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M. Rudy Salles

Alpes-Maritimes (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 30 juillet 1954 à Nice (Alpes-Maritimes)
  • Avocat
Suppléant
  • M. Lauriano Azinheirinha
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Rudy Salles

Union des démocrates et indépendants

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 64200 publiée le 16 septembre 2014
    professions judiciaires et juridiques - huissiers - exercice de la profession. réforme

    M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les revendications des huissiers de justice. Le projet de loi relatif à la croissance et au pouvoir d'achat suscite une vive inquiétude parmi cette profession, victime d'attaques répétées, gratuites et offensantes. De plus, les huissiers, menacés d'être exclus du dispositif crédit impôt compétitivité et emploi, dénoncent une mesure arbitraire et annoncée sans aucune concertation. Ils rappellent les conséquences dramatiques de ce texte. En effet, sur le plan social, avec près de 9 millions d'actes par an, 1 766 études réparties sur l'ensemble du territoire, 3 174 huissiers, 120 huissiers salariés, environ 11 400 salariés collaborateurs, une perte de signification représenterait près de 50 % du chiffre d'affaires des études, et entraînerait la destruction de près de 8 000 emplois directs. Les huissiers rappellent que, si près de 2 000 études venaient à disparaître, l'accès à la justice ne serait plus assuré à l'ensemble de nos concitoyens, et plus particulièrement dans les zones rurales et les zones urbaines sensibles. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend répondre aux revendications légitimes de cette profession.

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  • Question écrite n° 64158 publiée le 16 septembre 2014
    pharmacie et médicaments - pharmaciens - exercice de la profession. missions. valorisation

    M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes que rencontrent les pharmaciens confrontés depuis plusieurs mois à une campagne médiatique remettant en cause la plus-value qu'ils apportent aux patients et sous-entendant que le même service pourrait être proposé dans la grande distribution. La pharmacie est une profession réglementée devant obéir à des règles strictes et nécessaires alors que les Français sont les plus gros consommateurs mondiaux de médicaments. À l'heure où les médicaments de contrefaçon sont accessibles de plus en plus facilement avec internet, il est rassurant de pouvoir compter sur des professionnels habilités, compétents et ayant obtenu des diplômes reconnaissant leur savoir-faire. Car, si les pharmaciens sont des commerçants, ils sont avant tout des professionnels de santé conscients du caractère non anodin des marchandises vendues. L'ouverture de la vente de médicaments dans la grande distribution est présentée comme un gain de pouvoir d'achat potentiel pour les patients. Or il apparaît que le prix des médicaments en France, dernier prix industriel administré par l'État, est parmi les moins élevés d'Europe. Les dernières augmentations tarifaires ont été directement liées aux augmentations de prix des laboratoires pharmaceutiques et des augmentations de TVA voulues par l'État. Il est vrai que la grande distribution pourrait profiter d'un important volume de vente au niveau national pour négocier des tarifs plus bas auprès des laboratoires alors que les pharmacies sont souvent de petites structures. C'était le sens du décret n° 2009-741 du 19 juin 2009 relatif aux centrales d'achat pharmaceutiques modifiant l'article R. 5124-2 du CSP et donnant la possibilité aux pharmacies de se regrouper en structures de regroupement à l'achat (SRA) afin d'obtenir de meilleures conditions tarifaires. Les SRA se heurtent malheureusement encore à la réalité de laboratoires pharmaceutiques freinant l'octroi desdites conditions à l'ensemble des structures. De même la loi HPST a vu les missions des pharmaciens se diversifier au prix d'une restructuration totale du monde officinal. La pédagogie nécessaire à l'acceptation par les patients des médicaments génériques a elle aussi été portée pour une grande part par les professionnels de santé que sont les pharmaciens. Il apparaît donc que les pharmaciens loin d'être hostiles au changement en ont justement été des acteurs privilégiés et fidèles, conscients qu'une remise en question de notre système de santé serait synonyme de qualité de soin pour les patients et d'économies significatives pour l'assurance maladie. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour valoriser la compétence et le savoir-faire des pharmaciens pour que cesse la campagne de dénigrement médiatique qu'ils subissent à l'heure où leurs officines constituent parfois un service de proximité alors que le vieillissement et la désertification médicale touchent de plus en plus de Français.

