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M. Paul Salen

Loire (6e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 17 juin 1949 à Veauche (Loire)
  • Retraité
Suppléant
  • Mme Michelle Delorme
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Paul Salen

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Accès au logement et urbanisme rénové (C.M.P.) (vote solennel) ; Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérenceVoir la vidéo

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    Commission des affaires culturelles : M. Alain Fuchs, pdt du CNRSVoir la vidéo

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    Commission des affaires culturelles : Mme Anne Armand, inspectrice gle de l'éducation nationale, sur le décrochage scolaireVoir la vidéo

    Commission des affaires culturelles : Mme Anne Armand, inspectrice gle de l'éducation nationale, sur le décrochage scolaire

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    Questions orales sans débatsVoir la vidéo

    Questions orales sans débats

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    Commission des affaires culturelles : Libre choix des maires concernant les rythmes scolaires ; Délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presseVoir la vidéo

    Commission des affaires culturelles : Libre choix des maires concernant les rythmes scolaires ; Délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse

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  • Travaux récents

  • Réponse à la question écrite n° 724 publiée le 8 avril 2014
    travail - heures supplémentaires - loi n° 2007-1223 du 21 août 2007. réforme. perspectives

    M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les effets négatifs pour les entreprises de la fin de l'exonération des charges sociales sur les heures supplémentaires telle qu'annoncée par le Premier Ministre lors de son discours de politique générale. L'exonération de charges sociales des heures supplémentaires évaluée à 3,2 milliards pour 2011 contribue à l'amélioration de la compétitivité des entreprises françaises en allégeant le coût du travail. En supprimant ce dispositif, le Gouvernement contribue à une dégradation des capacités de nos entreprises qui ne pourront qu'ajuster les effets négatifs en augmentant les prix de leurs biens et services ou en diminuant le volume de l'emploi. Aussi, il lui demande s'il partage cette analyse et en conséquence si l'exonération des charges sociales sur les heures supplémentaires, qui contribue à la compétitivité de nos entreprises sera compensée par d'autres dispositifs et ce plus spécifiquement pour les TPE et les PME-PMI.

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  • Réponse à la question écrite n° 26386 publiée le 11 mars 2014
    logement - construction - perspectives

    M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la diminution du nombre de mises en chantier de logements et sur les conséquences pour tous ceux qui recherchent un logement. Le premier trimestre 2013 laisse apparaître des évolutions contrastées du marché du logement. Si le nombre de logements autorisés et celui des mises en chantier se redresse très légèrement, la situation, par catégorie de logement, met en évidence des situations très difficiles. Le nombre de logements collectifs diminue de 5,2 %, sur les 12 derniers mois, le nombre de logements autorisé accuse un recul de 6,2 % tandis que les mises en chantier s'effondrent avec une baisse de 18 %. Le Gouvernement, depuis un an, s'est contenté d'annuler ce qui avait été fait par la précédente majorité qui avait fait adopter différentes lois en faveur du secteur permettant d'accroître de manière significative la production de logements. Il lui demande, en conséquence, ce que le Gouvernement souhaite faire pour créer une nouvelle dynamique en faveur du logement et ce au-delà de la possibilité de légiférer par ordonnance, seuls seront les moyens réellement mis en œuvre pour permettre une augmentation des logements produits.

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  • Question écrite n° 51371 publiée le 4 mars 2014
    télécommunications - Internet et téléphone - fournisseurs d'accès. pratiques commerciales

