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Mme Nicole Ameline

Calvados (4e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 4 juillet 1952 à Saint-Vaast-en-Auge (Calvados)
  • Directrice territoriale
Suppléant
  • M. Christian Cardon
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Nicole Ameline

Union pour un Mouvement Populaire

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  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Séance publique

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Prévention de la récidive et individualisation des peines (vote solennel) ; Questions au ministre de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Questions au ministre de l'Economie, du redressement productif et du numériqueVoir la vidéo

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Prévention de la récidive et individualisation des peines (vote solennel) ; Questions au ministre de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Questions au ministre de l'Economie, du redressement productif et du numérique

  • Commission

    Exil des forces vives de France : M. Antoine GODBERT, directeur de l’Agence Europe-Education- Formation-France (2E2F)Voir la vidéo

    Exil des forces vives de France : M. Antoine GODBERT, directeur de l’Agence Europe-Education- Formation-France (2E2F)

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Economie sociale et solidaireVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Economie sociale et solidaire

  • Séance publique

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Gratitude et reconnaissance de l’Assemblée nationale pour les actes d’héroïsme et les actions militaires des membres des forces armées alliées ayant pris part au débarquement en Normandie, en France, le 6 juin 1944 ; Réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriquesVoir la vidéo

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Gratitude et reconnaissance de l’Assemblée nationale pour les actes d’héroïsme et les actions militaires des membres des forces armées alliées ayant pris part au débarquement en Normandie, en France, le 6 juin 1944 ; Réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques

  • Séance publique

    Questions orales sans débatsVoir la vidéo

    Questions orales sans débats

  • Toutes les vidéos de Nicole Ameline
  • Travaux récents

  • Compte rendu de réunion n° 90 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 17 septembre 2014 - Séance de 09 heures 45

    • - Kyoto : ratification de l'amendement au protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 (n° 1880) M. Pierre-Yves Le Borgn', rapporteur.
    • - Amérique Centrale : accord établissant une association entre l'UE et l'Amérique centrale (n° 2095) M. Michel Vauzelle, rapporteur.

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  • Réponse à la question écrite n° 51441 publiée le 16 septembre 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - revendications - perspectives

    Mme Nicole Ameline interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la reconnaissance de la Nation envers les anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale. En effet, à quelques semaines des commémorations du 70ème anniversaire du débarquement de Normandie, et à l'image du geste fort de 1995 à l'encontre des anciens combattants de la Première Guerre mondiale, Elle lui demande de lui faire connaître les intentions du Gouvernement pour leur rendre hommage et notamment s'il envisage de décerner la croix de la Légion d'honneur à tous les anciens combattants, résistants et prisonniers de guerre, titulaires de la carte du combattant.

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  • Compte rendu de réunion n° 88 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 10 septembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition de Mme Hélène Duchêne, directrice des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement, au ministère des Affaires étrangères et du développement international, sur le sommet de l'OTAN
    • - Informations relatives à la commission 11

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  • Réponse à la question écrite n° 52067 publiée le 2 septembre 2014
    déchets, pollution et nuisances - pollution électromagnétique - téléphonie 4G. réglementation. évolution

    Mme Nicole Ameline alerte Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le déploiement de la 4G, qui augmente l'exposition des habitants des logements sociaux de 50 % environ, selon le rapport de synthèse du comité opérationnel installé en juillet 2009 dans le cadre du Grenelle de l'environnement. La circulaire du 16 octobre 2001, relative à l'implantation des antennes relais de radiotéléphonie mobile qui pose les règles en matière de protection de la santé visant notamment à délimiter les périmètres de sécurité autour des antennes relais ne prend pas en compte les nouveaux types d'antennes qui accompagnent le passage à la 4G pourtant plus puissante. Les fenêtres et les balcons de locataires peuvent ainsi se trouver à des distances inférieures à 1,5 mètre d'une antenne, principalement en zone dense urbaine. Aussi, il est indispensable d'actualiser la circulaire du 16 octobre 2001 aux nouvelles technologies et de déterminer des distances de sécurité adaptées aux antennes à double faisceau et aux nouvelles puissances d'émissions. Les distances de sécurité actuellement appliquées n'assurent plus la protection des résidents des immeubles concernés et des salariés intervenant sur les immeubles. Elle lui demande si des mesures seront prises afin de protéger les locataires des ondes issues de la 4G.

