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M. Rudy Salles

Alpes-Maritimes (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 30 juillet 1954 à Nice (Alpes-Maritimes)
  • Avocat
Suppléant
  • M. Lauriano Azinheirinha
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Rudy Salles

Union des démocrates et indépendants

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  • Travaux récents

  • Compte rendu de réunion n° 11 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mardi 28 octobre 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Projet de loi de finances pour 2015 (n° 2234) (seconde partie) :
    • - • Présentation, ouverte à la presse, des rapports pour avis sur les crédits de la mission Enseignement scolaire et de la mission Recherche et enseignement supérieur :
    • - - Enseignement scolaire (Mme Sylvie Tolmont, rapporteure pour avis)
    • - - Recherche (Mme Sophie Dion, rapporteure pour avis)
    • - - Enseignement supérieur et vie étudiante (Mme Sandrine Doucet, rapporteure pour avis)
    • - Information relative à la commission
    • - Présences en réunion

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  • Question écrite n° 67784 publiée le 28 octobre 2014
    sécurité sociale - caisses - CIPAV. dysfonctionnements

    M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des auto-entrepreneurs et de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV). En février 2014, la Cour des comptes avait rendu un jugement très sévère sur le fonctionnement de cette caisse de retraite. En effet en 2012 à peine 48 % des pensions des nouveaux retraités du régime étaient versées à temps, soit dans les trois mois suivant le départ en retraite. 25 % étaient versés avec trois à six mois de retard et 27 % avec plus de six mois de retard. La Cipav ne répond en moyenne qu'à moins d'un appel sur deux pour le service des cotisations et à peine à plus d'un sur dix pour les prestations. La rénovation du système informatique, entamée depuis sept ans, a déjà coûté dix fois plus que prévu, alors même que de graves défaillances sont encore observées. Il souhaiterait donc connaître sa position sur le sujet et les mesures qu'elle entend prendre afin de remédier à cette situation.

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  • Question écrite n° 67714 publiée le 28 octobre 2014
    santé - soins palliatifs - développement

    M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la nécessité de développer le dispositif des soins palliatifs. En effet l'offre de soins palliatifs est insuffisante en France. Il importe de mettre en œuvre une répartition équilibrée de l'offre de soins sur le territoire et surtout de remédier au manque d'effectifs dans les structures. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend initier un nouveau programme de soins palliatifs pour les années à venir.

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  • Question écrite n° 67712 publiée le 28 octobre 2014
    santé - politique de la santé - prévention bucco-dentaire. enfants. développement

    M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les vives inquiétudes de l'Union française pour la santé bucco-dentaire s'agissant des nouvelles dispositions du programme M'T dents. En effet l'ensemble des fonds alloués aux mesures d'éducation à la santé bucco-dentaire en milieu scolaire est supprimé pour le programme M'T dents durant trois ans, exception faite pour un panel d'enfants scolarisés dans des zones défavorisées. Alors que le Gouvernement prône l'amélioration de la prévention et la promotion de la santé en milieu scolaire, cette mesure ne permettrait pas d'atteindre cet objectif. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce dossier.

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  • Question écrite n° 67352 publiée le 28 octobre 2014
    défense - journées défense et citoyenneté - coût. perspectives

    M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la modification de la journée d'appel de la défense. Depuis la suspension du service militaire, 760 000 jeunes sont concernés chaque année par cette journée d'appel de la défense. La première version de cette journée s'articulait autour de trois modules généralistes, destinés à encourager les jeunes à s'engager dans la vie citoyenne, avec une présentation du rôle des réservistes et du service civique. Outre les tests de lecture, la nouvelle version s'organise en trois temps (rappel des risques et menaces qui pèsent sur la société française, présentation des moyens engagés par la Nation pour préserver l'intérêt des Français et une partie « vous avez un rôle à jouer » qui présente les possibilités d'action des citoyens). Il souhaiterait donc connaître les moyens qu'il entend utiliser pour cette nouvelle version et le coût de ce changement.

