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M. Frédéric Reiss

Bas-Rhin (8e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 12 novembre 1949 à Haguenau (Bas-Rhin)
  • Agrégé de mathématiques
Suppléant
  • M. Jean Weisbecker
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Frédéric Reiss

Union pour un Mouvement Populaire

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    Monde associatif : Table ronde bénévolat ; Table ronde qualité de l'emploi associatif : Table ronde administrations et emploi associatif

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  • Réponse à la question écrite n° 63843 publiée le 28 octobre 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - incorporés de force - site de Tambov. entretien. financement

    M. Frédéric Reiss interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur l'entretien du site russe de Tambov, où reposent des centaines de malgré-nous alsaciens. Durant la Seconde Guerre mondiale, un camp de détenus et de prisonniers de guerre allemands se trouvait à Tambov, en Russie. Avec l'ouverture relative du pays à la fin de la guerre froide, les historiens ont entamé des travaux de recherche mais également entrepris des chantiers de rénovation et d'entretien des sépultures, fosses communes, etc. Des stèles à la mémoire des soldats originaires de toute l'Europe et décédés lors de leur captivité furent également érigées. Outre ses conditions de détention particulièrement dures, cet ancien camp revêt une importance particulière car de nombreux Alsaciens enrôlés de forces dans la <em>wehrmacht,</em> assimilés à des prisonniers allemands, y ont péri. L'entretien principal du site doit être réalisé par la <em>Volksbund deutscher kriegsgräberfürsorger</em> (VDK), une instance allemande dont l'un des rôles est justement l'entretien des lieux de sépulture allemands partout dans le monde. Ces dispositions ressortent d'une réunion organisée le 17 juillet 1997 au ministère de la défense sous l'égide de Jean-Pierre Masseret, alors secrétaire d'État aux anciens combattants. Lors de cette rencontre a notamment été acté le principe de la signature d'une convention entre le secrétariat d'État et le VDK pour prévoir l'entretien du site. Les aménagements nécessaires ont été réalisés et l'entretien s'est poursuivi par le VDK jusqu'en 2010 environ. Depuis lors, l'entretien fait défaut, ce qui a pour conséquence que la nature reprend ses droits et abîme à nouveau les parties du site qui avaient été dégagées et aménagées au cours des dernières années. Sensibilisé sur cette problématique par l'association Pèlerinage Tambov, qui cherche à honorer ces victimes en proposant à de jeunes volontaires de se rendre sur place et de participer à des travaux d'entretien mais aussi, il souhaite savoir si une convention relie toujours la France au VDK pour l'entretien de ce site. Si le ministère poursuit le financement de l'entretien, il importe que les actions prévues soient effectivement réalisées. À supposer que le texte de la convention soit échu, il souhaite l'alerter sur l'urgence de renouveler ce partenariat pour éviter tout nouveau sentiment d'injustice des malgré-nous.

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  • Question écrite n° 66805 publiée le 21 octobre 2014
    déchets, pollution et nuisances - eau - pollutions agricoles. nitrates. zones vulnérables. réforme

    M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le projet d'extension des zones vulnérables. En effet l'État a transmis en juillet 2014 à la Commission européenne de nouveaux critères conduisant à classer 3 800 communes supplémentaires en France dont onze dans le Bas-Rhin. Parmi ces onze communes, cinq sont classées au titre de la pollution du bassin versant du Rohrbach, pourtant censé être déjà couvert en totalité depuis 2012. Jusqu'en 2012 une commune étant classée sur 30 % du ban communal était incluse dans un bassin versant dégradé. Aujourd'hui dès les premiers ares, la commune est systématiquement ajoutée. De même le seuil de vulnérabilité des eaux est passé de 40 mg de nitrates par litre à 18 mg/L. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend mener une concertation avec les organisations professionnelles concernées afin de définir ensemble un nouveau projet auquel les agriculteurs pourraient adhérer.

