M. Luc Chatel attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le taux de TVA applicable pour la construction de maisons individuelles. En effet, si l'instauration d'un taux réduit de TVA à 5 % pour la construction et la rénovation de logements sociaux était indispensable pour sauver un secteur du bâtiment au bord de l'asphyxie, un certain nombre d'inquiétudes demeure, notamment celles des professionnels de la construction de maisons individuelles. Acquérir « sa » maison est le souhait de beaucoup de Français, mais l'augmentation programmée de la TVA va constituer un frein financier important pour nombre d'entre eux. Par ailleurs, l'impact sur le nombre de maisons individuelles construites, qui représentent plus de la moitié des logements construits chaque année dans notre pays, sera considérable sur l'emploi, dans secteur déjà durement touché par la crise et constitué majoritairement de PME. Alors que les discussions autour des taux de TVA applicables se poursuivent, il souhaiterait que le Gouvernement applique un taux réduit de TVA uniforme à l'ensemble du secteur du bâtiment afin de ne pas condamner les emplois et les rêves de nos concitoyens.

Renforcement de la réglementation des loteries en ligne et protection des consommateurs

M. Luc Chatel attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les importantes difficultés rencontrées par les buralistes des territoires ruraux. En effet, ces commerçants sont non seulement confrontés à de nombreux phénomènes qui fragilisent leur activité commerciale (contrebandes, contrefaçons et concurrence illégale sur internet), mais aussi subissent une insécurité croissante, pouvant aller jusqu'à des agressions violentes. De plus, les hausses de prix successives ont fortement fragilisé les débitants frontaliers, notamment dans l'est de la France. Or, dans nos territoires ruraux, ces débits sont des commerces de proximité, qui constituent un maillon indispensable dans l'animation sociale et économique locale : de nombreux autres services y sont rendus mais, la vente de tabac constituant souvent plus du quart du chiffre d'affaires, sans elle, ces commerces devraient fermer. C'est pourquoi et sans remettre en cause la nécessité de lutter contre la consommation de tabac, il souhaiterait connaître les dispositions que veut prendre le Gouvernement pour garantir une activité multiservices rémunérée à ces commerces de proximité.

M. Luc Chatel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le renouvellement du matériel ferroviaire des lignes d'équilibre du territoire. En novembre 2010, le Gouvernement et la SNCF ont signé une convention de service public, afin de garantir l'avenir des liaisons ferroviaires d'équilibre du territoire assurées par les trains Corail, Intercités, Téoz et Lunéa. Depuis le 1er janvier 2011, et initialement pour une durée de trois ans, l'État, en sa qualité d'autorité organisatrice de transport, a la charge de définir les dessertes assurées par la SNCF, de veiller à la bonne réalisation de l'offre et à la qualité de service offerte. Les trains d'équilibre du territoire (TET) étaient nés. Aujourd'hui, les TET représentent quarante lignes exploitées, soit plus de 340 trains par jour, qui desservent 367 villes dans 21 régions et sont utilisés quotidiennement par environ 100 000 voyageurs. Mais il semblerait que ce système qui a pourtant fait ses preuves en matière d'aménagement du territoire soit remis en question : non seulement l'avant-projet de loi de décentralisation portait en son article 30 une modification substantielle de la définition de ces TET et des critères de conventionnement établis, mais l'État, qui était pourtant lié à la SNCF pour renouveler le matériel ferroviaire de ces TET utilisé depuis plus de quarante ans, repousse ce changement de matériel prévu au plus tard en 2015. L'annonce le 11 janvier 2013 d'un vaste plan de mobilisation et d'investissement de 400 millions d'euros pour le renouvellement du matériel roulant ne suffit pas à faire cesser l'inquiétude des territoires concernés au quotidien par les dessertes des TET et des usagers qui voyagent dans des conditions de plus en plus difficiles. C'est pourquoi il souhaiterait que lui soient précisés le calendrier du renouvellement du matériel ferroviaire et le montant qui sera attribué pour chaque ligne d'équilibre du territoire, en particulier pour la ligne n° 4 dite « Paris-Bâle ».

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Nomination d'un député en mission temporaire
• 3. Fonctionnement de l'action du Gouvernement et des services de l'État entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013
• 4. Questions à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé
• 5. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Luc Chatel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des internats d'excellence. S'adressant à des élèves motivés issus de milieux sociaux défavorisés, ces établissements, dispositif phare du volet éducation de la dynamique espoir banlieues lancée en février 2008 par le Président Nicolas Sarkozy, offrent un cursus éducatif complet à ces jeunes, leur permettant de réussir leur scolarité et de construire un projet personnel et professionnel dans un cadre de vie et des conditions optimales de travail. La circulaire de rentrée 2013 adressée aux recteurs indique que ces établissements n'ont répondu que partiellement à leurs objectifs, pour un coût trop élevé, et que désormais ce sont les 1 700 internats d'établissement scolaire de France qui ont vocation à l'excellence scolaire. Dans le même temps, pourtant, le ministère de l'éducation nationale a reconnu que l'établissement de Sourdun, premier internat d'excellence à avoir été expérimenté lors du quinquennat précédent, en 2009, arrive en tête du classement des établissements publics au regard de la plus-value apportée à ses élèves. Une étude que l'École d'économie de Paris vient de publier, menée pendant deux ans auprès de ces élèves, vient l'illustrer. L'objectif d'excellence assigné à tous les établissements, bien que louable, et les reproches concernant le coût des internats d'excellence laissent craindre un abandon progressif d'un dispositif qui a pourtant fait ses preuves. L'annonce de l'extinction d'aides spécifiques accordées aux académies et la consigne ambigüe de veiller à ne pas provoquer de ruptures dans la scolarité des élèves accueillis dans ces internats semblent confirmer cette orientation. Au regard de ces contradictions, il lui demande donc de bien vouloir préciser ses intentions concernant les internats d'excellence qui sont un vecteur d'égalité des chances pour nos jeunes et de lui préciser quel budget sera accordé à ceux-ci pour leur permettre de poursuivre leurs missions d'éducation.

