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M. Paul Salen

Loire (6e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 17 juin 1949 à Veauche (Loire)
  • Retraité
Suppléant
  • Mme Michelle Delorme
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Paul Salen

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Prévention de la récidive et individualisation des peines (suite) (Art 1er adt 407)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Prévention de la récidive et individualisation des peines (suite) (Art 1er adt 407)

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    2ème séance : Prévention de la récidive et individualisation des peines (suite)Voir la vidéo

    2ème séance : Prévention de la récidive et individualisation des peines (suite)

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Accès au logement et urbanisme rénové (C.M.P.) (vote solennel) ; Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérenceVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Accès au logement et urbanisme rénové (C.M.P.) (vote solennel) ; Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence

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    Commission des affaires culturelles : M. Alain Fuchs, pdt du CNRSVoir la vidéo

    Commission des affaires culturelles : M. Alain Fuchs, pdt du CNRS

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    Commission des affaires culturelles : Mme Anne Armand, inspectrice gle de l'éducation nationale, sur le décrochage scolaireVoir la vidéo

    Commission des affaires culturelles : Mme Anne Armand, inspectrice gle de l'éducation nationale, sur le décrochage scolaire

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  • Réponse à la question écrite n° 54111 publiée le 30 septembre 2014
    handicapés - enseignement - visioconférence. mise à disposition. développement

    M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'intérêt du développement de l'enseignement par visioconférence pour les personnes handicapées. La loi du 11 février 2005 marque une avancée majeure en matière de reconnaissance des droits des personnes handicapées. Parmi les sujets couverts par le texte on trouve l'éducation et la scolarisation. À ce sujet la loi réaffirme la possibilité de prévoir des aménagements afin que les élèves ou étudiants handicapés puissent poursuivre leur scolarité ou études. Aujourd'hui, le développement des nouvelles technologies permet de communiquer et transférer des informations en s'affranchissant de toute contrainte. La possibilité de mettre en place un système de scolarisation par visio-conférence permettrait aux élèves ou étudiants hospitalisés, ou dans l'impossibilité de se rendre sur leur lieu d'enseignement du fait de leur handicap, de manière temporaire ou prolongée, de poursuivre leur formation. Aussi, il lui demande si le Gouvernement souhaite explorer ce potentiel afin de donner un contenu concret à la solidarité envers les élèves et étudiants dans l'impossibilité de suivre une scolarité ou formation de manière classique.

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  • Réponse à la question écrite n° 28175 publiée le 30 septembre 2014
    enseignement - organisation - orientations. perspectives

    M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'efficacité du modèle allemand d'organisation des études scolaires et sur sa possible transposition en France. L'organisation fédérale de l'Allemagne permet à chaque <em>Land</em> d'assurer l'essentiel des orientations en matière d'éducation. Ainsi, en 2012, l'État fédéral ne contribue qu'à hauteur de 7,3 milliards d'euros aux dépenses d'éducation là où les <em>Länder</em> assurent 110 milliards d'euros de dépenses. La rationalisation des enseignements est assurée par la conférence permanente des ministres de l'éducation des <em>Länder. </em> En dehors du socle commun, chaque Land est libre de fixer ses programmes et ses objectifs pédagogiques. Le fonctionnement matériel du système éducatif est ensuite pris en charge par les collectivités locales. Les modalités de financement de la politique éducative en Allemagne découlent directement du processus de décision du système politique et administratif. En 2009, les 100 milliards d'euros dépensés dans l'éducation ont été répartis entre l'État fédéral (12,1 %), les <em>Länder</em> (52,4 %), les collectivités locales (14,4 %) et le secteur privé (20,8 %). À la lumière de ces données, et compte tenu de l'efficacité d'un système qui permet une rationalisation de la dépense publique avec une autonomisation des échelons locaux, on peut s'interroger sur sa possible transposition, dans sa globalité ou en partie, en France. Aussi, il lui demande s'il partage ses analyses et si le Gouvernement souhaite s'inspirer de ce modèle pour une meilleure rationalisation de l'organisation administrative de l'éducation en France.

