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M. Frédéric Reiss

Bas-Rhin (8e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 12 novembre 1949 à Haguenau (Bas-Rhin)
  • Agrégé de mathématiques
Suppléant
  • M. Jean Weisbecker
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Frédéric Reiss

Union pour un Mouvement Populaire

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  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Commission

    Commission des affaires culturelles : Gestion des réserves et des dépôts des musées ( rapport d'information) ; Examen des amendements au titre de l'article 88 du règlement sur la modernisation du secteur de la presseVoir la vidéo

    Commission des affaires culturelles : Gestion des réserves et des dépôts des musées ( rapport d'information) ; Examen des amendements au titre de l'article 88 du règlement sur la modernisation du secteur de la presse

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    Commission des affaires culturelles : Respect des principes du Code mondial antidopage ; Modernisation du secteur de la presseVoir la vidéo

    Commission des affaires culturelles : Respect des principes du Code mondial antidopage ; Modernisation du secteur de la presse

  • Séance publique

    1ère séance : Accord France-Andorre : prévention doubles impositions ; Délimitation des régions (nouvelle lecture) (jusqu'à l'article premier adt 166)Voir la vidéo

    1ère séance : Accord France-Andorre : prévention doubles impositions ; Délimitation des régions (nouvelle lecture) (jusqu'à l'article premier adt 166)

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  • Travaux récents

  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 17 décembre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement sur des sujets européens
    • 2. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 3. Habilitation du Gouvernement à prendre les mesures législatives nécessaires au respect du code mondial antidopage
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 63872 publiée le 16 décembre 2014
    bois et forêts - bûcherons - pénibilité. prise en compte. retraite

    M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la prise en compte de la pénibilité du métier de bûcheron. Si les bûcherons non domaniaux bénéficient en règle générale de cessation anticipées d'activité à 57 ans, les bûcherons domaniaux sont quant à eux régis par le droit général et obtiennent donc actuellement une retraite à taux plein à 62 ans seulement. Cette réglementation ne tient pas compte de la réalité du terrain. En effet, les statistiques indiquent que l'espérance de vie moyenne des salariés de la forêt est de 62,5 ans, un état de fait accompagné d'un fort risque professionnel : ainsi, on considère qu'un bûcheron sur 30 décède d'un accident du travail. Face à ce constat, il souhaite connaître sa position sur l'opportunité d'adapter la réglementation afin de tenir compte de la pénibilité du travail des bûcherons et leur permettre un départ anticipé à la retraite.

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  • Compte rendu de réunion n° 20 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 10 décembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen, ouvert à la presse, du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer dans le droit interne le respect des principes du code mondial antidopage (n° 2297) (M. Pascal Deguilhem, rapporteur)
    • - Examen, ouvert à la presse, de la proposition de loi portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse (n° 2224) (M. Michel Françaix, rapporteur)
    • - Information relative à la Commission
    • - Présences en réunion

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  • Question écrite n° 71005 publiée le 9 décembre 2014
    sécurité sociale - régime social des indépendants - indemnité de départ. suppression. conséquences

    M. Frédéric Reiss interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la suppression du dispositif d'indemnité de départ en retraite pour les commerçants et artisans. Le projet de loi de finances pour 2015 prévoit en son article 51 la suppression de l'indemnité de départ en retraite destinée jusque-là à compenser l'absence de possibilité de valoriser les fonds de commerce. Si valorisation il y a, elle leur procure de très faibles revenus, notamment dans un contexte de concurrence des circuits de grande distribution. Créée en 1972 et consolidée en 1982, cette indemnité de départ assurait à chacun un soutien individuel à un moment charnière de la vie pour un effort de solidarité nationale raisonnable au vu du nombre de personnes concernées. Cette suppression apparaît d'autant plus incompréhensible lorsqu'on prend en compte le fait que la contribution sociale de solidarité des sociétés, due par les entreprises réalisant un chiffre d'affaires hors taxe d'au moins 760 000 euros est quant à elle supprimée de façon progressive. Les grandes entreprises semblent ainsi plus soutenues que les très petites entreprises. Sensible au rôle social et économique local du réseau des très petites entreprises dans l'aménagement du territoire rural, il souhaite connaître sa position sur l'avenir de l'accompagnement des commerçants et artisans au moment du départ à retraite.

