Accueil > Les députés > M. Luc Chatel

M. Luc Chatel

Haute-Marne (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 15 août 1964 à Bethesda (Maryland (USA))
  • Directeur des ressources humaines
Suppléant
  • Mme Sophie Delong
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Luc Chatel

Union pour un Mouvement Populaire

Navigation

Actualité

  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Commission

    Exil des forces vives : Mme Nicole Goulard, avocate fiscaliste au cabinet Jeantet AssociésVoir la vidéo

    Exil des forces vives : Mme Nicole Goulard, avocate fiscaliste au cabinet Jeantet Associés

  • Commission

    Exil des forces vives : Mme Nicole Goulard, avocate fiscaliste au cabinet Jeantet AssociésVoir la vidéo

    Exil des forces vives : Mme Nicole Goulard, avocate fiscaliste au cabinet Jeantet Associés

  • Commission

    Exil des forces vives : Mme Nicole Goulard, avocate fiscaliste au cabinet Jeantet AssociésVoir la vidéo

    Exil des forces vives : Mme Nicole Goulard, avocate fiscaliste au cabinet Jeantet Associés

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Tarifs de l'électricité (vote) ; Adaptation de la société au vieillissement (suite) (Art.3, adt 184 à Art 15)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Tarifs de l'électricité (vote) ; Adaptation de la société au vieillissement (suite) (Art.3, adt 184 à Art 15)

  • Commission

    Exil des forces vives : auditions diversesVoir la vidéo

    Exil des forces vives : auditions diverses

  • Toutes les vidéos de Luc Chatel
  • Travaux récents

  • Question écrite n° 59689 publiée le 8 juillet 2014
    politique sociale - prestations sociales - départements. compétence. perspectives

    M. Luc Chatel attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le devenir de l'accord passé en juillet 2013 avec les départements concernant les allocations individuelles de solidarité. Avec les différentes lois de décentralisation, l'État a transféré aux conseils généraux la gestion de certaines prestations sociales, l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) en 2002, le revenu minimum d'insertion (RMI) en 2004 et par la suite le revenu de solidarité active (RSA) en 2008 ainsi que la prestation de compensation du handicap (PCH). Dans un contexte économique et budgétaire extrêmement contraint, les départements sont confrontés à une croissance forte de ces dépenses qui, sans compensation de moyens, ne peuvent couvrir les besoins. Pour répondre à cette préoccupation rencontrée par tous les départements, un groupe de travail avait été installé par le Premier ministre le 28 janvier 2013, pour analyser, sur la base d'un diagnostic de la situation des trois allocations, « les solutions possibles quant aux modalités de financement futures ». Il a abouti, le 16 juillet 2013, à un accord qui devait permettre aux conseils généraux de bénéficier de ressources nouvelles pour financer ces allocations de solidarité. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont ses intentions au regard de sa volonté de voir supprimer les départements.

    Voir la question
  • Question écrite n° 64197 publiée le 16 septembre 2014
    professions judiciaires et juridiques - huissiers - exercice de la profession. réforme

    M. Luc Chatel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique à propos des inquiétudes des huissiers de justice concernant l'avenir de leur profession. En effet, dans un document de travail dont la presse s'est fait l'écho, l'inspection générale des finances (IGF) proposerait notamment la remise en cause du monopole de la signification des décisions de justice, actes de procédures et autres titres exécutoires, la suppression des restrictions à la libre installation ou celle des tarifs réglementés pratiqués par la profession. Or ces trois mesures envisagées conduiraient directement à l'abandon par cette profession des territoires ruraux, et le risque est grand de voir apparaître des territoires de « seconde zone » au plan juridique. Les huissiers de justice rédigent plus de 9 millions d'actes par an et emploient plus de 11 000 salariés collaborateurs : s'ils doivent bien évidemment participer à l'effort de simplification et d'amélioration du pouvoir d'achat de nos concitoyens, cela ne doit pas être au détriment de la sécurité juridique. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les intentions précises du Gouvernement sur ces propositions qui risquent de fragiliser le droit.

