Accueil > Les députés > M. Luc Chatel

M. Luc Chatel

Haute-Marne (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 15 août 1964 à Bethesda (Maryland (USA))
  • Directeur des ressources humaines
Suppléant
  • Mme Sophie Delong
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Luc Chatel

Union pour un Mouvement Populaire

Navigation

Actualité

  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Commission

    Commission du développement durable : Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordreVoir la vidéo

    Commission du développement durable : Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Modernisation et simplification du droit (lecture définitive) ; Croissance, activité et égalité des chances économiques (suite)  (article 4 à article 5, amendement 2889)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Modernisation et simplification du droit (lecture définitive) ; Croissance, activité et égalité des chances économiques (suite) (article 4 à article 5, amendement 2889)

  • Séance publique

    1ère séance : Questions orales sans débatVoir la vidéo

    1ère séance : Questions orales sans débat

  • Toutes les vidéos de Luc Chatel
  • Travaux récents

  • Question écrite n° 76553 publiée le 24 mars 2015
    marchés publics - maîtrise d'ouvrage - directive. transposition

    M. Luc Chatel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique à propos des vives inquiétudes des organisations professionnelles représentant les architectes et l'ensemble de la maîtrise d'œuvre. En effet, un projet d'ordonnance transposant la directive 2014/24/UE prévoirait la généralisation des contrats associant dans un même marché, la conception, la réalisation, voire l'exploitation et la maintenance et modifierait les conditions de recours à ce type de contrats dérogatoires. Cela aurait pour conséquences la remise en cause de l'indépendance de la maîtrise d'œuvre et la réduction de l'accès à la commande publique. Par ailleurs, le projet d'ordonnance sur les marchés publics ne contient aucune disposition spécifique pour la passation des marchés de maîtrise d'œuvre, pas plus qu'il ne mentionne le concours d'architecture en tant que système spécial de passation des marchés. Les spécificités de la commande publique française ayant eu pour conséquence une production architecturale innovante et de qualité, il souhaiterait que le Gouvernement veille à ce que notre système de marchés publics soit préservé, en assurant l'existence des professions liées à l'architecture et à la maîtrise d'œuvre, particularité française partout saluée.

    Voir la question
  • Question écrite n° 76472 publiée le 24 mars 2015
    handicapés - politique à l'égard des handicapés - loi n° 2005-102 du 11 février 2005. accessibilité des locaux. mise en oeuvre

    M. Luc Chatel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion à propos de l'ordonnance 2014-1090 du 26 septembre 2014 sur la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. De nombreuses organisations et associations représentant les personnes en situation de handicap considèrent que ce texte conduit à un véritable recul vis-à-vis de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. En effet, cette loi, votée sous l'impulsion de M. Jacques Chirac alors Président de la République, définissait un concept d'accessibilité universelle qui devait s'adresser à tous (personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, mais également personnes âgées, parents avec enfants en poussette). Malheureusement, les difficultés économiques que notre pays traverse ont conduit les collectivités à limiter la mise en accessibilité du bâti ancien qui pèse très lourd financièrement. Or l'ordonnance du 26 septembre 2014 qui crée les « agendas d'accessibilité programmée », et son futur décret d'application reporteront seulement la mise en œuvre de la loi à 2018, voire 2024 dans certains cas : ils ne permettront pas aux communes de réaliser les travaux nécessaires. 10 ans après la promulgation de cette loi, et alors que seulement 15 % des établissements recevant du public se sont mis aux normes, il souhaiterait que le Gouvernement mettent en place des dispositifs concrets (fonds de soutien, prêts, aides directes) afin d'accompagner la mise en accessibilité des bâtiments concernés dans notre pays.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 71472 publiée le 24 mars 2015
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Luc Chatel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la question de la pénibilité au travail. Le dispositif de prise en compte de la pénibilité, créé lors de la dernière réforme des retraites, est extrêmement contraignant pour le quotidien d'une entreprise et nombreux sont les artisans et les PME du bâtiment et des travaux publics à s'inquiéter de sa complexité. Le 1er juillet 2014, le Premier ministre a annoncé que l''année 2015 serait « une année de montée en charge progressive » du dispositif, l'objectif étant d'aboutir à une généralisation en 2016. Ce message, destiné à gagner du temps et à éviter de faire face aux légitimes inquiétudes des entrepreneurs, est aujourd'hui brouillé. Plusieurs ministres ont ainsi critiqué ce dispositif : le ministre de l'économie a souhaité qu'un « groupe de travail » se penche sur la simplification du compte pour « rendre la pénibilité supportable pour les entreprises », reconnaissant que « les conditions d'application apparaissent compliquées et incompréhensibles pour certains patrons », tandis que le secrétaire d'État à la simplification a suggéré de supprimer un ou deux critères de pénibilité. Plus que jamais, nos entreprises ont besoin de simplification. C'est pourquoi il souhaiterait que le Gouvernement clarifie sa position en faveur d'une remise en cause complète et définitive d'un dispositif qui ne pourra que compliquer la vie des entreprises.

