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M. Rudy Salles

Alpes-Maritimes (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 30 juillet 1954 à Nice (Alpes-Maritimes)
  • Avocat
Suppléant
  • M. Lauriano Azinheirinha
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Rudy Salles

Union des démocrates et indépendants

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  • Travaux récents

  • Réponse à la question écrite n° 57629 publiée le 26 août 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les inquiétudes des exploitants agricoles quant à la mise en oeuvre d'un compte de pénibilité au profit des salariés exposés à un des dix facteurs de risques permettant de caractériser la pénibilité. En effet, ce dispositif, qui entrera en oeuvre à partir 1er janvier 2015, s'avère inadapté et très difficilement applicable aux travailleurs agricoles, notamment en ce qui concerne les moyens d'évaluation du temps d'exposition aux facteurs risques. De surcroît, ce nouveau dispositif va générer une augmentation des tâches administratives des employeurs tout à fait contraire à la simplification administrative prônée par le Président de la République. C'est sans compter l'augmentation du coût du travail et le climat social tendu que va très certainement générer la mise en place de ce compte pénibilité. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend exonérer certains secteurs d'activité, notamment le secteur agricole, de ce dispositif.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 54788 publiée le 26 août 2014
    travail - congé parental d'éducation - réforme. conséquences

    M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme du congé parental, contenue dans le projet de loi sur l'égalité femmes-hommes. Les parents d'un seul enfant, qui ont aujourd'hui droit à six mois de congé parental, pourront prendre six mois de plus à condition que ce soit le second parent qui en soit bénéficiaire. À partir de deux enfants, la durée du congé restera de trois ans, mais à condition que six mois soient pris par le second parent. Dans le cas contraire, cette durée sera raccourcie à deux ans et demi. Or cette mesure risque fortement de pénaliser les personnes concernées, puisque le deuxième parent ne peut pas systématiquement prendre les six mois restant, souvent pour des raisons financières. Les associations de parents s'inquiétant de cette réforme, il souhaiterait connaître les réponses qu'elle entend apporter à leurs préoccupations.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 53856 publiée le 26 août 2014
    santé - maladies rares - prise en charge. maladie de Tarlov

    M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prise en charge d'une maladie rare et orpheline, la maladie de Tarlov. Les causes de cette pathologie invalidante sont multiples, traumatisme accidentel, chirurgical ou acte médical. Les kystes méningés sont la cause d'un désordre neurologique sérieux, caractérisant la maladie de Tarlov. Cette pathologie douloureuse et évolutive, qui peut entraîner une incapacité motrice totale, relève d'un traitement au long cours. Il importe de reconnaître et d'enregistrer cette maladie comme maladie rare et orpheline, et à défaut, dans l'attente de cette décision d'assurer sa codification. Il serait nécessaire de la reconnaître comme ALD 30, de lui réserver des financements en vue de la recherche afin d'approfondir les connaissances sur cette pathologie et d'assurer une prise en charge décente des patients qui en sont affectés. Il souhaiterait connaître les mesures qu'elle entend prendre afin d'améliorer la prise en charge de cette maladie rare.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 47467 publiée le 26 août 2014
    chambres consulaires - chambres de métiers et de l'artisanat - ressources. perspectives

    M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la réforme de la taxe d'apprentissage prévue par le projet de loi de finances rectificative 2013. La taxe d'apprentissage est un système équilibré entre deux acteurs qui financent l'ensemble des formations professionnelles initiales : 42 % de la taxe sont reversés aux régions pour financer les centres de formation d'apprentis (CFA) ; 41 % de la taxe, dits barème, sont librement affectés par les entreprises aux CFA mais aussi aux lycées, universités et grandes écoles qui dispensent des formations technologiques et professionnelles. L'article 27 du PLFR a surpris l'ensemble des acteurs du système car il prévoit de faire passer la part de la taxe reversée aux régions de 42 % à « au moins 55 % ». Une hausse substantielle qui va mécaniquement diminuer la part du barème, de 25 % en moyenne en 2015, d'après les informations. Cette baisse aurait de graves conséquences budgétaires sur les établissements et les empêcherait d'assurer certains enseignements technologiques et professionnels. Ces formations ont pourtant fait leurs preuves en matière d'insertion des jeunes sur le marché de l'emploi. Le niveau de la taxe reversée aux régions, ainsi que celui du barème, doivent être fixés par décret d'ici la fin de l'année. Pour conserver un système équilibré, et lutter efficacement contre le chômage des jeunes, il est nécessaire de sanctuariser à 25 % du montant de la taxe d'apprentissage la part reversée aux établissements qui dispensent des enseignements professionnels et technologiques. Il souhaiterait donc connaître ses intentions en la matière, et comment il entend répondre aux inquiétudes des chefs d'établissements.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 46649 publiée le 26 août 2014
    consommation - crédit - surendettement. lutte et prévention