    Voir la question
  • Question écrite n° 64122 publiée le 16 septembre 2014
    logement - politique du logement - étudiants

    M. Luc Chatel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, à propos des difficultés de logement pour les étudiants. En effet, les organisations syndicales s'alarment de l'explosion des dépenses globales qui risquent d'augmenter de 2 % pour les étudiants (soit 4 fois plus que l'inflation), et des dépenses liées au logement (plus de la moitié du budget des étudiants en moyenne). Cette réalité donne un relief tout particulier à l'engagement qui a été pris par le candidat François Hollande, confirmé cet été par elle, de construire plus de 43 000 logements étudiants d'ici à fin 2017. Parce que cette progression annoncée de près de 25 % du parc immobilier géré par les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) ne saurait être une promesse sans lendemain étant donné l'importance qu'elle revêt pour des milliers d'étudiants, il souhaiterait savoir quels moyens le Gouvernement compte utiliser pour la tenir et quelle méthode il s'est fixé pour déterminer les villes dont le parc doit être augmenté en priorité.

    Voir la question
  • Question écrite n° 63975 publiée le 16 septembre 2014
    enfants - crèches et garderies - développement. perspectives

    M. Luc Chatel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, à propos de l'accueil des enfants de moins de trois ans. La politique d'accueil des enfants de moins de trois ans a contribué depuis plusieurs années à maintenir dans notre pays un niveau de fécondité et un taux d'activité professionnelle des femmes supérieurs à ceux de la plupart des pays de l'Union européenne. Si des progrès indéniables ont été constatés en termes de capacité d'accueil cette dernière décennie, ils ont été obtenus au prix d'un effort financier soutenu et d'un accompagnement fort des collectivités. Or l'État vient d'exiger 1,4 milliard d'euros d'économies de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) qui finance crèches, centres de loisirs et autres actions en faveur des jeunes <em>via</em> le Fonds national d'action sociale (FNAS), alors qu'était prévue une hausse des ressources de 7,5 % par an. Cette décision vient clairement remettre en cause l'objectif annoncé à grand renfort de publicité en juin 2013 par le Gouvernement de 200 000 nouvelles solutions d'accueil pour les 0-3 ans d'ici 2017, dont 100 000 places en crèche. Alors que la recherche d'une solution d'accueil pour les très jeunes enfants est toujours un facteur de <em>stress</em> et d'inquiétude pour leurs parents, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement compte mener une véritable politique volontariste dans ce domaine.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 55658 publiée le 16 septembre 2014
    énergie et carburants - électricité et gaz - tarifs réglementés. fixation. réglementation

    M. Luc Chatel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à propos de la réforme des règles fixant les tarifs réglementés d'Électricité de France (EDF). En effet, par sa décision du 11 avril 2014, le Conseil d'État a annulé les tarifs réglementés d'EDF pour les particuliers sur la période du 23 juillet 2012 au 31 juillet 2013, et enjoint le Gouvernement de prendre, dans un délai de deux mois, un nouvel arrêté fixant une augmentation rétroactive sur la période susvisée de ces tarifs. Cette décision devrait entraîner pour les consommateurs un « rattrapage » de l'ordre d'une vingtaine ou d'une quarantaine d'euros, conformément aux estimations initialement effectuées par la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Pour de nombreux Français, qui s'inquiètent en outre que d'autres hausses ne viennent alourdir d'ici peu leur facture énergétique, cette situation est difficilement compréhensible et paraît particulièrement injuste. C'est pourquoi il souhaiterait se voir préciser les intentions du Gouvernement pour atténuer cette augmentation et sur sa ligne de conduite à l'avenir en la matière.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 53919 publiée le 16 septembre 2014
    ventes et échanges - marchés - commerçants primeurs. contraintes administratives. revendications

