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M. Luc Chatel

Haute-Marne (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 15 août 1964 à Bethesda (Maryland (USA))
  • Directeur des ressources humaines
Suppléant
  • Mme Sophie Delong
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Luc Chatel

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Question écrite n° 63376 publiée le 2 septembre 2014
    bourses d'études - enseignement supérieur - bourses au mérite. suppression

    M. Luc Chatel interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la récente suppression des bourses au mérite (décret du 24 juillet 2014). Réservées aux élèves les plus méritants, ayant obtenu mention très bien au bac, ces bourses au mérite, élargies en 2009 sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, ont permis à des milliers de jeunes, souvent issus de milieux modestes, de financer une partie de leurs études. Sa finalité n'a d'autre objet que de valoriser le travail, l'effort des jeunes lycées, en les aidant à entreprendre des études dont le coût pour les familles (scolarité, logement, etc.) est très lourd et représente souvent un sacrifice financier. Leur coût total pour le budget de l'État, 50 millions annuels, ne permettra pas d'accomplir d'économies significatives mais symboliquement, ce geste envoie un signal très défavorable aux jeunes étudiants et à leurs familles. Dans le même temps, dix départements expérimentent le versement d'un revenu de solidarité active (RSA) à des jeunes de 18 à 25 ans ayant décroché du système scolaire, pour un coût bien plus important et des bénéfices très incertains en termes de réinsertion sociale. Regrettant ce choix qui pénalise les classes moyennes, il lui demande de revenir sur l'abandon de ce dispositif qui a fait ses preuves auprès des jeunes étudiants méritants.

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  • Réponse à la question écrite n° 57624 publiée le 26 août 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Luc Chatel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la mise en oeuvre des comptes de pénibilité issus de la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraite. En effet, nombreux sont les des artisans et des PME du bâtiment et des travaux publics à s'inquiéter de ce dispositif extrêmement contraignant pour le quotidien d'une entreprise. La complexité que représente la mise en place des fiches de pénibilité va à l'encontre de la simplification tant vantée par le Gouvernement et, très souvent, va durcir le rapport employeur-employé. Concrètement, ces dirigeants de PME seront ainsi dans l'obligation de remplir ces fiches, sur tous les chantiers, poste par poste, situation par situation, en tenant compte d'éléments complexes et d'activités imbriquées. Même si le secteur du bâtiment et des travaux publics a toujours été très attaché à réaliser les efforts indispensables de prévention et de santé au travail, les sources de contestation seront multiples au terme de plusieurs années : comment déterminer si telle ou telle maladie professionnelle est due à l'activité dans l'entreprise A ou dans l'entreprise B, ou encore si elle est plutôt due à une pratique sportive intensive ? On risque d'assister à une juridicisation des relations entre l'employeur et le salarié. Par ailleurs, il est à craindre que ces contraintes supplémentaires ne participent à l'aggravation d'une concurrence déloyale dans la mesure où ni les auto-entreprises, ni les entreprises des autres États européens n'auront à remplir ces exigences. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend réexaminer ces formalités pour le secteur du bâtiment, cette nouvelle contrainte menaçant la pérennité de ces entreprises.

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  • Réponse à la question écrite n° 57623 publiée le 26 août 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Luc Chatel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la mise en oeuvre des comptes de pénibilité issus de la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraite. En effet, nombreux sont les professionnels, tout particulièrement les dirigeants de PME, à s'inquiéter de ce dispositif extrêmement contraignant pour le quotidien d'une entreprise. La complexité que représente la mise en place des fiches de pénibilité va à l'encontre de la simplification tant vantée par le Gouvernement et, très souvent, durcit le rapport employeur-employé. Concrètement, pour les entreprises des secteurs « légume, horticole, fruitière » dont les salariés sont concernés par 8 des 10 facteurs de risques permettant de caractériser la pénibilité, ce dispositif sera particulièrement inadapté et difficilement applicable notamment en ce qui concerne les moyens d'évaluation du temps d'exposition aux facteurs risques. Alors que la compétitivité est actuellement au coeur des débats, il souhaiterait que le Gouvernement réexamine les formalités de mise en oeuvre de ce dispositif, notamment pour les secteurs susmentionnés.

