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M. Philippe Gosselin

Manche (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 23 octobre 1966 à Carentan (Manche)
  • Maître de conférences à Sciences Po
Suppléant
  • Mme Françoise Mounier
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Philippe Gosselin

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 66447 publiée le 14 octobre 2014
    professions de santé - vétérinaires - police sanitaire. cotisations sociales. arriérés

    M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la qualification des rémunérations des vétérinaires sanitaires. Les vétérinaires en service libéral avant le 1er janvier 1990, et ayant exercé des missions de prophylaxie collective des animaux de rente, avaient un revenu lié à ce mandat sanitaire qui étaient assimilé à un salaire. Ils avaient alors la qualité d'agents non-titulaires de l'État. Ainsi, en 1974, le Conseil d'État s'est prononcé, et a considéré que l'État avait l'obligation d'assurer l'immatriculation de ces vétérinaires au régime général et complémentaire de la Sécurité sociale (IRCANTEC) et de verser les cotisations salariales et patronales correspondantes. Toutefois, l'État n'a pas procédé à ce versement faisant dès lors obstacle au déclenchement des droits à pension auxquels les vétérinaires précités pouvaient prétendre. Le Conseil d'État par deux décisions du 14 novembre 2011 a reconnu la responsabilité de l'État et l'a condamné à réparer le préjudice. Une procédure de traitement des dossiers « non prescrits » a été mise en place par le ministère de l'agriculture en avril 2012. À ce jour, seuls quelques vétérinaires ont commencé à percevoir un début d'indemnisation. Il lui demande dès lors de bien vouloir lui préciser le calendrier du Gouvernement sur ce sujet précis et sous quel délai les dossiers pourront être instruits.

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  • Question écrite n° 66385 publiée le 14 octobre 2014
    ministères et secrétariats d'État - justice : fonctionnement - inspection générale des services judiciaires. rapport. parlementaires. communication

    M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la très violente agression dont avaient été victimes deux jeunes femmes, à Colombes, au début du mois d'août 2013, par un délinquant multirécidiviste. D'après des informations recueillies par l'Institut pour la justice, une enquête de l'inspection générale des services judiciaires serait en cours, concernant notamment les conditions du suivi du principal suspect. À l'heure où la réforme pénale présentée par le Gouvernement cherche à développer les aménagements de peine et à diminuer le recours à la détention, la plus grande transparence s'impose, plus que jamais. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir communiquer les conclusions de cette inspection dès qu'elles auront été établies, et que celles-ci soient rendues publiques, sauf avis contraire des victimes ou de leur famille.

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  • Question écrite n° 66321 publiée le 14 octobre 2014
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    Afin de mieux préparer les débats sur le projet de loi de finances initiale pour 2015, M. Philippe Gosselin demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013.

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  • Question écrite n° 66320 publiée le 14 octobre 2014
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    Afin de mieux préparer les débats sur le projet de loi de finances initiale pour 2015, M. Philippe Gosselin demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013.

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  • Compte rendu de réunion n° 3 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 8 octobre 2014 - Séance de 10 heures

    • - Présentation par M. Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'État, de l'étude annuelle 2014 du Conseil d'État, Le numérique et les droits fondamentaux
    • - 15

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  • Compte rendu de réunion n° 1 - Mission d'information sur la simplification législative

    Mardi 7 octobre 2014 - Séance de 12 heures

    • - Examen et vote du rapport

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 07 octobre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Rappels au règlement
    • 3. Transition énergétique
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 65877 publiée le 7 octobre 2014
    santé - psychiatrie - internements sous contrainte. droits des patients. conséquences financières

