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M. Yannick Favennec

Mayenne (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 12 août 1958 à Chaudron-en-Mauges (Maine-et-Loire)
  • Directeur de cabinet
Suppléant
  • M. Daniel Metairie
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Yannick Favennec

Union des démocrates et indépendants

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  • Question écrite n° 60616 publiée le 15 juillet 2014
    santé - protection - plan national nutrition. hydratation. promotion

    M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la sensibilisation des enfants et des adolescents à l'importance de l'hydratation. Selon les conclusions d'une enquête du Credoc (Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie), 80 % des Français, tous âges confondus, ne boivent pas assez d'eau. Certaines catégories de la population sont davantage touchées : 90 % des enfants et 86 % des adolescents ne s'hydratent pas correctement. Or une mauvaise hydratation peut entraîner de la fatigue, des maux de tête et de l'insomnie. Il souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour encourager la consommation régulière d'eau par les enfants et les adolescents.

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  • Question écrite n° 44745 publiée le 3 décembre 2013
    professions de santé - opticiens - frais d'optique. revendications

    M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les opticiens concernant les soins visuels des Français et l'avenir du secteur de l'optique de proximité. L'efficacité du système de santé oculaire est due à des dépistages systématiques des ophtalmologistes, à l'innovation et à la qualité des industries de verres et de montures, à la saine concurrence entre les mutuelles sur les remboursements d'un produit de santé, et à la qualité de services privilégiée par les opticiens. Selon les représentants de la profession, une baisse de 20 % des prix de l'optique en France aurait pour conséquence la suppression de 5 000 emplois dans les magasins d'optiques sur un total de 30 000 emplois, la fermeture de 5 laboratoires de surfaçage de verres donc 1 000 emplois supplémentaires détruits sur les 2 500, 100 % des verres progressifs importés contre 50 % aujourd'hui, 200 millions d'euros de TVA collectés en moins, destruction de la filière « verres » qui ne représente plus que 5 % du marché français et, enfin, dégradation de la performance des verres consécutive à leur baisse de prix. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles réponses elle entend apporter aux préoccupations exprimées par les opticiens qui représentent, notamment dans les petites villes, un véritable service de proximité pour la population.

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  • Question écrite n° 57227 publiée le 10 juin 2014
    renouvelée le 16 septembre 2014
    sécurité sociale - cotisations - indemnités de repas. réglementation

    M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la demande formulée par de nombreux maires ruraux pour soutenir les commerces de restauration de proximité de leur commune. En effet, un salarié d'une entreprise dont le siège social est situé sur la commune prend son repas dans une autre commune pour bénéficier du défraiement non soumis à cotisations, car il est considéré dans ce cas comme étant en déplacement professionnel. En effet, s'il consomme un repas sur la commune où est situé son lieu de travail, celui-ci est considéré comme un avantage en espèces et cet avantage est soumis à cotisations. Pour ces élus locaux, les commerces de proximité pourraient être soutenus grâce aux salariés de leur bassin d'emploi, c'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle réponse elle entend apporter aux préoccupations de ces maires ruraux.

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  • Question écrite n° 56183 publiée le 27 mai 2014
    renouvelée le 16 septembre 2014
    logement - réglementation - vente en l'état futur d'achèvement. contrats. protection des acquéreurs

    M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les préoccupations des associations d'acquéreurs en vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) concernant la suppression de la garantie intrinsèque d'achèvement des promoteurs au profit de la garantie extrinsèque d'achèvement, et lui fait part des propositions des victimes de programmes immobiliers. Ils souhaitent en effet le recensement ainsi que la création d'un agrément des promoteurs "garantissables", le renforcement de l'exécution de la garantie d'achèvement extrinsèque, le renforcement du rôle des notaires dans le cadre des VEFA, un meilleur encadrement des procédures d'appels de fonds, la refonte de la réglementation des retards de livraison et de leurs pénalités, ainsi que le renforcement des obligations des organismes de prêts aux acquéreurs. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle réponse il entend apporter aux demandes de ces acquéreurs en VEFA.

