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M. Philippe Gosselin

Manche (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 23 octobre 1966 à Carentan (Manche)
  • Maître de conférences à Sciences Po
Suppléant
  • Mme Françoise Mounier
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Philippe Gosselin

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 47256 publiée le 31 décembre 2013
    renouvelée le 22 avril 2014
    déchéances et incapacités - incapables majeurs - mandataires judiciaires. exercice à titre libéral. réglementation

    M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Ces services sont reconnus, par leur inclusion dans les schémas régionaux des mandataires judiciaires mais aussi par le code de l'action sociale et des familles et par le code civil, comme des acteurs incontournables de l'action tutélaire. En raison de leurs spécificités, les services mandataires judiciaires sont financés sous forme de dotation globale de financement et ont à répondre à des obligations plus importantes que le mandataire exerçant à titre libéral. Pour être agréés, les services doivent ainsi réaliser des évaluations internes et externes qui génèrent un coût supplémentaire, pas nécessairement pris en compte dans la DGF par les autorités de tutelle. Ils doivent également mettre en place des formes innovantes d'information et de représentation des usagers en leur qualité d'établissement social et médico-social. La mise en œuvre de cette qualité de service engendre des coûts et nécessite un personnel formé et engagé dans les valeurs de la loi du 5 mars 2007. Les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs se voient ainsi imposer d'importantes contraintes mais ne bénéficient pas nécessairement, en contrepartie, d'assurances sur leur fonctionnement. En effet, les collaborateurs salariés des services peuvent s'installer parallèlement en libéral tout en continuant à exercer au sein du service sans que le ministère ne le proscrive. Pourtant le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs investit pour former chacun de ses collaborateurs. Il est donc incompréhensible qu'une fois formés ceux-ci s'installent à titre libéral. Les services n'ont pas vocation à être un fonds de formation pour futurs tuteurs libéraux. Il est donc essentiel, pour préserver l'avenir des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs, financés par l'État, de rendre incompatible l'exercice concomitant de l'activité de mandataire à la protection des majeurs, à titre libéral et en tant que salarié d'un service judiciaire, à plus forte raison encore si l'emploi salarié est exercé à temps plein ! Il lui demande quelle est sa position sur ce sujet et les mesures qu'elle entend prendre afin de garantir le fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

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  • Question écrite n° 47243 publiée le 31 décembre 2013
    renouvelée le 22 avril 2014
    agriculture - pommes - cueillette. normes de sécurité. conséquences

    M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le ras-le-bol des exploitants de la filière « pomme ». Avec 56 000 emplois, 1,5 million de tonnes produites et 650 000 tonnes exportées, la pomiculture française est notre fierté nationale. Pourtant, cette bonne santé apparente est trompeuse car la production de pommes relève de plus en plus du parcours du combattant. En effet, le « mille-feuilles » réglementaire étouffe les pomiculteurs. Par exemple, les pomiculteurs ont l'interdiction de cueillir une pomme sur un escabeau, sur une échelle ou même sur un marchepied et doivent se servir de plateformes élévatrices, bien plus complexes d'utilisation dans un verger. Par ailleurs, les solutions phytosanitaires, biologiques ou de synthèse font naître des délais injustifiés puisque le pomiculteur doit attendre 24 heures entre le moment où il intervient dans son verger et le moment où il peut de nouveau y entrer. S'agissant par exemple de la diffusion de phéromones dans les vergers pour désorienter les papillons nuisibles mâles et ainsi éviter les vers dans les fruits, considérant qu'un diffuseur doit être posé tous les trois arbres et qu'il en faut 500 par hectare, 6 000 jours seraient donc nécessaires pour mettre en place la technique dans un verger français moyen de 12 hectares, jours à trouver entre les mois d'avril et de mai chaque année. Cette surdose réglementaire, souvent ubuesque, a abouti à la disparition en dix ans de 30 % des exploitants arboricoles et d'un cinquième du verger français. De premier exportateur mondial de pommes dans les années 2000, la France est passée à la septième place aujourd'hui, alors pourtant que les marchés mondiaux sont en croissance. À ce jour, la compétitivité du verger France est acculée dans ses derniers retranchements. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sauver les pomiculteurs français de l'asphyxie réglementaire dans laquelle ils se trouvent. Ces derniers demandent la suppression du décret R. 4323-63 du code du travail qui contraint inutilement la cueillette et la suppression de l'arrêté du 12 septembre 2006 concernant les délais applicables après diffusion de produits phytosanitaires.

