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M. Michel Heinrich

Vosges (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 15 février 1946 à Thann (Haut-Rhin)
  • Pharmacien retraité
Suppléant
  • Mme Colette Marchal
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Michel Heinrich

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Question écrite n° 66731 publiée le 21 octobre 2014
    assurance maladie maternité : prestations - indemnités journalières - affections de longue durée. durée d'indemnisation

    M. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur un dysfonctionnement qui a pu être constaté dans la procédure de versement des indemnités journalières pour les affections de longue durée (ALD). En effet, ces indemnités ne sont versées, au titre de l'ALD, que durant 3 années consécutives. Une carence d'un an est opposable ensuite quand bien même le salarié n'aurait présenté qu'un arrêt de quelques jours lié à son ALD. Si toutefois le salarié est atteint de plusieurs ALD, chacune ouvre droit à un délai de 3 ans qui débute à compter du premier arrêt maladie correspondant à chaque ALD, ce qui rend le décompte assez complexe. À l'issue de 3 années consécutives, le malade n'a donc plus droit à un congé maladie au titre de l'ALD concernée. Le problème est facilement contournable car les arrêts maladies qui devraient intervenir au titre de l'ALD sont alors rattachés à une autre ALD ou à une maladie ordinaire jusqu'à l'ouverture d'un nouveau délai de 3 ans. Cette règle paraît complètement inadaptée et il ne paraît pas cohérent de pousser les malades et les médecins à la fraude. Il semble encore plus néfaste d'orienter ces malades vers l'invalidité. Aussi, il souhaiterait que cette règle puisse être réexaminée dans le sens d'une plus grande cohérence.

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  • Question écrite n° 66685 publiée le 21 octobre 2014
    agriculture - groupement de producteurs - appellation d'origine protégée. adhésion. réglementation

    M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'application de l'art. D 551-136 du code rural qui prévoit le fonctionnement des organisations de producteurs dites OP. Ce texte prévoit l'interdiction pour les OP d'adhérer à plusieurs AOP, ce qui pose des problèmes d'organisation de la profession au niveau vertical et au niveau horizontal. Ainsi, l'exemple de l'Union des producteurs de lait des Vosges, particulièrement éloquent. L'UPLV est une coopérative laitière qui a été créée en 1974, avant l'instauration des quotas laitiers pour permettre aux producteurs de lait de s'organiser face aux acheteurs. En 2012, le rôle de l'UPLV se transforme et elle passe de coopérative de vente à coopérative de services dont le rôle sera la négociation des contrats, des volumes et du prix du lait. C'est ainsi qu'elle devient ensuite l'une des six premières OP agréées en France. Elle a toutefois une particularité : elle est transversale et multi-branches, fonctionnant par branche de section : une branche Bongrain-Gerard (300 coopérateurs, 90 % des producteurs qui livrent l'entreprise) ; une branche Triballat (500 coopérateurs, 100 % producteurs) ; une branche Lactalis (150 coopérateurs, 45 % producteurs). Sous cette forme, l'organisation a été agréée comme OP, sachant que cette organisation correspond à l'histoire du département, ainsi qu'à sa spécificité et qu'elle permet également d'économiser des moyens grâce à la concentration en une seule structure de ce qui pourrait être 3 OP. Le problème que rencontre l'UPLV intervient lors des négociations nationales. En effet, chaque entreprise ne peut négocier qu'avec sa propre AOP et l'UPLV n'a le droit d'adhérer qu'à une seule AOP alors qu'elle représente 3 entreprises différentes. Elle est donc dans l'incapacité d'effectuer son travail de négociation, si elle ne peut adhérer aux 3 AOP qui se construisent autour de chaque entreprise. Or, en verticalisant la relation producteur-entreprise, on affaiblit le producteur. En outre, si l'UPLV choisit une AOP nationale, elle ne pourra adhérer à une AOP régionale et c'est un problème également, car si le prix est négocié au plan national, les volumes sont discutés au niveau des 9 bassins laitiers pour éviter des transferts d'une grande région à l'autre notamment. C'est pourquoi il lui semble que cette règle devrait être revue, en vue d'autoriser l'adhésion à plusieurs AOP lorsque les circonstances le justifient que ce soit pour les OP multi-entreprises ou les OP de territoire. Il souhaiterait connaître ses intentions à ce sujet.

