Accueil > Les députés > M. Rudy Salles

M. Rudy Salles

Alpes-Maritimes (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 30 juillet 1954 à Nice (Alpes-Maritimes)
  • Avocat
Suppléant
  • M. Lauriano Azinheirinha
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Rudy Salles

Union des démocrates et indépendants

Navigation

Actualité

  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Débat sur la fin de vieVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Débat sur la fin de vie

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique (C.M.P.) ; Accord France-Andorre prévention doubles impositions (nouvelle lecture)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique (C.M.P.) ; Accord France-Andorre prévention doubles impositions (nouvelle lecture)

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Débat d'orientation pour la stratégie numérique de la FranceVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Débat d'orientation pour la stratégie numérique de la France

  • Toutes les vidéos de Rudy Salles
  • Travaux récents

  • Question écrite n° 73170 publiée le 27 janvier 2015
    transports ferroviaires - SNCF - tarifs. augmentation

    M. Rudy Salles attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la hausse des tarifs de la SNCF. Une hausse de 2,6 %, donc bien supérieure à l'inflation, a été décidée avec une application quasi-immédiate le 31 décembre 2014. Cette hausse serait due à la nécessité de l'amélioration de la qualité du service offert aux voyageurs. Cette nouvelle hausse fait suite à la hausse de la TVA et inquiète légitimement les consommateurs. Il souhaiterait donc connaître sa position à ce sujet.

    Voir la question
  • Question écrite n° 73167 publiée le 27 janvier 2015
    transports aériens - transport de voyageurs - tarifs. réglementation

    M. Rudy Salles attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les frais cachés appliqués par certaines compagnies aériennes, agences de voyages et comparateurs de vols lors de l'achat de billets sur internet. Dans un contexte de crise aiguë pour le transport aérien, le prix des billets est orienté à la baisse. Or les transporteurs aériens se rattrapent cependant en facturant aux voyageurs des frais annexes de plus en plus nombreux (taxes aériennes, l'assurance annulation pré-cochée, le supplément bagage en soute, l'impression de la carte d'embarquement, le choix du numéro de siège, voire les frais de paiement par carte bancaire, etc.). Depuis 2008, une directive européenne incitait déjà les compagnies et agences de voyages à supprimer les frais cachés. Il souhaiterait donc connaître les mesures qu'il entend prendre afin d'inciter ces professionnels à appliquer cette directive.

    Voir la question
  • Question écrite n° 73139 publiée le 27 janvier 2015
    santé - politique de la santé - permanence des soins. perspectives

    M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les revendications des médecins des associations SOS Médecins suite à la suppression de la permanence de soins libérale entre minuit et huit heures du matin. Cette suppression a déjà été décidée par les directeurs d'agences régionales de santé de Lorraine et du Nord-Pas-de-Calais, pour la remplacer par une permanence de soins exclusivement hospitalière avec transport du malade aux urgences. Les médecins de SOS Médecins dénoncent une telle mesure qui aurait des conséquences catastrophiques pour des patients fragiles orientés vers des urgences hospitalières surencombrées, avec des temps d'attente considérables et des effets psychosociaux traumatisants. Sans compter des coûts pour les collectivités cinq fois supérieurs à celui de l'envoi d'un médecin au chevet du patient. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de répondre aux inquiétudes des professionnels de ce secteur et savoir si elle compte ouvrir des discussions plus larges avec eux.

    Voir la question
  • Question écrite n° 73077 publiée le 27 janvier 2015
    professions judiciaires et juridiques - notaires - tarifs. perspectives

    M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les craintes exprimées par la chambre des notaires des Alpes-Maritimes concernant les conséquences du projet de loi pour la croissance et l'activité en termes de sécurité juridique et d'accès au droit pour tous les citoyens sur le territoire. En effet le Conseil supérieur du notariat a mené une étude auprès d'un échantillon représentatif d'offices situés en milieu urbain, semi-urbain ou rural. Selon cette étude une modification du tarif des donations, des donations partage et des ventes et prêts fait apparaître une baisse de plus de 50 % du résultat professionnel des offices. D'autre part une baisse de 15 % des émoluments fixes engendrerait à elle seule une dégradation du résultat professionnel des offices de 12 %. Enfin la tarification par un émolument fixe des attestations notariées et des mainlevées aurait des conséquences majeures sur la santé financière des offices. Un grand nombre d'offices ne seraient donc plus viables économiquement. Les conséquences seraient également dramatiques en termes d'emplois puisque 15 000 emplois seraient menacés, soit 20 % de la profession. Par conséquent il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet.

