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Mme Martine Carrillon-Couvreur

Nièvre (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 21 mars 1948 à Lyon 6ème (Rhône)
  • Directrice d'un institut médico-éducatif
Suppléant
  • M. Christophe Warnant
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Martine Carrillon-Couvreur

Socialiste, républicain et citoyen

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    2ème séance : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (suite)Voir la vidéo

    2ème séance : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (suite)

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    Commission des affaires sociales : Examen des rapports sur la dette des établissements publics de santé (Cour des comptes) et sur l'Application de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (rapport d'information)Voir la vidéo

    Commission des affaires sociales : Examen des rapports sur la dette des établissements publics de santé (Cour des comptes) et sur l'Application de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (rapport d'information)

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    MECSS : Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux et Caisse nationale de solidarité pour l’autonomieVoir la vidéo

    MECSS : Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux et Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie

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    MECSS : Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux et Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie

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  • Travaux récents

  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 21 octobre 2014

    • 1. Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (suite)
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 9 - Commission des affaires sociales

    Mercredi 15 octobre 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Suite de l'examen, ouvert à la presse, des articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (n° 2252) (MM. Gérard Bapt, Olivier Véran, Mme Martine Pinville, MM. Michel Issindou, Denis Jacquat et Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteurs)
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 7 - Commission des affaires sociales

    Mardi 14 octobre 2014 - Séance de 21 heures 30

    • - Suite de l'examen, ouvert à la presse, des articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (n° 2252) (MM. Gérard Bapt, Olivier Véran, Mme Martine Pinville, MM. Michel Issindou, Denis Jacquat et Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteurs)
    • - Présences en réunion

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  • Question écrite n° 65444 publiée le 7 octobre 2014
    agriculture - viticulteurs - main-d'oeuvre saisonnière. réglementation

    Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la question des contrats vendanges. Les contrats mettent en place un dispositif fiscal avantageux puisqu'ils exonèrent de la majorité des charges salariales (9,3 % au lieu de 45 %) l'employeur dans le cadre des vendanges saisonnières. Ces contrats concernant 300 000 vendangeurs chaque année et permettent de maintenir une activité salariale non négligeable. Pour éviter une mécanisation trop importante, ce dispositif doit perdurer. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur cette question et s'il envisage de pérenniser ce dispositif.

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  • Compte rendu de réunion n° 1 - Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

    Mercredi 8 octobre 2014 - Séance de 18 heures

    • - Audition, ouverte à la presse, de Mme Agnès Jeannet, présidente du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM), et de M. Didier Charlanne, directeur, sur « la mise en oeuvre des missions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) » (Mme Martine Carrillon-Couvreur, rapporteure)

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  • Question écrite n° 56267 publiée le 27 mai 2014
    renouvelée le 16 septembre 2014
    professions sociales - assistants familiaux - obligations légales de formation. réglementation

    Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la dispense de formation initiale obligatoire pour les assistants familiaux. Conformément à l'article L. 421-15 du code de l'action sociale et des familles (CASF), « dans le délai de trois ans après le premier contrat de travail suivant son agrément, tout assistant familial doit suivre une formation adaptée aux besoins spécifiques des enfants accueillis ». C'est notamment sur cette base qu'a été pris le décret n° 2005-1772 du 30 décembre 2005 « relatif à la formation des assistants familiaux et instituant le diplôme d'État d'assistant familial ». Toujours conformément au CASF, article D 421-43, « la formation adaptée aux besoins spécifiques des enfants accueillis [...] est dispensée à partir de la pratique professionnelle des assistants familiaux sur une durée de 240 heures ; son contenu et ses conditions d'organisation sont fixés aux articles D. 451-100 à D 451-104 ». Le cinquième alinéa du même article prévoit que « sont dispensés de suivre la formation [...] les assistants familiaux titulaires d'un diplôme d'auxiliaire de puériculture, d'éducateur de jeunes enfants, d'éducateur spécialisé ou de puéricultrice ». La formation initiale prépare les assistants familiaux qui le souhaitent à se présenter aux épreuves du diplôme d'État créé par le décret du 30 décembre 2005. Ce décret n'impose aux assistants familiaux ni de se présenter aux épreuves, ni d'obtenir le diplôme pour pouvoir exercer. Il impose en revanche l'obligation de suivi du parcours, qui doit faire l'objet d'une attestation produite par l'organisme agréé ayant dispensé la formation. La loi prévoit par ailleurs la possibilité pour toute personne d'obtenir, en tout ou partie, par la voie de la validation des acquis de l'expérience (VAE), le diplôme ou le titre à finalité professionnelle qui correspond aux acquis de son expérience. Il s'agit là d'une démarche individuelle, qui s'appuie sur un travail personnel. Le diplôme ainsi obtenu a la même valeur que le diplôme décerné par la voie de l'examen. Le règlement propre au diplôme d'État d'assistant familial précise que celui-ci est accessible par la voie de la VAE. Peuvent être particulièrement intéressés par cette démarche les assistants familiaux qui ont effectué leur formation initiale dans le cadre de l'ancien statut - alors de 120 heures - et qui veulent faire reconnaître leur qualification. Une assistante familiale employée par un département, qui accueille un enfant du service de l'enfance depuis 2010 et cumule cet accueil, sur autorisation, avec une activité professionnelle à temps plein, déclare ne pas avoir à se soumettre aux obligations de formation initiale obligatoire, au motif qu'elle est titulaire du diplôme d'État d'assistant familial, obtenu par la voie de la VAE et s'appuie sur l'article D. 451-100 du CASF (cité ci-dessus) qui dispose que le diplôme « atteste des compétences nécessaires pour accueillir ». La VAE permet en effet d'obtenir le diplôme d'État et « atteste des compétences » toutefois, outre les obligations liées à l'article L 421-15 du CASF rappelées en préambule, les dispositions du même code exigent le suivi de la formation initiale pour obtenir le renouvellement de l'agrément d'assistant familial (article D. 421-22) et prévoient un retrait d'agrément (article R. 421-25) pour les assistants familiaux refusant de suivre cette formation, ce retrait provoquant <em>de facto</em> le licenciement. Aussi, pour éclairer l'interprétation des textes, elle lui demande si un assistant familial peut se prévaloir de son seul diplôme pour se soustraire aux obligations légales de formation, d'une part et aux obligations liées à l'agrément, d'autre part.

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  • Question écrite n° 55396 publiée le 13 mai 2014
    renouvelée le 16 septembre 2014
    hôtellerie et restauration - établissements - hôtels indépendants. perspectives

    Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la situation de l'hôtellerie en France. Alors que les hôtels contribuent au rayonnement et à l'attractivité de notre pays, il est constaté que les hôtels indépendants traversent une crise sans précédent. Pourtant, souvent tenus par des familles, ils constituent un patrimoine français indéniable et participent activement à l'activité touristique. Elle lui demande si un plan général sur l'hôtellerie française est envisagé et si une impulsion en France en faveur des hôtels indépendants est possible en cette période.

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  • Réponse à la question écrite n° 54798 publiée le 16 septembre 2014
    TVA - taux - restauration collective. secteur médico-social. conséquences

    Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements sociaux et médico-sociaux visés par l'article 278-0 <em>bis</em> C du code général des impôts (maisons de retraite, établissements accueillant des personnes en situation de handicap, logements-foyers, centres de réadaptation et d'accueil d'urgence, foyers pour jeunes travailleurs, etc.). Lors de la création du taux de 7 %, l'objectif du législateur était clairement de ne pas augmenter le taux de TVA sur les dépenses de nourriture engagées par ces 25 000 établissements et services, qui hébergent près d'un million d'usagers sur l'ensemble du territoire national. La plupart de ces établissements ne récupèrent pas la TVA et toute hausse entraînerait pour eux des coûts insupportables susceptibles de mettre en péril le maintien de leur activité. Aussi, afin d'apporter de la sécurité juridique et financière aux acteurs de ce secteur, à leurs publics fragiles ainsi qu'à leurs partenaires, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de maintenir un taux réduit de TVA par les prestataires de restauration collective aux établissements sociaux et médico-sociaux.