    M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question du surendettement des ménages. En effet, les ménages qui déposent un dossier de surendettement sont de plus en plus nombreux. Ceci constitue souvent le point de départ de l'exclusion financière et de la misère sociale pour ces derniers. Le ministre de la consommation avait évoqué la création d'un registre des crédits qui permettrait de connaître la solvabilité des emprunteurs et d'engager une coresponsabilité entre le prêteur et l'emprunteur. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre pour prévenir le surendettement des ménages et, de même, il souhaite savoir si la création d'un registre des crédits est toujours d'actualité.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 46179 publiée le 26 août 2014
    impôts et taxes - taxe d'apprentissage - fonds collectés. répartition

    M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les inquiétudes exprimées par la Conférence des grandes écoles (CGE) et le réseau FESIC, sur la réforme de la taxe d'apprentissage proposée dans le projet de loi de finances rectificative pour 2013. La taxe d'apprentissage est un impôt qui correspond à 0,5 % de la masse salariale des entreprises. Une partie de cette taxe, le quota, finance obligatoirement l'apprentissage, tandis que les entreprises peuvent affecter librement une part dite « hors quota ou barème » aux écoles professionnelles et technologiques ainsi qu'aux établissements de l'enseignement supérieur. Le principe de libre affectation constitue un levier important d'employabilité en raison des synergies créées entre le monde de l'entreprise et celui de la formation (plus de 81 % des diplômés de l'enseignement supérieur trouvent immédiatement un emploi après la fin de leur apprentissage). La réduction proposée de cette ressource, parfois vitale pour les établissements, mettra en péril leur politique vis-à-vis de l'alternance, et sera un frein à l'ouverture sociale. C'est pourquoi les établissements d'enseignement supérieur sollicitent le maintien du barème à son niveau actuel, indispensable pour le développement des formations professionnelles. Il souhaiterait donc connaître sa position sur le sujet.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 17961 publiée le 26 août 2014
    entreprises - activités - environnement. dommages. responsabilités

    M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question de la responsabilité des maisons-mères des multinationales françaises pour les dommages sociaux et environnementaux causés par leurs filiales. La loi du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle 2, a reconnu que la société-mère peut être considérée comme responsable pour les dommages environnementaux causés par une de ses filiales sous certaines conditions. Devant les inquiétudes de certaines associations malgré les avancées majeures déjà réalisées dans ce domaine, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement en matière de responsabilité environnementale.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 60776 publiée le 19 août 2014
    tourisme et loisirs - réglementation - taxe de séjour. hausse. conséquences

    M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur l'amendement adopté dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2014 relatif à l'augmentation de la taxe de séjour. Cette taxe, qui doit être acquittée pour chaque personne hébergée, était jusque-là plafonnée à 1,50 euro. Un amendement quintuple cette taxe pour les hôtels 3, 4 et 5 étoiles, en passant de 1 euro à 5 euros pour les 3 étoiles et de 1,50 euro à 8 euros pour les 4 étoiles et 5 étoiles. Ce projet intervient alors qu'aucune concertation avec les professionnels n'a eu lieu. De plus une telle augmentation conduirait à rendre moins compétitive notre hôtellerie sur le plan international, tout cela s'ajoutant à la hausse de la TVA du mois de janvier 2014. Il souhaiterait donc connaître sa position sur le sujet et les mesures qu'elle entend prendre afin de répondre aux craintes justifiées des hôteliers.

    Voir la réponse publiée le 19 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 46527 publiée le 19 août 2014
    télécommunications - téléphone - portables. réseau 3G

    M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le résultat d'une étude réalisée par le magazine UFC-Que choisir concernant la qualité du réseau 3G. Cette étude démontre une dégradation de la 3G, vraisemblablement volontaire de la part des opérateurs, afin que les clients migrent plus rapidement vers la 4G. Cette migration entraîne la souscription de nouveaux abonnements, et l'achat de nouveaux téléphones portables compatibles plus coûteux. Aussi, il souhaiterait connaître ses intentions afin de permettre aux utilisateurs de 3G de conserver un service de qualité.

