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M. Paul Salen

Loire (6e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 17 juin 1949 à Veauche (Loire)
  • Retraité
Suppléant
  • Mme Michelle Delorme
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Paul Salen

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Projet de loi de finances pour 2015 (seconde partie) (suite) : Politique des territoires ; Égalité des territoires et logementVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Projet de loi de finances pour 2015 (seconde partie) (suite) : Politique des territoires ; Égalité des territoires et logement

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    Commission des affaires culturelles : Crédits 2015 : Culture

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    Commission des affaires culturelles : Mme Fleur Pellerin, ministre

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  • Question écrite n° 68845 publiée le 11 novembre 2014
    professions de santé - ordre professionnel - infirmiers. pérennité

    M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés rencontrées avec l'Ordre national des infirmiers. Malgré les promesses d'une inscription facultative, d'une cotisation applicable qu'aux infirmiers libéraux, voire même d'une suppression de l'ordre national des infirmiers, les infirmiers restent affublés d'un ordre qu'ils n'ont jamais demandé et qu'ils considèrent comme de plus en plus menaçant, tout en étant parfaitement inutile. En effet, et sans revenir sur les difficultés et accrocs rencontrés lors des dernières élections, les quelque 160 222 infirmiers inscrits au regard du nombre effectif de pratiquants ne confèrent pas de véritable légitimité à l'Ordre national des infirmiers dont la considération n'a de cesse de décroître. Enfin, le montant jugé trop élevé de la cotisation obligatoire annuelle constitue encore un point de cristallisation et le fait que les réfractaires soient harcelés par des appels téléphoniques en numéros masqués en vue de son versement continue d'envenimer la situation. Aussi, il lui demande si elle partage ses inquiétudes et souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.

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  • Question écrite n° 51371 publiée le 4 mars 2014
    renouvelée le 18 novembre 2014
    télécommunications - Internet et téléphone - fournisseurs d'accès. pratiques commerciales

    M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les comportements commerciaux inacceptables que peuvent parfois avoir les opérateurs de téléphonie et d'accès internet, vis-à-vis de leurs clients, en particulier des collectivités locales. Tout d'abord, il lui demande comment un opérateur peut-il avoir la possibilité d'opérer un dégroupage de lignes, et pour ce faire de couper l'ensemble des accès internet d'une municipalité, sur simple demande d'un opérateur concurrent, sans prendre le soin de vérifier que son client, en l'occurrence la municipalité, est effectivement demandeuse de cette opération dans ce calendrier, et de plus sans même l'en informer et se soucier des problèmes engendrés dans la continuité des services offerts par la municipalité à ses administrés ? Comment par ailleurs, un opérateur peut-il réclamer ce dégroupage au fournisseur précédent de la collectivité, sans avoir au préalable signé de contrat avec celle-ci, sans prendre la peine de l'en informer et sans avoir vérifié avec son « nouveau client » le calendrier des travaux à effectuer afin de limiter au maximum la gêne occasionnée ? Pourquoi enfin, la suppression des accès internet d'une collectivité, en l'occurrence d'une municipalité, peut-elle se faire en quelques heures sur simple demande d'un opérateur concurrent, et le rétablissement des accès antérieurs doit-il à l'inverse, nécessiter un délai de plusieurs jours et une démarche officielle et formelle du client ? Ces différents dysfonctionnements ayant été constatés par une commune de sa circonscription, occasionnant une gêne considérable pour le fonctionnement des services municipaux, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre rapidement pour mettre fin à ces pratiques inadmissibles.

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  • Question écrite n° 42191 publiée le 12 novembre 2013
    renouvelée le 18 novembre 2014
    fonctionnaires et agents publics - carrière - réforme. perspectives

    M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les informations publiées dans le rapport remis le 4 novembre 2013 au Premier ministre et concernant la fonction publique. Si nul ne songe à remettre en cause la qualité du travail réalisé par les fonctionnaires, force est d'admettre que la situation de la fonction publique est pour le moins difficile comme le souligne un récent rapport remis au Premier ministre sur ce sujet. La fonction publique continue de souffrir des mêmes maux, notamment d'une gestion trop centralisée et en tuyaux d'orgue. Facteur aggravant, les réformes à répétition qui ont touché les administrations (décentralisation, RGPP, Réate...) et le tour de vis budgétaire ne font qu'affaiblir les fonctionnaires. À cela il convient d'ajouter aussi l'écrasement des grilles de salaires, le trop-plein de primes, le recours massif aux non-titulaires et la fusion de corps inaboutie avec près de 1 700 régimes indemnitaires distincts. Par ailleurs, au niveau local, le rapport relève que les recrutements se font de plus en plus hors concours ; ainsi, en 2011, c'était le cas de 23 500 embauches sur 36 500 recrutements soit 64 % des emplois attribués. Aussi, il lui demande si elle partage les analyses du rapport et quelles pistes le Gouvernement entend suivre pour relever le défi de la modernisation de la fonction publique.

