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M. Luc Chatel

Haute-Marne (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 15 août 1964 à Bethesda (Maryland (USA))
  • Directeur des ressources humaines
Suppléant
  • Mme Sophie Delong
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Luc Chatel

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    Exil des forces vives de France : M. Arnaud Vaissié, Pdt de International SOS

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  • Question écrite n° 61120 publiée le 22 juillet 2014
    gens du voyage - généralités - rassemblement. Haute-Marne

    M. Luc Chatel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur à propos du rassemblement évangélique annuel des gens du voyage « Vie et Lumière ». En effet, cette année, et pour la troisième fois après les manifestations de 2007 et 2010, le ministère de l'intérieur a décidé que ce rassemblement se tiendrait sur la commune de Semoutiers à proximité de Chaumont du 24 au 31 août 2014. Cette décision unilatérale de l'État s'impose à un territoire qui doit s'organiser en fonction de l'arrivée pendant quinze jours de près de 25 000 personnes, soit plus que la population totale de la ville préfecture. Si d'ores et déjà des moyens de sécurité supplémentaires ont été alloués au préfet de Haute-Marne, les élus locaux s'inquiètent des conséquences sur le quotidien de leurs concitoyens et des coûts qui seront à la charge de leurs villages, notamment de sécurisation des biens communaux ou de sécurité routière. C'est pourquoi il souhaiterait savoir comment il compte indemniser les communes qui engageraient des frais en lien avec ce rassemblement.

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  • Question écrite n° 60926 publiée le 22 juillet 2014
    déchets, pollution et nuisances - déchets nucléaires - stockage souterrain. perspectives

    M. Luc Chatel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à propos du centre de stockage profond de déchets radioactifs français Cigéo. Piloté par l'ANDRA et situé entre la Meuse et la Haute-Marne, ce projet a pour objet de stocker les déchets radioactifs français de haute activité (HA) et de moyenne activité à vie longue (MA-VL), provenant principalement du secteur de l'industrie électronucléaire et des activités de recherche associées. Ces déchets, qui représentent environ 3 % du volume des déchets radioactifs existants mais en concentrent plus de 99 % de la radioactivité totale, ne peuvent plus être traités dans les conditions techniques et économiques actuelles. Le Parlement s'est saisi de la question avec le vote de la loi du 30 décembre 1991, dite loi « Bataille », qui définissait un programme de recherche à mener sur différentes voies de gestion. Après quinze années de recherches, d'une évaluation et d'un débat public, le Parlement a retenu, par la loi du 28 juin 2006, le stockage profond comme solution de référence pour les déchets HA et MA-VL, tout en demandant qu'il soit réversible pendant au moins cent ans afin de laisser des choix aux générations suivantes et notamment la possibilité de récupérer des colis de déchets stockés. Avec un objectif clair et non négociable : protéger à très long terme l'Homme et l'environnement de la dangerosité des déchets HA et MA-VL. Alors que des études de conception industrielle ont débuté en 2012, le projet a fait l'objet d'un débat public mené par une commission particulière, entre le 15 mai et le 15 décembre 2013, dont le bilan et le compte rendu ont été rendus publics le 12 février 2014. À l'issue de ce débat, l'ANDRA a décidé de « poursuivre le projet Cigéo ». Mais, pour tenir compte des inquiétudes et de la « demande de progressivité » exprimées par le public, l'exploitation démarrera en 2025 par « une phase de tests grandeur nature », après le vote d'une loi l'encadrant en 2016. Cependant, malgré toutes les études menées depuis plus de vingt ans autour de ce qui apparaissait comme un début de consensus, Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a, dans le cadre de déclarations radiophoniques, semblé remettre en question ce processus en souhaitant que soit examinées des alternatives possibles au stockage profond des déchets radioactifs avant d'autoriser définitivement le projet de stockage à long terme, tempérant ainsi le processus qui doit nous emmener au débat parlementaire de 2016 qu'elle avait pourtant confirmé en réponse à la question du député lors de son audition par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 20 mai 2014. Convaincu que nous n'avons pas le droit de laisser aux générations futures la charge de gérer les déchets résultant de notre production mais aussi que le projet Cigéo nous laisse toute la latitude de faire évoluer notre position en fonction de la technologie à notre disposition tout en garantissant la sécurité de nos concitoyens, il souhaiterait qu'elle lui précise ses intentions après ces déclarations qui ont semé un certain doute.

