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Mme Martine Carrillon-Couvreur

Nièvre (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 21 mars 1948 à Lyon 6ème (Rhône)
  • Directrice d'un institut médico-éducatif
Suppléant
  • M. Christophe Warnant
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Martine Carrillon-Couvreur

Socialiste, républicain et citoyen

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    MECSS : auditions sur la mise en oeuvre des missions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)Voir la vidéo

    MECSS : auditions sur la mise en oeuvre des missions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

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  • Travaux récents

  • Compte rendu de réunion n° 9 - Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

    Jeudi 17 avril 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Auditions, ouvertes à la presse, sur « la mise en oeuvre des missions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) » (Mme Martine Carrillon-Couvreur, rapporteure) :
    • - - Mme Paulette Guinchard, présidente du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, M. Luc Allaire, directeur, Mme Bernadette Moreau, directrice de la compensation de la perte d'autonomie, et M. Xavier Dupont, directeur des établissements et services médico-sociaux
    • - - M. Frédéric Van Roekeghem, directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), Mme Mathilde Lignot-Leloup, directrice déléguée à la gestion et à l'organisation des soins, et Mme Véronika Levendof, responsable des relations avec le Parlement
    • - - Mme Bernadette Devictor, présidente de la Conférence nationale de santé, et M. Sylvain Denis, vice-président du Comité national des retraités et personnes âgées

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  • Compte rendu de réunion n° 8 - Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

    Jeudi 10 avril 2014 - Séance de 08 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de Mme Anne Froment-Meurice, présidente de la cinquième chambre de la Cour des comptes, M. Dominique Antoine, conseiller maître, président de section, et MM. Christian Carcagno et Michel Thomas, conseillers référendaires, sur « la mise en oeuvre des missions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) » (Mme Martine Carrillon-Couvreur, rapporteure)

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  • Réponse à la question écrite n° 47939 publiée le 8 avril 2014
    impôts et taxes - exonération - activités situées en zone de revitalisation rurale. perspectives

    Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de la suppression des aides aux organismes d'intérêt général et aux associations installés dans les zones de revitalisation rurale (ZRR). L'article 78 du projet de loi de finances pour 2014 procède au recentrage de l'exonération des cotisations employeurs en faveur des organismes d'intérêt général et associations en zone de revitalisation rurale. Ainsi, si l'exonération demeurera totale pour les niveaux de rémunération jusqu'à 1,5 SMIC et deviendra ensuite dégressive, elle s'annulera totalement à partir de 2,4 SMIC. Il en résultera une économie budgétaire estimée à 30 millions d'euros. Initialement, cette mesure d'exonération a pour but de préserver et développer l'emploi dans des organismes d'intérêt général situés dans des bassins excentrés et ruraux. Elle ne concerne que les organismes dont les effectifs sont inférieurs à 500 salariés comme les maisons de retraite, les centres pour personnes handicapées ou encore les centre sociaux. Or la remise en cause de cette exonération remettra en cause l'équilibre financier déjà fragile de ces structures. Elle peut engendrer des licenciements ou des hausses de tarifs au détriment des usagers et des collectivités territoriales intervenant au titre de l'action sociale. Elle peut aussi avoir pour effet secondaire un maintien des rémunérations les plus basses afin de conserver une masse salariale entrant dans le champ de l'exonération totale. Au regard de tels effets, elle lui demande s'il n'est pas possible de reconsidérer cette mesure en limitant le bénéfice de l'exonération aux rémunérations des salariés qui n'excèdent pas 2,4 SMIC. Le redressement des comptes publics doit résulter d'un effort partagé. En agissant ainsi, chaque organisme d'intérêt général participerait à l'effort collectif sans pour autant déséquilibrer brutalement sa trésorerie.

