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M. Yannick Favennec

Mayenne (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 12 août 1958 à Chaudron-en-Mauges (Maine-et-Loire)
  • Directeur de cabinet
Suppléant
  • M. Daniel Metairie
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Yannick Favennec

Union des démocrates et indépendants

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    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Interdiction de la culture du maïs génétiquement modifié MON810Voir la vidéo

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Interdiction de la culture du maïs génétiquement modifié MON810

  • Commission

    Commission du développement durable : Activités privées de protection des naviresVoir la vidéo

    Commission du développement durable : Activités privées de protection des navires

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    1ère séance : Prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié ; Procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive (discussion générale)Voir la vidéo

    1ère séance : Prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié ; Procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive (discussion générale)

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    1ère séance : Prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié ; Procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive (discussion générale)Voir la vidéo

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Cinq conventions internationales ; Formation professionnelle (C.M.P.) ; Accessibilité des services au public dans les territoires fragilesVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Cinq conventions internationales ; Formation professionnelle (C.M.P.) ; Accessibilité des services au public dans les territoires fragiles

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  • Travaux récents

  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 15 avril 2014

    • 1. Hommage à Dominique Baudis
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Confirmation de missions temporaires
    • 4. Interdiction de la mise en culture du maïs génétiquement modifié MON 810
    • 5. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 48 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 8 avril 2014 - Séance de 21 heures

    • - Examen, ouvert à la presse, du projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires (n° 1674) (M. Arnaud Leroy, rapporteur)

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  • Réponse à la question écrite n° 17910 publiée le 8 avril 2014
    énergie et carburants - agrocarburants - développement. conséquences

    M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les politiques de soutien aux agrocarburants. Les différentes mesures mises en œuvre dans ce cadre ont des impacts sur le droit à l'alimentation des populations du sud et contribuent à la volatilité des prix des denrées alimentaires, ainsi qu'au phénomène d'accaparement des terres. Aussi, il conviendrait de supprimer les objectifs d'incorporation d'énergie renouvelable dans le secteur des transports aussi longtemps que la recherche ne propose pas d'agrocarburants n'ayant pas d'impact sur le plan alimentaire et environnemental. Il conviendrait également de ne pas accorder d'avantages fiscaux aux distributeurs français de carburants qui encouragent la production d'agrocarburants au détriment des populations du sud. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour développer les agrocarburants tout en préservant le droit des populations du sud à s'alimenter.

    Voir la réponse publiée le 8 avril 2014
  • Réponse à la question écrite n° 50393 publiée le 1 avril 2014
    transports ferroviaires - tarifs réduits - familles nombreuses. délivrance

    M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les modalités de délivrance des cartes familles nombreuses par la SNCF et la complexité administrative dont cette délivrance fait l'objet. Les formulaires de demandes de cartes de familles nombreuses éditées par la SNCF sont en effet totalement inadaptés aux familles nombreuses qui, découragées par la complexité de la démarche, renoncent à un avantage auquel elles peuvent légitimement prétendre. C'est pourquoi il lui demande si, dans le cadre du choc de simplification, le Gouvernement entend prendre en compte les attentes légitimes des familles nombreuses et inciter la SNCF à rendre plus accessible le transport ferroviaire aux familles nombreuses.

    Voir la réponse publiée le 1 avril 2014
  • Réponse à la question écrite n° 44768 publiée le 1 avril 2014
    professions de santé - sages-femmes - statut. revendications

    M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations exprimées par les sages-femmes. Tout en reconnaissant les avancées faites en leur faveur ces dernières années (développement de leurs compétences dans les domaines de la contraception, du dépistage, de la prévention, masterisation de leur formation), elles déplorent que leur statut ne soit pas encore reconnu à sa juste valeur. Les sages-femmes ont un rôle primordial dans l'accompagnement des femmes lors de leur grossesse, de leur accouchement, de leurs suites de couche et au long de leur contraception, en dehors de toute pathologie. Elles peuvent grâce à leur formation répondre à une demande non satisfaite aujourd'hui du fait de la démographie médicale. Leur demande est triple : elles souhaitent aujourd'hui la reconnaissance d'un statut de professionnel médical dans les hôpitaux qui leur assurera une meilleure rémunération, l'accession au statut de praticien de premier recours, et enfin l'intégration des écoles de sages-femmes à l'université. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures concrètes elle compte prendre pour répondre à leurs revendications.