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  • Question écrite n° 66426 publiée le 14 octobre 2014
    produits dangereux - pesticides - utilisation. agriculteurs. réglementation

    M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur un projet d'arrêté dont l'application pose problème. Il s'agit de l'utilisation des insecticides à usage agricole en période de floraison. Il est envisagé en effet, de n'autoriser le traitement que trois heures après le coucher du soleil. Outre les conséquences néfastes que cette mesure peut avoir sur la vie familiale des agriculteurs, et sur la gestion de la main d'œuvre et du matériel, il y a lieu de bien noter les risques évidents de nuisances sonores occasionnées alors même que la réglementation interdit l'utilisation d'engins agricoles après 22 heures. Cette règle entre d'ailleurs en contradiction avec certains traitements qui doivent être nécessairement réalisés de jour (traitements anti-bruches sur féverole). En outre, le travail de nuit ne peut être suffisamment précis et pose un réel problème de sécurité, notamment sur les terrains accidentés et avec du matériel peu stable. Enfin, la qualité des interventions n'est pas garantie du fait du manque de luminosité et de vision des opérations de traitement. La protection des abeilles est une question prioritaire certes, mais il existe déjà des ententes entre agriculteurs et apiculteurs pour organiser ce traitement sans risques pour les insectes et avec le minimum de nuisance pour les paysans et ces ententes seraient plutôt compromises par la réglementation envisagée. Il souhaiterait qu'il puisse tenir compte de ces observations.

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  • Compte rendu de réunion n° 2 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 8 octobre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Présentation, ouverte à la presse, du rapport d'information sur les zones de revitalisation rurale (ZRR) (MM. Alain Calmette et Jean-Pierre Vigier, rapporteurs)

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 08 octobre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère
    • 3. Questions au Gouvernement (suite)
    • 4. Transition énergétique
    • 5. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 07 octobre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Rappels au règlement
    • 3. Transition énergétique
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du lundi 06 octobre 2014

    • 1. Transition énergétique
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la troisième séance du mercredi 01 octobre 2014

    • 1. Transition énergétique
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 65346 publiée le 30 septembre 2014
    santé - sida - traitement allégé. protocole Iccarre. extension

    M. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés de reconnaissance d'un traitement anti-HIV dont l'efficacité à moindre coût a fait pourtant toutes ses preuves. Il s'agit du traitement " Intermittents en cycles courts, les antirétroviraux restent efficaces " (Iccarre). Un docteur de l'hôpital Raymond-Poincaré à Garches (initiateur en France des trithérapies sida) a montré au cours des dix dernières années que l'on pouvait contrôler le virus HIV avec des trithérapies réduites à quatre, trois, voire deux jours sur sept, au lieu des sept jours sur sept recommandés. En réduisant les contraintes et les effets secondaires des traitements, le protocole a la potentialité d'augmenter la qualité et l'espérance de vie des patients. Il peut aider les personnes touchées par le virus à se traiter plus volontiers et plus tôt, cessant alors d'être contaminantes dans leurs rapports intimes. Par ses dimensions traitement et prévention, le protocole pourrait jouer son rôle dans la sédation d'une épidémie, qui comme on le sait, court encore parmi nous. En diminuant sensiblement les coûts, il offre des perspectives d'accès facilité aux antirétroviraux dans des pays moins fortunés. Ici, à l'heure de la lutte contre les déficits, la centaine de patients sous Iccarre aura fait en dix ans économiser quelque 3 millions d'euros à la sécurité sociale ! L'hôpital de Garches se heurte cependant, aux contraintes administratives et ce dossier peine à trouver sa place dans les priorités de la recherche des meilleurs traitements anti VIH, ce qui est particulièrement regrettable dans le contexte d'efficacité et d'économie qui vient d'être rappelé. Il souhaite que ce traitement soit rapidement généralisé et lui demande quelle décision elle compte prendre à ce sujet.

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  • Question écrite n° 65088 publiée le 30 septembre 2014
    chambres consulaires - chambres de commerce et d'industrie - budgets. subventions publiques. réduction