    M. Luc Chatel interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les demandes formulées par la profession des primeurs dans une récente campagne de sensibilisation à l'attention des élus et des commerçants. 15 000 primeurs en France travaillent quotidiennement, dont 10 000 sur les marchés, dans des conditions parfois difficiles. Acteurs du dynamisme économique de leur région, ils jouent un rôle primordial de lien social dans les villes et villages et de valorisation des produits locaux et des circuits courts, respectueux de l'environnement. Ils doivent cependant souscrire à des réglementations assez contraignantes, notamment face aux grandes surfaces qui sont leurs concurrentes directes. Les détaillants exerçant sur les marchés répondent en effet à un statut de commerçant non sédentaire et, à ce titre, souffrent d'un manque de reconnaissance professionnelle, alors qu'ils exercent la même activité que leurs confrères en magasin. Les primeurs expriment plusieurs demandes : l'instauration d'un cadre législatif et réglementaire mieux adapté à leurs spécificités de commerçants, et qui tienne compte des contraintes du commerce non sédentaire, la possibilité de présenter un successeur sur les marchés afin de valoriser leur activité, l'instauration d'un stage à l'installation obligatoire pour les primeurs sur marchés afin de garantir la qualité des produits, une harmonisation des règlements de marchés, ou encore une couverture sociale renforcée pour les commerçants. Il lui demande quelle suite elle entend y donner.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 48230 publiée le 16 septembre 2014
    entreprises - PME - seuils. régime fiscal et social

    M. Luc Chatel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le relèvement nécessaire des seuils sociaux et fiscaux. Les comparaisons internationales de démographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accroît très significativement le coût social pour l'employeur tout en y additionnant de nouvelles réglementations. En France, 7 ans après sa création, une entreprise emploie en moyenne 20 salariés, contre 80 en Grande-Bretagne. L'effectif moyen de toutes les entreprises françaises à leur création est de 2,7 personnes contre 6,6 aux États-unis ou encore 4,5 en Allemagne. Véritable frein psychologique à l'embauche, ces seuils sont perçus par l'employeur comme un facteur de complexification administrative et de hausse des cotisations. À titre d'exemple, le franchissement de la barre des 50 salariés a pour conséquence l'application de 34 législations et réglementations supplémentaires pour un coût représentant 4 % de la masse salariale. Le relèvement des seuils sociaux de 10 à 20 et de 50 à 100 salariés aurait un impact sur l'emploi très important : 22 500 entreprises indiquent qu'elles embaucheraient des salariés supplémentaires sans ces seuils sociaux. En 2012, l'INSEE évaluait la perte d'emplois générés par les seuils sociaux entre 70 000 et 140 000 emplois. Il demande donc de bien vouloir envisager cette mesure dans le cadre de la lutte contre le chômage et pour l'emploi que le Président s'est fixé comme objectif principal.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 10 septembre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Tarifs de l’électricité
    • 3. Adaptation de la société au vieillissement
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Question écrite n° 63622 publiée le 9 septembre 2014
    déchets, pollution et nuisances - déchets nucléaires - stockage souterrain. comité de haut niveau. réunion

    M. Luc Chatel appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à propos du centre de stockage profond de déchets radioactifs français Cigéo. Piloté par l'ANDRA et situé entre la Meuse (55) et la Haute-Marne (52), ce projet a pour objet de stocker les déchets radioactifs français de haute activité (HA) et de moyenne activité à vie longue (MA-VL), provenant principalement du secteur de l'industrie électronucléaire et des activités de recherche associées. Afin de mobiliser les opérateurs de la filière nucléaire (EDF, Areva et le CEA) impliqués dans le développement économique local de la zone d'implantation du projet, le Comité interministériel d'aménagement et de développement durable du territoire du 12 juillet 2005 a mis en place un Comité de haut niveau (CHN) réunissant les parlementaires et les présidents des conseils généraux de la Meuse et de la Haute-Marne, le président de l'ANDRA, le président d'EDF, le président du directoire d'Areva, l'administrateur général du CEA, le Haut-commissaire à l'énergie atomique, ainsi que les préfets, les services de l'État et les établissements publics concernés. Ce CHN a un rôle de suivi et d'impulsion des actions d'accompagnement et de développement économique autour du centre de stockage de déchets radioactifs en couche géologique profonde. Or, alors qu'il doit être réuni une à deux fois par an, aucun comité de haut niveau n'a eu lieu depuis le 4 février 2013, alors sous la présidence de Mme Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Étant donné l'importance de ce projet, il souhaiterait que le Gouvernement réunisse le plus rapidement possible le CHN afin que tous les acteurs concernés aient le même niveau d'information sur l'avancement et l'avenir de CIGEO.

