M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'exonération de la contribution foncière économique (CFE) de l'activité de revente d'électricité issue d'un traitement par valorisation. Par souci du respect de l'environnement, un nombre croissant de collectivités se dote d'équipements à la technologie avancée et au coût élevé pour traiter et valoriser les déchets. Or il semble que, quand le traitement des déchets aboutit à la production de compost ou d'énergie (électricité par exemple) faisant l'objet d'une revente, les collectivités exploitantes doivent acquitter la CFE sur une partie des installations. Pourtant, conformément à l'article 1449-1° du CGI, ces opérations de production d'énergie ne sont imposables à la CFE que dans la mesure où elles présentent un caractère lucratif, c'est-à-dire lorsqu'elles sont exercées dans des conditions comparables à celles du secteur concurrentiel. Or, dans un arrêt rendu le 26 avril 2012 (n° 11NT00994), la cour administrative d'appel de Nantes a considéré qu'un syndicat intercommunal qui exploite une usine d'incinération d'ordures ménagères et transforme en électricité l'énergie dégagée par la combustion des ordures, revendant à EDF le surplus de la production non-consommée de l'usine, exerce une activité lucrative, sans toutefois pouvoir être regardé comme exerçant cette activité en concurrence avec des sociétés commerciales. Il a en effet été relevé que, dès lors qu'EDF est tenue de racheter l'électricité produite selon les conditions et tarifs fixés réglementairement, l'activité de revente d'électricité du syndicat à EDF n'entre pas dans le champ d'application de la taxe professionnelle. Cet arrêt rendu sous l'empire de la taxe professionnelle paraît directement transposable à la CFE. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir confirmer le fait que les collectivités responsables d'une installation de traitement des déchets, qui produit de l'énergie aussitôt revendue, ne sont pas soumises à la CFE.

M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels du corps de commandement de l'administration pénitentiaire qui souhaitent une revalorisation de leur statut. En effet, alors que dans toutes les autres administrations de l'État, les fonctionnaires qui occupent des postes d'encadrement et qui participent à l'élaboration des politiques définies par leur administration sont classés en catégorie A, les officiers de l'administration pénitentiaire appartiennent à la catégorie B, y compris certains d'entre eux occupant des postes de chef d'établissement. Cela représente un véritable handicap en cas de mobilité entre ministères ou vers d'autres administrations, comme la police par exemple, où les officiers relèvent de la catégorie A. Cela limite également leur évolution vers les grades supérieurs au sein de leur administration. Les conditions de travail sont également soulevées : suppression d'un nombre conséquent de logements de fonction sans contrepartie financière, non-paiement des heures supplémentaires, système de permanences et d'astreintes contraignant, grille indiciaire incohérente. Aussi il lui demande si une revalorisation du statut des officiers de l'administration pénitentiaire est à l'étude.

Mercredi 29 mai 2013 - Séance de 10 heures

• - Examen de la proposition de loi constitutionnelle et de la proposition de loi organique de M. Olivier Dassault et plusieurs de ses collègues tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales (n° 567 et n° 568) (M. Olivier Dassault, rapporteur)
• - Amendements examinés par la Commission
• - Amendements examinés par la Commission
• - Examen de la proposition de loi de M. Christian Jacob et plusieurs de ses collègues relative au respect de la neutralité religieuse dans les entreprises et les associations (n° 998) (M. Éric Ciotti, rapporteur)
• - Informations relatives à la Commission

M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'application du décret n° 2012-608 du 30 avril 2012, relatif aux diplômes dans le secteur funéraire. Selon l'Union des professionnels du funéraire, ces dispositions auraient un caractère discriminatoire à l'encontre de certains salariés et collaborateurs formés avant le 31 décembre 2012. Seraient ainsi plus particulièrement concernés les salariés qui ont moins de six mois d'expérience au 31 décembre 2012 ainsi que les personnes dont la formation a été financée par Pôle emploi et qui n'ont pu obtenir un poste équivalent à leur formation, oui qui ont décroché un emploi de qualification inférieure et ayant moins de six mois d'expérience au 31 décembre 2012. Ces mesures auraient ainsi pour conséquence de faire perdre aux personnes susvisées le bénéfice de leur diplôme car elles n'auraient pas exercé leur métier dans les six mois suivant l'obtention de ce dernier. La circulaire d'application (tableau récapitulatif à la mise en oeuvre des dispositions transitoires) écarterait également toutes les personnes qui ne justifient pas avoir suivi la formation professionnelle prévue aux articles R. 2223-43, R. 2223-45 et R. 2223-46. Seraient ici visées des personnes en fonction dans des entreprises, qui ont obtenu des habilitations ou renouvellement d'habilitations. Il lui demande si ces dysfonctionnements sont avérés et souhaiterait connaître, le cas échéant, les mesures que le Gouvernement entend adopter pour rétablir les droits et diplômes des salariés ayant effectué la formation.

