M. Céleste Lett interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la réglementation en vigueur concernant le service de distribution du courrier et en particulier l'équipement en boîtes aux lettres par les particuliers et leur niveau d'accessibilité par les agents de La Poste. L'arrêté du 29 juin 1979 relatif à l'équipement des bâtiments d'habitation en boîtes aux lettres indique clairement que « l'implantation des équipements doit s'effectuer à l'adresse indiquée et au niveau accessible aux véhicules automobiles. Tout ensemble comprenant plus de quarante boîtes doit être divisé en sous-ensembles facilement identifiables. Les surfaces utiles à l'installation et l'utilisation de ces matériels doivent être aménagés dans des endroits libres d'accès pour le service postal, convenablement éclairés et exempts de tout danger ». Aujourd'hui, nombreux sont les administrés de sa circonscription, majoritairement des personnes âgées, qui reçoivent des lettres de menace d'arrêt d'acheminement du courrier à domicile si leur équipement n'était pas prochainement implanté à l'entrée de leur propriété, en bordure de la voie publique. L'article R. 111-14-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi employé pour justifier une telle injonction aux conséquences regrettables sur la sécurité de ces personnes âgées. Or l'article R. 111-1-1 créé par le décret n° 2009-52 du 15 janvier 2009 (article 2) précise que « les dispositions du présent chapitre sont applicables dans toutes les communes à la construction des bâtiments d'habitation nouveaux ainsi qu'aux surélévations de bâtiments d'habitation anciens et aux additions à de tels bâtiments ». Par conséquent, il lui demande s'il lui est possible de clarifier la réglementation, notamment au regard des permis de construire instruits et délivrés antérieurement à l'adoption et la publication de l'arrêté du 29 juin 1979, ces derniers ne devant être concernés.

M. Céleste Lett attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie au sujet des conséquences qui pèsent lourdement sur des concitoyens ayant fait le choix d'investir une somme d'argent non négligeable pour l'installation à leur domicile de panneaux photovoltaïques suite à la décision n° 337528 du 12 avril 2012 du Conseil d'État relative à l'annulation partielle de certaines dispositions tarifaires décrites dans l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil. En effet, les installations régies par cet arrêté tarifaire ne sont pas encore contractualisées auprès d'EDF-AOA qui se contente de suspendre toute édition et toute signature de contrat d'achat pour les installations éligibles aux tarifs fixés par l'arrêté susvisé et situées sur des bâtiments à usage d'habitation. Ainsi, les tarifs promis en 2010 sont remis en cause, ceci altérant inévitablement le calcul financier proposé pour convaincre un établissement bancaire de la rentabilité du projet à moyen et long terme. Concrètement, après des années de mise en service de ces installations, de nombreuses personnes n'ont toujours pas perçu le moindre règlement alors même que l'électricité produite est injectée dans le réseau et revendue par EDF. Au regard de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de débloquer des situations pour le moins ubuesques.

M. Céleste Lett attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'entrée et la circulation illicite de produits stupéfiants dans les établissements pénitentiaires français. Aujourd'hui, force est de constater que prisons et drogues forment un couple indissociable qu'aucun texte, ni aucune réglementation supplémentaire ne permettra de briser durablement. En effet, ce fléau qui ronge notre société occupe une place prépondérante au sein du milieu carcéral où bien souvent règne un sentiment d'insécurité propice à sa propagation. Au quotidien, le corps médical se trouve confronté à de nouveaux détenus souffrant de polytoxicomanie, dépendances multiples qui demandent la mise en œuvre de traitements adaptés et coûteux alors que dans le même temps, la circulation interne de produits stupéfiants va bon train. Le trafic organisé entre l'extérieur et l'intérieur des établissements pénitentiaires mais également en leur sein est tel que les moyens de lutte « ordinaires » dont disposent les surveillants pour l'éradiquer, comme les tests de dépistages salivaires des drogues, les scanners et détecteurs de métaux, les fouilles de bâtiments et les fouilles à nu ciblées sont inefficaces. Pourtant, des unités cynophiles présentes en plus grand nombre sur le terrain permettraient d'endiguer ce fléau. Or, en 2013, les équipes d'interventions spécialisées ne sont en possession que de quatre chiens dépisteurs pour l'ensemble des cent-quatre-vingt-douze établissements pénitentiaires français. Face à ce constat, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de développer l'utilisation de ce dernier instrument de lutte contre le problème de la toxicomanie dans les prisons et, par extension, dans la société.

M. Céleste Lett appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention de l'obésité et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. La dernière enquête Obépi, conduite en 2012, trahit une nouvelle hausse de l'obésité en France. Notre pays compte désormais plus de 20 millions de personnes en surpoids et 7 millions de Français sont aujourd'hui concernés par le problème de l'obésité (soit 15 % de la population). En seulement quinze ans, la prévalence de l'obésité a donc augmenté de 76 %. Plus grave encore, cette hausse s'accélère chez les 18-24 ans (5,4 % de personnes obèses dans cette tranche d'âge en 2012 contre 4 % en 2009). Ce phénomène fait peser des risques accrus en termes de santé publique. Parallèlement, malgré les nombreux engagements formulés ces dernières années par l'industrie agroalimentaire, aussi bien en matière d'amélioration des recettes de leurs produits que vis-à-vis du marketing en direction des enfants, force est de constater que l'impact des seules dispositions volontaires n'est pas à la hauteur de l'enjeu de santé publique que constitue la progression de l'obésité. Ainsi, plus de dix ans après les premiers engagements d'amélioration des recettes, les derniers résultats de l'Oqali (Observatoire de la qualité alimentaire) indiquent que les produits agroalimentaires sont encore loin de respecter les préconisations du plan national nutrition santé, et restent encore souvent trop gras, trop sucrés ou trop salés. Des mesures contraignantes devraient maintenant être prises afin d'améliorer la qualité nutritionnelle des aliments, affaiblir le marketing promotionnel visant les enfants, renforcer l'information présente sur l'étiquetage et veiller à la qualité nutritionnelle des aliments vendus en dehors des cantines traditionnelles dans l'enceinte des établissements scolaires, et qui contreviennent à l'obligation légale de l'équilibre alimentaire. La loi de santé publique qui devrait être discutée dans le courant de l'année 2013 constitue un véhicule législatif adapté à de telles mesures. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les actions envisagées par le Gouvernement s'agissant de la prévention de l'obésité, et de lui préciser le calendrier de discussion de la loi de santé publique.

