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M. Luc Chatel

Haute-Marne (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 15 août 1964 à Bethesda (Maryland (USA))
  • Directeur des ressources humaines
Suppléant
  • Mme Sophie Delong
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Luc Chatel

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 66857 publiée le 21 octobre 2014
    entreprises - représentants du personnel - salariés protégés. réglementation

    M. Luc Chatel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à propos du statut des salariés protégés des entreprises en procédure de liquidation judiciaire. Lorsque la liquidation judiciaire est prononcée sans poursuite d'activité, le liquidateur procède au licenciement des salariés dans les quinze jours suivant le prononcé de la liquidation judiciaire, délai pendant lequel le paiement des salaires par l'AGS (fonds de garantie des salaires) est garanti. Afin de renforcer la protection des salariés protégés, les articles L. 2411-1 à L. 2411-3 du code du travail prévoit que leur licenciement ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. La conjugaison de ces deux règles peut ainsi pénaliser ces salariés quand l'inspection du travail met trop de temps à notifier son autorisation : ainsi, ces salariés ne peuvent pas contracter avec une autre entreprise, ce qui conduit à une rupture d'égalité avec leurs collègues non protégés particulièrement dolosive quand il s'agit de secteur comme les transports ou le bâtiment dans lesquels des offres d'embauche sont proposées dès la fermeture de l'entreprise. L'effet négatif est même accentué quand l'autorisation de licenciement des travailleurs protégés a été refusée, parfois à juste titre par l'inspecteur du travail en raison, notamment, de l'existence de vices de procédure. Les formes actuelles de contestations (recours au Conseil de prud'hommes ou recours hiérarchique) n'étant pas satisfaisantes, il souhaiterait savoir quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour mettre fin.

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  • Question écrite n° 66816 publiée le 21 octobre 2014
    eau - politique de l'eau - fontaines publiques. redevance pour prélèvement. conséquences. zones rurales

    M. Luc Chatel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la préservation de l'alimentation en eau potable des fontaines en milieu rural. En effet, l'existence même de ces fontaines est remise en cause par l'application d'une redevance pour prélèvement. Si cette redevance a pour premier objet d'inciter à réaliser des économies d'eau, dans les communes rurales limitées financièrement et proches des sources, elle aboutit souvent à ce que les fontaines soient fermées, avec un risque de gel des conduites et de dégradation de la qualité de l'eau distribuée quand les fontaines sont reliées au réservoir d'eau potable. De plus, il existe plusieurs dispositifs de comptage de l'eau prélevée qui complexifient la méthode de calcul de cette redevance en particulier dans les petites communes qui n'ont ni les moyens de se doter d'appareils de mesure précis, ni de rémunérer un technicien pour le faire. Au-delà de l'aspect esthétique qui ne saurait renverser l'importance de respecter nos ressources en eau, il est important de simplifier la tâche des élus et de faciliter leur rapport avec l'agence de l'eau. Il souhaiterait que le Gouvernement se prononce pour une simplification de cette redevance et en faveur d'un meilleur accompagnement des communes rurales pour qu'elles puissent jouir de leurs fontaines sans payer le prix.

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  • Question écrite n° 66809 publiée le 21 octobre 2014
    défense - matériels - maintien en condition opérationnelle. Cour des comptes. rapport. propositions

    M. Luc Chatel interroge M. le ministre de la défense sur l'état des matériels militaires dans les différents corps d'armées. Un nouveau rapport de la Cour des comptes, faisant l'état du maintien en condition opérationnelle des matériels, révèle que près de la moitié des armes en service dans les trois armées sont indisponibles, en particulier dans les domaines aérien et naval. 38 % des armes de la marine seraient indisponibles, 41 % pour l'armée de l'air, et 41 % pour l'armée de terre, ce qui s'avère inquiétant au regard des nombreux engagements militaires de la France sur des théâtres extérieurs. Cette tendance est d'autant plus préoccupante que cette indisponibilité concerne autant les matériels récents que les anciens. Alors que le budget de la Défense sera prochainement présenté et débattu devant le Parlement, il lui demande de bien vouloir faire le point sur cette situation et d'indiquer quels efforts seront portés sur l'amélioration de la condition opérationnelle des armées.

