Mardi 14 mai 2013 - Séance de 21 heures 30

• - Suite de l'examen, ouvert à la presse, du projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche (n° 835) (M. Vincent Feltesse, rapporteur)
• - Amendements examinés par la commission
• - Présences en réunion

M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la diminution du nombre de mises en chantier de logements et sur les conséquences pour tous ceux qui recherchent un logement. Le premier trimestre 2013 laisse apparaître des évolutions contrastées du marché du logement. Si le nombre de logements autorisés et celui des mises en chantier se redresse très légèrement, la situation, par catégorie de logement, met en évidence des situations très difficiles. Le nombre de logements collectifs diminue de 5,2 %, sur les 12 derniers mois, le nombre de logements autorisé accuse un recul de 6,2 % tandis que les mises en chantier s'effondrent avec une baisse de 18 %. Le Gouvernement, depuis un an, s'est contenté d'annuler ce qui avait été fait par la précédente majorité qui avait fait adopter différentes lois en faveur du secteur permettant d'accroître de manière significative la production de logements. Il lui demande, en conséquence, ce que le Gouvernement souhaite faire pour créer une nouvelle dynamique en faveur du logement et ce au-delà de la possibilité de légiférer par ordonnance, seuls seront les moyens réellement mis en œuvre pour permettre une augmentation des logements produits.

M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur une récente étude de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) qui souligne la forte croissance des prestations relatives aux modes de garde de la petite enfance. En 2014 et en 2015, la dotation de l'État aux collectivités territoriales diminuera de 1,5 Md € chaque année. Le recul de ces dotations devrait être calculé en tenant compte de la part des ressources financières de chaque catégorie dans les ressources totales des collectivités. Ce mode de calcul risque de provoquer un réel déséquilibre pour les conseils généraux qui sont, en ce moment, lourdement affectés par la hausse des dépenses sociales à leur charge. L'Assemblée des départements de France (ADF) fait ainsi remarquer que « les autres collectivités ne financeraient pas les allocations de solidarité qui sont à la charge des conseils généraux », ainsi selon l'ADF déduire des dépenses totales des départements les charges qu'ont à supporter ceux-ci en matière de solidarité, procure un avantage de 72 M € somme à comparer aux 6 Mds € annuels de dépenses sociales non compensés par l'État. Aussi, dans une période de forte contraction budgétaire et au moment où les conseils généraux doivent répondre aux besoins sociaux des habitants, il lui demande s'il partage ses analyses et quelles sont les pistes explorées par le Gouvernement pour assurer une réduction équitable des dotations sans qu'elle soit intégralement financée par des ajustements prélevés sur les budgets sociaux.

M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur une récente étude du Conseil d'analyse économique qui considère qu'il est urgent de réformer la taxe d'apprentissage pour mieux l'orienter vers les jeunes non diplômés. La situation de l'emploi des jeunes s'aggrave constamment et les actions décidées, depuis un an, par le Gouvernement risquent fort de s'avérer totalement inefficaces. En France, les jeunes se trouvent massivement rejetés du marché du travail leur taux d'emploi y est 1,5 fois plus faible qu'au Royaume-uni ou en Allemagne. Ainsi, 1,9 million de jeunes de 15 à 29 ans ne sont ni en emploi, ni dans une école, ni en formation, soit 15 % de la classe d'âge en moyenne sur la dernière décennie, et parmi eux 900 000 ne cherchent plus d'emploi, selon l'OCDE. Plus de 40 % n'ont pas dépassé le collège, 80 % se sont arrêtés au lycée. Une récente étude du Conseil d'analyse économique (CAE) critique donc les « contrats de génération » et les « emplois d'avenir». Ce dispositif serait insuffisamment ciblé pour les jeunes les moins qualifiés et le secteur privé. L'étude du CAE souligne l'importance d'opter pour une nouvelle approche permettant de réellement insérer les 900 000 jeunes qu'il considère « à la dérive ». L'étude considère que « la solution n'est pas de les placer dans des emplois du secteur public ou associatif dont toutes les études démontrent l'inefficacité du point de vue du retour à l'emploi ». Il faut donc mieux accompagner les jeunes chômeurs qui pourraient accéder, dès 18 ans, au RSA-socle (460 € environ) sous condition de remplir certaines obligations de recherche d'emploi très contrôlée, un accompagnement personnalisé et si besoin une formation qualifiante, insistent-ils. Actuellement, un jeune de moins de 25 ans doit avoir travaillé deux ans pour toucher le RSA, une condition qui exclut la grande majorité d'entre eux. Afin d'assurer le financement de ce dispositif innovant il faudrait réformer la taxe d'apprentissage pour qu'elle serve à former davantage de non-diplômés. Il lui demande s'il partage ses analyses ainsi que celles du CAE et quelles sont alors les pistes retenues par le Gouvernement afin mettre en place une grande politique de l'apprentissage en France.

