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M. Céleste Lett

Moselle (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 7 mai 1951 à Sarreguemines (Moselle)
  • Cadre hospitalier
Suppléant
  • M. Alex Staub
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Céleste Lett

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (deuxième lecture) (suite) (jusqu'à l'article premier, adt 188)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (deuxième lecture) (suite) (jusqu'à l'article premier, adt 188)

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Difficultés du monde associatif (vote) ; Débat sur les politiques européennes en matière de lutte contre le réchauffement climatiqueVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Difficultés du monde associatif (vote) ; Débat sur les politiques européennes en matière de lutte contre le réchauffement climatique

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Enseignement supérieur et recherche (explications de vote et vote) ; Réforme du conseil supérieur de la magistratureVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Enseignement supérieur et recherche (explications de vote et vote) ; Réforme du conseil supérieur de la magistrature

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  • Question écrite n° 74605 publiée le 24 février 2015
    fonction publique territoriale - sécurité - gardes-champêtres. filière sécurité. intégration. perspective

    M. Céleste Lett attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation statutaire des gardes-champêtres. En effet, depuis plus d'une décennie, le rapprochement des deux cadres d'emplois de la filière sécurité de la fonction publique territoriale fait l'objet de discussions, donnant lieu à la réalisation de rapports et dossiers sur le sujet, mais sans aucune incidence concrète aujourd'hui sur leur manière de servir et d'exercer des prérogatives pourtant en constante évolution. Ces fonctionnaires territoriaux de catégorie C disposent du cadre d'emploi de police municipale mais ils sont loin de bénéficier de tous les avantages liés au statut de la police du maire. Les grilles de rémunération, les grades, les indices initiaux et terminaux divergent d'un corps à l'autre. Le <em>statu quo</em> maintenu par l'administration laisse également perdurer de graves anomalies dans l'exercice des missions des gardes-champêtres territoriaux. Il serait donc pertinent de profiter des travaux menés par le Sénat dans le cadre de la création d'une police territoriale rénovée pour enfin clarifier les choses, combler le vide juridique qui règne autour de cette profession et réformer ce corps à la hauteur de ses responsabilités. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur les mesures indispensables qui devront être prises en faveur des gardes-champêtres compte tenu des missions de prévention, de répression mais aussi de dissuasion qui leur incombent en tant que représentants de la loi et précieux auxiliaires des maires.

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  • Question écrite n° 74416 publiée le 24 février 2015
    communes - démographie - changement de domicile. déclaration. utilité

    M. Céleste Lett attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par de nombreuses administrations et collectivités pour tenir un fichier domiciliaire à jour. En effet, si l'article 104 du code civil permet à tout Français d'effectuer une déclaration de changement de domicile auprès de la commune de départ ou d'installation, il n'en fait pas une obligation assortie de sanctions financières en cas de non-respect comme c'est le cas notamment en Allemagne et dans d'autres pays européens. Dans la pratique, jusqu'à très récemment seuls deux cas particuliers subsistaient, à savoir celui des ressortissants étrangers, en vertu du décret n° 47-2410 du 31 décembre 1947 relatif à la déclaration de changement de résidence effective, habituelle et permanente ainsi que celui des habitants des trois départements d'Alsace-Moselle. Tous deux furent progressivement vidés de leur substance avec des effets plus ou moins indésirables sur l'obligation de déclaration dans nos communes. Pourtant, l'utilité et les bienfaits d'un tel dispositif sur la gestion communale, notamment en matière scolaire et budgétaire, sont reconnus unanimement par tous les élus Français et européens. L'instauration et la généralisation de cette obligation à l'ensemble du territoire permettrait donc d'assurer une proximité durable entre ces élus et leurs administrés, à la seule condition bien entendu de créer les conditions favorables à son succès. À l'heure de la simplification administrative où la traque aux fraudeurs fiscaux et sociaux est de rigueur et où la course à la résorption de la dette publique nécessite que chaque citoyen consente des efforts considérables, il lui demande s'il ne serait pas envisageable d'opter, comme le font d'ailleurs avec réussite nos voisins européens, pour un système déclaratif mieux encadrer, plus incitatif et responsable en conditionnant la jouissance de nombreux droits citoyens, tels que le droit de vote ou la perception de prestations sociales, à l'inscription préalable au registre local de la population qui viendrait lui-même alimenter et mettre à jour un fichier national nouvellement créé.

