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M. Sébastien Huyghe

Nord (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 25 octobre 1969 à Béthune (Pas-de-Calais)
  • Notaire
Suppléant
  • M. Philippe Waymel
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Sébastien Huyghe

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Question écrite n° 66295 publiée le 14 octobre 2014
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    M. Sébastien Huyghe interroge M. le ministre des finances et des comptes publics et lui demande de bien vouloir lui indiquer le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013.

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  • Question écrite n° 66294 publiée le 14 octobre 2014
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    M. Sébastien Huyghe interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur les contribuables qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de contribuables concernés, et par tranches d'imposition.

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  • Réponse à la question écrite n° 21010 publiée le 14 octobre 2014
    bâtiment et travaux publics - entreprises - revendications

    M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la situation des artisans des travaux publics et du paysage. Ces entrepreneurs sont particulièrement pénalisés par les récentes mesures fiscales du Gouvernement. En effet, le taux de TVA intermédiaire, applicable à leurs activités, passera en 2014 à 10 %. De même, le crédit d'impôt compétitivité emploi ne s'applique pas aux travailleurs indépendants, ce qui exclut 200 000 artisans du dispositif. L'écotaxe, qui entrera en application au 1er juillet 2013, alourdit par ailleurs les charges des entreprises concernées. Les représentants des artisans craignent pour la pérennité de nombreuses entreprises, fragilisées par ces décisions. Aussi souhaite-t-il qu'il lui indique les intentions du Gouvernement afin de préserver l'artisanat des travaux publics et du paysage dans notre pays.

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  • Question écrite n° 65768 publiée le 7 octobre 2014
    ministères et secrétariats d'État - justice : fonctionnement - inspection générale des services judiciaires. rapport. parlementaires. communication

    M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la très violente agression dont ont été victimes deux jeunes femmes, à Colombes, au début du mois d'août 2013, par un délinquant multirécidiviste. D'après des informations recueillies par l'Institut pour la justice, une enquête de l'inspection générale des services judiciaires a été ouverte, notamment concernant les conditions du suivi du principal suspect. À l'heure où la réforme pénale présentée par le Gouvernement cherche à développer les aménagements de peine et à diminuer le recours à la détention, la plus grande transparence s'impose, plus que jamais. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir le tenir informé des conclusions de cette inspection, et de rendre public le rapport remis à son cabinet, sauf avis contraire des victimes ou de leur famille, afin de mettre en lumière les conclusions et la nature des changements internes mis en place pour éviter les dysfonctionnements du système judiciaire.

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  • Question écrite n° 57936 publiée le 24 juin 2014
    renouvelée le 30 septembre 2014
    enseignement maternel et primaire - rythmes scolaires - aménagement. financement. réglementation

    M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la réforme des rythmes scolaires. Cette réforme, qui doit pleinement s'appliquer à la rentrée 2014, vise notamment à proposer quotidiennement des activités périscolaires aux élèves. L'organisation de ces activités, ainsi que leur encadrement, sont laissés à la charge des communes qui, souvent, ont choisi de solliciter des parents d'élèves une participation financière. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si l'article 200 <em>quater</em> B du Code général des impôts s'applique en l'espèce, permettant un crédit d'impôt égal à 50 % de cette participation.

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  • Question écrite n° 57682 publiée le 17 juin 2014
    renouvelée le 30 septembre 2014
    sports - football professionnel - coupe du monde 2014. invités officiels. statistiques

    M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports, sur la tenue de la coupe du monde de football au Brésil du 12 juin au 13 juillet 2014. Dans un souci de transparence et dans le cadre de la République exemplaire annoncée par le Président de la République, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les noms et qualités des personnes invitées par le Gouvernement ou le Président de la République à se rendre au Brésil afin d'assister à l'une ou plusieurs des rencontres de la compétition, partiellement ou intégralement aux frais de l'État ou de tout organisme public ou parapublic.

