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M. Yannick Favennec

Mayenne (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 12 août 1958 à Chaudron-en-Mauges (Maine-et-Loire)
  • Directeur de cabinet
Suppléant
  • M. Daniel Metairie
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Yannick Favennec

Union des démocrates et indépendants

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  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (vote solennel) ; Projet de loi de finances pour 2015 (première partie) (vote solennel) ; Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (vote solennel) ; Projet de loi de finances pour 2015 (première partie) (vote solennel) ; Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

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  • Travaux récents

  • Compte rendu de réunion n° 6 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 22 octobre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen, ouvert à la presse, de la proposition de résolution européenne de M. Arnaud Leroy sur le second paquet énergie-climat (n° 2295) (M. Arnaud Leroy, rapporteur)

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 21 octobre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019-Projet de loi de finances pour 2015(Première partie)
    • 3. Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 67243 publiée le 21 octobre 2014
    TVA - taux - bois de chauffage

    M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les statistiques de commercialisation de bois sous forme de bûches. La TVA sur le bois de chauffage a augmenté significativement ces dernières années passant successivement de 5,5 % à 7 % puis de 7 % à 10 % en 2014. Ce taux de TVA couvre l'ensemble des combustibles « bois », notamment le bois de chauffage sous forme de bûche, mais aussi de granulé et de plaquette. Le bois sous forme de bûche, contrairement au granulé et à la plaquette, est concurrencé à plus de 75 % par un marché parallèle déloyal. Ce commerce illégal n'alimentant en rien les recettes fiscales de l'État, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les recettes fiscales qui ont été engendrées par le commerce du bois sous forme de bûche.

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  • Question écrite n° 67203 publiée le 21 octobre 2014
    sécurité sociale - cotisations - contribution sociale de solidarité. sociétés coopératives. assujettissement. disparités

    M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'application aux sociétés coopératives artisanales de l'exonération de la contribution sociale de solidarité (C3S). Les coopératives agricoles qui ne bénéficient pas du dispositif du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) vont bénéficier à compter de 2015 d'une exonération de la C3S. Or les coopératives artisanales ont un régime fiscal similaire et ne peuvent bénéficier du CICE. Les coopératives artisanales ont besoin de marges de manœuvre leur permettant de développer l'activité économique locale et par conséquent la création d'emplois de proximité. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir indiquer quelle réponse le Gouvernement entend apporter aux coopératives artisanales en ce qui concerne l'exonération de la contribution sociale de solidarité, mais également en ce qui concerne leur éligibilité au CICE.

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  • Question écrite n° 66762 publiée le 21 octobre 2014
    bois et forêts - politique forestière - Centre national de la propriété forestière. moyens. financement

    M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les conséquences pour l'avenir de la forêt française, de la diminution de 40 % des crédits affectés au Centre national de la propriété forestière et sur les inquiétudes des 126 014 forestiers de la région Pays-de-la-Loire. Leur engagement est essentiel pour la production d'une matière première au coeur de l'économie verte, indispensable à la réussite de la transition énergétique et les emplois ruraux et d'avenir qu'ils représentent ne sont pas délocalisables. Ces professionnels agissent pour valoriser la biodiversité et les équilibres naturels, pour produire un matériau de construction devenu essentiel, pour aménager le territoire et préserver les paysages. La forêt est un maillon indispensable de la transition énergétique avec un potentiel de 30 % de la biomasse, toutefois le CNPF en perdant ses moyens ne pourra plus assurer ses missions fondamentales et les sylviculteurs craignent que cette baisse de crédit mette en péril l'avenir de la forêt française. Aussi il lui demande quelles mesure il entend prendre pour répondre aux inquiétudes des forestiers français.

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  • Question écrite n° 66681 publiée le 21 octobre 2014
    agriculture - apiculture - plan de développement durable. mise en oeuvre

