Accueil > Les députés > Mme Nicole Ameline

Mme Nicole Ameline

Calvados (4e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 4 juillet 1952 à Saint-Vaast-en-Auge (Calvados)
  • Directrice territoriale
Suppléant
  • M. Christian Cardon
Contact

Nicole Ameline

Union pour un Mouvement Populaire

Navigation

Actualité

  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Séance publique

    Questions orales sans débatsVoir la vidéo

    Questions orales sans débats

  • Commission

    Commission des affaires étrangères : M. Pascal Canfin, ministre, sur la politique de développement et de solidarité internationaleVoir la vidéo

    Commission des affaires étrangères : M. Pascal Canfin, ministre, sur la politique de développement et de solidarité internationale

  • Séance publique

    2ème séance : Egalité entre les femmes et les hommes (de l'article 5 quinquies B à l'article 7 - inscrits sur l'article)Voir la vidéo

    2ème séance : Egalité entre les femmes et les hommes (de l'article 5 quinquies B à l'article 7 - inscrits sur l'article)

  • Séance publique

    1ère séance : Égalité entre les femmes et les hommesVoir la vidéo

    1ère séance : Égalité entre les femmes et les hommes

  • Commission

    Commission des affaires étrangères : Politique de développement et de solidarité internationale (projet)Voir la vidéo

    Commission des affaires étrangères : Politique de développement et de solidarité internationale (projet)

  • Toutes les vidéos de Nicole Ameline
  • Travaux récents

  • Question écrite n° 53829 publiée le 15 avril 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    Mme Nicole Ameline alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la grande inquiétude des artisans et des PME du bâtiment à l'égard des fiches individuelles de prévention de la pénibilité instaurées par la loi du 9 novembre 2010 et qui vont être dorénavant utilisées pour déterminer les droits des salariés à un départ en retraite anticipé. Au moment où l'on évoque la nécessité d'alléger et de simplifier les démarches administratives qui asphyxient le monde de l'entreprise, il semble complètement à contre-courant d'imposer aux artisans et professionnels du bâtiment de rédiger ces fiches individuelles, d'estimer la pénibilité des tâches confiées à leurs salariés et de les obliger à tenir régulièrement à jour ces formulaires en fonction des éventuels changements de postes des uns et des autres. D'une part, ces appréciations, forcément subjectives, seront sources de moult contestations et, d'autre part, elles risquent d'amener les employeurs à se tourner vers de la main-d'oeuvre étrangère et des travailleurs détachés afin de se libérer de ces contraintes étouffantes. Cette obligation administrative, source de contentieux et de contournements, imposée notamment aux entreprises du bâtiment est donc totalement inapplicable en l'état. Si nul ne méconnaît la nécessité de prendre en compte la pénibilité du travail pour déterminer l'âge du départ à la retraite, il semble tout à fait anormal que ces évaluations soient laissées à la charge des entreprises. Il lui demande donc de prendre en compte les légitimes inquiétudes des artisans et PME du bâtiment et d'indiquer les mesures susceptibles d'être prises pour les rassurer à ce sujet.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 47463 publiée le 1 avril 2014
    banques et établissements financiers - services bancaires - chèques. date de valeur. réglementation

