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M. Philippe Gosselin

Manche (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 23 octobre 1966 à Carentan (Manche)
  • Maître de conférences à Sciences Po
Suppléant
  • Mme Françoise Mounier
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Philippe Gosselin

Union pour un Mouvement Populaire

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    Commission spéciale croissance et activité : M. Emmanuel Macron, ministreVoir la vidéo

    Commission spéciale croissance et activité : M. Emmanuel Macron, ministre

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Réforme de l'asile (suite) (suite de l'article premier à l'article 6)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Réforme de l'asile (suite) (suite de l'article premier à l'article 6)

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    Commission des lois : représentation des communes membres d'une communauté de communesVoir la vidéo

    Commission des lois : représentation des communes membres d'une communauté de communes

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  • Travaux récents

  • Compte rendu de réunion n° 2 - Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

    Mardi 16 décembre 2014 - Séance de 17 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Emmanuel Macron, ministre de l'Économie, de l'industrie et du numérique, sur le projet de loi pour la croissance et l'activité (n° 2447)
    • - Présences en réunion

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  • Question écrite n° 71274 publiée le 16 décembre 2014
    jeux et paris - jeux de loto - loto associatif. réglementation

    M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation très délicate dans laquelle se trouvent les animateurs de lotos. La loi du 21 mai 1836 pose un principe général de prohibition des loteries, en tolérant toutefois, dans ses articles 5 et 6, deux exceptions. Les lotos sont, en vertu de l'article 6, autorisés « lorsqu'ils sont organisés dans un cercle restreint et uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale et se caractérisent par des mises de faible valeur, inférieures à 20 euros ». L'article 5 autorise, quant à lui, les loteries « d'objets mobiliers, exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non-lucratif, lorsqu'elles auront été autorisées par le préfet du département ». Dès lors, les associations qui, dans les zones rurales en particulier, organisent des lotos afin de récolter des fonds destinés à financer leurs activités sportives, culturelles ou sociales ne devraient pas être inquiétées. Pourtant, lorsqu'elles font appel à des animateurs professionnels qui, moyennant rémunération, se chargent du déroulement de la loterie et du respect des règles, leur activité est assimilée à des « maisons de jeux et cercles de jeux ». L'animateur, accusé d'exploitation commerciale de loteries prohibées, risque, quant à lui, d'être traduit en justice. Plusieurs affaires sont en cours. Pourtant l'animateur est uniquement un prestataire de service, c'est l'association qui a le statut d'organisateur et perçoit les recettes. Dès lors, il semble urgent de clarifier le régime juridique de ces loteries qui sont une source essentielle de financement pour les associations et participent à l'animation sociale des communes. Quel est le statut de l'animateur ? Qu'entend-on par « cercle restreint » ? Que doit faire l'association pour être en règle ? On peut également légitimement s'interroger sur l'opportunité de modifier cette loi qui ne semble plus adaptée aux mœurs actuelles. Il le remercie de bien vouloir apporter des réponses à ces différentes interrogations.

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  • Question écrite n° 71253 publiée le 16 décembre 2014
    handicapés - allocation aux adultes handicapés - versement d'une pension alimentaire. déduction. réglementation

    M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences du versement d'une pension alimentaire sur le montant de l'allocation adulte handicapé (AAH). Malgré les aides et exonérations diverses dont bénéficient les adultes handicapés, l'AAH est insuffisante pour leur permettre de subsister normalement. En conséquence, il est fréquent que l'AAH soit complétée par le versement d'une pension alimentaire. Le code général des impôts prévoit la possibilité de déclarer ces pensions alimentaires afin de réduire la somme des revenus imposables, sous réserve que les bénéficiaires en fassent de même. Pour la CAF (caisse d'allocations familiales), ces pensions constituent une ressource qui entraîne systématiquement une réduction importante de l'AAH. Dès lors, afin d'éviter cette réduction pénalisante pour la personne handicapée, les proches sont souvent contraints de ne pas déclarer ces pensions qu'ils versent et se trouvent alors pleinement imposés. Dès lors, il lui demande quelles initiatives le Gouvernement pourrait prendre pour que le versement d'une pension alimentaire, qui pèse souvent très lourd sur le budget du donateur, n'ait pas d'incidence sur le montant de l'AAH.

