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M. Paul Salen

Loire (6e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 17 juin 1949 à Veauche (Loire)
  • Retraité
Suppléant
  • Mme Michelle Delorme
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Paul Salen

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    3ème séance : Questions sur la politique budgétaireVoir la vidéo

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    1ère séance : Questions orales sans débat

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Projet de loi de finances pour 2015 (seconde partie) (suite) : Politique des territoires ; Égalité des territoires et logementVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Projet de loi de finances pour 2015 (seconde partie) (suite) : Politique des territoires ; Égalité des territoires et logement

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  • Question écrite n° 75212 publiée le 3 mars 2015
    santé - vaccinations - grippe. efficacité

    M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la surmortalité de l'épidémie de grippe saisonnière. En effet, une augmentation de 10 % du nombre de décès a été constatée sur les trois premières semaines du mois de février 2015. Cette surmortalité est a placée sur le compte de l'épidémie de grippe qui sévi très fortement, tout particulièrement sur les séniors et les personnes fragiles. Les prélèvements à analyser sont arrivés en nombre très important dans les laboratoires. Il s'avèrerait ainsi que le vaccin élaboré cette année manquerait d'efficacité au motif que l'une des souches n'est pas adaptée. Si le phénomène entre aujourd'hui en phase descendante, les premières semaines de février en confirmé qu'il s'agissait d'une épidémie particulièrement virulente. Aussi, il souhaiterait connaître les raisons qui ont abouti à la confection d'un vaccin qui n'offre pas la meilleure des couvertures et les garanties qu'entend prendre le Gouvernement quant à l'élaboration des futurs vaccins.

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  • Question écrite n° 75110 publiée le 3 mars 2015
    politique extérieure - Ukraine - conflit. cessez-le-feu. respect. perspectives

    M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la confusion qui entoure le conflit ukrainien. En effet, alors que les accords de Minsk 2 signés le 12 février 2015 devaient aboutir à un cessez-le-feu dans l'est ukrainien, sur le terrain, des échanges de tirs ont toujours lieu. Alors que Kiev et les rebelles ont annoncé la signature d'un accord portant sur le retrait des armes lourdes, les autorités ukrainiennes continuent d'essuyer des attaques rebelles, d'autres offensives étant d'ailleurs à craindre au vu des renforcements opérés par certaines troupes séparatistes. Cette confusion a provoqué la colère de John Kerry, secrétaire d'État américain, qui a déjà annoncé que des très graves sanctions économiques pourraient être prises à l'encontre de la Russie. En parallèle, Vladimir Poutine, Président de la Fédération de Russie, continue d'apporter son soutien aux séparatistes prorusses à l'est de l'Ukraine, tout en évitant la rupture totale avec la communauté internationale. Aujourd'hui, se pose la question d'apporter un soutien plus important à l'Ukraine, notamment en matière d'armement, l'équilibre des forces étant largement en sa défaveur. L'ampleur prise par cette crise, tout comme les démonstrations de puissance russe, commence à soulever la crainte de certains pays européens, dont tout particulièrement la Pologne et les pays baltes. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la situation ukrainienne et les solutions qu'il envisage de mettre en œuvre pour rétablir la paix en Ukraine.

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  • Question écrite n° 74803 publiée le 24 février 2015
    sécurité routière - accidents - sensibilisation. site Internet. pertinence

    M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation de la mortalité sur les routes de France. Le nombre de morts sur les routes a bondi de 12 % au mois de janvier 2015, passant de 235 en janvier 2014 à 263 en janvier 2015. Cette augmentation confirme la tendance de l'année 2014 qui avait connu une hausse de la mortalité de 3,7 %, première hausse annuelle de la mortalité depuis douze ans. Face à cela, un plan de lutte de 26 mesures a été présenté fin janvier 2015. Si certaines de ses mesures paraissent intéressantes, force est de constater que l'axe « Sensibiliser, prévenir, former » soulève certaines interrogations. En effet, la création d'un site internet du Conseil national de la sécurité routière (CNSR), la mise en place d'une rubrique « à l'épreuve des faits » sur le site internet de la sécurité routière (DSCR), l'ouverture de la conduite accompagnée à 15 ans ou encore la possibilité de passer l'examen de conduite à 17 ans et demi, sont autant de mesures dont la pertinence, en matière de sensibilisation, apparaît toute relative. Aussi, il souhaiterait savoir comment, dans leurs applications concrètes, ces mesures pourraient permettre de sensibiliser efficacement les automobilistes.

