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M. Christophe Bouillon

Seine-Maritime (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 4 mars 1969 à Rouen (Seine-Maritime)
  • Fonctionnaire de catégorie A
Suppléant
  • Mme Martine Blondel
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Christophe Bouillon

Socialiste, républicain et citoyen

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  • Travaux récents

  • Compte rendu de réunion n° 48 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 8 avril 2014 - Séance de 21 heures

    • - Examen, ouvert à la presse, du projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires (n° 1674) (M. Arnaud Leroy, rapporteur)

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  • Réponse à la question écrite n° 3682 publiée le 8 avril 2014
    matières premières - métaux - approvisionnement. pérennité

    M. Christophe Bouillon interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'opportunité de création d'un fonds stratégique de développement destiné à soutenir la prospection minière. Un tel fonds existe ainsi déjà au Japon, baptisé JOGMEC, celui-ci assure une grande partie de la prospection pour le compte du Japon. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si la création d'un tel fonds est envisageable à l'échelle nationale ou européenne permettant à l'État ou à l'Europe de disposer d'un véritable bras armé pour sa stratégie dans le domaine des matières premières minérales.

    Voir la réponse publiée le 8 avril 2014
  • Réponse à la question écrite n° 48900 publiée le 1 avril 2014
    professions de santé - masseurs-kinésithérapeutes - formation. revendications

    M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme de la formation initiale des kinésithérapeutes. Il s'avère en effet que la refonte de la formation de cette profession est aujourd'hui confrontée à des difficultés de mise en œuvre en raison de l'arbitrage rendu le 25 janvier 2013 et prévoyant une reconnaissance au grade licence et une année de sélection non harmonisée. Il apparaît en effet que les associations d'étudiant-e-s seraient favorables à la mise en place d'une sélection universitaire uniformisée, notamment <em>via</em> le PACES d'ici à 2014. Aussi au vu de ces éléments il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre afin d'harmoniser le processus de sélection des élèves kinésithérapeutes.

    Voir la réponse publiée le 1 avril 2014
  • Réponse à la question écrite n° 43737 publiée le 1 avril 2014
    professions de santé - sages-femmes - revalorisation. perspectives

    M. Christophe Bouillon interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des sages-femmes ainsi que sur les revendications que cette profession a pu récemment exprimer. En effet, cette profession est inscrite au livre I du code de santé publique consacré aux professions médicales mais n'est toutefois pas reconnue au statut de praticien hospitalier. Pourtant, les sages-femmes suivent un cursus de cinq années, dont une en faculté de médecine, et exercent un certain nombre d'activités au même titre que les autres praticiens hospitaliers (réalisation d'actes médicaux, prescription de certains médicaments, suivi gynécologique et des grosses, pratique des accouchements). Cette absence de reconnaissance du statut de praticien hospitalier rejaillit sur leur rémunération, qui ne correspond ainsi pas au nombre d'années d'études effectuées. Devant cet état de fait, les organisations représentatives de sages-femmes demandent la création de groupes de travail au ministère de la santé et des affaires sociales permettant d'aborder les thèmes principaux de leurs revendications. Aussi et devant ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si cette revendication pourrait trouver une issue positive.

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  • Question écrite n° 52077 publiée le 18 mars 2014
    donations et successions - successions - instruction des dossiers. délais

    M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cas de transmissions successives de patrimoines de personnes défuntes au sein d'une même famille. En effet, bien que le délai de règlement complet d'une succession dépende largement des particularités propres à chaque dossier, il peut arriver, dans le cas de décès successifs au sein d'une même famille, qu'une succession soit bloquée au motif qu'un des héritiers décède à son tour et que la liste des personnes appelées à recueillir la succession soit difficile à établir (conjoint à la double nationalité, héritiers mineurs...), de même que l'inventaire des biens. Ces situations particulières de « successions multiples » impliquant plusieurs membres d'une même famille engendrent des délais d'instruction particulièrement longs et difficiles à supporter pour les héritiers potentiels. Il lui demande son avis sur l'éventualité de la simplification des mesures d'instruction des dossiers de succession lorsqu'ils sont instruits successivement au sein d'une même famille et impliquent les mêmes héritiers.

