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M. Frédéric Reiss

Bas-Rhin (8e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 12 novembre 1949 à Haguenau (Bas-Rhin)
  • Agrégé de mathématiques
Suppléant
  • M. Jean Weisbecker
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Frédéric Reiss

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  • Question écrite n° 64287 publiée le 16 septembre 2014
    travail - congé de maladie - arrêts de travail. réglementation. Alsace-Moselle

    M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'application du droit local alsacien-mosellan en matière d'absentéisme. En droit français, en vertu du code du travail (article L. 1226-1) et de nombreuses conventions collectives, l'employeur est en règle générale tenu de maintenir le salaire en cas d'absence du salarié pour maladie. L'employeur dispose cependant de la possibilité de vérifier l'état de santé réel du salarié par un médecin-contrôleur. En cas d'absence de justification, il peut suspendre le maintien de salaire. De plus, en vue de lutter contre la fraude à l'assurance maladie, l'article 90 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 (loi n° 2009-1646) a élargi la portée de cette contre-visite patronale au versement par la Sécurité sociale d'indemnités journalières : ainsi, le salarié malintentionné peut se voir retirer à la fois le maintien de salaire et les indemnités journalières. En vertu du droit local d'Alsace-Moselle, l'employeur dispose certes aussi de la possibilité d'organiser une contre-visite médicale mais, en vertu d'une jurisprudence constante, il ne peut en tirer de conséquences en matière de maintien de salaire car les textes ne prévoient pas de mesure similaire à celle du droit français. Cette situation provient du fait que le dispositif spécifique au droit local (articles L. 1226-23 et L. 1226-24 du code du travail) préexistait à la loi n° 2009-1646 et n'a donc pas pris en compte la notion de contre-visite médicale par l'employeur. Si cette contre-visite reste possible, elle n'entraîne néanmoins pas de conséquence en matière de maintien de salaire. Face à cette situation, il souhaite connaître sa position sur une évolution de la législation applicable en vue de maintenir les articles spécifiques du droit local, tout en y adjoignant une portée identique à celle du dispositif prévu par la loi n° 2009-1646 pour ce qui est des conséquences des contre-visites médicales et du devoir de justification des absences.

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  • Question écrite n° 64267 publiée le 16 septembre 2014
    sécurité routière - contraventions - moyens de paiement. évolution

    M. Frédéric Reiss interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les modalités de paiement des amendes pour infraction routière. Le parlementaire a été interpellé sur la sécurisation des modalités de paiement des amendes, notamment au regard des risques que peut comporter le paiement par chèque très usité aujourd'hui. En effet, lorsque des conducteurs verbalisés souhaitent s'acquitter de l'amende, beaucoup d'entre eux utilisent la formule consistant à envoyer un chèque bancaire à l'ordre du trésor public par voie postale. En réalité, cette formule comporte un risque dès lors que la personne concernée ne dispose d'aucune preuve, si ce n'est le carnet de chèque et le numéro du chèque, voire sa photocopie s'il en a fait une. Ces éléments indirects n'apportent cependant aucune preuve d'envoi, à moins d'utiliser la procédure du recommandé avec accusé de réception, qui peut sembler fort onéreuse au regard du coût de certaines amendes. Au cas où la lettre n'arrive pas à destination, l'expéditeur se voit donc appliquer immédiatement une amende majorée sans relance préalable. Face à cette difficulté, il souhaite connaître sa position sur l'opportunité d'interdire l'envoi par chèque pour le paiement des amendes. En effet, le paiement dématérialisé par carte bancaire est aujourd'hui possible. Pour les usagers ne disposant pas de carte, un paiement auprès du centre des finances publiques local reste toujours une possibilité alternative permettant de disposer d'une preuve d'acquittement.