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  • Question écrite n° 67350 publiée le 28 octobre 2014
    déchets, pollution et nuisances - eau - pollutions agricoles. nitrates. politiques communautaires

    M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la condamnation de la France par l'Union européenne, concernant le non-respect de la directive « nitrates » de 1991. La Cour de justice de l'Union européenne reproche à la France l'insuffisance des mesures prises pour éviter la pollution d'origine agricole (périodes d'interdiction d'épandage trop courtes, zones fertilisées trop vastes, apport de déjections animales excessifs etc). En cas de nouveau recours, la France se verrait infliger des astreintes financières inévitables et considérables. Il souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'éviter une telle situation.

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  • Réponse à la question écrite n° 60359 publiée le 28 octobre 2014
    établissements de santé - équipements - imagerie médicale. développement

    M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'insuffisance du nombre d'appareils à imagerie par résonance magnétique (IRM) dans notre pays. En 2013 l'enquête annuelle réalisée par Cemka-Eval pour l'association Imagerie santé avenir n'a comptabilisé que 38 machines supplémentaires sur tout le territoire. Cette situation entraîne un allongement inquiétant des délais d'attente pour pouvoir obtenir un rendez-vous d'IRM. Cette durée excessive est préjudiciable pour des maladies évoluant rapidement comme certains cancers mais également certaines affections neurodégénératives, comme la maladie d'Alzheimer ou de Parkinson, ou encore certains accidents vasculaires cérébraux. Il souhaiterait donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de réduire ces délais d'attente.

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  • Avis n° 2261 Tome VII
    Médias, livre et industries culturelles : Livre et industries culturelles
    déposé le 9 octobre 2014, mis en ligne le 27 octobre 2014

    Budget : loi de finances 2015

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  • Compte rendu de réunion n° 10 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Jeudi 23 octobre 2014 - Séance de 23 heures

    • - Projet de loi de finances pour 2015 :
    • - Vote des crédits de la mission Médias, livre et industries culturelles :
    • - - Audiovisuel ; Avances à l'audiovisuel public (Mme Martine Martinel, rapporteure pour avis)
    • - - Presse (M. Jean-Noël Carpentier, rapporteur pour avis)
    • - - Livre et industries culturelles (M. Rudy Salles, rapporteur pour avis)
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 8 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 22 octobre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Projet de loi de finances pour 2015 :
    • - • Présentation, ouverte à la presse, des rapports pour avis sur les crédits de la mission Médias, livre et industries culturelles :
    • - - Audiovisuel ; Avances à l'audiovisuel public (Mme Martine Martinel, rapporteure pour avis)
    • - - Presse (M. Jean-Noël Carpentier, rapporteur pour avis)
    • - - Livre et industries culturelles (M. Rudy Salles, rapporteur pour avis)
    • - 25
    • - 26

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  • Question écrite n° 67249 publiée le 21 octobre 2014
    voirie - autoroutes - sociétés concessionnaires. recommandations de l'Autorité de la concurrence. politique tarifaire. perspectives

    M. Rudy Salles attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le récent rapport relatif aux bénéfices des sociétés gestionnaires du réseau autoroutier. Dans un avis publié le 17 septembre 2014, l'Autorité de la concurrence dénonce l'existence de rentes liées à la gestion de ce réseau par des sociétés privées concessionnaires. Ce rapport fait suite à un premier publié par la Cour des comptes puis un rapport d'information de la commission des finances, de l'économie et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale en juillet 2013. On peut retenir des conclusions du dernier rapport que lorsque l'automobiliste s'acquitte de 100 euros, près d'un quart de cette somme constitue du bénéfice net pour les entreprises concernées. Le cadre juridique des concessions prévoit une hausse réglementaire annuelle égale à 70 % de l'inflation, rehaussée à 80 %, voire 85 % de l'inflation suite à l'élaboration de contrats de plan. En parallèle, les entreprises ne prennent aucun risque en raison d'un monopole géographique : au-delà de la répartition du territoire, il n'existe, dans la plupart des cas, pas d'effet de concurrence avec d'autres axes de transit. De plus, même lorsque le trafic diminue, le chiffre d'affaires a poursuivi sa progression par le seul effet de l'augmentation des tarifs des péages. Au cours des dix dernières années, les prix ont augmenté de près de 22 %. De plus, les sociétés concessionnaires bénéficient d'un avantage fiscal découlant de la déductibilité totale des intérêts d'emprunt. Face à cet état des lieux, le rapport préconise notamment d'appliquer un mécanisme de récupération par l'État de l'avantage en trésorerie en cas de retard dans la réalisation des travaux prévus par les contrats de plan mais aussi de façon plus générale de rééquilibrer le plan de relance autoroutier en faveur du concédant, l'État, et des usagers. Compte tenu de la charge croissante que ces tarifs occasionnent pour les salariés contraints d'emprunter ces axes pour leurs trajets domicile-travail, il souhaiterait connaître sa position sur le sujet.

