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M. Nicolas Dhuicq

Aube (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 29 novembre 1960 à Paris (14ème arrondissement) (75)
  • Psychiatre des hôpitaux
Suppléant
  • M. Marc Sebeyran
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Nicolas Dhuicq

Union pour un Mouvement Populaire

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    1ère séance : Débat sur l'avenir du secteur industriel de défense et des capacités de maintenance industrielle des matérielsVoir la vidéo

    1ère séance : Débat sur l'avenir du secteur industriel de défense et des capacités de maintenance industrielle des matériels

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    1ère séance : Débat sur l'avenir du secteur industriel de défense et des capacités de maintenance industrielle des matériels

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    1ère séance : Principe d'innovation responsable ; Lutte contre la gestation pour autrui (s'arrêtant à la discussion générale, Mme Véronique Massonneau)Voir la vidéo

    1ère séance : Principe d'innovation responsable ; Lutte contre la gestation pour autrui (s'arrêtant à la discussion générale, Mme Véronique Massonneau)

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  • Réponse à la question écrite n° 50856 publiée le 20 janvier 2015
    système pénitentiaire - établissements - portiques de sécurité. efficacité. Orne

    M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les portiques de sécurité installés à la maison centrale de Condé-sur-Sarthe. En effet, l'accès au terrain de sport de la prison se fait par un corridor au milieu duquel se trouve un portique de détection de métaux. Or la topographie du lieu fait que les détenus peuvent le contourner très largement, en entrant et en sortant du terrain de sport. Aussi souhaite-t-il pourquoi un tel portique a été installé à un endroit où les détenus ne sont pas obligés de le franchir.

    Voir la réponse publiée le 20 janvier 2015
  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 15 janvier 2015

    • 1. Débat sur l’avenir du secteur industriel de défense et des capacités de maintenance industrielle des matériels
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 65828 publiée le 7 octobre 2014
    renouvelée le 13 janvier 2015
    professions judiciaires et juridiques - huissiers - exercice de la profession. réforme

    M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'avenir des professions réglementées. En effet, le 10 juillet 2014, le Gouvernement a annoncé un projet de loi pour la croissance et le pouvoir d'achat, qui viserait notamment à libéraliser les professions réglementées à partir des conclusions du rapport de l'IGF (inspection générale des finances). Les huissiers sont aujourd'hui menacés d'être exclus du dispositif « crédit, impôt, compétitivité et emploi », le Gouvernement remet en cause aussi le monopole de la signification des décisions de justice, actes de procédures et autres titres exécutoires et souhaite la suppression des restrictions à la libre installation ou celle des tarifs réglementés pratiqués par la profession. Avec près de 9 millions d'actes par an, 1 766 études réparties sur l'ensemble du territoire, 3 174 huissiers, 120 huissiers salariés, environ 11 400 salariés collaborateurs, cette réforme pourrait entraîner la destruction de 8 000 emplois. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend renoncer à ces mesures afin de préserver l'emploi et la viabilité de nombreuses études dans notre pays.

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  • Question écrite n° 65694 publiée le 7 octobre 2014
    renouvelée le 13 janvier 2015
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    M. Nicolas Dhuicq demande à de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013.

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  • Question écrite n° 65693 publiée le 7 octobre 2014
    renouvelée le 13 janvier 2015
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    M. Nicolas Dhuicq demande à de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013.

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  • Question écrite n° 65314 publiée le 30 septembre 2014
    renouvelée le 13 janvier 2015
    professions libérales - statut - professions réglementées. réforme

    M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'avenir des professions réglementées. En effet, le 10 juillet 2014, le Gouvernement a annoncé un projet de loi pour la croissance et le pouvoir d'achat, qui viserait notamment à libéraliser les professions réglementées à partir des conclusions du rapport de l'IGF (inspection générale des finances). Les notaires verraient ainsi la fin de la pratique des tarifs proportionnels pour l'achat d'un bien immobilier, la fin de la possibilité pour les notaires de s'installer librement en France et la suppression du monopole sur la rédaction des actes soumis à publicité foncière. Alors que les notaires, officiers ministériels, collectent près de 22 milliards d'euros d'impôts annuels pour le compte de l'État et permettent d'assurer une sécurité juridique des actes très importants de la vie, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ces propositions.

