M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les règles qui s'appliquent à la conduite d'engins agricoles. En effet, les jeunes mineurs en apprentissage ne sont pas autorisés à circuler sur la voie publique avec un convoi agricole de plus de 2,50 mètres ou à utiliser des machines dites dangereuses même si cela intervient dans le cadre de leur formation. Cette restriction interroge fortement les professionnels et les responsables d'organismes de formation quant à la possibilité d'atteindre l'objectif d'acquisition de compétences qui leur incombe s'ils ne disposent pas des moyens nécessaires. Il souhaite donc connaître les mesures qu'il entend prendre pour lever ces obstacles qui pénalisent la formation par apprentissage.

M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le syndrome d'aliénation parentale. Il s'agit d'un processus d'emprise et de manipulation amenant l'enfant à rompre tout lien affectif avec l'un de ses parents ainsi qu'avec tout l'environnement familial. L'enfant est alors utilisé par l'un de ses parents, comme une arme pour détruire l'autre parent. Rencontrées dans les cas les plus graves de divorces ou de séparations conflictuelles, les situations d'aliénation parentale semblent se multiplier proportionnellement au nombre croissant de séparations et de recompositions des familles. Les conséquences de cas d'aliénation parentale rejaillissent souvent sur la famille entière : enfants, parents, mais aussi grands-parents, oncles, tantes, cousins. Certains tribunaux, dans leurs décisions, commencent à faire référence au syndrome d'aliénation parentale. Pour autant, sur le plan juridique en France, ce phénomène ne bénéficie d'aucune reconnaissance législative permettant sa prévention et son traitement. Certains pays comme le Canada et le Brésil se sont engagés dans cette voie. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement pourrait envisager d'instituer l'aliénation parentale comme un délit de maltraitance psychologique fait aux enfants et aux parents rejetés tel que cela se passe désormais pour les violences psychologiques dans le cadre du harcèlement moral au travail et celles faites aux femmes au sein du couple.

M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la nécessaire amélioration de la traçabilité des viandes contenues dans les produits industriels agroalimentaires. Les récentes fraudes d'étiquetage sur des produits transformés surgelés ont en effet ébranlé la confiance des consommateurs. Ces derniers ont besoin de plus en plus d'une information précise sur l'origine et la qualité des produits. Or, si la mention de l'origine est obligatoire pour les produits de viande fraîche, la législation n'exige des entreprises de transformation que l'indication de lieu de transformation des produits et non leur lieu de production. C'est pourquoi afin de renforcer la traçabilité des produits et rassurer les consommateurs quant à la qualité et la provenance des ingrédients des plats préparés, il conviendrait d'imposer l'étiquetage de l'origine nationale sur l'ensemble des produits, qu'il s'agisse de viande fraîche ou de produits transformés. Il lui demande de lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.

• 1. Renforcement des droits des patients en fin de vie (n° 754)
• 2. Égalité des droits et intégration des personnes en situation de handicap (n° 516)
• 3. Ordre du jour de la prochaine séance.

Mercredi 24 avril 2013 - Séance de 9 heures 30

• - Présentation du rapport de la mission d'information relative à la mesure statistique des délinquances et de leurs conséquences (MM. Jean-Yves Le Bouillonnec et Didier Quentin, rapporteurs)
• - Examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives (n° 760) (M. Marc Dolez, rapporteur)
• - Amendements examinés par la Commission
• - Amendements examinés par la Commission
• - Présentation du rapport de la mission d'information sur le rôle de la justice en matière commerciale (Mme Cécile Untermaier et M. Marcel Bonnot, rapporteurs)