    Voir la question
  • Question écrite n° 73026 publiée le 27 janvier 2015
    logement - équipements - détecteurs de fumée. installation

    M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les détecteurs autonomes d'avertisseur de fumée (DAAF). La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 vise à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les locaux à usage d'habitation d'ici le 8 mars 2015. Alors que de nombreux logements ne sont pas encore équipés d'un détecteur de fumée, les DAAF frauduleux se développent. Certaines personnes, peu scrupuleuses, profitent de l'urgence pour démarcher les particuliers. Ces prestataires, non agréés, utilisent de nombreux subterfuges pour duper les propriétaires et locataires. Il souhaiterait donc savoir si elle entend mener une campagne de sensibilisation de la population sur ces démarchages en direct frauduleux.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 68410 publiée le 27 janvier 2015
    sécurité sociale - cotisations - contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie. fonds. affectation

    M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA). Cette taxe, instaurée en 2013, était destinée à alimenter la caisse nationale de solidarité autonomie (CNSA). Or cette contribution a été affectée en 2013 et 2014 au fonds de solidarité vieillesse, car les mesures de la loi d'adaptation de la société au vieillissement n'entreront en vigueur qu'en 2015. Dès lors, il souhaiterait être assuré que cette contribution sera bien affectée à l'accompagnement des personnes âgées en perte d'autonomie dès 2015.

    Voir la réponse publiée le 27 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 54300 publiée le 27 janvier 2015
    santé - cancer du col de l'utérus - vaccination. pertinence

    M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le vaccin contre les papillomavirus (HPV), et sa recommandation dans le calendrier vaccinal. Le gardasil et le cervarix sont préconisés dans la lutte contre le cancer du col de l'utérus, pour les jeunes filles dès l'âge de 14 ans. Or des scientifiques ont mis en garde contre ces vaccins, estimant que leur efficacité n'est pas démontrée. De plus, des dizaines de plaintes ont déjà été déposées par des patientes qui, suite à leur vaccination, ont développé une sclérose en plaques (SEP), le lupus, des encéphalomyélites aigües disséminées (inflammations du système nerveux central), ou des myofasciites à macrophages (maladie se traduisant par des douleurs musculaires et une fatigue chronique). Le ministère de la santé avait d'ailleurs fait figurer ces deux vaccins dans la liste des médicaments particulièrement surveillés. Il souhaiterait donc connaître sa position sur le sujet.

    Voir la réponse publiée le 27 janvier 2015
  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 21 janvier 2015

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Débat sur la fin de vie
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 20 janvier 2015

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Adaptation au droit de l’Union européennedans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel
    • 3. Approbation de la convention entre la République française et la Principauté d’Andorre pour éviter les doubles impositions
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Question écrite n° 72857 publiée le 20 janvier 2015
    TVA - taux - honoraires des avocats

    M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réglementation applicable au taux de TVA pour les prestations d'avocats. Les dispositions actuelles du code général des impôts instaurent en effet une différence de traitement entre les entreprises et les particuliers concernant le droit à déductibilité de la TVA sur les honoraires d'avocats. Si les entreprises peuvent en bénéficier, les consommateurs particuliers conservent cette taxe à leur charge. Alors même que le droit à un procès équitable énoncé à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux inclut notamment le fait que « chaque partie doit avoir des chances égales de présenter sa cause et aucune ne doit avoir un avantage substantiel sur l'autre », l'application de cette réglementation apparaît dès lors discriminatoire et est de nature à constituer une barrière de plus à l'accès à la justice pour le consommateur en rendant <em>de facto</em> ce coût pour ce dernier 20 % plus cher à celui d'une entreprise. Faciliter l'accès à la justice pour les particuliers est pourtant un prérequis nécessaire à l'effectivité des droits des justiciables qui devraient être en mesure de pouvoir les exercer facilement. S'il apparaît opportun de rappeler que les frais de justice constituent indéniablement un investissement non négligeable pour le consommateur, la réglementation fiscale actuelle entraîne un renchérissement non justifiable du coût de l'accès à la justice. Cette situation qui désavantage nettement les consommateurs par rapport aux entreprises apparaît d'autant moins acceptable dans les litiges de consommation opposant les consommateurs aux professionnels, les moyens dont disposent ces derniers, notamment en termes d'expertise, créant déjà un déséquilibre et ce d'autant plus que les associations de consommateurs n'ont pas la possibilité d'assister en justice les particuliers. Compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour que la réglementation fiscale respecte l'égalité des armes entre les parties à un procès.