    Voir la réponse publiée le 2 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 57857 publiée le 19 août 2014
    déchets, pollution et nuisances - mer - convention MARPOL. armateurs transmanche. revendications

    Mme Nicole Ameline interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les inquiétudes exprimées par les armateurs français à propos de l'application des dispositions de l'annexe VI de la convention MARPOL relative à la prévention de la pollution de l'air par les navires. En effet, à compter du 1er janvier 2015, la directive européenne « soufre » impose une réduction de la teneur en soufre à 0,1 % pour tous les bateaux navigant dans la Manche, la mer du Nord et la mer Baltique. Concernant les compagnies transmanche, elles ne remettent pas en cause le principe d'une plus grande efficacité environnementale en limitant le rejet en soufre de leur flotte, mais demandent une dérogation pour se mettre en conformité avec la convention MARPOL, ainsi qu'un calendrier réaliste pour les investissements exigés. La <em>Brittany Ferries</em>, première compagnie transmanche, a d'ailleurs déjà mise en place un plan d'adaptation pour tous ses navires : mise en place de filtres, changement de motorisation et commande de bateaux neufs au GNL au chantier naval de Saint-Nazaire. Cette période de dérogation demandée par les compagnies transmanche aurait l'avantage d'éviter d'infliger à ces entreprises une « double peine » qui, en l'état actuel de la réglementation, ne peuvent assumer à la fois des investissements et une hausse importante de leurs coûts d'exploitation engrangée par l'utilisation de carburants pauvres en soufre. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle réponse le Gouvernement entend apporter à cette demande forte des armateurs transmanche.

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  • Question écrite n° 61902 publiée le 29 juillet 2014
    impôts et taxes - crédit d'impôt recherche - mise en oeuvre. réglementation. perspectives

    Mme Nicole Ameline alerte M. le ministre des finances et des comptes publics sur le changement de doctrine relative à la sous-traitance en matière de crédit d'impôt recherche. En effet l'administration fiscale vient d'opérer un revirement drastique de sa jurisprudence. Le 4 avril 2014, le bulletin officiel des finances publiques-impôts à la référence BOI-BIC-RICI-10-10-20-30-201404004 venait supprimer la possibilité pour les entreprises sous-traitantes agréées par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR) d'inclure dans leur déclaration de crédit impôt recherche (CIR) les projets de recherche et développement qui ne sont pas valorisés par leurs clients privés français, même si ceux-ci y renoncent expressément ou sont au plafond. La doctrine jusqu'alors en vigueur depuis le 8 février 2000 prévoyait que dans le cas où le client privé ne bénéficiait pas lui-même du CIR, la société effectuant les prestations pouvait inclure les sommes correspondantes dans la base de calcul de son propre CIR. Les nouvelles dispositions mettent en péril la pérennité du CIR, représentent un risque accru de redressement pour l'ensemble des entreprises sous-traitantes agréées et creusent la distorsion de concurrence existante entre sociétés agréées et non agréées. Leur application conforte les craintes déjà nombreuses des professionnels vis-à-vis du CIR, ce qui pourrait se traduire par des délocalisations ou des réductions d'effectifs. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette nouvelle doctrine afin de préserver le mécanisme du CIR qui semble remis en cause, ce qui paraît aujourd'hui de plus en plus dangereux et aléatoire aux entreprises françaises et étrangères.

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  • Réponse à la question écrite n° 47953 publiée le 29 juillet 2014
    impôts locaux - contribution économique territoriale - musées. exonération