    Voir la réponse publiée le 24 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 71447 publiée le 24 mars 2015
    professions de santé - masseurs-kinésithérapeutes - formation. revendications

    M. Luc Chatel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à propos des inquiétudes de la fédération nationale des étudiants en kinésithérapie (FNEK) et du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En effet, le projet de réforme de la formation initiale des kinésithérapeutes prévoit de mettre en conformité le programme de formation qui date de 1989 et qui n'est toujours pas intégré au système LMD. Mais alors que cette formation se déroule déjà sur quatre années, le ministère avait proposé une reconnaissance au grade de licence, inacceptable pour ces professionnels de santé. Devant leur légitime mobilisation, un nouvel arbitrage a été rendu, obligeant les diplômés à valider la première année de médecine, de STAPS ou de sciences puis à obtenir le niveau Master 2, après 4 ans de formation spécialisée en institut. Cependant, plusieurs ambiguïtés demeurent : d'abord, comment le processus de conventionnement entre l'université et ces instituts va-t-il se mettre en place et avec quelles obligations pour les acteurs ? Ensuite, les concours privés de type (Physique-chimie-biologie) vont disparaître. Ceux du printemps 2015 seront les derniers. Il y aura cependant toujours une sélection à l'issue de l'année universitaire : concours ? Classement sur contrôle continu ? Ce point doit encore être précisé. Enfin, la formation en institut validant 240 ECTS, elle impose de prendre en compte les 60 ECTS de la première année pour l'obtention des 300 ECTS indispensable à la reconnaissance du grade Master 2 : sous quelles conditions vont-ils se cumuler ? Face à ces interrogations de la profession, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.

    Voir la réponse publiée le 24 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 62730 publiée le 24 mars 2015
    professions judiciaires et juridiques - notaires - réglementation. perspectives

    M. Luc Chatel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes des notaires concernant l'avenir de leur profession. En effet, dans un document de travail dont la presse s'est fait l'écho, l'Inspection générale des finances (IGF) proposerait la fin de la pratique des tarifs proportionnels pour l'achat d'un bien immobilier, la possibilité pour les notaires de s'installer librement en France et la suppression du monopole sur la rédaction des actes soumis à publicité foncière. Alors que les notaires collectent près de 22 milliards d'euros d'impôts annuels pour le compte de l'État et permettent d'assurer une sécurité juridique des actes très importants de la vie, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.

    Voir la réponse publiée le 24 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 70614 publiée le 17 mars 2015
    administration - rapports avec les administrés - silence vaut acceptation. perspectives

    M. Luc Chatel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification à propos de l'entrée en vigueur du principe « silence vaut acceptation ». En effet, jusqu'à présent, une demande adressée aux administrations publiques restée sans réponse au bout de deux mois était considérée comme rejetée. Ainsi, la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations prévoyait dans son article 21 que, « sauf dans les cas où un régime de décision implicite d'acceptation est institué dans les conditions prévues à l'article 22, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet ». Afin de rapprocher les Français de leur administration, la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 a habilité le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens : la loi prévoit que désormais « le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation ». Chacun devrait se féliciter de cette avancée qui permettra de détendre des relations qui se complexifient de plus en plus entre l'administration et son usager. Mais la règle souffre de nombreuses subtilités. D'abord, les délais sont très variables et les cas dans lesquels l'administration est censée donner sa réponse ne sont pas toujours de deux mois. La mise en œuvre s'annonce également délicate car cette « simplification » risque d'être particulièrement difficile pour les administrations, qui devront non seulement intégrer ces textes réglementaires, mais aussi répondre aux nombreux contentieux qui pourraient naître de l'application de ces nouvelles règles. Enfin et surtout, la règle se trouve être l'exception puisque plus de 700 exceptions au principe sont recensées, pour lesquelles l'absence de réponse sous deux mois (ou dans un délai précisé par le décret) restera synonyme de refus. Si l'intention de départ était à saluer, cette nouvelle loi va en réalité encore compliquer la situation. Aussi, et parce que cela permettrait de pacifier les rapports humains entre administrés et administration, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour que le principe du « silence vaut acceptation » soit pleinement et simplement appliqué.

