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M. Rudy Salles

Alpes-Maritimes (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 30 juillet 1954 à Nice (Alpes-Maritimes)
  • Avocat
Suppléant
  • M. Lauriano Azinheirinha
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Rudy Salles

Union des démocrates et indépendants

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  • Travaux récents

  • Réponse à la question écrite n° 60878 publiée le 14 octobre 2014
    chambres consulaires - chambres d'agriculture - Alpes Maritimes. budget. perspectives

    M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes exprimées par la chambre d'agriculture des Alpes Maritimes, concernant la proposition de programmation budgétaire 2015-2017. En effet, le cadre budgétaire auquel elle est soumise s'appuie sur la baisse du plafond de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti de 2 % en 2015, 4 % en 2016 et 6 % en 2017. Il s'appuie également sur la réduction du fonds de roulement dès lors qu'il excède 90 jours. Ce projet constituerait une atteinte aux ressources des chambres d'agriculture, avec des conséquences catastrophiques et immédiates pour la chambre d'agriculture des Alpes Maritimes. Celle-ci se verrait dans l'obligation d'abandonner la construction de son siège, ainsi que de diminuer ses effectifs. Cette situation particulière à la Chambre des Alpes Maritimes est incompréhensible, d'autant qu'elle dispose d'un fonds de roulement à haut niveau dans l'objectif de construire le siège de l'Etablissement Public (opération pourtant validée par l'État, et se faisant dans le cadre de l'OIN en partenariat avec la Métropole Nice Côte d'Azur au titre du déplacement du MIN dans la Vallée du Var, projet également validé par les services de l'État). Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui indiquer comment il entend répondre à ces arguments.

    Voir la réponse publiée le 14 octobre 2014
  • Question écrite n° 57160 publiée le 10 juin 2014
    signalée le 14 octobre 2014
    professions de santé - infirmiers anesthésistes - formation

    M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications des étudiants infirmiers anesthésistes. Ces étudiants sont toujours dans l'attente de la parution du décret par la Direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle (DGESIP), officialisant le grade de master pour la formation des infirmiers anesthésistes. En effet, l'arrêté du 23 juillet 2012 prévoyait que « dans le cadre de l'intégration de la formation d'infirmier anesthésiste dans le schéma licence, master, doctorat, les écoles de formation passent avec une université disposant d'une composante de formation en santé une convention déterminant les modalités de participation de celle-ci à la formation ». Or l'absence de parution du décret ne permet pas d'accorder l'officialisation de ce grade, alors que les premiers étudiants le présenteront en septembre prochain. Il souhaiterait donc connaître les mesures qu'elle entend prendre afin de répondre aux inquiétudes légitimes des étudiants infirmiers anesthésistes.

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  • Réponse à la question écrite n° 56420 publiée le 14 octobre 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - orphelins - indemnisation. champ d'application

    M. Rudy Salles attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur l'indemnisation des pupilles de la Nation et orphelins de guerre. En effet, les deux décrets pris en 2000 et 2004 pour reconnaître un droit à réparation ne concernent que certains orphelins de guerre. Le premier en date du 13 juillet 2000 a institué une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Le second en date du 27 juillet 2004 a étendu cette indemnisation aux orphelins dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie tels que les déportés résistants et politiques morts en déportation et les personnes arrêtées et exécutées pour des actes de résistance ou pour des faits politiques. Au regard du principe d'égalité devant la loi de tous les citoyens et considérant que la souffrance de perdre un parent ne peut être hiérarchisée, les orphelins de guerre et pupilles de la Nation attendent une reconnaissance similaire. Un amendement voté le 19 décembre 2013 dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014 prévoit que le Gouvernement doit remettre au Parlement, avant le 1er juin 2014, un rapport détaillé sur l'application de ces deux décrets et le coût que représenterait l'indemnisation de tous les orphelins de guerre de la Seconde Guerre mondiale. Il le remercie donc de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement des travaux relatifs à ce rapport.

