Accueil > Les députés > M. Philippe Gosselin

M. Philippe Gosselin

Manche (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 23 octobre 1966 à Carentan (Manche)
  • Maître de conférences à Sciences Po
Suppléant
  • Mme Françoise Mounier
Contact

Philippe Gosselin

Union pour un Mouvement Populaire

Navigation

Actualité

  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Commission

    Commission des lois : PPL sur la Rétroactivité des lois fiscales ; PPL sur la neutralité religieuse dans les entreprises.Voir la vidéo

    Commission des lois : PPL sur la Rétroactivité des lois fiscales ; PPL sur la neutralité religieuse dans les entreprises.

  • Séance publique

    1ère séance : Questions orales sans débatVoir la vidéo

    1ère séance : Questions orales sans débat

  • Séance publique

    1ère séance : Application de l'article 11 de la Constitution (projet de loi organique et projet de loi) (2ème lecture)Voir la vidéo

    1ère séance : Application de l'article 11 de la Constitution (projet de loi organique et projet de loi) (2ème lecture)

  • Séance publique

    2ème séance : Renforcement des droits des patients en fin de vie ; Egalité des droits et intégration des personnes en situation de handicapVoir la vidéo

    2ème séance : Renforcement des droits des patients en fin de vie ; Egalité des droits et intégration des personnes en situation de handicap

  • Commission

    Commission des lois : Statistiques des délinquances (rapport) ; Amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux (PPL) ; Suppression du mot race de la législation (PPL) ; Justice commerciale (rapport)Voir la vidéo

    Commission des lois : Statistiques des délinquances (rapport) ; Amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux (PPL) ; Suppression du mot race de la législation (PPL) ; Justice commerciale (rapport)

  • Toutes les vidéos de Philippe Gosselin
  • Travaux récents

  • Question écrite n° 29992 publiée le 18 juin 2013
    TVA - taux - musées privés. perspectives

    M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des musées privés en matière de TVA. En effet, tandis que les musées gérés par une personne morale de droit public sont exonérés de TVA sur les droits d'entrée perçus pour la visite (D. adm. 3 A-3182, n° 30), il apparaît selon les dispositions de l'article 279-2° b ter du CGI, que, pour les musées gérés par une personne morale de droit privé, la même activité est soumise au taux de 10 % à compter du 1er janvier 2014. Il est à signaler que ce taux était antérieurement de 5,5 %. L'écart de taux applicable entre les deux types de gestion de musée s'accroit donc considérablement, bien qu'il s'agisse rigoureusement de la même activité, mais sans profit de la personne. Aussi, compte tenu du caractère culturel et identique de ladite activité, il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour harmoniser ces taux dont la différence ne semble pas justifiée.

    Voir la question  
  • Question écrite n° 29680 publiée le 18 juin 2013
    impôts locaux - cotisation foncière des entreprises - champ d'application. revente d'électricité

    M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'exonération de la contribution foncière économique (CFE) de l'activité de revente d'électricité issue d'un traitement par valorisation. Par souci du respect de l'environnement, un nombre croissant de collectivités se dote d'équipements à la technologie avancée et au coût élevé pour traiter et valoriser les déchets. Or il semble que, quand le traitement des déchets aboutit à la production de compost ou d'énergie (électricité par exemple) faisant l'objet d'une revente, les collectivités exploitantes doivent acquitter la CFE sur une partie des installations. Pourtant, conformément à l'article 1449-1° du CGI, ces opérations de production d'énergie ne sont imposables à la CFE que dans la mesure où elles présentent un caractère lucratif, c'est-à-dire lorsqu'elles sont exercées dans des conditions comparables à celles du secteur concurrentiel. Or, dans un arrêt rendu le 26 avril 2012 (n° 11NT00994), la cour administrative d'appel de Nantes a considéré qu'un syndicat intercommunal qui exploite une usine d'incinération d'ordures ménagères et transforme en électricité l'énergie dégagée par la combustion des ordures, revendant à EDF le surplus de la production non-consommée de l'usine, exerce une activité lucrative, sans toutefois pouvoir être regardé comme exerçant cette activité en concurrence avec des sociétés commerciales. Il a en effet été relevé que, dès lors qu'EDF est tenue de racheter l'électricité produite selon les conditions et tarifs fixés réglementairement, l'activité de revente d'électricité du syndicat à EDF n'entre pas dans le champ d'application de la taxe professionnelle. Cet arrêt rendu sous l'empire de la taxe professionnelle paraît directement transposable à la CFE. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir confirmer le fait que les collectivités responsables d'une installation de traitement des déchets, qui produit de l'énergie aussitôt revendue, ne sont pas soumises à la CFE.

