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M. Philippe Gosselin

Manche (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 23 octobre 1966 à Carentan (Manche)
  • Maître de conférences à Sciences Po
Suppléant
  • Mme Françoise Mounier
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Philippe Gosselin

Union pour un Mouvement Populaire

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    Commission des lois : M. Bernard Cazeneuve, ministre, sur le projet de loi relatif à la délimitation des régionsVoir la vidéo

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    Commission des lois : Mme Adeline Hazan, pressentie aux fonctions de contrôleur gl des lieux de privation de liberté ; M. Jacques Toubon, pressenti aux fonctions de défenseur des droits ; sécurisation des transactions relatives à la ZAC GerlandVoir la vidéo

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (vote solennel) ;  Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (suite) (articles 1 et 2)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (vote solennel) ; Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (suite) (articles 1 et 2)

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    1ère séance : Autorité parentale et intérêt de l'enfant (suite) (articles 13 à 16)Voir la vidéo

    1ère séance : Autorité parentale et intérêt de l'enfant (suite) (articles 13 à 16)

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    1ère séance : Autorité parentale et intérêt de l'enfant (suite) (articles 13 à 16)Voir la vidéo

    1ère séance : Autorité parentale et intérêt de l'enfant (suite) (articles 13 à 16)

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 61413 publiée le 22 juillet 2014
    risques professionnels - accidents du travail et maladies professionnelles - rentes. gel. perspectives

    M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de gel de la valorisation des rentes accidents du travail et maladies professionnelles. La revalorisation annuelle des rentes, obtenue par les adhérents de la FNATH il y a 60 ans, fut en effet pour eux une avancée considérable. C'est pourquoi ils ne peuvent que s'opposer à une mesure qu'ils ne comprennent pas et qui viendrait s'ajouter aux franchises médicales liées à leur accident ou maladie qui limitent d'ores et déjà leur indemnisation. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet afin de rassurer les victimes du travail.

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  • Réponse à la question écrite n° 55963 publiée le 22 juillet 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - carte du combattant - conditions d'attribution. FINUL

    M. Philippe Gosselin interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la reconnaissance du statut d'ancien combattant aux casques bleus de la Force Intérimaire des Nations-unies au Liban (FINUL). L'octroi de la carte du combattant pour les soldats des opérations extérieures (Opex) servant au sein de l'armée française avant 2001 avait été simplifié par arrêté du 10 décembre 2010. Cependant le Conseil d'État a limité la rétroactivité de cet arrêté aux périodes non qualifiées par le service historique des armées, entraînant l'exclusion, de fait, de tous les anciens militaires ayant participé à une Opex avant 2001, créant une discrimination au sein de l'armée française. Les militaires ayant combattu au sud-Liban sous mandat de l'ONU ne comprennent pas cette différence de traitement qu'ils vivent comme une absence de reconnaissance de leur action au service de la Nation. En effet, l'engagement dont ont fait preuve ces soldats volontairement, et leur rôle dans le rétablissement de la paix méritent qu'ils soient reconnus en tant que « combattants », et qu'ils bénéficient du statut afférent. C'est pourquoi il souhaiterait connaître la position du Gouvernement à ce sujet et savoir s'il envisage d'élargir les conditions d'octroi de la carte d'ancien combattant pour que soit reconnu à sa juste valeur le service rendu à la France et à la communauté internationale par les soldats de la FINUL.

    Voir la réponse publiée le 22 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 55342 publiée le 22 juillet 2014
    énergie et carburants - économies d'énergie - certificats. entreprise agréée RGE. réglementation

    M. Philippe Gosselin interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conditions d'attribution de la mention « reconnu garant de l'environnement ». Ce label garantit, d'une part, au consommateur que l'entreprise dispose d'une qualification reconnue officiellement pour la réalisation de travaux d'économie d'énergie. D'autre part, à partir du 1er juillet 2014, l'obtention des aides publiques telles que l'éco-prêt à taux zéro ou le crédit d'impôt développement durable, sera conditionnée au choix d'une entreprise RGE. Pour être labellisée RGE, l'entreprise ne doit pas recourir à la sous-traitance ou bien à hauteur de 30 % de son chiffre d'affaires maximum. Pour une entreprise qui commercialise des appareils de chauffage fonctionnant au bois, il est courant de faire appel à une entreprise spécialisée pour la pose. En effet, compte tenu du caractère saisonnier de ce métier (plus de 60 % du chiffre d'affaires est réalisé les quatre derniers mois de l'année), il est difficile de disposer du personnel compétent pour la pose tout au long de l'année. La sous-traitance est nécessaire au fonctionnement quotidien de ces petites entreprises. C'est pourquoi il serait opportun de conditionner la mention RGE, non pas à l'absence de sous-traitance, mais à la maîtrise de la chaîne de sous-traitance comme exposé dans la charte signée en 2011 par l'État, l'Ademe et les fédérations professionnelles. Ainsi, une entreprise pourrait être labellisée à la double condition d'assumer la pleine responsabilité des installations qu'elle vend, même si elle ne les a pas posées elle-même, et de faire appel à des sous-traitants eux-mêmes titulaires d'un signe de qualité reconnu. Il lui demande son sentiment à ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 22 juillet 2014
  • Compte rendu de réunion n° 70 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mardi 8 juillet 2014 - Séance de 17 heures