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  • Question écrite n° 64987 publiée le 23 septembre 2014
    TVA - taux - restauration collective. secteur médico-social. conséquences

    M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'applicabilité du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements de soins visés par l'article L. 6111-1 du code de la santé publique (hôpitaux et cliniques). Ces établissements bénéficient depuis plus de 30 ans du taux réduit de TVA de 5,5 % sur leurs achats de prestations de restauration collective, en raison du caractère social de cette restauration. Ce taux a été porté à 7 % en 2012, puis à 10 % en 2014. Les hôpitaux et les cliniques ne récupérant pas la TVA, ces augmentations ont profondément affecté leur budget et indirectement celui de l'Assurance maladie. En outre, l'élévation du taux de TVA n'incite pas ces établissements à confier leurs prestations de restauration collective à des prestataires extérieurs. De fait, pour ceux qui ont fait ces choix précédemment, les calculs réalisés pour rationaliser les coûts s'avèrent perturbés voire inversés. Dès lors, il semblerait cohérent d'assimiler la restauration collective en milieu hospitalier à celle réalisée dans les établissements médico-sociaux et faire ainsi bénéficier les hôpitaux et les cliniques du taux de 5,5 % prévu à l'article 278-0 <em>bis</em> C du CGI. En effet, les établissements de santé s'avèrent beaucoup plus proches d'établissements pour personnes âgées ou pour personnes handicapées que de cantines collectives d'entreprises. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet, notamment dans la perspective de la prochaine loi de finances.

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  • Question écrite n° 63910 publiée le 16 septembre 2014
    collectivités territoriales - élus locaux - formation. perspectives

    M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le financement des formations adaptées aux fonctions d'élu dans les communes de moins de 3 500 habitants. En effet, à l'occasion des élections municipales des 23 et 30 mars 2014, le scrutin proportionnel a pour la première fois été appliqué aux communes de 1 000 à 3 500 habitants. Il en a résulté, contrairement aux précédents scrutins, l'élection de nombreux élus d'opposition. L'article 2123-12 du code général des collectivités territoriales établit le droit à la formation des élus locaux et ne distingue pas les communes en fonction de leur taille. Toutefois, les crédits d'heure visant à faciliter l'exercice du mandat ne sont systématiquement prévus que dans les communes de plus de 3 500 habitants. Les élus d'opposition constatent la plupart du temps qu'aucune disposition n'a été prévue par leurs municipalités leur permettant de bénéficier de ces crédits d'heure. Il lui demande donc de lui préciser les obligations des communes de 1 000 à 3 500 habitants en la matière et de lui indiquer si le Gouvernement envisage de clarifier une situation légale ambiguë pour ces petites communes.

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  • Question écrite n° 48451 publiée le 28 janvier 2014
    renouvelée le 16 septembre 2014
    TVA - taux - services à la personne

    M. Sébastien Huyghe attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet d'augmentation de la TVA pour les activités mandataires et les services à la personne. Les dernières mesures mises en place depuis 2011 ont déjà fortement impacté ce secteur en augmentant les coûts des salaires entraînant une baisse immédiate de l'activité. L'augmentation prévue de la TVA (de 7 % à 20 %) ne fera qu'accroître les difficultés de ces secteurs. Il lui demande de bien vouloir reconsidérer sa position sur le sujet.

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  • Question écrite n° 48366 publiée le 28 janvier 2014
    renouvelée le 16 septembre 2014
    professions judiciaires et juridiques - avocats - indemnités de vacation. revendications

    M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des avocats ou anciens avocats juges de proximité, pour que ceux-ci obtiennent une revalorisation des indemnités de vacation afin de tenir compte de l'ancienneté de leur collaboration au service public de la justice et de leur pratique judiciaire. Il lui demande de préciser ses intentions sur le sujet.

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  • Question écrite n° 48275 publiée le 28 janvier 2014
    renouvelée le 16 septembre 2014
    impôt sur le revenu - dons faits par les particuliers - dons manuels. réglementation

    M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés générées par les règles du rappel fiscal des dons manuels de somme d'argent. La valeur imposable des biens donnés à prendre en compte pour le calcul des droits de donation est celle des biens à la date du fait générateur de l'impôt. La révélation d'un don manuel, au jour de la succession du donateur impose donc de prendre en compte la valeur des biens donnés au jour de l'ouverture de la succession. Toutefois, deux réponses ministérielles (JOAN 3 novembre 2003, n° 12972 ; JOAN 01 août 2006, n° 93845) ont reconnu l'application de règles particulières aux dons manuels de somme d'argent. Pour ces derniers, l'impôt est toujours dû sur le montant donné, sans réévaluation, même lorsque les sommes données ont servi à acquérir un bien. L'application d'un régime particulier aux dons manuels de la somme d'argent provoque des distorsions inéquitables entre les héritiers. La révélation de plusieurs dons manuels, au jour du décès du donateur, entraînera un traitement différent selon que l'objet du don était une somme d'argent ou un autre bien. Il lui demande de bien vouloir lui expliquer les raisons du traitement particulier des dons manuels de somme d'argent.