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  • Question écrite n° 51969 publiée le 11 mars 2014
    travail - durée du travail - temps partiel. durée minimale hebdomadaire. réglementation

    M. Christophe Bouillon interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de la loi n° 2013-504 et plus précisément sur ses dispositions relatives au temps partiel. Certains secteurs, comme par exemple celui des offices publics de l'habitat pourraient en effet aux termes des dispositions de la loi se retrouver confrontés à certaines difficultés. Ainsi d'une part de la possibilité limitée de déroger aux quotités minimales de travail de 24 heures par semaine par convention de branche. Cette limitation n'étant possible que si au moins un tiers de l'effectif de la branche professionnelle occupe un emploi à temps partiel. Or, de par la spécificité de leur intervention et notamment du fait de secteurs géographiques très larges, des organismes comme les offices ne peuvent offrir des emplois satisfaisant aux quotités minimales de travail énoncées dans la loi. Par ailleurs, ceux-ci s'interrogent sur l'absence de définition de la notion de « refus de l'employeur justifié par l'impossibilité d'y faire droit compte tenu de l'activité économique de l'entreprise », absence qui pourrait générer un important contentieux. Aussi et au vu de ces éléments il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures de négociations pourraient être envisagées afin d'aménager ces dispositions.

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  • Question écrite n° 51556 publiée le 11 mars 2014
    énergie et carburants - énergie photovoltaïque - électricité produite. rachat. tarif

    M. Christophe Bouillon alerte M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la future abrogation de l'arrêté du 7 janvier 2013 portant majoration tarifaire de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000. La décision d'abrogation de ce décret fait suite à une mise en demeure de la France par la Commission européenne de retirer cet arrêté, cette dernière considérant que le dispositif de majoration tarifaire constituait une entrave injustifiée à la libre circulation des panneaux solaires légalement mis en libre pratique dans d'autres États membres. Le futur décret indique dans son exposé des motifs qu'afin de préserver les producteurs ayant d'ores et déjà déposé des dossiers de demande en vue de bénéficier de cette majoration tarifaire, l'annulation des dispositions de cet arrêté ne concernera pas les demandes complètes ayant été déposées avant la publication du présent projet d'arrêté. Or il s'avère que les producteurs ne maîtrisent pas certaines externalités pouvant influer sur la date de dépôt des demandes complètes. Ainsi du traitement des dossiers par EDF-OA ou des demandes d'attestations, ATPV, par le Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité. Aussi et devant ces difficultés il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures transitoires peuvent être prises pour des producteurs se trouvant dans ces cas.

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  • Question écrite n° 51545 publiée le 11 mars 2014
    emploi - insertion professionnelle - contrat unique d'insertion. prolongation. modalités

    M. Christophe Bouillon interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des auxiliaires de vie scolaire (AVS) non renouvelés. Il s'avère en effet que des AVS pourtant dotés d'une solide expérience se retrouvent aujourd'hui dans une situation difficile, les contrats uniques d'insertion (CUI) n'étant pas, dans plusieurs cas, reconduits en tant que CDI. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures sont aujourd'hui à l'étude afin de permettre à ces AVS expérimentés de réintégrer l'Éducation nationale.

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  • Réponse à la question écrite n° 45300 publiée le 11 mars 2014
    établissements de santé - hygiène et sécurité - accidents thérapeutiques. commissions d'indemnisation. fonctionnement

    M. Christophe Bouillon interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la procédure devant les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation. Il apparaît en effet que, pour de nombreux assurés, la procédure de saisine et l'instruction des dossiers par la CRCI s'avère longue et coûteuse. Ainsi de nombreuses victimes ne sont-elles pas préparées lors de leur saisine à subir de tels délais et à devoir procéder à de nombreux déplacements pour subir une expertise. Par ailleurs, certaines victimes font état de leur incompréhension devant la limitation du temps de parole imposé par la commission ainsi qu'au sujet de l'absence de pré-rapport d'expertise. Aussi et au vu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions actuellement mises en place afin de répondre aux interrogations des victimes.

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  • Réponse à la question écrite n° 3685 publiée le 4 mars 2014
    matières premières - métaux - approvisionnement. pérennité

    M. Christophe Bouillon interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'accroissement de la connaissance du patrimoine national en minerais stratégiques. L'inventaire national des ressources pouvant ainsi être complété en menant une étude sur la composition des sols en petits métaux. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une telle étude pourrait être envisagée.

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  • Réponse à la question écrite n° 39059 publiée le 25 février 2014
    voirie - autoroutes - circulation à contresens. lutte et prévention

    M. Christophe Bouillon alerte M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de renforcer la signalisation afin de prévenir la circulation de véhicules à contresens sur les voies de circulation. Chaque année plusieurs centaines d'accidents de la route surviennent en raison de la circulation d'un véhicule en contresens. Ce type d'accident est malheureusement souvent dramatique, en effet ils représentent 4 % des accidents mortels recensés chaque année sur les routes. La signalisation aux abords des bretelles gagnerait donc à être renforcée, en prenant notamment en compte les facteurs principaux de prise à contresens d'une voie de circulation, à commencer par l'alcoolémie, la fatigue ou encore l'altération de la vue. Des initiatives prises aux Pays-Bas ou aux États-unis ont démontré leur efficacité. Ainsi aux Pays-Bas les panneaux de sens interdit sont-ils placés sur un fond jaune, les rendant plus visibles et aux États-unis des panneaux sont installés sur les routes avec la mention « Vous êtes à contresens faites demi-tour ». Aussi et au vu de la gravité du sujet, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il serait susceptible de prendre afin de renforcer et d'adapter la signalisation permettant de prévenir la conduite à contresens.