    • - Audition de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'Intérieur, sur le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (M. Carlos da Silva, rapporteur) (n° 2100)

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 08 juillet 2014

    • 1. Convocation du Parlement en session extraordinaire
    • 2. Agriculture, alimentation et forêt
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 68 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 2 juillet 2014 - Séance de 10 heures

    • - Audition de Mme Adeline Hazan dont la nomination aux fonctions de Contrôleur général des lieux de privation de liberté est proposée par M. le président de la République (M. Sébastien Huyghe, rapporteur)
    • - Vote sur cette proposition de nomination
    • - Audition de M. Jacques Toubon dont la nomination aux fonctions de Défenseur des droits est proposée par M. le président de la République (M. Guy Geoffroy, rapporteur)
    • - Vote sur cette proposition de nomination
    • - Examen de la proposition de loi de M. Jean-Louis Touraine et M. Pierre-Alain Muet relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier de Gerland (Lyon) (n° 2031) et de la proposition de loi de Mme Gilda Hobert relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier de Gerland (Lyon) (n° 2032) (M. Jean-Louis Touraine, rapporteur)

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 01 juillet 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Projet de loi de finances rectificative pour 2014
    • 3. Projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014 (suite)
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 58906 publiée le 1 juillet 2014
    sang et organes humains - produits sanguins labiles - collecte. développement

    M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation préoccupante du système transfusionnel en France. En effet, la France est le seul pays au monde à imposer le retrait de lots de médicaments fabriqués à partir de plasma dont l'une des poches a été prélevée chez un donneur atteint de Maladie de Creutzfeldt Jakob sporadique, disposition qu'elle impose à l'opérateur national. Pourtant, aucune transmission de cette maladie par transfusion sanguine, n'a, à ce jour, été identifiée. Cette position de la France fragilise de manière non-négligeable le modèle éthique du don en France. D'une part, cela démobilise les donneurs de sang qui effectuent un geste altruiste et solidaire et qui voient ensuite leur plasma, après traitement et transformation, partir à l'incinérateur. D'autre part, cela conduit à importer des médicaments fabriqués à partir de plasma issu de « donneurs » de sang rémunérés plutôt que de valoriser le plasma bénévole français. De plus, les pays auprès desquels la France importe ces médicaments ne tracent pas la maladie de Creutzfeldt-Jakob sporadique : les lots importés contiennent donc très certainement les molécules qui ont conduit au retrait et à la destruction des lots français. Enfin, cela porte atteinte à la sécurité des patients puisque nombre. de malades atteints d'hépatite B et nécessitant une greffe risque de ne plus disposer des immunoglobulines nécessaires à leur traitement. C'est pourquoi il lui demande quelles sont ses intentions et s'il sera bientôt mis fin aux retraits de lots en France afin de préserver l'éthique française du don, la sécurité des patients et l'ensemble du système transfusionnel français.

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  • Question écrite n° 58767 publiée le 1 juillet 2014
    papiers d'identité - carte nationale d'identité - durée de validité. passage aux frontières