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  • Compte rendu de réunion n° 32 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 10 décembre 2014 - Séance de 10 heures

    • - Organisation des travaux de la Commission
    • - Création d'une mission d'information sur la prescription en matière pénale
    • - Examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, autorisant l'accord local de représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération (n° 2320) (M. Olivier Dussopt, rapporteur)
    • - Informations relatives à la Commission

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 10 décembre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Réforme de l’asile
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 70947 publiée le 9 décembre 2014
    retraites : généralités - réglementation - retraite progressive. décret d'application

    M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le dispositif de retraite progressive dont les conditions d'accès ont été assouplies par la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Ainsi, un salarié peut désormais, à partir de 60 ans, s'il dispose de la durée d'assurance requise pour les assurés de sa génération, travailler à temps partiel en bénéficiant d'une partie de sa pension. Toutefois, le décret d'application qui doit notamment fixer la durée d'assurance requise n'est toujours pas publié. Cela suscite de nombreuses interrogations parmi les salariés qui souhaiteraient bénéficier d'une retraite progressive et dont les demandes sont malheureusement bloquées en raison de l'absence de décret. Il lui demande dès lors dans quel délai ledit décret sera publié.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 04 décembre 2014

    • 1. Lutte contre la gestation pour autrui
    • 2. Déchéance de nationalité pour les atteintes aux forces armées et de police
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 28 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 3 décembre 2014 - Séance de 10 heures

    • - Échange de vues sur les travaux de la Commission
    • - Examen de la proposition de résolution de M. Noël Mamère, Mme Barbara Pompili, M. François de Rugy et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux missions et modalités du maintien de l'ordre républicain dans un contexte de respect des libertés publiques et du droit de manifestation (n° 2389) (M. Sébastien Pietrasanta, rapporteur)
    • - Examen, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n° 2412) (M. Carlos Da Silva, rapporteur)
    • - Informations relatives à la Commission

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 02 décembre 2014

    • 1. Questions orales sans débat
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 70363 publiée le 2 décembre 2014
    impôts locaux - taxe sur les surfaces commerciales - réglementation

    M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la fiscalité des surfaces commerciales conçues pour le retrait par la clientèle de marchandises commandées par voie télématique, dit « <em>drives</em> ». En effet ces bâtiments sont considérés comme de simples entrepôts et ne sont pas soumis à la taxe sur les surfaces commerciales, ou Tascom. Pourtant ils contribuent à générer un chiffre d'affaires pour les grandes surfaces qui l'exploitent. C'est pourquoi il serait logique de soumettre les « <em>drives</em> » à la Tascom ou bien à une autre taxe afin de permettre un développement équilibré de toutes les formes de commerce. Il lui demande son sentiment sur le sujet.

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  • Compte rendu de réunion n° 23 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 26 novembre 2014 - Séance de 09 heures

    • - Examen de la proposition de loi constitutionnelle de MM. Éric Woerth, Damien Abad et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer un principe d'innovation responsable (n° 2293) (M. Éric Woerth, rapporteur)
    • - Examen de la proposition de loi de M. Philippe Meunier et plusieurs de ses collègues visant à déchoir de la nationalité française tout individu portant les armes contre les forces armées françaises et de police (n° 996) (M. Philippe Meunier, rapporteur)
    • - Examen de la proposition de loi de M. Jean Leonetti et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une gestation pour autrui (n° 2277) (M. Jean Leonetti, rapporteur)
    • - Examen de la proposition de résolution de MM. Christian Jacob, Éric Ciotti, Pierre Lellouche et Guillaume Larrivé et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur la surveillance des filières et des individus djihadistes (n° 2240) (M. Alain Tourret, rapporteur)
    • - Suite de l'examen du projet de loi relatif à la réforme de l'asile (n° 2182) (Mme Sandrine Mazetier, rapporteure)