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  • Question écrite n° 74531 publiée le 24 février 2015
    enseignement secondaire - programmes - histoire. pays étrangers. approfondissement

    M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les programmes d'histoire à destination des élèves de primaires, collèges et lycées. Depuis une vingtaine d'années, on observe un effondrement des idéologies collectives qui ont entraîné un refuge dans le religieux comme idéologie de substitution. En parallèle, s'est développée une crise de la transmission culturelle dans une partie de la société française, et notamment des Français d'origine immigrée qui connaissent mal l'histoire de leurs racines, comme l'histoire de leurs pays d'accueil. Face à cela, ces nouvelles générations se retrouvent confrontées aux différentes crises des sociétés musulmanes aux prises entre des dictatures en place et des oppositions islamistes avec, pour seule arme, les différentes idéologies diffusées par internet. Peu de gens, parmi la population d'origine musulmane, sont en mesure de se souvenir de la richesse de leur histoire, au-delà des considérations théologiques. Seules quelques bribes de connaissances religieuses survivent. Aussi, il demande l'avis du Gouvernement quant à l'approfondissement de l'histoire des pays du sud au sein des programmes scolaires afin de conduire une bataille culturelle contre les idéologies véhiculées sur internet.

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  • Question écrite n° 74528 publiée le 24 février 2015
    enseignement maternel et primaire - rythmes scolaires - aménagement. mise en oeuvre

    M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le surcoût engendré par la réforme des rythmes éducatifs pour l'adaptation des transports scolaires. En effet, le Groupement des autorités responsables de transport (Gart) et l'Association nationale pour les transports éducatifs de l'enseignement public (Anateep) ont publié, le 19 février 2015, une étude sur l'impact de la réforme des rythmes scolaires sur l'organisation des transports scolaires. Il ressort de cette étude un surcoût de 157 euros par élève en 2014, soit une charge annuelle de 80 millions d'euros. Ce surcoût s'explique par les efforts que les conseils généraux ont dû fournir pour adapter en urgence l'organisation des transports scolaires. Déjà confrontés à la difficulté financière d'assumer la charge d'une demi-journée supplémentaire, les départements n'ont pour l'heure bénéficié d'aucune compensation pour faire face à cette réorganisation. De surcroît, les conseils généraux sont confrontés à une problématique juridique relative aux activités périscolaires puisqu'il existe une incertitude sur la nécessité ou non pour l'autorité organisatrice de transport de dispenser ses services dans le cadre d'activités périscolaires. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur le surcoût engendré par la réorganisation des transports scolaires et la portée de l'obligation d'assurer un transport dans le cadre d'activités périscolaires.

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  • Question écrite n° 73946 publiée le 17 février 2015
    déchets, pollution et nuisances - pollution atmosphérique - zones de circulation restreinte. modalités

    M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les iniquités du « certificat qualité de l'air », donnant la possibilité aux véhicules peu polluants d'être identifiés et de bénéficier d'avantages particuliers. Certes, le Gouvernement accompagne ce nouveau dispositif d'une aide financière de 10 000 euros pour l'achat d'un véhicule électrique et 6 500 euros pour l'achat d'une hybride rechargeable. Les ménages non imposables pourront bénéficier d'une prime de 500 euros s'ils troquent leur diesel contre une voiture essence neuve ou d'occasion émettant moins de 110 g/CO2. Enfin, il est prévu un crédit d'impôt de 30 % pour aider les particuliers à s'équiper d'une borne de recharge électrique. Malgré ces avantages fiscaux, il est important de noter que, dans la conjoncture économique actuelle, de nombreux foyers ne disposeront pas des moyens nécessaires pour acquérir un nouveau véhicule. Ce dispositif aboutirait donc à une inégalité de traitement des Français devant la loi puisque seul les foyers susceptibles d'acquérir un véhicule « propre » pourront bénéficier du droit d'entrer dans des zones de circulation restreinte ou bénéficier de conditions de stationnement et de circulation plus avantageuses. Si la transition écologique est un enjeu majeur pour notre pays, elle ne doit pas se faire aux détriments des réalités économiques et des difficultés financières que rencontrent actuellement bon nombre de citoyens français. Aussi, il lui demande si elle partage ce sentiment et souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.