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  • Question écrite n° 38450 publiée le 24 septembre 2013
    renouvelée le 22 avril 2014
    tourisme et loisirs - locations saisonnières - locations meublées. réglementation

    M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la position de l'administration fiscale à l'égard de la location touristique en meublé. En effet, suite au décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 modifiant l'article 1407 du code général des impôts et précisant que les meublés de tourisme doivent être classés pour être éligibles à l'abattement de 71 %, l'administration fiscale a publié un commentaire étonnant au <em>Bulletin officiel des finances publiques</em> le 21 juin 2013. Il est ainsi indiqué que, pour être qualifiés de gîtes ruraux, les locaux meublés doivent être classés « Gîtes de France ». Cela exclut de fait les autres hébergements meublés, notamment ceux labellisés « Clévacances ». Pourtant, le réseau « Clévacances », présent dans 97 départements, regroupe 25 000 meublés et 6 000 chambres d'hôtes, à la mer, à la montagne, à la campagne, labellisés avec des critères de qualité élevés. Rien ne saurait dès lors justifier, de la part de l'administration fiscale, un traitement particulier au profit de la marque « Gîtes de France ». Il lui demande donc de bien vouloir rétablir l'égalité de traitement entre ces deux labels de qualité qui interviennent dans la location touristique.

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  • Question écrite n° 37500 publiée le 17 septembre 2013
    renouvelée le 22 avril 2014
    logement - réglementation - performance énergétique. diagnostics

    M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les diagnostics énergétiques qui doivent désormais être réalisés dans le cadre des locations et des ventes de biens immobiliers. Pour établir ces diagnostics, les particuliers doivent fournir les factures d'énergie des trois dernières années qu'ils n'ont pas nécessairement conservées. Dans ce cas, le diagnostiqueur délivre un diagnostic de performance énergétique vierge qu'il facture néanmoins, alors même qu'il est inutile. Face à ce blocage et aux conséquences qu'il entraîne sur la mise en vente ou en location du bien concerné, il lui demande les solutions qu'il pourrait mettre en oeuvre et proposer rapidement.

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  • Question écrite n° 26406 publiée le 14 mai 2013
    renouvelée le 22 avril 2014
    politique sociale - handicapés et personnes âgées - accueil familial. réglementation

    M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accueil familial de personnes âgées. L'article 441-5 du code de l'action sociale et des familles fixe à trois le nombre maximum de personnes pouvant être accueillies, que l'agrément soit attribué à une personne ou un couple. Considérant que la capacité d'accueil et d'accompagnement d'un couple est supérieure à celle d'une personne, il lui demande dans quelle mesure un couple pourrait être autorisé à accueillir plus de trois personnes âgées à son domicile.

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  • Question écrite n° 25202 publiée le 23 avril 2013
    renouvelée le 22 avril 2014
    télécommunications - Internet - données personnelles. protection. politiques communautaires