    M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation catastrophique de l'apiculture française. Les professionnels de la filière craignent une production de miel inférieure à 10 000 tonnes pour l'année 2014 que l'on peut d'ores et déjà qualifier d'année noire alors même que le taux de mortalité en sortie d'hiver, inférieur à 10 %, peut être considéré comme normal. Avec une production nationale divisée par quatre en une vingtaine d'années, c'est l'avenir même de nombreuses exploitations apicoles qui est aujourd'hui menacé. Bien que de multiples mesures aient été prises récemment (interdiction et restriction de produits phytosanitaires, mise en place d'un comité stratégique apicole, création d'un institut technique...), le constat d'échec s'impose. Une réaction rapide et proportionnée est nécessaire pour faire face aux enjeux économiques d'une part mais aussi environnementaux, compte tenu du rôle joué par l'abeille domestique dans le précieux service de la pollinisation. Parmi les facteurs explicatifs de cet état des lieux inquiétant du secteur, les professionnels lancent un cri d'alarme sur la forte diminution de la ressource alimentaire des abeilles. Sans fleurs, donc sans nectar ni pollen, les abeilles ne peuvent ni produire du miel ni répondre à leurs besoins et maintenir leurs défenses immunitaires. L'entrée en vigueur de la nouvelle politique agricole commune (PAC) au 1er janvier 2015 ne va malheureusement pas améliorer la situation puisque la prime à la jachère apicole va être supprimée. Les apiculteurs s'inquiètent donc vivement de la disparition programmée de ces garde-mangers pour abeilles dont l'efficacité est prouvée depuis des années. Outre l'impact sur la production de miel, la qualité de l'alimentation des abeilles est un élément clé de leur santé. C'est donc un facteur décisif dans le soin qu'apportent les apiculteurs à leurs colonies particulièrement exposées à des parasites tel que <em>varroa,</em> véritable fléau pour les abeilles domestiques, des champignons (<em>nosema ceranae</em>) et autres virus. C'est pourquoi il lui demande quelles actions vont être entreprises et avec quels partenaires privilégiés, et quelles modifications d'orientation du plan de développement durable de l'apiculture (PDDA) vont être apportées pour répondre à cette situation catastrophique de la filière apicole française, en particulier en matière de développement de la ressource qui conditionne la santé du cheptel et sa capacité à produire du miel.

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  • Réponse à la question écrite n° 60735 publiée le 21 octobre 2014
    sécurité routière - permis de conduire - catégorie véhicules légers. engins de dépannage. réglementation

    M. Yannick Favennec appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les difficultés que rencontrent les entreprises de dépannage utilisant des véhicules à moteur (PTAC 3,5 t), qui font l'objet de contraventions en raison du PTAC du véhicule qui atteint à vide 3,6 t avec le matériel qui assure le dépannage. Aussi, il lui demande si des dérogations sont envisageables pour cette profession qui a obligation de transporter ce matériel pour le confort du travail des salariés.

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  • Réponse à la question écrite n° 58478 publiée le 21 octobre 2014
    énergie et carburants - énergie photovoltaïque - installations. développement

    M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur une récente étude d'ERDF montrant que presque 50 % des projets photovoltaïques de petite puissance étaient abandonnés après la demande de raccordement. Il est notamment indiqué dans cette étude que « depuis le début de 2010, 43 % des affaires sont sorties de la file d'attente sans être raccordées ». Il estime donc essentiel de réviser l'arrêté tarifaire sur l'électricité issue de l'énergie solaire, qui indexe le prix sur les demandes de raccordement. Il considère en effet que la baisse des tarifs devrait être indexée sur le volume d'installations raccordées et non pas sur les demandes de raccordement des projets dont l'issue est incertaine. Pour les installations de puissance supérieure à 100 kWc, là-aussi la moitié des projets n'ayant pas abouti, une augmentation du volume des appels d'offres affectés à ce segment de marché pourrait être envisagée. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend mettre en place pour garantir le développement du photovoltaïque.

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  • Compte rendu de réunion n° 4 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 15 octobre 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Alain Vidalies, secrétaire d'État chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche, auprès de la ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie

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  • Compte rendu de réunion n° 3 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 15 octobre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Serge Bardy sur son rapport de mission : « De l'intelligence collaborative à l'économie circulaire: France, terre d'accueil de l'industrie papetière »
    • - Résultats du scrutin concernant la nomination de M. Pierre-Marie Abadie, candidat à la direction générale de l'ANDRA
    • - Informations relatives à la Commission

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  • Question écrite n° 66363 publiée le 14 octobre 2014
    logement - réglementation - détecteurs de fumée. installation

    M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'application de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010. Tous les logements devront en effet être équipés d'au moins un détecteur de fumée au plus tard le 8 mars 2015. Or à six mois de l'échéance on est loin de ce résultat, puisque seuls 10 % à 15 % des 30 millions de logements sont aujourd'hui équipés en France. Cette situation s'explique notamment par l'absence de communication forte dans ce sens. À l'approche de cette échéance, une pénurie d'appareils pourrait également avoir lieu. Aussi Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine de façon à faire connaître à la population cette nouvelle obligation, de la sensibiliser aux risques de feux domestiques et d'apporter les réponses aux questions pratiques sur l'installation des détecteurs de fumée.

