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M. Nicolas Dhuicq

Aube (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 29 novembre 1960 à Paris (14ème arrondissement) (75)
  • Psychiatre des hôpitaux
Suppléant
  • M. Marc Sebeyran
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Nicolas Dhuicq

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Adaptation de la société au vieillissement (vote solennel) ; Règlement du statut des groupes parlementaires ; Lutte contre le terrorisme (suite) (de l'article 2 à 4)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Adaptation de la société au vieillissement (vote solennel) ; Règlement du statut des groupes parlementaires ; Lutte contre le terrorisme (suite) (de l'article 2 à 4)

  • Séance publique

    2ème séance : Lutte contre le terrorisme (suite) (Article 1er et Après l'article 1er)Voir la vidéo

    2ème séance : Lutte contre le terrorisme (suite) (Article 1er et Après l'article 1er)

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    2ème séance : Lutte contre le terrorisme (suite)Voir la vidéo

    2ème séance : Lutte contre le terrorisme (suite)

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    2ème séance : Agriculture, alimentation et forêt (deuxième lecture) (suite)Voir la vidéo

    2ème séance : Agriculture, alimentation et forêt (deuxième lecture) (suite)

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    1ère séance : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (vote solennel) ; Questions à la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, consacrées à l’énergie ; Agriculture, alimentation et forêt (deuxième lecture) (suite)  (Art 4, adt 497 à Art 10 bis A, adt 853)Voir la vidéo

    1ère séance : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (vote solennel) ; Questions à la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, consacrées à l’énergie ; Agriculture, alimentation et forêt (deuxième lecture) (suite) (Art 4, adt 497 à Art 10 bis A, adt 853)

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 65314 publiée le 30 septembre 2014
    professions libérales - statut - professions réglementées. réforme

    M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'avenir des professions réglementées. En effet, le 10 juillet 2014, le Gouvernement a annoncé un projet de loi pour la croissance et le pouvoir d'achat, qui viserait notamment à libéraliser les professions réglementées à partir des conclusions du rapport de l'IGF (inspection générale des finances). Les notaires verraient ainsi la fin de la pratique des tarifs proportionnels pour l'achat d'un bien immobilier, la fin de la possibilité pour les notaires de s'installer librement en France et la suppression du monopole sur la rédaction des actes soumis à publicité foncière. Alors que les notaires, officiers ministériels, collectent près de 22 milliards d'euros d'impôts annuels pour le compte de l'État et permettent d'assurer une sécurité juridique des actes très importants de la vie, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ces propositions.

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  • Question écrite n° 65234 publiée le 30 septembre 2014
    impôts locaux - cotisation foncière des entreprises - réforme. conséquences

    M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'inquiétude des auto-entrepreneurs concernant la cotisation foncière des entreprises (CFE). En effet, actuellement le mode de calcul de la cotisation ne tient pas compte de la capacité contributive des entrepreneurs, mettant en grande difficulté les dirigeants de TPE. Si le panel de représentants des TPE (le collectif défense poussin, la fédération des auto-entrepreneurs, l'UAE, Evo'Portail...) ne remettent pas en cause la nécessité de contribuer à cette taxe, son mode de calcul est néanmoins décrié par tous. Il souhaite donc avoir confirmation : que le PLF 2015 instaurera une CFE proportionnelle et progressive dont le montant sera calculé directement sur le chiffre d'affaires ou les bénéfices avec un taux unique sur l'ensemble du territoire et dont le montant sera décidé au niveau national ; que les petits entrepreneurs ayant un chiffre d'affaires ou bénéfices modestes en seront exonérés ; que les petits entrepreneurs exerçant depuis leur domicile en seront également exonérés afin d'éviter l'effet de double imposition ; et enfin qu'il pérennisera pour les petits entrepreneurs l'exonération de CFE l'année de création ainsi que les deux suivantes.

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  • Question écrite n° 65029 publiée le 30 septembre 2014
    agriculture - viticulteurs - main-d'oeuvre saisonnière. réglementation

    M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la remise en cause du contrat de vendanges. Le contrat de vendanges, insaturé en 2002, a permis de lever de réels freins à l'embauche en autorisant le cumul d'emploi et en augmentant la rémunération des vendangeurs grâce à l'exonération de cotisations sociales payées par le salarié. La remise en cause du contrat de vendanges serait lourde de conséquences matière d'emplois: de nombreux viticulteurs seraient alors obligés d'abandonner la récolte manuelle au profit de la récolte mécanique. Pour les organisations professionnelles, la compensation de la suppression du contrat de vendanges par des mesures bénéficiant aux entreprises ne serait pas une réponse suffisante. Aussi souhaite-t-il connaître les intentions du Gouvernement quant à l'avenir du contrat de vendanges.

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  • Question écrite n° 64676 publiée le 23 septembre 2014
    politique extérieure - Ukraine - situation économique. aide de la France

    M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation économique de l'Ukraine. Il semble que la reconstruction de l'économie ukrainienne soit évaluée à 50 milliards d'euros. Aussi souhaite-t-il savoir dans quelle mesure la France compte participer à cet effort financier.

