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M. Yannick Favennec

Mayenne (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 12 août 1958 à Chaudron-en-Mauges (Maine-et-Loire)
  • Directeur de cabinet
Suppléant
  • M. Daniel Metairie
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Yannick Favennec

Union des démocrates et indépendants

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    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Interdiction de la culture du maïs génétiquement modifié MON810Voir la vidéo

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    1ère séance : Prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié ; Procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive (discussion générale)Voir la vidéo

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    1ère séance : Prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié ; Procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive (discussion générale)

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 54379 publiée le 22 avril 2014
    transports ferroviaires - LGV - communes. préjudices. compensation

    M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les deux ouvrages « d'intérêt public » qui impactent 185 communes françaises que sont la LGV-BPL et la LGV-SEA. Ces projets ont des conséquences environnementales et dévalorisent le patrimoine privé et collectif des communes concernées et de leurs habitants. À cela s'ajoutent d'importantes nuisances pendant la durée du chantier mais aussi la forte dégradation des voies communales, ainsi que les allongements de parcours. Les élus locaux demandent une compensation qui pourrait prendre la forme d'une redevance pérenne annuelle au kilomètre, comme cela se pratique pour les autoroutes et réclament la domanialité des ponts routes, qui après la mise en service deviennent propriété des communes avec responsabilité de l'entretien de ces ouvrages car le budget de ces communes ne peut supporter cette charge financière supplémentaire. À ce jour, seule leur demande concernant les nuisances occasionnées durant les travaux a été prise en compte sous la forme d'un fonds de solidarité territorial. Toutefois il ne s'agit pas d'une compensation mais de l'ouverture d'un droit à subvention sur projet et plafonnée à 80 %. La collectivité doit trouver 40 % du montant du projet dont 20 % de TVA remboursable après deux ans ; aussi nombre de petites communes rurales ont du mal à pouvoir en bénéficier. En ce qui concerne la domanialité et l'entretien des ouvrages d'art, la situation provoque de nombreux conflits avec les concessionnaires pour l'établissement des conventions de rétablissement de voiries. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles suites elle entend donner aux demandes des élus concernés afin que ces collectivités ainsi que leurs habitants obtiennent une juste compensation et ne se sentent pas lésés par la construction d'ouvrages d'intérêt public.

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  • Question écrite n° 54352 publiée le 22 avril 2014
    sécurité sociale - régime social des indépendants - fonctionnement

    M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fonctionnement du régime social des indépendants (RSI). Cet organisme, avec l'instauration d'un interlocuteur unique, devrait simplifier les démarches des travailleurs indépendants et de leurs ayants droit, or ce régime rencontre de nombreuses difficultés liées à des délais très longs de traitement des dossiers. Il lui cite en particulier le cas du conjoint survivant d'un ayant droit décédé en juin 2013, à qui il a été répondu que son dossier ne pourrait être traité qu'en fin d'année 2014 en raison de la livraison d'un logiciel en septembre 2014. Face à cette situation préoccupante et très dommageable pour les personnes concernées, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour permettre un meilleur fonctionnement du RSI.

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  • Question écrite n° 54040 publiée le 22 avril 2014
    enseignement - programmes - formation aux premiers secours. développement

    M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la formation aux premiers secours au collège et au lycée. Pour sensibiliser les élèves à la prévention et à l'apprentissage des gestes de premiers secours, il leur est proposé une formation progressive. Pour les inciter à suivre ces formations, il lui demande s'il ne serait pas opportun d'attribuer des points supplémentaires au baccalauréat aux élèves ayant obtenu leur PSC1 (prévention et secours civiques de niveau 1) durant leur scolarité.

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  • Question écrite n° 54033 publiée le 22 avril 2014
    énergie et carburants - énergies renouvelables - déchets agricoles. méthanisation. perspectives

    M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le développement de la méthanisation en France. La production d'électricité à partir de déchets agricoles s'inscrit parfaitement dans un projet d'avenir basé sur le développement durable. Or les mesures en faveur de la méthanisation tardent à être prises, et la France doit faire face à une concurrence allemande de plus en plus forte. En ce qui concerne plus particulièrement la méthanisation collective, il s'agit d'un vrai levier pour le maintien, voire le développement de l'élevage. Ses atouts sont à deux niveaux. Le premier concerne les entreprises agroalimentaires qui ont accès à une source de chaleur plus compétitive et moins polluante. Le deuxième concerne les exploitations agricoles qui peuvent générer de la valeur ajoutée grâce à leurs effluents. De plus, on note qu'elle permet de répondre aux enjeux environnementaux à la fois sur la qualité des eaux (meilleure valorisation des éléments fertilisants par les plantes) et la qualité de l'air (captation du méthane émis naturellement). Enfin, la méthanisation s'intègre parfaitement dans le mix énergétique permettant de relever le défi du remplacement des énergies fossiles et fissibles. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures globales qui pourraient être prises pour permettre son développement à la hauteur des objectifs fixés par le Grenelle, ainsi que les choix à court terme concernant l'aménagement tarifaire et réglementaire.

