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M. Céleste Lett

Moselle (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 7 mai 1951 à Sarreguemines (Moselle)
  • Cadre hospitalier
Suppléant
  • M. Alex Staub
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Céleste Lett

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Difficultés du monde associatif (vote) ; Débat sur les politiques européennes en matière de lutte contre le réchauffement climatiqueVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Difficultés du monde associatif (vote) ; Débat sur les politiques européennes en matière de lutte contre le réchauffement climatique

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  • Question écrite n° 59679 publiée le 8 juillet 2014
    politique extérieure - Moyen-Orient - chrétiens. liberté de culte. attitude de la France

    M. Céleste Lett attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation très préoccupante des Chrétiens d'Orient. L'actualité met chaque jour en exergue des situations dramatiques dans lesquelles les personnes appartenant à ces communautés sont mises en danger, menacées par des groupes extrémistes, en dépit des libertés et droits fondamentaux. Dans des pays tels que la Syrie, l'Irak et l'Egypte, où des pratiques inhumaines sont menées dans l'indifférence la plus totale des autorités locales contre les populations chrétiennes, les statistiques montrent bien un certain déclin des minorités religieuses : représentant 15 % des populations de ces pays au début du XXe siècle, elles ne représentent aujourd'hui plus que 5 %. En 2013, selon l'index mondial de persécution, près de 1 200 chrétiens ont péri en Syrie en raison de leur religion. De plus la crainte des représailles a contraint de nombreuses personnes à s'exiler, laissant derrière eux leur famille et le fruit de toute une vie de dur labeur. Pourtant les témoignages affligeants à propos des persécutions subies par les chrétiens ne semblent pas émouvoir plus que cela la classe politique internationale dans son ensemble. Les actes de tortures et de barbaries sont le quotidien de celles et ceux qui font face à leurs opposants. De la même manière, les lieux de cultes et les cimetières font l'objet d'attaques répétées, de profanations clairement commanditées. Par exemple, en Egypte, il semblerait que plus de 500 églises et bâtiments de services chrétiens aient été incendiés ou attaqués. Céder à la répression pour espérer survivre, voilà la dure réalité à laquelle la France ne peut se résigner en tant que protectrice naturelle des minorités chrétiennes au Moyen-Orient. C'est pourquoi il lui demande donc de lui indiquer les mesures qui seront mises en oeuvre pour garantir le respect de toutes les religions dans ces territoires. Enfin, il souhaiterait également obtenir sa position quant à l'ouverture de plus en plus fréquente et banalisée de sites internet incitant à la haine raciale ou religieuse.

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  • Réponse à la question écrite n° 55837 publiée le 24 juin 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Céleste Lett attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les craintes des dirigeants de PME et TPE exprimées vis-à-vis du compte personnel de prévention de la pénibilité qui entrera en vigueur le 1er janvier 2015. Aujourd'hui, l'industrie subit d'importantes contraintes en matière de pénibilité en raison de la présence inhérente de certains facteurs propres aux activités de production et de la répartition majoritaire des salariés sur les postes de production. En effet, la question du financement de ce dispositif est problématique puisqu'il présente un réel danger pour notre fleuron industriel mais aussi et surtout pour nos entreprises à taille humaine dont les marges de manoeuvre financières sont souvent très restreintes et limitent les possibilités d'investissement visant à améliorer les conditions de travail. Parallèlement, la pénibilité est un fléau que les entreprises combattent d'ores et déjà au quotidien par la multiplication de signaux forts envoyés à leurs salariés ; que ce soit en termes de prévention et/ou de réparation, cela se traduit en pratique par la mise en place de plusieurs dispositions ayant pour objectif de compenser les contraintes subies, lorsque celles-ci ne peuvent être évitées, par des avantages notamment pécuniaires (majoration des heures, primes, etc.). Ainsi, les cotisations supplémentaires qui seront versées par les entreprises en direction du CPP sont pénalisantes à double titre puisqu'elles devront non seulement assurer leurs propres contreparties mais également s'acquitter des cotisations pour financer des départs anticipés à la retraite. Autrement dit, l'ensemble des charges induites par l'application d'une telle mesure aura un impact négatif sur leur compétitivité et entraînera ainsi une réduction des marges, des pertes de part de marché et d'emplois. Étant donné que la loi était présentée comme une incitation à la prévention, les efforts des employeurs doivent être favorisés et reconnus. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les corrections que le Gouvernement entend appliquer pour contrecarrer les effets pervers générés par le CPP.