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  • Question écrite n° 66777 publiée le 21 octobre 2014
    commerce extérieur - exportations - productions agricoles. embargo. Russie. conséquences

    M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les conséquences de l'embargo russe sur les produits agricoles et alimentaires européens et américains. Cette décision pèse sur les producteurs français depuis le début du conflit en Ukraine et touche tous les secteurs : viandes porcines et bovines ainsi que les filières pomme de terre, fruits et légumes frais. La Russie est l'un des premiers clients de l'Union européenne. Notre pays a exporté en 2013 pour plus d'un milliard d'euros de produits alimentaires sur les dix milliards qu'a importés la Russie à l'Union européenne. Aussi, dans un contexte économique déjà particulièrement difficile, cet embargo entraîne de lourdes réductions d'activités et donc de fortes pertes financières. Ces pertes sont estimées à moyen terme à plusieurs centaines de millions d'euros. Les producteurs craignent aussi des conséquences en termes d'emplois et redoutent des cessations d'activités. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre dans ce contexte pour soutenir la filière agricole, tant au niveau communautaire que national, par exemple en activant les outils prévus par l'organisation commune de marché.

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  • Question écrite n° 66690 publiée le 21 octobre 2014
    agriculture - politique agricole - compétitivité. prix des produits. perspectives

    M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les perspectives de l'agriculture et de l'agroalimentaire. Secteur économique dynamique et créateur d'emplois, il est aujourd'hui en perte de vitesse, essentiellement à cause de la baisse des prix des produits agricoles depuis 25 ans. En 2012 il représentait 3,5 % du PIB contre 6 % en 1980. Ce recul se traduit par une perte importante de compétitivité des secteurs agricole et agroalimentaire. L'insuffisance du prix payé aux producteurs, la baisse marquée de ces prix en 2014, l'accroissement des charges et des contraintes administratives et réglementaires, la concurrence intra-européenne étouffent ce secteur. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles pistes il entend privilégier pour redonner un avenir aux agriculteurs et consolider la compétitivité du secteur.

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  • Compte rendu de réunion n° 26 - Commission d'enquête chargée d'étudier les difficultés du monde associatif dans la période de crise actuelle

    Jeudi 16 octobre 2014 - Séance de 10 heures 30

    • - Table ronde thématique « Qualité de l'emploi associatif » :
    • - M. Sébastien Darrigrand, délégué général de l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES), et Mme Tiphaine Perrichon, chargée de mission du développement de l'emploi à l'UDES ;
    • - M. Bernard Bazillon, vice-président de l'Institut des dirigeants d'associations et fondations (IDAF)
    • - M. Frédéric Amiel, secrétaire général du syndicat ASSO, et M. Vincent Laurent, co-secrétaire du syndicat ASSO ;
    • - M. Matthieu Hély, chercheur au CNRS et à l'université Paris X-Nanterre.

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  • Question écrite n° 66317 publiée le 14 octobre 2014
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    M. Frédéric Reiss interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le nombre de contribuables qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013, suite à la suppression de la demi-part accordée jusqu'ici aux veuves résidant seules dans leur logement.

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  • Compte rendu de réunion n° 23 - Commission d'enquête chargée d'étudier les difficultés du monde associatif dans la période de crise actuelle

    Mardi 7 octobre 2014 - Séance de 18 heures

    • - Audition de M. Stéphane Créange, chef du bureau B2 de la Direction de la législation fiscale, et de M. Jean-Luc Barçon-Maurin, chef du Service juridique de la fiscalité (Direction générale des finances publiques).

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  • Compte rendu de réunion n° 22 - Commission d'enquête chargée d'étudier les difficultés du monde associatif dans la période de crise actuelle

    Mardi 7 octobre 2014 - Séance de 17 heures

    • - Audition de Mme Françoise Sampermans, présidente, et Mme Gwenaëlle Dufour, directrice juridique et fiscale de France Générosités ; de Mme Agnès de Fleurieu, vice-présidente, et Mme Nathalie Blum, directrice générale du Comité de la Charte.

