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M. Yannick Favennec

Mayenne (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 12 août 1958 à Chaudron-en-Mauges (Maine-et-Loire)
  • Directeur de cabinet
Suppléant
  • M. Daniel Metairie
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Yannick Favennec

Union des démocrates et indépendants

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  • Réponse à la question écrite n° 60251 publiée le 19 août 2014
    commerce et artisanat - esthéticiens - champ d'application. ongles artificiels. réglementation

    M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les contradictions existant entre les avis de la Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) concernant l'exercice de l'activité de pose de prothèses ongulaires. En effet, la DGCIS estime qu'en la matière, « aucune chambre de métiers et de l'artisanat ne peut refuser d'immatriculer une entreprise qui aurait une activité de pose de faux ongles au motif que le créateur d'entreprise ne détiendrait pas la qualification adéquate en matière de soins esthétiques à la personne (CAP, BEP ou trois ans d'expérience professionnelle) ». En revanche, la DGCCRF, dans une note en date du 14 février 2014, énonce elle que « les prestataires de services de pose d'ongles artificiels sont soumis aux mêmes exigences de qualification que les esthéticiens en application de l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 » et que « cette activité est soumise à l'obligation de qualification professionnelle instaurée par les dispositions de ce même article ». Cette divergence d'interprétation mène à des désaccords et des blocages lors de l'immatriculation de telles entreprises au répertoire des métiers entre les services des chambres de métiers et de l'artisanat de nos territoires. Aussi, il lui demande la position du Gouvernement sur ce sujet et si elle entend clarifier les exigences légales pour l'exercice de cette activité.

    Voir la réponse publiée le 19 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 55299 publiée le 19 août 2014
    banques et établissements financiers - prêts - intérimaires. accès au crédit

    M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la situation à laquelle sont confrontés les intérimaires. En effet, il est souvent difficile pour un intérimaire d'obtenir un prêt et s'il existe bien une association, le Fonds d'action sociale du travail, dont l'objectif est d'apporter une aide aux intérimaires désirant un crédit, les conditions d'obtention semblent toutefois très restrictives. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle réponse il entend apporter aux préoccupations exprimées.

    Voir la réponse publiée le 19 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 50569 publiée le 19 août 2014
    élevage - PAC - aides européennes. perspectives

    M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des éleveurs et notamment des conséquences de la nouvelle PAC qui devait répartir de manière plus équitable les aides européennes entre les céréaliers et les éleveurs pour mieux soutenir les productions animales. Or les annonces du Gouvernement ne vont concerner que l'élevage extensif. À titre d'exemple, pour un département comme la Mayenne, cette nouvelle PAC va faire perdre 22,5 millions d'euros aux éleveurs à l'horizon 2020. Les exploitations laitières intensives de l'ouest (Pays-de-Loire, Bretagne), vont perdre entre 100 et 250 € d'aides à l'hectare en raison du processus de convergence des aides PAC d'ici 2019. Et la Mayenne ne profitera pas à plein du plan d'aide d'un milliard d'euros en faveur de l'élevage, annoncé par le Président de la République en octobre au sommet de l'élevage. Cette mauvaise nouvelle vient s'ajouter aux nombreux problèmes auxquels doivent déjà faire face les éleveurs et, en particulier, les producteurs de lait qui rencontrent de sérieuses difficultés dans le cadre de la contractualisation avec les industriels du lait. Le rôle du médiateur, s'il est important, s'avère, avec l'expérience, malheureusement insuffisant. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir prendre des mesures très fortes dans le cadre de la discussion en deuxième lecture du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, afin de donner les moyens nécessaires aux organisations de producteurs de faire respecter les contrats passés entre les producteurs de lait et les industriels.

    Voir la réponse publiée le 19 août 2014
  • Question écrite n° 62279 publiée le 29 juillet 2014
    transports routiers - transport de marchandises - transit. péage. mise en place. financement. modalités

    M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les graves inquiétudes exprimées par la FNTR des Pays de la Loire concernant le péage de transit poids-lourds. En effet, l'étendue précise du réseau national n'étant pas connue à ce jour, les professionnels craignent que soit finalement soumise à ce péage l'intégralité du réseau initial de l'écotaxe. En outre ils dénoncent un dispositif qui accentue les disparités territoriales et géographiques. La possibilité laissée aux collectivités locales de taxer les axes de report risquent aussi d'aggraver les inégalités régionales. Enfin dans un contexte économique très tendu, l'acceptabilité de la majoration forfaitaire a considérablement régressé chez les chargeurs. Aussi il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour ne pas endommager l'économie de ces régions françaises.