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  • Réponse à la question écrite n° 50590 publiée le 14 octobre 2014
    énergie et carburants - énergies renouvelables - déchets. méthanisation. perspectives

    M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la production de l'électricité grâce aux déchets agricoles. En effet, malgré son énorme gisement de déchets organiques, en majorité agricoles, la France reste en retrait en Europe dans ce domaine. Les pays européens ayant développé une politique dans ce sens ont aussi prévu d'importantes mesures d'accompagnement. Le Gouvernement français a donc lancé le 29 mars 2013 un plan "énergie méthanisation autonomie azote" qui prévoit que le nombre d'unités de méthanisation en France passera à 1 500 d'ici à 2020, dont 1 000 dans les exploitations agricoles. Il souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de favoriser ce type de projet.

    Voir la réponse publiée le 14 octobre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 50091 publiée le 14 octobre 2014
    logement - construction - maîtrise d'oeuvre. revendications

    M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation des maîtres d'œuvre en bâtiment non architectes. Professionnels de proximité, établis sur l'ensemble du territoire et en outre-mer, ils permettent de combler le manque de maîtrise d'œuvre, principalement en zone rurale. La réalité économique, ajoutée à la complexité des missions, au respect des réglementations en vigueur et au besoin d'accompagnement et d'assistance de la maîtrise d'ouvrage en général, devraient conduire le Gouvernement à prendre en compte la situation aussi bancale qu'injuste des maîtres d'œuvre en bâtiment. Il souhaiterait donc connaître les suites qu'elle entend donner à ces revendications.

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  • Avis n° 2261 Tome VII
    Médias, livre et industries culturelles : Livre et industries culturelles
    déposé le 9 octobre 2014

    Budget : loi de finances 2015

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  • Compte rendu de réunion n° 3 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 8 octobre 2014 - Séance de 10 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, commune avec la commission des affaires économiques, de M. Jean-Noël Tronc, directeur général de la SACEM, sur le « Premier panorama des industries culturelles et créatives »
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 3 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 8 octobre 2014 - Séance de 10 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, conjointe avec la Commission des affaires culturelles, de M. Jean-Noël Tronc, président de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM)

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  • Réponse à la question écrite n° 56421 publiée le 7 octobre 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - revendications - associations

    M. Rudy Salles attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les revendications des associations d'anciens combattants. En effet, plusieurs d'entre elles rappellent que le droit à réparation est le socle fondamental de la reconnaissance que doit la Nation à ceux qui l'ont servie. Aussi, ces associations demandent justice et égalité entre toutes les générations de combattants, et la préservation des droits attachés au droit à réparation pour la nouvelle génération du feu et les accidents en service. De plus, elles sollicitent l'augmentation de la valeur du point d'indice de la pension militaire invalidité et victime de guerre (PMI VG) afin d'améliorer le sort des veuves, des grands invalides, des orphelins et des victimes de guerre et du terrorisme. Il souhaiterait donc connaître les suites qu'il entend donner à ces revendications.

    Voir la réponse publiée le 7 octobre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 41472 publiée le 7 octobre 2014
    enseignement - programmes - langues régionales. information

    M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement des langues régionales. Avec l'adoption de la loi sur la refondation de l'école, les associations et fédérations d'enseignants sollicitent la mise en place d'une réelle information des parents d'élèves sur leurs possibilités d'enseignement, ainsi qu'une ratification de la Charte européenne des langues régionales afin d'enrayer le déclin de leur enseignement. Un rapport du Comité consultatif pour la promotion des langues régionales avait d'ailleurs été remis à la ministre de la Culture à ce sujet. Il souhaiterait donc connaître sa position sur ces propositions.

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  • Compte rendu de réunion n° 1 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 1 octobre 2014 - Séance de 11 heures

    • - Élection du Bureau

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  • Question écrite n° 64979 publiée le 23 septembre 2014
    TVA - taux - bois de chauffage

    M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les statistiques de commercialisation de bois sous forme de bûches. La TVA sur le bois de chauffage a augmenté significativement ces dernières années passant successivement de 5,5 % à 7 % puis de 7 % à 10 % en 2014 soit une augmentation de plus de 80 % en trois ans. Ce taux de TVA couvre l'ensemble des combustibles bois et notamment le bois de chauffage sous forme de bûche, le granulé et la plaquette. Le bois sous forme de bûche, contrairement au granulé et à la plaquette, est concurrencé à plus de 75 % par un marché parallèle déloyal. L'augmentation de la TVA a notablement réduit les ventes du bois de chauffage sous forme de bûche. Ce commerce illégal n'alimente en aucun cas les recettes fiscales de l'État. C'est pourquoi il souhaiterait connaître précisément les recettes fiscales qui ont été engendrées par le commerce du bois sous forme de bûche.

