M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur des décisions récentes et contestables concernant l'implantation et le développement des plateformes aéroportuaires. Le renforcement d'Orly comme complément de Roissy, alors que cet aéroport est saturé et cause d'importantes nuisances pour les populations environnantes, ne se justifie pas. Mais il permet de motiver la construction de l'aéroport de Notre Dame des Landes, dont l'intérêt économique et l'impact environnemental sont contestés. Une réflexion, menée à l'échelle nationale, mettrait en évidence la nécessité d'un second HUB, à l'image de Roissy, dans la région Ile de France. Le projet de Beauvilliers, lancé il y a 15 ans, permettait de répondre à cette exigence. Il lui demande bien vouloir ouvrir une réflexion sur ce sujet, pour sortir de l'impasse actuelle.

• 1. Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (suite) (n° 922)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

Mercredi 17 avril 2013 - Séance de 11 heures 30

• -  Audition de M. Pierre Moscovici, ministre de l'Économie et des finances, et M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre de l'Économie et des finances, chargé du budget, sur le projet de programme de stabilité et de croissance 2013-2017 et examen d'un rapport d'information sur le programme de stabilité et de croissance présenté par le Gouvernement pour les années 2013 à 2017 (M. Christian Eckert, Rapporteur général)
• -  Présences en réunion

M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion de nombreux abonnés à certains services internet. Une enquête réalisée par l'UFC-Que choisir afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au sondage indiquent qu'ils ne peuvent utiliser correctement Youtube. Ce chiffre se monte à 47 % des abonnés Orange et 46 % chez SFR. Nombre de consommateurs rencontrent par ailleurs des problèmes d'accès aux services de streaming ou de télévision de rattrapage via leur box ; ainsi, la moitié des clients Bouygues Télécom ne sont pas satisfaits par ce dernier service. Ces problèmes d'interconnexion pénalisent les consommateurs qui ne bénéficient dès lors plus de la totalité des services payés, sans même en avoir été informés au préalable. Si des règles claires ne sont pas rapidement établies, les difficultés d'accès entre les différents acteurs vont se multiplier, mettant en danger le principe d'un internet libre et ouvert à tous. Il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement pour mettre fin aux problèmes d'interconnexion entre opérateurs.

M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les malades quant à la mise en place de l'ALD. Cette procédure est nécessaire pour de nombreux patients frappés d'une maladie grave, qui engage souvent le pronostic vital, mais les délais nécessaires à sa mise en place sont parfois très longs, plus longs que ceux annoncés en théorie par la CPAM, ce qui fragilise encore plus des personnes et des familles déjà fragilisées. Il lui demande quelles mesures vont être mises en œuvre pour réduire les délais et selon quel calendrier.

M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes qui se voient injustement attribuer des contraventions. Ces erreurs proviennent d'usurpations de plaques d'immatriculation ou de dysfonctionnements divers. Les victimes ne sont que peu ou pas entendues et font face à de nombreuses difficultés comme la perte de points ou du permis de conduire ou la saisie des comptes bancaires. Il lui demande quelles mesures vont être mises en place pour les écouter et les aider et pour lutter contre cette nouvelle forme de délinquance.

M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés rencontrées par certains multipropriétaires face à des groupes immobiliers. Ces groupes se portent acquéreurs des parts des sociétés civiles, propriétaires des résidences. Lorsqu'ils détiennent les deux tiers des parts, ils demandent la dissolution de la société et rachètent à bas prix les parts restantes. Puis les immeubles sont vendus à la découpe, ce qui leur permet de réaliser une belle plus-value. Les copropriétaires sont alors doublement pénalisés par ce rachat à bas prix qui les prive de la jouissance de leur temps de séjour. Il lui demande quelles mesures vont être prises pour assurer la protection de ces multipropriétaires.

M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'engager une réflexion sur l'implantation et les missions des sous-préfectures, qui ne correspondent plus aux réalités actuelles. Cette situation est soulignée par la Cour des comptes dans son dernier rapport, qui relève les disparités de population selon les départements. Par ailleurs, un certain nombre de leurs missions ont été attribuées à d'autres, comme le contrôle de légalité, la délivrance des cartes d'identité ou des permis de conduire. Enfin, l'immobilier dont elles disposent est le plus souvent surdimensionné. À l'heure où la réduction des dépenses publiques est une nécessité absolue, il lui demande dans quel délai et selon quels critères il compte réorganiser la carte des sous-préfectures françaises.

Mercredi 4 juillet 2012 - Séance de 11 heures 30

• - Audition, ouverte à la presse, de M. Pierre Moscovici, ministre de l'Économie et des finances et de M. Jérôme Cahuzac, ministre du Budget, sur le projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011 (n° 3), sur le rapport préalable au débat d'orientation des finances publiques et sur le projet de loi de finances rectificative pour 2012
• -  Présences en réunion