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  • Question écrite n° 68679 publiée le 11 novembre 2014
    renouvelée le 17 février 2015
    entreprises - délais de paiement - commande publique. réduction

    M. Céleste Lett attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les problèmes rencontrés par les PME-TPE et de nombreux professionnels indépendants dans le paiement des émoluments dus par divers organismes publics. En effet, au cours de cette longue période de troubles sans précédent, de perte de confiance en l'État et ses représentants, la réduction des délais de paiement des dépenses publiques est aujourd'hui un véritable enjeu national qui fait encore défaut et ce malgré une législation abondante en la matière. Ainsi, le délai maximum de paiement des commandes publiques de l'État et de ses établissements publics, plafonné à trente jours, n'est que très rarement respecté sur le terrain alors que de manière générale les statistiques démontrent une évolution positive en faisant état d'une diminution continue et constante de ces délais durant ces six dernières années. En réalité, de nombreuses entreprises qui contribuent activement à relancer l'activité économique de notre pays et à lutter contre le fléau du chômage ne perçoivent leur premier paiement que plusieurs mois et parfois même jusqu'à une année après avoir effectué des prestations. Cette situation, considérée à risque pour la trésorerie courante des entreprises à taille humaine, est d'autant plus incompréhensible qu'elle envoie une mauvaise image des services de l'État et décrédibilise son action. Certes, des contrôles et sanctions sont appliqués en cas de manquement à la règle mais ils sont jugés peu dissuasifs pour produire les effets escomptés. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser de quelle façon le Gouvernement entend agir efficacement et durablement contre les retards de paiement imputables à l'administration publique.

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  • Question écrite n° 73597 publiée le 10 février 2015
    enseignement - élèves - apologie d'acte de terrorisme. sanctions disciplinaires. perspectives

    M. Céleste Lett attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les quelques deux cent incidents officiellement recensés dans les enceintes de l'école de la République, celles où bien plus qu'ailleurs les valeurs fondamentales de notre société devraient être transmises et respectées par les jeunes générations, à l'occasion notamment de l'observation de la minute de silence en mémoire aux victimes des attentats terroristes perpétrés en France entre le 7 et le 9 janvier 2015. En effet, bien au-delà de simples incivilités commises de façon isolée afin d'attirer l'attention, de nombreux professeurs et personnels de l'éducation nationale désabusés ont dû faire face durant ces douloureux moments de recueillements aux agissements irrespectueux, délibérés, motivés et réflexions plus que déplacées d'élèves cautionnant sans la moindre réserve les attaques proférées contre les fondements de notre société. Si dans la législation en vigueur, le majeur est responsable pénalement pour avoir fait « l'apologie d'acte de terrorisme » donc susceptible de se voir infliger des condamnations dont les peines peuvent aller jusqu'à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende, le vide juridique profite toujours aux mineurs qui ne se voient quant à eux aucunement inquiétés par notre système judiciaire à double vitesse, ni même par des sanctions disciplinaires exécutées dans le cadre scolaire. Pourtant, la lutte contre le fanatisme et l'intégrisme religieux devrait logiquement commencer par la base, dès la plus tendre enfance, car il est inutile de préciser que dans les cas d'espèce précédemment évoqués, les propos outranciers tenus par les enfants ne sont que le reflet des pensées acerbes de leurs parents qui vont elles-mêmes à l'encontre de notre idéal républicain. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des sanctions disciplinaires comme l'exclusion temporaire de l'établissement ou encore l'instauration de travaux d'intérêt général à l'école seraient des solutions envisageables et envisagées par le Gouvernement pour sanctionner logiquement les fauteurs de troubles. Le cas échéant, il lui demande de lui préciser les mesures qui seront prises.

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  • Réponse à la question écrite n° 64341 publiée le 27 janvier 2015
    agriculture - viticulteurs - réglementation. respect. Lorraine. perspectives

    M. Céleste Lett attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le décret relatif à l'élimination des sous-produits de la vinification et l'arrêté afférent aux modalités de contrôle et de déclaration de la valorisation des résidus. Jusqu'à présent, les viticulteurs lorrains disposaient d'une dérogation propre aux caractéristiques industrielles et contraintes territoriales dans le traitement des marcs et des lies issus de la vinification. En effet, aucune distillerie industrielle n'étant installée dans la région et aucune collecte n'étant possible, les vignerons lorrains pouvaient, en toute conformité et transparence avec le service des douanes régionales, composter ou épandre ces effluents dans leurs parcelles. Aujourd'hui, l'entrée en vigueur des textes réglementaires susmentionnés viennent considérablement bouleverser le quotidien de ces professionnels tant ils alourdissent administrativement et techniquement leur charge de travail. En outre, les nouvelles dispositions imposent aux viticulteurs de peser chaque jour leurs marcs avant d'analyser le taux d'alcool volumique qu'ils contiennent. Ces procédures complexes, coûteuses et chronophages demandent alors d'importants investissements humains et financiers qui mettront en péril l'économie de ces petites entreprises familiales. Il tient ainsi à lui rappeler, à titre comparatif, que l'ensemble de la production lorraine est équivalente à celle d'un village bordelais ou alsacien. Autrement dit, à moins de quatre semaines des vendanges, les vignerons lorrains pris au dépourvu n'auront pas les moyens de se soumettre aux dernières réglementations en la matière. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures qui seront mises en œuvre pour ne pas pénaliser les acteurs d'une économie en construction mais prometteuse pour la Lorraine.

