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M. Jean-Marie Sermier

Jura (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 5 mars 1961 à Nozeroy (Jura)
  • Viticulteur
Suppléant
  • M. J-Pascal Fichere
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Jean-Marie Sermier

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 64298 publiée le 16 septembre 2014
    TVA - taux - bois de chauffage

    M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les statistiques de commercialisation de bois sous forme de bûches. La TVA sur le bois de chauffage a augmenté significativement ces dernières années passant successivement de 5,5 % à 7 % puis de 7 % à 10 % en 2014 soit une augmentation de plus de 80 % en 3 ans. Ce taux de TVA couvre l'ensemble des combustibles bois et notamment le bois de chauffage sous forme de bûches, de granulés et de plaquettes. Le bois sous forme de bûches, contrairement aux granulés et aux plaquettes, est concurrencé à plus de 75 % par un marché parallèle déloyal. L'augmentation de la TVA a manifestement encore réduit ses ventes. C'est pourquoi il souhaiterait connaître précisément les recettes fiscales qu'engendre le commerce du bois sous forme de bûches et son évolution ces cinq dernières années.

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  • Question écrite n° 63973 publiée le 16 septembre 2014
    énergie et carburants - stations-service - comité professionnel de la distribution des carburants. missions. bilan

    M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) créé par le décret n° 91-284 du 19 mars 1991. Bénéficiant d'une partie du produit des taxes sur les produits pétroliers, cet organisme a notamment pour mission de veiller au maintien d'une desserte équilibrée sur l'ensemble du territoire national et, à ce titre, de lutter contre la disparition des stations-services en milieu rural. Il souligne les grandes difficultés rencontrées pour contacter cet organisme, que ce soit par voie postale, électronique ou téléphonique. Il lui propose de rappeler les missions et le fonctionnement du Comité et d'établir le bilan de son action ces trois dernières années. Il lui demande aussi si des mesures peuvent être prises pour améliorer la qualité de l'accueil et du suivi en cas de saisine par les professionnels, en particulier les entreprises indépendantes, par les parlementaires ou élus locaux.

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  • Compte rendu de réunion n° 88 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 10 septembre 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Examen, ouvert à la presse, en deuxième lecture, de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (n° 2186) (M. Gilles Savary, rapporteur)

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  • Question écrite n° 63502 publiée le 2 septembre 2014
    propriété - immeubles - biens et droits immobiliers. apport. publicité foncière. réglementation

    M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de l'article 710-1 du code civil qui prévoit qu'en matière de publicité foncière il est nécessaire que l'acte soit reçu en la forme authentique par un notaire et que le dépôt au rang des minutes d'un acte reçu sous seing privé ne peut pas donner lieu aux formalités de publicité foncière. L'article 710-1 prévoit cependant une exception au bénéfice des entreprises pour qui la publication au bureau des hypothèques est possible sous simple dépôt au rang des minutes d'un notaire des procès-verbaux des assemblées générales préalables ou consécutives à l'apport des biens ou droits immobiliers. Or les associations, y compris celles qui sont reconnues d'utilité publique, semblent exclues de cette exception. La situation est paradoxale : les entreprises sont dispensées de la réitération par acte notarié de l'acte d'apport de biens ou droits immobiliers mais les associations sont obligées de procéder à cette réitération, par exemple en cas de scission ou de fusion, ce qui entraîne à leur désavantage des délais mais surtout des frais d'acte pouvant être très importants. Il lui demande donc s'il ne conviendrait pas de revenir sur cette lecture restrictive de l'article 710-1 du code civil et considérer que les associations doivent être mises sur un pied d'égalité avec les entreprises.

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  • Question écrite n° 63422 publiée le 2 septembre 2014
    enseignement maternel et primaire - rythmes scolaires - aménagement. financement

    M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le volet financier de la réforme des rythmes scolaires. L'article 72-2 de la Constitution dispose que toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi. Pour les communes mettant en place des temps d'activités périscolaires, il est vrai qu'un fonds d'amorçage, limité aux deux premières années scolaires, a été prévu. Toutefois, les communes qui ne mettent pas en place d'activités périscolaires ne sont pas éligibles à ce fonds puisque l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République prévoit explicitement que celui-ci a pour objectif de « contribuer au développement d'une offre d'activités périscolaires ». Pourtant, ces communes doivent supporter elles aussi les coûts liés à la réforme, notamment à l'ouverture des locaux et au fonctionnement des bâtiments une demi-journée supplémentaire. Ceux-ci ne donnent lieu en l'état à aucune compensation financière. C'est pourquoi il s'interroge sur le respect de l'article 72-2 de la Constitution dans la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires.