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  • Question écrite n° 40166 publiée le 15 octobre 2013
    renouvelée le 18 novembre 2014
    politique économique - politique industrielle - investissements. soutien de l'État

    M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la situation de l'emploi industriel suite à l'annonce des réductions d'effectifs chez Alcatel-Lucent. Il y a un an, l'équipementier en télécommunications annonçait la suppression de 6 000 emplois dans le monde dont 1 500 en France. Selon la presse, le groupe serait conduit, sous le poids de pertes très lourdes estimées à 1,3 milliards d'euros, à supprimer 15 000 emplois au niveau mondial dont 900 en France. Cela représente 10 % des effectifs sur le territoire national avec un risque de voir très rapidement 900 autres emplois supprimés. La politique du Gouvernement manque de cohérence : alors que le CICE est mis en place, le projet de loi de finances pour 2014 propose de taxer l'excédent brut d'exploitation, ce qui pénalise les entreprises qui investissent. Finalement, le Gouvernement devrait doubler la surtaxe sur l'impôt sur les sociétés qui passerait de 5 % à 11 %. Aussi, il lui demande quand le Gouvernement adoptera-t-il une politique destinée à réellement soutenir l'activité industrielle loin des effets médiatiques qui ne suffisent plus à convaincre les investisseurs tant les annonces sont contradictoires au sein de l'exécutif de la France.

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  • Question écrite n° 40022 publiée le 15 octobre 2013
    renouvelée le 18 novembre 2014
    enfants - petite enfance - quartiers politique de la ville. convention

    M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le manque de clarté de la convention d'objectifs signée entre le ministère de l'Éducation et le ministère de la Ville en matière d'accueil des enfants de moins de trois ans. Alors que l'accueil des enfants de moins de trois ans soulève de nombreuses interrogations, cette convention cherche à trouver des solutions aux difficultés posées dans les quartiers couverts par la politique de la ville. Les quartiers prioritaires, au nombre de 1 000, devraient bénéficier de 25 % des emplois prévus à cet effet par la loi du 8 juillet 2013 de programmation et d'orientation pour la refondation de l'école de la République. Aux termes de la loi, l'Éducation nationale créera 3 000 postes pour ce dispositif sur la totalité du quinquennat, les 1 000 quartiers prioritaires devraient pouvoir compter sur 750 postes. Cela veut donc dire que ces quartiers ne pourront pas bénéficier ne serait-ce que d'un emploi à temps complet. Aussi, il lui demande si les moyens prévus par cette convention ne sont pas insuffisants et ne devront pas être compensés, en définitive, par les collectivités territoriales.

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  • Question écrite n° 39611 publiée le 8 octobre 2013
    renouvelée le 18 novembre 2014
    politique sociale - RSA - bénéficiaires. hausse. conséquences

    M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la forte croissance du nombre de bénéficiaires du RSA depuis un an et ses conséquences l'équilibre des comptes sociaux. Le revenu de solidarité active (RSA) était versé fin juin à près de 2,23 millions de foyers en France, soit une hausse de 7 % sur un an, notamment en raison de la dégradation de l'emploi, indique la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF). Le nombre de bénéficiaires du RSA "socle" (493 euros pour une personne seule), revenu minimum pour personnes sans ressources (ex-RMI), connaît une hausse de 8,7 %, atteignant 1,5 million fin juin. Il augmente de plus de 2 % entre mars et juin 2013, confirmant la progression relativement dynamique observée depuis le début de l'année 2012. La CNAF souligne que « Cette évolution est à relier à la situation défavorable du marché de l'emploi, le chômage connaissant une croissance continue sur cette période». Or cette situation ne devrait pas s'améliorer puisqu'une étude de l'UNEDIC qui estime que dès le premier trimestre de l'an prochain, le nombre de demandeurs d'emploi devrait se remettre à progresser. L'impact démographique des retraites précoces n'empêchera pas une nouvelle progression de la population active, que le ralentissement des destructions de postes ne suffira pas à compenser. Résultat : l'assurance-chômage table sur encore 128 700 chômeurs supplémentaires en 2014 avec un nombre total de demandeurs d'emplois égal à 3,5 millions. Il apparaît évident que les orientations du Gouvernement, en matière d'emploi, ne produisent pas les effets escomptés et pèsent sur la compétitivité de nos entreprises. Cela a un effet direct sur les comptes sociaux qui ne peuvent espérer aucun retour à l'équilibre à court terme. Aussi, il lui demande s'il partage son analyse et quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour pérenniser les comptes sociaux.