    Voir la question  
  • Réponse à la question écrite n° 16709 publiée le 11 juin 2013
    ordre public - manifestations - méthodes de comptage. publicité

    M. Philippe Gosselin interroge M. le ministre de l'intérieur sur la méthode de comptage de l'ensemble des participants aux manifestations publiques utilisée par les pouvoirs publics en général et la préfecture de police de Paris en particulier. En effet, la préfecture de police de Paris a annoncé avoir compté 340 000 manifestants pour la « Manifestation pour tous » du dimanche 13 janvier 2013 contre le projet de loi du Gouvernement autorisant le mariage et l'adoption pour les couples de personnes de même sexe. Or, selon les références disponibles, le taux d'occupation du Champ de mars constaté ce dimanche 13 janvier correspond à la présence simultanée d'au moins 750 000 personnes. À cette présence constatée sur le Champ de mars, il faut rajouter la présence au même moment, sur les itinéraires d'accès au Champ de mars, d'une importante foule qui a progressé vers le Champ de mars jusqu'à au moins 19 heures 30, sans obligatoirement tous passer par les lieux où était réalisé le comptage. La liberté de manifester est une des plus importantes libertés publiques : son exercice ne doit pas être remis en cause par une information officielle qui ne rendrait pas pleinement compte de la réalité de cette expression citoyenne. Il lui demande, au-delà de la traditionnelle différence d'appréciation entre la préfecture de police et les organisateurs de manifestations : pour quelle raison y a-t-il une telle différence entre les chiffres annoncés par la préfecture de police et la fréquentation objectivement constatable sur le Champ de mars et sur les itinéraires d'accès ? Le Gouvernement compte-t-il rectifier le chiffrage annoncé pour tenir compte de l'ensemble des manifestants ? Il demande enfin quelle mesure compte prendre le Gouvernement, et suivant quel calendrier, pour améliorer et rendre incontestable la méthode utilisée par les pouvoirs publics pour le comptage de l'ensemble des participants aux manifestations publiques.

    Voir la réponse  
  • Question écrite n° 28684 publiée le 04 juin 2013
    système pénitentiaire - personnel - corps de commandement. revendications

    M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels du corps de commandement de l'administration pénitentiaire qui souhaitent une revalorisation de leur statut. En effet, alors que dans toutes les autres administrations de l'État, les fonctionnaires qui occupent des postes d'encadrement et qui participent à l'élaboration des politiques définies par leur administration sont classés en catégorie A, les officiers de l'administration pénitentiaire appartiennent à la catégorie B, y compris certains d'entre eux occupant des postes de chef d'établissement. Cela représente un véritable handicap en cas de mobilité entre ministères ou vers d'autres administrations, comme la police par exemple, où les officiers relèvent de la catégorie A. Cela limite également leur évolution vers les grades supérieurs au sein de leur administration. Les conditions de travail sont également soulevées : suppression d'un nombre conséquent de logements de fonction sans contrepartie financière, non-paiement des heures supplémentaires, système de permanences et d'astreintes contraignant, grille indiciaire incohérente. Aussi il lui demande si une revalorisation du statut des officiers de l'administration pénitentiaire est à l'étude.

    Voir la question  
  • Question écrite n° 28236 publiée le 04 juin 2013
    enseignement privé - enseignement agricole - personnel. moyens

    M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des personnels contractuels de droit public de l'enseignement agricole privé. Sous l'effet conjugué de l'article 29 du décret n° 89-406 qui impose l'annualisation du temps de travail et de la baisse de DGH, ces derniers estiment ne plus pouvoir exercer correctement l'ensemble de leurs missions : face à face avec les élèves, concertation et suivi de stage. Or chacune de ces trois missions est essentielle. Le temps de concertation, nécessaire pour conduire une pédagogie de projet, et le suivi de stage des élèves ne sauraient être utilisés comme variables d'ajustement dans un enseignement qui affirme son caractère professionnel. A contrario, dans les lycées agricoles publics et les lycées professionnels relevant du ministère de l'éducation nationale, l'ensemble de ces activités peuvent être mises en œuvre. C'est pourquoi, en vertu de l'équité de traitement et dans le souci du service rendu aux élèves, les enseignants des lycées agricoles privés demandent que la note de service du 18 mai 2010 soit révisée afin de prendre en compte, dans les obligations de service, le suivi des stages et autres activités. Il lui demande donc les mesures que le Gouvernement entend prendre pour améliorer les conditions de travail dans l'enseignement agricole privé.

