mercredi 17 avril 2013 - 9 h 45

• Audition, conjointe avec la commission des affaires étrangères, de M. Borut Pahor, président de la République de Slovénie

M. René Rouquet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés d'accès à internet et à certains services liés qui sont actuellement rencontrées par un grand nombre d'abonnés français. Une enquête récemment publiée par une association de consommateurs révèle en effet que la qualité des interconnexions entre la plupart des fournisseurs d'accès à internet et certains hébergeurs de contenus est insuffisante : cela pénalise donc les clients de ces opérateurs, qui, de facto, ne peuvent plus bénéficier de la totalité des services qui sont normalement compris dans leur abonnement (télévision de rattrapage, télévision à la demande, ou encore accès aux sites internet d'hébergement de vidéos). L'absence d'un accord global et de règles claires entre les différentes parties prenantes mettent donc en péril le principe fondamental selon lequel Internet doit être libre et ouvert à tous. À l'heure où s'engage une réflexion sur la neutralité d'internet, il demande donc de lui préciser quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour remédier à ces problèmes et mieux garantir les droits des abonnés ; il souhaiterait également savoir s'il serait possible de mettre en place, dans les meilleurs délais et sous l'autorité de l'ARCEP, un observatoire indépendant de la qualité de service des fournisseurs d'accès à internet.

M. René Rouquet alerte Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les problèmes engendrés par la multipropriété en jouissance à temps partagé dans les régions touristiques. Régie par la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attributions d'immeubles en jouissance à temps partagé, la multipropriété permet à des personnes disposant de revenus modérés de disposer pendant quelques jours par an d'un appartement dans une station balnéaire ou de sports d'hiver, où l'accession à la pleine propriété est très difficile. L'état du marché de ces multipropriétés, qui ont fleuri il y a une trentaine d'années, était tel que de nombreux propriétaires rencontraient des difficultés pour vendre leur part dans ces sociétés civiles. La loi n° 2009-888 du 22 janvier 2009 relative au développement et à la modernisation des services touristiques a donc permis en son article 32 à un associé de se retirer - totalement ou partiellement - de ce type de société. Depuis lors, certains groupes immobiliers disposant d'une importante surface financière incitent les associés de ces multipropriétés à leur vendre leurs parts à des prix modiques, dans l'objectif de demander la dissolution de cette société civile quand ils en détiendront les deux tiers des parts. Ces groupes rachètent alors à bas prix l'immeuble mis en vente par le liquidateur, puis le revendent aussitôt en pleine propriété selon la technique dite « de la découpe ». Ils réalisent ainsi une plus-value substantielle dans un délai très bref, tout en privant de leur droit de jouissance les associés qui n'ont pas voulu céder leurs parts mais qui ne pouvaient juridiquement pas s'opposer au démantèlement de cette multipropriété. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de mieux protéger les multipropriétaires et de remédier aux abus spéculatifs des groupes immobiliers en modifiant l'article 16 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986, et en réévaluant le seuil des deux tiers actuellement nécessaire à la réalisation d'un acte de disposition, de dissolution ou de liquidation de ce genre de société civile.

M. René Rouquet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. Le vieillissement de la population et l'encouragement du maintien à domicile des personnes âgées entraîne un fort développement du marché de la téléassistance en France. Une enquête menée en 2009 par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) avait révélé que la plupart des contrats-types utilisés par les sociétés de téléassistance contenaient des clauses abusives. Les différents rappels à la réglementation alors faits par la DGCCRF ont visiblement été infructueux, car on constate ces derniers mois une forte recrudescence des litiges en la matière, notamment en raison des clauses abusives précitées ou de la faible qualité du matériel proposé. Il lui demande donc si, au-delà de la mise en place d'un contrat-type et de standards minimaux de qualité des produits, le Gouvernement entend utiliser le futur projet de loi relatif au vieillissement et à l'autonomie pour renforcer les contrôles réalisés auprès des différents opérateurs du marché afin de mettre un terme aux abus qui existent actuellement, et ainsi mieux protéger les plus fragiles de nos aînés.

Activité de l'APCE au cours de la première partie de sa session ordinaire de 2013

M. René Rouquet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le développement du réseau ferré à grande vitesse dans le Val-de-Marne. La loi de programmation du 3 août 2009 relative à la mise en oeuvre du "Grenelle de l'environnement" prévoit la réalisation de nouvelles lignes ferroviaires à grande vitesse (LGV) d'ici à 2020. En 2011, le schéma national des infrastructures de transport a retenu quatorze projets, au premier rang desquels figure la LGV interconnexion sud, qui relierait la LGV Atlantique aux quatre autres LGV franciliennes (la LGV sud-est, la LGV est, la LGV nord et la LGV interconnexion est). De plus, le tracé de cette nouvelle ligne, entre Massy et Valenton, permettrait la construction d'une gare TGV à proximité immédiate de l'aéroport de Paris-Orly. Les avantages induits par ces deux nouveaux équipements seraient nombreux : ils noueraient une intermodalité air-fer à Orly, amélioreraient la desserte de l'aéroport d'Orly, créeraient une liaison ferroviaire directe et à grande vitesse entre les aéroports d'Orly et de Roissy, désengorgeraient les quatre gares TGV de Paris d'une partie plus importante du trafic interprovincial et, enfin, libéreraient des sillons actuellement occupés par les trains à grande vitesse sur des lignes en principe destinées aux trains de banlieue et de fret. Au vu des contraintes budgétaires actuelles et des enjeux lourds liés à la réalisation de cette nouvelle ligne et à la construction de cette nouvelle gare, il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ces deux projets et leurs éventuelles modalités de réalisation.