    M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modifications introduites par la loi concernant les droits, la protection et les modalités de prise en charge des personnes recevant des soins psychiatriques, en ce qui concerne, plus particulièrement, le régime juridique applicable aux soins sans consentement. Cette loi a en effet renforcé le contrôle du juge des libertés et de la détention sur ces mesures, générant de ce fait un certain nombre de difficultés, dans un contexte de restrictions budgétaires pour les juridictions. En effet, depuis le 1er septembre 2014, le juge des libertés et de la détention doit, au 12e jour de l'hospitalisation d'office d'une personne, se déplacer dans l'établissement et statuer dans une salle d'audience attribuée au ministère de la justice, spécialement aménagée à cet effet. Le coût des déplacements du juge, du greffier et du représentant du ministère public est une nouvelle dépense qui doit être supportée par les budgets généraux des TGI, qui subissent pourtant une forte baisse. Par exemple, dans le département de la Manche, les deux établissements psychiatriques sont respectivement situés à 150 et 54 kilomètres, aller-retour, du TGI de Coutances. Cela constitue dès lors une dépense non négligeable. Cette nouvelle mesure engendre des conséquences similaires pour les avocats. En effet, à l'audience, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques doit être entendue, assistée ou représentée par un avocat choisi, désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou commis d'office. L'indemnisation des avocats commis d'office, une fois les charges déduites, couvre à peine les frais de déplacement. C'est pourquoi, s'il peut être nécessaire de renforcer les droits des patients faisant l'objet de soins contraints, il est également important que l'État prenne en charge les conséquences financières de ces nouvelles mesures. Il lui demande de bien vouloir prendre en considération sa demande.

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  • Compte rendu de réunion n° 1 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 1 octobre 2014 - Séance de 11 heures

    • - Élection du Bureau
    • - Examen de la proposition de loi organique de M. Thierry Mariani visant à instaurer le vote par voie électronique des Français de l'étranger à l'élection présidentielle et à l'élection des représentants au Parlement européen (n° 1291) (M. Patrice Verchère, rapporteur)
    • - Informations relatives à la Commission

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  • Réponse à la question écrite n° 25202 publiée le 30 septembre 2014
    télécommunications - Internet - données personnelles. protection. politiques communautaires

    M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme en cours du cadre juridique communautaire en matière de protection des données personnelles. Le 25 janvier 2012, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement visant à remplacer la directive n° 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Cette réforme vise notamment à favoriser l'harmonisation et la simplification des règles en la matière sur l'ensemble du territoire européen, ainsi que le renforcement de la protection des droits des citoyens. Sensibles à cette question, l'Assemblée nationale et le Sénat, par l'adoption à l'unanimité, dès le mois de mars 2012, de deux résolutions européennes, celle de l'Assemblée nationale était à l'initiative de Philippe Gosselin, ont apporté leur soutien aux positions exprimées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à l'égard du Règlement. S'ils soutiennent les objectifs annoncés de cette réforme et se félicitent de certaines dispositions qui participeront à une meilleure protection des droits des citoyens (droit à l'oubli numérique, renforcement du consentement des personnes, renforcement des obligations générales d'information et de transparence, notification des failles de sécurité, désignation obligatoire de correspondants informatiques et libertés), les parlementaires français ont également exprimé leurs craintes quant au risque majeur d'éloignement entre les citoyens et leurs autorités nationales de protection. En effet, l'introduction de nouvelles règles de compétence des autorités, établies sur le principe de l'établissement principal, va considérablement réduire le pouvoir de ces dernières, au profit de quelques-unes. Au-delà des conséquences de ce critère sur les compétences même des autorités, l'adoption d'un tel mécanisme entraînera irrémédiablement une réduction conséquente du niveau de protection des droits des citoyens. Ils verront désormais leurs plaintes, à l'égard de certains réseaux sociaux ou moteurs de recherche par exemple, traitées par des autorités ne disposant pas nécessairement des moyens nécessaires à l'exercice de leurs missions, établies dans d'autres Etats membres. En outre, ils devront exercer leurs recours devant des juridictions administratives étrangères, ce qui est contraire aux principes fondamentaux d'exercice des droits de la défense tels que prévus par la CEDH. Il conviendrait au contraire, comme en matière de consommation, de privilégier une solution permettant aux citoyens de s'adresser à leurs autorités nationales auprès desquelles ils ont l'habitude d'accomplir leurs démarches et ainsi d'administrer leur cas. La CNIL a ainsi sensibilisé l'ensemble des autorités nationales et européennes à cette question en proposant un dispositif alternatif, qui permettrait à l'ensemble des autorités de protection de rester compétentes à l'égard des plaintes de leurs citoyens nationaux, en s'appuyant sur une coopération renforcée et efficace entre elles. Celui-ci a été repris par les autorités de protection européennes (G29) dans un document du 28 février 2013 qui a été transmis à la Commission européenne. Cette proposition a rencontré un écho favorable de la part du rapporteur au Parlement européen, l'eurodéputé Jan Albrecht, ce dernier l'ayant proposé comme amendement dans son projet de rapport publié le 8 janvier 2013. Il est aujourd'hui urgent que le Gouvernement arrête dans les plus brefs délais, à l'occasion d'une réunion interministérielle, une position officielle sur cette question, et plus globalement sur l'ensemble des dispositions de cette réforme, puisque les discussions intergouvernementales sur le projet de Règlement ont d'ores et déjà débuté au Conseil européen, sans que la France n'ait à ce jour de position finalisée. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur cette réforme. Il souhaite savoir quand sera arbitrée une position officielle du Gouvernement français qui sera défendue à l'occasion des discussions intergouvernementales en cours et à venir.

