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M. Sébastien Huyghe

Nord (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 25 octobre 1969 à Béthune (Pas-de-Calais)
  • Notaire
Suppléant
  • M. Philippe Waymel
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Sébastien Huyghe

Union pour un Mouvement Populaire

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Réforme de l'asile (suite) (suite de l'article premier à l'article 6)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Réforme de l'asile (suite) (suite de l'article premier à l'article 6)

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    1ère séance : Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles ; Financement de la recherche oncologiqueVoir la vidéo

    1ère séance : Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles ; Financement de la recherche oncologique

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    Professions juridiques réglementées : auditions diversesVoir la vidéo

    Professions juridiques réglementées : auditions diverses

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  • Question écrite n° 71388 publiée le 16 décembre 2014
    mort - suicide - lutte et prévention

    M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la nécessité de faire de la prévention du suicide une priorité nationale. Selon l'OMS, 800 000 personnes se suicident chaque année dans le monde, soit un suicide toutes les 40 secondes. C'est une tragédie qui pourrait être évitée par des actions de prévention efficaces à déployer par les pouvoirs publics nationaux. La France se situe au-dessus de la moyenne mondiale avec 10 093 suicides en 2012, soit 14,9 pour 100 000 personnes, un des taux les plus élevés d'Europe. Le taux de suicide des hommes de plus de 70 ans se situe à un niveau particulièrement élevé : 54 pour 100 000 hommes. 220 000 tentatives de suicide sont également recensées tous les ans, conduisant à une prise en charge dans les services d'urgence. La moitié d'entre elles débouche sur une hospitalisation. Dans notre pays, la société tout entière est mobilisée contre le suicide et y consacre d'importants moyens financiers et humains. Parmi les facteurs de risque individuels relevés par le rapport de l'OMS, la douleur et les maladies chroniques doivent particulièrement nous alerter pour un accompagnement adapté de ces situations face à la médiatisation des revendications de suicide dit « assisté ». Par conséquent, et dans le droit fil de l'installation de l'Observatoire national du suicide il y a un an, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend faire de la prévention du suicide une grande cause nationale, comme l'a recommandé le Conseil économique, social et environnemental (CESE), dans un avis rendu en février 2013.

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  • Question écrite n° 71252 publiée le 16 décembre 2014
    gens du voyage - stationnement - occupation illicite. évacuation administrative. procédures

    M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur 'application de l'article 322-4-1 du code pénal. Cet article dispose notamment, dans son second aliéna, qu'il peut être procédé à la saisie en vue de leur confiscation par la juridiction pénale des véhicules automobiles utilisés dans le cadre d'une installation en réunion sur un terrain appartenant à une commune qui s'est conformée aux obligations lui incombant en vertu du schéma départemental prévu par l'article 2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ou qui n'est pas inscrite à ce schéma ou à tout autre propriétaire autre qu'une commune. Pour de nombreux maires et entrepreneurs privés, cette disposition constitue une réponse aux difficultés qu'ils rencontrent quotidiennement dans leurs rapports avec les gens du voyage. Or il est souvent constaté que cet article n'est pas appliqué sur le terrain, malgré les demandes des acteurs concernés. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend inciter les représentants de l'État dans les départements à faire davantage usage de cette disposition législative.

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  • Question écrite n° 71134 publiée le 16 décembre 2014
    communes - maires - arrêtés de police. méconnaissance. contravention

    M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article R. 610-5 du code pénal, qui dispose que « la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe ». Les maires sont souvent amenés à prendre des arrêtés de police afin de prévenir les troubles éventuels à la sécurité ou à l'ordre public. Le non-respect de ces arrêtés, au titre de l'article précité, est réprimé par une contravention de 1ère classe punie d'une amende maximale de 38 euros. Or il est souvent constaté que le montant de l'amende est peu dissuasif relativement à l'infraction commise. Il apparaît même que certains officiers du Ministère public hésitent à poursuivre les contrevenants. En effet, une fois le procès-verbal transmis au parquet, il est parfois nécessaire de faire auditionner le contrevenant par la police ou la gendarmerie, occasionnant un temps de procédure démesuré au regard du montant de l'amende encouru. Aussi souhaite-t-il savoir si le Gouvernement envisage de modifier le classement des infractions liées au non-respect des arrêtés de police ou si une réflexion peut être engagée sur cette problématique.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 10 décembre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Réforme de l’asile
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 68955 publiée le 9 décembre 2014
    transports aériens - accidents - vol Malaysia Airlines. disparition. enquête. informations