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  • Question écrite n° 62984 publiée le 12 août 2014
    logement - logement social - construction. financement

    M. Luc Chatel attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur l'augmentation des prélèvements annuels sur les fonds d'action logement (ex 1 % logement). En effet, en 2012, les partenaires sociaux en charge de gérer cette participation des employeurs à l'effort de construction ont signé avec l'État un accord au terme duquel un emprunt de 3 milliards d'euros a été conclu sur la période 2013-2015. En contrepartie, l'État s'engageait à réduire progressivement ses prélèvements. Pourtant, le 9 juillet, une augmentation de près de 500 millions d'euros des prélèvements annuels sur cette participation a été annoncée. Ce manque de liquidité prive Action Logement de moyens et, par conséquent, notre pays d'un grand nombre de logements neufs. Alors que le candidat François Hollande avait promis la construction de 2,5 millions de logements sociaux en 5 ans, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement compte maintenir le cap de cette politique.

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  • Réponse à la question écrite n° 50359 publiée le 12 août 2014
    sécurité sociale - cotisations - recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

    M. Luc Chatel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fonctionnement du régime social des indépendants. Né en 2006 de la fusion des caisses de protection sociale des chefs d'entreprise dans le cadre d'une démarche de simplification administrative, le RSI, administré par des représentants de ses assurés, artisans, commerçants et professions libérales, gère la protection sociale obligatoire de plus de 5,6 millions de chefs d'entreprise indépendants et de leurs ayants-droit. Malheureusement, de nombreux indépendants estiment que la simplification attendue avec l'instauration de l'interlocuteur social unique n'est pas au rendez-vous : délais de traitement des dossiers, plateformes téléphoniques surtaxées et surchargées, lourd traitement des dossiers, et nombreuses erreurs de prélèvements et de rappels de cotisation compliquent le quotidien administratif et la gestion comptable de ces chefs d'entreprise. Par ailleurs, le coût de fonctionnement du RSI a fortement augmenté ces dernières années : 560 millions par an, un coût en hausse pour un service qui fonctionne mal et un personnel en sous-effectif au regard de la demande des entrepreneurs et des professions libérales. Il lui demande donc quelles améliorations peuvent être apportées à cette caisse afin que son fonctionnement soit plus performant et remplisse complètement sa mission d'accompagnement de ces professionnels indépendants.

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  • Réponse à la question écrite n° 37743 publiée le 12 août 2014
    assurance maladie maternité : généralités - dossier médical personnel - statistiques

    M. Luc Chatel interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le dossier médical personnel (DMP). Prévu dans la loi du 13 août 2004, ce dossier informatisé vise à partager entre les assurés sociaux et les professionnels de santé l'ensemble des données médicales de leurs patients, en vue d'améliorer la pertinence et la qualité des soins qui leur sont prodigués, et de favoriser la coopération entre les différents professionnels chargés du suivi du patient. Après des débuts infructueux, ce dossier médical n'a concrètement vu le jour qu'à partir de 2009 sous le contrôle de l'Agence des systèmes d'information partagés de santé (ASIP santé). La Cour des comptes avait fait en juillet 2012 la critique de ce projet, constatant que 160 000 dossiers avaient été créés depuis, pour un coût global de près de 500 000 euros entre 2005 et 2011. Elle soulignait le mauvais pilotage du projet et son manque d'efficacité. Cependant, la demande d'un dossier médical personnalisé est importante chez les assurés sociaux qui en attendent une plus grande clarté et une meilleure efficacité dans leur suivi médical. D'autres pays européens, notamment la Suède, ont fait la preuve du succès de ce dispositif. Il lui demande donc, d'une part, quel est le bilan du DMP pour l'année 2012-2013, et d'autre part, si le Gouvernement entend donner une impulsion à ce projet pour lui permettre d'attendre son plein objectif, celui de couvrir l'ensemble des assurés sociaux, dans l'intérêt de la santé des Français.