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  • Question écrite n° 72614 publiée le 20 janvier 2015
    enseignement : personnel - carrière - ZEP. attribution de points majorés. remplaçants

    M. Céleste Lett attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les distorsions flagrantes qui caractérisent aujourd'hui les situations des enseignants titulaires affectés en zones d'éducation prioritaire. En effet, au fil des années, la dégradation des conditions de travail de tous et en particulier des enseignants titulaires remplaçants (TZR) s'est accentuée. De façon inévitable, les différences de traitement et de gestion des mouvements entre les professeurs titulaires sur poste fixe et les remplaçants, éternelle variable d'ajustement pour combler les carences d'un système obsolète, deviennent insupportables notamment à qualification égale. Dans un contexte de restrictions budgétaires entraînant une gestion comptable « à l'heure près » dans les établissements, l'orientation est à l'amélioration du rendement des TZR, sans aucune considération des réalités pédagogiques ni même des contraintes particulières qui découlent directement de l'exercice des missions de remplacement en zone urbaine où se pose d'importants problèmes sociaux et de sécurité. Les exemples frappant qui permettent d'illustrer parfaitement ces propos ne manquent pas. Ainsi, pour n'en citer qu'un mais non le moindre, il suffit de pointer du doigt les critères d'attribution des points majorés aux enseignants affectés dans des établissements labellisés « réseaux d'éducation prioritaire » (REP) et APV (affectations à caractère prioritaire justifiant une valorisation). Si la théorie prévoit certaines bonifications pour les enseignants titulaires en poste dans l'un de ces établissements, sur le terrain, les TZR en sont naturellement privés puisque du seul fait même de leur statut précaire obligeant à la mobilité, ces derniers ne peuvent, que dans très peu de cas, répondre à la condition d'exercice continu et effectif dite de « stabilisation sur poste fixe » durant cinq années consécutives. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend rétablir l'équité dans le système de bonification entre les personnels fixes et les TZR exerçant dans des conditions identiques au sein des mêmes établissements.

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  • Réponse à la question écrite n° 51630 publiée le 20 janvier 2015
    famille - enfants - autorisation de sortie du territoire. réglementation

    M. Céleste Lett attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences, parfois insoupçonnées mais ô combien préjudiciables, d'une mesure d'interdiction de sortie du territoire (IST) d'un enfant mineur. Dans un certain nombre de dossiers conflictuels où l'enfant est devenu l'enjeu de l'un ou des deux parents, il peut paraître utile de demander à ce que le juge prononce une interdiction de sortie du territoire du mineur, sans leur autorisation expresse. C'est le cas, par exemple, lorsque l'un des parents possède une double nationalité et qu'il est susceptible de quitter la France en emmenant son enfant. Pour tenter de s'en prémunir, il était prévu auparavant que l'IST serait mentionnée sur les passeports. Mais cette disposition a atteint ses limites et a donc été réformée par le décret n° 2012-1037 du 10 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre de l'IST du mineur sans l'autorisation des deux parents dont les dispositions ont été insérées à la section I du code de procédure civile. Toutefois, si en théorie ce dispositif permet de protéger l'enfant contre tout acte d'enlèvement, la pratique fait état de nombreux dysfonctionnements qui nuisent à son intérêt supérieur, son bien-être, son développement social. En effet, la protection salutaire apportée au mineur est très vite dépassée par d'importantes contradictions : concrètement, l'application du décret susmentionné participe à déséquilibrer les relations entre les parents et l'enfant, au point même de mettre sur un pied d'égalité le demandeur et le défendeur. De cette manière, les contraintes d'une telle mesure sont partagées et contribuent également à créer une situation de chantage contre-productive pour l'enfant ; ce dernier se trouvant alors au centre de conflits est pénalisé d'office par cette forme de « vengeance personnelle » répétée qui se traduit par une opposition systématique de l'un des deux parents dans la délivrance de l'autorisation nécessaire à la sortie du territoire. Les problématiques liées à l'IST du mineur sont d'autant plus fréquentes et pénalisantes lorsqu'elle est appliquée dans des zones frontalières dites « familières », ne présentant pourtant aucun danger potentiel pour l'enfant. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles sont ses intentions afin de corriger ces dysfonctionnements. Aussi, il souhaiterait connaître les possibilités de réexamen de ce texte restrictif qui va à l'encontre de nombreuses libertés fondamentales.