    M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme en cours du cadre juridique communautaire en matière de protection des données personnelles. Le 25 janvier 2012, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement visant à remplacer la directive n° 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Cette réforme vise notamment à favoriser l'harmonisation et la simplification des règles en la matière sur l'ensemble du territoire européen, ainsi que le renforcement de la protection des droits des citoyens. Sensibles à cette question, l'Assemblée nationale et le Sénat, par l'adoption à l'unanimité, dès le mois de mars 2012, de deux résolutions européennes, celle de l'Assemblée nationale était à l'initiative de Philippe Gosselin, ont apporté leur soutien aux positions exprimées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à l'égard du Règlement. S'ils soutiennent les objectifs annoncés de cette réforme et se félicitent de certaines dispositions qui participeront à une meilleure protection des droits des citoyens (droit à l'oubli numérique, renforcement du consentement des personnes, renforcement des obligations générales d'information et de transparence, notification des failles de sécurité, désignation obligatoire de correspondants informatiques et libertés), les parlementaires français ont également exprimé leurs craintes quant au risque majeur d'éloignement entre les citoyens et leurs autorités nationales de protection. En effet, l'introduction de nouvelles règles de compétence des autorités, établies sur le principe de l'établissement principal, va considérablement réduire le pouvoir de ces dernières, au profit de quelques-unes. Au-delà des conséquences de ce critère sur les compétences même des autorités, l'adoption d'un tel mécanisme entraînera irrémédiablement une réduction conséquente du niveau de protection des droits des citoyens. Ils verront désormais leurs plaintes, à l'égard de certains réseaux sociaux ou moteurs de recherche par exemple, traitées par des autorités ne disposant pas nécessairement des moyens nécessaires à l'exercice de leurs missions, établies dans d'autres Etats membres. En outre, ils devront exercer leurs recours devant des juridictions administratives étrangères, ce qui est contraire aux principes fondamentaux d'exercice des droits de la défense tels que prévus par la CEDH. Il conviendrait au contraire, comme en matière de consommation, de privilégier une solution permettant aux citoyens de s'adresser à leurs autorités nationales auprès desquelles ils ont l'habitude d'accomplir leurs démarches et ainsi d'administrer leur cas. La CNIL a ainsi sensibilisé l'ensemble des autorités nationales et européennes à cette question en proposant un dispositif alternatif, qui permettrait à l'ensemble des autorités de protection de rester compétentes à l'égard des plaintes de leurs citoyens nationaux, en s'appuyant sur une coopération renforcée et efficace entre elles. Celui-ci a été repris par les autorités de protection européennes (G29) dans un document du 28 février 2013 qui a été transmis à la Commission européenne. Cette proposition a rencontré un écho favorable de la part du rapporteur au Parlement européen, l'eurodéputé Jan Albrecht, ce dernier l'ayant proposé comme amendement dans son projet de rapport publié le 8 janvier 2013. Il est aujourd'hui urgent que le Gouvernement arrête dans les plus brefs délais, à l'occasion d'une réunion interministérielle, une position officielle sur cette question, et plus globalement sur l'ensemble des dispositions de cette réforme, puisque les discussions intergouvernementales sur le projet de Règlement ont d'ores et déjà débuté au Conseil européen, sans que la France n'ait à ce jour de position finalisée. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur cette réforme. Il souhaite savoir quand sera arbitrée une position officielle du Gouvernement français qui sera défendue à l'occasion des discussions intergouvernementales en cours et à venir.

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  • Question écrite n° 12787 publiée le 4 décembre 2012
    renouvelée le 22 avril 2014
    retraites : généralités - réforme - salariés totalisant le plafond d'annuité avant l'âge légal. retraite anticipée

    M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le décret du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse. Ce décret aménage le dispositif carrières longues existant, instauré en 2003, et ouvre droit à la retraite anticipée à soixante ans pour les assurés justifiant de la durée d'assurance cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant vingt ans. Ceci revient à réduire de deux ans la condition de durée d'assurance exigée par la suppression de la majoration de huit trimestres précédemment exigée. De plus, la condition de début d'activité a été étendue aux assurés ayant commencé à travailler avant 20 ans et pas seulement avant 18 ans. Enfin, le nombre de trimestres « réputés cotisés » et assimilés est élargi : le nouveau dispositif ajoute ainsi aux quatre trimestres de service national et quatre trimestres de maladie, maternité, accidents du travail, précédemment retenus, deux trimestres pour les périodes de chômage indemnisé et deux trimestres supplémentaires liés à la maternité. En revanche, ne sont pas concernés par ce régime élargi du nombre de trimestres « réputés cotisés », les artisans, commerçants et agriculteurs ayant cotisé mais dont les revenus n'ont pas permis l'ouverture de droits à validation de certains trimestres. C'est pourquoi certains s'interrogent sur la différence de traitement ainsi introduite et demandent que les artisans, commerçants et agriculteurs concernés par ces trimestres travaillés, mais ayant donné lieu à un revenu insuffisant, puissent bénéficier, sur leur période d'activité, de deux trimestres assimilés au même titre que la compensation accordée pour les périodes de chômage indemnisé des salariés. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur cette demande légitime.

