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M. Rudy Salles

Alpes-Maritimes (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 30 juillet 1954 à Nice (Alpes-Maritimes)
  • Avocat
Suppléant
  • M. Lauriano Azinheirinha
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Rudy Salles

Union des démocrates et indépendants

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  • Compte rendu de réunion n° 1 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 1 octobre 2014 - Séance de 11 heures

    • - Élection du Bureau

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  • Question écrite n° 64979 publiée le 23 septembre 2014
    TVA - taux - bois de chauffage

    M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les statistiques de commercialisation de bois sous forme de bûches. La TVA sur le bois de chauffage a augmenté significativement ces dernières années passant successivement de 5,5 % à 7 % puis de 7 % à 10 % en 2014 soit une augmentation de plus de 80 % en trois ans. Ce taux de TVA couvre l'ensemble des combustibles bois et notamment le bois de chauffage sous forme de bûche, le granulé et la plaquette. Le bois sous forme de bûche, contrairement au granulé et à la plaquette, est concurrencé à plus de 75 % par un marché parallèle déloyal. L'augmentation de la TVA a notablement réduit les ventes du bois de chauffage sous forme de bûche. Ce commerce illégal n'alimente en aucun cas les recettes fiscales de l'État. C'est pourquoi il souhaiterait connaître précisément les recettes fiscales qui ont été engendrées par le commerce du bois sous forme de bûche.

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  • Question écrite n° 64708 publiée le 23 septembre 2014
    professions libérales - statut - professions réglementées. réforme

    M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la réforme des professions réglementées. Un rapport rendu par l'inspection générale des finances a permis au Gouvernement de soutenir la thèse selon laquelle ces 37 professions seraient privilégiées. L'Autorité de la concurrence a été saisie, en juin 2014, sur différentes questions de concurrence que soulèvent la fixation et la révision des tarifs de certaines professions juridiques. Ces professionnels dénoncent une réforme élaborée sans concertation et dans la précipitation. En effet, le Gouvernement entend entamer cette réforme sans attendre que l'Autorité de la concurrence rende son avis à la fin de l'année. Dans ce contexte, il lui demande s'il compte engager une concertation approfondie avec les professionnels en question avant de finaliser ce texte, et quelles garanties il entend apporter dans l'immédiat quant à la préservation de la spécificité de ces professions d'officiers publics.

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  • Question écrite n° 64663 publiée le 23 septembre 2014
    personnes âgées - politique à l'égard des personnes âgées - adaptation de la société au vieillissement. projet de loi. perspectives

    M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les risques que fait peser le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement sur les entreprises de services. En effet, il aurait pour conséquence d'exclure les entreprises prestataires de services à la personne agréées par l'État, des interventions auprès des personnes âgées bénéficiaires de l'APA, puisque ne seraient retenues que les structures autorisées par le conseil général. De fait, il créerait une discrimination entre ces différents acteurs bénéficiant actuellement d'un droit d'option entre l'agrément de l'État et l'autorisation du conseil général. Cette situation aurait un impact immédiat sur la pérennité de nombreuses entreprises créatrices d'emplois. Il lui souhaiterait donc connaître ses intentions en la matière.

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  • Question écrite n° 64662 publiée le 23 septembre 2014
    personnes âgées - politique à l'égard des personnes âgées - adaptation de la société au vieillissement. projet de loi. perspectives

    M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement, et plus particulièrement sur ses conséquences en matière de handicap. L'Association des paralysés de France dénonce le maintien des barrières d'âge pour l'octroi d'un droit à compensation, la perte d'autonomie ne se résumant pas à la seule question du grand âge. Elle sollicite une amélioration des dispositifs d'accès aux droits pour les personnes en situation de handicap et leurs familles, avant d'envisager toute évolution dans l'accueil d'un public supplémentaire que seraient les personnes âgées sans alignement de droits et prestations, et sans moyens conséquents supplémentaires de fonctionnement. Il souhaiterait connaître sa position sur le sujet, et les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de répondre aux attentes justifiées des APF.