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  • Question écrite n° 47137 publiée le 24 décembre 2013
    renouvelée le 16 septembre 2014
    santé - prévention - pathologies visuelles. jeunes enfants. dépistage

    Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'impérieuse nécessité de réaliser des diagnostics sur les jeunes enfants relativement à d'éventuelles pathologies visuelles. En effet, le dépistage précoce des troubles de la vision permettrait de maîtriser l'évolution de certaines maladies, de prévenir des anomalies et d'anticiper des problématiques futures. Ces troubles visuels ignorés ont des conséquences graves au niveau social, médical, scolaire, handicapant de manière plus ou moins importante les personnes atteintes. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle mesure elle entend mettre en place.

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  • Question écrite n° 47087 publiée le 24 décembre 2013
    renouvelée le 16 septembre 2014
    professions de santé - orthoptistes - formation. revendications

    Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques que pourrait engendrer la reconnaissance de l'optométrie au titre des professions relevant du code de la santé publique. Aujourd'hui, seuls les médecins, ophtalmologistes dans la quasi-totalité des cas, sont autorisés à prescrire des corrections optiques, quels que soient l'âge et la condition du patient. Les orthoptistes sont formés à déterminer l'acuité visuelle et la réfraction sur prescription médicale. Les opticiens réalisent et vendent les équipements optiques et peuvent renouveler une ordonnance de moins de trois ans. Un master à finalité professionnelle « sciences de la vision » est proposé par l'université Paris-sud. Il s'adresse aux professionnels opticiens, aux étudiants et professionnels titulaires d'une « licence d'optique professionnelle » et aux orthoptistes. Cette formation ne donne aucune compétence clinique contrairement aux optométristes formés dans d'autres pays européens. Elle forme des professionnels dans le domaine de l'instrumentation. Les débouchés professionnels qu'elle offre sont ceux d'opticiens spécialisés avec une compétence en optométrie, contactologie et basse vision, assistants d'ophtalmologistes, enseignants spécialisés. Bien que ce champ d'intervention soit clairement identifié, certains opticiens ayant suivi cette formation demandent la reconnaissance de l'optométrie au titre des professions relevant du code de la santé publique. En effet, si une telle réglementation venait à s'appliquer, il serait reconnu à ces professionnels la possibilité de prescription de verres correcteurs et de lentilles de contact ainsi que le dépistage d'états oculaires anormaux. Cela permettrait une prise en charge plus rapide. Toutefois, se retrouverait alors au sein d'une même structure - le magasin d'optique - le prescripteur et le vendeur, ce qui pourrait entraîner des examens et des prescriptions allant parfois bien au-delà des besoins en soin oculaire des personnes. Pourtant, face à la diminution du nombre d'ophtalmologues et à l'augmentation des besoins due au vieillissement de la population, une réflexion doit être engagée pour assurer la santé visuelle de nos concitoyens. Aujourd'hui, les orthoptistes, formés au sein des facultés de médecine et des centres hospitaliers universitaires, assurent, entre autres, tous les examens revendiqués par les optométristes. Au regard de ces éléments, elle lui demande donc quelle est la position du Gouvernement sur cette volonté de reconnaissance des optométristes au titre des professions relevant du code de la santé, et souhaiterait savoir s'il ne pourrait pas être plutôt envisagé l'élargissement du champ de compétence des orthoptistes qui sont médicalement formés pour venir en complémentarité des ophtalmologues.

