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M. Xavier Bertrand

Aisne (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 21 mars 1965 à Châlons-sur-Marne (Marne)
  • Agent d'assurance
Suppléant
  • Mme Pascale Gruny
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Xavier Bertrand

Union pour un Mouvement Populaire

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    Commission des finances : Exécution des crédits de la défense pour 2013 : MM. Pierre de Villiers, Laurent Collet-Billon et Jean-Paul BodinVoir la vidéo

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    1ère séance : Projet d'accord de libre-échange entre l'Union Européenne et les États-Unis ; Modulation des contributions des entreprisesVoir la vidéo

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Economie sociale et solidaireVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Economie sociale et solidaire

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 64255 publiée le 16 septembre 2014
    santé - prophylaxie - prévention bucco-dentaire. crédits. diminution. perspectives

    M. Xavier Bertrand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la réduction des fonds attribués à « M'T dents » en milieu scolaire. En effet, la convention d'objectif et de gestion (COG) 2014-2017, conclue entre l'État et la caisse nationale d'assurance maladie, prévoit la réduction des fonds attribués aux mesures de prévention et d'éducation à la santé bucco-dentaire à l'école dès cette rentrée et ce jusqu'en 2017. Le programme M'T dents a été créé en 2007 pour une meilleure prévention et permet notamment la prise en charge de la santé bucco-dentaire grâce à des interventions en milieu scolaire. Alors qu'un Français sur trois (selon une étude de l'IFOP de 2013) déclare renoncer aux soins dentaires pour des raisons budgétaires, la prévention, l'aide et l'éducation à la santé dentaire sont déterminantes à l'école. Il souhaite savoir quelles sont les raisons de l'État qui motive cette réduction de crédits ainsi que les décisions qui seront prises afin de continuer cette politique efficace de prévention en milieu scolaire.

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  • Question écrite n° 63885 publiée le 16 septembre 2014
    bourses d'études - enseignement supérieur - bourses au mérite. suppression

    M. Xavier Bertrand attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la suppression de la bourse au mérite pour cette rentrée universitaire. Ce dispositif, conforme au principe du mérite républicain, vise à aider les étudiants qui ont eu d'excellents résultats au cours de l'année scolaire avec notamment la mention très bien au bac. Ces étudiants, non seulement « méritants », étaient boursiers sur critères sociaux, ils étaient donc issus de milieu modeste. Or la circulaire du 24 juillet 2014 supprime cette possibilité de bourse à compter de la rentrée 2014. La disparation de cette aide aux élèves méritants constitue un réel coup dur, d'autant qu'elle est intervenue discrètement en pleine période estivale. Aussi, il lui demande donc de bien vouloir revenir sur cette décision ou de lui préciser, le cas échéant, ce qu'entend mettre en place le Gouvernement pour permettre aux bacheliers méritants de poursuivre au mieux leurs études supérieures.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du lundi 15 septembre 2014

    • 1. Lutte contre le terrorisme
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 63412 publiée le 2 septembre 2014
    élevage - bovins - troupeaux allaitants. primes. éligibilité

    M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le seuil d'animaux éligible par exploitation pour accéder à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA). En effet, selon les règlements adoptés par le Conseil et le Parlement européen le 17 décembre 2013, cette prime ne sera octroyée à partir de janvier 2015 qu'aux éleveurs ayant au moins dix vaches et satisfaisant un taux de productivité de 0,8 veau par vache sur une période de 15 mois. Un nombre important de petites exploitations de zones rurales ne respectent pas ces critères et perdront une aide indispensable au maintien de leur production (cette somme peut représenter jusqu'à 2 000 € pour certains éleveurs axonais). Il lui demande donc si le plancher de dix vaches pourrait être revu, afin que les critères d'attribution de cette aide européenne restent le plus possible en adéquation avec le type et les conditions d'élevage.

