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M. Laurent Furst

Bas-Rhin (6e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 19 mai 1965 à Colmar (Haut-Rhin)
  • Directeur d'hôpital
Suppléant
  • Mme Eveline Hazemann
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Laurent Furst

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  • Question écrite n° 64977 publiée le 23 septembre 2014
    TVA - taux - bois de chauffage

    M. Laurent Furst attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les statistiques de commercialisation de bois sous forme de bûches. La TVA sur le bois de chauffage a augmenté significativement ces dernières années passant successivement de 5,5 % à 7 % puis de 7 % à 10 % en 2014. Ce taux de TVA couvre l'ensemble des combustibles bois et notamment le bois de chauffage sous forme de bûche, le granulé et la plaquette. Le bois sous forme de bûche, contrairement au granulé et à la plaquette, est concurrencé à plus de 75 % par un marché parallèle déloyal. L'augmentation de la TVA a notablement réduit les ventes du bois de chauffage sous forme de bûche. Il le remercie de lui indiquer précisément l'évolution des recettes fiscales engendrées par le commerce du bois sous forme de bûche depuis 10 ans.

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  • Question écrite n° 64969 publiée le 23 septembre 2014
    travail - durée du travail - temps partiel. durée minimale hebdomadaire. réglementation

    M. Laurent Furst attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la loi relative à la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 instaurant une durée minimale hebdomadaire de travail de vingt-quatre heures. De nombreuses PME, qui envisageaient de recruter des salariés pour une durée de travail inférieure à vingt-quatre heures hebdomadaires, ne sont plus en mesure de le faire n'ayant pas les capacités économiques suffisantes pour respecter ce cadre. En conséquence, elles vont renoncer à embaucher, créant ainsi la perte de plusieurs centaines de milliers d'emplois. Alors que le chômage ne cesse d'augmenter, il lui demande de lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour éviter de freiner la création d'emplois et la compétitivité de nos entreprises et souhaite savoir s'il entend persister dans le maintien de la durée minimale hebdomadaire de travail de vingt-quatre heures.

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  • Question écrite n° 64733 publiée le 23 septembre 2014
    bois et forêts - activités - coupe du bois. certificats d'aptitude

    M. Laurent Furst attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les accidents de travail en forêt. Chaque année, des personnes sont victimes d'accidents, liés à la mauvaise utilisation de matériel forestier (tronçonneuse, coupeur/fendeur...) ou à la chute d'un arbre, pouvant être gravissimes selon les cas. Parmi ces victimes, on retrouve des professionnels mais, dans la plupart des cas, des personnes coupant du bois pour leur propre usage ou pour autrui, alimentant un marché parallèle. L'utilisation du matériel destiné à la transformation de bois en bois de chauffage est dangereuse et nécessite un minimum de formation obligatoire et de contrôle. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les statistiques annuelles de ces accidents en forêt et de lui indiquer s'il serait favorable à l'exigence d'un certificat d'aptitude à toute personne travaillant en forêt, tant aux professionnels qu'aux particuliers.

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  • Question écrite n° 64683 publiée le 23 septembre 2014
    produits dangereux - pesticides - utilisation. conséquences. apiculture

    M. Laurent Furst attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'inquiétude légitime ressentie par nombre d'apiculteurs au regard des insuffisances des propositions du plan de développement durable de l'apiculture élaborées par le Gouvernement. En effet, les apiculteurs souhaitent que soit interdite l'utilisation des néonicotinoïdes et que soient prises des mesures permettant de réduire l'utilisation et la toxicité des pesticides qui nuisent à la santé des abeilles, des oiseaux ou encore de l'homme. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures efficaces qu'il compte prendre en la matière alors que se multiplient les études démontrant que le nombre d'abeilles ne cesse de décroître.

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  • Question écrite n° 64316 publiée le 23 septembre 2014
    agriculture - agriculteurs - revenus. revalorisation

    M. Laurent Furst attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la baisse du revenu agricole. Les chambres d'agriculture ont révélé que le revenu agricole de 2013 a baissé de 22 % par rapport à 2012. Les plus touchés semblent être les céréaliers et les producteurs d'oléo-protéagineux dont le revenu moyen est passé de 56 300 euros en 2012 à 22 100 euros en 2013, soit une baisse de près de 56 %. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin de revaloriser le revenu agricole.