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  • Question écrite n° 39600 publiée le 8 octobre 2013
    renouvelée le 18 novembre 2014
    politique sociale - lutte contre l'exclusion - hébergement d'urgence. moyens

    M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur sa récente décision de débloquer une aide de 107M d'euros pour l'hébergement d'urgence. Dans un communiqué du 18 septembre 2013, le ministère du logement annonce en effet que «face aux difficultés exceptionnelles, le Gouvernement a décidé de débloquer sans attendre 107 M d'euros pour l'hébergement d'urgence des familles sans abri». Afin de ne pas attendre la loi de finances rectificative de fin d'année, les 107 M d'euros seront mobilisés sous forme de décret d'avance qui se traduira par une annulation d'un montant équivalent sur d'autres crédits mis en réserve de précaution par le Gouvernement. Cette enveloppe servira à «poursuivre la création de places supplémentaires d'hébergement pérenne et de logement accompagné, afin de répondre aux besoins urgents sur les territoires» ce qui risque de se transformer en un signe encourageant délivré aux populations du monde entier qu'elles trouveront un toit en France. Cette situation est difficilement justifiable aux yeux des Français que la France traverse, de nouveau depuis 2012, une profonde crise du logement. Aussi, il lui demande si elle partage ses analyses et ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de restreindre l'accès au territoire national par des ressortissants des pays non membres de l'Union européenne.

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  • Question écrite n° 39126 publiée le 8 octobre 2013
    renouvelée le 18 novembre 2014
    automobiles et cycles - automobiles - soutien au secteur

    M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la chute du nombre d'immatriculations de voitures neuves enregistrée en août 2013. Le secteur automobile représente 440 000 emplois directs et 648 000 emplois indirects, il concentre 16 % des dépenses de recherche-développement et entretien des relations avec la quasi-totalité des autres secteurs économiques centres de recherche et de développement, sites d'ingénierie, sites d'assemblage, réseau de sous-traitants qualifiés et diversifiés (mécanique, plasturgie, électronique, fonderie, ingénierie, technologies de l'information, textile...). Aussi, dans ces conditions, la baisse de 6,7 % des immatriculations de voitures neuves, qui ne représentent que 85 565 véhicules neufs met en danger non seulement la filière mais aussi l'ensemble des entreprises qui travaillent avec elle. Au Royaume-uni les perspectives de croissance du marché automobile, pour 2013, quoique faibles (+ 0,9 %) demeurent positives de même que pour 2014 (+ 1,5 %). Aussi, il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour soutenir ce secteur stratégique majeur alors qu'un constructeur national accuse une chute de 17,3 % de ses ventes.

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  • Question écrite n° 35897 publiée le 13 août 2013
    renouvelée le 18 novembre 2014
    santé - accès aux soins - perspectives

    M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les déficits cumulés des systèmes de santé qui pèsent sur l'accès aux soins des malades. Depuis 1993, le système de santé est en déficit avec de nouveaux risques devenus déficitaires comme le risque vieillesse, depuis 2004, et le risque famille, depuis 2007. Le montant cumulé des déficits, entre 2002 et 2012, s'élève à 140,5Mds d'euros. Aucune disposition concrète n'a été prise en matière de soins de ville. L'action actuelle se caractérise par l'immobilisme et les mesures adoptées n'ont rien eu d'original : elles se sont limitées à agir en amont des consommations médicales en augmentant les cotisations (hausse des prélèvements sociaux), pénalisant ainsi la compétitivité des entreprises françaises sur le marché international, avec comme conséquence une extension du chômage. Il y a eu aussi des actions en aval visant au déremboursement des médicaments principalement (augmentation du ticket modérateur). La seule certitude est que cet immobilisme conduit inéluctablement à un appauvrissement dans l'accès aux soins : le déremboursement entraîne nécessairement des difficultés de plus en plus grandes pour accéder aux soins. Le taux de renoncement aux soins n'a jamais été aussi grand avec 15,4 % de la population adulte sur une période de 12 mois consécutifs (IRDES; Enquête santé protection sociale). Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre, comme politique, pour rechercher une réduction des déficits du système de santé tout en garantissant la pérennisation de l'accès aux soins pour tous les malades.

