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M. Rudy Salles

Alpes-Maritimes (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 30 juillet 1954 à Nice (Alpes-Maritimes)
  • Avocat
Suppléant
  • M. Lauriano Azinheirinha
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Rudy Salles

Union des démocrates et indépendants

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    1ère séance : Conditions de vente à distance des livres (deuxième lecture) ; Objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladieVoir la vidéo

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Artisanat, commerce, et très petites entreprises (vote solennel) ; Enfants réunionnais placés en métropole dans les années 1960 et 1970 ; Droits de la france sur le plateau continental de Saint-Pierre-et-Miquelon : Responsabilisation des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre.Voir la vidéo

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 53856 publiée le 15 avril 2014
    santé - maladies rares - prise en charge. maladie de Tarlov

    M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prise en charge d'une maladie rare et orpheline, la maladie de Tarlov. Les causes de cette pathologie invalidante sont multiples, traumatisme accidentel, chirurgical ou acte médical. Les kystes méningés sont la cause d'un désordre neurologique sérieux, caractérisant la maladie de Tarlov. Cette pathologie douloureuse et évolutive, qui peut entraîner une incapacité motrice totale, relève d'un traitement au long cours. Il importe de reconnaître et d'enregistrer cette maladie comme maladie rare et orpheline, et à défaut, dans l'attente de cette décision d'assurer sa codification. Il serait nécessaire de la reconnaître comme ALD 30, de lui réserver des financements en vue de la recherche afin d'approfondir les connaissances sur cette pathologie et d'assurer une prise en charge décente des patients qui en sont affectés. Il souhaiterait connaître les mesures qu'elle entend prendre afin d'améliorer la prise en charge de cette maladie rare.

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  • Question écrite n° 53809 publiée le 15 avril 2014
    retraites : généralités - cotisations - retraites de source étrangère. prélèvements sociaux

    M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'assujettissement à la CSG et à la CRDS des pensions de retraite de source étrangère des contribuables domiciliés en France, et notamment des retraités de Monaco, pour les années 2011 et 2012. Certains de ces retraités sont aujourd'hui désespérés car l'administration leur réclame des sommes importantes pour régulariser leur situation. Or la CSG et la CRDS réclamées dans les années 90 avaient déjà fait l'objet d'un arrêt de la Cour de justice européenne en faveur des retraités, en les exonérant du paiement des cotisations sociales. Les intéressés sollicitent donc un peu d'indulgence à leur endroit et l'apurement de leur dette. Il souhaiterait donc connaître ses intentions en la matière.

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  • Question écrite n° 53688 publiée le 15 avril 2014
    formation professionnelle - centres de formation - secteur médico-social. financement

    M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la situation des associations qui portent des CFA hors les murs du secteur sanitaire, social et médico-social relatives aux conséquences de certaines dispositions de la loi de finances n° 2013-1278. Ces CFA forment au total plus de 3 500 apprentis par an, avec un taux de réussite qui avoisine les 94 % et un taux d'insertion proche de 100 %. Cependant, les deux mesures contenues dans la loi de finances n° 2013-1278 relatives à la disparition de l'aide aux entreprises de plus de dix salariés qui reçoivent un apprenti, et l'arrêt de facturation à destination des employeurs, inquiètent fortement les présidents de ces associations car elles rendent le choix de l'apprentissage comme formule de qualification des personnels moins attractif. Il souhaiterait donc connaître sa position sur le sujet, et les mesures qu'il entend prendre afin de répondre aux attentes de ces professionnels.

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  • Question écrite n° 53520 publiée le 15 avril 2014
    arts et spectacles - musique - CNV. financement

    M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'inscription en loi de finances pour 2014 de l'abaissement de plus de 10 % du plafond du produit de la taxe sur les spectacles de variétés dont bénéficie le centre national de la chanson de variétés et du jazz (CNV). Ce plafonnement, institué en 2012, avait toutefois et jusqu'à présent permis de rester compatible avec les missions du CNV à savoir le développement économique du secteur des musiques actuelles et des variétés notamment par le mécanisme de droit de tirage au profit des entreprises de spectacles, et l'épanouissement de la diversité artistique avec le dispositif des aides sélectives. Or la baisse de ce plafond à 23 millions d'euros dès 2014 met clairement en danger ces missions et déstabilise l'établissement public en lui-même. Il souhaiterait donc connaître les mesures qu'elle entend prendre afin de soutenir le spectacle vivant et la vie musicale.