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  • Réponse à la question écrite n° 52172 publiée le 2 septembre 2014
    impôts et taxes - taxe sur la consommation finale d'électricité - perception. réglementation

    M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le nouveau mécanisme d'attribution du produit de la taxe sur la consommation finale d'électricité, tel que modifié par l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013. En effet, à compter du 1er janvier 2015, ce sont désormais les autorités organisatrices de distribution d'électricité qui bénéficieront de cette taxe, et non plus les communes. Certes, ces mêmes autorités pourront décider de rétrocéder aux communes 50 % des montants perçus, mais sans aucune garantie pour les collectivités qui dépendront désormais du bon vouloir des établissements publics compétents en matière d'électricité. Ces nouvelles dispositions ne s'inscrivent pourtant pas exactement dans la logique de la directive européenne 2003/96 du 27 octobre 2003, laquelle a restructuré le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité. Si cette directive avait bien prévu la mise en place de cette taxe, elle avait cependant ménagé la possibilité d'en rétrocéder l'intégralité aux collectivités. Or, en application de la nouvelle règle, les communes, quelles que soient leur population et leur situation, seront désormais privées du produit de cette importante ressource, dans un contexte financier pourtant déjà difficile. À titre d'exemple, pour une ville de la taille de Saint-Quentin, le manque à gagner avoisinera le million d'euros. Dans ces conditions, il souhaite savoir quelles mesures pourraient être rapidement mises en œuvre pour permettre aux communes de continuer à bénéficier, au-delà du 1er janvier 2015, du produit de la taxe sur la consommation finale d'électricité.

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  • Question écrite n° 63292 publiée le 26 août 2014
    impôt sur le revenu - assiette - primes d'assurance vie. personnes handicapées

    M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'interprétation et l'application de l'article 199 <em>septies</em> du code général des impôts. Il prévoit un droit à réduction d'impôt sur le revenu pour « les primes afférentes aux contrats d'assurance d'une durée effective au moins égale à six ans [...] quelle que soit la date de la souscription, à l'assuré atteint, lors de leur conclusion, d'une infirmité qui l'empêche de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle ». Le BOFIP impôt a supprimé la condition ajoutée par les instructions fiscales 5 B-24-05 et 5 I-4-10 (la personne ne doit pas avoir obtenu la liquidation de ses droits à retraite), mais il précise que l'invalidité qui a motivé la délivrance de la carte d'invalidité ne doit pas permettre à son titulaire de se livrer à une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité, quelle que soit la date de souscription. Or, ni la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), ni l'équipe pluridisciplinaire, n'ont pour mission et compétence d'évaluer la rentabilité d'une activité professionnelle. Des compagnies d'assurance refusent d'accorder le régime de l'épargne handicap sur la seule présentation de la carte d'invalidité à ce titre, et demande ainsi un justificatif précisant que l'invalidité accordant la carte d'invalidité ne permet pas à son titulaire de se livrer à une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures qu'il souhaite prendre pour répondre à ces difficultés que connaissent les personnes handicapées.

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  • Réponse à la question écrite n° 58269 publiée le 29 juillet 2014
    agriculture - exploitations - statuts juridiques. accès. disparités

    M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les préoccupations des organisations professionnelles agricoles concernant les disparités existant entre les associés exploitants au sein des sociétés agricoles. Si le GAEC a été ouvert par la loi de modernisation agricole du 30 juillet 2010 aux époux seuls permettant d'offrir une solution aux exploitations entre conjoints, en revanche les autres sociétés sont restées dans l'objectif d'une reconnaissance de leurs associés au même titre qu'un GAEC. Cela entraîne une distorsion de concurrence entre les GAEC et les autres sociétés, alors que la transparence devrait être la même pour tous, quelle que soit la forme sociétaire. Les organisations agricoles souhaitent une reconnaissance des agricultrices et agriculteurs professionnels qui exercent pleinement leur métier. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position en la matière.