    M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les comportements commerciaux inacceptables que peuvent parfois avoir les opérateurs de téléphonie et d'accès internet, vis-à-vis de leurs clients, en particulier des collectivités locales. Tout d'abord, il lui demande comment un opérateur peut-il avoir la possibilité d'opérer un dégroupage de lignes, et pour ce faire de couper l'ensemble des accès internet d'une municipalité, sur simple demande d'un opérateur concurrent, sans prendre le soin de vérifier que son client, en l'occurrence la municipalité, est effectivement demandeuse de cette opération dans ce calendrier, et de plus sans même l'en informer et se soucier des problèmes engendrés dans la continuité des services offerts par la municipalité à ses administrés ? Comment par ailleurs, un opérateur peut-il réclamer ce dégroupage au fournisseur précédent de la collectivité, sans avoir au préalable signé de contrat avec celle-ci, sans prendre la peine de l'en informer et sans avoir vérifié avec son « nouveau client » le calendrier des travaux à effectuer afin de limiter au maximum la gêne occasionnée ? Pourquoi enfin, la suppression des accès internet d'une collectivité, en l'occurrence d'une municipalité, peut-elle se faire en quelques heures sur simple demande d'un opérateur concurrent, et le rétablissement des accès antérieurs doit-il à l'inverse, nécessiter un délai de plusieurs jours et une démarche officielle et formelle du client ? Ces différents dysfonctionnements ayant été constatés par une commune de sa circonscription, occasionnant une gêne considérable pour le fonctionnement des services municipaux, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre rapidement pour mettre fin à ces pratiques inadmissibles.

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  • Réponse à la question écrite n° 13739 publiée le 4 mars 2014
    enseignement - fonctionnement - moyens. personnels

    M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les problèmes posés par l'accroissement des inégalités sociales en milieu scolaire. D'après le « Portrait social de la France 2012 » de l'INSEE, sur 100 jeunes entrés en 6ème en 1995, 44 sont désormais titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur. Cette proportion varie de 20 % pour les enfants d'ouvriers non qualifiés à 76 % pour les enfants de cadres ou d'enseignants. Une grande partie des inégalités scolaires se joue avant le baccalauréat. Les chances d'avoir le bac et le type de bac obtenu diffèrent déjà nettement selon le milieu social : parmi les jeunes entrés en 6ème en 1995, près de 90 %des enfants d'enseignants ou de cadres ont eu le bac, contre 40 % des enfants d'ouvriers non qualifiés. L'obtention du bac scientifique varie de 40 % pour les premiers à moins de 10 % pour les seconds. Les parcours continuent de se différencier dans le supérieur, d'autant que les jeunes n'y font pas les mêmes choix d'orientation du fait de niveaux scolaires différents, mais aussi parce qu'ils n'ont pas les mêmes ambitions. Entre les générations qui ont atteint l'enseignement supérieur à la fin des années 1990 et au milieu des années 2000, l'accès aux diplômes du supérieur est resté stable, même s'il y a davantage de diplômés de niveau bac + 3 en raison de la refonte des cursus et diplômes à l'université. Plus récemment, la proportion de diplômés du supérieur a augmenté mais la composition sociale de la population étudiante et donc les inégalités scolaires, ont relativement peu varié. Il semblerait que le collège unique ne cesse de reproduire les inégalités sociales alors même que le taux de réussite au bac est de 85 % en 2011 et que la France consacre 6,9 % de son PIB à l'éducation. Il semblerait donc que le problème de la réduction des inégalités sociales en milieu scolaire ne soit pas nécessairement une question de moyens engagés ce qui pose, une nouvelle fois, avec acuité, la question des recrutements massifs décidés par le Gouvernement. Aussi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement dans les politiques à mettre en œuvre afin de réduire ces inégalités devenues inacceptables.

    Voir la réponse publiée le 4 mars 2014
  • Compte rendu de réunion n° 26 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 19 février 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Alain Fuchs, dont la reconduction dans ses fonctions de président du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) est envisagée par M. le Président de la République, et vote sur cette nomination en application de l'article 13 de la Constitution
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 19 février 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Accès au logement et urbanisme rénové (CMP)
    • 3. Comptes bancaires inactifs et contrats d’assurance-vie en déshérence
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 42453 publiée le 11 février 2014
    sécurité sociale - affiliation - réglementation. politiques communautaires