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  • Question écrite n° 64708 publiée le 23 septembre 2014
    professions libérales - statut - professions réglementées. réforme

    M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la réforme des professions réglementées. Un rapport rendu par l'inspection générale des finances a permis au Gouvernement de soutenir la thèse selon laquelle ces 37 professions seraient privilégiées. L'Autorité de la concurrence a été saisie, en juin 2014, sur différentes questions de concurrence que soulèvent la fixation et la révision des tarifs de certaines professions juridiques. Ces professionnels dénoncent une réforme élaborée sans concertation et dans la précipitation. En effet, le Gouvernement entend entamer cette réforme sans attendre que l'Autorité de la concurrence rende son avis à la fin de l'année. Dans ce contexte, il lui demande s'il compte engager une concertation approfondie avec les professionnels en question avant de finaliser ce texte, et quelles garanties il entend apporter dans l'immédiat quant à la préservation de la spécificité de ces professions d'officiers publics.

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  • Question écrite n° 64663 publiée le 23 septembre 2014
    personnes âgées - politique à l'égard des personnes âgées - adaptation de la société au vieillissement. projet de loi. perspectives

    M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les risques que fait peser le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement sur les entreprises de services. En effet, il aurait pour conséquence d'exclure les entreprises prestataires de services à la personne agréées par l'État, des interventions auprès des personnes âgées bénéficiaires de l'APA, puisque ne seraient retenues que les structures autorisées par le conseil général. De fait, il créerait une discrimination entre ces différents acteurs bénéficiant actuellement d'un droit d'option entre l'agrément de l'État et l'autorisation du conseil général. Cette situation aurait un impact immédiat sur la pérennité de nombreuses entreprises créatrices d'emplois. Il lui souhaiterait donc connaître ses intentions en la matière.

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  • Question écrite n° 64662 publiée le 23 septembre 2014
    personnes âgées - politique à l'égard des personnes âgées - adaptation de la société au vieillissement. projet de loi. perspectives

    M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement, et plus particulièrement sur ses conséquences en matière de handicap. L'Association des paralysés de France dénonce le maintien des barrières d'âge pour l'octroi d'un droit à compensation, la perte d'autonomie ne se résumant pas à la seule question du grand âge. Elle sollicite une amélioration des dispositifs d'accès aux droits pour les personnes en situation de handicap et leurs familles, avant d'envisager toute évolution dans l'accueil d'un public supplémentaire que seraient les personnes âgées sans alignement de droits et prestations, et sans moyens conséquents supplémentaires de fonctionnement. Il souhaiterait connaître sa position sur le sujet, et les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de répondre aux attentes justifiées des APF.

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  • Question écrite n° 64369 publiée le 23 septembre 2014
    bourses d'études - enseignement supérieur - bourses au mérite. suppression

    M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la suppression de l'aide au mérite pour les étudiants boursiers. D'une valeur de 1 800 euros versée en 9 mensualités, cette aide est destinée aux lycéens ayant obtenu la mention « très bien » au baccalauréat, ainsi qu'aux meilleurs élèves de licence bénéficiant de la bourse sur critères sociaux et souhaitant continuer leurs études. La disparition de cette aide aux élèves méritants est un réel coup dur, car elle constituait une aide précieuse pour poursuivre des études supérieures dans des conditions matérielles décentes. Face aux inquiétudes des étudiants, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend faire marche arrière concernant cette disposition et lui demande ses intentions en la matière.