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  • Question écrite n° 65234 publiée le 30 septembre 2014
    renouvelée le 13 janvier 2015
    impôts locaux - cotisation foncière des entreprises - réforme. conséquences

    M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'inquiétude des auto-entrepreneurs concernant la cotisation foncière des entreprises (CFE). En effet, actuellement le mode de calcul de la cotisation ne tient pas compte de la capacité contributive des entrepreneurs, mettant en grande difficulté les dirigeants de TPE. Si le panel de représentants des TPE (le collectif défense poussin, la fédération des auto-entrepreneurs, l'UAE, Evo'Portail...) ne remettent pas en cause la nécessité de contribuer à cette taxe, son mode de calcul est néanmoins décrié par tous. Il souhaite donc avoir confirmation : que le PLF 2015 instaurera une CFE proportionnelle et progressive dont le montant sera calculé directement sur le chiffre d'affaires ou les bénéfices avec un taux unique sur l'ensemble du territoire et dont le montant sera décidé au niveau national ; que les petits entrepreneurs ayant un chiffre d'affaires ou bénéfices modestes en seront exonérés ; que les petits entrepreneurs exerçant depuis leur domicile en seront également exonérés afin d'éviter l'effet de double imposition ; et enfin qu'il pérennisera pour les petits entrepreneurs l'exonération de CFE l'année de création ainsi que les deux suivantes.

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  • Question écrite n° 64674 publiée le 23 septembre 2014
    renouvelée le 13 janvier 2015
    politique extérieure - Russie - sanctions. entreprises françaises implantées en Russie. conséquences

    M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les dernières sanctions prisent par l'Union européenne à l'encontre de la Fédération de Russie pénalisant les entreprises françaises qui y travaillent. Il souhaite savoir si une évaluation approfondie des conséquences économiques et financières desdites sanctions a été menée. Si oui, il souhaiterait également savoir quel est l'impact prévisible pour le PIB de la France.

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  • Question écrite n° 58516 publiée le 1 juillet 2014
    renouvelée le 13 janvier 2015
    établissements de santé - établissement public de santé mentale - Aube. dotation. réduction

    M. Nicolas Dhuicq interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la baisse de dotation qui frappe l'Etablissement Public de Santé Mentale de l'Aube. Conformément à l'objectif de rationalisation financière, l'EPSMA de l'Aube a diminué son nombre de lits. Or cette diminution a entraîné une baisse de dotation d'un million d'euros, qui met en péril l'avenir de cette structure. Il est particulièrement injuste que des établissements qui depuis des années fournissent des efforts importants pour renforcer leurs pôles extra-hospitaliers et diminuer le nombre de lits d'hospitalisation soient pénalisés par les ARS dans leur dotation. Aussi souhaite-t-il connaître la position du Gouvernement sur cette question.

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  • Question écrite n° 58319 publiée le 1 juillet 2014
    renouvelée le 13 janvier 2015
    automobiles et cycles - immatriculation - délais. perspectives

    M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes exprimées par les professionnels du secteur de l'automobile concernant l'application du système d'immatriculation des véhicules (SIV). En effet, depuis le 1er janvier 2009, les particuliers peuvent obtenir leur numéro d'immatriculation directement auprès des professionnels de l'automobile habilités. Les professionnels doivent alors signer une convention avec le ministère de l'Intérieur. L'application de ce dispositif est compromise par un obstacle administratif. Face à une augmentation du flux de voitures vendues et une baisse des effectifs dans les préfectures, la préfecture de l'Aube a vu les délais de traitement de dossiers doublés en 5 ans passant de 8 jours à 15 jours. Ces difficultés de traitement impactent le travail et le flux de plusieurs sociétés du secteur automobile dans l'Aube. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation.

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  • Question écrite n° 45205 publiée le 10 décembre 2013
    renouvelée le 13 janvier 2015
    défense - armée de terre - 110e régiment d'infanterie. dissolution

    M. Nicolas Dhuicq interroge M. le ministre de la défense sur l'avenir du 110e RI au sein de la BGME franco-allemande. En effet, il semblerait que ce régiment soit dissout. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer si sa dissolution a bien été officiellement décidée par l'État.

