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M. Philippe Gosselin

Manche (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 23 octobre 1966 à Carentan (Manche)
  • Maître de conférences à Sciences Po
Suppléant
  • Mme Françoise Mounier
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Philippe Gosselin

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    Commission des lois : Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles ; Délimitation des régionsVoir la vidéo

    Commission des lois : Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles ; Délimitation des régions

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLFSS (suite) (Article 1er à article 8)Voir la vidéo

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    Commission des lois : amélioration du régime de la commune nouvelle ; lutte contre l'insécurité (rapport)

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  • Question écrite n° 69074 publiée le 18 novembre 2014
    enseignement - pédagogie - contenu. associations anti-homophobie. information à l'école. Conseil d'État. arrêt

    M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la décision du Conseil d'État d'annuler une circulaire du ministère de l'éducation nationale invitant les recteurs à relayer la campagne de l'association Ligne Azur destinée « aux jeunes qui s'interrogent sur leur orientation sexuelle ». Le Conseil d'État a confirmé le 15 octobre 2014 que la Ligne Azur n'aurait pas dû entrer à l'école et a affirmé qu'il incombait au ministre de l'éducation nationale de s'assurer, avant le lancement d'une telle campagne, « que les éléments d'information qui seront diffusés sont bien conformes aux principes de neutralité du service public et de liberté de conscience des élèves ». Cela pose une première question : y avait-il eu de la part du ministère une vérification du contenu des messages délivrés par la Ligne Azur ou a-t-il agi uniquement sous la pression des <em>lobbys</em> ? Deux options sont donc possibles : soit le contenu du matériel pédagogique et du message de ces associations n'avait pas été vérifié et il est totalement irresponsable de la part du ministère de l'éducation nationale d'avoir fait la promotion d'une association qu'il ne connaissait pas. Soit il en a fait la promotion en connaissance de cause, ce qui est tout aussi grave quand on voit la portée de ce qui est reproché par le Conseil d'État. Le contentement des associations LGBT passe-t-il avant le respect de la justice, de la liberté éducative des parents, de la conscience des enfants ? De plus, le ministère a déclaré « prendre acte de cette décision d'annulation fondée essentiellement sur l'absence de mention sur le site internet de la Ligne Azur du caractère illégal de certaines pratiques figurant encore début 2013 sur ce site, sans pour autant qu'il puisse en être déduit qu'il ait entendu faire preuve de complaisance à leur égard ». Que cela ne puisse en être déduit, c'est une chose. Mais ce qui est important, ce sont les conséquences sur les mentalités et les consciences des enfants. Le ministère ne semble absolument pas se préoccuper de cela, ni de la colère ou de l'inquiétude des parents dont les enfants ont été touchés par les messages délivrés. L'impact sur un jeune de 11 ans de la lecture d'articles sur la prise de stupéfiants ou sur des actes pédophiles est difficilement mesurable et peut être dramatique. Cela rend d'autant plus grave la légèreté avec laquelle cette affaire est traitée par le ministère, qui se contente de déclarer qu'il ne fera plus la promotion du site internet complet de Ligne Azur, mais d'une page spécifique renvoyant au numéro de téléphone de l'association. Le problème reste intact. Car comment imaginer que le discours tenu aux élèves sur la ligne téléphonique de l'association puisse être différent des contenus qu'elle a pu ou pourra mettre en ligne ? Comment l'éducation nationale peut-elle maintenir sa confiance à une association qui tient un discours tel que le Conseil d'État l'a décrit ? Cet arrêt doit engager l'éducation nationale à une réflexion plus sérieuse sur les partenariats qu'elle noue avec ce type d'associations. Qui les anime ? Qu'est-ce qui est dit aux enfants ? Quelle est leur véritable légitimité ? Quels sont les critères réels d'agrément ? Après SOS Homophobie, qui s'était vue retirer son agrément en 2012 pour atteinte au principe de laïcité et de neutralité du service public, Ligne Azur est la deuxième association dont le discours est condamné par la justice. Pourtant, l'éducation nationale redonne toujours son agrément après quelques corrections cosmétiques. Vincent Peillon avait aussitôt redonné son agrément à SOS Homophobie dès 2013. Le ministère de l'éducation nationale doit rendre compte des méthodes qu'il emploie pour vérifier le contenu des messages véhiculés par les associations dont il fait la promotion, et des critères sur lesquels il se base pour donner des agréments à ces associations. Au vu de la gravité des faits qui sont reprochés à l'association ligne Azur, il lui demande que le soutien du ministère de l'éducation nationale à cette association soit totalement retiré.

