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Mme Nicole Ameline

Calvados (4e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 4 juillet 1952 à Saint-Vaast-en-Auge (Calvados)
  • Directrice territoriale
Suppléant
  • M. Christian Cardon
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Nicole Ameline

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Question écrite n° 74913 publiée le 3 mars 2015
    collectivités territoriales - finances - emprunts indexés. devise étrangère. fonds de soutien

    Mme Nicole Ameline interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la décision dramatique de la banque nationale suisse d'apprécier le franc suisse par rapport à l'euro, plongeant les collectivités ayant souscrit des emprunts dits « structurés » dans une situation financière désespérée. En effet, en abandonnant le taux plancher de 1,20 franc suisse pour un euro, la banque nationale suisse a décidé de coter le franc suisse à parité avec l'euro, provoquant une réévaluation du franc suisse de prêt de 15 %. Cette décision à d'ors et déjà des conséquences colossales sur les taux des contrats toxiques indexés sur le cours euro/franc suisse. Dans le Calvados, une vingtaine de communes sont directement touchées et comptent sur le soutien résolu du fonds de soutien mise en place par le Gouvernement lors du projet de loi de finances pour 2014. Néanmoins, la dotation de 1,5 milliards sur 15 ans initialement prévue pour alimenter ce fonds est aujourd'hui totalement insuffisant vue l'importance de la réévaluation. Aujourd'hui, les collectivités territoriales concernées doutent de la capacité de l'État à faire face à cette nouvelle donne et à garantir une partie des intérêts dont elles sont redevables. Récemment, un jugement du TGI de Paris est venu renforcer la position des collectivités face aux banques dans l'affaire opposant le syndicat intercommunal pour la destruction des résidus urbains à la DEPFA Bank à propos d'un contrat d'échange de taux, dit «swap ». Dans ce jugement, il a été admis que la banque a manqué à son devoir de mise en garde envers le syndicat intercommunal. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer à quelle hauteur le fonds de soutien sera ré- abondé et comment il compte mieux défendre les intérêts des collectivités face aux banques qui ont dissimulé les risques importants qu'elles faisaient courir aux collectivités au moment de la signature des contrats.

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  • Question écrite n° 74438 publiée le 24 février 2015
    déchets, pollution et nuisances - installations classées - commission de suivi de site. composition

    Mme Nicole Ameline interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la composition des commissions de suivi de site. La loi Grenelle a créé les commissions de suivi de sites, acteurs clés de l'information du public autour des sites industriels. En effet, ces commissions sont notamment chargées de créer un cadre d'échange et d'information sur les actions menées par les exploitants d'installations classées, de les surveiller de leur création à leur mise à l'arrêt et de promouvoir l'information du public sur ces installations. Aux termes de l'article R. 125-8-2 du code de l'environnement, « La commission est composée d'un membre au moins choisi dans chacun des cinq collèges suivants : administrations de l'État, élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération intercommunale concernés, riverains d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou associations de protection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la commission a été créée, exploitants d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou organismes professionnels les représentant, salariés des installations classées pour laquelle la commission a été créée ». Ainsi, riverains et associations de protection de l'environnement relèvent du même collège. Or leurs intérêts ne sont pas nécessairement identiques. La commission environnement du club des juristes, dans son rapport « Mieux informer et être informé sur l'environnement », propose la création, par décret, d'un sixième collège, distinct des riverains, celui des associations de défense de l'environnement. Elle souhaiterait connaître, dans un premier temps, sa position sur ce sujet et, dans un second temps, si elle entend prendre un décret en ce sens.