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  • Compte rendu de réunion n° 50 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 16 avril 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Table ronde, ouverte à la presse, sur les « plans d'adaptation au changement climatique », avec la participation de M. Nicolas Bériot, secrétaire général de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique, M. Michel Pascal, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord-Pas-de-Calais, M. Jean-Philippe Deneuvy, directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes, et M. Michel Ray, vice-président délégué d'Advancity, pôle de compétitivité « Ville et Mobilités durables »
    • - Informations relatives à la Commission

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 15 avril 2014

    • 1. Hommage à Dominique Baudis
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Confirmation de missions temporaires
    • 4. Interdiction de la mise en culture du maïs génétiquement modifié MON 810
    • 5. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 48 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 8 avril 2014 - Séance de 21 heures

    • - Examen, ouvert à la presse, du projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires (n° 1674) (M. Arnaud Leroy, rapporteur)

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  • Réponse à la question écrite n° 17910 publiée le 8 avril 2014
    énergie et carburants - agrocarburants - développement. conséquences

    M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les politiques de soutien aux agrocarburants. Les différentes mesures mises en œuvre dans ce cadre ont des impacts sur le droit à l'alimentation des populations du sud et contribuent à la volatilité des prix des denrées alimentaires, ainsi qu'au phénomène d'accaparement des terres. Aussi, il conviendrait de supprimer les objectifs d'incorporation d'énergie renouvelable dans le secteur des transports aussi longtemps que la recherche ne propose pas d'agrocarburants n'ayant pas d'impact sur le plan alimentaire et environnemental. Il conviendrait également de ne pas accorder d'avantages fiscaux aux distributeurs français de carburants qui encouragent la production d'agrocarburants au détriment des populations du sud. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour développer les agrocarburants tout en préservant le droit des populations du sud à s'alimenter.

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  • Réponse à la question écrite n° 50393 publiée le 1 avril 2014
    transports ferroviaires - tarifs réduits - familles nombreuses. délivrance

    M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les modalités de délivrance des cartes familles nombreuses par la SNCF et la complexité administrative dont cette délivrance fait l'objet. Les formulaires de demandes de cartes de familles nombreuses éditées par la SNCF sont en effet totalement inadaptés aux familles nombreuses qui, découragées par la complexité de la démarche, renoncent à un avantage auquel elles peuvent légitimement prétendre. C'est pourquoi il lui demande si, dans le cadre du choc de simplification, le Gouvernement entend prendre en compte les attentes légitimes des familles nombreuses et inciter la SNCF à rendre plus accessible le transport ferroviaire aux familles nombreuses.

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  • Réponse à la question écrite n° 44768 publiée le 1 avril 2014
    professions de santé - sages-femmes - statut. revendications

    M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations exprimées par les sages-femmes. Tout en reconnaissant les avancées faites en leur faveur ces dernières années (développement de leurs compétences dans les domaines de la contraception, du dépistage, de la prévention, masterisation de leur formation), elles déplorent que leur statut ne soit pas encore reconnu à sa juste valeur. Les sages-femmes ont un rôle primordial dans l'accompagnement des femmes lors de leur grossesse, de leur accouchement, de leurs suites de couche et au long de leur contraception, en dehors de toute pathologie. Elles peuvent grâce à leur formation répondre à une demande non satisfaite aujourd'hui du fait de la démographie médicale. Leur demande est triple : elles souhaitent aujourd'hui la reconnaissance d'un statut de professionnel médical dans les hôpitaux qui leur assurera une meilleure rémunération, l'accession au statut de praticien de premier recours, et enfin l'intégration des écoles de sages-femmes à l'université. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures concrètes elle compte prendre pour répondre à leurs revendications.

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  • Question écrite n° 52872 publiée le 25 mars 2014
    système pénitentiaire - personnel - agent pénitentiaire. conditions d'exercice. controle détenus

    M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations des personnels de surveillance des prisons concernant les problèmes de sécurité auxquels ils doivent faire face, notamment en raison de l'application de l'article 57 de la loi pénitentiaire de 2009 qui limite le contrôle des détenus ayant eu des contacts avec des personnes extérieures à l'enceinte pénitentiaire. Cette interdiction des fouilles systématiques a rendu les établissements non sécurisés et mis les personnels en danger. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle réponse elle entend apporter aux graves inquiétudes de ces personnels dont les conditions de travail sont de plus en plus difficiles.