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  • Question écrite n° 57553 publiée le 17 juin 2014
    renouvelée le 13 janvier 2015
    papiers d'identité - carte nationale d'identité - durée de validité. passage aux frontières

    M. Céleste Lett attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les répercussions liées à la prolongation de la durée de validité de la carte nationale d'identité (CNI). En effet, dans un souci de simplification administrative et de désengorgement des guichets d'établissement des pièces d'identité, le Gouvernement a décidé d'instaurer par décret l'allongement de la durée de validité des CNI délivrées aux personnes majeures. Ainsi, les nouveaux titres produits à partir du 1er janvier 2014, tout comme ceux délivrés entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, sont à présent valables durant quinze ans au lieu de dix ans, sans qu'aucune démarche ne soit effectuée auprès des services compétents. De plus, cette mesure devait générer une économie estimée de cinq millions d'euros en termes de coûts de fabrication. Si la théorie est séduisante dans la forme, elle est totalement invalidée dans la pratique puisque dans bon nombre de pays, notamment européens, un citoyen Français présentant une CNI dont la date de validité est antérieure à la fin du séjour se verra systématiquement refoulé par les autorités locales étrangères, quand bien même cette carte est considérée par l'administration française comme étant en cours de validité. Ce triste constat n'est guère modifié par la présentation de la fiche d'information traduite et qui reste téléchargeable sur le site du ministère de l'Intérieur. La liste des États ayant explicitement accepté cette prolongation n'est pas complète. Certains pays ne se sont toujours pas positionnés clairement sur le sujet, laissant les voyageurs dans le doute et l'expectative. En retour, ces deniers mois, les services de l'État doivent faire face à une recrudescence non maîtrisée des déclarations de perte de CNI donc de demandes de renouvellement. Aussi, il est inconcevable pour les ménages les plus modestes de parer à ce défaut de procédure en s'acquittant des frais exigibles pour la délivrance d'un passeport. La simplification administrative est aujourd'hui une utopie mal vécue par nos concitoyens désireux de voyager au-delà de nos frontières. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour éviter aux voyageurs ce type de désagréments.

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  • Question écrite n° 57466 publiée le 17 juin 2014
    renouvelée le 13 janvier 2015
    fonctionnaires et agents publics - indemnité de résidence - arrêt. communes minières. Moselle-est. compensation

    M. Céleste Lett attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le devenir de la compensation financière promise par le Gouvernement depuis plusieurs mois et qui fait suite à l'arrêt du versement de l'indemnité de résidence aux fonctionnaires des communes minières de Moselle-est. En effet, à différentes reprises, le Gouvernement a déclaré de manière très explicite vouloir régler positivement la question de la perte de rémunération donc de pouvoir d'achat engendrée mécaniquement suite à la remise en cause de l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985. Aujourd'hui, force est de constater que les promesses n'ont toujours pas été suivies d'effet puisqu'aucun mécanisme de compensation salariale n'a été mis en place depuis le 1er juillet 2013. En Moselle, les agents hospitaliers, tout comme ceux de l'État et des collectivités territoriales sont donc doublement pénalisés, une première fois par le retard dans la parution d'un décret relatif aux modalités d'application de cette indemnité compensatrice, puis une seconde fois par le gel généralisé des salaires. Ces disparités de traitement entre agents mosellans des trois fonctions publiques sont sources de discordes et contribuent à amplifier les tensions d'ores et déjà existantes. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer très concrètement comment elle entend apporter une solution à ce problème et le cas échéant, de lui préciser la date de parution du décret tant attendu au <em>Journal officiel</em> pour en finir avec cette intolérable injustice.

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  • Question écrite n° 51852 publiée le 11 mars 2014
    renouvelée le 13 janvier 2015
    retraites : généralités - pensions - EDF-GDF. compensation interrégimes

    M. Céleste Lett attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des régimes de retraite fusionnés de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et d'EDF-GDF. En 2005, EDF-GDF a intégré son régime spécial de retraite dans la caisse des salariés du privé, la CNAV. Cette fusion devait être neutre financièrement pour la CNAV puisque l'opérateur énergétique s'était engagé à lui verser une indemnité pour compenser l'accroissement des charges financières liées aux prestations retraite plus avantageuses de ses agents. Or la Cour des comptes a révélé que l'indemnité compensatoire versée à la CNAV par le groupe EDF-GDF ne présentait pas les bons chiffrages. Ainsi, depuis plusieurs années, la somme calculée serait largement insuffisante pour couvrir l'intégralité des coûts induits par ces nouvelles dépenses. L'association « Sauvegarde retraites » estime le manque à gagner pour la CNAV à près de 1,3 milliard d'euros. Dans une lettre-pétition adressée au Président de la République, de nombreux retraités s'indignent du manque de réaction concrète de la classe politique pour corriger cette erreur préjudiciable. Face à l'aggravation préoccupante de la situation financière de la CNAV, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement sur ce dossier et de lui préciser les mesures qui seront mises en œuvre afin d'assainir les comptes.