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  • Question écrite n° 53488 publiée le 15 avril 2014
    animaux - protection - espèces menacées. commerce international. commerce en ligne

    M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le développement du commerce illicite d'espèces sauvages protégées. Signée le 3 mars 1973, la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) a pour but de veiller à ce que le commerce international des spécimens d'animaux et de plantes sauvages ne menace pas la survie des espèces auxquelles ils appartiennent. Afin d'améliorer la lutte contre la cybercriminalité relative aux espèces sauvages, les parties à cette convention ont déjà accepté d'enquêter sur l'e-commerce d'espèces sauvages, de poursuivre les criminels et d'évaluer ou de renforcer leurs mesures nationales. Or, à l'exception de la législation spécifique mise en place par la République tchèque, il n'existe actuellement aucun cadre juridique national ou européen. Alors que le commerce illicite d'espèces sauvages protégées est estimé à 19 milliards de dollars chaque année, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

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  • Question écrite n° 53483 publiée le 15 avril 2014
    aménagement du territoire - zones franches urbaines - charges fiscales et sociales. exonération. conséquences

    M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'aménagement des modalités de détermination du bénéfice exonéré en zone franche urbaine prévu dans la loi de finances rectificative pour 2013. La nouvelle réglementation prévoit qu'à l'avenir, si le contribuable n'exerce pas l'ensemble de son activité en zone franche urbaine, les bénéfices réalisés seront soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, en proportion du montant du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en dehors de ces zones. Et ce avec effet rétroactif sur l'exercice clos au 31 décembre 2013. Nous pouvons donc craindre dans ces conditions un départ massif des entreprises qui, du jour au lendemain, n'auront plus aucun intérêt fiscal à demeurer sur la zone franche urbaine. La loi de finances rectificative pour 2003 (du 6 octobre 2004) ne faisant en aucune manière référence à une obligation pour un professionnel non sédentaire d'exercer en tout ou partie son activité sur la ZFU, il souhaiterait connaître sa position sur le sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 46632 publiée le 8 avril 2014
    automobiles et cycles - réparation automobile - carrossiers-réparateurs. revendications

    M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les doléances de la Fédération nationale de l'automobile relatives au libre choix du réparateur professionnel par l'assuré. D'importantes structures, telles les compagnies d'assurances, ont progressivement acquis une main mise sur ce secteur d'activité. Ces structures s'emploient à développer des pratiques qui suppriment toute liberté de choix du consommateur, les obligeant à s'adresser aux garages conventionnés par les assureurs, au risque de payer des franchises, ou d'être moins bien indemnisés. Les garages conventionnés devant sacrifier leurs marges et mettre en péril leurs exploitations. Or tous les réparateurs doivent pouvoir accéder dans les mêmes conditions au marché de la réparation carrosserie, dans le respect de la libre concurrence. La FNA souhaite voir reconnaître la possibilité pour l'assuré de bénéficier du règlement direct quel que soit le garage dans lequel il fait réparer son véhicule. Il souhaiterait connaître sa position sur ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 44050 publiée le 8 avril 2014
    automobiles et cycles - immatriculation - fraude. lutte et prévention

    M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les automobilistes victimes d'usurpation de plaques d'immatriculation. En 2012, plus de 17 000 cas avaient été recensés. Compte tenu de la recrudescence de ces usurpations, il souhaiterait connaître sa position sur le sujet et les mesures qu'il entend prendre afin de lutter efficacement contre ce phénomène.

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  • Réponse à la question écrite n° 42056 publiée le 8 avril 2014
    déchets, pollution et nuisances - déchets ménagers - sacs plastiques recyclés. développement. taxation