    Voir la réponse publiée le 17 mars 2015
  • Compte rendu de réunion n° 34 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 11 mars 2015 - Séance de 09 heures

    • - Examen pour avis de la proposition de loi de M. Bruno Le Roux relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (n° 2578) (M. Serge Bardy, rapporteur pour avis)

    Voir le compte rendu

  • Question écrite n° 75521 publiée le 10 mars 2015
    fonction publique hospitalière - orthophonistes - rémunérations. revendications

    M. Luc Chatel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes au sujet de la dégradation de l'offre de soins orthophoniques à l'hôpital. En effet, alors qu'en 2013, le Gouvernement a confirmé le niveau de reconnaissance, pour les orthophonistes, au niveau master (bac+5), ces professionnels sont toujours assimilés, au plan salarial, à bac +2. Cette faible attractivité financière entraîne la vacance de nombreux postes d'orthophonistes en milieu hospitalier, et provoque une inégalité d'accès aux soins pour tous les patients, en particulier ceux des territoires ruraux. Or le traitement de pathologies lourdes, en ORL, en pédopsychiatrie, en gériatrie ou de suites traumatiques d'accidents vasculaires cérébraux ou de la vie, exigent une rééducation de la parole que seuls les orthophonistes peuvent pratiquer. C'est pourquoi, afin d'éviter que ne se poursuive l'hémorragie d'orthophonistes à l'hôpital, il souhaiterait savoir quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour répondre aux inquiétudes exprimées et ainsi assurer la pérennité de cette profession.

    Voir la question
  • Question écrite n° 74992 publiée le 3 mars 2015
    énergie et carburants - énergie éolienne - implantation d'éoliennes. réglementation

    M. Luc Chatel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à propos du développement de l'énergie éolienne en France. Si, grâce à la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite « loi Grenelle II ») qui prévoyait notamment l'élaboration d'un schéma régional éolien (SRE), volet annexé au schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE), la France a rattrapé son retard en matière d'énergie éolienne, ce développement a fait surgir de nombreuses questions sur les enjeux paysagers et humains de cette nouvelle économie verte. En effet, l'impact d'un parc éolien n'est pas neutre : il concerne le paysage bien sûr, mais aussi l'existence quotidienne des habitants des territoires concernés, tout particulièrement ceux qui vivent à proximité. D'autant que les projets des dernières années ont permis la construction de parcs toujours plus importants avec des éoliennes toujours plus grandes. Cela a accentué le besoin impérieux d'obtenir l'assentiment des populations. Il est sans doute temps de réfléchir à une meilleure prise en considération du degré d'acceptabilité par la population des parcs d'éoliennes. Compte tenu des objectifs de développement des énergies dites « durables », il souhaiterait que le Gouvernement se prononce en faveur de l'augmentation de la distance entre les premières habitations et les parcs et demande une modification des SRE afin que soient privilégiés comme zones d'accueil potentielles de ces parcs les lieux à proximité d'infrastructures non habitées déjà existantes et « compatibles » (notamment ferroviaires et autoroutières).

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 66809 publiée le 3 mars 2015
    défense - matériels - maintien en condition opérationnelle. Cour des comptes. rapport. propositions

    M. Luc Chatel interroge M. le ministre de la défense sur l'état des matériels militaires dans les différents corps d'armées. Un nouveau rapport de la Cour des comptes, faisant l'état du maintien en condition opérationnelle des matériels, révèle que près de la moitié des armes en service dans les trois armées sont indisponibles, en particulier dans les domaines aérien et naval. 38 % des armes de la marine seraient indisponibles, 41 % pour l'armée de l'air, et 41 % pour l'armée de terre, ce qui s'avère inquiétant au regard des nombreux engagements militaires de la France sur des théâtres extérieurs. Cette tendance est d'autant plus préoccupante que cette indisponibilité concerne autant les matériels récents que les anciens. Alors que le budget de la Défense sera prochainement présenté et débattu devant le Parlement, il lui demande de bien vouloir faire le point sur cette situation et d'indiquer quels efforts seront portés sur l'amélioration de la condition opérationnelle des armées.