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  • Question écrite n° 62146 publiée le 29 juillet 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les conséquences de la mise en place du compte personnel de pénibilité pour les entreprises agricoles. Ce dispositif représente des contraintes administratives qui vont pénaliser les petites entreprises, en particulier celles qui ne disposent pas d'un service des ressources humaines, comme c'est le cas des petites entreprises agricoles. Le dispositif représente également un coût direct, pour les cotisations forfaitaires et les sur-cotisations variables, mais également un coût indirect, comprenant la mise en place des services de gestion pour cette nouvelle obligation. En outre, alors que les PME devront faire face à ces complexités, toute erreur ou inexactitude pourra donner lieu, dans un délai de trois ans, à des sanctions ainsi qu'à une insécurité juridique pour des entreprises déjà fortement fragilisées. Par ailleurs, il faut souligner que le terme « pénible » demeure subjectif, toute situation devenant source de contestation perpétuelle. Par conséquent, alors que le Président de la République avait annoncé un « choc de simplification », il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre oeuvre afin de simplifier et faciliter l'application de ce dispositif par les petites entreprises, notamment les entreprises agricoles.

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  • Question écrite n° 62142 publiée le 29 juillet 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. mise en oeuvre

    M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les conséquences, pour les entreprises industrielles françaises, de la mise en place du compte personnel de pénibilité. En effet, la gestion de ce compte va apporter de nouvelles contraintes administratives et générer des charges financières supplémentaires qui vont totalement à l'encontre du choc de simplification promis par le Président de la République et de sa volonté d'alléger les prélèvements qui pèsent sur les entreprises et qui grèvent déjà sérieusement leur compétitivité. Aussi, il lui demande quelles réponses le Gouvernement entend apporter aux inquiétudes légitimes des dirigeants d'entreprises industrielles.

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  • Question écrite n° 62140 publiée le 29 juillet 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. artisanat. mise en oeuvre

    M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les conséquences pour les entreprises du secteur de l'artisanat et du commerce de proximité, de la mise en place du compte personnel pénibilité. Selon l'union professionnelle de l'artisanat, le principe même d'un compte personnel supposerait un suivi permanent des salariés incompatible avec la réalité concrète des tâches des salariés et la gestion d'une entreprise, en particulier les PME et TPE. En outre, cette réforme va à l'encontre des orientations données par le Président de la République dans le cadre du pacte de responsabilité, puisqu'elle n'allège pas le coût du travail et complexifie les démarches administratives des entreprises. C'est en réalité l'individualisation de la démarche qui ne semble pas adaptée au fonctionnement des TPE-PME. Si la loi devait rester en état, elle aurait des impacts désastreux tant sur le plan social, économique que juridique pour les entreprises. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de faciliter l'application de ce dispositif par le secteur de l'artisanat et du commerce de proximité.

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  • Question écrite n° 61899 publiée le 29 juillet 2014
    impôt sur le revenu - quotient familial - anciens combattants. veuves. demi-part supplémentaire. conditions d'attribution

    M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les conditions d'attribution de la demi-part fiscale aux veuves d'anciens combattants. L'article 195 du code général des impôts prévoit que le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux veuves, âgées de plus de 75 ans, des personnes remplissant toutes les conditions requises. En application de cet article, les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent prétendre à cette demi-part supplémentaire. Or cette disposition a été introduite pour participer à la juste réparation de la Nation vis-à-vis de ses anciens combattants. C'est pourquoi il lui demande de lui faire connaître la réponse qu'il entend apporter aux veuves d'anciens combattants et s'il envisage d'assouplir les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire pour en faire bénéficier les veuves dont le mari, ancien combattant, serait décédé avant 75 ans.