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  • Question écrite n° 51634 publiée le 11 mars 2014
    fonction publique hospitalière - éducateurs spécialisés - déficients sensoriels. enseignants. statut

    Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'avenir de l'enseignement aux jeunes déficients sensoriels - sourds et aveugles - dispensé dans les établissements qui relèvent de son autorité et de sa responsabilité, quant au suivi pédagogique et éducatif. Depuis la loi de février 2005, le nombre des demandes d'admission dans ces établissements ne cesse de croître. Cela démontre la reconnaissance de ces institutions qui disposent d'une expérience, d'une expertise et de compétences reconnues par les familles d'enfants et de jeunes sourds et aveugles. Malgré cela, il apparaît que le nombre d'enseignants spécialisés CAPEJS-CAEGADV se révèle insuffisant pour continuer d'offrir cet enseignement adapté. Par ailleurs, leurs missions se complexifient, car ils doivent assurer un service tant en<em> intra muros</em> auprès de populations de plus en plus fragiles, qu'en <em>extra muros</em> auprès des élèves scolarisés en milieu ordinaire (classes d'inclusion, suivis individuels, interventions spécifiques) et auprès des partenaires de l'éducation nationale (sensibilisation, accompagnement). La réorganisation des statuts de ces fonctionnaires, ainsi que leurs formations sont toujours en suspens. La cellule d'inspection de la DGCS (pôle handicap sensoriel) a été réduite à trois fonctionnaires pour accompagner tous les établissements médico-sociaux (sourds et aveugles) privés et publics, et tous leurs professionnels. Enfin, dans les instituts départementaux, ces fonctionnaires enseignants se trouvent maintenant sans statut. Aussi, elle souhaiterait connaître ses intentions pour assurer le rôle pédagogique et éducatif en direction des jeunes déficients sensoriels accueillis au sein de ces établissements.

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  • Réponse à la question écrite n° 27161 publiée le 11 mars 2014
    assurances - assurances complémentaires - plan d'épargne retraite populaire. souscription. modalités

    Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de souscription au plan d'épargne retraite populaire (PERP). Le plan d'épargne retraite populaire est un produit d'épargne à long terme, souscrit auprès d'une banque, une compagnie d'assurance, un organisme de prévoyance ou une mutuelle, permettant d'obtenir, à partir de l'âge de la retraite, un revenu régulier supplémentaire et participant, ainsi, au processus de retraite par capitalisation. Dans les faits, ouvrir un PERP revient à souscrire un contrat d'assurance vie. Trois types de contrats sont effectivement possibles : l'acquisition d'une rente viagère, la constitution d'une épargne convertie en unités ou points de rente, ou la constitution d'un capital converti en rente viagère. En outre, les versements effectués sur un PERP sont déductibles des revenus dans la limite de 10 % du revenu professionnel de l'année précédente, ce qui le rend très attractif pour la plupart des foyers. Dans le cas du versement d'une rente viagère, certaines personnes ont eu la mauvaise surprise de constater que le montant annuel versé nécessite un temps de recouvrement d'une vingtaine d'années. Or l'âge légal de départ à la retraite étant fixé à 65 ans, il y a fort à penser que les personnes ayant souscrit ce type de contrat ne rentreront jamais dans leurs frais. Celles-ci se plaignent de ne récupérer qu'une faible partie de leur capital de départ. Tout porte à croire que les informations fournies au souscripteur le jour de l'acquisition du PERP ne sont, donc, pas suffisamment claires et explicites. Elle lui demande dans quelle mesure les revendications de ces souscripteurs pourraient être prises en compte afin que ce qui apparaît comme un placement risqué puisse être présenté comme tel et non comme un placement sûr, à faible rentabilité.

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  • Question écrite n° 34068 publiée le 30 juillet 2013
    renouvelée le 25 février 2014
    déchéances et incapacités - incapables majeurs - réglementation. perspectives

    Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. L'article 45 de la loi n° 2007-308 prévoyait que l'ensemble des mesures de protection ouvertes avant son entrée en vigueur, soit 700 000 mesures environ, devait être révisé avant le 1er mars 2010. En 2009, la loi de simplification et de clarification du droit a reporté cette échéance au 31 décembre 2013. À cette date, toutes les mesures de protection juridique qui n'auront pas été renouvelées seront donc caduques. Vont s'y ajouter les mesures ouvertes après la promulgation de la loi et dont le délai sera atteint. Or l'enquête réalisée par la direction des services judiciaires, sur le bilan des révisions faites au 31 décembre 2012 et sur l'estimation des révisions qui auront été faites à l'échéance butoir du 31 décembre 2013, révèle qu'en l'état, sur la base du rythme des révisions faites au cours de l'année 2012, près de 100 000 mesures pourraient ne pas avoir été révisées à cette date. Plusieurs dizaines de milliers de personnes protégées se verront alors mécaniquement privées de toute protection juridique au 1er janvier 2012, date à laquelle il faudra de plus avoir commencé à réviser les mesures ouvertes depuis 2009. De plus, pour leur permettre d'être à nouveau juridiquement protégées, les personnes devront recommencer toute la procédure devant le juge des tutelles, notamment l'obligation de produire un nouveau certificat médical tarifé à 160 euros. Les conséquences sont donc importantes d'autant que si la cessation de la mesure de protection du fait de son absence de révision dans le délai légal cause un préjudice quelconque au majeur, la responsabilité de l'État pourra être mise en jeu pour faute dans le fonctionnement du service de la justice. Aussi, face à de telles conséquences, elle lui demande si elle envisage de prendre les mesures législatives permettant de reporter l'échéance, ce qui aurait pour effet d'assurer la continuité des mesures de protection après le 31 décembre 2013.