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  • Question écrite n° 73873 publiée le 17 février 2015
    agriculture - revendications - FNSEA. congrès. présence du ministre

    M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes que soulèverait, chez les agriculteurs de la Loire, son absence au congrès de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), les 24, 25 et 26 mars 2015 à Saint-Étienne. En effet, les absences répétées du ministre de l'agriculture, lors du congrès de la FNSEA de l'an passé à Biarritz ou celui de la Fédération nationale bovine (FNB), cette année à Rodez, ne sont pas passées inaperçues. Alors que les quotas laitiers disparaissent fin mars 2015, que de nombreux points importants d'application de la nouvelle PAC ne sont toujours pas arbitrés, à moins de deux mois des déclarations PAC 2015 et que les cultures récoltées en 2015 sont pour une bonne part déjà implantées, que les agriculteurs sont tous impactés par des baisses de prix liées, en grande partie à des décisions politiques telles que l'embargo Russe, dont ils ne remettent en cause pour autant ni la pertinence ni la nécessité, les agriculteurs trouveraient extrêmement choquant que le ministre de l'agriculture soit une nouvelle fois absent. Aussi, il lui demande s'il partage ce sentiment et souhaiterait savoir s'il entend se rendre au congrès national de la FNSEA, les 24, 25 et 26 mars 2015 à Saint-Étienne.

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  • Compte rendu intégral de la troisième séance du mardi 10 février 2015

    • 1. Questions sur la politique budgétaire
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 73647 publiée le 10 février 2015
    justice - frais de justice - frais irrépétibles. prise en charge

    M. Paul Salen attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés rencontrées par de nombreux justiciables au sujet de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. En effet, cette article prévoit que le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Si le juge doit obligatoirement dire qui doit supporter la charge des dépens, il l'évalue souverainement le montant alloué au titre des frais irrépétibles en fonction de ce que commande l'équité. Ce dispositif peut ainsi aboutir à de profondes injustices puisque la partie qui obtient gain de cause lors d'un procès peut se voir être obligée d'acquitter des sommes importantes au titre de ces frais irrépétibles. À ce titre, un couple de retraités de sa circonscription, au revenu modeste, vient d'acquitter la somme de 11 547 euros suite à trois procès dont ils se seraient aisément passés et pour lesquels ils ont obtenu gain de cause. Si l'indépendance des juges ne doit bien entendu pas être remise en cause, les citoyens commencent à éprouver une défiance importante envers la justice de notre pays et ces nombreux aléas. Aussi, il lui demande si elle partage ses inquiétudes et souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 73589 publiée le 10 février 2015
    énergie et carburants - électricité - contribution au service public de l'électricité

    M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les incohérences liées au plafonnement de la contribution au service public de l'électricité (CSPE), contribution due par tous les consommateurs finals d'électricité au prorata des kWh consommés. S'il existe plusieurs dispositifs d'exonération, l'un d'entre eux interpelle tout particulièrement. En effet, l'article 121-21 du code de l'énergie prévoit un plafonnement de la CSPE, pour les sociétés industrielles consommant plus de 7 GWh, à 0,5 % de la valeur ajoutée de la société. C'est ainsi qu'une entreprise soucieuse d'améliorer ses performances énergétiques peut voir le montant de sa CSPE augmenter de manière considérable dès lors qu'elle réduirait sa consommation en dessous de ce seuil. À titre d'illustration, une entreprise ligérienne, consommant initialement plus de 7 GWh, a procédé à de coûteux investissements en vue de réduire sa consommation énergétique. Parvenant à une consommation de 6,5 GWh, cette entreprise a <em>de facto</em> perdu le bénéfice dudit plafonnement et doit aujourd'hui acquitter une CSPE correspondant à 20 % de sa valeur ajoutée, soit plus de 100 000 euros. À l'heure de la transition énergétique pour une croissance verte, accompagnée d'une transition comportementale vers une responsabilisation des consommateurs, il particulièrement pénalisant de ne pas voir exister de dispositif d'avantage dégressif visant à encourager les entreprises à réduire leur consommation énergétique. Ce plafonnement bénéficie de surcroît uniquement aux grands groupes qui peuvent consolider la consommation de plusieurs sites en vue d'atteindre plus facilement ce seuil de 7 GWh. Aussi, il lui demande si elle partage ses inquiétudes et souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 70734 publiée le 10 février 2015
    énergie et carburants - stations-service - comité professionnel de la distribution des carburants. budget. réduction. conséquences