    Voir la question  
  • Compte rendu de réunion de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 29 mai 2013 - Séance de 10 heures

    • - Examen de la proposition de loi constitutionnelle et de la proposition de loi organique de M. Olivier Dassault et plusieurs de ses collègues tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales (n° 567 et n° 568) (M. Olivier Dassault, rapporteur)
    • - Amendements examinés par la Commission
    • - Amendements examinés par la Commission
    • - Examen de la proposition de loi de M. Christian Jacob et plusieurs de ses collègues relative au respect de la neutralité religieuse dans les entreprises et les associations (n° 998) (M. Éric Ciotti, rapporteur)
    • - Informations relatives à la Commission
    Voir le document  
  • Question écrite n° 27753 publiée le 28 mai 2013
    propriété - multipropriété - réglementation. réforme. perspectives

    M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés liées à la jouissance immobilière en temps partagé. Ce système repose sur un contrat spécifique d'acquisition donnant droit à la jouissance d'un logement dans une résidence de vacances pour une durée limitée à une période donnée de l'année. Destiné à permettre à des personnes d'accéder partiellement à la propriété et de profiter de semaines de vacances dans un lieu touristique où les prix de l'immobilier sont élevés, l'immobilier en temps partagé est peu à peu devenu un véritable piège. Des charges excessives imposées à l'acquéreur à l'impossibilité de revendre son bien, sans oublier une gestion souvent opaque des sociétés, les causes de litiges sont innombrables et connues de tous. Les modifications introduites par la loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009 n'ont hélas pas permis de remédier à l'ensemble des rigidités et effets pernicieux du système, qui semble hélas porter le principe d'un gagnant et d'un perdant. C'est pourquoi il lui demande de prendre très rapidement des mesures pour permettre aux propriétaires en temps partagé de sortir de ce piège en envisageant, le cas échéant, l'interdiction de ces contrats.

    Voir la question  
  • Question écrite n° 27669 publiée le 28 mai 2013
    mort - pompes funèbres - diplôme professionel. obtention. conditions

    M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'application du décret n° 2012-608 du 30 avril 2012, relatif aux diplômes dans le secteur funéraire. Selon l'Union des professionnels du funéraire, ces dispositions auraient un caractère discriminatoire à l'encontre de certains salariés et collaborateurs formés avant le 31 décembre 2012. Seraient ainsi plus particulièrement concernés les salariés qui ont moins de six mois d'expérience au 31 décembre 2012 ainsi que les personnes dont la formation a été financée par Pôle emploi et qui n'ont pu obtenir un poste équivalent à leur formation, oui qui ont décroché un emploi de qualification inférieure et ayant moins de six mois d'expérience au 31 décembre 2012. Ces mesures auraient ainsi pour conséquence de faire perdre aux personnes susvisées le bénéfice de leur diplôme car elles n'auraient pas exercé leur métier dans les six mois suivant l'obtention de ce dernier. La circulaire d'application (tableau récapitulatif à la mise en oeuvre des dispositions transitoires) écarterait également toutes les personnes qui ne justifient pas avoir suivi la formation professionnelle prévue aux articles R. 2223-43, R. 2223-45 et R. 2223-46. Seraient ici visées des personnes en fonction dans des entreprises, qui ont obtenu des habilitations ou renouvellement d'habilitations. Il lui demande si ces dysfonctionnements sont avérés et souhaiterait connaître, le cas échéant, les mesures que le Gouvernement entend adopter pour rétablir les droits et diplômes des salariés ayant effectué la formation.

    Voir la question  
  • Compte rendu de réunion de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 22 mai 2013 - Séance de 10 heures

    • - Examen du projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature (n° 815) (M. Dominique Raimbourg, rapporteur)
    • - Amendements examinés par la Commission
    • - Examen des pétitions (Mme Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure)
    • - Informations relatives à la Commission 
    Voir le document  
  • Première séance du mardi 14 mai 2013

    • 1. Questions orales sans débat
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance
    Voir le compte rendu  
  • Question écrite n° 26430 publiée le 14 mai 2013
    sécurité routière - permis de conduire - conduite de véhicules agricoles. réglementation

    M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les règles qui s'appliquent à la conduite d'engins agricoles. En effet, les jeunes mineurs en apprentissage ne sont pas autorisés à circuler sur la voie publique avec un convoi agricole de plus de 2,50 mètres ou à utiliser des machines dites dangereuses même si cela intervient dans le cadre de leur formation. Cette restriction interroge fortement les professionnels et les responsables d'organismes de formation quant à la possibilité d'atteindre l'objectif d'acquisition de compétences qui leur incombe s'ils ne disposent pas des moyens nécessaires. Il souhaite donc connaître les mesures qu'il entend prendre pour lever ces obstacles qui pénalisent la formation par apprentissage.