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  • Réponse à la question écrite n° 54934 publiée le 16 septembre 2014
    enseignement : personnel - auxiliaires de vie scolaire - statut. perspectives

    M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le nouveau statut des assistants de vie scolaire (AVS). En juillet 2014, le Gouvernement a prévu de proposer un contrat à durée indéterminée aux AVS sous contrat d'assistant d'éducation ayant exercé leurs fonctions pendant six ans. Ce plan concerne environ 28 000 personnes, mais il reste environ la moitié des AVS actuellement en poste sous contrat aidé qui ne seront pas concernés par ce plan. Ces assistants, majoritaires dans le primaire, alternent CDD et contrats aidés avec des périodes de pauses obligatoires et des retours à la case chômage, et cette situation pénalise autant les AVS que les parents. Aussi il souhaite connaître les mesures qu'il envisage pour donner à tous les accompagnants une sécurité de l'emploi.

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  • Réponse à la question écrite n° 54796 publiée le 16 septembre 2014
    TVA - taux - musées privés. perspectives

    M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des musées privés en matière de TVA. En effet, tandis que les musées gérés par une personne morale de droit public sont exonérés de TVA sur les droits d'entrée perçus pour la visite (DB 3 A 3141, n° 27 et DB 3 A 3182 n° 30), il apparaît selon les dispositions de l'article 279- 2 b <em>ter</em> du CGI que, pour les musées gérés par une personne morale de droit privé (hors cas tout à fait particulier des associations), la même activité sera soumise au taux réduit de 10 % à compter du 1er janvier 2014. Considérant que ce taux était antérieurement de 5,5 % puis de 7 %, l'écart de taux applicable entre les deux types de gestion de musée s'accroît donc considérablement bien qu'il s'agisse rigoureusement de la même activité. Aussi, compte tenu du caractère culturel et identique de ladite activité et afin de ne pas fausser la concurrence, il lui demande si le Gouvernement envisage d'aligner le taux de TVA applicable aux musées gérés par une personne morale de droit privé sur celui applicable aux musées gérés par une personne de droit public ou bien de le ramener à un taux inférieur afin d'encourager la préservation de notre patrimoine et inciter les Français à visiter tous nos musées.

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  • Réponse à la question écrite n° 54401 publiée le 16 septembre 2014
    TVA - taux - restauration collective

    M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements sociaux et médico-sociaux visés par l'article 278-0 <em>bis</em> C du code général des impôts. Lors de la création du taux de 7 %, l'objectif était de ne pas augmenter le taux de TVA sur les dépenses de nourriture engagées par ces 25 000 établissements et services, qui hébergent près d'un million d'usagers sur l'ensemble du territoire national. La plupart de ces structures ne récupèrent pas la TVA et toute hausse entraînerait pour eux des coûts insupportables susceptibles de mettre en péril le maintien de leur activité. Aussi, afin d'apporter de la sécurité juridique et financière aux acteurs de ce secteur, à leurs publics fragiles ainsi qu'à leurs partenaires, il lui demande s'il entend maintenir le taux réduit de TVA par les prestataires de restauration collective aux établissements sociaux et médico-sociaux.

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  • Réponse à la question écrite n° 49655 publiée le 16 septembre 2014
    tourisme et loisirs - activités de plein air - jeunes. accueil. financement

    M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes de la Jeunesse au plein air (JPA), association reconnue d'utilité publique et agréée complémentaire de l'enseignement public, concernant son avenir. En effet, aujourd'hui, le ministère de l'éducation nationale s'apprêterait à baisser leur subvention de près de 50 % (800 000 euros). Or, sur l'ensemble du territoire, la JPA aide 19 000 enfants à partir en séjour collectif et reverse 1 400 000 euros d'aides aux familles. Près de 2 000 établissements scolaires ont bénéficié de cette aide pour partir en séjours scolaires. L'association agit pour réduire les inégalités et soutient de nombreuses familles connaissant des difficultés financières. Il souhaiterait donc connaître sa position sur le sujet, et s'il entend répondre aux inquiétudes de cette association.

