M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'attribution des recettes générées par le système de ventes aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux entreprises. L'application de la directive n° 2003/87/CE relative au système européen d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre mentionne qu'un pourcentage minimal de 50 % des recettes générées par le système de vente doit être utilisé pour faire face aux changements climatiques. La filière forêt-bois séquestre 80 millions de tonnes de CO2 et représente 50 % des énergies renouvelables de notre pays. Elle constitue aujourd'hui pratiquement le seul «puits» de carbone dont dispose la France et est à ce titre l'un des principaux moteurs de la transition écologique. C'est pourquoi le Président de la République a annoncé une série de mesures pour dynamiser la gestion forestière et développer l'utilisation du matériau bois. Dans sa réponse parue au Journal officiel du 15 janvier 2013, M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a acté le principe selon lequel l'ANAH dispose de la gestion d'une partie des recettes issues des quotas carbone. L'action sociale et l'action environnementale peuvent et doivent être complémentaires. À ce jour, aucun dispositif n'établit clairement que ces fonds bénéficieront effectivement à la lutte contre le changement climatique grâce à l'utilisation des produits du bois, ni aux entreprises de la filière forêt-bois. Il est donc primordial qu'une partie d'entre eux soit clairement fléchée et réinvestie dans la forêt et l'utilisation de ces produits, pour que le rôle environnemental et économique éminents de la filière forêt-bois soit enfin reconnu et encouragé. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour garantir la traçabilité des fonds et qu'une partie de ces « crédits carbone » gérés par l'ANAH bénéficie effectivement en retour à la filière forêt-bois.

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisations en plomb. En effet, la directive européenne n° 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 décembre 2013 : de 25 µg/l à 10 µg/l, conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé sur les risques pour les jeunes enfants de la présence de plomb dans l'eau (retards intellectuels). L'atteinte de cet objectif impose généralement la suppression de tous les branchements ou canalisations en plomb, y compris à l'intérieur des immeubles. Or, si le programme d'éradication sur le réseau public avance bien, notamment grâce aux aides publiques, il n'en va pas de même pour le parc privé. On estime que 2 millions à 3 millions de logements d'immeubles collectifs privés sont concernés, soit 10 % à 15 % des logements en France. L'Agence nationale de l'habitat (ANAH) évalue le coût des travaux à 1 000 euros par logement. Cependant, l'aide de l'ANAH pour la réalisation des travaux privés est très modeste comparée à celle qui est octroyée aux acteurs publics par les agences de l'eau. Alors que les particuliers financent à 90 % les agences de l'eau par le biais des redevances, l'attribution de larges aides aux collectivités et non aux usagers domestiques pose question, surtout s'agissant d'un enjeu sanitaire majeur comme la teneur en plomb dans l'eau. C'est pourquoi il serait opportun : de demander aux agences de l'eau d'aider les particuliers à effectuer ces travaux en abondant le budget de l'ANAH ; mais aussi de réaliser un audit national afin de vérifier la bonne application de la réglementation dans les bâtiments publics accueillant des enfants (crèches, écoles, etc.) ; enfin, de vérifier le niveau d'exposition dans les immeubles bâtis avant 1960 et non encore rénovés et de déterminer précisément les risques liés à la consommation à long terme d'une eau contaminée au-delà du seuil de 10 µg/litre, notamment dans le cas des enfants. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre s'agissant de cette question de santé publique.

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modification du calendrier électoral (n° 923) – Élection des conseillers municipaux, des conseillers intercommunaux et des conseillers départementaux (n° 877) (Votes solennels)
• 3. Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (n° 922) (deuxième lecture)
• 4. Ordre du jour de la prochaine séance

Mercredi 10 avril 2013 - Séance de 9 heures 30

• - Audition de Mme Bénédicte de Montlaur, Sous-Directrice d'Afrique du Nord (ANMO MAE), sur les relations de la France avec les pays du Maghreb

Mercredi 20 mars 2013 - Séance de 9 heures 40

• - Accord-cadre avec la République de Maurice sur la cogestion économique, scientifique et environnementale relative à l'île de Tromelin (n° 547) - M. Hervé Gaymard, rapporteur
• - Accord avec la Principauté de Monaco relatif à la prise en charge sur le territoire français de déchets radioactifs monégasques (n° 72) - M. Philippe Baumel, rapporteur
• - Organisation européenne pour la recherche nucléaire (n° 4 et n° 5) - M. Christian Bataille, rapporteur
• - Informations de la commission

mercredi 27 février 2013 - 9 h 45

• Audition de M. Pascal Lamy, directeur général de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), conjointe avec la commission des affaires économiques et la commission des affaires étrangères.

