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M. Philippe Gosselin

Manche (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 23 octobre 1966 à Carentan (Manche)
  • Maître de conférences à Sciences Po
Suppléant
  • Mme Françoise Mounier
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Philippe Gosselin

Union pour un Mouvement Populaire

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Actualité

  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Adaptation de la société au vieillissement (vote solennel) ; Règlement du statut des groupes parlementaires ; Lutte contre le terrorisme (suite) (de l'article 2 à 4)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Adaptation de la société au vieillissement (vote solennel) ; Règlement du statut des groupes parlementaires ; Lutte contre le terrorisme (suite) (de l'article 2 à 4)

  • Commission

    Commission des lois : M. Bernard Cazeneuve, ministre, sur le projet de loi relatif à la délimitation des régionsVoir la vidéo

    Commission des lois : M. Bernard Cazeneuve, ministre, sur le projet de loi relatif à la délimitation des régions

  • Commission

    Commission des lois : Mme Adeline Hazan, pressentie aux fonctions de contrôleur gl des lieux de privation de liberté ; M. Jacques Toubon, pressenti aux fonctions de défenseur des droits ; sécurisation des transactions relatives à la ZAC GerlandVoir la vidéo

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  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (vote solennel) ;  Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (suite) (articles 1 et 2)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (vote solennel) ; Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (suite) (articles 1 et 2)

  • Séance publique

    1ère séance : Autorité parentale et intérêt de l'enfant (suite) (articles 13 à 16)Voir la vidéo

    1ère séance : Autorité parentale et intérêt de l'enfant (suite) (articles 13 à 16)

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  • Travaux récents

  • Réponse à la question écrite n° 25202 publiée le 30 septembre 2014
    télécommunications - Internet - données personnelles. protection. politiques communautaires

    M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme en cours du cadre juridique communautaire en matière de protection des données personnelles. Le 25 janvier 2012, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement visant à remplacer la directive n° 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Cette réforme vise notamment à favoriser l'harmonisation et la simplification des règles en la matière sur l'ensemble du territoire européen, ainsi que le renforcement de la protection des droits des citoyens. Sensibles à cette question, l'Assemblée nationale et le Sénat, par l'adoption à l'unanimité, dès le mois de mars 2012, de deux résolutions européennes, celle de l'Assemblée nationale était à l'initiative de Philippe Gosselin, ont apporté leur soutien aux positions exprimées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à l'égard du Règlement. S'ils soutiennent les objectifs annoncés de cette réforme et se félicitent de certaines dispositions qui participeront à une meilleure protection des droits des citoyens (droit à l'oubli numérique, renforcement du consentement des personnes, renforcement des obligations générales d'information et de transparence, notification des failles de sécurité, désignation obligatoire de correspondants informatiques et libertés), les parlementaires français ont également exprimé leurs craintes quant au risque majeur d'éloignement entre les citoyens et leurs autorités nationales de protection. En effet, l'introduction de nouvelles règles de compétence des autorités, établies sur le principe de l'établissement principal, va considérablement réduire le pouvoir de ces dernières, au profit de quelques-unes. Au-delà des conséquences de ce critère sur les compétences même des autorités, l'adoption d'un tel mécanisme entraînera irrémédiablement une réduction conséquente du niveau de protection des droits des citoyens. Ils verront désormais leurs plaintes, à l'égard de certains réseaux sociaux ou moteurs de recherche par exemple, traitées par des autorités ne disposant pas nécessairement des moyens nécessaires à l'exercice de leurs missions, établies dans d'autres Etats membres. En outre, ils devront exercer leurs recours devant des juridictions administratives étrangères, ce qui est contraire aux principes fondamentaux d'exercice des droits de la défense tels que prévus par la CEDH. Il conviendrait au contraire, comme en matière de consommation, de privilégier une solution permettant aux citoyens de s'adresser à leurs autorités nationales auprès desquelles ils ont l'habitude d'accomplir leurs démarches et ainsi d'administrer leur cas. La CNIL a ainsi sensibilisé l'ensemble des autorités nationales et européennes à cette question en proposant un dispositif alternatif, qui permettrait à l'ensemble des autorités de protection de rester compétentes à l'égard des plaintes de leurs citoyens nationaux, en s'appuyant sur une coopération renforcée et efficace entre elles. Celui-ci a été repris par les autorités de protection européennes (G29) dans un document du 28 février 2013 qui a été transmis à la Commission européenne. Cette proposition a rencontré un écho favorable de la part du rapporteur au Parlement européen, l'eurodéputé Jan Albrecht, ce dernier l'ayant proposé comme amendement dans son projet de rapport publié le 8 janvier 2013. Il est aujourd'hui urgent que le Gouvernement arrête dans les plus brefs délais, à l'occasion d'une réunion interministérielle, une position officielle sur cette question, et plus globalement sur l'ensemble des dispositions de cette réforme, puisque les discussions intergouvernementales sur le projet de Règlement ont d'ores et déjà débuté au Conseil européen, sans que la France n'ait à ce jour de position finalisée. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur cette réforme. Il souhaite savoir quand sera arbitrée une position officielle du Gouvernement français qui sera défendue à l'occasion des discussions intergouvernementales en cours et à venir.