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  • Question écrite n° 52602 publiée le 25 mars 2014
    élections et référendums - élections municipales - listes de candidats. mouvements politiques. affiliation. réglementation

    M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences, pour les candidats aux élections municipales dans les communes de plus de 1 000 habitants, de la nouvelle disposition qui les oblige à déclarer leur « nuance politique ». Ces candidats ont constitué leur liste grâce à l'engagement de personnes de bonne volonté et souvent sous la condition d'appartenir à une liste sans étiquette réunie autour d'un seul objectif : l'intérêt général de la commune. Chaque candidat de la liste a certainement une sensibilité politique personnelle, mais cet engagement local, en dehors des clivages traditionnels, qui n'est pas rare dans le monde rural, traduit surtout la volonté d'unir des compétences autour de projets partagés. Aussi, choisir une nuance politique, c'est au mieux se mettre en conformité avec la sensibilité de certains, au pire, décevoir une partie de l'équipe, mais cela peut aussi exposer le candidat tête de liste à la défection de certains qui ne se reconnaîtront pas dans cette appartenance. Plusieurs maires de sa circonscription lui ont fait part de leurs interrogations sur les objectifs de cette nouvelle disposition. En effet, dans beaucoup de ces communes, les clivages traditionnels n'existent pas et les électeurs ne manifestent pas d'attente particulière pour connaître l'étiquette politique de la liste pour laquelle ils votent. Ils choisissent leurs représentants en fonction des projets qu'ils portent pour la commune. Compte tenu de cette situation et de l'incompréhension que cette nouvelle obligation suscite, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons qui ont poussé le Gouvernement à imposer cette nouvelle obligation.

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  • Question écrite n° 52561 publiée le 25 mars 2014
    commerce extérieur - exportations - viande porcine. Russie

    M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences pour la filière porcine, de la décision de la Russie de suspendre ses importations de viande de porc en provenance de l'Union européenne, en raison de deux cas de peste porcine africaine détectée sur des sangliers en Lituanie. La chute des cours du porc en France depuis le début de l'embargo se traduit, selon Inaporc, par une perte de plus de 10 millions d'euros par semaine pour les éleveurs et les entreprises d'abattage et de découpe. Les négociations entre la Commission européenne et la Russie étant bloquées, les professionnels de la filière demandent que soit conclu un accord bilatéral entre la France et la Russie afin de trouver une solution pour obtenir la levée de l'embargo russe sur la viande porcine européenne, d'autant que la France peut répondre aux exigences sanitaires russes. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions mises en oeuvre par la France pour aboutir à une levée de cet embargo.

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  • Réponse à la question écrite n° 25597 publiée le 25 mars 2014
    impôt sur le revenu - quotient familial - enfant majeur étudiant. demi-part fiscale. attribution. perspectives

    M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le projet de suppression de la demi-part fiscale dont bénéficient les parents d'étudiants. En effet, aujourd'hui, les familles peuvent demander le rattachement de leurs enfants étudiants majeurs s'ils sont âgés de moins de 25 ans. Cet avantage permet de diminuer l'assiette servant au calcul de l'impôt sur le revenu. Si le Gouvernement décidait de supprimer cette demi-part, plus de 600 000 familles seraient impactées. Or, selon l'INSEE, 9 étudiants sur 10, âgés de 19 à 24 ans, bénéficient d'une aide régulière de leur famille. Aussi, il souhaite connaître les intentions précises du Gouvernement sur cette question.

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  • Question écrite n° 52470 publiée le 18 mars 2014
    tourisme et loisirs - habitations légères et de loisirs - emplacement. location. réglementation

    M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. En effet, malgré le dépôt d'un rapport d'information et l'adoption d'une proposition de loi par les députés sous la précédente législature, et alors qu'une nouvelle proposition de loi a été déposée en 2013, la législation n'a toujours pas changé. Pourtant, sur le terrain, les abus se poursuivent de façon massive, continuant d'émailler l'actualité judiciaire. Ainsi, certains propriétaires de campings réclament une commission de 1 500 ou 2 000 euros sur chaque revente de résidence mobile, ou de 30 % à 35 % sur les loyers de sous-location. Les propriétaires de <em>mobil homes</em> se voient parfois contraints de remplacer leur bien tous les dix ans, et leurs familles doivent s'acquitter d'un forfait pour venir leur rendre visite. Il arrive également que les campings imposent une fermeture hivernale de plusieurs mois, durant laquelle les propriétaires de <em>mobil homes</em> ne peuvent évidemment pas profiter de leur résidence secondaire. Le tribunal des Sables-d'Olonne a récemment interdit la pratique d'un camping qui obligeait ses résidents à porter un bracelet au poignet afin d'identifier rapidement les personnes étrangères au camping. Il conviendrait de mettre fin au plus tôt à ces abus en fixant un cadre juridique cohérent et contraignant pour les contrats de location d'emplacements de <em>mobil homes.</em> Aussi, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 52391 publiée le 18 mars 2014
    chômage : indemnisation - allocation transitoire de solidarité - champ d'application

    M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des seniors sans emploi n'ayant pas encore atteint l'âge de la retraite. L'allocation équivalent retraite (AER) ayant été supprimée et l'allocation transitoire de solidarité (ATS) étant trop restrictive, ces personnes ne perçoivent que l'allocation de solidarité spécifique (ASS), en attendant de pouvoir bénéficier de leur retraite à taux plein. Leur situation financière ne leur permet pas de faire face à leurs charges, ce qui est particulièrement inacceptable pour des personnes qui ont validé tous leurs trimestres de cotisation. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour améliorer la situation de grande précarité dans laquelle se trouvent ces seniors sans emploi.

