• 1. Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère
• 2. Questions au Gouvernement
• 3. Réforme du Conseil supérieur de la magistrature (n° 815) (vote solennel)
• 4. Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique (n° 845) (vote solennel)
• 5. Fiscalité écologique au cœur d'un développement soutenable (n° 908)
• 6. Refondation de l'école de la République (n° 1093) (Deuxième lecture) (suite)
• 7. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de
 politique pénale et d'action publique
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les sociétés de crédit-bail immobilier. Ces dernières ont pour objet de financer des immeubles à usage professionnel, commercial ou industriel. Lorsque l'exploitation de ces immeubles est soumise à autorisation de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC), le recours au financement par voie de crédit-bail avant l'ouverture du public est toutefois impossible compte tenu du principe d'incessibilité résultant de l'article L. 752-15 du code de commerce. Si ce principe a pour vocation de préserver les acteurs économiques contre une marchandisation de ces autorisations, il génère toutefois un effet pervers désastreux en interdisant la vente de l'immeuble à une société de crédit-bail en dépit du caractère purement financier du crédit-bail immobilier. En effet, il est fréquent qu'une personne morale ou physique, dont le projet est d'édifier un immeuble à usage commercial qu'elle n'exploitera pas directement, obtienne une autorisation de la CDAC en tant que propriétaire, et soit orientée par les organisme de crédit vers une société de crédit-bail immobilier dans la recherche de son financement, la propriété de l'immeuble constituant une garantie souvent indispensable pour la banque dans le contexte économique difficile que nous connaissons. Ainsi, si cette personne ne parvient ni à avoir accès à un financement bancaire classique faute de garanties suffisantes, ni à autofinancer son immeuble jusqu'à l'ouverture au public, elle se verra contrainte d'abandonner son projet du fait du principe de l'article L. 752-15 précité. Les deux seules solutions juridiques alternatives pour permettre le financement par voie de crédit-bail d'un immeuble dont l'exploitation est soumise à autorisation de la CDAC se révèlent par ailleurs difficiles voire impossibles à mettre en oeuvre en pratique. Il s'agit : soit de solliciter l'autorisation en qualité d'exploitant, mais la personne à l'initiative du projet (futur crédit-preneur) ne connaît souvent pas l'identité du futur exploitant au moment du démarrage de l'opération et les délais d'instruction de la demande d'autorisation de la CDAC ne permettent pas d'attendre que celui-ci soit connu ; soit de solliciter l'autorisation au nom de la société de crédit-bail immobilier en sa qualité de propriétaire. Mais les sociétés de crédit-bail, en leur qualité d'établissement bancaire à objet financier, refusent systématiquement qu'une autorisation CDAC soit délivrée à leur nom. En outre, encore une fois, les délais d'instruction de la demande d'autorisation de la CDAC ne permettent pas d'attendre que la personne à l'initiative du projet obtienne un accord de financement par une société de crédit-bail pour déposer le dossier de demande de CDAC. Aussi souhaite-t-il qu'elle puisse lui confirmer que, dans le prolongement des politiques destinées à accompagner la relance économique, il est admis que le principe d'incessibilité des autorisations CDAC ne concerne pas les cessions réalisées au profit d'établissements de crédits agissant dans le cadre d'une opération de crédit-bail telle qu'elle est définie aux articles L. 313-7 et suivants du code monétaire et financier.

• 1. Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (n° 922) (suite)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Débat sur le rapport d'information sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. En effet, son article 21 instaure une réduction des délais de paiement interentreprises à compter du 1er janvier 2009. Cependant, de nombreuses TPE, disposant en général d'une faible trésorerie, se trouvent depuis dans la situation de ne plus pouvoir se procurer auprès de leurs fournisseurs d'importantes quantités de produits, n'ayant aucune visibilité sur l'attitude de leurs clientèles. Ces TPE avaient pris l'habitude de régler leurs factures après la vente des produits achetés en gros et ce en accord avec leurs fournisseurs. Elles émettent désormais des commandes moins importantes afin de minimiser les risques d'invendus, ce qui réduit leur marge, tout en pénalisant incidemment les grossistes. Aussi souhaite-t-il savoir si, à l'avenir, le Gouvernement a l'intention de moduler ces obligations pour tenir compte des spécificités de certaines activités.

M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la mise en application de la nouvelle écotaxe transport le 1er juillet 2013. Cette disposition vise à taxer l'usage du réseau routier hors autoroutes par les transporteurs, afin de les inciter à privilégier des moyens de transport plus respectueux de l'environnement. Il apparaît que l'activité de distribution d'énergies (bois, fioul, GPL) est concernée par ce projet de taxation, alors même que l'usage des routes par ces transporteurs est indispensable à la livraison des particuliers, TPE et exploitants agricoles concernés. Ces entreprises de transport, qui assurent une mission d'intérêt général, se trouvent donc dans la situation d'être soumis à taxation, sans possibilité de reporter leur activité sur un moyen de transport plus écologique. Aussi souhaite-t-il connaître les intentions du Gouvernement quant à la reconnaissance de cette activité comme équivalente au service d'intérêt général qui bénéficie d'une exonération au titre de l'article 271 du code des douanes.

M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la date mensuelle du paiement des pensions de retraite. En effet, ces pensions sont habituellement versées le neuvième jour de chaque mois. Or cette date pose problème pour les nombreuses personnes qui bénéficient d'une « petite retraite ». Ces dernières se trouvent confrontées chaque mois à des difficultés pour payer leurs factures, entraînant parfois des frais bancaires qui s'accumulent au fil des années. Aussi il souhaite interroger le Gouvernement sur ses intentions quant à la demande émanant de nombreux retraités, qui souhaitent que la date du versement des pensions puisse être avancée au premier jour de chaque mois.

Mercredi 23 janvier 2013 - Séance de 9 heures 30

• - Examen de la proposition de résolution de Mme Barbara Pompili et plusieurs de ses collègues tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale afin d'instaurer la faculté, pour les groupes politiques, de se doter d'une coprésidence paritaire (n° 484) (Mme Barbara Pompili, rapporteure)
• - Présentation du rapport de la mission d'information sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale (MM. Dominique Raimbourg et Sébastien Huyghe, rapporteurs)
• - Informations relatives à la Commission