    Voir la réponse publiée le 30 septembre 2014
  • Question écrite n° 64949 publiée le 23 septembre 2014
    système pénitentiaire - établissements - construction. Manche. perspectives

    M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'incarcération dans les établissements pénitentiaires français. Surpopulation, matelas au sol, cellules-chauffoirs qui accueillent jusqu'à 12 détenus, circulation d'objets et substances interdits sont autant d'éléments qui contribuent à augmenter l'insécurité dans les prisons et qui sont régulièrement dénoncés par le contrôleur général des lieux de privation de liberté. En effet, la promiscuité, le manque d'espace, rendent insupportable la cohabitation et sont bien sûr sources de tensions entre détenus. Cela ne facilite pas, non plus, le travail des surveillants. Cette situation est inacceptable. Le Gouvernement, pourtant, a suspendu des projets de construction de nouveaux établissements qui permettraient de répondre au manque de places. La seule solution qu'il propose semble être l'allègement des sanctions pour vider les prisons. C'est une solution simpliste, un signal d'encouragement pour les délinquants et un laxisme dangereux pour nos forces de police et pour les surveillants de prison. Le département de la Manche, avec les maisons d'arrêt de Cherbourg et Coutances, qui date du milieu du 19e siècle, est particulièrement confronté à ces difficultés. C'est pourquoi la construction dans la Manche d'un établissement pénitentiaire à taille humaine, de 250 détenus, avec des cellules individuelles et des petites cellules collectives pour les détenus qui en feraient la demande, est absolument nécessaire, sans exclure la modernisation des deux établissements déjà existants. Cette nouvelle prison aurait vocation à recevoir aussi des détenus des départements voisins. La majorité précédente avait validé une telle construction dans la ville-préfecture, à Saint-Lô, mais le Gouvernement a interrompu ce projet qui était pourtant bien avancé. Il la remercie dès lors de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre, à court terme et à plus long terme, sur l'ensemble du territoire national et dans le département de la Manche, pour répondre à cette situation alarmante.

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  • Question écrite n° 64800 publiée le 23 septembre 2014
    santé - sida - traitement allégé. protocole Iccarre. extension

    M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le protocole Iccarre (intermittents en cycles courts les antirétroviraux restent efficaces), mis en place, depuis dix ans, par le Professeur Jacques Leibowitch à l'hôpital Raymond-Poincaré de Garches. Ce protocole unique, dont bénéficie une centaine de patients séropositifs, leur permet de mieux vivre au quotidien en espaçant de façon considérable la prise de médicaments. En effet le Professeur Leibowitch a montré que l'on pouvait contrôler le virus HIV avec des trithérapies réduites à 4, 3 voire 2 jours sur 7, en lieu et place des 7 jours sur 7 recommandés. Le protocole Iccarre, moins contraignant, pourrait aider les personnes touchées par le virus à se traiter plus volontiers et plus tôt, contribuant ainsi à limiter la contamination et l'épidémie. Par ailleurs, alors que la lutte contre les déficits publics est une priorité, la diminution des prises de médicaments engendre autant d'économies pour le budget de la sécurité sociale. Hélas, en dépit des bons résultats obtenus et publiés, le protocole Iccarre n'est pas généralisé. Il lui demande donc si le Gouvernement entend soutenir ce protocole et, plus généralement, quelles sont ses orientations actuelles et à venir sur le sujet.