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  • Question écrite n° 50571 publiée le 25 février 2014
    renouvelée le 13 janvier 2015
    emploi - contrats de sécurisation professionnelle - retour à l'emploi. maintien

    M. Céleste Lett attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions de retour à l'emploi des personnes ayant souscrit un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) suite à un licenciement économique. Pour les salariés qui justifient d'un an d'ancienneté ou plus dans l'entreprise, le CSP leur permet de bénéficier d'une allocation de sécurisation professionnelle (ASP) dont le montant est égal à 80 % du salaire brut antérieur pendant 12 mois. Le versement de l'allocation est immédiat, sans délai d'attente, ni différé d'indemnisation. Il permet également aux bénéficiaires d'avoir un accompagnement renforcé dès la fin du contrat de travail. Toutefois, l'objectif principal du CSP, à savoir l'accompagnement du bénéficiaire vers une réintégration réussie sur le marché du travail, si possible dans les plus brefs délais, est largement remis en cause par l'avenant n° 1 du 3 février 2012 portant modification de l'article 13 de la convention du 19 juillet 2011 relative au CSP. En effet, lorsqu'une personne bénéficiaire d'un CSP accepte un contrat de travail à durée déterminée ou un contrat de travail temporaire dont la durée est inférieure à 14 jours ou supérieure à 6 mois, celle-ci perd de fait le bénéfice du dispositif. De cette manière, les bénéficiaires vont préférer refuser des missions de très courte durée, notamment dans le secteur de l'intérim, plutôt que de perdre leur allocation. L'effet « désincitatif » induit par de telles conditions constitue bien un frein pour le retour à l'emploi et minimise les possibilités pour les personnes peu qualifiées et désireuses de retrouver une activité professionnelle valorisante, d'accepter un travail temporaire qui leur permettrait, dans bien des cas, d'aboutir ultérieurement à une embauche définitive. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire savoir s'il compte réviser ces conditions de maintien du CSP en cas de retour à l'emploi afin de favoriser la réinsertion des profils les plus sensibles.

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  • Question écrite n° 37346 publiée le 17 septembre 2013
    renouvelée le 13 janvier 2015
    enseignement - centres d'information et d'orientation - missions. réorganisation

    M. Céleste Lett attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des centres d'information et d'orientation (CIO) et de leurs personnels dans le cadre de l'étude du projet de création d'un service public territorialisé d'orientation. Ce projet, débattu à l'automne prochain, marquera une nouvelle étape importante du projet de loi de décentralisation (acte III) et de réforme de l'action publique. Toutefois, la particularité inquiétante de ce projet est qu'il prévoit de transférer la gestion financière et les missions des CIO aux régions. Ainsi, les différents acteurs de la profession s'interrogent, à juste titre, sur les conséquences du désengagement de l'État en matière d'accueil, d'accompagnement et de conseil du public sur l'orientation. Concrètement, il est à craindre que l'orientation en formation initiale, actuellement à la charge de l'État à travers les CIO soit cédée à la branche régionale qui détient d'ores et déjà la compétence relative à l'orientation en formation professionnelle. Outre cette problématique organisationnelle, il sera aussi question de clarifier la position et le statut des conseillers d'orientation-psychologues (COP) et des directeurs de CIO suite à leur placement sous une double tutelle, à savoir celle du rectorat et celle de la région. Il est également prévu de ne conserver qu'un seul CIO par département. Cela va à l'encontre même de l'un de ses principes fondateurs : la continuité des actions d'accueil, d'information et d'orientation au plus proche des publics sensibles. De plus, les personnels des CIO mènent aussi un travail de fond remarquable sur la formation à l'orientation auprès des enseignants, des éducateurs et des associations. Alors, si sur un plan statutaire l'éducation nationale décide de se séparer d'eux, les liens constants qui sont établis avec les établissements scolaires, les centres de formation pour apprentis (CFA), les missions locales, seront rompues. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière et surtout de donner les moyens nécessaires à ces structures de continuer d'exercer leurs missions de service public dans des conditions optimales.

