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M. Rudy Salles

Alpes-Maritimes (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 30 juillet 1954 à Nice (Alpes-Maritimes)
  • Avocat
Suppléant
  • M. Lauriano Azinheirinha
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Rudy Salles

Union des démocrates et indépendants

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    2ème séance : Croissance, activité et égalité des chances économiques (suite) (article 47 à inscrits article 49)Voir la vidéo

    2ème séance : Croissance, activité et égalité des chances économiques (suite) (article 47 à inscrits article 49)

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Débat sur la fin de vieVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Débat sur la fin de vie

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique (C.M.P.) ; Accord France-Andorre prévention doubles impositions (nouvelle lecture)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique (C.M.P.) ; Accord France-Andorre prévention doubles impositions (nouvelle lecture)

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  • Travaux récents

  • Réponse à la question écrite n° 72728 publiée le 3 mars 2015
    produits dangereux - acrylamide - alimentation. cancérogène. lutte et prévention

    M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dangers liés à l'acrylamide. Ce composant chimique classé potentiellement cancérogène se forme dans les aliments riches en amidon ou en sucres lorsqu'ils sont frits à des températures de plus de 120 degrés. Depuis une dizaine d'années, l'Union européenne a mis en place des plans de surveillance et incite les industriels à réduire les teneurs en acrylamide dans leurs produits. Or la dernière enquête menée par la répression des fraudes révèle que 10 échantillons sur 174 présentent des teneurs supérieures aux valeurs indicatives fixées par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). Il lui demande donc les mesures qu'elle entend prendre à ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 3 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 70922 publiée le 3 mars 2015
    prestations familiales - conditions d'attribution - couples divorcés. garde alternée

    M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la problématique du versement des prestations familiales en cas de résidence alternée des enfants. L'enfant est alors obligatoirement rattaché administrativement à l'un des deux parents, ce qui crée une situation d'iniquité car chaque parent contribue financièrement à la charge de l'enfant. Il lui demande donc sa position sur le sujet et si elle envisage une modification du principe d'allocataire unique en matière de prestations familiales.

    Voir la réponse publiée le 3 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 70480 publiée le 3 mars 2015
    professions de santé - masseurs-kinésithérapeutes - formation. revendications

    M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme de la formation initiale en kinésithérapie. Les étudiants ont manifesté le 5 novembre 2014 car ils souhaitent une juste reconnaissance de leurs compétences et un alignement de leur formation sur les standards internationaux. Une formation de qualité est indispensable pour garantir à la population des soins conformes aux données actuelles de la science. Or la dernière réforme des études en kinésithérapie date de 1989. Quant au système licence master doctorat mis en place depuis 15 ans, il n'intègre toujours pas les masseurs kinésithérapeutes. De plus il semblerait que les derniers arbitrages rendus prévoient de rétrograder la reconnaissance de la formation des kinésithérapeutes au niveau licence, alors même que cette formation dure déjà quatre ans. Aussi il souhaiterait connaître les suites qu'elle entend donner aux justes revendications de ces étudiants.

    Voir la réponse publiée le 3 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 56777 publiée le 3 mars 2015
    travail - durée du travail - internes en médecine

    M. Rudy Salles interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des internes en médecine. La France en compte environ 21 000. Pour ces médecins en formation, le droit européen impose une durée moyenne de travail limitée à 48 heures par semaine. Or le droit français ne fixe aucune limite au temps de travail des étudiants en médecine. Il y a deux mois l'Union européenne a demandé à la France de faire baisser le temps de travail des internes, de manière à ne pas dépasser le plafond maximal prévu par la législation européenne. Il souhaiterait donc connaître sa position sur le sujet, ainsi que l'avancée des négociations avec les représentants des internes.