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  • Question écrite n° 64369 publiée le 23 septembre 2014
    bourses d'études - enseignement supérieur - bourses au mérite. suppression

    M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la suppression de l'aide au mérite pour les étudiants boursiers. D'une valeur de 1 800 euros versée en 9 mensualités, cette aide est destinée aux lycéens ayant obtenu la mention « très bien » au baccalauréat, ainsi qu'aux meilleurs élèves de licence bénéficiant de la bourse sur critères sociaux et souhaitant continuer leurs études. La disparition de cette aide aux élèves méritants est un réel coup dur, car elle constituait une aide précieuse pour poursuivre des études supérieures dans des conditions matérielles décentes. Face aux inquiétudes des étudiants, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend faire marche arrière concernant cette disposition et lui demande ses intentions en la matière.

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  • Question écrite n° 64349 publiée le 23 septembre 2014
    associations - subventions - fonds social européen. PACA. difficultés

    M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation difficile des associations du tissu économique, social et solidaire de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Ces associations sont dans l'attente du versement du Fonds social européen (FSE). Or le service FSE de la DIRECCTE PACA est soumis à un régime spécifique, suite à la décision de suspension de paiement prise par la Commission européenne. Cette décision entraîne un sur-contrôle des dossiers proposés au paiement et donc un allongement des délais de traitement desdits dossiers. Une situation catastrophique pour les associations qui rencontrent de graves difficultés de trésorerie. En outre cette situation fragilise le bon fonctionnement du Dispositif local d'accompagnement (DLA) et des prestataires d'accompagnement, fragilise également les structures et génère d'importants frais d'intérêts bancaires annuels. Une situation qui, si elle perdure, pourrait risquer une mise en cessation de paiement de nombreuses associations. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce dossier.

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  • Réponse à la question écrite n° 60779 publiée le 23 septembre 2014
    transports aériens - aéroports - passagers en transit. volumes. disparités

    M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le régime des droits de trafic et la concentration de la desserte aérienne de la France sur les aéroports parisiens. Le Gouvernement s'est engagé dans une nouvelle étape de décentralisation et de réforme de l'action publique menée par Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique. Parallèlement il a affiché sa volonté de stimuler l'activité du tourisme avec des objectifs de « 100 millions, 120 millions, 150 millions » de visiteurs étrangers par an. La desserte aérienne de la France souffre cependant d'un grave handicap. Elle reste essentiellement concentrée sur la capitale, les aéroports des grandes métropoles françaises sont en effet sous-développés comparés à leurs homologues européens. En France, le deuxième aéroport après Paris, Nice-Côte d'azur a accueilli 11,5 millions de passagers en 2013. Juste derrière Nice, Lyon-Saint-Exupéry en a accueilli 8,5 millions. En Allemagne, la répartition est radicalement différente. Francfort fait 58 millions de passagers, Munich en traite 38,5 millions, Berlin 26 millions, Düsseldorf 21 millions, Hambourg 13 millions, etc. En Italie Rome a traité 41 millions de passagers et Milan, juste derrière, 36 millions. En Espagne, Madrid 39,5 millions, Barcelone 35 millions, Palma 23 millions et Malaga 13 millions. Il y a bien sûr le poids de plusieurs siècles de centralisation en France mais il y a aussi la limitation des droits de trafic sur de nombreuses destinations et provenances qui conduit toujours les transporteurs à les utiliser en priorité sur les aéroports parisiens. Il y a donc un paradoxe certain entre la volonté politique de continuer le processus de décentralisation et également celle de développer l'activité touristique, qui est un des atouts de notre pays, et en même temps, de maintenir les aéroports de région, alors qu'ils ont pour un certain nombre d'entre eux, des potentiels de dessertes internationales directes, dans un état de sous-développement comparé à ceux des grandes métropoles d'Europe. Il y a bien sûr la volonté louable de protéger Air France mais l'efficacité de la limitation des droits de trafic sur la rentabilité des acteurs nationaux du transport aérien est loin d'être démontrée notamment dans le contexte de l'ouverture totale du ciel pour les liaisons intra européennes ainsi que celles avec l'Amérique du nord. Dans le même temps, il demeure certain que, faute de droits de trafic suffisants et donc de liaisons directes vers les grandes régions touristiques françaises, une partie non négligeable du potentiel d'échange avec l'Asie et le Proche-Orient est perdue au profit de destinations du monde plus accessibles que les régions françaises en ce qui concerne le tourisme. Le trafic affaires en pâtit encore davantage car il exige simplicité et rapidité des déplacements. L'impact de la limitation des droits de trafic n'a, en fait, jamais fait l'objet d'une réelle évaluation ni sur la rentabilité des compagnies françaises qu'elle est censée protéger, ni de ses impacts négatifs sur le développement des régions, et pas davantage sur ses incidences en émissions de gaz à effet de serre du fait du transit par les grands hubs européens qu'elle induit. Il souhaiterait donc connaître ses intentions en la matière, et s'il entend mettre en cohérence la volonté du Gouvernement de poursuivre la décentralisation territoriale, les objectifs ambitieux qu'il s'est fixés pour le développement du tourisme, et le régime de limitation des droits de trafic actuels qui accentue le déséquilibre entre les régions et Paris et dissuade pour une part non négligeable les échanges touristiques et affaires entres les régions de France et le reste du monde.

