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M. Xavier Bertrand

Aisne (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 21 mars 1965 à Châlons-sur-Marne (Marne)
  • Agent d'assurance
Suppléant
  • Mme Pascale Gruny
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Xavier Bertrand

Union pour un Mouvement Populaire

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    1ère séance : Libre choix des maires concernant les rythmes scolaires dans l'enseignement du premier degré ; Ouverture des commerces la nuitVoir la vidéo

    1ère séance : Libre choix des maires concernant les rythmes scolaires dans l'enseignement du premier degré ; Ouverture des commerces la nuit

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    1ère séance : Libre choix des maires concernant les rythmes scolaires dans l'enseignement du premier degré ; Ouverture des commerces la nuit

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    1ère séance : Libre choix des maires concernant les rythmes scolaires dans l'enseignement du premier degré ; Ouverture des commerces la nuit

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLF 2014 (vote solennel) ; PLFSS 2014Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLF 2014 (vote solennel) ; PLFSS 2014

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    Commission d'enquête Godyear d'Amiens-Nord : M. Xavier Bertrand, ancien ministre du travailVoir la vidéo

    Commission d'enquête Godyear d'Amiens-Nord : M. Xavier Bertrand, ancien ministre du travail

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  • Question écrite n° 53656 publiée le 15 avril 2014
    entreprises - entreprises individuelles - fiscalité. bilan

    M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la transformation d'EIRL assujettie à l'impôt sur les sociétés en EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) en conservant l'option à l'impôt sur les sociétés. En effet, lors du changement de statut d'entreprise individuelle en EIRL, une entreprise peut bénéficier du report d'imposition des plus-values sur biens non amortissables au titre du régime de l'article 151 <em>octies</em> du code général des Impôts. Il souhaiterait savoir si ce report d'imposition est maintenu lors du changement de statut d'EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) en EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).

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  • Réponse à la question écrite n° 12820 publiée le 8 avril 2014
    sécurité publique - séismes - prévention du risque. experts scientifiques. responsabilité

    M. Xavier Bertrand attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de la condamnation des sismologues italiens sur les scientifiques et les managers de risque français. Le 6 avril 2009, l'Aquila dans la région des Abruzzes était frappé par un séisme causant 309 morts et un millier de blessés. Très vite, la responsabilité des experts avait été mise en cause, pour avoir donné des informations rassurantes. Le tribunal qui a rendu son verdict le 22 octobre 2012 a prononcé contre les sept sismologues une peine de six ans d'emprisonnement et l'interdiction définitive d'exercer tout emploi public, ils sont également condamnés à verser solidairement 9,1 millions d'euros de dommages-intérêts aux parties civiles et à rembourser les frais de justice. Ce précédent est en mesure de conditionner de manière déterminante les rapports entre experts scientifiques et décideurs politiques. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement entend répondre aux questions des scientifiques et des <em>managers</em> de risque.

    Voir la réponse publiée le 8 avril 2014
  • Question écrite n° 52172 publiée le 18 mars 2014
    impôts et taxes - taxe sur la consommation finale d'électricité - perception. réglementation

    M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le nouveau mécanisme d'attribution du produit de la taxe sur la consommation finale d'électricité, tel que modifié par l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013. En effet, à compter du 1er janvier 2015, ce sont désormais les autorités organisatrices de distribution d'électricité qui bénéficieront de cette taxe, et non plus les communes. Certes, ces mêmes autorités pourront décider de rétrocéder aux communes 50 % des montants perçus, mais sans aucune garantie pour les collectivités qui dépendront désormais du bon vouloir des établissements publics compétents en matière d'électricité. Ces nouvelles dispositions ne s'inscrivent pourtant pas exactement dans la logique de la directive européenne 2003/96 du 27 octobre 2003, laquelle a restructuré le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité. Si cette directive avait bien prévu la mise en place de cette taxe, elle avait cependant ménagé la possibilité d'en rétrocéder l'intégralité aux collectivités. Or, en application de la nouvelle règle, les communes, quelles que soient leur population et leur situation, seront désormais privées du produit de cette importante ressource, dans un contexte financier pourtant déjà difficile. À titre d'exemple, pour une ville de la taille de Saint-Quentin, le manque à gagner avoisinera le million d'euros. Dans ces conditions, il souhaite savoir quelles mesures pourraient être rapidement mises en œuvre pour permettre aux communes de continuer à bénéficier, au-delà du 1er janvier 2015, du produit de la taxe sur la consommation finale d'électricité.