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  • Question écrite n° 66260 publiée le 14 octobre 2014
    formation professionnelle - apprentissage - réglementation. contraintes

    M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés auxquelles se heurtent les entreprises désireuses de former des jeunes en alternance, en raison des contraintes de sécurité qui font obstacle à l'accomplissement, par les mineurs, de certains travaux entrant dans le cadre de la formation au métier auquel ils se destinent. Sans remettre en cause la nécessité d'une réglementation spécifique en raison de la dangerosité de l'utilisation de certains équipements de travail ou de produits, par les jeunes âgés de moins de 18 ans, ces entrepreneurs considèrent qu'elle est devenue trop contraignante et qu'elle les conduit à ne plus recruter de jeunes. Aujourd'hui les conditions ne sont plus réunies et l'apprentissage dans l'industrie risque d'être mis à mal. Les entrepreneurs confirment néanmoins leur attachement à l'apprentissage mais expriment leur exaspération face à des contraintes de plus en fortes pour l'emploi de salariés comme des apprentis (compte pénibilité, dérogation pour le travail des apprentis mineurs, suppression du crédit d'impôt et de l'indemnité compensatrice forfaitaire). Aussi il lui demande quelle réponse il entend apporter aux légitimes préoccupations de ces entrepreneurs qui forment de jeunes apprentis qui pourront grâce à cette expérience réussir dans le métier qu'ils ont choisi.

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  • Question écrite n° 66082 publiée le 14 octobre 2014
    déchets, pollution et nuisances - air - qualité de l'air. établissements accueillant du public. réglementation

    M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les incidences financières pour les communes, notamment rurales, des nouvelles obligations leur incombant, suite à la publication du décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants, effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public. Le coût estimé se situe entre 2 500 et 3 500 euros par établissement, tout en sachant que cette surveillance doit être effectuée tous les sept ans. Très soucieux, comme tout un chacun, des problématiques de santé publique, de nombreux maires de petites communes rurales s'étonnent que les communes soient, une nouvelle fois, dans l'obligation de supporter seules ces nouvelles charges. Aussi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour limiter un dispositif contraignant et coûteux.

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  • Question écrite n° 66049 publiée le 14 octobre 2014
    chambres consulaires - chambres de commerce et d'industrie - budgets. subventions publiques. réduction

    M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les mesures prévues dans le projet de loi de finances pour 2015 concernant les chambres de commerce et d'industrie. Si les chambres consulaires partagent la nécessité d'une réforme profonde de leur réseau, elles sont très inquiètent des conséquences de la nouvelle baisse annoncée de 17 % de la taxe qui leur est affectée, ainsi que du prélèvement de 500 millions d'euros sur leurs fonds de roulement, après une baisse de ressources fiscales de 7,5 % en 2015 auquel s'est ajouté un prélèvement de 170 millions d'euros. Cette diminution des ressources fiscales de 25 % entre 2012 et 2014 va s'aggraver avec une baisse de 37 % entre 2014 et 2017. Pour les CCI de la région des Pays de la Loire, cela représente une baisse de ressources de 21 millions d'euros d'ici 2017. Ces mesures vont avoir de graves conséquences sur les territoires, les entreprises et leurs salariés car elles vont très fortement pénaliser le soutien au développement des entreprises. Sur l'apprentissage, par exemple, les Pays-de-la-Loire vont subir une baisse de 1 000 à 1 500 apprentis par an pendant trois ans dans les CFA, sans compter les 1 500 supplémentaires impactés par la réforme de la taxe d'apprentissage sur l'ensemble des CFA de la région. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment il compte, dans ce contexte, garantir aux CCI des ressources suffisantes pour leur permettre de pérenniser leurs actions essentielles au sein des territoires.

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  • Question écrite n° 66017 publiée le 14 octobre 2014
    bois et forêts - filière bois - exportations. bois non transformés. conséquences

    M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les graves préoccupations des acteurs de la filière bois française et en particuliers des scieries. Celles-ci traversent en effet une grave crise d'approvisionnement, notamment en raison de l'augmentation significative des exportations de grumes à l'état brut (dont environ un tiers de la récolte de hêtre et de chêne). Ces exportations, majoritairement exportées vers les pays d'Asie du sud-est, entraînent en outre une hausse de 20 % à 30 % des prix des grumes, ainsi que des pertes de marchés auprès des industries dites de seconde transformation, alors même que la filière de l'industrie du bois représente, dans son ensemble, près de 450 000 emplois en France. En conséquence, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour éviter l'exportation des grumes avant la première transformation.