    Voir la question
  • Question écrite n° 63604 publiée le 9 septembre 2014
    chambres consulaires - chambres d'agriculture - Haute-Marne. financement. perspectives

    M. Luc Chatel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement à propos des préoccupations exprimées par les représentants des chambres départementales d'agriculture, particulièrement celle de la Haute-Marne (52). En effet, la programmation nationale budgétaire triennale 2015-2017 comprend un cadrage budgétaire portant sur la baisse des dépenses publiques, avec l'objectif général d'améliorer la compétitivité de nos entreprises. En tant qu'établissements publics, les chambres d'agriculture sont concernées par ce cadrage qui prévoit un prélèvement sur leurs fonds de roulement et une réduction des ressources fiscales. De telles mesures suscitent l'inquiétude légitime de ces chambres en particulier celle de la Haute-Marne qui avait prévu des investissements et mène une politique ambitieuse de soutien à l'installation et de développement de l'appui technique aux agriculteurs. Étant donné les efforts déjà consentis par un secteur qui a subi plus de réformes que tout autre ces dernières décennies, il souhaiterait que le Gouvernement puisse maintenir les moyens alloués aux chambres d'agriculture dont le rôle est essentiel dans les départements ruraux.

    Voir la question
  • Question écrite n° 63376 publiée le 2 septembre 2014
    bourses d'études - enseignement supérieur - bourses au mérite. suppression

    M. Luc Chatel interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la récente suppression des bourses au mérite (décret du 24 juillet 2014). Réservées aux élèves les plus méritants, ayant obtenu mention très bien au bac, ces bourses au mérite, élargies en 2009 sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, ont permis à des milliers de jeunes, souvent issus de milieux modestes, de financer une partie de leurs études. Sa finalité n'a d'autre objet que de valoriser le travail, l'effort des jeunes lycées, en les aidant à entreprendre des études dont le coût pour les familles (scolarité, logement, etc.) est très lourd et représente souvent un sacrifice financier. Leur coût total pour le budget de l'État, 50 millions annuels, ne permettra pas d'accomplir d'économies significatives mais symboliquement, ce geste envoie un signal très défavorable aux jeunes étudiants et à leurs familles. Dans le même temps, dix départements expérimentent le versement d'un revenu de solidarité active (RSA) à des jeunes de 18 à 25 ans ayant décroché du système scolaire, pour un coût bien plus important et des bénéfices très incertains en termes de réinsertion sociale. Regrettant ce choix qui pénalise les classes moyennes, il lui demande de revenir sur l'abandon de ce dispositif qui a fait ses preuves auprès des jeunes étudiants méritants.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 58244 publiée le 2 septembre 2014
    travail - durée du travail - temps partiel. durée minimale hebdomadaire. réglementation

    M. Luc Chatel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social à propos des difficultés d'application de la disposition relative à la durée hebdomadaire de travail de 24 heures. En effet, la loi relative à la sécurisation de l'emploi a instauré cette durée minimale de travail, charge à chaque branche professionnelle de négocier des dérogations, son application étant suspendue jusqu'au 30 juin 2014. Or il s'avère que non seulement de multiples secteurs ne sont pas parvenus à conclure un accord dérogatoire, mais que de surcroît certains d'entre eux sont dans l'impossibilité structurelle de le faire n'étant pas économiquement en capacité d'embaucher dans le cadre de la nouvelle durée minimale imposée. C'est notamment le cas des artisans boulangers qui ont recours au temps partiel pour 17 % de leurs salariés, et même à 90 % pour leurs salariés employés en poste de vente. Devant cette impossibilité de respecter cette durée minimale, ces artisans vont devoir procéder à des licenciements : près de 400 000 personnes seraient concernées. C'est pourquoi il souhaiterait que le Gouvernement lui précise les mesures qu'il compte prendre pour éviter de pénaliser la création d'emplois et la compétitivité de nos entreprises et qu'il lui indique s'il envisage <em>a minima</em> un nouveau report de l'application de la durée minimale de travail hebdomadaire.

