Accueil > Les députés > M. Philippe Gosselin

M. Philippe Gosselin

Manche (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 23 octobre 1966 à Carentan (Manche)
  • Maître de conférences à Sciences Po
Suppléant
  • Mme Françoise Mounier
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Philippe Gosselin

Union pour un Mouvement Populaire

Navigation

Actualité

  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Modernisation et simplification du droit (lecture définitive) ; Croissance, activité et égalité des chances économiques (suite)  (article 4 à article 5, amendement 2889)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Modernisation et simplification du droit (lecture définitive) ; Croissance, activité et égalité des chances économiques (suite) (article 4 à article 5, amendement 2889)

  • Séance publique

    1ère séance : Convention O.I.T. agences d’emploi privées (deuxième lecture) ; Accord France - Azerbaïdjan sur les centres culturels ; Exercice de leur mandat par les élus locauxVoir la vidéo

    1ère séance : Convention O.I.T. agences d’emploi privées (deuxième lecture) ; Accord France - Azerbaïdjan sur les centres culturels ; Exercice de leur mandat par les élus locaux

  • Séance publique

    1ère séance : Convention O.I.T. agences d’emploi privées (deuxième lecture) ; Accord France - Azerbaïdjan sur les centres culturels ; Exercice de leur mandat par les élus locauxVoir la vidéo

    1ère séance : Convention O.I.T. agences d’emploi privées (deuxième lecture) ; Accord France - Azerbaïdjan sur les centres culturels ; Exercice de leur mandat par les élus locaux

  • Toutes les vidéos de Philippe Gosselin
  • Travaux récents

  • Question écrite n° 75202 publiée le 3 mars 2015
    sang et organes humains - produits sanguins labiles - dons du sang. réforme. perspectives

    M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les menaces qui pèsent actuellement sur le modèle éthique français du don de sang. D'une part, l'Établissement français du sang n'a plus le monopole du don de sang. Le laboratoire suisse Octapharma est désormais autorisé à commercialiser en France son plasma SD. C'est une première brèche dans le modèle français du don, qui repose sur l'anonymat, la gratuité et le bénévolat. En effet, le plasma d'Octapharma est issu de dons rémunérés. D'autre part, l'article 48 du projet de loi pour la croissance et l'activité ouvre le capital du Laboratoire biopharmaceutique français (LFB), qui fabrique des médicaments à partir de plasma. Enfin, l'article 42 du projet de loi santé prévoit de supprimer les procédures d'autorisation d'importation et d'exportation des produits sanguins labiles et les pâtes plasmatiques. On peut dès lors légitimement craindre une importation massive de produits sanguins étrangers, collectés dans des conditions non conformes aux principes éthiques français, à savoir l'indisponibilité du corps humain, qui ne saurait faire l'objet d'un commerce. Toutes ces mesures pourraient modifier en profondeur le système actuel du don de sang et mettre en péril la sécurité de millions de patients. Les associations de donneurs bénévoles sont très inquiètes. Le scandale du sang contaminé, qui a profondément marqué nos concitoyens, est dans toutes les mémoires. C'est pourquoi il lui demande de défendre avec force l'éthique française du don et de renoncer aux changements envisagés qui menacent le système transfusionnel et les précieuses garanties sanitaires qu'il offre.

    Voir la question
  • Question écrite n° 75049 publiée le 3 mars 2015
    formation professionnelle - AFPA - sous-utilisation. pertes financières. mesures

    M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés rencontrées par l'AFPA, en raison, principalement, de la non-sécurisation des commandes publiques. Dans un avis de juin 2008, le Conseil de la concurrence a estimé que la délivrance de prestations de formation professionnelle devait, de manière générale, être considérée comme une activité économique entrant dans le champ de la concurrence, avec pour conséquence le principe du recours à des appels d'offres de la part des acheteurs publics. En conséquence, l'AFPA a perdu 80 millions d'euros de ses commandes publiques et près de 33 % de stagiaires, demandeurs d'emploi (DE) ou publics spécifiques. Cette perte s'explique essentiellement par les procédures d'achat de formation utilisées par les conseils régionaux qui est favorable au développement d'organismes de formation à bas coût dont la qualité de l'accompagnement des publics reste souvent discutable. Dès lors, compte tenu du fait que la formation est souvent le sésame qui permet un retour à l'emploi, il lui demande si le Gouvernement entend protéger les opérateurs du service public de la formation et singulièrement l'AFPA en les déclarant services d'intérêt général au sens du droit européen ou, à défaut, si un audit sur les effets des appels d'offres sur ces organismes pourrait être mené rapidement.