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  • Question écrite n° 64250 publiée le 16 septembre 2014
    santé - maladie de Lyme - lutte et prévention

    M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la prévention de la maladie de Lyme. La maladie de Lyme présente des symptômes similaires à ceux d'un état grippal, avec pour corollaire un manque de prise en compte sérieuse par la population et parfois un manque de connaissance précise par le corps médical. Dans un premier temps, malgré la mise en place de campagnes successives d'information, la prévention reste insuffisante et la sensibilisation auprès du public garde une efficacité limitée. Par ailleurs, les protocoles de diagnostic ne sont plus adaptés à l'évolution des connaissances de la maladie : ainsi, il faudrait s'interroger sur l'opportunité d'imposer la réalisation systématique d'un test <em>western blot,</em> qui devrait alors être remboursé en cas de suspicion de contamination. En complément, un dépistage systématique des infections associées constituerait un réel apport de santé publique. Enfin, l'inscription de la borréliose chronique sur la liste des maladies ouvrant droit à une inscription en affection de longue durée apparaît être une mesure d'équité. Sensibilisé sur cette problématique suite au dépôt d'une proposition de loi (n° 2090) à ce sujet par Mme Marie-Christine Dalloz, députée du Jura, et au rapport de M. François Vannson, député des Vosges, il souhaite connaître sa position sur ces propositions destinées à mieux lutter contre cette pathologie classée « rare » alors que son caractère endémique est aujourd'hui indiscutable puisque douze mille à quinze mille personnes sont touchées annuellement en France.

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  • Question écrite n° 64155 publiée le 16 septembre 2014
    patrimoine culturel - archéologie - archéologie préventive. FNAP. subventions. financement. critères

    M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'avenir du Fonds national d'archéologie préventive (FNAP). Créé par une loi du 1er août 2003, le FNAP a pour but de contribuer au financement de certaines opérations de fouilles préventives au moyen de prises en charge et de subventions. Une commission composée de parlementaires, d'élus des collectivités territoriales, de représentants de l'État mais également des personnes assujetties à la redevance d'archéologie préventive définit les critères d'attribution des aides. Par manque de financement, le FNAP est défaillant dans sa mission, ce qui entraîne le blocage de nombreux projets de construction tandis que certains opérateurs d'archéologie préventive sont dans une situation également difficile par manque de projets financés. Alors que le logement est une priorité affichée du Gouvernement, il souhaite connaître les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre afin de mettre en oeuvre la reprise de la liquidation d'archéologie préventive par les services déconcentrés du ministère ainsi que le recouvrement de cette redevance par les directions départementales des finances publiques. En complément, il souhaite connaître sa position quant à une refonte des critères d'attribution des subventions, notamment en vue de permettre une meilleure prise en compte des créations d'emploi liées aux projets d'aménagement.

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  • Question écrite n° 64020 publiée le 16 septembre 2014
    fonctionnaires et agents publics - cumul d'emplois - réglementation. assouplissement

    M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conditions de cumul entre un emploi dans la fonction publique territoriale et dans le secteur privé. Sollicité au sujet d'un cas d'espèce, il souhaite attirer son attention sur la complexité des procédures et démarches liées à un cumul de plusieurs emplois entre secteur privé et fonction publique. Ainsi, en vertu des articles 11 et suivants du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007, suite à une création ou une reprise d'entreprise, un cumul d'activité peut être autorisé pour une période de deux ans à partir de la date de création ou de reprise, délai qui peut être prolongé d'un an au maximum sous condition de ne pas porter atteinte à la dignité des fonctions de l'agent. À l'heure où la simplification administrative est plus que jamais un objectif de l'État, ce délai maximal de trois ans n'apparaît pas justifié. Sous la condition légitime que l'activité ne porte pas atteinte aux fonctions de l'agent, on peut s'interroger sur les raisons d'un blocage du cumul à long terme d'emploi. À titre d'exemple, pourquoi empêcher une secrétaire de mairie d'assumer en parallèle des fonctions de dirigeant dans une petite exploitation agricole ? Il en irait de même d'un agent qui en parallèle pratiquerait une activité de chambres d'hôtes ou de guide touristique. Il souhaite l'interroger sur l'opportunité de faire évoluer cette réglementation dans le sens d'une plus grande simplicité et d'un allègement des procédures.