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  • Réponse à la question écrite n° 63830 publiée le 25 novembre 2014
    agriculture - produits alimentaires - gaspillage alimentaire. limitation. proposition de loi

    M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la nécessaire lutte contre le gaspillage alimentaire. En juin 2013, le ministre délégué à l'agroalimentaire avait présenté le Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire, avec pour objectif de diminuer par deux le gaspillage alimentaire dans notre pays d'ici à 2025. 2014 est par ailleurs l'année européenne de lutte contre le gaspillage alimentaire. Un an après le lancement du pacte, il souhaiterait connaître les premiers résultats obtenus et les prolongements envisagés. Une proposition de loi de Jean-Pierre Decool, qu'il a cosignée, vise à astreindre les grandes surfaces de distribution de plus de 1 000 m² à proposer leurs invendus alimentaires encore consommables à au moins une association caritative dans le secteur de l'aide alimentaire. Il lui demande quelle suite le Gouvernement entend donner à ce texte qui est soutenu par plus de soixante députés, de tous bords politiques.

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  • Réponse à la question écrite n° 39293 publiée le 25 novembre 2014
    enseignement maternel et primaire - programmes - égalité hommes-femmes. perspectives

    M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la diffusion dans le système scolaire de l'idéologie du genre. La convention interministérielle entre filles-garçons et femmes-hommes dans le système éducatif précise ainsi que « les savoirs scientifiques issus des recherches sur le genre, les inégalités et les stéréotypes doivent nourrir les politiques publiques pour assurer l'égalité entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes ». Ainsi, en dehors de tout débat de société approfondi, dans le droit fil de cette convention, le Gouvernement a pris plusieurs initiatives pour promouvoir la théorie du genre. Par exemple, une expérimentation appelée « l'ABCD de l'égalité » a été lancée dans dix académies par le ministère des droits des femmes. Ce sont des ateliers de dix à quinze heures par an, destinés à des élèves de la fin de la maternelle au CM2, qui ont pour but de « déconstruire les stéréotypes filles-garçon dès le plus jeunes âge » et de proposer une éducation neutre aux enfants. De nombreux parents d'élèves demandent le retrait de ce dispositif. Il lui demande donc de bien vouloir prendre en considération ces demandes dans le respect du principe de neutralité du service public.

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  • Question écrite n° 69074 publiée le 18 novembre 2014
    enseignement - pédagogie - contenu. associations anti-homophobie. information à l'école. Conseil d'État. arrêt

