et il convient donc de leur attribuer un statut de professionnel hospitalier. Le 4 mars 2014, elle a annoncé la création d'un statut médical des sages-femmes au sein de la fonction publique hospitalière. Or les sages-femmes considèrent ce dispositif insuffisant. Aussi, il lui demande de bien de bien vouloir lui préciser quelles mesures seront prises pour l'avenir de la profession.

    Voir la réponse publiée le 30 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 66077 publiée le 23 décembre 2014
    déchets, pollution et nuisances - aéroports - nuisances sonores. travaux d'isolation. prise en charge intégrale. maintien

    M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la nécessité de répondre à la forte inquiétude que suscite la disparition programmée du dispositif d'indemnisation des riverains situés dans les plans de gêne sonore des aéroports "acnusés", à partir du 1er janvier 2015. Depuis 2012, le taux de prise en charge plafonné des travaux d'insonorisation a été relevé par décret de 80 % à 100 %. L'augmentation importante du nombre de dossiers d'aide pendant cette période montre combien le "reste à charge" est encore trop élevé pour les riverains situés dans ces zones défavorisées lorsqu'il s'élève à 20 % du plafond pris en compte par l'administration. Sur décision du gouvernement, le taux de 100 % a ainsi été prolongé à deux reprises, une première fois jusqu'à la fin 2013, puis jusqu'au 31 décembre 2014. Après cette échéance, la plus grande incertitude demeure quant à la pérennisation de cette prise en charge. Par ailleurs, certaines plateformes risquent de se trouver à très court terme dans une situation financière critique compte tenu des engagements déjà pris et du nombre de logements restant à insonoriser. C'est particulièrement vrai à Nice et surtout pour les trois aéroports parisiens. Or les taux de TNSA sur Nice, Paris-Charles-de-Gaulle et Paris-Orly ont été réduits par arrêté ministériel en mars 2013, diminuant ainsi les ressources disponibles alors que, parallèlement, les plans de gêne sonore des deux derniers aéroports étaient révisés et élargis, accroissant donc le nombre de bénéficiaires potentiels de la TNSA. Par ailleurs, ainsi que l'ACNUSA l'a relevé dans son rapport annuel de 2013, le plafonnement à 49 millions d'euros du montant de TNSA destinée à l'aide à l'insonorisation soulève des doutes quant à sa constitutionnalité. En outre, il risquerait, en raison des besoins considérables, chiffrés à plus de 50 millions d'euros pour les seules aides relevant d'Aéroports de Paris, d'allonger considérablement les délais de traitement des dossiers, les portant à plusieurs années contre 10 mois auparavant. Sachant que la TNSA repose sur le principe "pollueur-payeur", qu'elle ne met en aucune manière le budget de l'État à contribution et que l'isolation est essentielle à la santé des riverains des aéroports, il lui demande quelles sont les actions envisagées par le Gouvernement pour pérenniser le taux de prise en charge à 100 % des travaux pour les logements éligibles après le 31 décembre 2014 et quelles sont ses intentions quant à la suppression du plafonnement de la TNSA.

    Voir la réponse publiée le 23 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 54026 publiée le 16 décembre 2014
    énergie et carburants - économies d'énergie - certificats. entreprises certifiées Qualibois

    M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'attribution des certificats d'économie d'énergie liés aux appareils de chauffage de bois. Depuis début 2013, le ministère de l'écologie a modifié les règles d'attribution de ces certificats d'énergie. Désormais, il faut faire appel à un artisan ou à une entreprise qualifiée Qualibois. Beaucoup de professionnels ont bien suivi le stage de formation Qualibois et ont reçu une attestation de réussite. Cependant, il peut se passer de longs mois entre l'attestation de formation et l'attribution du numéro de qualification. Les consommateurs qui sollicitent les artisans durant cette période préalable à la notification de l'attribution du numéro de qualification ne peuvent bénéficier des dispositifs liés aux certificats d'économie d'énergie. Il n'y a aucun effet rétroactif. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette mise en œuvre tardive du bénéfice de ce dispositif qui est pénalisante tant pour les artisans vertueux qui s'inscrivent dans une démarche de qualité que pour les consommateurs.