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  • Compte rendu de réunion n° 49 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 16 avril 2014 - Séance de 10 heures 30

    • - Examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à créer des sociétés d'économie mixte à opération unique (n° 1630) (M. Erwann Binet, rapporteur)
    • - Informations relatives à la Commission

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  • Compte rendu intégral de la troisième séance du mardi 15 avril 2014

    • 1. Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 53818 publiée le 15 avril 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les très vives inquiétudes suscitées, dans le secteur du bâtiment, par le dispositif de départ en retraite anticipé ouvert par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite. En effet, ce dispositif repose, à présent, sur les fiches individuelles de prévention des expositions à certains facteurs de risques professionnels. Or ces fiches nécessitent un suivi quotidien pour 80 % des salariés du bâtiment dont les tâches sont différentes en fonction des chantiers et des situations. La tenue de ces fiches de pénibilité très s'apparente donc à un véritable « casse-tête » pour les entreprises du bâtiment. De surcroît, la pénibilité des tâches à accomplir est sujette à interprétation et risque d'être source de contestation. Cela ouvre, à l'évidence, la voie à une judiciarisation des relations entre l'employeur et le salarié, lequel aura intérêt à accumuler le maximum de points de pénibilité, quels que soient les efforts de prévention déployés par l'entreprise qui les emploie. Alors même que l'objectif de simplification semble faire l'objet d'un consensus national, dans les discours à tout le moins, ces nouvelles obligations pour les employeurs augmenteront inévitablement les documents administratifs à remplir. De plus, les salariés européens détachés et les entreprises de l'espace européen ne seront pas soumis à cette exigence. Dès lors, cela accroitra encore un peu plus la concurrence déloyale qui sévit dans le bâtiment et encourage à faire appel aux travailleurs détachés. C'est pourquoi il est indispensable d'adapter les modalités de mise en œuvre de ce dispositif pour tenir compte des contraintes spécifiques des entreprises du bâtiment. En effet, ces entreprises ne seront pas en mesure de remplir les fiches individuelles de prévention de la pénibilité avec tous les détails requis, tant les situations de leurs salariés, d'un chantier à un autre, sont différentes. Il lui demande de bien vouloir prendre des mesures susceptibles d'alléger ce casse-tête administratif qui s'avère, au quotidien, fastidieux pour les entreprises en permettant, par exemple, que pour un type de poste à pénibilité constante et répétitive, une seule déclaration puisse faire foi.

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  • Question écrite n° 53547 publiée le 15 avril 2014
    cérémonies publiques et fêtes légales - journée unique du souvenir - Morts pour la France en Indochine. 8 juin

    M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la suspension, en 2014, de la journée de commémoration des morts pour la France en Indochine qui devait avoir lieu, comme chaque année, le 8 juin. Cette suspension, et le remplacement de la journée d'hommage par une semaine mémorielle du 26 avril au 4 mai, est pour le moins surprenante alors que nous commémorons en 2014 le 60e anniversaire de la fin de la guerre d'Indochine. Ainsi étendu sur une semaine dite « mémorielle », l'hommage rendu aux soldats qui ont combattu en Indochine perd de sa force et heurte les anciens combattants. Jamais le 11 Novembre ou bien le 8 Mai n'auraient été ainsi décalés ou reportés pour des raisons de calendrier. Il lui demande dès lors ses intentions sur ce sujet.