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  • Question écrite n° 57664 publiée le 17 juin 2014
    sécurité publique - réglementation - appareil à laser. conditions de détention. astronomie

    M. Céleste Lett appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet des répercussions de l'article 68 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 et du décret n° 2007-665 du 2 mai 2007 sur l'utilisation d'un appareil à laser par les astronomes amateurs. En effet, l'amendement 93 de la loi LOPSSI 2 relative au renforcement de la sécurité intérieure a été adopté de manière à limiter l'usage des crayons lasers aux seuls professionnels désireux d'améliorer les connaissances scientifiques. Ainsi, l'achat, la détention et l'utilisation de lasers de catégorie 3 (III R) ou plus par des particuliers, même dans le cadre associatif, sont donc des pratiques strictement interdites et punissables d'un emprisonnement de 6 mois accompagné d'une amende pouvant atteindre la somme de 7 500 euros. Si l'utilisation d'appareils à laser par des personnes malveillantes constitue un danger pour la sécurité des personnes et des biens, celle-ci reste totalement maîtrisée et se révèle être une aide précieuse voire indispensable pour le pointage et le repérage des constellations par les astronomes amateurs dans le cadre des activités des clubs et associations d'astronomie. Pourtant, la rédaction actuelle du décret qui précise « les usages spécifiques autorisés pour les appareils à laser » exclue <em>de facto</em> de la liste des détenteurs et utilisateurs de ces outils de classe III R les amateurs ou associations qui les utilisent à des fins d'enseignement et de propagation du savoir dans la stricte limite de leurs activités. Concrètement, en voulant supprimer l'usage délinquant des lasers de 5 mW, la loi a sans discernement privé ces passionnés d'un instrument très pratique et complètement inoffensif lorsqu'il est convenablement utilisé. C'est pourquoi, afin de permettre à de nombreux initiés de continuer à vivre de leur passion dans les meilleures conditions, il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend inclure dans la réglementation en vigueur une rubrique scientifique dans laquelle figurera l'usage des lasers de classe III R par les astronomes amateurs dans le cadre de leur activité associative uniquement.

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  • Question écrite n° 57553 publiée le 17 juin 2014
    papiers d'identité - carte nationale d'identité - durée de validité. passage aux frontières

    M. Céleste Lett attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les répercussions liées à la prolongation de la durée de validité de la carte nationale d'identité (CNI). En effet, dans un souci de simplification administrative et de désengorgement des guichets d'établissement des pièces d'identité, le Gouvernement a décidé d'instaurer par décret l'allongement de la durée de validité des CNI délivrées aux personnes majeures. Ainsi, les nouveaux titres produits à partir du 1er janvier 2014, tout comme ceux délivrés entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, sont à présent valables durant quinze ans au lieu de dix ans, sans qu'aucune démarche ne soit effectuée auprès des services compétents. De plus, cette mesure devait générer une économie estimée de cinq millions d'euros en termes de coûts de fabrication. Si la théorie est séduisante dans la forme, elle est totalement invalidée dans la pratique puisque dans bon nombre de pays, notamment européens, un citoyen Français présentant une CNI dont la date de validité est antérieure à la fin du séjour se verra systématiquement refoulé par les autorités locales étrangères, quand bien même cette carte est considérée par l'administration française comme étant en cours de validité. Ce triste constat n'est guère modifié par la présentation de la fiche d'information traduite et qui reste téléchargeable sur le site du ministère de l'Intérieur. La liste des États ayant explicitement accepté cette prolongation n'est pas complète. Certains pays ne se sont toujours pas positionnés clairement sur le sujet, laissant les voyageurs dans le doute et l'expectative. En retour, ces deniers mois, les services de l'État doivent faire face à une recrudescence non maîtrisée des déclarations de perte de CNI donc de demandes de renouvellement. Aussi, il est inconcevable pour les ménages les plus modestes de parer à ce défaut de procédure en s'acquittant des frais exigibles pour la délivrance d'un passeport. La simplification administrative est aujourd'hui une utopie mal vécue par nos concitoyens désireux de voyager au-delà de nos frontières. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour éviter aux voyageurs ce type de désagréments.