    M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la décision du Conseil d'État d'annuler une circulaire du ministère de l'éducation nationale invitant les recteurs à relayer la campagne de l'association Ligne Azur destinée « aux jeunes qui s'interrogent sur leur orientation sexuelle ». Le Conseil d'État a confirmé le 15 octobre 2014 que la Ligne Azur n'aurait pas dû entrer à l'école et a affirmé qu'il incombait au ministre de l'éducation nationale de s'assurer, avant le lancement d'une telle campagne, « que les éléments d'information qui seront diffusés sont bien conformes aux principes de neutralité du service public et de liberté de conscience des élèves ». Cela pose une première question : y avait-il eu de la part du ministère une vérification du contenu des messages délivrés par la Ligne Azur ou a-t-il agi uniquement sous la pression des <em>lobbys</em> ? Deux options sont donc possibles : soit le contenu du matériel pédagogique et du message de ces associations n'avait pas été vérifié et il est totalement irresponsable de la part du ministère de l'éducation nationale d'avoir fait la promotion d'une association qu'il ne connaissait pas. Soit il en a fait la promotion en connaissance de cause, ce qui est tout aussi grave quand on voit la portée de ce qui est reproché par le Conseil d'État. Le contentement des associations LGBT passe-t-il avant le respect de la justice, de la liberté éducative des parents, de la conscience des enfants ? De plus, le ministère a déclaré « prendre acte de cette décision d'annulation fondée essentiellement sur l'absence de mention sur le site internet de la Ligne Azur du caractère illégal de certaines pratiques figurant encore début 2013 sur ce site, sans pour autant qu'il puisse en être déduit qu'il ait entendu faire preuve de complaisance à leur égard ». Que cela ne puisse en être déduit, c'est une chose. Mais ce qui est important, ce sont les conséquences sur les mentalités et les consciences des enfants. Le ministère ne semble absolument pas se préoccuper de cela, ni de la colère ou de l'inquiétude des parents dont les enfants ont été touchés par les messages délivrés. L'impact sur un jeune de 11 ans de la lecture d'articles sur la prise de stupéfiants ou sur des actes pédophiles est difficilement mesurable et peut être dramatique. Cela rend d'autant plus grave la légèreté avec laquelle cette affaire est traitée par le ministère, qui se contente de déclarer qu'il ne fera plus la promotion du site internet complet de Ligne Azur, mais d'une page spécifique renvoyant au numéro de téléphone de l'association. Le problème reste intact. Car comment imaginer que le discours tenu aux élèves sur la ligne téléphonique de l'association puisse être différent des contenus qu'elle a pu ou pourra mettre en ligne ? Comment l'éducation nationale peut-elle maintenir sa confiance à une association qui tient un discours tel que le Conseil d'État l'a décrit ? Cet arrêt doit engager l'éducation nationale à une réflexion plus sérieuse sur les partenariats qu'elle noue avec ce type d'associations. Qui les anime ? Qu'est-ce qui est dit aux enfants ? Quelle est leur véritable légitimité ? Quels sont les critères réels d'agrément ? Après SOS Homophobie, qui s'était vue retirer son agrément en 2012 pour atteinte au principe de laïcité et de neutralité du service public, Ligne Azur est la deuxième association dont le discours est condamné par la justice. Pourtant, l'éducation nationale redonne toujours son agrément après quelques corrections cosmétiques. Vincent Peillon avait aussitôt redonné son agrément à SOS Homophobie dès 2013. Le ministère de l'éducation nationale doit rendre compte des méthodes qu'il emploie pour vérifier le contenu des messages véhiculés par les associations dont il fait la promotion, et des critères sur lesquels il se base pour donner des agréments à ces associations. Au vu de la gravité des faits qui sont reprochés à l'association ligne Azur, il lui demande que le soutien du ministère de l'éducation nationale à cette association soit totalement retiré.

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  • Question écrite n° 69065 publiée le 18 novembre 2014
    énergie et carburants - stations-service - comité professionnel de la distribution des carburants. budget. réduction. conséquences

    M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la situation alarmante des détaillants de carburants. Le Gouvernement envisage de supprimer les subventions au Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015. Le CPDC avait pour mission, depuis 1991, de soutenir les stations-services financièrement, notamment dans leurs travaux de mise aux normes. La baisse continue de ces subventions couplée à la concurrence de la grande distribution, a conduit à une désertification de nos régions, supprimant près de 100 000 emplois depuis 1991. Il reste aujourd'hui 6 000 stations-service de proximité en France, contre 22 000 en 1991. Avec la fin du CPDC, ce sont 30 000 postes non délocalisables dans nos régions qui sont directement menacés. Cette décision est d'autant plus incompréhensible que les détaillants avaient obtenu, notamment grâce à la mobilisation de la représentation nationale, un délai de trois ans pour la mise aux normes, afin de pallier les retards de paiement d'un comité déjà mis à mal par les baisse de subventions. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures envisagées pour garantir le traitement équitable des 2 200 dossiers en souffrance actuellement au CPDC et de lui faire part des solutions envisagées pour garantir sur le long terme un maillage territorial de détaillants de proximité, tout en les réengageant sur une dynamique d'investissements, notamment par l'équipement du pays en bornes de recharges électriques.