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  • Question écrite n° 35776 publiée le 13 août 2013
    renouvelée le 18 novembre 2014
    logement - logement social - construction. financement

    M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les risques pesant sur la production de logements sociaux suite à l'annonce de la possible mise à disposition du secteur bancaire d'une part de l'épargne réglementée. Il est évident, comme le rappelle l'Union sociale pour l'habitat, que la mise à disposition du secteur bancaire de 50 Mds d'euros d'épargne réglementée placerait le secteur du logement social sous tension. Ce choix est incohérent avec les objectifs, poursuivis par le Gouvernement, de production de 120 000 et la réhabilitation de 100 000 logements sociaux par an. Alors que la Caisse des dépôts et consignations gère 255,5 Mds d'euros par an, cette ponction annoncée représente près de 20 % de ses capacités et ne manquera pas de peser sur le potentiel réel de logements produits. Aussi, il lui demande s'il partage son analyse et quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour aider, concrètement, le secteur du logement social afin qu'il puisse tenir ses objectifs annoncés.

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  • Question écrite n° 35775 publiée le 13 août 2013
    renouvelée le 18 novembre 2014
    logement - logement social - construction. financement

    M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les craintes exprimées par les acteurs de l'habitat social sur la possible mise à disposition du secteur bancaire d'une part de l'épargne réglementée. Il est évident, comme le rappelle l'Union sociale pour l'habitat, que la mise à disposition du secteur bancaire de 50 Mds d'euros d'épargne réglementée placerait le secteur du logement social sous tension. Ce choix est incohérent avec les objectifs, poursuivis par le Gouvernement, de production de 120 000 et la réhabilitation de 100 000 logements sociaux par an. Alors que la Caisse des dépôts et consignations gère 255,5 Mds d'euros par an, cette ponction annoncée représente près de 20 % de ses capacités. Aussi, il lui demande s'il partage son analyse et quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour compenser la diminution, pour le secteur du logement social, de ses ressources.

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  • Question écrite n° 35769 publiée le 13 août 2013
    renouvelée le 18 novembre 2014
    impôts et taxes - contribution au service public de l'électricité - Cour des comptes. rapport. conclusions

    M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'impact négatif que pourrait représenter l'accroissement de la Contribution au Service Public de l'électricité CSPE d'ici 2020. La Cour des Comptes, dans un récent rapport, souligne que la politique de soutien aux énergies vertes, chargées de produire de l'électricité ou de la chaleur (solaire, biomasse, pompes à chaleur, hydraulique, éolien et géothermie), soulève de nombreuses questions dont celle liée à la hausse quasi certaine de la CSPE. La contribution au service public de l'électricité (CSPE) est un prélèvement de nature fiscale sur les consommateurs d'électricité, destiné à dédommager les opérateurs des surcoûts engendrés par les obligations qui leur sont imposées par la loi sur le service public de l'électricité. Elle est acquittée par le consommateur final d'électricité directement sur sa facture. Comme le souligne la Cour des Comptes : « Entre 2012 et 2020 (9 ans), sans bouleversement de la politique menée jusqu'à présent, le volume global de la CSPE liée aux énergies renouvelables pourrait atteindre environ 40,5 milliards d'euros, directement supportés par les consommateurs d'électricité, particuliers ou professionnels, contre 3,3 milliards d'euros au total entre 2005 et 2011 (7ans) ». Le Gouvernement actuel souhaite porter la part des énergies vertes à 23 %, ce qui suppose un extraordinaire effort financier avec le risque évident d'un dérapage fiscal. Aussi, il lui demande s'il partage cette analyse et ce que compte faire le Gouvernement pour que les politiques de soutien au développement des énergies vertes, pour utiles qu'elles puissent être, ne se traduisent pas par une fuite en avant fiscale.