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  • Question écrite n° 66751 publiée le 21 octobre 2014
    bois et forêts - filière bois - exportations. bois non transformés. conséquences

    M. Luc Chatel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes des professionnels de la filière bois au sujet de l'accroissement de l'export des grumes françaises dans les pays émergents. En 2013, un million de m3 de grumes ont été expédiées de France à destination principalement de l'Asie, soit 50 % de plus qu'en 2012. Cette exportation massive de grumes, notamment vers la Chine dont la demande est importante, fait monter les prix du bois, mettant en difficulté les scieries françaises, habituées à des prix bas, qui subissent les effets de cette concurrence. Qui plus est, ces grumes reviennent pour partie sur le marché européen sous forme de produits finis à bas coût, qui privent les producteurs français de la valeur ajoutée de la transformation de ce bois. C'est toute l'industrie du bois qui est fragilisée par cette spéculation sur les prix, qui pourrait entraîner la fermeture de nombreuses scieries et la suppression d'emplois directs et indirects qui font pourtant vivre les territoires ruraux. Il lui demande donc quelles mesures fortes il entend mettre en place pour imposer une meilleure régulation dans ce secteur, et garantir une visibilité sur les prix permettant à chacun de pouvoir vivre de son activité.

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  • Question écrite n° 65989 publiée le 14 octobre 2014
    aménagement du territoire - territoires ruraux - rapport. propositions

    M. Luc Chatel attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité à propos du rapport concernant le développement et la mise en capacité des territoires hyper-ruraux qui vient de lui être remis par le sénateur Alain Bertrand. En effet, si notre pays est composé à 80 % de territoires dits « ruraux », cette notion de « ruralité » a perdu aujourd'hui de son sens : les nouvelles centralités, les nouveaux flux (de personnes, de biens, d'activités, d'informations...) qui évoluent en permanence ont rendu obsolète notre vision de la « campagne. Dépendants les uns des autres, les territoires recèlent des capacités et des besoins différenciés qu'il est indispensable d'appréhender. Intégrant cette évolution, le rapport d'Alain Bertrand définit ainsi le concept d'hyper-ruralité : des territoires à faible densité d'habitants et dont l'enclavement rend plus difficile la mise en œuvre d'initiatives et de projets. À cela s'ajoutent le vieillissement de la population (plus du quart de la population est âgé de plus de 65 ans, contre seulement 17 % à 18 % en moyenne en France), son appauvrissement, le manque de services et le fait que l'écart d'équipement se creuse en particulier dans la santé et les nouvelles technologies de l'information et de la communication. L'hyper-ruralité toucherait ainsi 250 bassins de vie, 3,4 millions d'habitants et 26 % du territoire national. La mise en place d'une réponse adaptée en faveur de ces territoires qui se dégradent davantage que les autres est un enjeu extrêmement important, en particulier pour la Haute-Marne, département dont le tiers de la surface est concerné par ce phénomène. Parce que l'égalité et l'aménagement du territoire sont le socle de l'indivisibilité de notre République, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre alors que les assises de la ruralité se tiendront prochainement.

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  • Question écrite n° 65978 publiée le 14 octobre 2014
    agriculture - apiculture - plan de développement durable. mise en oeuvre

    M. Luc Chatel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, à propos de la situation de l'apiculture française. En effet, les professionnels de la filière multiplient les signaux d'alerte, évoquant une production de miel vraisemblablement inférieure à 10 000 tonnes pour l'année 2014, soit une diminution de 50 % à 80 % selon les régions. Alors que le taux de mortalité en sortie d'hiver était considéré comme « normal » (inférieur à 10 %), les intoxications récurrentes et surtout les conditions météorologiques ont été catastrophiques pour les abeilles et l'activité apicole, d'autant qu'elles ont persisté. Bien que plusieurs mesures aient été prises récemment (interdiction et restriction de produits phytosanitaires, mise en place d'un comité stratégique apicole, création d'un institut technique...), de nombreux apiculteurs vont se trouver en grande difficulté économique car le plan de développement durable de l'apiculture française dit « plan abeilles 2013-2016 » annoncé n'a pas intégré les conséquences de cette année noire. De surcroît, l'entrée en vigueur de la nouvelle politique agricole commune (PAC) au 1er janvier 2015 ne va malheureusement pas améliorer la situation puisque la prime à la jachère apicole sera supprimée. Les apiculteurs s'inquiètent donc de la disparition programmée de ces véritables garde-mangers pour abeilles dont l'efficacité est prouvée depuis des années. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour garantir et préserver l'apiculture française, et s'il compte notamment mettre en place des aides financières exceptionnelles.