    Voir la réponse publiée le 1 avril 2014
  • Question écrite n° 52872 publiée le 25 mars 2014
    système pénitentiaire - personnel - agent pénitentiaire. conditions d'exercice. controle détenus

    M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations des personnels de surveillance des prisons concernant les problèmes de sécurité auxquels ils doivent faire face, notamment en raison de l'application de l'article 57 de la loi pénitentiaire de 2009 qui limite le contrôle des détenus ayant eu des contacts avec des personnes extérieures à l'enceinte pénitentiaire. Cette interdiction des fouilles systématiques a rendu les établissements non sécurisés et mis les personnels en danger. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle réponse elle entend apporter aux graves inquiétudes de ces personnels dont les conditions de travail sont de plus en plus difficiles.

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  • Question écrite n° 52602 publiée le 25 mars 2014
    élections et référendums - élections municipales - listes de candidats. mouvements politiques. affiliation. réglementation

    M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences, pour les candidats aux élections municipales dans les communes de plus de 1 000 habitants, de la nouvelle disposition qui les oblige à déclarer leur « nuance politique ». Ces candidats ont constitué leur liste grâce à l'engagement de personnes de bonne volonté et souvent sous la condition d'appartenir à une liste sans étiquette réunie autour d'un seul objectif : l'intérêt général de la commune. Chaque candidat de la liste a certainement une sensibilité politique personnelle, mais cet engagement local, en dehors des clivages traditionnels, qui n'est pas rare dans le monde rural, traduit surtout la volonté d'unir des compétences autour de projets partagés. Aussi, choisir une nuance politique, c'est au mieux se mettre en conformité avec la sensibilité de certains, au pire, décevoir une partie de l'équipe, mais cela peut aussi exposer le candidat tête de liste à la défection de certains qui ne se reconnaîtront pas dans cette appartenance. Plusieurs maires de sa circonscription lui ont fait part de leurs interrogations sur les objectifs de cette nouvelle disposition. En effet, dans beaucoup de ces communes, les clivages traditionnels n'existent pas et les électeurs ne manifestent pas d'attente particulière pour connaître l'étiquette politique de la liste pour laquelle ils votent. Ils choisissent leurs représentants en fonction des projets qu'ils portent pour la commune. Compte tenu de cette situation et de l'incompréhension que cette nouvelle obligation suscite, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons qui ont poussé le Gouvernement à imposer cette nouvelle obligation.

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  • Question écrite n° 52561 publiée le 25 mars 2014
    commerce extérieur - exportations - viande porcine. Russie

    M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences pour la filière porcine, de la décision de la Russie de suspendre ses importations de viande de porc en provenance de l'Union européenne, en raison de deux cas de peste porcine africaine détectée sur des sangliers en Lituanie. La chute des cours du porc en France depuis le début de l'embargo se traduit, selon Inaporc, par une perte de plus de 10 millions d'euros par semaine pour les éleveurs et les entreprises d'abattage et de découpe. Les négociations entre la Commission européenne et la Russie étant bloquées, les professionnels de la filière demandent que soit conclu un accord bilatéral entre la France et la Russie afin de trouver une solution pour obtenir la levée de l'embargo russe sur la viande porcine européenne, d'autant que la France peut répondre aux exigences sanitaires russes. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions mises en oeuvre par la France pour aboutir à une levée de cet embargo.