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  • Question écrite n° 57466 publiée le 17 juin 2014
    fonctionnaires et agents publics - indemnité de résidence - arrêt. communes minières. Moselle-est. compensation

    M. Céleste Lett attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le devenir de la compensation financière promise par le Gouvernement depuis plusieurs mois et qui fait suite à l'arrêt du versement de l'indemnité de résidence aux fonctionnaires des communes minières de Moselle-est. En effet, à différentes reprises, le Gouvernement a déclaré de manière très explicite vouloir régler positivement la question de la perte de rémunération donc de pouvoir d'achat engendrée mécaniquement suite à la remise en cause de l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985. Aujourd'hui, force est de constater que les promesses n'ont toujours pas été suivies d'effet puisqu'aucun mécanisme de compensation salariale n'a été mis en place depuis le 1er juillet 2013. En Moselle, les agents hospitaliers, tout comme ceux de l'État et des collectivités territoriales sont donc doublement pénalisés, une première fois par le retard dans la parution d'un décret relatif aux modalités d'application de cette indemnité compensatrice, puis une seconde fois par le gel généralisé des salaires. Ces disparités de traitement entre agents mosellans des trois fonctions publiques sont sources de discordes et contribuent à amplifier les tensions d'ores et déjà existantes. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer très concrètement comment elle entend apporter une solution à ce problème et le cas échéant, de lui préciser la date de parution du décret tant attendu au <em>Journal officiel</em> pour en finir avec cette intolérable injustice.

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  • Question écrite n° 51852 publiée le 11 mars 2014
    renouvelée le 17 juin 2014
    retraites : généralités - pensions - EDF-GDF. compensation interrégimes

    M. Céleste Lett attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des régimes de retraite fusionnés de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et d'EDF-GDF. En 2005, EDF-GDF a intégré son régime spécial de retraite dans la caisse des salariés du privé, la CNAV. Cette fusion devait être neutre financièrement pour la CNAV puisque l'opérateur énergétique s'était engagé à lui verser une indemnité pour compenser l'accroissement des charges financières liées aux prestations retraite plus avantageuses de ses agents. Or la Cour des comptes a révélé que l'indemnité compensatoire versée à la CNAV par le groupe EDF-GDF ne présentait pas les bons chiffrages. Ainsi, depuis plusieurs années, la somme calculée serait largement insuffisante pour couvrir l'intégralité des coûts induits par ces nouvelles dépenses. L'association « Sauvegarde retraites » estime le manque à gagner pour la CNAV à près de 1,3 milliard d'euros. Dans une lettre-pétition adressée au Président de la République, de nombreux retraités s'indignent du manque de réaction concrète de la classe politique pour corriger cette erreur préjudiciable. Face à l'aggravation préoccupante de la situation financière de la CNAV, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement sur ce dossier et de lui préciser les mesures qui seront mises en œuvre afin d'assainir les comptes.

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  • Question écrite n° 51851 publiée le 11 mars 2014
    renouvelée le 17 juin 2014
    retraites : généralités - majoration pour enfants - politique fiscale

    M. Céleste Lett appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la fiscalisation dès 2014 de la majoration de pension accordée aux parents ayant élevé trois enfants ou plus. En effet, jusqu'à présent, la majoration de pension ou de retraite, calculée à hauteur de 10 % de son montant à partir du troisième enfant, pour les parents ayant d'importantes charges de famille n'était pas soumise à l'impôt sur le revenu. Aujourd'hui, cet avantage justifiable est supprimé par l'article 6 de la loi de finances pour 2014. Concrètement, cela aura pour principale conséquence de rendre imposable de nombreux retraités, veufs et veuves, handicapés, qui échappaient jusque-là à l'impôt du fait de son exonération. Pire encore, certains d'entre eux devront s'acquitter de la contribution à l'audiovisuel public ainsi que de la taxe d'habitation. Il en résultera une augmentation d'impôt cette année d'autant plus lourde que le montant de la majoration est élevé. De cette manière, ce sont bel et bien les retraités modestes qui en ressentiront le plus les effets néfastes puisque selon le niveau de ressources perçues, chaque variation à la hausse de l'imposition, aussi infime soit-elle, est vécue comme un nouveau mauvais coup porté à leur budget donc sur leur pouvoir d'achat. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures compensatoires qui seront mises en œuvre pour permettre aux retraités les plus modestes de ne pas subir de plein fouet une énième augmentation d'impôt sans aucune revalorisation des pensions.

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  • Question écrite n° 51642 publiée le 11 mars 2014
    renouvelée le 17 juin 2014
    formation professionnelle - apprentissage - développement

