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M. Philippe Gosselin

Manche (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 23 octobre 1966 à Carentan (Manche)
  • Maître de conférences à Sciences Po
Suppléant
  • Mme Françoise Mounier
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Philippe Gosselin

Union pour un Mouvement Populaire

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  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Séance publique

    1ère séance : Convention O.I.T. agences d’emploi privées (deuxième lecture) ; Accord France - Azerbaïdjan sur les centres culturels ; Exercice de leur mandat par les élus locauxVoir la vidéo

    1ère séance : Convention O.I.T. agences d’emploi privées (deuxième lecture) ; Accord France - Azerbaïdjan sur les centres culturels ; Exercice de leur mandat par les élus locaux

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    1ère séance : Convention O.I.T. agences d’emploi privées (deuxième lecture) ; Accord France - Azerbaïdjan sur les centres culturels ; Exercice de leur mandat par les élus locaux

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Débat sur la fin de vieVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Débat sur la fin de vie

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  • Travaux récents

  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 22 janvier 2015

    • 1. Convention de l’Organisation internationale du travail relative aux agences d’emploi privées
    • 2. Accord France-Azerbaïdjan relatif à la création et aux conditions d’activités des centres culturels
    • 3. Exercice de leur mandat par les élus locaux
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 21 janvier 2015

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Débat sur la fin de vie
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 36 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 14 janvier 2015 - Séance de 09 heures

    • - Audition de Mme Soraya Amrani Mekki, dont la nomination est proposée par M. le président de la République en qualité de membre du Conseil supérieur de la magistrature (M. Guy Geoffroy, rapporteur)
    • - Audition de M. Jean Danet, dont la nomination est proposée par M. le président de la République en qualité de membre du Conseil supérieur de la magistrature (M. Guy Geoffroy, rapporteur)
    • - Vote sur ces propositions de nomination
    • - Audition de M. Fabrice Hourquebie, dont la nomination est proposée par M. le Président de l'Assemblée nationale en qualité de membre du Conseil supérieur de la magistrature (M. Guy Geoffroy, rapporteur)
    • - Audition de Mme Evelyne Serverin, dont la nomination est proposée par M. le Président de l'Assemblée nationale en qualité de membre du Conseil supérieur de la magistrature (M. Guy Geoffroy, rapporteur)
    • - Vote sur ces propositions de nomination
    • - Examen de la proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat (n° 1725) (M. Philippe Doucet, rapporteur)
    • - Informations relatives à la Commission

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  • Compte rendu de réunion n° 5 - Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

    Mardi 13 janvier 2015 - Séance de 17 heures 15

    • - Suite de l'examen, ouvert à la presse, du projet de loi pour la croissance et l'activité (n° 2447) (M. Richard Ferrand, rapporteur général, MM. Christophe Castaner, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, et Mmes Cécile Untermaier et Clotilde Valter, rapporteurs thématiques) 2
    • - Présences en réunion 20

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  • Question écrite n° 72460 publiée le 13 janvier 2015
    professions libérales - statut - professions réglementées. guides conférenciers. réforme

    M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la réforme de la profession de guide conférencier qu'il envisage dans le cadre du projet de loi pour la croissance et l'activité. Cette réforme suscite l'inquiétude des professionnels concernés. Une suppression de la carte de guide est en effet envisagée au profit d'un simple système déclaratif. Or la carte professionnelle, parce qu'elle exige d'avoir suivi des études supérieures en histoire, histoire de l'art et langues, est un gage de qualité des prestations de guidage. Sa suppression dévaloriserait le métier de guide-conférencier et mettrait en péril la promotion de nos régions, de notre patrimoine et de notre pays. De plus ce projet bénéficiera aux tour-opérateurs étrangers qui pourront faire assurer les visites guidées par leurs accompagnateurs sans recourir aux guides français spécialistes de la région, du musée ou du monument qu'ils sont habitués à présenter. Dès lors au regard de ces différents éléments, il souhaiterait que le Gouvernement revienne sur cette mesure.