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  • Question écrite n° 70746 publiée le 9 décembre 2014
    enseignement maternel et primaire - rythmes scolaires - aménagement. élèves handicapés

    M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'accompagnement des jeunes handicapés durant les temps d'activités périscolaires (TAP). Lors du dernier congrès des maires de l'Association des maires de France, de nombreux maires ont souligné l'incohérence du dispositif actuel. En effet l'un des objectifs prioritaires de l'État lors de la réforme des rythmes scolaires était la réduction des inégalités. Pourtant dans ces temps d'animation périscolaires, l'État ne prévoit pas d'accompagnement des enfants handicapés par des assistants de vie scolaire, comme c'est le cas en classe. Par là même, on prive de nombreux jeunes d'accès à ces TAP. L'intégration de tous les jeunes dans les dispositifs de l'éducation nationale relève de l'État et les collectivités locales sont démunies pour leur accompagnement lors des activités périscolaires. Face à cet enjeu d'intégration des handicapés, il souhaite connaître les mesures d'accompagnement qu'elle envisage de mettre en place.

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  • Question écrite n° 70651 publiée le 9 décembre 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - retraite mutualiste du combattant - subvention publique. réduction

    M. Frédéric Reiss interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la majoration de la retraite mutualiste du combattant. Le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 met en œuvre une réduction de 20 % du taux de majoration par l'État des rentes mutualistes. Sur cette base, le taux plein de majoration par l'État est fixé entre 20 % et 48 % contre 25 % à 60 % auparavant. En année pleine cette mesure représente une baisse de 3 % à 14 % de la rente mais cela va aussi rendre aléatoire la constitution d'une rente convenable par les militaires en activité qui effectuent des opérations extérieures. Ce taux de majoration représente une subvention de l'État, jusque-là équivalente au quart des versements effectués par les cotisants et a été instauré en 1923 sur la base des sacrifices faits par les anciens combattants durant la Première Guerre mondiale. À l'heure où notre pays commémore le centenaire de la Grande Guerre, le décret n° 2013-853 est très mal vécu par les anciens combattants, qui y voient une remise en cause de la reconnaissance de l'État envers ceux qui ont porté les armes de la France. Face à ce ressenti, il souhaite l'interroger sur sa position quant à l'avenir du taux de majoration des rentes mutualistes.

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  • Réponse à la question écrite n° 66777 publiée le 9 décembre 2014
    commerce extérieur - exportations - productions agricoles. embargo. Russie. conséquences

    M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les conséquences de l'embargo russe sur les produits agricoles et alimentaires européens et américains. Cette décision pèse sur les producteurs français depuis le début du conflit en Ukraine et touche tous les secteurs : viandes porcines et bovines ainsi que les filières pomme de terre, fruits et légumes frais. La Russie est l'un des premiers clients de l'Union européenne. Notre pays a exporté en 2013 pour plus d'un milliard d'euros de produits alimentaires sur les dix milliards qu'a importés la Russie à l'Union européenne. Aussi, dans un contexte économique déjà particulièrement difficile, cet embargo entraîne de lourdes réductions d'activités et donc de fortes pertes financières. Ces pertes sont estimées à moyen terme à plusieurs centaines de millions d'euros. Les producteurs craignent aussi des conséquences en termes d'emplois et redoutent des cessations d'activités. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre dans ce contexte pour soutenir la filière agricole, tant au niveau communautaire que national, par exemple en activant les outils prévus par l'organisation commune de marché.

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  • Réponse à la question écrite n° 45917 publiée le 9 décembre 2014
    TVA - taux - véhicules sanitaires légers. conséquences

    M. Frédéric Reiss attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que rencontre le secteur du transport sanitaire pour son activité VSL (véhicule sanitaire léger). Les entreprises de transport sanitaire seront en effet confrontées tout à la fois au passage de la TVA à 10 % au 1er janvier 2014 et, à terme, au contrat d'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins dont le but était précisément de compenser la hausse de la TVA qui passait alors de 5,5 % à 7 %. L'effet cumulé de ces deux mesures se traduira donc par une perte sèche de 4,5 % sur le chiffre d'affaires en VSL. Or la rentabilité économique du VSL est d'ores et déjà très faible pour les entreprises concernées. C'est donc l'activité VSL même, et les 14 000 emplois concernés, qui sont en jeu, puisque si aucune compensation ne leur est accordée, les entreprises devront sans aucun doute renoncer à cette activité. Aussi, il souhaiterait connaître son sentiment à ce sujet et les mesures que le Gouvernement compte prendre en conséquence.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du lundi 08 décembre 2014