    Voir la réponse publiée le 25 février 2014
  • Réponse à la question écrite n° 32886 publiée le 25 février 2014
    sécurité routière - BSR - perspectives

    M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le brevet de sécurité routière. À l'heure actuelle toute personne née après le 31 décembre 1988 doit obligatoirement être titulaire du BSR pour piloter un cyclomoteur de moins de 50 cm3. Entre décembre 2012 et janvier 2013, le prix du BSR a sensiblement augmenté dans les auto-écoles passant parfois de 190 à 350 euros voire 400 euros. Or le Fonds d'aide aux jeunes (FAJ) est souvent sollicité par des familles pour financer des BSR. La conduite d'un cyclomoteur est en effet parfois un premier pas dans l'acquisition d'une autonomie, permettant de se rendre dans des établissements scolaires éloignés du domicile ou de se rendre à un travail. La seconde étape du parcours d'autonomie étant souvent l'acquisition du permis de conduire, les familles concernées doivent à nouveau payer un forfait pour l'apprentissage du code d'un montant allant de 200 euros à 400 euros et se tournent de nouveau vers le FAJ. Aussi, et au vu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une réforme pourrait être mise à l'étude afin de remplacer le BSR par l'obtention obligatoire du code de la route afin d'utiliser un cyclomoteur, en étendant la durée de validité de cet examen à cinq ans afin que celui-ci s'inscrive dans un parcours d'autonomie cohérent.

    Voir la réponse publiée le 25 février 2014
  • Réponse à la question écrite n° 11427 publiée le 25 février 2014
    produits dangereux - acide perfluorooctanoïque - utilisation. conséquences. santé

    M. Christophe Bouillon appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la teneur en produits chimiques de vêtements imperméables de sport et de plein air. En effet, une étude scientifique allemande réalisée par des laboratoires indépendants vient de démontrer que certains de ces vêtements contiennent des composés perfluorés ainsi que des traces d'acide perfluorooctanoïque, polluant organique persistant. Aussi et devant le risque pour la santé et l'environnement, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre afin de réaliser des tests complémentaires sur ces produits avant de les retirer de la vente.

    Voir la réponse publiée le 25 février 2014
  • Compte rendu de réunion n° 4 - Mission d'information

    Mercredi 12 février 2014 - Séance de 16 heures 45

    • - Audition de M. Vicente Gonzales Loscertales, secrétaire général du Bureau international des expositions (BIE)

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  • Question écrite n° 48991 publiée le 4 février 2014
    sécurité routière - accidents - accidents survenus à l'étranger. assurances. procédures

    M. Christophe Bouillon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences, pour les familles de victimes, des accidents de la route survenus à l'étranger. Il s'avère en effet qu'en cas d'accident de la route survenu dans un pays tiers les compagnies d'assurance assurent les recours juridiques contre les parties adverses. Or, dans de nombreux cas, ces procédures sont extrêmement longues, parfois plus de quinze ans, se font parfois sans informer de manière suffisante les familles de victimes. Ainsi, dans certains cas, le procès-verbal de l'accident est-il communiqué après plusieurs années et le recours à un avocat dissuadé. La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que la convention européenne des droits de l'Homme énoncent pourtant la nécessité de faire respecter les droits des victimes. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures peuvent être prises afin d'inciter, de manière forte, les compagnies d'assurance à associer, à tout moment de la procédure, les familles de victimes d'accidents de la route à l'étranger.

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  • Question écrite n° 47942 publiée le 21 janvier 2014
    impôts et taxes - taxe d'aménagement - garage et abri de jardin. réglementation

    M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de l'application de la taxe d'aménagement pour certaines constructions. Il apparaît en effet que la taxe s'applique également aux garages indépendants et abris de jardin. Ainsi, un abri de jardin d'une superficie au sol de 19 m² peut-il entraîner un assujettissement à la taxe d'aménagement à hauteur de 720 € pour un administré. Devant ces montants, de nombreux particuliers renoncent à leur projet ou effectuent ceux-ci sans déclaration. Aussi et au vu de ces difficultés, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des aménagements peuvent être envisagés concernant les abris de jardin ainsi que les garages indépendants.