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  • Question écrite n° 60304 publiée le 15 juillet 2014
    emploi - insertion professionnelle - jeunes. EPIDE. Langres. pérennité

    M. Luc Chatel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social à propos de l'avenir des établissements publics d'insertion de la défense (EPIDe) et en particulier celui de Langres (52). En effet, les EPIDe, établissements publics administratifs chargés de piloter le dispositif « Défense, 2e chance », ont pour mission d'assurer, au terme d'un projet éducatif global, une insertion sociale et professionnelle durable à de jeunes volontaires en difficulté scolaire, sans qualification ni emploi, et en risque de marginalisation. Les 18 EPIDe assurent ainsi l'insertion professionnelle de plus de 2 000 jeunes volontaires pour un budget global de 85 millions d'euros, avec un taux de réussite plus que satisfaisant de 80 %. Cependant, malgré ces bons résultats, l'avenir de ces établissements semble remis en cause : dans un courrier daté du 28 mai 2014, le directeur général des EPIDe, évoque une demande d'évolution du nombre de ces établissements par les services du ministère et propose plusieurs scénarii intégrant la fermeture de 4 centres, dont celui de Langres. Or si on peut comprendre la nécessité d' « équilibrer les besoins de financement de l'établissement et les prévisions de subventions versées par l'État », cette décision de fermer l'unité langroise irait d'abord à l'encontre du bon sens. En effet, le potentiel d'accueil de l'établissement peut immédiatement être augmenté et correspondre ainsi aux nouveaux objectifs d'accueil souhaités, de surcroît à moindre coût les bâtiments étant déjà construits. Cette décision serait également un non-sens au regard de la situation géographique de l'établissement, situé au carrefour de zones urbaines peuplées (Nancy-Metz, Besançon, Dijon, Troyes, Reims). Enfin, cette décision ferait fi des efforts déjà demandés à la Ville de Langres au titre de la RGPP puis de la modernisation de l'action publique. Alors que l'équilibre des territoires devient un enjeu de plus en plus central pour notre pays, il demande au Gouvernement de lui préciser ses intentions envers un dispositif de qualité en faveur des jeunes en difficultés. Il lui demande également de rejeter la proposition de fermeture de l'EPIDe de Langres.

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  • Compte rendu de réunion n° 24 - Commission d'enquête sur l'exil des forces vives de France

    Mercredi 9 juillet 2014 - Séance de 17 heures 15

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Jean-Jacques Guilbaud, secrétaire général du groupe Total
    • - Présences en réunion 8

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  • Compte rendu de réunion n° 23 - Commission d'enquête sur l'exil des forces vives de France

    Mercredi 9 juillet 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Serge Boscher, directeur général de l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII)
    • - Présences en réunion

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  • Question écrite n° 59689 publiée le 8 juillet 2014
    politique sociale - prestations sociales - départements. compétence. perspectives

    M. Luc Chatel attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le devenir de l'accord passé en juillet 2013 avec les départements concernant les allocations individuelles de solidarité. Avec les différentes lois de décentralisation, l'État a transféré aux conseils généraux la gestion de certaines prestations sociales, l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) en 2002, le revenu minimum d'insertion (RMI) en 2004 et par la suite le revenu de solidarité active (RSA) en 2008 ainsi que la prestation de compensation du handicap (PCH). Dans un contexte économique et budgétaire extrêmement contraint, les départements sont confrontés à une croissance forte de ces dépenses qui, sans compensation de moyens, ne peuvent couvrir les besoins. Pour répondre à cette préoccupation rencontrée par tous les départements, un groupe de travail avait été installé par le Premier ministre le 28 janvier 2013, pour analyser, sur la base d'un diagnostic de la situation des trois allocations, « les solutions possibles quant aux modalités de financement futures ». Il a abouti, le 16 juillet 2013, à un accord qui devait permettre aux conseils généraux de bénéficier de ressources nouvelles pour financer ces allocations de solidarité. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont ses intentions au regard de sa volonté de voir supprimer les départements.