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  • Réponse à la question écrite n° 48677 publiée le 16 septembre 2014
    entreprises - PME - seuils. régime fiscal et social

    M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le relèvement nécessaire des seuils sociaux et fiscaux. Les comparaisons internationales de démographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accroît très significativement le coût social pour l'employeur tout en y additionnant de nouvelles réglementations. En France, 7 ans après sa création, une entreprise emploie en moyenne 20 salariés, contre 80 en Grande-Bretagne. L'effectif moyen de toutes les entreprises françaises à leur création est de 2,7 personnes contre 6,6 aux États-unis ou encore 4,5 en Allemagne. Véritable frein psychologique à l'embauche, ces seuils sont perçus par l'employeur comme un facteur de complexification administrative et de hausse des cotisations. À titre d'exemple, le franchissement de la barre des 50 salariés a pour conséquence l'application de 34 législations et réglementations supplémentaires pour un coût représentant 4 % de la masse salariale. Il souhaite savoir si le Gouvernement prendra en compte la proposition de Génération entreprise-entrepreneurs associés, composée de 120 parlementaires, demandant le relèvement des seuils sociaux de 10 à 20 et de 50 à 100 salariés. Une telle mesure atténuera la « peur d'embaucher ». Son impact sur l'emploi serait important : 22 500 entreprises embaucheraient des salariés supplémentaires sans ces seuils sociaux. En 2012, l'INSEE et l'IFRAP évaluaient la perte d'emplois générés par les seuils sociaux entre 70 000 et 140 000 emplois.

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  • Réponse à la question écrite n° 46004 publiée le 16 septembre 2014
    eau - politique de l'eau - gestion des milieux aquatiques. EPCI. compétences

    M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, figurant dans le projet de loi de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles. Ce projet de loi prévoit que la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations soient transférées aux EPCI. Pour financer cette nouvelle compétence, les EPCI auraient la possibilité d'installer une nouvelle taxe, dans un contexte où tout le monde s'accorde à dire que les prélèvements obligatoires ont atteint leur maximum acceptable. Les associations nationales de collectivités territoriales sollicitent une concertation de l'ensemble des acteurs, reposant sur le partage d'un état des lieux, et la définition d'objectifs communs. Il souhaiterait donc connaître ses intentions en la matière.

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  • Réponse à la question écrite n° 18453 publiée le 16 septembre 2014
    TVA - taux - relèvement. bâtiment. conséquences

    M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inquiétude des artisans du bâtiment. En effet, la perspective d'un taux intermédiaire de TVA qui passera à 10 % en 2014, après une première hausse de 5,5 % à 7 % en 2011, un crédit d'impôt compétitivité emploi qui ne s'applique pas aux travailleurs indépendants (plus de 200 000 artisans exclus du dispositif), les mesures récentes du budget 2013 qui alourdissent les charges des entreprises, des délais de paiement intenables pour les artisans, des trésoreries exsangues et des banques tardant à soutenir le secteur inquiètent les professionnels. En toile de fond, l'exaspération des artisans du bâtiment est d'autant plus forte que la concurrence des auto-entrepreneurs s'accroît puisqu'ils ne sont pas concernés par l'augmentation du taux de TVA à 10 %, ni soumis aux mêmes charges que les entreprises. Une recrudescence du travail clandestin et des entreprises ne respectant pas la législation française et européenne est à craindre. Les artisans souhaitent que des mesures urgentes soient prises en appliquant la TVA à 5 % aux activités de rénovation des logements, en exerçant un contrôle des auto entrepreneurs, que des contrôle soient menés en plus grand nombre sur les chantiers les soirs et week-end et que des mesures soient prises pour la rénovation de 500 000 logements tout en maintenant le rythme actuel des constructions. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures seront prises pour soutenir l'activité des artisans du bâtiment.

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  • Réponse à la question écrite n° 60748 publiée le 2 septembre 2014
    sports - activités physiques et sportives - salles de sports. abonnements. clauses abusives

    M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les contrats des salles de sport. Une enquête de l'UFC-Que Choisir a démontré que nombre d'entre eux étaient truffés de clauses abusives : exonération de responsabilité en cas d'accident ou de vol, changement unilatéral des horaires de cours, fermeture des installations sans contrepartie pour l'abonné etc. Dans plusieurs cas, des démarches amiables ont pu aboutir à de réelles modifications contractuelles de la part de certains établissements. Il lui demande donc les mesures qu'elle entend prendre pour encadrer ces pratiques.