    M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'évolution de la taxation des sacs plastiques recyclés dans le cadre de la TGAP. L'article 47 de la loi de finances rectificative pour 2010 instaure au 1er janvier 2014 une taxe de 10 euros/kg sur tous les sacs plastiques de caisse à usage unique, à l'exception de ceux comportant au moins 40 % de matière végétale (dits bioplastiques). Ce plastique à base de végétal, compostable uniquement en milieu industriel (norme EN 13432) et donc considéré à tort comme biodégradable, ne satisfait en rien aux objectifs environnementaux et industriels fixés par le Gouvernement et l'Union européenne. En effet, la fabrication du bioplastique, effectuée par la polymérisation (pétrochimie), est d'abord un procédé industriel pouvant donner vie à un matériau très toxique. Ce matériau peut d'ailleurs contenir des phtalates et du bisphénol A dont chacun connaît la toxicité et l'impact sanitaire. Ce matériau perturbe par ailleurs le processus de recyclage du plastique traditionnel (compositions moléculaires incompatibles), même en faibles quantités, et ne peut donc être récupéré par la filière de recyclage. Par ailleurs, cette disposition de la TGAP, telle qu'elle est écrite, constitue une menace forte sur un tissu industriel français déjà fragile et entraînera la suppression de 3 000 emplois directs, à 90 % ouvriers et ruraux. Les commerçants et la grande distribution se tourneront effectivement vers le sac en papier, deux fois moins cher que le bioplastique et dont l'impact écologique est désastreux. Un rapport de l'Ademe publié en février 2012 met en lumière les inconvénients des sacs bioplastiques et préconise de favoriser l'utilisation de sacs réutilisables en plastique traditionnel. En outre, une étude de l'agence de l'environnement britannique publiée en février 2011 affirme que le sac plastique à base de matière recyclée possède le meilleur bilan environnemental, loin devant le sac bioplastique et celui en papier. Ces résultats font d'ailleurs écho à la directive européenne n° 94/62/CE sur les emballages fixant « comme première priorité » les emballages recyclables et recyclés, ainsi qu'aux conclusions de la Conférence environnementale des 20 et 21 septembre 2013 fixant comme objectif de « développer l'économie circulaire par des leviers financiers et fiscaux adaptés, et basés sur le développement des projets d'écologie industrielle ». Face à ce constat, il lui demande quelle est sa position sur le développement des sacs plastiques recyclés comme alternative aux sacs plastiques traditionnels et si cette problématique sera prise en considération dans l'évolution du périmètre de la TGAP mise en œuvre à partir du 1er janvier 2014.

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  • Réponse à la question écrite n° 46182 publiée le 1 avril 2014
    impôts locaux - cotisation foncière des entreprises - réforme. perspectives

    M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL), relatives à la mesure d'aménagement de la cotisation foncière des entreprises (CFE), qui autorise les communes à appliquer un barème différent pour les entreprises libérales au régime des bénéfices non commerciaux (BNC). Cette mesure augmenterait de 40 % le montant de la CFE de ces dernières. À chiffre d'affaires égal, les entreprises en BNC, soit la grande majorité des cabinets libéraux, devront supporter une imposition plus lourde que celle pesant sur l'ensemble des autres entreprises. L'UNAPL s'élève contre cette disparité de traitement, qui se fait au détriment des professionnels libéraux déjà impactés par les dispositions fiscales actuelles pénalisantes. Il souhaiterait donc connaître sa position sur le sujet, et s'il entend répondre aux attentes de l'UNAPL.

    Voir la réponse publiée le 1 avril 2014
  • Réponse à la question écrite n° 41156 publiée le 25 mars 2014
    presse et livres - agences de presse - TVA. revendications

    M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les craintes des 120 agences de presse membres de la Fédération française des agences de presse (FFAP). Ces agences, qui ont vu leur taux de TVA applicable passer de 5 % à 7 % en 2012, vont subir une nouvelle hausse à 10 %. Or ces dernières ont grandement besoin d'un taux réduit. En effet, nombre de leurs clients (radios associatives, collectivités locales, etc) ne récupèrent pas la TVA et toute augmentation de celle-ci entraîne donc pour eux un surcoût direct, qui serait de + 4,5 % en deux ans. De plus, les agences de presse se verront contraintes de baisser leurs tarifs afin de répondre à la pression sur les prix imposée par les éditeurs. Elles subiront également un nouvel allongement de leurs délais de paiement en raison de la dégradation de la trésorerie de leurs clients, qui impactera de ce fait leur trésorerie. Quant aux aides directes et indirectes aux journaux, elles s'élèvent à 1,2 milliards d'euros, alors que le chiffre d'affaires total de la branche « agence de presse » s'est établi en 2012 à 752 millions d'euros. Ce chiffre est en recul de 17 % par rapport à 2008. C'est pourquoi, pour des raisons économiques évidentes, et au nom de la simple équité pour les membres d'une même famille professionnelle, les agences de presse souhaitent revenir à une TVA à 5 %. Il souhaiterait donc connaître ses intentions et les suites qu'elle entend donner aux revendications des agences de presse.

