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M. Luc Chatel

Haute-Marne (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 15 août 1964 à Bethesda (Maryland (USA))
  • Directeur des ressources humaines
Suppléant
  • Mme Sophie Delong
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Luc Chatel

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    Conférence de presse de M. Luc Chatel, député de la Haute-Marne, Secrétaire Général de l'UMP

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  • Question écrite n° 71561 publiée le 16 décembre 2014
    voirie - A 319 - construction. perspectives

    M. Luc Chatel interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à propos du projet de liaison autoroutière Langres-Vesoul (A 319). Le Gouvernement a souhaité la mise en place d'une commission « mobilité 21 », chargée de hiérarchiser les priorités du schéma national des infrastructures de transport (SNIT). Cette instance a presque renoncé au tronçon autoroutier précité en le reléguant au rang des « secondes priorités », soit après 2030, mais elle a confirmé les déviations de Langres et de Port-sur-Saône en tant que « premières priorités » à engager d'ici 2030. Cependant, alors que le projet de la déviation de Port-sur-Saône devrait se concrétiser prochainement, celui de Langres apparaît dans l'impasse : en effet, si les études préalables à la déclaration d'utilité publique (DUP) ont débuté, l'objectif de pouvoir porter le projet à l'enquête publique préalable à la DUP à l'horizon 2017 réaffirmé par le Ministre délégué aux transports dans sa réponse du 7 janvier 2014 à la question écrite n° 39840 semble hors de portée, vu les moyens mis à disposition. Par ailleurs, dans un courrier de février 2014, le préfet de région Champagne-Ardenne a été sollicité afin d'inscrire ce projet dans le contrat de plan État-Région pour 2015-2020. S'il n'a pas souhaité y donner suite, il a précisé que ce « barreau » aurait toute sa place dans le futur plan autoroutier européen. Ce projet, qui doit être validé par l'organe exécutif de l'UE, avait fait l'objet d'une première notification à Bruxelles en mai par la ministre de l'écologie et des transports et a été renvoyé le 21 août à la Commission européenne qui avait demandé des précisions. Or, le 14 octobre 2014, le Premier ministre a annoncé avoir obtenu le feu vert de la Commission européenne pour un allongement des concessions des sociétés autoroutières en échange de plus de 3 milliards d'euros d'investissements. Il souhaiterait que le Gouvernement précise s'il a maintenu le projet autoroutier A319 dans les propositions qu'il a faite à la Commission, si cette dernière a retenu ce projet dans le cadre du plan autoroutier européen et qu'il définisse un calendrier de travaux pour la déviation ainsi que les moyens qui y seront alloués.

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  • Question écrite n° 71494 publiée le 16 décembre 2014
    santé - politique de la santé - service public hospitalier. hospitalisation privée. disparités

    M. Luc Chatel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à propos des inquiétudes de la fédération de l'hospitalisation privée du Nord-est. Le projet de loi de santé présenté en conseil des ministres le 15 octobre 2014 a accentué la différence de traitement entre l'hospitalisation publique et l'hospitalisation privée, excluant les cliniques et hôpitaux privés du service public hospitalier. Cela a pour conséquence non seulement de fragiliser dangereusement l'hospitalisation privée, mais aussi d'engendrer une discrimination territoriale par la suppression d'activités existant jusqu'à présent. Les différences de prise en considération entre l'hôpital public et les cliniques et hôpitaux privés sont déjà importantes, que cela soit en matière de tarification, de crédits attribués aux missions d'intérêt général (MIG) ou de recours au crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). Alors que les cliniques et hôpitaux privés, qui représentent 25 % des capacités hospitalières, assurent 34 % de l'activité pour 17 % des dépenses de l'assurance maladie, il souhaiterait que le Gouvernement revienne sur cette distorsion dangereuse pour l'avenir de notre tissu territorial hospitalier et lui précise comment il compte préserver la viabilité économique des cliniques et hôpitaux privés.