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  • Compte rendu de réunion n° 47 - Commission des affaires étrangères

    Mardi 10 février 2015 - Séance de 17 heures 15

    • - Audition du général Pierre de Villiers, chef d'état-major des armées

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  • Question écrite n° 73236 publiée le 3 février 2015
    chasse et pêche - chasse - gibier d'eau. dates d'ouverture

    Mme Nicole Ameline interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'interdiction de chasser les oies cendrées et les canards siffleurs au-delà du 31 janvier. Comme tous les ans à la même période de l'année, la fédération nationale des chasseurs demande une prolongation de la période de chasse aux migrateurs jusqu'au 10 février. Cette dérogation, plusieurs fois accordée dans le passé par ses prédécesseurs, se heurte à chaque fois à la jurisprudence du Conseil d'État qui estime qu'un tel arrêté méconnaît l'objectif de protection complète résultant de la directive du 30 novembre 2009, laissant planer un doute quant à la légalité de l'arrêté. Pour autant, il est maintenant bien avéré que les populations d'oies cendrées ont su se régénérer et que celle-ci est en forte expansion en raison des modifications d'habitats de cette espèce mais aussi des pratiques de chasse. La progression du nombre de ces migrateurs entraîne, dans certains pays, la destruction en masse de ces oiseaux qui occasionnent des dégâts dans les cultures, notamment aux Pays Bas et en Belgique, alors que dans le même temps les chasseurs français réclament une prolongation de la durée de chasse qui aurait le mérite de réguler la population des oies cendrées de manière plus écologique que les méthodes de gazage employées dans les pays du Benelux. Au-delà de la demande légitime et récurrente des chasseurs de repousser de 10 jours la période de chasse des oies cendrées, c'est bien une réflexion européenne qu'il convient de privilégier afin d'harmoniser et de rendre plus cohérentes les différentes politiques en matière de gestion de la population de ces migrateurs. Il est donc urgent d'élaborer, sans attendre, un plan européen de gestion partagée qui permette de placer les chasseurs au cœur de la régulation de ces espèces et de réaffirmer le rôle écologique de la chasse. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures concrètes elle entend proposer lors du prochain Conseil de l'Union européenne de l'environnement.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du lundi 02 février 2015

    • 1. Croissance, activité et égalité des chances économiques
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 21 janvier 2015

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Débat sur la fin de vie
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 15 janvier 2015

    • 1. Débat sur l’avenir du secteur industriel de défense et des capacités de maintenance industrielle des matériels
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 14 janvier 2015

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Débat d’orientation pour la stratégie numérique de la France
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 72017 publiée le 23 décembre 2014
    tourisme et loisirs - guides interprètes - réglementation. perspectives

    Mme Nicole Ameline alerte M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur les craintes des guides-interprètes. L'article 4 du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances pour supprimer certains régimes d'autorisation préalable et les remplacer par des régimes déclaratifs. Il s'agit de mettre en œuvre le principe selon lequel le silence de l'administration vaut acceptation. Les termes de l'habilitation prévue sont très larges et ne font pas mention de la profession concernée. Cependant M. le Secrétaire d'État chargé de la réforme de l'État et de la simplification a indiqué, lors des débats parlementaires, que cette réforme concernerait notamment les guides-conférenciers. Ainsi pour exercer cette profession, le projet de loi propose de passer d'un régime d'autorisation par une déclaration, avec cependant de forts risques de réduire le niveau de professionnalisme requis et supprimer les garanties en termes de compétences et de déontologie. En effet ces professionnels redoutent la dévaluation de leurs compétences au profit des accompagnateurs des groupes étrangers visitant nos sites et monuments et qui pourraient, du fait de la réforme, prendre en charge eux-mêmes les visites sans offrir cependant la même exigence de qualité et d'expertise. Dans le même temps, le Ministre des affaires étrangères en charge de la promotion touristique internationale de la France vient de rendre public onze nouveaux contrats de destination touristique, dont le Mont-Saint-Michel et l'impressionnisme, censés promouvoir une marque touristique en mettant en commun les forces de chacun des territoires concernés, tout en professionnalisant les acteurs. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser comment il entend maintenir le haut niveau de compétence et de professionnalisme des guides-interprètes pour les sites qui bénéficient de contrat de destination touristique.

