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M. Frédéric Reiss

Bas-Rhin (8e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 12 novembre 1949 à Haguenau (Bas-Rhin)
  • Agrégé de mathématiques
Suppléant
  • M. Jean Weisbecker
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Frédéric Reiss

Union pour un Mouvement Populaire

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  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique (C.M.P.) ; Accord France-Andorre prévention doubles impositions (nouvelle lecture)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique (C.M.P.) ; Accord France-Andorre prévention doubles impositions (nouvelle lecture)

  • Commission

    Commission des affaires culturelles : Mme Nathalie Sonnac, dont la nomination au CSA est envisagéeVoir la vidéo

    Commission des affaires culturelles : Mme Nathalie Sonnac, dont la nomination au CSA est envisagée

  • Commission

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    Commission des affaires culturelles : Mme Nathalie Sonnac, dont la nomination au CSA est envisagée

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 72952 publiée le 27 janvier 2015
    déchets, pollution et nuisances - déchets électriques et déchets électroniques - ERP France. agrément

    M. Frédéric Reiss attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes de l'éco-organisme ERP France. Créé en 2006, ERP France, qui collecte et recycle des équipements électriques et électroniques usagés, a appris de manière brutale et inattendue fin décembre 2014 que son agrément ne serait plus reconduit dès 2015, laissant ainsi collectivités locales, opérateurs partenaires et adhérents dans une situation inédite et très préjudiciable. La majorité des filières dites de « responsabilité élargie du producteur » (REP) sont en situation de monopole. La spécificité de la filière DEEE était, pour l'essentiel, explicable par la volonté des producteurs de ne pas laisser un seul acteur gérer, sans contrepoids suffisant, une obligation écologique de premier plan. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui expliquer cette décision et si elle entend revenir sur cette dernière.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 20 janvier 2015

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Adaptation au droit de l’Union européennedans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel
    • 3. Approbation de la convention entre la République française et la Principauté d’Andorre pour éviter les doubles impositions
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 69506 publiée le 20 janvier 2015
    agriculture - betteraves à sucre - néonicotinoïdes. usage. réglementation

    M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes exprimées par les planteurs de betteraves suite à l'interdiction de l'utilisation des néonicotinoïdes sur toutes les cultures. Le constat des taux de mortalités des abeilles est indiscutablement alarmant et tout doit être fait pour trouver des solutions pour réduire ces mortalités, dont les causes sont multifactorielles. Les néonicotinoïdes sont particulièrement efficaces dans le traitement en semence contre la jaunisse virale, difficile à détecter avant l'apparition des symptômes, et donc déjà trop tard. Sans traitement, les pertes pourraient être estimées selon les régions entre 10 % et 20 %. De plus, il est important de rappeler que la betterave ne fleurit pas pendant sa période de production, et produit très peu d'exsudat par guttation, ce qui limite grandement les risques de contamination chez les insectes pollinisateurs. Au moment où le secteur s'apprête à affronter la concurrence suite à la libéralisation décidée lors de la dernière réforme de la PAC, il lui demande de bien vouloir lui expliquer quelle est la position du Gouvernement en la matière.

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  • Compte rendu de réunion n° 24 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 14 janvier 2015 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de Mme Nathalie Sonnac, dont la nomination aux fonctions de membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel est envisagée par M. le Président de l'Assemblée nationale
    • - Vote sur cette nomination en application de l'article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
    • - Présences en réunion

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  • Réponse à la question écrite n° 65185 publiée le 13 janvier 2015
    État - gestion - patrimoine. sites militaires. mise en valeur

    M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de la défense sur la gestion du patrimoine militaire de l'État. Député d'une circonscription où se trouvent plusieurs ouvrages de la ligne Maginot mais également la base aérienne 901 de Drachenbronn-Birlenbach, il est régulièrement confronté à la problématique de l'avenir du patrimoine de l'État en lien avec l'armée. Face à la réduction des emprises nécessaires au bon fonctionnement de l'outil de défense français, des initiatives locales permettraient ponctuellement de valoriser des éléments de ce patrimoine, soit dans le cadre du devoir de mémoire, soit en donnant une nouvelle affectation à des bâtiments « civils ». Face à ce type de propositions, l'État est confronté à la problématique de la dépollution mais applique aussi de façon plus générale une politique de maintien du patrimoine dans le giron de l'État, sans pour autant affecter les moyens nécessaires à son entretien. Au final, le résultat est trop souvent le gel pérenne de propriétés valorisables qui deviennent inéluctablement des friches ne pouvant plus être valorisées et sources de difficultés connexes pour les collectivités concernées (sécurité, salubrité, etc.). Face à cette problématique, il souhaite l'interroger sur sa position en matière de valorisation du patrimoine militaire de l'État.

