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M. Yannick Favennec

Mayenne (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 12 août 1958 à Chaudron-en-Mauges (Maine-et-Loire)
  • Directeur de cabinet
Suppléant
  • M. Daniel Metairie
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Yannick Favennec

Union des démocrates et indépendants

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  • Séance publique

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Débat d'orientation pour la stratégie numérique de la France

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  • Travaux récents

  • Compte rendu de réunion n° 22 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 20 janvier 2015 - Séance de 16 heures 30

    • - Examen pour avis, ouvert à la presse, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques (n° 2065) (Mme Suzanne Tallard, rapporteure pour avis)

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  • Question écrite n° 72863 publiée le 20 janvier 2015
    urbanisme - établissements recevant du public - agendas d'accessibilité programmés. mise en oeuvre

    M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les préoccupations exprimées par l'association des paralysés de France concernant l'ordonnance du 26 septembre 2014. L'association s'inquiète des conséquences de cette ordonnance pour les personnes handicapées : délais de procédure et de réalisation à rallonge, souplesse de la procédure, sanctions non dissuasives, recul de l'objectif initial de la loi du 11 février 2005 dans le domaine des transports, etc. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle réponse il entend apporter aux attentes et aux inquiétudes des personnes handicapées.

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  • Question écrite n° 72685 publiée le 20 janvier 2015
    personnes âgées - établissements - EHPAD. Cour des comptes. rapport. recommandations

    M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les préoccupations exprimées par la Fédération nationale des associations et amis des personnes âgées et de leurs familles (FNAPAEF) concernant les prix d'hébergement dans les EHPAD, alors que la Cour des comptes préconise « d'autoriser la modulation par les départements du tarif hébergement à la charge des résidents des EHPAD, selon leur prise en charge ou non, au titre de l'aide sociale ». La FNAPAEF s'inquiète des conséquences de l'adoption de cette recommandation qui conduirait à libéraliser et à aligner les tarifs d'hébergements des établissements publics et associatifs à but non lucratif sur les tarifs d'hébergements pratiqués par les établissements privés. L'association dénonce l'application de cette recommandation qui se traduirait par des augmentations importantes des frais d'hébergement qui s'élèvent déjà en moyenne à 2 200 euros par mois. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur les intentions du Gouvernement en la matière.

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  • Réponse à la question écrite n° 55389 publiée le 20 janvier 2015
    handicapés - aveugles et malvoyants - chiens-guides. lieux publics. accès

    M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les résultats d'une récente enquête sur l'accès aux lieux publics des personnes déficientes visuelles accompagnées de leur chien-guide. En effet, dans près de 25 % des cas, un refus leur est opposé alors que ces personnes souhaitent se rendre dans des lieux du quotidien ou de loisirs (piscines, salles de sport, parcs animaliers, hôpitaux, cliniques...). L'accueil des chiens-guides étant une obligation légale depuis la loi du 11 février 2005 sur le handicap et l'accessibilité, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures de sensibilisation et de pédagogie que le Gouvernement envisage de prendre pour mettre un terme à ces pratiques discriminatoires.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 14 janvier 2015

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Débat d’orientation pour la stratégie numérique de la France
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 37299 publiée le 13 janvier 2015
    déchets, pollution et nuisances - pollution atmosphérique - préfets. mesures d'interdiction. conséquences

    M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences, pour les agriculteurs, des modalités de déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pics de pollution. Selon le projet le projet d'arrêté ministériel, les mesures touchant l'agriculture pourrait aller jusqu'à l'interdiction du travail au sol et de l'épandage de fertilisants, en cas de dépassement du seuil d'alerte aux microparticules. Aussi, il lui fait part des inquiétudes des agriculteurs concernant ces mesures qui, si elles étaient mises en place, risqueraient de pénaliser gravement leur activité, et lui demande ses intentions sur ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 13 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 61620 publiée le 6 janvier 2015
    assurance maladie maternité : prestations - remboursement - feuilles de soin. délais

    M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la lenteur du traitement des feuilles de soins auprès des CPAM. En effet, lorsque la carte vitale n'est pas utilisée lors du paiement d'une consultation ou d'un acte effectué par un professionnel de santé, c'est par le biais de la feuille de soin que l'assuré peut obtenir le remboursement des frais engagés; et le délai de traitement est parfois très long. Il lui demande quelles mesures concrètes elle envisage pour réduire ce délai.