    M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avenir de la sécurité sociale suite à l'arrêt de la Cour de Justice européenne, du 3 octobre 2013, qui confirme la fin du monopole de l'institution. On ne peut que s'interroger sur l'avenir de la sécurité sociale au travers du PLFSS 2014, adopté le 23 octobre 2013, et qui ne semble pas pouvoir répondre au défi à relever concernant la réduction des déficits. Le Gouvernement a démontré une imagination extraordinaire : déplafonnement des cotisations retraites des indépendants, hausses des cotisations retraites pour les patrons et les salariés, taxes sur le boissons énergisantes, hausses des taxes sur les complémentaires santé, menace d'être davantage imposées pour les entreprises qui ne choisiront pas, pour leurs salariés, la complémentaire santé recommandée par leur branche professionnelle, nouvelle taxe sur la vente en gros des médicaments. Enfin, majoration des impôts sur le patrimoine avec un taux de 15,5 % de prélèvements sociaux sur tous les produits de l'épargne. Dans le cadre de la fin du monopole de la sécurité sociale ne faut-il pas craindre que l'ensemble de ces mesures loin de constituer une solution ne conduisent les Français à préférer des systèmes alternatifs pour la prise en charge de leurs soins ? Aussi il lui demande quelles sont les perspectives qui s'ouvrent, à la France, suite à l'arrêt de la Cour de Justice européenne du 3 octobre 2013.

    Voir la réponse publiée le 11 février 2014
  • Réponse à la question écrite n° 31645 publiée le 11 février 2014
    enseignement maternel et primaire - rythmes scolaires - aménagement. financement

    M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la pertinence du financement de la réforme des rythmes scolaires par la CNAF et les sommes restant à couvrir par les collectivités territoriales. D'après l'association des maires des grandes villes de France, le coût de cette réforme serait évalué à 630 millions d'euros pour un coût unitaire par élève de 150 euros. Le ministre de l'Éducation nationale a évoqué un coût compris entre 50 millions d'euros et 90 millions d'euros. Or le fonds prévu à cet effet est doté de 250 millions d'euros. Nous avons trois estimations distinctes allant de 1 à 13 ! Le comité des finances locales vient d'évaluer, dans une note datée de juin 2013, le coût à 600M d'euros. Très concrètement, sur les trois premières années de mise en œuvre, le coût estimé s'élève à 450 euros par élève et les aides peuvent représenter, sur les deux premières années, à 100 euros (voir sous certaines conditions avec un complément de 45 euros, pour les fonds d'aides spéciaux d'aide urbaine ou rurale, soit un total de 145 euros). En clair, chaque commune devra trouver au maximum 350 euros sur les trois premières années et ensuite 150 euros tous les ans. Or le fonds d'amorçage, destiné à encourager le passage aux nouveaux rythmes scolaires, doit être abondé par la CNAF sans que l'on sache exactement à quel niveau et suivant quelles modalités. D'après les informations recueillies il semblerait que les communes pourraient bénéficier, cette année, d'une aide de 50 euros par élève en provenance du fonds d'amorçage et de 50 euros au titre de la prestation spécifique. Reste à charge un différentiel pouvant être compris entre 30 euros et 50 euros par élève. Le différentiel restant à charge des collectivités représente un coût substantiel difficile à assumer, en temps de crise, et qui diminuera d'autant leur capacité d'investissement. Sans compter qu'elle impliquera, à terme, une hausse de la fiscalité locale avec amputation du pouvoir d'achat des Français. Il lui demande, en conséquence, s'il est normal que les collectivités locales soient placées dans une situation budgétaire de plus en plus difficile, afin de mettre en œuvre la réforme des rythmes scolaires et quelles sont les moyens que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour aider les communes.

    Voir la réponse publiée le 11 février 2014
  • Réponse à la question écrite n° 26358 publiée le 11 février 2014
    famille - politique familiale - petite enfance. accueil. financement

    M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur une récente étude de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) qui souligne la forte croissance des prestations relatives aux modes de garde de la petite enfance. En 2014 et en 2015, la dotation de l'État aux collectivités territoriales diminuera de 1,5 Md € chaque année. Le recul de ces dotations devrait être calculé en tenant compte de la part des ressources financières de chaque catégorie dans les ressources totales des collectivités. Ce mode de calcul risque de provoquer un réel déséquilibre pour les conseils généraux qui sont, en ce moment, lourdement affectés par la hausse des dépenses sociales à leur charge. L'Assemblée des départements de France (ADF) fait ainsi remarquer que « les autres collectivités ne financeraient pas les allocations de solidarité qui sont à la charge des conseils généraux », ainsi selon l'ADF déduire des dépenses totales des départements les charges qu'ont à supporter ceux-ci en matière de solidarité, procure un avantage de 72 M € somme à comparer aux 6 Mds € annuels de dépenses sociales non compensés par l'État. Aussi, dans une période de forte contraction budgétaire et au moment où les conseils généraux doivent répondre aux besoins sociaux des habitants, il lui demande s'il partage ses analyses et quelles sont les pistes explorées par le Gouvernement pour assurer une réduction équitable des dotations sans qu'elle soit intégralement financée par des ajustements prélevés sur les budgets sociaux.