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  • Question écrite n° 69065 publiée le 18 novembre 2014
    énergie et carburants - stations-service - comité professionnel de la distribution des carburants. budget. réduction. conséquences

    M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la situation alarmante des détaillants de carburants. Le Gouvernement envisage de supprimer les subventions au Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015. Le CPDC avait pour mission, depuis 1991, de soutenir les stations-services financièrement, notamment dans leurs travaux de mise aux normes. La baisse continue de ces subventions couplée à la concurrence de la grande distribution, a conduit à une désertification de nos régions, supprimant près de 100 000 emplois depuis 1991. Il reste aujourd'hui 6 000 stations-service de proximité en France, contre 22 000 en 1991. Avec la fin du CPDC, ce sont 30 000 postes non délocalisables dans nos régions qui sont directement menacés. Cette décision est d'autant plus incompréhensible que les détaillants avaient obtenu, notamment grâce à la mobilisation de la représentation nationale, un délai de trois ans pour la mise aux normes, afin de pallier les retards de paiement d'un comité déjà mis à mal par les baisse de subventions. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures envisagées pour garantir le traitement équitable des 2 200 dossiers en souffrance actuellement au CPDC et de lui faire part des solutions envisagées pour garantir sur le long terme un maillage territorial de détaillants de proximité, tout en les réengageant sur une dynamique d'investissements, notamment par l'équipement du pays en bornes de recharges électriques.

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  • Question écrite n° 61413 publiée le 22 juillet 2014
    renouvelée le 18 novembre 2014
    risques professionnels - accidents du travail et maladies professionnelles - rentes. gel. perspectives

    M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de gel de la valorisation des rentes accidents du travail et maladies professionnelles. La revalorisation annuelle des rentes, obtenue par les adhérents de la FNATH il y a 60 ans, fut en effet pour eux une avancée considérable. C'est pourquoi ils ne peuvent que s'opposer à une mesure qu'ils ne comprennent pas et qui viendrait s'ajouter aux franchises médicales liées à leur accident ou maladie qui limitent d'ores et déjà leur indemnisation. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet afin de rassurer les victimes du travail.

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  • Question écrite n° 58906 publiée le 1 juillet 2014
    renouvelée le 18 novembre 2014
    sang et organes humains - produits sanguins labiles - collecte. développement

    M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation préoccupante du système transfusionnel en France. En effet, la France est le seul pays au monde à imposer le retrait de lots de médicaments fabriqués à partir de plasma dont l'une des poches a été prélevée chez un donneur atteint de Maladie de Creutzfeldt Jakob sporadique, disposition qu'elle impose à l'opérateur national. Pourtant, aucune transmission de cette maladie par transfusion sanguine, n'a, à ce jour, été identifiée. Cette position de la France fragilise de manière non-négligeable le modèle éthique du don en France. D'une part, cela démobilise les donneurs de sang qui effectuent un geste altruiste et solidaire et qui voient ensuite leur plasma, après traitement et transformation, partir à l'incinérateur. D'autre part, cela conduit à importer des médicaments fabriqués à partir de plasma issu de « donneurs » de sang rémunérés plutôt que de valoriser le plasma bénévole français. De plus, les pays auprès desquels la France importe ces médicaments ne tracent pas la maladie de Creutzfeldt-Jakob sporadique : les lots importés contiennent donc très certainement les molécules qui ont conduit au retrait et à la destruction des lots français. Enfin, cela porte atteinte à la sécurité des patients puisque nombre. de malades atteints d'hépatite B et nécessitant une greffe risque de ne plus disposer des immunoglobulines nécessaires à leur traitement. C'est pourquoi il lui demande quelles sont ses intentions et s'il sera bientôt mis fin aux retraits de lots en France afin de préserver l'éthique française du don, la sécurité des patients et l'ensemble du système transfusionnel français.