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  • Réponse à la question écrite n° 33979 publiée le 25 février 2014
    chômage : indemnisation - allocation transitoire de solidarité - champ d'application

    Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les effets de la loi du précédent Gouvernement concernant l'allongement de la durée des cotisations. Les personnes qui ont été incitées à des départs volontaires dans les entreprises pouvaient bénéficier de droits liés à l'assurance chômage jusqu'à l'âge légal de la retraite soit 60 ans. Or le nouveau dispositif les a plongées dans une insécurité juridique et financière puisque celles-ci, une fois leurs droits au chômage épuisés, se retrouvent bénéficiaires du RSA, ce qui n'est pas le même niveau de prestation. Elle lui demande si elle a été interpellée sur cette question et quelle réponse peut être apportée à ces citoyens de bonne foi et qui se retrouvent pénalisés.

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  • Question écrite n° 33939 publiée le 30 juillet 2013
    renouvelée le 25 février 2014
    assurances - fonds de pension - établissements de santé. prise de participation. conséquences

    Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les prises de participation au sein des cliniques et des maisons de retraites. De nombreuses cliniques (407) sont désormais dans le giron du fonds de pension et d'investissement essentiellement anglo-saxons, quelquefois européens, mais pratiquement jamais français. Les maisons de retraite suivent de très près cette tendance avec 282 établissements. La logique financière de ces fonds d'investissement internationaux est de dégager une rentabilité à court terme (entre 5 et 7 ans) et de rémunérer leurs investisseurs à hauteur minimale d'environ 15 %. Lorsqu'il s'agit de fonds de pension, les bénéfices servent généralement à financer les retraites des ressortissants de ces pays investisseurs. Or, dans notre pays, les cliniques, comme l'hôpital public, sont financées par la sécurité sociale, c'est-à-dire à partir des cotisations des assurés sociaux français qui n'ont <em>a priori</em> pas vocation à financer des investisseurs ou retraités étrangers. En outre, la logique financière de ces groupes internationaux est quelquefois bien éloignée des préoccupations de qualité en s'exprimant par des réductions de personnel, des fermetures de site, des reventes du patrimoine immobilier... Ce secteur ayant un poids réel dans l'économie de notre pays, elle lui demande si il est possible de mobiliser le ministère du redressement productif afin d'envisager des mesures spécifiques (telles que la mobilisation de fonds privés nationaux) qui mettraient un terme à cette financiarisation de la santé, des cliniques et maisons de retraite en particulier.

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  • Question écrite n° 32242 publiée le 16 juillet 2013
    renouvelée le 25 février 2014
    assurance maladie maternité : généralités - conventions avec les praticiens - médecins. dépassements d'honoraires

    Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la problématique du dépassement d'honoraires. Selon l'étude réalisée par l'Observatoire citoyen des restes à charge en santé, nouvellement créé, les dépassements d'honoraires auraient augmenté de 9 % en deux ans, pour atteindre 2,1 milliards d'euros en 2012. Cette étude révèle également l'existence de fortes disparités régionales. À Paris, chez les médecins spécialistes libéraux, les patients paient en moyenne 37,70 euros de plus par acte que le tarif remboursé par la Sécurité sociale ; dans l'Ain, le surcoût se monte à 21,50 euros ; au niveau national, à 15,90 euros. Le 25 octobre 2013 les syndicats de médecins et l'assurance maladie avaient sous l'impulsion du Gouvernement, conclu un accord historique, visant à encadrer les dépassements d'honoraires. Cependant, l'entrée en vigueur de ces contrats d'accès aux soins, prévue pour le mois de juillet a été repoussée au mois d'octobre, faute d'un nombre suffisant d'adhérents. Dans le même temps, un nombre croissant d'assurés se voient contraints de renoncer à certains soins pour raisons pécuniaires. Aussi, elle souhaiterait savoir dans quelle mesure des dispositifs visant à garantir l'égalité d'accès aux soins et un éventuel contrôle de ces dépassements pourraient être envisagés.

