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M. Yannick Favennec

Mayenne (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 12 août 1958 à Chaudron-en-Mauges (Maine-et-Loire)
  • Directeur de cabinet
Suppléant
  • M. Daniel Metairie
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Yannick Favennec

Union des démocrates et indépendants

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 67243 publiée le 21 octobre 2014
    TVA - taux - bois de chauffage

    M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les statistiques de commercialisation de bois sous forme de bûches. La TVA sur le bois de chauffage a augmenté significativement ces dernières années passant successivement de 5,5 % à 7 % puis de 7 % à 10 % en 2014. Ce taux de TVA couvre l'ensemble des combustibles « bois », notamment le bois de chauffage sous forme de bûche, mais aussi de granulé et de plaquette. Le bois sous forme de bûche, contrairement au granulé et à la plaquette, est concurrencé à plus de 75 % par un marché parallèle déloyal. Ce commerce illégal n'alimentant en rien les recettes fiscales de l'État, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les recettes fiscales qui ont été engendrées par le commerce du bois sous forme de bûche.

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  • Question écrite n° 67203 publiée le 21 octobre 2014
    sécurité sociale - cotisations - contribution sociale de solidarité. sociétés coopératives. assujettissement. disparités

    M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'application aux sociétés coopératives artisanales de l'exonération de la contribution sociale de solidarité (C3S). Les coopératives agricoles qui ne bénéficient pas du dispositif du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) vont bénéficier à compter de 2015 d'une exonération de la C3S. Or les coopératives artisanales ont un régime fiscal similaire et ne peuvent bénéficier du CICE. Les coopératives artisanales ont besoin de marges de manœuvre leur permettant de développer l'activité économique locale et par conséquent la création d'emplois de proximité. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir indiquer quelle réponse le Gouvernement entend apporter aux coopératives artisanales en ce qui concerne l'exonération de la contribution sociale de solidarité, mais également en ce qui concerne leur éligibilité au CICE.

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  • Question écrite n° 66762 publiée le 21 octobre 2014
    bois et forêts - politique forestière - Centre national de la propriété forestière. moyens. financement

    M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les conséquences pour l'avenir de la forêt française, de la diminution de 40 % des crédits affectés au Centre national de la propriété forestière et sur les inquiétudes des 126 014 forestiers de la région Pays-de-la-Loire. Leur engagement est essentiel pour la production d'une matière première au coeur de l'économie verte, indispensable à la réussite de la transition énergétique et les emplois ruraux et d'avenir qu'ils représentent ne sont pas délocalisables. Ces professionnels agissent pour valoriser la biodiversité et les équilibres naturels, pour produire un matériau de construction devenu essentiel, pour aménager le territoire et préserver les paysages. La forêt est un maillon indispensable de la transition énergétique avec un potentiel de 30 % de la biomasse, toutefois le CNPF en perdant ses moyens ne pourra plus assurer ses missions fondamentales et les sylviculteurs craignent que cette baisse de crédit mette en péril l'avenir de la forêt française. Aussi il lui demande quelles mesure il entend prendre pour répondre aux inquiétudes des forestiers français.

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  • Question écrite n° 66681 publiée le 21 octobre 2014
    agriculture - apiculture - plan de développement durable. mise en oeuvre

    M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation catastrophique de l'apiculture française. Les professionnels de la filière craignent une production de miel inférieure à 10 000 tonnes pour l'année 2014 que l'on peut d'ores et déjà qualifier d'année noire alors même que le taux de mortalité en sortie d'hiver, inférieur à 10 %, peut être considéré comme normal. Avec une production nationale divisée par quatre en une vingtaine d'années, c'est l'avenir même de nombreuses exploitations apicoles qui est aujourd'hui menacé. Bien que de multiples mesures aient été prises récemment (interdiction et restriction de produits phytosanitaires, mise en place d'un comité stratégique apicole, création d'un institut technique...), le constat d'échec s'impose. Une réaction rapide et proportionnée est nécessaire pour faire face aux enjeux économiques d'une part mais aussi environnementaux, compte tenu du rôle joué par l'abeille domestique dans le précieux service de la pollinisation. Parmi les facteurs explicatifs de cet état des lieux inquiétant du secteur, les professionnels lancent un cri d'alarme sur la forte diminution de la ressource alimentaire des abeilles. Sans fleurs, donc sans nectar ni pollen, les abeilles ne peuvent ni produire du miel ni répondre à leurs besoins et maintenir leurs défenses immunitaires. L'entrée en vigueur de la nouvelle politique agricole commune (PAC) au 1er janvier 2015 ne va malheureusement pas améliorer la situation puisque la prime à la jachère apicole va être supprimée. Les apiculteurs s'inquiètent donc vivement de la disparition programmée de ces garde-mangers pour abeilles dont l'efficacité est prouvée depuis des années. Outre l'impact sur la production de miel, la qualité de l'alimentation des abeilles est un élément clé de leur santé. C'est donc un facteur décisif dans le soin qu'apportent les apiculteurs à leurs colonies particulièrement exposées à des parasites tel que <em>varroa,</em> véritable fléau pour les abeilles domestiques, des champignons (<em>nosema ceranae</em>) et autres virus. C'est pourquoi il lui demande quelles actions vont être entreprises et avec quels partenaires privilégiés, et quelles modifications d'orientation du plan de développement durable de l'apiculture (PDDA) vont être apportées pour répondre à cette situation catastrophique de la filière apicole française, en particulier en matière de développement de la ressource qui conditionne la santé du cheptel et sa capacité à produire du miel.