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  • Question écrite n° 63421 publiée le 2 septembre 2014
    enseignement maternel et primaire - rythmes scolaires - activités périscolaires. enfants handicapés. mise en oeuvre

    M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires pour les enfants handicapés. En effet, ni le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires, ni le décret n° 2014-457 du 7 mai 2014 portant autorisation d'expérimentations relatives à l'organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires ne citent, ne serait-ce qu'une fois, le mot « handicap ». Or, dans l'esprit de la loi du 11 février 2005, il semble évident que les temps d'activités périscolaires doivent être ouverts sans discrimination aux enfants handicapés, dans le respect de la nature et de la gravité du handicap. C'est pourquoi il se demande si des dispositions sont prises pour favoriser le développement d'activités périscolaires adaptées aux situations de handicap, soit par le recours à l'accompagnement par un auxiliaire de vie scolaire lorsque l'enfant handicapé est scolarisé en milieu ordinaire, soit par la mise en place d'activités en direction des classes pour inclusion scolaire (CLIS). Il se demande, le cas échéant, si des moyens financiers peuvent être accordés aux communes s'engageant de manière significative pour l'accessibilité de leurs activités périscolaires.

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  • Question écrite n° 63420 publiée le 2 septembre 2014
    enseignement maternel et primaire - rythmes scolaires - activités périscolaires. animateurs. qualification

    M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la qualification des animateurs des activités périscolaires mises en place par les communes et EPCI dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires. En effet, pour compenser l'allègement des journées de classe en semaine (hors mercredi) de 45 minutes en moyenne, les communes peuvent proposer de nombreuses activités, en particulier dans les domaines sportifs, culturels et artistiques, pour favoriser l'épanouissement des enfants et développer leur curiosité intellectuelle. Ces activités peuvent être assurées par des agents communaux, par les enseignants qui sont alors rémunérés et assurés par la collectivité, par des personnes en emplois d'avenir ou par des intervenants extérieurs, bénévoles ou salariés d'un organisme partenaire. Dans le but de veiller à la sécurité physique et morale des enfants comme à la qualité de l'encadrement et de l'animation proposés, il se demande si une formation minimale est demandée aux animateurs. Il souhaite notamment savoir si le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) qui permet d'encadrer à titre non professionnel des enfants et des adolescents mineurs en collectif est exigé, que la commune ait fait le choix ou non d'organiser ses activités périscolaires en accueil de loisirs sans hébergement.

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  • Question écrite n° 63363 publiée le 2 septembre 2014
    audiovisuel et communication - télévision numérique terrestre - chaînes diffusées. zones frontalières

    M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la réception des chaînes de télévision publiques suisses en France à laquelle de nombreux frontaliers partageant leur vie entre les deux pays sont attachés. Il note que par le passé la réception de ces chaînes, en particulier de la TSR, était relativement aisée soit par voie hertzienne par la proximité des émetteurs suisses soit par le câble ou le satellite. Or il semble que ce ne soit plus le cas depuis la fusion de la TSR avec la RSR et le passage des chaînes concernées en haute définition. Il lui demande donc pourquoi la réception de la télévision publique suisse n'est plus aussi facile et si des solutions peuvent être techniquement envisagées pour restaurer la situation antérieure. Il s'interroge notamment sur la possibilité d'accorder aux chaînes publiques suisses des fréquences TNT dans les régions frontalières telles que la Franche-Comté, l'Alsace et Rhône-Alpes.

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  • Réponse à la question écrite n° 57832 publiée le 2 septembre 2014
    copropriété - fonctionnement - relations entre syndic et copropriété

    M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les relations entre l'assemblée générale des copropriétaires d'un immeuble et le syndic professionnel de copropriété. Il se demande quelles sont les marges de manœuvre dont disposent les copropriétaires en cas de non-respect par le syndic d'une décision prise en assemblée générale de copropriété. Il s'interroge singulièrement sur le cas où celle-ci concerne la modification du contrat de travail de l'employé chargé de l'entretien de l'immeuble.