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  • Question écrite n° 71472 publiée le 16 décembre 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Luc Chatel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la question de la pénibilité au travail. Le dispositif de prise en compte de la pénibilité, créé lors de la dernière réforme des retraites, est extrêmement contraignant pour le quotidien d'une entreprise et nombreux sont les artisans et les PME du bâtiment et des travaux publics à s'inquiéter de sa complexité. Le 1er juillet 2014, le Premier ministre a annoncé que l''année 2015 serait « une année de montée en charge progressive » du dispositif, l'objectif étant d'aboutir à une généralisation en 2016. Ce message, destiné à gagner du temps et à éviter de faire face aux légitimes inquiétudes des entrepreneurs, est aujourd'hui brouillé. Plusieurs ministres ont ainsi critiqué ce dispositif : le ministre de l'économie a souhaité qu'un « groupe de travail » se penche sur la simplification du compte pour « rendre la pénibilité supportable pour les entreprises », reconnaissant que « les conditions d'application apparaissent compliquées et incompréhensibles pour certains patrons », tandis que le secrétaire d'État à la simplification a suggéré de supprimer un ou deux critères de pénibilité. Plus que jamais, nos entreprises ont besoin de simplification. C'est pourquoi il souhaiterait que le Gouvernement clarifie sa position en faveur d'une remise en cause complète et définitive d'un dispositif qui ne pourra que compliquer la vie des entreprises.

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  • Question écrite n° 71447 publiée le 16 décembre 2014
    professions de santé - masseurs-kinésithérapeutes - formation. revendications

    M. Luc Chatel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à propos des inquiétudes de la fédération nationale des étudiants en kinésithérapie (FNEK) et du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En effet, le projet de réforme de la formation initiale des kinésithérapeutes prévoit de mettre en conformité le programme de formation qui date de 1989 et qui n'est toujours pas intégré au système LMD. Mais alors que cette formation se déroule déjà sur quatre années, le ministère avait proposé une reconnaissance au grade de licence, inacceptable pour ces professionnels de santé. Devant leur légitime mobilisation, un nouvel arbitrage a été rendu, obligeant les diplômés à valider la première année de médecine, de STAPS ou de sciences puis à obtenir le niveau Master 2, après 4 ans de formation spécialisée en institut. Cependant, plusieurs ambiguïtés demeurent : d'abord, comment le processus de conventionnement entre l'université et ces instituts va-t-il se mettre en place et avec quelles obligations pour les acteurs ? Ensuite, les concours privés de type (Physique-chimie-biologie) vont disparaître. Ceux du printemps 2015 seront les derniers. Il y aura cependant toujours une sélection à l'issue de l'année universitaire : concours ? Classement sur contrôle continu ? Ce point doit encore être précisé. Enfin, la formation en institut validant 240 ECTS, elle impose de prendre en compte les 60 ECTS de la première année pour l'obtention des 300 ECTS indispensable à la reconnaissance du grade Master 2 : sous quelles conditions vont-ils se cumuler ? Face à ces interrogations de la profession, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.

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  • Question écrite n° 71128 publiée le 16 décembre 2014
    commerce et artisanat - débits de tabac - revendications

    M. Luc Chatel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'inquiétude des buralistes. Ces commerçants, en particulier en milieu rural, sont de véritables services de proximité. Or, depuis trois ans, ils subissent la hausse du prix du tabac et l'explosion des ventes sur le marché noir ou par internet : l'équilibre économique de leur commerce est remis en cause et, avec lui, le réseau de commerces de proximité. Si le Gouvernement a renoncé à augmenter le prix du tabac au 1er janvier 2015, le projet de paquet neutre a lui été annoncé par la ministre des affaires sociales et de la santé et sera examiné prochainement par le Parlement dans le cadre du projet de loi santé. Ces décisions sont prises sans ligne directrice claire et sans réelle coordination avec les autres pays européens. Sans remettre en cause la légitime lutte contre le tabagisme, il demande de lui préciser non seulement la politique qu'il entend mener en matière de fiscalité et de réglementation du tabac mais également comment il compte assurer la pérennité du réseau des buralistes particulièrement important pour les territoires ruraux.

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  • Réponse à la question écrite n° 46016 publiée le 16 décembre 2014
    emploi - politique de l'emploi - entreprises. revendications