    M. Céleste Lett attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, au sujet des chiffres de l'apprentissage en berne dans notre pays. En effet, le nombre de jeunes entrés en apprentissage en 2013 a reculé de 8 %, à 273 000 contre 297 000 l'année précédente. C'est la plus forte chute jamais enregistrée. Après une progression régulière du nombre d'apprentis, nous régressons brutalement au niveau de 2005-2006, soit un bond de huit ans en arrière. Ces résultats sont très préoccupants pour l'avenir de nos jeunes générations et peuvent s'expliquer notamment par la mise en œuvre progressive de mesures gouvernementales contre-productives : réduction de 20 % du budget alloué à l'apprentissage, suppression dans les sociétés de plus de 10 salariés de la prime à l'embauche de 1 000 euros, forte réduction du crédit d'impôt apprentissage, suppression des passerelles existantes entre l'école et l'apprentissage à la fin de la troisième. Pourtant, l'apprentissage est un mode d'enseignement unanimement reconnu qui permet d'évoluer vers des emplois pérennes (82 % des apprentis obtiennent un emploi à la fin de leur apprentissage, dont 60 % en CDI). Alors que tous les acteurs sont mobilisés autour de l'objectif d'augmenter le nombre d'apprentis en France, ces chiffres doivent amener à se reposer la question de la politique suivie en la matière. Aujourd'hui, persister dans l'erreur en faisant adopter à l'Assemblée nationale, dans le cadre de l'examen du projet de loi formation et démocratie sociale, un amendement prélevant 380 millions d'euros sur le financement de l'apprentissage par les entreprises pour l'affecter aux régions mettra encore une fois à mal les relations de confiance nouées entre les parties. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions le Gouvernement entend prendre urgemment pour encourager les entreprises à embaucher toujours plus d'apprentis.

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  • Question écrite n° 51630 publiée le 11 mars 2014
    renouvelée le 17 juin 2014
    famille - enfants - autorisation de sortie du territoire. réglementation

    M. Céleste Lett attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences, parfois insoupçonnées mais ô combien préjudiciables, d'une mesure d'interdiction de sortie du territoire (IST) d'un enfant mineur. Dans un certain nombre de dossiers conflictuels où l'enfant est devenu l'enjeu de l'un ou des deux parents, il peut paraître utile de demander à ce que le juge prononce une interdiction de sortie du territoire du mineur, sans leur autorisation expresse. C'est le cas, par exemple, lorsque l'un des parents possède une double nationalité et qu'il est susceptible de quitter la France en emmenant son enfant. Pour tenter de s'en prémunir, il était prévu auparavant que l'IST serait mentionnée sur les passeports. Mais cette disposition a atteint ses limites et a donc été réformée par le décret n° 2012-1037 du 10 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre de l'IST du mineur sans l'autorisation des deux parents dont les dispositions ont été insérées à la section I du code de procédure civile. Toutefois, si en théorie ce dispositif permet de protéger l'enfant contre tout acte d'enlèvement, la pratique fait état de nombreux dysfonctionnements qui nuisent à son intérêt supérieur, son bien-être, son développement social. En effet, la protection salutaire apportée au mineur est très vite dépassée par d'importantes contradictions : concrètement, l'application du décret susmentionné participe à déséquilibrer les relations entre les parents et l'enfant, au point même de mettre sur un pied d'égalité le demandeur et le défendeur. De cette manière, les contraintes d'une telle mesure sont partagées et contribuent également à créer une situation de chantage contre-productive pour l'enfant ; ce dernier se trouvant alors au centre de conflits est pénalisé d'office par cette forme de « vengeance personnelle » répétée qui se traduit par une opposition systématique de l'un des deux parents dans la délivrance de l'autorisation nécessaire à la sortie du territoire. Les problématiques liées à l'IST du mineur sont d'autant plus fréquentes et pénalisantes lorsqu'elle est appliquée dans des zones frontalières dites « familières », ne présentant pourtant aucun danger potentiel pour l'enfant. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles sont ses intentions afin de corriger ces dysfonctionnements. Aussi, il souhaiterait connaître les possibilités de réexamen de ce texte restrictif qui va à l'encontre de nombreuses libertés fondamentales.

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  • Question écrite n° 50571 publiée le 25 février 2014
    renouvelée le 10 juin 2014
    emploi - contrats de sécurisation professionnelle - retour à l'emploi. maintien

    M. Céleste Lett attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions de retour à l'emploi des personnes ayant souscrit un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) suite à un licenciement économique. Pour les salariés qui justifient d'un an d'ancienneté ou plus dans l'entreprise, le CSP leur permet de bénéficier d'une allocation de sécurisation professionnelle (ASP) dont le montant est égal à 80 % du salaire brut antérieur pendant 12 mois. Le versement de l'allocation est immédiat, sans délai d'attente, ni différé d'indemnisation. Il permet également aux bénéficiaires d'avoir un accompagnement renforcé dès la fin du contrat de travail. Toutefois, l'objectif principal du CSP, à savoir l'accompagnement du bénéficiaire vers une réintégration réussie sur le marché du travail, si possible dans les plus brefs délais, est largement remis en cause par l'avenant n° 1 du 3 février 2012 portant modification de l'article 13 de la convention du 19 juillet 2011 relative au CSP. En effet, lorsqu'une personne bénéficiaire d'un CSP accepte un contrat de travail à durée déterminée ou un contrat de travail temporaire dont la durée est inférieure à 14 jours ou supérieure à 6 mois, celle-ci perd de fait le bénéfice du dispositif. De cette manière, les bénéficiaires vont préférer refuser des missions de très courte durée, notamment dans le secteur de l'intérim, plutôt que de perdre leur allocation. L'effet « désincitatif » induit par de telles conditions constitue bien un frein pour le retour à l'emploi et minimise les possibilités pour les personnes peu qualifiées et désireuses de retrouver une activité professionnelle valorisante, d'accepter un travail temporaire qui leur permettrait, dans bien des cas, d'aboutir ultérieurement à une embauche définitive. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire savoir s'il compte réviser ces conditions de maintien du CSP en cas de retour à l'emploi afin de favoriser la réinsertion des profils les plus sensibles.