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  • Question écrite n° 22988 publiée le 2 avril 2013
    renouvelée le 25 février 2014
    professions sociales - assistants familiaux - revendications

    Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la dispense de formation initiale obligatoire pour les assistants familiaux. Conformément à l'article L. 421-15 du code de l'action sociale et des familles (CASF), « dans le délai de trois ans après le premier contrat de travail suivant son agrément, tout assistant familial doit suivre une formation adaptée aux besoins spécifiques des enfants accueillis ». C'est notamment sur cette base qu'a été pris le décret n° 2005-1772 du 30 décembre 2005 « relatif à la formation des assistants familiaux et instituant le diplôme d'État d'assistant familial ». Toujours conformément au CASF, article D. 421-43, « la formation adaptée aux besoins spécifiques des enfants accueillis [...] est dispensée à partir de la pratique professionnelle des assistants familiaux sur une durée de 240 heures ; son contenu et ses conditions d'organisation sont fixés aux articles D. 451-100 à D. 451-104 ». Le cinquième alinéa du même article prévoit que « sont dispensés de suivre la formation [...] les assistants familiaux titulaires d'un diplôme d'auxiliaire de puériculture, d'éducateur de jeunes enfants, d'éducateur spécialisé ou de puéricultrice ». La formation initiale prépare les assistants familiaux qui le souhaitent à se présenter aux épreuves du diplôme d'État créé par le décret du 30 décembre 2005. Ce décret n'impose aux assistants familiaux ni de se présenter aux épreuves, ni d'obtenir le diplôme pour pouvoir exercer. Il impose en revanche l'obligation de suivi du parcours, qui doit faire l'objet d'une attestation produite par l'organisme agréé ayant dispensé la formation. La loi prévoit par ailleurs la possibilité pour toute personne d'obtenir, en tout ou partie, par la voie de la validation des acquis de l'expérience (VAE), le diplôme ou le titre à finalité professionnelle qui correspond aux acquis de son expérience. Il s'agit là d'une démarche individuelle, qui s'appuie sur un travail personnel. Le diplôme ainsi obtenu a la même valeur que le diplôme décerné par la voie de l'examen. Le règlement propre au diplôme d'État d'assistant familial précise que celui-ci est accessible par la voie de la VAE. Peuvent être particulièrement intéressés par cette démarche les assistants familiaux qui ont effectué leur formation initiale dans le cadre de l'ancien statut, alors de 120 heures, et qui veulent faire reconnaître leur qualification. Une assistante familiale employée par un département, qui accueille un enfant du service de l'enfance depuis 2010 et cumule cet accueil, sur autorisation, avec une activité professionnelle à temps plein, déclare ne pas avoir à se soumettre aux obligations de formation initiale obligatoire, au motif qu'elle est titulaire du diplôme d'État d'assistant familial, obtenu par la voie de la VAE et s'appuie sur l'article D. 451-100 du CASF (cité ci-dessus) qui dispose que le diplôme « atteste des compétences nécessaires pour accueillir ». La VAE permet en effet d'obtenir le diplôme d'État et « atteste des compétences » toutefois, outre les obligations liées à l'article L 421-15 du CASF rappelées en préambule, les dispositions du même Code exigent le suivi de la formation initiale pour obtenir le renouvellement de l'agrément d'assistant familial (article D. 421-22) et prévoient un retrait d'agrément (article R. 421-25) pour les assistants familiaux refusant de suivre cette formation, ce retrait provoquant <em>de facto</em> le licenciement. Aussi, pour éclairer l'interprétation des textes, elle lui demande si un assistant familial peut se prévaloir de son seul diplôme pour se soustraire aux obligations légales de formation, d'une part, et aux obligations liées à l'agrément, d'autre part.