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  • Question écrite n° 64949 publiée le 23 septembre 2014
    système pénitentiaire - établissements - construction. Manche. perspectives

    M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'incarcération dans les établissements pénitentiaires français. Surpopulation, matelas au sol, cellules-chauffoirs qui accueillent jusqu'à 12 détenus, circulation d'objets et substances interdits sont autant d'éléments qui contribuent à augmenter l'insécurité dans les prisons et qui sont régulièrement dénoncés par le contrôleur général des lieux de privation de liberté. En effet, la promiscuité, le manque d'espace, rendent insupportable la cohabitation et sont bien sûr sources de tensions entre détenus. Cela ne facilite pas, non plus, le travail des surveillants. Cette situation est inacceptable. Le Gouvernement, pourtant, a suspendu des projets de construction de nouveaux établissements qui permettraient de répondre au manque de places. La seule solution qu'il propose semble être l'allègement des sanctions pour vider les prisons. C'est une solution simpliste, un signal d'encouragement pour les délinquants et un laxisme dangereux pour nos forces de police et pour les surveillants de prison. Le département de la Manche, avec les maisons d'arrêt de Cherbourg et Coutances, qui date du milieu du 19e siècle, est particulièrement confronté à ces difficultés. C'est pourquoi la construction dans la Manche d'un établissement pénitentiaire à taille humaine, de 250 détenus, avec des cellules individuelles et des petites cellules collectives pour les détenus qui en feraient la demande, est absolument nécessaire, sans exclure la modernisation des deux établissements déjà existants. Cette nouvelle prison aurait vocation à recevoir aussi des détenus des départements voisins. La majorité précédente avait validé une telle construction dans la ville-préfecture, à Saint-Lô, mais le Gouvernement a interrompu ce projet qui était pourtant bien avancé. Il la remercie dès lors de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre, à court terme et à plus long terme, sur l'ensemble du territoire national et dans le département de la Manche, pour répondre à cette situation alarmante.

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  • Question écrite n° 64800 publiée le 23 septembre 2014
    santé - sida - traitement allégé. protocole Iccarre. extension

    M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le protocole Iccarre (intermittents en cycles courts les antirétroviraux restent efficaces), mis en place, depuis dix ans, par le Professeur Jacques Leibowitch à l'hôpital Raymond-Poincaré de Garches. Ce protocole unique, dont bénéficie une centaine de patients séropositifs, leur permet de mieux vivre au quotidien en espaçant de façon considérable la prise de médicaments. En effet le Professeur Leibowitch a montré que l'on pouvait contrôler le virus HIV avec des trithérapies réduites à 4, 3 voire 2 jours sur 7, en lieu et place des 7 jours sur 7 recommandés. Le protocole Iccarre, moins contraignant, pourrait aider les personnes touchées par le virus à se traiter plus volontiers et plus tôt, contribuant ainsi à limiter la contamination et l'épidémie. Par ailleurs, alors que la lutte contre les déficits publics est une priorité, la diminution des prises de médicaments engendre autant d'économies pour le budget de la sécurité sociale. Hélas, en dépit des bons résultats obtenus et publiés, le protocole Iccarre n'est pas généralisé. Il lui demande donc si le Gouvernement entend soutenir ce protocole et, plus généralement, quelles sont ses orientations actuelles et à venir sur le sujet.