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  • Question écrite n° 35747 publiée le 13 août 2013
    renouvelée le 18 novembre 2014
    environnement - développement durable - fiscalité. perspectives

    M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les possibles difficultés soulevées par la mise en place d'une fiscalité dite « verte ». Nul ne songe à remettre en cause la nécessite d'une adaptation progressive de notre fiscalité aux exigences du développement durable afin de mieux protéger l'environnement et assurer une croissance économique pérenne et un haut développement social. Pour autant, le rapport d'étape du Comité pour la fiscalité écologique (CFE) ne semble pas tenir compte des conclusions d'un récent rapport de la Cour des comptes sur les mesures de soutien aux énergies vertes. Il a été souligné l'importance d'une montée en puissance de la fiscalité verte mais à pression globale constante. Or pour s'en tenir à la seule contribution au service public de l'électricité (CSPE), prélèvement de nature fiscale sur les consommateurs d'électricité, destiné à dédommager les opérateurs des surcoûts engendrés par les obligations qui leur sont imposées par la loi sur le service public de l'électricité, la Cour des Comptes souligne : « Entre 2012 et 2020 (9 ans), sans bouleversement de la politique menée jusqu'à présent, le volume global de la CSPE liée aux énergies renouvelables pourrait atteindre environ 40,5 Mds d'euros, directement supportés par les consommateurs d'électricité, particuliers ou professionnels, contre 3,3 Mds d'euros au total entre 2005 et 2011 (7 ans) ». Cela veut donc dire que la hausse de 40,5 Mds d'euros devrait susciter des redéploiements fiscaux, de nature à compenser l'accroissement et ce à due concurrence. L'effort à fournir est relativement élevé puisque le Gouvernement souhaite augmenter la part des énergies vertes pour la porter à 23 %.

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  • Question écrite n° 35746 publiée le 13 août 2013
    renouvelée le 18 novembre 2014
    environnement - développement durable - fiscalité. perspectives

    M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les possibles difficultés soulevées par la mise en place d'une fiscalité dite « verte » pour la compétitivité des entreprises françaises. Nul ne songe à remettre en cause la nécessite d'une adaptation progressive de notre fiscalité aux exigences du développement durable afin de mieux protéger l'environnement et assurer une croissance économique pérenne et un haut développement social. Pour autant, le rapport d'étape du Comité pour la fiscalité écologique (CFE) ne semble pas tenir compte des conclusions d'un récent rapport de la Cour des Comptes sur les mesures de soutien aux énergies vertes. Il a été souligné l'importance d'une montée en puissance de la fiscalité verte mais à pression globale constante. Or pour s'en tenir à la seule contribution au service public de l'électricité (CSPE), prélèvement de nature fiscale sur les consommateurs d'électricité, destiné à dédommager les opérateurs des surcoûts engendrés par les obligations qui leur sont imposées par la loi sur le service public de l'électricité, la Cour des comptes souligne : « Entre 2012 et 2020 (9 ans), sans bouleversement de la politique menée jusqu'à présent, le volume global de la CSPE liée aux énergies renouvelables pourrait atteindre environ 40,5 Md d'euros, directement supportés par les consommateurs d'électricité, particuliers ou professionnels, contre 3,3 Mds d'euros au total entre 2005 et 2011 (7 ans) ». Cela veut donc dire que la hausse de 40,5 Mds d'euros devrait susciter des redéploiements fiscaux, de nature à compenser l'accroissement et ce à due concurrence. L'effort à fournir est relativement élevé puisque le Gouvernement souhaite augmenter la part des énergies vertes pour la porter à 23 %. Ces orientations risquent alors de remettre en cause, en profondeur, les orientations du « Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi », qui vise à alléger de 20 Mds d'euros par an les coûts des entreprises, pour améliorer la compétitivité et l'emploi. Aussi, il lui demande s'il partage son analyse et de bien vouloir préciser comment le Gouvernement entend concilier ces objectifs contradictoires qui risquent de remettre en cause la compétitivité de nos entreprises.