    Voir la réponse publiée le 3 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 69485 publiée le 24 février 2015
    ventes et échanges - salons - droit de rétractation. réglementation

    M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur l'absence de droit de rétractation dans les foires et salons. Ce droit de rétractation ne s'applique pas pour des achats effectués dans les foires et salons, à moins d'y avoir été invité par le vendeur et d'avoir pris la précaution de conserver une preuve de l'invitation ou d'avoir souscrit un crédit affecté. La loi Hamon prévoit l'obligation pour le vendeur d'informer le consommateur, avant la conclusion du contrat, qu'il ne dispose pas d'un délai de rétractation en cas d'achats dans des foires et salons et autres manifestations commerciales. Cependant cette simple information risque de ne pas suffire face à des vendeurs de foires ou salons qui utilisent souvent des stratagèmes pour faire succomber le consommateur. Il souhaiterait donc connaître les mesures qu'elle entend prendre afin de renforcer la protection de ces consommateurs.

    Voir la réponse publiée le 24 février 2015
  • Réponse à la question écrite n° 69456 publiée le 24 février 2015
    télécommunications - Internet et téléphone - jeux gratuits avec options payantes. encadrement. protection des consommateurs

    M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur le problème des jeux gratuits avec option payante qui touche les appareils mobiles et également les téléviseurs. Des options payantes sont proposées en cours de jeu, dont le coût est répercuté sur la facture mensuelle de l'opérateur. De nombreux parents se retrouvent avec des factures exorbitantes à payer, les enfants achetant sans s'en rendre compte ces options payantes. Un code d'achat à quatre chiffres est censé servir de garde-fou, mais c'est l'utilisateur lui-même qui l'initialise lors du premier achat. Les enfants peuvent donc entrer n'importe quel code si les parents ne réalisent pas la démarche en amont. Les surcoûts engendrés par ces applications de jeux sont loin d'être anecdotiques, notamment sur tablettes et smartphones. Pour preuve, aux États-Unis, début 2014, Apple a dû passer un accord amiable avec la <em>Federal Trade Commission</em>, l'agence gouvernementale chargée de la consommation, pour rembourser au moins 32,5 millions de dollars à 37 000 parents. La Commission européenne a demandé fin 2013 à Apple et Google que le mot « gratuit » ne soit plus utilisé lorsque le jeu propose des achats intégrés. La situation restant inchangée, il souhaiterait donc connaître les mesures qu'elle entend prendre afin de renforcer la protection de ces consommateurs.

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  • Réponse à la question écrite n° 69673 publiée le 17 février 2015
    étrangers - droit d'asile - réforme. perspectives

    M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes exprimées par le Secours catholique concernant le projet de loi portant réforme de l'asile. La réforme proposée vise principalement à accélérer les procédures d'examen des demandes d'asile pour fluidifier le dispositif d'hébergement, tout en transcrivant dans la législation française plusieurs directives européennes adoptées en 2013. L'accès à la procédure d'examen sera facilité par l'instauration d'un guichet unique dans les préfectures compétentes et surtout par la suppression de l'exigence d'une domiciliation préalable avant la délivrance d'une attestation de demande d'asile. Mais le projet de loi est muet sur la question des conditions d'accès à une adresse une fois la procédure entamée. Il est également prévu de remplacer le droit au séjour par la seule remise d'une attestation de demande d'asile valant droit au maintien sur le territoire. Cette mesure risque de rendre complexe l'accès effectif aux droits sociaux, les agents des organismes concernés risquant de continuer à exiger la présentation d'un document de séjour. De plus la procédure d'examen devant l'OFPRA et la CNDA se verrait raccourcie, notamment par le développement de procédures accélérées, décidées soit par le préfet soit par l'OFPRA. Cette mesure inquiète le Secours catholique qui craint des examens bâclés. Il souhaiterait donc connaître sa position sur le sujet et comment il entend répondre aux craintes du Secours catholique.

