M. Laurent Furst attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réforme de la justice commerciale. Le rapport de la mission d'information sur le rôle de la justice en matière commerciale, publié le 24 avril 2013, provoque de vives inquiétudes dans les tribunaux de commerce. Malgré un fonctionnement globalement satisfaisant, cette mission d'information s'attaque à une organisation pragmatique au sein de laquelle les juges consulaires sont reconnus pour leur rapidité et la qualité du traitement des affaires. En 2012, ce sont plus d'un million de décisions rendues, pour un traitement sur 5,4 mois en moyenne et un taux d'infirmation en appel très faible. Grâce à la proximité des tribunaux de commerce et des milieux socioprofessionnels dont ils jugent les litiges, les décisions sont rendues en cohérence avec les bassins d'emploi. Or ce rapport parlementaire dans lequel certaines divergences entre les rapporteurs subsistent, préconise notamment de reconnaître aux justiciables la faculté de recourir, à leur demande, à la procédure de dépaysement et de tendre vers la pratique de l'échevinage. De telles propositions ne pourront que se heurter, d'une part, à un principe de notre droit qui ne saurait être remis en cause à savoir que le justiciable ne saurait prétendre au choix de son juge et d'autre part entraînerait inévitablement le risque de manoeuvres dilatoires contraires à la nécessité d'une justice rapide et efficace. Par ailleurs ces propositions, si elles devaient être retenues, seront perçues comme un désaveu pour les juges consulaires malgré les efforts qu'ils font pour leur formation et la prise en compte de l'éthique et de la déontologie dans chaque affaire examinée. Si rendre plus systématique la présence du parquet pour veiller à la régularité de la procédure s'avère être une initiative particulièrement bien perçue par l'ensemble des acteurs, l'implication de magistrats professionnels dans la prise de décision se révèlerait inopérante tant dans son fonctionnement qu'en termes de coût humain et financier. De plus, l'échevinage serait ressenti comme un signe de défiance à l'égard des juges non professionnels, bénévoles motivés et responsables dans les décisions qu'ils prennent et risquerait de porter un coup fatal à une juridiction qui fonctionne de manière satisfaisante qui mérite cependant de connaître quelques améliorations en termes de formation, de statut et de déontologie. Une telle composition serait d'autant moins justifiée qu'il existe une procédure de délocalisation quand les intérêts en présence le justifient. Il souhaite donc savoir si le ministère de la justice prendra en compte ces observations et ainsi éviter la destruction d'une juridiction consulaire chevronnée.

M. Laurent Furst attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur le statut des accueillants familiaux agréés. Près de 10 000 personnes accueillent à leur domicile des personnes âgées handicapées, malades ou convalescentes. À mi-chemin entre le maintien à domicile et le placement en établissement ce mode de prise en charge est une alternative qui devrait avoir toute sa place dans le panel des solutions proposées aux personnes âgées en perte d'autonomie. Malheureusement le statut actuel des accueillants familiaux, beaucoup trop flou, n'est pas satisfaisant. Ce métier devrait être mieux accompagné aussi bien dans le volet formation, reconnaissance professionnelle, statut du salarié et garanties pour la personne accueillie. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le sujet et les mesures qu'il entend prendre en la matière. C'est d'autant plus important que le nombre de personnes âgées de plus de 75 ans va augmenter sensiblement dans les 20 prochaines années.

M. Laurent Furst attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. Le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France. Mais là où ces contrats sont censés sécuriser les personnes âgées, il semble qu'un grand nombre d'entre eux recèlent des clauses abusives. En 2009, une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auprès de 150 structures de téléassistance avait abouti à des rappels à la réglementation et au dépôt de trois plaintes pour abus de faiblesse. Force est de constater que, depuis, le marché ne s'est pas assaini. L'association de consommateurs UFC-Que choisir rapporte en effet une recrudescence des litiges dans ce secteur en raison notamment des conditions de vente des contrats, des clauses abusives qu'ils contiennent ou du caractère défectueux du matériel proposé. Il importe de mettre un terme aux abus constatés et de réguler ce marché en plein essor en définissant des critères de qualité et en mettant en place un contrat-type. Ces mesures pourraient s'intégrer dans le projet de loi à venir sur le vieillissement. Des contrôles accrus auprès des acteurs du secteur sont également souhaitables. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de mieux encadrer ce secteur et de renforcer les contrôles auprès des opérateurs.

