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M. Paul Salen

Loire (6e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 17 juin 1949 à Veauche (Loire)
  • Retraité
Suppléant
  • Mme Michelle Delorme
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Paul Salen

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    Commission des affaires économiques et commission des affaires culturelles : M. Jean-Noël Tronc, Dg de la SACEMVoir la vidéo

    Commission des affaires économiques et commission des affaires culturelles : M. Jean-Noël Tronc, Dg de la SACEM

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Prévention de la récidive et individualisation des peines (suite) (Art 1er adt 407)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Prévention de la récidive et individualisation des peines (suite) (Art 1er adt 407)

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    2ème séance : Prévention de la récidive et individualisation des peines (suite)

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Accès au logement et urbanisme rénové (C.M.P.) (vote solennel) ; Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérenceVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Accès au logement et urbanisme rénové (C.M.P.) (vote solennel) ; Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence

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  • Question écrite n° 66975 publiée le 21 octobre 2014
    impôts locaux - calcul - valeurs locatives. révision. perspectives

    M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'évolution du plancher du prélèvement pour base élevée de la taxe d'habitation. L'article 1641-1-3° du code général des impôts dispose que « l'État perçoit un prélèvement assis sur les valeurs locatives servant de base à la taxe d'habitation diminuées des abattements votés par la commune [...]. Le taux de ce prélèvement est fixé comme suit : a) Locaux d'habitation non affectés à l'habitation principale dont la valeur locative est : - supérieure à 7 622 euros : 1,7 % ; - inférieure ou égale à 7 622 euros et supérieure à 4 573 euros : 1,2 % ; b) Autres locaux dont la valeur locative est supérieure à 4 573 euros : 0,2 % [...] ». L'État prélève ainsi une majoration pour base élevée indexée sur la valeur locative des résidences autres que la résidence principale. Or si chaque année l'État réévalue la valeur locative des propriétés bâties et non bâties, les valeurs planchées prévues à l'article 1641-1-3° n'ont-elles jamais été réévaluées depuis 1994. De plus en plus de foyers subissent ainsi une majoration de leur taxe d'habitation sans que la valeur de leur logement n'ait augmentée. Aussi, il lui demande s'il partage ce sentiment et souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.

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  • Compte rendu de réunion n° 4 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mardi 14 octobre 2014 - Séance de 17 heures

    • - Audition, ouverte à la presse, de Mme Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication
    • - Présences en réunion

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  • Question écrite n° 66255 publiée le 14 octobre 2014
    fonctionnaires et agents publics - catégorie C - ambulanciers. revendications

    M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'intégration des ambulanciers SAMU et SMUR dans la catégorie des soins et activités paramédicales de la fonction publique hospitalière. Les ambulanciers SAMU et SMUR sont actuellement classés dans la filière ouvrière et technique, et dépendent du ministère des transports, alors qu'ils entretiennent des contacts quotidiens avec les patients. Ils s'exposent ainsi à de nombreux risques et les responsabilités qui découlent de leur profession ne sont en rien reconnues par leur statut professionnel. Les ambulanciers SAMU et SMUR participent de surcroît, aux formations relatives à l'enseignement des premiers soins, au même titre que les infirmiers et médecins avec qui ils font équipes et qui rentrent eux dans la catégorie des soins et activités paramédicales de la fonction publique hospitalière. Enfin, la formation initiale d'ambulancier aboutissant à un diplôme d'État d'ambulancier avec une passerelle commune d'aide-soignant, il serait logique de les intégrer dans la catégorie des soins et activités paramédicales de la fonction publique hospitalière. En conséquence, il lui demande si elle partage ce sentiment et souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.

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  • Question écrite n° 65991 publiée le 14 octobre 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - carte du combattant - conditions d'attribution. FINUL