    • 1. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du lundi 08 décembre 2014

    • 1. Convention entre la République française et la Principauté d’Andorre pour éviter les doubles impositions
    • 2. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 70487 publiée le 2 décembre 2014
    professions judiciaires et juridiques - notaires - exercice de la profession. Alsace-Moselle. revendications

    M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de réforme qui serait actuellement à l'étude, du système de nomination des notaires en Alsace-Moselle. La réintroduction de la patrimonialité des offices notariaux dans ces trois départements avait fait l'objet d'un large débat au cours des années 2000. Il s'était conclu par l'affirmation de la légitimité du statut du notariat alsacien-mosellan fondé sur la non-patrimonialité des offices et le recrutement par concours. Le caractère démocratique et social de cette particularité alsacienne-mosellane a toujours été reconnu et souligné. Ce statut est fondé uniquement sur la compétence et sur le mérite. Il favorise par la voie du concours l'égalité des chances et reste un moyen de promotion sociale pour des personnes issues de milieux modestes, en dehors de toutes contingences financières et successorales (excepté dans certaines situations concernant des sociétés civiles professionnelles). Le 23 octobre 2014 les notaires de ces trois départements ont adopté à l'unanimité une motion qui réaffirme leur attachement à ce mode de recrutement en soulignant que le droit local alsacien-mosellan fait du notaire un garant de bien social. Aussi il lui demande quelles sont ses intentions en ce domaine et pourquoi le Gouvernement souhaite rouvrir ce dossier.

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  • Question écrite n° 70471 publiée le 2 décembre 2014
    prestations familiales - allocations familiales - réforme. perspectives

    M. Frédéric Reiss attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur ses projets de mise sous condition de ressources des allocations familiales. En cherchant à faire des économies, le Gouvernement a franchi la ligne rouge. En effet mettre sous conditions les allocations signifie remettre en cause leur universalité. Or le but principal de la politique familiale est de ramener le niveau de vie d'une famille avec enfant à celui d'une famille de même revenu sans enfant. Cette hausse de la fiscalité apparaît d'autant plus excessive qu'elle concerne des familles déjà lourdement impactées par les augmentations d'impôts depuis juillet 2012. En outre cette mesure s'attaque au fondement même de notre politique familiale qui consiste à attribuer un même niveau d'allocations à chaque famille en fonction du nombre d'enfants et indépendamment de ses revenus. En discriminant les enfants en fonction des revenus des parents, le Gouvernement ne fait rien de moins que créer une véritable rupture d'égalité de droit entre les citoyens. C'est pourquoi il lui demande quand elle entend revenir sur cette décision injuste et inégalitaire.

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  • Question écrite n° 70297 publiée le 2 décembre 2014
    environnement - protection - Antarctique. sanctuaires marins. développement

    M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avenir des négociations sur les sanctuaires marins en Antarctique. En novembre 2013, les membres de la Convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique (CCAMLR) se sont réunis à Hobart en Nouvelle-Zélande sans parvenir à trouver un accord sur la création de sanctuaires marins destinés à protéger les écosystèmes exceptionnels des eaux de l'océan austral. L'enjeu de protéger environ 16 000 espèces de cétacés, mammifères marins et manchots menacés par l'intérêt commercial croissant suscité par la pêche du krill antarctique et de la légine australe. Les enjeux de superficie des zones concernées et de période de protection ont entraîné l'opposition de la Russie et de la Chine. Depuis plusieurs décennies la France est engagée dans la recherche afin de mieux appréhender les écosystèmes des pôles. Face à la problématique de protection de ces écosystèmes uniques, le parlementaire souhaite connaître les initiatives que la France souhaite entreprendre pour dégager des propositions consensuelles et qui interviendront de façon concrète dès que possible.