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  • Question écrite n° 61664 publiée le 29 juillet 2014
    collectivités territoriales - élus locaux - crédit d'heures. réglementation

    M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la question de la conciliation du mandat local avec l'exercice d'une activité professionnelle. En effet, le code général des collectivités territoriales prévoit des dispositions relatives aux garanties accordées aux élus dans l'exercice de leur mandat. Parmi celles-ci, figurent les autorisations d'absence et le crédit d'heures. D'une part, les autorisations d'absence concernent les séances plénières du conseil municipal, les réunions de commissions dont le salarié est membre et instituées par une délibération du conseil municipal et les réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune. Dans ces situations, si l'employeur est tenu de laisser à son salarié le temps nécessaire, il n'est pas tenu de payer comme temps de travail les absences pour les réunions précitées. D'autre part, le code ajoute que, indépendamment des autorisations d'absence, les maires, les adjoints et les conseillers municipaux ont droit à un crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration de la commune ou de l'organisme auprès duquel ils la représentent et à la préparation des réunions des instances où ils siègent. Ce crédit d'heures est forfaitaire et trimestriel. L'employeur est tenu d'accorder aux élus concernés, sur demande de ceux-ci, l'autorisation d'utiliser le crédit d'heures. Ce temps d'absence n'est pas payé par l'employeur. L'article L. 2123-7 du code général des collectivités territoriales assimile ces temps d'absence à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu'au regard de tous les droits découlant de l'ancienneté. Pourtant, le sort des jours de réduction du temps de travail (RTT) demeure source d'incertitudes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si les temps d'absence pour l'exercice du mandat d'élu local doivent être assimilés à une durée de travail effective n'impactant pas le nombre de journées de RTT du salarié ou au contraire, si le calcul des journées de RTT se fait en tenant compte uniquement des jours effectivement travaillés à l'intérieur de l'entreprise par le salarié. Cette dernière interprétation conduirait à réduire le nombre de jours de RTT des salariés qui utilisent leur temps d'absence pour exercer leur mandat.

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  • Question écrite n° 61620 publiée le 29 juillet 2014
    assurance maladie maternité : prestations - remboursement - feuilles de soin. délais

    M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la lenteur du traitement des feuilles de soins auprès des CPAM. En effet, lorsque la carte vitale n'est pas utilisée lors du paiement d'une consultation ou d'un acte effectué par un professionnel de santé, c'est par le biais de la feuille de soin que l'assuré peut obtenir le remboursement des frais engagés; et le délai de traitement est parfois très long. Il lui demande quelles mesures concrètes elle envisage pour réduire ce délai.

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  • Réponse à la question écrite n° 60300 publiée le 29 juillet 2014
    élevage - équidés - Haras nationaux. ventes d'étalons. modalités

    M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les vives inquiétudes exprimées par représentants de la filière équestre, suite à la décision, lors du conseil d'administration de France Haras le 20 mars 2014, des représentants de l'administration du ministère de l'agriculture, de mettre en vente par enchères publiques des étalons nationaux. Ces représentants, qui ont ainsi refusé la vente des étalons à des structures de droit privé, souhaitent que ceux-ci soient rétrocédés aux différentes associations nationales de races. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur cette cession et les mesures qu'il entend prendre pour préserver le patrimoine génétique acquis par la France.

    Voir la réponse publiée le 29 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 50409 publiée le 29 juillet 2014
    TVA - taux - horticulture

    M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du relèvement de la TVA de 7 % à 10 % à compter 1er janvier 2014, appliquée aux produits de l'horticulture et de la pépinière. Cette filière a déjà connu une hausse de la TVA, qui est passée de 5,5 % à 7 %. Elle subit encore de plein fouet un surcoût de la main-d’œuvre, en raison de l'abaissement du seuil de dégressivité de l'exonération en faveur des travailleurs occasionnels et une distorsion de concurrence avec les pays à faible coût de main-d’œuvre. Le secteur des fleurs et plantes se caractérise en effet par une internationalisation accrue des échanges : la production française ne couvre ainsi déjà plus que 50 % de la demande nationale. Cette concurrence des producteurs étrangers est à l'origine des difficultés économiques de nombreuses entreprises de la filière. Compte tenu de l'importance économique, sociale et environnementale de ce secteur en France, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de soutenir ces entreprises.