    M. Paul Salen attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la reconnaissance du statut d'ancien combattant aux anciens casques bleus de la force intérimaire des Nations-unies au Liban (FINUL). Le statut d'ancien combattant aboutit, en France, à des inégalités de traitements selon les générations de combattants et crée ainsi de profondes discriminations au sein de l'armée française. L'article 2 du décret n° 2010-1377 du 12 novembre 2012 ne permet pas d'obtenir le statut d'ancien combattant pour les périodes non qualifiées par le service historique de la défense. Les soldats ayant servi au Liban au sein de la FINUL se voient donc refuser le statut d'ancien combattant au prétexte que le 420e détachement de soutien logistique (DSL) n'a pas été classé unité combattante suivant les anciens critères. Pour autant, le maintien de la paix au sud du Liban depuis 1978 s'est effectué au prix de lourds sacrifices. Outre la protection de la 420e DSL et l'escorte des convois de l'ONU, de l'UNICEF et du CICR, ces anciens soldats ont notamment œuvré pour protéger les populations civiles, instruire l'armée libanaise, contrôler les check-points dans la zone du FRENCHBATT et appuyer les différents bataillons de la force lors de plusieurs accrochages armés. Ils ont obtenu à ce titre le prix Nobel le 10 décembre 1998. Nous ne pouvons laisser dans l'oubli et l'indifférence ces anciens soldats de la FINUL qui méritent une meilleure reconnaissance. Aussi, il lui demande s'il partage ce sentiment et souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.

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  • Compte rendu de réunion n° 3 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 8 octobre 2014 - Séance de 10 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, commune avec la commission des affaires économiques, de M. Jean-Noël Tronc, directeur général de la SACEM, sur le « Premier panorama des industries culturelles et créatives »
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 3 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 8 octobre 2014 - Séance de 10 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, conjointe avec la Commission des affaires culturelles, de M. Jean-Noël Tronc, président de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM)

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  • Question écrite n° 65971 publiée le 7 octobre 2014
    voirie - RN 82 - aménagement. arrêt du chantier. conséquences

    M. Paul Salen attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la suspension des travaux d'aménagement de la RN 82 entre Roanne et Balbigny. En effet, bien qu'une dizaine de millions d'euros ait été engagée dans le cadre des travaux préparatoires pour la mise en place d'une « deux fois deux voies » visant à fluidifier la circulation, un tronçon de sept kilomètres entre Neulise et Balbigny demeure inachevé. Or il s'agit là d'une portion particulièrement dangereuse et accidentogène qui connaît, de surcroît, une véritable croissance en termes de flux circulatoire depuis l'ouverture de l'A 89, augmentant par conséquent le risque de collision. Une reprise des travaux permettrait, par ailleurs, de sécuriser l'emploi du personnel qui y était affecté, mais également de concourir au désenclavement du territoire roannais par un raccordement à l'A 89. Cet aménagement contribuerait ainsi de manière certaine au développement du territoire tant les infrastructures sont aujourd'hui essentielles au maintien de l'emploi. Enfin, et pour ces différentes raisons, il s'étonne que cette portion n'ait pas été retenue dans le plan d'investissements autoroutiers notifié à la commission de Bruxelles, ce dernier faisant état de plusieurs cas similaires. Aussi, il lui demande s'il partage ses inquiétudes et souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.

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  • Question écrite n° 65832 publiée le 7 octobre 2014
    professions judiciaires et juridiques - notaires - exercice de la profession. réforme

    M. Paul Salen interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique quant au projet de loi sur « la croissance et le pouvoir d'achat » prévoyant la disparition du notariat français. Alors qu'il avait été sollicité un avis de l'Autorité de la concurrence sur ce point et que celui-ci était attendu pour la fin de l'année 2014, le Gouvernement a décidé de précipiter son action et annoncé le dépôt d'un projet de loi sur les professions règlementées dès le début de la rentrée. Malgré que la position du ministre actuel semble plus modérée sur ce sujet, il attire son attention pour insister sur la sauvegarde du notariat français. Attaquer le notariat français, c'est mettre à mal la sécurité juridique, car si ce système est basé sur la sécurité juridique, il repose également sur la solidarité. Attaquer le notariat français, c'est affaiblir le droit français, entraîner la loi du plus fort ainsi que la judiciarisation de notre société. Attaquer le notariat français, c'est détruire un service public républicain et prendre le risque de gripper un système qui marche. Il serait en outre irresponsable de remettre en cause une institution qui fonctionne et pour laquelle les français ont une confiance absolue. Attaquer le notariat français, c'est affaiblir le financement de notre économie et faire peser un risque sur des milliers d'emplois. Enfin, il est à noter que les notaires collectent près de 22 milliards d'euros d'impôts annuels pour le compte de l'état et ce, sans aucun frais pour lui. En conséquence, il lui demande s'il partage ses inquiétudes et souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.