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  • Question écrite n° 58767 publiée le 1 juillet 2014
    renouvelée le 18 novembre 2014
    papiers d'identité - carte nationale d'identité - durée de validité. passage aux frontières

    M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que suscite la prolongation de la durée de validité de la carte nationale d'identité (CNI). En effet, dans un souci de simplification administrative et de désengorgement des guichets d'établissement des pièces d'identité, le Gouvernement a décidé d'instaurer par décret l'allongement de la durée de validité des CNI délivrées aux personnes majeures. Ainsi, les nouveaux titres produits à partir du 1er janvier 2014, tout comme ceux délivrés entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, sont à présent valables durant quinze ans au lieu de dix ans, sans qu'aucune démarche ne soit effectuée auprès des services compétents. Cette mesure a vocation, également, à générer une économie estimée de cinq millions d'euros en termes de coûts de fabrication. Toutefois, si, en théorie, l'idée est intéressante, en pratique, elle est source d'importantes difficultés pour nos concitoyens. En effet, dans bon nombre de pays, européens notamment, un citoyen Français présentant une CNI, dont la date d'expiration indiquée au verso est antérieure à la fin du séjour, sera refoulé par les autorités locales, quand bien même cette carte est considérée par l'administration française comme étant en cours de validité. La présentation de la fiche d'information traduite, téléchargeable sur le site du ministère de l'Intérieur, ne permet hélas pas de lever l'obstacle à l'entrée. La liste des États ayant explicitement accepté cette prolongation n'est pas complète. Certains pays ne se sont toujours pas positionnés clairement sur le sujet, laissant les voyageurs dans le doute et l'expectative. C'est pourquoi le ministère des affaires étrangères recommande désormais sur son site de privilégier l'utilisation d'un passeport valide. Toutefois, il est inconcevable que les ménages les plus modestes aient à prendre en charge les frais exigibles pour la délivrance d'un passeport afin de parer à ce défaut de procédure dont l'État est responsable. La simplification administrative est aujourd'hui une utopie mal vécue par nos concitoyens désireux de voyager au-delà de nos frontières. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour éviter aux voyageurs ce type de désagréments.

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  • Question écrite n° 56388 publiée le 27 mai 2014
    renouvelée le 18 novembre 2014
    travail - inspection du travail - missions

    M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la proposition de loi relative aux pouvoirs de l'inspection du travail déposée le 27 mars 2014 à l'Assemblée nationale. Ces dispositions élargissent les pouvoirs des agents de contrôle de l'inspection du travail dans plusieurs domaines, notamment en matière de sanctions. Ce texte, en l'état, conduirait ainsi à durcir les relations entre l'administration et les entreprises instaurant une relation de défiance voire une présomption de fraude à l'encontre des entreprises. Si la réorganisation du corps de l'inspection du travail telle qu'elle résulte du décret du 20 mars 2014, de même que la transaction pénale, sont certainement nécessaires, cette proposition de loi va à l'encontre du choc de simplification. En augmentant de manière non-négligeable les pouvoirs des inspecteurs en matière d'arrêt des travaux, d'investigation et de sanction, elle met en péril les entreprises qui ne pourront pas bénéficier des garanties auxquelles peut prétendre tout justiciable. La situation économique du pays semble, de plus, peu propice à une fragilisation supplémentaires des entreprises. Il lui demande donc les solutions proposées par le Gouvernement pour neutraliser les difficultés soulevées par cette proposition de loi.