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  • Question écrite n° 48247 publiée le 28 janvier 2014
    renouvelée le 16 septembre 2014
    établissements de santé - hôpitaux - tarifs. évolution

    M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude des hospitaliers sur le projet du Gouvernement de baisser drastiquement les tarifs publics. En effet alors que le Parlement a décidé de mettre fin au processus de convergence, le Gouvernement s'apprête dans les faits à le poursuivre et à l'accélérer en diminuant les tarifs publics de 1,71 % (contre seulement - 0,5 % pour les tarifs privés). Cet effort s'ajoute au rendez-vous manqué du pacte de compétitivité dont ne peuvent bénéficier les établissements publics. Pourtant hôpitaux public et cliniques privées sont financés par les mêmes crédits publics de l'assurance maladie et rien ne justifie une telle différence de traitement. Ces dernières années, les hospitaliers ont réalisé plus de 2,7 milliards d'euros d'économies et ont diminué drastiquement leurs déficits pour les ramener à moins de 1 % des budgets. Bien que les efforts soient largement consentis, il n'en demeure pas moins que l'équité de traitement entre tous les acteurs est essentielle. Or les intentions gouvernementales ne garantissent pas cette équité en opérant des bases tarifaires drastiques pour les seuls établissements publics. Il lui de demande de préciser les intentions du Gouvernement sur le sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 48219 publiée le 16 septembre 2014
    entreprises - PME - seuils. régime fiscal et social

    M. Sébastien Huyghe attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le relèvement nécessaire des seuils sociaux et fiscaux. Les comparaisons internationales de démographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accroît très significativement le coût social pour l'employeur tout en y additionnant de nouvelles réglementations. En France, 7 ans après sa création, une entreprise emploie en moyenne 20 salariés, contre 80 en Grande-Bretagne. L'effectif moyen de toutes les entreprises françaises à leur création est de 2,7 personnes contre 6,6 aux États-unis ou encore 4,5 en Allemagne. Véritable frein psychologique à l'embauche, ces seuils sont perçus par l'employeur comme un facteur de complexification administrative et de hausse des cotisations. À titre d'exemple, le franchissement de la barre des 50 salariés a pour conséquence l'application de 34 législations et réglementations supplémentaires pour un coût représentant 4 % de la masse salariale. Il souhaite savoir si le Gouvernement prendra en compte la proposition de Génération entreprise-entrepreneurs associés, composée de 120 parlementaires, demandant le relèvement des seuils sociaux de 10 à 20 et de 50 à 100 salariés. Une telle mesure atténuera la « peur d'embaucher ». Son impact sur l'emploi serait important : 22 500 entreprises embaucheraient des salariés supplémentaires sans ces seuils sociaux. En 2012, l'INSEE et l'IFRAP évaluaient la perte d'emplois générés par les seuils sociaux entre 70 000 et 140 000 emplois.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Question écrite n° 26451 publiée le 14 mai 2013
    renouvelée le 16 septembre 2014
    urbanisme - permis de construire - urbanisme commercial. crédit-bail immobilier. réglementation