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  • Question écrite n° 62730 publiée le 5 août 2014
    professions judiciaires et juridiques - notaires - réglementation. perspectives

    M. Luc Chatel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes des notaires concernant l'avenir de leur profession. En effet, dans un document de travail dont la presse s'est fait l'écho, l'Inspection générale des finances (IGF) proposerait la fin de la pratique des tarifs proportionnels pour l'achat d'un bien immobilier, la possibilité pour les notaires de s'installer librement en France et la suppression du monopole sur la rédaction des actes soumis à publicité foncière. Alors que les notaires collectent près de 22 milliards d'euros d'impôts annuels pour le compte de l'État et permettent d'assurer une sécurité juridique des actes très importants de la vie, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.

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  • Question écrite n° 62389 publiée le 5 août 2014
    droits de l'Homme et libertés publiques - lutte contre le racisme - antisémitisme. lutte et prévention

    M. Luc Chatel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la manifestation de soutien aux populations de la bande de Gaza du 23 juillet 2014 à Paris. En effet, si le Gouvernement affirme que cette manifestation, autorisée par le Préfet de police de Paris, s'est déroulée sans heurt ou sans accès de violence dans les rues de la capitale, il ne saurait masquer les démonstrations ou les comportements dérangeants de certains, comme de nombreux témoins ont pu les rapporter : étendards du Hezbollah, drapeaux israéliens brûlés, caricatures antisémites, « quenelles ». N'en déplaisent aux élus qui par leur présence ont cautionné ces débordements, ce rassemblement a bien été la victime d'actes inacceptables et, pour certains, délictueux. Le conflit israélo-palestinien est devenu un prétexte à ce type de dérives et le Gouvernement doit, non seulement rejeter son importation sur le territoire français, mais il doit aussi rappeler la position ferme et constante de la France : une solution fondée sur l'existence de deux États, avec la création d'un État palestinien, indépendant, moderne, démocratique et viable. Face à ces démonstrations de haine qui remettent en cause les fondements de notre vivre-ensemble, il souhaiterait connaître les suites que le Gouvernement compte donner aux arrestations qui ont eu lieu rue des Rosiers et l'appelle plus généralement à tout mettre en œuvre pour que les auteurs de ces actes illégaux soient recherchés, traduits en justice et condamnés avec la plus grande sévérité. Enfin, il lui demande de lui préciser les mesures qu'il pense mettre en œuvre pour renforcer la lutte contre l'antisémitisme.

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  • Réponse à la question écrite n° 57360 publiée le 5 août 2014
    défense - opérations extérieures - coûts. prévisions budgétaires

    M. Luc Chatel interroge M. le ministre de la défense sur le coût de l'opération Sangaris, à la lumière des objectifs que la France s'est fixé en matière de lutte contre le terrorisme et de maintien de la paix. Alors que la France est engagée en République centrafricaine depuis maintenant six mois, se pose la question du coût engendré par une telle opération compte tenu des réductions significatives de crédits des opérations extérieures, dans la nouvelle loi de programmation militaire. Pour l'année 2013, 630 millions d'euros étaient alloués au financement des opérations extérieures. En réalité, le surcoût de ces opérations s'est élevé pour cette année à 1 257 millions d'euros, un tel écart s'expliquant principalement par le coût de l'opération Serval au Mali. Pour l'année 2014, ce sont 450 millions d'euros qui sont consacrés aux opérations extérieures. Le fait que la France soit à présent engagée simultanément en République centrafricaine et au Mali engendrera des surcoûts très largement supérieurs aux 450 millions d'euros annoncés. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui préciser comment, dans le contexte de restriction budgétaire que nous connaissons, seront financés ces surcoûts.