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  • Question écrite n° 63979 publiée le 16 septembre 2014
    enseignement - enseignement linguistique - enseignement plurilingue. formation. professeurs

    M. Frédéric Reiss interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la formation des enseignants spécialisés de l'enseignement plurilingue par immersion. Depuis 2009, les écoles associatives du réseau de l'Institut supérieur des langues de la République française (ISLRF) se sont associées pour installer un master « enseignement et formation » spécialisé dans l'enseignement plurilingue et immersif, un cycle d'études mis en place au sein de l'université de Perpignan pour l'ensemble des langues présentes en France. Il apparaît que cette formation, ainsi que l'ensemble de la structure de l'ISLRF ont fait l'objet d'un démantèlement, ce qui remet en cause la préparation d'enseignants en langue régionale compétents et préparés à ce type d'enseignement. Face à cette problématique, il souhaite connaître sa position sur la réinstauration d'un master pour pérenniser ces formations et garantir l'avenir des écoles concernées. La mise en oeuvre d'une telle politique pourrait se concrétiser à travers une convention spécifique reliant le ministre de l'éducation nationale avec une université.

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  • Question écrite n° 63873 publiée le 16 septembre 2014
    bois et forêts - filière bois - parcellaire. organisation

    M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'organisation des travaux forestiers. En France, le parcellaire forestier est fort divisé, notamment au niveau communal. Ceci a pour conséquence que les lots proposés aux sociétés de travaux forestiers sont bien souvent éparpillés sur un large territoire. Les sociétés d'exploitation forestière se trouvent ainsi confrontées à des chantiers de faible importance éparpillés sur plusieurs versants et bans communaux d'une région, ce qui implique un manque d'intérêt croissant pour de nombreux lots, avec pour corollaire le recours récurrent à des non-professionnels. À titre de comparaison, dans plusieurs pays européens, les lots représentent près de 10 000 m3 d'un tenant, réduisant ainsi les frais de gestion. Par ailleurs, il convient de signaler qu'en parallèle, tout chantier dépassant une superficie de 500 m3 impose à l'entreprise de déposer une déclaration auprès de l'inspection du travail, ce qui représente également une contrainte administrative supplémentaire. À travers un regroupement des lots, certains acteurs de la filière bois estiment que ce secteur pourrait représenter un marché où les acteurs français seraient plus concurrentiels. D'un autre côté, il s'agit également de trouver un équilibre pour éviter que certaines PME soient exclues du marché. Face à la concurrence accrue des entreprises d'Europe de l'Est, il souhaite connaître sa position sur les orientations à prendre pour assurer un avenir à la filière forestière française.

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  • Question écrite n° 63872 publiée le 16 septembre 2014
    bois et forêts - bûcherons - pénibilité. prise en compte. retraite

    M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la prise en compte de la pénibilité du métier de bûcheron. Si les bûcherons non domaniaux bénéficient en règle générale de cessation anticipées d'activité à 57 ans, les bûcherons domaniaux sont quant à eux régis par le droit général et obtiennent donc actuellement une retraite à taux plein à 62 ans seulement. Cette réglementation ne tient pas compte de la réalité du terrain. En effet, les statistiques indiquent que l'espérance de vie moyenne des salariés de la forêt est de 62,5 ans, un état de fait accompagné d'un fort risque professionnel : ainsi, on considère qu'un bûcheron sur 30 décède d'un accident du travail. Face à ce constat, il souhaite connaître sa position sur l'opportunité d'adapter la réglementation afin de tenir compte de la pénibilité du travail des bûcherons et leur permettre un départ anticipé à la retraite.

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  • Question écrite n° 63843 publiée le 16 septembre 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - incorporés de force - site de Tambov. entretien. financement