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  • Réponse à la question écrite n° 47480 publiée le 11 mars 2014
    communes - DSR - répartition. bourgs-centres. réglementation

    M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une des conséquences de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative, notamment, à l'élection des conseillers départementaux. La loi du 17 mai 2013 prévoit la réduction de moitié du nombre de cantons et impose pour ce faire un redécoupage cantonal qui s'accompagne de changements de chefs-lieux de cantons. Or, pour bénéficier de la dotation de solidarité rurale au titre de la fraction « bourg-centre », il faut, entre autres, avoir le titre de chef-lieu de canton. Aussi les communes rurales chefs-lieux de canton bénéficiaires de cette dotation qui perdront leur titre de chefs-lieux de canton risquent de perdre également une ressource financière conséquente. Il souhaite donc savoir s'il envisage de revoir les modalités d'attribution de la dotation de solidarité rurale, fraction bourg-centre et plus précisément les conditions d'attribution dont celle d'être un chef-lieu de canton, une fois le redécoupage adopté.

    Voir la réponse publiée le 11 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 42515 publiée le 11 mars 2014
    TVA - taux - équidés. politiques communautaires

    M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux de TVA applicable aux activités équestres, ainsi qu'aux ventes de chevaux. En effet, par un arrêt du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a condamné la France à relever le taux de TVA applicable sur les ventes de chevaux et sur les gains de course. Or cette décision ne devait pas s'appliquer aux activités équestres qui relèvent du secteur sportif, si bien que l'euro-compatibilité avait été confirmée par le Commissaire européen chargé de la fiscalité. Néanmoins, la Commission européenne a eu une interprétation plus large dudit arrêt, ce qui a entraîné un amalgame en matière de TVA à taux réduit. Ainsi, les centres équestres qui bénéficient actuellement d'un taux de TVA réduit à 7 % devraient être soumis, dès le 1er janvier 2014, au taux plein de 20 %, pour se mettre en conformité avec les injonctions de Bruxelles, soit une augmentation de 13 % ! Or plus de 2,3 millions de Français pratiquent des sports équestres, ce qui en fait la troisième fédération sportive de France après le football et le tennis. Beaucoup d'emplois (entre 6 000 et 7 000) risquent d'être menacés par une hausse aussi brutale du taux de la TVA. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour préserver le taux de TVA intermédiaire pour les activités équestres et les emplois qui s'y attachent.

    Voir la réponse publiée le 11 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 36757 publiée le 11 mars 2014
    collectivités territoriales - personnel - assermentation. réglementation

    M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le principe de l'assermentation des agents territoriaux. En effet, si certaines fonctions limitativement énumérées ouvrent droit à l'assermentation, et l'exigent même lorsqu'il y a rédaction d'un procès-verbal, une incertitude demeure quant à la portée des dispositions de l'article L. 412-18 de l'ancien code des communes, qui dispose que « le maire conserve la faculté de faire assermenter les agents nommés par lui », sans autre précision. Il est traditionnellement admis que cette forme d'assermentation relève de la distinction, sans conférer de réels pouvoirs à son bénéficiaire. Il souhaiterait toutefois savoir précisément si la qualité conférée par cette assermentation donne force probante aux déclarations de son bénéficiaire, et sinon, dans quelle mesure une modification du texte permettrait de lui conférer cette qualité. En effet, les agents des collectivités au contact du public sont parfois confrontés à des incivilités, ou doivent effectuer des constats qui, dans certaines circonstances, peuvent être remis en cause par des usagers de mauvaise foi. Ainsi, une assermentation conférant une véritable qualité à son bénéficiaire pourrait améliorer, simplifier, et garantir une meilleure démarche de service public au bénéfice de l'ensemble des personnels des collectivités et donc de leurs usagers. Dans cette logique, le texte pourrait d'ailleurs être rendu opposable aux agents des intercommunalités, dont les compétences justifient aujourd'hui cette extension. Il souhaite donc savoir quelles mesures peuvent être prises pour une mise en œuvre rapide de ces propositions.