    Mme Nicole Ameline interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessaire adaptation des établissements bancaires à la jurisprudence en matière de dates de valeur des chèques. En effet, la pratique des dates de valeur a fait l'objet de plusieurs décisions de justice. Par un arrêt du 10 janvier 1995, la chambre commerciale de la Cour de cassation a en effet confirmé le caractère illicite des dates de valeur des chèques lorsque celles-ci ne sont justifiées par aucun délai technique de traitement ou d'encaissement. La Cour de cassation a rendu, le 31 mai 2011, un nouvel arrêt qui précise, de manière claire, que les dispositions insérées dans une convention de compte ne peuvent être retenues pour autoriser les établissements bancaires à imposer une date de valeur, pour les autres paiements que ceux réalisés par chèque, obligeant ainsi les établissements bancaires à transcrire, au plus vite, l'ensemble des mouvements effectués. Cependant, l'arrêt poursuit en indiquant que « les dates de valeur pratiquées pour [les chèques] doivent correspondre à des contraintes techniques, preuve que la banque doit rapporter ». Malgré cette jurisprudence constante et claire, il apparaît que certains établissements bancaires continuent de signer des conventions entre parties, en abusant de la confiance de leurs clients ou, par exemple, en passant des accords avec des sociétés de grande distribution, contournant ainsi cette norme supérieure, au détriment de nos concitoyens. Elle lui demande quelles mesures envisage le Gouvernement pour garantir aux usagers une protection contre certaines pratiques bancaires qui consistent, de manière non justifiée, à allonger des périodes débitrices pouvant générer des frais supplémentaires et à percevoir indûment un certain nombre de pénalités.

    Voir la réponse publiée le 1 avril 2014
  • Question écrite n° 52558 publiée le 25 mars 2014
    commerce et artisanat - commerçants - travailleurs indépendants. difficultés financières. perspectives

    Mme Nicole Ameline alerte Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les très grandes difficultés que rencontrent bon nombre d'entreprises sans salariés. En effet, dans une récente étude de Deloitte finance sur les défaillances d'entreprises, il apparaît que les faillites d'entreprises sans salariés ont augmenté de 13,9 % en moyenne pour les mois de janvier et février 2014. Cette hausse sans précédent est particulièrement critique dans certaines régions, notamment en Basse-Normandie avec une hausse de plus de 26 %. Elle constate en effet dans sa circonscription que de très nombreux commerçants et artisans cessent leur activité faute de trésorerie nécessaire pour en assurer la pérennité. Beaucoup se plaignent également d'un manque de souplesse et d'adaptabilité du RSI aux situations spécifiques des entreprises sans salariés, notamment dans les possibilités d'étalement des cotisations. Cette évolution très inquiétante pour l'économie locale appelle des mesures immédiates et efficaces. Elle souhaite connaître les propositions du Gouvernement afin de répondre très précisément aux très graves difficultés financières de certains commerçants et artisans, et si des mesures visant à alléger les charges des entreprises sans salariés sont envisagées à très court terme, notamment en permettant un étalement des cotisations sur deux ans pour les cas les plus urgents.

    Voir la question
  • Question écrite n° 52459 publiée le 18 mars 2014
    sports - politique du sport - sport de haut niveau. développement

    Mme Nicole Ameline interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le sport de haut niveau en France. Les jeux de Sotchi se sont terminés avec un total de 15 médailles pour la France, se classant à la 10e place. Ce résultat surpasse les précédentes olympiades d'hiver de Vancouver pour lesquelles la France avait remporté 11 médailles. Nos athlètes ont remporté 4 médailles d'or, soit deux de plus qu'aux jeux de Vancouver de 2010. S'il faut remarquer les deux médailles d'or remportées en biathlon par Martin Fourcade, les trois médailles en ski cross et les médailles d'argent et de bronze remportées en ski alpin par Steve Missillier et Alexis Pinturault, pour ne citer qu'eux, le bilan des jeux de Sotchi doit nous interroger. En effet, les classements des médailles aux Jeux olympiques se référent non pas au nombre total de médailles remportées, mais uniquement au nombre de médailles d'or. Lorsque l'on compare le nombre de ces médailles gagnées par les 10 premiers pays aux Jeux olympiques de Sotchi, on constate une forte disparité entre les pays, l'Allemagne et les Pays-Bas ayant remporté le double de médailles d'or que la France, la Norvège et la Russie, 1ère du classement, le triple. Ce résultat confirme la tendance observée depuis 1992 sur le nombre de médailles d'or remportées par la France. Ainsi, en moyenne, la France a rapporté 3 médailles d'or depuis cette date, alors que l'Allemagne en a gagné 11, le Canada et les États-unis 9, la Norvège 8 et la Russie 5. Si naturellement les Jeux olympiques ne sont pas la seule compétition sportive internationale qui compte dans la carrière d'un sportif de haut niveau (il faut citer les coupes du monde et les championnats du monde), elle est l'une des plus médiatiques. Aujourd'hui, Le dispositif français pour le sport de haut niveau fonctionne bien, mais il doit être optimisé et s'adapter aux nouvelles exigences du sport international. C'est pourquoi, lors de la première assemblée du sport en 2011, les participants avaient formulé des propositions pour optimiser nos résultats, notamment pour multiplier le nombre de champions olympiques français. L'une des propositions les plus fortes consistait à réviser la liste ministérielle des sportifs de haut niveau, pour focaliser les moyens en priorité vers les sportifs vraiment inscrits dans une démarche de performance. Elle souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur cette proposition ainsi que les projets imaginés pour créer une véritable « génération Sotchi ».