    M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les sociétés de crédit-bail immobilier. Ces dernières ont pour objet de financer des immeubles à usage professionnel, commercial ou industriel. Lorsque l'exploitation de ces immeubles est soumise à autorisation de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC), le recours au financement par voie de crédit-bail avant l'ouverture du public est toutefois impossible compte tenu du principe d'incessibilité résultant de l'article L. 752-15 du code de commerce. Si ce principe a pour vocation de préserver les acteurs économiques contre une marchandisation de ces autorisations, il génère toutefois un effet pervers désastreux en interdisant la vente de l'immeuble à une société de crédit-bail en dépit du caractère purement financier du crédit-bail immobilier. En effet, il est fréquent qu'une personne morale ou physique, dont le projet est d'édifier un immeuble à usage commercial qu'elle n'exploitera pas directement, obtienne une autorisation de la CDAC en tant que propriétaire, et soit orientée par les organisme de crédit vers une société de crédit-bail immobilier dans la recherche de son financement, la propriété de l'immeuble constituant une garantie souvent indispensable pour la banque dans le contexte économique difficile que nous connaissons. Ainsi, si cette personne ne parvient ni à avoir accès à un financement bancaire classique faute de garanties suffisantes, ni à autofinancer son immeuble jusqu'à l'ouverture au public, elle se verra contrainte d'abandonner son projet du fait du principe de l'article L. 752-15 précité. Les deux seules solutions juridiques alternatives pour permettre le financement par voie de crédit-bail d'un immeuble dont l'exploitation est soumise à autorisation de la CDAC se révèlent par ailleurs difficiles voire impossibles à mettre en oeuvre en pratique. Il s'agit : soit de solliciter l'autorisation en qualité d'exploitant, mais la personne à l'initiative du projet (futur crédit-preneur) ne connaît souvent pas l'identité du futur exploitant au moment du démarrage de l'opération et les délais d'instruction de la demande d'autorisation de la CDAC ne permettent pas d'attendre que celui-ci soit connu ; soit de solliciter l'autorisation au nom de la société de crédit-bail immobilier en sa qualité de propriétaire. Mais les sociétés de crédit-bail, en leur qualité d'établissement bancaire à objet financier, refusent systématiquement qu'une autorisation CDAC soit délivrée à leur nom. En outre, encore une fois, les délais d'instruction de la demande d'autorisation de la CDAC ne permettent pas d'attendre que la personne à l'initiative du projet obtienne un accord de financement par une société de crédit-bail pour déposer le dossier de demande de CDAC. Aussi souhaite-t-il qu'elle puisse lui confirmer que, dans le prolongement des politiques destinées à accompagner la relance économique, il est admis que le principe d'incessibilité des autorisations CDAC ne concerne pas les cessions réalisées au profit d'établissements de crédits agissant dans le cadre d'une opération de crédit-bail telle qu'elle est définie aux articles L. 313-7 et suivants du code monétaire et financier.

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  • Réponse à la question écrite n° 60580 publiée le 12 août 2014
    retraites : généralités - pensions - calcul. affiliation. réservistes opérationnels

    M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les injustices dont sont victimes les réservistes en matière de droit à pension. Les dispositions de l'article L. 65 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoient que « le fonctionnaire civil ou le militaire qui vient à quitter le service sans pouvoir obtenir une pension est rétabli en ce qui concerne l'assurance vieillesse dans la situation qu'il aurait eue s'il avait été affilié au régime général des assurances sociales et à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités locales pendant la période où il a été soumis au présent régime ». Néanmoins, l'instruction n° 202019-SGA-DFP-FM-4 du 30 octobre 1997 réactualisée, prévoit des mesures particulières pour les réservistes, qu'il s'agisse de la date d'affiliation rétroactive ou du remboursement des prélèvements indûment perçus pour la retraite. Cette disposition suscite l'incompréhension, car un réserviste appelé sous les drapeaux est automatiquement réactivé et devrait donc bénéficier des mêmes droits que le militaire d'active. Il conviendrait également que les temps passés dans la réserve puissent être cumulés et comptabilisés dans leur globalité en trimestres en fin de carrière. L'armée impose que le décompte soit effectué après la radiation des cadres de militaires qui ne peuvent pas atteindre quinze ans. Celle-ci est suivie par l'affiliation rétroactive des militaires ayant servi dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité. Or la circulaire CNAV du 29 septembre 2005 reprenant l'instruction du 30 octobre 1997 a omis de comptabiliser les périodes antérieures à l'application de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999, modifiée par la loi n° 2006-449 du 18 avril 2006. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions envisagées par le Gouvernement afin de répondre aux interrogations des réservistes ou anciens réservistes de nos armées.