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  • Question écrite n° 53656 publiée le 15 avril 2014
    renouvelée le 29 juillet 2014
    entreprises - entreprises individuelles - fiscalité. bilan

    M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la transformation d'EIRL assujettie à l'impôt sur les sociétés en EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) en conservant l'option à l'impôt sur les sociétés. En effet, lors du changement de statut d'entreprise individuelle en EIRL, une entreprise peut bénéficier du report d'imposition des plus-values sur biens non amortissables au titre du régime de l'article 151 <em>octies</em> du code général des Impôts. Il souhaiterait savoir si ce report d'imposition est maintenu lors du changement de statut d'EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) en EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).

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  • Question écrite n° 61513 publiée le 22 juillet 2014
    télécommunications - appels d'urgence - numéro unique. perspectives

    M. Xavier Bertrand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques d'un démantèlement de l'actuelle permanence des soins faisant suite à l'annonce de la création d'un numéro unique de permanence des soins dans chaque département dans le cadre du projet de loi de santé présenté le 19 juin 2014. Au mépris des dispositifs existants, de surcroit récents et en cours d'évaluation, la mise en place d'un numéro d'appel unique par département profile une complexification du système de permanence des soins en s'ajoutant au numéro national, le 15, et aux numéros interconnectés comme le 3624 de SOS Médecins. Il n'est pas souhaitable d'alourdir le système de permanence des soins en risquant des coûts supplémentaires pour les collectivités, la perte d'efficacité médicale et la confusion des patients. Ce serait d'autant plus regrettable que le Conseil général est voué à disparaître. La mise en oeuvre de ce dispositif témoignerait d'une méconnaissance du rôle essentiel que joue SOS Médecins au chevet des malades et sur le terrain à toutes heures de la journée et de la nuit et conduirait au retrait de SOS Médecins de la mission de service public de permanence des soins. La menace d'installation d'une médecine de premier recours à deux vitesses est d'autant plus présente que seuls les patients qui en auront les moyens pourront désormais avoir recours au déplacement d'un médecin à domicile. C'est pourquoi il lui demande de préciser ses positions sur la création d'un numéro unique de permanence des soins dans chaque département.

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  • Réponse à la question écrite n° 51322 publiée le 22 juillet 2014
    sécurité publique - sécurité des biens et des personnes - vols et cambriolages. lutte et prévention

    M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la hausse des vols et cambriolages dans les exploitations agricoles. Le nombre de vols recensés dans les exploitations, de 6 000 en 2007, a atteint plus de 10 000 en 2014. Ces chiffres reflètent des vols qui concernent tant le matériel agricole et les carburants que les récoltes et les élevages. Le siège des exploitations agricoles étant souvent éloigné des champs agricoles, il est particulièrement difficile pour les exploitants de procéder à une sécurisation de ces derniers. Ainsi, on a recensé en 2013 dans les exploitations agricoles plus de 10 000 vols de bétails, cultures et matériels: vols d'animaux + 114 % en un an, vols de tracteurs + 20 %, de carburant + 20 %. En conséquence, il lui demande quelles actions spécifiques il compte mettre en œuvre pour accompagner les services de gendarmerie et les agriculteurs, face à cette multiplication inacceptable des vols.

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  • Compte rendu intégral de la troisième séance du jeudi 17 juillet 2014

    • 1. Hommage aux victimes du vol MH17 reliant Amsterdam à Kuala Lumpur
    • 2. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 17 juillet 2014

    • 1. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 60745 publiée le 15 juillet 2014
    sécurité sociale - URSSAF - recouvrement. PME

