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M. Philippe Gosselin

Manche (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 23 octobre 1966 à Carentan (Manche)
  • Maître de conférences à Sciences Po
Suppléant
  • Mme Françoise Mounier
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Philippe Gosselin

Union pour un Mouvement Populaire

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Actualité

  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Adaptation de la société au vieillissement (vote solennel) ; Règlement du statut des groupes parlementaires ; Lutte contre le terrorisme (suite) (de l'article 2 à 4)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Adaptation de la société au vieillissement (vote solennel) ; Règlement du statut des groupes parlementaires ; Lutte contre le terrorisme (suite) (de l'article 2 à 4)

  • Commission

    Commission des lois : M. Bernard Cazeneuve, ministre, sur le projet de loi relatif à la délimitation des régionsVoir la vidéo

    Commission des lois : M. Bernard Cazeneuve, ministre, sur le projet de loi relatif à la délimitation des régions

  • Commission

    Commission des lois : Mme Adeline Hazan, pressentie aux fonctions de contrôleur gl des lieux de privation de liberté ; M. Jacques Toubon, pressenti aux fonctions de défenseur des droits ; sécurisation des transactions relatives à la ZAC GerlandVoir la vidéo

    Commission des lois : Mme Adeline Hazan, pressentie aux fonctions de contrôleur gl des lieux de privation de liberté ; M. Jacques Toubon, pressenti aux fonctions de défenseur des droits ; sécurisation des transactions relatives à la ZAC Gerland

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (vote solennel) ;  Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (suite) (articles 1 et 2)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (vote solennel) ; Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (suite) (articles 1 et 2)

  • Séance publique

    1ère séance : Autorité parentale et intérêt de l'enfant (suite) (articles 13 à 16)Voir la vidéo

    1ère séance : Autorité parentale et intérêt de l'enfant (suite) (articles 13 à 16)

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  • Travaux récents

  • Compte rendu de réunion n° 78 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 17 septembre 2014 - Séance de 10 heures 30

    • - Examen, en nouvelle lecture, du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (n° 1952) (Mme Colette Capdevielle, rapporteure)
    • - Création d'une mission d'information sur les modalités d'inscription sur les listes électorales
    • - Création d'une mission d'information sur les professions juridiques réglementées
    • - Informations relatives à la Commission

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 17 septembre 2014

    • 1. Lutte contre le terrorisme
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 17 septembre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Adaptation de la société au vieillissement
    • 3. Règlement du statut des groupes parlementaires
    • 4. Lutte contre le terrorisme
    • 5. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 64271 publiée le 16 septembre 2014
    sécurité routière - stationnement - autocaravanes. réglementation

    M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la présence croissante de <em>camping-cars</em> stationnant librement, en dehors des endroits payants mis à leur disposition. Cette situation suscite des interrogations parmi les gérants d'établissements hôteliers de plein air qui sont, eux, soumis à des exigences réglementaires et fiscales dans le cadre de leurs activités et subissent donc une concurrence qu'ils jugent déloyale de la part de ce mode d'hébergement individuel. Bien sûr, il est légitime de reconnaître la liberté de mouvement de chacun et les <em>campings-caristes,</em> en se déplaçant sur le territoire, participent aussi à l'économie touristique. Cependant, l'affluence de camping-cars en dehors des zones aménagées pose parfois aussi des difficultés sanitaires et esthétiques aux communes concernées. C'est pourquoi il lui demande si elle entend proposer un cadre réglementaire susceptible de rétablir un meilleur équilibre entre les modes d'hébergement touristiques, sans pour autant, bien sûr, remettre en cause l'existence des <em>camping-cars,</em> nouveau mode de vacances désormais incontournable.

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  • Question écrite n° 63830 publiée le 16 septembre 2014
    agriculture - produits alimentaires - gaspillage alimentaire. limitation. proposition de loi

    M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la nécessaire lutte contre le gaspillage alimentaire. En juin 2013, le ministre délégué à l'agroalimentaire avait présenté le Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire, avec pour objectif de diminuer par deux le gaspillage alimentaire dans notre pays d'ici à 2025. 2014 est par ailleurs l'année européenne de lutte contre le gaspillage alimentaire. Un an après le lancement du pacte, il souhaiterait connaître les premiers résultats obtenus et les prolongements envisagés. Une proposition de loi de Jean-Pierre Decool, qu'il a cosignée, vise à astreindre les grandes surfaces de distribution de plus de 1 000 m² à proposer leurs invendus alimentaires encore consommables à au moins une association caritative dans le secteur de l'aide alimentaire. Il lui demande quelle suite le Gouvernement entend donner à ce texte qui est soutenu par plus de soixante députés, de tous bords politiques.