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  • Question écrite n° 33717 publiée le 23 juillet 2013
    renouvelée le 13 janvier 2015
    retraites : généralités - réforme - orientations

    M. Céleste Lett attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les propositions émises par la « Commission pour l'avenir des retraites », pointant du doigt trois principales mesures qui ne sauraient s'appliquer sans provoquer d'effets néfastes sur les revenus et la qualité de vie des personnes retraitées. En effet, de nombreux retraités aux modestes revenus expriment aujourd'hui de profondes inquiétudes quant aux conséquences induites par la mise en œuvre de divers scénarii envisagés dans le rapport Moreau, à savoir la suppression ou la modulation de l'abattement fiscal de 10 %, l'alignement du taux de CSG entre retraités et salariés ou encore l'imposition de la majoration de retraite de 10 % pour les parents de trois enfants et plus. Rappelons que depuis l'entrée en vigueur de la réforme sur l'abattement spécial accordé aux retraités et instaurée sous le gouvernement de Raymond Barre, aucun autre gouvernement, de gauche comme de droite, n'a souhaité par la suite la faire disparaître et ce pour une unique raison, son utilité, ô combien justifiée et rendue indispensable en ces temps d'austérité. Alors qu'aucune revalorisation des pensions de retraite n'est à prévoir, que le moral des Français est au plus bas et que les revenus perçus par les retraités sont bien souvent très inférieurs à ceux perçus par les actifs, il serait dommageable d'alourdir toujours plus la charge fiscale des contribuables titulaires de pension de retraite. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre ces recommandations à l'occasion de l'élaboration du nouveau projet de loi sur les retraites prévu prochainement ou lors de la préparation du projet de loi de finances pour 2014.

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  • Réponse à la question écrite n° 51851 publiée le 30 décembre 2014
    impôt sur le revenu - assiette - pensions. majorations familiales. réforme. conséquences

    M. Céleste Lett appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la fiscalisation dès 2014 de la majoration de pension accordée aux parents ayant élevé trois enfants ou plus. En effet, jusqu'à présent, la majoration de pension ou de retraite, calculée à hauteur de 10 % de son montant à partir du troisième enfant, pour les parents ayant d'importantes charges de famille n'était pas soumise à l'impôt sur le revenu. Aujourd'hui, cet avantage justifiable est supprimé par l'article 6 de la loi de finances pour 2014. Concrètement, cela aura pour principale conséquence de rendre imposable de nombreux retraités, veufs et veuves, handicapés, qui échappaient jusque-là à l'impôt du fait de son exonération. Pire encore, certains d'entre eux devront s'acquitter de la contribution à l'audiovisuel public ainsi que de la taxe d'habitation. Il en résultera une augmentation d'impôt cette année d'autant plus lourde que le montant de la majoration est élevé. De cette manière, ce sont bel et bien les retraités modestes qui en ressentiront le plus les effets néfastes puisque selon le niveau de ressources perçues, chaque variation à la hausse de l'imposition, aussi infime soit-elle, est vécue comme un nouveau mauvais coup porté à leur budget donc sur leur pouvoir d'achat. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures compensatoires qui seront mises en œuvre pour permettre aux retraités les plus modestes de ne pas subir de plein fouet une énième augmentation d'impôt sans aucune revalorisation des pensions.

    Voir la réponse publiée le 30 décembre 2014
  • Question écrite n° 71750 publiée le 23 décembre 2014
    enseignement : personnel - assistants d'éducation - contrats à durée indéterminée. perspectives

    M. Céleste Lett attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le devenir professionnel des personnes missionnées dans un établissement d'enseignement en contrat d'assistant d'éducation (AED) et dont la durée maximale d'exercice limitée à six années est atteinte. En effet, à contre-courant des récentes avancées d'ores et déjà réalisées pour mettre fin à la précarité statutaire des auxiliaires de vie scolaire (AVS), la pérennisation dans l'emploi des AED est toujours remise en question en raison du type de contrat dont ils disposent et non en fonction des qualifications et compétences déployées afin de rendre au quotidien un service de qualité à tous les élèves, quels que soient leurs besoins ou leurs difficultés. Cette spécificité est source d'incompréhension et d'instabilité, tant pour les équipes pédagogiques et éducatives que pour nos jeunes pensionnaires dans la mesure où les personnels AED bénéficient d'une parfaite intégration, d'une maîtrise accrue de leur poste de travail et de la confiance accordée par leur hiérarchie. Le « turn-over » irréfléchi est ici privilégié à la fidélité et l'expérience, pratique occasionnant au passage une surcharge de travail périodique pour les services en charge de la gestion des ressources humaines. Au regard de l'équité et de l'égalité de traitement, il devient donc urgent de faire profiter l'ensemble des acteurs de notre système éducatif des mêmes avancées en permettant ainsi aux AED de se maintenir dans l'emploi en obtenant également un contrat à durée indéterminée à l'issue des six années préalablement effectuées. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 19 novembre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Réponse à la question écrite n° 51642 publiée le 28 octobre 2014
    formation professionnelle - apprentissage - développement