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  • Question écrite n° 37346 publiée le 17 septembre 2013
    renouvelée le 10 juin 2014
    enseignement - centres d'information et d'orientation - missions. réorganisation

    M. Céleste Lett attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des centres d'information et d'orientation (CIO) et de leurs personnels dans le cadre de l'étude du projet de création d'un service public territorialisé d'orientation. Ce projet, débattu à l'automne prochain, marquera une nouvelle étape importante du projet de loi de décentralisation (acte III) et de réforme de l'action publique. Toutefois, la particularité inquiétante de ce projet est qu'il prévoit de transférer la gestion financière et les missions des CIO aux régions. Ainsi, les différents acteurs de la profession s'interrogent, à juste titre, sur les conséquences du désengagement de l'État en matière d'accueil, d'accompagnement et de conseil du public sur l'orientation. Concrètement, il est à craindre que l'orientation en formation initiale, actuellement à la charge de l'État à travers les CIO soit cédée à la branche régionale qui détient d'ores et déjà la compétence relative à l'orientation en formation professionnelle. Outre cette problématique organisationnelle, il sera aussi question de clarifier la position et le statut des conseillers d'orientation-psychologues (COP) et des directeurs de CIO suite à leur placement sous une double tutelle, à savoir celle du rectorat et celle de la région. Il est également prévu de ne conserver qu'un seul CIO par département. Cela va à l'encontre même de l'un de ses principes fondateurs : la continuité des actions d'accueil, d'information et d'orientation au plus proche des publics sensibles. De plus, les personnels des CIO mènent aussi un travail de fond remarquable sur la formation à l'orientation auprès des enseignants, des éducateurs et des associations. Alors, si sur un plan statutaire l'éducation nationale décide de se séparer d'eux, les liens constants qui sont établis avec les établissements scolaires, les centres de formation pour apprentis (CFA), les missions locales, seront rompues. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière et surtout de donner les moyens nécessaires à ces structures de continuer d'exercer leurs missions de service public dans des conditions optimales.

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  • Question écrite n° 33717 publiée le 23 juillet 2013
    renouvelée le 10 juin 2014
    retraites : généralités - réforme - orientations

    M. Céleste Lett attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les propositions émises par la « Commission pour l'avenir des retraites », pointant du doigt trois principales mesures qui ne sauraient s'appliquer sans provoquer d'effets néfastes sur les revenus et la qualité de vie des personnes retraitées. En effet, de nombreux retraités aux modestes revenus expriment aujourd'hui de profondes inquiétudes quant aux conséquences induites par la mise en œuvre de divers scénarii envisagés dans le rapport Moreau, à savoir la suppression ou la modulation de l'abattement fiscal de 10 %, l'alignement du taux de CSG entre retraités et salariés ou encore l'imposition de la majoration de retraite de 10 % pour les parents de trois enfants et plus. Rappelons que depuis l'entrée en vigueur de la réforme sur l'abattement spécial accordé aux retraités et instaurée sous le gouvernement de Raymond Barre, aucun autre gouvernement, de gauche comme de droite, n'a souhaité par la suite la faire disparaître et ce pour une unique raison, son utilité, ô combien justifiée et rendue indispensable en ces temps d'austérité. Alors qu'aucune revalorisation des pensions de retraite n'est à prévoir, que le moral des Français est au plus bas et que les revenus perçus par les retraités sont bien souvent très inférieurs à ceux perçus par les actifs, il serait dommageable d'alourdir toujours plus la charge fiscale des contribuables titulaires de pension de retraite. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre ces recommandations à l'occasion de l'élaboration du nouveau projet de loi sur les retraites prévu prochainement ou lors de la préparation du projet de loi de finances pour 2014.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 28 mai 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Difficultés du monde associatif
    • 3. Débat sur les politiques européennes en matière de lutte contre le réchauffement climatique
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 45566 publiée le 18 mars 2014
    justice - tribunaux administratifs - ville de Metz. perspectives

