M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la profession de manager de risques et son développement dans les administrations françaises. Très répandu depuis vingt ans dans les pays anglo-saxons, le métier de manager des risques n'est reconnu en France au répertoire national des certifications professionnelles que depuis l'arrêté du 13 novembre 2009. Le manager des risques est responsable de l'ensemble de la politique visant à protéger son administration ou sa collectivité territoriale aux risques et de leurs conséquences désastreuses. Il est particulièrement en charge de la prévention, de la réduction de la vulnérabilité, du développement de la réactivité et de la résilience, la continuité d'activité, le développement de la culture du risque et la couverture financière contre les risques. Ces professionnels experts sont présents mais pas suffisamment au sein des collectivités territoriales et dans l'administration centrale des ministères. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement entend consolider la place des managers de risques dans les directions générales, directions et les collectivités territoriales et confirmer sa valeur ajoutée dans la prise de décisions stratégiques.

Mercredi 17 avril 2013 - Séance de 16 heures 15

• -  Audition de M. Pierre Moscovici, ministre de l'Économie et des finances, sur le traitement de la situation de M. Jérôme Cahuzac par les services du ministère de l'Économie et des finances
• -  Présences en réunion

M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la décision du Conseil d'État du 20 mars 2013 sur le calcul de la participation des salariés au sein des entreprises. Actuellement, la participation des salariés est calculée à partir du bénéfice fiscal de l'exercice, net de l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun. En effet, dans sa décision du 20 mars 2013, le Conseil d'État précise que les crédits d'impôts notamment le crédit impôt recherche et le crédit impôt pour la compétitivité et l'emploi, doivent être exclus pour le calcul de la participation. De fait, cette décision entraîne une baisse du bénéfice fiscal et donc de la participation des salariés dans les entreprises ayant bénéficié du crédit impôt recherche et du crédit impôt pour la compétitivité et l'emploi. Il souhaite savoir comment le Gouvernement entend répondre à cette baisse du pouvoir d'achat des salariés bénéficiant du mécanisme de participation.

M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les délégations de service public et la notion de continuité en cas de défaillance du délégataire. Il peut arriver, en effet, que le titulaire d'une délégation de service public soit placé dans l'incapacité de poursuivre son activité, et qu'en conséquence, l'autorité délégante doive pallier sa défaillance pour assurer la continuité du service. Dans une telle situation, il souhaiterait savoir de quels moyens dispose le délégant pour éviter d'avoir à reprendre le service en régie. Peut-il, par exemple, confier la gestion du service temporairement par convention à un tiers, dans l'attente du résultat d'une remise en concurrence ? Il lui demande s'il est envisageable que le contrat puisse être repris par une autre entreprise du secteur, si celle-ci est amenée à reprendre le gestionnaire en difficulté.

M. Xavier Bertrand remercie M. le ministre de l'économie et des finances pour sa réponse à la question n° 16049, relative à l'applicabilité du code des marchés publics aux missions d'expertise décidées par la juridiction administrative. À la lecture complète de la réponse, il tient toutefois à le solliciter à nouveau, craignant en effet de ne pas avoir été suffisamment compris. Si le code des marchés publics ne doit pas s'appliquer à la commande d'expertise à proprement parler, qu'en est-il précisément du cas où l'expert désigné sollicite des travaux, non directement intégrés aux frais d'expertise ? En effet, un expert peut parfaitement solliciter la personne publique afin de lui demander de recourir à une entreprise spécialisée pour effectuer, par exemple, des travaux exploratoires ou encore de confortation, qu'il considère comme nécessaires à l'établissement des responsabilités. Quand l'expert demande ces travaux dans l'urgence, qu'il indique qu'il ne les prendra pas en charge au titre de sa mission, que le tribunal ne rendra pas d'ordonnance de taxation, qu'en est-il des procédures de publicité et de mise en concurrence normalement applicables ? La personne publique concernée peut-elle s'exonérer des règles habituelles pour considérer que l'instance en cours s'inscrit dans une démarche globale de justice, où doit-elle demander à l'expert, et aux parties, de surseoir dans l'attente du respect des délais et procédures dont la longueur peuvent nuire à la conservation d'éléments de preuve et donc à l'efficacité de la procédure en cours ? Il souhaiterait qu'il se prononce le plus précisément possible au sujet de cette question qui revêt une grande importance pratique à la fois pour les techniciens du droit et les parties en cause.

M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la verbalisation électronique (PVE) des véhicules telle que déjà mise en place par les services de l'État et dans de nombreuses collectivités locales. Il s'avère en effet que certaines infractions, par exemple celle liée au stationnement gênant prévue par les articles R 417-10 et R 417-11 du code de la route, peuvent faire l'objet de verbalisation « à la volée » depuis un véhicule de police, sans que le contrevenant n'en soit informé avant d'avoir reçu l'avis de contravention correspondant. Ce type de pratique est d'autant plus étonnant qu'un document édité en novembre 2012, par l'agence nationale de traitement automatisé des infractions, précise « Avis d'information : le timbre-amende « papier » est supprimé. Un simple avis d'information lui est substitué ». Il souhaite savoir, dans ces conditions, quelles mesures il compte mettre en œuvre afin de mieux informer les conducteurs de véhicules verbalisés.

M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'imposition des jetons de présence accordés aux membres salariés du conseil d'administration de sociétés anonymes. En effet, le pacte pour la compétitivité de l'industrie française rendu par M. Louis Gallois au Premier ministre le 5 novembre 2012 recommande d'introduire dans les conseils d'administration ou de surveillance des entreprises de plus de 5 000 salariés, au moins 4 représentants des salariés, sans dépasser le tiers des membres, avec voix délibérative, y compris dans les comités des conseils. Or, en qualité de membres du conseil de surveillance, les salariés représentants sont susceptibles de bénéficier de jetons de présence. Certains de ces représentants abandonnent leurs jetons de présence à l'organisation syndicale à laquelle ils sont affiliés. Malgré ce reversement, les jetons de présence pourraient rester imposables aux noms des représentants concernés. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement pourrait entreprendre pour ne pas pénaliser fiscalement les représentants élus par l'ensemble des salariés siégeant au sein des conseils d'administration et surveillance.

Lundi 5 novembre 2012 - Séance de 16 heures

• -  Suite de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2013 (n° 235) :
• Vote sur les crédits de la mission Culture :
• - Création ; transmission des savoirs et démocratisation de la culture (M. Pierre-Alain Muet, Rapporteur spécial)
• - Patrimoines, et sur l'article 63, rattaché (M. Jean-François Lamour, Rapporteur spécial)
• - Amendements examinés par la Commission
• - Présences en réunion

Mercredi 11 juillet 2012 - Séance de 16 heures 30

• -  Examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n° 71) (M. Christian ECKERT, Rapporteur général)
• -  Informations relatives à la Commission
• -  Présences en réunion
• -  Amendements examinés par la Commission