    Voir la réponse publiée le 19 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 58887 publiée le 12 août 2014
    retraites : généralités - paiement des pensions - versement. calendrier

    M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la date de versement des pensions de retraite. Depuis le 1er janvier 2014 les retraites complémentaires sont versées mensuellement le premier jour du mois. Les retraites du régime général sont-elles versées entre le 8 et le 10 de chaque mois. Or, la plupart des prélèvements étant effectués en début de mois, cette situation pénalise de nombreux retraités modestes. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend avancer les dates de versement des pensions de retraite en début de mois.

    Voir la réponse publiée le 12 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 57815 publiée le 12 août 2014
    consommation - information des consommateurs - produits alimentaires. équilibre nutritionnel

    M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de définir un modèle national d'étiquetage nutritionnel simplifié afin de lutter contre les maladies chroniques liées à une mauvaise alimentation. En France, 49 % des adultes et 18 % des enfants sont obèses ou en surpoids, 3 millions de personnes sont diabétiques, quant aux maladies cardiovasculaires elles représentent la deuxième cause de mortalité avec 147 000 décès annuels. Alors que les produits transformés constituent désormais la grande majorité des aliments consommés, l'observatoire de la qualité de l'alimentation (OQALI) a démontré que sur les dix dernières années, l'industrie alimentaire n'a pas été en mesure de diminuer les taux de matières grasses saturées, de sucre ou de sel dans les aliments. C'est donc intégralement sur les consommateurs que repose la responsabilité de construire une alimentation équilibrée dans la durée, mais de nombreuses études montrent leur incapacité à identifier la qualité nutritionnelle de ces aliments industriels. En effet, qu'il s'agisse de l'étiquetage défini par la réglementation européenne ou des étiquetages volontaires mis en œuvre par les professionnels, leurs formats restent tous particulièrement complexes et donc inutilisables en pratique. C'est dans cette optique, qu'un rapport remis en janvier 2014 à la ministre de la santé propose une échelle nutritionnelle simple et compréhensible par tous, classant les aliments en 5 classes sous la forme d'une échelle colorielle afin de lui assurer une grande lisibilité. Alors que les divers formats nutritionnels existant, nuisent par leur diversité à la compréhension et à la comparaison entre produits, cette proposition a pour ambition de fournir un modèle national unique pour les étiquetages que les professionnels pourront mettre en place à titre volontaire. Cette mesure présente aussi un intérêt incitatif pour les industriels, car elle incitera à l'amélioration de la composition des produits en valorisant leurs efforts au travers d'un positionnement plus favorable sur l'échelle nutritionnelle visible par les consommateurs. Cette mesure est soutenue par trente et une sociétés savantes, organisations scientifiques, associations de malades et de consommateurs. Elle est également appuyée par une pétition ayant recueilli plus de 20 000 signatures de professionnels de la santé. Alors que l'obésité et le surpoids continuent à augmenter chez les adultes et les enfants des classes défavorisées, alors que les chiffres du diabète augmentent de 6 % chaque année, il est essentiel que la loi de santé publique qui donnera les grandes orientations de santé pour les 10 ans à venir comporte un volet nutritionnel à la hauteur des enjeux que représente l'alimentation. Compte tenu de ces éléments, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment, à l'instar des réflexions qui ont lieu actuellement au vu du projet de loi de santé publique de 2014, le Gouvernement entend encadrer les modalités de mise en œuvre de cet étiquetage nutritionnel nécessaire à la prévention de l'obésité et à l'information du consommateur.

    Voir la réponse publiée le 12 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 56415 publiée le 12 août 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - Afrique du Nord - revendications

    M. Rudy Salles attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation des conjoints survivants des grands invalides de guerre. Lors de son dernier congrès, la Fédération nationale des combattants, prisonniers de guerre, combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc a déposé une motion afin que la réversion de la pension militaire d'invalidité soit effective à partir du taux de 50 %, et ce sans condition de ressources. Cette motion visant à améliorer le sort des conjoints survivants, il souhaiterait connaître les suites qu'il entend donner à cette revendication.

    Voir la réponse publiée le 12 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 55499 publiée le 12 août 2014
    santé - maladie de Lyme - lutte et prévention

    M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la maladie de Lyme. Cette infection bactérienne transmise à l'homme par les tiques se propage en France de façon inquiétante. Elle est à l'origine de symptômes graves et peut provoquer des handicaps physiques et mentaux particulièrement lourds. Cette maladie, méconnue tant chez les patients que chez les praticiens, est sous-diagnostiquée. Ainsi, il lui demande s'il ne serait pas nécessaire de mettre en oeuvre, dans les meilleurs délais, une vaste politique de communication et d'information adressée au corps médical et au grand public.