    M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la disparition du vol MH370 le 8 mars 2014. Depuis près de huit mois, l'avion de la Malaysia Airlines reliant Kuala Lumpur à Pékin est recherché, et avec lui les 239 personnes qui se trouvaient à son bord. Parmi elles, trois Français expatriés qui rentraient à leur domicile en Chine. Cette disparition, dont aucune explication précise et complète n'a pu être donnée, questionne les familles, qui sont coupées de toute source d'information et partagent le sentiment d'être tenues à l'écart de l'enquête. Pire, depuis le premier jour du drame, une succession de déclarations contradictoires et d'incohérences manifestes dans le déroulement de l'enquête ont semé le trouble et le doute sur la volonté réelle des autorités d'obtenir la vérité sur le vol MH370. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les éléments que le Gouvernement tient à sa disposition sur cette affaire et de lui préciser la manière dont il entend accompagner la famille française des disparus.

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  • Question écrite n° 70347 publiée le 2 décembre 2014
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - bénéficiaires. pertinence. alternatives

    M. Sébastien Huyghe, député du Nord, souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences de la politique engagée dans le cadre du CICE. Le CICE est un dispositif qui ancre notre système productif dans le bas de gamme en offrant une réduction de charges pour les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC. En ajoutant l'ensemble des subventions, plus de 42 milliards d'euros sont consacrés aux bas salaires chaque année. Or on voit bien que cette politique ne fonctionne pas puisque les indicateurs de compétitivité continuent à se dégrader. Le CICE concerne peu les salariés qualifiés de l'industrie globalement mieux rémunérés et des entreprises exportatrices. Or l'effort doit être concentré sur les secteurs exposés à forte croissance et créateurs d'emploi. Actuellement il bénéficie aux secteurs protégés de notre économie tels que La Poste ou encore la grande distribution. Le CICE n'a pas non plus permis de reconstituer les marges des entreprises qui sont tombées à 29,3 % au deuxième trimestre 2014, le taux le plus bas depuis 1985. D'après le COE-Rexecode « la part des exportations françaises de produits manufacturés dans la zone euro a reculé de 12,2 % en août 2014, son plus bas niveau jamais observé ». Le CICE ne permet ni de reconstruire notre industrie, ni de développer des entreprises innovantes. Pour que notre pays retrouve de la compétitivité et donc à terme la création d'emploi, il souhaite qu'une politique axée sur le redressement des marges, l'investissement, l'innovation, l'élévation des compétences en prise avec les marchés mondiaux soit engagée. Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement à ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 64987 publiée le 2 décembre 2014
    TVA - taux - restauration collective. secteur médico-social. conséquences

    M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'applicabilité du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements de soins visés par l'article L. 6111-1 du code de la santé publique (hôpitaux et cliniques). Ces établissements bénéficient depuis plus de 30 ans du taux réduit de TVA de 5,5 % sur leurs achats de prestations de restauration collective, en raison du caractère social de cette restauration. Ce taux a été porté à 7 % en 2012, puis à 10 % en 2014. Les hôpitaux et les cliniques ne récupérant pas la TVA, ces augmentations ont profondément affecté leur budget et indirectement celui de l'Assurance maladie. En outre, l'élévation du taux de TVA n'incite pas ces établissements à confier leurs prestations de restauration collective à des prestataires extérieurs. De fait, pour ceux qui ont fait ces choix précédemment, les calculs réalisés pour rationaliser les coûts s'avèrent perturbés voire inversés. Dès lors, il semblerait cohérent d'assimiler la restauration collective en milieu hospitalier à celle réalisée dans les établissements médico-sociaux et faire ainsi bénéficier les hôpitaux et les cliniques du taux de 5,5 % prévu à l'article 278-0 <em>bis</em> C du CGI. En effet, les établissements de santé s'avèrent beaucoup plus proches d'établissements pour personnes âgées ou pour personnes handicapées que de cantines collectives d'entreprises. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet, notamment dans la perspective de la prochaine loi de finances.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 27 novembre 2014