    Voir la question
  • Question écrite n° 69074 publiée le 18 novembre 2014
    renouvelée le 3 mars 2015
    enseignement - pédagogie - contenu. associations anti-homophobie. information à l'école. Conseil d'État. arrêt

    M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la décision du Conseil d'État d'annuler une circulaire du ministère de l'éducation nationale invitant les recteurs à relayer la campagne de l'association Ligne Azur destinée « aux jeunes qui s'interrogent sur leur orientation sexuelle ». Le Conseil d'État a confirmé le 15 octobre 2014 que la Ligne Azur n'aurait pas dû entrer à l'école et a affirmé qu'il incombait au ministre de l'éducation nationale de s'assurer, avant le lancement d'une telle campagne, « que les éléments d'information qui seront diffusés sont bien conformes aux principes de neutralité du service public et de liberté de conscience des élèves ». Cela pose une première question : y avait-il eu de la part du ministère une vérification du contenu des messages délivrés par la Ligne Azur ou a-t-il agi uniquement sous la pression des <em>lobbys</em> ? Deux options sont donc possibles : soit le contenu du matériel pédagogique et du message de ces associations n'avait pas été vérifié et il est totalement irresponsable de la part du ministère de l'éducation nationale d'avoir fait la promotion d'une association qu'il ne connaissait pas. Soit il en a fait la promotion en connaissance de cause, ce qui est tout aussi grave quand on voit la portée de ce qui est reproché par le Conseil d'État. Le contentement des associations LGBT passe-t-il avant le respect de la justice, de la liberté éducative des parents, de la conscience des enfants ? De plus, le ministère a déclaré « prendre acte de cette décision d'annulation fondée essentiellement sur l'absence de mention sur le site internet de la Ligne Azur du caractère illégal de certaines pratiques figurant encore début 2013 sur ce site, sans pour autant qu'il puisse en être déduit qu'il ait entendu faire preuve de complaisance à leur égard ». Que cela ne puisse en être déduit, c'est une chose. Mais ce qui est important, ce sont les conséquences sur les mentalités et les consciences des enfants. Le ministère ne semble absolument pas se préoccuper de cela, ni de la colère ou de l'inquiétude des parents dont les enfants ont été touchés par les messages délivrés. L'impact sur un jeune de 11 ans de la lecture d'articles sur la prise de stupéfiants ou sur des actes pédophiles est difficilement mesurable et peut être dramatique. Cela rend d'autant plus grave la légèreté avec laquelle cette affaire est traitée par le ministère, qui se contente de déclarer qu'il ne fera plus la promotion du site internet complet de Ligne Azur, mais d'une page spécifique renvoyant au numéro de téléphone de l'association. Le problème reste intact. Car comment imaginer que le discours tenu aux élèves sur la ligne téléphonique de l'association puisse être différent des contenus qu'elle a pu ou pourra mettre en ligne ? Comment l'éducation nationale peut-elle maintenir sa confiance à une association qui tient un discours tel que le Conseil d'État l'a décrit ? Cet arrêt doit engager l'éducation nationale à une réflexion plus sérieuse sur les partenariats qu'elle noue avec ce type d'associations. Qui les anime ? Qu'est-ce qui est dit aux enfants ? Quelle est leur véritable légitimité ? Quels sont les critères réels d'agrément ? Après SOS Homophobie, qui s'était vue retirer son agrément en 2012 pour atteinte au principe de laïcité et de neutralité du service public, Ligne Azur est la deuxième association dont le discours est condamné par la justice. Pourtant, l'éducation nationale redonne toujours son agrément après quelques corrections cosmétiques. Vincent Peillon avait aussitôt redonné son agrément à SOS Homophobie dès 2013. Le ministère de l'éducation nationale doit rendre compte des méthodes qu'il emploie pour vérifier le contenu des messages véhiculés par les associations dont il fait la promotion, et des critères sur lesquels il se base pour donner des agréments à ces associations. Au vu de la gravité des faits qui sont reprochés à l'association ligne Azur, il lui demande que le soutien du ministère de l'éducation nationale à cette association soit totalement retiré.