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  • Question écrite n° 38247 publiée le 24 septembre 2013
    renouvelée le 16 septembre 2014
    handicapés - malvoyants - signalisation. perspectives

    Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la question de l'interruption de la chaîne de déplacement des personnes non voyantes. Lorsqu'il y a un chantier de voirie, aucun signalement, adéquat pour les déficients visuels, ne permet d'alerter, dans la plupart des cas, la présence de travaux et des dangers résultant de ceux-ci. Elle lui demande s'il serait possible de rappeler cette obligation d'accessibilité aux personnes en charge des travaux sur voie publique. En effet, lorsque cela s'impose, il apparaît indispensable que soit mise en place une balise sonore avec message verbal signalant l'ouvrage public dangereux. Elle la remercie de bien vouloir lui donner son sentiment sur cette question.

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  • Question écrite n° 33939 publiée le 30 juillet 2013
    renouvelée le 16 septembre 2014
    assurances - fonds de pension - établissements de santé. prise de participation. conséquences

    Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les prises de participation au sein des cliniques et des maisons de retraites. De nombreuses cliniques (407) sont désormais dans le giron du fonds de pension et d'investissement essentiellement anglo-saxons, quelquefois européens, mais pratiquement jamais français. Les maisons de retraite suivent de très près cette tendance avec 282 établissements. La logique financière de ces fonds d'investissement internationaux est de dégager une rentabilité à court terme (entre 5 et 7 ans) et de rémunérer leurs investisseurs à hauteur minimale d'environ 15 %. Lorsqu'il s'agit de fonds de pension, les bénéfices servent généralement à financer les retraites des ressortissants de ces pays investisseurs. Or, dans notre pays, les cliniques, comme l'hôpital public, sont financées par la sécurité sociale, c'est-à-dire à partir des cotisations des assurés sociaux français qui n'ont <em>a priori</em> pas vocation à financer des investisseurs ou retraités étrangers. En outre, la logique financière de ces groupes internationaux est quelquefois bien éloignée des préoccupations de qualité en s'exprimant par des réductions de personnel, des fermetures de site, des reventes du patrimoine immobilier... Ce secteur ayant un poids réel dans l'économie de notre pays, elle lui demande si il est possible de mobiliser le ministère du redressement productif afin d'envisager des mesures spécifiques (telles que la mobilisation de fonds privés nationaux) qui mettraient un terme à cette financiarisation de la santé, des cliniques et maisons de retraite en particulier.

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  • Question écrite n° 30080 publiée le 25 juin 2013
    renouvelée le 16 septembre 2014
    banques et établissements financiers - comptes courants - blocage. mise en oeuvre. conditions

    Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question des pratiques bancaires qui pénalisent les personnes à très faibles revenus. Les banques ont la faculté, depuis l'instauration de dispositions établies par l'ancienne ministre des finances, de pouvoir bloquer les comptes et les outils de paiement au bout de 35 jours consécutifs de dépassement des autorisations de découvert. À l'heure où la précarité des Français est de plus en plus mise en lumière, dans un temps où le nombre de dossiers de surendettement est de plus en plus important, cette mesure s'apparente à une véritable privation d'un compte bancaire et des moyens de paiement y afférent. Il faudrait donc envisager tout d'abord que cette faculté soit appliquée sous réserve de dépassements conséquents et que les banques mettent en place des dispositifs de prévention en ce domaine. Elle lui demande si des actions sont envisagées dans ce sens. Elle le remercie par avance de bien vouloir lui donner son sentiment sur cette question.

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  • Question écrite n° 29795 publiée le 18 juin 2013
    renouvelée le 16 septembre 2014
    politique sociale - centres d'action sociale - financement. perspectives

    Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation des centres sociaux. Plusieurs facteurs menacent actuellement d'entraver les efforts consentis par ces derniers pour revenir à un équilibre budgétaire. Ainsi, les centres sociaux voient arriver simultanément les restrictions budgétaires annoncées par l'État et applicables aux communes, la mise en place du nouveau rythme scolaire à la rentrée 2013 ou 2014 et les exigences et réglementations de fonctionnement édictées par la Caisse nationale d'allocations familiales notamment avec la circulaire « PSU » prévoyant la prise en charge par les communes des couches et des repas ainsi qu'une partie des travaux permettant d'assurer la restauration. Ces différentes mesures combinées ont pour conséquence une tendance à un désengagement financier de la part des municipalités. Il serait regrettable que le manque de budget pénalise le fonctionnement des centres sociaux qui permettent de lutter, à leur niveau, contre l'isolement et contribuent à la cohésion sociale. Aussi, elle lui demande quelles sont les dispositions envisagées.