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  • Question écrite n° 64449 publiée le 23 septembre 2014
    enseignement maternel et primaire - rythmes scolaires - aménagement. financement

    M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le financement de la réforme des rythmes scolaires. En vertu de l'article L 212-8 du code de l'éducation, « Lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence ». Compte tenu des coûts engendrés par les temps d'activité périscolaire, il serait nécessaire que la loi précise que le calcul de la contribution de la commune de résidence doit tenir compte de ces dépenses nouvelles (coût de personnel, d'entretien des bâtiments...) à due concurrence du nombre d'enfants scolarisés. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Compte rendu de réunion n° 78 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 17 septembre 2014 - Séance de 10 heures 30

    • - Examen, en nouvelle lecture, du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (n° 1952) (Mme Colette Capdevielle, rapporteure)
    • - Création d'une mission d'information sur les modalités d'inscription sur les listes électorales
    • - Création d'une mission d'information sur les professions juridiques réglementées
    • - Informations relatives à la Commission

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 17 septembre 2014

    • 1. Lutte contre le terrorisme
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 17 septembre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Adaptation de la société au vieillissement
    • 3. Règlement du statut des groupes parlementaires
    • 4. Lutte contre le terrorisme
    • 5. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 64271 publiée le 16 septembre 2014
    sécurité routière - stationnement - autocaravanes. réglementation

    M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la présence croissante de <em>camping-cars</em> stationnant librement, en dehors des endroits payants mis à leur disposition. Cette situation suscite des interrogations parmi les gérants d'établissements hôteliers de plein air qui sont, eux, soumis à des exigences réglementaires et fiscales dans le cadre de leurs activités et subissent donc une concurrence qu'ils jugent déloyale de la part de ce mode d'hébergement individuel. Bien sûr, il est légitime de reconnaître la liberté de mouvement de chacun et les <em>campings-caristes,</em> en se déplaçant sur le territoire, participent aussi à l'économie touristique. Cependant, l'affluence de camping-cars en dehors des zones aménagées pose parfois aussi des difficultés sanitaires et esthétiques aux communes concernées. C'est pourquoi il lui demande si elle entend proposer un cadre réglementaire susceptible de rétablir un meilleur équilibre entre les modes d'hébergement touristiques, sans pour autant, bien sûr, remettre en cause l'existence des <em>camping-cars,</em> nouveau mode de vacances désormais incontournable.

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  • Question écrite n° 63830 publiée le 16 septembre 2014
    agriculture - produits alimentaires - gaspillage alimentaire. limitation. proposition de loi

    M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la nécessaire lutte contre le gaspillage alimentaire. En juin 2013, le ministre délégué à l'agroalimentaire avait présenté le Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire, avec pour objectif de diminuer par deux le gaspillage alimentaire dans notre pays d'ici à 2025. 2014 est par ailleurs l'année européenne de lutte contre le gaspillage alimentaire. Un an après le lancement du pacte, il souhaiterait connaître les premiers résultats obtenus et les prolongements envisagés. Une proposition de loi de Jean-Pierre Decool, qu'il a cosignée, vise à astreindre les grandes surfaces de distribution de plus de 1 000 m² à proposer leurs invendus alimentaires encore consommables à au moins une association caritative dans le secteur de l'aide alimentaire. Il lui demande quelle suite le Gouvernement entend donner à ce texte qui est soutenu par plus de soixante députés, de tous bords politiques.