    Voir la réponse publiée le 2 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 57624 publiée le 26 août 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Luc Chatel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la mise en oeuvre des comptes de pénibilité issus de la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraite. En effet, nombreux sont les des artisans et des PME du bâtiment et des travaux publics à s'inquiéter de ce dispositif extrêmement contraignant pour le quotidien d'une entreprise. La complexité que représente la mise en place des fiches de pénibilité va à l'encontre de la simplification tant vantée par le Gouvernement et, très souvent, va durcir le rapport employeur-employé. Concrètement, ces dirigeants de PME seront ainsi dans l'obligation de remplir ces fiches, sur tous les chantiers, poste par poste, situation par situation, en tenant compte d'éléments complexes et d'activités imbriquées. Même si le secteur du bâtiment et des travaux publics a toujours été très attaché à réaliser les efforts indispensables de prévention et de santé au travail, les sources de contestation seront multiples au terme de plusieurs années : comment déterminer si telle ou telle maladie professionnelle est due à l'activité dans l'entreprise A ou dans l'entreprise B, ou encore si elle est plutôt due à une pratique sportive intensive ? On risque d'assister à une juridicisation des relations entre l'employeur et le salarié. Par ailleurs, il est à craindre que ces contraintes supplémentaires ne participent à l'aggravation d'une concurrence déloyale dans la mesure où ni les auto-entreprises, ni les entreprises des autres États européens n'auront à remplir ces exigences. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend réexaminer ces formalités pour le secteur du bâtiment, cette nouvelle contrainte menaçant la pérennité de ces entreprises.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 57623 publiée le 26 août 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Luc Chatel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la mise en oeuvre des comptes de pénibilité issus de la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraite. En effet, nombreux sont les professionnels, tout particulièrement les dirigeants de PME, à s'inquiéter de ce dispositif extrêmement contraignant pour le quotidien d'une entreprise. La complexité que représente la mise en place des fiches de pénibilité va à l'encontre de la simplification tant vantée par le Gouvernement et, très souvent, durcit le rapport employeur-employé. Concrètement, pour les entreprises des secteurs « légume, horticole, fruitière » dont les salariés sont concernés par 8 des 10 facteurs de risques permettant de caractériser la pénibilité, ce dispositif sera particulièrement inadapté et difficilement applicable notamment en ce qui concerne les moyens d'évaluation du temps d'exposition aux facteurs risques. Alors que la compétitivité est actuellement au coeur des débats, il souhaiterait que le Gouvernement réexamine les formalités de mise en oeuvre de ce dispositif, notamment pour les secteurs susmentionnés.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Question écrite n° 62984 publiée le 12 août 2014
    logement - logement social - construction. financement

    M. Luc Chatel attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur l'augmentation des prélèvements annuels sur les fonds d'action logement (ex 1 % logement). En effet, en 2012, les partenaires sociaux en charge de gérer cette participation des employeurs à l'effort de construction ont signé avec l'État un accord au terme duquel un emprunt de 3 milliards d'euros a été conclu sur la période 2013-2015. En contrepartie, l'État s'engageait à réduire progressivement ses prélèvements. Pourtant, le 9 juillet, une augmentation de près de 500 millions d'euros des prélèvements annuels sur cette participation a été annoncée. Ce manque de liquidité prive Action Logement de moyens et, par conséquent, notre pays d'un grand nombre de logements neufs. Alors que le candidat François Hollande avait promis la construction de 2,5 millions de logements sociaux en 5 ans, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement compte maintenir le cap de cette politique.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 50359 publiée le 12 août 2014
    sécurité sociale - cotisations - recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