    • 1. Délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles
    • 2. Financement de la recherche oncologique pédiatrique
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 68966 publiée le 11 novembre 2014
    transports ferroviaires - ligne Paris-Arras - dessertes. suppression. perspectibes

    M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la suppression envisagée de trains à grande vitesse (TGV) sur la ligne Paris-Arras. Depuis sa création, cette ligne TGV a déjà subi de nombreuses suppressions de trains, puisqu'elle est passée de trente-trois dessertes quotidiennes en 1993 à douze actuellement. La suppression envisagée de nouvelles dessertes suscite donc l'incompréhension des acteurs locaux et des usagers. Une telle réduction du nombre de trains aurait des conséquences importantes pour les nombreuses personnes qui empruntent quotidiennement cette ligne pour se rendre sur leur lieu de travail. L'ensemble des habitants du Nord-Pas-de-Calais ainsi que ceux de la Picardie seraient touchés, de nombreuses correspondances pour desservir la région se faisant <em>via</em> la gare d'Arras. Par ailleurs, la réduction du nombre de liaisons entre la capitale et Arras ne peut avoir que des effets négatifs sur l'attractivité de la région, que ce soit sur le plan économique ou touristique, avec des répercussions en termes d'emplois. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement afin à maintenir un niveau de dessertes nécessaire à l'attractivité et au dynamisme économique de cette région.

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  • Question écrite n° 66295 publiée le 14 octobre 2014
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    M. Sébastien Huyghe interroge M. le ministre des finances et des comptes publics et lui demande de bien vouloir lui indiquer le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013.

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  • Question écrite n° 66294 publiée le 14 octobre 2014
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    M. Sébastien Huyghe interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur les contribuables qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de contribuables concernés, et par tranches d'imposition.

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  • Réponse à la question écrite n° 21010 publiée le 14 octobre 2014
    bâtiment et travaux publics - entreprises - revendications

    M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la situation des artisans des travaux publics et du paysage. Ces entrepreneurs sont particulièrement pénalisés par les récentes mesures fiscales du Gouvernement. En effet, le taux de TVA intermédiaire, applicable à leurs activités, passera en 2014 à 10 %. De même, le crédit d'impôt compétitivité emploi ne s'applique pas aux travailleurs indépendants, ce qui exclut 200 000 artisans du dispositif. L'écotaxe, qui entrera en application au 1er juillet 2013, alourdit par ailleurs les charges des entreprises concernées. Les représentants des artisans craignent pour la pérennité de nombreuses entreprises, fragilisées par ces décisions. Aussi souhaite-t-il qu'il lui indique les intentions du Gouvernement afin de préserver l'artisanat des travaux publics et du paysage dans notre pays.

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  • Question écrite n° 65768 publiée le 7 octobre 2014
    ministères et secrétariats d'État - justice : fonctionnement - inspection générale des services judiciaires. rapport. parlementaires. communication

    M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la très violente agression dont ont été victimes deux jeunes femmes, à Colombes, au début du mois d'août 2013, par un délinquant multirécidiviste. D'après des informations recueillies par l'Institut pour la justice, une enquête de l'inspection générale des services judiciaires a été ouverte, notamment concernant les conditions du suivi du principal suspect. À l'heure où la réforme pénale présentée par le Gouvernement cherche à développer les aménagements de peine et à diminuer le recours à la détention, la plus grande transparence s'impose, plus que jamais. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir le tenir informé des conclusions de cette inspection, et de rendre public le rapport remis à son cabinet, sauf avis contraire des victimes ou de leur famille, afin de mettre en lumière les conclusions et la nature des changements internes mis en place pour éviter les dysfonctionnements du système judiciaire.