    M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation alarmante des détaillants de carburants. En effet le Gouvernement a supprimé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, les subventions au Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC). Le CPDC avait pour mission depuis 1991 de soutenir les stations-service financièrement, notamment dans leurs travaux de mise aux normes. La baisse continue de ces subventions, couplée à la concurrence de la grande distribution a conduit à une désertification de nos régions, supprimant près de 100 000 emplois depuis 1991 : il reste aujourd'hui 6 000 stations-service de proximité en France contre 22 000 en 1991. Avec la fin du CPDC, ce sont 30 000 postes non délocalisables dans nos régions qui sont directement menacés. Cette décision est d'autant plus incompréhensible que les détaillants avaient obtenu, notamment grâce à la mobilisation de la représentation nationale, un délai de 3 ans pour la mise aux normes, afin de pallier les retards de paiement d'un comité déjà mis à mal par les baisses de subventions. Ce report entre en contradiction totale avec la suppression du CPDC. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir le traitement équitable des 2 200 dossiers en souffrance actuellement au CPDC et quelles solutions le Gouvernement entend trouver pour garantir sur le long terme un maillage territorial de détaillants de proximité, tout en les réengageant sur une dynamique d'investissements, notamment par l'équipement du pays en bornes de recharges électriques.

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  • Réponse à la question écrite n° 65636 publiée le 3 février 2015
    handicapés - entreprises adaptées - financement. perspectives

    M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le nécessaire accompagnement du secteur adapté et sur le suivi des engagements pris dans le « Pacte pour l'emploi des personnes en situation de handicap en entreprises adaptées » signé par le premier ministre d'alors, le 22 décembre 2011. En effet, en décembre 2013, le ministère du travail avait annoncé le report de la création des 1 000 dernières aides au poste prévues dans le pacte afin d'adapter celui-ci et de le lisser dans le temps au regard des réelles potentialités d'embauche du secteur. Entre 2011 et 2013, ce sont 1760 postes qui ont été créés dans les entreprises adaptées. Ainsi, à l'heure où plus de 423 000 personnes handicapées doivent faire face à des périodes de chômage deux fois plus longues que les personnes valides et à un taux de chômage de 21 %, le bilan du modèle économique « entreprise adaptée » est très positif en termes de respect des engagements du pacte que de réussite de sa mission d'inclusion sociale. Dans ce contexte, les entreprises adaptées souhaitent poursuivre leurs actions de formation, d'accompagnement et de création de lien social durable. C'est pourquoi il souhaite avoir des précisions sur ce qui est prévu au sujet des créations d'aides au poste pour les entreprises adaptées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015.

    Voir la réponse publiée le 3 février 2015
  • Réponse à la question écrite n° 26376 publiée le 3 février 2015
    impôts et taxes - politique fiscale - orientations

    M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la politique fiscale et son manque de lisibilité qui entraîne une forme d'insécurité tant pour les particuliers que pour les entreprises. Afin de faire face à la crise économique, et réduire les déficits le précédent Gouvernement avait augmenté les prélèvements de 30 milliards d'euros sur cinq années. Le Président de la République nouvellement élu en mai 2012, a accumulé, en 12 mois de mandat, un prélèvement sur l'économie nationale d'un montant égal. Si bien que le taux de prélèvement s'établit désormais à 46,3 %, nouveau record, avec certes une légère diminution des déficits mais sans réelle cohérence. L'État devra trouver encore 14 milliards d'euros d'ici à 2014 mais maintiendra son cap sur les dépenses publiques avec des hausses inconsidérées notamment dans le budget de l'éducation nationale. De manière tout à fait incompréhensible, le Président de la République souhaite accorder des réductions fiscales, aux entreprises, pour un montant de 20 milliards d'euros après s'être livré à un véritable matraquage fiscal. C'est une décision qui s'avère insuffisante puisque le rapport Gallois préconisait un « choc fiscal » de 50 milliards d'euros. Dès 2014, l'État devra trouver de nouvelles recettes fiscales notamment pour faire face au problème des retraites. En conséquence, il lui demande s'il partage ces analyses et à quel moment le Gouvernement entend fixer un cap clair et cohérent évitant ainsi d'entretenir un climat d'insécurité fiscale nuisible aux entreprises et aux particuliers.