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  • Question écrite n° 64674 publiée le 23 septembre 2014
    politique extérieure - Russie - sanctions. entreprises françaises implantées en Russie. conséquences

    M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les dernières sanctions prisent par l'Union européenne à l'encontre de la Fédération de Russie pénalisant les entreprises françaises qui y travaillent. Il souhaite savoir si une évaluation approfondie des conséquences économiques et financières desdites sanctions a été menée. Si oui, il souhaiterait également savoir quel est l'impact prévisible pour le PIB de la France.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 17 septembre 2014

    • 1. Lutte contre le terrorisme
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 17 septembre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Adaptation de la société au vieillissement
    • 3. Règlement du statut des groupes parlementaires
    • 4. Lutte contre le terrorisme
    • 5. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 16 septembre 2014

    • 1. Lutte contre le terrorisme
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 63850 publiée le 16 septembre 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - revendications - perspectives

    M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les revendications exprimées par les associations d'anciens combattants et plus particulièrement la FNACA. En effet la FNACA espère que le Gouvernement tiendra compte des engagements pris dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015 comme le maintien du pouvoir d'achat des pensions militaires d'invalidité, le maintien de la demi-part fiscale à l'âge de 75 ans pour les titulaires de la carte du combattant et la revalorisation de l'aide différentielle de solidarité en faveur des veuves. D'autres mesures souhaitées concernent le maintien des ONAC départementales et la mise en place dès 2015 d'un cahier des charges commun concernant l'organisation des cérémonies commémoratives du 19 mars. Il lui demande dans quelle mesure il entend répondre aux attentes des anciens combattants.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du lundi 15 septembre 2014

    • 1. Lutte contre le terrorisme
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 56108 publiée le 27 mai 2014
    renouvelée le 9 septembre 2014
    État - services de la Présidence - écoutes téléphoniques illégales. VIIe législature. condamnations. frais de justice. prise en charge

    M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice,sur la prise en charge par l'État des frais de justice afférents à l'affaire dite des « écoutes de l'Élysée » organisées de 1983 à 1986. En effet, les principaux protagonistes de cette affaire ont, dès le début de la procédure, bénéficié de la protection juridique et financière de l'administration, au motif que leurs actes étaient commis dans le cadre du service. Or, en 2005 et en 2008, la cour d'appel puis la Cour de cassation ont jugé que les fautes sont « personnelles » et « détachables du service ». Comme l'a souligné le magazine <em>Le Point</em> (n° 2168), les six condamnés devraient donc régler de leur poche les dommages-intérêts, et surtout vingt années de frais d'avocats, pour la plupart des ténors du barreau. Considérant qu'il est totalement anormal que ce soit le contribuable qui paie, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'elle entend prendre afin que les décisions de justice précitées soient appliquées et les sommes, indûment versées, recouvrées par le Trésor public.

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  • Question écrite n° 50857 publiée le 25 février 2014
    renouvelée le 9 septembre 2014
    système pénitentiaire - établissements - télévisions. abonnements. coût

    M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les tarifs préférentiels dont bénéficient les détenus en matière de télévision. En effet, les détenus peuvent obtenir une télévision avec un large bouquet de chaînes, et cela à un tarif bien plus bas que celui pratiqué pour l'ensemble de nos concitoyens. De plus, ces tarifs extrêmement préférentiels varient d'une maison centrale à l'autre. Aussi souhaite-t-il connaître les raisons qui justifient le fait que le prix des abonnements TV varie selon les centrales. Il voudrait également savoir combien coûtent au contribuable ces abonnements à prix préférentiels.

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  • Question écrite n° 50856 publiée le 25 février 2014
    renouvelée le 9 septembre 2014
    système pénitentiaire - établissements - portiques de sécurité. efficacité. Orne

    M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les portiques de sécurité installés à la maison centrale de Condé-sur-Sarthe. En effet, l'accès au terrain de sport de la prison se fait par un corridor au milieu duquel se trouve un portique de détection de métaux. Or la topographie du lieu fait que les détenus peuvent le contourner très largement, en entrant et en sortant du terrain de sport. Aussi souhaite-t-il pourquoi un tel portique a été installé à un endroit où les détenus ne sont pas obligés de le franchir.

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  • Question écrite n° 50855 publiée le 25 février 2014
    renouvelée le 9 septembre 2014
    système pénitentiaire - établissements - dégradations matérielles. coût. prise en charge

    M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la gestion des dégâts matériels causés par les détenus à la maison centrale de Condé-sur-Sarthe. En effet, au mois de janvier 2014, un prisonnier a fortement endommagé une porte. Le surveillant pénitentiaire a alors reçu l'ordre de changer la porte sans punir le fautif. Il semble donc que les détenus de Condé-sur-Sarthe peuvent commettre des incivilités en toute impunité, et cela aux frais du contribuable. Aussi souhaite-t-il connaître la position du Gouvernement sur cette question.