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  • Réponse à la question écrite n° 25597 publiée le 25 mars 2014
    impôt sur le revenu - quotient familial - enfant majeur étudiant. demi-part fiscale. attribution. perspectives

    M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le projet de suppression de la demi-part fiscale dont bénéficient les parents d'étudiants. En effet, aujourd'hui, les familles peuvent demander le rattachement de leurs enfants étudiants majeurs s'ils sont âgés de moins de 25 ans. Cet avantage permet de diminuer l'assiette servant au calcul de l'impôt sur le revenu. Si le Gouvernement décidait de supprimer cette demi-part, plus de 600 000 familles seraient impactées. Or, selon l'INSEE, 9 étudiants sur 10, âgés de 19 à 24 ans, bénéficient d'une aide régulière de leur famille. Aussi, il souhaite connaître les intentions précises du Gouvernement sur cette question.

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  • Question écrite n° 52470 publiée le 18 mars 2014
    tourisme et loisirs - habitations légères et de loisirs - emplacement. location. réglementation

    M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. En effet, malgré le dépôt d'un rapport d'information et l'adoption d'une proposition de loi par les députés sous la précédente législature, et alors qu'une nouvelle proposition de loi a été déposée en 2013, la législation n'a toujours pas changé. Pourtant, sur le terrain, les abus se poursuivent de façon massive, continuant d'émailler l'actualité judiciaire. Ainsi, certains propriétaires de campings réclament une commission de 1 500 ou 2 000 euros sur chaque revente de résidence mobile, ou de 30 % à 35 % sur les loyers de sous-location. Les propriétaires de <em>mobil homes</em> se voient parfois contraints de remplacer leur bien tous les dix ans, et leurs familles doivent s'acquitter d'un forfait pour venir leur rendre visite. Il arrive également que les campings imposent une fermeture hivernale de plusieurs mois, durant laquelle les propriétaires de <em>mobil homes</em> ne peuvent évidemment pas profiter de leur résidence secondaire. Le tribunal des Sables-d'Olonne a récemment interdit la pratique d'un camping qui obligeait ses résidents à porter un bracelet au poignet afin d'identifier rapidement les personnes étrangères au camping. Il conviendrait de mettre fin au plus tôt à ces abus en fixant un cadre juridique cohérent et contraignant pour les contrats de location d'emplacements de <em>mobil homes.</em> Aussi, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 52391 publiée le 18 mars 2014
    chômage : indemnisation - allocation transitoire de solidarité - champ d'application

    M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des seniors sans emploi n'ayant pas encore atteint l'âge de la retraite. L'allocation équivalent retraite (AER) ayant été supprimée et l'allocation transitoire de solidarité (ATS) étant trop restrictive, ces personnes ne perçoivent que l'allocation de solidarité spécifique (ASS), en attendant de pouvoir bénéficier de leur retraite à taux plein. Leur situation financière ne leur permet pas de faire face à leurs charges, ce qui est particulièrement inacceptable pour des personnes qui ont validé tous leurs trimestres de cotisation. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour améliorer la situation de grande précarité dans laquelle se trouvent ces seniors sans emploi.

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  • Question écrite n° 52349 publiée le 18 mars 2014
    papiers d'identité - carte nationale d'identité - durée de validité. passage aux frontières

    M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'allongement de la durée de validité de la carte nationale d'identité (CNI) pour les déplacements à l'étranger. Depuis le 1er janvier 2014, la période de validité de la CNI est passée de dix ans à quinze ans, et pour les cartes dont la validité expire au cours des prochaines années il est prévu que leur validité soit prorogée de fait, malgré la date d'expiration inscrite. Toutefois, les citoyens français possédant une carte valide en raison de la prolongation, mais affichant une date dépassée, risquent de rencontrer des difficultés lors des contrôles douaniers, bien que le ministère de l'intérieur suggère d'utiliser un document attestant de l'extension de la durée de validité. Aussi il lui demande quelle réponse il entend apporter aux préoccupations exprimées.