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  • Réponse à la question écrite n° 63604 publiée le 14 octobre 2014
    chambres consulaires - chambres d'agriculture - Haute-Marne. financement. perspectives

    M. Luc Chatel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement à propos des préoccupations exprimées par les représentants des chambres départementales d'agriculture, particulièrement celle de la Haute-Marne (52). En effet, la programmation nationale budgétaire triennale 2015-2017 comprend un cadrage budgétaire portant sur la baisse des dépenses publiques, avec l'objectif général d'améliorer la compétitivité de nos entreprises. En tant qu'établissements publics, les chambres d'agriculture sont concernées par ce cadrage qui prévoit un prélèvement sur leurs fonds de roulement et une réduction des ressources fiscales. De telles mesures suscitent l'inquiétude légitime de ces chambres en particulier celle de la Haute-Marne qui avait prévu des investissements et mène une politique ambitieuse de soutien à l'installation et de développement de l'appui technique aux agriculteurs. Étant donné les efforts déjà consentis par un secteur qui a subi plus de réformes que tout autre ces dernières décennies, il souhaiterait que le Gouvernement puisse maintenir les moyens alloués aux chambres d'agriculture dont le rôle est essentiel dans les départements ruraux.

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  • Réponse à la question écrite n° 56772 publiée le 14 octobre 2014
    transports ferroviaires - matériel roulant - infrastructures. compatibilité. coordination RFF et SNCF. perspectives

    M. Luc Chatel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, à propos des futurs trains régionaux. En effet, dans le cadre du renouvellement indispensable du matériel ferroviaire de nombreuses lignes, la SNCF a commandé 182 rames TER Regiolis et 159 Regio 2N, qui vont entrer en service progressivement jusqu'à fin 2016. Si ce renouvellement était attendu depuis de très longtemps par les usagers, la mise en circulation sur le réseau de cette nouvelle génération de trains, plus larges, requiert le « rabotage » pour quelques centimètres de 1 300 quais sur les 8 700 quais du réseau ferré français, pour un total de près de 50 millions d'euros, information confirmée par la SNCF et RFF. Les deux entreprises ont assuré que le financement de ces travaux était intégré dans l'enveloppe globale liée à la modernisation et au développement des lignes et que cette « erreur » ne pèserait ni sur les usagers, ni vers les régions. Néanmoins, ce dysfonctionnement démontre l'urgence du projet de réforme ferroviaire qui va bientôt être examiné. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les différentes pistes que le Gouvernement compte suivre destinées à améliorer significativement les relations entre la SNCF et la RFF afin qu'une telle situation ne se reproduise pas.

    Voir la réponse publiée le 14 octobre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 52784 publiée le 14 octobre 2014
    politique extérieure - aide humanitaire - politiques communautaires. financement

    M. Luc Chatel interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les difficultés de financement de l'aide humanitaire européenne. De nombreuses organisations humanitaires sont confrontées à des retards de paiement de la part de la Commission européenne. Malgré l'ouverture de plus de 400 millions de crédits supplémentaires pour l'aide humanitaire en 2013, l'Union européenne a achevé 2013 avec une insuffisance de moyens pour honorer ses engagements les plus récents. Elle commence l'année 2014 avec un décalage supplémentaire de 135 millions entre ses nouveaux engagements et les crédits disponibles de la nouvelle année. La situation devient critique pour l'Union européenne qui doit faire face à ses engagements sur le théâtre de crises humanitaires et pouvoir répondre à de nouveaux besoins en Syrie, au Soudan du sud, ou même en Ukraine. Privilégiant les opérations de grande envergure, l'Union européenne est contrainte de reporter les nouveaux paiements destinés aux plus petites ONG dans certaines régions comme le sahel, touché par la sécheresse, et certaines zones d'Asie et d'Amérique du sud. La situation est grave pour l'aide humanitaire, pour les emplois en jeu et surtout pour les populations venues en aide. Il lui demande quelle initiative la France compte prendre avec ses partenaires européens face à cette situation de crise.