    Voir la réponse publiée le 11 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 36293 publiée le 11 mars 2014
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - statistiques

    M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 (3) du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Il souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 dans le département des Vosges.

    Voir la réponse publiée le 11 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 36282 publiée le 11 mars 2014
    handicapés - allocation aux adultes handicapés - demande. délai d'instruction. statistiques

    M. Xavier Bertrand attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les maisons départementales des personnes handicapées. Créées par la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, les maisons départementales des personnes handicapées offrent un accès unique pour l'attribution des droits et prestations (carte d'invalidité, prestation de compensation...), l'accès à la formation et à l'emploi, l'aide dans les démarches des personnes handicapées et de leur famille. De nombreuses associations de représentation et de défense des intérêts des personnes en situation de handicap observent des délais excessifs d'instruction de leurs demandes. Il souhaite connaître le délai moyen d'instruction des dossiers de demande d'attribution de l'allocation pour personne handicapée dans le département des Hauts-de-Seine.

    Voir la réponse publiée le 11 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 36281 publiée le 11 mars 2014
    handicapés - allocation aux adultes handicapés - demande. délai d'instruction. statistiques

    M. Xavier Bertrand attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les maisons départementales des personnes handicapées. Créées par la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, les maisons départementales des personnes handicapées offrent un accès unique pour l'attribution des droits et prestations (carte d'invalidité, prestation de compensation...), l'accès à la formation et à l'emploi, l'aide dans les démarches des personnes handicapées et de leur famille. De nombreuses associations de représentation et de défense des intérêts des personnes en situation de handicap observent des délais excessifs d'instruction de leurs demandes. Il souhaite connaître le délai moyen d'instruction des dossiers de demande d'attribution de l'allocation pour personne handicapée dans le département de l'Essonne.

    Voir la réponse publiée le 11 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 36280 publiée le 11 mars 2014
    handicapés - allocation aux adultes handicapés - demande. délai d'instruction. statistiques

    M. Xavier Bertrand attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les maisons départementales des personnes handicapées. Créées par la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, les maisons départementales des personnes handicapées offrent un accès unique pour l'attribution des droits et prestations (carte d'invalidité, prestation de compensation...), l'accès à la formation et à l'emploi, l'aide dans les démarches des personnes handicapées et de leur famille. De nombreuses associations de représentation et de défense des intérêts des personnes en situation de handicap observent des délais excessifs d'instruction de leurs demandes. Il souhaite connaître le délai moyen d'instruction des dossiers de demande d'attribution de l'allocation pour personne handicapée dans le département du Territoire de Belfort.

    Voir la réponse publiée le 11 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 36279 publiée le 11 mars 2014
    handicapés - allocation aux adultes handicapés - demande. délai d'instruction. statistiques

    M. Xavier Bertrand attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les maisons départementales des personnes handicapées. Créées par la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, les maisons départementales des personnes handicapées offrent un accès unique pour l'attribution des droits et prestations (carte d'invalidité, prestation de compensation...), l'accès à la formation et à l'emploi, l'aide dans les démarches des personnes handicapées et de leur famille. De nombreuses associations de représentation et de défense des intérêts des personnes en situation de handicap observent des délais excessifs d'instruction de leurs demandes. Il souhaite connaître le délai moyen d'instruction des dossiers de demande d'attribution de l'allocation pour personne handicapée dans le département de l'Yonne.

    Voir la réponse publiée le 11 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 36278 publiée le 11 mars 2014
    handicapés - allocation aux adultes handicapés - demande. délai d'instruction. statistiques

    M. Xavier Bertrand attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les maisons départementales des personnes handicapées. Créées par la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, les maisons départementales des personnes handicapées offrent un accès unique pour l'attribution des droits et prestations (carte d'invalidité, prestation de compensation...), l'accès à la formation et à l'emploi, l'aide dans les démarches des personnes handicapées et de leur famille. De nombreuses associations de représentation et de défense des intérêts des personnes en situation de handicap observent des délais excessifs d'instruction de leurs demandes. Il souhaite connaître le délai moyen d'instruction des dossiers de demande d'attribution de l'allocation pour personne handicapée dans le département des Vosges.