    M. Luc Chatel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fonctionnement du régime social des indépendants. Né en 2006 de la fusion des caisses de protection sociale des chefs d'entreprise dans le cadre d'une démarche de simplification administrative, le RSI, administré par des représentants de ses assurés, artisans, commerçants et professions libérales, gère la protection sociale obligatoire de plus de 5,6 millions de chefs d'entreprise indépendants et de leurs ayants-droit. Malheureusement, de nombreux indépendants estiment que la simplification attendue avec l'instauration de l'interlocuteur social unique n'est pas au rendez-vous : délais de traitement des dossiers, plateformes téléphoniques surtaxées et surchargées, lourd traitement des dossiers, et nombreuses erreurs de prélèvements et de rappels de cotisation compliquent le quotidien administratif et la gestion comptable de ces chefs d'entreprise. Par ailleurs, le coût de fonctionnement du RSI a fortement augmenté ces dernières années : 560 millions par an, un coût en hausse pour un service qui fonctionne mal et un personnel en sous-effectif au regard de la demande des entrepreneurs et des professions libérales. Il lui demande donc quelles améliorations peuvent être apportées à cette caisse afin que son fonctionnement soit plus performant et remplisse complètement sa mission d'accompagnement de ces professionnels indépendants.

    Voir la réponse publiée le 12 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 37743 publiée le 12 août 2014
    assurance maladie maternité : généralités - dossier médical personnel - statistiques

    M. Luc Chatel interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le dossier médical personnel (DMP). Prévu dans la loi du 13 août 2004, ce dossier informatisé vise à partager entre les assurés sociaux et les professionnels de santé l'ensemble des données médicales de leurs patients, en vue d'améliorer la pertinence et la qualité des soins qui leur sont prodigués, et de favoriser la coopération entre les différents professionnels chargés du suivi du patient. Après des débuts infructueux, ce dossier médical n'a concrètement vu le jour qu'à partir de 2009 sous le contrôle de l'Agence des systèmes d'information partagés de santé (ASIP santé). La Cour des comptes avait fait en juillet 2012 la critique de ce projet, constatant que 160 000 dossiers avaient été créés depuis, pour un coût global de près de 500 000 euros entre 2005 et 2011. Elle soulignait le mauvais pilotage du projet et son manque d'efficacité. Cependant, la demande d'un dossier médical personnalisé est importante chez les assurés sociaux qui en attendent une plus grande clarté et une meilleure efficacité dans leur suivi médical. D'autres pays européens, notamment la Suède, ont fait la preuve du succès de ce dispositif. Il lui demande donc, d'une part, quel est le bilan du DMP pour l'année 2012-2013, et d'autre part, si le Gouvernement entend donner une impulsion à ce projet pour lui permettre d'attendre son plein objectif, celui de couvrir l'ensemble des assurés sociaux, dans l'intérêt de la santé des Français.

    Voir la réponse publiée le 12 août 2014
  • Question écrite n° 62730 publiée le 5 août 2014
    professions judiciaires et juridiques - notaires - réglementation. perspectives

    M. Luc Chatel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes des notaires concernant l'avenir de leur profession. En effet, dans un document de travail dont la presse s'est fait l'écho, l'Inspection générale des finances (IGF) proposerait la fin de la pratique des tarifs proportionnels pour l'achat d'un bien immobilier, la possibilité pour les notaires de s'installer librement en France et la suppression du monopole sur la rédaction des actes soumis à publicité foncière. Alors que les notaires collectent près de 22 milliards d'euros d'impôts annuels pour le compte de l'État et permettent d'assurer une sécurité juridique des actes très importants de la vie, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.