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  • Réponse à la question écrite n° 13723 publiée le 16 septembre 2014
    énergie et carburants - électricité - réseaux. utilisation. tarifs

    M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de l'annulation des tarifs d'utilisation des réseaux d'électricité (dits TURPE 3) par une récente décision du Conseil d'État et ses conséquences pour les usagers. Par un arrêt du 28 novembre 2012, le Conseil d'État vient d'annuler TURPE 3 en application depuis le 1er août 2009. Ces tarifs, qui visent à couvrir les coûts d'acheminent de l'électricité supportés par le gestionnaire du réseau public de distribution (ERDF) sont entrés en vigueur le 1er août 2009. À ce titre, l'ensemble des usagers - qu'ils soient clients d'EDF aux tarifs réglementés ou en offre de marché - versent 8,4 milliards d'euros par an à ERDF, soit 33 % du montant TTC de la facture acquittée par tous les usagers d'électricité. L'erreur provient du passage, initié en 2005, d'une régulation comptable à une régulation économique des actifs détenus par le principal gestionnaire de réseaux de distribution ERDF. Cette méthodologie retenue par la CRE est "erronée", estime le Conseil d'Etat dans sa décision. La CRE a évalué le coût moyen pondéré du capital "comme si le passif de la société ERDF avait été composé à 40 % de capitaux propres et à 60 % de dettes", relève le Conseil, en s'abstenant de prendre en compte les caractéristiques spécifiques de la comptabilité des concessions de distribution d'électricité, en particulier les droits des collectivités concédantes de récupérer les biens en fin de concession à hauteur de 26,3 milliards d'euros. À ces ressources gratuites pour ERDF, s'ajoutent 10,6 milliards d'euros de provisions pour le renouvellement des réseaux, relève en outre le Conseil d'État. La décision du Conseil d'État prendra effet au 1er juin 2013 et la CRE devra présenter une nouvelle version de TURPE 3 s'appliquant de manière rétroactive sur la période 2009-2013. À ce stade, il lui demande si le Gouvernement évalue les conséquences pratiques pour les usagers (particuliers, entreprises et collectivités) du changement du mode de calcul afin que les effets soient lissés et n'altèrent pas leur situation économique.

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  • Réponse à la question écrite n° 54104 publiée le 22 juillet 2014
    fonction publique territoriale - adjoints techniques - carrière

    M. Paul Salen attire de nouveau l'attention de Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique sur les modalités de promotion interne au grade d'agent de maîtrise territorial. Le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 permet aux fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux d'accéder par voie de promotion interne au cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux. Si cette promotion tend à reconnaître la valeur professionnelle des adjoints techniques territoriaux et à leur confier de nouvelles responsabilités, cette promotion ne présente encore aujourd'hui pour certains agents aucun gain financier malgré la réforme récente des grilles indiciaires de la catégorie C en date du 1er février 2014. En effet, la grille indiciaire des agents de maîtrise relève toujours de l'échelle 5 de rémunération alors que sont susceptibles d'accéder à ce grade par promotion interne des adjoints technique principaux de 1ère classe relevant de l'échelle 6 de rémunération. À titre d'exemple, un adjoint technique principal de 1ère classe positionné actuellement au 7e échelon (IB : 481 - IM : 417) est reclassé en cas de promotion au 12e échelon du grade d'agent de maîtrise, correspondant au dernier échelon de la grille (IB : 459 - IM : 402) : ce reclassement s'opère à un indice inférieur à celui actuellement détenu dans le cadre d'emplois des adjoints technique. Même si cet agent peut conserver son traitement indiciaire antérieur conformément à la réglementation en vigueur, il reste confronté à un blocage de son déroulement de carrière pendant au moins six années alors que de nouvelles responsabilités (notamment l'encadrement d'équipe) peuvent lui être confiées. En effet, l'impact de cette promotion ne peut se ressentir pour certains agents que lors d'un éventuel avancement ultérieur au grade d'agent de maîtrise principal, soit au minimum six ans après la nomination au grade d'agent de maîtrise. Cette situation peut ainsi conduire des agents à renoncer à leur promotion et faire que la collectivité rencontre d'éventuelles difficultés à pourvoir en interne des postes d'agents de maîtrise. Or cette problématique avait déjà été présentée à plusieurs reprises à l'Assemblée nationale et une réponse du 20 août 2013 précisait que la correction de ces incohérences devrait s'inscrire dans le cadre de la refonte des grilles indiciaires de la catégorie C. Force est de constater que la récente réforme des grilles indiciaires de catégorie C du 1er février 2014 n'y a pas remédié. Au regard de cette situation particulière, il lui demande ce que le Gouvernement envisage pour pallier cette incohérence.