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  • Question écrite n° 59440 publiée le 8 juillet 2014
    justice - aide juridictionnelle - financement. réforme

    M. Luc Chatel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, à propos de la réforme de l'aide juridictionnelle et de son financement. Cette aide garantit à tous les justiciables, y compris ceux détenant de faibles revenus dans la limite d'un certain seuil de ressources, la possibilité de se défendre en justice à l'aide d'un avocat et de bénéficier ainsi d'un égal accès à la justice. Pour la financer, la loi de finances pour 2011 avait introduit le versement d'une contribution dite pour l'aide juridictionnelle de 35 euros par tout justiciable qui engageait une procédure civile, commerciale, prud'homale et rurale ou en matière administrative. Ce droit de timbre a été supprimé par la loi de finances pour 2014 et il a, en parallèle, été procédé à la démodulation du taux de l'unité de valeur, suscitant de vives craintes de la part des avocats quant au financement de l'aide juridictionnelle. En effet, alors que le Gouvernement a promis de doubler le montant des crédits de l'aide juridictionnelle à périmètre constant, aucune proposition concrète et chiffrée n'a été formulée, sans alourdir les finances publiques. Pire, des propositions fantaisistes circulent, notamment celle de financer la hausse du budget alloué à l'aide juridictionnelle par une taxation sur les chiffres d'affaires des avocats qui reviendrait à exiger des avocats qu'ils financent eux-mêmes leur propre indemnisation. Il souhaiterait que le Gouvernement lui précise les mesures qu'il envisage pour réformer l'aide juridictionnelle tout en garantissant son financement et sa pérennité et ainsi rassurer les avocats.

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  • Compte rendu de réunion n° 20 - Commission d'enquête sur l'exil des forces vives de France

    Jeudi 3 juillet 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Gérard Pélisson, président, et de Mme Hélène Charveriat, déléguée générale de l'Union des Français de l'étranger (UFE)
    • - 9

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  • Question écrite n° 58983 publiée le 1 juillet 2014
    travail - travail clandestin - lutte et prévention

    M. Luc Chatel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la persistance du travail au noir en France. Dans un avis du 24 juin intitulé « conséquences économiques, financières et sociales de l'économie non déclarée », le Conseil Economique, Social et Environnemental indique que la part de l'économie non déclarée en France s'établit à 10,8 % du PIB, entraînant un certain nombre de répercussions sur le tissu économique et les comptes publics de la France. Ce travail dissimulé représente en effet un manque à gagner non seulement pour les recettes fiscales pour l'État mais aussi pour ses comptes sociaux, en raison de l'absence de cotisations salariales et patronales. Le travail au noir aurait ainsi généré un manque à gagner représentant entre 20 et 24 milliards d'euros en 2012. Les secteurs les plus touchés sont le BTP, le commerce de gros et de détail et l'hôtellerie-restauration, ainsi que le secteur des services à la personne, qui connaît une recrudescence du travail au noir. La raison est en évidemment l'importance du coût du travail en France et la suppression, pour le domaine des services à la personne, de dispositifs fiscaux favorables instaurés sous le quinquennat précédent. Il lui demande, au-delà d'un simple renforcement des contrôles, quelles mesures fortes pourraient être prises pour encourager les employeurs à déclarer leurs salariés.

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  • Réponse à la question écrite n° 48997 publiée le 1 juillet 2014
    sécurité sociale - cotisations - contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie. fonds. affectation

    M. Luc Chatel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'utilisation des ressources financières issues de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA). Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a en effet attribué une part importante du produit de la CASA - 600 millions d'euros - au fond de solidarité vieillesse (FSV), pour combler un déficit chronique, alors que les ressources de la CASA sont normalement dédiées au financement de l'aide à l'autonomie, qui permet le service à domicile des personnes âgées et handicapées. Ce détournement, même ponctuel, des fonds affectés à la prise en charge de la dépendance, est en complète contradiction avec l'objectif affiché du Gouvernement de se mobiliser en faveur de l'autonomie des personnes âgées. Les conséquences de cette réaffectation sont considérables. Plusieurs milliers d'emplois pourraient être fragilisés par cette décision, ainsi que de nombreuses associations travaillant dans l'accompagnement des personnes âgées. Dans le même temps, le coût de l'hébergement en EHPAD (établissement d'hébergement pour personne âgée dépendante) continuant à augmenter, les familles sont souvent contraintes de choisir le maintien à domicile de leur proche âgé. La mission principale et prioritaire de la CASA doit être de financer l'accompagnement de la perte d'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de revenir sur l'affectation du produit de la CASA pour 2014 afin de permettre le financement d'actions en faveur de l'autonomie de nos aînés, conformément à ses engagements.