    Voir la réponse publiée le 12 août 2014
  • Compte rendu de réunion n° 68 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 2 juillet 2014 - Séance de 10 heures

    • - Audition de Mme Adeline Hazan dont la nomination aux fonctions de Contrôleur général des lieux de privation de liberté est proposée par M. le président de la République (M. Sébastien Huyghe, rapporteur)
    • - Vote sur cette proposition de nomination
    • - Audition de M. Jacques Toubon dont la nomination aux fonctions de Défenseur des droits est proposée par M. le président de la République (M. Guy Geoffroy, rapporteur)
    • - Vote sur cette proposition de nomination
    • - Examen de la proposition de loi de M. Jean-Louis Touraine et M. Pierre-Alain Muet relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier de Gerland (Lyon) (n° 2031) et de la proposition de loi de Mme Gilda Hobert relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier de Gerland (Lyon) (n° 2032) (M. Jean-Louis Touraine, rapporteur)

    Voir le compte rendu

  • Réponse à la question écrite n° 48439 publiée le 1 juillet 2014
    TVA - taux - actes de chirurgie esthétique

    M. Sébastien Huyghe attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la décision de l'administration fiscale d'assujettir les actes de chirurgie plastique à la TVA lorsque ceux-ci ne sont pas remboursés par la sécurité sociale. S'agissant des patients, la conséquence principale d'une telle mesure est l'augmentation significative du coût de certaines opérations à visée thérapeutique qui feront désormais l'objet d'un assujettissement à la TVA sous prétexte qu'elles ne sont pas remboursées par la sécurité sociale. Dans le cadre par exemple du combat contre l'obésité, cela entraîne un surcoût significatif aux opérations visant à réparer les dégâts majeurs pour les patients ayant subi une perte massive de poids, alors même que leur caractère thérapeutique est dument avéré. Cette mesure constitue une double peine pour les personnes les plus modestes, dans la mesure où les opérations visées, non seulement ne seront pas prises en charge, mais verront de plus leur coût final augmenter sensiblement. S'agissant des professionnels de santé, si l'interprétation faisant du critère de non-remboursement celui du caractère non thérapeutique d'un acte est instaurée, alors rien ne garantit qu'aujourd'hui circonscrite aux actes de chirurgie plastique, cette interprétation ne s'étende pas demain à tous les actes chirurgicaux et médicaux. La conséquence d'une telle approche est de déposséder le praticien de son droit d'apprécier en conscience si l'acte qu'il prodigue est thérapeutique au profit d'une administration et d'un assureur. Cette décision de l'administration fiscale sort non seulement de son champ de compétence mais elle a de plus initié un processus préjudiciable au patient et pervers pour la pratique médicale. Il lui demande de préciser ses intentions sur la question.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014
  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 04 juin 2014

    • 1. Prévention de la récidive et individualisation des peines
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 04 juin 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Prévention de la récidive et individualisation des peines
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu de réunion n° 61 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mardi 27 mai 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Suite de l'examen du projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines (n° 1413) (M. Dominique Raimbourg, rapporteur)

    Voir le compte rendu

Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

    Contact

    • Mél et site internet

    • Adresses

      • Assemblée nationale

        126 Rue de l'Université

        75355 Paris 07 SP

      • 234 Rue du Général de Gaulle

        BP 10099

        59635 Wattignies Cedex

        Téléphone : 03 20 60 26 26

        Télécopie : 03 20 60 38 34

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires économiques
          • du 10/11/2010 au 01/12/2010 (Membre)
        • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
          • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 27/06/2007 au 09/11/2010 (Membre)
          • du 28/06/2007 au 01/10/2008 (Secrétaire)
          • du 01/10/2008 au 01/07/2009 (Vice-président)
          • du 01/07/2009 au 05/10/2010 (Secrétaire)
          • du 05/10/2010 au 09/11/2010 (Vice-président)
          • du 05/10/2010 au 19/06/2012 (Vice-président)
          • du 02/12/2010 au 19/06/2012 (Membre)
          • du 28/06/2012 au 01/10/2013 (Secrétaire)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes
          • du 09/12/2009 au 06/07/2010 (Membre)
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique (n°1833) modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
          • du 15/10/2004 au 12/07/2005 (Membre)
          • du 26/10/2004 au 12/07/2005 (Secrétaire)
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public et le projet de loi sur le service public de la télévision
          • du 28/10/2008 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête sur la gestion des entreprises publiques afin d'améliorer le système de prise de décision.
          • du 04/02/2003 au 19/06/2007 (Membre)
        • Commission d'enquête sur les mécanismes de spéculation affectant le fonctionnement des économies
          • du 06/07/2010 au 15/12/2010 (Membre)
        • Commission d'enquête sur les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux
          • du 15/06/2011 au 06/12/2011 (Membre)

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