    Voir la question
  • Question écrite n° 52067 publiée le 18 mars 2014
    déchets, pollution et nuisances - pollution électromagnétique - téléphonie 4G. réglementation. évolution

    Mme Nicole Ameline alerte Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le déploiement de la 4G, qui augmente l'exposition des habitants des logements sociaux de 50 % environ, selon le rapport de synthèse du comité opérationnel installé en juillet 2009 dans le cadre du Grenelle de l'environnement. La circulaire du 16 octobre 2001, relative à l'implantation des antennes relais de radiotéléphonie mobile qui pose les règles en matière de protection de la santé visant notamment à délimiter les périmètres de sécurité autour des antennes relais ne prend pas en compte les nouveaux types d'antennes qui accompagnent le passage à la 4G pourtant plus puissante. Les fenêtres et les balcons de locataires peuvent ainsi se trouver à des distances inférieures à 1,5 mètre d'une antenne, principalement en zone dense urbaine. Aussi, il est indispensable d'actualiser la circulaire du 16 octobre 2001 aux nouvelles technologies et de déterminer des distances de sécurité adaptées aux antennes à double faisceau et aux nouvelles puissances d'émissions. Les distances de sécurité actuellement appliquées n'assurent plus la protection des résidents des immeubles concernés et des salariés intervenant sur les immeubles. Elle lui demande si des mesures seront prises afin de protéger les locataires des ondes issues de la 4G.

    Voir la question
  • Question écrite n° 51985 publiée le 18 mars 2014
    agriculture - PAC - surfaces d'intérêt écologique. extension

    Mme Nicole Ameline appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les risques réels qu'encourt la protection des haies dans certaines régions françaises. En effet, beaucoup d'agriculteurs s'inquiètent fortement des conséquences que pourraient entraîner les derniers ajustements de la PAC 2014-2020. Dans le cadre du verdissement des aides de la PAC et de l'éco-conditionnalité, la question des coefficients de conversion induite par l'introduction des surfaces d'intérêts écologiques (SIE) pour les exploitations de plus de 15 hectares, pose problème. En effet, Il s'avère que, pour certains éléments fixes du paysage, en particulier les haies, la forte baisse des coefficients de conversion, en vertu de la SIE, par rapport aux coefficients actuels (BCAE), puissent avoir un effet inverse, et ne permettent plus aux agriculteurs de maintenir et replanter les haies dont la multifonctionnalité pour nos territoires est unanimement reconnue. Aussi, les agriculteurs demandent au Gouvernement de maintenir cette priorité et réclament que le coefficient de conversion soit réévalué à la hausse pour se calquer sur la BCAE française actuelle. Elle lui demande quelle est la stratégie du Gouvernement afin de préserver un haut niveau de préservation des haies en France.