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  • Réponse à la question écrite n° 52901 publiée le 5 août 2014
    transports routiers - transport de voyageurs - liaisons interrégionales. rapport. propositions. perspectives

    M. Luc Chatel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le développement du transport interrégional par autocar. Dans son avis du 27 février 2014 relatif au fonctionnement concurrentiel du marché du transport interrégional régulier par autocar, l'Autorité de la concurrence préconise l'ouverture de ce marché, considérant que les conditions sont réunies pour qu'il se développe en France : qualité du réseau routier français, existence d'une demande potentielle et intérêt des entreprises de transport pour ce marché. La France est en retard dans ce domaine par rapport à ses voisins européens. Le transport interrégional régulier par autocar est incontestablement un mode de transport pratique et économique, auquel il manque un cadre réglementaire clair et simple pour être développé. Il lui demande donc quelle suite le Gouvernement entend donner à ces préconisations.

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  • Réponse à la question écrite n° 44311 publiée le 5 août 2014
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - mise en oeuvre. champ d'application

    M. Luc Chatel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à propos de la question de l'application du dispositif du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) aux coopératives agricoles exonérées d'impôt sur les bénéfices, en particulier aux CUMA (coopératives d'utilisation de matériels agricoles). En effet, cette mesure devait s'appliquer, non seulement aux entreprises imposées d'après leur bénéfice réel dès lors qu'elles emploient du personnel salarié, mais aussi aux entreprises exonérées, totalement ou partiellement d'impôt, sur les bénéfices sous réserve de la conformité du dispositif au droit européen. Saisie par le Gouvernement en avril dernier, il semblerait que l'avis de la Commission européenne ait été plutôt négatif auprès des ministères de l'économie et des finances et de l'agriculture. Les CUMA, fortement mobilisées en faveur du développement de l'emploi partagé ces dernières années, sont donc exclues de cette mesure qui représente un crédit d'impôt estimé à 2 300 000 euros pour 2013 et 3 500 000 euros pour 2014. C'est pourquoi il lui demande de faire cesser cette distorsion de traitement soit en rendant applicable le CICE aux coopératives, soit en mettant en place un dispositif applicable à l'ensemble des entreprises, coopératives exonérées d'impôt sur les bénéfices comprises.

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  • Réponse à la question écrite n° 42726 publiée le 5 août 2014
    entreprises - entreprises de taille intermédiaire - aides de l'État

    M. Luc Chatel interpelle M. le ministre du redressement productif sur sa stratégie industrielle concernant les entreprises de taille intermédiaire. Cette catégorie, introduite dans la loi de modernisation de l'économie de 2008, représente les entreprises de 250 à 5 000 salariés, dont le chiffre d'affaires se situe entre 50 millions et 1,5 milliard d'euros, pour un total du bilan pouvant s'étager de 43 millions à 2 milliards d'euros. Ces entreprises sont pour la France un atout : avec la régularité de leur développement, leur capacité à porter une vision de long terme et leur ancrage territorial solide, elles sont un moteur de notre économie et ont montré jusqu'à aujourd'hui une remarquable résilience dans la crise. Représentant près de 30 % des créations d'emploi, elles sont un facteur de croissance indéniable pour notre pays. Cependant, le poids de la fiscalité et de certaines entraves juridiques menacent aujourd'hui leur développement. Les freins liés à la transmission de ces entreprises, dont la majorité sont familiales, ainsi qu'une fiscalité décourageant l'investissement et pesant trop fortement sur la production risquent de mettre à mal leur dynamique de croissance. Les récentes annonces du Gouvernement sur la fiscalité des entreprises, doublées d'hésitations et de retours en arrière, les inquiètent profondément. Parmi elles, des entreprises connues depuis longtemps pour leur stabilité sont menacées de faillite : c'est le cas d'Arc international ou de FagorBrandt. Le médiatique « plan de résistance économique » tout juste présenté par lui ne suffira pas à empêcher la destruction d'emplois qui menace ce pan de l'économie. Il lui demande donc de préciser quels dispositifs, notamment fiscaux, peuvent être rapidement mis en place pour sécuriser l'activité de ces entreprises de taille intermédiaire.