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  • Question écrite n° 63847 publiée le 16 septembre 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - orphelins - indemnisation. champ d'application

    M. Laurent Furst attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la rupture d'égalité résultant des conditions d'indemnisation des pupilles de la Nation. En effet, les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 sont restrictifs. Le premier ouvre le droit à une indemnisation aux orphelins, mineurs au moment des faits, dont le père ou la mère a été victime de persécutions antisémites durant la guerre de 1939-1945. Le second étend ce droit aux orphelins, mineurs au moment des faits, de père ou de mère, de nationalité française ou étrangère, victime de la barbarie nazie, mort en déportation, fusillé ou massacré pour actes de résistance ou pour des faits politiques. Ces décrets excluent les pupilles de la Nation dont un des parents est mort pour faits de guerre et reconnu par la mention marginale portée sur les registres d'état-civil : Mort pour la France. Un traitement aussi différencié des orphelins de la seconde guerre mondiale est injustifiable, en particulier, vis-à-vis des filles et fils d'incorporés de force par les nazis, après l'annexion de l'Alsace et de la Moselle. Leurs parents semblent effectivement des victimes d'un crime de guerre au sens du droit international, mais là encore, les conditions restrictives des décrets précités n'ouvrent pas droit à indemnisation. Plusieurs propositions de loi visant à corriger cette injustice ont d'ailleurs été déposées au Parlement sans jamais aboutir. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend rétablir l'égalité de traitement envers les personnes reconnues pupilles de la Nation, orphelines, mineures pendant la période de la guerre de 1939-1945, en leur accordant la reconnaissance de la Nation et le droit à indemnisation.

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  • Réponse à la question écrite n° 55352 publiée le 16 septembre 2014
    enseignement - médecine scolaire et universitaire - infirmiers. revendications

    M. Laurent Furst interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de création d'une mission interministérielle santé sociale chargée de définir les objectifs de santé à l'école et d'en évaluer la politique. Le syndicat national des infirmières, conseillères de santé s'interroge : dans la mesure où la coordination interministérielle existait déjà précédemment, quel est l'objectif d'une telle démarche ? Les infirmières de l'éducation nationale sont très attachées aux liens privilégiés avec l'équipe pédagogique et éducative sous la conduite du chef d'établissement qui permet une approche globale des difficultés et souffrances rencontrées par les enfants et adolescents. Plus de 15 millions de jeunes se rendent ainsi annuellement à l'infirmerie. Ils bénéficient d'une écoute et d'un soutien précieux des personnels de santé des établissements. Cet accueil bienveillant de proximité est nécessaire pour lutter contre le mal être d'une partie de notre jeunesse et éviter des comportements à risque. Ce partenariat privilégié santé-école contribue à la qualité de l'action auprès des élèves ; il est essentiel. Pourtant certains craignent pour sa pérennité. La création de cette mission interministérielle serait-elle un prétexte pour organiser l'externalisation du pilotage de la santé à l'école ? Il souhaite connaître ses intentions. Dans un contexte d'augmentation des violences et des comportements déviants à l'école, il faut soutenir les équipes dans leur fonctionnement au quotidien sur le terrain. Pourquoi vouloir créer un nouveau mode de tutelle de l'action santé à l'école ? Quelle plus-value cette potentielle nouvelle technostructure pourrait-elle apporter dans l'efficacité des réponses apportées aux jeunes générations? Une nouvelle fois, le Gouvernement aborde le problème à l'envers. Ce n'est pas d'une nouvelle tutelle politique dont ont besoin les professionnels de santé qui interviennent dans les établissements scolaires. Ils ont en revanche besoin qu'on leur fasse confiance et qu'on s'appuie sur leurs connaissances des problématiques des jeunes pour construire avec eux des réponses adaptées aux besoins.

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  • Réponse à la question écrite n° 49014 publiée le 16 septembre 2014
    tourisme et loisirs - activités de plein air - jeunes. accueil. financement

    M. Laurent Furst rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale que, selon un proverbe africain, il faut tout un village pour éduquer un enfant. Sur cette base de bon sens, notre pays s'est toujours appuyé sur trois piliers pour accompagner l'épanouissement des jeunes générations : l'éducation nationale, les parents et l'éducation populaire. La réforme des rythmes scolaires ne pourra être mise en oeuvre efficacement sans mobiliser et fédérer les trois acteurs précités. En Alsace l'association la JPA 67 jeunesse au plein air du Bas-Rhin est un partenaire fort et incontournable de nombreuses actions éducatives menées tant par des parents que des associations ou l'éducation nationale elle-même. De plus elle soutient aussi bien des enfants dans le monde rural que dans les villes et notamment les territoires défavorisés. C'est pourquoi il s'inquiète de la baisse drastique annoncée des moyens accordés par le ministère de l'éducation nationale à cette association, il souhaite que cette perspective soit revue et que le travail essentiel mèné par la JPA soit pris en considération.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 31327 publiée le 16 septembre 2014
    urbanisme - schémas de cohérence territoriale - réglementation