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  • Question écrite n° 71740 publiée le 23 décembre 2014
    énergie et carburants - transport - rapport. propositions

    Mme Nicole Ameline interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la mise en place d'un système de tarification préférentielle pour les véhicules écologiques sur les voies d'autoroutes. Faisant suite au récent rapport de l'Autorité de la concurrence sur les profits réalisés par les sociétés d'autoroutes, le Gouvernement a décidé de rouvrir le débat sur les contrats de concessions. À l'heure de l'examen du projet de loi pour la croissance et l'activité et du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, il apparaît stratégique de faire de ces négociations un levier en faveur de la mobilité durable. À ce titre, le rapport de l'OPECST « Les nouvelles mobilités sereines et durables : concevoir et utiliser des véhicules écologiques » adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 préconise de mettre en place « un système de tarification préférentielle sur les voies à péages pour les véhicules écologiques, sur la base de leur mode de propulsion (électrique, gaz...), de leur sobriété, de leur taille et de leur taux d'occupation ». En contrepartie, le renouvellement des concessions pourrait se voir étendu d'une année supplémentaire. Sont considérés comme écologiques les véhicules à motorisation électrique ou hybride électrique ainsi que les véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié, au gaz naturel, à l'éthanol E85 ou ED95 ou à l'hydrogène qui représentent moins de 2 % du parc roulant. En plus d'encourager l'acquisition et l'usage quotidien de véhicules plus propres, il s'agit par-là de donner une direction claire à l'industrie automobile et énergétique française. Elle lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens.

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  • Compte rendu de réunion n° 32 - Commission des affaires étrangères

    Mardi 16 décembre 2014 - Séance de 17 heures

    • - Audition de Mme Anne Paugam, directrice générale de l'Agence française du développement (AFD).

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  • Compte rendu de réunion n° 28 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 3 décembre 2014 - Séance de 09 heures 45

    • - Audition de son Exc. M. Alain Remy, ambassadeur de France en Ukraine

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 02 décembre 2014

    • 1. Questions orales sans débat
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 58001 publiée le 2 décembre 2014
    fonction publique de l'État - catégorie C - cotisations salariales. allégement. coût

    Mme Nicole Ameline interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences budgétaires de la décision prise par le Gouvernement d'alléger les charges salariales sur les bas salaires de la fonction publique. En effet, ferme sur sa volonté de ne pas réévaluer le point d'indice des salaires des fonctionnaires tant que la croissance n'aura pas redécollé, le Gouvernement a proposé aux organisations syndicales d'inscrire cette négociation dans le cadre plus large de la rénovation des parcours professionnels des agents et a ouvert une concertation visant à aboutir à un accord global en mars 2015. Mais, en attendant le retour de la croissance, le Gouvernement a esquissé un geste en faveur des bas salaires de la fonction publique, en allégeant leurs cotisations salariales, ce qui redonnera un peu de pouvoir d'achat à ces catégories d'agents. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser le coût budgétaire de cette décision.

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  • Question écrite n° 70113 publiée le 25 novembre 2014
    urbanisme - zones rurales - autorisations d'urbanisme. réglementation. mise en œuvre

    Mme Nicole Ameline interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'application de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme issu de l'article 157 du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Cet article modifie en profondeur les règles d'urbanisme en zones naturelles, agricoles et forestières, que ce soit à l'intérieur des STECAL ou en dehors. En effet, à l'intérieur des STECAL, la loi conditionne toutes autorisations de constructions à titre exceptionnel et après avis conforme de la commission départementale de préservation des espaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF). Nombres d'élus s'inquiètent pourtant de ce caractère exceptionnel qui n'a pas reçu de précisions à ce jour et qui fait peser de grandes incertitudes sur la régularité des conclusions que pourront retenir les EPCI. Par ailleurs, en dehors des STECAL, la commission mixte paritaire a permis de réviser certaines dispositions de la loi initiale, notamment concernant les bâtiments identifiés dans le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) qui pourront désormais changer de destination après avis conforme de la CDPENAF ou de la commission départementale des sites. De même, la commission mixte paritaire a assoupli la réglementation pour les bâtiments existants qui pourront faire l'objet d'une extension dès lors que le règlement en prévoit les conditions. Malgré ces évolutions issues du travail parlementaire, beaucoup de maires ruraux et d'habitants de zones naturelles ou agricoles s'interrogent toujours sur l'impossibilité d'opérer des extensions du bâti existant par des annexes (garages et abris de jardin), qui sont pourtant des extensions traditionnelles et limitées ne provoquant pas de consommation foncière nouvelle puisque réalisées sur des terrains déjà bâtis. Sans remettre en cause la lutte pour freiner la consommation démesurée de certains espaces agricoles et naturels, elle lui demande comment elle envisage de répondre à l'étonnement de certains propriétaires et élus du Pays d'Auge en Normandie, qui aspirent à vivre au cœur de territoires ruraux, certes préservés, mais vivants.