M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de la baisse de la collecte de lait pour la campagne 2012-2013. En février 2013, la collecte de lait de vache recule de plus de 4 % par rapport au mois de février 2012. Les premières estimations de FranceAgriMer prévoient une baisse encore plus importante de la collecte au cours du mois de mars 2013 (- 5 %) sous l'effet conjugué d'aliments concentrés chers et du faible niveau du prix du lait. La situation des producteurs de lait est d'autant plus difficile que sur l'année 2012, les 1 000 litres de lait ont été payés 312 € alors que les producteurs auraient eu besoin d'un prix de 340 € pour couvrir leurs charges. La revalorisation récente du prix des 1 000 litres (25 €) n'est qu'une mesure ponctuelle permettant de rétablir la situation des producteurs, à court terme, mais ne peut tenir lieu de politique de long terme. Ce d'autant plus que les fabricants de produits laitiers et la grande distribution se trouvent engagés dans une confrontation très dure dont les producteurs pourraient être les principales victimes. Engagées dans une véritable guerre commerciale pour reconquérir leurs parts de marché, plusieurs enseignes ont imposé une baisse de 5 % des tarifs appliqués à leurs fournisseurs. Cette guerre commerciale aura donc comme effet direct de faire diminuer les prix mettant en danger la filière industrielle des produits laitiers et les producteurs eux-mêmes. Il lui demande s'il partage ses inquiétudes et quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce dossier afin de préserver l'industrie laitière et les producteurs de lait en évitant que la grande distribution ne réduise à néant leurs marges remettant en cause leur pérennité.

M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur la nécessité d'une meilleure prise en compte, dans le futur acte III de la décentralisation, du financement des dépenses de solidarité assumées par les départements. À ce jour, sous l'effet de la crise économique qui sévit depuis 2008, pour les conseils généraux les dépenses obligatoires de solidarité représentent, en moyenne, 60 % de leur budget, soit, en 2012, une dépense de 15 milliards d'euros en progression de 36 % par rapport à 2007. Or le reste à charge, après compensation, est compris entre 4,6 milliards d'euros et 5,8 milliards d'euros. Le 21 octobre 2012, le Premier ministre s'était engagé à « créer les conditions de mise en place, à compter de 2014, de ressources pérennes et suffisantes permettant aux départements de faire face, dans un cadre maîtrisé, au financement des trois allocations individuelles de solidarité dont la loi leur confie la charge ». Les budgets des conseils généraux vont dont subir des tensions de plus en plus importantes qui pourraient conduire à des arbitrages difficiles à mettre en œuvre, notamment au détriment des investissements pouvant atteindre 30 % avec de graves conséquences pour l'emploi et donc les dépenses sociales à charge des conseils généraux. Les mesures de revalorisation du RSA induiraient, pour les départements, une dépense de 18 milliards d'euros d'ici 2016 en hausse de près de 19 %. Le fonds de secours voté récemment, doté de 170 millions d'euros, ne suffit pas à faire face à l'ampleur des défis posés. Il est indispensable d'assurer la pérennité des capacités budgétaires des conseils généraux sans que leur action soit remise en cause. Il lui demande s'il partage ses analyses et quelles sont les pistes retenues par le Gouvernement afin de permettre aux conseils généraux de continuer à assumer leurs missions auprès des habitants.

M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conséquences légales de la réquisition de logements. Au moment même où le Parlement se prononce, une nouvelle fois, sur le vote de la loi sur le logement, il est possible de lire, dans les médias, que le Gouvernement envisage de revenir sur la possibilité de réquisitionner des logements. Il est rappelé que l'article 17 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 dispose que « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment et sous la condition d'une juste et préalable indemnité », tandis que l'article 2 de la déclaration cite la propriété au nombre des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. L'ancrage constitutionnel du droit de propriété est ainsi bien assuré. Aux termes de la décision du Conseil constitutionnel n° 81-132 DC du 16 janvier 1982 (loi sur les nationalisations), « les principes mêmes énoncés par la déclaration des droits de l'Homme ont pleine valeur constitutionnelle tant en ce qui concerne le caractère fondamental du droit de propriété dont la conservation constitue l'un des buts de la société politique et qui est mis au même rang que la liberté, la sûreté et la résistance à l'oppression, qu'en ce qui concerne les garanties données aux titulaires de ce droit et les prérogatives de la puissance publique ». Sans nier l'urgence sociale en matière de logement, situation à laquelle le précédent Gouvernement de 2007 à 2012 a apporté des réponses concrètes, il est rappelé que les pouvoirs publics peuvent nuancer les interprétations de l'article 544 du code civil et apporter des limitations à l'exercice du droit de propriété. Pour autant, il appartient au juge constitutionnel de vérifier que la limitation apportée au droit de propriété répond à un motif d'intérêt général clairement identifié. Le Conseil constitutionnel s'assure encore que les mesures édictées n'entraînent pas une dénaturation du droit de propriété, une sur-réglementation disproportionnée au regard de l'objectif d'intérêt général poursuivi pouvant conduire à vider le droit de son contenu. Aussi, il lui demande de préciser dans quel cadre réglementaire et suivant quelles procédures le Gouvernement souhaite mettre en œuvre d'éventuelles réquisitions.