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  • Réponse à la question écrite n° 49548 publiée le 13 janvier 2015
    prestations familiales - conditions d'attribution - couples divorcés

    M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les conditions d'attribution des allocations parentales aux personnes divorcées. La réglementation applicable prévoit que les allocations parentales soient versées à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant (<em>cf.</em> article L. 513-1 du code de la sécurité sociale). En cas de divorce, ces allocations sont uniquement versées à la personne au foyer de laquelle vit l'enfant, y compris lorsque les parents divorcés se partagent la garde des enfants concernés. En complément, l'article L. 521-2 de ce même code prévoit qu'en cas de résidence alternée les parents désignent l'allocataire. Il apparaît cependant qu'à défaut d'accord entre les parents la caisse d'allocations familiales maintient le versement des allocations à la personne qui en bénéficiait avant la séparation, ce qui ne correspond pas toujours à la réalité des charges financières assumées par chaque parent. Cette situation juridique n'apparaît pas équitable et l'a amené à l'interroger quant à une possible évolution de la réglementation par le biais de la question écrite n° 3293 en date du 21 août 2012. En réponse, elle a indiqué que le Haut conseil pour la famille était saisi de cette question, en vue d'une éventuelle adaptation des prestations familiales aux besoins réels des Français. Il souhaite donc connaître les propositions apportées sur ce sujet par cet organisme spécialisé ainsi que les suites que le Gouvernement entend y apporter.

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  • Réponse à la question écrite n° 66690 publiée le 30 décembre 2014
    agriculture - politique agricole - compétitivité. prix des produits. perspectives

    M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les perspectives de l'agriculture et de l'agroalimentaire. Secteur économique dynamique et créateur d'emplois, il est aujourd'hui en perte de vitesse, essentiellement à cause de la baisse des prix des produits agricoles depuis 25 ans. En 2012 il représentait 3,5 % du PIB contre 6 % en 1980. Ce recul se traduit par une perte importante de compétitivité des secteurs agricole et agroalimentaire. L'insuffisance du prix payé aux producteurs, la baisse marquée de ces prix en 2014, l'accroissement des charges et des contraintes administratives et réglementaires, la concurrence intra-européenne étouffent ce secteur. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles pistes il entend privilégier pour redonner un avenir aux agriculteurs et consolider la compétitivité du secteur.

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  • Question écrite n° 71945 publiée le 23 décembre 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dommages du compte pénibilité sur les entreprises du bâtiment. Alors que le patronat du bâtiment était rassuré par les mesures prises par le Gouvernement pour relancer l'activité et l'emploi, l'annonce de la création du compte pénibilité provoque une vive inquiétude chez les entrepreneurs, alors même qu'ils souffrent déjà d'une concurrence déloyale due à la fraude et au travail au noir. C'est notamment le cas des auto-entrepreneurs qui, dans le secteur du bâtiment, œuvrent contre le travail au noir et le détachement frauduleux de travailleurs européens. Ces auto-entrepreneurs qui respectent les règles seront les premiers touchés par cette nouvelle lourdeur administrative. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser ce que le Gouvernement va entreprendre pour mettre un terme au travail frauduleux, effectué de nuit ou en week-end notamment, avec par exemple un contrôle effectué par les douanes et comment il entend assouplir l'application du compte pénibilité.

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  • Réponse à la question écrite n° 63873 publiée le 23 décembre 2014
    bois et forêts - filière bois - parcellaire. organisation

    M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'organisation des travaux forestiers. En France, le parcellaire forestier est fort divisé, notamment au niveau communal. Ceci a pour conséquence que les lots proposés aux sociétés de travaux forestiers sont bien souvent éparpillés sur un large territoire. Les sociétés d'exploitation forestière se trouvent ainsi confrontées à des chantiers de faible importance éparpillés sur plusieurs versants et bans communaux d'une région, ce qui implique un manque d'intérêt croissant pour de nombreux lots, avec pour corollaire le recours récurrent à des non-professionnels. À titre de comparaison, dans plusieurs pays européens, les lots représentent près de 10 000 m3 d'un tenant, réduisant ainsi les frais de gestion. Par ailleurs, il convient de signaler qu'en parallèle, tout chantier dépassant une superficie de 500 m3 impose à l'entreprise de déposer une déclaration auprès de l'inspection du travail, ce qui représente également une contrainte administrative supplémentaire. À travers un regroupement des lots, certains acteurs de la filière bois estiment que ce secteur pourrait représenter un marché où les acteurs français seraient plus concurrentiels. D'un autre côté, il s'agit également de trouver un équilibre pour éviter que certaines PME soient exclues du marché. Face à la concurrence accrue des entreprises d'Europe de l'Est, il souhaite connaître sa position sur les orientations à prendre pour assurer un avenir à la filière forestière française.