    Voir la réponse publiée le 16 décembre 2014
  • Question écrite n° 70873 publiée le 9 décembre 2014
    politique extérieure - aide au développement - budget. taxes. répartition

    M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les modalités et le calendrier de décaissement des ressources du Fonds de solidarité pour le développement (FSD). Le FSD géré par l'Agence française de développement a pour but de financer des programmes de développement, notamment dans les domaines de la santé et du climat. Un décret du 26 décembre 2013 détermine les principales organisations bénéficiaires du FSD à savoir le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, la facilité d'achat de médicaments (UnitAid) et la facilité de financement internationale pour la vaccination (IFFim), le Fonds vert pour le climat, l'Alliance mondiale pour les vaccins et l'immunisation (GAVI), le fonds fiduciaire de l'Initiative pour l'alimentation en eau et l'assainissement en milieu rural (RWSSI) de la Banque africaine de développement et de l'Initiative solidarité santé Sahel (I3S). Le fonds est alimenté par deux taxes : la taxe sur les billets d'avions et la taxe sur les transactions financières. Toutefois une forte opacité entoure l'allocation des ressources du FSD. Aucune information n'est en effet délivrée quant au calendrier de décaissement aux organisations bénéficiaires, quant au montant des décaissements prévus et quant à la provenance des ressources décaissées (de quelle taxe proviennent-elles). À l'heure où l'aide publique budgétaire au développement subit des coupes disproportionnées (moins 20 % sur l'ensemble du quinquennat) et où le discours gouvernemental tend à privilégier les financements innovants comme outils de compensation pour financer le développement, il s'agit pour la représentation nationale de disposer des moyens nécessaires au contrôle de l'attribution de ces ressources financières. Aussi il lui demande, pour l'année 2014, l'historique des décaissements, la répartition et le montant par organisme bénéficiaire et de quelle taxe proviennent les ressources décaissées pour chaque organisme, ainsi que, pour l'année 2015, ces mêmes éléments à titre prévisionnel.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre titulaire de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN
  • Mandats locaux en cours

    • Maire d'Altkirch, Haut-Rhin
  • Mandats intercommunaux

    • Président de la communauté de communes d'Altkirch

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • Mairie d'Altkirch

      5 Place de la République

      68130 Altkirch

      Téléphone : 03 89 40 00 04

      Télécopie : 03 89 08 81 71

    • Permanence parlementaire

      6 Place de la République

      68130 Altkirch

      Téléphone : 03 89 40 17 75

      Télécopie : 03 89 40 20 73

    • jlr.depute@orange.fr

      jeanluc.reitzer@wanadoo.fr

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 9e législature : Élu le 05/06/1988 - Mandat du 06/06/1988 (élections générales) au 01/04/1993 (Fin de législature)
        • 10e législature : Réélu le 21/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
        • 11e législature : Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 09/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la production et des échanges
        • du 23/06/1988 au 01/04/1993 (Membre)
        • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 08/04/1993 au 21/04/1997 (Membre)
      • Commission des affaires étrangères
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission ad hoc chargée d'examiner la demande de levée de l'immunité parlementaire de M. Bernard Tapie
        • du 20/10/1993 au 21/04/1997 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission enquête situation actuelle et perspectives industrie automobile française
        • du 18/12/1991 au 01/04/1993 (Membre)
    • Office parlementaire
      • Office parlementaire d'évaluation de la législation
        • du 30/10/2007 au 15/06/2009 (Membre de droit (Représentant de la commission des affaires étrangères))
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre titulaire de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN du 12/06/1997 au 18/06/2002
    • Membre titulaire de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN du 20/07/2002 au 19/06/2007
    • Membre titulaire de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN du 19/07/2007 au 19/06/2012

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