    Voir la question
  • Question écrite n° 72800 publiée le 20 janvier 2015
    sécurité publique - services départementaux d'incendie et de secours - réforme territoriale. conséquences

    M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), à l'heure de la réforme territoriale. Ce texte prévoit à terme la disparition des départements dont dépendent les SDIS. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière et les mesures qu'il entend prendre afin de rassurer ces professionnels exemplaires sur l'évolution de leur profession et de leurs missions.

    Voir la question
  • Question écrite n° 72781 publiée le 20 janvier 2015
    sang et organes humains - organes humains - dons. sensibilisation

    M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le don d'organes. Depuis 2005 la date du 17 octobre a été choisie par l'Organisation mondiale de la santé comme journée mondiale du don d'organes et de la greffe. Selon les chiffres publiés, 17 020 personnes en Europe ont pu bénéficier d'une greffe de rein en 2013. Mais, au cours de cette même année, 14 personnes en moyenne sont mortes chaque jour du fait de la pénurie d'organes disponibles pour la transplantation. Le nombre de demandeurs de greffe reste malheureusement élevé et l'attente pour obtenir une greffe est très longue. Il souhaiterait donc connaître les mesures qu'elle entend prendre afin de promouvoir le don d'organes.

    Voir la question
  • Question écrite n° 72728 publiée le 20 janvier 2015
    produits dangereux - acrylamide - alimentation. cancérogène. lutte et prévention

    M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dangers liés à l'acrylamide. Ce composant chimique classé potentiellement cancérogène se forme dans les aliments riches en amidon ou en sucres lorsqu'ils sont frits à des températures de plus de 120 degrés. Depuis une dizaine d'années, l'Union européenne a mis en place des plans de surveillance et incite les industriels à réduire les teneurs en acrylamide dans leurs produits. Or la dernière enquête menée par la répression des fraudes révèle que 10 échantillons sur 174 présentent des teneurs supérieures aux valeurs indicatives fixées par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). Il lui demande donc les mesures qu'elle entend prendre à ce sujet.

    Voir la question
  • Question écrite n° 72552 publiée le 20 janvier 2015
    banques et établissements financiers - comptes - mobilité. réglementation. réforme

    M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés liées à la mobilité bancaire. En effet, l'aide à la mobilité bancaire proposée par les banques n'est guère ambitieuse. Les freins sont si nombreux qu'à peine 300 000 Français changent de banque chaque année. Cela est d'autant plus regrettable que les différences de tarifs entre banques permettraient au consommateur d'économiser des milliards d'euros si la concurrence n'était pas entravée. L'UFC Que Choisir a saisi la Commission européenne afin d'engager une réforme mettant en place un système de portabilité de compte, comme dans la téléphonie mobile. Il souhaiterait donc connaître ses intentions en la matière.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 70120 publiée le 20 janvier 2015
    agriculture - apiculture - soutien

    M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la menace qui pèse sur le maintien du service de la pollinisation qui est essentiel pour un grand nombre d'espèces cultivées et sauvages, et tout particulièrement pour les cultures oléagineuses. Il apparaît que les agriculteurs rencontrent de grandes difficultés pour contrôler la pression de certaines mauvaises herbes dans leur production de colza. Le monde agricole constate des pertes préjudiciables sur le rendement et sur la qualité de la récolte, ce qui remet en cause la pérennité de ces productions. Or celles-ci sont indispensables pour assurer la rotation des cultures sur certains territoires. Le colza joue de plus un rôle majeur dans l'économie apicole aussi bien au niveau de l'alimentation des abeilles que pour la production de miel de printemps. En outre la qualité, la quantité et la disponibilité de ressources nutritives pour les abeilles est, de l'avis de tous les scientifiques, un facteur indispensable au maintien de leur défense immunitaire et donc un rempart contre les phénomènes de surmortalité observés depuis des années. L'absence durable de solutions techniques pour les agriculteurs risque fortement de les dissuader de produire du colza, ce qui fragiliserait les filières apicoles locales. La raréfaction des ruchers en zones de grandes cultures aurait pour conséquence une diminution très importante de la présence des pollinisateurs sur le territoire. C'est donc le service même de la pollinisation qui se retrouve aujourd'hui menacé et avec lui la biodiversité. Une réponse à ces importantes difficultés techniques de désherbage peut néanmoins être apportée par l'utilisation de nouvelles variétés non OGM dites « tolérantes aux herbicides de post-levée ». Depuis plusieurs années, des apiculteurs et des agriculteurs ont mené des observations en plein champ sur ces nouvelles variétés. Celles-ci s'avèrent probantes. Il souhaiterait donc connaître les mesures qu'il entend prendre pour soutenir cette filière et les innovations variétales permettant de préserver le service de la pollinisation, de contribuer à la ressource alimentaire des abeilles indispensable à leur santé et à la production de miel.