    Voir la question  
  • Question écrite n° 26406 publiée le 14 mai 2013
    politique sociale - handicapés et personnes âgées - accueil familial. réglementation

    M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accueil familial de personnes âgées. L'article 441-5 du code de l'action sociale et des familles fixe à trois le nombre maximum de personnes pouvant être accueillies, que l'agrément soit attribué à une personne ou un couple. Considérant que la capacité d'accueil et d'accompagnement d'un couple est supérieure à celle d'une personne, il lui demande dans quelle mesure un couple pourrait être autorisé à accueillir plus de trois personnes âgées à son domicile.

    Voir la question  
  • Question écrite n° 26327 publiée le 14 mai 2013
    droit pénal - délits - faits d'aliénation parentale. répression

    M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le syndrome d'aliénation parentale. Il s'agit d'un processus d'emprise et de manipulation amenant l'enfant à rompre tout lien affectif avec l'un de ses parents ainsi qu'avec tout l'environnement familial. L'enfant est alors utilisé par l'un de ses parents, comme une arme pour détruire l'autre parent. Rencontrées dans les cas les plus graves de divorces ou de séparations conflictuelles, les situations d'aliénation parentale semblent se multiplier proportionnellement au nombre croissant de séparations et de recompositions des familles. Les conséquences de cas d'aliénation parentale rejaillissent souvent sur la famille entière : enfants, parents, mais aussi grands-parents, oncles, tantes, cousins. Certains tribunaux, dans leurs décisions, commencent à faire référence au syndrome d'aliénation parentale. Pour autant, sur le plan juridique en France, ce phénomène ne bénéficie d'aucune reconnaissance législative permettant sa prévention et son traitement. Certains pays comme le Canada et le Brésil se sont engagés dans cette voie. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement pourrait envisager d'instituer l'aliénation parentale comme un délit de maltraitance psychologique fait aux enfants et aux parents rejetés tel que cela se passe désormais pour les violences psychologiques dans le cadre du harcèlement moral au travail et celles faites aux femmes au sein du couple.

    Voir la question  
  • Question écrite n° 26020 publiée le 07 mai 2013
    économie sociale - mutuelles - CREF. gestion. conséquences

    M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des adhérents du CREF (fonds de retraite complémentaire de l'éducation nationale et de la fonction publique). Suite au transfert du CREF de la mutuelle retraite de la fonction publique vers l'Union mutualiste retraite au début des années 2000, les 450 000 cotisants et allocataires du dispositif ont découvert que leurs droits à rente seraient réduits de 17 % et ne seraient plus indexés sur l'évolution du traitement de la fonction publique, contrairement aux dispositions de leur contrat. Rassemblés au sein du Comité d'information et de défense des sociétaires du CREF (CIDS), les adhérents ont alors engagé une action devant le tribunal administratif de Paris à l'encontre de l'État pour ne pas avoir exercé son pouvoir de contrôle sur la CREF. Par un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 14 juin 2010, l'État a été condamné pour faute lourde à indemniser les cotisants et allocataires à hauteur de 20 % du préjudice subi. Cette décision est devenue définitive suite au rejet de pourvois introduits devant le Conseil d'État. Pour autant, il semble que le versement des indemnités tarde. Les représentants des cotisants et allocataires du CREF sollicitent l'organisation d'une concertation avec le Gouvernement. Il lui demande quelles suites elle entend donner à ce contentieux.

    Voir la question  
  • Réponse à la question écrite n° 23934 publiée le 07 mai 2013
    consommation - étiquetage informatif - origine des produits

    M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la nécessaire amélioration de la traçabilité des viandes contenues dans les produits industriels agroalimentaires. Les récentes fraudes d'étiquetage sur des produits transformés surgelés ont en effet ébranlé la confiance des consommateurs. Ces derniers ont besoin de plus en plus d'une information précise sur l'origine et la qualité des produits. Or, si la mention de l'origine est obligatoire pour les produits de viande fraîche, la législation n'exige des entreprises de transformation que l'indication de lieu de transformation des produits et non leur lieu de production. C'est pourquoi afin de renforcer la traçabilité des produits et rassurer les consommateurs quant à la qualité et la provenance des ingrédients des plats préparés, il conviendrait d'imposer l'étiquetage de l'origine nationale sur l'ensemble des produits, qu'il s'agisse de viande fraîche ou de produits transformés. Il lui demande de lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.