    Voir la réponse publiée le 22 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 28177 publiée le 8 juillet 2014
    enseignement - organisation - orientations. perspectives

    M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'efficacité du modèle allemand d'organisation des études scolaires et sur ses effets sur l'apprentissage. L'organisation fédérale de l'Allemagne permet à chaque <em>Land</em> d'assurer l'essentiel des orientations en matière d'éducation. Ainsi, en 2012, l'État fédéral ne contribue qu'à hauteur de 7,3 milliards d'euros aux dépenses d'éducation là où les Länder assurent 110 Mds euros de dépenses. La rationalisation des enseignements est assurée par la conférence permanente des ministres de l'éducation des <em>Länder. </em> En dehors du socle commun, chaque <em>Land</em> est libre de fixer ses programmes et ses objectifs pédagogiques. Le fonctionnement matériel du système éducatif est ensuite pris en charge par les collectivités locales. Les modalités de financement de la politique éducative en Allemagne découlent directement du processus de décision du système politique et administratif. En 2009, les 100 milliards d'euros dépensés dans l'éducation ont été répartis entre l'État fédéral (12,1 %), les <em>Länder</em> (52,4 %), les collectivités locales (14,4 %) et le secteur privé (20,8 %). Ce modèle, qui permet à l'Allemagne de n'avoir que 7,7 % des jeunes de moins de 25 ans au chômage (plus faible taux des pays membres de l'Union européenne) permet aussi de réduire le coût de la formation. En effet, alors qu'un étudiant d'une filière généraliste représente un investissement de 5 500 euros, ce coût tombe à 2 400 euros pour ceux inscrits en apprentissage. Cette piste de réflexion pourrait s'avérer intéressante pour la France dont la contrainte budgétaire pèse lourdement sur ses capacités d'action. Aussi, il lui demande s'il partage ses analyses et quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce dossier, afin de faire preuve de pragmatisme, pour mieux lutter contre le chômage des jeunes et réaliser des économies pour les finances publiques.

    Voir la réponse publiée le 8 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 30613 publiée le 17 juin 2014
    santé - accès aux soins - CMU et CMU complémentaire. conditions d'accès