    Voir la réponse publiée le 14 octobre 2014
  • Compte rendu de réunion n° 35 - Commission d'enquête sur l'exil des forces vives de France

    Mardi 7 octobre 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Examen du rapport par la commission d'enquête (M. Yann Galut, rapporteur)
    • - Présences en réunion 15

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  • Compte rendu de réunion n° 35 - Commission d'enquête sur l'exil des forces vives de France

    Mardi 7 octobre 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Examen du rapport par la commission d'enquête (M. Yann Galut, rapporteur)
    • - Présences en réunion 15

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  • Question écrite n° 65501 publiée le 7 octobre 2014
    communes - publications - droit d'expression. opposition. réglementation

    M. Luc Chatel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales. Celui-ci stipule que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale ». Or la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 a imposé aux communes de plus de 1 000 habitants une élection des conseillers municipaux au scrutin de liste, introduisant un changement important au sein des conseils municipaux dès lors que deux listes étaient présentes aux élections municipales, ceux-ci étant désormais composés d'une majorité et d'une opposition, comme cela n'existait auparavant que pour les communes de plus de 3500 habitants. L'article L. 2131-27-1 du code général des collectivités territoriales n'ayant pas été modifié en conséquence, les élus de l'opposition n'ont pas d'espace d'expression dans le bulletin d'information générale des conseils municipaux des communes de moins de 3 500 habitants qui souhaitent communiquer sur leur action. Il lui demande donc si une modification de cette disposition peut être envisagée afin de permettre à tous les élus de jouer pleinement leur rôle au sein de ces conseils municipaux.

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  • Réponse à la question écrite n° 41877 publiée le 7 octobre 2014
    sécurité sociale - prestations - fraudes. lutte et prévention

    M. Luc Chatel interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la lutte contre la fraude à l'assurance maladie. La délégation nationale à la lutte contre la fraude a publié récemment un bilan selon lequel 149,4 millions d'euros ont été détectés en 2012 pour fraude ou sommes indues, soit une hausse de 25 % par rapport à 2011. Une partie seulement de cette somme a pu être recouvrée. Une majorité de cette fraude est attribuée aux professionnels de santé : ainsi, l'assurance maladie aurait subi un préjudice de 17,3 millions d'euros du seul fait des infirmiers. Au regard de ces chiffres considérables, qui témoignent d'une tricherie massive, il lui demande de dresser un bilan des mesures entreprises pour lutter contre cette fraude et de préciser comment pourraient être renforcés les contrôles et les sanctions dans ce domaine.

    Voir la réponse publiée le 7 octobre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 18704 publiée le 7 octobre 2014
    enseignement secondaire - programmes - dispositif culture-lycée. bilan

    M. Luc Chatel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir du dispositif culture-lycée dont un rapport de l'Inspection générale de l'éducation nationale vient de mettre en cause la portée. Ce dispositif, mis en place en octobre 2010, met à disposition des lycées une plate-forme internet permettant aux lycéens d'organiser des séances de projection dans leur établissement dans le cadre d'un partenariat avec France télévisions et le Centre national de documentation pédagogique. Initialement appelé ciné-lycée, il a été élargi en mars 2012 à des évènements culturels dans divers domaines du spectacle vivant (danse, musique, opéra et expositions), prenant alors le nom de culture-lycée. Ce rapport souligne le peu d'engouement qu'a rencontré le dispositif depuis sa création et les difficultés techniques qui ont pu ponctuellement retarder son application. Il recommande donc de réduire les financements de culture-lycée et, en parallèle, de développer de nouveaux ateliers culturels s'appuyant sur les DVD. Alors que le dispositif n'a que deux ans d'existence, et qu'il n'a pu encore donner la mesure entière de son rôle dans le parcours culturel des lycéens, l'éventualité de na pas reconduire le dispositif semble en contradiction avec l'objectif affiché du ministre de permettre à tous les jeunes, sur tous les territoires, d'accéder à l'art et à la culture de la petite enfance à l'université. De plus, à l'heure où le numérique se développe dans les établissements scolaires, et alors qu'il vient de présenter sa stratégie pour le numérique à l'école, on ne peut que s'étonner que soit préconisé un retour au DVD comme support au parcours culturel des lycéens. Il lui demande donc de bien vouloir préciser ses intentions concernant le dispositif culture-lycée et de lui donner toute sa place dans le cadre du parcours d'éducation artistique et culturelle tout au long de la vie scolaire qui sera mis en place à la rentrée 2013.