    Voir la question
  • Question écrite n° 68927 publiée le 11 novembre 2014
    renouvelée le 3 mars 2015
    sécurité routière - permis de conduire - véhicules agricoles. réglementation

    M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les règles qui s'appliquent à la conduite de tracteurs. Un particulier qui réalise de menus travaux nécessitant l'utilisation d'un tracteur doit détenir un permis correspondant au poids total en charge du véhicule. Si ce poids est supérieur à 3,5 tonnes, le particulier doit être titulaire du permis C. Or, très souvent, le poids total d'un tracteur, même petit, et d'une remorque, excède 3,5 tonnes. La législation permet désormais au retraité agricole, ainsi qu'aux employés des collectivités territoriales, de conduire un tracteur sans détenir le permis C. En revanche, les particuliers qui travaillent pour eux le samedi et le dimanche pour entretenir leurs haies et leurs jardins doivent être titulaire du permis poids lourds. Un aménagement de la réglementation pourrait être adopté afin de permettre aux particuliers titulaires du permis B de conduire un tracteur de manière accessoire, dans la limite d'un poids total en charge de 12 tonnes par exemple, en limitant le cas échéant la vitesse à 25 km/h. Il lui demande dans quelle mesure une telle évolution réglementaire serait envisageable.

    Voir la question
  • Question écrite n° 67486 publiée le 28 octobre 2014
    renouvelée le 3 mars 2015
    impôts locaux - taxe d'enlèvement des ordures ménagères - EPCI. taux. évolution

    M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les difficultés que suscite l'harmonisation, dans le cadre du regroupement des intercommunalités, du mode de financement de la prestation de collecte et de traitement des déchets ménagers. Ainsi, le passage, dans certains EPCI, du financement du service par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en lieu et place de la redevance, se traduit par un fort renchérissement du coût pour les administrés. En effet, la TEOM est fondée sur la valeur locative de la maison d'habitation et ne tient pas compte du nombre d'occupants ni du volume d'ordures ménagères. De même, dans les EPCI qui fonctionnaient d'ores et déjà avec la TEOM, l'application d'un taux unique dans des communes qui connaissent de considérables écarts de bases au moment du transfert de la compétence, peut donner lieu également à des progressions de cotisations très élevées, difficilement supportables pour les contribuables les plus modestes. Cette tendance haussière de la fiscalité locale, ajoutée à l'augmentation des prélèvements obligatoires privilégiée par le Gouvernement au détriment des économies dans les dépenses publiques, accable lourdement les contribuables. C'est pourquoi il demande la publication d'un rapport sur les conséquences de la fusion des intercommunalités notamment en matière de financement du service de collecte et de traitement des déchets ménagers.

    Voir la question
  • Question écrite n° 67297 publiée le 28 octobre 2014
    renouvelée le 3 mars 2015
    bâtiment et travaux publics - activités - réduction. conséquences

    M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la situation de crise à laquelle sont confrontées les entreprises de travaux publics. Après sept années de baisse de chiffre d'affaires, le secteur doit faire face depuis mars 2014 à un véritable effondrement des appels d'offre, de l'ordre de 30 % pour la Normandie. Cette situation est la conséquence de la réduction des investissements de l'État pour préserver les dépenses de fonctionnement et de l'incertitude dans laquelle sont plongées les collectivités territoriales compte tenu des fortes baisses de dotations annoncées. C'est tout un tissu d'entreprises locales dont 80 % sont des PME de moins de 20 salariés qui est maintenant menacé. Sans perspectives, sans carnets de commande et sans trésorerie, ces entreprises n'auront d'autre choix, dans les mois à venir, que de licencier. En France, au total, ce sont 60 0000 emplois qui risquent de disparaître d'ici à 2017, en plus des 30 000 déjà supprimés. En Normandie, ce sont 5 000 emplois locaux qui sont menacés à court terme. Pour éviter une telle situation, il faut agir vite. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre.