    Mme Nicole Ameline attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la contribution économique territoriale payée par les musées. En effet, il apparaît qu'en réponse aux questions parlementaires n° 31804 et 43536 portant sur la discrimination effectuée entre les personnes morales de droit public et de droit privé gérant des musées quant à l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur les bases foncières, et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), appliquée aux premiers et pas au seconds, il est indiqué que cette situation serait justifiée du fait que les personnes morales de droit privé gérant des musées se livrent à une exploitation commerciale lucrative, située dans le champ d'application de la CFE, contrairement aux personnes morales de droit public. Cette réponse purement théorique et écartant la réalité pratique apparaît insatisfaisante compte tenu de la nécessité de préserver notre patrimoine et de favoriser l'activité muséographique en France en diminuant le prix de la visite pour le public. En effet, cette inégalité de traitement crée manifestement une distorsion de concurrence au profit des musées publics qui peuvent réduire de façon déloyale leur prix ou augmenter leur marge au détriment des musées privés. D'autant plus que, comme chacun le sait, dans la quasi-totalité des cas, les musées ne gagnent pas d'argent mais se contentent le plus clair du temps d'équilibrer leurs comptes. Aussi, compte tenu du caractère culturel et identique de ladite activité et afin de ne pas fausser la concurrence, il lui demande si le Gouvernement envisage d'exonérer de contribution économique territoriale les musées gérés par une personne morale de droit privé ou bien d'accorder un abattement significatif afin d'encourager la préservation de notre patrimoine et de favoriser l'activité muséographique en France.

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  • Question écrite n° 59829 publiée le 8 juillet 2014
    sécurité routière - permis de conduire - présentation aux épreuves. délais

    Mme Nicole Ameline attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation alarmante dans laquelle se trouvent les écoles de conduite. En effet, ces écoles bénéficient de places d'examens du permis de conduire, gérées par les services de la DDT. Ces services calculent un coefficient en fonction du nombre d'inspecteurs disponibles sur le département. Malheureusement, ces coefficients sont insuffisants pour faire passer les examens des élèves des écoles de conduite. Les délais sont anormalement longs ce qui n'est pas sans poser des difficultés et entraîner des conséquences économiques pour les élèves, majoritairement des jeunes mais aussi des écoles de conduite qui sont de plus en plus assujetties à des lourdeurs administratives nuisant à leur développement et subissent un climat d'incompréhension des clients. Le permis de conduire est un facteur d'intégration sociale et professionnelle. Il a aussi un coût financier important. Aussi, elle souhaiterait connaître les solutions envisagées.

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  • Réponse à la question écrite n° 39707 publiée le 1 juillet 2014
    santé - assurances - accouchements à domicile

    Mme Nicole Ameline interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que rencontrent les sages-femmes à pratiquer les accouchements à domicile, du fait de l'obligation d'assurance qui leur est faite, et des futures mamans à trouver une sage-femme spécialisée. À l'heure actuelle, le Bureau central de tarification ne serait pas en mesure de leur proposer un tarif en-deçà de 25 000 euros par an (dont 6 000 pris en charge). Or ce tarif est bien souvent supérieur au revenu annuel de ces sages-femmes, ce qui a conduit certaines à pratiquer l'accouchement à domicile sans assurance. Pourtant, le 15 décembre 2010, la Cour européenne des droits de l'Homme statuait explicitement, que l'État doit prévoir une législation permettant aux parents qui en font le choix, d'être accompagnés par des professionnelles, sans qu'aucune sanction ne puisse entraver ce droit. L'accouchement à domicile, très fréquent dans les pays scandinaves, est en passe de devenir en France, un phénomène de société qu'il ne faudrait pas marginaliser. De plus, dans le cadre de l'accroissement du déficit de la sécurité sociale, il convient de relever que cette pratique, réservée aux accouchements non pathologiques, est particulièrement économique : sans hospitalisation, la prise en charge par l'assurance maladie se réduit aux 312 euros de facturation de l'accouchement. S'il ne s'agit pas de revenir ici sur l'obligation d'assurance qui est faite aux sages-femmes pratiquant l'accouchement à domicile, il convient toutefois de noter que les tarifs prohibitifs proposés en France viennent de fait interdire cette pratique. Si rien n’est fait, il est fort à redouter une augmentation d'accouchements non assistés. Elle souhaiterait donc connaître la position du gouvernement sur cette tendance marquée dans les pays d'Europe du nord, quelles évaluations sont tirées de ces évolutions, et quelles conclusions le Gouvernement en tire pour notre pays, notamment au niveau de la prise en charge des coûts des assurances.