    Voir la réponse publiée le 11 février 2014
  • Compte rendu de réunion n° 24 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 5 février 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de Mme Anne Armand, inspectrice générale de l'éducation nationale, sur le rapport au ministre de l'Éducation nationale intitulé « Agir contre le décrochage scolaire »
    • - Présences en réunion

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  • Réponse à la question écrite n° 39565 publiée le 4 février 2014
    ministères et secrétariats d'État - égalité des territoires et logement - commissariat à l'égalité des territoires. création

    M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le manque de clarté dans les modalités de construction et des objectifs du futur Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET). Le CGET est le produit de la fusion de la Datar, de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances et du secrétariat général du comité interministériel des villes dont les objectifs ne semblent pas nécessairement se recouvrir. Les modalités de cette fusion apparaissent encore de manière imprécise sur les évolutions des effectifs, sur les moyens budgétaires dont disposera le CGET, sur les missions qui lui seraient confiées. Aussi, il lui demande de bien vouloir clarifier ces différents points concernant le CGET afin de pouvoir apporter une information aussi complète que possible aux citoyens et à l'ensemble des responsables politiques et administratifs.

    Voir la réponse publiée le 4 février 2014
  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 28 janvier 2014

    • 1. Questions orales sans débat
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 39459 publiée le 14 janvier 2014
    impôts et taxes - contribution climat-énergie - création. perspectives

    M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de la création d'une contribution climat énergie pour la compétitivité de l'économie de la France. Le Président de la République a annoncé, la création d'une contribution climat-énergie dans la fiscalité à compter de l'an prochain, sans en préciser le taux. Selon le chef de l'État : «Elle consistera à calculer une partie du montant des taxes sur les produits énergétiques en fonction de leur teneur en CO2». Cette nouvelle taxation pose la question d'un alourdissement du poids de la fiscalité sur l'économie française. Après les 33 Mds d'euros prélevés au titre de la fin 2012 et de 2013, l'État va ponctionner, dès le 1er janvier, 14 Mds d'euros supplémentaires. Aussi il lui demande comment, et suivant quelles modalités, cette contribution nouvelle sera mise en place et quel en sera le taux et, si compensation fiscale il y a quels prélèvements serviront de variable d'ajustement.

    Voir la réponse publiée le 14 janvier 2014
  • Réponse à la question écrite n° 26363 publiée le 14 janvier 2014
    handicapés - accès des locaux - établissements scolaires. mise aux normes. financement

    M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accessibilité des établissements scolaires pour les élèves handicapés. Sur l'année scolaire 2011-2012, 3 249 élèves présentant un handicap moteur et 2 264 élèves atteints de déficiences de la vision et de l'audition étaient scolarisés en lycées, selon le dernier rapport annuel de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement. Ce rapport relève que « nombre de collectivités ont fait le choix, au niveau de leur programmation, de donner une priorité aux établissements qui scolarisent déjà un nombre conséquent d'élèves handicapés. Or la proportion la plus importante est celle des élèves atteints de troubles moteurs nécessitant non seulement des rampes d'accès mais également l'installation d'ascenseurs dans des bâtiments à un ou deux niveaux ». Par ailleurs, le rapport révèle aussi la « grande disparité dans l'approche de l'accessibilité manifestée par les régions, les premières avancées très inégales et l'évaluation des coûts de travaux qui va de 16 euros en moyenne régionale le m² à 90 euros ». L'Observatoire préconise qu'un référentiel d'accessibilité unique soit élaboré en coopération avec les collectivités territoriales. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour aider les collectivités à élaborer un tel référentiel et quels seront les moyens mis en oeuvre, par l'État, pour accompagner les collectivités dans la mise en oeuvre de ce référentiel une fois élaboré.