    M. Xavier Bertrand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) à apprécier, dans le cadre de la législation et des compétences qui sont les leurs, la situation économique des PME. Dans un contexte économique difficile pour les PME françaises, le nombre croissant de dossier soumis aux commissions de recours amiable (CRA) des URSSAF est de nature à repenser leurs compétences. Les dispositifs couperets, prévus pour constater par exemple de la présence ou l'absence d'un plan senior ou de de négociation annuelle obligatoire (NAO), ne présentent aucune marge d'appréciation. Cette flexibilité est pourtant nécessaire à la bonne compréhension de la situation économique d'une entreprise et de la bonne foi des cotisants. Les pénalités parfois lourdes et trop contraignantes engagent les cotisations futures et plus largement l'acceptation du prélèvement social. L'administration fiscale et les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) disposent à ce jour d'un pouvoir d'appréciation dont les CRA des URSSAF pourraient bénéficier grandement. En conséquence, il lui demande les initiatives que le Gouvernement envisage de prendre en la matière.

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  • Question écrite n° 60260 publiée le 15 juillet 2014
    consommation - étiquetage informatif - fromages. nutrition

    M. Xavier Bertrand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des professionnels fromagers face au projet de loi de santé publique et plus particulièrement sur l'intention qu'elle a de proposer un système de logo sur les produits indiquant leur qualité nutritionnelle. Ce dispositif d'information qui pourrait prendre la forme d'un étiquetage couleur représente un risque pour les producteurs de certains produits. Ce système d'étiquetage de produit ne se suffit que d'un nombre restreint de critères nutritionnels et ne prend pas en compte les quantités consommées, la fréquence de consommation mais aussi la diversité des usages dont un produit fait l'objet. Pour ces PME qui participent au rayonnement international des produits régionaux et du savoir-faire français, cet étiquetage représente un risque sur leurs capacités d'exportation et plus largement sur leur rôle économique dans les territoires français. Les défis liés à l'augmentation des déséquilibres alimentaire sont un enjeu majeur pour la santé publique qui sollicitent une approche globale de l'alimentation, notamment par des actions pédagogiques de prévention, de sensibilisation et de proximité, gardant à l'esprit que l'augmentation du surpoids et de l'obésité touche principalement les plus précaires. En conséquence, il lui demande de présenter les dispositions envisagées par le Gouvernement face aux risques liés à cette proposition.

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  • Compte rendu de réunion n° 94 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mercredi 9 juillet 2014 - Séance de 09 heures

    • - Audition, ouverte à la presse, de MM. Pierre de Villiers, chef d'état-major des armées, Laurent Collet-Billon, délégué général pour l'armement, et Jean-Paul Bodin, secrétaire général pour l'administration, sur l'exécution des crédits de la Défense pour 2013
    • - Présences en réunion

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  • Question écrite n° 47494 publiée le 14 janvier 2014
    renouvelée le 8 juillet 2014
    donations et successions - réglementation - adoption simple. régime fiscal

    M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le tarif en ligne directe en cas de règlement d'une succession s'appliquant dans le cas d'une adoption sous la forme simple d'un enfant du conjoint après son décès. En effet, conformément aux dispositions de l'article 786-1° du code général des impôts, les enfants issus d'un premier mariage du conjoint de l'adoptant bénéficient du tarif en ligne directe en qualité d'enfant par adoption simple. À défaut de restriction dans le texte légal, la doctrine considère que ce régime fiscal s'applique même lorsque le conjoint de l'adoptant est décédé au moment de l'adoption. Or rien n'est mentionné à ce sujet dans le Bulletin officiel des finances publiques-Impôts. Il souhaite savoir s'il s'agit d'une omission dans le BOFIP et si le tarif en ligne directe s'applique bien dans le cas d'une adoption sous la forme simple d'un enfant du conjoint après son décès.