    M. Luc Chatel interpelle M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les chiffres de l'emploi salarié publiés le 11 décembre 2013 par l'INSEE. L'Institut national de la statistique a confirmé le recul de l'emploi salarié de 0,1 % dans les secteurs marchands non agricoles en France au troisième trimestre : 15 600 postes ont été détruits sur la période. Sur un an, ce sont 132 000 postes qui ont été supprimés dans les secteurs marchands, soit une baisse de - 0,8 %. Dans le même temps, le Gouvernement souligne que la courbe du chômage a enfin commencé à baisser, en mettant en exergue la baisse ponctuelle de 20 500 demandeurs d'emploi sans activité au mois d'octobre. Les chiffres de l'INSEE montrent que sur l'année entière, l'emploi non marchand a progressé de 0,8 %. Il apparaît clairement que le Gouvernement privilégie la création d'emplois aidés, non créateurs de richesse, pour tenter d'endiguer artificiellement la hausse du nombre de chômeurs. De nombreuses études montrent pourtant que les emplois aidés dans le secteur non-marchand débouchent très peu sur des emplois durables. Ainsi, le problème n'est pas traité en profondeur et la question du chômage des bénéficiaires de ces contrats réapparaîtra tôt ou tard. Il lui demande donc, pour lutter contre cette destruction d'emplois croissante en France, d'entendre les entreprises qui réclament unanimement une baisse des charges et des contraintes administratives qui, seules, leur permettrait de dynamiser leur activité et d'embaucher.

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  • Question écrite n° 70614 publiée le 9 décembre 2014
    administration - rapports avec les administrés - silence vaut acceptation. perspectives

    M. Luc Chatel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification à propos de l'entrée en vigueur du principe « silence vaut acceptation ». En effet, jusqu'à présent, une demande adressée aux administrations publiques restée sans réponse au bout de deux mois était considérée comme rejetée. Ainsi, la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations prévoyait dans son article 21 que, « sauf dans les cas où un régime de décision implicite d'acceptation est institué dans les conditions prévues à l'article 22, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet ». Afin de rapprocher les Français de leur administration, la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 a habilité le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens : la loi prévoit que désormais « le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation ». Chacun devrait se féliciter de cette avancée qui permettra de détendre des relations qui se complexifient de plus en plus entre l'administration et son usager. Mais la règle souffre de nombreuses subtilités. D'abord, les délais sont très variables et les cas dans lesquels l'administration est censée donner sa réponse ne sont pas toujours de deux mois. La mise en œuvre s'annonce également délicate car cette « simplification » risque d'être particulièrement difficile pour les administrations, qui devront non seulement intégrer ces textes réglementaires, mais aussi répondre aux nombreux contentieux qui pourraient naître de l'application de ces nouvelles règles. Enfin et surtout, la règle se trouve être l'exception puisque plus de 700 exceptions au principe sont recensées, pour lesquelles l'absence de réponse sous deux mois (ou dans un délai précisé par le décret) restera synonyme de refus. Si l'intention de départ était à saluer, cette nouvelle loi va en réalité encore compliquer la situation. Aussi, et parce que cela permettrait de pacifier les rapports humains entre administrés et administration, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour que le principe du « silence vaut acceptation » soit pleinement et simplement appliqué.

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  • Réponse à la question écrite n° 66751 publiée le 9 décembre 2014
    bois et forêts - filière bois - exportations. bois non transformés. conséquences

    M. Luc Chatel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes des professionnels de la filière bois au sujet de l'accroissement de l'export des grumes françaises dans les pays émergents. En 2013, un million de m3 de grumes ont été expédiées de France à destination principalement de l'Asie, soit 50 % de plus qu'en 2012. Cette exportation massive de grumes, notamment vers la Chine dont la demande est importante, fait monter les prix du bois, mettant en difficulté les scieries françaises, habituées à des prix bas, qui subissent les effets de cette concurrence. Qui plus est, ces grumes reviennent pour partie sur le marché européen sous forme de produits finis à bas coût, qui privent les producteurs français de la valeur ajoutée de la transformation de ce bois. C'est toute l'industrie du bois qui est fragilisée par cette spéculation sur les prix, qui pourrait entraîner la fermeture de nombreuses scieries et la suppression d'emplois directs et indirects qui font pourtant vivre les territoires ruraux. Il lui demande donc quelles mesures fortes il entend mettre en place pour imposer une meilleure régulation dans ce secteur, et garantir une visibilité sur les prix permettant à chacun de pouvoir vivre de son activité.