    Voir la réponse publiée le 7 octobre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 17073 publiée le 7 octobre 2014
    bâtiment et travaux publics - entreprises - revendications

    M. Luc Chatel attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme au sujet de l'avenir des professionnels artisans du secteur du bâtiment. En effet, le constat dressé pour ce secteur est alarmant : les carnets de commandes deviennent inférieurs à trois mois, les trésoreries marquent une sérieuse dégradation, et d'ores et déjà, l'année 2012 se soldera par une baisse d'activité de - 1 %. Concrètement, en Haute-Marne, en 2012, ce sont 170 emplois sur 4 229 qui ont été perdus dans ce secteur, soit plus de 4 % des effectifs ! Au-delà du contexte économique général de crise que nous connaissons, les décisions récentes du Gouvernement ne sont pas de nature à rassurer la profession quant à son avenir : hausse de la TVA, alourdissement des charges... Premier employeur de France, le bâtiment doit être encouragé par une politique incitative et les adhérents de la CAPEB attendent que des mesures fortes soient rapidement prises par le Gouvernement afin de soutenir la demande des ménages et l'activité du bâtiment, notamment l'application de la TVA à 5 % pour les activités de rénovation des logements et la mise en œuvre d'un plan d'envergure de rénovation et de construction de logements. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour soutenir le secteur du bâtiment et répondre aux attentes des professionnels exprimées le 18 janvier 2013.

    Voir la réponse publiée le 7 octobre 2014
  • Question écrite n° 65387 publiée le 30 septembre 2014
    transports par eau - transports fluviaux - liaisons Saône-Moselle et Saône-Rhin. perspectives

    M. Luc Chatel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'avenir du transport fluvial. En effet, le développement des modes massifiés, complémentaires à la route, doit être une priorité de la politique nationale des transports de marchandises, partie intégrante de la mise en place d'un réseau transeuropéen des transports. De nombreux acteurs économiques s'accordent à penser que ce mode de transport fluvial est le plus écologique et le plus à même de désengorger les routes. D'ailleurs, dans son rapport remis le 27 juin 2013, la commission « Mobilité 21 » a recommandé d'intensifier l'effort de conservation et de modernisation des réseaux existants. Cependant, alors que les trafics fluviaux sont en hausse, le renforcement du niveau de service de l'infrastructure peine à se développer, malgré les efforts de VNF en matière de modernisation du réseau. Pire, les nouveaux projets semblent « enterrés » : ainsi le projet de liaison fluviale à grand gabarit Saône-Moselle et Saône-Rhin a été relégué par la Commission précitée à l'horizon 2050. Compte tenu de cette perspective, l'État a même bloqué la poursuite des études qui avaient été lancées. C'est pourquoi, au-delà des précisions à apporter sur ce projet, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour garantir le développement du transport fluvial.

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  • Réponse à la question écrite n° 49672 publiée le 30 septembre 2014
    travail - droit du travail - bénévolat. spectacle vivant

    M. Luc Chatel attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la place du bénévolat dans le spectacle vivant. Un avant-projet de loi sur la création artistique prévoirait de réguler celui-ci afin de professionnaliser les amateurs qui participent à de nombreux spectacles partout en France, en les soumettant au droit du travail en vigueur pour les artistes rémunérés. Obligation de déclaration préalable et d'autorisation administrative, mentions obligatoires sur l'affichage des spectacles, rémunération des participants jusque-là bénévoles, limitation du nombre de représentations, autant de contraintes qui pourraient désormais peser sur les grands spectacles dont le nombre de représentations dépasse la trentaine par an. Le texte suscite une vive inquiétude dans le milieu associatif et bénévole, qui y voit une attaque contre la liberté des structures associatives et bénévoles du monde du spectacle. Certains représentants de grands festivals ou de parcs de loisirs y voient même une menace pour la pérennité de leurs grands spectacles permanents, dans la mesure où ils n'auront pas les moyens de rémunérer les centaines de bénévoles qu'ils emploient de façon saisonnière pour ces représentations. Introduire une telle contrainte irait à l'encontre de la politique associative de l'État qui a toujours visé à promouvoir les associations et le bénévolat, en tant que composantes essentielles de l'économie sociale et solidaire et acteurs majeurs de l'innovation, du progrès et de la cohésion sociale dans notre pays. Elle briderait inutilement l'investissement personnel de milliers de Français qui s'engagent aujourd'hui dans l'organisation et la production de ces spectacles en donnant gratuitement de leur temps et de leur énergie. Il lui demande donc de bien vouloir renoncer à cette mesure et de clarifier le contenu du futur projet de loi afin de mettre fin aux inquiétudes du monde associatif.