    Voir la réponse publiée le 25 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 27563 publiée le 25 mars 2014
    impôt sur le revenu - quotient familial - enfant majeur étudiant. demi-part fiscale. attribution. perspectives

    M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le projet de suppression de la demi-part fiscale accordée actuellement aux parents d'étudiants. En effet, aujourd'hui, les familles peuvent demander le rattachement de leurs enfants étudiants majeurs s'ils sont âgés de moins de 25 ans. Cet avantage leur permet de payer moins d'impôts. La suppression de cette demi-part risquerait de fragiliser la situation de plus de 600 000 familles. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions précises du Gouvernement sur cette question.

    Voir la réponse publiée le 25 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 50591 publiée le 18 mars 2014
    énergie et carburants - gazole - gazole agricole. politique fiscale

    M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des entrepreneurs de travaux agricoles qui utilisent leurs engins afin de réaliser des prestations de travaux publics. Cela permet à ces entreprises, souvent des PME, de conserver une activité en dehors des saisons de travaux ruraux et agricoles. Un arrêté du 26 janvier 2012, publié au <em>Journal officiel</em> du 10 février 2012, oblige ces entrepreneurs à utiliser un carburant dit « gazole blanc » sur les chantiers qui ne sont pas de nature agricole. Auparavant, les entrepreneurs avaient la possibilité de recourir au « gazole non routier », carburant dont la fiscalité est plus avantageuse. Des contrôles douaniers sont actuellement exercés afin de vérifier l'absence de fraude concernant l'utilisation du GNR. Les entreprises visées déplorent l'absence de période de transition pour l'application de cet arrêté ainsi que le défaut d'information dans la presse professionnelle spécialisée. Elles ressentent comme une réelle injustice le fait d'être verbalisées en dépit de leur bonne foi sur l'année 2012. Par ailleurs, la règle fiscale ne peut méconnaître la réalité technique et professionnelle de leurs activités. En effet, la réglementation exige qu'il n'y ait aucune trace de GNR lorsque du gazole blanc est utilisé ; à défaut, cela est constitutif d'un détournement d'emploi. Or les tracteurs agricoles alternent les travaux agricoles avec les travaux de chantier, et il est impossible de vidanger systématiquement les réservoirs. Les entrepreneurs considèrent donc que, dans les faits, cette obligation est très difficile à respecter. Par conséquent, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour que les contrôles prennent en compte la réalité technique et professionnelle de leurs activités.

    Voir la réponse publiée le 18 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 47052 publiée le 18 mars 2014
    patrimoine culturel - archéologie - détecteurs de métaux. utilisation. réglementation

    M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'inquiétude de l'Association nationale pour la détection de loisirs (ANDL), relative à la modification du code du patrimoine. En effet, cette modification rendrait impossible cette activité car elle impose une autorisation administrative pour la détection archéologique. L'ANDL ne remet pas en cause la lutte contre le pillage du patrimoine archéologique, mais sollicite la possibilité de continuer à pouvoir utiliser librement les détecteurs de métaux. Il souhaiterait connaître sa position sur le sujet.

    Voir la réponse publiée le 18 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 43182 publiée le 18 mars 2014
    TVA - taux - équidés. politiques communautaires

    M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la TVA applicable à la filière équestre. Depuis 2004, la France applique aux entreprises de la filière cheval le statut agricole pour développer la filière agricole du cheval et de l'équitation. Ce taux réduit de TVA a permis à la filière équestre de connaître une croissance exceptionnelle et ainsi de créer de nombreux emplois, notamment dans les zones rurales. Or, en mars 2012, la cour de justice de l'Union européenne a condamné plusieurs pays, dont la France, pour avoir appliqué un taux réduit de TVA sur les opérations relatives aux équidés. En effet, la Cour de justice de l'Union européenne estime que seules les opérations relatives aux équidés destinées à la préparation de denrées alimentaires ou à la production agricole peuvent être soumises à un taux réduit de TVA. Or le sport est une des activités qui, selon la directive TVA, peut bénéficier d'un taux réduit de TVA. L'équitation étant le troisième sport national et rassemblant près de 1,5 million de pratiquants réguliers, le taux réduit de TVA devrait pouvoir s'appliquer à ses activités. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de défendre la filière équestre française.