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  • Compte rendu de réunion n° 41 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 17 septembre 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
    • - Présences en réunion

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  • Question écrite n° 64200 publiée le 16 septembre 2014
    professions judiciaires et juridiques - huissiers - exercice de la profession. réforme

    M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les revendications des huissiers de justice. Le projet de loi relatif à la croissance et au pouvoir d'achat suscite une vive inquiétude parmi cette profession, victime d'attaques répétées, gratuites et offensantes. De plus, les huissiers, menacés d'être exclus du dispositif crédit impôt compétitivité et emploi, dénoncent une mesure arbitraire et annoncée sans aucune concertation. Ils rappellent les conséquences dramatiques de ce texte. En effet, sur le plan social, avec près de 9 millions d'actes par an, 1 766 études réparties sur l'ensemble du territoire, 3 174 huissiers, 120 huissiers salariés, environ 11 400 salariés collaborateurs, une perte de signification représenterait près de 50 % du chiffre d'affaires des études, et entraînerait la destruction de près de 8 000 emplois directs. Les huissiers rappellent que, si près de 2 000 études venaient à disparaître, l'accès à la justice ne serait plus assuré à l'ensemble de nos concitoyens, et plus particulièrement dans les zones rurales et les zones urbaines sensibles. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend répondre aux revendications légitimes de cette profession.

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  • Question écrite n° 64158 publiée le 16 septembre 2014
    pharmacie et médicaments - pharmaciens - exercice de la profession. missions. valorisation

    M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes que rencontrent les pharmaciens confrontés depuis plusieurs mois à une campagne médiatique remettant en cause la plus-value qu'ils apportent aux patients et sous-entendant que le même service pourrait être proposé dans la grande distribution. La pharmacie est une profession réglementée devant obéir à des règles strictes et nécessaires alors que les Français sont les plus gros consommateurs mondiaux de médicaments. À l'heure où les médicaments de contrefaçon sont accessibles de plus en plus facilement avec internet, il est rassurant de pouvoir compter sur des professionnels habilités, compétents et ayant obtenu des diplômes reconnaissant leur savoir-faire. Car, si les pharmaciens sont des commerçants, ils sont avant tout des professionnels de santé conscients du caractère non anodin des marchandises vendues. L'ouverture de la vente de médicaments dans la grande distribution est présentée comme un gain de pouvoir d'achat potentiel pour les patients. Or il apparaît que le prix des médicaments en France, dernier prix industriel administré par l'État, est parmi les moins élevés d'Europe. Les dernières augmentations tarifaires ont été directement liées aux augmentations de prix des laboratoires pharmaceutiques et des augmentations de TVA voulues par l'État. Il est vrai que la grande distribution pourrait profiter d'un important volume de vente au niveau national pour négocier des tarifs plus bas auprès des laboratoires alors que les pharmacies sont souvent de petites structures. C'était le sens du décret n° 2009-741 du 19 juin 2009 relatif aux centrales d'achat pharmaceutiques modifiant l'article R. 5124-2 du CSP et donnant la possibilité aux pharmacies de se regrouper en structures de regroupement à l'achat (SRA) afin d'obtenir de meilleures conditions tarifaires. Les SRA se heurtent malheureusement encore à la réalité de laboratoires pharmaceutiques freinant l'octroi desdites conditions à l'ensemble des structures. De même la loi HPST a vu les missions des pharmaciens se diversifier au prix d'une restructuration totale du monde officinal. La pédagogie nécessaire à l'acceptation par les patients des médicaments génériques a elle aussi été portée pour une grande part par les professionnels de santé que sont les pharmaciens. Il apparaît donc que les pharmaciens loin d'être hostiles au changement en ont justement été des acteurs privilégiés et fidèles, conscients qu'une remise en question de notre système de santé serait synonyme de qualité de soin pour les patients et d'économies significatives pour l'assurance maladie. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour valoriser la compétence et le savoir-faire des pharmaciens pour que cesse la campagne de dénigrement médiatique qu'ils subissent à l'heure où leurs officines constituent parfois un service de proximité alors que le vieillissement et la désertification médicale touchent de plus en plus de Français.

