M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en oeuvre de la nouvelle carte nationale d'identité électronique (CNIE). Suite au décret n° 2007-240 du 27 février 2007 ayant créé l'agence nationale des titres sécurisés, le décret n° 2007-255 du 27 février 2007 a prévu la création d'une carte nationale d'identité électronique. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier de mise en place de cette nouvelle carte d'identité électronique.

M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les graves conséquences financières, psychologiques et familiales auxquelles doivent faire face les personnes frappées par la perte de leur conjoint. La FAVEC, association de conjoints survivants qui regroupe 94 associations départementales a mené un certain nombre d'études sur le veuvage et sur ses conséquences et a fait un certain nombre de propositions pour améliorer la situation des personnes veuves. En ce qui concerne la pension de réversion, l'association souhaite la suppression du plafond de ressources, ainsi qu'un abattement de 30 % sur les revenus d'activité, applicable quel que soit l'âge de la personne veuve au moment de la liquidation de sa pension de réversion. Pour ce qui est de l'assurance veuvage, les représentants des conjoints survivants souhaitent le relèvement du montant de l'assurance veuvage à hauteur du montant du SMIC, son versement pendant quatre ans et la suppression des conditions de ressources. La FAVEC souhaite également un allongement du congés décès à cinq jours, en raison de la complexité des démarches qui s'ajoutent au choc psychologique de la perte du conjoint, ainsi qu'un certain nombre de mesures pour les orphelins (reconnaissance des orphelins dans la politique familiale, versement d'une allocation spécifique, reconnaissance des orphelins à l'école, prise en charge des frais d'aide psychologique relative au deuil, prise en compte de la situation des orphelins pour l'attribution des bourses). Enfin, l'association souhaite le rétablissement de la demi-part fiscale pour les personnes veuves. Le veuvage étant un véritable problème de société puisqu'il touche plus de 4 millions de personnes en France, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour répondre aux propositions de la FAVEC et aux attentes de ces personnes fragilisées par la perte de leur conjoint.

• 1. Interdiction des licenciements boursiers (n° 869)
• 2. Suppression du mot « race »de la législation (n° 989)
• 3. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les réflexions actuellement en cours portant sur une possible révision de la fiscalité des carburants diesel. Cette révision serait motivée, outre les considérations budgétaires, par la nécessité de favoriser le développement d'énergies qui soient plus respectueuses de l'environnement et qui prennent en compte les enjeux de santé publique. Cette question revêt une importance toute particulière lorsque l'on connaît la proportion du parc automobile français fonctionnant au diesel. Une remise en cause de cette fiscalité avantageuse constituerait sans aucun doute à la fois un bouleversement industriel majeur pour le secteur économique automobile déjà durement éprouvé par la crise, mais aussi une difficulté supplémentaire pour les consommateurs, qui subissent au quotidien les effets négatifs sur leur pouvoir d'achat de l'inflation énergétique, et de nombreux professionnels (commerciaux, VRP...) utilisant leur véhicule quotidiennement. Considérant les enjeux économiques, industriels et sociaux évoqués, il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour pallier les effets néfastes de cette augmentation pour un grand nombre d'automobilistes français et faire en sorte que la France reste compétitive dans le secteur automobile.

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la revalorisation des retraites agricoles, et plus particulièrement en ce qui concerne les conjoints survivants. Face aux difficultés que rencontrent les retraités agricoles, le Président de la République s'est prononcé en faveur de la mise en place d'un plan quinquennal pour les retraites agricoles. Ce plan doit impérativement prévoir un meilleur dispositif d'accompagnement pour les conjoints survivants, car, selon les dernières études publiées sur la question, ils sont dans une situation de plus en plus précaire. Malgré les mesures de revalorisation des retraites de base prises depuis plusieurs années, leurs droits propres sont souvent d'un montant modeste et la pension de réversion constitue donc un complément de ressources important. Toutefois, la pension de base des agriculteurs étant, généralement, d'un montant peu élevé, celui de la pension de réversion l'est également. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour revaloriser les pensions de réversion des conjoints survivants d'agriculteurs.