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  • Question écrite n° 68838 publiée le 11 novembre 2014
    professions de santé - chirurgiens-dentistes - prothèses dentaires. compétences. conflits d'intérêts

    Mme Nicole Ameline alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dérives liées à l'utilisation de nouvelles technologies numériques de fabrication de prothèses dentaires en cabinet dentaire. En effet, sous l'incitation des fabricants industriels, des chirurgiens-dentistes commencent à investir dans des machines CFAO en lieu et place des prothésistes dentaires, leur permettant de fabriquer pour eux-mêmes, dans leurs cabinets dentaires, les prothèses dentaires qu'ils prescrivent. L'acquisition de tel matériel CFAO dont les premiers prix commencent à 120 000 euros est une incitation à effectuer des actes abusifs afin de rentabiliser cet investissement. En effet il est difficile de croire qu'un tel investissement, représentant à lui seul le coût global d'un cabinet dentaire classique (matériels et agencements) puisse n'être utilisé que pour moins d'une dizaine de cas par mois. En outre, aucune des études réalisées ne permet d'affirmer que la CFAO en cabinet dentaire puisse faire baisser le prix des prothèses dentaires payées par les patients. Le chirurgien-dentiste ne peut opposer le titre de prothésiste dentaire, celui-ci ne disposant pas d'un diplôme nécessaire à cette profession. Comment peut-on autoriser à fabriquer pour soi-même, un dispositif médical sur mesure que l'on se prescrit, et le facturer à son propre patient sans faire acte de commerce. Comment peut-on concilier dans ce cas l'obligation de résultat du prothésiste dentaire, alors que les chirurgiens-dentistes n'ont qu'une obligation de moyen (jurisprudence). En outre l'acquisition de telles machines à usage commercial créera à terme la disparition d'emplois et la fermeture de nombreux laboratoires de prothèses dentaires, déjà touchés par plus de 30 % d'importations de prothèses dentaires hors UE, dont les seuls bénéficiaires sont déjà les cabinets dentaires. Elle souhaiterait connaître l'avis de Mme la ministre sur cette pratique.

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  • Question écrite n° 67925 publiée le 4 novembre 2014
    chômage : indemnisation - allocation transitoire de solidarité - champ d'application

    Mme Nicole Ameline interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des seniors sans emploi proches de la retraite. Ces derniers bénéficiaient auparavant de l'allocation équivalent retraite (AER) remplacée en mars 2013 par l'allocation transitoire de solidarité (ATS). Or cette dernière, très restrictive puisqu'elle est uniquement attribuée aux demandeurs d'emploi nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953, exclut de nombreuses personnes sans emploi nées plus tard et ayant pourtant validé l'intégralité de leurs trimestres de cotisation. Celles-ci se retrouvent alors bien souvent dans des situations extrêmement difficiles. Elle souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour permettre à cette catégorie de personnes de vivre dignement jusqu'à leur départ à la retraite.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 09 octobre 2014

    • 1. Simplification et développement du travail, de la formation et de l’emploi
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 90 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 17 septembre 2014 - Séance de 09 heures 45

    • - Kyoto : ratification de l'amendement au protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 (n° 1880) M. Pierre-Yves Le Borgn', rapporteur.
    • - Amérique Centrale : accord établissant une association entre l'UE et l'Amérique centrale (n° 2095) M. Michel Vauzelle, rapporteur.