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  • Compte rendu de réunion n° 73 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 25 juin 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Nomination d'un rapporteur sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux et Thomas Thévenoud relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (n° 2046) et examen, ouvert à la presse, de cette proposition de loi
    • - Suite de l'examen, ouvert à la presse, du projet de loi relatif à la biodiversité (n° 1847) (Mme Geneviève Gaillard, rapporteure)

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  • Question écrite n° 58244 publiée le 24 juin 2014
    travail - durée du travail - temps partiel. durée minimale hebdomadaire. réglementation

    M. Luc Chatel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social à propos des difficultés d'application de la disposition relative à la durée hebdomadaire de travail de 24 heures. En effet, la loi relative à la sécurisation de l'emploi a instauré cette durée minimale de travail, charge à chaque branche professionnelle de négocier des dérogations, son application étant suspendue jusqu'au 30 juin 2014. Or il s'avère que non seulement de multiples secteurs ne sont pas parvenus à conclure un accord dérogatoire, mais que de surcroît certains d'entre eux sont dans l'impossibilité structurelle de le faire n'étant pas économiquement en capacité d'embaucher dans le cadre de la nouvelle durée minimale imposée. C'est notamment le cas des artisans boulangers qui ont recours au temps partiel pour 17 % de leurs salariés, et même à 90 % pour leurs salariés employés en poste de vente. Devant cette impossibilité de respecter cette durée minimale, ces artisans vont devoir procéder à des licenciements : près de 400 000 personnes seraient concernées. C'est pourquoi il souhaiterait que le Gouvernement lui précise les mesures qu'il compte prendre pour éviter de pénaliser la création d'emplois et la compétitivité de nos entreprises et qu'il lui indique s'il envisage <em>a minima</em> un nouveau report de l'application de la durée minimale de travail hebdomadaire.

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  • Question écrite n° 58088 publiée le 24 juin 2014
    outre-mer - santé - situation sanitaire. Cour des comptes. rapport. conclusions

    M. Luc Chatel interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation sanitaire dans les territoires d'Outre-mer. La Cour des comptes vient de dresser un rapport sévère, dans lequel elle pointe des difficultés persistantes, bien que les différents outre-mer connaissent une situation sanitaire globalement beaucoup plus satisfaisante que celle des pays qui les avoisinent. Elle relève que les populations d'outre-mer sont particulièrement exposées à différents risques, en raison de facteurs climatiques et environnementaux, mais aussi socio-économiques, compte-tenu de la forte précarité qui sévit dans certaines zones de ces territoires : mortalité infantile et maternelle élevée, incidence importante des maladies infectieuses (chikungunya à La Réunion et aux Antilles, zika en Polynésie française) et chroniques (diabète notamment), diffusion de conduites addictives, persistance de pathologies rares, etc. Or le système de santé n'est pas suffisamment à la hauteur de ces défis sanitaires. La Cour des comptes pointe tout à la fois l'inégalité des moyens déployés dans les territoires, une protection sociale inéquitablement répartie, ainsi qu'une concentration de médecins libéraux dans certains endroits aux dépens d'autres zones sous-dotées. Par ailleurs, les hôpitaux s'avèrent être en nombre insuffisant, manquent souvent de personnel et connaissent des difficultés de gestion chroniques. Face à ce constat, et malgré l'importance des moyens financiers déjà déployés en Outre-mer dans ce domaine, une réorganisation et une rationalisation de la stratégie de santé en outre-mer. Il lui demande donc quelles réponses elle entend apporter à cette situation préoccupante.

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  • Réponse à la question écrite n° 53830 publiée le 24 juin 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Luc Chatel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les conséquences de la mise en place au 1er janvier 2015 du compte personnel pénibilité sur les entreprises industrielles françaises. L'industrie subit une contrainte constante en matière de pénibilité en raison de la présence inhérente de certains facteurs propres aux activités de production et de la répartition majoritaire des salariés sur les postes de production. Pour autant, ce secteur a déjà mis en place, et depuis longtemps, une politique de prévention et de compensation de la pénibilité quand celle-ci ne peut être empêchée, au moyen d'avantages tels que majoration des heures, primes, etc. La majorité des entreprises, responsables et conscientes de l'impact de la pénibilité sur la santé de leurs salariés, ne peut guère aller plus loin dans les mesures déjà mises en œuvre pour réduire la pénibilité, ni supprimer la pénibilité subie. Avec l'instauration du compte personnel de pénibilité, les entreprises vont subir une double peine en matière de compensation de la pénibilité puisqu'elles devront non seulement assurer leurs propres contreparties mais aussi s'acquitter des cotisations pour financer des départs à la retraite anticipés. Cette aggravation de leurs charges aura une forte incidence sur leur compétitivité, et pourrait entraîner une réduction de leurs marges, des pertes de part de marché et d'emplois. Il lui demande donc quel geste il entend faire pour répondre à l'inquiétude du secteur industriel qui demande une redéfinition des seuils de pénibilité et une véritable politique d'aide à la prévention de celle-ci, notamment par une aide au renouvellement de leur parc de machines.