    Voir la réponse publiée le 3 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 46440 publiée le 3 mars 2015
    professions libérales - revendications - cotisation foncière des entreprises. CNAVPL

    M. Luc Chatel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les inquiétudes des professions libérales, concernant deux mesures qui vont prochainement les impacter fortement : l'augmentation de 40 % de la cotisation foncière des entreprises et la modification du système de gouvernance de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL). L'augmentation de 40 % de la cotisation foncière des entreprises (CFE), mesure prévue dans le PLF pour 2014, devrait toucher 80 % des professionnels libéraux relevant du régime des bénéfices non commerciaux (BNC). Elle représente une hausse démesurée et soudaine de leur imposition, qu'ils ne pourront assumer financièrement. Par ailleurs, les professions libérales déplorent la réforme de la gouvernance de la CNAVPL prévue dans l'article 32 du projet de loi portant réforme des retraites. La mise en place de contrats pluriannuels de gestion et l'arrivée d'un directeur nommé par l'État risquent clairement de déséquilibrer le modèle de fonctionnement de la CNAVPL. Il semble particulièrement malvenu de menacer l'autonomie ou la pérennité financière de la seule caisse largement excédentaire de nos 21 régimes de retraite de base. Ces deux mesures fragiliseraient fortement les entreprises libérales, qui représentent 26,9 % du total des entreprises françaises et deux millions d'actifs, dont un million de salariés, et forment un secteur dynamique et créateur d'emplois dans les domaines de la santé, du droit, des techniques et du cadre de vie. Il lui demande donc d'engager un dialogue constructif avec leurs représentants afin de remédier à l'objet de leurs inquiétudes, qui les porte à craindre une « asphyxie fiscale ».

    Voir la réponse publiée le 3 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 71561 publiée le 24 février 2015
    voirie - A 319 - construction. perspectives

    M. Luc Chatel interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à propos du projet de liaison autoroutière Langres-Vesoul (A 319). Le Gouvernement a souhaité la mise en place d'une commission « mobilité 21 », chargée de hiérarchiser les priorités du schéma national des infrastructures de transport (SNIT). Cette instance a presque renoncé au tronçon autoroutier précité en le reléguant au rang des « secondes priorités », soit après 2030, mais elle a confirmé les déviations de Langres et de Port-sur-Saône en tant que « premières priorités » à engager d'ici 2030. Cependant, alors que le projet de la déviation de Port-sur-Saône devrait se concrétiser prochainement, celui de Langres apparaît dans l'impasse : en effet, si les études préalables à la déclaration d'utilité publique (DUP) ont débuté, l'objectif de pouvoir porter le projet à l'enquête publique préalable à la DUP à l'horizon 2017 réaffirmé par le Ministre délégué aux transports dans sa réponse du 7 janvier 2014 à la question écrite n° 39840 semble hors de portée, vu les moyens mis à disposition. Par ailleurs, dans un courrier de février 2014, le préfet de région Champagne-Ardenne a été sollicité afin d'inscrire ce projet dans le contrat de plan État-Région pour 2015-2020. S'il n'a pas souhaité y donner suite, il a précisé que ce « barreau » aurait toute sa place dans le futur plan autoroutier européen. Ce projet, qui doit être validé par l'organe exécutif de l'UE, avait fait l'objet d'une première notification à Bruxelles en mai par la ministre de l'écologie et des transports et a été renvoyé le 21 août à la Commission européenne qui avait demandé des précisions. Or, le 14 octobre 2014, le Premier ministre a annoncé avoir obtenu le feu vert de la Commission européenne pour un allongement des concessions des sociétés autoroutières en échange de plus de 3 milliards d'euros d'investissements. Il souhaiterait que le Gouvernement précise s'il a maintenu le projet autoroutier A319 dans les propositions qu'il a faite à la Commission, si cette dernière a retenu ce projet dans le cadre du plan autoroutier européen et qu'il définisse un calendrier de travaux pour la déviation ainsi que les moyens qui y seront alloués.