    M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la portée réelle des mesures annoncées en faveur d'un élargissement du nombre de bénéficiaires de la CMU-C et de l'ACS. Le 21 janvier 2013, le Premier ministre a présenté son «plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale» qui prévoit le relèvement du plafond d'accès à l'aide à l'acquisition d'une couverture maladie complémentaire (ACS). Cette prestation a pour objet de permettre aux personnes à revenus modestes, mais dont les ressources sont néanmoins supérieures au plafond permettant de bénéficier de la CMU complémentaire (CMU-C), d'acquérir une protection complémentaire santé auprès de l'organisme de leur choix. Le 17 juin 2013, un décret vient d'être pris par le Premier ministre, il porte à 8 592,96 euros, pour une personne seule, le montant du plafond de ressources annuelles ouvrant droit à l'aide médicale de l'État (AME) et à la couverture médicale universelle complémentaire (CMU-C). La dernière modification de l'ACS prévoyant que le bénéfice de cette prestation est ouvert aux personnes disposant de revenus supérieurs - jusqu'à 35 % - au plafond d'accès à la CMU-C, le nouveau plafond de ressources de l'ACS se trouve donc porté à 11 600,49 euros par an pour une personne seule (8 592,96 euros, + 35 %). Le Gouvernement espère que le dispositif ainsi modifié permettra d'atteindre 750 000 nouveaux bénéficiaires dont 400 000 au titre de la CMU-C et 350 000 pour l'ACS. Cette initiative est certes louable mais on peut douter de sa bonne exécution notamment en ce qui concerne l'ACS. En effet, le nombre actuel de titulaires de l'ACS tourne en effet autour de 800 000 alors que celui des bénéficiaires potentiels se situe entre 2 millions et 2,5 millions. Aussi, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour que le nombre de bénéficiaires de l'ACS augmente, dans les propensions espérées dépassant ainsi le simple effet d'annonce médiatique.

    Voir la réponse publiée le 17 juin 2014
  • Réponse à la question écrite n° 1894 publiée le 17 juin 2014
    baux - loyers - plafonnement. pertinence

    M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'opportunité de la mise en place d'un encadrement des loyers compte tenu de la réalité du marché immobilier français. Le rythme de l'inflation semble augmenter plus vite que celui des loyers ; la hausse, au titre de 2012, ne serait alors que de 0,9 % selon une étude de l'observatoire Clameur (Clameur fédère l'UNPI, l'UNIS, SNPI et Foncia). Les loyers du secteur privé du marché de l'immobilier baissent dans 40 % des villes de plus de 60 000 habitants alors même que le décret devrait concerner 32 agglomérations et 1 500 villes environ. On peut donc se demander si un tel décret, avec les risques de peser sur la production de logements qu'il comporte, est réellement approprié compte tenu de l'évolution constatée des loyers. Aussi, il lui demande si elle partage son analyse et si ce décret est réellement opportun alors que les loyers semblent amorcer un mouvement baissier.

    Voir la réponse publiée le 17 juin 2014
  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 04 juin 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Prévention de la récidive et individualisation des peines
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 03 juin 2014

    • 1. Prévention de la récidive et individualisation des peines
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 724 publiée le 8 avril 2014
    travail - heures supplémentaires - loi n° 2007-1223 du 21 août 2007. réforme. perspectives

    M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les effets négatifs pour les entreprises de la fin de l'exonération des charges sociales sur les heures supplémentaires telle qu'annoncée par le Premier Ministre lors de son discours de politique générale. L'exonération de charges sociales des heures supplémentaires évaluée à 3,2 milliards pour 2011 contribue à l'amélioration de la compétitivité des entreprises françaises en allégeant le coût du travail. En supprimant ce dispositif, le Gouvernement contribue à une dégradation des capacités de nos entreprises qui ne pourront qu'ajuster les effets négatifs en augmentant les prix de leurs biens et services ou en diminuant le volume de l'emploi. Aussi, il lui demande s'il partage cette analyse et en conséquence si l'exonération des charges sociales sur les heures supplémentaires, qui contribue à la compétitivité de nos entreprises sera compensée par d'autres dispositifs et ce plus spécifiquement pour les TPE et les PME-PMI.