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  • Réponse à la question écrite n° 69858 publiée le 30 décembre 2014
    impôts et taxes - entreprises - taxes à faible rendement. suppression

    M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les petites taxes qui affectent les entreprises. Le secrétaire d'État chargé du budget avait annoncé, en avril 2014, que les petites taxes seraient « supprimées pour environ un milliard d'euros ». Force est de constater que cette promesse n'est pas tenue puisque le projet de loi de finances pour 2015 n'enraye qu'une poignée des prélèvements absurdes sur les entreprises. Ces 192 taxes locales et sectorielles sont inégalées par nos voisins européens. Additionnées les unes aux autres, elles équivalent aux deux tiers de l'impôt sur les sociétés et s'ajoutent au poids des différentes impositions dues par les entreprises. D'un faible rendement, l'Inspection générale des finances (IGF) propose d'ailleurs la suppression de la majorité de ces taxes. Leur disparition participerait en plus au « choc de simplification » engagé par le Gouvernement. Aussi, il souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement tiendra sa promesse de supprimer ces 192 taxes qui n'ont aucun intérêt et pèsent sur le budget des entreprises.

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  • Réponse à la question écrite n° 68519 publiée le 30 décembre 2014
    audiovisuel et communication - radio - radios associatives. financement. perspectives

    M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les graves inquiétudes des radios associatives locales. En effet, depuis 2010 le fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) est gelé alors que le nombre de radios éligibles ne cesse de croitre et cette année un gel budgétaire de 7 % des crédits FSER est prévu. Cette baisse de crédits va mettre en péril l'activité de ces radios qui participent pourtant à l'essor culturel et économique des territoires. Aussi, il lui demande quelle réponse il entend apporter aux inquiétudes des radios associatives qui ont une véritable mission de communication sociale de proximité.

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  • Réponse à la question écrite n° 55276 publiée le 30 décembre 2014
    architecture - architectes - revendications

    M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les préoccupations de l'ordre des architectes concernant l'avenir de leur profession. La mission d'évaluation « des impacts de la réforme du calcul de la surface de plancher sur le seuil dispensant du recours obligatoire à l'architecte issu du décret du 7 mai 2012 » s'est prononcée en faveur d'une simplification du calcul du seuil de surface et à l'abaissement de celui-ci à 150 m² de surface de plancher. Selon la profession, la mesure proposée permettrait sans impact sur le coût de la construction, de contribuer à une meilleure qualité et durabilité des futurs logements et plus largement du cadre bâti. Les architectes étant des acteurs formés et compétents dans le domaine des économies d'énergie pour la maison individuelle, ils souhaiteraient au regard des objectifs des lois « Grenelle », de baisser, <em>a minima</em>, le seuil de plancher à 150 m² comme le préconise la mission. Enfin, la variation du seuil a eu un impact considérable sur l'activité et donc sur l'économie des entreprises d'architecture et des entreprises artisanales sans avoir d'effet positif sur la construction de maison individuelle qui, en 2013, a vu se poursuivre son effondrement. Le décret du 7 mai 2012 ayant exclu les architectes du secteur de la maison individuelle, l'abaissement du seuil à 150 m² de plancher permettrait de revenir à la situation antérieure et d'atténuer le préjudice économique subi par la profession. Aussi il lui demande quelles suites elle entend réserver aux préconisations dudit rapport.

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  • Réponse à la question écrite n° 37435 publiée le 30 décembre 2014
    impôt sur le revenu - assiette - pensions. majorations familiales. réforme. conséquences

    M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations exprimées par les associations de retraités concernant la réforme des retraites. Il lui fait part en particulier de leurs inquiétudes concernant l'impact de la réforme sur leur pouvoir d'achat. La fiscalisation des compléments familiaux pour tous les retraités ayant élevé au moins trois enfants aura, notamment, des conséquences sur les retraites les plus modestes en entraînant, pour les personnes très proches du seuil de taxation, une imposition sur le revenu. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions pour répondre à leurs légitimes inquiétudes.