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  • Question écrite n° 70217 publiée le 2 décembre 2014
    coopération intercommunale - finances - coefficient de mutualisation des services. mise en oeuvre. modalités

    M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'intérieur sur le coefficient de mutualisation des services applicable aux structures intercommunales. En vertu de la loi de réforme des collectivités territoriales de 2010, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre doivent mettre en place à partir de 2015 des schémas de mutualisation des services. Ceux-ci ont pour objectif de permettre un audit de l'existant, un diagnostic des besoins des communes et des EPCI dans le but de mettre en place des plans d'action visant à supprimer les doublons entre échelons et accroître la collaboration là où une demande se fait jour. Afin d'encourager les élus locaux à s'engager dans cette voie, la loi pour la modernisation de l'action publique et l'affirmation des métropoles introduit un nouveau coefficient fonctionnel dit « de mutualisation des services », qui impacte le soutien apporté à l'État aux collectivités à travers la dotation globale de fonctionnement. Il apparaît cependant qu'à quelques semaines de la mise en place concrète de ce coefficient, aucun décret en Conseil d'État ne vienne préciser le calcul de ce repère, les collectivités étant dès lors confrontées à un exercice sans en connaître les tenants et aboutissants. À l'heure où de façon croissante les collectivités territoriales sont bloquées dans leurs projets d'investissements par un manque de lisibilité, il souhaite connaître les délais dans lesquels ce décret viendra préciser la portée de la nouvelle réglementation. Il souhaite également l'interroger sur les principes généraux qu'il entend poser pour ce dispositif.

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  • Réponse à la question écrite n° 51366 publiée le 2 décembre 2014
    télécommunications - Internet - noms de domaine. réglementation

    M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'ouverture des nouveaux noms de domaine de premier niveau « .vin » et « .wine » sur internet et la protection des Indications Géographiques viticoles. Trois entreprises, une américaine, une irlandaise et une basée à Gibraltar - ont déposé leur candidature pour gérer les nouveaux « .vin » et « .wine » auprès de l'<em>Internet corporation for assigned names and numbers</em> (ICANN), l'organisme américain en charge de la gestion des noms de domaine. Les trois entreprises ont d'ores et déjà indiqué qu'elles vendraient les noms de domaine de second niveau - c'est-à-dire le nom qui précède le suffixe ".vin" ou ".wine", par exemple "cotesdurhone.vin" aux plus offrants sans se soucier des indications géographiques viticoles. Par conséquent, si le « .vin » et le « .wine » étaient délégués en l'état, n'importe quel individu ou entreprise pourrait acheter un nom de domaine de second niveau correspondant à une appellation et proposer à la vente des produits sans aucun rapport avec l'appellation en question. Il pourrait même en profiter pour revendre le nom de domaine de second niveau à l'appellation en question à des prix hors de toute logique commerciale. Les conséquences seraient dramatiques pour les consommateurs et les appellations : tromperies sur la marchandise, détournement de notoriété, <em>cybersquatting</em>, etc. Il lui demande donc quels moyens la France compte-t-elle mettre en œuvre au niveau européen et international pour assurer la protection des indications géographiques viticoles sur internet.

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  • Réponse à la question écrite n° 50875 publiée le 2 décembre 2014
    télécommunications - Internet - noms de domaine. réglementation

    M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'ouverture des nouveaux noms de domaine de premier niveau « .vin » et « .wine » sur internet et la protection des Indications géographiques viticoles. Trois entreprises - une américaine, une irlandaise et une basée à Gibraltar - ont déposé leur candidature pour gérer les nouveaux « .vin » et « .wine » auprès de l'<em>Internet corporation for assigned names and numbers</em>(ICANN), l'organisme américain en charge de la gestion des noms de domaine. Les trois entreprises ont d'ores et déjà indiqué qu'elles vendraient les noms de domaine de second niveau - c'est-à-dire le nom qui précède le suffixe .vin ou .wine, par exemple cotesdurhone.vin - aux plus offrants sans se soucier des indications géographiques viticoles. Par conséquent, si le « .vin » et le « .wine » étaient délégués en l'état, n'importe quel individu ou entreprise pourrait acheter un nom de domaine de second niveau correspondant à une appellation et proposer à la vente des produits sans aucun rapport avec l'appellation en question. Il pourrait même en profiter pour revendre le nom de domaine de second niveau à l'appellation en question à des prix hors de toute logique commerciale. Les conséquences seraient dramatiques pour les consommateurs et les appellations : tromperies sur la marchandise, détournement de notoriété, <em>cybersquatting,</em> etc. Il lui demande donc quels moyens la France compte-t-elle mettre en œuvre au niveau européen et international pour assurer la protection des indications géographiques viticoles sur internet.