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  • Question écrite n° 72413 publiée le 13 janvier 2015
    impôts locaux - taxe d'habitation - colocation. réglementation

    M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les règles fiscales applicables aux personnes vivant en colocation. La colocation tend en effet à se développer et touche désormais toutes les classes d'âge en raison notamment de la crise du logement et de la hausse du prix des loyers. Malheureusement, la gestion de la colocation par l'administration fiscale ne répond pas aux attentes des personnes qui choisissent ce mode d'hébergement. En effet pour la taxe d'habitation et la redevance audiovisuelle, les différents colocataires ne sont pas pris en compte individuellement. Un occupant en titre est désigné, c'est à son nom qu'est établie l'imposition. Or il serait plus simple que chaque colocataire soit redevable d'une part de la taxe d'habitation. Cela permettrait que les revenus de chaque colocataire soient pris en compte, à la fois dans le calcul de la part due, et dans les éventuels dégrèvements ou exonérations. En effet, à l'heure actuelle, un contribuable avec de très faibles revenus, qui vit en colocation, ne peut bénéficier de l'exonération à laquelle il pourrait pourtant prétendre s'il vivait seul. Compte tenu du développement de la colocation, il serait important de faire évoluer la législation fiscale en conséquence. Il le remercie de lui indiquer ce que le Gouvernement pourrait proposer en ce sens.

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  • Question écrite n° 72339 publiée le 13 janvier 2015
    coopération intercommunale - communautés de communes - finances. perspectives

    M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les possibilités de répartition du prélèvement au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources entre une commune et un EPCI auquel elle adhère. En effet, l'intégration d'un EPCI s'accompagne souvent d'une baisse des recettes fiscales des communes qui font le choix de réduire, proportionnellement à la nouvelle part intercommunale, leur taux sur les quatre taxes directes. Ce faisant, la pression fiscale sur les contribuables demeure la même malgré le rattachement de la commune à l'EPCI. Toutefois, le prélèvement au titre du FNGIR n'évolue pas en conséquence. Il n'est pas, non plus, transféré de la commune vers l'EPCI. Dès lors, alors qu'elles voient leurs recettes fiscales propres baisser de manière importante, les communes doivent, néanmoins, acquitter la même somme au titre du FNGIR. À dépenses égales, elles n'ont d'autre choix au final que d'augmenter les taux d'impositions communaux. C'est pourquoi, compte tenu du fait que l'EPCI bénéficie <em>a contrario</em> de nouvelles recettes fiscales, il lui demande dans quelle mesure de nouvelles dispositions pourraient permettre, par exemple, une autre clé de répartition, entre la commune et l'EPCI, de la somme due au titre du FNGIR.

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  • Question écrite n° 72136 publiée le 30 décembre 2014
    énergie et carburants - énergie éolienne - bilan

    M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le développement de l'énergie éolienne en France. De nombreuses questions surgissent en effet sur les enjeux paysagers et financiers de cette nouvelle économie verte. Les territoires ruraux, particulièrement dans l'ouest de la France, sont pris d'assaut par des sociétés dont le siège est rarement implanté dans la région concernée qui souhaitent implanter des éoliennes en pleine campagne. Les tarifs de rachat de l'électricité éolienne imposés à EDF sont particulièrement intéressants et semblent ainsi nourrir une forme de spéculation, ou constituent à tout le moins un effet d'aubaine qui interpelle. En effet, l'impact d'une éolienne, et <em>a fortiori</em> d'un parc éolien, n'est pas neutre. Il concerne le paysage bien sûr, mais aussi l'existence quotidienne des habitants des territoires concernés, à plus forte raison ceux qui vivent à proximité. Des inquiétudes se font également jour sur le suivi apporté par les entreprises à l'origine du projet et l'attention portée aux préoccupations légitimes des riverains. Il est primordial que le développement de l'éolien ne se fasse pas au détriment des autres objectifs de développement durable que sont la préservation de la biodiversité, de la richesse paysagère et du patrimoine ainsi que la cohésion sociale et l'épanouissement de tous. Une politique de laisser-faire en matière d'énergie éolienne serait socialement incomprise et financièrement dangereuse. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui communiquer le bilan éolien en France (nombre d'éoliennes implantées et en projet, surcoût occasionné par rapport au prix de marché de l'électricité).