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  • Question écrite n° 63043 publiée le 12 août 2014
    retraites : régimes autonomes et spéciaux - artisans et commerçants : annuités liquidables - conjoint collaborateur

    M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des femmes de commerçants et d'artisans qui se retrouvent avec de très faibles pensions pour n'avoir pas opté assez tôt pour un statut de conjoint collaborateur. Elles ont travaillé pendant des décennies aux côtés de leurs maris, leur labeur étant considéré jusque-là comme une simple entraide conjugale. La loi du 2 août 2005 en faveur des PME oblige désormais le conjoint qui participe à l'activité de l'entreprise artisanale, commerciale ou libérale, de choisir un statut et de s'affilier à l'assurance vieillesse. Mais avant qu'elle ne soit rendue obligatoire, le manque de publicité et de lisibilité de cette disposition créée en 1983 a porté préjudice à de nombreuses personnes. L'épouse qui n'avait pas choisi de statut ni cotisé n'avait acquis aucun droit, même en cas de divorce ou de décès de l'artisan avant l'âge de la retraite. Elle subit aujourd'hui de manière rétroactive les répercussions d'une législation alors floue. Par conséquent il souhaite savoir si des mesures sont envisagées pour revaloriser les pensions des conjoints d'artisans et de commerçants, en leur permettant de valider ces périodes d'activité dans le calcul de leurs droits à retraite.

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  • Réponse à la question écrite n° 44306 publiée le 5 août 2014
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - mise en oeuvre. champ d'application

    M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'application du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi aux coopératives agricoles exonérées d'impôt sur les bénéfices et notamment les CUMA. Le CICE devait s'appliquer, non seulement aux entreprises imposées d'après leur bénéfice réel dès lors qu'elles emploient du personnel salarié, mais aussi aux entreprises exonérées, totalement ou partiellement d'impôt, sur les bénéfices sous réserve de la conformité du dispositif au droit européen. Or les CUMA, fortement mobilisées en faveur du développement de l'emploi partagé ces dernières années, sont exclues de cette mesure qui représente un crédit d'impôt estimé à 2 300 000 euros pour 2013 et 3 500 000 pour 2014. Il serait donc juste que l'État respecte ses engagements en remédiant à cette distorsion de traitement. Il aimerait donc connaître les dispositions qu'il prendra prochainement pour aller dans ce sens.

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  • Réponse à la question écrite n° 58808 publiée le 29 juillet 2014
    politique extérieure - Chine - prélèvements d'organes. attitude de la France

    M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les suspicions de prélèvements d'organes forcés sur des prisonniers non consentants en Chine, en particulier sur des pratiquants du Falun Gong, pour répondre aux besoins de transplantation. Il insiste sur le caractère révoltant d'une telle pratique qui viole de façon flagrante et intolérable les droits fondamentaux. Il rappelle la résolution adoptée le 12 décembre 2013 par le Parlement Européen par lequel celui-ci « manifeste sa profonde inquiétude vis-à-vis des rapports crédibles et incessants de prélèvements non consentis, systématiques et cautionnés par l'État d'organes sur des prisonniers d'opinion dans la République populaire de Chine ». Il lui demande quelle est la position de la France sur ce dossier et si des démarches ont été entreprises pour la porter. Il souhaite savoir si, conformément à ce qu'elle avait annoncé, la Chine a bien mis fin aux prélèvements d'organes sur les prisonniers exécutés pour utiliser uniquement les organes donnés sur une base volontaire et distribués <em>via</em> un système national.

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  • Réponse à la question écrite n° 56477 publiée le 29 juillet 2014
    élections et référendums - opérations de vote - bureau de vote. agencement matériel. réglementation

    M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le déroulement des opérations de vote au scrutin universel direct. L'article L. 60 du code électoral dispose que les membres d'un bureau de vote doivent constater que le nombre des enveloppes correspond exactement à celui des électeurs inscrits. Il se demande si toutes les enveloppes doivent ensuite être disposées sur la table de décharge à l'ouverture du bureau de vote ou si une partie d'entre elles peut être stockée dans la salle de vote. Par ailleurs, il se demande dans quelle mesure un assesseur, le secrétaire ou un agent communal peut se positionner, assis, derrière la table de décharge.