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  • Réponse à la question écrite n° 40305 publiée le 18 mars 2014
    TVA - taux - bois énergie

    M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la modulation des taux de TVA. En préparation du projet de loi de finances 2014, une mission de la commission des finances de l'Assemblée nationale, avait proposé d'élargir un certain nombre de secteurs susceptibles de pouvoir bénéficier du taux de TVA à 5 % au lieu de les assujettir au taux intermédiaire de 10 %. Il s'agissait par exemple du logement social ou des travaux de rénovation. Afin d'encourager l'usage du bois énergie et d'enrayer la quasi-valorisation d'un marché non déclaré, la loi d'orientation du 5 janvier 2006 a permis d'appliquer le taux réduit de TVA à 5,5 % à l'ensemble du bois de chauffage qu'il soit à usage domestique ou non domestique, destinés aux collectivités, aux industriels ou aux particuliers. Alors que la loi de finances rectificative pour 2012 a déjà fait passer le taux de TVA à 7 %, le Gouvernement avait décidé dans le cadre de la loi de finances pour 2013, d'augmenter à nouveau le taux de TVA applicable au bois-énergie en le portant à 10 %. Le Gouvernement a fait savoir à la représentation nationale à la fin du premier semestre 2013 que le Parlement se « prononcerait, à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2014, sur l'évolution éventuelle du périmètre des différents taux de TVA ». Il avait alors précisé que « la réflexion devrait naturellement tenir compte du gain tiré par les entreprises de chaque secteur au titre du crédit d'impôt compétitivité emploi et que, le rendement global du réaménagement des taux devrait naturellement être préservé ». Dans le même temps, le ministère de l'agriculture a fait savoir aux professionnels de la filière que « s'agissant du taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable au bois de chauffage [...] il est prévu que le taux réduit actuellement appliqué de 7 % en 2013 soit porté à 10 % en 2014, dans le cadre de la consolidation de la situation budgétaire de notre pays engagée par le Gouvernement ». Cette décision fragilisera fortement les entreprises productrices de bois de chauffage. Par ailleurs elle ne se traduira pas par des rentrées fiscales supplémentaires, et favorisera au contraire le commerce illégal et le marché informel du bois-bûche. À l'heure actuelle, avec un taux à 7 %, le marché informel représente selon les sources entre 32 millions et 35 millions de m3 par an soit entre 48 millions et 52 millions de stères vendus. En prenant un prix moyen à 60 euros du stère, c'est un marché de 3 milliards d'euros qui échappe à toute fiscalité, soit pour l'État 210 millions d'euros de TVA non collectée. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir reconsidérer sa position à ce sujet et de lui indiquer s'il serait favorable dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014 à des amendements visant à ramener le taux de TVA sur le bois de chauffage au taux réduit de 5 %.

    Voir la réponse publiée le 18 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 38520 publiée le 18 mars 2014
    agriculture - PAC - réforme. perspectives

    M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les doléances de la Confédération paysanne relatives à la future politique agricole commune. Un accord européen, finalisé le 26 juin 2013, laisse aux États membres le choix de mettre en place les mesures proposées. La Confédération paysanne propose d'adopter le scénario n° 3, qui propose une convergence totale des aides (aides identiques sur tous les hectares agricoles). Même si ce scénario devra être complété par des mesures spécifiques pour la prise en compte de l'emploi, de l'installation, et en faveur des productions les plus fragiles, ce dispositif permettrait une meilleure redistribution des aides en faveur de l'élevage et du pastoralisme. Il conforterait de plus les fermes moyennes, nombreuses à valoriser les grandes surfaces. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

    Voir la réponse publiée le 18 mars 2014
  • Question écrite n° 51978 publiée le 11 mars 2014
    urbanisme - permis de construire - recours. délais

    M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les délais de jugement des recours en matière d'urbanisme. Actuellement un recours contre un permis de construire devant un tribunal administratif dure 18 à 24 mois environ, auxquels on peut ajouter éventuellement la durée d'un appel et d'un pourvoi en cassation ; pendant ce temps le projet est bloqué. Le Gouvernement avait annoncé une réduction de la durée des procédures, dans son plan d'urgence en faveur du logement et du bâtiment dévoilé en mars 2013. Considérant les difficultés budgétaires actuelles, il souhaiterait connaître sa position sur le sujet.