M. Luc Chatel interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la prochaine mise en œuvre de la circulaire n° 2012-202 du 18 décembre 2012 sur la scolarisation des enfants de moins de trois ans, qui a pour but de favoriser l'accueil des tout-petits à l'école maternelle, en ciblant « en priorité les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales et de montagne ainsi que dans les départements et régions d'outre-mer ». Pour une mise en œuvre effective à partir de la rentrée scolaire 2013, il a annoncé la création de 3 000 postes à cet effet, répartis sur le quinquennat. Il attire son attention sur le besoin, pour ces enfants de moins de trois ans, de bénéficier d'un accompagnement adapté à leur très jeune âge, nécessitant notamment une formation particulière du personnel enseignant, des effectifs réduits et du matériel approprié dans les classes. Il lui demande donc de préciser les moyens financiers et humains qui seront mis en place afin de pouvoir assurer l'ouverture de ces classes à la rentrée 2013 dans les conditions les plus favorables à l'éveil et à la socialisation des tout-petits enfants.

M. Luc Chatel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des artisans taxis. En effet, l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 permet d'expérimenter des appels d'offres pour le transport de patients. Cette possibilité risque de voir évincer les artisans taxis de ces marchés au profit de grands groupes. Cela est d'autant plus préoccupant en milieu rural, où le transport sanitaire représente parfois plus de 80 % de l'activité des artisans taxis, que ceux-ci sont souvent de petites structures, qui assurent un lien social et un maillage du territoire indispensables. Il souhaiterait que le Gouvernement lui précise les mesures complémentaires qu'il entend mettre en œuvre pour rassurer les artisans taxis et compenser le risque inéluctable de baisse de leur chiffre d'affaires.

M. Luc Chatel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir des tribunaux de commerce. En effet, le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi prévoit une concertation destinée à formuler des propositions pour rendre plus efficaces le fonctionnement de la justice commerciale et le traitement des entreprises. Parmi ces propositions, figurent celles de réserver le traitement des difficultés des entreprises importantes ou dont l'activité couvre plusieurs régions à des juridictions spécialisées ou encore d'associer un magistrat professionnel aux juges bénévoles issus du monde économique. Les juges consulaires sont certes des bénévoles, mais ils ont une solide expertise et une connaissance incontestée de l'économie et du monde de l'entreprise obtenues de par leur profession de chefs d'entreprise, experts comptables, commissaires aux comptes ou encore banquiers. La création d'un pôle de magistrats spécialisés pour aborder des dossiers économiques complexes n'apporterait rien de plus. Par ailleurs, la mise en place d'une mesure « d'échevinage » serait ressentie par les juges consulaires comme un signe de défiance à leur égard, d'autant plus injustement vécue qu'il existe une procédure de délocalisation quand les intérêts en présence le justifient. Devant une telle méconnaissance de l'existant, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour améliorer réellement la justice commerciale, sans que soit remises en cause les spécificités du système français qui ont fait leurs preuves.

M. Luc Chatel attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative au sujet des difficultés rencontrées par la Confédération nationale des foyers ruraux (CNFR) pour obtenir un agrément sport. Les foyers ruraux sont des associations au service des citoyens destinés à dynamiser les zones rurales ou semi urbaines et sont particulièrement dynamiques en Haute-Marne. En 1983, la Fédération nationale du sport en milieu rural (FNSMR) a été créée, permettant l'obtention de l'agrément sport pour l'ensemble des structures adhérentes à la CNFR. La CNFR, maison mère de ce mouvement rural, a toujours piloté et géré les adhésions des foyers ruraux et associations d'animation et de développement en milieu rural, une quote-part des cotisations et la mise à disposition de locaux étant actés par une convention interne liant la CNFR et la FNSMR. Cette organisation a parfaitement fonctionné depuis près de 30 ans mais la FNSMR, devenue hostile au fonctionnement décrit, a décidé d'ouvrir en juin 2011, son propre outil informatique, en mettant en place son schéma d'adhésion et sa propre cotisation individuelle. Cette décision a provoqué une scission dans le mouvement, contraignant les structures locales à choisir entre les deux réseaux devenus autonomes ou assumer une double adhésion difficile à supporter. Pour les près de 180 000 adhérents individuels du mouvement, pratiquant une activité sportive, qui ont choisi de rester fidèles à la CNFR, cette séparation amplifie les difficultés d'accès aux financements publics et les prive d'agrément sport, mettant leur survie en péril. C'est pourquoi il souhaiterait savoir dans quelle mesure le ministère peut intervenir pour mettre fin au conflit et permettre enfin l'obtention de l'agrément sport à la CNFR.