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  • Question écrite n° 66363 publiée le 14 octobre 2014
    logement - réglementation - détecteurs de fumée. installation

    M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'application de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010. Tous les logements devront en effet être équipés d'au moins un détecteur de fumée au plus tard le 8 mars 2015. Or à six mois de l'échéance on est loin de ce résultat, puisque seuls 10 % à 15 % des 30 millions de logements sont aujourd'hui équipés en France. Cette situation s'explique notamment par l'absence de communication forte dans ce sens. À l'approche de cette échéance, une pénurie d'appareils pourrait également avoir lieu. Aussi Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine de façon à faire connaître à la population cette nouvelle obligation, de la sensibiliser aux risques de feux domestiques et d'apporter les réponses aux questions pratiques sur l'installation des détecteurs de fumée.

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  • Question écrite n° 66260 publiée le 14 octobre 2014
    formation professionnelle - apprentissage - réglementation. contraintes

    M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés auxquelles se heurtent les entreprises désireuses de former des jeunes en alternance, en raison des contraintes de sécurité qui font obstacle à l'accomplissement, par les mineurs, de certains travaux entrant dans le cadre de la formation au métier auquel ils se destinent. Sans remettre en cause la nécessité d'une réglementation spécifique en raison de la dangerosité de l'utilisation de certains équipements de travail ou de produits, par les jeunes âgés de moins de 18 ans, ces entrepreneurs considèrent qu'elle est devenue trop contraignante et qu'elle les conduit à ne plus recruter de jeunes. Aujourd'hui les conditions ne sont plus réunies et l'apprentissage dans l'industrie risque d'être mis à mal. Les entrepreneurs confirment néanmoins leur attachement à l'apprentissage mais expriment leur exaspération face à des contraintes de plus en fortes pour l'emploi de salariés comme des apprentis (compte pénibilité, dérogation pour le travail des apprentis mineurs, suppression du crédit d'impôt et de l'indemnité compensatrice forfaitaire). Aussi il lui demande quelle réponse il entend apporter aux légitimes préoccupations de ces entrepreneurs qui forment de jeunes apprentis qui pourront grâce à cette expérience réussir dans le métier qu'ils ont choisi.

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  • Question écrite n° 66082 publiée le 14 octobre 2014
    déchets, pollution et nuisances - air - qualité de l'air. établissements accueillant du public. réglementation

    M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les incidences financières pour les communes, notamment rurales, des nouvelles obligations leur incombant, suite à la publication du décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants, effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public. Le coût estimé se situe entre 2 500 et 3 500 euros par établissement, tout en sachant que cette surveillance doit être effectuée tous les sept ans. Très soucieux, comme tout un chacun, des problématiques de santé publique, de nombreux maires de petites communes rurales s'étonnent que les communes soient, une nouvelle fois, dans l'obligation de supporter seules ces nouvelles charges. Aussi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour limiter un dispositif contraignant et coûteux.