    Voir la réponse publiée le 30 septembre 2014
  • Compte rendu de réunion n° 33 - Commission d'enquête sur l'exil des forces vives de France

    Mercredi 24 septembre 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Éric HEBRAS, avocat en droit fiscal français et international, associé au cabinet Genesis
    • - Présences en réunion

    Voir le compte rendu

  • Question écrite n° 64920 publiée le 23 septembre 2014
    sécurité sociale - cotisations - fraudes. URSSAF. renforcement des moyens. perspectives

    M. Luc Chatel interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'importance de la fraude aux cotisations sociales, mise en lumière par le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la Sécurité Sociale publié le 17 septembre. La Cour souligne que le montant de cette fraude a doublé entre 2007 et 2012, atteignant entre 20 et 25 milliards d'euros, répartis entre la fraude au travail dissimulé et de simples mais trop nombreuses irrégularités (erreurs et omissions involontaires, ignorance ou mauvaise interprétation du droit, etc.). Le rapport souligne aussi l'apparition d'une nouvelle forme de fraude due à la mondialisation des échanges, au développement du marché unique européen et à l'augmentation des transactions dématérialisées. Le taux de recouvrement, d'à peine 1,5 % du montant total des fraudes, est infime au regard des sommes en jeu, d'autant plus que le Gouvernement peine à tenir son objectif de rééquilibrage des comptes de la Sécurité sociale d'ici 2017. Il lui demande donc quelles dispositions il compte prendre pour renforcer cette lutte contre la fraude, notamment en matière de renforcement des moyens d'investigation accordés aux URSSAF.

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  • Réponse à la question écrite n° 59689 publiée le 23 septembre 2014
    politique sociale - prestations sociales - départements. compétence. perspectives

    M. Luc Chatel attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le devenir de l'accord passé en juillet 2013 avec les départements concernant les allocations individuelles de solidarité. Avec les différentes lois de décentralisation, l'État a transféré aux conseils généraux la gestion de certaines prestations sociales, l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) en 2002, le revenu minimum d'insertion (RMI) en 2004 et par la suite le revenu de solidarité active (RSA) en 2008 ainsi que la prestation de compensation du handicap (PCH). Dans un contexte économique et budgétaire extrêmement contraint, les départements sont confrontés à une croissance forte de ces dépenses qui, sans compensation de moyens, ne peuvent couvrir les besoins. Pour répondre à cette préoccupation rencontrée par tous les départements, un groupe de travail avait été installé par le Premier ministre le 28 janvier 2013, pour analyser, sur la base d'un diagnostic de la situation des trois allocations, « les solutions possibles quant aux modalités de financement futures ». Il a abouti, le 16 juillet 2013, à un accord qui devait permettre aux conseils généraux de bénéficier de ressources nouvelles pour financer ces allocations de solidarité. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont ses intentions au regard de sa volonté de voir supprimer les départements.

    Voir la réponse publiée le 23 septembre 2014

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal de Chaumont, Haute-Marne

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • 6 Rue Bouchardon

      BP 192

      52006 Chaumont cedex

      Téléphone : 03 25 30 69 02

      Télécopie : 03 25 31 98 90

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/07/2007 (Nomination comme membre du Gouvernement)
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 26/06/2002 au 10/04/2003 (Membre)
        • du 28/06/2012 au 30/09/2013 (Membre)
      • Commission des affaires sociales
        • du 16/11/2013 au 06/12/2013 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 11/04/2003 au 19/06/2007 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 08/04/2014 au 10/04/2014 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 01/10/2013 au 15/11/2013 (Membre)
        • du 07/12/2013 au 07/04/2014 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique (n°1833) modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
        • du 15/10/2004 au 12/07/2005 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour l'initiative économique
        • du 20/12/2002 au 21/07/2003 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
        • du 27/06/2002 au 19/06/2007 (Membre suppléant)
  • Anciens mandats nationaux ou fonctions ministérielles

    • Secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme
      • du 19/06/2007 au 17/03/2008
    • Secrétaire d'État à l'industrie et à la consommation, auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Porte- parole du Gouvernement
      • du 18/03/2008 au 23/06/2009
    • Ministre de l'éducation nationale
      • du 23/06/2009 au 13/11/2010
    • Ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative
      • du 14/11/2010 au 10/05/2012

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