    Voir la question
  • Question écrite n° 62389 publiée le 5 août 2014
    droits de l'Homme et libertés publiques - lutte contre le racisme - antisémitisme. lutte et prévention

    M. Luc Chatel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la manifestation de soutien aux populations de la bande de Gaza du 23 juillet 2014 à Paris. En effet, si le Gouvernement affirme que cette manifestation, autorisée par le Préfet de police de Paris, s'est déroulée sans heurt ou sans accès de violence dans les rues de la capitale, il ne saurait masquer les démonstrations ou les comportements dérangeants de certains, comme de nombreux témoins ont pu les rapporter : étendards du Hezbollah, drapeaux israéliens brûlés, caricatures antisémites, « quenelles ». N'en déplaisent aux élus qui par leur présence ont cautionné ces débordements, ce rassemblement a bien été la victime d'actes inacceptables et, pour certains, délictueux. Le conflit israélo-palestinien est devenu un prétexte à ce type de dérives et le Gouvernement doit, non seulement rejeter son importation sur le territoire français, mais il doit aussi rappeler la position ferme et constante de la France : une solution fondée sur l'existence de deux États, avec la création d'un État palestinien, indépendant, moderne, démocratique et viable. Face à ces démonstrations de haine qui remettent en cause les fondements de notre vivre-ensemble, il souhaiterait connaître les suites que le Gouvernement compte donner aux arrestations qui ont eu lieu rue des Rosiers et l'appelle plus généralement à tout mettre en œuvre pour que les auteurs de ces actes illégaux soient recherchés, traduits en justice et condamnés avec la plus grande sévérité. Enfin, il lui demande de lui préciser les mesures qu'il pense mettre en œuvre pour renforcer la lutte contre l'antisémitisme.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 57360 publiée le 5 août 2014
    défense - opérations extérieures - coûts. prévisions budgétaires

    M. Luc Chatel interroge M. le ministre de la défense sur le coût de l'opération Sangaris, à la lumière des objectifs que la France s'est fixé en matière de lutte contre le terrorisme et de maintien de la paix. Alors que la France est engagée en République centrafricaine depuis maintenant six mois, se pose la question du coût engendré par une telle opération compte tenu des réductions significatives de crédits des opérations extérieures, dans la nouvelle loi de programmation militaire. Pour l'année 2013, 630 millions d'euros étaient alloués au financement des opérations extérieures. En réalité, le surcoût de ces opérations s'est élevé pour cette année à 1 257 millions d'euros, un tel écart s'expliquant principalement par le coût de l'opération Serval au Mali. Pour l'année 2014, ce sont 450 millions d'euros qui sont consacrés aux opérations extérieures. Le fait que la France soit à présent engagée simultanément en République centrafricaine et au Mali engendrera des surcoûts très largement supérieurs aux 450 millions d'euros annoncés. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui préciser comment, dans le contexte de restriction budgétaire que nous connaissons, seront financés ces surcoûts.

    Voir la réponse publiée le 5 août 2014

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal de Chaumont, Haute-Marne

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • 6 Rue Bouchardon

      BP 192

      52006 Chaumont cedex

      Téléphone : 03 25 30 69 02

      Télécopie : 03 25 31 98 90

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/07/2007 (Nomination comme membre du Gouvernement)
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 26/06/2002 au 10/04/2003 (Membre)
        • du 28/06/2012 au 30/09/2013 (Membre)
      • Commission des affaires sociales
        • du 16/11/2013 au 06/12/2013 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 11/04/2003 au 19/06/2007 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 08/04/2014 au 10/04/2014 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 01/10/2013 au 15/11/2013 (Membre)
        • du 07/12/2013 au 07/04/2014 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique (n°1833) modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
        • du 15/10/2004 au 12/07/2005 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour l'initiative économique
        • du 20/12/2002 au 21/07/2003 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
        • du 27/06/2002 au 19/06/2007 (Membre suppléant)
  • Anciens mandats nationaux ou fonctions ministérielles

    • Secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme
      • du 19/06/2007 au 17/03/2008
    • Secrétaire d'État à l'industrie et à la consommation, auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Porte- parole du Gouvernement
      • du 18/03/2008 au 23/06/2009
    • Ministre de l'éducation nationale
      • du 23/06/2009 au 13/11/2010
    • Ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative
      • du 14/11/2010 au 10/05/2012

Retour haut de pageImprimer