    Voir la réponse publiée le 11 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 36277 publiée le 11 mars 2014
    handicapés - allocation aux adultes handicapés - demande. délai d'instruction. statistiques

    M. Xavier Bertrand attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les maisons départementales des personnes handicapées. Créées par la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, les maisons départementales des personnes handicapées offrent un accès unique pour l'attribution des droits et prestations (carte d'invalidité, prestation de compensation...), l'accès à la formation et à l'emploi, l'aide dans les démarches des personnes handicapées et de leur famille. De nombreuses associations de représentation et de défense des intérêts des personnes en situation de handicap observent des délais excessifs d'instruction de leurs demandes. Il souhaite connaître le délai moyen d'instruction des dossiers de demande d'attribution de l'allocation pour personne handicapée dans le département de la Haute-Vienne.

    Voir la réponse publiée le 11 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 36276 publiée le 11 mars 2014
    handicapés - allocation aux adultes handicapés - demande. délai d'instruction. statistiques

    M. Xavier Bertrand attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les maisons départementales des personnes handicapées. Créées par la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, les maisons départementales des personnes handicapées offrent un accès unique pour l'attribution des droits et prestations (carte d'invalidité, prestation de compensation...), l'accès à la formation et à l'emploi, l'aide dans les démarches des personnes handicapées et de leur famille. De nombreuses associations de représentation et de défense des intérêts des personnes en situation de handicap observent des délais excessifs d'instruction de leurs demandes. Il souhaite connaître le délai moyen d'instruction des dossiers de demande d'attribution de l'allocation pour personne handicapée dans le département de la Vienne.

    Voir la réponse publiée le 11 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 36275 publiée le 11 mars 2014
    handicapés - allocation aux adultes handicapés - demande. délai d'instruction. statistiques

    M. Xavier Bertrand attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les maisons départementales des personnes handicapées. Créées par la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, les maisons départementales des personnes handicapées offrent un accès unique pour l'attribution des droits et prestations (carte d'invalidité, prestation de compensation...), l'accès à la formation et à l'emploi, l'aide dans les démarches des personnes handicapées et de leur famille. De nombreuses associations de représentation et de défense des intérêts des personnes en situation de handicap observent des délais excessifs d'instruction de leurs demandes. Il souhaite connaître le délai moyen d'instruction des dossiers de demande d'attribution de l'allocation pour personne handicapée dans le département de Vendée.

    Voir la réponse publiée le 11 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 36274 publiée le 11 mars 2014
    handicapés - allocation aux adultes handicapés - demande. délai d'instruction. statistiques

    M. Xavier Bertrand attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les maisons départementales des personnes handicapées. Créées par la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, les maisons départementales des personnes handicapées offrent un accès unique pour l'attribution des droits et prestations (carte d'invalidité, prestation de compensation...), l'accès à la formation et à l'emploi, l'aide dans les démarches des personnes handicapées et de leur famille. De nombreuses associations de représentation et de défense des intérêts des personnes en situation de handicap observent des délais excessifs d'instruction de leurs demandes. Il souhaite connaître le délai moyen d'instruction des dossiers de demande d'attribution de l'allocation pour personne handicapée dans le département du Vaucluse.

    Voir la réponse publiée le 11 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 36273 publiée le 11 mars 2014
    handicapés - allocation aux adultes handicapés - demande. délai d'instruction. statistiques

    M. Xavier Bertrand attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les maisons départementales des personnes handicapées. Créées par la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, les maisons départementales des personnes handicapées offrent un accès unique pour l'attribution des droits et prestations (carte d'invalidité, prestation de compensation...), l'accès à la formation et à l'emploi, l'aide dans les démarches des personnes handicapées et de leur famille. De nombreuses associations de représentation et de défense des intérêts des personnes en situation de handicap observent des délais excessifs d'instruction de leurs demandes. Il souhaite connaître le délai moyen d'instruction des dossiers de demande d'attribution de l'allocation pour personne handicapée dans le département du Var.