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  • Question écrite n° 73069 publiée le 27 janvier 2015
    professions de santé - psychanalystes - tarifs. encadrement

    M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les pratiques financières de certains psychanalystes. Les psychanalystes ne font l'objet d'aucune réglementation précise quant à la pratique de leur « science ». Ils ne sont reliés à aucun ordre, à aucune fédération professionnelle. Leur formation est acquise à travers leur propre suivi d'une psychanalyse et d'une éventuelle formation par un institut privé. Par ailleurs, en matière de règlement, aucun code de déontologie n'est officiellement mis en place. Différentes écoles existent quant au règlement des séances annulées à l'avance, certains l'exigent, d'autres non. Le tout au détriment du patient-client qui ne sait pas toujours à qui et à quoi se fier. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement quant à la mise en place d'un code de déontologie pour les psychanalystes et leur éventuel rattachement à un ordre professionnel.

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  • Réponse à la question écrite n° 71671 publiée le 27 janvier 2015
    chambres consulaires - chambres d'agriculture - financement. perspectives

    M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences de la programmation budgétaire triennale 2015-2017 vis-à-vis des chambres d'agriculture. En effet, cette programmation prévoit la baisse des recettes fiscales affectées aux chambres d'agriculture de 5,35 % par an sur 3 ans, ainsi que l'écrêtement des fonds de roulement desdites chambres au-delà de l'équivalent de 90 jours de dépenses. À titre d'illustration, la chambre d'agriculture de la Loire devrait accuser un recul de 450 000 euros sur 3 ans pour la seule diminution de ses recettes fiscales, auquel s'ajouterait le risque d'une perte financière d'environ 49 000 euros sur l'écrêtement du fonds de roulement. Or une telle perte de recette aboutira à la suppression de 7 à 8 emplois à temps plein en interne. Aussi, il convient de reconnaître que d'un point de vue fiscal les chambres d'agriculture ont déjà démontré toute leur solidarité quant à la réduction des dépenses publiques. En effet, leur produit lié à la fiscalité n'ont pas progressé ces dernières années et l'évolution de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti sur les terrains en nature de forêt (TATFNB) est restée relativement modeste au regard de l'inflation (20,21 % contre 24,47 %). Du reste, il faut savoir que les fonds de roulement de roulement ont été constitués progressivement part la conjonction d'une gestion rigoureuse et du travail des salariés des chambres. Ainsi, ils anticipent l'autofinancement des investissements à venir en lieu et place du recours à l'emprunt, ils permettent d'assurer la trésorerie des chambres face à la perception des recettes issues de fonds européens dont l'encaissement est constaté 3 ans après le paiement des dépenses de personnel ayant réalisé les actions financées et, enfin, ils financent les dispositifs de mutualisation du réseau souhaité par l'État. Par conséquent, ces dispositions sont extrêmement pénalisantes pour les chambres d'agriculture et créeraient de nouvelles difficultés financières susceptibles de remettre en cause les services qu'elles assurent auprès des agriculteurs, d'autant que l'état leur confie toujours plus de missions de service public. Aussi, il lui demande s'il partage ce sentiment et souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour préserver les ressources financières de ces établissements, indispensables à la sauvegarde des intérêts agricoles, au redressement du pays et à l'aménagement du territoire.