    Voir la réponse publiée le 14 janvier 2014
  • Réponse à la question écrite n° 33627 publiée le 7 janvier 2014
    politique économique - plafond - pôles territoriaux de coopération économique. mise en place

    M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les risques de dispersion des aides publiques liées à la mise en en œuvre des pôles territoriaux de coopération économique. Le Gouvernement vient de lancer un appel à projets destiné à soutenir l'émergence et le développement des pôles territoriaux de coopération économique (PTCE). Les PTCE sont destinés à regrouper sur un territoire donné des initiatives d'entreprises et de réseaux de l'économie sociale et solidaire (ESS), associés à des PME responsables, des centres de recherche, des organismes de formation et des collectivités territoriales. Le Gouvernement annonce une enveloppe de 3 millions d'euros pour sélectionner entre 10 et 15 projets pouvant bénéficier d'un soutien financier compris entre 30 000 euros et 300 000 euros pour chaque projet l'État ne pourra pas subventionner plus de 50 % des couts éligibles. En même temps, les collectivités territoriales doivent cofinancer à hauteur de 20 % maximum. Dans un contexte de raréfaction des ressources publiques et au moment même où un rapport parlementaire souligne l'importance d'une rationalisation des aides publiques aux entreprises, ce nouveau dispositif risque de se révéler inefficace et coûteux. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour éviter une dispersion des fonds publics afin de rationaliser l'action de l'État et des collectivités territoriales dans le cadre du PTCE.

    Voir la réponse publiée le 7 janvier 2014
  • Réponse à la question écrite n° 33626 publiée le 7 janvier 2014
    politique économique - plafond - pôles territoriaux de coopération économique. mise en place

    M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés financières que pourraient soulever, aux collectivités territoriales, la mise en œuvre des pôles territoriaux de coopération économique. Le Gouvernement vient de lancer un appel à projets destiné à soutenir l'émergence et le développement des pôles territoriaux de coopération économique (PTCE). Les PTCE sont destinés à regrouper sur un territoire donné des initiatives d'entreprises et de réseaux de l'économie sociale et solidaire (ESS), associés à des PME responsables, des centres de recherche, des organismes de formation et des collectivités territoriales. Le Gouvernement annonce une enveloppe de 3 millions d'euros pour sélectionner entre 10 et 15 projets pouvant bénéficier d'un soutien financier copris entre 30 000 euros et 300 000 euros pour chaque projet l'État ne pourra pas subventionner plus de 50 % des couts éligibles. En même temps, les collectivités territoriales doivent cofinancer à hauteur de 20 % maximum. Au moment même où le Comité des Finances Locales rend une note afin de trouver des solutions à la diminution, dès l'année prochaine, de 1,5 milliard d'euros des dotations de l'État, on peut s'interroger sur l'opportunité d'exiger des collectivités territoriales qu'elles concurrent au financement de cette politique. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour éviter que les collectivités territoriales ne voient leurs finances fragilisées par la mise en place des PTCE.

    Voir la réponse publiée le 7 janvier 2014
  • Réponse à la question écrite n° 33291 publiée le 7 janvier 2014
    enseignement maternel et primaire - rythmes scolaires - aménagement. financement