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  • Réponse à la question écrite n° 54934 publiée le 16 septembre 2014
    enseignement : personnel - auxiliaires de vie scolaire - statut. perspectives

    M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le nouveau statut des assistants de vie scolaire (AVS). En juillet 2014, le Gouvernement a prévu de proposer un contrat à durée indéterminée aux AVS sous contrat d'assistant d'éducation ayant exercé leurs fonctions pendant six ans. Ce plan concerne environ 28 000 personnes, mais il reste environ la moitié des AVS actuellement en poste sous contrat aidé qui ne seront pas concernés par ce plan. Ces assistants, majoritaires dans le primaire, alternent CDD et contrats aidés avec des périodes de pauses obligatoires et des retours à la case chômage, et cette situation pénalise autant les AVS que les parents. Aussi il souhaite connaître les mesures qu'il envisage pour donner à tous les accompagnants une sécurité de l'emploi.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 54796 publiée le 16 septembre 2014
    TVA - taux - musées privés. perspectives

    M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des musées privés en matière de TVA. En effet, tandis que les musées gérés par une personne morale de droit public sont exonérés de TVA sur les droits d'entrée perçus pour la visite (DB 3 A 3141, n° 27 et DB 3 A 3182 n° 30), il apparaît selon les dispositions de l'article 279- 2 b <em>ter</em> du CGI que, pour les musées gérés par une personne morale de droit privé (hors cas tout à fait particulier des associations), la même activité sera soumise au taux réduit de 10 % à compter du 1er janvier 2014. Considérant que ce taux était antérieurement de 5,5 % puis de 7 %, l'écart de taux applicable entre les deux types de gestion de musée s'accroît donc considérablement bien qu'il s'agisse rigoureusement de la même activité. Aussi, compte tenu du caractère culturel et identique de ladite activité et afin de ne pas fausser la concurrence, il lui demande si le Gouvernement envisage d'aligner le taux de TVA applicable aux musées gérés par une personne morale de droit privé sur celui applicable aux musées gérés par une personne de droit public ou bien de le ramener à un taux inférieur afin d'encourager la préservation de notre patrimoine et inciter les Français à visiter tous nos musées.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 54401 publiée le 16 septembre 2014
    TVA - taux - restauration collective

    M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements sociaux et médico-sociaux visés par l'article 278-0 <em>bis</em> C du code général des impôts. Lors de la création du taux de 7 %, l'objectif était de ne pas augmenter le taux de TVA sur les dépenses de nourriture engagées par ces 25 000 établissements et services, qui hébergent près d'un million d'usagers sur l'ensemble du territoire national. La plupart de ces structures ne récupèrent pas la TVA et toute hausse entraînerait pour eux des coûts insupportables susceptibles de mettre en péril le maintien de leur activité. Aussi, afin d'apporter de la sécurité juridique et financière aux acteurs de ce secteur, à leurs publics fragiles ainsi qu'à leurs partenaires, il lui demande s'il entend maintenir le taux réduit de TVA par les prestataires de restauration collective aux établissements sociaux et médico-sociaux.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 49655 publiée le 16 septembre 2014
    tourisme et loisirs - activités de plein air - jeunes. accueil. financement