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  • Compte rendu de réunion n° 22 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 17 décembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen, ouvert à la presse, du rapport de la mission d'information sur la gestion des réserves et des dépôts des musées (Mme Isabelle Attard, rapporteure, MM. Michel Herbillon, Michel Piron et Marcel Rogemont, corapporteurs)
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 17 décembre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement sur des sujets européens
    • 2. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 3. Habilitation du Gouvernement à prendre les mesures législatives nécessaires au respect du code mondial antidopage
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 63872 publiée le 16 décembre 2014
    bois et forêts - bûcherons - pénibilité. prise en compte. retraite

    M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la prise en compte de la pénibilité du métier de bûcheron. Si les bûcherons non domaniaux bénéficient en règle générale de cessation anticipées d'activité à 57 ans, les bûcherons domaniaux sont quant à eux régis par le droit général et obtiennent donc actuellement une retraite à taux plein à 62 ans seulement. Cette réglementation ne tient pas compte de la réalité du terrain. En effet, les statistiques indiquent que l'espérance de vie moyenne des salariés de la forêt est de 62,5 ans, un état de fait accompagné d'un fort risque professionnel : ainsi, on considère qu'un bûcheron sur 30 décède d'un accident du travail. Face à ce constat, il souhaite connaître sa position sur l'opportunité d'adapter la réglementation afin de tenir compte de la pénibilité du travail des bûcherons et leur permettre un départ anticipé à la retraite.

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  • Compte rendu de réunion n° 20 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 10 décembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen, ouvert à la presse, du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer dans le droit interne le respect des principes du code mondial antidopage (n° 2297) (M. Pascal Deguilhem, rapporteur)
    • - Examen, ouvert à la presse, de la proposition de loi portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse (n° 2224) (M. Michel Françaix, rapporteur)
    • - Information relative à la Commission
    • - Présences en réunion

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  • Question écrite n° 71005 publiée le 9 décembre 2014
    sécurité sociale - régime social des indépendants - indemnité de départ. suppression. conséquences

    M. Frédéric Reiss interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la suppression du dispositif d'indemnité de départ en retraite pour les commerçants et artisans. Le projet de loi de finances pour 2015 prévoit en son article 51 la suppression de l'indemnité de départ en retraite destinée jusque-là à compenser l'absence de possibilité de valoriser les fonds de commerce. Si valorisation il y a, elle leur procure de très faibles revenus, notamment dans un contexte de concurrence des circuits de grande distribution. Créée en 1972 et consolidée en 1982, cette indemnité de départ assurait à chacun un soutien individuel à un moment charnière de la vie pour un effort de solidarité nationale raisonnable au vu du nombre de personnes concernées. Cette suppression apparaît d'autant plus incompréhensible lorsqu'on prend en compte le fait que la contribution sociale de solidarité des sociétés, due par les entreprises réalisant un chiffre d'affaires hors taxe d'au moins 760 000 euros est quant à elle supprimée de façon progressive. Les grandes entreprises semblent ainsi plus soutenues que les très petites entreprises. Sensible au rôle social et économique local du réseau des très petites entreprises dans l'aménagement du territoire rural, il souhaite connaître sa position sur l'avenir de l'accompagnement des commerçants et artisans au moment du départ à retraite.

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  • Question écrite n° 70746 publiée le 9 décembre 2014
    enseignement maternel et primaire - rythmes scolaires - aménagement. élèves handicapés

    M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'accompagnement des jeunes handicapés durant les temps d'activités périscolaires (TAP). Lors du dernier congrès des maires de l'Association des maires de France, de nombreux maires ont souligné l'incohérence du dispositif actuel. En effet l'un des objectifs prioritaires de l'État lors de la réforme des rythmes scolaires était la réduction des inégalités. Pourtant dans ces temps d'animation périscolaires, l'État ne prévoit pas d'accompagnement des enfants handicapés par des assistants de vie scolaire, comme c'est le cas en classe. Par là même, on prive de nombreux jeunes d'accès à ces TAP. L'intégration de tous les jeunes dans les dispositifs de l'éducation nationale relève de l'État et les collectivités locales sont démunies pour leur accompagnement lors des activités périscolaires. Face à cet enjeu d'intégration des handicapés, il souhaite connaître les mesures d'accompagnement qu'elle envisage de mettre en place.