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  • Réponse à la question écrite n° 52961 publiée le 16 septembre 2014
    commerce et artisanat - commerce ambulant - commerçants sédentaires. concurrence. respect

    M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le développement des camions-cantines, dit « <em>food trucks</em> ». Ces nouveaux types de commerce non sédentaire introduisent une concurrence jugée déloyale avec les commerçants sédentaires. En effet, ils ne supportent pas les mêmes contraintes que ce soit en termes de coût (location commerciale, fiscalité locale...) que de respect des normes sanitaires. Il lui demande si une harmonisation est envisageable afin de créer les conditions d'une concurrence loyale entre ces différentes formes de restauration.

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  • Réponse à la question écrite n° 51674 publiée le 16 septembre 2014
    impôts et taxes - taxe sur la consommation finale d'électricité - perception. réglementation

    M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'article 45 de la loi de finances rectificative 2013 qui impose, à partir du 1er janvier 2015, le transfert du produit de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité aux autorités organisatrices de distribution de l'électricité (AODE). Cette mesure n'a fait l'objet d'aucune concertation, d'aucune étude d'impact alors même que ses conséquences financières pour les communes sont lourdes. En outre, la possibilité de reversement par l'AODE aux communes de la taxe est plafonnée à 50 % du produit. Les AODE se retrouvent bénéficiaires d'une taxe auparavant dévolue aux communes sans que des transferts de charge ne soient intervenus. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir réexaminer cette disposition inapplicable en l'état, à plus forte raison dans un contexte où les dotations aux collectivités baissent de manière importante.

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  • Réponse à la question écrite n° 49255 publiée le 16 septembre 2014
    entreprises - PME - seuils. régime fiscal et social

    M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le relèvement nécessaire des seuils sociaux et fiscaux. Les comparaisons internationales de démographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accroît très significativement le coût social pour l'employeur tout en y additionnant de nouvelles réglementations. En France, 7 ans après sa création, une entreprise emploie en moyenne 20 salariés, contre 80 en Grande-Bretagne. L'effectif moyen de toutes les entreprises françaises à leur création est de 2,7 personnes contre 6,6 aux États-unis ou encore 4,5 en Allemagne. Véritable frein psychologique à l'embauche, ces seuils sont perçus par l'employeur comme un facteur de complexification administrative et de hausse des cotisations. À titre d'exemple, le franchissement de la barre des 50 salariés a pour conséquence l'application de 34 législations et réglementations supplémentaires pour un coût représentant 4 % de la masse salariale. Génération entreprise-entrepreneurs associés, composée de 120 parlementaires, demande le relèvement des seuils sociaux de 10 à 20 et de 50 à 100 salariés. Une telle mesure serait en effet de nature à atténuer la « peur d'embaucher ». Son impact sur l'emploi serait important : 22 500 entreprises embaucheraient des salariés supplémentaires sans ces seuils sociaux. En 2012, l'INSEE et l'IFRAP évaluaient la perte d'emplois générés par les seuils sociaux entre 70 000 et 140 000 emplois. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement prendra en compte cette proposition.

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  • Réponse à la question écrite n° 29992 publiée le 16 septembre 2014
    TVA - taux - musées privés. perspectives

    M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des musées privés en matière de TVA. En effet, tandis que les musées gérés par une personne morale de droit public sont exonérés de TVA sur les droits d'entrée perçus pour la visite (D. adm. 3 A-3182, n° 30), il apparaît selon les dispositions de l'article 279-2° b <em>ter</em> du CGI, que, pour les musées gérés par une personne morale de droit privé, la même activité est soumise au taux de 10 % à compter du 1er janvier 2014. Il est à signaler que ce taux était antérieurement de 5,5 %. L'écart de taux applicable entre les deux types de gestion de musée s'accroit donc considérablement, bien qu'il s'agisse rigoureusement de la même activité, mais sans profit de la personne. Aussi, compte tenu du caractère culturel et identique de ladite activité, il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour harmoniser ces taux dont la différence ne semble pas justifiée.