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  • Réponse à la question écrite n° 65978 publiée le 9 décembre 2014
    agriculture - apiculture - plan de développement durable. mise en oeuvre

    M. Luc Chatel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, à propos de la situation de l'apiculture française. En effet, les professionnels de la filière multiplient les signaux d'alerte, évoquant une production de miel vraisemblablement inférieure à 10 000 tonnes pour l'année 2014, soit une diminution de 50 % à 80 % selon les régions. Alors que le taux de mortalité en sortie d'hiver était considéré comme « normal » (inférieur à 10 %), les intoxications récurrentes et surtout les conditions météorologiques ont été catastrophiques pour les abeilles et l'activité apicole, d'autant qu'elles ont persisté. Bien que plusieurs mesures aient été prises récemment (interdiction et restriction de produits phytosanitaires, mise en place d'un comité stratégique apicole, création d'un institut technique...), de nombreux apiculteurs vont se trouver en grande difficulté économique car le plan de développement durable de l'apiculture française dit « plan abeilles 2013-2016 » annoncé n'a pas intégré les conséquences de cette année noire. De surcroît, l'entrée en vigueur de la nouvelle politique agricole commune (PAC) au 1er janvier 2015 ne va malheureusement pas améliorer la situation puisque la prime à la jachère apicole sera supprimée. Les apiculteurs s'inquiètent donc de la disparition programmée de ces véritables garde-mangers pour abeilles dont l'efficacité est prouvée depuis des années. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour garantir et préserver l'apiculture française, et s'il compte notamment mettre en place des aides financières exceptionnelles.

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  • Question écrite n° 70410 publiée le 2 décembre 2014
    mort - suicide - lutte et prévention

    M. Luc Chatel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à propos de l'action publique en matière de prévention du suicide. En effet, la France compte hélas parmi les pays à fort taux de suicide avec 16,2 suicides pour 100 000 habitants. En effet, 10 524 décès par suicide y ont été enregistrés en 2011, et le nombre de tentatives de suicide ayant donné lieu à un passage aux urgences hospitalières est estimé entre 176 000 et 200 000 par an. Le suicide est ainsi la première cause de mortalité chez les 25-34 ans et la deuxième chez les 15-24 ans. Par ailleurs, un suicide sur trois concerne une personne âgée. C'est pourquoi il aimerait connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre en matière de prévention du suicide et pour améliorer l'accompagnement et le soutien des structures impliquées au quotidien auprès des familles concernées.

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  • Question écrite n° 70404 publiée le 2 décembre 2014
    ministères et secrétariats d'État - justice : fonctionnement - inspection générale des services judiciaires. rapport. parlementaires. communication

    M. Luc Chatel appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la violente agression dont ont été victimes deux jeunes femmes, à Colombes, au début du mois d'août 2013, par un délinquant multirécidiviste. D'après des informations recueillies par l'Institut pour la justice, une enquête de l'inspection générale des services judiciaires serait en cours, notamment concernant les conditions du suivi du principal suspect. À l'heure où la réforme pénale présentée par le Gouvernement cherche à développer les aménagements de peine et à diminuer le recours à la détention, la plus grande transparence s'impose, plus que jamais. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir le tenir informé des conclusions de cette inspection dès qu'elles auront été établies, et que celles-ci soient rendues publiques, sauf avis contraire des victimes ou de leur famille.

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  • Question écrite n° 69843 publiée le 25 novembre 2014
    impôts et taxes - entreprises - taxes à faible rendement. suppression

    M. Luc Chatel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les petites taxes qui affectent les entreprises. Le secrétaire d'État chargé du budget avait annoncé, en avril dernier, que les petites taxes seraient « supprimées pour environ un milliard d'euros ». Force est de constater que cette promesse n'est pas tenue puisque le projet de loi de finances pour 2015 n'enraye qu'une poignée de ces prélèvements multiples sur les entreprises. Ces 192 taxes locales et sectorielles sont inégalées par nos voisins européens. Additionnées les unes aux autres, elles équivalent aux deux tiers de l'impôt sur les sociétés et s'ajoutent au poids des différentes impositions dues par les entreprises. Soulignant leur faible rendement, l'Inspection générale des finances elle-même a proposé la suppression de la majorité d'entre elles, dont la pertinence aujourd'hui n'est plus démontrée. Leur disparition participerait de plus au « choc de simplification » engagé par le Gouvernement. Il souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement tiendra son engagement de supprimer ces 192 taxes qui pèsent sur le budget des entreprises.