    Voir la question
  • Question écrite n° 66385 publiée le 14 octobre 2014
    renouvelée le 3 mars 2015
    ministères et secrétariats d'État - justice : fonctionnement - inspection générale des services judiciaires. rapport. parlementaires. communication

    M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la très violente agression dont avaient été victimes deux jeunes femmes, à Colombes, au début du mois d'août 2013, par un délinquant multirécidiviste. D'après des informations recueillies par l'Institut pour la justice, une enquête de l'inspection générale des services judiciaires serait en cours, concernant notamment les conditions du suivi du principal suspect. À l'heure où la réforme pénale présentée par le Gouvernement cherche à développer les aménagements de peine et à diminuer le recours à la détention, la plus grande transparence s'impose, plus que jamais. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir communiquer les conclusions de cette inspection dès qu'elles auront été établies, et que celles-ci soient rendues publiques, sauf avis contraire des victimes ou de leur famille.

    Voir la question
  • Question écrite n° 66321 publiée le 14 octobre 2014
    renouvelée le 3 mars 2015
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    Afin de mieux préparer les débats sur le projet de loi de finances initiale pour 2015, M. Philippe Gosselin demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013.

    Voir la question
  • Question écrite n° 66320 publiée le 14 octobre 2014
    renouvelée le 3 mars 2015
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    Afin de mieux préparer les débats sur le projet de loi de finances initiale pour 2015, M. Philippe Gosselin demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013.

    Voir la question
  • Question écrite n° 65877 publiée le 7 octobre 2014
    renouvelée le 3 mars 2015
    santé - psychiatrie - internements sous contrainte. droits des patients. conséquences financières

    M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modifications introduites par la loi concernant les droits, la protection et les modalités de prise en charge des personnes recevant des soins psychiatriques, en ce qui concerne, plus particulièrement, le régime juridique applicable aux soins sans consentement. Cette loi a en effet renforcé le contrôle du juge des libertés et de la détention sur ces mesures, générant de ce fait un certain nombre de difficultés, dans un contexte de restrictions budgétaires pour les juridictions. En effet, depuis le 1er septembre 2014, le juge des libertés et de la détention doit, au 12e jour de l'hospitalisation d'office d'une personne, se déplacer dans l'établissement et statuer dans une salle d'audience attribuée au ministère de la justice, spécialement aménagée à cet effet. Le coût des déplacements du juge, du greffier et du représentant du ministère public est une nouvelle dépense qui doit être supportée par les budgets généraux des TGI, qui subissent pourtant une forte baisse. Par exemple, dans le département de la Manche, les deux établissements psychiatriques sont respectivement situés à 150 et 54 kilomètres, aller-retour, du TGI de Coutances. Cela constitue dès lors une dépense non négligeable. Cette nouvelle mesure engendre des conséquences similaires pour les avocats. En effet, à l'audience, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques doit être entendue, assistée ou représentée par un avocat choisi, désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou commis d'office. L'indemnisation des avocats commis d'office, une fois les charges déduites, couvre à peine les frais de déplacement. C'est pourquoi, s'il peut être nécessaire de renforcer les droits des patients faisant l'objet de soins contraints, il est également important que l'État prenne en charge les conséquences financières de ces nouvelles mesures. Il lui demande de bien vouloir prendre en considération sa demande.

    Voir la question
  • Question écrite n° 58767 publiée le 1 juillet 2014
    renouvelée le 3 mars 2015
    papiers d'identité - carte nationale d'identité - durée de validité. passage aux frontières