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  • Question écrite n° 65636 publiée le 7 octobre 2014
    handicapés - entreprises adaptées - financement. perspectives

    M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le nécessaire accompagnement du secteur adapté et sur le suivi des engagements pris dans le « Pacte pour l'emploi des personnes en situation de handicap en entreprises adaptées » signé par le premier ministre d'alors, le 22 décembre 2011. En effet, en décembre 2013, le ministère du travail avait annoncé le report de la création des 1 000 dernières aides au poste prévues dans le pacte afin d'adapter celui-ci et de le lisser dans le temps au regard des réelles potentialités d'embauche du secteur. Entre 2011 et 2013, ce sont 1760 postes qui ont été créés dans les entreprises adaptées. Ainsi, à l'heure où plus de 423 000 personnes handicapées doivent faire face à des périodes de chômage deux fois plus longues que les personnes valides et à un taux de chômage de 21 %, le bilan du modèle économique « entreprise adaptée » est très positif en termes de respect des engagements du pacte que de réussite de sa mission d'inclusion sociale. Dans ce contexte, les entreprises adaptées souhaitent poursuivre leurs actions de formation, d'accompagnement et de création de lien social durable. C'est pourquoi il souhaite avoir des précisions sur ce qui est prévu au sujet des créations d'aides au poste pour les entreprises adaptées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015.

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  • Question écrite n° 65631 publiée le 7 octobre 2014
    fonctionnaires et agents publics - collectivités territoriales - agents des parcs et ateliers départementaux. statut. perspectives

    M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des agents <em>sui generis</em> exerçant leurs fonctions au sein des parcs et ateliers départementaux transférés, en application de la loi du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement. Ces personnels ont été affectés au sein des collectivités territoriales tout en conservant le bénéfice de leur statut particulier, notamment défini par la circulaire du 26 août 2006 à savoir un contrat à durée indéterminée et des modalités de revalorisation sans référence aux grilles indiciaires du corps des OPA. Ces personnels sont maintenus sur un statut d'agent non titulaire et ne peuvent ni bénéficier des propositions d'intégration faites aux OPA en application de la loi de 2009 précitée, ni des dispositifs de résorption de la précarité mis en place par la loi du 12 mars 2012 dite loi Sauvadet. Ces agents sont aujourd'hui inquiets du maintien dans un statut atypique ne leur permettant pas d'être positionné sur un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale et ainsi de bénéficier d'un statut plus protecteur. Par conséquent, il lui demande ce que le Gouvernement envisage pour remédier à cette situation.

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  • Réponse à la question écrite n° 54111 publiée le 30 septembre 2014
    handicapés - enseignement - visioconférence. mise à disposition. développement

    M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'intérêt du développement de l'enseignement par visioconférence pour les personnes handicapées. La loi du 11 février 2005 marque une avancée majeure en matière de reconnaissance des droits des personnes handicapées. Parmi les sujets couverts par le texte on trouve l'éducation et la scolarisation. À ce sujet la loi réaffirme la possibilité de prévoir des aménagements afin que les élèves ou étudiants handicapés puissent poursuivre leur scolarité ou études. Aujourd'hui, le développement des nouvelles technologies permet de communiquer et transférer des informations en s'affranchissant de toute contrainte. La possibilité de mettre en place un système de scolarisation par visio-conférence permettrait aux élèves ou étudiants hospitalisés, ou dans l'impossibilité de se rendre sur leur lieu d'enseignement du fait de leur handicap, de manière temporaire ou prolongée, de poursuivre leur formation. Aussi, il lui demande si le Gouvernement souhaite explorer ce potentiel afin de donner un contenu concret à la solidarité envers les élèves et étudiants dans l'impossibilité de suivre une scolarité ou formation de manière classique.