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  • Réponse à la question écrite n° 69595 publiée le 17 février 2015
    cours d'eau, étangs et lacs - politique et réglementation - continuité écologique

    M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes de plusieurs associations de citoyens au regard de l'application du principe de la continuité écologique pour les cours d'eau. Ce principe issu de la loi LEMA adoptée en 2006 est défini comme la libre circulation dans les cours d'eau des espèces et des sédiments. Ces associations, œuvrant notamment dans le secteur touristique, font valoir que si la continuité écologique présente des avantages lorsque les cours d'eau sont en débit normal, elle est en revanche source de graves désagréments en cas d'étiage sévère. Par ailleurs la continuité écologique est sans effet sur la qualité chimique de l'eau, qui diffère de la qualité écologique et qui est due aux intrants nocifs divers. Le principe de continuité écologique interdit la pratique des réserves d'eau de pluie pourtant encouragée auprès des particuliers. Enfin de nombreux secteurs d'activité comme le tourisme, l'industrie et l'énergie souffrent en période estivale de la suppression des seuils et des barrages des cours d'eau. Les associations précitées demandent de rendre prioritaire la lutte contre la pollution chimique de l'eau, d'assouplir le principe de continuité écologique en autorisant les barrages existants, de préserver l'équilibre des usages et de mettre à profit les potentialités socio-économiques résultant de l'aménagement des cours d'eau, et enfin d'assurer à la loi LEMA ainsi modifiée une application identique sur l'ensemble du territoire. C'est pourquoi il lui demande comment elle envisage de répondre aux préoccupations exprimées.

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  • Réponse à la question écrite n° 57199 publiée le 17 février 2015
    santé - dyslexie et dyspraxie - supports pédagogiques. droits d'auteur. exonération

    M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des enfants présentant des troubles de la coordination motrice tels que la dyspraxie, particulièrement en ce qui concerne leur incapacité à accéder au contenu des manuels scolaires et à en réaliser les exercices proposés. Des supports scolaires adaptés à partir des manuels scolaires classiques ont été mis en place ces dernières années mais non-diffusables en raison de la législation sur les droits d'auteur. Les enfants dyspraxiques ne peuvent donc pas y avoir accès. La loi du 1er août 2006 a instauré le dispositif de l'exception de handicap aux droits d'auteur qui permet une offre de lecture aux personnes en situation de handicap la plus proche possible de celle offerte au grand public. Cependant, le champ des bénéficiaires est restreint aux seules personnes ayant un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 %. Cela exclut de fait, certains troubles cognitifs et particulièrement la dyspraxie. Plusieurs milliers d'enfants ne peuvent pas avoir accès au contenu de leurs manuels parce qu'ils ont un handicap trop important pour les utiliser, mais pas assez pour bénéficier de l'exception aux droits d'auteur. En mai 2013, l'inspection générale des affaires culturelles préconisait une ouverture de cette exception à travers la mise en place de nouveaux critères moins quantitatifs. Elle a admis que sans un élargissement des bénéficiaires au profit des enfants présentant des troubles de « dys » (dyslexie, dyspraxie, etc.), l'égalité des chances à l'école ne serait pas respectée. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de son point de vue face à cette situation pénalisant lourdement les enfants souffrant de tels troubles. Par ailleurs, il souhaite savoir si le Gouvernement soutient la proposition de loi visant à faciliter la création de livre adaptés pour les enfants atteints de dyspraxie.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 12 février 2015

    • 1. Débat sur le rapport d’information sur le fair-play financier européen et son application au modèle économique des clubs de football professionnel français
    • 2. Débat sur le rapport d’information sur l’évaluation de l’adéquation entre l’offre et les besoins de formation professionnelle
    • 3. Croissance, activité et égalité des chances économiques
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 73843 publiée le 10 février 2015
    tourisme et loisirs - fêtes foraines - manèges. normes de sécurité. contrôle. perspectives

    M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation relative à la sécurité des manèges forains itinérants. La Commission de sécurité des consommateurs recense chaque année une centaine d'accidents, dont certains graves voir mortels. Or les manèges et attractions ne sont soumis, en France, à aucun texte spécifique. Il existe seulement un protocole, signé en 1984 entre les syndicats de forains et certains bureaux de contrôle qui prévoit, sur demande des exploitants forains, une vérification visuelle de l'état des matériels tous les trois ans. Afin d'éviter de nouveaux accidents, il souhaiterait connaître les mesures qu'il entend prendre à ce sujet.