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  • Question écrite n° 70651 publiée le 9 décembre 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - retraite mutualiste du combattant - subvention publique. réduction

    M. Frédéric Reiss interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la majoration de la retraite mutualiste du combattant. Le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 met en œuvre une réduction de 20 % du taux de majoration par l'État des rentes mutualistes. Sur cette base, le taux plein de majoration par l'État est fixé entre 20 % et 48 % contre 25 % à 60 % auparavant. En année pleine cette mesure représente une baisse de 3 % à 14 % de la rente mais cela va aussi rendre aléatoire la constitution d'une rente convenable par les militaires en activité qui effectuent des opérations extérieures. Ce taux de majoration représente une subvention de l'État, jusque-là équivalente au quart des versements effectués par les cotisants et a été instauré en 1923 sur la base des sacrifices faits par les anciens combattants durant la Première Guerre mondiale. À l'heure où notre pays commémore le centenaire de la Grande Guerre, le décret n° 2013-853 est très mal vécu par les anciens combattants, qui y voient une remise en cause de la reconnaissance de l'État envers ceux qui ont porté les armes de la France. Face à ce ressenti, il souhaite l'interroger sur sa position quant à l'avenir du taux de majoration des rentes mutualistes.

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  • Réponse à la question écrite n° 66777 publiée le 9 décembre 2014
    commerce extérieur - exportations - productions agricoles. embargo. Russie. conséquences

    M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les conséquences de l'embargo russe sur les produits agricoles et alimentaires européens et américains. Cette décision pèse sur les producteurs français depuis le début du conflit en Ukraine et touche tous les secteurs : viandes porcines et bovines ainsi que les filières pomme de terre, fruits et légumes frais. La Russie est l'un des premiers clients de l'Union européenne. Notre pays a exporté en 2013 pour plus d'un milliard d'euros de produits alimentaires sur les dix milliards qu'a importés la Russie à l'Union européenne. Aussi, dans un contexte économique déjà particulièrement difficile, cet embargo entraîne de lourdes réductions d'activités et donc de fortes pertes financières. Ces pertes sont estimées à moyen terme à plusieurs centaines de millions d'euros. Les producteurs craignent aussi des conséquences en termes d'emplois et redoutent des cessations d'activités. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre dans ce contexte pour soutenir la filière agricole, tant au niveau communautaire que national, par exemple en activant les outils prévus par l'organisation commune de marché.

    Voir la réponse publiée le 9 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 45917 publiée le 9 décembre 2014
    TVA - taux - véhicules sanitaires légers. conséquences

    M. Frédéric Reiss attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que rencontre le secteur du transport sanitaire pour son activité VSL (véhicule sanitaire léger). Les entreprises de transport sanitaire seront en effet confrontées tout à la fois au passage de la TVA à 10 % au 1er janvier 2014 et, à terme, au contrat d'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins dont le but était précisément de compenser la hausse de la TVA qui passait alors de 5,5 % à 7 %. L'effet cumulé de ces deux mesures se traduira donc par une perte sèche de 4,5 % sur le chiffre d'affaires en VSL. Or la rentabilité économique du VSL est d'ores et déjà très faible pour les entreprises concernées. C'est donc l'activité VSL même, et les 14 000 emplois concernés, qui sont en jeu, puisque si aucune compensation ne leur est accordée, les entreprises devront sans aucun doute renoncer à cette activité. Aussi, il souhaiterait connaître son sentiment à ce sujet et les mesures que le Gouvernement compte prendre en conséquence.

    Voir la réponse publiée le 9 décembre 2014
  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du lundi 08 décembre 2014

    • 1. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du lundi 08 décembre 2014

    • 1. Convention entre la République française et la Principauté d’Andorre pour éviter les doubles impositions
    • 2. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du Conseil national d'évaluation du système scolaire
    • Membre suppléant de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement
  • Mandats intercommunaux

    • Vice-président de la communauté de communes du pays de Niederbronn-les-Bains

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • Permanence parlementaire

      12 Allée des Peupliers

      BP 2

      67161 Wissembourg cedex

      Téléphone : 03 88 54 81 00

      Télécopie : 03 88 94 18 16

    • reiss.depute@wanadoo.fr

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 09/06/2002 - Mandat du 19/07/2002 (remplacement d'un député nommé au Gouvernement : M. François Loos) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 25/07/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 06/05/2003 au 31/12/2003 (Rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles sur le budget de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (enseignement scolaire))
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes
        • du 09/12/2009 au 06/07/2010 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption
        • du 12/10/2011 au 21/05/2012 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête chargée d'étudier les difficultés du monde associatif dans la période de crise actuelle
        • du 06/06/2014 au 20/11/2014 (Membre)
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 10/01/2007 au 19/06/2007
    • Représentant suppléant de la délégation française à l' Assemblée de l'U.E.O. du 10/01/2007 au 19/06/2007
    • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 01/10/2007 au 19/06/2012
    • Représentant suppléant de la délégation française à l' Assemblée de l'U.E.O. du 01/10/2007 au 19/06/2012

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