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  • Question écrite n° 35734 publiée le 13 août 2013
    renouvelée le 18 novembre 2014
    enseignement maternel et primaire - rythmes scolaires - aménagement. financement

    M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'évolution du budget du Fonds national d'action sociale (FNAS) et sa contribution à la réforme des rythmes scolaires et, plus spécifiquement, sur l'impact sur le Contrat enfance et jeunesse (CEJ). Le Fonds national d'action sociale (FNAS) doit concourir à la réforme des rythmes scolaires à hauteur de 10 M d'euros alors qu'au-delà de 2015, le coût de la réforme sera intégralement pris en charge par la CNAF pour atteindre, à compter de 2017, le montant de 250 M d'euros. Or si l'éducation nationale devait anticiper de manière insatisfaisante le coût réel du passage aux nouveaux rythmes scolaires, le contrat d'objectifs et de gestion 2013-2017 envisage de prendre le complément de financement sur le budget du CEJ. La finalité du CEJ est de poursuivre et optimiser la politique de développement d'accueil des moins de 18 ans. Le CEJ poursuit divers objectifs tels qu'un soutien ciblé sur les territoires les moins bien servis, au regard des besoins repérés, l'implication des enfants, des jeunes et de leurs parents dans la définition des besoins, la mise en œuvre et l'évaluation des actions et une politique tarifaire accessible aux enfants des familles les plus modestes. Sans oublier les actions visant à contribuer à l'épanouissement des enfants et des jeunes et à leur intégration dans la société par des actions favorisant l'apprentissage de la vie sociale et la responsabilisation pour les plus grands. On voit que le financement de la réforme des rythmes scolaires n'a quasiment aucun rapport avec la mise en place des CEJ. Aussi, il apparaît évident que les crédits prévus pour les CEJ seront réaffectés à des objectifs n'ayant que peu de relations avec les rythmes scolaires. Contribuer à l'épanouissement des enfants et des jeunes et à leur intégration dans la société par des actions favorisent l'apprentissage de la vie sociale et la responsabilisation pour les plus grands. Aussi, il lui demande si elle partage son analyse et ce que le Gouvernement souhaite mettre en œuvre, comme dispositifs de financement, afin de pérenniser le CEJ qui se voit amputé, à horizon 2017, de 250 M d'euros.

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  • Question écrite n° 35733 publiée le 13 août 2013
    renouvelée le 18 novembre 2014
    enseignement maternel et primaire - rythmes scolaires - aménagement. financement

    M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'évolution du budget du Fonds National d'Action Sociale (FNAS) et sa contribution à la réforme des rythmes scolaires. Le montant du FNAS 2013 est fixé à 4,919 Mds d'euros, y compris le financement des activités périscolaires liées à la réforme des rythmes scolaires, soit une progression de 5,8 % par rapport au budget exécuté 2012. Cette hausse ne reflète pas la réalité puisque même en intégrant les dépenses nouvelles pour les rythmes scolaires, le budget primitif 2013 du FNAS est inférieur au BP 2012 : 4,919 Mds d'euros contre 4,993 Mds d'euros (-1,4 %). Hors financement des activités périscolaires, le FNAS 2013 s'élève à 4,622 Mds d'euros. Ce chiffre est inférieur de 7,4 % au BP du FNAS 2012 (4,99 Mds d'euros). Dans ce contexte, le FNAS doit concourir à la réforme des rythmes scolaires à hauteur de 10 M d'euros alors qu'au-delà de 2015, le coût de la réforme sera intégralement pris en charge par la CNAF pour atteindre, à compter de 2017, le montant de 250 M d'euros. Cette montée en puissance pose la question du financement et du risque de voir les familles bénéficier de prestations de moindre qualité. Aussi, il lui demande si elle partage son avis et comment le Gouvernement entend financer la prise en charge totale, à compter de 2017, des 250 M d'euros prévus pour aider les communes dans la mise en place des modifications des rythmes scolaires.

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  • Question écrite n° 35732 publiée le 13 août 2013
    renouvelée le 18 novembre 2014
    enseignement maternel et primaire - rythmes scolaires - aménagement. financement

    M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'évolution du budget du Fonds National d'action sociale (FNAS) dont la baisse risque de pénaliser les familles. Le montant du FNAS 2013 est fixé à 4,919 Mds d'euros, y compris le financement des activités périscolaires liées à la réforme des rythmes scolaires, soit une progression de 5,8 % par rapport au budget exécuté 2012. Cette hausse ne reflète pas la réalité puisque même en intégrant les dépenses nouvelles pour les rythmes scolaires, le budget primitif 2013 du FNAS est inférieur au BP 2012 : 4,919 Mds d'euros contre 4,993 Mds d'euros (-1,4 %). Hors financement des activités périscolaires, le FNAS 2013 s'élève à 4,622 Mds d'euros. Ce chiffre est inférieur de 7,4 % au BP du FNAS 2012 (4,99 Mds d'euros). Ceci signifie donc une baisse globale des prestations et services accordés aux familles les plus modestes qui se trouvent déjà pénalisées par la diminution du quotient familial et par le gel, pour l'année à venir, du barème de l'impôt sur le revenu. Aussi, il lui demande si elle partage ses analyses et ce que le Gouvernement entend faire pour ne pas pénaliser les familles alors que le budget réel du FNAS est en recul.

