M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication de phénomènes nouveaux liés à l'explosion du cours de l'or au cours des dix dernières années. En effet, depuis plusieurs mois, on constate une augmentation des agressions aux personnes, en particulier des femmes, ainsi que des cambriolages dont la principale finalité est le vol de bijoux en or. Les agressions de femmes sur la voie publique, en plein jour, s'avèrent particulièrement violentes et traumatisantes. La recrudescence de ce phénomène est liée à la possibilité offerte à tous de vendre facilement de l'or. À grand renfort de publicité, à la télévision et dans la presse écrite, de plus en plus de sociétés proposent aux particuliers de racheter leurs bijoux en or. Elles promettent confidentialité et paiement immédiat en espèces. Selon l'article 298 sexdecies E du code général des impôts, tous les assujettis qui réalisent des opérations portant sur l'or d'investissement ont pour obligation de conserver, à l'appui de leur comptabilité, les documents permettant d'identifier leurs clients pendant une période de six ans, pour toutes les transactions dont le montant unitaire excède 15 000 euros. Pour les transactions d'un montant inférieur, les opérations bénéficient de l'anonymat administratif. Il est donc de plus en plus aisé d'écouler les marchandises volées. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour mieux encadrer ces manifestations itinérantes de rachat d'or.

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le négoce d'or, profession qui connaît depuis quelques années un formidable essor. Pourtant, le métier du négoce d'or est l'une des très rares professions qu'il est possible d'exercer sans qualification particulière. Une simple déclaration d'existence auprès des services de la Douane suffit à s'autoproclamer négociant d'or. Une situation inadaptée qui ouvre la voie à de multiples interprétations qui brouillent l'image d'une profession qui a besoin de garanties et de clarté pour pouvoir se développer dans un environnement serein. En effet, avec la crise et le retour de l'or comme valeur refuge, de nouveaux opérateurs sont apparus sur ce marché prometteur, des opportunistes principalement dictés par l'appât du gain. Ventes par internet, voie postale, démarchage par téléphone ou à domicile, tracts publicitaires ou acheteurs d'or itinérants, d'innombrables méthodes peu scrupuleuses se multiplient dans le but de récupérer la matière première. Cette profession souffre considérablement de l'amalgame qui est fait avec ces «acheteurs d'or» éphémères. C'est pourquoi il souhaiterait connaître ses intentions pour remédier à cette situation.

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation programmée du taux de TVA applicable sur les végétaux. En décidant de passer d'une TVA de 7 % à 10 % à partir du 1 janvier 2014, l'État français condamne sa filière horticole déjà en grande difficulté. Une étude récente de l'Observatoire économique et financier des exploitations horticoles et pépinières montre que 45 % de ces entreprises sont classées de fragiles à sensibles. Il propose de réintégrer dans la liste des produits aux taux réduits de 5 % mentionnés dans l'article 278-0 bis du CGI tous les produits d'origine horticole. Il souhaiterait donc connaître les suites que le Gouvernement entend donner à cette proposition.

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le développement des soins palliatifs en France. Selon un sondage Ipsos, « près de 9 Français sur 10 estiment que les soins palliatifs permettent aux personnes gravement malades de vivre le plus sereinement possible leur fin de vie, dans la dignité. Mais près de deux Français sur trois ont le sentiment d'être mal informés sur les soins palliatifs ». Le « Programme de développement des soins palliatifs 2008-2012 » s'est achevé avec un bilan positif de l'utilisation des 230 millions d'euros mobilisés par ce plan. Vingt nouvelles unités de soins palliatifs ont été créées ; 6 000 lits palliatifs sont maintenant disponibles, soit 50 % de plus qu'au début du plan, 362 équipes mobiles palliatives mises en place ; enfin, vingt-deux équipes spécialisées dans la prise en charge pédiatrique opérationnelles, mode de prise en charge unique au monde. Il reste, bien sûr, encore des progrès à accomplir. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes. Ces professionnels, bénéficiant d'une réelle confiance du public, soignent chaque année, en première intention, plus de nos concitoyens que la plupart des professionnels de santé. Les ostéopathes s'inquiètent de l'augmentation préoccupante du nombre d'établissements de formation agréés par vos services et dont la qualité est particulièrement hétérogène, comme le souligne le rapport alarmant remis par l'inspection générale des affaires sociales en avril 2010 qui constate « une véritable décrédibilisation de la procédure » d'agrément et recommande une « profonde révision des textes applicables ». Ces professionnels sont très soucieux des conséquences d'une régulation reposant notamment sur une logique de marché pénalisant les établissements vertueux engagés dans une dynamique pédagogique exigeante, à défaut jusqu'à ce jour d'une intervention volontariste de l'État au bénéfice de la santé publique. Ces professionnels craignent également que l'érosion de la compétence moyenne des ostéopathes, engendrée par une réglementation peu adaptée et par un contrôle insuffisant, n'aient des conséquences délétères, probablement sous-évaluées aujourd'hui. Il lui demande si elle entend privilégier la logique de marché ou si elle confirme l'engagement du Gouvernement conformément à sa réponse du 27 novembre 2012 de « réengager très rapidement un travail sur l'encadrement réglementaire de l'exercice tant sur le volet formation que sur le l'encadrement des écoles » et à cette fin « avant tout de répondre aux exigences de qualité et de sécurité des soins ». Il lui demande comment elle entend établir rapidement un référentiel de formation de niveau master 2 ainsi qu'un régime d'autorisation de ces établissements supérieurs privés, fondé notamment sur un contrôle de conformité du site.