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  • Compte rendu de réunion n° 47 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 9 avril 2014 - Séance de 10 heures 30

    • - Échanges sur l'organisation des travaux de la Commission
    • - Examen de la proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues relative à la déclaration de domiciliation (n° 966) (Mme Virginie Duby-Muller, rapporteure)
    • - Informations relatives à la Commission

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  • Question écrite n° 53083 publiée le 1 avril 2014
    politique sociale - personnes défavorisées - aide alimentaire. politiques communautaires

    M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le financement des activités de la banque alimentaire de la Manche qui assure l'aide alimentaire aux personnes en situation de précarité. Depuis novembre 2012, la population en souffrance, reçue chaque mois, a augmenté d'environ 12 %, passant de 4 800 à 5 550 personnes. Hélas, durant cette même période, l'Europe et la France ont octroyé moins de denrées alimentaires et plus particulièrement, moins de lait. La banque alimentaire de la Manche se trouvera ainsi en rupture de stock de lait dès fin avril 2014. Par ailleurs, la participation de l'État aux frais de fonctionnement de l'association a fortement diminué depuis 2011. Dans ces conditions, alors que la précarité ne cesse d'augmenter dans le département, la banque alimentaire craint de ne plus pouvoir accomplir sa mission correctement. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir revaloriser la subvention de fonctionnement attribuée par l'État à cette association.

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  • Question écrite n° 52962 publiée le 1 avril 2014
    communes - adjoints au maire - vice-présidents des EPCI. élection. réglementation

    M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'élection des adjoints au maire dans les communes, et des vice-présidents dans les EPCI. Il importe que les organes délibérants puissent être opérationnels le plus rapidement possible, particulièrement dans les EPCI issus de la réforme territoriale. Dès lors, il serait préférable que la délibération fixant le nombre d'adjoints et de vice-présidents puisse être rattachée à l'élection elle-même de manière à éviter l'organisation de deux séances distinctes et une procédure excessive de publication et de transmission à la préfecture. Il le remercie de bien vouloir intervenir en ce sens.

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  • Question écrite n° 52961 publiée le 1 avril 2014
    commerce et artisanat - commerce ambulant - commerçants sédentaires. concurrence. respect

    M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le développement des camions-cantines, dit « <em>food trucks</em> ». Ces nouveaux types de commerce non sédentaire introduisent une concurrence jugée déloyale avec les commerçants sédentaires. En effet, ils ne supportent pas les mêmes contraintes que ce soit en termes de coût (location commerciale, fiscalité locale...) que de respect des normes sanitaires. Il lui demande si une harmonisation est envisageable afin de créer les conditions d'une concurrence loyale entre ces différentes formes de restauration.

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  • Question écrite n° 52742 publiée le 25 mars 2014
    logement - réglementation - cession immobilière. diagnostics. validité

    M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les différents diagnostics qui doivent être réalisés lors de la vente d'un bien immobilier. De manière générale, les vendeurs d'un bien sont invités à réaliser ces études dès la mise en vente afin que les acquéreurs potentiels puissent avoir connaissance des éléments nécessaires à leur réflexion. Ces diagnostics ont des durées de validité différentes, dont la plus courte est de six mois. Or il arrive qu'entre la signature du compromis de vente et de l'acte de vente plus de six mois s'écoulent, contraignant le vendeur à réaliser de nouveau un ou des diagnostics, à sa charge. C'est pourquoi il lui demande dans quelle mesure les effets d'un diagnostic, valable au moment de la signature du compromis, pourraient être prorogés jusqu'à la signature de l'acte de vente.

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  • Question écrite n° 52050 publiée le 18 mars 2014
    consommation - associations de consommateurs - centres techniques de consommation. moyens

    M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la réduction des dotations allouées au centre technique régional de la consommation (CTRC) de Basse-Normandie. En effet, la diminution des subventions de fonctionnement met en péril les emplois et l'activité de ces centres qui apportent un soutien technique et juridique aux associations locales de consommateurs. Pourtant, alors que le pouvoir d'achat des ménages recule et que les dépenses de consommation doivent être maîtrisées, le travail des CTRC apparaît particulièrement nécessaire. Il souhaiterait dès lors connaître les intentions du Gouvernement en matière de financement des CTRC en général et de celui de Basse Normandie en particulier.