    M. Céleste Lett attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, au sujet des chiffres de l'apprentissage en berne dans notre pays. En effet, le nombre de jeunes entrés en apprentissage en 2013 a reculé de 8 %, à 273 000 contre 297 000 l'année précédente. C'est la plus forte chute jamais enregistrée. Après une progression régulière du nombre d'apprentis, nous régressons brutalement au niveau de 2005-2006, soit un bond de huit ans en arrière. Ces résultats sont très préoccupants pour l'avenir de nos jeunes générations et peuvent s'expliquer notamment par la mise en œuvre progressive de mesures gouvernementales contre-productives : réduction de 20 % du budget alloué à l'apprentissage, suppression dans les sociétés de plus de 10 salariés de la prime à l'embauche de 1 000 euros, forte réduction du crédit d'impôt apprentissage, suppression des passerelles existantes entre l'école et l'apprentissage à la fin de la troisième. Pourtant, l'apprentissage est un mode d'enseignement unanimement reconnu qui permet d'évoluer vers des emplois pérennes (82 % des apprentis obtiennent un emploi à la fin de leur apprentissage, dont 60 % en CDI). Alors que tous les acteurs sont mobilisés autour de l'objectif d'augmenter le nombre d'apprentis en France, ces chiffres doivent amener à se reposer la question de la politique suivie en la matière. Aujourd'hui, persister dans l'erreur en faisant adopter à l'Assemblée nationale, dans le cadre de l'examen du projet de loi formation et démocratie sociale, un amendement prélevant 380 millions d'euros sur le financement de l'apprentissage par les entreprises pour l'affecter aux régions mettra encore une fois à mal les relations de confiance nouées entre les parties. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions le Gouvernement entend prendre urgemment pour encourager les entreprises à embaucher toujours plus d'apprentis.

    Voir la réponse publiée le 28 octobre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 64675 publiée le 14 octobre 2014
    politique extérieure - Sri Lanka - situation politique

    M. Céleste Lett attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation du peuple tamoul au Sri Lanka. Selon les estimations de l'ONU, la guerre civile qu'a connue le pays, commencée en 1972, puis largement reprise en 2005 et 2009 par l'élimination des séparatistes, aura coûté la vie à 100 000 victimes directes et indirectes, dont près de 40 000 auraient péri au cours des derniers mois d'affrontement entre forces gouvernementales et population tamoule injustement qualifiée de « rebelle » pour justifier les atrocités perpétrées par le pouvoir en place. Depuis son indépendance en 1948, jamais le pays n'aura connu de telle division entre d'un côté la population civile tamoule, majoritairement pacifique, et de l'autre la minorité violente, plus connue sous le nom de « tigre tamoul ». Aujourd'hui, ce peuple meurtri, persécuté, bafoué dans ses droits et libertés les plus élémentaires doit faire face à d'innombrables attaques toujours plus dévastatrices de l'État sri lankais, à la confusion des genres, tout comme à l'impuissance dont la communauté internationale fait preuve. C'est ainsi qu'une commission mandatée le 12 avril 2011 par le secrétaire général de l'ONU a conclu « à l'échec grave des Nations-unies dans sa capacité de répondre aux premières alertes comme aux instants les plus critiques, et ce au détriment de centaines de milliers de civils, en contradiction avec les principes fondamentaux et les responsabilités de l'organisation ». Suite à ces déclarations fracassantes, le conseil des droits de l'Homme a souhaité diligenter une enquête sur les présumés crimes et violations des droits et libertés en envoyant sur ce territoire une équipe. Ces investigations n'ont malheureusement jamais pu aboutir et pour cause, elles se sont au contraire toujours heurtées au rejet du pouvoir sri lankais, peu enclin à assumer l'entière responsabilité de ses actes et dévoiler aux yeux du monde l'ignominie des agressions commises contre son propre peuple. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures qui seront mises en œuvre par la France pour contraindre les autorités sri lankaises à tenir leurs engagements, démilitariser les zones occupées, cesser de différer la tenue d'élections locales et plus largement permettre la démocratisation du régime afin de garantir, une fois pour toutes, les libertés et droits fondamentaux au peuple tamoul.