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  • Réponse à la question écrite n° 67877 publiée le 25 novembre 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - orphelins - indemnisation. champ d'application

    M. Luc Chatel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, à propos du combat mené par les associations des Pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir. En effet, les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 ont instauré une réparation au bénéfice des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre, dont les parents ont été victimes d'actes antisémites et de la barbarie nazie pour actes de résistance ou pour des faits politiques. Mais la reconnaissance légitime de la souffrance de ces derniers a créé une véritable inégalité de traitement avec les pupilles de la Nation dont un des parents est mort pour faits de guerre et reconnu par la mention portée sur les registres d'état-civil : Mort pour la France. Cela est d'autant plus mal vécu que cela revient à créer une hiérarchie de la douleur, de la peine, en fonction des conditions du malheur à une époque où le Mal, lui, ne faisait aucune distinction. Ces textes, si positifs, ont ainsi conduit à rompre l'unité de traitement entre tous les pupilles de la Nation, telle que prévue par la loi. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir élargir le champ d'application des décrets susdits en accordant aux personnes, reconnues pupilles de la Nation, orphelines, mineures pendant la période de la guerre de 1939-1945, la reconnaissance de la Nation et le droit à indemnisation.

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  • Réponse à la question écrite n° 48068 publiée le 25 novembre 2014
    système pénitentiaire - personnel - agressions. lutte et prévention

    M. Luc Chatel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes des surveillants de prison. Ceux-ci dénoncent le manque de moyens et les agressions dont ils sont régulièrement victimes, comme cela a été le cas encore récemment. Ils déplorent une recrudescence des trafics en tous genres, des agressions, voire de prises d'otages de quelques heures fortement inquiétantes. Ils demandent de pouvoir de nouveau effectuer des fouilles à corps, lorsqu'ils le jugent nécessaire et dans le respect de la dignité de la personne incarcérée, pour pouvoir détecter la présence de téléphones, d'armes et autres objets potentiellement dangereux. Les mesures prises depuis le début du quinquennat (notamment la suppression des peines planchers et la possibilité de libération conditionnelle avant la fin de la peine) semblent encourager un message laxiste qui conforte certaines personnes détenues dans leurs comportements dangereux et créent un malaise chez les surveillants de prison, qui se sentent débordés. Il lui demande donc comment elle entend améliorer la sécurité et la bonne organisation des services pénitentiaires, par des moyens humains et financiers certes, mais aussi par un message d'autorité plus à même de dissuader les troubles actuels.

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  • Question écrite n° 69126 publiée le 18 novembre 2014
    impôts locaux - contribution économique territoriale - CVAE. mode de calcul. fiabilité

    M. Luc Chatel attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics à propos de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). En février 2014, le Gouvernement avait confié à l'inspection générale des finances (IGF) et à l'inspection générale des administrations (IGA) une mission d'évaluation sur la territorialisation de la CVAE. Leur rapport, remis en juin mais publié fin octobre, indique que l'utilisation du critère des effectifs présente plusieurs inconvénients pour la territorialisation de la CVAE des entreprises multi-établissements : au plan économique, l'écart entre la valeur ajoutée et les effectifs est variable selon les secteurs ; au plan administratif ce critère impose aux entreprises une déclaration d'effectifs spécifique, complexe et difficilement vérifiable <em>a posteriori</em> par l'administration fiscale. Surtout, le critère des effectifs accroit l'imprévisibilité du produit revenant à chaque collectivité lorsque les établissements soumis appartiennent à des groupes intégrés fiscalement. Afin que les collectivités puissent bénéficier d'une information fiscale fiable et détaillée, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles pistes le Gouvernement envisage pour fiabiliser les déclarations des effectifs renseignées par les entreprises.

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  • Question écrite n° 69067 publiée le 18 novembre 2014
    énergie et carburants - stations-service - comité professionnel de la distribution des carburants. budget. réduction. conséquences

    M. Luc Chatel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation préoccupante des détaillants de carburants en particulier en milieu rural. En effet, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, le Gouvernement a annoncé la suppression des subventions au Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC), qui a pour mission depuis 2011 de soutenir financièrement les stations-service, notamment pour les travaux de mises aux normes. La diminution régulière de ces subventions et la concurrence de la grande distribution a déjà eu pour conséquence la désertification des territoires ruraux, supprimant près de 100 000 emplois depuis 1991 : de 47 500 stations-service en 1975, il n'en reste plus que 6 000 aujourd'hui et seulement 54 en Haute-Marne, accentuant davantage le sentiment d'isolement. Enfin, cette décision est d'autant plus incompréhensible que les détaillants avaient obtenu un délai de trois ans pour la mise aux normes de leurs stations-service, afin de pallier les retards de paiement d'un comité déjà mis à mal par les baisses de subventions. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir le traitement des 2200 dossiers qui sont en instruction actuellement au CPDC et quelles solutions il entend apporter pour assurer sur le long terme un maillage équilibré de détaillants de proximité et soutenir l'équipement en bornes de recharges électriques partout sur le territoire.