    Voir la réponse publiée le 12 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 54259 publiée le 12 août 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la complexité de la mise en œuvre du dispositif des fiches individuelles de prévention de la pénibilité dans le secteur du bâtiment. En effet, dans le prolongement de la loi du 9 novembre 2010 portant la réforme des retraites et introduisant la notion de pénibilité, le décret n° 2012-136 du 30 janvier 2012 impose à l'employeur l'élaboration d'une fiche de prévention. Or la tenue de ces fiches de pénibilité est très complexe, dans la mesure où elle nécessite, poste par poste, un suivi quotidien pour 80 % des salariés. Or le surcroît de tâche administrative lié à la tenue de fiches aussi détaillées va à l'encontre de la simplification vantée par le Gouvernement. Il souhaiterait donc connaître les mesures qu'elle entend prendre afin de répondre aux inquiétudes légitimes des artisans et employeurs des PME.

    Voir la réponse publiée le 12 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 48128 publiée le 12 août 2014
    assurance maladie maternité : prestations - remboursement - soins hors du pays d'origine. directive européenne. transposition

    M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la directive européenne encadrant la possibilité de se faire rembourser des soins réalisés dans un autre pays de l'Union européenne. Il semblerait que cette directive n'ait pas été transposée en France, alors que la date limite devait être le 25 octobre 2013. Ce texte prévoit la possibilité de se faire soigner à l'étranger, sans forcément demander une autorisation préalable. Dans chaque pays, un « point de contact » doit informer sur la prise en charge. À terme, un candidat aurait deux options : soit, comme actuellement, demander une autorisation et, s'il l'obtient, voir ses soins entièrement couverts ; soit partir sans autorisation et n'être remboursé qu'à hauteur de ce qui est pris en charge par l'assurance maladie de son pays. Il souhaiterait donc connaître les suites que le Gouvernement entend donner à cette directive.

    Voir la réponse publiée le 12 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 46465 publiée le 12 août 2014
    retraites : régimes autonomes et spéciaux - professions libérales : réforme - modalités

    M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des professions libérales concernant l'article 32 du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. En effet cet article prévoit une modification en profondeur des règles de gouvernance de la Caisse nationale d'assurance-vieillesse des professions libérales (CNAVPL), pour aboutir à sa mise sous tutelle par l'État. Les libéraux craignent pour la pérennité de leur système de retraite car cette modification va entraîner la perte d'autonomie des caisses professionnelles et la mutualisation des moyens et des réserves financières des régimes complémentaires. Par conséquent, il souhaite connaître les réponses que le Gouvernement entend apporter afin de rassurer les affiliés.

    Voir la réponse publiée le 12 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 58279 publiée le 5 août 2014
    agroalimentaire - viticulture - marcs et lies. valorisation

    M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'expérimentation menée par FranceAgriMer et l'IFV entre 2010 et 2013, consacrée à la valorisation et à l'élimination des marcs et des lies issus de la viticulture. Plusieurs préconisations d'ordre réglementaire, technique et économique ont été avancées pour la mise en œuvre des pratiques de compostage et d'épandage de ces sous-produits. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

    Voir la réponse publiée le 5 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 55946 publiée le 5 août 2014
    agriculture - pommes - cueillette. normes de sécurité. conséquences

    M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les conséquences de l'article R. 4323-63 du code du travail. En effet, cet article interdit l'utilisation d'échelles comme poste de travail. Appliqué à la cueillette des fruits, cela veut dire qu'au-delà d'une certaine hauteur, non précisée, les salariés n'ont plus le droit de monter sur un promontoire, et doivent donc utiliser à la place des nacelles télescopiques ou des passerelles. L'Association nationale pommes poires (ANPP) déplore cette situation car, de ce fait, les employeurs sont passibles de poursuites pour seulement quelques dizaines de centimètres, et qu'elle met en péril un secteur qui emploie 56 000 personnes, et exporte 40 % de sa production. De plus, la moitié des vergers français se retrouvent ainsi dans l'illégalité. Compte tenu de cette situation, il souhaiterait donc connaître les mesures qu'il entend prendre afin d'aider la pomiculture française.