    M. Laurent Furst attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la pertinence du dispositif des schémas de cohérence territoriale (Scot). Si l'acte III de la décentralisation devait être adopté, le nombre de plans locaux d'urbanisme (PLU) sera considérablement réduit puisqu'il y en a quasiment un par commune aujourd'hui et qu'il y en aura un par intercommunalité demain. Le Scot, document programmatique, lourd, onéreux à établir, regroupe aujourd'hui dans bien des territoires de nombreux PLU. Demain, certains Scot ne regrouperont plus que 3, 2 voire parfois un seul PLU. Une telle situation modifiera l'essence même de ce document qui doit pouvoir être revu dans le cadre d'une procédure simple et légère. Ensuite, le PLU étant un document complexe, le Scot doit devenir un document de prospective, révisable et peu onéreux à établir. Dans un contexte où les collectivités ont à subir la baisse des dotations de l'État et les effets de la crise économique, une révision des rôles, attributions et fonctions des deux grands documents d'urbanisme que sont le PLU et le Scot devrait être envisagée. Le PLU intercommunal étant appelé à devenir un document majeur, il lui demande donc si le Gouvernement envisage de faire évoluer le dispositif des Scot.

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  • Compte rendu de réunion n° 88 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 10 septembre 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Examen, ouvert à la presse, en deuxième lecture, de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (n° 2186) (M. Gilles Savary, rapporteur)

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  • Compte rendu de réunion n° 111 - Commission des affaires économiques

    Mardi 9 septembre 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Audition, ouverte à la presse, commune avec la Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte et la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, de Mme Ségolène Royal, ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie, sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 2188)

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  • Compte rendu de réunion n° 87 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 9 septembre 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Audition, ouverte à la presse, commune avec la commission des affaires économiques et la commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, de Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 2188)

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  • Compte rendu de réunion n° 2 - Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

    Mardi 9 septembre 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Audition, ouverte à la presse, commune avec la commission des affaires économiques et la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, de Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 2188)

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  • Réponse à la question écrite n° 47230 publiée le 2 septembre 2014
    TVA - taux - services à la personne

    M. Laurent Furst attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la hausse de TVA au 1er juillet 2013 sur le secteur du service à la personne. Cette augmentation de TVA génère actuellement des dérives. En effet, employés et salariés s'accordent à dire que le travail au noir est maintenant plus avantageux pour eux. Aussi il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour relancer ce service porteur d'emploi en France. Il souhaite également savoir s'il y a eu des pertes de TVA depuis le 1er juillet 2013 sur le budget service à la personne.

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  • Réponse à la question écrite n° 50639 publiée le 26 août 2014
    finances publiques - dépenses - dépenses publiques. réduction. perspectives

    M. Laurent Furst attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'écart anormalement élevé entre les prévisions initiales du Gouvernement inscrites dans la loi de finances et le budget exécuté. En effet, force est de constater que les recettes fiscales prévisionnelles ont été surestimées. Cela démontre si c'était nécessaire, que le seuil du "trop d'impôt" a été atteint. Les ménages et les entreprises sont exsangues. Heureusement, les taux d'intérêt sont restés plus faibles que prévus évitant ainsi au budget national et donc à notre pays de sombrer complètement dans un gouffre abyssal. Cette situation impose au Gouvernement de s'atteler enfin au réel nœud du problème: la dépense publique. Il n'est pas acceptable qu'elle ait augmenté de 2,3 milliards d'euros entre 2102 et 2013. Il n'est pas non plus acceptable que les collectivités territoriales fassent les frais de cadeaux budgétaires de l'État sur leur dos à l'instar des charges supplémentaires liées à l'augmentation du revenu de solidarité active(RSA). Ce contexte grave justifie une action déterminée et suivie d'effets pour réduire sensiblement les dépenses publiques. Aussi il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prendre la mesure des réalités.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 49274 publiée le 26 août 2014
    finances publiques - dépenses - dépenses publiques. réduction. perspectives