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  • Réponse à la question écrite n° 28175 publiée le 30 septembre 2014
    enseignement - organisation - orientations. perspectives

    M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'efficacité du modèle allemand d'organisation des études scolaires et sur sa possible transposition en France. L'organisation fédérale de l'Allemagne permet à chaque <em>Land</em> d'assurer l'essentiel des orientations en matière d'éducation. Ainsi, en 2012, l'État fédéral ne contribue qu'à hauteur de 7,3 milliards d'euros aux dépenses d'éducation là où les <em>Länder</em> assurent 110 milliards d'euros de dépenses. La rationalisation des enseignements est assurée par la conférence permanente des ministres de l'éducation des <em>Länder. </em> En dehors du socle commun, chaque Land est libre de fixer ses programmes et ses objectifs pédagogiques. Le fonctionnement matériel du système éducatif est ensuite pris en charge par les collectivités locales. Les modalités de financement de la politique éducative en Allemagne découlent directement du processus de décision du système politique et administratif. En 2009, les 100 milliards d'euros dépensés dans l'éducation ont été répartis entre l'État fédéral (12,1 %), les <em>Länder</em> (52,4 %), les collectivités locales (14,4 %) et le secteur privé (20,8 %). À la lumière de ces données, et compte tenu de l'efficacité d'un système qui permet une rationalisation de la dépense publique avec une autonomisation des échelons locaux, on peut s'interroger sur sa possible transposition, dans sa globalité ou en partie, en France. Aussi, il lui demande s'il partage ses analyses et si le Gouvernement souhaite s'inspirer de ce modèle pour une meilleure rationalisation de l'organisation administrative de l'éducation en France.

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  • Réponse à la question écrite n° 13723 publiée le 16 septembre 2014
    énergie et carburants - électricité - réseaux. utilisation. tarifs

    M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de l'annulation des tarifs d'utilisation des réseaux d'électricité (dits TURPE 3) par une récente décision du Conseil d'État et ses conséquences pour les usagers. Par un arrêt du 28 novembre 2012, le Conseil d'État vient d'annuler TURPE 3 en application depuis le 1er août 2009. Ces tarifs, qui visent à couvrir les coûts d'acheminent de l'électricité supportés par le gestionnaire du réseau public de distribution (ERDF) sont entrés en vigueur le 1er août 2009. À ce titre, l'ensemble des usagers - qu'ils soient clients d'EDF aux tarifs réglementés ou en offre de marché - versent 8,4 milliards d'euros par an à ERDF, soit 33 % du montant TTC de la facture acquittée par tous les usagers d'électricité. L'erreur provient du passage, initié en 2005, d'une régulation comptable à une régulation économique des actifs détenus par le principal gestionnaire de réseaux de distribution ERDF. Cette méthodologie retenue par la CRE est "erronée", estime le Conseil d'Etat dans sa décision. La CRE a évalué le coût moyen pondéré du capital "comme si le passif de la société ERDF avait été composé à 40 % de capitaux propres et à 60 % de dettes", relève le Conseil, en s'abstenant de prendre en compte les caractéristiques spécifiques de la comptabilité des concessions de distribution d'électricité, en particulier les droits des collectivités concédantes de récupérer les biens en fin de concession à hauteur de 26,3 milliards d'euros. À ces ressources gratuites pour ERDF, s'ajoutent 10,6 milliards d'euros de provisions pour le renouvellement des réseaux, relève en outre le Conseil d'État. La décision du Conseil d'État prendra effet au 1er juin 2013 et la CRE devra présenter une nouvelle version de TURPE 3 s'appliquant de manière rétroactive sur la période 2009-2013. À ce stade, il lui demande si le Gouvernement évalue les conséquences pratiques pour les usagers (particuliers, entreprises et collectivités) du changement du mode de calcul afin que les effets soient lissés et n'altèrent pas leur situation économique.

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  • Réponse à la question écrite n° 54104 publiée le 22 juillet 2014
    fonction publique territoriale - adjoints techniques - carrière