    Voir la réponse publiée le 2 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 58947 publiée le 2 septembre 2014
    sports - activités physiques et sportives - salles de sports. abonnements. clauses abusives

    M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur le problème de certains contrats des salles de sport. Une enquête de l'UFC-Que Choisir a démontré que nombre d'entre eux étaient truffés de clauses abusives : exonération de responsabilité en cas d'accident ou de vol, changement unilatéral des horaires de cours, fermeture des installations sans contrepartie pour l'abonné, etc. Dans plusieurs cas, des démarches amiables ont pu aboutir à de réelles modifications contractuelles de la part de certains établissements. Il lui demande donc les mesures que le Gouvernement entend prendre pour encadrer ces pratiques.

    Voir la réponse publiée le 2 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 57285 publiée le 2 septembre 2014
    animaux - réglementation - statut de l'animal. réforme

    M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi de modernisation et de simplification du droit, et plus particulièrement sur le texte concernant le statut de l'animal. Bien que le code rural reconnaisse un statut spécifique à l'animal, puisqu'il le qualifie explicitement d'être sensible à son article L. 214-1, ce dernier reste incomplet et limité à certaines espèces. Selon un sondage récent, 9 Français sur 10 sont favorables à une réforme du code civil reconnaissant les animaux comme êtres vivants doués de sensibilité. Il souhaiterait connaître ses intentions sur le sujet.

    Voir la réponse publiée le 2 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 57253 publiée le 2 septembre 2014
    travail - durée du travail - temps partiel. durée minimale hebdomadaire. réglementation

    M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la loi relative à la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 qui a instauré une durée minimale hebdomadaire de travail de vingt-quatre heures. Afin de donner un délai supplémentaire aux branches professionnelles pour mettre en oeuvre cette nouvelle disposition et leur permettre de négocier des dérogations, son application a été suspendue jusqu'au 30 juin 2014. Or il s'avère que de multiples secteurs ne sont pas parvenus à conclure un accord dérogatoire à la durée minimale hebdomadaire de 24 heures. De très nombreuses PME envisageant, pour des raisons précises liées à un contrat spécifique, de recruter pour une durée inférieure à 24 heures hebdomadaires devront y renoncer n'étant pas économiquement en capacité d'embaucher dans le cadre de la nouvelle durée minimale imposée. 36 % des chefs d'entreprises déclarent que cette mesure les ferait renoncer à embaucher, ce qui risque de se traduire par une perte de plusieurs centaines de milliers d'emplois. Le 30 juin 2014, date d'entrée en application de ces 24 heures hebdomadaires pour les nouveaux contrats de travail, se rapprochant, il convient d'envisager une modification de cette législation, au risque de pénaliser la création d'emplois et de nuire un peu plus à la compétitivité de nos entreprises. Il lui demande de lui indiquer sa position sur ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 53520 publiée le 2 septembre 2014
    arts et spectacles - musique - CNV. financement

    M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'inscription en loi de finances pour 2014 de l'abaissement de plus de 10 % du plafond du produit de la taxe sur les spectacles de variétés dont bénéficie le centre national de la chanson de variétés et du jazz (CNV). Ce plafonnement, institué en 2012, avait toutefois et jusqu'à présent permis de rester compatible avec les missions du CNV à savoir le développement économique du secteur des musiques actuelles et des variétés notamment par le mécanisme de droit de tirage au profit des entreprises de spectacles, et l'épanouissement de la diversité artistique avec le dispositif des aides sélectives. Or la baisse de ce plafond à 23 millions d'euros dès 2014 met clairement en danger ces missions et déstabilise l'établissement public en lui-même. Il souhaiterait donc connaître les mesures qu'elle entend prendre afin de soutenir le spectacle vivant et la vie musicale.

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  • Réponse à la question écrite n° 57629 publiée le 26 août 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les inquiétudes des exploitants agricoles quant à la mise en oeuvre d'un compte de pénibilité au profit des salariés exposés à un des dix facteurs de risques permettant de caractériser la pénibilité. En effet, ce dispositif, qui entrera en oeuvre à partir 1er janvier 2015, s'avère inadapté et très difficilement applicable aux travailleurs agricoles, notamment en ce qui concerne les moyens d'évaluation du temps d'exposition aux facteurs risques. De surcroît, ce nouveau dispositif va générer une augmentation des tâches administratives des employeurs tout à fait contraire à la simplification administrative prônée par le Président de la République. C'est sans compter l'augmentation du coût du travail et le climat social tendu que va très certainement générer la mise en place de ce compte pénibilité. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend exonérer certains secteurs d'activité, notamment le secteur agricole, de ce dispositif.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 54788 publiée le 26 août 2014
    travail - congé parental d'éducation - réforme. conséquences