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  • Réponse à la question écrite n° 44823 publiée le 18 mars 2014
    santé - trisomie 21 - diagnostic prénatal. mise en oeuvre

    M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les orientations de son ministère en matière de recherche à visée thérapeutique sur la trisomie 21. La journée nationale de la trisomie 21, le 17 novembre 2013, pose non seulement la question de l'intégration sociale des personnes trisomiques mais aussi de l'intérêt que portent les pouvoirs publics sur les avancées en matière de recherche thérapeutique. En effet, depuis 20 ans, la recherche privée, tant au niveau national qu'international, fournit des résultats prometteurs. En témoignent notamment les travaux récemment publiés par les professeurs Roger Reeves (Baltimore, États unis d'Amérique), Yann Hérault (directeur de recherche au CNRS, France), ou encore de Mara Dierssen (Barcelone, Espagne). Parallèlement, les techniques de diagnostic prénatal (DPN) ne cessent d'affiner leur performance quant à la détection ciblée de la trisomie 21, à l'instar du DPNI, proposé en France dans le courant du mois de novembre 2013. Dans la mesure où 96 % des fœtus diagnostiqués trisomiques 21 sont éliminés, on peut légitimement s'interroger sur la finalité recherchée du perfectionnement des méthodes de dépistage. L'enjeu éthique requiert l'affichage clair d'une politique rééquilibrée par des investissements consacrés à la recherche à visée thérapeutique et non plus uniquement au dépistage d'une population de plus en plus stigmatisée. Il la remercie donc de bien vouloir lui indiquer le montant des crédits alloués au développement de la recherche thérapeutique sur la trisomie 21 ainsi que le budget annuel consacré au DPN et celui affecté à la recherche sur le DPNI.

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  • Question écrite n° 44822 publiée le 3 décembre 2013
    renouvelée le 18 mars 2014
    santé - trisomie 21 - diagnostic prénatal. mise en oeuvre

    M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'arrêté du 27 mai 2013 visant à évaluer le diagnostic prénatal de la trisomie 21 au niveau national. La trisomie 21 est une maladie d'origine chromosomique qui touche environ 60 000 personnes en France. Elle concerne aussi les 820 000 femmes enceintes chaque année depuis la généralisation du diagnostic prénatal de la trisomie 21. De ce fait il s'agit d'un enjeu de santé publique important. Depuis 15 ans le dépistage prénatal de la trisomie 21, généralisé en 1997, puis systématisé en 2009, s'amplifie considérablement. Un arrêté du 27 mai 2013 a mis en place par voie réglementaire un fichage national et exhaustif de la quasi-totalité des femmes enceintes, des tests de détection de la trisomie 21 effectués ou non, de leurs résultats, des issues de grossesse... Cet arrêté impose à tous les praticiens concernés par le diagnostic prénatal de transmettre leurs résultats à l'agence de biomédecine qui produira une évaluation nationale du diagnostic prénatal de la trisomie 21. Tous les praticiens se voient donc mobilisés sur la trisomie 21 de manière toujours plus insistante. Cette politique de santé publique, qui se concentre sur la performance de la détection prénatale de la trisomie 21 accessible à toutes les femmes enceintes, interroge. Aujourd'hui, 96 % des fœtus trisomiques 21 diagnostiqués sont éliminés. Le dispositif français aboutit, d'une part, à l'éradication des personnes trisomiques 21. D'autre part, cet hyper dépistage sous-entend qu'il vaut mieux qu'une personne trisomique 21 ne naisse pas plutôt qu'elle vive, qu'elle est destinée à être malheureuse et qu'elle génère le malheur pour sa famille. La stigmatisation, la discrimination et le rejet des personnes trisomiques 21 s'en trouvent dès lors renforcés. Pourtant, les familles qui ont un enfant trisomique 21 démontrent le contraire. On peut dès lors s'interroger sur la finalité de l'arrêté de mai 2013 qui laisse penser que l'on cherche à évaluer la performance de l'élimination préventive des fœtus. Le professeur Sicard, ancien président du Comité consultatif national d'éthique a alerté depuis plusieurs années sur le penchant eugéniste de la politique de santé française et sur la perspective à laquelle renvoie le dépistage prénatal : « celle de l'éradication ». C'est pourquoi il souhaite l'interroger sur la finalité de ce nouveau dispositif et sur le coût du fichage national du diagnostic prénatal de la trisomie 21. Il lui demande également s'il serait possible à ce stade de mener une réflexion nationale sur l'eugénisme des personnes trisomiques 21. Enfin, il la remercie de bien vouloir lui indiquer les dispositions que le ministère entend prendre pour faire cesser la stigmatisation, la discrimination, et le rejet des personnes trisomiques 21 que l'arrêté de mai 2013 a renforcés.