    M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que suscite la prolongation de la durée de validité de la carte nationale d'identité (CNI). En effet, dans un souci de simplification administrative et de désengorgement des guichets d'établissement des pièces d'identité, le Gouvernement a décidé d'instaurer par décret l'allongement de la durée de validité des CNI délivrées aux personnes majeures. Ainsi, les nouveaux titres produits à partir du 1er janvier 2014, tout comme ceux délivrés entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, sont à présent valables durant quinze ans au lieu de dix ans, sans qu'aucune démarche ne soit effectuée auprès des services compétents. Cette mesure a vocation, également, à générer une économie estimée de cinq millions d'euros en termes de coûts de fabrication. Toutefois, si, en théorie, l'idée est intéressante, en pratique, elle est source d'importantes difficultés pour nos concitoyens. En effet, dans bon nombre de pays, européens notamment, un citoyen Français présentant une CNI, dont la date d'expiration indiquée au verso est antérieure à la fin du séjour, sera refoulé par les autorités locales, quand bien même cette carte est considérée par l'administration française comme étant en cours de validité. La présentation de la fiche d'information traduite, téléchargeable sur le site du ministère de l'Intérieur, ne permet hélas pas de lever l'obstacle à l'entrée. La liste des États ayant explicitement accepté cette prolongation n'est pas complète. Certains pays ne se sont toujours pas positionnés clairement sur le sujet, laissant les voyageurs dans le doute et l'expectative. C'est pourquoi le ministère des affaires étrangères recommande désormais sur son site de privilégier l'utilisation d'un passeport valide. Toutefois, il est inconcevable que les ménages les plus modestes aient à prendre en charge les frais exigibles pour la délivrance d'un passeport afin de parer à ce défaut de procédure dont l'État est responsable. La simplification administrative est aujourd'hui une utopie mal vécue par nos concitoyens désireux de voyager au-delà de nos frontières. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour éviter aux voyageurs ce type de désagréments.

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  • Réponse à la question écrite n° 56055 publiée le 1 juillet 2014
    élevage - chevaux - espèces. préservation

    M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la cessation des activités de France Haras. Ce repreneur de l'étalonnage public des ex-Haras nationaux a acté cette décision lors de son conseil d'administration du 20 mars 2014. Il mettra donc en vente par enchères publiques l'ensemble du parc des étalons nationaux et ce malgré les réserves exprimées par les différentes structures nationales de l'élevage équin. Cette cessation des activités risque de se traduire par une indéniable perte du patrimoine génétique Selle français, ce qui aurait pour conséquences d'impacter directement la production équine française pour le futur. En effet, le risque d'achat par des « <em>stud-book</em> » étrangers est réel. Il est très important de trouver des solutions équitables pour que la qualité de la filière équine perdure. La rétrocession des étalons aux différentes associations nationales de races pourrait être une solution d'autant plus que lesdits étalons ont été achetés avec des fonds publics destinés à l'élevage. Une concertation avec France Haras semble donc importante pour l'avenir de cette filière. Il lui demande donc quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du vendredi 27 juin 2014

    • 1. Autorité parentale et intérêt de l’enfant
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 53818 publiée le 24 juin 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les très vives inquiétudes suscitées, dans le secteur du bâtiment, par le dispositif de départ en retraite anticipé ouvert par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite. En effet, ce dispositif repose, à présent, sur les fiches individuelles de prévention des expositions à certains facteurs de risques professionnels. Or ces fiches nécessitent un suivi quotidien pour 80 % des salariés du bâtiment dont les tâches sont différentes en fonction des chantiers et des situations. La tenue de ces fiches de pénibilité très s'apparente donc à un véritable « casse-tête » pour les entreprises du bâtiment. De surcroît, la pénibilité des tâches à accomplir est sujette à interprétation et risque d'être source de contestation. Cela ouvre, à l'évidence, la voie à une judiciarisation des relations entre l'employeur et le salarié, lequel aura intérêt à accumuler le maximum de points de pénibilité, quels que soient les efforts de prévention déployés par l'entreprise qui les emploie. Alors même que l'objectif de simplification semble faire l'objet d'un consensus national, dans les discours à tout le moins, ces nouvelles obligations pour les employeurs augmenteront inévitablement les documents administratifs à remplir. De plus, les salariés européens détachés et les entreprises de l'espace européen ne seront pas soumis à cette exigence. Dès lors, cela accroitra encore un peu plus la concurrence déloyale qui sévit dans le bâtiment et encourage à faire appel aux travailleurs détachés. C'est pourquoi il est indispensable d'adapter les modalités de mise en œuvre de ce dispositif pour tenir compte des contraintes spécifiques des entreprises du bâtiment. En effet, ces entreprises ne seront pas en mesure de remplir les fiches individuelles de prévention de la pénibilité avec tous les détails requis, tant les situations de leurs salariés, d'un chantier à un autre, sont différentes. Il lui demande de bien vouloir prendre des mesures susceptibles d'alléger ce casse-tête administratif qui s'avère, au quotidien, fastidieux pour les entreprises en permettant, par exemple, que pour un type de poste à pénibilité constante et répétitive, une seule déclaration puisse faire foi.