    Voir la question
  • Question écrite n° 51351 publiée le 4 mars 2014
    sports - politique du sport - sport de haut niveau. développement

    Mme Nicole Ameline interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le sport de haut niveau en France. Les jeux de Sotchi se sont terminés avec un total de 15 médailles pour la France, se classant à la 10e place. Ce résultat surpasse les précédentes olympiades d'hiver de Vancouver pour lesquelles la France avait remporté 11 médailles. Nos athlètes ont remporté 4 médailles d'or, soit deux de plus qu'aux jeux de Vancouver de 2010. S'il faut remarquer les deux médailles d'or remportés en biathlon par Martin Fourcade, les trois médailles en ski cross et les médailles d'argent et de bronze remportés en ski alpin par Steve Missillier et Alexis Pinturault, pour ne citer qu'eux, le bilan des jeux de Sotchi doit nous interroger. En effet, les classements des médailles aux Jeux olympiques se référent non pas au nombre total de médailles remportées, mais uniquement au nombre de médailles d'or. Lorsque l'on compare le nombre de ces médailles gagnées par les 10 premiers pays aux Jeux olympiques de Sotchi, on constate une forte disparité entre les pays, l'Allemagne et les Pays-Bas ayant remporté le double de médailles d'or que la France, la Norvège et la Russie, 1ère du classement, le triple. Ce résultat confirme la tendance observée depuis 1992 sur le nombre de médailles d'or remportées par la France. Ainsi, en moyenne, la France a rapporté 3 médailles d'or depuis cette date, alors que l'Allemagne en a gagné 11, le Canada et les États-unis 9, la Norvège 8 et la Russie 5. Si naturellement les Jeux olympiques ne sont pas la seule compétition sportive internationale qui compte dans la carrière d'un sportif de haut niveau (il faut citer les coupes du monde et les championnats du monde), elle est l'une des plus médiatiques. Aujourd'hui, Le dispositif français pour le sport de haut niveau fonctionne bien, mais il doit être optimisé et s'adapter aux nouvelles exigences du sport international. C'est pourquoi, lors de la première assemblée du sport en 2011, les participants avaient formulé des propositions pour optimiser nos résultats, notamment pour multiplier le nombre de champions olympiques français. L'une des propositions les plus fortes consistait à réviser la liste ministérielle des sportifs de haut niveau, pour focaliser les moyens en priorité vers les sportifs vraiment inscrits dans une démarche de performance. Elle souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur cette proposition ainsi que les projets imaginés pour créer une véritable « génération Sotchi ».

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 43162 publiée le 18 mars 2014
    TVA - taux - équidés. politiques communautaires