    M. Céleste Lett attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de créer, dans un souci d'efficacité de l'organe judiciaire et d'égalité de traitement des justiciables sur l'ensemble de notre territoire, un tribunal administratif (TA) de proximité au sein de la ville de Metz. En effet, ce chef-lieu du département de la Moselle et capitale de la région Lorraine qui compte plus d'un million d'habitants reste la seule collectivité qui ne soit pas le siège d'un TA. Du fait d'un passé historique très spécifique, la ville de Metz relève toujours du TA de Strasbourg dont la compétence s'étend également aux départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin. Comparativement, d'autres villes chefs-lieux de région, moins denses au point de vue démographique et devant faire face à un moindre volume d'affaires à traiter dans l'année, disposent quant à elles d'un TA compétent sur un seul et unique département. Aussi, l'étude des chiffres clés démontre que les affaires en provenance du département de la Moselle, enregistrées au TA de Strasbourg, représentent souvent, à elles seules, un volume plus important que l'ensemble des affaires enregistrées dans d'autres tribunaux administratifs. La création d'un TA à Metz permettrait d'une part, de soulager efficacement et durablement le TA de Strasbourg et d'autre part, de répondre positivement au souhait de la juridiction administrative de réduire les délais de jugement pour les justiciables. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions sur la question de l'indispensable rapprochement entre la justice administrative et les citoyens mosellans.

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  • Réponse à la question écrite n° 44010 publiée le 11 février 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - retraite mutualiste du combattant - subvention publique. réduction

    M. Céleste Lett attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le coup de rabot apporté par le gouvernement, sans concertation ni vote de la représentation nationale, à la retraite mutualiste du combattant. Ce dispositif, instauré par la loi du 4 août 1923, permet notamment aux titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation (TRN) d'avoir la possibilité de se constituer une rente complémentaire par capitalisation appelée « retraite mutualiste du combattant » (RMC), qui peut être versée dès l'âge de 50 ans, à condition de totaliser un certain nombre d'années de cotisation. Ainsi, ce système, institué au lendemain de la Première Guerre mondiale, prévoit une majoration de cette rente par l'État, selon un taux variant de 12,5 % à 60 %, lui-même déterminé en fonction de la date de souscription, de la date de délivrance de la carte du combattant ou du TRN et de l'âge du souscripteur, dans la limite d'un plafond annuel fixé à 1 739 euros, revalorisé chaque année. En pratique, le décret n° 2013-853 du 24 septembre écoulé (publié au <em>Journal officiel</em> du 26 septembre 2013), pris en catimini et fixant le taux de majoration des rentes accordées au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité, réduit de 20 % la subvention de l'État concédée aux rentes mutualistes des anciens combattants de toutes générations. En clair, les taux de majoration seront à présent compris entre 10 % et 48 %. En année pleine, cette mesure amputera de manière injuste et automatique la rente attendue de 3 % à 14 %. C'est pourquoi il lui demande de lui faire savoir si le Gouvernement entend rétablir les taux de majoration antérieurs afin de ne pas pénaliser les anciens combattants et victimes de guerre qui, avec peine, ont cotisé depuis au moins dix années pour abonder leur retraite.

    Voir la réponse publiée le 11 février 2014
  • Réponse à la question écrite n° 33497 publiée le 7 janvier 2014
    impôts locaux - taxe foncière sur les propriétés bâties - champ d'application. terrains de golf

    M. Céleste Lett attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les différents régimes fiscaux auxquels sont assujettis les parcours de golf selon l'appréciation faite par l'administration fiscale. En effet, la législation en vigueur (article 1381-5 du code général des impôts) précise que les terrains non cultivés et employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Dans les faits, alors que certains propriétaires de terrains sont contraints de s'acquitter de la taxe sur le foncier bâti pour la totalité de la surface représentée par les parcours, d'autres détenteurs de terrains, dont l'exploitation n'est pas jugée « commerciale » doivent payer la taxe sur le foncier non bâti. Ainsi, sont concernés : les terrains de jeu ou de sport exploités commercialement, y compris les terrains de golf (CE, 29 janvier 1931, n° 8446). <em>A contrario,</em> la jurisprudence adopte une position plus ouverte, plus indulgente, concernant les terrains d'assise des pistes de ski qui, rappelons-le, ne sont pas, en tant que tels, passibles de taxe foncière sur les propriétés bâties. Il y a là une distorsion d'appréciation qui n'est pas équitable pour cette discipline. En effet, il semble difficilement justifiable de classer comme terrain « bâti » des espaces naturels préservés qui comprennent des zones de jeu, des prairies, des bois, des pièces d'eau, ainsi que bien souvent des secteurs classés « écologiques ». Cette distinction opérée principalement en fonction de critères tenant aux conditions d'exploitation créée des inégalités préjudiciables au bon développement de la pratique de ce sport. Aussi, la généralisation de la règle aura de lourdes conséquences sur l'équilibre financier de ces structures et <em>a fortiori</em> impactera l'attractivité et le dynamisme économique local tant en termes d'aménagement du territoire que d'attrait touristique et d'emplois. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de corriger cette erreur d'appréciation et de permettre le basculement des terrains de golf et de leurs espaces naturels préservés dans la catégorie des terrains soumis à la taxe sur le foncier non bâti.