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  • Réponse à la question écrite n° 51078 publiée le 24 juin 2014
    finances publiques - déficits publics - réduction. perspectives

    M. Luc Chatel interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la réduction du déficit public de la France. Le Gouvernement s'est engagé à ramener ce déficit public à 3 % en 2015, ayant bénéficié d'un délai supplémentaire de deux ans pour mettre nos finances publiques en conformité avec ce critère de Maastricht. Or la Commission européenne vient de publier ses prévisions trimestrielles, selon lesquelles la France ne parviendrait qu'à un déficit de 4 % cette année et de 3,9 % en 2015. Le déficit structurel de la France devrait s'améliorer de 0,75 % en 2013 et de 0,5 % en 2014, mais rester inférieur aux objectifs européens. La Commission européenne estime que les efforts entrepris par la France pour réduire son déficit ne sont pas à la hauteur et que les hausses d'impôts appliquées en 2013 n'ont pas permis de produire les recettes attendues. Il lui demande donc de bien vouloir justifier ces chiffres inquiétants et de lui indiquer quelles mesures structurelles de réduction des dépenses publiques il compte prendre afin d'engager la France vers un redressement économique efficace.

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  • Réponse à la question écrite n° 48764 publiée le 24 juin 2014
    informatique - emploi et activité - économie numérique. formation. adéquation

    M. Luc Chatel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de recrutement dans le secteur de l'économie numérique. Lors de la présentation de la stratégie numérique pour l'Europe, la Commission européenne a indiqué que 900 000 emplois numériques n'étaient pas pourvus. Malgré un taux de chômage élevé, s'élevant à 12 % dans la zone euro, l'Europe peine à pourvoir ces emplois en raison d'une pénurie de profils très qualifiés, alors même que ce secteur est porteur de croissance. L'Organisation internationale du travail, faisant le même constat, souligne que l'inadéquation croissante des compétences explique une partie de ce phénomène préoccupant. 40 % des entreprises interrogées à l'occasion d'une enquête publiée par la Commission européenne évoquent des difficultés de recrutement dans ce domaine. En France, 40 000 emplois manquent chaque année dans ce secteur de pointe. Les formations à l'économie numérique, notamment, ne sont pas suffisantes. Ce retard pour notre pays entraîne un coût économique et social important. Le Gouvernement a annoncé récemment le financement de partenariats pour le développement d'une filière économique de contenus numériques. Il lui demande donc de bien vouloir en préciser les contours, et d'indiquer plus généralement quelle est sa stratégie pour promouvoir la filière de l'économie numérique, pourvoir les emplois correspondants et permettre à la France de rattraper son retard dans le domaine de l'innovation.

    Voir la réponse publiée le 24 juin 2014
  • Réponse à la question écrite n° 19889 publiée le 24 juin 2014
    TVA - taux - travaux publics et paysage

    M. Luc Chatel attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les inquiétudes des professionnels artisans des travaux publics et du paysage. Le constat dressé pour ce secteur est alarmant : les carnets de commandes se vident, les trésoreries marquent une sérieuse dégradation, et d'ores et déjà, l'année 2012 se soldera par une baisse d'activité notoire. Au-delà du contexte économique général de crise qui frappe durement le secteur des travaux publics, les décisions récentes du Gouvernement ne sont pas de nature à rassurer la profession quant à son avenir : hausse de la TVA, alourdissement des charges, crédit d'impôt compétitivité emploi qui ne s'applique pas aux travailleurs indépendants et exclut de fait 200 000 artisans du dispositif... Secteur d'activité économique majeur dans notre pays, les travaux publics et paysages doivent être encouragés par une politique incitative. Dans la mesure où une grande part de ses activités sont de l'ordre des services à la personne, des mesures fortes doivent être rapidement prises par le Gouvernement afin de soutenir la demande des ménages, notamment l'application de la TVA à 5 % pour les activités de construction, de rénovation et de maintenance qui font le cœur de ses métiers. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour soutenir le secteur des travaux publics et du paysage et répondre aux attentes des professionnels gravement inquiets.