    Mme Nicole Ameline attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux activités équestres. Le 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a constaté un manquement de la part de la France dans l'application qu'elle faisait des articles 96 à 99 et de l'annexe III de la « directive TVA » (directive n° 2006-112-CE du 28 novembre 2006), uniquement pour ce qui concernait les ventes d'équidés destinés à une utilisation autre qu'alimentaire (loisirs, sport, compétition...). La France s'est conformée à cette décision en augmentant les taux de TVA applicables à ces ventes ainsi qu'aux gains de courses réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires. Cependant, faisant une interprétation extensive de la portée de l'arrêt rendu le 8 mars 2012 par la CJUE, le Gouvernement a fait adopter un amendement dont est issu l'article 63 de la loi de finances rectificative pour 2012 (loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012). Cet article prévoit de mettre fin à l'application aux centres équestres d'un taux réduit de TVA de 7 %, à compter d'une date restant à fixer par décret, et au plus tard au 31 décembre 2014. L'exposé sommaire de l'amendement dont est issu l'article précité énonce explicitement que ce décret « n'interviendra qu'en cas de condamnation [de la France] au contentieux », ce que le ministère du budget a depuis confirmé dans ses réponses à plusieurs questions écrites. Ce contentieux ne résulterait pas d'une procédure de « manquement sur manquement », puisque le manquement constaté en mars 2012 ne concernait pas toutes les activités des centres équestres, mais d'un recours en manquement, qu'il revient à la Commission européenne (CE) d'engager si elle estime que l'ensemble des activités équestres doit être exclu du champ d'application du taux réduit de TVA. Or, alors même que, sur ce sujet, aucune condamnation de la France n'a été prononcée par la CJUE et qu'aucune mise en demeure n'a été adressée à la France par la CE, un porte-parole de son ministère a fait savoir à l'Agence France Presse (AFP), le jeudi 24 octobre 2013, que le décret mettant fin à l'application d'un taux réduit de TVA aux centres équestres allait être pris de façon imminente. L'augmentation, à compter du 1er janvier 2014, du taux de TVA applicable aux centres équestres conduirait à la destruction quasi-immédiate de 6 000 emplois et de 2 000 entreprises agricoles, puis, à court terme, à la mise en péril de l'ensemble d'une filière dynamique qui, forte aujourd'hui de 7 000 structures employant 18 000 personnes et réalisant un chiffre d'affaires hors taxes annuel de 900 millions d'euros, est très peu subventionnée et néanmoins créatrice d'emplois. En effet, entre 2005 et 2011, ce sont près de 1 000 emplois qui, chaque année, ont été créés dans ce secteur qui est porté par l'engouement de nos concitoyens pour l'équitation que 2,4 millions d'entre eux pratiquent. Avec 700 000 licenciés, la Fédération française d'équitation est d'ailleurs la troisième fédération sportive de France, derrière le football et le tennis. Elle lui demande donc quel est le fait juridique nouveau qui motive l'édiction d'un décret qui pourrait n'être pris qu'à la fin de l'année 2014 et seulement dans l'hypothèse très incertaine où la France ferait d'ici là l'objet d'une condamnation pour manquement par la CJUE.

    Voir la réponse publiée le 18 mars 2014
  • Question écrite n° 39707 publiée le 8 octobre 2013
    renouvelée le 18 mars 2014
    santé - assurances - accouchements à domicile

    Mme Nicole Ameline interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que rencontrent les sages-femmes à pratiquer les accouchements à domicile, du fait de l'obligation d'assurance qui leur est faite, et des futures mamans à trouver une sage-femme spécialisée. À l'heure actuelle, le Bureau central de tarification ne serait pas en mesure de leur proposer un tarif en-deçà de 25 000 euros par an (dont 6 000 pris en charge). Or ce tarif est bien souvent supérieur au revenu annuel de ces sages-femmes, ce qui a conduit certaines à pratiquer l'accouchement à domicile sans assurance. Pourtant, le 15 décembre 2010, la Cour européenne des droits de l'Homme statuait explicitement, que l'État doit prévoir une législation permettant aux parents qui en font le choix, d'être accompagnés par des professionnelles, sans qu'aucune sanction ne puisse entraver ce droit. L'accouchement à domicile, très fréquent dans les pays scandinaves, est en passe de devenir en France, un phénomène de société qu'il ne faudrait pas marginaliser. De plus, dans le cadre de l'accroissement du déficit de la sécurité sociale, il convient de relever que cette pratique, réservée aux accouchements non pathologiques, est particulièrement économique : sans hospitalisation, la prise en charge par l'assurance maladie se réduit aux 312 euros de facturation de l'accouchement. S'il ne s'agit pas de revenir ici sur l'obligation d'assurance qui est faite aux sages-femmes pratiquant l'accouchement à domicile, il convient toutefois de noter que les tarifs prohibitifs proposés en France viennent de fait interdire cette pratique. Si rien n’est fait, il est fort à redouter une augmentation d'accouchements non assistés. Elle souhaiterait donc connaître la position du gouvernement sur cette tendance marquée dans les pays d'Europe du nord, quelles évaluations sont tirées de ces évolutions, et quelles conclusions le Gouvernement en tire pour notre pays, notamment au niveau de la prise en charge des coûts des assurances.