    M. Frédéric Reiss interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur l'entretien du site russe de Tambov, où reposent des centaines de malgré-nous alsaciens. Durant la Seconde Guerre mondiale, un camp de détenus et de prisonniers de guerre allemands se trouvait à Tambov, en Russie. Avec l'ouverture relative du pays à la fin de la guerre froide, les historiens ont entamé des travaux de recherche mais également entrepris des chantiers de rénovation et d'entretien des sépultures, fosses communes, etc. Des stèles à la mémoire des soldats originaires de toute l'Europe et décédés lors de leur captivité furent également érigées. Outre ses conditions de détention particulièrement dures, cet ancien camp revêt une importance particulière car de nombreux Alsaciens enrôlés de forces dans la <em>wehrmacht,</em> assimilés à des prisonniers allemands, y ont péri. L'entretien principal du site doit être réalisé par la <em>Volksbund deutscher kriegsgräberfürsorger</em> (VDK), une instance allemande dont l'un des rôles est justement l'entretien des lieux de sépulture allemands partout dans le monde. Ces dispositions ressortent d'une réunion organisée le 17 juillet 1997 au ministère de la défense sous l'égide de Jean-Pierre Masseret, alors secrétaire d'État aux anciens combattants. Lors de cette rencontre a notamment été acté le principe de la signature d'une convention entre le secrétariat d'État et le VDK pour prévoir l'entretien du site. Les aménagements nécessaires ont été réalisés et l'entretien s'est poursuivi par le VDK jusqu'en 2010 environ. Depuis lors, l'entretien fait défaut, ce qui a pour conséquence que la nature reprend ses droits et abîme à nouveau les parties du site qui avaient été dégagées et aménagées au cours des dernières années. Sensibilisé sur cette problématique par l'association Pèlerinage Tambov, qui cherche à honorer ces victimes en proposant à de jeunes volontaires de se rendre sur place et de participer à des travaux d'entretien mais aussi, il souhaite savoir si une convention relie toujours la France au VDK pour l'entretien de ce site. Si le ministère poursuit le financement de l'entretien, il importe que les actions prévues soient effectivement réalisées. À supposer que le texte de la convention soit échu, il souhaite l'alerter sur l'urgence de renouveler ce partenariat pour éviter tout nouveau sentiment d'injustice des malgré-nous.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 10 septembre 2014

    • 1. Adaptation de la société au vieillissement
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 10 septembre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Tarifs de l’électricité
    • 3. Adaptation de la société au vieillissement
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 09 septembre 2014

    • 1. Ouverture de la session extraordinaire
    • 2. Cessation de mandat et remplacement d’une députée membre du Gouvernement
    • 3. Adaptation de la société au vieillissement
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 10 - Commission d'enquête chargée d'étudier les difficultés du monde associatif dans la période de crise actuelle

    Jeudi 4 septembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Table ronde consacrée aux associations caritatives, réunissant Mme Florence Delamoye, déléguée générale d'Emmaüs France ; Mme Hélène Beck, directrice administration-finances du Secours catholique ; Mme Henriette Steinberg, secrétaire générale du conseil d'administration et secrétaire nationale du Secours populaire français, accompagnée de M. Anthony Marque, secrétaire national du Secours populaire français ; M. Jean-Pierre Caillibot, délégué général adjoint des Petits Frères des pauvres ; M. Patrick Doutreligne, délégué général de la Fondation Abbé Pierre ; M. Olivier Berthe, président des Restos du coeur ; M. Pierre-Yves Madignier, président du mouvement ATD Quart Monde

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  • Compte rendu de réunion n° 7 - Commission d'enquête chargée d'étudier les difficultés du monde associatif dans la période de crise actuelle

    Mercredi 3 septembre 2014 - Séance de 16 heures

    • - Audition sectorielle « culture » :
    • - - M. Alain de la Bretesche, président de la Coordination des fédérations et des associations de culture et de communication (COFAC), vice-président de la Fédération Patrimoine environnement ;
    • - - M. Jean-Michel Raingeard, vice-président de la COFAC, président de la Fédération française des sociétés d'amis de musées ;
    • - - M. Vincent Niqueux, administrateur de la COFAC, directeur général de l'Union nationale des Jeunesses musicales de France ;
    • - - M. Jean-Damien Terreaux, administrateur de la COFAC, directeur de la Fédération française des Écoles de cirque.

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  • Réponse à la question écrite n° 60574 publiée le 2 septembre 2014
    retraites : fonctionnaires civils et militaires - pensions - revenus d'activités professionnelles. cumul