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  • Question écrite n° 66049 publiée le 14 octobre 2014
    chambres consulaires - chambres de commerce et d'industrie - budgets. subventions publiques. réduction

    M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les mesures prévues dans le projet de loi de finances pour 2015 concernant les chambres de commerce et d'industrie. Si les chambres consulaires partagent la nécessité d'une réforme profonde de leur réseau, elles sont très inquiètent des conséquences de la nouvelle baisse annoncée de 17 % de la taxe qui leur est affectée, ainsi que du prélèvement de 500 millions d'euros sur leurs fonds de roulement, après une baisse de ressources fiscales de 7,5 % en 2015 auquel s'est ajouté un prélèvement de 170 millions d'euros. Cette diminution des ressources fiscales de 25 % entre 2012 et 2014 va s'aggraver avec une baisse de 37 % entre 2014 et 2017. Pour les CCI de la région des Pays de la Loire, cela représente une baisse de ressources de 21 millions d'euros d'ici 2017. Ces mesures vont avoir de graves conséquences sur les territoires, les entreprises et leurs salariés car elles vont très fortement pénaliser le soutien au développement des entreprises. Sur l'apprentissage, par exemple, les Pays-de-la-Loire vont subir une baisse de 1 000 à 1 500 apprentis par an pendant trois ans dans les CFA, sans compter les 1 500 supplémentaires impactés par la réforme de la taxe d'apprentissage sur l'ensemble des CFA de la région. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment il compte, dans ce contexte, garantir aux CCI des ressources suffisantes pour leur permettre de pérenniser leurs actions essentielles au sein des territoires.

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  • Question écrite n° 66017 publiée le 14 octobre 2014
    bois et forêts - filière bois - exportations. bois non transformés. conséquences

    M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les graves préoccupations des acteurs de la filière bois française et en particuliers des scieries. Celles-ci traversent en effet une grave crise d'approvisionnement, notamment en raison de l'augmentation significative des exportations de grumes à l'état brut (dont environ un tiers de la récolte de hêtre et de chêne). Ces exportations, majoritairement exportées vers les pays d'Asie du sud-est, entraînent en outre une hausse de 20 % à 30 % des prix des grumes, ainsi que des pertes de marchés auprès des industries dites de seconde transformation, alors même que la filière de l'industrie du bois représente, dans son ensemble, près de 450 000 emplois en France. En conséquence, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour éviter l'exportation des grumes avant la première transformation.

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  • Question écrite n° 65999 publiée le 14 octobre 2014
    assurance maladie maternité : prestations - indemnités journalières - élus locaux. ouverture des droits. réglementation

    M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les différends qui se multiplient entre la CPAM de la Mayenne et des élus (maires et adjoints) de petites communes rurales de son département. En effet, en raison de la méconnaissance de l'interdiction pour ces élus d'exercer de manière effective leur mandat pendant le temps de leur arrêt maladie, la CPAM de la Mayenne leur demande le remboursement de leurs indemnités journalières. En effet, la diversité des moyens de communication actuels permet désormais de gérer bon nombre de dossiers depuis un ordinateur, voire même depuis une tablette numérique ou un <em>smartphone</em>, sans être présent physiquement en mairie. Compte tenu de ces avancées technologiques, l'élu ne pense généralement pas à signaler à son médecin sa fonction d'élu local. Cette omission a des conséquences dommageables, à savoir l'absence de certificat attestant de la compatibilité de l'exercice du mandat avec l'état de santé de la personne et donc la suppression rétroactive du versement des indemnités journalières. En outre, il est nécessaire de rappeler que les indemnités de fonction des élus municipaux ne constituent ni un salaire, ni un traitement, ni une rémunération. Visant simplement à compenser les frais que les élus engagent au service de leurs administrés, elles constituent en fait une contrepartie forfaitaire des contraintes qu'ils supportent du fait de la réduction de l'ensemble de leurs activités professionnelles ou non, qui est la conséquence de leur activité publique. De même, bien que l'octroi d'indemnités de fonction soit subordonné à l'exercice effectif des fonctions, elles ne s'apparentent pas pour autant à l'exercice d'une activité professionnelle. Il résulte de ces éléments que l'obligation d'obtenir un certificat médical pour poursuivre l'exercice effectif du mandat d'élu local pendant un arrêt maladie paraît, d'une part, anachronique et, d'autre part, source de contentieux malgré une évidente bonne foi des élus dans l'exercice de leurs fonctions. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'elle entend faire pour remédier à cette situation préjudiciable pour ces élus de petites communes qui donnent beaucoup de leur temps pour exercer de leur mieux leur mandat d'élu local.