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  • Question écrite n° 65969 publiée le 7 octobre 2014
    voirie - autoroutes - sociétés concessionnaires. recommandations de l'Autorité de la concurrence. politique tarifaire. perspectives

    M. Frédéric Reiss interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les suites à apporter au récent rapport relatif aux bénéfices des sociétés gestionnaires du réseau autoroutier. Dans un avis publié le 17 septembre 2014, l'Autorité de la concurrence dénonce l'existence de rentes liées à la gestion de ce réseau par des sociétés privées concessionnaires. Ce rapport fait suite à un premier publié par la Cour des comptes puis un rapport d'information de la commission des finances, de l'économie et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale en juillet 2013. On peut retenir des conclusions du dernier rapport que lorsque l'automobiliste s'acquitte de 100 euros, près d'un quart de cette somme constitue du bénéfice net pour les entreprises concernées. Le cadre juridique des concessions prévoit une hausse réglementaire annuelle égale à 70 % de l'inflation, rehaussée à 80 %, voire 85 % de l'inflation suite à l'élaboration de contrats de plan. En parallèle, les entreprises ne prennent aucun risque en raison d'un monopole géographique : au-delà de la répartition du territoire, il n'existe, dans la plupart des cas, pas d'effet de concurrence avec d'autres axes de transit. De plus, même lorsque le trafic diminue, le chiffre d'affaires a poursuivi sa progression par le seul effet de l'augmentation des tarifs des péages. Au cours des dix dernières années, les prix ont augmenté de près de 22 %. De plus, les sociétés concessionnaires bénéficient d'un avantage fiscal découlant de la déductibilité totale des intérêts d'emprunt. Face à cet état des lieux, le rapport préconise notamment d'appliquer un mécanisme de récupération par l'État de l'avantage en trésorerie en cas de retard dans la réalisation des travaux prévus par les contrats de plan mais aussi de façon plus générale de rééquilibrer le plan de relance autoroutier en faveur du concédant, l'État, et des usagers. Sensible à la charge croissante que ces tarifs occasionnent pour les salariés contraints d'emprunter ces axes pour leurs trajets domicile-travail, il souhaite connaître les suites qu'il compte donner à ce rapport.

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  • Compte rendu de réunion n° 1 - Commission d'enquête chargée d'étudier les difficultés du monde associatif dans la période de crise actuelle

    Jeudi 2 octobre 2014 - Séance de 09 heures

    • - Table ronde « Modèle économique et financier » :
    • - Mme Sophie des Mazery, directrice de Finansol ;
    • - M. Hugues Sibille, vice-président du Crédit coopératif ;
    • - M. Gérard Leseul, responsable des relations institutionnelles et internationales au Crédit mutuel ;
    • - M. Christian Sautter, président de France Active ;
    • - M. Yannick Blanc, président de La Fonda.

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  • Compte rendu de réunion n° 20 - Commission d'enquête chargée d'étudier les difficultés du monde associatif dans la période de crise actuelle

    Jeudi 2 octobre 2014 - Séance de 09 heures

    • - Table ronde « Modèle économique et financier » :
    • - Mme Sophie des Mazery, directrice de Finansol ;
    • - M. Hugues Sibille, vice-président du Crédit coopératif ;
    • - M. Gérard Leseul, responsable des relations institutionnelles et internationales au Crédit mutuel ;
    • - M. Christian Sautter, président de France Active ;
    • - M. Yannick Blanc, président de La Fonda.

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  • Question écrite n° 65215 publiée le 30 septembre 2014
    handicapés - politique à l'égard des handicapés - scolarité. aide spécifique au transport scolaire. perspectives

    M. Frédéric Reiss interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le transport des jeunes scolarisés en structure spécialisées. Lorsqu'un jeune est atteint d'un handicap, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) formulent des propositions d'inscriptions scolaires dans des établissements spécialisés situés parfois à une distance importante du domicile familial. En parallèle, le type et la gravité du handicap impliquent souvent un taux d'incapacité inférieur à 50 %, ce qui dans de nombreux départements a pour conséquence un refus de prise en charge des frais de transport quotidien de l'enfant entre le domicile et l'école. Les familles se trouvent alors bien souvent contraintes de choisir entre un déménagement au plus près de l'école, un transport à leur charge ou un refus de scolarisation en structure spécialisée. Cette situation implique bien souvent pour les conseils généraux d'intervenir de façon directe par dérogation, ce qui induit des charges financières auxquelles ces collectivités ne peuvent plus faire face dans le contexte budgétaire actuel. Afin de ne pas amener les collectivités à remettre en cause le principe général de gratuité des transports scolaires, comme l'ont déjà fait certains départements, il souhaite l'interroger sur l'opportunité d'instaurer une aide spécifique au transport scolaire, aide qui interviendrait dès lors que la MDPH suggère une scolarisation en milieu non ordinaire.