    Voir la réponse publiée le 8 avril 2014
  • Réponse à la question écrite n° 26386 publiée le 11 mars 2014
    logement - construction - perspectives

    M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la diminution du nombre de mises en chantier de logements et sur les conséquences pour tous ceux qui recherchent un logement. Le premier trimestre 2013 laisse apparaître des évolutions contrastées du marché du logement. Si le nombre de logements autorisés et celui des mises en chantier se redresse très légèrement, la situation, par catégorie de logement, met en évidence des situations très difficiles. Le nombre de logements collectifs diminue de 5,2 %, sur les 12 derniers mois, le nombre de logements autorisé accuse un recul de 6,2 % tandis que les mises en chantier s'effondrent avec une baisse de 18 %. Le Gouvernement, depuis un an, s'est contenté d'annuler ce qui avait été fait par la précédente majorité qui avait fait adopter différentes lois en faveur du secteur permettant d'accroître de manière significative la production de logements. Il lui demande, en conséquence, ce que le Gouvernement souhaite faire pour créer une nouvelle dynamique en faveur du logement et ce au-delà de la possibilité de légiférer par ordonnance, seuls seront les moyens réellement mis en œuvre pour permettre une augmentation des logements produits.

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  • Question écrite n° 51371 publiée le 4 mars 2014
    télécommunications - Internet et téléphone - fournisseurs d'accès. pratiques commerciales

    M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les comportements commerciaux inacceptables que peuvent parfois avoir les opérateurs de téléphonie et d'accès internet, vis-à-vis de leurs clients, en particulier des collectivités locales. Tout d'abord, il lui demande comment un opérateur peut-il avoir la possibilité d'opérer un dégroupage de lignes, et pour ce faire de couper l'ensemble des accès internet d'une municipalité, sur simple demande d'un opérateur concurrent, sans prendre le soin de vérifier que son client, en l'occurrence la municipalité, est effectivement demandeuse de cette opération dans ce calendrier, et de plus sans même l'en informer et se soucier des problèmes engendrés dans la continuité des services offerts par la municipalité à ses administrés ? Comment par ailleurs, un opérateur peut-il réclamer ce dégroupage au fournisseur précédent de la collectivité, sans avoir au préalable signé de contrat avec celle-ci, sans prendre la peine de l'en informer et sans avoir vérifié avec son « nouveau client » le calendrier des travaux à effectuer afin de limiter au maximum la gêne occasionnée ? Pourquoi enfin, la suppression des accès internet d'une collectivité, en l'occurrence d'une municipalité, peut-elle se faire en quelques heures sur simple demande d'un opérateur concurrent, et le rétablissement des accès antérieurs doit-il à l'inverse, nécessiter un délai de plusieurs jours et une démarche officielle et formelle du client ? Ces différents dysfonctionnements ayant été constatés par une commune de sa circonscription, occasionnant une gêne considérable pour le fonctionnement des services municipaux, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre rapidement pour mettre fin à ces pratiques inadmissibles.

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  • Réponse à la question écrite n° 13739 publiée le 4 mars 2014
    enseignement - fonctionnement - moyens. personnels

    M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les problèmes posés par l'accroissement des inégalités sociales en milieu scolaire. D'après le « Portrait social de la France 2012 » de l'INSEE, sur 100 jeunes entrés en 6ème en 1995, 44 sont désormais titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur. Cette proportion varie de 20 % pour les enfants d'ouvriers non qualifiés à 76 % pour les enfants de cadres ou d'enseignants. Une grande partie des inégalités scolaires se joue avant le baccalauréat. Les chances d'avoir le bac et le type de bac obtenu diffèrent déjà nettement selon le milieu social : parmi les jeunes entrés en 6ème en 1995, près de 90 %des enfants d'enseignants ou de cadres ont eu le bac, contre 40 % des enfants d'ouvriers non qualifiés. L'obtention du bac scientifique varie de 40 % pour les premiers à moins de 10 % pour les seconds. Les parcours continuent de se différencier dans le supérieur, d'autant que les jeunes n'y font pas les mêmes choix d'orientation du fait de niveaux scolaires différents, mais aussi parce qu'ils n'ont pas les mêmes ambitions. Entre les générations qui ont atteint l'enseignement supérieur à la fin des années 1990 et au milieu des années 2000, l'accès aux diplômes du supérieur est resté stable, même s'il y a davantage de diplômés de niveau bac + 3 en raison de la refonte des cursus et diplômes à l'université. Plus récemment, la proportion de diplômés du supérieur a augmenté mais la composition sociale de la population étudiante et donc les inégalités scolaires, ont relativement peu varié. Il semblerait que le collège unique ne cesse de reproduire les inégalités sociales alors même que le taux de réussite au bac est de 85 % en 2011 et que la France consacre 6,9 % de son PIB à l'éducation. Il semblerait donc que le problème de la réduction des inégalités sociales en milieu scolaire ne soit pas nécessairement une question de moyens engagés ce qui pose, une nouvelle fois, avec acuité, la question des recrutements massifs décidés par le Gouvernement. Aussi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement dans les politiques à mettre en œuvre afin de réduire ces inégalités devenues inacceptables.