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  • Question écrite n° 22301 publiée le 26 mars 2013
    renouvelée le 16 septembre 2014
    professions sociales - assistants familiaux - revendications

    Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des agréments des familles d'accueil délivrés par les services départementaux de l'aide sociale à l'enfance. Actuellement, les personnes peuvent obtenir un diplôme d'État qui leur permet d'exercer le métier d'assistant familial. D'autre part, ces assistants familiaux peuvent disposer du bénéfice de validation des acquis de l'expérience qui vient en lieu et place du diplôme d'État. Nous rappellerons que ce diplôme d'État doit être validé après 300 heures de formation. Cependant, il existe un régime d'agrément disparate des familles d'accueil entre les départements. Dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience, certaines collectivités locales demandent aux bénéficiaires de suivre, tout de même, ces 300 heures de formation sans obtention du diplôme. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le fait d'avoir pu bénéficier d'une validation des acquis d'expérience exempte bien les personnes bénéficiaires de suivre 300 heures de formation.

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  • Question écrite n° 18531 publiée le 19 février 2013
    renouvelée le 16 septembre 2014
    banques et établissements financiers - comptes - solde bancaire insaisissable. réglementation

    Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question des pratiques bancaires qui pénalisent les personnes à très faibles revenus. Les banques ont la faculté, depuis l'instauration de dispositions établies par l'ancienne ministre des finances, de pouvoir bloquer les comptes et les outils de paiement au bout de 35 jours consécutifs de dépassement des autorisations de découvert. À l'heure où la précarité des Français est de plus en plus mise en lumière dans un temps où le nombre de dossiers de surendettement est de plus en plus important, cette mesure s'apparente à une véritable privation d'un compte bancaire et des moyens de paiement y afférent. Il faudrait donc envisager tout d'abord que cette faculté soit appliquée sous réserve de dépassements conséquents et que les banques mettent en place des dispositifs de prévention en ce domaine. Elle lui demande si des actions sont envisagées dans ce sens. Elle le remercie par avance de bien vouloir lui donner son sentiment sur cette question.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 10 septembre 2014

    • 1. Adaptation de la société au vieillissement
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 10 septembre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Tarifs de l’électricité
    • 3. Adaptation de la société au vieillissement
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 09 septembre 2014

    • 1. Adaptation de la société au vieillissement
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 09 septembre 2014

    • 1. Ouverture de la session extraordinaire
    • 2. Cessation de mandat et remplacement d’une députée membre du Gouvernement
    • 3. Adaptation de la société au vieillissement
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre du Bureau de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du conseil de surveillance du Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie

    Contact

    • Mél et site internet

    • Adresses

      • Assemblée nationale

        126 Rue de l'Université

        75355 Paris 07 SP

      • 1 Bis Avenue Saint Just

        BP 70217

        58002 Nevers Cedex

        Téléphone : 03 86 61 80 90

        Télécopie : 03 86 36 53 47

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 12e législature : Élue le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélue le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
          • du 13/07/2010 au 10/09/2010 (Membre)
        • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
          • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 04/11/2003 au 30/09/2004 (Secrétaire)
          • du 05/10/2004 au 19/06/2007 (Secrétaire)
          • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
        • Commission des affaires sociales
          • du 01/07/2009 au 12/07/2010 (Membre)
          • du 11/09/2010 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption
          • du 12/10/2011 au 21/05/2012 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête sur la situation de la sidérurgie et de la métallurgie françaises et européennes dans la crise économique et financière et sur les conditions de leur sauvegarde et de leur développement
          • du 30/01/2013 au 10/07/2013 (Membre)
      • Délégation
        • Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
          • du 03/07/2002 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 03/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)

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