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  • Question écrite n° 64949 publiée le 23 septembre 2014
    renouvelée le 30 décembre 2014
    système pénitentiaire - établissements - construction. Manche. perspectives

    M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'incarcération dans les établissements pénitentiaires français. Surpopulation, matelas au sol, cellules-chauffoirs qui accueillent jusqu'à 12 détenus, circulation d'objets et substances interdits sont autant d'éléments qui contribuent à augmenter l'insécurité dans les prisons et qui sont régulièrement dénoncés par le contrôleur général des lieux de privation de liberté. En effet, la promiscuité, le manque d'espace, rendent insupportable la cohabitation et sont bien sûr sources de tensions entre détenus. Cela ne facilite pas, non plus, le travail des surveillants. Cette situation est inacceptable. Le Gouvernement, pourtant, a suspendu des projets de construction de nouveaux établissements qui permettraient de répondre au manque de places. La seule solution qu'il propose semble être l'allègement des sanctions pour vider les prisons. C'est une solution simpliste, un signal d'encouragement pour les délinquants et un laxisme dangereux pour nos forces de police et pour les surveillants de prison. Le département de la Manche, avec les maisons d'arrêt de Cherbourg et Coutances, qui date du milieu du 19e siècle, est particulièrement confronté à ces difficultés. C'est pourquoi la construction dans la Manche d'un établissement pénitentiaire à taille humaine, de 250 détenus, avec des cellules individuelles et des petites cellules collectives pour les détenus qui en feraient la demande, est absolument nécessaire, sans exclure la modernisation des deux établissements déjà existants. Cette nouvelle prison aurait vocation à recevoir aussi des détenus des départements voisins. La majorité précédente avait validé une telle construction dans la ville-préfecture, à Saint-Lô, mais le Gouvernement a interrompu ce projet qui était pourtant bien avancé. Il la remercie dès lors de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre, à court terme et à plus long terme, sur l'ensemble du territoire national et dans le département de la Manche, pour répondre à cette situation alarmante.

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  • Question écrite n° 64449 publiée le 23 septembre 2014
    renouvelée le 30 décembre 2014
    enseignement maternel et primaire - rythmes scolaires - aménagement. financement

    M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le financement de la réforme des rythmes scolaires. En vertu de l'article L 212-8 du code de l'éducation, « Lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence ». Compte tenu des coûts engendrés par les temps d'activité périscolaire, il serait nécessaire que la loi précise que le calcul de la contribution de la commune de résidence doit tenir compte de ces dépenses nouvelles (coût de personnel, d'entretien des bâtiments...) à due concurrence du nombre d'enfants scolarisés. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 71851 publiée le 23 décembre 2014
    mort - suicide - lutte et prévention

    M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'impérieuse nécessité de faire de la prévention du suicide une priorité nationale. Selon l'OMS, 800 000 personnes se suicident chaque année dans le monde, soit un suicide toutes les 40 secondes, une « tragédie » qui pourrait être évitée par des actions de prévention efficaces à déployer par les pouvoirs publics nationaux. La France se situe au-dessus de la moyenne mondiale avec 10 093 suicides en 2012, soit 14,9 pour 100 000 personnes, un des taux les plus élevés d'Europe. Le taux de suicide des hommes de plus de 70 ans se situe à un niveau particulièrement élevé : 54 pour 100 000 hommes. 220 000 tentatives de suicide sont également recensées tous les ans, conduisant à une prise en charge dans les services d'urgence. La moitié d'entre elles débouche sur une hospitalisation. Dans notre pays, la société tout entière est mobilisée contre le suicide et y consacre d'importants moyens financiers et humains. Parmi les facteurs de risque individuels relevés par le rapport de l'OMS, la douleur et les maladies chroniques doivent particulièrement nous alerter pour un accompagnement adapté de ces situations face à la médiatisation des revendications de suicide dit « assisté ». Par conséquent, et dans le droit fil de l'installation de l'Observatoire national du suicide il y a un an, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend faire de la prévention du suicide une grande cause nationale, comme l'a recommandé le Conseil économique, social et environnemental (CESE), dans un important avis rendu en février 2013.