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'application de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. L'article 4 de cette loi, complété par l'article 7 du décret d'application n° 2010-653 du 11 juin 2010, introduit cependant des restrictions à la reconnaissance de la notion de présomption de causalité entre la présence chez un individu d'une maladie radio-induite et son exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires. Par ailleurs, le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a eu recours aux valeurs dosimétriques, afin de définir la nature de l'exposition. Or, selon les associations de vétérans, il s'avère que 80 % des personnels déployés ne disposaient pas de dosimètres et que, de surcroît, ces derniers n'étaient pas aussi efficaces que les compteurs Geiger pour mesurer la contamination. À ce jour, très peu de dossiers ont reçu un avis favorable de la commission ouvrant droit à indemnisation. Au 28 septembre 2012, sur les 772 demandes d'indemnisation enregistrées et sur les 602 dossiers examinés, seules 7 indemnisations ont été accordées. Le décret n° 2012-604 du 30 avril 2012 a permis d'élargir la liste des maladies radio-induites et des zones éligibles à indemnisation mais ne remet pas en cause la méthodologie du traitement des demandes de réparation. C'est pourquoi il lui de de lui indiquer les mesures envisagées afin d'améliorer le dispositif d'indemnisation des victimes des essais nucléaires et notamment s'il compte, d'une part, intervenir sur les interprétations faites par son administration et, d'autre part, donner des instructions pour une meilleure prise en charge des demandes d'indemnisation.

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'application de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. L'article 4 de cette loi, complété par l'article 7 du décret d'application n° 2010-653 du 11 juin 2010, introduit cependant des restrictions à la reconnaissance de la notion de présomption de causalité entre la présence chez un individu d'une maladie radio-induite et son exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires. Par ailleurs, le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a eu recours aux valeurs dosimétriques, afin de définir la nature de l'exposition. Or, selon les associations de vétérans, il s'avère que 80 % des personnels déployés ne disposaient pas de dosimètres et que, de surcroît, ces derniers n'étaient pas aussi efficaces que les compteurs Geiger pour mesurer la contamination. À ce jour, très peu de dossiers ont reçu un avis favorable de la commission ouvrant droit à indemnisation. Au 28 septembre 2012, sur les 772 demandes d'indemnisation enregistrées et sur les 602 dossiers examinés, seules 7 indemnisations ont été accordées. Le décret n° 2012-604 du 30 avril 2012 a permis d'élargir la liste des maladies radio-induites et des zones éligibles à indemnisation mais ne remet pas en cause la méthodologie du traitement des demandes de réparation. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées afin d'améliorer le dispositif d'indemnisation des victimes des essais nucléaires et notamment s'il compte, d'une part, intervenir sur les interprétations faites par son administration et, d'autre part, donner des instructions pour une meilleure prise en charge des demandes d'indemnisation. En effet, 10 millions d'euros ayant été attribués au fonds d'indemnisation, il est très regrettable que le CIVEN rejette autant de dossiers.

M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les vives préoccupations exprimées par les représentants des assistants dentaires. En effet, les assistants dentaires demandent l'inscription de leur profession dans le code de la santé publique. Alors que l'assistant dentaire a des fonctions techniques importantes pour la santé publique, dans des domaines qui requièrent des compétences et des connaissances accrues, ils ne sont toujours pas reconnus comme étant des professionnels de santé. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions pour répondre aux attentes des assistants dentaires.

Mardi 23 avril 2013 - Séance de 16 heures 30

• - Table ronde, ouverte à la presse, sur les infrastructures de réseaux dans la transition énergétique, avec la participation de M. Philippe Boucly, directeur général de GRTgaz, M. Dominique Maillard, président du directoire de Réseau de Transport d'Électricité (RTE), Mme Monique Delamare, directrice générale de Transport et Infrastructures Gaz France (TIGF), Mme Michèle Bellon, présidente du directoire d'Électricité Réseau Distribution de France (ERDF), Mme Sandra Lagumina, directeur général de Gaz réseau Distribution de France (GrDF), M. Martial Saddier, président et M. Guillaume Tabourdeau, délégué général de l'Association nationale des régies de services publics et des organismes constitués par les collectivités locales (ANROC), ainsi que M. Guillaume Garros, directeur des ventes et marketing, et M. Patrice Caillaud, directeur commercial électricité de la société Itron

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la mise en application de la norme « bien-être animal » dans les exploitations porcines. Celle-ci est applicable au 1er janvier 2013. Cependant, en dépit d'un marché du porc qui semble moins dégradé qu'il y a quelques mois, la hausse vertigineuse du prix de l'aliment du bétail et le manque de visibilité sur les prix réduisent les possibilités de marge. Pour de nombreux éleveurs, cette obligation de mise aux normes peut, dans ce contexte instable, mettre en péril l'exploitation. C'est pourquoi un report de la date du 1er janvier 2013 constituerait un signe positif pour la filière. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ce sujet.