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  • Question écrite n° 55389 publiée le 13 mai 2014
    renouvelée le 16 septembre 2014
    handicapés - aveugles et malvoyants - chiens-guides. lieux publics. accès

    M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les résultats d'une récente enquête sur l'accès aux lieux publics des personnes déficientes visuelles accompagnées de leur chien-guide. En effet, dans près de 25 % des cas, un refus leur est opposé alors que ces personnes souhaitent se rendre dans des lieux du quotidien ou de loisirs (piscines, salles de sport, parcs animaliers, hôpitaux, cliniques...). L'accueil des chiens-guides étant une obligation légale depuis la loi du 11 février 2005 sur le handicap et l'accessibilité, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures de sensibilisation et de pédagogie que le Gouvernement envisage de prendre pour mettre un terme à ces pratiques discriminatoires.

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  • Question écrite n° 54352 publiée le 22 avril 2014
    renouvelée le 16 septembre 2014
    sécurité sociale - régime social des indépendants - fonctionnement

    M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fonctionnement du régime social des indépendants (RSI). Cet organisme, avec l'instauration d'un interlocuteur unique, devrait simplifier les démarches des travailleurs indépendants et de leurs ayants droit, or ce régime rencontre de nombreuses difficultés liées à des délais très longs de traitement des dossiers. Il lui cite en particulier le cas du conjoint survivant d'un ayant droit décédé en juin 2013, à qui il a été répondu que son dossier ne pourrait être traité qu'en fin d'année 2014 en raison de la livraison d'un logiciel en septembre 2014. Face à cette situation préoccupante et très dommageable pour les personnes concernées, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour permettre un meilleur fonctionnement du RSI.

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  • Question écrite n° 52391 publiée le 18 mars 2014
    renouvelée le 16 septembre 2014
    chômage : indemnisation - allocation transitoire de solidarité - champ d'application

    M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des seniors sans emploi n'ayant pas encore atteint l'âge de la retraite. L'allocation équivalent retraite (AER) ayant été supprimée et l'allocation transitoire de solidarité (ATS) étant trop restrictive, ces personnes ne perçoivent que l'allocation de solidarité spécifique (ASS), en attendant de pouvoir bénéficier de leur retraite à taux plein. Leur situation financière ne leur permet pas de faire face à leurs charges, ce qui est particulièrement inacceptable pour des personnes qui ont validé tous leurs trimestres de cotisation. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour améliorer la situation de grande précarité dans laquelle se trouvent ces seniors sans emploi.

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  • Question écrite n° 52129 publiée le 18 mars 2014
    renouvelée le 16 septembre 2014
    entreprises - PME - accès au crédit

    M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises. Le rapport annuel du Médiateur du crédit montre qu'il a connu une hausse de 8 % des recours en 2013. Son action aura permis de conforter 1 530 entreprises en 2013, mais le montant moyen des crédits reste à 58 % inférieur à 50 000 euros, 96 % des dossiers déposés concernant des entreprises de moins de 50 salariés. Une grande majorité des dirigeants de PME constatent un durcissement des conditions de financement ces dernières années, et sont confrontés à des demandes de garanties supplémentaires, à des frais élevés, ou encore à la réduction de leurs crédits ou de leurs facilités de trésorerie. Le récent baromètre du financement des entreprises réalisé par l'IFOP pour la CGPME et KPMG montre qu'en raison de difficultés d'accès au crédit 38 % des dirigeants de PME sont dans l'obligation de restreindre leurs investissements et leurs demandes auprès des banques. Aussi, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quels efforts supplémentaires peuvent être engagés pour encourager les banques à prêter aux PME, afin que celles-ci puissent financer leurs projets qui participeront à la relance de l'économie française.

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  • Question écrite n° 49886 publiée le 18 février 2014
    renouvelée le 16 septembre 2014
    décorations, insignes et emblèmes - Légion d'honneur - résistants et déportés politiques. conditions d'attribution