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  • Réponse à la question écrite n° 69118 publiée le 30 décembre 2014
    impôts et taxes - entreprises - taxes à faible rendement. suppression

    M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les petites taxes qui affectent les entreprises. Le secrétaire d'État chargé du budget avait annoncé, en avril 2014, que les petites taxes seraient « supprimées pour environ un milliard d'euros ». Force est de constater que cette promesse n'est pas tenue puisque le projet de loi de finances pour 2015 n'enraye qu'une poignée des prélèvements absurdes sur les entreprises. Ces 192 taxes locales et sectorielles sont inégalées par nos voisins européens. Additionnées les unes aux autres, elles équivalent aux deux tiers de l'impôt sur les sociétés et s'ajoutent au poids des différentes impositions dues par les entreprises. D'un faible rendement, même l'IGF propose la suppression de la majorité de ces taxes. Leur disparition participerait en plus au « choc de simplification » engagé par le Gouvernement. Il souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement tiendra sa promesse de supprimer ces 192 taxes qui n'ont aucun intérêt et pèsent sur le budget des entreprises.

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  • Question écrite n° 71848 publiée le 23 décembre 2014
    mort - réglementation - soins de conservation du corps. réforme

    M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la pratique des soins de thanatopraxie à domicile. La pratique des soins de conservation permet, aussi bien au plan sanitaire qu'esthétique, de créer les conditions d'un deuil serein pour les familles. Or il semble qu'une réforme soit envisagée, visant à interdire ces soins à domicile au profit d'un déplacement des corps dans les funérariums. Les thanatopracteurs s'inquiètent des conséquences qu'aurait une telle réforme, aussi bien en termes de manipulations que de coûts, ce qui risque de dissuader les familles de veiller leurs défunts à domicile. Aussi souhaite-t-il connaître la position du Gouvernement sur cette question.

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  • Question écrite n° 71845 publiée le 23 décembre 2014
    mort - crémation - cendres. réglementation

    M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret de mars 1977 qui rend obligatoire la pulvérisation des cendres des défunts avant leur restitution à la famille. De nombreuses familles vivent cette obligation comme une violence qui s'ajoute à la perte de leur proche. Aussi souhaite-t-il connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin d'aménager le décret de 1977.

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  • Question écrite n° 71415 publiée le 16 décembre 2014
    police - police municipale - police territoriale. perspectives

    M. Nicolas Dhuicq interroge M. le ministre de l'intérieur sur l’intention du Gouvernement quant à la création de la « police territoriale ». En effet, le Sénat a adopté une proposition de loi visant à créer des polices territoriales. Alors que ce texte doit être examiné à l'Assemblée nationale, il semble que le Gouvernement envisage d'amender la proposition afin de supprimer les termes "police territoriale", qui font pourtant l'unanimité. Le syndicat de défense des policiers municipaux souhaiterait que ce texte permette la création d'une école nationale de formation. Il souhaiterait aussi que la spécificité du métier soit reconnue au travers de l'instauration d'élections professionnelles et de commissions administratives paritaires, propres à la profession, comme les pompiers territoriaux. Il demande en outre la fusion de la catégorie C dans la catégorie B, ce qui engendrerait une revalorisation de leurs grilles indiciaires, eu égard aux lourdes responsabilités qui incombent aux policiers municipaux, sensiblement différentes des autres agents de catégorie C. Enfin, par équité avec les forces de sécurité d'état, le SDPM propose l'instauration obligatoire de l'indemnité spéciale de fonction et sa prise en considération dans le calcul de la retraite, la bonification de l'ancienneté par l'obtention d'une annuité par tranche de 5 années, le port systématique d'armes B et C, la fourniture obligatoire de gilets pare-balle. Le SDPM appelle de ses vœux le rétablissement de l'attribution de la médaille de la police à titre normal. Aussi souhaite-t-il connaître la position du Gouvernement sur les propositions du SPDM.