    Voir la question
  • Question écrite n° 51441 publiée le 11 mars 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - revendications - perspectives

    Mme Nicole Ameline interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la reconnaissance de la Nation envers les anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale. En effet, à quelques semaines des commémorations du 70ème anniversaire du débarquement de Normandie, et à l'image du geste fort de 1995 à l'encontre des anciens combattants de la Première Guerre mondiale, Elle lui demande de lui faire connaître les intentions du Gouvernement pour leur rendre hommage et notamment s'il envisage de décerner la croix de la Légion d'honneur à tous les anciens combattants, résistants et prisonniers de guerre, titulaires de la carte du combattant.

    Voir la question
  • Question écrite n° 51311 publiée le 4 mars 2014
    santé - psychiatrie - internements sous contrainte. droits des patients

    Mme Nicole Ameline interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la politique de santé mentale au regard des exigences relatifs aux droits de l'Homme. En effet, depuis des années, la CNCDH (Commission nationale consultative des droits de l'Homme) satisfait un travail de fond sur le sujet de la prise en charge des patients en psychiatrie dans notre pays. Un avis de la commission sur la maladie mentale et les droits de l'Homme, indiquait les spécificités de notre pays dans la prise en charge des malades. En effet, la Commission constatait que l'offre de soin de proximité se réduisait alors que dans le même temps, les établissements spécialisés se focalisaient sur l'urgence et l'hospitalisation d'office, au détriment des autres régimes d'hospitalisation. La CNCDH considérait dans son avis que l'amalgame, qui tend à devenir la règle, entre maladie mentale, délinquance et dangerosité devait faire l'objet d'une réévaluation des pratiques de prise en charge, notamment en réfléchissant à une politique des soins renouvelée. Le récent rapport d'information du député Denys Robiliard montre également des recours à la contention et à l'isolement thérapeutique en hausse. Elle lui demande comment le Gouvernement entend-il mettre fin à certaines situations allant à l'encontre des droits de l'Homme en milieu psychiatrique.

    Voir la question
  • Question écrite n° 50920 publiée le 4 mars 2014
    agriculture - terres agricoles - Cour des comptes. recommandations

    Mme Nicole Ameline interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'artificialisation des sols toujours galopante dans notre pays. En effet, la Cour des comptes, dans un référé du 16 octobre dernier, n'a pas manqué de rappeler les insuffisances et les incohérences de la politique de lutte contre l'artificialisation des sols, au détriment des terres agricoles. Selon la Cour, d'importantes marges de progrès existent en matière de gestion économe des sols. Les sages ont ainsi pointé l'abondance des outils disponibles pour la gestion de l'urbanisme et l'utilisation des sols, et parfois leurs incohérences. De même, malgré les outils de coordinations des documents d'urbanismes (SRADDT, DRA et PAEN), leurs non-opposabilités limitent considérablement leurs portées. La Cour estime que la décentralisation des compétences à l'échelle communale «a conduit à une urbanisation croissante qui a privilégié l'habitat individuel et le développement des zones d'activités, particulièrement consommateurs d'espaces ». Les différentes lois sur l'agriculture ont permis la mise en place d'outils adaptés mais peu contraignants pour préserver les terres agricoles, sans pour autant toujours distinguer la qualité agronomique de ces terres à préserver de manière prioritaire. La dernière loi d'avenir de l'agriculture votée en première lecture à l'Assemblée nationale a, certes, amélioré le fonctionnement de l'ancienne CDCEA (Commissions départementales de consommation des espaces agricoles) par la création des Commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), puisque celles-ci pourront émettre des avis conformes, mais de manière très limitée, c'est-à-dire lorsque des projets d'urbanisme impacteront des aires AOP, qui ne représentent que quelques dizaines de milliers d'hectares, ce qui est insuffisant pour contenir un phénomène en progression. Elle lui demande si, à défaut d'étendre l'avis conforme des CDPENAF pour l'ensemble des espaces à vocation ou à usage agricole, le Gouvernement entend aller plus loin en faisant des futurs CDPENAF des observatoires pour l'évaluation globale des zones agricoles sensibles, en leur permettant de saisir, de manière systématique, les collectivités sur leurs responsabilités face à l'artificialisation des sols. Cette exigence répond d'ailleurs à la demande de la Cour des comptes d'encourager les préfets « dans l'élaboration d'une jurisprudence fondée sur le caractère irréversible de l'artificialisation des sols ».