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  • Question écrite n° 65185 publiée le 30 septembre 2014
    État - gestion - patrimoine. sites militaires. mise en valeur

    M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de la défense sur la gestion du patrimoine militaire de l'État. Député d'une circonscription où se trouvent plusieurs ouvrages de la ligne Maginot mais également la base aérienne 901 de Drachenbronn-Birlenbach, il est régulièrement confronté à la problématique de l'avenir du patrimoine de l'État en lien avec l'armée. Face à la réduction des emprises nécessaires au bon fonctionnement de l'outil de défense français, des initiatives locales permettraient ponctuellement de valoriser des éléments de ce patrimoine, soit dans le cadre du devoir de mémoire, soit en donnant une nouvelle affectation à des bâtiments « civils ». Face à ce type de propositions, l'État est confronté à la problématique de la dépollution mais applique aussi de façon plus générale une politique de maintien du patrimoine dans le giron de l'État, sans pour autant affecter les moyens nécessaires à son entretien. Au final, le résultat est trop souvent le gel pérenne de propriétés valorisables qui deviennent inéluctablement des friches ne pouvant plus être valorisées et sources de difficultés connexes pour les collectivités concernées (sécurité, salubrité, etc.). Face à cette problématique, il souhaite l'interroger sur sa position en matière de valorisation du patrimoine militaire de l'État.

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  • Réponse à la question écrite n° 50457 publiée le 30 septembre 2014
    arts et spectacles - création - bénévoles. rémunération. conséquences

    M. Frédéric Reiss attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la place du bénévolat dans le spectacle vivant. Un avant-projet de loi sur la création artistique prévoirait de réguler celui-ci afin de professionnaliser les amateurs qui participent à de nombreux spectacles partout en France, en les soumettant au droit du travail en vigueur pour les artistes rémunérés. En fait de régulariser, ce seront surtout de nouvelles contraintes : déclaration préalable et autorisation administrative, mentions obligatoires sur l'affichage des spectacles, rémunération des participants jusque-là bénévoles, limitation du nombre de représentations... Le texte suscite une vive inquiétude dans le milieu associatif et bénévole, qui y voit une attaque contre la liberté des structures associatives et bénévoles du monde du spectacle. Certains représentants de grands festivals ou de parcs de loisirs y voient même une menace pour la pérennité de leurs grands spectacles permanents, dans la mesure où ils n'auront pas les moyens de rémunérer les centaines de bénévoles qu'ils emploient de façon saisonnière pour ces représentations. Introduire une telle contrainte irait à l'encontre de la politique associative de l'État qui a toujours visé à promouvoir les associations et le bénévolat, en tant que composantes essentielles de la cohésion sociale dans notre pays. Elle briderait aussi l'investissement personnel de milliers de Français qui s'engagent aujourd'hui dans l'organisation et la production de ces spectacles en donnant gratuitement de leur temps et de leur énergie. Il lui demande donc de bien vouloir clarifier le contenu du futur projet de loi afin de mettre fin aux inquiétudes du monde associatif et le cas échéant d'y renoncer.

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  • Compte rendu de réunion n° 41 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 17 septembre 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
    • - Présences en réunion

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  • Question écrite n° 64287 publiée le 16 septembre 2014
    travail - congé de maladie - arrêts de travail. réglementation. Alsace-Moselle