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  • Question écrite n° 58001 publiée le 24 juin 2014
    fonction publique de l'État - catégorie C - cotisations salariales. allégement. coût

    Mme Nicole Ameline interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences budgétaires de la décision prise par le Gouvernement d'alléger les charges salariales sur les bas salaires de la fonction publique. En effet, ferme sur sa volonté de ne pas réévaluer le point d'indice des salaires des fonctionnaires tant que la croissance n'aura pas redécollé, le Gouvernement a proposé aux organisations syndicales d'inscrire cette négociation dans le cadre plus large de la rénovation des parcours professionnels des agents et a ouvert une concertation visant à aboutir à un accord global en mars 2015. Mais, en attendant le retour de la croissance, le Gouvernement a esquissé un geste en faveur des bas salaires de la fonction publique, en allégeant leurs cotisations salariales, ce qui redonnera un peu de pouvoir d'achat à ces catégories d'agents. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser le coût budgétaire de cette décision.

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  • Réponse à la question écrite n° 53829 publiée le 24 juin 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    Mme Nicole Ameline alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la grande inquiétude des artisans et des PME du bâtiment à l'égard des fiches individuelles de prévention de la pénibilité instaurées par la loi du 9 novembre 2010 et qui vont être dorénavant utilisées pour déterminer les droits des salariés à un départ en retraite anticipé. Au moment où l'on évoque la nécessité d'alléger et de simplifier les démarches administratives qui asphyxient le monde de l'entreprise, il semble complètement à contre-courant d'imposer aux artisans et professionnels du bâtiment de rédiger ces fiches individuelles, d'estimer la pénibilité des tâches confiées à leurs salariés et de les obliger à tenir régulièrement à jour ces formulaires en fonction des éventuels changements de postes des uns et des autres. D'une part, ces appréciations, forcément subjectives, seront sources de moult contestations et, d'autre part, elles risquent d'amener les employeurs à se tourner vers de la main-d'oeuvre étrangère et des travailleurs détachés afin de se libérer de ces contraintes étouffantes. Cette obligation administrative, source de contentieux et de contournements, imposée notamment aux entreprises du bâtiment est donc totalement inapplicable en l'état. Si nul ne méconnaît la nécessité de prendre en compte la pénibilité du travail pour déterminer l'âge du départ à la retraite, il semble tout à fait anormal que ces évaluations soient laissées à la charge des entreprises. Il lui demande donc de prendre en compte les légitimes inquiétudes des artisans et PME du bâtiment et d'indiquer les mesures susceptibles d'être prises pour les rassurer à ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 24 juin 2014
  • Réponse à la question écrite n° 33187 publiée le 17 juin 2014
    déchets, pollution et nuisances - installations classées - nomenclature. producteurs d'alcools et spiritueux

    Mme Nicole Ameline interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la transposition de la directive n° 2012/18/UE du Parlement et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses dite directive « Seveso 3 ». Le projet de loi prévoient des projets de décrets et d'arrêtés qui modifient substantiellement la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), en intégrant la rubrique n° 2255, encadrant le stockage des alcools de bouche de plus de 40 %, parmi les liquides inflammables de catégories n° 2 et n° 3. C'est pourquoi les professionnels du secteur des alcools de bouche sont extrêmement préoccupés par la suppression de la rubrique n° 2255, alors que cette mesure n'a jamais été prévue par la directive « Seveso 3 ». Si cette disposition devait rester en l'état, celle-ci aurait pour effet l'élimination de l'encadrement spécifique de leurs produits. Cette remise en cause de leurs spécificités porte atteinte à la sécurité et à la viabilité de leurs sites. En outre, l'assimilation des alcools de bouche à des produits inflammables porterait gravement atteinte à l'image de ces produits et causerait un préjudice commercial à ce secteur, en particulier sur certains marchés d'exportation où le positionnement de ces produits exige une image irréprochable. Elle lui demande de lui indiquer si elle entend bien maintenir la disposition consacrée au stockage des alcools de bouche de plus de 40 %, au risque d'instaurer de nouvelles contraintes totalement inadaptées et des coûts disproportionnés.