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  • Réponse à la question écrite n° 52961 publiée le 16 septembre 2014
    commerce et artisanat - commerce ambulant - commerçants sédentaires. concurrence. respect

    M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le développement des camions-cantines, dit « <em>food trucks</em> ». Ces nouveaux types de commerce non sédentaire introduisent une concurrence jugée déloyale avec les commerçants sédentaires. En effet, ils ne supportent pas les mêmes contraintes que ce soit en termes de coût (location commerciale, fiscalité locale...) que de respect des normes sanitaires. Il lui demande si une harmonisation est envisageable afin de créer les conditions d'une concurrence loyale entre ces différentes formes de restauration.

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  • Réponse à la question écrite n° 51674 publiée le 16 septembre 2014
    impôts et taxes - taxe sur la consommation finale d'électricité - perception. réglementation

    M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'article 45 de la loi de finances rectificative 2013 qui impose, à partir du 1er janvier 2015, le transfert du produit de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité aux autorités organisatrices de distribution de l'électricité (AODE). Cette mesure n'a fait l'objet d'aucune concertation, d'aucune étude d'impact alors même que ses conséquences financières pour les communes sont lourdes. En outre, la possibilité de reversement par l'AODE aux communes de la taxe est plafonnée à 50 % du produit. Les AODE se retrouvent bénéficiaires d'une taxe auparavant dévolue aux communes sans que des transferts de charge ne soient intervenus. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir réexaminer cette disposition inapplicable en l'état, à plus forte raison dans un contexte où les dotations aux collectivités baissent de manière importante.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 49255 publiée le 16 septembre 2014
    entreprises - PME - seuils. régime fiscal et social

    M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le relèvement nécessaire des seuils sociaux et fiscaux. Les comparaisons internationales de démographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accroît très significativement le coût social pour l'employeur tout en y additionnant de nouvelles réglementations. En France, 7 ans après sa création, une entreprise emploie en moyenne 20 salariés, contre 80 en Grande-Bretagne. L'effectif moyen de toutes les entreprises françaises à leur création est de 2,7 personnes contre 6,6 aux États-unis ou encore 4,5 en Allemagne. Véritable frein psychologique à l'embauche, ces seuils sont perçus par l'employeur comme un facteur de complexification administrative et de hausse des cotisations. À titre d'exemple, le franchissement de la barre des 50 salariés a pour conséquence l'application de 34 législations et réglementations supplémentaires pour un coût représentant 4 % de la masse salariale. Génération entreprise-entrepreneurs associés, composée de 120 parlementaires, demande le relèvement des seuils sociaux de 10 à 20 et de 50 à 100 salariés. Une telle mesure serait en effet de nature à atténuer la « peur d'embaucher ». Son impact sur l'emploi serait important : 22 500 entreprises embaucheraient des salariés supplémentaires sans ces seuils sociaux. En 2012, l'INSEE et l'IFRAP évaluaient la perte d'emplois générés par les seuils sociaux entre 70 000 et 140 000 emplois. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement prendra en compte cette proposition.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 29992 publiée le 16 septembre 2014
    TVA - taux - musées privés. perspectives

    M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des musées privés en matière de TVA. En effet, tandis que les musées gérés par une personne morale de droit public sont exonérés de TVA sur les droits d'entrée perçus pour la visite (D. adm. 3 A-3182, n° 30), il apparaît selon les dispositions de l'article 279-2° b <em>ter</em> du CGI, que, pour les musées gérés par une personne morale de droit privé, la même activité est soumise au taux de 10 % à compter du 1er janvier 2014. Il est à signaler que ce taux était antérieurement de 5,5 %. L'écart de taux applicable entre les deux types de gestion de musée s'accroit donc considérablement, bien qu'il s'agisse rigoureusement de la même activité, mais sans profit de la personne. Aussi, compte tenu du caractère culturel et identique de ladite activité, il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour harmoniser ces taux dont la différence ne semble pas justifiée.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 6797 publiée le 16 septembre 2014
    travail - réglementation - mise à pied conservatoire. durée. limitation