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  • Question écrite n° 64349 publiée le 23 septembre 2014
    associations - subventions - fonds social européen. PACA. difficultés

    M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation difficile des associations du tissu économique, social et solidaire de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Ces associations sont dans l'attente du versement du Fonds social européen (FSE). Or le service FSE de la DIRECCTE PACA est soumis à un régime spécifique, suite à la décision de suspension de paiement prise par la Commission européenne. Cette décision entraîne un sur-contrôle des dossiers proposés au paiement et donc un allongement des délais de traitement desdits dossiers. Une situation catastrophique pour les associations qui rencontrent de graves difficultés de trésorerie. En outre cette situation fragilise le bon fonctionnement du Dispositif local d'accompagnement (DLA) et des prestataires d'accompagnement, fragilise également les structures et génère d'importants frais d'intérêts bancaires annuels. Une situation qui, si elle perdure, pourrait risquer une mise en cessation de paiement de nombreuses associations. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce dossier.

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  • Réponse à la question écrite n° 60779 publiée le 23 septembre 2014
    transports aériens - aéroports - passagers en transit. volumes. disparités

    M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le régime des droits de trafic et la concentration de la desserte aérienne de la France sur les aéroports parisiens. Le Gouvernement s'est engagé dans une nouvelle étape de décentralisation et de réforme de l'action publique menée par Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique. Parallèlement il a affiché sa volonté de stimuler l'activité du tourisme avec des objectifs de « 100 millions, 120 millions, 150 millions » de visiteurs étrangers par an. La desserte aérienne de la France souffre cependant d'un grave handicap. Elle reste essentiellement concentrée sur la capitale, les aéroports des grandes métropoles françaises sont en effet sous-développés comparés à leurs homologues européens. En France, le deuxième aéroport après Paris, Nice-Côte d'azur a accueilli 11,5 millions de passagers en 2013. Juste derrière Nice, Lyon-Saint-Exupéry en a accueilli 8,5 millions. En Allemagne, la répartition est radicalement différente. Francfort fait 58 millions de passagers, Munich en traite 38,5 millions, Berlin 26 millions, Düsseldorf 21 millions, Hambourg 13 millions, etc. En Italie Rome a traité 41 millions de passagers et Milan, juste derrière, 36 millions. En Espagne, Madrid 39,5 millions, Barcelone 35 millions, Palma 23 millions et Malaga 13 millions. Il y a bien sûr le poids de plusieurs siècles de centralisation en France mais il y a aussi la limitation des droits de trafic sur de nombreuses destinations et provenances qui conduit toujours les transporteurs à les utiliser en priorité sur les aéroports parisiens. Il y a donc un paradoxe certain entre la volonté politique de continuer le processus de décentralisation et également celle de développer l'activité touristique, qui est un des atouts de notre pays, et en même temps, de maintenir les aéroports de région, alors qu'ils ont pour un certain nombre d'entre eux, des potentiels de dessertes internationales directes, dans un état de sous-développement comparé à ceux des grandes métropoles d'Europe. Il y a bien sûr la volonté louable de protéger Air France mais l'efficacité de la limitation des droits de trafic sur la rentabilité des acteurs nationaux du transport aérien est loin d'être démontrée notamment dans le contexte de l'ouverture totale du ciel pour les liaisons intra européennes ainsi que celles avec l'Amérique du nord. Dans le même temps, il demeure certain que, faute de droits de trafic suffisants et donc de liaisons directes vers les grandes régions touristiques françaises, une partie non négligeable du potentiel d'échange avec l'Asie et le Proche-Orient est perdue au profit de destinations du monde plus accessibles que les régions françaises en ce qui concerne le tourisme. Le trafic affaires en pâtit encore davantage car il exige simplicité et rapidité des déplacements. L'impact de la limitation des droits de trafic n'a, en fait, jamais fait l'objet d'une réelle évaluation ni sur la rentabilité des compagnies françaises qu'elle est censée protéger, ni de ses impacts négatifs sur le développement des régions, et pas davantage sur ses incidences en émissions de gaz à effet de serre du fait du transit par les grands hubs européens qu'elle induit. Il souhaiterait donc connaître ses intentions en la matière, et s'il entend mettre en cohérence la volonté du Gouvernement de poursuivre la décentralisation territoriale, les objectifs ambitieux qu'il s'est fixés pour le développement du tourisme, et le régime de limitation des droits de trafic actuels qui accentue le déséquilibre entre les régions et Paris et dissuade pour une part non négligeable les échanges touristiques et affaires entres les régions de France et le reste du monde.