    Voir la réponse publiée le 24 juin 2014
  • Réponse à la question écrite n° 19312 publiée le 24 juin 2014
    commerce et artisanat - débits de tabac - revendications

    M. Luc Chatel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances à propos des distorsions de concurrence rencontrées par les buralistes dans notre pays. En effet, ils sont confrontés à de nombreux phénomènes qui fragilisent leur activité commerciale : ce sont non seulement les phénomènes de contrebandes et de contrefaçons qui sont significatifs dans l'Union européenne, mais aussi la concurrence illégale de vente sur internet et celle légale des buralistes proches des pays limitrophes de l'Union européenne. Si les impératifs de santé publique imposent une lutte sans merci contre la consommation de cigarettes, il souhaiterait connaître les dispositions que veut proposer le Gouvernement pour rétablir une concurrence loyale et harmoniser la réglementation européenne.

    Voir la réponse publiée le 24 juin 2014
  • Compte rendu de réunion n° 15 - Commission d'enquête sur l'exil des forces vives de France

    Mercredi 18 juin 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Audition, ouverte à la presse, de MM. Nicolas GAUME et Julien VILLEDIEU, président et délégué général du Syndicat national du jeu vidéo
    • - 18

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  • Question écrite n° 57624 publiée le 17 juin 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Luc Chatel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la mise en oeuvre des comptes de pénibilité issus de la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraite. En effet, nombreux sont les des artisans et des PME du bâtiment et des travaux publics à s'inquiéter de ce dispositif extrêmement contraignant pour le quotidien d'une entreprise. La complexité que représente la mise en place des fiches de pénibilité va à l'encontre de la simplification tant vantée par le Gouvernement et, très souvent, va durcir le rapport employeur-employé. Concrètement, ces dirigeants de PME seront ainsi dans l'obligation de remplir ces fiches, sur tous les chantiers, poste par poste, situation par situation, en tenant compte d'éléments complexes et d'activités imbriquées. Même si le secteur du bâtiment et des travaux publics a toujours été très attaché à réaliser les efforts indispensables de prévention et de santé au travail, les sources de contestation seront multiples au terme de plusieurs années : comment déterminer si telle ou telle maladie professionnelle est due à l'activité dans l'entreprise A ou dans l'entreprise B, ou encore si elle est plutôt due à une pratique sportive intensive ? On risque d'assister à une juridicisation des relations entre l'employeur et le salarié. Par ailleurs, il est à craindre que ces contraintes supplémentaires ne participent à l'aggravation d'une concurrence déloyale dans la mesure où ni les auto-entreprises, ni les entreprises des autres États européens n'auront à remplir ces exigences. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend réexaminer ces formalités pour le secteur du bâtiment, cette nouvelle contrainte menaçant la pérennité de ces entreprises.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal de Chaumont, Haute-Marne

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • 6 Rue Bouchardon

      BP 192

      52006 Chaumont cedex

      Téléphone : 03 25 30 69 02

      Télécopie : 03 25 31 98 90

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/07/2007 (Nomination comme membre du Gouvernement)
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 26/06/2002 au 10/04/2003 (Membre)
        • du 28/06/2012 au 30/09/2013 (Membre)
      • Commission des affaires sociales
        • du 16/11/2013 au 06/12/2013 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 11/04/2003 au 19/06/2007 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 08/04/2014 au 10/04/2014 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 01/10/2013 au 15/11/2013 (Membre)
        • du 07/12/2013 au 07/04/2014 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique (n°1833) modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
        • du 15/10/2004 au 12/07/2005 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour l'initiative économique
        • du 20/12/2002 au 21/07/2003 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
        • du 27/06/2002 au 19/06/2007 (Membre suppléant)
  • Anciens mandats nationaux ou fonctions ministérielles

    • Secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme
      • du 19/06/2007 au 17/03/2008
    • Secrétaire d'État à l'industrie et à la consommation, auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Porte- parole du Gouvernement
      • du 18/03/2008 au 23/06/2009
    • Ministre de l'éducation nationale
      • du 23/06/2009 au 13/11/2010
    • Ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative
      • du 14/11/2010 au 10/05/2012

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