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  • Question écrite n° 57936 publiée le 24 juin 2014
    renouvelée le 30 septembre 2014
    enseignement maternel et primaire - rythmes scolaires - aménagement. financement. réglementation

    M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la réforme des rythmes scolaires. Cette réforme, qui doit pleinement s'appliquer à la rentrée 2014, vise notamment à proposer quotidiennement des activités périscolaires aux élèves. L'organisation de ces activités, ainsi que leur encadrement, sont laissés à la charge des communes qui, souvent, ont choisi de solliciter des parents d'élèves une participation financière. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si l'article 200 <em>quater</em> B du Code général des impôts s'applique en l'espèce, permettant un crédit d'impôt égal à 50 % de cette participation.

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  • Question écrite n° 57682 publiée le 17 juin 2014
    renouvelée le 30 septembre 2014
    sports - football professionnel - coupe du monde 2014. invités officiels. statistiques

    M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports, sur la tenue de la coupe du monde de football au Brésil du 12 juin au 13 juillet 2014. Dans un souci de transparence et dans le cadre de la République exemplaire annoncée par le Président de la République, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les noms et qualités des personnes invitées par le Gouvernement ou le Président de la République à se rendre au Brésil afin d'assister à l'une ou plusieurs des rencontres de la compétition, partiellement ou intégralement aux frais de l'État ou de tout organisme public ou parapublic.

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  • Question écrite n° 63910 publiée le 16 septembre 2014
    collectivités territoriales - élus locaux - formation. perspectives

    M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le financement des formations adaptées aux fonctions d'élu dans les communes de moins de 3 500 habitants. En effet, à l'occasion des élections municipales des 23 et 30 mars 2014, le scrutin proportionnel a pour la première fois été appliqué aux communes de 1 000 à 3 500 habitants. Il en a résulté, contrairement aux précédents scrutins, l'élection de nombreux élus d'opposition. L'article 2123-12 du code général des collectivités territoriales établit le droit à la formation des élus locaux et ne distingue pas les communes en fonction de leur taille. Toutefois, les crédits d'heure visant à faciliter l'exercice du mandat ne sont systématiquement prévus que dans les communes de plus de 3 500 habitants. Les élus d'opposition constatent la plupart du temps qu'aucune disposition n'a été prévue par leurs municipalités leur permettant de bénéficier de ces crédits d'heure. Il lui demande donc de lui préciser les obligations des communes de 1 000 à 3 500 habitants en la matière et de lui indiquer si le Gouvernement envisage de clarifier une situation légale ambiguë pour ces petites communes.

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  • Question écrite n° 48451 publiée le 28 janvier 2014
    renouvelée le 16 septembre 2014
    TVA - taux - services à la personne

    M. Sébastien Huyghe attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet d'augmentation de la TVA pour les activités mandataires et les services à la personne. Les dernières mesures mises en place depuis 2011 ont déjà fortement impacté ce secteur en augmentant les coûts des salaires entraînant une baisse immédiate de l'activité. L'augmentation prévue de la TVA (de 7 % à 20 %) ne fera qu'accroître les difficultés de ces secteurs. Il lui demande de bien vouloir reconsidérer sa position sur le sujet.

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  • Question écrite n° 48366 publiée le 28 janvier 2014
    renouvelée le 16 septembre 2014
    professions judiciaires et juridiques - avocats - indemnités de vacation. revendications

    M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des avocats ou anciens avocats juges de proximité, pour que ceux-ci obtiennent une revalorisation des indemnités de vacation afin de tenir compte de l'ancienneté de leur collaboration au service public de la justice et de leur pratique judiciaire. Il lui demande de préciser ses intentions sur le sujet.