    Voir la réponse publiée le 24 février 2015
  • Réponse à la question écrite n° 71128 publiée le 17 février 2015
    commerce et artisanat - débits de tabac - revendications

    M. Luc Chatel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'inquiétude des buralistes. Ces commerçants, en particulier en milieu rural, sont de véritables services de proximité. Or, depuis trois ans, ils subissent la hausse du prix du tabac et l'explosion des ventes sur le marché noir ou par internet : l'équilibre économique de leur commerce est remis en cause et, avec lui, le réseau de commerces de proximité. Si le Gouvernement a renoncé à augmenter le prix du tabac au 1er janvier 2015, le projet de paquet neutre a lui été annoncé par la ministre des affaires sociales et de la santé et sera examiné prochainement par le Parlement dans le cadre du projet de loi santé. Ces décisions sont prises sans ligne directrice claire et sans réelle coordination avec les autres pays européens. Sans remettre en cause la légitime lutte contre le tabagisme, il demande de lui préciser non seulement la politique qu'il entend mener en matière de fiscalité et de réglementation du tabac mais également comment il compte assurer la pérennité du réseau des buralistes particulièrement important pour les territoires ruraux.

    Voir la réponse publiée le 17 février 2015
  • Réponse à la question écrite n° 57313 publiée le 17 février 2015
    chambres consulaires - chambres de commerce et d'industrie - budgets. subventions publiques. réduction

    M. Luc Chatel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les propositions formulées par les chambres de commerce et d'industrie pour réduire leur budget. Très inquiètes à la perspective d'une baisse drastique de leurs ressources pour la période 2015-2017 qui ne leur permettrait plus d'assumer correctement leurs missions, les chambres de commerce et d'industrie proposent de leur propre initiative de consentir à un effort conséquent de 1,2 milliard d'euros sur quatre ans. Elles seraient ainsi prêtes à diminuer leurs ressources fiscales de 5 % en 2015, 8,5 % en 2016 et 11 % en 2017, en engageant une série de réorganisations permettant de dégager des économies. Après la baisse de 7 % qu'a subie leur budget en 2014, le réseau consulaire estime qu'il ne pourra accepter de plus grande diminution de ses ressources que celle-ci, sans porter un coup à l'exercice de ses missions de service public et d'intérêt général. Les CCI attendent une réponse rapide du Gouvernement et un engagement sur le budget qui leur sera alloué sur cette période, réponse d'autant plus attendue que la rentrée des 100 000 apprentis et 100 000 étudiants dont elles ont la charge approche. Il lui demande donc de lui indiquer la suite que le Gouvernement entend donner à ces propositions constructives.

    Voir la réponse publiée le 17 février 2015
  • Question écrite n° 73649 publiée le 10 février 2015
    logement - construction - relance. mesures

    M. Luc Chatel attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité à propos du niveau de construction de logements en France. En effet, selon les derniers chiffres communiqués fin janvier par le Gouvernement, seuls 297 502 logements auront été construits en France en 2014. Si l'on élimine de ces statistiques les extensions de logements, le chiffre est encore plus faible : 266 000 logements véritablement neufs. Ce passage sous la barre des 300 000 logements qui marque un recul de 10,3 % par rapport à 2013 est un très mauvais signal, très loin de l'objectif du candidat François Hollande qui promettait de construire 500 000 logements par an. Cette tendance est d'autant plus alarmante qu'en 2011 plus de 400 000 logements avaient été réalisés, mais il est vrai que la loi ALUR n'existait pas. Alors que les professionnels du bâtiment, notamment la Fédération française du bâtiment, alertent les pouvoirs publics depuis plusieurs mois sur la disparition de milliers d'emplois, il souhaiterait que le Gouvernement mette en place une véritable politique de construction et de rénovation des logements, en améliorant notamment les dispositifs incitatifs existants.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 69067 publiée le 10 février 2015
    énergie et carburants - stations-service - comité professionnel de la distribution des carburants. budget. réduction. conséquences

    M. Luc Chatel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation préoccupante des détaillants de carburants en particulier en milieu rural. En effet, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, le Gouvernement a annoncé la suppression des subventions au Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC), qui a pour mission depuis 2011 de soutenir financièrement les stations-service, notamment pour les travaux de mises aux normes. La diminution régulière de ces subventions et la concurrence de la grande distribution a déjà eu pour conséquence la désertification des territoires ruraux, supprimant près de 100 000 emplois depuis 1991 : de 47 500 stations-service en 1975, il n'en reste plus que 6 000 aujourd'hui et seulement 54 en Haute-Marne, accentuant davantage le sentiment d'isolement. Enfin, cette décision est d'autant plus incompréhensible que les détaillants avaient obtenu un délai de trois ans pour la mise aux normes de leurs stations-service, afin de pallier les retards de paiement d'un comité déjà mis à mal par les baisses de subventions. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir le traitement des 2200 dossiers qui sont en instruction actuellement au CPDC et quelles solutions il entend apporter pour assurer sur le long terme un maillage équilibré de détaillants de proximité et soutenir l'équipement en bornes de recharges électriques partout sur le territoire.