    Voir la réponse publiée le 14 octobre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 59679 publiée le 14 octobre 2014
    politique extérieure - Moyen-Orient - chrétiens. liberté de culte. attitude de la France

    M. Céleste Lett attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation très préoccupante des Chrétiens d'Orient. L'actualité met chaque jour en exergue des situations dramatiques dans lesquelles les personnes appartenant à ces communautés sont mises en danger, menacées par des groupes extrémistes, en dépit des libertés et droits fondamentaux. Dans des pays tels que la Syrie, l'Irak et l'Egypte, où des pratiques inhumaines sont menées dans l'indifférence la plus totale des autorités locales contre les populations chrétiennes, les statistiques montrent bien un certain déclin des minorités religieuses : représentant 15 % des populations de ces pays au début du XXe siècle, elles ne représentent aujourd'hui plus que 5 %. En 2013, selon l'index mondial de persécution, près de 1 200 chrétiens ont péri en Syrie en raison de leur religion. De plus la crainte des représailles a contraint de nombreuses personnes à s'exiler, laissant derrière eux leur famille et le fruit de toute une vie de dur labeur. Pourtant les témoignages affligeants à propos des persécutions subies par les chrétiens ne semblent pas émouvoir plus que cela la classe politique internationale dans son ensemble. Les actes de tortures et de barbaries sont le quotidien de celles et ceux qui font face à leurs opposants. De la même manière, les lieux de cultes et les cimetières font l'objet d'attaques répétées, de profanations clairement commanditées. Par exemple, en Egypte, il semblerait que plus de 500 églises et bâtiments de services chrétiens aient été incendiés ou attaqués. Céder à la répression pour espérer survivre, voilà la dure réalité à laquelle la France ne peut se résigner en tant que protectrice naturelle des minorités chrétiennes au Moyen-Orient. C'est pourquoi il lui demande donc de lui indiquer les mesures qui seront mises en oeuvre pour garantir le respect de toutes les religions dans ces territoires. Enfin, il souhaiterait également obtenir sa position quant à l'ouverture de plus en plus fréquente et banalisée de sites internet incitant à la haine raciale ou religieuse.

    Voir la réponse publiée le 14 octobre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 57664 publiée le 2 septembre 2014
    sécurité publique - réglementation - appareil à laser. conditions de détention. astronomie

    M. Céleste Lett appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet des répercussions de l'article 68 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 et du décret n° 2007-665 du 2 mai 2007 sur l'utilisation d'un appareil à laser par les astronomes amateurs. En effet, l'amendement 93 de la loi LOPSSI 2 relative au renforcement de la sécurité intérieure a été adopté de manière à limiter l'usage des crayons lasers aux seuls professionnels désireux d'améliorer les connaissances scientifiques. Ainsi, l'achat, la détention et l'utilisation de lasers de catégorie 3 (III R) ou plus par des particuliers, même dans le cadre associatif, sont donc des pratiques strictement interdites et punissables d'un emprisonnement de 6 mois accompagné d'une amende pouvant atteindre la somme de 7 500 euros. Si l'utilisation d'appareils à laser par des personnes malveillantes constitue un danger pour la sécurité des personnes et des biens, celle-ci reste totalement maîtrisée et se révèle être une aide précieuse voire indispensable pour le pointage et le repérage des constellations par les astronomes amateurs dans le cadre des activités des clubs et associations d'astronomie. Pourtant, la rédaction actuelle du décret qui précise « les usages spécifiques autorisés pour les appareils à laser » exclue <em>de facto</em> de la liste des détenteurs et utilisateurs de ces outils de classe III R les amateurs ou associations qui les utilisent à des fins d'enseignement et de propagation du savoir dans la stricte limite de leurs activités. Concrètement, en voulant supprimer l'usage délinquant des lasers de 5 mW, la loi a sans discernement privé ces passionnés d'un instrument très pratique et complètement inoffensif lorsqu'il est convenablement utilisé. C'est pourquoi, afin de permettre à de nombreux initiés de continuer à vivre de leur passion dans les meilleures conditions, il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend inclure dans la réglementation en vigueur une rubrique scientifique dans laquelle figurera l'usage des lasers de classe III R par les astronomes amateurs dans le cadre de leur activité associative uniquement.

    Voir la réponse publiée le 2 septembre 2014

Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire de Sarreguemines, Moselle
    • Mandats intercommunaux

      • Vice-président de la communauté d'agglomération Sarreguemines Confluences

    Contact

    • Mél et site internet

    • Adresses

      • Assemblée nationale

        126 Rue de l'Université

        75355 Paris 07 SP

      • Permanence

        18A Rue Chamborand

        57200 Sarreguemines

        Téléphone : 03 87 98 33 68

        Télécopie : 03 87 98 36 61

      • clett@wanadoo.fr

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
          • du 26/06/2002 au 28/02/2006 (Membre)
          • du 04/02/2004 au 15/06/2005 (Rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles sur le budget des anciens combattants)
          • du 06/09/2006 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
        • Commission des affaires sociales
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
          • du 01/03/2006 au 05/09/2006 (Membre)
      • Commission permanente non législative
        • Commission des affaires européennes
          • du 17/09/2008 au 30/06/2009 (Membre)
      • Délégation
        • Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne
          • du 03/07/2007 au 16/09/2008 (Membre)

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