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  • Question écrite n° 68750 publiée le 11 novembre 2014
    droits de l'Homme et libertés publiques - Défenseur des droits - rapport. Cour des comptes. propositions

    M. Luc Chatel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, à propos du rapport de la Cour des comptes sur « le Défenseur des droits : missions et gestion ». Dans ce rapport rendu public le 28 octobre 2014, la Cour des comptes souligne la complexité du processus de mise en place de cette nouvelle autorité indépendante. En effet, inscrit dans la Constitution depuis le 23 juillet 2008 et institué par la loi organique et la loi ordinaire du 29 mars 2011, le Défenseur des droits est né de la fusion du Médiateur de la République, de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), du Défenseur des enfants et de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE). S'il a constitué une formidable avancée en faveur de la protection de nos droits et de nos libertés, il n'aurait « pas encore donné toute sa mesure », aussi la Cour des comptes présente-t-elle ses recommandations pour le rendre plus efficient, notamment le regroupement des services en une seule entité, la fusion du centre de service partagé du Défenseur des droits avec celui de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre, la rénovation de la coordination entre le Défenseur des droits et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou encore la simplification de l'organigramme. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend réserver à ce rapport.

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  • Question écrite n° 68063 publiée le 4 novembre 2014
    entreprises - réglementation - seuils sociaux. révision

    M. Luc Chatel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à propos des seuils sociaux dans les entreprises. En effet, le franchissement de ces seuils d'effectifs déclenche un certain nombre d'obligations pour les entreprises, comme la mise en place des institutions représentatives du personnel (IRP). Si ces institutions sont utiles pour la protection des salariés et le dialogue social dans les entreprises, leur nombre et parfois la difficulté pour les entreprises à trouver des volontaires pour assurer ces représentations les défavorisent. La mondialisation de l'économie rend également nécessaire l'assouplissement des règles imposées à nos entreprises, car les coûts engendrés par le passage de ces seuils font chuter les entreprises concernées qui évitent même de se développer pour ne pas être soumises à ces nouvelles obligations : ainsi, selon une étude réalisée par l'INSEE en 2010, il existe 2,4 fois plus d'entreprises de 49 salariés que d'entreprises de 50 salariés. La perte due à ce seuil psychologique serait évaluée <em>a minima</em> à 100 000 emplois. Aux 0,2 % de la masse salariale allouée au fonctionnement du CE, doivent s'ajouter les « coûts cachés » (réorganisation des services, rédaction de notes, délégations,) : ce n'est plus supportable pour les TPE, les PME, les ETI qui sont pénalisées alors même qu'elles sont le moteur de l'économie ; ce ne sera pas supportable pour les établissements publics comme les EHPAD qui sont voués à employer davantage de personnels avec la modification de leur dimensionnement pour garantir leur équilibre financier. Le Gouvernement a annoncé en mai dernier le gel des effets de seuils. Mais il faut aller plus loin car ces seuils concernent tous les secteurs : il est indispensable de lever cet obstacle qui freine notre développement avec une réforme des seuils sociaux adaptés à l'économie du XXIème siècle. Alors que la négociation sur la modernisation et la qualité du dialogue social au sein de l'entreprise s'ouvre entre les partenaires sociaux, il souhaiterait connaître l'ambition du Gouvernement sur ce sujet et les limites qu'il entend fixer aux différents syndicats.

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  • Question écrite n° 67902 publiée le 4 novembre 2014
    bâtiment et travaux publics - emploi et activité - investissements publics. perspectives

    M. Luc Chatel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les vives préoccupations exprimées par des entreprises de travaux publics. En effet, depuis le début de la crise, ces entreprises sont confrontées à un effondrement de la commande publique qui s'est encore accéléré cette année. Résultats : leur chiffre d'affaires a baissé de 25 % et plus de 30 000 emplois ont été détruits. Avec la baisse sans précédent des dotations aux collectivités qui sont les principaux donneurs d'ordre, ce sont plus de 800 entreprises qui sont menacées simplement d'ici la fin de l'année. Rien qu'en Champagne-Ardenne, 1 200 emplois pourraient être supprimés. Le 14 octobre 2014 en Haute-Marne (où près de 500 personnes travaillent dans ce secteur) comme partout en France, les entrepreneurs et les salariés ont manifesté côte à côte. Ils sollicitent notamment l'affectation pérenne de l'augmentation de 2 centimes d'euro de la taxe sur le gazole vers le budget de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, le remboursement de la TVA aux collectivités locales l'année même de l'investissement et que l'État mette tout en œuvre pour que se concrétise le plan de relance autoroutier européen. Étant donnée l'urgence de la situation, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures concrètes qu'il compte mettre en place afin de soutenir et de relancer l'activité des travaux publics.