    M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les interrogations soulevées par le co-financement de la réforme des rythmes scolaires par la CNAF. Le décret du 24 janvier 2013 met en place, pour l'enseignement primaire, une semaine de 24 heures de travail reparties sur neuf demi-journées. À ce jour, 4 000 communes ont exprimé le souhait d'adopter, dès 2013, ces nouveaux rythmes scolaires et bénéficieront, à ce titre, d'un soutien au titre du fonds d'amorçage doté de 250 millions €. Ainsi les communes pourront bénéficier d'un forfait de 50 euros d'aide par enfant la première année, majoré de 40 euros par élève pour les collectivités en difficulté ou en milieu rural (éligibles à la dotation de solidarité urbaine ou rurale-cible). Un montant dont les communes seront informées en septembre et dont le premier versement interviendra en octobre, le solde étant versé au premier trimestre 2014. La branche famille de la CNAF accompagne elle aussi financièrement la mise en œuvre de la réforme des rythmes éducatifs. L'accompagnement financé sur cette ligne prend deux formes : une contribution au fonds d'amorçage et le versement par les CAF d'une prestation au titre des nouvelles heures en accueils de loisirs périscolaires déclarés induites par la réforme des rythmes (forfait de 3 heures par semaine). La prestation spécifique, d'un montant horaire par élève égal à celui de l'actuelle prestation de service ordinaire (PSO), est accordée pour un forfait de 3 heures par semaine aux accueils ce qui représente 53 euros par an et par enfant. Ainsi, au total, une commune se verra donc attribuer 103 euros par enfant la première année, et 143 euros si elle est DSU ou DSR cible. Ce complément apporté par la CNAF s'avère insuffisant pour couvrir l'étendue des besoins financiers générés par cette réforme et que l'AMF évalue à 600 millions d'euros. Or les CAF participent déjà au financement de l'accueil des enfants pour des activités périscolaires dans le cadre d'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH). L'un des critères utilisés par les CAF pour le versement de la prestation de service ordinaire aux organisateurs est l'existence d'une déclaration en qualité d'accueil de loisirs et les effectifs mentionnés par les organisateurs interviennent dans le calcul des aides (plafonnement). La question est donc posée d'un double financement par la CNAF et les CAF. Les collectivités territoriales pourraient alors voir diminuer les dotations des CAF afin de compenser ce double financement. Aussi, il lui demande de clarifier la situation et de confirmer que l'apport de la CNAF au fonds d'amorçage n'implique pas une modification des niveaux de financement des CAF par ailleurs.

    Voir la réponse publiée le 7 janvier 2014
  • Réponse à la question écrite n° 31644 publiée le 7 janvier 2014
    enseignement maternel et primaire - rythmes scolaires - aménagement. financement

    M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la pertinence du financement de la réforme des rythmes scolaires par la CNAF. D'après l'association des maires des grandes villes de France, le coût de cette réforme serait évalué à 630 millions d'euros pour un coût unitaire par élève de 150 euros. Le ministre de l'éducation nationale a évoqué un coût compris entre 50 millions d'euros et 90 millions d'euros. Or le fonds prévu à cet effet est doté de 250 millions d'euros. Nous avons trois estimations distinctes allant de 1 à 13 ! Le comité des finances locales vient d'évaluer, dans une note datée de juin 2013, le coût à 600 millions d'euros. Très concrètement, sur les trois premières années de mise en œuvre, le coût estimé s'élève à 450 euros par élève et les aides peuvent représenter, sur les deux premières années, à 100 euros (voir sous certaines conditions avec un complément de 45 euros, pour les fonds d'aides spéciaux d'aide urbaine ou rurale, soit un total de 145 euros). En clair, chaque commune devra trouver au maximum 350 euros sur les trois premières années et ensuite 150 euros tous les ans. Or le fonds d'amorçage, destiné à encourager le passage aux nouveaux rythmes scolaires, doit être abondé par la CNAF sans que l'on sache exactement à quel niveau et suivant quelles modalités. D'après les informations recueillies il semblerait que les communes pourraient bénéficier, cette année, d'une aide de 50 euros par élève en provenance du fonds d'amorçage et de 50 euros au titre de la prestation spécifique. Reste à charge un différentiel pouvant être compris entre 30 euros et 50 euros par élève. Il lui demande, en conséquence, s'il est normal que la CNAF participe au financement des nouveaux rythmes scolaires sans que cela ne puisse être interprété comme un détournement de son objectif premier, le soutien aux politiques familiales.

    Voir la réponse publiée le 7 janvier 2014

Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du Comité de liaison pour l'accessibilité des transports et du cadre bâti

    Contact

    • Mél et site internet

    • Adresses

      • Assemblée nationale

        126 Rue de l'Université

        75355 Paris 07 SP

      • Résidence les Cèdres

        138 Place de la République

        BP 68

        42210 MONTROND LES BAINS

        Téléphone : 04 77 02 11 97

        Télécopie : 04 77 61 44 89

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 13e législature : Élu le 10/06/2007 - Mandat du 06/05/2011 (remplacement d'un député en mission au-delà de 6 mois : M. Jean-François Chossy) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
          • du 07/05/2011 au 09/01/2012 (Membre)
          • du 28/01/2012 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des affaires sociales
          • du 10/01/2012 au 27/01/2012 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
          • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête sur les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux
          • du 15/06/2011 au 06/12/2011 (Membre)

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