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Mme Martine Carrillon-Couvreur

Nièvre (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 21 mars 1948 à Lyon 6ème (Rhône)
  • Directrice d'un institut médico-éducatif
Suppléant
  • M. Christophe Warnant
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Martine Carrillon-Couvreur

Socialiste, républicain et citoyen

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  • Travaux récents

  • Réponse à la question écrite n° 55500 publiée le 12 août 2014
    santé - maladies rares - prise en charge. syndrome d'Ehlers-Danlos

    Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des personnes atteintes du syndrome d'Ehlers-Danlos. Une fois diagnostiquée, cette maladie peut progresser très vite conduisant à des situations de handicaps parfois dramatiques. Or il se trouve que les personnes atteintes de cette pathologie peuvent se voir refuser une prise en charge en affection longue durée. Aussi, elle lui demande s'il est envisagé de prendre des mesures particulières pour que ces personnes puissent faire face au suivi médical et à la thérapeutique spécifique que nécessite le traitement de cette maladie.

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  • Réponse à la question écrite n° 20186 publiée le 5 août 2014
    étrangers - demandeurs d'asile - dossiers. examen. procédures. Nièvre

    Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des demandeurs d'asile dans le département de la Nièvre. Ces derniers sont dans l'obligation de se rendre à la préfecture de région pour l'instruction de leur demande. Le coût du transport était auparavant pris en charge par la CIMADE. Le Gouvernement a décidé de dérégionaliser les demandes dans tous les départements sauf pour la Nièvre alors que c'est le département le plus éloigné. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si une départementalisation des demandes pourrait intervenir au plus vite. Elle le remercie de bien vouloir lui donner son sentiment sur cette question.

    Voir la réponse publiée le 5 août 2014
  • Question écrite n° 62097 publiée le 29 juillet 2014
    professions de santé - pédicures-podologues - revendications

    Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de la profession de pédicure-podologue. En effet, la Fédération nationale des podologues fait face à des difficultés dans la renégociation de la Convention nationale signée avec l'Assurance maladie en décembre 2007 et qui est arrivée à son terme il y a plus d'un an. L'Assurance maladie n'a pas encore répondu aux demandes de modification de la Convention émanant de la Fédération nationale des podologues, et a récemment reporté les négociations au second semestre 2014, alors que le directeur général de l'UNCAM s'était engagé à les finaliser pour le mois de juin 2014. Or ouvrir le processus de négociations conventionnelles est urgent, car le <em>statu quo</em> met en difficultés de nombreux cabinets, l'actuelle convention n'apportant plus aucun avantage conventionnel à la profession de pédicure-podologue. Aussi, elle la remercie de bien vouloir lui faire part de sa position sur cette question et souhaiterait connaître les suites qu'entend apporter le Gouvernement à ce dossier.

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  • Question écrite n° 61662 publiée le 29 juillet 2014
    chômage : indemnisation - allocation transitoire de solidarité - champ d'application

    Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la question de l'allocation transitoire de solidarité. De nombreuses personnes sur le sol français ont, d'ores et déjà, leur nombre de trimestres travaillés et reconnus comme tels. Ces derniers, sans emploi, ne peuvent toutefois liquider leur pension du fait de leur âge et ne touchent que 483 euros par mois. Aujourd'hui, on estime à 40 000, le nombre de personnes qui vivent avec cette allocation. L'allocation équivalent retraite avait pendant longtemps permis aux bénéficiaires de pouvoir disposer de ressources dont le niveau restait acceptable. L'ATS a suscité un espoir lors de sa création, au nom de la justice sociale, par le Gouvernement. Or, elle ne peut être attribuée que dans des conditions très strictes limitant le nombre de bénéficiaires par rapport à l'AER. Elle lui demande de bien vouloir examiner cette question afin de savoir si les conditions actuelles d'éligibilité de l'ATS pourraient être assouplies.

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  • Question écrite n° 51634 publiée le 11 mars 2014
    renouvelée le 22 juillet 2014
    fonction publique hospitalière - éducateurs spécialisés - déficients sensoriels. enseignants. statut

    Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'avenir de l'enseignement aux jeunes déficients sensoriels - sourds et aveugles - dispensé dans les établissements qui relèvent de son autorité et de sa responsabilité, quant au suivi pédagogique et éducatif. Depuis la loi de février 2005, le nombre des demandes d'admission dans ces établissements ne cesse de croître. Cela démontre la reconnaissance de ces institutions qui disposent d'une expérience, d'une expertise et de compétences reconnues par les familles d'enfants et de jeunes sourds et aveugles. Malgré cela, il apparaît que le nombre d'enseignants spécialisés CAPEJS-CAEGADV se révèle insuffisant pour continuer d'offrir cet enseignement adapté. Par ailleurs, leurs missions se complexifient, car ils doivent assurer un service tant en<em> intra muros</em> auprès de populations de plus en plus fragiles, qu'en <em>extra muros</em> auprès des élèves scolarisés en milieu ordinaire (classes d'inclusion, suivis individuels, interventions spécifiques) et auprès des partenaires de l'éducation nationale (sensibilisation, accompagnement). La réorganisation des statuts de ces fonctionnaires, ainsi que leurs formations sont toujours en suspens. La cellule d'inspection de la DGCS (pôle handicap sensoriel) a été réduite à trois fonctionnaires pour accompagner tous les établissements médico-sociaux (sourds et aveugles) privés et publics, et tous leurs professionnels. Enfin, dans les instituts départementaux, ces fonctionnaires enseignants se trouvent maintenant sans statut. Aussi, elle souhaiterait connaître ses intentions pour assurer le rôle pédagogique et éducatif en direction des jeunes déficients sensoriels accueillis au sein de ces établissements.

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  • Compte rendu de réunion n° 58 - Commission des affaires sociales

    Mercredi 9 juillet 2014 - Séance de 11 heures 45

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. François Rebsamen, ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, sur la conférence sociale 2014
    • - 18

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  • Compte rendu de réunion n° 56 - Commission des affaires sociales

    Mardi 8 juillet 2014 - Séance de 17 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n° 1994) (Mme Martine Pinville, rapporteure)
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 55 - Commission des affaires sociales

    Mardi 8 juillet 2014 - Séance de 15 heures 45

    • - Examen, ouvert à la presse, du rapport de la Mission d'information sur les conditions d'exercice par les caisses d'allocations familiales de leurs missions (M. Christian Hutin, rapporteur)
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 24 - Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

    Mardi 8 juillet 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Auditions, ouvertes à la presse, sur « la mise en oeuvre des missions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) » (Mme Martine Carrillon-Couvreur, rapporteure) :
    • - 2
    • - 7
    • - 16

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  • Réponse à la question écrite n° 32242 publiée le 1 juillet 2014
    assurance maladie maternité : généralités - conventions avec les praticiens - médecins. dépassements d'honoraires

    Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la problématique du dépassement d'honoraires. Selon l'étude réalisée par l'Observatoire citoyen des restes à charge en santé, nouvellement créé, les dépassements d'honoraires auraient augmenté de 9 % en deux ans, pour atteindre 2,1 milliards d'euros en 2012. Cette étude révèle également l'existence de fortes disparités régionales. À Paris, chez les médecins spécialistes libéraux, les patients paient en moyenne 37,70 euros de plus par acte que le tarif remboursé par la Sécurité sociale ; dans l'Ain, le surcoût se monte à 21,50 euros ; au niveau national, à 15,90 euros. Le 25 octobre 2013 les syndicats de médecins et l'assurance maladie avaient sous l'impulsion du Gouvernement, conclu un accord historique, visant à encadrer les dépassements d'honoraires. Cependant, l'entrée en vigueur de ces contrats d'accès aux soins, prévue pour le mois de juillet a été repoussée au mois d'octobre, faute d'un nombre suffisant d'adhérents. Dans le même temps, un nombre croissant d'assurés se voient contraints de renoncer à certains soins pour raisons pécuniaires. Aussi, elle souhaiterait savoir dans quelle mesure des dispositifs visant à garantir l'égalité d'accès aux soins et un éventuel contrôle de ces dépassements pourraient être envisagés.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 28432 publiée le 1 juillet 2014
    ministères et secrétariats d'État - économie et finances : personnel - La Poste et France Télécom. fonctionnaires conservant leur statut. carrière

    Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires dits « reclassés » de la Poste et de France Télécom, suite à la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 portant acte de la transformation du service public de l'administration des postes et communications. Depuis la scission de l'ancienne administration des PTT en deux entités distinctes, en 1993, et malgré la publication de plusieurs arrêts du Conseil d'État - notamment celui du 7 Mai 2008 enjoignant le Premier ministre et La Poste à ouvrir les voies de promotion interne aux fonctionnaires appartenant à des corps de reclassement - le blocage des promotions internes s'est poursuivi au sein de ces établissements. De même, en 2009, la mise en demeure du Gouvernement de reconstituer les carrières de ces agents reclassés, rétroactivement depuis 1993, n'aurait pas été suivie des effets escomptés par les syndicats de ces professions. D'après leurs analyses, à La Poste, les promotions par liste d'aptitude continuent à s'exercer de manière discriminatoire. Aujourd'hui, les échelles de traitement de ces fonctionnaires sont toujours bloquées à la même date. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement, afin de procéder, dans un souci d'équité, à une reconstitution de carrière et à l'avancement des agents « reclassés » de La Poste et de France Télécom.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 34068 publiée le 24 juin 2014
    déchéances et incapacités - incapables majeurs - réglementation. perspectives

    Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. L'article 45 de la loi n° 2007-308 prévoyait que l'ensemble des mesures de protection ouvertes avant son entrée en vigueur, soit 700 000 mesures environ, devait être révisé avant le 1er mars 2010. En 2009, la loi de simplification et de clarification du droit a reporté cette échéance au 31 décembre 2013. À cette date, toutes les mesures de protection juridique qui n'auront pas été renouvelées seront donc caduques. Vont s'y ajouter les mesures ouvertes après la promulgation de la loi et dont le délai sera atteint. Or l'enquête réalisée par la direction des services judiciaires, sur le bilan des révisions faites au 31 décembre 2012 et sur l'estimation des révisions qui auront été faites à l'échéance butoir du 31 décembre 2013, révèle qu'en l'état, sur la base du rythme des révisions faites au cours de l'année 2012, près de 100 000 mesures pourraient ne pas avoir été révisées à cette date. Plusieurs dizaines de milliers de personnes protégées se verront alors mécaniquement privées de toute protection juridique au 1er janvier 2012, date à laquelle il faudra de plus avoir commencé à réviser les mesures ouvertes depuis 2009. De plus, pour leur permettre d'être à nouveau juridiquement protégées, les personnes devront recommencer toute la procédure devant le juge des tutelles, notamment l'obligation de produire un nouveau certificat médical tarifé à 160 euros. Les conséquences sont donc importantes d'autant que si la cessation de la mesure de protection du fait de son absence de révision dans le délai légal cause un préjudice quelconque au majeur, la responsabilité de l'État pourra être mise en jeu pour faute dans le fonctionnement du service de la justice. Aussi, face à de telles conséquences, elle lui demande si elle envisage de prendre les mesures législatives permettant de reporter l'échéance, ce qui aurait pour effet d'assurer la continuité des mesures de protection après le 31 décembre 2013.

    Voir la réponse publiée le 24 juin 2014
  • Compte rendu de réunion n° 51 - Commission des affaires sociales

    Mercredi 18 juin 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics, de Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé et de M. Christian Eckert, secrétaire d'État au budget auprès du ministre des finances et des comptes publics sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (M. Gérard Bapt, rapporteur)
    • - Informations relatives à la Commission
    • - Présences en réunion

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  • Réponse à la question écrite n° 55513 publiée le 17 juin 2014
    retraites : généralités - paiement des pensions - versement. calendrier

    Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la date de versement des retraites servies par la Carsat. Force est de remarquer que ces pensions sont versées entre le 8 et 10 du mois sur les comptes des bénéficiaires alors que nombre de prélèvements sont réalisés en début de mois. Beaucoup de retraités (en particulier ceux à faibles revenus) se trouvent pénalisés par cette pratique. Il conviendrait donc que le versement intervienne le 1er, ce qui ne pose aucune difficulté technique. Cette revendication juste des retraités à moyens limités s'apparente à un dispositif de justice sociale évident. Elle la remercie de bien vouloir lui donner son sentiment sur cette question.

    Voir la réponse publiée le 17 juin 2014
  • Réponse à la question écrite n° 22988 publiée le 17 juin 2014
    professions sociales - assistants familiaux - revendications

    Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la dispense de formation initiale obligatoire pour les assistants familiaux. Conformément à l'article L. 421-15 du code de l'action sociale et des familles (CASF), « dans le délai de trois ans après le premier contrat de travail suivant son agrément, tout assistant familial doit suivre une formation adaptée aux besoins spécifiques des enfants accueillis ». C'est notamment sur cette base qu'a été pris le décret n° 2005-1772 du 30 décembre 2005 « relatif à la formation des assistants familiaux et instituant le diplôme d'État d'assistant familial ». Toujours conformément au CASF, article D. 421-43, « la formation adaptée aux besoins spécifiques des enfants accueillis [...] est dispensée à partir de la pratique professionnelle des assistants familiaux sur une durée de 240 heures ; son contenu et ses conditions d'organisation sont fixés aux articles D. 451-100 à D. 451-104 ». Le cinquième alinéa du même article prévoit que « sont dispensés de suivre la formation [...] les assistants familiaux titulaires d'un diplôme d'auxiliaire de puériculture, d'éducateur de jeunes enfants, d'éducateur spécialisé ou de puéricultrice ». La formation initiale prépare les assistants familiaux qui le souhaitent à se présenter aux épreuves du diplôme d'État créé par le décret du 30 décembre 2005. Ce décret n'impose aux assistants familiaux ni de se présenter aux épreuves, ni d'obtenir le diplôme pour pouvoir exercer. Il impose en revanche l'obligation de suivi du parcours, qui doit faire l'objet d'une attestation produite par l'organisme agréé ayant dispensé la formation. La loi prévoit par ailleurs la possibilité pour toute personne d'obtenir, en tout ou partie, par la voie de la validation des acquis de l'expérience (VAE), le diplôme ou le titre à finalité professionnelle qui correspond aux acquis de son expérience. Il s'agit là d'une démarche individuelle, qui s'appuie sur un travail personnel. Le diplôme ainsi obtenu a la même valeur que le diplôme décerné par la voie de l'examen. Le règlement propre au diplôme d'État d'assistant familial précise que celui-ci est accessible par la voie de la VAE. Peuvent être particulièrement intéressés par cette démarche les assistants familiaux qui ont effectué leur formation initiale dans le cadre de l'ancien statut, alors de 120 heures, et qui veulent faire reconnaître leur qualification. Une assistante familiale employée par un département, qui accueille un enfant du service de l'enfance depuis 2010 et cumule cet accueil, sur autorisation, avec une activité professionnelle à temps plein, déclare ne pas avoir à se soumettre aux obligations de formation initiale obligatoire, au motif qu'elle est titulaire du diplôme d'État d'assistant familial, obtenu par la voie de la VAE et s'appuie sur l'article D. 451-100 du CASF (cité ci-dessus) qui dispose que le diplôme « atteste des compétences nécessaires pour accueillir ». La VAE permet en effet d'obtenir le diplôme d'État et « atteste des compétences » toutefois, outre les obligations liées à l'article L 421-15 du CASF rappelées en préambule, les dispositions du même Code exigent le suivi de la formation initiale pour obtenir le renouvellement de l'agrément d'assistant familial (article D. 421-22) et prévoient un retrait d'agrément (article R. 421-25) pour les assistants familiaux refusant de suivre cette formation, ce retrait provoquant <em>de facto</em> le licenciement. Aussi, pour éclairer l'interprétation des textes, elle lui demande si un assistant familial peut se prévaloir de son seul diplôme pour se soustraire aux obligations légales de formation, d'une part, et aux obligations liées à l'agrément, d'autre part.

    Voir la réponse publiée le 17 juin 2014
  • Réponse à la question écrite n° 19737 publiée le 17 juin 2014
    retraites : généralités - paiement des pensions - versement. calendrier

    Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la date de versement des retraites servies par la CARSAT. Force est de remarquer que ces pensions sont versées entre le 8 et 10 du mois sur les comptes des bénéficiaires alors que nombre de prélèvements sont réalisés en début de mois. Beaucoup de retraités (en particulier ceux à faibles revenus) se trouvent pénalisés par cette pratique. Il conviendrait donc que le versement intervienne le 1er, ce qui ne pose aucune difficulté technique. Cette revendication juste des retraités à moyens limités, s'apparente à un dispositif de justice sociale évident. Elle la remercie de bien vouloir lui donner son sentiment sur cette question.

    Voir la réponse publiée le 17 juin 2014
  • Compte rendu de réunion n° 20 - Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

    Jeudi 12 juin 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Auditions, ouvertes à la presse, sur « la mise en oeuvre des missions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) » (Mme Martine Carrillon-Couvreur, rapporteure) :
    • - 2
    • - 11

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 11 juin 2014

    • 1. Mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie
    • 2. Procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 50 - Commission des affaires sociales

    Mardi 10 juin 2014 - Séance de 17 heures

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Michel Virville, conseiller maître à la Cour des comptes, sur la mise en oeuvre du compte pénibilité
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu intégral de la troisième séance du mardi 10 juin 2014

    • 1. Mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre du Bureau de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du conseil de surveillance du Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie

    Contact

    • Mél et site internet

    • Adresses

      • Assemblée nationale

        126 Rue de l'Université

        75355 Paris 07 SP

      • 1 Bis Avenue Saint Just

        BP 70217

        58002 Nevers Cedex

        Téléphone : 03 86 61 80 90

        Télécopie : 03 86 36 53 47

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 12e législature : Élue le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélue le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
          • du 13/07/2010 au 10/09/2010 (Membre)
        • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
          • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 04/11/2003 au 30/09/2004 (Secrétaire)
          • du 05/10/2004 au 19/06/2007 (Secrétaire)
          • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
        • Commission des affaires sociales
          • du 01/07/2009 au 12/07/2010 (Membre)
          • du 11/09/2010 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption
          • du 12/10/2011 au 21/05/2012 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête sur la situation de la sidérurgie et de la métallurgie françaises et européennes dans la crise économique et financière et sur les conditions de leur sauvegarde et de leur développement
          • du 30/01/2013 au 10/07/2013 (Membre)
      • Délégation
        • Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
          • du 03/07/2002 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 03/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)

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