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  • Question écrite n° 61413 publiée le 22 juillet 2014
    renouvelée le 18 novembre 2014
    risques professionnels - accidents du travail et maladies professionnelles - rentes. gel. perspectives

    M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de gel de la valorisation des rentes accidents du travail et maladies professionnelles. La revalorisation annuelle des rentes, obtenue par les adhérents de la FNATH il y a 60 ans, fut en effet pour eux une avancée considérable. C'est pourquoi ils ne peuvent que s'opposer à une mesure qu'ils ne comprennent pas et qui viendrait s'ajouter aux franchises médicales liées à leur accident ou maladie qui limitent d'ores et déjà leur indemnisation. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet afin de rassurer les victimes du travail.

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  • Question écrite n° 58906 publiée le 1 juillet 2014
    renouvelée le 18 novembre 2014
    sang et organes humains - produits sanguins labiles - collecte. développement

    M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation préoccupante du système transfusionnel en France. En effet, la France est le seul pays au monde à imposer le retrait de lots de médicaments fabriqués à partir de plasma dont l'une des poches a été prélevée chez un donneur atteint de Maladie de Creutzfeldt Jakob sporadique, disposition qu'elle impose à l'opérateur national. Pourtant, aucune transmission de cette maladie par transfusion sanguine, n'a, à ce jour, été identifiée. Cette position de la France fragilise de manière non-négligeable le modèle éthique du don en France. D'une part, cela démobilise les donneurs de sang qui effectuent un geste altruiste et solidaire et qui voient ensuite leur plasma, après traitement et transformation, partir à l'incinérateur. D'autre part, cela conduit à importer des médicaments fabriqués à partir de plasma issu de « donneurs » de sang rémunérés plutôt que de valoriser le plasma bénévole français. De plus, les pays auprès desquels la France importe ces médicaments ne tracent pas la maladie de Creutzfeldt-Jakob sporadique : les lots importés contiennent donc très certainement les molécules qui ont conduit au retrait et à la destruction des lots français. Enfin, cela porte atteinte à la sécurité des patients puisque nombre. de malades atteints d'hépatite B et nécessitant une greffe risque de ne plus disposer des immunoglobulines nécessaires à leur traitement. C'est pourquoi il lui demande quelles sont ses intentions et s'il sera bientôt mis fin aux retraits de lots en France afin de préserver l'éthique française du don, la sécurité des patients et l'ensemble du système transfusionnel français.

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  • Question écrite n° 58767 publiée le 1 juillet 2014
    renouvelée le 18 novembre 2014
    papiers d'identité - carte nationale d'identité - durée de validité. passage aux frontières

    M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que suscite la prolongation de la durée de validité de la carte nationale d'identité (CNI). En effet, dans un souci de simplification administrative et de désengorgement des guichets d'établissement des pièces d'identité, le Gouvernement a décidé d'instaurer par décret l'allongement de la durée de validité des CNI délivrées aux personnes majeures. Ainsi, les nouveaux titres produits à partir du 1er janvier 2014, tout comme ceux délivrés entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, sont à présent valables durant quinze ans au lieu de dix ans, sans qu'aucune démarche ne soit effectuée auprès des services compétents. Cette mesure a vocation, également, à générer une économie estimée de cinq millions d'euros en termes de coûts de fabrication. Toutefois, si, en théorie, l'idée est intéressante, en pratique, elle est source d'importantes difficultés pour nos concitoyens. En effet, dans bon nombre de pays, européens notamment, un citoyen Français présentant une CNI, dont la date d'expiration indiquée au verso est antérieure à la fin du séjour, sera refoulé par les autorités locales, quand bien même cette carte est considérée par l'administration française comme étant en cours de validité. La présentation de la fiche d'information traduite, téléchargeable sur le site du ministère de l'Intérieur, ne permet hélas pas de lever l'obstacle à l'entrée. La liste des États ayant explicitement accepté cette prolongation n'est pas complète. Certains pays ne se sont toujours pas positionnés clairement sur le sujet, laissant les voyageurs dans le doute et l'expectative. C'est pourquoi le ministère des affaires étrangères recommande désormais sur son site de privilégier l'utilisation d'un passeport valide. Toutefois, il est inconcevable que les ménages les plus modestes aient à prendre en charge les frais exigibles pour la délivrance d'un passeport afin de parer à ce défaut de procédure dont l'État est responsable. La simplification administrative est aujourd'hui une utopie mal vécue par nos concitoyens désireux de voyager au-delà de nos frontières. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour éviter aux voyageurs ce type de désagréments.