• 1. Questions orales sans débat
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accueil familial de personnes âgées. L'article 441-5 du code de l'action sociale et des familles fixe à trois le nombre maximum de personnes pouvant être accueillies, que l'agrément soit attribué à une personne ou un couple. Considérant que la capacité d'accueil et d'accompagnement d'un couple est supérieure à celle d'une personne, il lui demande dans quelle mesure un couple pourrait être autorisé à accueillir plus de trois personnes âgées à son domicile.

M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des adhérents du CREF (fonds de retraite complémentaire de l'éducation nationale et de la fonction publique). Suite au transfert du CREF de la mutuelle retraite de la fonction publique vers l'Union mutualiste retraite au début des années 2000, les 450 000 cotisants et allocataires du dispositif ont découvert que leurs droits à rente seraient réduits de 17 % et ne seraient plus indexés sur l'évolution du traitement de la fonction publique, contrairement aux dispositions de leur contrat. Rassemblés au sein du Comité d'information et de défense des sociétaires du CREF (CIDS), les adhérents ont alors engagé une action devant le tribunal administratif de Paris à l'encontre de l'État pour ne pas avoir exercé son pouvoir de contrôle sur la CREF. Par un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 14 juin 2010, l'État a été condamné pour faute lourde à indemniser les cotisants et allocataires à hauteur de 20 % du préjudice subi. Cette décision est devenue définitive suite au rejet de pourvois introduits devant le Conseil d'État. Pour autant, il semble que le versement des indemnités tarde. Les représentants des cotisants et allocataires du CREF sollicitent l'organisation d'une concertation avec le Gouvernement. Il lui demande quelles suites elle entend donner à ce contentieux.

M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les exonérations de taxe foncière sur les propriétés non-bâties (TFNB) consenties par l'État aux propriétaires s'engageant dans la préservation durable des sites Natura 2000 ou des zones humides. Ces dispositifs avaient été introduits par la loi sur le développement des territoires ruraux de 2005. Or il apparaît que, contrairement à l'engagement pris en 2005, ces exonérations ne sont plus compensées intégralement par l'État dans le budget des communes. De nombreuses communes rurales tirent une part importante de leurs ressources de la TFNB. Cette situation les fragilise donc tout particulièrement et pourrait mettre à mal de nombreuses années de concertation autour de Natura 2000 et de la préservation des zones humides. C'est pourquoi il lui demande ce qu'elle entend proposer pour rétablir la compensation des exonérations par l'État.

M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'emploi des personnes en situation de handicap. Ces dernières peuvent actuellement bénéficier de contrats aidés dont la durée minimale est de six mois. L'aide financière ainsi versée à l'entreprise permet de compenser le déficit de productivité lié au handicap ou de financer certaines adaptations du poste. Cependant, la durée de six mois est trop longue pour certaines personnes en situation de handicap, tout particulièrement pour les personnes porteuses de trisomie 21 ou d'un handicap mental. Or, s'agissant de missions plus courtes et en l'absence d'aide financière, une entreprise préfèrera recruter un salarié dont la productivité est plus intéressante. Cela exclut de fait les personnes en situation de handicap d'emplois de courte durée qui pourraient pourtant leur convenir. C'est pourquoi, parce que l'emploi et l'inclusion dans l'entreprise valorise les personnes en situation de handicap et contribue à leur épanouissement, il serait intéressant de créer des contrats aidés de deux mois qui seraient uniquement réservés aux personnes avec un taux de handicap d'au moins 80 %. Cela permettrait de répondre plus particulièrement aux spécificités du handicap mental et de faciliter l'accès à l'emploi des personnes concernées. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure ce dispositif juridique pourrait être mis en oeuvre.