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  • Question écrite n° 73832 publiée le 10 février 2015
    sports - canoë-kayak - activités en eau vive. éducateurs. formation

    M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la requête des professionnels du canoë-kayak et des disciplines associées (CKDA). En effet, ces professionnels sont confrontés à une nouvelle filière de formation, le brevet professionnel CKDA, qui remplace le brevet d'État sportif CKDA. Ce nouveau texte limite l'encadrement du CKDA à la classe 3, alors qu'auparavant les intéressés avaient accès à des qualifications complémentaires pour encadrer dans des parcours de classe 4 et plus. Ces professionnels souhaiteraient donc pouvoir bénéficier d'une qualification complémentaire sous la forme d'un certificat de spécialisation CKDA en classe 4 et plus. Il souhaiterait connaître les suites qu'entend apporter le Gouvernement à cette demande.

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  • Question écrite n° 73829 publiée le 10 février 2015
    sécurité sociale - régime social des indépendants - dysfonctionnements. perspectives

    M. Rudy Salles attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les inquiétudes des artisans, commerçants et indépendants relativement au fonctionnement du régime social des indépendants (RSI). Depuis que ce régime est devenu leur unique interlocuteur social, de graves dysfonctionnements sont apparus (doubles prélèvements constatés, appels de cotisations erronés, oubli de radiation...). L'objectif initial était de simplifier la vie des entrepreneurs indépendants, or ce régime est devenu un véritable cauchemar pour ces professionnels qui subissent déjà une situation économique extrêmement difficile. Il souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de remédier à cette situation particulièrement préjudiciable.

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  • Question écrite n° 73824 publiée le 10 février 2015
    sécurité sociale - carte - carte vitale. 2ème génération. remplacement. perspectives

    M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la lutte contre la fraude sociale. Dans son rapport de septembre 2008 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale pour 2007, la Cour des comptes mentionnait que « la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés n'a pas été en mesure de respecter le calendrier peu réaliste de généralisation de la carte vitale 2, à partir de 2006 et en 18 mois. La généralisation, amorcée en 2017, ne sera pas assurée avant plusieurs années ». Aujourd'hui encore, coexistent la carte vitale 1 (sans photo d'identité) et la carte vitale 2 (avec photo d'identité). Il a été constaté qu'entre mai 2007 et avril 2008, seulement 1,9 million de cartes vitales ont été délivrées (près d'un million en 2007) alors que les années précédentes il y avait 1,5 million de remplacements annuels pour perte ou vol des cartes vitales 1. Fin 2007, plus de 90 % des nouvelles cartes vitales émises par les différents régimes d'assurance maladie obligatoire (AMO) étaient des cartes vitales 2. En un an, 30 % des 3 millions de personnes invitées à envoyer leur photo afin de procéder au remplacement de leur carte vitale 1 par la carte vitale 2, n'avaient pas répondu et 20 % des 2 millions de demandes reçues étaient inexploitables en raison de photos hors normes. Il souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'inciter les assurés à répondre à leur caisse d'assurance maladie.

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  • Question écrite n° 73818 publiée le 10 février 2015
    sécurité routière - permis de conduire - perte. renouvellement. Français de l'étranger. modalités

    M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes rencontrés par les français de l'étranger en matière de permis de conduire. Pour un expatrié qui ne possède plus d'adresse en France il est extrêmement difficile de renouveler son permis de conduire, en cas de vol ou de perte par exemple. En effet, dans ce cas, aucun duplicata n'est délivré par le consulat français, et les expatriés se voient dans l'obligation de se soumettre aux formalités des épreuves du pays dans lequel ils se trouvent. Il souhaiterait donc connaître les dispositions qu'il entend prendre afin de faciliter les démarches liées au permis de conduire pour les français de l'étranger.