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  • Question écrite n° 56388 publiée le 27 mai 2014
    renouvelée le 18 novembre 2014
    travail - inspection du travail - missions

    M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la proposition de loi relative aux pouvoirs de l'inspection du travail déposée le 27 mars 2014 à l'Assemblée nationale. Ces dispositions élargissent les pouvoirs des agents de contrôle de l'inspection du travail dans plusieurs domaines, notamment en matière de sanctions. Ce texte, en l'état, conduirait ainsi à durcir les relations entre l'administration et les entreprises instaurant une relation de défiance voire une présomption de fraude à l'encontre des entreprises. Si la réorganisation du corps de l'inspection du travail telle qu'elle résulte du décret du 20 mars 2014, de même que la transaction pénale, sont certainement nécessaires, cette proposition de loi va à l'encontre du choc de simplification. En augmentant de manière non-négligeable les pouvoirs des inspecteurs en matière d'arrêt des travaux, d'investigation et de sanction, elle met en péril les entreprises qui ne pourront pas bénéficier des garanties auxquelles peut prétendre tout justiciable. La situation économique du pays semble, de plus, peu propice à une fragilisation supplémentaires des entreprises. Il lui demande donc les solutions proposées par le Gouvernement pour neutraliser les difficultés soulevées par cette proposition de loi.

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  • Question écrite n° 55461 publiée le 13 mai 2014
    renouvelée le 18 novembre 2014
    professions sociales - aides à domicile - emploi et activité. évolutions

    M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la dégradation du secteur de l'emploi à domicile et la recrudescence du travail non déclaré. Selon les statistiques de l'ACOSS tous les indicateurs du secteur de l'emploi à domicile ont plongé en 2013. Le nombre de ménages employant un salarié est passé en 2013 sous la barre des 2 millions et le volume des heures déclarées a reculé de 6,1 %. Ce sont 29,5 millions d'heures qui ont été déclarées en moins en 2013 par rapport à 2012. Autrement dit, plus de 16 500 emplois « équivalent temps plein » ont disparu ou bien sont devenus des emplois non-déclarés. L'augmentation des charges sur ces emplois, évaluée à 12 %, a en effet incité les ménages à recourir au travail au noir. En atteste la diminution, pour la première fois depuis 2004, de l'activité des assistantes maternelles avec un repli de 1 % du nombre des heures déclarées et de 0,3 % du nombre de particuliers employeurs. La réduction de charges, accordée en 2013, sous forme d'un abattement de 75 centimes par heure travaillée n'a pas compensé les mesures successives qui ont pénalisé le pouvoir d'achat des ménages, et des classes moyennes en particulier. Alors que l'emploi est la grande cause nationale qui fait l'unanimité, et compte tenu du gisement d'emploi que représente le secteur de l'aide à domicile, il lui demande de joindre le geste à la parole en prenant rapidement des mesures pour alléger le coût du travail et ainsi favoriser la création d'emplois dans ce secteur.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre du Groupe français de l'Union interparlementaire
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de la Commission nationale de l'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Remilly-sur-Lozon, Manche
  • Mandats intercommunaux

    • Président de la communauté de communes de Marigny

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 04/02/2014 au 20/02/2014 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 01/10/2008 au 19/06/2012 (Secrétaire)
        • du 28/06/2012 au 03/02/2014 (Membre)
        • du 01/10/2013 au 03/02/2014 (Secrétaire)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
        • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
        • du 10/11/2010 au 23/06/2011 (Membre)
      • commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
        • du 24/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Commission des affaires européennes
        • du 31/01/2012 au 19/06/2012 (Membre)

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