    Voir la réponse publiée le 24 juin 2014
  • Réponse à la question écrite n° 53547 publiée le 24 juin 2014
    cérémonies publiques et fêtes légales - journée unique du souvenir - Morts pour la France en Indochine. 8 juin

    M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la suspension, en 2014, de la journée de commémoration des morts pour la France en Indochine qui devait avoir lieu, comme chaque année, le 8 juin. Cette suspension, et le remplacement de la journée d'hommage par une semaine mémorielle du 26 avril au 4 mai, est pour le moins surprenante alors que nous commémorons en 2014 le 60e anniversaire de la fin de la guerre d'Indochine. Ainsi étendu sur une semaine dite « mémorielle », l'hommage rendu aux soldats qui ont combattu en Indochine perd de sa force et heurte les anciens combattants. Jamais le 11 Novembre ou bien le 8 Mai n'auraient été ainsi décalés ou reportés pour des raisons de calendrier. Il lui demande dès lors ses intentions sur ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 24 juin 2014
  • Réponse à la question écrite n° 38835 publiée le 24 juin 2014
    impôts locaux - taxe foncière sur les propriétés bâties - champ d'application. terrains de golf

    M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'imposition des parcours de golf à la taxe foncière sur les propriétés bâties. D'une part, l'assimilation d'un parcours de golf à une propriété bâtie est curieuse car il s'agit plutôt d'un espace naturel, vert, entretenu et préservé. D'autre part, l'impact fiscal pour les fédérations de golf est très lourd et met en péril leur activité et les emplois, directs et indirects, qui en découlent. Alors même que ce sport s'est aujourd'hui largement démocratisé avec un essor de la pratique auprès des jeunes notamment, il semblerait pertinent de modifier la règle fiscale applicable aux terrains de golf en les classant plutôt dans les propriétés non-bâties. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions sur ce point.

    Voir la réponse publiée le 24 juin 2014
  • Compte rendu de réunion n° 66 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 18 juin 2014 - Séance de 10 heures

    • - 2
    • - Examen du projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, pour l'égalité entre les femmes et les hommes (n° 1894) (M. Sébastien Denaja, rapporteur)
    • - Informations relatives à la commission

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 17 juin 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Maintien d’une administration et de politiques publiques dédiées aux Français rapatriés d’outre-mer
    • 3. Réforme ferroviaire-Nomination des dirigeants de la SNCF
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 51674 publiée le 11 mars 2014
    renouvelée le 17 juin 2014
    impôts et taxes - taxe sur la consommation finale d'électricité - perception. réglementation

    M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'article 45 de la loi de finances rectificative 2013 qui impose, à partir du 1er janvier 2015, le transfert du produit de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité aux autorités organisatrices de distribution de l'électricité (AODE). Cette mesure n'a fait l'objet d'aucune concertation, d'aucune étude d'impact alors même que ses conséquences financières pour les communes sont lourdes. En outre, la possibilité de reversement par l'AODE aux communes de la taxe est plafonnée à 50 % du produit. Les AODE se retrouvent bénéficiaires d'une taxe auparavant dévolue aux communes sans que des transferts de charge ne soient intervenus. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir réexaminer cette disposition inapplicable en l'état, à plus forte raison dans un contexte où les dotations aux collectivités baissent de manière importante.

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  • Réponse à la question écrite n° 51498 publiée le 17 juin 2014
    commerce et artisanat - soldes - pratiques abusives. contrôles

    M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la réglementation encadrant les pratiques des commerçants au cours des soldes fixes, et notamment sur l'affichage transparent et sincère des ristournes accordées. En effet, l'UFC-Que Choisir vient de publier les résultats d'une enquête portant sur les prix de 120 produits d'équipement de la maison vendus sur 12 sites internet différents. Cette enquête révèle la faible part de produits réellement soldés, mais aussi les pratiques de certains professionnels pour amplifier artificiellement l'intérêt réel de ces promotions. Ainsi, sur les 120 articles étudiés, les rabais restent globalement très modestes (-15 % en moyenne à l'ouverture des soldes). Mais afin d'attirer les consommateurs, un tiers des sites met en exergue le rabais le plus élevé d'un rayon qui ne comporte que des articles peu chers et en très faible nombre. De plus, la moitié des sites présentent les soldes au milieu d'autres articles non soldés mais affublés d'accroches telles que « vente flash », « instant promo », « bonne affaire », etc. La loi n'encadrant pas ce type d'offre, il est impossible pour le consommateur de s'assurer de la réalité de la bonne affaire promise. De plus, alors que la loi interdit aux commerçants de se réapprovisionner en cours de soldes pour augmenter le nombre de produits soldés, les e-marchands contournent cette obligation, avec 13 % des produits mis en ligne précisément au début de la période réglementaire. De la même façon, dans 20 % des cas les sites ont augmenté les prix de leurs références un mois avant que ceux-ci ne soient soldés. Ces hausses en décembre ont pour effet d'afficher des rabais en moyenne deux fois et demie plus élevés que la réalité. Dans 8 % des cas, les produits ont même été proposés avant les fêtes à un prix inférieur au prix soldé. Au vu de ces constats, il serait intéressant de diligenter une enquête sur la réalité des soldes en ligne, mais aussi dans les magasins physiques. De plus, un renforcement de l'encadrement réglementaire des soldes pourrait être envisagé afin de mettre fin aux mauvaises pratiques. La suppression des soldes flottants est également souhaitable, dans la mesure où ce dispositif ajoute encore à la confusion et rend impossible toute comparaison entre les prix soldés et les prix de référence. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 51349 publiée le 4 mars 2014
    renouvelée le 17 juin 2014
    sécurité sociale - cotisations - recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