    Voir la réponse publiée le 7 janvier 2014
  • Réponse à la question écrite n° 37203 publiée le 10 décembre 2013
    audiovisuel et communication - TF1 - écrans connectés. politique fiscale

    M. Céleste Lett attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la création d'une taxe pour les écrans connectés qui permettent d'accéder au service public de la télévision. En effet, dans son rapport relatif à la fiscalité du numérique remis au printemps 2013 au Président de la République, M. Pierre Lescure préconise, entre autres, de financer la création des contenus culturels par l'application d'une taxe aux détenteurs de <em>smartphones</em>, tablettes et ordinateurs. Les rumeurs quant à la manière dont le Gouvernement mettra en œuvre cette mesure vont bon train : pour les uns, il s'agira de profiter de l'occasion pour pallier la possible suppression d'une taxe sur les services de télécommunication en incluant ces appareils dans le périmètre de la redevance audiovisuelle et pour d'autres, cette taxe sera bien nouvelle donc distincte et cumulable. Aujourd'hui, près de huit Français sur dix utilisent fréquemment ce type d'équipements numériques dans leur vie privée ou dans le cadre professionnel. Ainsi, ces produits sont devenus ces dernières années de véritables outils technologiques nécessaires au travail. Or le fait de posséder un écran connecté ne signifie pas forcément qu'il servira à accéder à un contenu télévisuel tant les possibilités d'utilisation offertes sont nombreuses et variées. Dans les deux cas précités, que ce soit par l'extension du champ d'application de la contribution à l'audiovisuel public ou par le biais d'une taxe nouvellement créée, les conséquences resteront identiques : pénaliser un peu plus chaque jour les Français, travailleurs ou non ainsi que nos entreprises qui subissent d'ores et déjà une pression fiscale considérable. En outre, cela reviendrait à obliger tous les résidents en France à s'acquitter du paiement d'un service qui n'a pas toujours été rendu. Une telle mesure serait contre-productive puisqu'elle pourrait nuire aux médias non télévisuels et affecter le pouvoir d'achat des ménages. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer clairement sous quelle forme sera appliquée cette mesure.

    Voir la réponse publiée le 10 décembre 2013
  • Réponse à la question écrite n° 38946 publiée le 26 novembre 2013
    retraites : régimes autonomes et spéciaux - professions libérales : réforme - modalités

    M. Céleste Lett attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article 32 du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. En l'état actuel, celui-ci mettrait vraisemblablement un terme à l'autonomie de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL). Les affiliés libéraux de ce régime dénoncent une certaine forme d'ingérence qui cacherait la volonté de l'État de mettre la main sur les réserves financières de régimes équilibrés voire excédentaires. Aussi, l'étatisation de cette caisse par l'instauration d'une convention d'objectifs et de gestion (COG) et la nomination du directeur de la CNAVPL par l'État serait contre-productive puisqu'elle incitera nos professionnels à se désintéresser du secteur libéral pour se diriger, entre autres, vers un régime présentant des garanties sur les retraites plus sécurisantes, à savoir la fonction publique. Concrètement, les spécificités et les différences de besoins entre les sections professionnelles sont telles qu'une gestion globale avec l'assignation d'objectifs généraux inadaptés s'avérerait catastrophique en termes de résultats. C'est pourquoi il lui demande de lui faire savoir si le Gouvernement entend modifier ou supprimer l'article 32 du projet de loi afin d'apaiser les tensions et ouvrir des discussions avec les libéraux sur les questions d'organisation et de gouvernance.