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  • Réponse à la question écrite n° 60304 publiée le 4 novembre 2014
    emploi - insertion professionnelle - jeunes. EPIDE. Langres. pérennité

    M. Luc Chatel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social à propos de l'avenir des établissements publics d'insertion de la défense (EPIDe) et en particulier celui de Langres (52). En effet, les EPIDe, établissements publics administratifs chargés de piloter le dispositif « Défense, 2e chance », ont pour mission d'assurer, au terme d'un projet éducatif global, une insertion sociale et professionnelle durable à de jeunes volontaires en difficulté scolaire, sans qualification ni emploi, et en risque de marginalisation. Les 18 EPIDe assurent ainsi l'insertion professionnelle de plus de 2 000 jeunes volontaires pour un budget global de 85 millions d'euros, avec un taux de réussite plus que satisfaisant de 80 %. Cependant, malgré ces bons résultats, l'avenir de ces établissements semble remis en cause : dans un courrier daté du 28 mai 2014, le directeur général des EPIDe, évoque une demande d'évolution du nombre de ces établissements par les services du ministère et propose plusieurs scénarii intégrant la fermeture de 4 centres, dont celui de Langres. Or si on peut comprendre la nécessité d' « équilibrer les besoins de financement de l'établissement et les prévisions de subventions versées par l'État », cette décision de fermer l'unité langroise irait d'abord à l'encontre du bon sens. En effet, le potentiel d'accueil de l'établissement peut immédiatement être augmenté et correspondre ainsi aux nouveaux objectifs d'accueil souhaités, de surcroît à moindre coût les bâtiments étant déjà construits. Cette décision serait également un non-sens au regard de la situation géographique de l'établissement, situé au carrefour de zones urbaines peuplées (Nancy-Metz, Besançon, Dijon, Troyes, Reims). Enfin, cette décision ferait fi des efforts déjà demandés à la Ville de Langres au titre de la RGPP puis de la modernisation de l'action publique. Alors que l'équilibre des territoires devient un enjeu de plus en plus central pour notre pays, il demande au Gouvernement de lui préciser ses intentions envers un dispositif de qualité en faveur des jeunes en difficultés. Il lui demande également de rejeter la proposition de fermeture de l'EPIDe de Langres.

    Voir la réponse publiée le 4 novembre 2014

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal de Chaumont, Haute-Marne

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

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      Téléphone : 03 25 30 69 02

      Télécopie : 03 25 31 98 90

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/07/2007 (Nomination comme membre du Gouvernement)
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 26/06/2002 au 10/04/2003 (Membre)
        • du 28/06/2012 au 30/09/2013 (Membre)
      • Commission des affaires sociales
        • du 16/11/2013 au 06/12/2013 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 11/04/2003 au 19/06/2007 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 08/04/2014 au 10/04/2014 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 01/10/2013 au 15/11/2013 (Membre)
        • du 07/12/2013 au 07/04/2014 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique (n°1833) modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
        • du 15/10/2004 au 12/07/2005 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour l'initiative économique
        • du 20/12/2002 au 21/07/2003 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur l'exil des forces vives de France
        • du 16/04/2014 au 30/10/2014 (Membre)
        • du 30/04/2014 au 30/10/2014 (Président)
    • Commission permanente non législative
      • Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
        • du 27/06/2002 au 19/06/2007 (Membre suppléant)
  • Anciens mandats nationaux ou fonctions ministérielles

    • Secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme
      • du 19/06/2007 au 17/03/2008
    • Secrétaire d'État à l'industrie et à la consommation, auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Porte- parole du Gouvernement
      • du 18/03/2008 au 23/06/2009
    • Ministre de l'éducation nationale
      • du 23/06/2009 au 13/11/2010
    • Ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative
      • du 14/11/2010 au 10/05/2012

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