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  • Question écrite n° 71909 publiée le 23 décembre 2014
    professions de santé - médecins - pôle santé. internes. Mayenne

    M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les problèmes de désertification médicale en zone rurale et sur les initiatives des professionnels de santé de ces territoires. Il lui cite en particulier l'exemple du nord-ouest de la Mayenne, secteur dans lequel 55 professionnels libéraux se sont regroupés pour monter un projet de pôle santé multi-sites. Les actions de ce pôle santé ont pour objectif d'améliorer la coordination entre professionnels, leurs conditions d'exercice et par conséquent la qualité des soins. Afin de faire découvrir aux jeunes internes leurs conditions d'exercice et de les convaincre de s'installer, ce pôle santé prévoit d'augmenter le nombre d'internes accueillis en stage. Le département de la Mayenne est rattaché à la faculté de médecine de la région administrative la plus proche, soit celle d'Angers, or géographiquement, la faculté de médecine la plus proche des maisons de santé qui doivent être implantées est celle de Rennes. En effet la ville de Rennes est située à 1 heure et à maximum 1 heure 30 de trajet des communes concernées alors que la ville d'Angers est située en moyenne à 1 heure 45/2 heures de trajet. Or le temps de trajet avec la région d'origine est un facteur décisif pour l'installation des jeunes médecins. Malheureusement la possibilité d'accueillir des internes de la faculté de médecine de Rennes se heurte à plusieurs obstacles : le changement de région administrative poserait des problèmes pour avoir l'agrément de maître de stage des universités auprès des agences régionales de santé et le département de médecine générale d'Angers refuserait cette possibilité car elle risquerait par cette « jurisprudence » de rencontrer des difficultés pour la validation des maquettes de ses étudiants. Ces « raisons officielles » paraissent inadaptées au regard des enjeux en termes de démographie médicale et d'accès aux soins des habitants des territoires ruraux, aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il lui serait possible d'œuvrer pour que le projet de ce pôle santé puissent aboutir.

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  • Question écrite n° 71836 publiée le 23 décembre 2014
    justice - tribunaux de commerce - réforme. revendications

    M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les préoccupations des juges consulaires quant à la réforme de la justice commerciale. Leurs représentants espèrent une réforme consensuelle et demandent à être entendus afin de lui faire part de leurs propositions concernant notamment l'obligation de formation, le renforcement des règles de déontologie et la mise en place d'un statut à égalité de droits et de devoirs avec les magistrats de carrière. Aussi il lui demande quelles réponses elle entend apporter aux présidents des tribunaux de commerce.

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  • Question écrite n° 71739 publiée le 23 décembre 2014
    énergie et carburants - stations-service - comité professionnel de la distribution des carburants. budget. réduction. conséquences

    M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation alarmante des détaillants de carburants alors que le Gouvernement envisage de supprimer les subventions au Comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015. Par ailleurs, la secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire a récemment annoncé que le nouveau FISAC prendra le relais du CPDC. Le CPDC a pour mission de soutenir depuis 1991 les stations-service financièrement notamment dans leurs travaux de mise aux normes. La baisse continue de ses subventions, couplée à la concurrence de la grande distribution, a conduit à une désertification de nos régions, supprimant près de 100 000 emplois depuis 1991. Il reste ainsi aujourd'hui 6 000 stations-service de proximité en France, contre 22 000 en 1991. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir le traitement équitable de 2 200 dossiers en souffrance actuellement au CPDC et quelles solutions le Gouvernement entend trouver pour garantir sur le long terme un maillage territorial de détaillants de proximité.

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  • Question écrite n° 71717 publiée le 23 décembre 2014
    élevage - poneys - poneys Connemara. Irlande. importations. conséquences