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  • Question écrite n° 52349 publiée le 18 mars 2014
    papiers d'identité - carte nationale d'identité - durée de validité. passage aux frontières

    M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'allongement de la durée de validité de la carte nationale d'identité (CNI) pour les déplacements à l'étranger. Depuis le 1er janvier 2014, la période de validité de la CNI est passée de dix ans à quinze ans, et pour les cartes dont la validité expire au cours des prochaines années il est prévu que leur validité soit prorogée de fait, malgré la date d'expiration inscrite. Toutefois, les citoyens français possédant une carte valide en raison de la prolongation, mais affichant une date dépassée, risquent de rencontrer des difficultés lors des contrôles douaniers, bien que le ministère de l'intérieur suggère d'utiliser un document attestant de l'extension de la durée de validité. Aussi il lui demande quelle réponse il entend apporter aux préoccupations exprimées.

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  • Question écrite n° 52129 publiée le 18 mars 2014
    entreprises - PME - accès au crédit

    M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises. Le rapport annuel du Médiateur du crédit montre qu'il a connu une hausse de 8 % des recours en 2013. Son action aura permis de conforter 1 530 entreprises en 2013, mais le montant moyen des crédits reste à 58 % inférieur à 50 000 euros, 96 % des dossiers déposés concernant des entreprises de moins de 50 salariés. Une grande majorité des dirigeants de PME constatent un durcissement des conditions de financement ces dernières années, et sont confrontés à des demandes de garanties supplémentaires, à des frais élevés, ou encore à la réduction de leurs crédits ou de leurs facilités de trésorerie. Le récent baromètre du financement des entreprises réalisé par l'IFOP pour la CGPME et KPMG montre qu'en raison de difficultés d'accès au crédit 38 % des dirigeants de PME sont dans l'obligation de restreindre leurs investissements et leurs demandes auprès des banques. Aussi, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quels efforts supplémentaires peuvent être engagés pour encourager les banques à prêter aux PME, afin que celles-ci puissent financer leurs projets qui participeront à la relance de l'économie française.

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  • Question écrite n° 52103 publiée le 18 mars 2014
    enseignement - cantines scolaires - viande. provenance

    M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la provenance des approvisionnements en viande de la restauration scolaire. En 2013, 80 % de la viande distribuée en restauration collective, et tout particulièrement dans les cantines scolaires, est issue de l'importation. Alors même que la question de l'approvisionnement des cantines comporte des enjeux majeurs sur le plan de la sécurité alimentaire, du développement durable et de l'économie de nos territoires ruraux, cette situation est d'autant plus paradoxale que la France est un des principaux producteurs de viande bovine en Europe et que la filière fait aujourd'hui face à des difficultés majeures. Le Gouvernement entend, notamment dans le cadre de la loi d'avenir pour l'agriculture valoriser les productions françaises. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer quelles mesures il compte prendre pour favoriser les approvisionnements en viande française dans les cantines scolaires.

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  • Question écrite n° 51988 publiée le 18 mars 2014
    agriculture - pommes - cueillette. normes de sécurité. conséquences

    M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de l'application du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 du code du travail qui interdit, au moment de la cueillette, l'utilisation d'escabeau, de marchepied ou d'échelle. Cette réglementation, pensée pour les métiers du bâtiment, se trouve être particulièrement inadaptée à la filière de la pomiculture, qui souffre déjà d'un manque de compétitivité et qui a perdu 30 % de ses exploitations entre les années 2000 et 2010. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une adaptation de cette disposition aux contraintes de la filière de la pomiculture.

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Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires sociales
        • du 09/11/2013 au 02/12/2013 (Membre)
      • Commission des affaires économiques
        • du 21/12/2010 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 01/07/2009 au 20/12/2010 (Membre)
        • du 28/06/2012 au 08/11/2013 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
        • du 27/06/2002 au 30/09/2003 (Membre suppléant)
        • du 30/09/2003 au 03/10/2005 (Membre suppléant)
        • du 04/10/2005 au 19/06/2007 (Membre suppléant)
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Juge titulaire de la Haute Cour du 23/10/2002 au 19/06/2007

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