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  • Compte rendu de réunion n° 26 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 19 février 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Alain Fuchs, dont la reconduction dans ses fonctions de président du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) est envisagée par M. le Président de la République, et vote sur cette nomination en application de l'article 13 de la Constitution
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 19 février 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Accès au logement et urbanisme rénové (CMP)
    • 3. Comptes bancaires inactifs et contrats d’assurance-vie en déshérence
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 42453 publiée le 11 février 2014
    sécurité sociale - affiliation - réglementation. politiques communautaires

    M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avenir de la sécurité sociale suite à l'arrêt de la Cour de Justice européenne, du 3 octobre 2013, qui confirme la fin du monopole de l'institution. On ne peut que s'interroger sur l'avenir de la sécurité sociale au travers du PLFSS 2014, adopté le 23 octobre 2013, et qui ne semble pas pouvoir répondre au défi à relever concernant la réduction des déficits. Le Gouvernement a démontré une imagination extraordinaire : déplafonnement des cotisations retraites des indépendants, hausses des cotisations retraites pour les patrons et les salariés, taxes sur le boissons énergisantes, hausses des taxes sur les complémentaires santé, menace d'être davantage imposées pour les entreprises qui ne choisiront pas, pour leurs salariés, la complémentaire santé recommandée par leur branche professionnelle, nouvelle taxe sur la vente en gros des médicaments. Enfin, majoration des impôts sur le patrimoine avec un taux de 15,5 % de prélèvements sociaux sur tous les produits de l'épargne. Dans le cadre de la fin du monopole de la sécurité sociale ne faut-il pas craindre que l'ensemble de ces mesures loin de constituer une solution ne conduisent les Français à préférer des systèmes alternatifs pour la prise en charge de leurs soins ? Aussi il lui demande quelles sont les perspectives qui s'ouvrent, à la France, suite à l'arrêt de la Cour de Justice européenne du 3 octobre 2013.

    Voir la réponse publiée le 11 février 2014
  • Réponse à la question écrite n° 31645 publiée le 11 février 2014
    enseignement maternel et primaire - rythmes scolaires - aménagement. financement