    M. Michel Heinrich attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le montant du prélèvement fixé dans le cadre du projet d'article DB37 du projet de loi de finances pour 2015 concernant le prélèvement exceptionnel de 500 millions d'euros sur les chambres de commerce et d'industrie. En effet un tel prélèvement de fonds, soit 5 983 777 euros, remet totalement en cause les engagements pris depuis le 31 décembre 2012 envers les entreprises de son territoire. Avec l'autorisation de sa tutelle la CCI des Vosges a entre autres mis en place en 2012 le « coup de pouce TPE-PME », fonds d'intervention d'un montant de 2 millions d'euros à destination des TPE-PME qui souhaitent se développer et, afin de se conformer aux préconisations de la loi du 11 février 2005, elle a bloqué une enveloppe de 1,1 million d'euros pour financer les travaux nécessaires à l'accessibilité de ses bâtiments. Le prélèvement annoncé ne permettra pas de soutenir les entreprises et ne permettra pas à la CCI de réaliser les investissements requis pour se mettre en conformité avec la loi ce qui, de plus, privera les entreprises du bâtiment d'un marché important en cette période difficile. Il semble de plus que l'estimation du fond de roulement faite par vos services ne prenne pas en compte les éléments essentiels de ce fond de roulement, ni le prélèvement exceptionnel décidé par le Gouvernement en 2013. Si ce prélèvement de 5 983 777 euros devait avoir lieu en mars 2015, la chambre de commerce et d'industrie des Vosges devra se déclarer en situation de cessation de paiements avec toutes les conséquences qui en découleront. Il lui demande en conséquences quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet et si ce prélèvement ne serait pas plus adapté aux CCI de région.

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  • Question écrite n° 65038 publiée le 30 septembre 2014
    agroalimentaire - viticulture - marcs et lies. emploi. réglementation

    M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les conséquences négatives du décret n° 2014-903 du 18 août 2014 concernant le traitement des résidus de vinification, pour les viticulteurs lorrains. Ce texte leur impose des frais et des charges administratives démesurées au regard de l'importance de ces petites entreprises. L'ensemble de la production lorraine (200 hectares, 9 000 hl) en effet est équivalente à celle d'un village alsacien ou bordelais. Ces dispositions prévoient une pesée et une analyse par maturité et par couleur des marcs. À moins de 2 semaines des vendanges, les viticulteurs lorrains, peu structurés, n'ont aucun moyen de se mettre en conformité. Il ajoute que, lors des précédentes dispositions concernant le traitement exclusif de ces effluents par la distillation, la Lorraine avait obtenu une dérogation, la région ne disposant d'aucune distillerie industrielle et aucune collecte n'étant organisée. Ainsi les vignerons lorrains étaient-ils autorisés à composter ou épandre les marcs sur leurs parcelles, ce qui était fait en accord avec les douanes régionales. Il souhaite connaître les dispositions qui pourraient être prises pour tenir compte de ces spécificités.

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  • Compte rendu de réunion n° 24 - Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

    Jeudi 25 septembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Suite de l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 2188) (Mmes Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Sabine Buis, MM. Denis Baupin et Philippe Plisson, rapporteurs)

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  • Compte rendu de réunion n° 23 - Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

    Mercredi 24 septembre 2014 - Séance de 21 heures 30

    • - Suite de l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 2188) (Mmes Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Sabine Buis, MM. Denis Baupin et Philippe Plisson, rapporteurs)

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  • Compte rendu de réunion n° 22 - Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

    Mercredi 24 septembre 2014 - Séance de 17 heures 30

    • - Suite de l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 2188) (Mmes Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Sabine Buis, MM. Denis Baupin et Philippe Plisson, rapporteurs)

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  • Compte rendu de réunion n° 21 - Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

    Mercredi 24 septembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 2188) (Mmes Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Sabine Buis, MM. Denis Baupin et Philippe Plisson, rapporteurs)

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  • Compte rendu de réunion n° 111 - Commission des affaires économiques

    Mardi 9 septembre 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Audition, ouverte à la presse, commune avec la Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte et la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, de Mme Ségolène Royal, ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie, sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 2188)

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  • Compte rendu de réunion n° 87 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 9 septembre 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Audition, ouverte à la presse, commune avec la commission des affaires économiques et la commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, de Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 2188)

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  • Compte rendu de réunion n° 2 - Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

    Mardi 9 septembre 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Audition, ouverte à la presse, commune avec la commission des affaires économiques et la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, de Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 2188)

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  • Réponse à la question écrite n° 60128 publiée le 2 septembre 2014
    travail - durée du travail - temps partiel. durée minimale hebdomadaire. réglementation