    Voir la réponse publiée le 11 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 36270 publiée le 11 mars 2014
    handicapés - allocation aux adultes handicapés - demande. délai d'instruction. statistiques

    M. Xavier Bertrand attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les maisons départementales des personnes handicapées. Créées par la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, les maisons départementales des personnes handicapées offrent un accès unique pour l'attribution des droits et prestations (carte d'invalidité, prestation de compensation...), l'accès à la formation et à l'emploi, l'aide dans les démarches des personnes handicapées et de leur famille. De nombreuses associations de représentation et de défense des intérêts des personnes en situation de handicap observent des délais excessifs d'instruction de leurs demandes. Il souhaite connaître le délai moyen d'instruction des dossiers de demande d'attribution de l'allocation pour personne handicapée dans le département de la Somme.

    Voir la réponse publiée le 11 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 36268 publiée le 11 mars 2014
    handicapés - allocation aux adultes handicapés - demande. délai d'instruction. statistiques

    M. Xavier Bertrand attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les maisons départementales des personnes handicapées. Créées par la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, les maisons départementales des personnes handicapées offrent un accès unique pour l'attribution des droits et prestations (carte d'invalidité, prestation de compensation...), l'accès à la formation et à l'emploi, l'aide dans les démarches des personnes handicapées et de leur famille. De nombreuses associations de représentation et de défense des intérêts des personnes en situation de handicap observent des délais excessifs d'instruction de leurs demandes. Il souhaite connaître le délai moyen d'instruction des dossiers de demande d'attribution de l'allocation pour personne handicapée dans le département des Yvelines.

    Voir la réponse publiée le 11 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 36267 publiée le 11 mars 2014
    handicapés - allocation aux adultes handicapés - demande. délai d'instruction. statistiques

    M. Xavier Bertrand attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les maisons départementales des personnes handicapées. Créées par la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, les maisons départementales des personnes handicapées offrent un accès unique pour l'attribution des droits et prestations (carte d'invalidité, prestation de compensation...), l'accès à la formation et à l'emploi, l'aide dans les démarches des personnes handicapées et de leur famille. De nombreuses associations de représentation et de défense des intérêts des personnes en situation de handicap observent des délais excessifs d'instruction de leurs demandes. Il souhaite connaître le délai moyen d'instruction des dossiers de demande d'attribution de l'allocation pour personne handicapée dans le département de Seine-et-Marne.

    Voir la réponse publiée le 11 mars 2014

Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire de Saint-Quentin, Aisne
    • Mandats intercommunaux

      • Membre de la Communauté d'agglomération de Saint-Quentin

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 30/04/2004 (Nomination comme membre du Gouvernement)
          • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/07/2007 (Nomination comme membre du Gouvernement)
          • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 15/02/2009 (reprise de l'exercice du mandat d'un ancien membre du Gouvernement) au 15/12/2010 (Nomination comme membre du Gouvernement)
          • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 17/06/2012 (reprise de l'exercice du mandat d'un ancien membre du Gouvernement) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
          • du 16/11/2013 au 06/12/2013 (Membre)
        • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
          • du 26/06/2002 au 30/04/2004 (Membre)
          • du 17/02/2009 au 15/12/2010 (Membre)
          • du 28/06/2012 au 15/11/2013 (Membre)
    • Anciens mandats nationaux ou fonctions ministérielles

      • Secrétaire d'État à l'assurance maladie, auprès du ministre de la santé et de la protection sociale
        • du 31/03/2004 au 29/11/2004
      • Secrétaire d'État à l'assurance maladie, auprès du ministre des solidarités, de la santé et de la famille
        • du 29/11/2004 au 31/05/2005
      • Ministre de la santé et des solidarités
        • du 02/06/2005 au 26/03/2007
      • Ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité
        • du 18/05/2007 au 18/06/2007
      • Ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité
        • du 19/06/2007 au 17/03/2008
      • Ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
        • du 18/03/2008 au 14/01/2009
      • Ministre du travail, de l'emploi et de la santé
        • du 14/11/2010 au 10/05/2012

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