    M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions d'application de la mise à pied conservatoire. Ce dispositif est utilisé par un employeur lorsqu'il envisage de sanctionner l'un de ses salariés. Il peut ainsi prononcer une mise à pied conservatoire à son encontre dans l'attente de la sanction définitive. Toutefois la mise en place de la procédure de sanction disciplinaire peut prendre un certain temps ce qui place le salarié concerné dans une situation précaire particulièrement déstabilisante. En effet, durant la période de la mise à pied, le salarié ne reçoit plus de salaire, il n'est pas non plus indemnisé au titre du chômage. Cette absence brutale et totale de rémunération, l'attente de la sanction définitive peuvent fragiliser le salarié, son couple et sa famille. C'est pourquoi, sans remettre en question le dispositif, qui est utile et justifié, il pourrait être intéressant de l'encadrer un peu plus, en instaurant éventuellement une durée maximale pour la mise à pied conservatoire ou bien un délai maximal au terme duquel l'employeur est tenu de prendre la sanction disciplinaire définitive. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son sentiment à ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 10 septembre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Tarifs de l’électricité
    • 3. Adaptation de la société au vieillissement
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 63704 publiée le 9 septembre 2014
    logement : aides et prêts - allocations de logement - conditions d'attribution. réglementation

    M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'évaluation forfaitaire des ressources mise en oeuvre dans certains cas pour ouvrir droit à certaines prestations, notamment en matière d'aide au logement. Cette disposition, fondée sur l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale, concerne les personnes dont l'ensemble des ressources perçues est inférieur à 1 015 fois le SMIC horaire brut (soit 9 673 euros pour 2014) ainsi que celles n'ayant déclaré aucune ressource, au cours de l'année civile de référence. S'agissant des travailleurs indépendants qui ne tirent peu ou pas de revenus de leur activité, l'évaluation forfaitaire correspond à « 1 500 fois le salaire minimum de croissance horaire en vigueur au 1er juillet qui précède l'ouverture ou le renouvellement du droit », soit 14 295 euros pour cette année. Ce calcul induit souvent une surestimation fictive des ressources du travailleur indépendant qui conduit, bien qu'il ne dégage aucun revenu, à le priver de l'aide au logement par exemple. À ce titre, il lui demande si une évolution réglementaire est envisagée afin que les conditions d'attribution des prestations sous conditions de ressources soient plus conformes à la réalité des revenus des demandeurs.

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  • Question écrite n° 63587 publiée le 9 septembre 2014
    bourses d'études - enseignement supérieur - bourses au mérite. suppression

    M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de la suppression de la bourse au mérite. À quelques semaines de la rentrée, les 8 500 bacheliers boursiers ayant obtenu une mention très bien au baccalauréat et les meilleurs diplômés de licence ont en effet appris qu'ils ne pourront plus bénéficier des 1 800 euros annuels accordés au titre de la bourse au mérite, pour financer leurs études supérieures. Pourtant, mise en place en 2009, cette bourse visait à promouvoir l'égalité des chances, le travail et le mérite, qui font partie des valeurs fondamentales de la République. Face à l'augmentation continue du coût de la vie étudiante, cette mesure incompréhensible va conduire certains de nos meilleurs éléments à renoncer à leurs études, faute de moyens financiers, alors même qu'ils ont tout le potentiel pour devenir les futurs entrepreneurs, les futurs chercheurs, les futurs cadres dont la France a besoin pour assurer son avenir. À ce titre, aucun motif budgétaire ne saurait être invoqué à l'appui de la suppression de la bourse au mérite car elle est un investissement pour demain, un pari sur l'avenir dont la garantie de retour est assurée. C'est pourquoi il lui demande de reconsidérer sa position.