    Voir la réponse publiée le 17 juin 2014
  • Réponse à la question écrite n° 27313 publiée le 17 juin 2014
    déchets, pollution et nuisances - installations classées - nomenclature. producteurs d'alcools et spiritueux

    Mme Nicole Ameline interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la transposition de la directive n° 2012/18/UE du Parlement et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses dite directive « SEVESO 3 ». Le projet de loi prévoient des projets de décrets et d'arrêtés qui modifient substantiellement la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), en intégrant la rubrique n° 2255, encadrant le stockage des alcools de bouche de plus de 40 %, parmi les liquides inflammables de catégories n° 2 et n° 3. C'est pourquoi les professionnels du secteur des alcools de bouche sont extrêmement préoccupés par la suppression de la rubrique 2255, alors que cette mesure n'a jamais été prévue par la directive « Seveso 3 ». Si cette disposition devait rester en l'état, celle-ci aurait pour effet l'élimination de l'encadrement spécifique de leurs produits. Cette remise en cause de leurs spécificités porte atteinte à la sécurité et à la viabilité de leurs sites. En outre, l'assimilation des alcools de bouche à des produits inflammables porterait gravement atteinte à l'image de ces produits et causerait un préjudice commercial à ce secteur, en particulier sur certains marchés d'exportation où le positionnement de ces produits exige une image irréprochable. Elle lui demande de lui indiquer si elle entend bien maintenir la disposition consacrée au stockage des alcools de bouche de plus de 40 %, au risque d'instaurer de nouvelles contraintes totalement inadaptées et des coûts disproportionnés.

    Voir la réponse publiée le 17 juin 2014
  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 10 juin 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Prévention de la récidive et individualisation des peines
    • 3. Questions au ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
    • 4. Questions au ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique
    • 5. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 65 - Commission des affaires étrangères

    Mardi 3 juin 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Audition de Son Exc. M. Jean-Maurice Ripert, ambassadeur de France en Russie

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  • Compte rendu de réunion n° 64 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 28 mai 2014 - Séance de 10 heures

    • - Audition de Mme Anne Paugam, directrice générale de l'Agence française de Développement (AFD) sur le projet de contrat d'objectifs et de moyens de l'AFD

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  • Compte rendu de réunion n° 8 - Commission d'enquête sur l'exil des forces vives de France

    Mardi 27 mai 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Antoine Godbert, directeur de l'Agence Europe-Éducation-France (2E2F)
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 61 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 21 mai 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Réunion conjointe avec une délégation de la commission des affaires étrangères du Bundestag

    Voir le compte rendu

  • Réponse à la question écrite n° 50920 publiée le 20 mai 2014
    agriculture - terres agricoles - Cour des comptes. recommandations

    Mme Nicole Ameline interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'artificialisation des sols toujours galopante dans notre pays. En effet, la Cour des comptes, dans un référé du 16 octobre dernier, n'a pas manqué de rappeler les insuffisances et les incohérences de la politique de lutte contre l'artificialisation des sols, au détriment des terres agricoles. Selon la Cour, d'importantes marges de progrès existent en matière de gestion économe des sols. Les sages ont ainsi pointé l'abondance des outils disponibles pour la gestion de l'urbanisme et l'utilisation des sols, et parfois leurs incohérences. De même, malgré les outils de coordinations des documents d'urbanismes (SRADDT, DRA et PAEN), leurs non-opposabilités limitent considérablement leurs portées. La Cour estime que la décentralisation des compétences à l'échelle communale «a conduit à une urbanisation croissante qui a privilégié l'habitat individuel et le développement des zones d'activités, particulièrement consommateurs d'espaces ». Les différentes lois sur l'agriculture ont permis la mise en place d'outils adaptés mais peu contraignants pour préserver les terres agricoles, sans pour autant toujours distinguer la qualité agronomique de ces terres à préserver de manière prioritaire. La dernière loi d'avenir de l'agriculture votée en première lecture à l'Assemblée nationale a, certes, amélioré le fonctionnement de l'ancienne CDCEA (Commissions départementales de consommation des espaces agricoles) par la création des Commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), puisque celles-ci pourront émettre des avis conformes, mais de manière très limitée, c'est-à-dire lorsque des projets d'urbanisme impacteront des aires AOP, qui ne représentent que quelques dizaines de milliers d'hectares, ce qui est insuffisant pour contenir un phénomène en progression. Elle lui demande si, à défaut d'étendre l'avis conforme des CDPENAF pour l'ensemble des espaces à vocation ou à usage agricole, le Gouvernement entend aller plus loin en faisant des futurs CDPENAF des observatoires pour l'évaluation globale des zones agricoles sensibles, en leur permettant de saisir, de manière systématique, les collectivités sur leurs responsabilités face à l'artificialisation des sols. Cette exigence répond d'ailleurs à la demande de la Cour des comptes d'encourager les préfets « dans l'élaboration d'une jurisprudence fondée sur le caractère irréversible de l'artificialisation des sols ».