    M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'attribution de la Légion d'honneur aux anciens résistants, ainsi qu'aux anciens déportés dits « politiques ». Pour les résistants, le fait d'être titulaire de la carte de combattant volontaire de la Résistance ou de la carte de combattant au titre de la Résistance ou d'une citation pour fait de résistance ou de la médaille des évadés ou de la médaille de la Résistance devrait permettre l'attribution de la croix de chevalier de la Légion d'honneur à ces valeureux combattants qui ont sauvé l'honneur de la France. Il faut savoir, en effet, que le décret du 23 janvier 2012 ne prévoit que 25 croix de chevalier pour des anciens résistants sur la période triennale 2012-2014. Quant aux déportés qui disposent de la carte de déporté résistant, assimilés à des militaires ayant pris les armes contre l'ennemi, ils reçoivent d'abord la médaille militaire, puis la Légion d'honneur, à titre militaire, il n'en est pas de même des déportés « politiques ». Ceux-ci, déportés dans les camps de concentration ou d'extermination pour d'autres motifs ne peuvent se voir attribuer la Légion d'honneur à titre militaire comme les déportés résistants, car ils sont considérés comme des victimes civiles et non militaires. Ces deux catégories particulièrement méritantes doivent être récompensées à l'occasion du 70e anniversaire de la Libération. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement envisage pour assurer la pleine reconnaissance due aux résistants et aux déportés « politiques ».

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  • Question écrite n° 26767 publiée le 21 mai 2013
    renouvelée le 16 septembre 2014
    famille - conjoints survivants - revendications

    M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les graves conséquences financières, psychologiques et familiales auxquelles doivent faire face les personnes frappées par la perte de leur conjoint. La FAVEC, association de conjoints survivants qui regroupe 94 associations départementales a mené un certain nombre d'études sur le veuvage et sur ses conséquences et a fait un certain nombre de propositions pour améliorer la situation des personnes veuves. En ce qui concerne la pension de réversion, l'association souhaite la suppression du plafond de ressources, ainsi qu'un abattement de 30 % sur les revenus d'activité, applicable quel que soit l'âge de la personne veuve au moment de la liquidation de sa pension de réversion. Pour ce qui est de l'assurance veuvage, les représentants des conjoints survivants souhaitent le relèvement du montant de l'assurance veuvage à hauteur du montant du SMIC, son versement pendant quatre ans et la suppression des conditions de ressources. La FAVEC souhaite également un allongement du congés décès à cinq jours, en raison de la complexité des démarches qui s'ajoutent au choc psychologique de la perte du conjoint, ainsi qu'un certain nombre de mesures pour les orphelins (reconnaissance des orphelins dans la politique familiale, versement d'une allocation spécifique, reconnaissance des orphelins à l'école, prise en charge des frais d'aide psychologique relative au deuil, prise en compte de la situation des orphelins pour l'attribution des bourses). Enfin, l'association souhaite le rétablissement de la demi-part fiscale pour les personnes veuves. Le veuvage étant un véritable problème de société puisqu'il touche plus de 4 millions de personnes en France, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour répondre aux propositions de la FAVEC et aux attentes de ces personnes fragilisées par la perte de leur conjoint.

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  • Question écrite n° 14486 publiée le 25 décembre 2012
    renouvelée le 16 septembre 2014
    mines et carrières - carrières - ouverture. réglementation

    M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences pour les riverains d'une ouverture de carrière. Ceux-ci sont souvent inquiets de la dévaluation de leur patrimoine, en raison de la proximité de cette exploitation qui va modifier l'environnement et la sérénité des lieux, mais également des conséquences sur les bâtiments classés monuments historiques parfois situés à proximité de la carrière. Actuellement l'ouverture d'une carrière est soumise à une autorisation du préfet qui a la possibilité de fixer une distance minimale entre la carrière et les habitations. Mais, l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié par arrêté du 24 janvier 2001 qui fixe les conditions d'implantation dans l'environnement et de limitation des risques et nuisances des carrières ne fixe pas de distance minimale à respecter. Aussi il lui demande s'il envisage de faire évoluer la réglementation afin qu'une distance minimale suffisante soit fixée entre les habitations et la carrière.

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  • Question écrite n° 8774 publiée le 30 octobre 2012
    renouvelée le 16 septembre 2014
    sécurité sociale - carte - Sesam Vitale. réforme. calendrier

    M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme engagée visant à rendre obligatoire la présence d'une photo d'identité sur la carte Vitale. Cette réforme, dont le but était de lutter contre la fraude, n'étant à ce jour pas achevée, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures prises et dans quels délais cette réforme sera effective sur tout le territoire.