    M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que suscite la prolongation de la durée de validité de la carte nationale d'identité (CNI). En effet, dans un souci de simplification administrative et de désengorgement des guichets d'établissement des pièces d'identité, le Gouvernement a décidé d'instaurer par décret l'allongement de la durée de validité des CNI délivrées aux personnes majeures. Ainsi, les nouveaux titres produits à partir du 1er janvier 2014, tout comme ceux délivrés entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, sont à présent valables durant quinze ans au lieu de dix ans, sans qu'aucune démarche ne soit effectuée auprès des services compétents. Cette mesure a vocation, également, à générer une économie estimée de cinq millions d'euros en termes de coûts de fabrication. Toutefois, si, en théorie, l'idée est intéressante, en pratique, elle est source d'importantes difficultés pour nos concitoyens. En effet, dans bon nombre de pays, européens notamment, un citoyen Français présentant une CNI, dont la date d'expiration indiquée au verso est antérieure à la fin du séjour, sera refoulé par les autorités locales, quand bien même cette carte est considérée par l'administration française comme étant en cours de validité. La présentation de la fiche d'information traduite, téléchargeable sur le site du ministère de l'Intérieur, ne permet hélas pas de lever l'obstacle à l'entrée. La liste des États ayant explicitement accepté cette prolongation n'est pas complète. Certains pays ne se sont toujours pas positionnés clairement sur le sujet, laissant les voyageurs dans le doute et l'expectative. C'est pourquoi le ministère des affaires étrangères recommande désormais sur son site de privilégier l'utilisation d'un passeport valide. Toutefois, il est inconcevable que les ménages les plus modestes aient à prendre en charge les frais exigibles pour la délivrance d'un passeport afin de parer à ce défaut de procédure dont l'État est responsable. La simplification administrative est aujourd'hui une utopie mal vécue par nos concitoyens désireux de voyager au-delà de nos frontières. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour éviter aux voyageurs ce type de désagréments.

    Voir la question
  • Question écrite n° 56388 publiée le 27 mai 2014
    renouvelée le 3 mars 2015
    travail - inspection du travail - missions

    M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la proposition de loi relative aux pouvoirs de l'inspection du travail déposée le 27 mars 2014 à l'Assemblée nationale. Ces dispositions élargissent les pouvoirs des agents de contrôle de l'inspection du travail dans plusieurs domaines, notamment en matière de sanctions. Ce texte, en l'état, conduirait ainsi à durcir les relations entre l'administration et les entreprises instaurant une relation de défiance voire une présomption de fraude à l'encontre des entreprises. Si la réorganisation du corps de l'inspection du travail telle qu'elle résulte du décret du 20 mars 2014, de même que la transaction pénale, sont certainement nécessaires, cette proposition de loi va à l'encontre du choc de simplification. En augmentant de manière non-négligeable les pouvoirs des inspecteurs en matière d'arrêt des travaux, d'investigation et de sanction, elle met en péril les entreprises qui ne pourront pas bénéficier des garanties auxquelles peut prétendre tout justiciable. La situation économique du pays semble, de plus, peu propice à une fragilisation supplémentaires des entreprises. Il lui demande donc les solutions proposées par le Gouvernement pour neutraliser les difficultés soulevées par cette proposition de loi.

    Voir la question
  • Question écrite n° 55461 publiée le 13 mai 2014
    renouvelée le 3 mars 2015
    professions sociales - aides à domicile - emploi et activité. évolutions

    M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la dégradation du secteur de l'emploi à domicile et la recrudescence du travail non déclaré. Selon les statistiques de l'ACOSS tous les indicateurs du secteur de l'emploi à domicile ont plongé en 2013. Le nombre de ménages employant un salarié est passé en 2013 sous la barre des 2 millions et le volume des heures déclarées a reculé de 6,1 %. Ce sont 29,5 millions d'heures qui ont été déclarées en moins en 2013 par rapport à 2012. Autrement dit, plus de 16 500 emplois « équivalent temps plein » ont disparu ou bien sont devenus des emplois non-déclarés. L'augmentation des charges sur ces emplois, évaluée à 12 %, a en effet incité les ménages à recourir au travail au noir. En atteste la diminution, pour la première fois depuis 2004, de l'activité des assistantes maternelles avec un repli de 1 % du nombre des heures déclarées et de 0,3 % du nombre de particuliers employeurs. La réduction de charges, accordée en 2013, sous forme d'un abattement de 75 centimes par heure travaillée n'a pas compensé les mesures successives qui ont pénalisé le pouvoir d'achat des ménages, et des classes moyennes en particulier. Alors que l'emploi est la grande cause nationale qui fait l'unanimité, et compte tenu du gisement d'emploi que représente le secteur de l'aide à domicile, il lui demande de joindre le geste à la parole en prenant rapidement des mesures pour alléger le coût du travail et ainsi favoriser la création d'emplois dans ce secteur.