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme en cours du cadre juridique communautaire en matière de protection des données personnelles. Le 25 janvier 2012, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement visant à remplacer la directive n° 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Cette réforme vise notamment à favoriser l'harmonisation et la simplification des règles en la matière sur l'ensemble du territoire européen, ainsi que le renforcement de la protection des droits des citoyens. Sensibles à cette question, l'Assemblée nationale et le Sénat, par l'adoption à l'unanimité, dès le mois de mars 2012, de deux résolutions européennes, celle de l'Assemblée nationale était à l'initiative de Philippe Gosselin, ont apporté leur soutien aux positions exprimées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à l'égard du Règlement. S'ils soutiennent les objectifs annoncés de cette réforme et se félicitent de certaines dispositions qui participeront à une meilleure protection des droits des citoyens (droit à l'oubli numérique, renforcement du consentement des personnes, renforcement des obligations générales d'information et de transparence, notification des failles de sécurité, désignation obligatoire de correspondants informatiques et libertés), les parlementaires français ont également exprimé leurs craintes quant au risque majeur d'éloignement entre les citoyens et leurs autorités nationales de protection. En effet, l'introduction de nouvelles règles de compétence des autorités, établies sur le principe de l'établissement principal, va considérablement réduire le pouvoir de ces dernières, au profit de quelques-unes. Au-delà des conséquences de ce critère sur les compétences même des autorités, l'adoption d'un tel mécanisme entraînera irrémédiablement une réduction conséquente du niveau de protection des droits des citoyens. Ils verront désormais leurs plaintes, à l'égard de certains réseaux sociaux ou moteurs de recherche par exemple, traitées par des autorités ne disposant pas nécessairement des moyens nécessaires à l'exercice de leurs missions, établies dans d'autres Etats membres. En outre, ils devront exercer leurs recours devant des juridictions administratives étrangères, ce qui est contraire aux principes fondamentaux d'exercice des droits de la défense tels que prévus par la CEDH. Il conviendrait au contraire, comme en matière de consommation, de privilégier une solution permettant aux citoyens de s'adresser à leurs autorités nationales auprès desquelles ils ont l'habitude d'accomplir leurs démarches et ainsi d'administrer leur cas. La CNIL a ainsi sensibilisé l'ensemble des autorités nationales et européennes à cette question en proposant un dispositif alternatif, qui permettrait à l'ensemble des autorités de protection de rester compétentes à l'égard des plaintes de leurs citoyens nationaux, en s'appuyant sur une coopération renforcée et efficace entre elles. Celui-ci a été repris par les autorités de protection européennes (G29) dans un document du 28 février 2013 qui a été transmis à la Commission européenne. Cette proposition a rencontré un écho favorable de la part du rapporteur au Parlement européen, l'eurodéputé Jan Albrecht, ce dernier l'ayant proposé comme amendement dans son projet de rapport publié le 8 janvier 2013. Il est aujourd'hui urgent que le Gouvernement arrête dans les plus brefs délais, à l'occasion d'une réunion interministérielle, une position officielle sur cette question, et plus globalement sur l'ensemble des dispositions de cette réforme, puisque les discussions intergouvernementales sur le projet de Règlement ont d'ores et déjà débuté au Conseil européen, sans que la France n'ait à ce jour de position finalisée. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur cette réforme. Il souhaite savoir quand sera arbitrée une position officielle du Gouvernement français qui sera défendue à l'occasion des discussions intergouvernementales en cours et à venir.

M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les obligations des communes concernant les restes exhumés des concessions funéraires arrivées à expiration. Au terme d'une procédure de reprise de concessions, les restes mortels présents dans la sépulture sont exhumés et déposés dans l'ossuaire communal. Ce respect dû aux restes mortels est issu de la loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire. Cependant, la création d'un ossuaire communal a un coût. Or, en fonction de l'état des corps exhumés, l'espace de l'ossuaire peut être vite consommé. Ainsi, il n'est pas rare que des dépouilles du début du siècle inhumées dans des cercueils plombés demeurent intactes en raison du taux d'humidité du sol. Elles doivent alors être placées dans un nouveau cercueil qui est lui-même déposé dans l'ossuaire, les coûts inhérents incombant à la commune. Certes, la loi permet la crémation des restes mortels exhumés mais la commune doit prouver l'absence d'opposition connue ou attestée du défunt. S'agissant de dépouilles du début du siècle, aucun dispositif juridique n'existait sur la question de la crémation, il est donc matériellement impossible pour une commune de prouver l'absence d'opposition et donc de procéder à la crémation des restes mortels exhumés. Le problème de la capacité de l'ossuaire et de son occupation peut donc rapidement se poser. La commune peut alors se trouver dans l'obligation de créer un nouvel ossuaire ce qui représente une charge supplémentaire. C'est pourquoi il souhaite soumettre cette situation à son examen et le remercie de bien vouloir lui communiquer sa position sur cette question des restes mortels exhumés et des conditions qui président à la crémation administrative.

• 1. Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (suite) (n° 922)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modification du calendrier électoral (n° 923) – Élection des conseillers municipaux, des conseillers intercommunaux et des conseillers départementaux (n° 877) (Votes solennels)
• 3. Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (n° 922) (deuxième lecture)
• 4. Ordre du jour de la prochaine séance