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  • Question écrite n° 51947 publiée le 11 mars 2014
    tourisme et loisirs - habitations légères et de loisirs - emplacement. location. réglementation

    M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la question des contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. En effet, malgré le dépôt d'un rapport d'information et l'adoption d'une proposition de loi par les députés sous la précédente législature, et alors qu'une nouvelle proposition de loi a été déposée en 2013, la législation n'a toujours pas changé. Pourtant, sur le terrain, les abus se poursuivent de façon massive, continuant d'émailler l'actualité judiciaire. Ainsi, certains propriétaires de campings réclament une commission de 1 500 ou 2 000 euros sur chaque revente de résidence mobile, ou de 30 % à 35 % sur les loyers de sous-location. Les propriétaires de mobile-homes se voient parfois contraints de remplacer leur bien tous les dix ans et leurs familles doivent s'acquitter d'un forfait pour venir leur rendre visite. Il arrive également que les campings imposent une fermeture hivernale de plusieurs mois, durant laquelle les propriétaires de mobile-homes ne peuvent évidemment pas profiter de leur résidence secondaire. Le tribunal des Sables d'Olonne a récemment interdit la pratique d'un camping qui obligeait ses résidents à porter un bracelet au poignet afin d'identifier rapidement les personnes étrangères au camping. Il convient de mettre fin au plus tôt à ces abus en fixant un cadre juridique cohérent et contraignant pour les contrats de location d'emplacements de mobile-homes. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet sensible.

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  • Question écrite n° 51885 publiée le 11 mars 2014
    santé - protection - tatouages. normes. réglementation

    M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réglementation sanitaire applicable au tatouage. Les professionnels reconnus du tatouage ont travaillé avec la direction générale de la santé afin d'élaborer des règles sanitaires strictes pour les artistes tatoueurs. Pourtant l'application de l'arrêté du 12 décembre 2008 n'est pas, à ce jour, réalisée. Face à l'inquiétude de la profession et aux disparités engendrées par la réglementation actuelle, il souhaiterait connaître sa position sur le sujet.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
    • Membre du Groupe français de l'Union interparlementaire
  • Mandats locaux en cours

    • Adjoint au Maire de Nice, Alpes-Maritimes
  • Mandats intercommunaux

    • Membre de la Métropole Nice Côte d'Azur

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • 31 Avenue Jean Médecin

      06000 Nice

      Téléphone : 04 93 80 35 00

      Télécopie : 04 93 80 02 56

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 9e législature : Élu le 12/06/1988 - Mandat du 13/06/1988 (élections générales) au 01/04/1993 (Fin de législature)
        • 10e législature : Réélu le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
        • 11e législature : Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
        • Vice-président de l'Assemblée nationale - du 26/06/2002 au 30/09/2004 - du 27/06/2007 au 06/10/2009
        • Secrétaire de l'Assemblée nationale - du 02/10/2000 au 18/06/2002 - du 27/06/2012 au 30/09/2013
    • Commission permanente
      • Commission de la production et des échanges
        • du 23/06/1988 au 30/06/1988 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 01/07/1988 au 01/04/1993 (Membre)
        • du 08/04/1993 au 21/04/1997 (Membre)
        • du 13/06/1997 au 25/01/2000 (Membre)
        • du 10/02/2000 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 26/06/2002 au 09/10/2002 (Membre)
      • Commission des affaires étrangères
        • du 03/06/2004 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 26/01/2000 au 09/02/2000 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 09/10/2002 au 02/06/2004 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs
        • du 28/06/2006 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 29/06/2006 au 19/06/2007 (Secrétaire)
      • Commission d'enquête sur l'immigration clandestine et le séjour irrégulier d'étrangers en France
        • du 18/10/1995 au 21/04/1997 (Membre)
      • Commission d'enquête sur la situation financière, patrimoniale et fiscale des sectes, ainsi que sur leurs activités économiques et leurs relations avec les milieux économiques et financiers
        • du 22/12/1998 au 10/06/1999 (Vice-Président)
        • du 22/12/1998 au 10/06/1999 (Membre)
      • Commission d'enquête sur le fonctionnement des forces de sécurité en Corse
        • du 26/05/1999 au 10/11/1999 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les conditions de la privatisation de la Société nationale maritime Corse Méditerranée
        • du 18/06/2013 au 13/12/2013 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les sectes
        • du 05/07/1995 au 10/07/1995 (Membre)
        • du 11/07/1995 au 21/04/1997 (Membre)
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Représentant suppléant de la délégation française à l' Assemblée de l'U.E.O. du 20/07/2002 au 19/06/2007
    • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 20/07/2002 au 19/06/2007
    • Membre de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de la Méditerranée du 19/03/2009 au 19/06/2012
    • Représentant suppléant de la délégation française à l' Assemblée de l'U.E.O. du 21/06/2010 au 19/06/2012
    • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 21/06/2010 au 19/06/2012

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