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  • Question écrite n° 73813 publiée le 10 février 2015
    sécurité publique - sécurité - fichier des passagers aériens. perspectives

    M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la mise en place du fichier PNR (<em>Passenger Name Record</em>). Ce système permet d'identifier les personnes à risque dès leur réservation d'un billet d'avion, et facilite ainsi leur surveillance, voire leur interpellation. Déjà en vigueur dans des pays comme les États-unis, le Canada, l'Australie et le Royaume-Uni, il devrait être opérationnel en France à partir de 2016. Suite aux attentats qui ont touché notre pays, les ministres de l'intérieur des principaux pays de l'Union européenne ont souhaité que ce système soit étendu à tous les pays de l'Union européenne. Or le Parlement européen bloque l'adoption de ce projet depuis 2011 faute de consensus. Compte tenu des derniers évènements, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de défendre ce projet lors des débats consacrés à la lutte anti-terroriste qui auront lieu lors du prochain sommet européen à Bruxelles.

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  • Question écrite n° 73802 publiée le 10 février 2015
    santé - protection - plan national nutrition. jeunes enfants. promotion

    M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'alimentation des enfants de 0 à 3 ans. La période de la petite enfance est une période clef pour le futur adulte. Son comportement alimentaire durant les 1 000 premiers jours est déterminant pour sa santé future. C'est pourquoi le syndicat français de la nutrition spécialisée souhaite que la politique initiée par le Plan national nutrition santé (PNNS) soit renforcée dans le PNNS 4, en prenant en compte la diversification alimentaire et la transition progressive vers un régime alimentaire pour les plus grands. Il souhaiterait donc connaître ses intentions en la matière.

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  • Question écrite n° 73775 publiée le 10 février 2015
    santé - allergies - gluten. dépistage. perspectives

    M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la maladie coeliaque, ou intolérance au gluten. C'est l'une des maladies digestives les plus fréquentes en France et en Europe, touchant une personne sur cent. Pourtant, seuls 10 % à 20 % des cas sont diagnostiqués, ce qui entraîne des pathologies parfois lourdes qui pourraient être évitées par un simple dépistage. Compte tenu de ces éléments, il souhaiterait savoir si elle entend mettre en place un dépistage de l'intolérance au gluten.

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  • Question écrite n° 73737 publiée le 10 février 2015
    professions libérales - statut - professions réglementées. notaires. réforme

    M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les craintes des retraités du notariat qui perçoivent une retraite de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire (CRPCEN). En effet, les dispositions de la loi Macron vont impacter fortement les finances de la CRPCEN, qui risque de se retrouver dans une situation difficile. Les intéressés craignent que cette caisse de retraite ne puisse plus assurer la couverture sociale que les anciens ont réussi, au prix de très gros efforts, à maintenir à flot. Il faut rappeler que la plupart des retraités du notariat ont pour seul revenu la pension servie par cette caisse, financée uniquement par les notaires et leurs salariés sans aucune aide de l'Etat. Il souhaiterait donc savoir de quelle manière il entend répondre aux craintes justifiées de cette catégorie de retraités.