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  • Question écrite n° 48275 publiée le 28 janvier 2014
    renouvelée le 16 septembre 2014
    impôt sur le revenu - dons faits par les particuliers - dons manuels. réglementation

    M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés générées par les règles du rappel fiscal des dons manuels de somme d'argent. La valeur imposable des biens donnés à prendre en compte pour le calcul des droits de donation est celle des biens à la date du fait générateur de l'impôt. La révélation d'un don manuel, au jour de la succession du donateur impose donc de prendre en compte la valeur des biens donnés au jour de l'ouverture de la succession. Toutefois, deux réponses ministérielles (JOAN 3 novembre 2003, n° 12972 ; JOAN 01 août 2006, n° 93845) ont reconnu l'application de règles particulières aux dons manuels de somme d'argent. Pour ces derniers, l'impôt est toujours dû sur le montant donné, sans réévaluation, même lorsque les sommes données ont servi à acquérir un bien. L'application d'un régime particulier aux dons manuels de la somme d'argent provoque des distorsions inéquitables entre les héritiers. La révélation de plusieurs dons manuels, au jour du décès du donateur, entraînera un traitement différent selon que l'objet du don était une somme d'argent ou un autre bien. Il lui demande de bien vouloir lui expliquer les raisons du traitement particulier des dons manuels de somme d'argent.

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  • Question écrite n° 48247 publiée le 28 janvier 2014
    renouvelée le 16 septembre 2014
    établissements de santé - hôpitaux - tarifs. évolution

    M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude des hospitaliers sur le projet du Gouvernement de baisser drastiquement les tarifs publics. En effet alors que le Parlement a décidé de mettre fin au processus de convergence, le Gouvernement s'apprête dans les faits à le poursuivre et à l'accélérer en diminuant les tarifs publics de 1,71 % (contre seulement - 0,5 % pour les tarifs privés). Cet effort s'ajoute au rendez-vous manqué du pacte de compétitivité dont ne peuvent bénéficier les établissements publics. Pourtant hôpitaux public et cliniques privées sont financés par les mêmes crédits publics de l'assurance maladie et rien ne justifie une telle différence de traitement. Ces dernières années, les hospitaliers ont réalisé plus de 2,7 milliards d'euros d'économies et ont diminué drastiquement leurs déficits pour les ramener à moins de 1 % des budgets. Bien que les efforts soient largement consentis, il n'en demeure pas moins que l'équité de traitement entre tous les acteurs est essentielle. Or les intentions gouvernementales ne garantissent pas cette équité en opérant des bases tarifaires drastiques pour les seuls établissements publics. Il lui de demande de préciser les intentions du Gouvernement sur le sujet.

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    • Assemblée nationale

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    • 234 Rue du Général de Gaulle

      BP 10099

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      Télécopie : 03 20 60 38 34

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires économiques
        • du 10/11/2010 au 01/12/2010 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 09/11/2010 (Membre)
        • du 28/06/2007 au 01/10/2008 (Secrétaire)
        • du 01/10/2008 au 01/07/2009 (Vice-président)
        • du 01/07/2009 au 05/10/2010 (Secrétaire)
        • du 05/10/2010 au 09/11/2010 (Vice-président)
        • du 05/10/2010 au 19/06/2012 (Vice-président)
        • du 02/12/2010 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 28/06/2012 au 01/10/2013 (Secrétaire)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes
        • du 09/12/2009 au 06/07/2010 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique (n°1833) modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
        • du 15/10/2004 au 12/07/2005 (Membre)
        • du 26/10/2004 au 12/07/2005 (Secrétaire)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public et le projet de loi sur le service public de la télévision
        • du 28/10/2008 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur la gestion des entreprises publiques afin d'améliorer le système de prise de décision.
        • du 04/02/2003 au 19/06/2007 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les mécanismes de spéculation affectant le fonctionnement des économies
        • du 06/07/2010 au 15/12/2010 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux
        • du 15/06/2011 au 06/12/2011 (Membre)

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