    M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme du congé parental, contenue dans le projet de loi sur l'égalité femmes-hommes. Les parents d'un seul enfant, qui ont aujourd'hui droit à six mois de congé parental, pourront prendre six mois de plus à condition que ce soit le second parent qui en soit bénéficiaire. À partir de deux enfants, la durée du congé restera de trois ans, mais à condition que six mois soient pris par le second parent. Dans le cas contraire, cette durée sera raccourcie à deux ans et demi. Or cette mesure risque fortement de pénaliser les personnes concernées, puisque le deuxième parent ne peut pas systématiquement prendre les six mois restant, souvent pour des raisons financières. Les associations de parents s'inquiétant de cette réforme, il souhaiterait connaître les réponses qu'elle entend apporter à leurs préoccupations.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 53856 publiée le 26 août 2014
    santé - maladies rares - prise en charge. maladie de Tarlov

    M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prise en charge d'une maladie rare et orpheline, la maladie de Tarlov. Les causes de cette pathologie invalidante sont multiples, traumatisme accidentel, chirurgical ou acte médical. Les kystes méningés sont la cause d'un désordre neurologique sérieux, caractérisant la maladie de Tarlov. Cette pathologie douloureuse et évolutive, qui peut entraîner une incapacité motrice totale, relève d'un traitement au long cours. Il importe de reconnaître et d'enregistrer cette maladie comme maladie rare et orpheline, et à défaut, dans l'attente de cette décision d'assurer sa codification. Il serait nécessaire de la reconnaître comme ALD 30, de lui réserver des financements en vue de la recherche afin d'approfondir les connaissances sur cette pathologie et d'assurer une prise en charge décente des patients qui en sont affectés. Il souhaiterait connaître les mesures qu'elle entend prendre afin d'améliorer la prise en charge de cette maladie rare.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 47467 publiée le 26 août 2014
    chambres consulaires - chambres de métiers et de l'artisanat - ressources. perspectives

    M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la réforme de la taxe d'apprentissage prévue par le projet de loi de finances rectificative 2013. La taxe d'apprentissage est un système équilibré entre deux acteurs qui financent l'ensemble des formations professionnelles initiales : 42 % de la taxe sont reversés aux régions pour financer les centres de formation d'apprentis (CFA) ; 41 % de la taxe, dits barème, sont librement affectés par les entreprises aux CFA mais aussi aux lycées, universités et grandes écoles qui dispensent des formations technologiques et professionnelles. L'article 27 du PLFR a surpris l'ensemble des acteurs du système car il prévoit de faire passer la part de la taxe reversée aux régions de 42 % à « au moins 55 % ». Une hausse substantielle qui va mécaniquement diminuer la part du barème, de 25 % en moyenne en 2015, d'après les informations. Cette baisse aurait de graves conséquences budgétaires sur les établissements et les empêcherait d'assurer certains enseignements technologiques et professionnels. Ces formations ont pourtant fait leurs preuves en matière d'insertion des jeunes sur le marché de l'emploi. Le niveau de la taxe reversée aux régions, ainsi que celui du barème, doivent être fixés par décret d'ici la fin de l'année. Pour conserver un système équilibré, et lutter efficacement contre le chômage des jeunes, il est nécessaire de sanctuariser à 25 % du montant de la taxe d'apprentissage la part reversée aux établissements qui dispensent des enseignements professionnels et technologiques. Il souhaiterait donc connaître ses intentions en la matière, et comment il entend répondre aux inquiétudes des chefs d'établissements.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 46649 publiée le 26 août 2014
    consommation - crédit - surendettement. lutte et prévention

    M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question du surendettement des ménages. En effet, les ménages qui déposent un dossier de surendettement sont de plus en plus nombreux. Ceci constitue souvent le point de départ de l'exclusion financière et de la misère sociale pour ces derniers. Le ministre de la consommation avait évoqué la création d'un registre des crédits qui permettrait de connaître la solvabilité des emprunteurs et d'engager une coresponsabilité entre le prêteur et l'emprunteur. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre pour prévenir le surendettement des ménages et, de même, il souhaite savoir si la création d'un registre des crédits est toujours d'actualité.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 46179 publiée le 26 août 2014
    impôts et taxes - taxe d'apprentissage - fonds collectés. répartition