    M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes de la Jeunesse au plein air (JPA), association reconnue d'utilité publique et agréée complémentaire de l'enseignement public, concernant son avenir. En effet, aujourd'hui, le ministère de l'éducation nationale s'apprêterait à baisser leur subvention de près de 50 % (800 000 euros). Or, sur l'ensemble du territoire, la JPA aide 19 000 enfants à partir en séjour collectif et reverse 1 400 000 euros d'aides aux familles. Près de 2 000 établissements scolaires ont bénéficié de cette aide pour partir en séjours scolaires. L'association agit pour réduire les inégalités et soutient de nombreuses familles connaissant des difficultés financières. Il souhaiterait donc connaître sa position sur le sujet, et s'il entend répondre aux inquiétudes de cette association.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 48677 publiée le 16 septembre 2014
    entreprises - PME - seuils. régime fiscal et social

    M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le relèvement nécessaire des seuils sociaux et fiscaux. Les comparaisons internationales de démographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accroît très significativement le coût social pour l'employeur tout en y additionnant de nouvelles réglementations. En France, 7 ans après sa création, une entreprise emploie en moyenne 20 salariés, contre 80 en Grande-Bretagne. L'effectif moyen de toutes les entreprises françaises à leur création est de 2,7 personnes contre 6,6 aux États-unis ou encore 4,5 en Allemagne. Véritable frein psychologique à l'embauche, ces seuils sont perçus par l'employeur comme un facteur de complexification administrative et de hausse des cotisations. À titre d'exemple, le franchissement de la barre des 50 salariés a pour conséquence l'application de 34 législations et réglementations supplémentaires pour un coût représentant 4 % de la masse salariale. Il souhaite savoir si le Gouvernement prendra en compte la proposition de Génération entreprise-entrepreneurs associés, composée de 120 parlementaires, demandant le relèvement des seuils sociaux de 10 à 20 et de 50 à 100 salariés. Une telle mesure atténuera la « peur d'embaucher ». Son impact sur l'emploi serait important : 22 500 entreprises embaucheraient des salariés supplémentaires sans ces seuils sociaux. En 2012, l'INSEE et l'IFRAP évaluaient la perte d'emplois générés par les seuils sociaux entre 70 000 et 140 000 emplois.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 46004 publiée le 16 septembre 2014
    eau - politique de l'eau - gestion des milieux aquatiques. EPCI. compétences

    M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, figurant dans le projet de loi de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles. Ce projet de loi prévoit que la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations soient transférées aux EPCI. Pour financer cette nouvelle compétence, les EPCI auraient la possibilité d'installer une nouvelle taxe, dans un contexte où tout le monde s'accorde à dire que les prélèvements obligatoires ont atteint leur maximum acceptable. Les associations nationales de collectivités territoriales sollicitent une concertation de l'ensemble des acteurs, reposant sur le partage d'un état des lieux, et la définition d'objectifs communs. Il souhaiterait donc connaître ses intentions en la matière.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 18453 publiée le 16 septembre 2014
    TVA - taux - relèvement. bâtiment. conséquences

    M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inquiétude des artisans du bâtiment. En effet, la perspective d'un taux intermédiaire de TVA qui passera à 10 % en 2014, après une première hausse de 5,5 % à 7 % en 2011, un crédit d'impôt compétitivité emploi qui ne s'applique pas aux travailleurs indépendants (plus de 200 000 artisans exclus du dispositif), les mesures récentes du budget 2013 qui alourdissent les charges des entreprises, des délais de paiement intenables pour les artisans, des trésoreries exsangues et des banques tardant à soutenir le secteur inquiètent les professionnels. En toile de fond, l'exaspération des artisans du bâtiment est d'autant plus forte que la concurrence des auto-entrepreneurs s'accroît puisqu'ils ne sont pas concernés par l'augmentation du taux de TVA à 10 %, ni soumis aux mêmes charges que les entreprises. Une recrudescence du travail clandestin et des entreprises ne respectant pas la législation française et européenne est à craindre. Les artisans souhaitent que des mesures urgentes soient prises en appliquant la TVA à 5 % aux activités de rénovation des logements, en exerçant un contrôle des auto entrepreneurs, que des contrôle soient menés en plus grand nombre sur les chantiers les soirs et week-end et que des mesures soient prises pour la rénovation de 500 000 logements tout en maintenant le rythme actuel des constructions. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures seront prises pour soutenir l'activité des artisans du bâtiment.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 60748 publiée le 2 septembre 2014
    sports - activités physiques et sportives - salles de sports. abonnements. clauses abusives

    M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les contrats des salles de sport. Une enquête de l'UFC-Que Choisir a démontré que nombre d'entre eux étaient truffés de clauses abusives : exonération de responsabilité en cas d'accident ou de vol, changement unilatéral des horaires de cours, fermeture des installations sans contrepartie pour l'abonné etc. Dans plusieurs cas, des démarches amiables ont pu aboutir à de réelles modifications contractuelles de la part de certains établissements. Il lui demande donc les mesures qu'elle entend prendre pour encadrer ces pratiques.