    M. Paul Salen attire de nouveau l'attention de Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique sur les modalités de promotion interne au grade d'agent de maîtrise territorial. Le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 permet aux fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux d'accéder par voie de promotion interne au cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux. Si cette promotion tend à reconnaître la valeur professionnelle des adjoints techniques territoriaux et à leur confier de nouvelles responsabilités, cette promotion ne présente encore aujourd'hui pour certains agents aucun gain financier malgré la réforme récente des grilles indiciaires de la catégorie C en date du 1er février 2014. En effet, la grille indiciaire des agents de maîtrise relève toujours de l'échelle 5 de rémunération alors que sont susceptibles d'accéder à ce grade par promotion interne des adjoints technique principaux de 1ère classe relevant de l'échelle 6 de rémunération. À titre d'exemple, un adjoint technique principal de 1ère classe positionné actuellement au 7e échelon (IB : 481 - IM : 417) est reclassé en cas de promotion au 12e échelon du grade d'agent de maîtrise, correspondant au dernier échelon de la grille (IB : 459 - IM : 402) : ce reclassement s'opère à un indice inférieur à celui actuellement détenu dans le cadre d'emplois des adjoints technique. Même si cet agent peut conserver son traitement indiciaire antérieur conformément à la réglementation en vigueur, il reste confronté à un blocage de son déroulement de carrière pendant au moins six années alors que de nouvelles responsabilités (notamment l'encadrement d'équipe) peuvent lui être confiées. En effet, l'impact de cette promotion ne peut se ressentir pour certains agents que lors d'un éventuel avancement ultérieur au grade d'agent de maîtrise principal, soit au minimum six ans après la nomination au grade d'agent de maîtrise. Cette situation peut ainsi conduire des agents à renoncer à leur promotion et faire que la collectivité rencontre d'éventuelles difficultés à pourvoir en interne des postes d'agents de maîtrise. Or cette problématique avait déjà été présentée à plusieurs reprises à l'Assemblée nationale et une réponse du 20 août 2013 précisait que la correction de ces incohérences devrait s'inscrire dans le cadre de la refonte des grilles indiciaires de la catégorie C. Force est de constater que la récente réforme des grilles indiciaires de catégorie C du 1er février 2014 n'y a pas remédié. Au regard de cette situation particulière, il lui demande ce que le Gouvernement envisage pour pallier cette incohérence.

    Voir la réponse publiée le 22 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 28177 publiée le 8 juillet 2014
    enseignement - organisation - orientations. perspectives

    M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'efficacité du modèle allemand d'organisation des études scolaires et sur ses effets sur l'apprentissage. L'organisation fédérale de l'Allemagne permet à chaque <em>Land</em> d'assurer l'essentiel des orientations en matière d'éducation. Ainsi, en 2012, l'État fédéral ne contribue qu'à hauteur de 7,3 milliards d'euros aux dépenses d'éducation là où les Länder assurent 110 Mds euros de dépenses. La rationalisation des enseignements est assurée par la conférence permanente des ministres de l'éducation des <em>Länder. </em> En dehors du socle commun, chaque <em>Land</em> est libre de fixer ses programmes et ses objectifs pédagogiques. Le fonctionnement matériel du système éducatif est ensuite pris en charge par les collectivités locales. Les modalités de financement de la politique éducative en Allemagne découlent directement du processus de décision du système politique et administratif. En 2009, les 100 milliards d'euros dépensés dans l'éducation ont été répartis entre l'État fédéral (12,1 %), les <em>Länder</em> (52,4 %), les collectivités locales (14,4 %) et le secteur privé (20,8 %). Ce modèle, qui permet à l'Allemagne de n'avoir que 7,7 % des jeunes de moins de 25 ans au chômage (plus faible taux des pays membres de l'Union européenne) permet aussi de réduire le coût de la formation. En effet, alors qu'un étudiant d'une filière généraliste représente un investissement de 5 500 euros, ce coût tombe à 2 400 euros pour ceux inscrits en apprentissage. Cette piste de réflexion pourrait s'avérer intéressante pour la France dont la contrainte budgétaire pèse lourdement sur ses capacités d'action. Aussi, il lui demande s'il partage ses analyses et quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce dossier, afin de faire preuve de pragmatisme, pour mieux lutter contre le chômage des jeunes et réaliser des économies pour les finances publiques.

    Voir la réponse publiée le 8 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 30613 publiée le 17 juin 2014
    santé - accès aux soins - CMU et CMU complémentaire. conditions d'accès