    M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le cumul emploi-retraite des officiers. Les textes applicables prévoient un plafonnement des pensions militaires mais qui entre en jeu uniquement dans certains cas de figure. Ainsi, il n'intervient pas lorsque l'intéressé s'engage dans une activité auprès d'un organisme privé mais également au sein d'un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC). À l'inverse, pour l'embauche dans un établissement public administratif (EPA) le plafonnement est mis en oeuvre. De même, une distinction est effectuée entre les titulaires d'une pension militaire d'officier ou de non-officier : ainsi, un sous-officier bénéficiant d'une pension de moins de 25 années de services peut cumuler celle-ci avec une activité rémunérée quelle qu'elle soit là où un officier titulaire d'une pension pour plus de 25 années de services voit sa pension plafonnée. Ces différences de traitement des personnels induisent un fort sentiment d'incompréhension et d'injustice auprès des personnels. La différence opérée entre un EPA et un EPIC ne peut pas s'expliquer sur le fait de cotiser dans une caisse de retraite publique puisque l'exemple du Pôle emploi démontre que les salariés d'un EPA sont affiliés à la CRAV, comme ce serait le cas pour les salariés d'un EPIC ou d'une entreprise privée. De même, l'embauche d'un ancien sous-officier par Pôle emploi implique une situation statutaire similaire à l'embauche d'un ancien officier. Face à cette situation, il souhaite connaître sa position sur la nécessaire évolution de la réglementation applicable à la fonction publique en vue d'un assouplissement du principe du plafonnement des pensions.

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  • Question écrite n° 62991 publiée le 12 août 2014
    ordre public - terrorisme - lutte et prévention

    M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la création de sites Internet servant d'agence matrimoniale pour les <em>djihadistes</em>. Fin juillet 2014, un hebdomadaire national s'est fait l'écho de la mise en place de sites Internet visant à proposer des services de mise en relation pour les femmes désireuses de se marier à des combattants ultra-radicaux islamistes. Une telle initiative vient en complément des voyages du type tours organisés et visent à développer l'ampleur des mouvements terroristes extrémistes et communiquer sur leur « guerre sainte ». À l'heure où le ministère de l'intérieur a mis en place un plan visant à combattre les filières de recrutement de <em>djihadistes</em> en France, il souhaite connaître sa position sur ce type de sites Internet. Le développement de telles moyens de communication va directement à l'encontre des valeurs défendues par la France et participe à la propagande mise en œuvre par les groupes extrémistes. C'est pourquoi il souhaite l'interroger sur les possibilités d'empêcher la consultation de ce type de sites sur le territoire national, à l'instar du travail engagé contre les cellules d'extrême droite.

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  • Question écrite n° 62990 publiée le 12 août 2014
    ministères et secrétariats d'État - structures administratives - instances consultatives. droit local. Alsace-Moselle

    M. Frédéric Reiss interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la composition de la nouvelle commission du droit local d'Alsace-Moselle, telle qu'elle ressort de l'arrêté ministériel du 27 juin 2014. Parmi les secteurs professionnels représentés figurent les organismes consulaires, qui sont directement impliqués dans la mise en œuvre de différents aspects du droit local. Après examen de la composition de la commission, il apparaît cependant que les chambres des métiers ont été mises à l'écart de cet organisme, alors même qu'elles sont concernées directement, au même titre que les Chambres de commerce et d'industrie, par différents pans du droit local. Les spécificités juridiques des trois départements contribuent d'ailleurs de façon directe au rôle prépondérant des chambres dans l'animation économique du territoire, l'accompagnement des entreprises ou encore l'implication en matière d'apprentissage. Sensible au fait que les chambres de métiers sont l'un des acteurs qui font vivre le droit local et peuvent ainsi contribuer à son adaptation, il souhaite l'interroger sur l'intégration de représentants des chambres de métiers d'Alsace et de Moselle dans la composition de la commission du droit local.

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  • Question écrite n° 62819 publiée le 5 août 2014
    transports routiers - transport de marchandises - écotaxe. mise en place. modalités

    M. Frédéric Reiss attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact de l'écotaxe sur l'industrie agroalimentaire. Le paiement de cette taxe incombera à ces entreprises qui, dans l'état actuel des choses, ne pourront la répercuter sur le prix de vente compte tenu de la pression exercée par la grande distribution. Leurs charges vont donc considérablement augmenter et porter ainsi préjudice à leur compétitivité déjà affaiblie par la forte volatilité des prix des matières premières depuis 2008. Par ailleurs, le projet de moduler l'écotaxe selon les régions est ressentie comme particulièrement injuste et inéquitable. De plus, les produits agro-alimentaires sont périssables et exigent des livraisons fréquentes pour garantir la qualité du produit aux consommateurs. Ainsi, le secteur est passé de 6 livraisons par semaine contre 2 auparavant pour les produits d'épicerie par exemple. Pour préserver les marges et la capacité d'investissement de toutes les entreprises alimentaires, il faudrait que le transport des produits agricoles et alimentaires soit exonéré de l'écotaxe. À défaut, il serait indispensable que les entreprises n'en soient que les collectrices et puissent la répercuter sans négociation sur leurs clients. En conséquence, il lui demande les mesures que compte prendre le Gouvernement dans l'intérêt de la compétitivité de cette filière.