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  • Réponse à la question écrite n° 67842 publiée le 27 janvier 2015
    agriculture - horticulture - concurence étrangère. logo "Fleurs de France". perspectives

    M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les craintes des horticulteurs quant au logo « Fleurs de France ». Si ceux-ci appellent depuis plusieurs années à la création d'un logo visant à faire reconnaître le « made in France » à l'égard de tous, le label présenté lors de l'Assemblée générale de l'interprofession horticole Val'hor suscite de nombreuses interrogations. En effet, les horticulteurs subissent déjà les lois fiscales, sociales et environnementales les plus dures d'Europe, et là où le label devait dissiper certains doutes et redonner une place forte à ces producteurs, il crée une crainte supplémentaire. Vous avez indiqué que le label « Fleurs de France » devrait s'appuyer sur plusieurs cahiers des charges, nécessitant de fait de lourds investissements. Si cette logique devait être menée à son terme, l'exclusion d'un grand nombre de producteurs français est d'ores et déjà programmée. L'état économique de cette filière étant déjà extrêmement délicat et précaire, un grand nombre de producteurs ne pourraient investir pour répondre aux cahiers des charges et se verraient ainsi refuser le logo « Fleurs de France ». Il serait ainsi pris en tenaille entre des produits internationaux proposés à bas prix et les productions hexagonales labellisées. Aussi, il lui demande s'il partage ces inquiétudes et souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 72320 publiée le 13 janvier 2015
    assurance maladie maternité : prestations - tiers payant - généralisation. perspectives

    M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences de la généralisation, en 2017, du tiers payant. Cette réforme aurait pour effet d'aboutir à une surcharge de travail administrative pour les médecins, corrélée par un devoir de vigilance accrue, dont la conséquence directe ne serait que la dévalorisation de leur profession. Les médecins ne dépendraient ainsi plus que de la sécurité sociale, organisme dont les modalités de remboursement paraissent inadaptées aux professions de santé. Aussi, si la raison principale de cette réforme découle de la difficulté d'accès au soin de certains français, la couverture maladie universelle (CMU) permet en principe d'obtenir une gratuité des soins pour les personnes qui en bénéficient. Cette généralisation du tiers payant ne devrait créer par conséquent qu'une forme de surconsommation médicale directement liée à une déresponsabilisation des patients, d'autant que 12 millions à 15 millions de personnes en bénéficient déjà. Enfin, la méthode utilisée quant à l'élaboration de cette réforme, dépourvue de tout dialogue, interpelle les différents professionnels de santé. L'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), bien que favorable à une évolution du dispositif actuel, reconnaît elle-même la nécessité de trouver un consensus plutôt que d'imposer ce modèle particulièrement contesté. Aussi, il lui demande si elle partage ce sentiment et souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.

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  • Réponse à la question écrite n° 70469 publiée le 6 janvier 2015
    politiques communautaires - commerce extracommunautaire - accord transatlantique. négociations. attitude de la France

    M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les incertitudes qui entourent les négociations du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement. En effet, bien qu'il faille être favorable à la négociation d'un partenariat transatlantique, convaincu que l'expansion du commerce est porteuse à terme d'opportunités pour la croissance et l'emploi, il demeure certaines incertitudes majeures qui ne peuvent rester sous silence. D'abord, sur le contexte même de l'ouverture des négociations, comme le manque de transparence ou le secret les entourant. Si l'utilisation d'une telle méthode s'inscrit bien entendu dans une stratégie particulière de négociation, celle-ci contribue parallèlement à renforcer le caractère anti-démocratique du potentiel accord. De surcroît, il découle du mécanisme de règlement des différends des entreprises, présent dans de nombreux traités de libre-échange, une certaine crainte vis-à-vis du fait qu'une multinationale américaine puisse attaquer la France ou l'Union européenne devant un tribunal arbitral international plutôt que devant la justice française ou européenne. Si la France a eu l'occasion de s'opposer à un tel dispositif, rien ne garantit aujourd'hui que ses attentes seront respectées. Enfin, si le mandat donné à la Commission de l'Union européenne prévoit expressément le respect de l'acquis européen et des législations nationales sur les normes environnementales et sociales, l'opacité des négociations laisse craindre une harmonisation vers le bas de ces normes du fait des déséquilibres structurels et juridiques existant entre les sociétés américaines et européennes. Pour ces différentes raisons, il serait vivement souhaitable que ce traité fasse l'objet d'une ratification par les parlements nationaux. Aussi, il lui demande s'il partage ces inquiétudes et souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 68479 publiée le 6 janvier 2015
    agriculture - politique agricole - compétitivité. prix des produits. perspectives