    M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'application du droit local alsacien-mosellan en matière d'absentéisme. En droit français, en vertu du code du travail (article L. 1226-1) et de nombreuses conventions collectives, l'employeur est en règle générale tenu de maintenir le salaire en cas d'absence du salarié pour maladie. L'employeur dispose cependant de la possibilité de vérifier l'état de santé réel du salarié par un médecin-contrôleur. En cas d'absence de justification, il peut suspendre le maintien de salaire. De plus, en vue de lutter contre la fraude à l'assurance maladie, l'article 90 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 (loi n° 2009-1646) a élargi la portée de cette contre-visite patronale au versement par la Sécurité sociale d'indemnités journalières : ainsi, le salarié malintentionné peut se voir retirer à la fois le maintien de salaire et les indemnités journalières. En vertu du droit local d'Alsace-Moselle, l'employeur dispose certes aussi de la possibilité d'organiser une contre-visite médicale mais, en vertu d'une jurisprudence constante, il ne peut en tirer de conséquences en matière de maintien de salaire car les textes ne prévoient pas de mesure similaire à celle du droit français. Cette situation provient du fait que le dispositif spécifique au droit local (articles L. 1226-23 et L. 1226-24 du code du travail) préexistait à la loi n° 2009-1646 et n'a donc pas pris en compte la notion de contre-visite médicale par l'employeur. Si cette contre-visite reste possible, elle n'entraîne néanmoins pas de conséquence en matière de maintien de salaire. Face à cette situation, il souhaite connaître sa position sur une évolution de la législation applicable en vue de maintenir les articles spécifiques du droit local, tout en y adjoignant une portée identique à celle du dispositif prévu par la loi n° 2009-1646 pour ce qui est des conséquences des contre-visites médicales et du devoir de justification des absences.

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  • Question écrite n° 64267 publiée le 16 septembre 2014
    sécurité routière - contraventions - moyens de paiement. évolution

    M. Frédéric Reiss interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les modalités de paiement des amendes pour infraction routière. Le parlementaire a été interpellé sur la sécurisation des modalités de paiement des amendes, notamment au regard des risques que peut comporter le paiement par chèque très usité aujourd'hui. En effet, lorsque des conducteurs verbalisés souhaitent s'acquitter de l'amende, beaucoup d'entre eux utilisent la formule consistant à envoyer un chèque bancaire à l'ordre du trésor public par voie postale. En réalité, cette formule comporte un risque dès lors que la personne concernée ne dispose d'aucune preuve, si ce n'est le carnet de chèque et le numéro du chèque, voire sa photocopie s'il en a fait une. Ces éléments indirects n'apportent cependant aucune preuve d'envoi, à moins d'utiliser la procédure du recommandé avec accusé de réception, qui peut sembler fort onéreuse au regard du coût de certaines amendes. Au cas où la lettre n'arrive pas à destination, l'expéditeur se voit donc appliquer immédiatement une amende majorée sans relance préalable. Face à cette difficulté, il souhaite connaître sa position sur l'opportunité d'interdire l'envoi par chèque pour le paiement des amendes. En effet, le paiement dématérialisé par carte bancaire est aujourd'hui possible. Pour les usagers ne disposant pas de carte, un paiement auprès du centre des finances publiques local reste toujours une possibilité alternative permettant de disposer d'une preuve d'acquittement.

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  • Question écrite n° 64250 publiée le 16 septembre 2014
    santé - maladie de Lyme - lutte et prévention

    M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la prévention de la maladie de Lyme. La maladie de Lyme présente des symptômes similaires à ceux d'un état grippal, avec pour corollaire un manque de prise en compte sérieuse par la population et parfois un manque de connaissance précise par le corps médical. Dans un premier temps, malgré la mise en place de campagnes successives d'information, la prévention reste insuffisante et la sensibilisation auprès du public garde une efficacité limitée. Par ailleurs, les protocoles de diagnostic ne sont plus adaptés à l'évolution des connaissances de la maladie : ainsi, il faudrait s'interroger sur l'opportunité d'imposer la réalisation systématique d'un test <em>western blot,</em> qui devrait alors être remboursé en cas de suspicion de contamination. En complément, un dépistage systématique des infections associées constituerait un réel apport de santé publique. Enfin, l'inscription de la borréliose chronique sur la liste des maladies ouvrant droit à une inscription en affection de longue durée apparaît être une mesure d'équité. Sensibilisé sur cette problématique suite au dépôt d'une proposition de loi (n° 2090) à ce sujet par Mme Marie-Christine Dalloz, députée du Jura, et au rapport de M. François Vannson, député des Vosges, il souhaite connaître sa position sur ces propositions destinées à mieux lutter contre cette pathologie classée « rare » alors que son caractère endémique est aujourd'hui indiscutable puisque douze mille à quinze mille personnes sont touchées annuellement en France.