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  • Compte rendu de réunion n° 2 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 8 octobre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Présentation, ouverte à la presse, du rapport d'information sur les zones de revitalisation rurale (ZRR) (MM. Alain Calmette et Jean-Pierre Vigier, rapporteurs)

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  • Question écrite n° 65658 publiée le 7 octobre 2014
    impôt sur le revenu - quotient familial - parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

    M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des veufs et veuves qui doivent faire face à des incohérences et injustices générées par les règles fiscales actuelles, notamment en ce qui concerne la détermination du nombre de parts utilisées pour l'application du barème. En effet, les veuves ou veufs avec un enfant à charge bénéficie de 2,5 parts, alors que ceux ayant élevé un ou plusieurs enfants n'ont qu'une seule part. En France, 4 035 453 personnes de tous âges et toutes conditions subissent le veuvage. Celles-ci assument seules toutes les charges et préoccupations de leur famille. Pourtant, alors même que la plupart des charges sont incompressibles (logement, énergie...), elles subissent désormais une pression fiscale souvent plus forte qu'un couple. Cette année, les veufs et les veuves qui n'étaient pas imposables (ou ne payaient pas l'impôt sur le revenu) ont payé en moyenne 400 euros uniquement au titre de l'impôt sur le revenu, sans compter les conséquences dues à cette imposition (taxe d'habitation...). En outre, très peu de veuves et veufs perçoivent réellement la réversion de la pension de leur conjoint du fait de l'application du plafonnement à 1 634,53 euros mensuels. Le veuvage étant un véritable problème de société puisqu'il touche plus de 4 millions de personnes en France, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour répondre aux légitimes préoccupations de ces personnes fragilisées par la perte de leur conjoint.

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  • Compte rendu de réunion n° 91 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 30 septembre 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Alexandre de Juniac, président-directeur général du groupe Air France-KLM

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  • Compte rendu de réunion n° 90 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 30 septembre 2014 - Séance de 15 heures

    • - En application de l'article 13 de la Constitution, audition, ouverte à la presse, de M. Pierre-Marie Abadie, candidat à la direction générale de l'ANDRA
    • - Vote sur la nomination

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  • Question écrite n° 65375 publiée le 30 septembre 2014
    système pénitentiaire - personnel - agressions. lutte et prévention

    M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les graves difficultés que rencontrent les surveillants pénitentiaires. Ces derniers ont des conditions de travail difficiles et doivent faire face à de plus en plus de violence et d'agressions de la part de certains détenus. Face à l'urgence de la situation, ces surveillants souhaitent que des mesures soient mises en place pour améliorer leur sécurité (passe-plats dans les quartiers disciplinaires, d'isolement et de confinement et menottes pour les détenus dangereux). Aussi, il lui demande quelle réponse elle entend apporter aux inquiétudes et au désarroi de ces surveillants pénitentiaires.

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  • Question écrite n° 65181 publiée le 30 septembre 2014
    entreprises - TPE - charges. allègement

    M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés auxquelles sont confrontées les entreprises pour le règlement de leurs charges sociales. D'après le dernier rapport annuel de l'ACOSS, près de 272 000 demandes de délais de paiement de cotisations sociales ont été enregistrées en 2013, soit une hausse de 8 % par rapport à l'année précédente. Ce total est également supérieur à celui de 2009 au plus fort de la crise. Il rappelle également que près de 90 % de ces sollicitations concernent les TPE. Dans ce contexte économique très dégradé, il souhaite connaître les mesures mises en place pour éviter l'accélération de l'asphyxie financière des entreprises lors du recouvrement.

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  • Question écrite n° 57500 publiée le 17 juin 2014
    renouvelée le 30 septembre 2014
    impôt sur le revenu - réductions d'impôt - investissement au capital des PME. réglementation