Mardi 19 février 2013 - Séance de 17 heures

• - Audition, ouverte à la presse, de Mme Kristalina Georgieva, Commissaire européenne à la coopération internationale, à l'aide humanitaire et la réaction aux crises, sur l'action humanitaire de l'Union européenne au Sahel

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la gravité de la situation économique qui n'épargne pas le secteur du bâtiment. En effet, la situation exige des mesures pour préserver l'emploi et l'activité du secteur et le projet de loi de finances doit être en mesure d'en fournir les moyens. Le constat dressé pour ce secteur est alarmant : les carnets de commandes deviennent inférieurs à trois mois, les trésoreries marquent une sérieuse dégradation et, d'ores et déjà, l'année 2012 se soldera par une baisse d'activité de - 1 %. Les prévisions pour 2013 annoncent une baisse d'activité de près de 3 % entraînant 20 000 pertes d'emplois salariés. Les adhérents de la CAPEB attendent que des mesures fortes soient rapidement prises par le Gouvernement afin de soutenir la demande des ménages et l'activité du bâtiment. Celles-ci devront nécessairement porter sur la prolongation de l'éco-prêt jusqu'en 2015, afin de l'aligner sur le terme du CIDD (crédit d'impôt développement durable), la bonification du CIDD en ouvrant la possibilité de réaliser le bouquet de travaux éligibles au CIDD sur deux années, au lieu d'une année, la revalorisation du plafond de ressources de 30 000 euros à 45 000 euros pour bénéficier du cumul éco-prêt et CIDD, la réouverture du PTZ+ à l'ancien sous conditions de faire réaliser des travaux de performance énergétique dans les deux ans, la création d'un prêt énergie rénovation des logements (PERL). C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles suites il entend réserver aux attentes des adhérents de la CAPEB en matière de soutien à leur secteur d'activité pour faire face au contexte économique actuel.

mardi 12 février 2013 - 17 h 45

• Audition, conjointe avec la commission des affaires étrangères, de M. Bernard Cazeneuve sur le Conseil européen extraordinaire des 7 et 8 février

M. Jean-Luc Reitzer appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le volet « transports » de l'avant-projet de loi de décentralisation, dont les arbitrages devaient être rendus avant la fin de l'année passée pour être soumis au Parlement en février 2013. L'article 30 modifie la définition des trains d'équilibre des territoires (TET) établie par la convention signée le 13 décembre 2010. Les TET représentent actuellement 40 lignes exploitées sous quatre appellations différentes : Corail, Intercités, Téoz et Lunéa, soit 340 trains par jour, desservant 367 villes dans 21 régions et utilisés par environ 100 000 passagers quotidiennement, en majeure partie pour des trajets domicile-travail en liaison avec la région parisienne. L'avant-projet de loi stipule que ne seraient plus considérées d'intérêt national que les lignes reliant deux villes de plus de 100 000 habitants au travers de régions non contiguës. Sur ces bases, l'État abandonnerait donc 29 lignes sur les 40 dédiées au TET et les transférerait aux régions, soit 230 trains par jour. Il relève que, dans le grand est, la ligne Paris-Belfort (Mulhouse) serait menacée, si les régions concernées ne se portent pas candidates à l'organisation et la gestion de ce service. Or nul n'ignore que les régions ne sont pas en mesure d'assumer financièrement le transfert de nouvelles compétences. La situation est d'autant plus préoccupante que la convention liant l'État et la SNCF pour ces lignes TET prévoyait un renouvellement du matériel ferroviaire utilisé depuis plus de quarante ans sur ces dessertes. Les régions seront dans l'impossibilité d'y faire face. Aussi, il souhaite connaître les dispositions qu'il entend prendre pour revoir ce projet, un projet qui ne participe aucunement au maintien de l'équilibre de nos territoires.