    M. Laurent Furst attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'écart anormalement élevé entre les prévisions initiales du Gouvernement inscrites dans la loi de finances et le budget exécuté. En effet, force est de constater que les recettes fiscales prévisionnelles ont été surestimées. Cela démontre si c'était nécessaire, que le seuil du "trop d'impôt" a été atteint. Les ménages et les entreprises sont exsangues. Heureusement, les taux d'intérêt sont restés plus faibles que prévus évitant ainsi au budget national et donc à notre pays de sombrer complètement dans un gouffre abyssal. Cette situation impose au Gouvernement de s'atteler enfin au réel nœud du problème : la dépense publique. Il n'est pas acceptable qu'elle ait augmenté de 2,3 milliards d'euros entre 2102 et 2013. Il n'est pas non plus acceptable que les collectivités territoriales fassent les frais de cadeaux budgétaires de l'État sur leur dos à l'instar des charges supplémentaires liées à l'augmentation du revenu de solidarité active. Ce contexte grave justifie une action déterminée et suivie d'effets pour réduire sensiblement les dépenses publiques. Aussi il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prendre la mesure des réalités.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 31325 publiée le 12 août 2014
    urbanisme - PLU - établissement. compétences

    M. Laurent Furst attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le projet de transférer aux intercommunalités la compétence d'établir des plans locaux d'urbanisme (PLU). En effet, cette évolution est inscrite dans le cadre de l'acte III de la décentralisation qui est prévu par le Gouvernement. Cette évolution, si elle aboutit, serait une étape majeure dans la construction de l'intercommunalité mais, parallèlement, contribuerait à la lente érosion du fait communal qui structure depuis des siècles la vie de notre Nation. Les communes qui élaborent actuellement des PLU souhaitent d'ores et déjà être informées sur l'incidence du projet de loi sur leur travail ainsi que sur les crédits engagés. Il lui demande donc si ces communes doivent poursuivre leur démarche ou si elles doivent au contraire l'interrompre dans l'attente de la mise en application de la future loi.

    Voir la réponse publiée le 12 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 44308 publiée le 5 août 2014
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - mise en oeuvre. coopératives agricoles

    M. Laurent Furst attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'application du dispositif du crédit d'impôt sur les bénéfices au titre des entreprises visées à l'article 207 du CGI. Ce crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi devait s'appliquer aux coopératives agricoles et aux CUMA. Or il semblerait que la commission européenne se soit opposée à la mise en œuvre de ce dispositif fiscal. Si cela se vérifiait, ce serait un coup dur pour les intéressés. La réduction de charges prévisionnelles devait avoisiner 150 millions d'euros par an. Cela nuirait notamment à l'emploi partagé sur lequel les coopératives et les CUMA sont très investies. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre à ce sujet pour soutenir les coopératives agricoles et les CUMA.

    Voir la réponse publiée le 5 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 47233 publiée le 29 juillet 2014
    TVA - taux - travaux de rénovation. logement

    M. Laurent Furst attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux de TVA applicable aux travaux de rénovation. Le Président de la République a annoncé une première avancée le 20 septembre 2013 avec la baisse de la TVA à 5 % pour les travaux de rénovation énergétique. Toutefois, les entreprises artisanales du bâtiment sont confrontées à un recul, sans précédent, de leur activité depuis cinq trimestres consécutifs : diminution de 12,8 % des mises en chantier et de 10,8 % des permis de construire sur les douze derniers mois. Les répercussions sur l'emploi sont déjà considérables : dix mille destructions d'emplois ont été enregistrées en 2012 et près de 20 000 sont malheureusement attendues en 2013. C'est pourquoi les professionnels du secteur et l'ensemble des membres de la CAPEB souhaitent un élargissement de la TVA à 5 % à tous les travaux de rénovation et de réhabilitation de logements. Les travaux du bâtiment dans leur ensemble constituent un formidable gisement d'emplois non dé localisables qu'il convient d'encourager. Il souhaite donc connaître ses intentions en la matière.

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  • Compte rendu de réunion n° 84 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 22 juillet 2014 - Séance de 15 heures

    • - En application de l'article 13 de la Constitution, audition, ouverte à la presse, de Mme Christine Noiville, candidate à la présidence du Haut Conseil des Biotechnologies
    • - Vote sur la nomination

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire de Molsheim, Bas-Rhin

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Commission permanente
        • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
          • du 11/09/2013 au 20/09/2013 (Membre)
          • du 02/10/2013 au 04/10/2013 (Membre)
        • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
          • du 28/06/2012 au 10/09/2013 (Membre)
          • du 21/09/2013 au 01/10/2013 (Membre)

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