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  • Question écrite n° 64271 publiée le 16 septembre 2014
    renouvelée le 23 décembre 2014
    sécurité routière - stationnement - autocaravanes. réglementation

    M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la présence croissante de <em>camping-cars</em> stationnant librement, en dehors des endroits payants mis à leur disposition. Cette situation suscite des interrogations parmi les gérants d'établissements hôteliers de plein air qui sont, eux, soumis à des exigences réglementaires et fiscales dans le cadre de leurs activités et subissent donc une concurrence qu'ils jugent déloyale de la part de ce mode d'hébergement individuel. Bien sûr, il est légitime de reconnaître la liberté de mouvement de chacun et les <em>campings-caristes,</em> en se déplaçant sur le territoire, participent aussi à l'économie touristique. Cependant, l'affluence de camping-cars en dehors des zones aménagées pose parfois aussi des difficultés sanitaires et esthétiques aux communes concernées. C'est pourquoi il lui demande si elle entend proposer un cadre réglementaire susceptible de rétablir un meilleur équilibre entre les modes d'hébergement touristiques, sans pour autant, bien sûr, remettre en cause l'existence des <em>camping-cars,</em> nouveau mode de vacances désormais incontournable.

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  • Question écrite n° 63704 publiée le 9 septembre 2014
    renouvelée le 23 décembre 2014
    logement : aides et prêts - allocations de logement - conditions d'attribution. réglementation

    M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'évaluation forfaitaire des ressources mise en oeuvre dans certains cas pour ouvrir droit à certaines prestations, notamment en matière d'aide au logement. Cette disposition, fondée sur l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale, concerne les personnes dont l'ensemble des ressources perçues est inférieur à 1 015 fois le SMIC horaire brut (soit 9 673 euros pour 2014) ainsi que celles n'ayant déclaré aucune ressource, au cours de l'année civile de référence. S'agissant des travailleurs indépendants qui ne tirent peu ou pas de revenus de leur activité, l'évaluation forfaitaire correspond à « 1 500 fois le salaire minimum de croissance horaire en vigueur au 1er juillet qui précède l'ouverture ou le renouvellement du droit », soit 14 295 euros pour cette année. Ce calcul induit souvent une surestimation fictive des ressources du travailleur indépendant qui conduit, bien qu'il ne dégage aucun revenu, à le priver de l'aide au logement par exemple. À ce titre, il lui demande si une évolution réglementaire est envisagée afin que les conditions d'attribution des prestations sous conditions de ressources soient plus conformes à la réalité des revenus des demandeurs.

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  • Question écrite n° 63587 publiée le 9 septembre 2014
    renouvelée le 23 décembre 2014
    bourses d'études - enseignement supérieur - bourses au mérite. suppression

    M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de la suppression de la bourse au mérite. À quelques semaines de la rentrée, les 8 500 bacheliers boursiers ayant obtenu une mention très bien au baccalauréat et les meilleurs diplômés de licence ont en effet appris qu'ils ne pourront plus bénéficier des 1 800 euros annuels accordés au titre de la bourse au mérite, pour financer leurs études supérieures. Pourtant, mise en place en 2009, cette bourse visait à promouvoir l'égalité des chances, le travail et le mérite, qui font partie des valeurs fondamentales de la République. Face à l'augmentation continue du coût de la vie étudiante, cette mesure incompréhensible va conduire certains de nos meilleurs éléments à renoncer à leurs études, faute de moyens financiers, alors même qu'ils ont tout le potentiel pour devenir les futurs entrepreneurs, les futurs chercheurs, les futurs cadres dont la France a besoin pour assurer son avenir. À ce titre, aucun motif budgétaire ne saurait être invoqué à l'appui de la suppression de la bourse au mérite car elle est un investissement pour demain, un pari sur l'avenir dont la garantie de retour est assurée. C'est pourquoi il lui demande de reconsidérer sa position.

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  • Compte rendu de réunion n° 2 - Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

    Mardi 16 décembre 2014 - Séance de 17 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Emmanuel Macron, ministre de l'Économie, de l'industrie et du numérique, sur le projet de loi pour la croissance et l'activité (n° 2447)
    • - Présences en réunion

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  • Question écrite n° 71274 publiée le 16 décembre 2014
    jeux et paris - jeux de loto - loto associatif. réglementation