    Voir la question
  • Compte rendu de réunion n° 37 - Commission des affaires étrangères

    Mardi 28 janvier 2014 - Séance de 17 heures 30

    • - Audition de M. Pascal Canfin, ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sur le projet de loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 28 janvier 2014

    • 1. Questions orales sans débat
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Réponse à la question écrite n° 33776 publiée le 28 janvier 2014
    sécurité sociale - cotisations - recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

    Mme Nicole Ameline alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dysfonctionnements et litiges que relaient de nombreux commerçants et chefs de petites entreprises avec le régime social des indépendants (RSI). En effet, des retards très importants persistent dans le traitement des comptes cotisants, la liquidation des retraites ou les prestations maladie. Le RSI admet un taux de 6 % de dossiers sensibles, soit 100 000 bénéficiaires. Or ce chiffre semble être sous-évalué par rapport à ce qui est constaté sur le terrain. De nombreux litiges existent du fait, semble-il, d'importantes erreurs de calcul ou de rappels de cotisations erronés. Les chefs d'entreprises sollicitent le réexamen de leur situation mais se heurtent à un manque de moyens et de personnels pour y parvenir. Dans sa circonscription, elle constate que des chefs d'entreprises ne peuvent payer leurs cotisations annuelles, faute de relance de la part du RSI, accumulant ainsi des cotisations, en reste de règlement, d'années en années, et contre leur gré. Dans le même temps, certaines veuves ne parviennent pas à toucher la pension de réversion de leurs maris décédés. Elle lui demande de lui préciser les mesures qu'il compte prendre afin de remédier à cette situation très préjudiciable pour le dynamisme et la vitalité des commerces et entreprises, mais également pour la solidarité.

    Voir la réponse publiée le 28 janvier 2014
  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 21 janvier 2014

    • 1. Égalité entre les femmes et les hommes
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Question écrite n° 47953 publiée le 21 janvier 2014
    impôts locaux - contribution économique territoriale - musées. exonération

    Mme Nicole Ameline attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la contribution économique territoriale payée par les musées. En effet, il apparaît qu'en réponse aux questions parlementaires n° 31804 et 43536 portant sur la discrimination effectuée entre les personnes morales de droit public et de droit privé gérant des musées quant à l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur les bases foncières, et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), appliquée aux premiers et pas au seconds, il est indiqué que cette situation serait justifiée du fait que les personnes morales de droit privé gérant des musées se livrent à une exploitation commerciale lucrative, située dans le champ d'application de la CFE, contrairement aux personnes morales de droit public. Cette réponse purement théorique et écartant la réalité pratique apparaît insatisfaisante compte tenu de la nécessité de préserver notre patrimoine et de favoriser l'activité muséographique en France en diminuant le prix de la visite pour le public. En effet, cette inégalité de traitement crée manifestement une distorsion de concurrence au profit des musées publics qui peuvent réduire de façon déloyale leur prix ou augmenter leur marge au détriment des musées privés. D'autant plus que, comme chacun le sait, dans la quasi-totalité des cas, les musées ne gagnent pas d'argent mais se contentent le plus clair du temps d'équilibrer leurs comptes. Aussi, compte tenu du caractère culturel et identique de ladite activité et afin de ne pas fausser la concurrence, il lui demande si le Gouvernement envisage d'exonérer de contribution économique territoriale les musées gérés par une personne morale de droit privé ou bien d'accorder un abattement significatif afin d'encourager la préservation de notre patrimoine et de favoriser l'activité muséographique en France.