    M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la pertinence du financement de la réforme des rythmes scolaires par la CNAF et les sommes restant à couvrir par les collectivités territoriales. D'après l'association des maires des grandes villes de France, le coût de cette réforme serait évalué à 630 millions d'euros pour un coût unitaire par élève de 150 euros. Le ministre de l'Éducation nationale a évoqué un coût compris entre 50 millions d'euros et 90 millions d'euros. Or le fonds prévu à cet effet est doté de 250 millions d'euros. Nous avons trois estimations distinctes allant de 1 à 13 ! Le comité des finances locales vient d'évaluer, dans une note datée de juin 2013, le coût à 600M d'euros. Très concrètement, sur les trois premières années de mise en œuvre, le coût estimé s'élève à 450 euros par élève et les aides peuvent représenter, sur les deux premières années, à 100 euros (voir sous certaines conditions avec un complément de 45 euros, pour les fonds d'aides spéciaux d'aide urbaine ou rurale, soit un total de 145 euros). En clair, chaque commune devra trouver au maximum 350 euros sur les trois premières années et ensuite 150 euros tous les ans. Or le fonds d'amorçage, destiné à encourager le passage aux nouveaux rythmes scolaires, doit être abondé par la CNAF sans que l'on sache exactement à quel niveau et suivant quelles modalités. D'après les informations recueillies il semblerait que les communes pourraient bénéficier, cette année, d'une aide de 50 euros par élève en provenance du fonds d'amorçage et de 50 euros au titre de la prestation spécifique. Reste à charge un différentiel pouvant être compris entre 30 euros et 50 euros par élève. Le différentiel restant à charge des collectivités représente un coût substantiel difficile à assumer, en temps de crise, et qui diminuera d'autant leur capacité d'investissement. Sans compter qu'elle impliquera, à terme, une hausse de la fiscalité locale avec amputation du pouvoir d'achat des Français. Il lui demande, en conséquence, s'il est normal que les collectivités locales soient placées dans une situation budgétaire de plus en plus difficile, afin de mettre en œuvre la réforme des rythmes scolaires et quelles sont les moyens que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour aider les communes.

    Voir la réponse publiée le 11 février 2014
  • Réponse à la question écrite n° 26358 publiée le 11 février 2014
    famille - politique familiale - petite enfance. accueil. financement

    M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur une récente étude de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) qui souligne la forte croissance des prestations relatives aux modes de garde de la petite enfance. En 2014 et en 2015, la dotation de l'État aux collectivités territoriales diminuera de 1,5 Md € chaque année. Le recul de ces dotations devrait être calculé en tenant compte de la part des ressources financières de chaque catégorie dans les ressources totales des collectivités. Ce mode de calcul risque de provoquer un réel déséquilibre pour les conseils généraux qui sont, en ce moment, lourdement affectés par la hausse des dépenses sociales à leur charge. L'Assemblée des départements de France (ADF) fait ainsi remarquer que « les autres collectivités ne financeraient pas les allocations de solidarité qui sont à la charge des conseils généraux », ainsi selon l'ADF déduire des dépenses totales des départements les charges qu'ont à supporter ceux-ci en matière de solidarité, procure un avantage de 72 M € somme à comparer aux 6 Mds € annuels de dépenses sociales non compensés par l'État. Aussi, dans une période de forte contraction budgétaire et au moment où les conseils généraux doivent répondre aux besoins sociaux des habitants, il lui demande s'il partage ses analyses et quelles sont les pistes explorées par le Gouvernement pour assurer une réduction équitable des dotations sans qu'elle soit intégralement financée par des ajustements prélevés sur les budgets sociaux.

    Voir la réponse publiée le 11 février 2014
  • Proposition de résolution n° 1758 déposée le 3 février 2014, mise en ligne le 6 février 2014

    Potentiel du système d'apprentissage en France

    Voir le document - Voir le dossier législatif

  • Compte rendu de réunion n° 24 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 5 février 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de Mme Anne Armand, inspectrice générale de l'éducation nationale, sur le rapport au ministre de l'Éducation nationale intitulé « Agir contre le décrochage scolaire »
    • - Présences en réunion

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Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

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    • Résidence les Cèdres

      138 Place de la République

      BP 68

      42210 MONTROND LES BAINS

      Téléphone : 04 77 02 11 97

      Télécopie : 04 77 61 44 89

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élu le 10/06/2007 - Mandat du 06/05/2011 (remplacement d'un député en mission au-delà de 6 mois : M. Jean-François Chossy) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
        • du 07/05/2011 au 09/01/2012 (Membre)
        • du 28/01/2012 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des affaires sociales
        • du 10/01/2012 au 27/01/2012 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
        • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux
        • du 15/06/2011 au 06/12/2011 (Membre)

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