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  • Question écrite n° 61988 publiée le 29 juillet 2014
    outre-mer - Nouvelle-Calédonie - haut-commissaire. démission. perspectives

    M. Luc Chatel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la démission du Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, M. Jean-Jacques Brot. En effet, lors du déplacement officiel de Mme George Pau-Langevin qui a eu lieu du mercredi 16 juillet au lundi 21 juillet 2014, Mme la ministre des Outre-mer aurait reçu sa lettre de démission. Au-delà des conséquences administratives de cet acte personnel, cette décision ravive l'inquiétude des populations calédoniennes d'autant que la nomination d'une mission menée par MM. Jean-François Merle et Alain Christnacht sur l'avenir institutionnel du pays semble remettre en cause les conclusions de l'accord de Nouméa signé en 1998 qui prévoit un processus d'émancipation progressif jusqu'en 2018, date à laquelle doit avoir lieu un référendum d'autodétermination. C'est pourquoi il souhaite que le Gouvernement lève rapidement les zones d'ombre qui entourent sa politique en Nouvelle-Calédonie et réaffirme son maintien au sein de la République française, tant que les Calédoniens n'en auront pas décidé autrement.

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  • Réponse à la question écrite n° 24709 publiée le 29 juillet 2014
    enseignement - politique de l'éducation - internats d'excellence. perspectives

    M. Luc Chatel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des internats d'excellence. S'adressant à des élèves motivés issus de milieux sociaux défavorisés, ces établissements, dispositif phare du volet éducation de la dynamique espoir banlieues lancée en février 2008 par le Président Nicolas Sarkozy, offrent un cursus éducatif complet à ces jeunes, leur permettant de réussir leur scolarité et de construire un projet personnel et professionnel dans un cadre de vie et des conditions optimales de travail. La circulaire de rentrée 2013 adressée aux recteurs indique que ces établissements n'ont répondu que partiellement à leurs objectifs, pour un coût trop élevé, et que désormais ce sont les 1 700 internats d'établissement scolaire de France qui ont vocation à l'excellence scolaire. Dans le même temps, pourtant, le ministère de l'éducation nationale a reconnu que l'établissement de Sourdun, premier internat d'excellence à avoir été expérimenté lors du quinquennat précédent, en 2009, arrive en tête du classement des établissements publics au regard de la plus-value apportée à ses élèves. Une étude que l'École d'économie de Paris vient de publier, menée pendant deux ans auprès de ces élèves, vient l'illustrer. L'objectif d'excellence assigné à tous les établissements, bien que louable, et les reproches concernant le coût des internats d'excellence laissent craindre un abandon progressif d'un dispositif qui a pourtant fait ses preuves. L'annonce de l'extinction d'aides spécifiques accordées aux académies et la consigne ambigüe de veiller à ne pas provoquer de ruptures dans la scolarité des élèves accueillis dans ces internats semblent confirmer cette orientation. Au regard de ces contradictions, il lui demande donc de bien vouloir préciser ses intentions concernant les internats d'excellence qui sont un vecteur d'égalité des chances pour nos jeunes et de lui préciser quel budget sera accordé à ceux-ci pour leur permettre de poursuivre leurs missions d'éducation.

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  • Compte rendu de réunion n° 30 - Commission d'enquête sur l'exil des forces vives de France

    Mercredi 23 juillet 2014 - Séance de 17 heures 35

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Jérôme Lecat, président-directeur général de Scality.
    • - Présences en réunion 8

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  • Question écrite n° 61120 publiée le 22 juillet 2014
    gens du voyage - généralités - rassemblement. Haute-Marne

