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M. Rudy Salles

Alpes-Maritimes (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 30 juillet 1954 à Nice (Alpes-Maritimes)
  • Avocat
Suppléant
  • M. Lauriano Azinheirinha
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Rudy Salles

Union des démocrates et indépendants

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    Commission des affaires culturelles : Mmes Najat Vallaud-Belkacem et Geneviève Fioraso, ministres, sur l'enseignement supérieur et la rechercheVoir la vidéo

    Commission des affaires culturelles : Mmes Najat Vallaud-Belkacem et Geneviève Fioraso, ministres, sur l'enseignement supérieur et la recherche

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  • Travaux récents

  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 26 novembre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 70089 publiée le 25 novembre 2014
    sécurité sociale - régime social des indépendants - indemnité de départ. suppression. conséquences

    M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur l'article 51 du projet de loi de finances pour 2015. En effet, cet article prévoit de supprimer le dispositif d'indemnité de départ des travailleurs indépendants. Créée en 1972, cette indemnité de départ vise à compenser l'absence de possibilité de valoriser les fonds de commerce des artisans et des commerçants dont l'activité procure de très faibles revenus, en raison notamment de la concurrence des circuits de la grande distribution. Cette indemnité de départ assure à chacun des artisans et commerçants locaux éligibles un soutien individuel essentiel au moment de son départ à la retraite, alors que cela représente un effort modeste de solidarité nationale à l'égard de personnes qui ont joué un rôle économique et social local majeur. Ainsi, en 2013, le RSI, en charge de la gestion de cette aide pour le compte de l'État, a versé cette indemnité à 1 330 indépendants pour un montant global de 12,66 millions d'euros. La suppression de cette indemnité traduit une méconnaissance des difficultés économiques de certains indépendants en fin de carrière. Il souhaiterait donc connaître sa position sur le sujet, et les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'aider ces travailleurs indépendants.

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  • Question écrite n° 70001 publiée le 25 novembre 2014
    santé - accès aux soins - aide médicale d'État. attribution. contrôle

    M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'aide médicale d'État (AME). Ce dispositif permet aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d'un accès aux soins, sous réserve de remplir certaines conditions. Les crédits alloués à l'AME seront augmentés de 73 millions d'euros selon le projet de loi de finances pour 2015. Or les dépenses de l'AME avaient déjà, dès 2013, dépassé les prévisions, passant de 588 millions à 744 millions d'euros. Et ce en raison de la forte poussée du nombre de bénéficiaires. Face aux filières de personnes étrangères venant se faire soigner dans les hôpitaux français, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de contrôler l'attribution de cette aide.

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  • Question écrite n° 69673 publiée le 25 novembre 2014
    étrangers - droit d'asile - réforme. perspectives

    M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes exprimées par le Secours catholique concernant le projet de loi portant réforme de l'asile. La réforme proposée vise principalement à accélérer les procédures d'examen des demandes d'asile pour fluidifier le dispositif d'hébergement, tout en transcrivant dans la législation française plusieurs directives européennes adoptées en 2013. L'accès à la procédure d'examen sera facilité par l'instauration d'un guichet unique dans les préfectures compétentes et surtout par la suppression de l'exigence d'une domiciliation préalable avant la délivrance d'une attestation de demande d'asile. Mais le projet de loi est muet sur la question des conditions d'accès à une adresse une fois la procédure entamée. Il est également prévu de remplacer le droit au séjour par la seule remise d'une attestation de demande d'asile valant droit au maintien sur le territoire. Cette mesure risque de rendre complexe l'accès effectif aux droits sociaux, les agents des organismes concernés risquant de continuer à exiger la présentation d'un document de séjour. De plus la procédure d'examen devant l'OFPRA et la CNDA se verrait raccourcie, notamment par le développement de procédures accélérées, décidées soit par le préfet soit par l'OFPRA. Cette mesure inquiète le Secours catholique qui craint des examens bâclés. Il souhaiterait donc connaître sa position sur le sujet et comment il entend répondre aux craintes du Secours catholique.