Mercredi 27 février 2013 - Séance de 9 heures 30

• - Examen, ouvert à la presse, du projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République (n° 653) (M. Yves Durand, rapporteur) - examen des articles et des amendements
• - Amendements examinés par la commission
• - Présences en réunion

M. Céleste Lett attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les modalités et conditions de révision de la prestation compensatoire évaluée sous la forme d'un capital ou d'une rente. Introduite par la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975, la prestation compensatoire est destinée à « compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux » (article 270 du code civil). Il s'agit d'un rééquilibrage entre deux situations patrimoniales dont la disparité avait été jusqu'alors occulté par la communauté de vie. Les lois n° 2000-596 du 30 juin 2000 et n° 2004-439 du 26 mai 2004 ont profondément modifié le régime de la prestation compensatoire. Aujourd'hui, si ces réformes n'ont affecté ni son principe ni son fondement, les modalités de son versement et les conditions de sa révision ont connu des changements majeurs. En effet, la législation en vigueur prévoit que la prestation compensatoire prenant la forme d'un capital ne peut voir son montant initial révisé, suspendu ou supprimé et ceci malgré des circonstances justifiées et constitutives d'un changement important dans la situation du débiteur. Selon l'article 275 du code civil, le juge peut fixer les modalités de paiement du capital par le débiteur ne disposant pas de liquidités nécessaires, dans la limite de huit années sous forme de versements périodiques indexés sur l'indice des prix à la consommation (hors tabac). Ainsi, la révision ne concerne que les seules modalités de versement. Or la prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère peut quant à elle faire l'objet d'une procédure de révision (y compris suspension et suppression) en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties. Concrètement, le somme due peut être revue à la baisse lorsque les ressources du débiteur diminueraient ou celles du créancier augmenteraient. Par conséquent, il lui demande s'il ne serait pas préférable d'assouplir les conditions de révision du volet capital, à l'image des progrès réalisés en matière de rente, afin de répondre aux situations inéquitables induites par l'application stricto sensu des textes.

• 1. Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (suite) (n° 628)
• 2. Fait personnel
• 3. Ordre du jour de la prochaine séance

Mercredi 30 janvier 2013 - Séance de 9 heures 15

• -  Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements déposés sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte, dans le texte adopté par la commission (n° 650 annexe au rapport) (M. Jean-Louis Roumegas, rapporteur)
• -  Audition, ouverte à la presse, de M. Hubert Olivier, président de la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP)
• - Informations relatives à la Commission
• - Présences en réunion

M. Céleste Lett attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de la suppression de la demi-part fiscale supplémentaire accordée aux personnes célibataires, divorcés ou veuves, n'ayant pas supporté à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq années au cours desquelles elles vivaient également seules. Ainsi, la nécessité de remplir une telle condition a pour résultat immédiat de limiter grandement les situations y ouvrant droit. Pourtant, une personne isolée ayant choisi ou subi ladite situation, doit assumer de la même façon les difficultés posées par la vie quotidienne et ce quel que soit le nombre de mois ou d'années durant lesquels cette personne s'est occupée seule de son enfant. Les études sur l'évolution des moeurs à travers les générations démontrent que le poids des charges d'un parent, induites par l'éducation donnée à son enfant, entre autres, est nettement plus important aujourd'hui que par le passé. Concrètement, dès l'an prochain, après épuisement total des droits conférés à titre transitoire et dégressif par cet avantage fiscal aux anciens bénéficiaires, de nombreuses personnes seules qui étaient jusqu'alors exonérées d'impôt sur les revenus se verront devenir imposables, avec toutes les conséquences financières et sociales que cela implique. En outre, elles perdront le bénéfice de l'exonération de la taxe d'habitation, taxe foncière et les avantages annexes octroyés par différents organismes et collectivités. Pour toutes ces raisons, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions quant au rétablissement de la demi-part fiscale pour toutes les personnes se trouvant dans une situation d'isolement avérée.

M. Céleste Lett attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'inégalité frappante de traitement qui existe, au regard du droit à la formation professionnelle continue, entre un salarié français demeurant sur le sol national et un travailleur frontalier exerçant à l'étranger et résidant de façon permanente en France. En effet, le droit offert à nos concitoyens salariés d'obtenir, tout au long de leur carrière, une aide au financement d'une formation professionnalisante par le biais de dispositifs nationaux ne s'applique pas à nos travailleurs frontaliers. Ainsi, ces derniers se retrouvent inéluctablement dans un système hybride, sans aucune alternative possible puisque, n'exerçant pas d'activité professionnelle en France, ils ne remplissent pas les conditions nécessaires à l'attribution de telles aides versées par un organisme paritaire collecteur agréé par l'État français et, de la même manière, n'étant pas déclaré résident dans le pays d'accueil où l'activité salariée est exercée, ils ne peuvent prétendre à la participation financière de cet État. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour mettre fin durablement à une telle injustice.