Favoriser la maîtrise du second marché de billetterie lors des manifestations sportives à risques

M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les risques de plus en plus marqués de précarisation des femmes sur le marché du travail. Un récent rapport du Conseil économique, social et environnemental (CESE) nous apprend que la pauvreté frappe plus durement les femmes que les hommes, surtout lorsqu'elles sont seules avec des enfants et cumulent emplois précaires, difficultés d'accès au logement et aux soins. Aujourd'hui, nous savons que 4,7 millions de femmes vivent en dessous du seuil de pauvreté, estimé à 60 % du revenu médian, soit avec moins de 964 euros. Les femmes sont les principales bénéficiaires du RSA avec 57 % des allocataires en 2010. L'étude du CESE souligne que les femmes sont moins souvent au chômage de longue durée, mais elles sont nettement plus nombreuses à se trouver dans le «halo» du chômage, c'est-à-dire qu'elles ne sont pas officiellement comptabilisées comme demandeuses d'emploi mais elles souhaitent travailler. Elles sont aussi surreprésentées dans des métiers peu qualifiés, comme les services aux particuliers, les agents d'entretien ou les employés du commerce. Et dans ces métiers, la proportion de celles qui travaillent à temps partiel est souvent supérieure à la moyenne : 30 % des femmes, contre à peine 7 % d'hommes. Au total, la probabilité d'occuper un poste d'employé ou d'ouvrier non qualifié est 2,1 fois plus forte pour une femme que pour un homme en 2010, alors que ce rapport n'était que de 1,8 au début des années 1980, relève le CESE. Ceci devrait inciter ses collègues de la majorité à une certaine humilité puisque sur cette période ils ont, eux aussi, eu la charge de la France. Pour autant, la question de la qualification est essentielle. La formation professionnelle apparaît, à la lecture de ce rapport, comme fondamentale. L'apprentissage doit être potentialisé. Mais alors, pourquoi vouloir supprimer la loi du 28 juillet 2011, dite loi Cherpion, qui permettait justement de favoriser l'essor de l'apprentissage puisque la France accuse un déficit particulièrement important, notamment par rapport à l'Allemagne. Cette loi, favorisant l'apprentissage, aurait permis à de nombreuses jeunes femmes de trouver une qualification leur permettant d'échapper à un parcours chaotique tel que décrit par le CESE. Il lui demande s'il partage ses analyses et que compte réellement faire le Gouvernement pour remplacer les dispositifs prévus dans la loi Cherpion désormais supprimés.

M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les incohérences pesant sur la formation professionnelle et l'emploi des jeunes suite aux annonces de l'abrogation de la loi Cherpion du 28 juillet 2011. La loi Cherpion du 28 juillet 2011 doit permettre l'entrée, en apprentissage, de 800 000 jeunes entre 2012 et 2015. Cette loi favorise l'accès au marché de l'emploi des jeunes âgés entre 16 et 25 ans. Pour les moins de 15 ans pouvaient bénéficier du Dispositif d'initiation aux métiers en alternance (DIMA). Le jeune se voit proposer un contrat d'apprentissage qui est un contrat de travail à durée déterminée par lequel l'employeur s'engage à assurer une formation professionnelle et complète (Sur une période comprise entre 1 et 3 ans). La formation de l'apprenti est assurée à la fois par l'entreprise qui le recrute et par un centre de formation d'apprentis (CFA). La formation doit permettre à l'apprenti d'acquérir un diplôme de l'enseignement professionnel et technologique du second degré ou du supérieur, du CAP au diplôme d'ingénieur. La formation est rémunérée selon l'âge, le niveau de formation et l'ancienneté dans le contrat (comprise entre 25 % et 78 % du SMIC). À ce jour il faut savoir que la France ne compte que 7 % de ses jeunes en apprentissage contre 17 % en Allemagne ce qui explique que le taux de chômage, pour cette tranche d'âge, soit de 24 % contre 5,5 % outre-Rhin. Le dispositif abrogé devait permettre l'entrée sur le marché de l'emploi de 800 000 jeunes et ne peut être remplacé, quantitativement, par les contrats d'avenir qui ne concernent que 150 000 jeunes. Aussi, il lui demande de bien vouloir détailler les mesures concrètes censées compenser le différentiel de 650 000 emplois né de l'abrogation de la loi Cherpion afin d'éviter la hausse du chômage des jeunes.