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  • Question écrite n° 69595 publiée le 25 novembre 2014
    cours d'eau, étangs et lacs - politique et réglementation - continuité écologique

    M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes de plusieurs associations de citoyens au regard de l'application du principe de la continuité écologique pour les cours d'eau. Ce principe issu de la loi LEMA adoptée en 2006 est défini comme la libre circulation dans les cours d'eau des espèces et des sédiments. Ces associations, œuvrant notamment dans le secteur touristique, font valoir que si la continuité écologique présente des avantages lorsque les cours d'eau sont en débit normal, elle est en revanche source de graves désagréments en cas d'étiage sévère. Par ailleurs la continuité écologique est sans effet sur la qualité chimique de l'eau, qui diffère de la qualité écologique et qui est due aux intrants nocifs divers. Le principe de continuité écologique interdit la pratique des réserves d'eau de pluie pourtant encouragée auprès des particuliers. Enfin de nombreux secteurs d'activité comme le tourisme, l'industrie et l'énergie souffrent en période estivale de la suppression des seuils et des barrages des cours d'eau. Les associations précitées demandent de rendre prioritaire la lutte contre la pollution chimique de l'eau, d'assouplir le principe de continuité écologique en autorisant les barrages existants, de préserver l'équilibre des usages et de mettre à profit les potentialités socio-économiques résultant de l'aménagement des cours d'eau, et enfin d'assurer à la loi LEMA ainsi modifiée une application identique sur l'ensemble du territoire. C'est pourquoi il lui demande comment elle envisage de répondre aux préoccupations exprimées.

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  • Question écrite n° 69581 publiée le 25 novembre 2014
    commerce et artisanat - débits de tabac - revendications

    M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les craintes exprimées par l'Association des fournisseurs de cigares en France (AFCF), concernant l'article <em>quinquies</em> du PLFSS pour 2015 qui vise à augmenter la fiscalité des cigares et cigarillos. Cet amendement, adopté en séance à l'Assemblée nationale contre l'avis de la Commission des affaires sociales et du Gouvernement augmente de 230 % la fiscalité de ces produits. Le Sénat a supprimé à l'unanimité cet article en adoptant plusieurs amendements de suppression. L'AFCF rappelle que la prévention et la santé publique restent bien entendu une priorité, mais s'inquiète des conséquences de ce texte sur les buralistes, véritables acteurs de l'aménagement du territoire avec un rôle économique et social important. Il souhaiterait donc connaître ses intentions en la matière et si une concertation est envisagée avec ces professionnels.

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  • Compte rendu de réunion n° 16 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 19 novembre 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et de Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État à l'enseignement supérieur et à la recherche
    • - Présences en réunion 22

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  • Question écrite n° 69485 publiée le 18 novembre 2014
    ventes et échanges - salons - droit de rétractation. réglementation

    M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur l'absence de droit de rétractation dans les foires et salons. Ce droit de rétractation ne s'applique pas pour des achats effectués dans les foires et salons, à moins d'y avoir été invité par le vendeur et d'avoir pris la précaution de conserver une preuve de l'invitation ou d'avoir souscrit un crédit affecté. La loi Hamon prévoit l'obligation pour le vendeur d'informer le consommateur, avant la conclusion du contrat, qu'il ne dispose pas d'un délai de rétractation en cas d'achats dans des foires et salons et autres manifestations commerciales. Cependant cette simple information risque de ne pas suffire face à des vendeurs de foires ou salons qui utilisent souvent des stratagèmes pour faire succomber le consommateur. Il souhaiterait donc connaître les mesures qu'elle entend prendre afin de renforcer la protection de ces consommateurs.

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  • Question écrite n° 69456 publiée le 18 novembre 2014
    télécommunications - Internet et téléphone - jeux gratuits avec options payantes. encadrement. protection des consommateurs

    M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur le problème des jeux gratuits avec option payante qui touche les appareils mobiles et également les téléviseurs. Des options payantes sont proposées en cours de jeu, dont le coût est répercuté sur la facture mensuelle de l'opérateur. De nombreux parents se retrouvent avec des factures exorbitantes à payer, les enfants achetant sans s'en rendre compte ces options payantes. Un code d'achat à quatre chiffres est censé servir de garde-fou, mais c'est l'utilisateur lui-même qui l'initialise lors du premier achat. Les enfants peuvent donc entrer n'importe quel code si les parents ne réalisent pas la démarche en amont. Les surcoûts engendrés par ces applications de jeux sont loin d'être anecdotiques, notamment sur tablettes et smartphones. Pour preuve, aux États-Unis, début 2014, Apple a dû passer un accord amiable avec la <em>Federal Trade Commission</em>, l'agence gouvernementale chargée de la consommation, pour rembourser au moins 32,5 millions de dollars à 37 000 parents. La Commission européenne a demandé fin 2013 à Apple et Google que le mot « gratuit » ne soit plus utilisé lorsque le jeu propose des achats intégrés. La situation restant inchangée, il souhaiterait donc connaître les mesures qu'elle entend prendre afin de renforcer la protection de ces consommateurs.