    Voir la réponse publiée le 23 septembre 2014
  • Compte rendu de réunion n° 41 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 17 septembre 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
    • - Présences en réunion

    Voir le compte rendu

  • Question écrite n° 64200 publiée le 16 septembre 2014
    professions judiciaires et juridiques - huissiers - exercice de la profession. réforme

    M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les revendications des huissiers de justice. Le projet de loi relatif à la croissance et au pouvoir d'achat suscite une vive inquiétude parmi cette profession, victime d'attaques répétées, gratuites et offensantes. De plus, les huissiers, menacés d'être exclus du dispositif crédit impôt compétitivité et emploi, dénoncent une mesure arbitraire et annoncée sans aucune concertation. Ils rappellent les conséquences dramatiques de ce texte. En effet, sur le plan social, avec près de 9 millions d'actes par an, 1 766 études réparties sur l'ensemble du territoire, 3 174 huissiers, 120 huissiers salariés, environ 11 400 salariés collaborateurs, une perte de signification représenterait près de 50 % du chiffre d'affaires des études, et entraînerait la destruction de près de 8 000 emplois directs. Les huissiers rappellent que, si près de 2 000 études venaient à disparaître, l'accès à la justice ne serait plus assuré à l'ensemble de nos concitoyens, et plus particulièrement dans les zones rurales et les zones urbaines sensibles. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend répondre aux revendications légitimes de cette profession.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
    • Membre du Groupe français de l'Union interparlementaire
  • Mandats locaux en cours

    • Adjoint au Maire de Nice, Alpes-Maritimes
  • Mandats intercommunaux

    • Membre de la Métropole Nice Côte d'Azur

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • 31 Avenue Jean Médecin

      06000 Nice

      Téléphone : 04 93 80 35 00

      Télécopie : 04 93 80 02 56

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 9e législature : Élu le 12/06/1988 - Mandat du 13/06/1988 (élections générales) au 01/04/1993 (Fin de législature)
        • 10e législature : Réélu le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
        • 11e législature : Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
        • Vice-président de l'Assemblée nationale - du 26/06/2002 au 30/09/2004 - du 27/06/2007 au 06/10/2009
        • Secrétaire de l'Assemblée nationale - du 02/10/2000 au 18/06/2002 - du 27/06/2012 au 30/09/2013
    • Commission permanente
      • Commission de la production et des échanges
        • du 23/06/1988 au 30/06/1988 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 01/07/1988 au 01/04/1993 (Membre)
        • du 08/04/1993 au 21/04/1997 (Membre)
        • du 13/06/1997 au 25/01/2000 (Membre)
        • du 10/02/2000 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 26/06/2002 au 09/10/2002 (Membre)
      • Commission des affaires étrangères
        • du 03/06/2004 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 26/01/2000 au 09/02/2000 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 09/10/2002 au 02/06/2004 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs
        • du 28/06/2006 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 29/06/2006 au 19/06/2007 (Secrétaire)
      • Commission d'enquête sur l'immigration clandestine et le séjour irrégulier d'étrangers en France
        • du 18/10/1995 au 21/04/1997 (Membre)
      • Commission d'enquête sur la situation financière, patrimoniale et fiscale des sectes, ainsi que sur leurs activités économiques et leurs relations avec les milieux économiques et financiers
        • du 22/12/1998 au 10/06/1999 (Vice-Président)
        • du 22/12/1998 au 10/06/1999 (Membre)
      • Commission d'enquête sur le fonctionnement des forces de sécurité en Corse
        • du 26/05/1999 au 10/11/1999 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les conditions de la privatisation de la Société nationale maritime Corse Méditerranée
        • du 18/06/2013 au 13/12/2013 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les sectes
        • du 05/07/1995 au 10/07/1995 (Membre)
        • du 11/07/1995 au 21/04/1997 (Membre)
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Représentant suppléant de la délégation française à l' Assemblée de l'U.E.O. du 20/07/2002 au 19/06/2007
    • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 20/07/2002 au 19/06/2007
    • Membre de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de la Méditerranée du 19/03/2009 au 19/06/2012
    • Représentant suppléant de la délégation française à l' Assemblée de l'U.E.O. du 21/06/2010 au 19/06/2012
    • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 21/06/2010 au 19/06/2012

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