    Voir la réponse publiée le 5 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 22578 publiée le 5 août 2014
    assurance maladie maternité : généralités - assurance complémentaire - adhésion obligatoire. accord de branche

    M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les risques de la réintroduction de la clause de désignation dans les accords de branche tel que cela est envisagé par l'avant-projet de loi sur l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013. La transposition de l'accord national interprofessionnel (ANI) consacre la possibilité de prévoir des clauses de désignation. La pratique des clauses de désignation et surtout de migration dans le cadre des accords de branche en matière de prévoyance ne cesse de progresser et s'étend même désormais à la complémentaire santé. Ainsi, ce sont chaque année des milliers d'entreprises et de salariés qui sont obligés de rejoindre un assureur qu'ils n'ont pas choisi. Cela constitue une atteinte à la liberté contractuelle, d'autant moins justifiée qu'il n'a jamais été prouvé que les clauses de désignation permettent d'organiser une couverture des salariés plus satisfaisante que les autres systèmes. Il souhaiterait donc connaître sa position sur le sujet.

    Voir la réponse publiée le 5 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 55621 publiée le 29 juillet 2014
    consommation - pratiques commerciales - abus de faiblesse. personnes vulnérables

    M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les pratiques de certaines entreprises de vente par correspondance (VPC). Plusieurs particuliers reçoivent ainsi des courriers dans lesquels figurent des mentions comme : " Dernier rappel ", " Attestation d'huissier ", " Il est impératif de retourner votre bon de commande ", le tout dans une enveloppe ne portant aucune trace de l'entreprise concernée mais avec le symbole des officiers de justice. Ces courriers, déjà scandaleux, deviennent très problématiques dès qu'ils sont adressés à des personnes plus naïves ou fragiles que d'autres, comme certaines personnes âgées, qui peuvent se laisser piéger et, ainsi, commander un ou des produits dont elles n'ont absolument pas la nécessité. Les pratiques utilisées étant particulièrement agressives, et ne répondant qu'à des politiques marketing clairement ciblées sur des populations plus susceptibles que d'autres de se laisser abuser, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 29 juillet 2014

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
    • Membre du Groupe français de l'Union interparlementaire
  • Mandats locaux en cours

    • Adjoint au Maire de Nice, Alpes-Maritimes
  • Mandats intercommunaux

    • Membre de la Métropole Nice Côte d'Azur

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • 31 Avenue Jean Médecin

      06000 Nice

      Téléphone : 04 93 80 35 00

      Télécopie : 04 93 80 02 56

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 9e législature : Élu le 12/06/1988 - Mandat du 13/06/1988 (élections générales) au 01/04/1993 (Fin de législature)
        • 10e législature : Réélu le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
        • 11e législature : Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
        • Vice-président de l'Assemblée nationale - du 26/06/2002 au 30/09/2004 - du 27/06/2007 au 06/10/2009
        • Secrétaire de l'Assemblée nationale - du 02/10/2000 au 18/06/2002 - du 27/06/2012 au 30/09/2013
    • Commission permanente
      • Commission de la production et des échanges
        • du 23/06/1988 au 30/06/1988 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 01/07/1988 au 01/04/1993 (Membre)
        • du 08/04/1993 au 21/04/1997 (Membre)
        • du 13/06/1997 au 25/01/2000 (Membre)
        • du 10/02/2000 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 26/06/2002 au 09/10/2002 (Membre)
      • Commission des affaires étrangères
        • du 03/06/2004 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 26/01/2000 au 09/02/2000 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 09/10/2002 au 02/06/2004 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs
        • du 28/06/2006 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 29/06/2006 au 19/06/2007 (Secrétaire)
      • Commission d'enquête sur l'immigration clandestine et le séjour irrégulier d'étrangers en France
        • du 18/10/1995 au 21/04/1997 (Membre)
      • Commission d'enquête sur la situation financière, patrimoniale et fiscale des sectes, ainsi que sur leurs activités économiques et leurs relations avec les milieux économiques et financiers
        • du 22/12/1998 au 10/06/1999 (Vice-Président)
        • du 22/12/1998 au 10/06/1999 (Membre)
      • Commission d'enquête sur le fonctionnement des forces de sécurité en Corse
        • du 26/05/1999 au 10/11/1999 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les conditions de la privatisation de la Société nationale maritime Corse Méditerranée
        • du 18/06/2013 au 13/12/2013 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les sectes
        • du 05/07/1995 au 10/07/1995 (Membre)
        • du 11/07/1995 au 21/04/1997 (Membre)
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Représentant suppléant de la délégation française à l' Assemblée de l'U.E.O. du 20/07/2002 au 19/06/2007
    • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 20/07/2002 au 19/06/2007
    • Membre de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de la Méditerranée du 19/03/2009 au 19/06/2012
    • Représentant suppléant de la délégation française à l' Assemblée de l'U.E.O. du 21/06/2010 au 19/06/2012
    • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 21/06/2010 au 19/06/2012

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