    M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les inquiétudes exprimées par la Conférence des grandes écoles (CGE) et le réseau FESIC, sur la réforme de la taxe d'apprentissage proposée dans le projet de loi de finances rectificative pour 2013. La taxe d'apprentissage est un impôt qui correspond à 0,5 % de la masse salariale des entreprises. Une partie de cette taxe, le quota, finance obligatoirement l'apprentissage, tandis que les entreprises peuvent affecter librement une part dite « hors quota ou barème » aux écoles professionnelles et technologiques ainsi qu'aux établissements de l'enseignement supérieur. Le principe de libre affectation constitue un levier important d'employabilité en raison des synergies créées entre le monde de l'entreprise et celui de la formation (plus de 81 % des diplômés de l'enseignement supérieur trouvent immédiatement un emploi après la fin de leur apprentissage). La réduction proposée de cette ressource, parfois vitale pour les établissements, mettra en péril leur politique vis-à-vis de l'alternance, et sera un frein à l'ouverture sociale. C'est pourquoi les établissements d'enseignement supérieur sollicitent le maintien du barème à son niveau actuel, indispensable pour le développement des formations professionnelles. Il souhaiterait donc connaître sa position sur le sujet.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
    • Membre du Groupe français de l'Union interparlementaire
  • Mandats locaux en cours

    • Adjoint au Maire de Nice, Alpes-Maritimes
  • Mandats intercommunaux

    • Membre de la Métropole Nice Côte d'Azur

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • 31 Avenue Jean Médecin

      06000 Nice

      Téléphone : 04 93 80 35 00

      Télécopie : 04 93 80 02 56

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 9e législature : Élu le 12/06/1988 - Mandat du 13/06/1988 (élections générales) au 01/04/1993 (Fin de législature)
        • 10e législature : Réélu le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
        • 11e législature : Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
        • Vice-président de l'Assemblée nationale - du 26/06/2002 au 30/09/2004 - du 27/06/2007 au 06/10/2009
        • Secrétaire de l'Assemblée nationale - du 02/10/2000 au 18/06/2002 - du 27/06/2012 au 30/09/2013
    • Commission permanente
      • Commission de la production et des échanges
        • du 23/06/1988 au 30/06/1988 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 01/07/1988 au 01/04/1993 (Membre)
        • du 08/04/1993 au 21/04/1997 (Membre)
        • du 13/06/1997 au 25/01/2000 (Membre)
        • du 10/02/2000 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 26/06/2002 au 09/10/2002 (Membre)
      • Commission des affaires étrangères
        • du 03/06/2004 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 26/01/2000 au 09/02/2000 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 09/10/2002 au 02/06/2004 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs
        • du 28/06/2006 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 29/06/2006 au 19/06/2007 (Secrétaire)
      • Commission d'enquête sur l'immigration clandestine et le séjour irrégulier d'étrangers en France
        • du 18/10/1995 au 21/04/1997 (Membre)
      • Commission d'enquête sur la situation financière, patrimoniale et fiscale des sectes, ainsi que sur leurs activités économiques et leurs relations avec les milieux économiques et financiers
        • du 22/12/1998 au 10/06/1999 (Vice-Président)
        • du 22/12/1998 au 10/06/1999 (Membre)
      • Commission d'enquête sur le fonctionnement des forces de sécurité en Corse
        • du 26/05/1999 au 10/11/1999 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les conditions de la privatisation de la Société nationale maritime Corse Méditerranée
        • du 18/06/2013 au 13/12/2013 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les sectes
        • du 05/07/1995 au 10/07/1995 (Membre)
        • du 11/07/1995 au 21/04/1997 (Membre)
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Représentant suppléant de la délégation française à l' Assemblée de l'U.E.O. du 20/07/2002 au 19/06/2007
    • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 20/07/2002 au 19/06/2007
    • Membre de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de la Méditerranée du 19/03/2009 au 19/06/2012
    • Représentant suppléant de la délégation française à l' Assemblée de l'U.E.O. du 21/06/2010 au 19/06/2012
    • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 21/06/2010 au 19/06/2012

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