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  • Réponse à la question écrite n° 6797 publiée le 16 septembre 2014
    travail - réglementation - mise à pied conservatoire. durée. limitation

    M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions d'application de la mise à pied conservatoire. Ce dispositif est utilisé par un employeur lorsqu'il envisage de sanctionner l'un de ses salariés. Il peut ainsi prononcer une mise à pied conservatoire à son encontre dans l'attente de la sanction définitive. Toutefois la mise en place de la procédure de sanction disciplinaire peut prendre un certain temps ce qui place le salarié concerné dans une situation précaire particulièrement déstabilisante. En effet, durant la période de la mise à pied, le salarié ne reçoit plus de salaire, il n'est pas non plus indemnisé au titre du chômage. Cette absence brutale et totale de rémunération, l'attente de la sanction définitive peuvent fragiliser le salarié, son couple et sa famille. C'est pourquoi, sans remettre en question le dispositif, qui est utile et justifié, il pourrait être intéressant de l'encadrer un peu plus, en instaurant éventuellement une durée maximale pour la mise à pied conservatoire ou bien un délai maximal au terme duquel l'employeur est tenu de prendre la sanction disciplinaire définitive. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son sentiment à ce sujet.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 10 septembre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Tarifs de l’électricité
    • 3. Adaptation de la société au vieillissement
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 63704 publiée le 9 septembre 2014
    logement : aides et prêts - allocations de logement - conditions d'attribution. réglementation

    M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'évaluation forfaitaire des ressources mise en oeuvre dans certains cas pour ouvrir droit à certaines prestations, notamment en matière d'aide au logement. Cette disposition, fondée sur l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale, concerne les personnes dont l'ensemble des ressources perçues est inférieur à 1 015 fois le SMIC horaire brut (soit 9 673 euros pour 2014) ainsi que celles n'ayant déclaré aucune ressource, au cours de l'année civile de référence. S'agissant des travailleurs indépendants qui ne tirent peu ou pas de revenus de leur activité, l'évaluation forfaitaire correspond à « 1 500 fois le salaire minimum de croissance horaire en vigueur au 1er juillet qui précède l'ouverture ou le renouvellement du droit », soit 14 295 euros pour cette année. Ce calcul induit souvent une surestimation fictive des ressources du travailleur indépendant qui conduit, bien qu'il ne dégage aucun revenu, à le priver de l'aide au logement par exemple. À ce titre, il lui demande si une évolution réglementaire est envisagée afin que les conditions d'attribution des prestations sous conditions de ressources soient plus conformes à la réalité des revenus des demandeurs.

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  • Question écrite n° 63587 publiée le 9 septembre 2014
    bourses d'études - enseignement supérieur - bourses au mérite. suppression

    M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de la suppression de la bourse au mérite. À quelques semaines de la rentrée, les 8 500 bacheliers boursiers ayant obtenu une mention très bien au baccalauréat et les meilleurs diplômés de licence ont en effet appris qu'ils ne pourront plus bénéficier des 1 800 euros annuels accordés au titre de la bourse au mérite, pour financer leurs études supérieures. Pourtant, mise en place en 2009, cette bourse visait à promouvoir l'égalité des chances, le travail et le mérite, qui font partie des valeurs fondamentales de la République. Face à l'augmentation continue du coût de la vie étudiante, cette mesure incompréhensible va conduire certains de nos meilleurs éléments à renoncer à leurs études, faute de moyens financiers, alors même qu'ils ont tout le potentiel pour devenir les futurs entrepreneurs, les futurs chercheurs, les futurs cadres dont la France a besoin pour assurer son avenir. À ce titre, aucun motif budgétaire ne saurait être invoqué à l'appui de la suppression de la bourse au mérite car elle est un investissement pour demain, un pari sur l'avenir dont la garantie de retour est assurée. C'est pourquoi il lui demande de reconsidérer sa position.