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  • Question écrite n° 62746 publiée le 5 août 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur l'impact de la loi du 20 janvier 2014 prévoyant la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité dans de nombreuses entreprises. En effet, une lourde incompréhension règne légitimement dans l'esprit de nombreux chefs d'entreprises, artisans, agriculteurs exploitants, et tant d'autres créateurs d'emplois de notre pays, sur les conséquences de cette disposition sur leur activité. Le principe même d'un compte personnel supposerait un suivi permanent des salariés incompatible avec la réalité concrète des tâches des salariés et la gestion d'une entreprise, en particulier PME-TPE. Au lieu d'assister à l'application tant promise d'un pacte de responsabilité permettant un abaissement des charges annoncé par le Président de la République le 31 décembre 2013, ainsi qu'au choc de la simplification tant attendu, cette loi vient renforcer l'étranglement fiscal dont sont victimes nombre de ces acteurs économiques. La mise en place d'un compte personnel de prévention de la pénibilité ajoute à la charge des entreprises 1,8 % de cotisations supplémentaires, alourdissant ainsi le coût de l'emploi, et complique de manière significative les démarches administratives avec l'obligation d'une gestion différenciée de ces cotisations en fonction du statut des salariés. Il lui demande ce qu'envisage le Gouvernement afin de réduire cette inflation du coût de l'emploi, et entamer de réelles simplifications en rayant la surenchère administrative que subissent actuellement nombre d'entreprises et quelles mesures il entend prendre pour modifier cette loi afin de soutenir le secteur artisanal et les commerces de proximité.

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  • Question écrite n° 62725 publiée le 5 août 2014
    professions de santé - ordre professionnel - infirmiers. pérennité

    M. Frédéric Reiss attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avenir de l'ordre national des infirmiers. Lors de la séance des questions au gouvernement du 13 mai 2014, elle s'est clairement prononcée pour sa suppression. Or, cet ordre apporte une garantie sur la sécurité et la qualité des soins, que l'Ordre, comme le ministère de la santé doivent aux concitoyens. L'ONI compte aujourd'hui plus de 150 000 infirmiers inscrits et est en passe de devenir le premier Ordre professionnel en France. C'est par les conseils départementaux et régionaux que les 1 500 élus bénévoles assurent une procédure de contrôle sur les professionnels. Leur rôle est de garantir aux Français que les infirmiers qui les prennent en charge et les soignent sont bien pourvus des titres et qualifications nécessaires, se trouvent en pleine capacité d'exercer et respectent scrupuleusement les règles éthiques et professionnelles. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment concilier au mieux les intérêts des infirmières libérales et de celles qui exercent en milieu hospitalier et de lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du Conseil national d'évaluation du système scolaire
    • Membre suppléant de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement
  • Mandats intercommunaux

    • Vice-président de la communauté de communes du pays de Niederbronn-les-Bains

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • Permanence parlementaire

      12 Allée des Peupliers

      BP 2

      67161 Wissembourg cedex

      Téléphone : 03 88 54 81 00

      Télécopie : 03 88 94 18 16

    • reiss.depute@wanadoo.fr

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 09/06/2002 - Mandat du 19/07/2002 (remplacement d'un député nommé au Gouvernement : M. François Loos) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 25/07/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 06/05/2003 au 31/12/2003 (Rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles sur le budget de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (enseignement scolaire))
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes
        • du 09/12/2009 au 06/07/2010 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption
        • du 12/10/2011 au 21/05/2012 (Membre)
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 10/01/2007 au 19/06/2007
    • Représentant suppléant de la délégation française à l' Assemblée de l'U.E.O. du 10/01/2007 au 19/06/2007
    • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 01/10/2007 au 19/06/2012
    • Représentant suppléant de la délégation française à l' Assemblée de l'U.E.O. du 01/10/2007 au 19/06/2012

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