    M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la portée réelle des mesures annoncées en faveur d'un élargissement du nombre de bénéficiaires de la CMU-C et de l'ACS. Le 21 janvier 2013, le Premier ministre a présenté son «plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale» qui prévoit le relèvement du plafond d'accès à l'aide à l'acquisition d'une couverture maladie complémentaire (ACS). Cette prestation a pour objet de permettre aux personnes à revenus modestes, mais dont les ressources sont néanmoins supérieures au plafond permettant de bénéficier de la CMU complémentaire (CMU-C), d'acquérir une protection complémentaire santé auprès de l'organisme de leur choix. Le 17 juin 2013, un décret vient d'être pris par le Premier ministre, il porte à 8 592,96 euros, pour une personne seule, le montant du plafond de ressources annuelles ouvrant droit à l'aide médicale de l'État (AME) et à la couverture médicale universelle complémentaire (CMU-C). La dernière modification de l'ACS prévoyant que le bénéfice de cette prestation est ouvert aux personnes disposant de revenus supérieurs - jusqu'à 35 % - au plafond d'accès à la CMU-C, le nouveau plafond de ressources de l'ACS se trouve donc porté à 11 600,49 euros par an pour une personne seule (8 592,96 euros, + 35 %). Le Gouvernement espère que le dispositif ainsi modifié permettra d'atteindre 750 000 nouveaux bénéficiaires dont 400 000 au titre de la CMU-C et 350 000 pour l'ACS. Cette initiative est certes louable mais on peut douter de sa bonne exécution notamment en ce qui concerne l'ACS. En effet, le nombre actuel de titulaires de l'ACS tourne en effet autour de 800 000 alors que celui des bénéficiaires potentiels se situe entre 2 millions et 2,5 millions. Aussi, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour que le nombre de bénéficiaires de l'ACS augmente, dans les propensions espérées dépassant ainsi le simple effet d'annonce médiatique.

    Voir la réponse publiée le 17 juin 2014
  • Réponse à la question écrite n° 1894 publiée le 17 juin 2014
    baux - loyers - plafonnement. pertinence

    M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'opportunité de la mise en place d'un encadrement des loyers compte tenu de la réalité du marché immobilier français. Le rythme de l'inflation semble augmenter plus vite que celui des loyers ; la hausse, au titre de 2012, ne serait alors que de 0,9 % selon une étude de l'observatoire Clameur (Clameur fédère l'UNPI, l'UNIS, SNPI et Foncia). Les loyers du secteur privé du marché de l'immobilier baissent dans 40 % des villes de plus de 60 000 habitants alors même que le décret devrait concerner 32 agglomérations et 1 500 villes environ. On peut donc se demander si un tel décret, avec les risques de peser sur la production de logements qu'il comporte, est réellement approprié compte tenu de l'évolution constatée des loyers. Aussi, il lui demande si elle partage son analyse et si ce décret est réellement opportun alors que les loyers semblent amorcer un mouvement baissier.

    Voir la réponse publiée le 17 juin 2014
  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 04 juin 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Prévention de la récidive et individualisation des peines
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 03 juin 2014

    • 1. Prévention de la récidive et individualisation des peines
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 724 publiée le 8 avril 2014
    travail - heures supplémentaires - loi n° 2007-1223 du 21 août 2007. réforme. perspectives

    M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les effets négatifs pour les entreprises de la fin de l'exonération des charges sociales sur les heures supplémentaires telle qu'annoncée par le Premier Ministre lors de son discours de politique générale. L'exonération de charges sociales des heures supplémentaires évaluée à 3,2 milliards pour 2011 contribue à l'amélioration de la compétitivité des entreprises françaises en allégeant le coût du travail. En supprimant ce dispositif, le Gouvernement contribue à une dégradation des capacités de nos entreprises qui ne pourront qu'ajuster les effets négatifs en augmentant les prix de leurs biens et services ou en diminuant le volume de l'emploi. Aussi, il lui demande s'il partage cette analyse et en conséquence si l'exonération des charges sociales sur les heures supplémentaires, qui contribue à la compétitivité de nos entreprises sera compensée par d'autres dispositifs et ce plus spécifiquement pour les TPE et les PME-PMI.

    Voir la réponse publiée le 8 avril 2014

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • Résidence les Cèdres

      138 Place de la République

      BP 68

      42210 MONTROND LES BAINS

      Téléphone : 04 77 02 11 97

      Télécopie : 04 77 61 44 89

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élu le 10/06/2007 - Mandat du 06/05/2011 (remplacement d'un député en mission au-delà de 6 mois : M. Jean-François Chossy) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
        • du 07/05/2011 au 09/01/2012 (Membre)
        • du 28/01/2012 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des affaires sociales
        • du 10/01/2012 au 27/01/2012 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
        • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux
        • du 15/06/2011 au 06/12/2011 (Membre)

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