    M. Luc Chatel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur à propos du rassemblement évangélique annuel des gens du voyage « Vie et Lumière ». En effet, cette année, et pour la troisième fois après les manifestations de 2007 et 2010, le ministère de l'intérieur a décidé que ce rassemblement se tiendrait sur la commune de Semoutiers à proximité de Chaumont du 24 au 31 août 2014. Cette décision unilatérale de l'État s'impose à un territoire qui doit s'organiser en fonction de l'arrivée pendant quinze jours de près de 25 000 personnes, soit plus que la population totale de la ville préfecture. Si d'ores et déjà des moyens de sécurité supplémentaires ont été alloués au préfet de Haute-Marne, les élus locaux s'inquiètent des conséquences sur le quotidien de leurs concitoyens et des coûts qui seront à la charge de leurs villages, notamment de sécurisation des biens communaux ou de sécurité routière. C'est pourquoi il souhaiterait savoir comment il compte indemniser les communes qui engageraient des frais en lien avec ce rassemblement.

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  • Question écrite n° 60926 publiée le 22 juillet 2014
    déchets, pollution et nuisances - déchets nucléaires - stockage souterrain. perspectives

    M. Luc Chatel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à propos du centre de stockage profond de déchets radioactifs français Cigéo. Piloté par l'ANDRA et situé entre la Meuse et la Haute-Marne, ce projet a pour objet de stocker les déchets radioactifs français de haute activité (HA) et de moyenne activité à vie longue (MA-VL), provenant principalement du secteur de l'industrie électronucléaire et des activités de recherche associées. Ces déchets, qui représentent environ 3 % du volume des déchets radioactifs existants mais en concentrent plus de 99 % de la radioactivité totale, ne peuvent plus être traités dans les conditions techniques et économiques actuelles. Le Parlement s'est saisi de la question avec le vote de la loi du 30 décembre 1991, dite loi « Bataille », qui définissait un programme de recherche à mener sur différentes voies de gestion. Après quinze années de recherches, d'une évaluation et d'un débat public, le Parlement a retenu, par la loi du 28 juin 2006, le stockage profond comme solution de référence pour les déchets HA et MA-VL, tout en demandant qu'il soit réversible pendant au moins cent ans afin de laisser des choix aux générations suivantes et notamment la possibilité de récupérer des colis de déchets stockés. Avec un objectif clair et non négociable : protéger à très long terme l'Homme et l'environnement de la dangerosité des déchets HA et MA-VL. Alors que des études de conception industrielle ont débuté en 2012, le projet a fait l'objet d'un débat public mené par une commission particulière, entre le 15 mai et le 15 décembre 2013, dont le bilan et le compte rendu ont été rendus publics le 12 février 2014. À l'issue de ce débat, l'ANDRA a décidé de « poursuivre le projet Cigéo ». Mais, pour tenir compte des inquiétudes et de la « demande de progressivité » exprimées par le public, l'exploitation démarrera en 2025 par « une phase de tests grandeur nature », après le vote d'une loi l'encadrant en 2016. Cependant, malgré toutes les études menées depuis plus de vingt ans autour de ce qui apparaissait comme un début de consensus, Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a, dans le cadre de déclarations radiophoniques, semblé remettre en question ce processus en souhaitant que soit examinées des alternatives possibles au stockage profond des déchets radioactifs avant d'autoriser définitivement le projet de stockage à long terme, tempérant ainsi le processus qui doit nous emmener au débat parlementaire de 2016 qu'elle avait pourtant confirmé en réponse à la question du député lors de son audition par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 20 mai 2014. Convaincu que nous n'avons pas le droit de laisser aux générations futures la charge de gérer les déchets résultant de notre production mais aussi que le projet Cigéo nous laisse toute la latitude de faire évoluer notre position en fonction de la technologie à notre disposition tout en garantissant la sécurité de nos concitoyens, il souhaiterait qu'elle lui précise ses intentions après ces déclarations qui ont semé un certain doute.