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  • Question écrite n° 52129 publiée le 18 mars 2014
    entreprises - PME - accès au crédit

    M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises. Le rapport annuel du Médiateur du crédit montre qu'il a connu une hausse de 8 % des recours en 2013. Son action aura permis de conforter 1 530 entreprises en 2013, mais le montant moyen des crédits reste à 58 % inférieur à 50 000 euros, 96 % des dossiers déposés concernant des entreprises de moins de 50 salariés. Une grande majorité des dirigeants de PME constatent un durcissement des conditions de financement ces dernières années, et sont confrontés à des demandes de garanties supplémentaires, à des frais élevés, ou encore à la réduction de leurs crédits ou de leurs facilités de trésorerie. Le récent baromètre du financement des entreprises réalisé par l'IFOP pour la CGPME et KPMG montre qu'en raison de difficultés d'accès au crédit 38 % des dirigeants de PME sont dans l'obligation de restreindre leurs investissements et leurs demandes auprès des banques. Aussi, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quels efforts supplémentaires peuvent être engagés pour encourager les banques à prêter aux PME, afin que celles-ci puissent financer leurs projets qui participeront à la relance de l'économie française.

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  • Question écrite n° 52103 publiée le 18 mars 2014
    enseignement - cantines scolaires - viande. provenance

    M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la provenance des approvisionnements en viande de la restauration scolaire. En 2013, 80 % de la viande distribuée en restauration collective, et tout particulièrement dans les cantines scolaires, est issue de l'importation. Alors même que la question de l'approvisionnement des cantines comporte des enjeux majeurs sur le plan de la sécurité alimentaire, du développement durable et de l'économie de nos territoires ruraux, cette situation est d'autant plus paradoxale que la France est un des principaux producteurs de viande bovine en Europe et que la filière fait aujourd'hui face à des difficultés majeures. Le Gouvernement entend, notamment dans le cadre de la loi d'avenir pour l'agriculture valoriser les productions françaises. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer quelles mesures il compte prendre pour favoriser les approvisionnements en viande française dans les cantines scolaires.

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  • Question écrite n° 51988 publiée le 18 mars 2014
    agriculture - pommes - cueillette. normes de sécurité. conséquences

    M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de l'application du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 du code du travail qui interdit, au moment de la cueillette, l'utilisation d'escabeau, de marchepied ou d'échelle. Cette réglementation, pensée pour les métiers du bâtiment, se trouve être particulièrement inadaptée à la filière de la pomiculture, qui souffre déjà d'un manque de compétitivité et qui a perdu 30 % de ses exploitations entre les années 2000 et 2010. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une adaptation de cette disposition aux contraintes de la filière de la pomiculture.

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  • Réponse à la question écrite n° 38496 publiée le 11 mars 2014
    TVA - taux - collecte et traitement des déchets

    M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la question du taux de TVA applicable aux prestations de service de collecte et traitement des déchets ménagers. Après être passé de 5,5 % à 7 % en janvier 2012, il passera de 7 % à 10 % le janvier 2014. La gestion des déchets devrait pourtant être considérée comme un service de première nécessité. À l'heure où le Gouvernement finalise le projet de loi de finances et doit faire des choix en matière de fiscalité écologique, l'application d'une TVA à 5 % pour le traitement des déchets ménagers représenterait un geste positif envers des ménages français qui, depuis de nombreuses années, font des efforts en matière de tri sélectif. Il lui demande ses intentions sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 51049 publiée le 4 mars 2014
    enseignement maternel et primaire - rythmes scolaires - aménagement. mise en œuvre