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  • Question écrite n° 69430 publiée le 18 novembre 2014
    santé - sida - traitement allégé. protocole Iccarre. développement

    M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les améliorations apportées au traitement du SIDA par le programme " Intermittents en cycle court les antirétroviraux restent efficaces " (Iccarre) mené par l'hôpital Raymond-Poincaré de Garches. Ce programme permet en effet aux patients de bénéficier de trithérapie réduite à quatre, trois voire deux jours au lieu de sept, ce qui réduit les contraintes de même que les effets secondaires, améliorant la qualité de vie des patients, tout comme leur espérance de vie. Ce protocole unique a permis à plus de quatre-vingt-dix patients atteints du virus de l'immunodéficience humaine (VIH) de mieux vivre au quotidien. En dix ans, ils auront réduit en moyenne de 60 % leurs prises médicamenteuses hebdomadaires, soit un gain de six années sans virus ni médicaments. Ceci a permis d'économiser 3 millions d'euros à l'assurance maladie. Ce dispositif se heurte cependant à la rigidité des procédures médicales, alors qu'il pourrait, au vu des résultats obtenus, bénéficier d'une recommandation temporaire de prescription hors AMM. Outre l'allègement des traitements anti-VIH sans aucune perte d'efficacité, ce sont 250 millions à 500 millions d'euros qui pourraient être économisés par l'assurance maladie s'il était généralisé. Il lui demande donc quelle est la position du ministère des affaires sociales et de la santé sur cette démarche.

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  • Question écrite n° 69046 publiée le 18 novembre 2014
    déchets, pollution et nuisances - déchets ménagers - emballages consignés. développement

    M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la pollution créée par les déchets dits sauvages (canettes de bières, bouteilles, etc.). Les collectivités sont confrontées à la gestion de ces déchets. Or, dans certains pays européens, les bouteilles en verre et les boîtes métalliques de boisson sont consignées afin d'inciter les usagers à ne pas les abandonner sur la voie publique. Nos voisins outre-Rhin appliquent ce dispositif avec un franc succès environnemental et fiscal. En effet ces déchets ayant une valeur marchande, les citoyens sont plus à même de les apporter au supermarché traitant la collecte, émettant en échange un bon d'une valeur marchande utilisable en magasin. Ce système responsabilise le citoyen et fait baisser le nombre d'ordures consignées jetées sur la voie publique. Les collectivités y gagnent en propreté mais aussi en gestion des ordures ménagères. Il souhaiterait donc connaître sa position sur ce sujet, et si elle entend étudier la possibilité de mettre en place un tel système en France.

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  • Question écrite n° 69005 publiée le 18 novembre 2014
    agroalimentaire - viticulture - marcs et lies. emploi. réglementation

    M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'épandage des marcs de raisins bruts. Le ministère de l'agriculture a reconnu le fort pouvoir polluant de ces derniers. Des tests d'écotoxicité menés par un laboratoire indépendant sur des marcs bruts ont ainsi prouvé leur caractère dangereux pour l'environnement en cas d'épandage. En effet le flux d'émission de composés organiques volatils et le rejet dans le milieu naturel des jus d'écoulement et des lixiviats comportent de fortes charges de demande chimique en oxygène. Une expérimentation nationale a été menée par France Agrimer et l'IFV entre 2010 et 2013 sur la valorisation et l'élimination des marcs et des lies. Cette expérimentation comprenait un volet réglementaire et un volet économique qui proposaient que, si les viticulteurs ne livrent plus en distilleries leurs sous-produits, ils devront certainement payer une redevance à l'agence de l'eau. Dans la mesure où une telle redevance s'applique, il souhaiterait connaître les montants et les modalités de versement prévus par les textes réglementaires.

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  • Question écrite n° 68787 publiée le 11 novembre 2014
    mort - pompes funèbres - contrats d'obsèques. réglementation

    M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les contrats obsèques. En effet ces contrats sont nombreux, souvent compliqués et parfois même opaques. Le principal problème soulevé tient à la faible revalorisation du capital placé, si bien qu'au décès du souscripteur la somme disponible ne suffit pas à financer les prestations funéraires prévues dans le contrat. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour mieux encadrer ces produits d'assurance obsèques.