    Voir la réponse publiée le 20 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 58025 publiée le 20 janvier 2015
    handicapés - aveugles et malvoyants - chiens-guides. lieux publics. accès

    M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'accès des chiens-guides d'aveugles dans les lieux publics. La loi autorise depuis 1987 l'accès pour les chiens-guides d'aveugles et leurs maîtres à tous les lieux ouverts au public et cela sans surfacturation sous peine d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 euros. Cependant, selon une enquête menée en 2014 par l'Association française des associations de chiens-guides d'aveugles, sur 690 lieux testés en France, 182 ont refusé l'accès aux chiens-guides d'aveugles. Ainsi 18,8 % des hôpitaux refusent cet accès et 47,4 % des piscines. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement afin de lutter contre l'exclusion des personnes handicapées.

    Voir la réponse publiée le 20 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 57777 publiée le 20 janvier 2015
    audiovisuel et communication - radio - radios associatives. financement. perspectives

    M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les menaces qui pèsent sur l'avenir des radios libres en France. Depuis 1980 l'État a instauré le Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER), visant à assurer l'existence des radios de type non commerciales. Ce fonds était bloqué à 29 millions d'euros à partager entre tous les bénéficiaires. Or, pour l'année 2014, le budget du FSER a été réduit à 28,8 millions d'euros. Le Syndicat national des radios libres (SNRL) s'inquiète de cette situation car ce budget est insuffisant pour répondre à deux objectifs majeurs pour le secteur de la radiodiffusion de l'économie sociale. Il s'agit, d'une part, de l'emploi et de la qualification, et, d'autre part, du lancement de la radio numérique terrestre. Le SNRL sollicite un abondement budgétaire, dans le cadre de la loi de finance rectificative, en faveur de la formation et de l'emploi, ainsi qu'en faveur d'un fonds spécifique permettant d'accompagner le passage à la diffusion numérique terrestre. Il souhaiterait donc connaître sa position sur le sujet, et la manière dont il entend répondre aux inquiétudes légitimes du SNRL.

    Voir la réponse publiée le 20 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 55033 publiée le 20 janvier 2015
    handicapés - allocations et ressources - prestation de compensation du handicap. caractère indemnitaire. perspectives

    M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la demande de clarification émanant de l'Association des paralysés de France (APF). En effet, l'APF indique que deux décisions récentes du Conseil d'État et de la Cour de cassation paraissent reconnaître un caractère indemnitaire à la prestation de compensation. Aussi ces décisions remettent-elles indirectement en question le principe de libre disposition par les victimes des sommes issues d'un droit à indemnisation. En outre, cela pourrait avoir pour conséquence que les départements, financeurs de la prestation de compensation, deviennent en définitive les payeurs de sommes normalement supportées par les assureurs, alors même que les conseils généraux n'ont pas la qualité de tiers payeurs ce qui les interdit de tout recours contre lesdits assureurs. C'est pourquoi l'APF souhaiterait que certaines clarifications puissent dans ces conditions être apportées, à savoir que la prestation de compensation n'a pas de caractère indemnitaire et qu'elle n'est pas prise en compte pour le calcul d'une pension alimentaire, du montant d'une dette calculée en fonction des ressources ou du montant de l'indemnisation versée en réparation d'un dommage corporel. Il souhaiterait donc connaître ses intentions en la matière.