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  • Question écrite n° 55461 publiée le 13 mai 2014
    renouvelée le 18 novembre 2014
    professions sociales - aides à domicile - emploi et activité. évolutions

    M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la dégradation du secteur de l'emploi à domicile et la recrudescence du travail non déclaré. Selon les statistiques de l'ACOSS tous les indicateurs du secteur de l'emploi à domicile ont plongé en 2013. Le nombre de ménages employant un salarié est passé en 2013 sous la barre des 2 millions et le volume des heures déclarées a reculé de 6,1 %. Ce sont 29,5 millions d'heures qui ont été déclarées en moins en 2013 par rapport à 2012. Autrement dit, plus de 16 500 emplois « équivalent temps plein » ont disparu ou bien sont devenus des emplois non-déclarés. L'augmentation des charges sur ces emplois, évaluée à 12 %, a en effet incité les ménages à recourir au travail au noir. En atteste la diminution, pour la première fois depuis 2004, de l'activité des assistantes maternelles avec un repli de 1 % du nombre des heures déclarées et de 0,3 % du nombre de particuliers employeurs. La réduction de charges, accordée en 2013, sous forme d'un abattement de 75 centimes par heure travaillée n'a pas compensé les mesures successives qui ont pénalisé le pouvoir d'achat des ménages, et des classes moyennes en particulier. Alors que l'emploi est la grande cause nationale qui fait l'unanimité, et compte tenu du gisement d'emploi que représente le secteur de l'aide à domicile, il lui demande de joindre le geste à la parole en prenant rapidement des mesures pour alléger le coût du travail et ainsi favoriser la création d'emplois dans ce secteur.

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  • Question écrite n° 53083 publiée le 1 avril 2014
    renouvelée le 18 novembre 2014
    politique sociale - personnes défavorisées - aide alimentaire. politiques communautaires

    M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le financement des activités de la banque alimentaire de la Manche qui assure l'aide alimentaire aux personnes en situation de précarité. Depuis novembre 2012, la population en souffrance, reçue chaque mois, a augmenté d'environ 12 %, passant de 4 800 à 5 550 personnes. Hélas, durant cette même période, l'Europe et la France ont octroyé moins de denrées alimentaires et plus particulièrement, moins de lait. La banque alimentaire de la Manche se trouvera ainsi en rupture de stock de lait dès fin avril 2014. Par ailleurs, la participation de l'État aux frais de fonctionnement de l'association a fortement diminué depuis 2011. Dans ces conditions, alors que la précarité ne cesse d'augmenter dans le département, la banque alimentaire craint de ne plus pouvoir accomplir sa mission correctement. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir revaloriser la subvention de fonctionnement attribuée par l'État à cette association.

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  • Question écrite n° 52742 publiée le 25 mars 2014
    renouvelée le 18 novembre 2014
    logement - réglementation - cession immobilière. diagnostics. validité

    M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les différents diagnostics qui doivent être réalisés lors de la vente d'un bien immobilier. De manière générale, les vendeurs d'un bien sont invités à réaliser ces études dès la mise en vente afin que les acquéreurs potentiels puissent avoir connaissance des éléments nécessaires à leur réflexion. Ces diagnostics ont des durées de validité différentes, dont la plus courte est de six mois. Or il arrive qu'entre la signature du compromis de vente et de l'acte de vente plus de six mois s'écoulent, contraignant le vendeur à réaliser de nouveau un ou des diagnostics, à sa charge. C'est pourquoi il lui demande dans quelle mesure les effets d'un diagnostic, valable au moment de la signature du compromis, pourraient être prorogés jusqu'à la signature de l'acte de vente.