    Voir la question
  • Compte rendu intégral de la première séance du lundi 20 janvier 2014

    • 1. Égalité entre les femmes et les hommes
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu de réunion n° 33 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 15 janvier 2014 - Séance de 09 heures 45

    • - Audition de M. Jean-Louis Vielajus, président de Coordination Sud, et de M. Serge Michaïlof, chercheur associé à l'IRIS, sur le projet de loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale (ouverte à la presse)

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu de réunion n° 31 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 8 janvier 2014 - Séance de 10 heures

    • - Audition de M. Pierre Sellal, Secrétaire général du ministère des affaires étrangères
    • - Informations relatives à la commission

    Voir le compte rendu

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • Permanence parlementaire

      BP 20096

      14603 Honfleur cedex

      Téléphone : 02 31 89 90 06

      Télécopie : 02 31 89 32 07

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 9e législature : Élue le 05/06/1988 - Mandat du 09/03/1991 (remplacement d'un député décédé : M. Michel d'Ornano) au 01/04/1993 (Fin de législature)
        • 10e législature : Réélue le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 18/06/1995 (Nomination comme membre du Gouvernement)
        • 10e législature : Réélue le 17/12/1995 - Mandat du 17/12/1995 (élection partielle, remplacement d'un député démissionnaire : M. Yves Boisseau) au 21/04/1997 (Fin de législature)
        • 11e législature : Réélue le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 07/06/2002 (Nomination comme membre du Gouvernement)
        • 12e législature : Réélue le 09/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 18/07/2002 (Nomination comme membre du Gouvernement)
        • 13e législature : Réélue le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 03/04/1991 au 16/01/1992 (Membre)
        • du 26/06/2002 au 18/07/2002 (Membre)
      • Commission des affaires étrangères
        • du 01/10/1998 au 07/06/2002 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 17/01/1992 au 01/04/1993 (Membre)
        • du 08/04/1993 au 18/06/1995 (Membre)
        • du 18/01/1996 au 21/04/1997 (Membre)
        • du 13/06/1997 au 30/09/1998 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner deux projets de loi sur la bioéthique
        • du 04/02/1994 au 18/06/1995 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes
        • du 09/12/2009 au 06/07/2010 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'orientation relatif à l'administration territoriale de la République (N° 1581)
        • du 28/09/1991 au 23/01/1992 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
        • du 28/06/2001 au 07/06/2002 (Membre)
        • du 10/11/2010 au 23/06/2011 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner les trois projets de loi sur la "bioéthique"
        • du 10/04/1992 au 01/04/1993 (Membre)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
        • du 15/10/1999 au 07/06/2002 (Membre)
      • Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne
        • du 20/06/1997 au 07/06/2002 (Membre)
      • Délégation de l'Assemblée nationale pour l'union européenne
        • du 11/06/1994 au 18/06/1995 (Secrétaire)
        • du 11/06/1994 au 18/06/1995 (Membre)
        • du 28/12/1995 au 21/04/1997 (Membre)
      • Délégation de l'Assemblée nationale pour les communautés européennes
        • du 14/04/1993 au 19/04/1993 (Membre)
        • du 20/04/1993 au 10/06/1994 (Secrétaire)
        • du 20/04/1993 au 10/06/1994 (Membre)
  • Anciens mandats nationaux ou fonctions ministérielles

    • Secrétaire d'État auprès du ministre de la réforme de l'état, de la décentralisation et de la citoyenneté, à la décentralisation
      • du 18/05/1995 au 07/11/1995
    • Secrétaire d'État auprès du ministre de l'équipement, des transports, du logement du tourisme et de la mer à la mer
      • du 07/05/2002 au 16/06/2002
    • Ministre déléguée auprès du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité à la parité et à l'égalité professionnelle
      • du 17/06/2002 au 30/03/2004
    • Ministre de la parité et de l'égalité professionnelle
      • du 31/03/2004 au 31/05/2005
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre titulaire de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN du 19/07/2007 au 19/06/2012

Retour haut de pageImprimer