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  • Question écrite n° 64155 publiée le 16 septembre 2014
    patrimoine culturel - archéologie - archéologie préventive. FNAP. subventions. financement. critères

    M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'avenir du Fonds national d'archéologie préventive (FNAP). Créé par une loi du 1er août 2003, le FNAP a pour but de contribuer au financement de certaines opérations de fouilles préventives au moyen de prises en charge et de subventions. Une commission composée de parlementaires, d'élus des collectivités territoriales, de représentants de l'État mais également des personnes assujetties à la redevance d'archéologie préventive définit les critères d'attribution des aides. Par manque de financement, le FNAP est défaillant dans sa mission, ce qui entraîne le blocage de nombreux projets de construction tandis que certains opérateurs d'archéologie préventive sont dans une situation également difficile par manque de projets financés. Alors que le logement est une priorité affichée du Gouvernement, il souhaite connaître les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre afin de mettre en oeuvre la reprise de la liquidation d'archéologie préventive par les services déconcentrés du ministère ainsi que le recouvrement de cette redevance par les directions départementales des finances publiques. En complément, il souhaite connaître sa position quant à une refonte des critères d'attribution des subventions, notamment en vue de permettre une meilleure prise en compte des créations d'emploi liées aux projets d'aménagement.

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  • Question écrite n° 64020 publiée le 16 septembre 2014
    fonctionnaires et agents publics - cumul d'emplois - réglementation. assouplissement

    M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conditions de cumul entre un emploi dans la fonction publique territoriale et dans le secteur privé. Sollicité au sujet d'un cas d'espèce, il souhaite attirer son attention sur la complexité des procédures et démarches liées à un cumul de plusieurs emplois entre secteur privé et fonction publique. Ainsi, en vertu des articles 11 et suivants du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007, suite à une création ou une reprise d'entreprise, un cumul d'activité peut être autorisé pour une période de deux ans à partir de la date de création ou de reprise, délai qui peut être prolongé d'un an au maximum sous condition de ne pas porter atteinte à la dignité des fonctions de l'agent. À l'heure où la simplification administrative est plus que jamais un objectif de l'État, ce délai maximal de trois ans n'apparaît pas justifié. Sous la condition légitime que l'activité ne porte pas atteinte aux fonctions de l'agent, on peut s'interroger sur les raisons d'un blocage du cumul à long terme d'emploi. À titre d'exemple, pourquoi empêcher une secrétaire de mairie d'assumer en parallèle des fonctions de dirigeant dans une petite exploitation agricole ? Il en irait de même d'un agent qui en parallèle pratiquerait une activité de chambres d'hôtes ou de guide touristique. Il souhaite l'interroger sur l'opportunité de faire évoluer cette réglementation dans le sens d'une plus grande simplicité et d'un allègement des procédures.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du Conseil national d'évaluation du système scolaire
    • Membre suppléant de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement
  • Mandats intercommunaux

    • Vice-président de la communauté de communes du pays de Niederbronn-les-Bains

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • Permanence parlementaire

      12 Allée des Peupliers

      BP 2

      67161 Wissembourg cedex

      Téléphone : 03 88 54 81 00

      Télécopie : 03 88 94 18 16

    • reiss.depute@wanadoo.fr

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 09/06/2002 - Mandat du 19/07/2002 (remplacement d'un député nommé au Gouvernement : M. François Loos) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 25/07/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 06/05/2003 au 31/12/2003 (Rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles sur le budget de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (enseignement scolaire))
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes
        • du 09/12/2009 au 06/07/2010 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption
        • du 12/10/2011 au 21/05/2012 (Membre)
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 10/01/2007 au 19/06/2007
    • Représentant suppléant de la délégation française à l' Assemblée de l'U.E.O. du 10/01/2007 au 19/06/2007
    • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 01/10/2007 au 19/06/2012
    • Représentant suppléant de la délégation française à l' Assemblée de l'U.E.O. du 01/10/2007 au 19/06/2012

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