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  • Question écrite n° 35709 publiée le 13 août 2013
    renouvelée le 18 novembre 2014
    emploi - créations d'emploi - énergies vertes. perspectives

    M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le faible nombre de création d'emplois dans les énergies vertes. La Cour des Comptes, dans un récent rapport, souligne que la politique de soutien aux énergies vertes, chargées de produire de l'électricité ou de la chaleur (solaire, biomasse, pompes à chaleur, hydraulique, éolien et géothermie), a eu un impact sur l'emploi et la croissance économique modeste, et surtout inférieur aux attentes. D'après la Cour des Comptes seulement 93 000 emplois directs ont pu être créés. En guise d'explication, le rapport considère que les aides financières sont trop élevées, complexes, mal contrôlées et insuffisamment évaluées. Entre 2005 et 2011, l'État a versé plus de 14 Mds d'euros au titre de ces politiques faisant passer la part des énergies vertes de 10,3 % à 13,1 %, légèrement en dessous de l'objectif affiché de 13,5 %. Le Gouvernement actuel souhaite porter la part des énergies vertes à 23 % ce qui suppose un extraordinaire effort financier aux retombées, en matière d'emploi, assez aléatoires. Aussi, il lui demande s'il partage le constat fait par la Cour des Comptes et ce que le Gouvernement compte faire pour que l'accroissement de la part des énergies vertes dans la consommation d'énergie se traduise, enfin, par des créations d'emplois.

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  • Question écrite n° 33389 publiée le 23 juillet 2013
    renouvelée le 18 novembre 2014
    État - services déconcentrés - directions départementales de la cohésion sociale

    M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques attachés au possible remaniement des directions départementales de la cohésion sociale. Un récent rapport met en évidence un certain nombre de problèmes au sein des directions départementales de la cohésion sociale auxquelles il faudra apporter des réponses concrètes. Le rapport propose une diminution des effectifs sur un rythme annuel, au niveau départemental, de 1 % sur cinq ans. Au moment même où les conseils généraux sont si éprouvés par la crise sociale, il serait paradoxal que l'État se retirer en diminuant sa présence concrète au sein des départements. Aussi, il lui demande qu'elles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet et ce qu'il compte faire pour réformer ces structures sans que cela se traduise par un désengagement inacceptable par nos concitoyens les plus durement touchés par la crise économique et sociale.

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  • Question écrite n° 33347 publiée le 23 juillet 2013
    renouvelée le 18 novembre 2014
    État - normes - simplification

    M. Paul Salen attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le développement incontrôlés des normes juridiques dans le quotidien des Français mais aussi des collectivités territoriales, des associations et des entreprises. Entre 2003 et 2013, le code monétaire et financier a augmenté de 12,8 % par an, celui de l'éducation de 6,7 %, celui de l'urbanisme de 5,8 %, celui de la consommation de 5,4 %, celui des impôts de 4,1 %, celui du travail de 3,4 % et celui de l'environnement de 2,1 %. Il s'agit d'une inflation normative extrêmement dangereuse car elle n'est pas maîtrisée et ouvre ainsi la voie à des textes pouvant se contredire et qui ne manquent pas d'engorger le fonctionnement normal des tribunaux. Les collectivités ne cessent de se plaindre de cette inflation juridique en matière d'urbanisme et d'environnement, elles n'ont pas le temps d'intégrer des normes que des nouvelles sont adoptées et annulent les premières. Ainsi, la France offre le cadre d'un environnement juridique instable de nature à brider les initiatives plus qu'à les accompagner. Aussi, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement afin d'aboutir à une simplification réelle de notre édifice légal par une diminution des textes et une cohérence retrouvée de l'ensemble juridique français.

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Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élu le 10/06/2007 - Mandat du 06/05/2011 (remplacement d'un député en mission au-delà de 6 mois : M. Jean-François Chossy) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
        • du 07/05/2011 au 09/01/2012 (Membre)
        • du 28/01/2012 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des affaires sociales
        • du 10/01/2012 au 27/01/2012 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
        • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux
        • du 15/06/2011 au 06/12/2011 (Membre)

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