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  • Compte rendu de réunion n° 88 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 10 septembre 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Examen, ouvert à la presse, en deuxième lecture, de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (n° 2186) (M. Gilles Savary, rapporteur)

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  • Compte rendu de réunion n° 111 - Commission des affaires économiques

    Mardi 9 septembre 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Audition, ouverte à la presse, commune avec la Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte et la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, de Mme Ségolène Royal, ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie, sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 2188)

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  • Compte rendu de réunion n° 87 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 9 septembre 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Audition, ouverte à la presse, commune avec la commission des affaires économiques et la commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, de Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 2188)

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  • Compte rendu de réunion n° 2 - Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

    Mardi 9 septembre 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Audition, ouverte à la presse, commune avec la commission des affaires économiques et la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, de Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 2188)

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  • Compte rendu de réunion n° 86 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 9 septembre 2014 - Séance de 14 heures

    • - En application de l'article 13 de la Constitution, audition, ouverte à la presse, de M. Philippe Duron, candidat à la présidence de l'AFITF
    • - Vote sur la nomination

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  • Réponse à la question écrite n° 57725 publiée le 2 septembre 2014
    travail - durée du travail - temps partiel. durée minimale hebdomadaire. réglementation

    M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la loi relative à la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 qui a instauré une durée minimale hebdomadaire de travail de 24 heures. Afin de donner un délai supplémentaire aux branches professionnelles pour mettre en oeuvre cette nouvelle disposition et leur permettre de négocier des dérogations, son application a été suspendue jusqu'au 30 juin 2014. Or il s'avère que de multiples secteurs ne sont pas parvenus à conclure un accord dérogatoire à la durée minimale hebdomadaire de 24 heures. De nombreuses PME envisageant de recruter pour une durée inférieure à 24 heures hebdomadaires devront donc y renoncer, n'étant pas économiquement en capacité d'embaucher dans le cadre de la nouvelle durée minimale imposée. 36 % des chefs d'entreprises déclarent que cette mesure les ferait renoncer à embaucher, ce qui risque de se traduire par une perte de plusieurs centaines de milliers d'emplois. Le 30 juin 2014, date d'entrée en application de ces 24 heures hebdomadaires pour les nouveaux contrats de travail, se rapprochant, il convient d'envisager une modification de cette législation, au risque de pénaliser la création d'emplois et de nuire un peu plus à la compétitivité de nos entreprises. Il lui demande de lui indiquer sa position sur ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 2 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 55518 publiée le 2 septembre 2014
    sociétés - réglementation - registre du commerce et des sociétés. contrefaçons. lutte et prévention

    M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur une information qui lui a été transmise par le tribunal de commerce de Laval concernant les démarchages abusifs pratiqués de façon régulière par des sociétés, le plus souvent situées à l'étranger, proposant, aux professionnels et entreprises, des pseudo annuaires de registre du commerce et des sociétés. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures pourraient être prises afin de faire cesser ces pratiques.

    Voir la réponse publiée le 2 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 62146 publiée le 26 août 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les conséquences de la mise en place du compte personnel de pénibilité pour les entreprises agricoles. Ce dispositif représente des contraintes administratives qui vont pénaliser les petites entreprises, en particulier celles qui ne disposent pas d'un service des ressources humaines, comme c'est le cas des petites entreprises agricoles. Le dispositif représente également un coût direct, pour les cotisations forfaitaires et les sur-cotisations variables, mais également un coût indirect, comprenant la mise en place des services de gestion pour cette nouvelle obligation. En outre, alors que les PME devront faire face à ces complexités, toute erreur ou inexactitude pourra donner lieu, dans un délai de trois ans, à des sanctions ainsi qu'à une insécurité juridique pour des entreprises déjà fortement fragilisées. Par ailleurs, il faut souligner que le terme « pénible » demeure subjectif, toute situation devenant source de contestation perpétuelle. Par conséquent, alors que le Président de la République avait annoncé un « choc de simplification », il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre oeuvre afin de simplifier et faciliter l'application de ce dispositif par les petites entreprises, notamment les entreprises agricoles.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires sociales
        • du 09/11/2013 au 02/12/2013 (Membre)
      • Commission des affaires économiques
        • du 21/12/2010 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 01/07/2009 au 20/12/2010 (Membre)
        • du 28/06/2012 au 08/11/2013 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
        • du 27/06/2002 au 30/09/2003 (Membre suppléant)
        • du 30/09/2003 au 03/10/2005 (Membre suppléant)
        • du 04/10/2005 au 19/06/2007 (Membre suppléant)
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Juge titulaire de la Haute Cour du 23/10/2002 au 19/06/2007

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