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  • Question écrite n° 44821 publiée le 3 décembre 2013
    renouvelée le 18 mars 2014
    santé - trisomie 21 - diagnostic prénatal. mise en oeuvre

    M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le nouveau test de diagnostic prénatal de la trisomie 21. La trisomie 21 est une maladie d'origine chromosomique qui touche environ de 60 000 personnes en France. Elle concerne aussi les 820 000 femmes enceintes chaque année depuis la généralisation du diagnostic prénatal de la trisomie 21. De ce fait il s'agit d'un enjeu de santé publique important. Depuis 15 ans le dépistage prénatal de la trisomie 21, généralisé en 1997, puis systématisé en 2009, s'amplifie considérablement. La prochaine étape est plus qu'actuelle. Un laboratoire pharmaceutique commercialise en effet, depuis ce mois de novembre 2013, un nouveau test de diagnostic prénatal de la trisomie 21. Le coût affiché est de 800 euros. Des études sont déjà menées pour que ce test soit inclus dans le dispositif actuel. Cette politique de santé publique, qui se concentre sur la performance de la détection prénatale de la trisomie 21 accessible à toutes les femmes enceintes, interroge. Cette politique de santé publique qui se concentre sur la performance de la détection prénatale de la trisomie 21 accessible à toutes les femmes enceintes interroge. Aujourd'hui, 96 % des fœtus trisomiques 21 diagnostiqués sont éliminés. Le dispositif français aboutit, d'une part, à l'élimination des personnes trisomiques 21. D'autre part, cet "hyper-dépistage" sous-entend qu'il vaut mieux qu'une personne trisomique 21 ne naisse pas plutôt qu'elle vive, qu'elle est destinée à être malheureuse et qu'elle génère le malheur pour sa famille. La stigmatisation, la discrimination et le rejet des personnes trisomiques 21 s'en trouvent dès lors renforcés. Pourtant, les familles qui ont un enfant trisomique 21 démontrent le contraire. C'est pourquoi il souhaiterait tout d'abord l'interroger sur le coût de la mise en place du diagnostic prénatal combiné de la trisomie 21 depuis 2009 ainsi que sur le coût du diagnostic prénatal non invasif de la trisomie 21 si jamais il était décidé de l'intégrer au système actuel. Par ailleurs, il aimerait connaître ses intentions s'agissant des modalités d'insertion du DPNI dans le système actuel. Compte tenu de l'ampleur du problème éthique, la voie règlementaire ne pourrait convenir. Le CCNE, dans son avis 120 du mois d'avril 2013, s'inquiète précisément des conséquences du DPNI, non pas pour les fœtus trisomiques 21, dont l'élimination semble actée et non remise en cause, mais pour toutes les autres pathologies d'origine génétique. Un tel avis n'est pas recevable. L'eugénisme touchant les enfants trisomiques 21 avant leur naissance exige un débat national.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre du Groupe français de l'Union interparlementaire
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de la Commission nationale de l'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Remilly-sur-Lozon, Manche
  • Mandats intercommunaux

    • Président de la communauté de communes de Marigny

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 04/02/2014 au 20/02/2014 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 01/10/2008 au 19/06/2012 (Secrétaire)
        • du 28/06/2012 au 03/02/2014 (Membre)
        • du 01/10/2013 au 03/02/2014 (Secrétaire)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
        • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
        • du 10/11/2010 au 23/06/2011 (Membre)
      • commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
        • du 24/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Commission des affaires européennes
        • du 31/01/2012 au 19/06/2012 (Membre)

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