    Voir la question
  • Question écrite n° 53083 publiée le 1 avril 2014
    renouvelée le 3 mars 2015
    politique sociale - personnes défavorisées - aide alimentaire. politiques communautaires

    M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le financement des activités de la banque alimentaire de la Manche qui assure l'aide alimentaire aux personnes en situation de précarité. Depuis novembre 2012, la population en souffrance, reçue chaque mois, a augmenté d'environ 12 %, passant de 4 800 à 5 550 personnes. Hélas, durant cette même période, l'Europe et la France ont octroyé moins de denrées alimentaires et plus particulièrement, moins de lait. La banque alimentaire de la Manche se trouvera ainsi en rupture de stock de lait dès fin avril 2014. Par ailleurs, la participation de l'État aux frais de fonctionnement de l'association a fortement diminué depuis 2011. Dans ces conditions, alors que la précarité ne cesse d'augmenter dans le département, la banque alimentaire craint de ne plus pouvoir accomplir sa mission correctement. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir revaloriser la subvention de fonctionnement attribuée par l'État à cette association.

    Voir la question
  • Question écrite n° 52742 publiée le 25 mars 2014
    renouvelée le 3 mars 2015
    logement - réglementation - cession immobilière. diagnostics. validité

    M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les différents diagnostics qui doivent être réalisés lors de la vente d'un bien immobilier. De manière générale, les vendeurs d'un bien sont invités à réaliser ces études dès la mise en vente afin que les acquéreurs potentiels puissent avoir connaissance des éléments nécessaires à leur réflexion. Ces diagnostics ont des durées de validité différentes, dont la plus courte est de six mois. Or il arrive qu'entre la signature du compromis de vente et de l'acte de vente plus de six mois s'écoulent, contraignant le vendeur à réaliser de nouveau un ou des diagnostics, à sa charge. C'est pourquoi il lui demande dans quelle mesure les effets d'un diagnostic, valable au moment de la signature du compromis, pourraient être prorogés jusqu'à la signature de l'acte de vente.

    Voir la question
  • Question écrite n° 47256 publiée le 31 décembre 2013
    renouvelée le 3 mars 2015
    déchéances et incapacités - incapables majeurs - mandataires judiciaires. exercice à titre libéral. réglementation

    M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Ces services sont reconnus, par leur inclusion dans les schémas régionaux des mandataires judiciaires mais aussi par le code de l'action sociale et des familles et par le code civil, comme des acteurs incontournables de l'action tutélaire. En raison de leurs spécificités, les services mandataires judiciaires sont financés sous forme de dotation globale de financement et ont à répondre à des obligations plus importantes que le mandataire exerçant à titre libéral. Pour être agréés, les services doivent ainsi réaliser des évaluations internes et externes qui génèrent un coût supplémentaire, pas nécessairement pris en compte dans la DGF par les autorités de tutelle. Ils doivent également mettre en place des formes innovantes d'information et de représentation des usagers en leur qualité d'établissement social et médico-social. La mise en œuvre de cette qualité de service engendre des coûts et nécessite un personnel formé et engagé dans les valeurs de la loi du 5 mars 2007. Les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs se voient ainsi imposer d'importantes contraintes mais ne bénéficient pas nécessairement, en contrepartie, d'assurances sur leur fonctionnement. En effet, les collaborateurs salariés des services peuvent s'installer parallèlement en libéral tout en continuant à exercer au sein du service sans que le ministère ne le proscrive. Pourtant le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs investit pour former chacun de ses collaborateurs. Il est donc incompréhensible qu'une fois formés ceux-ci s'installent à titre libéral. Les services n'ont pas vocation à être un fonds de formation pour futurs tuteurs libéraux. Il est donc essentiel, pour préserver l'avenir des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs, financés par l'État, de rendre incompatible l'exercice concomitant de l'activité de mandataire à la protection des majeurs, à titre libéral et en tant que salarié d'un service judiciaire, à plus forte raison encore si l'emploi salarié est exercé à temps plein ! Il lui demande quelle est sa position sur ce sujet et les mesures qu'elle entend prendre afin de garantir le fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

    Voir la question
  • Question écrite n° 38623 publiée le 1 octobre 2013
    renouvelée le 3 mars 2015
    déchéances et incapacités - incapables majeurs - mandataires judiciaires. habilitation

    M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'habilitation des personnes en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Il arrive en effet que des salariés exerçant cette activité au sein d'un service judiciaire soient nommés parallèlement en qualité de mandataire privé. Pourtant, ce cumul est contraire aux règles de déontologie de la profession. De surcroît, le service judiciaire agréé prend en charge la formation de ses salariés ce qui représente un coût non-négligeable. Il n'a en revanche pas vocation à assumer la charge de la formation des mandataires exerçant à titre individuel ce qui résulte, pourtant, du cumul précédemment mentionné. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir faire en sorte que la nomination d'un mandataire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ne puisse intervenir qu'à la condition <em>sine qua non</em>, s'il exerce déjà au sein d'une association tutélaire, de sa démission préalable ou concomitante.