M. Laurent Furst attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les fondements mêmes des documents d'urbanisme. Sont aujourd'hui nombreux ceux qui reconnaissent ne plus rien comprendre à l'urbanisme en France. Aussi il serait nécessaire que la réforme du Gouvernement soit l'occasion de redéfinir les choses, de simplifier la procédure d'élaboration des documents d'urbanisme, de remettre du bon sens dans la démarche de planification urbaine, de procéder à un choc de simplification. Plusieurs éléments devraient guider une révision simple, une révision attendue par les élus locaux : la longueur des procédures, l'aléa juridique, la souplesse en termes de révision. Mais la conséquence première de l'intercommunalisation des PLU semble être l'interrogation quant à la pertinence des Scot. Doivent-ils être maintenus en l'état, sachant que demain certains Scot ne compteront plus que deux ou trois PLU ? Il lui demande donc de lui indiquer ses intentions en la matière.

M. Laurent Furst attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés d'intégration sociale vécues douloureusement par les jeunes après leur sortie du système scolaire. Les enseignants apportent un savoir et des compétences de base à nos enfants. Même s'il existe toujours des marges de progrès, tout le monde reconnaît la qualité des enseignements prodigués. Ce qu'on peut en revanche regretter, c'est la part pour le moins congrue réservée dans ces enseignements à la préparation à la vie d'adulte et ses principes de base. À l'exception de certaines filières ou matières optionnelles, la vie pratique courante n'est pas ou peu enseignée. Plusieurs exemples peuvent être cités et témoignent de la nécessité de faire évoluer les contenus pédagogiques. Gérer son budget : beaucoup de jeunes se laissent entraînés par les sirènes de la société de consommation et se retrouvent très tôt en situation de surendettement. Préparer un repas équilibré: l'obésité est un fléau en augmentation constante et atteste du besoin d'éducation sur le sujet. Gérer un logement : cela suppose des connaissances de base, une attitude éco-responsable. Les nouvelles constructions BBC impliquent une conduite différente de celle de nos parents sans quoi nous ne tirerons pas de bénéfice des gains énergétiques obtenus grâce aux nouveaux procédés de constructions. Apprendre les comportements citoyens fondamentaux tels que les gestes qui sauvent face à un accident, faire découvrir aux jeunes les vertus de l'engagement. Certes, certains enseignants conscients de ces enjeux intègrent naturellement ces problématiques dans leur cours. Pour autant, cela reste nettement insuffisant au regard des enjeux de société. Il est de notre responsabilité collective de doter les jeunes générations des bons outils pour faciliter leur intégration dans la société. Il souhaite que ces éléments de la vie courante fassent partie intégrante de la formation des enfants dès leur plus jeune âge et tout au long de leur scolarité. Il lui demande quelles mesures il entend prendre dans ce sens.

Mercredi 22 mai 2013 - Séance de 9 heures 30

• - Audition, ouverte à la presse, de M. Louis Gallois, commissaire général à l'investissement, sur les investissements en matière de développement durable
• - Informations relatives à la commission

M. Laurent Furst attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les distorsions de concurrence que subissent les producteurs de légumes français. Si tout le monde reconnaît les mérites des circuits courts de production alimentaire, pour la qualité des produits, pour leur traçabilité, pour limiter l'impact des déplacements sur les gaz à effet de serre, la production maraîchère connaît de grosses difficultés liées au coût de la main-d'oeuvre qui ne permet plus aux producteurs français d'être compétitifs. Malheureusement, dans les faits, en quinze ans la production française de légumes à chuté de 30 %. C'est pourtant un potentiel de travail énorme pour les personnes les plus éloignées de l'emploi. Et, dans le même temps, la production des pays bas et de l'Allemagne a cru de 30 %. Ce recul français est essentiellement lié aux écarts de rémunérations et de charges pratiquées entre la France et les autres pays européens. Le dumping social de nos pays voisins est vraiment préjudiciable à la France. Le gouvernement belge a récemment dénoncé ces pratiques devant la commission européenne. La mise en place d'un SMIC en Europe, l'harmonisation des droits du travail s'imposent plus que jamais. Il souhaite connaître les dispositions prises par lui pour défendre nos producteurs de légumes et éviter les distorsions de concurrence.

M. Laurent Furst attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). La loi du 11 février 2005 a créé le dispositif des MDPH constituant un lieu d'informations, de conseils et un lieu d'accès unique à des droits spécifiques pour les personnes en situation de handicap et leur famille. Sept ans après leur mise en place, un regard contrasté est porté sur le bilan de leur fonctionnement et sur les réponses apportées aux personnes. Si les conseils généraux et les équipes des MDPH se sont mobilisés pour créer ce dispositif complexe, de réelles difficultés de fonctionnement, un recul d'accès aux droits pour certaines catégories de personnes ainsi que de fortes disparités de fonctionnement et d'accès aux droits d'un département à l'autre ont été constatés. En conséquence il lui demande de lui indiquer ses intentions en la matière.

Mercredi 24 avril 2013 - Séance de 16 heures 30

• - Audition, ouverte à la presse, de Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, sur les dispositions relatives à la transition écologique dans la réforme de la décentralisation