    M. Michel Heinrich attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'instauration de la durée minimale hebdomadaire de travail de vingt-quatre heures inscrite dans la loi relative à la sécurisation de l'emploi du 4 juin 2013. Cette durée minimale devait s'appliquer aux contrats à temps partiel conclu à compter du 1er janvier 2014, mais son application a finalement été suspendue jusqu'au 30 juin 2014 afin de donner un délai supplémentaire aux branches professionnelles pour leur permettre de mettre en oeuvre cette nouvelle disposition. Cependant, de nombreuses PME qui souhaitaient recruter pour des raisons spécifiques et en fonction de leurs besoins, des salariés pour une durée de travail inférieure à vingt-quatre heures, ne peuvent plus le faire et doivent obligatoirement embaucher pour une durée minimale hebdomadaire de vingt-quatre heures. Bon nombre de PME dont l'activité commande de recruter des salariés moins de vingt-quatre heures par semaine vont renoncer à embaucher créant ainsi une perte de plusieurs centaines de milliers d'emplois et faisant passer notre pays à côté de création de richesse et d'emplois. Dans un contexte où le chômage ne cesse d'augmenter, il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour privilégier la création d'emplois et les suites qu'il entend apporter à la durée minimale hebdomadaire de travail de vingt-quatre heures.

    Voir la réponse publiée le 2 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 52518 publiée le 5 août 2014
    agriculture - recherche - variétés tolérantes aux herbicides. conséquences. apiculture

    M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la menace qui pèse sur le maintien du service de la pollinisation qui est essentiel pour un grand nombre d'espèces cultivées et sauvages, et tout particulièrement pour les cultures oléagineuses. Il apparaît que les agriculteurs rencontrent de grandes difficultés pour contrôler la pression de certaines mauvaises herbes dans leur production de colza. Le monde agricole constate des pertes préjudiciables sur le rendement et sur la qualité de la récolte, ce qui remet en cause la pérennité de ces productions. Or celles-ci sont indispensables pour assurer la rotation des cultures sur certains territoires. Ainsi, les mauvaises herbes comme la calepine en région Centre-est, le géranium dans le Berry et sur le plateau lorrain tout comme l'orobranche en Poitou-Charentes ou encore les sanves dans l'ouest de la France constituent des menaces pour la culture du colza. Le colza joue de plus un rôle majeur dans l'économie apicole aussi bien au niveau de l'alimentation des abeilles que pour la production de miel de printemps. En outre, la qualité, la quantité et la disponibilité de ressources nutritives pour les abeilles est, de l'avis de tous les scientifiques, un facteur indispensable au maintien de leur défense immunitaire et donc un rempart contre les phénomènes de surmortalité observés depuis des années. L'absence durable de solutions techniques pour les agriculteurs risque fortement de les dissuader de produire du colza, ce qui fragiliserait les filières apicoles locales : d'une part, par une réduction de la ressource pollinique et d'autre part, par une diminution de la production de miel de colza (qui est le miel le plus produit en France). La raréfaction des ruchers en zones de grandes cultures aurait pour conséquence une diminution très importante de la présence des pollinisateurs sur le territoire. C'est donc le service même de la pollinisation qui se retrouve aujourd'hui menacé et avec lui la biodiversité. Une réponse à ces importantes difficultés techniques de désherbage peut néanmoins être apportée par l'utilisation de nouvelles variétés non OGM dites « tolérantes aux herbicides de post-levée ». Depuis plusieurs années, des apiculteurs et des agriculteurs ont mené des observations en plein champ sur ces nouvelles variétés. Celles-ci s'avèrent probantes. Le comportement des butineuses est semblable, tout comme l'intensité de butinage. Le développement des colonies est similaire non seulement pour les abeilles domestiques mais aussi pour les pollinisateurs sauvages. C'est pourquoi il lui demande de quelle manière il compte soutenir les agriculteurs producteurs de colza en leur apportant des réponses concrètes et efficaces face aux difficultés techniques qu'ils rencontrent, notamment en matière de lutte contre l'ensemble de ces adventices difficiles. Il lui demande quelles mesures seront mises en œuvre pour soutenir cette filière et les innovations variétales permettant de préserver le service de la pollinisation, de contribuer à la ressource alimentaire des abeilles indispensable à leur santé et à la production de miel. Il souhaiterait connaître ses intentions à ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 5 août 2014

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Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 06/05/2003 au 31/12/2003 (Rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles sur le budget de la santé, de la famille et des personnes handicapées (santé))
        • du 06/06/2006 au 19/06/2007 (Rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles : Santé)
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des affaires sociales
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
        • du 10/11/2010 au 23/06/2011 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs
        • du 28/06/2006 au 19/06/2007 (Membre)
    • Office parlementaire
      • Mission d'information Assemblée nationale-Sénat sur les toxicomanies
        • du 13/10/2010 au 19/06/2012 (Membre)

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