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  • Réponse à la question écrite n° 36517 publiée le 14 janvier 2014
    consommation - sécurité des produits - substances chimiques toxiques. politiques communautaires

    M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la présence de substances « extrêmement préoccupantes » dans certains produits de grande consommation ainsi que sur la nécessité d'informer les consommateurs sur la présence de ceux-ci. L'association de consommateurs UFC-Que choisir a récemment rendu public une enquête portant sur 40 produits de consommation courante contenant des matières plastiques ou du cuir et susceptibles de contenir des substances « extrêmement préoccupantes » telles que définies par le règlement européen Reach. L'enquête a permis de révéler la présence de ces substances dans près du quart des produits testés. Il s'avère par ailleurs que l'information du consommateur sur la présence de ces composants est particulièrement faible. En effet, aucun des professionnels interrogés par l'association de consommateur n'a fait mention de ces substances contrairement aux obligations prévues par le règlement Reach. Sur 43 distributeurs et fabricants interrogés, 6 n'ont pas répondu et les réponses des autres sont le plus souvent incomplètes ou faussement rassurantes. Seules 3 enseignes ont répondu de façon pleinement satisfaisante. Ces résultats démontrent que l'information des consommateurs prévue par le règlement Reach est insuffisante et que de nouvelles mesures relatives à l'étiquetage des produits contenant des substances préoccupantes telles que définies par Reach gagneraient à être prises. De plus, il importe d'exiger le retrait immédiat du marché français des produits contenant des substances interdites. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage afin d'améliorer la sécurité et l'information des consommateurs s'agissant de cette question.

    Voir la réponse publiée le 14 janvier 2014
  • Réponse à la question écrite n° 3625 publiée le 14 janvier 2014
    environnement - protection - fonds de compensation pour la biodiversité. bilan et perspectives

    M. Christophe Bouillon interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le développement de banques de compensation. Apparue dans les années 1970 aux États unis d'Amérique ces banques représentent aujourd'hui 26 % des mesures compensatoires effectuées dans ce pays. Il s'avère cependant que le système comporte quelques failles notamment du point de vue des contrôles, jugés insuffisants selon une étude du <em>National research council</em>, ou de la qualité des compensations, les zones humides des milieux urbanisés étant le plus souvent simplement « déplacées » vers les zones rurales où la pression foncière est moindre, réduisant ainsi la véritable mission de compensation octroyée aux banques. À l'heure où la France étudie avec attention le système des banques de compensation, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels sont les retours d'expériences menées par la caisse des dépôts et consignations au travers de son fonds de compensation pour la biodiversité et si elle dispose déjà d'indication quant au type de système que la France pourrait adopter pour s'assurer du bon fonctionnement et de la qualité des prestations des banques de compensation.

    Voir la réponse publiée le 14 janvier 2014
  • Réponse à la question écrite n° 24206 publiée le 7 janvier 2014
    ministères et secrétariats d'État - budget : services extérieurs - douanes. équipements de contrôle du fret. Le Havre

    M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la fermeture programmée du Sycoscan installé sur le port du Havre. L'annonce de la fermeture de cet outil, dont la performance est pourtant reconnue de tous, a été annoncée aux personnels en date du 7 mars 2013 pour une mise à exécution au 27 avril 2013. Cette annonce fait suite à la décision de la DGDDI de remplacer le Sycoscan par un outil dont la performance est pourtant largement inférieure. Aussi et devant la nécessité d'affirmer, pour l'administration douanière, une volonté d'exemplarité en matière de contrôle, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une suspension de cette décision de mise à l'arrêt du Sycoscan est envisageable.

    Voir la réponse publiée le 7 janvier 2014
  • Réponse à la question écrite n° 32071 publiée le 17 décembre 2013
    sang et organes humains - produits dérivés - gamètes. dons. décret. publication

    M. Christophe Bouillon interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la publication du décret devant permettre la levée de la condition de procréation antérieure de la part des donneurs de gamètes. L'accès à la parentalité constitue pour un nombre croissant de couples un chemin long et difficile. Pour la majorité d'entre eux, les techniques classiques d'aides médicales à la procréation sont suffisantes. Or pour d'autres, celles-ci sont inopérantes et le don de gamète constitue la dernière solution. À l'heure actuelle les délais pour une demande de don d'ovocytes varient entre deux et cinq ans selon les centres alors que celui-ci n'est que de six mois dans certains pays étrangers. Au sein de ces centres, les femmes nullipares sont autorisées à donner. La publication du décret d'application de la loi n° 2011 article 29 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique devrait permettre à ces femmes infertiles, mais pourtant en mesure de donner la vie, de voir réduits de façon très nette ces délais d'attente. Aussi et au vu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le décret permettant la levée de la condition de procréation antérieure de la part des donneurs de gamètes sera prochainement publié.

    Voir la réponse publiée le 17 décembre 2013

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    • contact@christophebouillon.fr

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)

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