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  • Question écrite n° 64449 publiée le 23 septembre 2014
    enseignement maternel et primaire - rythmes scolaires - aménagement. financement

    M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le financement de la réforme des rythmes scolaires. En vertu de l'article L 212-8 du code de l'éducation, « Lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence ». Compte tenu des coûts engendrés par les temps d'activité périscolaire, il serait nécessaire que la loi précise que le calcul de la contribution de la commune de résidence doit tenir compte de ces dépenses nouvelles (coût de personnel, d'entretien des bâtiments...) à due concurrence du nombre d'enfants scolarisés. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Compte rendu de réunion n° 78 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 17 septembre 2014 - Séance de 10 heures 30

    • - Examen, en nouvelle lecture, du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (n° 1952) (Mme Colette Capdevielle, rapporteure)
    • - Création d'une mission d'information sur les modalités d'inscription sur les listes électorales
    • - Création d'une mission d'information sur les professions juridiques réglementées
    • - Informations relatives à la Commission

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 17 septembre 2014

    • 1. Lutte contre le terrorisme
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 17 septembre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Adaptation de la société au vieillissement
    • 3. Règlement du statut des groupes parlementaires
    • 4. Lutte contre le terrorisme
    • 5. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 64271 publiée le 16 septembre 2014
    sécurité routière - stationnement - autocaravanes. réglementation

    M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la présence croissante de <em>camping-cars</em> stationnant librement, en dehors des endroits payants mis à leur disposition. Cette situation suscite des interrogations parmi les gérants d'établissements hôteliers de plein air qui sont, eux, soumis à des exigences réglementaires et fiscales dans le cadre de leurs activités et subissent donc une concurrence qu'ils jugent déloyale de la part de ce mode d'hébergement individuel. Bien sûr, il est légitime de reconnaître la liberté de mouvement de chacun et les <em>campings-caristes,</em> en se déplaçant sur le territoire, participent aussi à l'économie touristique. Cependant, l'affluence de camping-cars en dehors des zones aménagées pose parfois aussi des difficultés sanitaires et esthétiques aux communes concernées. C'est pourquoi il lui demande si elle entend proposer un cadre réglementaire susceptible de rétablir un meilleur équilibre entre les modes d'hébergement touristiques, sans pour autant, bien sûr, remettre en cause l'existence des <em>camping-cars,</em> nouveau mode de vacances désormais incontournable.

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  • Question écrite n° 63830 publiée le 16 septembre 2014
    agriculture - produits alimentaires - gaspillage alimentaire. limitation. proposition de loi

    M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la nécessaire lutte contre le gaspillage alimentaire. En juin 2013, le ministre délégué à l'agroalimentaire avait présenté le Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire, avec pour objectif de diminuer par deux le gaspillage alimentaire dans notre pays d'ici à 2025. 2014 est par ailleurs l'année européenne de lutte contre le gaspillage alimentaire. Un an après le lancement du pacte, il souhaiterait connaître les premiers résultats obtenus et les prolongements envisagés. Une proposition de loi de Jean-Pierre Decool, qu'il a cosignée, vise à astreindre les grandes surfaces de distribution de plus de 1 000 m² à proposer leurs invendus alimentaires encore consommables à au moins une association caritative dans le secteur de l'aide alimentaire. Il lui demande quelle suite le Gouvernement entend donner à ce texte qui est soutenu par plus de soixante députés, de tous bords politiques.

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  • Réponse à la question écrite n° 52961 publiée le 16 septembre 2014
    commerce et artisanat - commerce ambulant - commerçants sédentaires. concurrence. respect

    M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le développement des camions-cantines, dit « <em>food trucks</em> ». Ces nouveaux types de commerce non sédentaire introduisent une concurrence jugée déloyale avec les commerçants sédentaires. En effet, ils ne supportent pas les mêmes contraintes que ce soit en termes de coût (location commerciale, fiscalité locale...) que de respect des normes sanitaires. Il lui demande si une harmonisation est envisageable afin de créer les conditions d'une concurrence loyale entre ces différentes formes de restauration.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre du Groupe français de l'Union interparlementaire
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de la Commission nationale de l'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Remilly-sur-Lozon, Manche
  • Mandats intercommunaux

    • Président de la communauté de communes de Marigny

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 04/02/2014 au 20/02/2014 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 01/10/2008 au 19/06/2012 (Secrétaire)
        • du 28/06/2012 au 03/02/2014 (Membre)
        • du 01/10/2013 au 03/02/2014 (Secrétaire)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
        • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
        • du 10/11/2010 au 23/06/2011 (Membre)
      • commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
        • du 24/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Commission des affaires européennes
        • du 31/01/2012 au 19/06/2012 (Membre)

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