    Voir la question
  • Question écrite n° 37500 publiée le 17 septembre 2013
    renouvelée le 3 mars 2015
    logement - réglementation - performance énergétique. diagnostics

    M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les diagnostics énergétiques qui doivent désormais être réalisés dans le cadre des locations et des ventes de biens immobiliers. Pour établir ces diagnostics, les particuliers doivent fournir les factures d'énergie des trois dernières années qu'ils n'ont pas nécessairement conservées. Dans ce cas, le diagnostiqueur délivre un diagnostic de performance énergétique vierge qu'il facture néanmoins, alors même qu'il est inutile. Face à ce blocage et aux conséquences qu'il entraîne sur la mise en vente ou en location du bien concerné, il lui demande les solutions qu'il pourrait mettre en oeuvre et proposer rapidement.

    Voir la question
  • Question écrite n° 31099 publiée le 2 juillet 2013
    renouvelée le 3 mars 2015
    ordre public - manifestations - mariage homosexuel. attitude des forces de l'ordre

    M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les atteintes aux droits individuels et aux libertés publiques qui sont intervenues lors des manifestations pacifiques des opposants à l'ouverture du mariage et de l'adoption aux couples de même sexe. De très nombreux témoignages mettent en avant des intimidations, des arrestations sans motif valable, le non-respect des droits des interpellés ou gardés à vue, des confiscations arbitraires de vêtements, drapeaux, des arrestations et des gardes à vue non justifiées, et l'usage excessif de la violence dans le cadre du maintien de l'ordre. Le 19 juin 2013, un jeune homme de 23 ans a été condamné en comparution immédiate à deux mois de prison ferme et incarcéré à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis. Il avait participé le 16 juin 2013 à une manifestation pacifique, avec les « Veilleurs », et refusé le prélèvement de son ADN. Cette condamnation paraît disproportionnée eu égard au fait reproché et au passif, nul, de cet étudiant. L'État est garant de la liberté individuelle. Il doit veiller à ce que les opposants au mariage homosexuel puissent manifester leur opinion en toute liberté et sureté. Utiliser la force publique et la justice pour museler des opposants politiques n'est pas acceptable. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment elle compte rétablir un traitement équitable de tous dans le cadre du maintien légitime de l'ordre public et faire cesser les abus constatés.

    Voir la question
  • Question écrite n° 26406 publiée le 14 mai 2013
    renouvelée le 3 mars 2015
    politique sociale - handicapés et personnes âgées - accueil familial. réglementation

    M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accueil familial de personnes âgées. L'article 441-5 du code de l'action sociale et des familles fixe à trois le nombre maximum de personnes pouvant être accueillies, que l'agrément soit attribué à une personne ou un couple. Considérant que la capacité d'accueil et d'accompagnement d'un couple est supérieure à celle d'une personne, il lui demande dans quelle mesure un couple pourrait être autorisé à accueillir plus de trois personnes âgées à son domicile.

    Voir la question

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre du Groupe français de l'Union interparlementaire
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de la Commission nationale de l'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Remilly-sur-Lozon, Manche
  • Mandats intercommunaux

    • Président de la communauté de communes de Marigny

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 04/02/2014 au 20/02/2014 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 01/10/2008 au 19/06/2012 (Secrétaire)
        • du 28/06/2012 au 03/02/2014 (Membre)
        • du 01/10/2013 au 03/02/2014 (Secrétaire)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
        • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
        • du 10/11/2010 au 23/06/2011 (Membre)
      • commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
        • du 24/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Commission des affaires européennes
        • du 31/01/2012 au 19/06/2012 (Membre)

Retour haut de pageImprimer