    Voir la réponse publiée le 10 février 2015
  • Réponse à la question écrite n° 62984 publiée le 3 février 2015
    logement - logement social - construction. financement

    M. Luc Chatel attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur l'augmentation des prélèvements annuels sur les fonds d'action logement (ex 1 % logement). En effet, en 2012, les partenaires sociaux en charge de gérer cette participation des employeurs à l'effort de construction ont signé avec l'État un accord au terme duquel un emprunt de 3 milliards d'euros a été conclu sur la période 2013-2015. En contrepartie, l'État s'engageait à réduire progressivement ses prélèvements. Pourtant, le 9 juillet, une augmentation de près de 500 millions d'euros des prélèvements annuels sur cette participation a été annoncée. Ce manque de liquidité prive Action Logement de moyens et, par conséquent, notre pays d'un grand nombre de logements neufs. Alors que le candidat François Hollande avait promis la construction de 2,5 millions de logements sociaux en 5 ans, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement compte maintenir le cap de cette politique.

    Voir la réponse publiée le 3 février 2015
  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 28 janvier 2015

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
    • 3. Croissance, activité et égalité des chances économiques
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 27 janvier 2015

    • 1. Questions orales sans débat
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Question écrite n° 73080 publiée le 27 janvier 2015
    professions libérales - statut - professions réglementées. greffiers. réforme

    M. Luc Chatel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique à propos des conséquences du projet « pour l'activité et l'égalité des chances économiques » sur l'avenir des greffiers. En effet, la profession est particulièrement inquiète car l'unique perspective qui semble lui être laissée, comme pour de nombreuses autres professions réglementées, serait celle de la mise en concurrence, sans prise en compte de ses particularités, notamment de sa place dans notre système juridique et de la présence des greffiers sur tout notre territoire. De surcroît, depuis plus de dix ans, ces derniers n'ont pas connu de revalorisation indiciaire et subissent le gel du point d'indice des fonctionnaires. Enfin, leurs missions se sont sans cesse accrues, au-delà même de leurs prérogatives réglementaires, empiétant parfois en pratique sur celles des magistrats. Alors qu'ils sont ouverts à l'évolution de leur profession dans le cadre d'une écoute constructive, il souhaiterait que le Gouvernement prenne en compte les revendications légitimes de ces professionnels de la justice.

    Voir la question

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal de Chaumont, Haute-Marne

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • 6 Rue Bouchardon

      BP 192

      52006 Chaumont cedex

      Téléphone : 03 25 30 69 02

      Télécopie : 03 25 31 98 90

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/07/2007 (Nomination comme membre du Gouvernement)
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 26/06/2002 au 10/04/2003 (Membre)
        • du 28/06/2012 au 30/09/2013 (Membre)
      • Commission des affaires sociales
        • du 16/11/2013 au 06/12/2013 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 11/04/2003 au 19/06/2007 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 08/04/2014 au 10/04/2014 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 01/10/2013 au 15/11/2013 (Membre)
        • du 07/12/2013 au 07/04/2014 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique (n°1833) modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
        • du 15/10/2004 au 12/07/2005 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour l'initiative économique
        • du 20/12/2002 au 21/07/2003 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur l'exil des forces vives de France
        • du 16/04/2014 au 30/10/2014 (Membre)
        • du 30/04/2014 au 30/10/2014 (Président)
    • Commission permanente non législative
      • Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
        • du 27/06/2002 au 19/06/2007 (Membre suppléant)
  • Anciens mandats nationaux ou fonctions ministérielles

    • Secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme
      • du 19/06/2007 au 17/03/2008
    • Secrétaire d'État à l'industrie et à la consommation, auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Porte- parole du Gouvernement
      • du 18/03/2008 au 23/06/2009
    • Ministre de l'éducation nationale
      • du 23/06/2009 au 13/11/2010
    • Ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative
      • du 14/11/2010 au 10/05/2012

Retour haut de pageImprimer