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  • Question écrite n° 65999 publiée le 14 octobre 2014
    assurance maladie maternité : prestations - indemnités journalières - élus locaux. ouverture des droits. réglementation

    M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les différends qui se multiplient entre la CPAM de la Mayenne et des élus (maires et adjoints) de petites communes rurales de son département. En effet, en raison de la méconnaissance de l'interdiction pour ces élus d'exercer de manière effective leur mandat pendant le temps de leur arrêt maladie, la CPAM de la Mayenne leur demande le remboursement de leurs indemnités journalières. En effet, la diversité des moyens de communication actuels permet désormais de gérer bon nombre de dossiers depuis un ordinateur, voire même depuis une tablette numérique ou un <em>smartphone</em>, sans être présent physiquement en mairie. Compte tenu de ces avancées technologiques, l'élu ne pense généralement pas à signaler à son médecin sa fonction d'élu local. Cette omission a des conséquences dommageables, à savoir l'absence de certificat attestant de la compatibilité de l'exercice du mandat avec l'état de santé de la personne et donc la suppression rétroactive du versement des indemnités journalières. En outre, il est nécessaire de rappeler que les indemnités de fonction des élus municipaux ne constituent ni un salaire, ni un traitement, ni une rémunération. Visant simplement à compenser les frais que les élus engagent au service de leurs administrés, elles constituent en fait une contrepartie forfaitaire des contraintes qu'ils supportent du fait de la réduction de l'ensemble de leurs activités professionnelles ou non, qui est la conséquence de leur activité publique. De même, bien que l'octroi d'indemnités de fonction soit subordonné à l'exercice effectif des fonctions, elles ne s'apparentent pas pour autant à l'exercice d'une activité professionnelle. Il résulte de ces éléments que l'obligation d'obtenir un certificat médical pour poursuivre l'exercice effectif du mandat d'élu local pendant un arrêt maladie paraît, d'une part, anachronique et, d'autre part, source de contentieux malgré une évidente bonne foi des élus dans l'exercice de leurs fonctions. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'elle entend faire pour remédier à cette situation préjudiciable pour ces élus de petites communes qui donnent beaucoup de leur temps pour exercer de leur mieux leur mandat d'élu local.

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  • Compte rendu de réunion n° 2 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 8 octobre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Présentation, ouverte à la presse, du rapport d'information sur les zones de revitalisation rurale (ZRR) (MM. Alain Calmette et Jean-Pierre Vigier, rapporteurs)

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  • Question écrite n° 65658 publiée le 7 octobre 2014
    impôt sur le revenu - quotient familial - parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

    M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des veufs et veuves qui doivent faire face à des incohérences et injustices générées par les règles fiscales actuelles, notamment en ce qui concerne la détermination du nombre de parts utilisées pour l'application du barème. En effet, les veuves ou veufs avec un enfant à charge bénéficie de 2,5 parts, alors que ceux ayant élevé un ou plusieurs enfants n'ont qu'une seule part. En France, 4 035 453 personnes de tous âges et toutes conditions subissent le veuvage. Celles-ci assument seules toutes les charges et préoccupations de leur famille. Pourtant, alors même que la plupart des charges sont incompressibles (logement, énergie...), elles subissent désormais une pression fiscale souvent plus forte qu'un couple. Cette année, les veufs et les veuves qui n'étaient pas imposables (ou ne payaient pas l'impôt sur le revenu) ont payé en moyenne 400 euros uniquement au titre de l'impôt sur le revenu, sans compter les conséquences dues à cette imposition (taxe d'habitation...). En outre, très peu de veuves et veufs perçoivent réellement la réversion de la pension de leur conjoint du fait de l'application du plafonnement à 1 634,53 euros mensuels. Le veuvage étant un véritable problème de société puisqu'il touche plus de 4 millions de personnes en France, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour répondre aux légitimes préoccupations de ces personnes fragilisées par la perte de leur conjoint.

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  • Compte rendu de réunion n° 91 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 30 septembre 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Alexandre de Juniac, président-directeur général du groupe Air France-KLM

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  • Compte rendu de réunion n° 90 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 30 septembre 2014 - Séance de 15 heures

    • - En application de l'article 13 de la Constitution, audition, ouverte à la presse, de M. Pierre-Marie Abadie, candidat à la direction générale de l'ANDRA
    • - Vote sur la nomination

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Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires sociales
        • du 09/11/2013 au 02/12/2013 (Membre)
      • Commission des affaires économiques
        • du 21/12/2010 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 01/07/2009 au 20/12/2010 (Membre)
        • du 28/06/2012 au 08/11/2013 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
        • du 27/06/2002 au 30/09/2003 (Membre suppléant)
        • du 30/09/2003 au 03/10/2005 (Membre suppléant)
        • du 04/10/2005 au 19/06/2007 (Membre suppléant)
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Juge titulaire de la Haute Cour du 23/10/2002 au 19/06/2007

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