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  • Réponse à la question écrite n° 38450 publiée le 2 septembre 2014
    tourisme et loisirs - locations saisonnières - locations meublées. réglementation

    M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la position de l'administration fiscale à l'égard de la location touristique en meublé. En effet, suite au décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 modifiant l'article 1407 du code général des impôts et précisant que les meublés de tourisme doivent être classés pour être éligibles à l'abattement de 71 %, l'administration fiscale a publié un commentaire étonnant au <em>Bulletin officiel des finances publiques</em> le 21 juin 2013. Il est ainsi indiqué que, pour être qualifiés de gîtes ruraux, les locaux meublés doivent être classés « Gîtes de France ». Cela exclut de fait les autres hébergements meublés, notamment ceux labellisés « Clévacances ». Pourtant, le réseau « Clévacances », présent dans 97 départements, regroupe 25 000 meublés et 6 000 chambres d'hôtes, à la mer, à la montagne, à la campagne, labellisés avec des critères de qualité élevés. Rien ne saurait dès lors justifier, de la part de l'administration fiscale, un traitement particulier au profit de la marque « Gîtes de France ». Il lui demande donc de bien vouloir rétablir l'égalité de traitement entre ces deux labels de qualité qui interviennent dans la location touristique.

    Voir la réponse publiée le 2 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 52962 publiée le 19 août 2014
    communes - adjoints au maire - vice-présidents des EPCI. élection. réglementation

    M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'élection des adjoints au maire dans les communes, et des vice-présidents dans les EPCI. Il importe que les organes délibérants puissent être opérationnels le plus rapidement possible, particulièrement dans les EPCI issus de la réforme territoriale. Dès lors, il serait préférable que la délibération fixant le nombre d'adjoints et de vice-présidents puisse être rattachée à l'élection elle-même de manière à éviter l'organisation de deux séances distinctes et une procédure excessive de publication et de transmission à la préfecture. Il le remercie de bien vouloir intervenir en ce sens.

    Voir la réponse publiée le 19 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 51349 publiée le 12 août 2014
    sécurité sociale - cotisations - recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

    M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fonctionnement du régime social des indépendants. Né en 2006 de la fusion des caisses de protection sociale des chefs d'entreprise dans le cadre d'une démarche de simplification administrative, le RSI, administré par des représentants de ses assurés, artisans, commerçants et professions libérales, gère la protection sociale obligatoire de plus de 5,6 millions de chefs d'entreprise indépendants et de leurs ayants-droit. Malheureusement, la simplification attendue avec l'instauration de l'interlocuteur social unique n'est pas au rendez-vous : délais importants de traitement des dossiers, plateformes téléphoniques surtaxées et surchargées, lourd traitement des dossiers... La difficulté la plus pénalisante provient des nombreuses erreurs de prélèvements et de rappels de cotisation qui compliquent le quotidien administratif et la gestion comptable des entreprises concernées et menacent parfois leur existence. En effet, les dirigeants de petites entreprises, commerçants ou artisans par exemple, se retrouvent démunis devant les appels de cotisations surévaluées qui les conduisent parfois chez un huissier de justice alors même qu'ils ne sont pas justifiés. La situation est réellement préoccupante surtout dans un contexte où les entreprises sont d'ores et déjà fragilisées par la morosité économique. Il lui demande donc de bien vouloir prendre, de toute urgence, des mesures fortes afin de rétablir le fonctionnement de cet organisme, interlocuteur incontournable des professionnels indépendants.

    Voir la réponse publiée le 12 août 2014

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre du Groupe français de l'Union interparlementaire
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de la Commission nationale de l'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Remilly-sur-Lozon, Manche
  • Mandats intercommunaux

    • Président de la communauté de communes de Marigny

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 04/02/2014 au 20/02/2014 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 01/10/2008 au 19/06/2012 (Secrétaire)
        • du 28/06/2012 au 03/02/2014 (Membre)
        • du 01/10/2013 au 03/02/2014 (Secrétaire)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
        • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
        • du 10/11/2010 au 23/06/2011 (Membre)
      • commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
        • du 24/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Commission des affaires européennes
        • du 31/01/2012 au 19/06/2012 (Membre)

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