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  • Question écrite n° 68785 publiée le 11 novembre 2014
    ministères et secrétariats d'État - justice : fonctionnement - inspection générale des services judiciaires. rapport. parlementaires. communication

    M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fonctionnement de la procédure de semi-liberté. Suite à un évènement dramatique survenu à Colombes durant l'été 2013, au cours duquel une femme a été agressée puis violée par une personne en semi-liberté, l'inspection générale des services judiciaires (IGSJ) a enquêté sur le fonctionnement de la justice concernant cette affaire. Un rapport d'inspection a été rédigé puis transmis à son cabinet. Malgré plusieurs demandes de la part de parlementaires, il est impossible de prendre connaissance de ce rapport qui rend pourtant des conclusions sur le fonctionnement du système judiciaire dans cette affaire. Il lui demande donc de bien vouloir lui communiquer les conclusions du rapport de l'IGSJ concernant l'affaire de Colombes afin que les parlementaires puissent enrichir leur réflexion au sujet de la justice et concernant en particulier la semi-liberté et le suivi des personnes concernées.

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  • Question écrite n° 68606 publiée le 11 novembre 2014
    élections et référendums - organisation - propagande électorale. dématérialisation. conséquences

    M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'article 46 du projet de loi de finances pour 2015, qui supprimerait l'envoi à domicile des supports de propagande électorale. En échange, et pour inviter les électeurs à se rendre aux urnes, l'exécutif propose d'accompagner cette suppression par la mise en ligne sur un site internet public des circulaires et des bulletins de vote des candidats. Or 6,7 millions de foyers français ne possèdent pas de connexion à internet. Cette disposition risque donc de créer une rupture d'égalité entre citoyens. De plus, ce texte mettrait en péril les PME de la filière, et les acteurs qui transportent cette information à chaque citoyen. Aussi, il lui demande de revenir sur cette mesure injuste.

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  • Question écrite n° 68591 publiée le 11 novembre 2014
    déchets, pollution et nuisances - air - formaldéhyde. lutte et prévention

    M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les polluants que produisent les produits ménagers, les tissus des canapés, les colles de bois agglomérés dans nos habitations, où l'air intérieur serait 5 % à 10 % plus pollué que l'air extérieur. En effet, certaines substances chimiques employées lors de la fabrication des différents éléments qui équipent un logement peuvent constituer une source majeure d'émissions de composés organiques volatils (COV), dont le formaldéhyde. L'application en grande quantité de produits liquides tels que des colles (pour papiers peints, revêtements de sol) ou des peintures dans le cadre de travaux peut conduire à des concentrations très élevées en toutes sortes d'autres COV dans une pièce durant quelques heures, voire quelques mois. Compte tenu des risques que représentent ces composés pour la santé, et notamment pour les jeunes enfants, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

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  • Question écrite n° 68576 publiée le 11 novembre 2014
    commerce et artisanat - débits de tabac - revendications

    M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les inquiétudes des buralistes face à l'annonce des dernières mesures, dont le paquet neutre. Les buralistes dénoncent des décisions unilatérales et isolées de la France par rapport à ses voisins européens, dont les réglementations et les prix sont largement en deçà de ceux pratiqués dans notre pays. Ils craignent également une hausse du marché parallèle, un paquet de cigarettes sur quatre étant déjà acheté par ce biais. De plus, avec la hausse de prix annoncée pour janvier 2015, c'est encore un plus grand écart concurrentiel qui se creuse avec les pays environnants. Selon les buralistes, de telles mesures entraîneraient la désertification de certaines zones, privées de commerce de proximité, avec des conséquences graves en termes d'emplois. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 60259 publiée le 11 novembre 2014
    consommation - étiquetage informatif - aliments au poisson

    M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur le problème du contenu des aliments au poisson. L'association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) vient de publier une étude qui démontre que les consommateurs de ces produits n'arrivent pas à vraiment savoir ce qu'ils mangent : pour une majorité de produits de la mer, les informations contenues sur les étiquettes restent encore très imprécises, avec un flou concernant les espèces utilisées ou le pourcentage exact de poisson contenu dans chaque préparation. Même si ces produits ne représentent aucun danger pour la santé, ils demeurent de qualité très médiocre, d'autant qu'il n'existe aucun cadre réglementaire ou normatif définissant les procédés d'obtention de ces ingrédients. La CLCV demande une réglementation claire. Il souhaiterait donc connaître ses intentions en la matière.