M. René Rouquet interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, sur l'opportunité de l'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 et de la circulaire ministérielle afférente NOR:MFPF1205478C du 24 février 2012, qui instaurent une journée de carence valant retenue d'un trentième de la rémunération lorsqu'un agent de la fonction publique est placé en congé dit « de maladie ordinaire ». L'application de ce dispositif aux agents du secteur public était justifiée par l'équité car les salariés du secteur privé subissent trois jours de carence quand ils sont placés en congé de maladie. Il semble normal que tous nos concitoyens, qu'ils aient un employeur public ou privé, soient soumis à des principes similaires en matière d'indemnisation des congés de maladie. Une étude plus poussée montre toutefois que cette mesure produit des effets injustes à l'égard des salariés du secteur public car la plupart des salariés du secteur privé bénéficient d'accords et de conventions collectifs par lesquels ils bénéficient de nombreuses dispositions compensatrices (dont la couverture par une assurance prévoyance) leur permettant de ne pas subir la perte de salaire induite par ces trois jours de carence, ce qui n'est pas le cas des agents publics, puisque la précédente ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État avait écarté cette hypothèse. Ainsi, de nombreux agents publics, et plus particulièrement les agents ayant des revenus modestes et qui sont arrêtés ponctuellement et pour de courtes périodes dans le cadre de maladies chroniques ou de soins réguliers ne rentrant pas dans le champ des affections de longue durée, sont plus lourdement pénalisés financièrement que leurs homologues du secteur privé. D'autre part, outre l'inégalité entre les agents du secteur public et les salariés du secteur privé, il existe également une inégalité entre les agents du secteur public, puisque cette mesure n'est pas appliquée de manière uniforme dans toutes les administrations et dans toutes les collectivités locales, certaines d'entre elles ayant tout bonnement refusé de la mettre en œuvre. Par ailleurs, un jugement rendu le 5 juin 2012 par le TGI de Paris a annulé la mise en place de cette journée pour les agents de la RATP, qui sont pourtant soumis à un régime de sécurité sociale semblable à celui de la fonction publique. Il lui demande donc de bien vouloir indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet et notamment si elle entend abroger ce dispositif, qui est ressenti par les fonctionnaires comme une stigmatisation et comme une atteinte à leur statut et qui est également inefficace économiquement car il ne résout en rien le déficit de la sécurité sociale, il permet simplement aux employeurs publics de réduire ponctuellement et marginalement leur masse salariale.

M. René Rouquet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des vingt-quatre Sahraouis du "groupe Gdeim izik", détenus arbitrairement par le Maroc depuis près de deux ans. Environ 200 prisonniers d'opinion sahraouis ont été incarcérés par la police et l'armée marocaine le 8 novembre 2010, à la suite du démantèlement d'un camp situé à Gdeim izik, au Sahara occidental, dont les participants souhaitaient faire entendre au pouvoir marocain leurs revendications en matière de respect des droits de l'Homme. Si certains militants ont déjà été condamnés à des peines allant jusqu'à quinze ans de prison, vingt-quatre responsables d'associations sont toujours en détention provisoire à la prison militaire de Salé dans l'attente d'une décision de justice : ces prisonniers subissent depuis deux ans des humiliations constantes, des scènes de torture fréquentes, et même des menaces d'exécutions sommaires. Alors que l'instruction des plaintes déposées contre ces vingt-quatre détenus est close depuis novembre 2011 et que les preuves à leur encontre semblent inexistantes, leur procès - qui devait initialement se tenir le 13 janvier 2012, avant d'être reporté à la dernière minute - vient seulement d'être fixé au 24 octobre 2012, et ce devant la cour martiale de Rabat. Il le remercie donc de bien vouloir lui préciser ce que le Gouvernement compte faire : d'une part, afin que la République française - par la voie de son ambassadeur à Rabat - signale au gouvernement marocain les inquiétudes légitimes causées par une telle situation ; et d'autre part, afin que le Maroc - partenaire pour la démocratie au sein du Conseil de l'Europe depuis juin 2011 - respecte ses engagements internationaux et ne détienne plus arbitrairement de prisonniers politiques ou d'opinion, leur garantisse la tenue d'un procès équitable et impartial, et les traduise devant une juridiction civile et non militaire pour des faits de droit commun.

Mercredi 11 juillet 2012 - Séance de 10 heures

• - Audition de M. François Zimeray, ambassadeur pour les droits de l'Homme (ouverte à la presse)
• - Informations relatives à la commission 17