    Voir la réponse publiée le 29 juillet 2014
  • Compte rendu de réunion n° 85 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 22 juillet 2014 - Séance de 16 heures 45

    • - En application de l'article 13 de la Constitution, audition, ouverte à la presse, de M. Augustin de Romanet, candidat à la présidence d'Aéroports de Paris
    • - Vote sur la nomination

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  • Compte rendu de réunion n° 84 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 22 juillet 2014 - Séance de 15 heures

    • - En application de l'article 13 de la Constitution, audition, ouverte à la presse, de Mme Christine Noiville, candidate à la présidence du Haut Conseil des Biotechnologies
    • - Vote sur la nomination

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  • Question écrite n° 61412 publiée le 22 juillet 2014
    risques professionnels - accidents du travail et maladies professionnelles - indemnisation. gel. conséquences

    M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet du Gouvernement de geler la revalorisation des rentes accidents du travail et maladie professionnelles (AT-MP). Cette avancée majeure de la revalorisation annuelle des rentes avait pourtant été portée et obtenue par les adhérents de la Fédération des accidentés de la vie (FNATH) en 1954. La FNATH s'oppose à cette qu'elle juge injuste par ses adhérents. En effet, la branche accidents du travail et maladies professionnelles est à l'équilibre et annoncée comme excédentaire en 2015. Aussi, l'annonce du projet de gel de ces rentes est très mal vécue par les victimes du travail, qui doivent déjà faire face aux franchises médicales venant limiter leur indemnisation. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle réponse elle entend apporter aux accidentés et travailleurs handicapés concernés.

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  • Question écrite n° 61137 publiée le 22 juillet 2014
    handicapés - politique à l'égard des handicapés - loi n° 2005-102 du 11 février 2005. accessibilité des locaux. mise en oeuvre

    M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 relative à l'accessibilité affirmant le principe d'accessibilité pour tous. Suite aux modifications du texte apportées le 26 février dernier, le Gouvernement entend procéder à la création et au recrutement de 1 000 ambassadeurs de l'accessibilité. Il lui demande de préciser les modalités et les conditions de ces recrutements.

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  • Question écrite n° 61136 publiée le 22 juillet 2014
    handicapés - politique à l'égard des handicapés - loi n° 2005-102 du 11 février 2005. accessibilité des locaux. mise en oeuvre

    M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la mise en œuvre de la loi sur l'accessibilité des transports et des lieux publics aux personnes handicapées qui vient d'être votée. Réaffirmant le principe et l'objectif d'accessibilité pour tous de la loi du 11 février 2005, cette nouvelle loi permet au Gouvernement de mettre en œuvre, par voie d'ordonnance, les solutions issues de la concertation qui s'est déroulée en février 2014 pour concrétiser l'accessibilité. Pour prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public, des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) doivent être mis en place et un dispositif de suivi et de sanctions est prévu. Pourtant, les inquiétudes de la société civile sont grande vis-à-vis du projet d'ordonnance : caractère renouvelable des Ad'AP et leur souplesse, les délais envisagés, la faiblesse des sanctions; Aussi, il souhaiterait connaître les modalités précises de mise en œuvre envisagées.

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  • Question écrite n° 60857 publiée le 22 juillet 2014
    audiovisuel et communication - secteur public - financement. réglementation. perspectives

    M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la suppression graduelle de la dotation de l'État au secteur audiovisuel public (France télévisions, Radio France, France médias monde) qui vient d'être annoncée. Il s'inquiète des conséquences d'une telle décision car si la hausse de la redevance d'environ 2 euros par an permettra de stabiliser jusqu'en 2017 les fonds alloués aux groupes audiovisuels publics, celle-ci ne pourra pas être indéfiniment augmentée. De plus il sera difficile pour le secteur audiovisuel public d'avoir un budget constant, en raison de l'érosion des recettes publicitaires mais aussi des charges salariales qui augmentent. Ces groupes auront tous des difficultés à mener des projets de développement. La suppression de la dotation compensée par la hausse de la redevance les obligera à comprimer leurs coûts de fonctionnement et aura nécessairement des incidences sur la diversité des programmes ainsi que sur leur qualité. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle envisage des mesures permettant à l'audiovisuel public français de continuer d'être à la hauteur de ses concurrents, en rétablissant, par exemple, la publicité après 20h.