    M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les graves préoccupations des éleveurs français de poneys Connemara concernant les importations massives de poneys Connemara, en provenance d'Irlande, qui désorganisent et menacent l'élevage français du Connemara. Le nombre de poneys importés d'Irlande entre 2000 et 2009 oscillait entre 9 et 29 poneys par an. Mais à partir de 2010, le nombre s'est accru brutalement, passant de 77 poneys en 2010, 247 poneys en 2011, 540 en 2012 et 527 en 2013. Un lien semble pouvoir être fait entre le programme européen d'aides accordées à l'Irlande, en faveur du Connemara, au titre des races menacées d'abandon pour la période 2007-2013 et cette production effrénée, avec des conséquences désastreuses pour les éleveurs irlandais et pour les autres pays producteurs de Connemara. Aussi, Il y a lieu de s'interroger sur le détournement d'objectifs de la politique d'aide au développement rural mise en place par la Commission européenne qui, dans le cas des Connemara, nourrit une filière d'exportation aux dépens d'une croissance endogène et d'une amélioration génétique. Cette subvention systématique, durant 7 ans, a engendré une surproduction d'animaux de qualité moyenne, voire médiocre, et a fait chuter de façon spectaculaire les prix de vente. La prévalence de ces animaux dans les ventes aux enchères qui se sont spécialisées dans la race en Irlande nuit certainement à la réputation de l'Irlande comme pays producteur de Connemara de qualité. De plus <em>Horse Sport Ireland</em>, dans le cadre du <em>Inward Buyer Programm</em> accorde une aide au transport pour les acheteurs internationaux faisant leurs achats lors de ces ventes. Le risque pour les acheteurs français est de se voir proposer des Connemara « made in Ireland » produits à moindre coût de revient pour tirer profit d'une situation ponctuelle anormale. Si la situation est préoccupante pour les éleveurs irlandais qui produisent à perte, elle l'est tout autant pour les éleveurs français de poneys, et de Connemara en particulier, qui ne peuvent s'aligner sur ces prix défiant toute logique économique, alors que la production française de poneys Connemara est réputée, que des reproducteurs nés en France sont exportés partout dans le monde et que les Connemara français sont présents lors des grandes manifestations sportives internationales. C'est pourquoi il lui demande quelle réponse il entend apporter à la situation très préoccupante des éleveurs français de poneys Connemara qui subissent la concurrence déloyale des éleveurs irlandais.

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  • Réponse à la question écrite n° 67243 publiée le 23 décembre 2014
    TVA - taux - bois de chauffage

    M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les statistiques de commercialisation de bois sous forme de bûches. La TVA sur le bois de chauffage a augmenté significativement ces dernières années passant successivement de 5,5 % à 7 % puis de 7 % à 10 % en 2014. Ce taux de TVA couvre l'ensemble des combustibles « bois », notamment le bois de chauffage sous forme de bûche, mais aussi de granulé et de plaquette. Le bois sous forme de bûche, contrairement au granulé et à la plaquette, est concurrencé à plus de 75 % par un marché parallèle déloyal. Ce commerce illégal n'alimentant en rien les recettes fiscales de l'État, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les recettes fiscales qui ont été engendrées par le commerce du bois sous forme de bûche.

    Voir la réponse publiée le 23 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 49807 publiée le 23 décembre 2014
    assurance maladie maternité : généralités - caisses primaires - Mayenne. moyens. perspectives

    M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la future convention d'objectifs et de gestion 2014-2017 entre l'État et l'assurance maladie. Il souhaite notamment lui faire part de l'inquiétude des conseillers de l'assurance maladie de la Mayenne au regard des moyens et marges de manœuvre limités dont dispose l'organisme. Tout en rappelant son attachement au maillage territorial départemental, le Conseil formule le souhait que la CPAM de la Mayenne puisse disposer au cours des prochaines années des moyens nécessaires pour assurer sa mission de service public et continuer à proposer un service de qualité aux assurés, professionnels de santé et employeurs du département. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions pour répondre aux légitimes inquiétudes des conseillers de l'assurance maladie de la Mayenne.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 18 décembre 2014

    • 1. Remplacement d’un vice-président
    • 2. Représentation des communes membresd’une communauté de communes ou d’agglomération
    • 3. Projet de loi de finances pour 2015
    • 4. Projet de loi de finances rectificative pour 2014-Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
    • 5. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 21 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 17 décembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Présentation, ouverte à la presse, du rapport d'information sur la place des autoroutes dans les infrastructures de transport (M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur)

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Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires sociales
        • du 09/11/2013 au 02/12/2013 (Membre)
      • Commission des affaires économiques
        • du 21/12/2010 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 01/07/2009 au 20/12/2010 (Membre)
        • du 28/06/2012 au 08/11/2013 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête chargée d'étudier les difficultés du monde associatif dans la période de crise actuelle
        • du 06/06/2014 au 20/11/2014 (Membre)
        • du 24/06/2014 au 20/11/2014 (Vice-Président)
    • Commission permanente non législative
      • Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
        • du 27/06/2002 au 30/09/2003 (Membre suppléant)
        • du 30/09/2003 au 03/10/2005 (Membre suppléant)
        • du 04/10/2005 au 19/06/2007 (Membre suppléant)
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Juge titulaire de la Haute Cour du 23/10/2002 au 19/06/2007

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