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  • Question écrite n° 56108 publiée le 27 mai 2014
    renouvelée le 16 décembre 2014
    État - services de la Présidence - écoutes téléphoniques illégales. VIIe législature. condamnations. frais de justice. prise en charge

    M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice,sur la prise en charge par l'État des frais de justice afférents à l'affaire dite des « écoutes de l'Élysée » organisées de 1983 à 1986. En effet, les principaux protagonistes de cette affaire ont, dès le début de la procédure, bénéficié de la protection juridique et financière de l'administration, au motif que leurs actes étaient commis dans le cadre du service. Or, en 2005 et en 2008, la cour d'appel puis la Cour de cassation ont jugé que les fautes sont « personnelles » et « détachables du service ». Comme l'a souligné le magazine <em>Le Point</em> (n° 2168), les six condamnés devraient donc régler de leur poche les dommages-intérêts, et surtout vingt années de frais d'avocats, pour la plupart des ténors du barreau. Considérant qu'il est totalement anormal que ce soit le contribuable qui paie, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'elle entend prendre afin que les décisions de justice précitées soient appliquées et les sommes, indûment versées, recouvrées par le Trésor public.

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  • Question écrite n° 50857 publiée le 25 février 2014
    renouvelée le 16 décembre 2014
    système pénitentiaire - établissements - télévisions. abonnements. coût

    M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les tarifs préférentiels dont bénéficient les détenus en matière de télévision. En effet, les détenus peuvent obtenir une télévision avec un large bouquet de chaînes, et cela à un tarif bien plus bas que celui pratiqué pour l'ensemble de nos concitoyens. De plus, ces tarifs extrêmement préférentiels varient d'une maison centrale à l'autre. Aussi souhaite-t-il connaître les raisons qui justifient le fait que le prix des abonnements TV varie selon les centrales. Il voudrait également savoir combien coûtent au contribuable ces abonnements à prix préférentiels.

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  • Question écrite n° 50694 publiée le 25 février 2014
    renouvelée le 16 décembre 2014
    impôt sur le revenu - prime pour l'emploi - conditions d'attribution. fraudes. détenus

    M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les fraudes à la prime pour l'emploi commises par les détenus. En effet, certains détenus procèdent à de fausses déclarations sur leurs revenus d'activité afin de bénéficier de la prime pour l'emploi. Aussi souhaite-t-il connaître le montant estimé que représentent ces fraudes. Il souhaiterait également savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre afin de les faire cesser.

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  • Question écrite n° 42801 publiée le 19 novembre 2013
    renouvelée le 16 décembre 2014
    impôts et taxes - crédit d'impôt création - artisans d'art. champ d'application

    M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les restrictions du crédit d'impôt métiers d'art. Le bulletin des finances du 25 septembre 2013 exclut désormais de ce dispositif les entreprises dites prestataires de services, comme les doreurs, les restaurateurs d'œuvres d'art et de monuments, les décorateurs-restaurateurs... Cette disposition fiscale risque de mener à la faillite de nombreuses entreprises de ce secteur. Aussi souhaite-t-il connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de sauvegarder ces sociétés qui participent activement au rayonnement économique et culturel de la France.

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  • Question écrite n° 40621 publiée le 22 octobre 2013
    renouvelée le 16 décembre 2014
    impôts et taxes - montant - expatriation fiscale. pertes de recettes. statistiques

    M. Nicolas Dhuicq interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le nombre de Français à la retraite qui s'expatrient au Portugal. En effet, le Portugal cherche à attirer les retraités européens par des incitations fiscales. Ainsi, depuis le 1er janvier 2013, les retraités qui vivent plus de six mois par an (soit plus de 183 jours, pas nécessairement consécutifs) sur le sol portugais bénéficient d'un statut de « résident non habituel ». Ce statut leur permet, n'étant plus résident fiscal français, d'être entièrement exonérés d'impôt sur le revenu pendant dix ans renouvelables. Pour bénéficier de ce statut, il suffit de justifier un logement ; une simple location suffit. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer combien de retraités partent chaque année au Portugal ainsi que la perte budgétaire que représentent pour l'État ces départs.

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire de Brienne le Château, Aube
    • Mandats intercommunaux

      • Vice-président de la Communauté de communes du Briennois

    Contact

    • Mél et site internet

    • Adresses

      • Assemblée nationale

        126 Rue de l'Université

        75355 Paris 07 SP

        Téléphone : 01 40 63 05 51

        Télécopie : 01 40 63 05 81

      • 7 Rue Joseph Gaucher

        10500 Brienne-le-Château

        Téléphone : 03 25 92 20 31

        Télécopie : 03 25 92 22 60

      • Mairie

        Place de l'Hôtel de ville

        10500 Brienne-le-Château

        Téléphone : 03 25 92 80 31

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission de la défense nationale et des forces armées
          • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)

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