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  • Question écrite n° 47256 publiée le 31 décembre 2013
    renouvelée le 18 novembre 2014
    déchéances et incapacités - incapables majeurs - mandataires judiciaires. exercice à titre libéral. réglementation

    M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Ces services sont reconnus, par leur inclusion dans les schémas régionaux des mandataires judiciaires mais aussi par le code de l'action sociale et des familles et par le code civil, comme des acteurs incontournables de l'action tutélaire. En raison de leurs spécificités, les services mandataires judiciaires sont financés sous forme de dotation globale de financement et ont à répondre à des obligations plus importantes que le mandataire exerçant à titre libéral. Pour être agréés, les services doivent ainsi réaliser des évaluations internes et externes qui génèrent un coût supplémentaire, pas nécessairement pris en compte dans la DGF par les autorités de tutelle. Ils doivent également mettre en place des formes innovantes d'information et de représentation des usagers en leur qualité d'établissement social et médico-social. La mise en œuvre de cette qualité de service engendre des coûts et nécessite un personnel formé et engagé dans les valeurs de la loi du 5 mars 2007. Les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs se voient ainsi imposer d'importantes contraintes mais ne bénéficient pas nécessairement, en contrepartie, d'assurances sur leur fonctionnement. En effet, les collaborateurs salariés des services peuvent s'installer parallèlement en libéral tout en continuant à exercer au sein du service sans que le ministère ne le proscrive. Pourtant le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs investit pour former chacun de ses collaborateurs. Il est donc incompréhensible qu'une fois formés ceux-ci s'installent à titre libéral. Les services n'ont pas vocation à être un fonds de formation pour futurs tuteurs libéraux. Il est donc essentiel, pour préserver l'avenir des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs, financés par l'État, de rendre incompatible l'exercice concomitant de l'activité de mandataire à la protection des majeurs, à titre libéral et en tant que salarié d'un service judiciaire, à plus forte raison encore si l'emploi salarié est exercé à temps plein ! Il lui demande quelle est sa position sur ce sujet et les mesures qu'elle entend prendre afin de garantir le fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

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  • Question écrite n° 39293 publiée le 8 octobre 2013
    renouvelée le 18 novembre 2014
    enseignement - programmes - égalité des sexes

    M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la diffusion dans le système scolaire de l'idéologie du genre. La convention interministérielle entre filles-garçons et femmes-hommes dans le système éducatif précise ainsi que « les savoirs scientifiques issus des recherches sur le genre, les inégalités et les stéréotypes doivent nourrir les politiques publiques pour assurer l'égalité entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes ». Ainsi, en dehors de tout débat de société approfondi, dans le droit fil de cette convention, le Gouvernement a pris plusieurs initiatives pour promouvoir la théorie du genre. Par exemple, une expérimentation appelée « l'ABCD de l'égalité » a été lancée dans dix académies par le ministère des droits des femmes. Ce sont des ateliers de dix à quinze heures par an, destinés à des élèves de la fin de la maternelle au CM2, qui ont pour but de « déconstruire les stéréotypes filles-garçon dès le plus jeunes âge » et de proposer une éducation neutre aux enfants. De nombreux parents d'élèves demandent le retrait de ce dispositif. Il lui demande donc de bien vouloir prendre en considération ces demandes dans le respect du principe de neutralité du service public.

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  • Question écrite n° 38623 publiée le 1 octobre 2013
    renouvelée le 18 novembre 2014
    déchéances et incapacités - incapables majeurs - mandataires judiciaires. habilitation

    M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'habilitation des personnes en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Il arrive en effet que des salariés exerçant cette activité au sein d'un service judiciaire soient nommés parallèlement en qualité de mandataire privé. Pourtant, ce cumul est contraire aux règles de déontologie de la profession. De surcroît, le service judiciaire agréé prend en charge la formation de ses salariés ce qui représente un coût non-négligeable. Il n'a en revanche pas vocation à assumer la charge de la formation des mandataires exerçant à titre individuel ce qui résulte, pourtant, du cumul précédemment mentionné. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir faire en sorte que la nomination d'un mandataire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ne puisse intervenir qu'à la condition <em>sine qua non</em>, s'il exerce déjà au sein d'une association tutélaire, de sa démission préalable ou concomitante.