    Voir la réponse  
  • Question au Gouvernement
    famille - mariage - homosexuels. extension. conséquences

    Voir la réponse publiée le 24 avril 2013  
  • Deuxième séance du mardi 23 avril 2013

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (Vote solennel) (n° 922)
    • 2. Déclaration du Gouvernement, en application de l'article 50-1 de la Constitution, sur le programme de stabilité de la France pour 2013-2017, débat et vote sur cette déclaration
    Voir le compte rendu  
  • Question écrite n° 16661 publiée le 29 janvier 2013
    impôts locaux - taxe foncière sur les propriétés non bâties - exonérations. Natura 2000

    M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les exonérations de taxe foncière sur les propriétés non-bâties (TFNB) consenties par l'État aux propriétaires s'engageant dans la préservation durable des sites Natura 2000 ou des zones humides. Ces dispositifs avaient été introduits par la loi sur le développement des territoires ruraux de 2005. Or il apparaît que, contrairement à l'engagement pris en 2005, ces exonérations ne sont plus compensées intégralement par l'État dans le budget des communes. De nombreuses communes rurales tirent une part importante de leurs ressources de la TFNB. Cette situation les fragilise donc tout particulièrement et pourrait mettre à mal de nombreuses années de concertation autour de Natura 2000 et de la préservation des zones humides. C'est pourquoi il lui demande ce qu'elle entend proposer pour rétablir la compensation des exonérations par l'État.

    Voir la question  
  • Question écrite n° 6797 publiée le 09 octobre 2012
    travail - réglementation - mise à pied conservatoire. durée. limitation

    M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions d'application de la mise à pied conservatoire. Ce dispositif est utilisé par un employeur lorsqu'il envisage de sanctionner l'un de ses salariés. Il peut ainsi prononcer une mise à pied conservatoire à son encontre dans l'attente de la sanction définitive. Toutefois la mise en place de la procédure de sanction disciplinaire peut prendre un certain temps ce qui place le salarié concerné dans une situation précaire particulièrement déstabilisante. En effet, durant la période de la mise à pied, le salarié ne reçoit plus de salaire, il n'est pas non plus indemnisé au titre du chômage. Cette absence brutale et totale de rémunération, l'attente de la sanction définitive peuvent fragiliser le salarié, son couple et sa famille. C'est pourquoi, sans remettre en question le dispositif, qui est utile et justifié, il pourrait être intéressant de l'encadrer un peu plus, en instaurant éventuellement une durée maximale pour la mise à pied conservatoire ou bien un délai maximal au terme duquel l'employeur est tenu de prendre la sanction disciplinaire définitive. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son sentiment à ce sujet.

    Voir la question  
  • Question écrite n° 6561 publiée le 09 octobre 2012
    handicapés - insertion professionnelle et sociale - perspectives

    M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'emploi des personnes en situation de handicap. Ces dernières peuvent actuellement bénéficier de contrats aidés dont la durée minimale est de six mois. L'aide financière ainsi versée à l'entreprise permet de compenser le déficit de productivité lié au handicap ou de financer certaines adaptations du poste. Cependant, la durée de six mois est trop longue pour certaines personnes en situation de handicap, tout particulièrement pour les personnes porteuses de trisomie 21 ou d'un handicap mental. Or, s'agissant de missions plus courtes et en l'absence d'aide financière, une entreprise préfèrera recruter un salarié dont la productivité est plus intéressante. Cela exclut de fait les personnes en situation de handicap d'emplois de courte durée qui pourraient pourtant leur convenir. C'est pourquoi, parce que l'emploi et l'inclusion dans l'entreprise valorise les personnes en situation de handicap et contribue à leur épanouissement, il serait intéressant de créer des contrats aidés de deux mois qui seraient uniquement réservés aux personnes avec un taux de handicap d'au moins 80 %. Cela permettrait de répondre plus particulièrement aux spécificités du handicap mental et de faciliter l'accès à l'emploi des personnes concernées. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure ce dispositif juridique pourrait être mis en oeuvre.

    Voir la question  

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre du Groupe français de l'Union interparlementaire
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de la Commission nationale de l'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Remilly-sur-Lozon, Manche
  • Mandats intercommunaux

    • Président de la communauté de communes de Marigny

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 01/10/2008 au 19/06/2012 (Secrétaire)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
        • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
        • du 10/11/2010 au 23/06/2011 (Membre)
      • commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
        • du 24/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Commission des affaires européennes
        • du 31/01/2012 au 19/06/2012 (Membre)

Retour haut de pageImprimer