    M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation très délicate dans laquelle se trouvent les animateurs de lotos. La loi du 21 mai 1836 pose un principe général de prohibition des loteries, en tolérant toutefois, dans ses articles 5 et 6, deux exceptions. Les lotos sont, en vertu de l'article 6, autorisés « lorsqu'ils sont organisés dans un cercle restreint et uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale et se caractérisent par des mises de faible valeur, inférieures à 20 euros ». L'article 5 autorise, quant à lui, les loteries « d'objets mobiliers, exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non-lucratif, lorsqu'elles auront été autorisées par le préfet du département ». Dès lors, les associations qui, dans les zones rurales en particulier, organisent des lotos afin de récolter des fonds destinés à financer leurs activités sportives, culturelles ou sociales ne devraient pas être inquiétées. Pourtant, lorsqu'elles font appel à des animateurs professionnels qui, moyennant rémunération, se chargent du déroulement de la loterie et du respect des règles, leur activité est assimilée à des « maisons de jeux et cercles de jeux ». L'animateur, accusé d'exploitation commerciale de loteries prohibées, risque, quant à lui, d'être traduit en justice. Plusieurs affaires sont en cours. Pourtant l'animateur est uniquement un prestataire de service, c'est l'association qui a le statut d'organisateur et perçoit les recettes. Dès lors, il semble urgent de clarifier le régime juridique de ces loteries qui sont une source essentielle de financement pour les associations et participent à l'animation sociale des communes. Quel est le statut de l'animateur ? Qu'entend-on par « cercle restreint » ? Que doit faire l'association pour être en règle ? On peut également légitimement s'interroger sur l'opportunité de modifier cette loi qui ne semble plus adaptée aux mœurs actuelles. Il le remercie de bien vouloir apporter des réponses à ces différentes interrogations.

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  • Question écrite n° 71253 publiée le 16 décembre 2014
    handicapés - allocation aux adultes handicapés - versement d'une pension alimentaire. déduction. réglementation

    M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences du versement d'une pension alimentaire sur le montant de l'allocation adulte handicapé (AAH). Malgré les aides et exonérations diverses dont bénéficient les adultes handicapés, l'AAH est insuffisante pour leur permettre de subsister normalement. En conséquence, il est fréquent que l'AAH soit complétée par le versement d'une pension alimentaire. Le code général des impôts prévoit la possibilité de déclarer ces pensions alimentaires afin de réduire la somme des revenus imposables, sous réserve que les bénéficiaires en fassent de même. Pour la CAF (caisse d'allocations familiales), ces pensions constituent une ressource qui entraîne systématiquement une réduction importante de l'AAH. Dès lors, afin d'éviter cette réduction pénalisante pour la personne handicapée, les proches sont souvent contraints de ne pas déclarer ces pensions qu'ils versent et se trouvent alors pleinement imposés. Dès lors, il lui demande quelles initiatives le Gouvernement pourrait prendre pour que le versement d'une pension alimentaire, qui pèse souvent très lourd sur le budget du donateur, n'ait pas d'incidence sur le montant de l'AAH.

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  • Compte rendu de réunion n° 32 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 10 décembre 2014 - Séance de 10 heures

    • - Organisation des travaux de la Commission
    • - Création d'une mission d'information sur la prescription en matière pénale
    • - Examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, autorisant l'accord local de représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération (n° 2320) (M. Olivier Dussopt, rapporteur)
    • - Informations relatives à la Commission

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 10 décembre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Réforme de l’asile
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 70947 publiée le 9 décembre 2014
    retraites : généralités - réglementation - retraite progressive. décret d'application

    M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le dispositif de retraite progressive dont les conditions d'accès ont été assouplies par la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Ainsi, un salarié peut désormais, à partir de 60 ans, s'il dispose de la durée d'assurance requise pour les assurés de sa génération, travailler à temps partiel en bénéficiant d'une partie de sa pension. Toutefois, le décret d'application qui doit notamment fixer la durée d'assurance requise n'est toujours pas publié. Cela suscite de nombreuses interrogations parmi les salariés qui souhaiteraient bénéficier d'une retraite progressive et dont les demandes sont malheureusement bloquées en raison de l'absence de décret. Il lui demande dès lors dans quel délai ledit décret sera publié.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre du Groupe français de l'Union interparlementaire
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de la Commission nationale de l'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Remilly-sur-Lozon, Manche
  • Mandats intercommunaux

    • Président de la communauté de communes de Marigny

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 04/02/2014 au 20/02/2014 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 01/10/2008 au 19/06/2012 (Secrétaire)
        • du 28/06/2012 au 03/02/2014 (Membre)
        • du 01/10/2013 au 03/02/2014 (Secrétaire)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
        • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
        • du 10/11/2010 au 23/06/2011 (Membre)
      • commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
        • du 24/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Commission des affaires européennes
        • du 31/01/2012 au 19/06/2012 (Membre)

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