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  • Question écrite n° 37500 publiée le 17 septembre 2013
    renouvelée le 18 novembre 2014
    logement - réglementation - performance énergétique. diagnostics

    M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les diagnostics énergétiques qui doivent désormais être réalisés dans le cadre des locations et des ventes de biens immobiliers. Pour établir ces diagnostics, les particuliers doivent fournir les factures d'énergie des trois dernières années qu'ils n'ont pas nécessairement conservées. Dans ce cas, le diagnostiqueur délivre un diagnostic de performance énergétique vierge qu'il facture néanmoins, alors même qu'il est inutile. Face à ce blocage et aux conséquences qu'il entraîne sur la mise en vente ou en location du bien concerné, il lui demande les solutions qu'il pourrait mettre en oeuvre et proposer rapidement.

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  • Question écrite n° 31099 publiée le 2 juillet 2013
    renouvelée le 18 novembre 2014
    ordre public - manifestations - mariage homosexuel. attitude des forces de l'ordre

    M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les atteintes aux droits individuels et aux libertés publiques qui sont intervenues lors des manifestations pacifiques des opposants à l'ouverture du mariage et de l'adoption aux couples de même sexe. De très nombreux témoignages mettent en avant des intimidations, des arrestations sans motif valable, le non-respect des droits des interpellés ou gardés à vue, des confiscations arbitraires de vêtements, drapeaux, des arrestations et des gardes à vue non justifiées, et l'usage excessif de la violence dans le cadre du maintien de l'ordre. Le 19 juin 2013, un jeune homme de 23 ans a été condamné en comparution immédiate à deux mois de prison ferme et incarcéré à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis. Il avait participé le 16 juin 2013 à une manifestation pacifique, avec les « Veilleurs », et refusé le prélèvement de son ADN. Cette condamnation paraît disproportionnée eu égard au fait reproché et au passif, nul, de cet étudiant. L'État est garant de la liberté individuelle. Il doit veiller à ce que les opposants au mariage homosexuel puissent manifester leur opinion en toute liberté et sureté. Utiliser la force publique et la justice pour museler des opposants politiques n'est pas acceptable. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment elle compte rétablir un traitement équitable de tous dans le cadre du maintien légitime de l'ordre public et faire cesser les abus constatés.

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  • Question écrite n° 26406 publiée le 14 mai 2013
    renouvelée le 18 novembre 2014
    politique sociale - handicapés et personnes âgées - accueil familial. réglementation

    M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accueil familial de personnes âgées. L'article 441-5 du code de l'action sociale et des familles fixe à trois le nombre maximum de personnes pouvant être accueillies, que l'agrément soit attribué à une personne ou un couple. Considérant que la capacité d'accueil et d'accompagnement d'un couple est supérieure à celle d'une personne, il lui demande dans quelle mesure un couple pourrait être autorisé à accueillir plus de trois personnes âgées à son domicile.

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  • Question écrite n° 12787 publiée le 4 décembre 2012
    renouvelée le 18 novembre 2014
    retraites : généralités - réforme - salariés totalisant le plafond d'annuité avant l'âge légal. retraite anticipée

    M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le décret du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse. Ce décret aménage le dispositif carrières longues existant, instauré en 2003, et ouvre droit à la retraite anticipée à soixante ans pour les assurés justifiant de la durée d'assurance cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant vingt ans. Ceci revient à réduire de deux ans la condition de durée d'assurance exigée par la suppression de la majoration de huit trimestres précédemment exigée. De plus, la condition de début d'activité a été étendue aux assurés ayant commencé à travailler avant 20 ans et pas seulement avant 18 ans. Enfin, le nombre de trimestres « réputés cotisés » et assimilés est élargi : le nouveau dispositif ajoute ainsi aux quatre trimestres de service national et quatre trimestres de maladie, maternité, accidents du travail, précédemment retenus, deux trimestres pour les périodes de chômage indemnisé et deux trimestres supplémentaires liés à la maternité. En revanche, ne sont pas concernés par ce régime élargi du nombre de trimestres « réputés cotisés », les artisans, commerçants et agriculteurs ayant cotisé mais dont les revenus n'ont pas permis l'ouverture de droits à validation de certains trimestres. C'est pourquoi certains s'interrogent sur la différence de traitement ainsi introduite et demandent que les artisans, commerçants et agriculteurs concernés par ces trimestres travaillés, mais ayant donné lieu à un revenu insuffisant, puissent bénéficier, sur leur période d'activité, de deux trimestres assimilés au même titre que la compensation accordée pour les périodes de chômage indemnisé des salariés. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur cette demande légitime.