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  • Question écrite n° 67188 publiée le 21 octobre 2014
    sécurité publique - sapeurs-pompiers professionnels - temps de travail. décret. conséquences

    M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du décret du 18 décembre 2013 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels. L'application stricte de ce décret engendre pour les sapeurs-pompiers des temps de travail de 24 heures, mais payés uniquement pour 16 heures. Ils seront, de plus, limités à 2 400 heures de travail par an, payées 1 607. Cette disposition aura un impact non négligeable sur le pouvoir d'achat et la situation économique de 40 500 pompiers professionnels, maillon indispensable de la sécurité civile. Il souhaiterait donc connaître sa position sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 67170 publiée le 21 octobre 2014
    santé - épidémies - risques. lutte et prévention

    M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la lutte contre l'épidémie du virus Ebola. Selon l'OMS (Organisation mondiale de la santé), plus de 4 000 personnes en seraient mortes. Les États-unis ont annoncé qu'ils allaient renforcer leurs contrôles des voyageurs en provenance d'Afrique de l'ouest dans cinq aéroports du pays, l'Union européenne a décidé de «renforcer l'information aux voyageurs et professionnels de la santé» pour prévenir une pénétration du virus Ebola sur le territoire européen. Compte tenu de la situation, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'informer plus amplement les citoyens sur les symptômes de la maladie ainsi que sur la marche en suivre en cas de soupçon d'infection.

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  • Question écrite n° 67149 publiée le 21 octobre 2014
    retraites : généralités - montant des pensions - revalorisation

    M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes exprimées par les retraités de l'artisanat et du commerce après l'annonce du gel des retraites jusqu'en octobre 2015. Après le gel du barème de l'impôt sur le revenu, l'institution de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) sur les retraites, la désindexation des retraites complémentaires, le report de la revalorisation des pensions de base, la défiscalisation de majorations pour enfant, un gel aveugle serait totalement inadmissible pour les retraités. Il souhaiterait donc connaître sa position sur le sujet, et les mesures qu'elle entend prendre afin de répondre aux inquiétudes justifiées de ces retraités.

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  • Question écrite n° 67102 publiée le 21 octobre 2014
    professions de santé - masseurs-kinésithérapeutes - formation. revendications

    M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les revendications des étudiants en kinésithérapie. La prise en charge en kinésithérapie regroupe à la fois la prévention, le traitement et l'éducation des patients. Ces trois composantes sont fondamentales, au vu de l'évolution de l'état de santé de la population. Les étudiants soulignent que l'interdisciplinarité doit commencer dès la formation initiale, avec une sélection harmonisée, une intégration pleine et entière à l'université et une mutualisation des enseignements. Ceci mettrait enfin un terme à la dichotomie entre les professions médicales et paramédicales. C'est pourquoi ces étudiants revendiquent la création d'un master, afin d'avoir accès à la recherche, et afin de pouvoir acquérir une validité scientifique ainsi qu'une amélioration des techniques. Il souhaiterait savoir si elle entend donner une suite favorable aux revendications de cette profession.