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations des assistants dentaires, qui sollicitent l'inscription de leur profession dans le code de la santé publique. En effet, les assistants dentaires ne sont toujours pas reconnus comme étant des professionnels de santé. Le précédent ministre de la santé avait étudié avec grande attention leur demande d'inscription au code de la santé publique et un avis favorable de l'IGAS avait été rendu. À ce jour leur formation continue ne relève toujours pas du ministère de la santé mais du ministère du travail. Cette situation est donc pour le moins incohérente. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de la naturopathie en tant que médecine alternative au même titre que l'homéopathie ou l'acupuncture. La naturopathie est une médecine non conventionnelle visant à équilibrer le fonctionnement de l'organisme par des moyens jugés « naturels » (régime alimentaire, hygiène de vie, phytothérapie, massages, exercices...). Quatorze écoles délivrant une telle formation existent aujourd'hui en France, mais le diplôme de naturopathe n'est pas reconnu institutionnellement. L'absence de réglementation et de diplôme d'État rend donc la pratique floue à la fois pour les praticiens et pour les personnes qui aimeraient consulter un praticien digne de confiance. Le milieu est en demande d'un organisme indépendant qui reconnaisse la profession, ce qui inclue les écoles et les professionnels. Il souhaiterait donc connaître sa position sur le sujet.

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des soins optiques. L'association UFC-Que choisir, à la suite d'une étude sur le secteur de la distribution des lunettes dans l'hexagone, dénonce le poids des frais de distribution qui représente 70 % du prix de vente d'une paire de lunettes. Du fait des prix pratiqués et de la prise en charge insuffisante des frais d'optique, de plus en plus de personnes renoncent aux soins. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement afin de permettre un meilleur remboursement des soins optiques.

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la situation des fonctionnaires de la Poste ayant opté pour le grade de reclassement, suite à la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, relative à l'organisation du service public de la Poste et à France télécom. Depuis 1993, ces fonctionnaires n'ont bénéficié d'aucune promotion interne. Dès lors, à la Poste, les carrières de plus de 6 000 agents ont été gelées. Saisi sur cette question, le Conseil d'État a demandé à la Poste et à l'État de rétablir les promotions sur les grades de reclassements. Aussi, le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 a introduit une possibilité de promotion au sein des grades de reclassement. Cependant, le droit à la promotion des fonctionnaires « reclassés » semble encore aujourd'hui ne pas avoir été pleinement reconnu. À titre d'exemple, les résultats des promotions à la Poste ne représentent pas plus de 2 % à 3 % par an depuis 2009. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour remédier à cette situation et établir une reconstitution de carrière des personnels reclassés de la Poste et de France télécom.

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème du trafic de drogue au sein des établissements pénitentiaires français. Les moyens dont disposent les surveillants pénitentiaires pour lutter contre les trafics de drogue sont manifestement insuffisants au regard de l'ampleur du phénomène. En effet, le trafic organisé entre l'extérieur et l'intérieur des établissements pénitentiaires mais également en leur sein est tel que les moyens de lutte « ordinaires » dont disposent les surveillants pour l'éradiquer (tests salivaires, scanners, détecteurs de métaux, fouilles de bâtiments, fouilles à nu ciblées) sont inefficaces. Afin de lutter contre ce fléau, les établissements pourraient recourir à des unités cynophiles. Or, pour le moment, seuls quatre chiens sont utilisés à ces fins pour l'ensemble de tous les établissements. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend développer l'utilisation de ces unités cynophiles.