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  • Question écrite n° 6561 publiée le 9 octobre 2012
    renouvelée le 18 novembre 2014
    handicapés - insertion professionnelle et sociale - perspectives

    M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'emploi des personnes en situation de handicap. Ces dernières peuvent actuellement bénéficier de contrats aidés dont la durée minimale est de six mois. L'aide financière ainsi versée à l'entreprise permet de compenser le déficit de productivité lié au handicap ou de financer certaines adaptations du poste. Cependant, la durée de six mois est trop longue pour certaines personnes en situation de handicap, tout particulièrement pour les personnes porteuses de trisomie 21 ou d'un handicap mental. Or, s'agissant de missions plus courtes et en l'absence d'aide financière, une entreprise préfèrera recruter un salarié dont la productivité est plus intéressante. Cela exclut de fait les personnes en situation de handicap d'emplois de courte durée qui pourraient pourtant leur convenir. C'est pourquoi, parce que l'emploi et l'inclusion dans l'entreprise valorise les personnes en situation de handicap et contribue à leur épanouissement, il serait intéressant de créer des contrats aidés de deux mois qui seraient uniquement réservés aux personnes avec un taux de handicap d'au moins 80 %. Cela permettrait de répondre plus particulièrement aux spécificités du handicap mental et de faciliter l'accès à l'emploi des personnes concernées. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure ce dispositif juridique pourrait être mis en oeuvre.

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  • Compte rendu de réunion n° 15 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 12 novembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles (n° 1986) (Mme Sonia Lagarde, rapporteure)
    • - Examen du projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n° 2331) (M. Carlos Da Silva, rapporteur)

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  • Question écrite n° 68927 publiée le 11 novembre 2014
    sécurité routière - permis de conduire - véhicules agricoles. réglementation

    M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les règles qui s'appliquent à la conduite de tracteurs. Un particulier qui réalise de menus travaux nécessitant l'utilisation d'un tracteur doit détenir un permis correspondant au poids total en charge du véhicule. Si ce poids est supérieur à 3,5 tonnes, le particulier doit être titulaire du permis C. Or, très souvent, le poids total d'un tracteur, même petit, et d'une remorque, excède 3,5 tonnes. La législation permet désormais au retraité agricole, ainsi qu'aux employés des collectivités territoriales, de conduire un tracteur sans détenir le permis C. En revanche, les particuliers qui travaillent pour eux le samedi et le dimanche pour entretenir leurs haies et leurs jardins doivent être titulaire du permis poids lourds. Un aménagement de la réglementation pourrait être adopté afin de permettre aux particuliers titulaires du permis B de conduire un tracteur de manière accessoire, dans la limite d'un poids total en charge de 12 tonnes par exemple, en limitant le cas échéant la vitesse à 25 km/h. Il lui demande dans quelle mesure une telle évolution réglementaire serait envisageable.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 28 octobre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015
    • 3. Projet de loi de finances pour 2015
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre du Groupe français de l'Union interparlementaire
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de la Commission nationale de l'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Remilly-sur-Lozon, Manche
  • Mandats intercommunaux

    • Président de la communauté de communes de Marigny

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 04/02/2014 au 20/02/2014 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 01/10/2008 au 19/06/2012 (Secrétaire)
        • du 28/06/2012 au 03/02/2014 (Membre)
        • du 01/10/2013 au 03/02/2014 (Secrétaire)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
        • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
        • du 10/11/2010 au 23/06/2011 (Membre)
      • commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
        • du 24/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Commission des affaires européennes
        • du 31/01/2012 au 19/06/2012 (Membre)

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