    Voir la réponse publiée le 26 novembre 2013
  • Réponse à la question écrite n° 37414 publiée le 5 novembre 2013
    formation professionnelle - apprentissage - indemnité compensatrice de formation. suppression. conséquences

    M. Céleste Lett interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la récente décision du Gouvernement de supprimer l'indemnité compensatrice forfaitaire (ICF) à toutes les entreprises de 10 salariés et plus formant des apprentis et participant ainsi au renouvellement générationnel des effectifs qui fait défaut dans bon nombre de secteurs d'activités peu enclin à attirer les jeunes. Aujourd'hui, ce sont près de 34 % des entreprises qui seront désormais privées de ces aides, ce qui va constituer un frein non négligeable à l'apprentissage et donc à l'insertion professionnelle des jeunes. Face au tollé suscité par cette mesure, initialement applicable à toutes les entreprises, le Gouvernement a décidé de faire machine arrière en revoyant sa copie. C'est ainsi que 24 heures après l'annonce, il a été décidé d'épargner les TPE grâce à la mise en œuvre d'un « nouveau dispositif de soutien à l'apprentissage » davantage ciblé sur les petites entreprises. Si l'initiative est louable, elle reste cependant insuffisante. En effet, à l'heure même où les futurs apprentis recherchent activement et non sans difficultés un employeur susceptible de les accueillir, le message adressé aux parties prenantes est inquiétant. En effet, le manque de lisibilité des actions gouvernementales entreprises dans ce domaine risquerait grandement de provoquer chez les employeurs de nouvelles réticences à l'embauche de jeunes apprentis. Cette politique financière « dés incitative » va à l'encontre des politiques de déploiement de l'apprentissage, de lutte contre le chômage et de ré-industrialisation de notre pays. Ceci est un véritable non-sens au regard de l'objectif affiché par le Président de la République, à savoir de passer 435 000 apprentis à 500 000 en cinq années. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir rassurer les chefs d'entreprises concernés en lui indiquant précisément les mesures concrètes qu'il mettra en place pour rectifier le tir et ainsi permettre à ce dispositif d'insertion professionnelle de perdurer dans les meilleures conditions.

    Voir la réponse publiée le 5 novembre 2013
  • Réponse à la question écrite n° 34422 publiée le 5 novembre 2013
    fonctionnaires et agents publics - indemnité de résidence - calcul. zones. délimitation

    M. Céleste Lett interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les véritables raisons qui ont poussé le Gouvernement à supprimer, de manière unilatérale, sans aucune concertation préalable avec les instances représentatives du personnel, l'indemnité de résidence des fonctionnaires oeuvrant sur le territoire mosellan. À l'origine, ce dispositif permettait de répondre équitablement à un objectif louable puisqu'il s'agissait d'atténuer les disparités, par le versement d'un supplément de rémunération, liées aux coûts du logement et de la vie entre les diverses localités où les fonctionnaires exercent leurs fonctions. Depuis plus de 40 ans, la majorité des communes rurales et urbaines de Moselle-est, du fait de leur longue tradition minière et sidérurgique, pouvait profiter d'un classement en zone 2 selon les textes en vigueur, soit une indemnité qui avait pour effet une majoration salariale à hauteur de 1 % du traitement brut mensuel perçu par les fonctionnaires. Aujourd'hui, alors que notre pays se trouve dans une situation économique et budgétaire délicate, que le gel des salaires dans la fonction publique reste de rigueur et que le coût de la vie et des énergies atteignent des sommets, le déclassement de cette zone de salaires apparaît comme une nouvelle sanction symbolique infligée à nos travailleurs. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre pour rectifier le tir et redonner un regain de pouvoir d'achat aux Français qui, chaque matin, se lèvent tôt pour se rendre sur leur lieu de travail et ainsi contribuer à l'intérêt général.

    Voir la réponse publiée le 5 novembre 2013

Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire de Sarreguemines, Moselle
    • Mandats intercommunaux

      • Vice-président de la communauté d'agglomération Sarreguemines Confluences

    Contact

    • Mél et site internet

    • Adresses

      • Assemblée nationale

        126 Rue de l'Université

        75355 Paris 07 SP

      • Permanence

        18A Rue Chamborand

        57200 Sarreguemines

        Téléphone : 03 87 98 33 68

        Télécopie : 03 87 98 36 61

      • clett@wanadoo.fr

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
          • du 26/06/2002 au 28/02/2006 (Membre)
          • du 04/02/2004 au 15/06/2005 (Rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles sur le budget des anciens combattants)
          • du 06/09/2006 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
        • Commission des affaires sociales
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
          • du 01/03/2006 au 05/09/2006 (Membre)
      • Commission permanente non législative
        • Commission des affaires européennes
          • du 17/09/2008 au 30/06/2009 (Membre)
      • Délégation
        • Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne
          • du 03/07/2007 au 16/09/2008 (Membre)

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