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  • Question écrite n° 50694 publiée le 25 février 2014
    renouvelée le 9 septembre 2014
    impôt sur le revenu - prime pour l'emploi - conditions d'attribution. fraudes. détenus

    M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les fraudes à la prime pour l'emploi commises par les détenus. En effet, certains détenus procèdent à de fausses déclarations sur leurs revenus d'activité afin de bénéficier de la prime pour l'emploi. Aussi souhaite-t-il connaître le montant estimé que représentent ces fraudes. Il souhaiterait également savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre afin de les faire cesser.

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  • Question écrite n° 42801 publiée le 19 novembre 2013
    renouvelée le 9 septembre 2014
    impôts et taxes - crédit d'impôt création - artisans d'art. champ d'application

    M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les restrictions du crédit d'impôt métiers d'art. Le bulletin des finances du 25 septembre 2013 exclut désormais de ce dispositif les entreprises dites prestataires de services, comme les doreurs, les restaurateurs d'œuvres d'art et de monuments, les décorateurs-restaurateurs... Cette disposition fiscale risque de mener à la faillite de nombreuses entreprises de ce secteur. Aussi souhaite-t-il connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de sauvegarder ces sociétés qui participent activement au rayonnement économique et culturel de la France.

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  • Question écrite n° 40621 publiée le 22 octobre 2013
    renouvelée le 9 septembre 2014
    impôts et taxes - montant - expatriation fiscale. pertes de recettes. statistiques

    M. Nicolas Dhuicq interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le nombre de Français à la retraite qui s'expatrient au Portugal. En effet, le Portugal cherche à attirer les retraités européens par des incitations fiscales. Ainsi, depuis le 1er janvier 2013, les retraités qui vivent plus de six mois par an (soit plus de 183 jours, pas nécessairement consécutifs) sur le sol portugais bénéficient d'un statut de « résident non habituel ». Ce statut leur permet, n'étant plus résident fiscal français, d'être entièrement exonérés d'impôt sur le revenu pendant dix ans renouvelables. Pour bénéficier de ce statut, il suffit de justifier un logement ; une simple location suffit. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer combien de retraités partent chaque année au Portugal ainsi que la perte budgétaire que représentent pour l'État ces départs.

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  • Question écrite n° 40620 publiée le 22 octobre 2013
    renouvelée le 9 septembre 2014
    impôts et taxes - montant - expatriation fiscale. pertes de recettes. statistiques

    M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le nombre de Français à la retraite qui choisissent de s'expatrier. Les Français sont désormais de plus en plus nombreux à s'installer à l'étranger ; ils représentent un tiers des expatriés hexagonaux. C'est pourquoi il le remercie de bien vouloir lui indiquer combien de retraités partent chaque année à l'étranger ainsi que la perte budgétaire pour l'État que représentent ces départs.

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  • Réponse à la question écrite n° 60530 publiée le 2 septembre 2014
    politique extérieure - Malaisie - liberté d'expression. restrictions. attitude de la France

    M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une décision de la haute cour de justice qui remet en cause la liberté d'expression en Malaisie. En effet, la haute cour a rejeté une requête déposée par un journal non musulman demandant d'utiliser le mot "allah" dans ses articles. Amnesty international a fustigé cette interdiction, dénonçant "une violation du droit à la liberté d'expression. L'idée que des non musulmans risquent d'être poursuivis pour l'utilisation d'un mot particulier est profondément dérangeante". Cette interdiction est non seulement répressive mais aussi dangereuse. Elle risque d'aggraver les tensions religieuses dans le pays en privant la population de son droit à la liberté de religion. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les actions entreprises par la France pour exhorter la Malaisie à respecter la liberté d'expression.

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  • Question écrite n° 62615 publiée le 5 août 2014
    justice - témoins - protection

    M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'attitude de certains témoins en cas d'agression publique. Certains témoins d'une agression préfèrent ne pas intervenir de peur d'encourir des poursuites judiciaires de la part de l'agresseur. Cette peur de porter secours à la victime est également renforcée par le fait que la légitime défense se retourne parfois contre le témoin. Il serait donc souhaitable d'améliorer la protection juridique des témoins en inversant la charge de la preuve au profit de celui qui intervient pour porter secours à la victime d'une agression. Aussi souhaite-t-il connaître la position du Gouvernement sur cette question.

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire de Brienne le Château, Aube
    • Mandats intercommunaux

      • Vice-président de la Communauté de communes du Briennois

    Contact

    • Mél et site internet

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      • Assemblée nationale

        126 Rue de l'Université

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        Télécopie : 01 40 63 05 81

      • 7 Rue Joseph Gaucher

        10500 Brienne-le-Château

        Téléphone : 03 25 92 20 31

        Télécopie : 03 25 92 22 60

      • Mairie

        Place de l'Hôtel de ville

        10500 Brienne-le-Château

        Téléphone : 03 25 92 80 31

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission de la défense nationale et des forces armées
          • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)

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