    M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultés que traverse le monde agricole. Depuis le début des années 2000, la France a rétrogradé du deuxième au cinquième rang mondial en termes d'exportations agricoles, comme en atteste l'exportation de fruits et légumes avec un recul de 30 %. Sur la même période, la consommation de viande en France a diminué tout comme la consommation de viandes produites en France. La part des volailles d'importation, qui ne représentait que 8 % en 2000, représente aujourd'hui 40 % de la consommation en France. Enfin, que dire de la durée moyenne d'instruction d'un dossier, en France, pour la construction d'un bâtiment d'élevage, à savoir 36 mois. Aujourd'hui, le monde agricole doit faire face à une concurrence européenne et mondiale, où les coûts de production ne sont pas les mêmes et où les centrales d'achat des hypermarchés se concertent pour acheter en masse au plus offrant. En parallèle, les agriculteurs subissent la multiplication des normes avec pas moins de 300 mesures sur ces quatre dernières années. Celles-ci s'accompagnent généralement d'une charge de travail supplémentaire et d'une augmentation des investissements pour chaque mise aux normes. Les agriculteurs français connaissent aujourd'hui de grosses difficultés, comme en témoigne la perte de 70 000 hectares de terres agricoles chaque année en France, et l'État français ne semble pas déterminer à leur venir en aide. Aussi, il lui demande s'il partage ces inquiétudes et souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 6 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 65971 publiée le 23 décembre 2014
    voirie - RN 82 - aménagement. arrêt du chantier. conséquences

    M. Paul Salen attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la suspension des travaux d'aménagement de la RN 82 entre Roanne et Balbigny. En effet, bien qu'une dizaine de millions d'euros ait été engagée dans le cadre des travaux préparatoires pour la mise en place d'une « deux fois deux voies » visant à fluidifier la circulation, un tronçon de sept kilomètres entre Neulise et Balbigny demeure inachevé. Or il s'agit là d'une portion particulièrement dangereuse et accidentogène qui connaît, de surcroît, une véritable croissance en termes de flux circulatoire depuis l'ouverture de l'A 89, augmentant par conséquent le risque de collision. Une reprise des travaux permettrait, par ailleurs, de sécuriser l'emploi du personnel qui y était affecté, mais également de concourir au désenclavement du territoire roannais par un raccordement à l'A 89. Cet aménagement contribuerait ainsi de manière certaine au développement du territoire tant les infrastructures sont aujourd'hui essentielles au maintien de l'emploi. Enfin, et pour ces différentes raisons, il s'étonne que cette portion n'ait pas été retenue dans le plan d'investissements autoroutiers notifié à la commission de Bruxelles, ce dernier faisant état de plusieurs cas similaires. Aussi, il lui demande s'il partage ses inquiétudes et souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.

    Voir la réponse publiée le 23 décembre 2014

Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du Comité de liaison pour l'accessibilité des transports et du cadre bâti

    Contact

    • Mél et site internet

    • Adresses

      • Assemblée nationale

        126 Rue de l'Université

        75355 Paris 07 SP

      • Résidence les Cèdres

        138 Place de la République

        BP 68

        42210 MONTROND LES BAINS

        Téléphone : 04 77 02 11 97

        Télécopie : 04 77 61 44 89

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 13e législature : Élu le 10/06/2007 - Mandat du 06/05/2011 (remplacement d'un député en mission au-delà de 6 mois : M. Jean-François Chossy) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
          • du 07/05/2011 au 09/01/2012 (Membre)
          • du 28/01/2012 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des affaires sociales
          • du 10/01/2012 au 27/01/2012 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
          • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête chargée d'étudier les difficultés du monde associatif dans la période de crise actuelle
          • du 06/06/2014 au 20/11/2014 (Membre)
          • du 24/06/2014 au 20/11/2014 (Vice-Président)
        • Commission d'enquête sur les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux
          • du 15/06/2011 au 06/12/2011 (Membre)

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