    M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conditions d'attribution de la réduction d'impôt liée à la souscription au capital de PME non cotées. Selon le code général des impôts, les contribuables peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu (égale en 2011 à 22 % des versements dans la limite de 20 000 euros pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé ou 40 000 euros pour un couple marié ou pacsé). Les versements dont le montant excède le plafond annuel étant reportés sur les quatre années suivantes, dans la même limite annuelle de calcul de la réduction d'impôt. Ainsi, la fraction des versements annuels qui excède les limites annuelles ouvre droit à la réduction d'impôt sur les revenus dans les mêmes conditions. Il lui cite le cas de deux contribuables, le premier étant marié et le 2e étant célibataire. Le montant de leur impôt est quasiment identique, soit 4 000 euros. L'un et l'autre ont effectué un versement de 37 000 euros au capital d'une PME. Dans le 1er cas, le contribuable marié bénéficie d'une réduction d'impôt de 22 % sur son versement de 37 000 euros, soit 8 140 euros. Toutefois, le montant de son impôt étant de 4 000 euros, il « perd » plus de 4 000 euros de réduction d'impôt, puisqu'il n'a pas la possibilité d'effectuer un report de versement l'année suivante. Dans le 2e cas, le contribuable célibataire bénéfice d'une réduction d'impôt de 22 % dans la limite de 20 000 euros, soit 4 400 euros. Il reporte l'année suivante la fraction de son versement qui excède le plafond annuel de 20 000 euros, soit 17 000 euros et bénéficie à nouveau d'une réduction de 22 %, soit 3 740 euros. Par conséquent, pour un même montant d'impôt et un versement identique au capital d'une PME, le contribuable célibataire pourra bénéficier d'une réduction de 22 % sur l'intégralité de son versement de 37 000 euros alors que le contribuable marié aura bénéficié d'une réduction d'impôt d'à peine 11 %. Cet exemple démontre que l'incitation à l'investissement au capital des PME désavantage les couples mariés ; aussi il lui demande s'il ne serait pas opportun de remédier à cette injustice fiscale afin de favoriser l'investissement au capital des PME de tous les contribuables qu'ils soient célibataires ou mariés.

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  • Question écrite n° 57319 publiée le 17 juin 2014
    renouvelée le 30 septembre 2014
    chômage : indemnisation - allocation transitoire de solidarité - champ d'application

    M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des seniors sans emploi n'ayant pas encore atteint l'âge de la retraite. L'allocation équivalent retraite (AER) ayant été supprimée et l'allocation transitoire de solidarité (ATS) étant trop restrictive, ces personnes ne perçoivent que l'allocation de solidarité spécifique (ASS), en attendant de pouvoir bénéficier de leur retraite à taux plein. Leur situation financière ne leur permet pas de faire face à leurs charges, ce qui est particulièrement inacceptable pour des personnes qui ont validé tous leurs trimestres de cotisation. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour améliorer la situation de grande précarité dans laquelle se trouvent ces seniors sans emploi.

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  • Réponse à la question écrite n° 60616 publiée le 23 septembre 2014
    santé - protection - plan national nutrition. hydratation. promotion

    M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la sensibilisation des enfants et des adolescents à l'importance de l'hydratation. Selon les conclusions d'une enquête du Credoc (Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie), 80 % des Français, tous âges confondus, ne boivent pas assez d'eau. Certaines catégories de la population sont davantage touchées : 90 % des enfants et 86 % des adolescents ne s'hydratent pas correctement. Or une mauvaise hydratation peut entraîner de la fatigue, des maux de tête et de l'insomnie. Il souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour encourager la consommation régulière d'eau par les enfants et les adolescents.

    Voir la réponse publiée le 23 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 44745 publiée le 23 septembre 2014
    professions de santé - opticiens - frais d'optique. revendications

    M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les opticiens concernant les soins visuels des Français et l'avenir du secteur de l'optique de proximité. L'efficacité du système de santé oculaire est due à des dépistages systématiques des ophtalmologistes, à l'innovation et à la qualité des industries de verres et de montures, à la saine concurrence entre les mutuelles sur les remboursements d'un produit de santé, et à la qualité de services privilégiée par les opticiens. Selon les représentants de la profession, une baisse de 20 % des prix de l'optique en France aurait pour conséquence la suppression de 5 000 emplois dans les magasins d'optiques sur un total de 30 000 emplois, la fermeture de 5 laboratoires de surfaçage de verres donc 1 000 emplois supplémentaires détruits sur les 2 500, 100 % des verres progressifs importés contre 50 % aujourd'hui, 200 millions d'euros de TVA collectés en moins, destruction de la filière « verres » qui ne représente plus que 5 % du marché français et, enfin, dégradation de la performance des verres consécutive à leur baisse de prix. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles réponses elle entend apporter aux préoccupations exprimées par les opticiens qui représentent, notamment dans les petites villes, un véritable service de proximité pour la population.

    Voir la réponse publiée le 23 septembre 2014

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires sociales
        • du 09/11/2013 au 02/12/2013 (Membre)
      • Commission des affaires économiques
        • du 21/12/2010 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 01/07/2009 au 20/12/2010 (Membre)
        • du 28/06/2012 au 08/11/2013 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
        • du 27/06/2002 au 30/09/2003 (Membre suppléant)
        • du 30/09/2003 au 03/10/2005 (Membre suppléant)
        • du 04/10/2005 au 19/06/2007 (Membre suppléant)
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Juge titulaire de la Haute Cour du 23/10/2002 au 19/06/2007

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