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  • Question écrite n° 67100 publiée le 21 octobre 2014
    professions de santé - gynécologues - effectifs de la profession

    M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la pénurie de gynécologues médicaux en France. En cinq ans, le nombre des gynécologues médicaux a connu une baisse de près de 500 praticiens, soit plus du quart de l'effectif de ces spécialistes en exercice. Un quart des femmes en âge de consulter, seulement, ont la possibilité d'avoir accès à un gynécologue médical étant donné leur faible nombre. Pourtant la gynécologie médicale tient une place importante dans notre système de santé, qu'il s'agisse d'information, de prévention, de contraception, de dépistage des cancers féminins ou de traitements médicaux tels que celui de la ménopause. C'est un véritable problème de santé publique auquel nous allons devoir faire face. Sans aucune réaction des autorités de santé, cette spécialité est menacée de disparition. Il souhaiterait donc connaître les mesures elle compte prendre pour augmenter le nombre de gynécologues médicaux à former chaque année.

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  • Question écrite n° 66742 publiée le 21 octobre 2014
    bâtiment et travaux publics - entreprises - cotisations sociales. congés payés. réglementation

    M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences de l'article 14 du PLFSS pour 2015 sur le secteur du BTP. Ce texte prévoit un système de retenue à la source des cotisations sociales dues sur les indemnités de congés payés, versées ensuite par les caisses. Les employeurs du BTP devraient donc acquitter les cotisations sociales avant le règlement des indemnités de congés payés. Les professionnels du bâtiment soulignent que, depuis près de 80 ans, le dispositif des congés payés dans le BTP a démontré son efficacité. Ces caisses assurent depuis 1937 la portabilité du droit à congés dans une profession où les salariés sont amenés à se déplacer régulièrement au gré des chantiers en changeant d'entreprise. C'est l'assurance pour ces salariés de pouvoir prendre le congé qu'ils ont acquis dans une précédente entreprise. Or cette mesure risque de déstabiliser le système de mutualisation et de solidarité interentreprises au sein de la branche BTP, au moment où est décrétée une mobilisation générale pour la simplification des textes et la relance du secteur de la construction. Il souhaiterait donc connaître les mesures qu'il entend prendre afin de répondre aux inquiétudes justifiées des professionnels du bâtiment.

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  • Question écrite n° 66696 publiée le 21 octobre 2014
    agriculture - viticulteurs - main-d'oeuvre saisonnière. réglementation

    M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le projet de suppression du contrat vendanges dans le cadre de la loi de finances pour 2015. Ce contrat avait été mis en place en 2002 pour faire face à une situation grave de pénurie de main-d'œuvre. Il a permis de lever le frein à l'embauche, en autorisant le cumul d'emploi et en augmentant la rémunération des vendangeurs grâce à l'exonération des cotisations d'assurance sociale payées par le salarié. Aujourd'hui, ce sont 300 000 contrats qui sont signés chaque année, ce qui représente deux tiers des contrats à durée déterminée saisonniers. Dans le contexte économique actuel, la remise en cause de ce contrat aurait des conséquences lourdes en matière d'emploi : abandon des vendanges manuelles au profit de la récolte mécanique, suppression d'une pratique culturale appartenant à notre patrimoine, et surtout suppression d'emplois. Devant l'aberration de la disparition d'un contrat générateur d'autant d'emplois saisonniers en pleine hausse du chômage, il souhaiterait connaître sa position sur ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 56029 publiée le 21 octobre 2014
    copropriété - syndics - pratiques abusives. lutte et prévention

    M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur l'étude publiée par l'association UFC-Que choisir et l'Association des responsables de copropriété (ARC). Cette étude dénonce des clauses abusives dans les contrats de syndics (persistante présentation artificieuse des forfaits des syndics, prolifération des clauses abusives dans leurs contrats, prix excessifs des prestations particulières, et violations de certaines nouvelles obligations de la Loi ALUR), toutes défavorables aux copropriétaires. L'UFC-Que choisir et l'ARC ont d'ores et déjà réagi en publiant à destination des copropriétaires un « vrai faux » leur permettant de démasquer les faux arguments de certains syndics peu scrupuleux, et pressent la Direction générale de la consommation et de la répression des fraudes de diligenter des contrôles des syndics quant au respect des obligations actuellement en vigueur de la loi ALUR. Il souhaiterait donc connaître sa position sur le sujet, et les suites qu'elle entend donner aux revendications de l'UFC-Que choisir et de l'ARC.