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  • Réponse à la question écrite n° 38450 publiée le 2 septembre 2014
    tourisme et loisirs - locations saisonnières - locations meublées. réglementation

    M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la position de l'administration fiscale à l'égard de la location touristique en meublé. En effet, suite au décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 modifiant l'article 1407 du code général des impôts et précisant que les meublés de tourisme doivent être classés pour être éligibles à l'abattement de 71 %, l'administration fiscale a publié un commentaire étonnant au <em>Bulletin officiel des finances publiques</em> le 21 juin 2013. Il est ainsi indiqué que, pour être qualifiés de gîtes ruraux, les locaux meublés doivent être classés « Gîtes de France ». Cela exclut de fait les autres hébergements meublés, notamment ceux labellisés « Clévacances ». Pourtant, le réseau « Clévacances », présent dans 97 départements, regroupe 25 000 meublés et 6 000 chambres d'hôtes, à la mer, à la montagne, à la campagne, labellisés avec des critères de qualité élevés. Rien ne saurait dès lors justifier, de la part de l'administration fiscale, un traitement particulier au profit de la marque « Gîtes de France ». Il lui demande donc de bien vouloir rétablir l'égalité de traitement entre ces deux labels de qualité qui interviennent dans la location touristique.

    Voir la réponse publiée le 2 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 52962 publiée le 19 août 2014
    communes - adjoints au maire - vice-présidents des EPCI. élection. réglementation

    M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'élection des adjoints au maire dans les communes, et des vice-présidents dans les EPCI. Il importe que les organes délibérants puissent être opérationnels le plus rapidement possible, particulièrement dans les EPCI issus de la réforme territoriale. Dès lors, il serait préférable que la délibération fixant le nombre d'adjoints et de vice-présidents puisse être rattachée à l'élection elle-même de manière à éviter l'organisation de deux séances distinctes et une procédure excessive de publication et de transmission à la préfecture. Il le remercie de bien vouloir intervenir en ce sens.

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  • Réponse à la question écrite n° 51349 publiée le 12 août 2014
    sécurité sociale - cotisations - recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

    M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fonctionnement du régime social des indépendants. Né en 2006 de la fusion des caisses de protection sociale des chefs d'entreprise dans le cadre d'une démarche de simplification administrative, le RSI, administré par des représentants de ses assurés, artisans, commerçants et professions libérales, gère la protection sociale obligatoire de plus de 5,6 millions de chefs d'entreprise indépendants et de leurs ayants-droit. Malheureusement, la simplification attendue avec l'instauration de l'interlocuteur social unique n'est pas au rendez-vous : délais importants de traitement des dossiers, plateformes téléphoniques surtaxées et surchargées, lourd traitement des dossiers... La difficulté la plus pénalisante provient des nombreuses erreurs de prélèvements et de rappels de cotisation qui compliquent le quotidien administratif et la gestion comptable des entreprises concernées et menacent parfois leur existence. En effet, les dirigeants de petites entreprises, commerçants ou artisans par exemple, se retrouvent démunis devant les appels de cotisations surévaluées qui les conduisent parfois chez un huissier de justice alors même qu'ils ne sont pas justifiés. La situation est réellement préoccupante surtout dans un contexte où les entreprises sont d'ores et déjà fragilisées par la morosité économique. Il lui demande donc de bien vouloir prendre, de toute urgence, des mesures fortes afin de rétablir le fonctionnement de cet organisme, interlocuteur incontournable des professionnels indépendants.

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  • Réponse à la question écrite n° 51018 publiée le 12 août 2014
    eau - gestion - cours d'eau. fossés. entretien. réglementation

    M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'entretien des cours d'eau. Les agriculteurs de la Manche en particulier déplorent en effet les refus opposés par la DDTM aux demandes d'autorisation de travaux destinées à permettre un meilleur écoulement des eaux. Sans ces travaux pourtant, l'eau stagne, et les cultures en souffrent. Cela entraîne également l'installation de rongeurs aquatiques, vecteurs de maladie. De plus, cela renforce le risque d'inondations. Le problème semble résider dans la définition du cours d'eau, dont la modification du profil est réglementée par la loi sur l'eau. Une confusion semble être faite entre fossé et cours d'eau, l'un et l'autre tendant à être considérés de la même façon par la police de l'eau, l'ONEMA. Des procès-verbaux sont ainsi dressés à l'encontre d'agriculteurs qui « débouchent » les fossés de leurs parcelles afin de faciliter l'écoulement de l'eau. Pourtant le fossé et le cours d'eau ne sauraient être assimilés ! Il convient de faire confiance aux agriculteurs qui entretiennent, depuis des dizaines d'années, la nature et savent bien faire la différence. L'écoulement des eaux, particulièrement dans une région comme la Basse-Normandie, est un véritable enjeu. C'est pourquoi il lui demande si une définition précise du cours d'eau pourrait être arrêtée afin de ne pas laisser la place à une interprétation variable sur le territoire. De même il le remercie de bien vouloir faire en sorte que les opérations de curage, respectueuses de l'environnement, puissent être menées par les agriculteurs sans que la police de l'eau ne sanctionne abusivement les propriétaires de terrains.