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  • Réponse à la question écrite n° 54379 publiée le 22 juillet 2014
    transports ferroviaires - LGV - communes. préjudices. compensation

    M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les deux ouvrages « d'intérêt public » qui impactent 185 communes françaises que sont la LGV-BPL et la LGV-SEA. Ces projets ont des conséquences environnementales et dévalorisent le patrimoine privé et collectif des communes concernées et de leurs habitants. À cela s'ajoutent d'importantes nuisances pendant la durée du chantier mais aussi la forte dégradation des voies communales, ainsi que les allongements de parcours. Les élus locaux demandent une compensation qui pourrait prendre la forme d'une redevance pérenne annuelle au kilomètre, comme cela se pratique pour les autoroutes et réclament la domanialité des ponts routes, qui après la mise en service deviennent propriété des communes avec responsabilité de l'entretien de ces ouvrages car le budget de ces communes ne peut supporter cette charge financière supplémentaire. À ce jour, seule leur demande concernant les nuisances occasionnées durant les travaux a été prise en compte sous la forme d'un fonds de solidarité territorial. Toutefois il ne s'agit pas d'une compensation mais de l'ouverture d'un droit à subvention sur projet et plafonnée à 80 %. La collectivité doit trouver 40 % du montant du projet dont 20 % de TVA remboursable après deux ans ; aussi nombre de petites communes rurales ont du mal à pouvoir en bénéficier. En ce qui concerne la domanialité et l'entretien des ouvrages d'art, la situation provoque de nombreux conflits avec les concessionnaires pour l'établissement des conventions de rétablissement de voiries. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles suites elle entend donner aux demandes des élus concernés afin que ces collectivités ainsi que leurs habitants obtiennent une juste compensation et ne se sentent pas lésés par la construction d'ouvrages d'intérêt public.

    Voir la réponse publiée le 22 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 52602 publiée le 22 juillet 2014
    élections et référendums - élections municipales - listes de candidats. mouvements politiques. affiliation. réglementation

    M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences, pour les candidats aux élections municipales dans les communes de plus de 1 000 habitants, de la nouvelle disposition qui les oblige à déclarer leur « nuance politique ». Ces candidats ont constitué leur liste grâce à l'engagement de personnes de bonne volonté et souvent sous la condition d'appartenir à une liste sans étiquette réunie autour d'un seul objectif : l'intérêt général de la commune. Chaque candidat de la liste a certainement une sensibilité politique personnelle, mais cet engagement local, en dehors des clivages traditionnels, qui n'est pas rare dans le monde rural, traduit surtout la volonté d'unir des compétences autour de projets partagés. Aussi, choisir une nuance politique, c'est au mieux se mettre en conformité avec la sensibilité de certains, au pire, décevoir une partie de l'équipe, mais cela peut aussi exposer le candidat tête de liste à la défection de certains qui ne se reconnaîtront pas dans cette appartenance. Plusieurs maires de sa circonscription lui ont fait part de leurs interrogations sur les objectifs de cette nouvelle disposition. En effet, dans beaucoup de ces communes, les clivages traditionnels n'existent pas et les électeurs ne manifestent pas d'attente particulière pour connaître l'étiquette politique de la liste pour laquelle ils votent. Ils choisissent leurs représentants en fonction des projets qu'ils portent pour la commune. Compte tenu de cette situation et de l'incompréhension que cette nouvelle obligation suscite, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons qui ont poussé le Gouvernement à imposer cette nouvelle obligation.

    Voir la réponse publiée le 22 juillet 2014

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires sociales
        • du 09/11/2013 au 02/12/2013 (Membre)
      • Commission des affaires économiques
        • du 21/12/2010 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 01/07/2009 au 20/12/2010 (Membre)
        • du 28/06/2012 au 08/11/2013 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
        • du 27/06/2002 au 30/09/2003 (Membre suppléant)
        • du 30/09/2003 au 03/10/2005 (Membre suppléant)
        • du 04/10/2005 au 19/06/2007 (Membre suppléant)
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Juge titulaire de la Haute Cour du 23/10/2002 au 19/06/2007

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