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  • Question écrite n° 73731 publiée le 10 février 2015
    professions libérales - statut - professions réglementées. avocats. réforme

    M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les revendications des avocats concernant le projet de loi Macron. Le Conseil national des barreaux a fait rédiger une étude d'impact par un cabinet indépendant qui souligne les trois points les plus sensibles liés à cette profession. En effet, concernant l'extension du monopole de la postulation au ressort des cours d'appel, l'étude démontre que cette mesure toucherait en priorité les cabinets de petites tailles, et situés en dehors des grandes villes, ce qui mettrait en péril l'équilibre territorial qui garantit l'accès au droit de tous. Concernant la création d'un statut d'avocat en entreprise, ce statut est jugé incompatible avec le salariat en entreprise (lien de subordination qui menace l'indépendance de l'avocat). Enfin, concernant l'ouverture du capital des sociétés d'exercice libéral (SEL) et l'inter-professionnalité, l'étude démontre le non-sens de cette mesure puisque l'autofinancement est la principale source de financement des avocats (seuls 11 % des avocats envisagent de créer une SEL). À l'ouverture du capital des SEL est associée une mesure introduisant l'inter-professionnalité. Cette mesure est dénoncée par les avocats puisqu'elle s'apparente à un élargissement des prérogatives des experts comptables : selon l'étude du Conseil national des barreaux se seraient entre 45 et 90 millions d'euros par an qui pourraient être captés par les experts comptables. Il souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre aux inquiétudes des avocats et donner une cohérence à ce texte par rapport à la pratique de cette profession réglementée.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
    • Membre du Groupe français de l'Union interparlementaire
    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Mandats locaux en cours

    • Adjoint au Maire de Nice, Alpes-Maritimes
  • Mandats intercommunaux

    • Membre de la Métropole Nice Côte d'Azur

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • 31 Avenue Jean Médecin

      06000 Nice

      Téléphone : 04 93 80 35 00

      Télécopie : 04 93 80 02 56

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 9e législature : Élu le 12/06/1988 - Mandat du 13/06/1988 (élections générales) au 01/04/1993 (Fin de législature)
        • 10e législature : Réélu le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
        • 11e législature : Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
        • Vice-président de l'Assemblée nationale - du 26/06/2002 au 30/09/2004 - du 27/06/2007 au 06/10/2009
        • Secrétaire de l'Assemblée nationale - du 02/10/2000 au 18/06/2002 - du 27/06/2012 au 30/09/2013
    • Commission permanente
      • Commission de la production et des échanges
        • du 23/06/1988 au 30/06/1988 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 01/07/1988 au 01/04/1993 (Membre)
        • du 08/04/1993 au 21/04/1997 (Membre)
        • du 13/06/1997 au 25/01/2000 (Membre)
        • du 10/02/2000 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 26/06/2002 au 09/10/2002 (Membre)
      • Commission des affaires étrangères
        • du 03/06/2004 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 26/01/2000 au 09/02/2000 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 09/10/2002 au 02/06/2004 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs
        • du 28/06/2006 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 29/06/2006 au 19/06/2007 (Secrétaire)
      • Commission d'enquête sur l'immigration clandestine et le séjour irrégulier d'étrangers en France
        • du 18/10/1995 au 21/04/1997 (Membre)
      • Commission d'enquête sur la situation financière, patrimoniale et fiscale des sectes, ainsi que sur leurs activités économiques et leurs relations avec les milieux économiques et financiers
        • du 22/12/1998 au 10/06/1999 (Vice-Président)
        • du 22/12/1998 au 10/06/1999 (Membre)
      • Commission d'enquête sur le fonctionnement des forces de sécurité en Corse
        • du 26/05/1999 au 10/11/1999 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les conditions de la privatisation de la Société nationale maritime Corse Méditerranée
        • du 18/06/2013 au 13/12/2013 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les sectes
        • du 05/07/1995 au 10/07/1995 (Membre)
        • du 11/07/1995 au 21/04/1997 (Membre)
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Représentant suppléant de la délégation française à l' Assemblée de l'U.E.O. du 20/07/2002 au 19/06/2007
    • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 20/07/2002 au 19/06/2007
    • Membre de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de la Méditerranée du 19/03/2009 au 19/06/2012
    • Représentant suppléant de la délégation française à l' Assemblée de l'U.E.O. du 21/06/2010 au 19/06/2012
    • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 21/06/2010 au 19/06/2012

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