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  • Compte rendu de réunion n° 18 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 26 novembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de Mme Agnès Saal, présidente-directrice générale de l'Institut national de l'audiovisuel
    • - Présences en réunion

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  • Question écrite n° 69506 publiée le 25 novembre 2014
    agriculture - betteraves à sucre - néonicotinoïdes. usage. réglementation

    M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes exprimées par les planteurs de betteraves suite à l'interdiction de l'utilisation des néonicotinoïdes sur toutes les cultures. Le constat des taux de mortalités des abeilles est indiscutablement alarmant et tout doit être fait pour trouver des solutions pour réduire ces mortalités, dont les causes sont multifactorielles. Les néonicotinoïdes sont particulièrement efficaces dans le traitement en semence contre la jaunisse virale, difficile à détecter avant l'apparition des symptômes, et donc déjà trop tard. Sans traitement, les pertes pourraient être estimées selon les régions entre 10 % et 20 %. De plus, il est important de rappeler que la betterave ne fleurit pas pendant sa période de production, et produit très peu d'exsudat par guttation, ce qui limite grandement les risques de contamination chez les insectes pollinisateurs. Au moment où le secteur s'apprête à affronter la concurrence suite à la libéralisation décidée lors de la dernière réforme de la PAC, il lui demande de bien vouloir lui expliquer quelle est la position du Gouvernement en la matière.

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  • Réponse à la question écrite n° 63979 publiée le 25 novembre 2014
    enseignement - enseignement linguistique - enseignement plurilingue. formation. professeurs

    M. Frédéric Reiss interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la formation des enseignants spécialisés de l'enseignement plurilingue par immersion. Depuis 2009, les écoles associatives du réseau de l'Institut supérieur des langues de la République française (ISLRF) se sont associées pour installer un master « enseignement et formation » spécialisé dans l'enseignement plurilingue et immersif, un cycle d'études mis en place au sein de l'université de Perpignan pour l'ensemble des langues présentes en France. Il apparaît que cette formation, ainsi que l'ensemble de la structure de l'ISLRF ont fait l'objet d'un démantèlement, ce qui remet en cause la préparation d'enseignants en langue régionale compétents et préparés à ce type d'enseignement. Face à cette problématique, il souhaite connaître sa position sur la réinstauration d'un master pour pérenniser ces formations et garantir l'avenir des écoles concernées. La mise en oeuvre d'une telle politique pourrait se concrétiser à travers une convention spécifique reliant le ministre de l'éducation nationale avec une université.

    Voir la réponse publiée le 25 novembre 2014
  • Compte rendu de réunion n° 30 - Commission d'enquête chargée d'étudier les difficultés du monde associatif dans la période de crise actuelle

    Jeudi 20 novembre 2014 - Séance de 09 heures

    • - Examen du rapport

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du Conseil national d'évaluation du système scolaire
    • Membre suppléant de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement
  • Mandats intercommunaux

    • Vice-président de la communauté de communes du pays de Niederbronn-les-Bains

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • Permanence parlementaire

      12 Allée des Peupliers

      BP 2

      67161 Wissembourg cedex

      Téléphone : 03 88 54 81 00

      Télécopie : 03 88 94 18 16

    • reiss.depute@wanadoo.fr

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 09/06/2002 - Mandat du 19/07/2002 (remplacement d'un député nommé au Gouvernement : M. François Loos) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 25/07/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 06/05/2003 au 31/12/2003 (Rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles sur le budget de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (enseignement scolaire))
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes
        • du 09/12/2009 au 06/07/2010 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption
        • du 12/10/2011 au 21/05/2012 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête chargée d'étudier les difficultés du monde associatif dans la période de crise actuelle
        • du 06/06/2014 au 20/11/2014 (Membre)
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 10/01/2007 au 19/06/2007
    • Représentant suppléant de la délégation française à l' Assemblée de l'U.E.O. du 10/01/2007 au 19/06/2007
    • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 01/10/2007 au 19/06/2012
    • Représentant suppléant de la délégation française à l' Assemblée de l'U.E.O. du 01/10/2007 au 19/06/2012

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