    Voir la réponse publiée le 21 octobre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 60878 publiée le 14 octobre 2014
    chambres consulaires - chambres d'agriculture - Alpes Maritimes. budget. perspectives

    M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes exprimées par la chambre d'agriculture des Alpes Maritimes, concernant la proposition de programmation budgétaire 2015-2017. En effet, le cadre budgétaire auquel elle est soumise s'appuie sur la baisse du plafond de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti de 2 % en 2015, 4 % en 2016 et 6 % en 2017. Il s'appuie également sur la réduction du fonds de roulement dès lors qu'il excède 90 jours. Ce projet constituerait une atteinte aux ressources des chambres d'agriculture, avec des conséquences catastrophiques et immédiates pour la chambre d'agriculture des Alpes Maritimes. Celle-ci se verrait dans l'obligation d'abandonner la construction de son siège, ainsi que de diminuer ses effectifs. Cette situation particulière à la Chambre des Alpes Maritimes est incompréhensible, d'autant qu'elle dispose d'un fonds de roulement à haut niveau dans l'objectif de construire le siège de l'Etablissement Public (opération pourtant validée par l'État, et se faisant dans le cadre de l'OIN en partenariat avec la Métropole Nice Côte d'Azur au titre du déplacement du MIN dans la Vallée du Var, projet également validé par les services de l'État). Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui indiquer comment il entend répondre à ces arguments.

    Voir la réponse publiée le 14 octobre 2014

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
    • Membre du Groupe français de l'Union interparlementaire
  • Mandats locaux en cours

    • Adjoint au Maire de Nice, Alpes-Maritimes
  • Mandats intercommunaux

    • Membre de la Métropole Nice Côte d'Azur

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • 31 Avenue Jean Médecin

      06000 Nice

      Téléphone : 04 93 80 35 00

      Télécopie : 04 93 80 02 56

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 9e législature : Élu le 12/06/1988 - Mandat du 13/06/1988 (élections générales) au 01/04/1993 (Fin de législature)
        • 10e législature : Réélu le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
        • 11e législature : Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
        • Vice-président de l'Assemblée nationale - du 26/06/2002 au 30/09/2004 - du 27/06/2007 au 06/10/2009
        • Secrétaire de l'Assemblée nationale - du 02/10/2000 au 18/06/2002 - du 27/06/2012 au 30/09/2013
    • Commission permanente
      • Commission de la production et des échanges
        • du 23/06/1988 au 30/06/1988 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 01/07/1988 au 01/04/1993 (Membre)
        • du 08/04/1993 au 21/04/1997 (Membre)
        • du 13/06/1997 au 25/01/2000 (Membre)
        • du 10/02/2000 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 26/06/2002 au 09/10/2002 (Membre)
      • Commission des affaires étrangères
        • du 03/06/2004 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 26/01/2000 au 09/02/2000 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 09/10/2002 au 02/06/2004 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs
        • du 28/06/2006 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 29/06/2006 au 19/06/2007 (Secrétaire)
      • Commission d'enquête sur l'immigration clandestine et le séjour irrégulier d'étrangers en France
        • du 18/10/1995 au 21/04/1997 (Membre)
      • Commission d'enquête sur la situation financière, patrimoniale et fiscale des sectes, ainsi que sur leurs activités économiques et leurs relations avec les milieux économiques et financiers
        • du 22/12/1998 au 10/06/1999 (Vice-Président)
        • du 22/12/1998 au 10/06/1999 (Membre)
      • Commission d'enquête sur le fonctionnement des forces de sécurité en Corse
        • du 26/05/1999 au 10/11/1999 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les conditions de la privatisation de la Société nationale maritime Corse Méditerranée
        • du 18/06/2013 au 13/12/2013 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les sectes
        • du 05/07/1995 au 10/07/1995 (Membre)
        • du 11/07/1995 au 21/04/1997 (Membre)
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Représentant suppléant de la délégation française à l' Assemblée de l'U.E.O. du 20/07/2002 au 19/06/2007
    • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 20/07/2002 au 19/06/2007
    • Membre de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de la Méditerranée du 19/03/2009 au 19/06/2012
    • Représentant suppléant de la délégation française à l' Assemblée de l'U.E.O. du 21/06/2010 au 19/06/2012
    • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 21/06/2010 au 19/06/2012

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