    M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fonctionnement du régime social des indépendants. Né en 2006 de la fusion des caisses de protection sociale des chefs d'entreprise dans le cadre d'une démarche de simplification administrative, le RSI, administré par des représentants de ses assurés, artisans, commerçants et professions libérales, gère la protection sociale obligatoire de plus de 5,6 millions de chefs d'entreprise indépendants et de leurs ayants-droit. Malheureusement, la simplification attendue avec l'instauration de l'interlocuteur social unique n'est pas au rendez-vous : délais importants de traitement des dossiers, plateformes téléphoniques surtaxées et surchargées, lourd traitement des dossiers... La difficulté la plus pénalisante provient des nombreuses erreurs de prélèvements et de rappels de cotisation qui compliquent le quotidien administratif et la gestion comptable des entreprises concernées et menacent parfois leur existence. En effet, les dirigeants de petites entreprises, commerçants ou artisans par exemple, se retrouvent démunis devant les appels de cotisations surévaluées qui les conduisent parfois chez un huissier de justice alors même qu'ils ne sont pas justifiés. La situation est réellement préoccupante surtout dans un contexte où les entreprises sont d'ores et déjà fragilisées par la morosité économique. Il lui demande donc de bien vouloir prendre, de toute urgence, des mesures fortes afin de rétablir le fonctionnement de cet organisme, interlocuteur incontournable des professionnels indépendants.

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  • Question écrite n° 51018 publiée le 4 mars 2014
    renouvelée le 17 juin 2014
    eau - gestion - cours d'eau. fossés. entretien. réglementation

    M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'entretien des cours d'eau. Les agriculteurs de la Manche en particulier déplorent en effet les refus opposés par la DDTM aux demandes d'autorisation de travaux destinées à permettre un meilleur écoulement des eaux. Sans ces travaux pourtant, l'eau stagne, et les cultures en souffrent. Cela entraîne également l'installation de rongeurs aquatiques, vecteurs de maladie. De plus, cela renforce le risque d'inondations. Le problème semble résider dans la définition du cours d'eau, dont la modification du profil est réglementée par la loi sur l'eau. Une confusion semble être faite entre fossé et cours d'eau, l'un et l'autre tendant à être considérés de la même façon par la police de l'eau, l'ONEMA. Des procès-verbaux sont ainsi dressés à l'encontre d'agriculteurs qui « débouchent » les fossés de leurs parcelles afin de faciliter l'écoulement de l'eau. Pourtant le fossé et le cours d'eau ne sauraient être assimilés ! Il convient de faire confiance aux agriculteurs qui entretiennent, depuis des dizaines d'années, la nature et savent bien faire la différence. L'écoulement des eaux, particulièrement dans une région comme la Basse-Normandie, est un véritable enjeu. C'est pourquoi il lui demande si une définition précise du cours d'eau pourrait être arrêtée afin de ne pas laisser la place à une interprétation variable sur le territoire. De même il le remercie de bien vouloir faire en sorte que les opérations de curage, respectueuses de l'environnement, puissent être menées par les agriculteurs sans que la police de l'eau ne sanctionne abusivement les propriétaires de terrains.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre du Groupe français de l'Union interparlementaire
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de la Commission nationale de l'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Remilly-sur-Lozon, Manche
  • Mandats intercommunaux

    • Président de la communauté de communes de Marigny

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 04/02/2014 au 20/02/2014 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 01/10/2008 au 19/06/2012 (Secrétaire)
        • du 28/06/2012 au 03/02/2014 (Membre)
        • du 01/10/2013 au 03/02/2014 (Secrétaire)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
        • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
        • du 10/11/2010 au 23/06/2011 (Membre)
      • commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
        • du 24/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Commission des affaires européennes
        • du 31/01/2012 au 19/06/2012 (Membre)

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