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  • Réponse à la question écrite n° 51441 publiée le 16 septembre 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - revendications - perspectives

    Mme Nicole Ameline interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la reconnaissance de la Nation envers les anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale. En effet, à quelques semaines des commémorations du 70ème anniversaire du débarquement de Normandie, et à l'image du geste fort de 1995 à l'encontre des anciens combattants de la Première Guerre mondiale, Elle lui demande de lui faire connaître les intentions du Gouvernement pour leur rendre hommage et notamment s'il envisage de décerner la croix de la Légion d'honneur à tous les anciens combattants, résistants et prisonniers de guerre, titulaires de la carte du combattant.

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Contact

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      126 Rue de l'Université

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      14603 Honfleur cedex

      Téléphone : 02 31 89 90 06

      Télécopie : 02 31 89 32 07

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 9e législature : Élue le 05/06/1988 - Mandat du 09/03/1991 (remplacement d'un député décédé : M. Michel d'Ornano) au 01/04/1993 (Fin de législature)
        • 10e législature : Réélue le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 18/06/1995 (Nomination comme membre du Gouvernement)
        • 10e législature : Réélue le 17/12/1995 - Mandat du 17/12/1995 (élection partielle, remplacement d'un député démissionnaire : M. Yves Boisseau) au 21/04/1997 (Fin de législature)
        • 11e législature : Réélue le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 07/06/2002 (Nomination comme membre du Gouvernement)
        • 12e législature : Réélue le 09/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 18/07/2002 (Nomination comme membre du Gouvernement)
        • 13e législature : Réélue le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 03/04/1991 au 16/01/1992 (Membre)
        • du 26/06/2002 au 18/07/2002 (Membre)
      • Commission des affaires étrangères
        • du 01/10/1998 au 07/06/2002 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 17/01/1992 au 01/04/1993 (Membre)
        • du 08/04/1993 au 18/06/1995 (Membre)
        • du 18/01/1996 au 21/04/1997 (Membre)
        • du 13/06/1997 au 30/09/1998 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner deux projets de loi sur la bioéthique
        • du 04/02/1994 au 18/06/1995 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes
        • du 09/12/2009 au 06/07/2010 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'orientation relatif à l'administration territoriale de la République (N° 1581)
        • du 28/09/1991 au 23/01/1992 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
        • du 28/06/2001 au 07/06/2002 (Membre)
        • du 10/11/2010 au 23/06/2011 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner les trois projets de loi sur la "bioéthique"
        • du 10/04/1992 au 01/04/1993 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur l'exil des forces vives de France
        • du 16/04/2014 au 30/10/2014 (Membre)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
        • du 15/10/1999 au 07/06/2002 (Membre)
      • Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne
        • du 20/06/1997 au 07/06/2002 (Membre)
      • Délégation de l'Assemblée nationale pour l'union européenne
        • du 11/06/1994 au 18/06/1995 (Secrétaire)
        • du 11/06/1994 au 18/06/1995 (Membre)
        • du 28/12/1995 au 21/04/1997 (Membre)
      • Délégation de l'Assemblée nationale pour les communautés européennes
        • du 14/04/1993 au 19/04/1993 (Membre)
        • du 20/04/1993 au 10/06/1994 (Secrétaire)
        • du 20/04/1993 au 10/06/1994 (Membre)
  • Anciens mandats nationaux ou fonctions ministérielles

    • Secrétaire d'État auprès du ministre de la réforme de l'état, de la décentralisation et de la citoyenneté, à la décentralisation
      • du 18/05/1995 au 07/11/1995
    • Secrétaire d'État auprès du ministre de l'équipement, des transports, du logement du tourisme et de la mer à la mer
      • du 07/05/2002 au 16/06/2002
    • Ministre déléguée auprès du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité à la parité et à l'égalité professionnelle
      • du 17/06/2002 au 30/03/2004
    • Ministre de la parité et de l'égalité professionnelle
      • du 31/03/2004 au 31/05/2005
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre titulaire de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN du 19/07/2007 au 19/06/2012

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