    M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences, pour les communes soucieuses d'élaborer un projet éducatif territorial, de la réforme des rythmes scolaires. En effet, afin de faciliter la mise en œuvre des PEDT, le taux d'encadrement des mineurs a pu être abaissé, à titre expérimental, par le décret du 2 août 2013. En outre, le décret du 28 août 1987 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur d'accueils collectifs de mineurs et l'arrêté du 9 février 2007 fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme déterminent les conditions de qualification du personnel encadrant. Aussi, pour valider un PEDT, il convient de respecter les contraintes d'un accueil de loisirs sans hébergement déclaré auprès de la direction de la cohésion sociale (DDCSPP), ce qui implique également que l'accueil de loisirs sans hébergement dispose d'un directeur titulaire du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD) ou d'un diplôme équivalent. Il est également admis que les fonctions puissent être exercées par une personne disposant des diplômes requis pour les fonctions d'animation et inscrite à la formation au BAFD. En pratique, dans bon nombre de communes, les fonctions d'animation pour les temps d'activités périscolaires (TAP) sont assurées par des ATSEM titulaires du certificat d'aptitude professionnelle petite enfance. Ce diplôme permet justement de s'inscrire à un cycle de formation conduisant à la délivrance du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur. Cependant, le candidat doit également justifier, pendant la période de deux ans précédant l'inscription, de deux expériences d'animation d'une durée totale d'au moins 28 jours, dont une au moins en accueils collectifs de mineurs. Or les personnes pouvant ainsi s'inscrire au cycle de formation pour l'obtention du BAFD sont pour beaucoup titulaires de la fonction publique territoriale à temps plein dans leur collectivité. La condition consistant à effectuer au moins une expérience professionnelle dans un accueil collectif de mineurs, c'est-à-dire un accueil déjà déclaré, contraint alors cet agent à exercer pour une période des fonctions d'animation dans une autre structure uniquement pour satisfaire à ce dernier critère d'accès à la fonction de directeur d'accueil de loisirs, et cela quand bien même cette même personne exerce dans les faits des missions identiques depuis de nombreuses années dans sa collectivité qui n'avait pas encore fait de déclaration de son accueil de loisirs, comme la loi le lui permet. Cette situation risque fort de faire naître de nouveaux points de blocage dans le développement des PEDT, dès lors que dans le contexte financier actuel, les communes ne peuvent pas s'autoriser à embaucher du personnel supplémentaire alors qu'elles disposent en leur sein de personnes compétentes, expérimentées et en nombre suffisant pour respecter les taux d'encadrement réglementaires. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte prendre pour répondre à ces légitimes préoccupations.

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  • Réponse à la question écrite n° 42391 publiée le 4 mars 2014
    retraites : fonctionnaires civils et militaires - calcul des pensions - sapeurs-pompiers professionnels

    M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la retraite des sapeurs-pompiers professionnels et plus particulièrement sur le dispositif dit des carrières longues. Les âges d'ouverture du droit à pension de vieillesse prévus par le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 sont moins avantageux pour les sapeurs-pompiers professionnels que ceux qui leur sont actuellement appliqués par le décret n° 2011-754 du 28 juin 2011 et les intéressés ne comprennent pas pour quelles raisons un sapeur-pompier qui valide 180 trimestres avec 43 annuités à son actif aurait une retraite moindre que celui qui aura cotisé 166 trimestres avec 41,5 annuités. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle réponse il entend apporter aux interrogations des sapeurs-pompiers concernés.

    Voir la réponse publiée le 4 mars 2014
  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 27 février 2014

    • 1. Prise d’acte de rupture du contrat de travail par le salarié
    • 2. Procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires sociales
        • du 09/11/2013 au 02/12/2013 (Membre)
      • Commission des affaires économiques
        • du 21/12/2010 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 01/07/2009 au 20/12/2010 (Membre)
        • du 28/06/2012 au 08/11/2013 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
        • du 27/06/2002 au 30/09/2003 (Membre suppléant)
        • du 30/09/2003 au 03/10/2005 (Membre suppléant)
        • du 04/10/2005 au 19/06/2007 (Membre suppléant)
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Juge titulaire de la Haute Cour du 23/10/2002 au 19/06/2007

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