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  • Question écrite n° 22301 publiée le 26 mars 2013
    renouvelée le 25 février 2014
    professions sociales - assistants familiaux - revendications

    Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des agréments des familles d'accueil délivrés par les services départementaux de l'aide sociale à l'enfance. Actuellement, les personnes peuvent obtenir un diplôme d'État qui leur permet d'exercer le métier d'assistant familial. D'autre part, ces assistants familiaux peuvent disposer du bénéfice de validation des acquis de l'expérience qui vient en lieu et place du diplôme d'État. Nous rappellerons que ce diplôme d'État doit être validé après 300 heures de formation. Cependant, il existe un régime d'agrément disparate des familles d'accueil entre les départements. Dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience, certaines collectivités locales demandent aux bénéficiaires de suivre, tout de même, ces 300 heures de formation sans obtention du diplôme. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le fait d'avoir pu bénéficier d'une validation des acquis d'expérience exempte bien les personnes bénéficiaires de suivre 300 heures de formation.

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  • Question écrite n° 20186 publiée le 5 mars 2013
    renouvelée le 25 février 2014
    étrangers - demandeurs d'asile - dossiers. examen. procédures. Nièvre

    Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des demandeurs d'asile dans le département de la Nièvre. Ces derniers sont dans l'obligation de se rendre à la préfecture de région pour l'instruction de leur demande. Le coût du transport était auparavant pris en charge par la CIMADE. Le Gouvernement a décidé de dérégionaliser les demandes dans tous les départements sauf pour la Nièvre alors que c'est le département le plus éloigné. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si une départementalisation des demandes pourrait intervenir au plus vite. Elle le remercie de bien vouloir lui donner son sentiment sur cette question.

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  • Question écrite n° 19737 publiée le 26 février 2013
    renouvelée le 25 février 2014
    retraites : généralités - paiement des pensions - versement. calendrier

    Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la date de versement des retraites servies par la CARSAT. Force est de remarquer que ces pensions sont versées entre le 8 et 10 du mois sur les comptes des bénéficiaires alors que nombre de prélèvements sont réalisés en début de mois. Beaucoup de retraités (en particulier ceux à faibles revenus) se trouvent pénalisés par cette pratique. Il conviendrait donc que le versement intervienne le 1er, ce qui ne pose aucune difficulté technique. Cette revendication juste des retraités à moyens limités, s'apparente à un dispositif de justice sociale évident. Elle la remercie de bien vouloir lui donner son sentiment sur cette question.

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  • Question écrite n° 18531 publiée le 19 février 2013
    renouvelée le 25 février 2014
    banques et établissements financiers - comptes - solde bancaire insaisissable. réglementation

    Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question des pratiques bancaires qui pénalisent les personnes à très faibles revenus. Les banques ont la faculté, depuis l'instauration de dispositions établies par l'ancienne ministre des finances, de pouvoir bloquer les comptes et les outils de paiement au bout de 35 jours consécutifs de dépassement des autorisations de découvert. À l'heure où la précarité des Français est de plus en plus mise en lumière dans un temps où le nombre de dossiers de surendettement est de plus en plus important, cette mesure s'apparente à une véritable privation d'un compte bancaire et des moyens de paiement y afférent. Il faudrait donc envisager tout d'abord que cette faculté soit appliquée sous réserve de dépassements conséquents et que les banques mettent en place des dispositifs de prévention en ce domaine. Elle lui demande si des actions sont envisagées dans ce sens. Elle le remercie par avance de bien vouloir lui donner son sentiment sur cette question.

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  • Réponse à la question écrite n° 45140 publiée le 18 février 2014
    audiovisuel et communication - radio - radios associatives. financement. perspectives

    Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les inquiétudes exprimées par les radios associatives locales concernant les financements du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Institué dans les années 80 pour garantir l'existence des radios non commerciales aux côtés des acteurs économiques de la radiodiffusion, le montant du FSER est constant depuis 2010 (29 millions d'euros) alors même que le nombre de radios bénéficiaires ne cesse de croître. Mécaniquement, chaque radio voit ses subventions diminuer alors même que les charges de fonctionnement sont en constante progression. Bien que les crédits du FSER proviennent d'une taxe prélevée auprès des régies publicitaires des radios et télévisions, il semblerait que le Gouvernement envisagerait un gel budgétaire à hauteur de 6 % des crédits FSER 2013. L'application de cette disposition risquerait de mettre en péril l'activité de ces radios et la pérennité des 2 800 emplois qui leurs sont associés. Or ces radios ont un rôle essentiel : elles participent à l'essor culturel et économique des territoires, favorisent l'expression des citoyens, contribuent à la lutte contre toute forme d'exclusion et sont garantes de la démocratie locale. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour maintenir l'enveloppe du FSER pour 2014 à 29 millions d'euros et permettre ainsi aux radios concernées de poursuivre leur mission de communication sociale et de proximité.