    Voir la réponse publiée le 20 mai 2014
  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 13 mai 2014

    • 1. Remplacement de députés nommés membres du Gouvernement
    • 2. Démission d’une députée
    • 3. Mort d’un soldat au Mali
    • 4. Questions au Gouvernement
    • 5. Économie sociale et solidaire
    • 6. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • Permanence parlementaire

      BP 20096

      14603 Honfleur cedex

      Téléphone : 02 31 89 90 06

      Télécopie : 02 31 89 32 07

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 9e législature : Élue le 05/06/1988 - Mandat du 09/03/1991 (remplacement d'un député décédé : M. Michel d'Ornano) au 01/04/1993 (Fin de législature)
        • 10e législature : Réélue le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 18/06/1995 (Nomination comme membre du Gouvernement)
        • 10e législature : Réélue le 17/12/1995 - Mandat du 17/12/1995 (élection partielle, remplacement d'un député démissionnaire : M. Yves Boisseau) au 21/04/1997 (Fin de législature)
        • 11e législature : Réélue le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 07/06/2002 (Nomination comme membre du Gouvernement)
        • 12e législature : Réélue le 09/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 18/07/2002 (Nomination comme membre du Gouvernement)
        • 13e législature : Réélue le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 03/04/1991 au 16/01/1992 (Membre)
        • du 26/06/2002 au 18/07/2002 (Membre)
      • Commission des affaires étrangères
        • du 01/10/1998 au 07/06/2002 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 17/01/1992 au 01/04/1993 (Membre)
        • du 08/04/1993 au 18/06/1995 (Membre)
        • du 18/01/1996 au 21/04/1997 (Membre)
        • du 13/06/1997 au 30/09/1998 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner deux projets de loi sur la bioéthique
        • du 04/02/1994 au 18/06/1995 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes
        • du 09/12/2009 au 06/07/2010 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'orientation relatif à l'administration territoriale de la République (N° 1581)
        • du 28/09/1991 au 23/01/1992 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
        • du 28/06/2001 au 07/06/2002 (Membre)
        • du 10/11/2010 au 23/06/2011 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner les trois projets de loi sur la "bioéthique"
        • du 10/04/1992 au 01/04/1993 (Membre)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
        • du 15/10/1999 au 07/06/2002 (Membre)
      • Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne
        • du 20/06/1997 au 07/06/2002 (Membre)
      • Délégation de l'Assemblée nationale pour l'union européenne
        • du 11/06/1994 au 18/06/1995 (Secrétaire)
        • du 11/06/1994 au 18/06/1995 (Membre)
        • du 28/12/1995 au 21/04/1997 (Membre)
      • Délégation de l'Assemblée nationale pour les communautés européennes
        • du 14/04/1993 au 19/04/1993 (Membre)
        • du 20/04/1993 au 10/06/1994 (Secrétaire)
        • du 20/04/1993 au 10/06/1994 (Membre)
  • Anciens mandats nationaux ou fonctions ministérielles

    • Secrétaire d'État auprès du ministre de la réforme de l'état, de la décentralisation et de la citoyenneté, à la décentralisation
      • du 18/05/1995 au 07/11/1995
    • Secrétaire d'État auprès du ministre de l'équipement, des transports, du logement du tourisme et de la mer à la mer
      • du 07/05/2002 au 16/06/2002
    • Ministre déléguée auprès du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité à la parité et à l'égalité professionnelle
      • du 17/06/2002 au 30/03/2004
    • Ministre de la parité et de l'égalité professionnelle
      • du 31/03/2004 au 31/05/2005
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre titulaire de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN du 19/07/2007 au 19/06/2012

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