    Voir la réponse publiée le 20 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 46861 publiée le 20 janvier 2015
    handicapés - allocations et ressources - prestation de compensation du handicap. caractère non indemnitaire. réglementation

    M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la demande de clarification émanant de l'Association de paralysés de France (APF), concernant la prestation de compensation. En effet, l'APF s'élève contre deux décisions récentes du Conseil d'État et de la Cour de cassation qui paraissent reconnaître un caractère indemnitaire à la prestation de compensation. Or ces décisions remettent directement en question le principe de libre disposition par les victimes des sommes issues d'un droit à indemnisation. Cela pourrait avoir pour conséquences que les départements, financeurs de la prestation de compensation, deviennent en définitive les payeurs de sommes normalement supportées par les assureurs. C'est pourquoi l'APF, dans un souci de défense des droits des victimes et de prise en compte des contraintes financières pesant sur les départements, souhaite voir apportées deux clarifications. La première est que la prestation de compensation n'ait pas de caractère indemnitaire, la deuxième est qu'elle ne soit pas prise en compte pour le calcul d'une pension alimentaire, du montant d'une dette calculée en fonction des ressources ou du montant de l'indemnisation versée en réparation d'un dommage corporel. Il souhaiterait donc connaître sa position sur le sujet, et les suites qu'elle entend donner.

    Voir la réponse publiée le 20 janvier 2015
  • Compte rendu de réunion n° 24 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 14 janvier 2015 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de Mme Nathalie Sonnac, dont la nomination aux fonctions de membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel est envisagée par M. le Président de l'Assemblée nationale
    • - Vote sur cette nomination en application de l'article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
    • - Présences en réunion

    Voir le compte rendu

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
    • Membre du Groupe français de l'Union interparlementaire
  • Mandats locaux en cours

    • Adjoint au Maire de Nice, Alpes-Maritimes
  • Mandats intercommunaux

    • Membre de la Métropole Nice Côte d'Azur

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • 31 Avenue Jean Médecin

      06000 Nice

      Téléphone : 04 93 80 35 00

      Télécopie : 04 93 80 02 56

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 9e législature : Élu le 12/06/1988 - Mandat du 13/06/1988 (élections générales) au 01/04/1993 (Fin de législature)
        • 10e législature : Réélu le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
        • 11e législature : Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
        • Vice-président de l'Assemblée nationale - du 26/06/2002 au 30/09/2004 - du 27/06/2007 au 06/10/2009
        • Secrétaire de l'Assemblée nationale - du 02/10/2000 au 18/06/2002 - du 27/06/2012 au 30/09/2013
    • Commission permanente
      • Commission de la production et des échanges
        • du 23/06/1988 au 30/06/1988 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 01/07/1988 au 01/04/1993 (Membre)
        • du 08/04/1993 au 21/04/1997 (Membre)
        • du 13/06/1997 au 25/01/2000 (Membre)
        • du 10/02/2000 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 26/06/2002 au 09/10/2002 (Membre)
      • Commission des affaires étrangères
        • du 03/06/2004 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 26/01/2000 au 09/02/2000 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 09/10/2002 au 02/06/2004 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs
        • du 28/06/2006 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 29/06/2006 au 19/06/2007 (Secrétaire)
      • Commission d'enquête sur l'immigration clandestine et le séjour irrégulier d'étrangers en France
        • du 18/10/1995 au 21/04/1997 (Membre)
      • Commission d'enquête sur la situation financière, patrimoniale et fiscale des sectes, ainsi que sur leurs activités économiques et leurs relations avec les milieux économiques et financiers
        • du 22/12/1998 au 10/06/1999 (Vice-Président)
        • du 22/12/1998 au 10/06/1999 (Membre)
      • Commission d'enquête sur le fonctionnement des forces de sécurité en Corse
        • du 26/05/1999 au 10/11/1999 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les conditions de la privatisation de la Société nationale maritime Corse Méditerranée
        • du 18/06/2013 au 13/12/2013 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les sectes
        • du 05/07/1995 au 10/07/1995 (Membre)
        • du 11/07/1995 au 21/04/1997 (Membre)
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Représentant suppléant de la délégation française à l' Assemblée de l'U.E.O. du 20/07/2002 au 19/06/2007
    • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 20/07/2002 au 19/06/2007
    • Membre de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de la Méditerranée du 19/03/2009 au 19/06/2012
    • Représentant suppléant de la délégation française à l' Assemblée de l'U.E.O. du 21/06/2010 au 19/06/2012
    • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 21/06/2010 au 19/06/2012

Retour haut de pageImprimer