    Voir la réponse publiée le 2 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 58947 publiée le 2 septembre 2014
    sports - activités physiques et sportives - salles de sports. abonnements. clauses abusives

    M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur le problème de certains contrats des salles de sport. Une enquête de l'UFC-Que Choisir a démontré que nombre d'entre eux étaient truffés de clauses abusives : exonération de responsabilité en cas d'accident ou de vol, changement unilatéral des horaires de cours, fermeture des installations sans contrepartie pour l'abonné, etc. Dans plusieurs cas, des démarches amiables ont pu aboutir à de réelles modifications contractuelles de la part de certains établissements. Il lui demande donc les mesures que le Gouvernement entend prendre pour encadrer ces pratiques.

    Voir la réponse publiée le 2 septembre 2014

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
    • Membre du Groupe français de l'Union interparlementaire
  • Mandats locaux en cours

    • Adjoint au Maire de Nice, Alpes-Maritimes
  • Mandats intercommunaux

    • Membre de la Métropole Nice Côte d'Azur

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • 31 Avenue Jean Médecin

      06000 Nice

      Téléphone : 04 93 80 35 00

      Télécopie : 04 93 80 02 56

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 9e législature : Élu le 12/06/1988 - Mandat du 13/06/1988 (élections générales) au 01/04/1993 (Fin de législature)
        • 10e législature : Réélu le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
        • 11e législature : Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
        • Vice-président de l'Assemblée nationale - du 26/06/2002 au 30/09/2004 - du 27/06/2007 au 06/10/2009
        • Secrétaire de l'Assemblée nationale - du 02/10/2000 au 18/06/2002 - du 27/06/2012 au 30/09/2013
    • Commission permanente
      • Commission de la production et des échanges
        • du 23/06/1988 au 30/06/1988 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 01/07/1988 au 01/04/1993 (Membre)
        • du 08/04/1993 au 21/04/1997 (Membre)
        • du 13/06/1997 au 25/01/2000 (Membre)
        • du 10/02/2000 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 26/06/2002 au 09/10/2002 (Membre)
      • Commission des affaires étrangères
        • du 03/06/2004 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 26/01/2000 au 09/02/2000 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 09/10/2002 au 02/06/2004 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs
        • du 28/06/2006 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 29/06/2006 au 19/06/2007 (Secrétaire)
      • Commission d'enquête sur l'immigration clandestine et le séjour irrégulier d'étrangers en France
        • du 18/10/1995 au 21/04/1997 (Membre)
      • Commission d'enquête sur la situation financière, patrimoniale et fiscale des sectes, ainsi que sur leurs activités économiques et leurs relations avec les milieux économiques et financiers
        • du 22/12/1998 au 10/06/1999 (Vice-Président)
        • du 22/12/1998 au 10/06/1999 (Membre)
      • Commission d'enquête sur le fonctionnement des forces de sécurité en Corse
        • du 26/05/1999 au 10/11/1999 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les conditions de la privatisation de la Société nationale maritime Corse Méditerranée
        • du 18/06/2013 au 13/12/2013 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les sectes
        • du 05/07/1995 au 10/07/1995 (Membre)
        • du 11/07/1995 au 21/04/1997 (Membre)
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Représentant suppléant de la délégation française à l' Assemblée de l'U.E.O. du 20/07/2002 au 19/06/2007
    • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 20/07/2002 au 19/06/2007
    • Membre de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de la Méditerranée du 19/03/2009 au 19/06/2012
    • Représentant suppléant de la délégation française à l' Assemblée de l'U.E.O. du 21/06/2010 au 19/06/2012
    • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 21/06/2010 au 19/06/2012

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