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  • Compte rendu de réunion n° 27 - Commission d'enquête sur l'exil des forces vives de France

    Mercredi 16 juillet 2014 - Séance de 17 heures 15

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Arnaud Vaissié, président d'International SOS, groupe dirigé depuis Londres, Singapour et Paris, et président des Chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger (CCI France International)
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 26 - Commission d'enquête sur l'exil des forces vives de France

    Mercredi 16 juillet 2014 - Séance de 10 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Bruno PARENT, directeur général de la Direction générale des finances publiques (DGFiP)
    • - Présences en réunion

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  • Question écrite n° 60304 publiée le 15 juillet 2014
    emploi - insertion professionnelle - jeunes. EPIDE. Langres. pérennité

    M. Luc Chatel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social à propos de l'avenir des établissements publics d'insertion de la défense (EPIDe) et en particulier celui de Langres (52). En effet, les EPIDe, établissements publics administratifs chargés de piloter le dispositif « Défense, 2e chance », ont pour mission d'assurer, au terme d'un projet éducatif global, une insertion sociale et professionnelle durable à de jeunes volontaires en difficulté scolaire, sans qualification ni emploi, et en risque de marginalisation. Les 18 EPIDe assurent ainsi l'insertion professionnelle de plus de 2 000 jeunes volontaires pour un budget global de 85 millions d'euros, avec un taux de réussite plus que satisfaisant de 80 %. Cependant, malgré ces bons résultats, l'avenir de ces établissements semble remis en cause : dans un courrier daté du 28 mai 2014, le directeur général des EPIDe, évoque une demande d'évolution du nombre de ces établissements par les services du ministère et propose plusieurs scénarii intégrant la fermeture de 4 centres, dont celui de Langres. Or si on peut comprendre la nécessité d' « équilibrer les besoins de financement de l'établissement et les prévisions de subventions versées par l'État », cette décision de fermer l'unité langroise irait d'abord à l'encontre du bon sens. En effet, le potentiel d'accueil de l'établissement peut immédiatement être augmenté et correspondre ainsi aux nouveaux objectifs d'accueil souhaités, de surcroît à moindre coût les bâtiments étant déjà construits. Cette décision serait également un non-sens au regard de la situation géographique de l'établissement, situé au carrefour de zones urbaines peuplées (Nancy-Metz, Besançon, Dijon, Troyes, Reims). Enfin, cette décision ferait fi des efforts déjà demandés à la Ville de Langres au titre de la RGPP puis de la modernisation de l'action publique. Alors que l'équilibre des territoires devient un enjeu de plus en plus central pour notre pays, il demande au Gouvernement de lui préciser ses intentions envers un dispositif de qualité en faveur des jeunes en difficultés. Il lui demande également de rejeter la proposition de fermeture de l'EPIDe de Langres.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal de Chaumont, Haute-Marne

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • 6 Rue Bouchardon

      BP 192

      52006 Chaumont cedex

      Téléphone : 03 25 30 69 02

      Télécopie : 03 25 31 98 90

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/07/2007 (Nomination comme membre du Gouvernement)
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 26/06/2002 au 10/04/2003 (Membre)
        • du 28/06/2012 au 30/09/2013 (Membre)
      • Commission des affaires sociales
        • du 16/11/2013 au 06/12/2013 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 11/04/2003 au 19/06/2007 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 08/04/2014 au 10/04/2014 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 01/10/2013 au 15/11/2013 (Membre)
        • du 07/12/2013 au 07/04/2014 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique (n°1833) modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
        • du 15/10/2004 au 12/07/2005 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour l'initiative économique
        • du 20/12/2002 au 21/07/2003 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
        • du 27/06/2002 au 19/06/2007 (Membre suppléant)
  • Anciens mandats nationaux ou fonctions ministérielles

    • Secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme
      • du 19/06/2007 au 17/03/2008
    • Secrétaire d'État à l'industrie et à la consommation, auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Porte- parole du Gouvernement
      • du 18/03/2008 au 23/06/2009
    • Ministre de l'éducation nationale
      • du 23/06/2009 au 13/11/2010
    • Ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative
      • du 14/11/2010 au 10/05/2012

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