    Voir la réponse publiée le 12 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 54838 publiée le 5 août 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - orphelins - indemnisation. champ d'application

    M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur l'indemnisation des pupilles de la Nation et orphelins de guerre. En effet, les deux décrets pris en 2000 et 2004 pour reconnaître un droit à réparation ne concernent que certains orphelins de guerre. Le premier en date du 13 juillet 2000 a institué une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Le second en date du 27 juillet 2004 a étendu cette indemnisation aux orphelins dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie tels que les déportés résistants et politiques morts en déportation et les personnes arrêtées et exécutées pour des actes de résistance ou pour des faits politiques. Au regard du principe d'égalité devant la loi de tous les citoyens et considérant que la souffrance de perdre un parent ne peut être hiérarchisée, les orphelins de guerre et pupilles de la Nation attendent une reconnaissance similaire. Un amendement voté le 19 décembre 2013 dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014 prévoit que le Gouvernement doit remettre au Parlement, avant le 1er juin 2014, un rapport détaillé sur l'application de ces deux décrets et le coût que représenterait l'indemnisation de tous les orphelins de guerre de la Seconde Guerre mondiale. Il le remercie donc de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement des travaux relatifs à ce rapport.

    Voir la réponse publiée le 5 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 49404 publiée le 29 juillet 2014
    impôts locaux - contribution économique territoriale - musées privés. exonération

    M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la contribution économique territoriale payée par les musées. Une distinction est faite entre les personnes morales de droit public et de droit privé gérant des musées quant à l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur les bases foncières, et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), appliquée aux premiers et pas au seconds. En réponse aux questions parlementaires n° 31804 et 43536 portant sur cette différence de traitement, il est indiqué que cette situation serait justifiée par le fait que les personnes morales de droit privé gérant des musées se livrent à une exploitation commerciale lucrative, située dans le champ d'application de la CFE, contrairement aux personnes morales de droit public. Cette réponse n'apparaît pas satisfaisante compte tenu de la nécessité de préserver notre patrimoine et de favoriser l'activité muséographique en France en diminuant le prix de la visite pour le public. En effet, cette inégalité de traitement crée une distorsion de concurrence entre musées privés et publics. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage d'exonérer de contribution économique territoriale les musées gérés par une personne morale de droit privé ou bien d'accorder un abattement significatif afin d'encourager la préservation de notre patrimoine et de favoriser l'activité muséographique en France, activité bien souvent peu rémunératrice comme les bilans en attestent.

    Voir la réponse publiée le 29 juillet 2014
  • Question écrite n° 61413 publiée le 22 juillet 2014
    risques professionnels - accidents du travail et maladies professionnelles - rentes. gel. perspectives

    M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de gel de la valorisation des rentes accidents du travail et maladies professionnelles. La revalorisation annuelle des rentes, obtenue par les adhérents de la FNATH il y a 60 ans, fut en effet pour eux une avancée considérable. C'est pourquoi ils ne peuvent que s'opposer à une mesure qu'ils ne comprennent pas et qui viendrait s'ajouter aux franchises médicales liées à leur accident ou maladie qui limitent d'ores et déjà leur indemnisation. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet afin de rassurer les victimes du travail.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre du Groupe français de l'Union interparlementaire
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de la Commission nationale de l'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Remilly-sur-Lozon, Manche
  • Mandats intercommunaux

    • Président de la communauté de communes de Marigny

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 04/02/2014 au 20/02/2014 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 01/10/2008 au 19/06/2012 (Secrétaire)
        • du 28/06/2012 au 03/02/2014 (Membre)
        • du 01/10/2013 au 03/02/2014 (Secrétaire)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
        • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
        • du 10/11/2010 au 23/06/2011 (Membre)
      • commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
        • du 24/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Commission des affaires européennes
        • du 31/01/2012 au 19/06/2012 (Membre)

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