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  • Compte rendu de réunion n° 40 - Commission des affaires sociales

    Mercredi 12 février 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.
    • - 17

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  • Réponse à la question écrite n° 47778 publiée le 11 février 2014
    animaux - élevage - chats et chiens. revendications

    Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les propositions du Syndicat national des professions du chien et du chat dans le cadre du projet de loi d'avenir agricole. Afin de régulariser le marché du chien et du chat qui doit faire face à la forte concurrence des ventes non déclarées, il propose d'étudier la mise en oeuvre de l'abaissement du seuil de déclaration d'activité d'élevage dès la première portée, de l'obligation du Certificat de capacité dès la première portée, de l'attribution d'un n° de SIRET dès la première portée, de la déclaration fiscale dès la première portée, de charges sociales dès la première portée, de l'obligation d'indiquer le n° SIRET sur tout support proposant à la vente de chiots et chatons (sauf à préciser explicitement qu'il s'agit d'un don). Il propose aussi que l'ICAD (fichier de l'identification des carnivores domestiques) puisse devenir un outil de traçabilité permettant l'historique du suivi des propriétaires successifs éventuels de l'animal, et que les fichiers des différentes administrations puissent se croiser avec celui de l'ICAD pour une meilleure lisibilité de la filière. Enfin, il suggère la création d'un label pour les élevages de chiens et chats inscrits aux livres des origines français conforme à un cahier des charges à définir mettant en avant un niveau de qualité supérieure regroupant des contraintes techniques de traçabilité (identification ADN), de santé, de bien-être animal. Aussi, elle lui demande quel est l'avis du Gouvernement sur ces propositions et quelles sont ses intentions pour mieux encadrer la filière du commerce des animaux de compagnie et d'éviter les distorsions tarifaires entre les professionnels et les particuliers.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 06 février 2014

    • 1. Formation professionnelle
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 06 février 2014

    • 1. Formation professionnelle
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 30080 publiée le 25 juin 2013
    renouvelée le 4 février 2014
    banques et établissements financiers - comptes courants - blocage. mise en oeuvre. conditions

    Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question des pratiques bancaires qui pénalisent les personnes à très faibles revenus. Les banques ont la faculté, depuis l'instauration de dispositions établies par l'ancienne ministre des finances, de pouvoir bloquer les comptes et les outils de paiement au bout de 35 jours consécutifs de dépassement des autorisations de découvert. À l'heure où la précarité des Français est de plus en plus mise en lumière, dans un temps où le nombre de dossiers de surendettement est de plus en plus important, cette mesure s'apparente à une véritable privation d'un compte bancaire et des moyens de paiement y afférent. Il faudrait donc envisager tout d'abord que cette faculté soit appliquée sous réserve de dépassements conséquents et que les banques mettent en place des dispositifs de prévention en ce domaine. Elle lui demande si des actions sont envisagées dans ce sens. Elle le remercie par avance de bien vouloir lui donner son sentiment sur cette question.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre du Bureau de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du conseil de surveillance du Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie
  • Mandats locaux en cours

    • Adjointe au Maire de Nevers, Nièvre

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • 1 Bis Avenue Saint Just

      BP 70217

      58002 Nevers Cedex

      Téléphone : 03 86 61 80 90

      Télécopie : 03 86 36 53 47

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élue le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélue le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
        • du 13/07/2010 au 10/09/2010 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 04/11/2003 au 30/09/2004 (Secrétaire)
        • du 05/10/2004 au 19/06/2007 (Secrétaire)
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des affaires sociales
        • du 01/07/2009 au 12/07/2010 (Membre)
        • du 11/09/2010 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption
        • du 12/10/2011 au 21/05/2012 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur la situation de la sidérurgie et de la métallurgie françaises et européennes dans la crise économique et financière et sur les conditions de leur sauvegarde et de leur développement
        • du 30/01/2013 au 10/07/2013 (Membre)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
        • du 03/07/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 03/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)

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