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  • Question écrite n° 58327 publiée le 1 juillet 2014
    chambres consulaires - chambres de commerce et d'industrie - budgets. subventions publiques. réduction

    M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la baisse des ressources des chambre de commerce et d'industrie décidée par le Gouvernement. En effet, en 2013, il a déjà imposé aux CCI une réduction de leurs ressources de 20 %, soit un effort sans commune mesure avec celui demandé aux autres acteurs publics. Puis il est apparu qu'il envisageait de réduire à nouveau leurs ressources de 30 % d'ici à 2017. Une telle coupe budgétaire revient à sacrifier les CCI et leurs missions, ainsi que les territoires et les entreprises. De telles décisions risquent de s'avérer néfastes pour la croissance, néfastes pour l'emploi. Les CCI représentent en effet le premier réseau d'accompagnement à la création d'entreprises et le deuxième formateur de France derrière l'éducation nationale. Elles risquent aussi de mettre en danger des milliers de collaborateurs, des dizaines d'aéroports, de ports et d'équipements utiles, ainsi qu'un appareil de formation très performant. C'est pourquoi il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet, si important pour l'avenir de nos territoires, de l'emploi et de la formation.

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  • Compte rendu de réunion n° 78 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mardi 27 mai 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Audition de M. Jean-Yves Le drian, ministre de la Défense, sur les crédits de la Défense 2
    • - Présences en réunion 15

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  • Réponse à la question écrite n° 23347 publiée le 27 mai 2014
    eau - adduction - travaux. réglementation

    M. Xavier Bertrand attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les responsabilités qui pèsent sur les gestionnaires des réseaux publics d'adduction d'eau potable, eu égard aux dommages affectant les canalisations en amont des compteurs desservant les abonnés. Le droit positif consacre en effet le principe de la responsabilité du gestionnaire du service en cas de fuite dite « avant compteur ». Or il s'avère bien souvent qu'une partie de la conduite d'eau concernée par un dommage, bien que située avant l'unité de comptage, se trouve à l'intérieur d'une propriété privée, et qu'ainsi le distributeur ne dispose pas du pouvoir d'en contrôler l'intégrité. Cette situation peut conduire à des mises en cause, dont les conséquences pécuniaires s'avèrent parfois redoutables pour le service public, notamment quand une importante fuite non détectée, sape les fondations et compromet ainsi la solidité d'un ou plusieurs immeubles. Dans ces conditions, il souhaiterait savoir quelles mesures pourraient être prises pour contenir la responsabilité des gestionnaires de réseaux, aux limites extérieures des propriétés privées desservies.

    Voir la réponse publiée le 27 mai 2014

Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire de Saint-Quentin, Aisne
    • Mandats intercommunaux

      • Membre de la Communauté d'agglomération de Saint-Quentin

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 30/04/2004 (Nomination comme membre du Gouvernement)
          • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/07/2007 (Nomination comme membre du Gouvernement)
          • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 15/02/2009 (reprise de l'exercice du mandat d'un ancien membre du Gouvernement) au 15/12/2010 (Nomination comme membre du Gouvernement)
          • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 17/06/2012 (reprise de l'exercice du mandat d'un ancien membre du Gouvernement) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
          • du 16/11/2013 au 06/12/2013 (Membre)
        • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
          • du 26/06/2002 au 30/04/2004 (Membre)
          • du 17/02/2009 au 15/12/2010 (Membre)
          • du 28/06/2012 au 15/11/2013 (Membre)
    • Anciens mandats nationaux ou fonctions ministérielles

      • Secrétaire d'État à l'assurance maladie, auprès du ministre de la santé et de la protection sociale
        • du 31/03/2004 au 29/11/2004
      • Secrétaire d'État à l'assurance maladie, auprès du ministre des solidarités, de la santé et de la famille
        • du 29/11/2004 au 31/05/2005
      • Ministre de la santé et des solidarités
        • du 02/06/2005 au 26/03/2007
      • Ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité
        • du 18/05/2007 au 18/06/2007
      • Ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité
        • du 19/06/2007 au 17/03/2008
      • Ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
        • du 18/03/2008 au 14/01/2009
      • Ministre du travail, de l'emploi et de la santé
        • du 14/11/2010 au 10/05/2012

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