    Voir la réponse publiée le 11 novembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 58380 publiée le 11 novembre 2014
    consommation - information des consommateurs - dates limites de consommation. dates limites d'utilisation optimale

    M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le problème du gaspillage alimentaire. Plusieurs États de l'Union européenne ont proposé la suppression de la date limite d'utilisation optimale (DLUO) pour certains produits comme le riz, les pâtes ou le café. Ces produits rejoindraient la liste de ceux déjà concernés par une telle mesure : les bonbons, le sucre, le sel, le vinaigre etc. Cette proposition est faite dans le but de maîtriser le gaspillage alimentaire, en partie dû à la mise au rebut de produits ayant dépassé leur date limite, sachant que le dépassement de la DLUO n'a jamais de conséquences sur la santé. Il souhaiterait donc connaître son avis en la matière.

    Voir la réponse publiée le 11 novembre 2014
  • Question écrite n° 68457 publiée le 4 novembre 2014
    TVA - recouvrement - fraude. hausse. lutte et prévention

    M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les inquiétudes des douaniers face à la hausse de la fraude en France. Deux rapports récents de l'OCDE et de la Commission européenne ont souligné l'ampleur du phénomène. Et les chiffres européens sur l'évasion fiscale en ce qui concerne la TVA parlent d'eux-mêmes : le manque à gagner pour la France s'élève à 25 milliards d'euros, soit une hausse de près de trois milliards par rapport à l'année précédente. Ce sont en fait 15 % du produit potentiel de la TVA qui ne rentrent pas dans les caisses de l'État. Face à la diminution de 200 à 300 agents chaque année et à la suppression de la garde à vue de 96 heures pour escroquerie en bande organisée, les douaniers tirent la sonnette d'alarme. Il souhaiterait donc connaître ses intentions en la matière, et s'il entend répondre aux inquiétudes justifiées des douaniers.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
    • Membre du Groupe français de l'Union interparlementaire
  • Mandats locaux en cours

    • Adjoint au Maire de Nice, Alpes-Maritimes
  • Mandats intercommunaux

    • Membre de la Métropole Nice Côte d'Azur

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • 31 Avenue Jean Médecin

      06000 Nice

      Téléphone : 04 93 80 35 00

      Télécopie : 04 93 80 02 56

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 9e législature : Élu le 12/06/1988 - Mandat du 13/06/1988 (élections générales) au 01/04/1993 (Fin de législature)
        • 10e législature : Réélu le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
        • 11e législature : Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
        • Vice-président de l'Assemblée nationale - du 26/06/2002 au 30/09/2004 - du 27/06/2007 au 06/10/2009
        • Secrétaire de l'Assemblée nationale - du 02/10/2000 au 18/06/2002 - du 27/06/2012 au 30/09/2013
    • Commission permanente
      • Commission de la production et des échanges
        • du 23/06/1988 au 30/06/1988 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 01/07/1988 au 01/04/1993 (Membre)
        • du 08/04/1993 au 21/04/1997 (Membre)
        • du 13/06/1997 au 25/01/2000 (Membre)
        • du 10/02/2000 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 26/06/2002 au 09/10/2002 (Membre)
      • Commission des affaires étrangères
        • du 03/06/2004 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 26/01/2000 au 09/02/2000 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 09/10/2002 au 02/06/2004 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs
        • du 28/06/2006 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 29/06/2006 au 19/06/2007 (Secrétaire)
      • Commission d'enquête sur l'immigration clandestine et le séjour irrégulier d'étrangers en France
        • du 18/10/1995 au 21/04/1997 (Membre)
      • Commission d'enquête sur la situation financière, patrimoniale et fiscale des sectes, ainsi que sur leurs activités économiques et leurs relations avec les milieux économiques et financiers
        • du 22/12/1998 au 10/06/1999 (Vice-Président)
        • du 22/12/1998 au 10/06/1999 (Membre)
      • Commission d'enquête sur le fonctionnement des forces de sécurité en Corse
        • du 26/05/1999 au 10/11/1999 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les conditions de la privatisation de la Société nationale maritime Corse Méditerranée
        • du 18/06/2013 au 13/12/2013 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les sectes
        • du 05/07/1995 au 10/07/1995 (Membre)
        • du 11/07/1995 au 21/04/1997 (Membre)
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Représentant suppléant de la délégation française à l' Assemblée de l'U.E.O. du 20/07/2002 au 19/06/2007
    • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 20/07/2002 au 19/06/2007
    • Membre de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de la Méditerranée du 19/03/2009 au 19/06/2012
    • Représentant suppléant de la délégation française à l' Assemblée de l'U.E.O. du 21/06/2010 au 19/06/2012
    • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 21/06/2010 au 19/06/2012

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