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  • Question écrite n° 61142 publiée le 22 juillet 2014
    handicapés - politique à l'égard des handicapés - loi n° 2005-102 du 11 février 2005. mise en oeuvre. perspectives

    M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la mise en oeuvre de la loi sur l'accessibilité des transports et des lieux publics aux personnes handicapées qui vient d'être votée. Réaffirmant le principe et l'objectif d'accessibilité pour tous de la loi du 11 février 2005, cette nouvelle loi permet au gouvernement de mettre en oeuvre, par voie d'ordonnance, les solutions issues de la concertation qui s'est déroulée en février 2014 pour concrétiser l'accessibilité. Pour prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public, des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) doivent être mis en place et un dispositif de suivi et de sanctions est prévu. Pourtant, les inquiétudes de la société civile sont grande vis-à-vis du projet d'ordonnance : caractère renouvelable des Ad'AP et leur souplesse, les délais envisagés, échelle des sanctions Aussi, il souhaiterait connaître les modalités précises de mise en oeuvre envisagées.

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  • Question écrite n° 61139 publiée le 22 juillet 2014
    handicapés - politique à l'égard des handicapés - loi n° 2005-102 du 11 février 2005. ambassadeurs de l'accessibilité. mise en oeuvre

    M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Le Premier Ministre a annoncé le 26 février dernier de nouvelles modalités de mise en oeuvre de son volet "handicap". Ainsi, le Gouvernement entend procéder au recrutement de 1 000 ambassadeurs de l'accessibilité chargés d'intervenir auprès de tous les acteurs, les commerçants comme les petites collectivités, pour les sensibiliser et les orienter dans leurs démarches d'accessibilité. Il lui demande de préciser les modalités et les conditions de ces recrutements.

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  • Question écrite n° 61000 publiée le 22 juillet 2014
    enseignement maternel et primaire - activités - activités périscolaires. utilisation des locaux scolaires. réglementation

    M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application de la loi du 22 juillet 1983 sur la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État. L'utilisation des locaux scolaires par les associations en dehors des heures de formation est possible sous réserve que les activités organisées revêtent un caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif et que les principes fondamentaux de l'enseignement public, notamment la laïcité et la neutralité, soient respectées. La décision d'autoriser l'organisation d'activités par une association appartient au Maire de la commune sur laquelle est implanté l'établissement scolaire après accord de la collectivité propriétaire des bâtiments et consultation du conseil d'administration ou du conseil d'école. Il lui demande si cette procédure concerne les salles de classe comme l'ensemble des locaux scolaires. En outre, il lui demande la confirmation que le Maire n'est pas lié à l'avis du conseil d'administration de l'EPLE ou du conseil d'école pour les écoles du premier degré.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 17 juillet 2014

    • 1. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 83 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 16 juillet 2014 - Séance de 09 heures 45

    • - Table ronde, ouverte à la presse, commune avec la commission des affaires étrangères et la commission des affaires européennes, sur le changement climatique, à la suite du rapport du GIEC, avec la participation de M. Philippe Dandin, directeur scientifique adjoint de la recherche au Centre national de recherches météorologiques, M. Jean-Louis Dufresne, directeur de recherche au CNRS, membre de l'équipe « Étude et modélisation du climat et du changement climatique » (EMC3) du LMD (Laboratoire de météorologie dynamique) et M. David Salas y Melia, responsable de l'équipe de recherche « Assemblage du système Terre et étude des rétroactions climatiques » du Groupe de météorologie à grande échelle et climat (GMGEC).

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  • Compte rendu de réunion n° 83 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 16 juillet 2014 - Séance de 09 heures 45

    • - Table ronde, ouverte à la presse et conjointe avec la Commission du développement durable et la Commission des affaires européennes, sur le changement climatique, à la suite du rapport du GIEC, en présence de MM. Philippe Ciais, directeur adjoint, LSCE (Laboratoire des sciences, du climat et de l'environnement), Philippe Dandin, directeur adjoint scientifique de la recherche, Centre national de recherches météorologiques, Jean-Louis Dufresne, directeur de recherche au CNRS, membre de l'équipe Etude et Modélisation du Climat et du Changement Climatique du LMD (Laboratoire de météorologie dynamique), David Salas Y Melia, responsable de l'équipe de recherche « Assemblage du Système-Terre et Etude des Rétroactions climatiques » du Groupe de Météorologie à Grande Echelle et Climat (GMGEC)
    • - Informations relatives à la commission.

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  • Compte rendu de réunion n° 80 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 9 juillet 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen pour avis, ouvert à la presse, de la proposition de loi organique relative à la nomination du président du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité (n° 2055) (Mme Geneviève Gaillard, rapporteure pour avis)

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Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne
        • du 03/07/2002 au 03/07/2002 (Membre)
        • du 09/07/2002 au 19/06/2007 (Membre)

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