M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le déséquilibre provoqué par la réduction des délais de paiement dans le secteur du bâtiment. Une des mesures principales de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a été de réduire les délais de paiement entre entreprises tout en conservant les mêmes délais de règlement clients. Mais, ciblé sur les relations entre fournisseurs et acheteurs, ce dispositif s'est révélé inadapté aux contrats complexes et souvent de longue durée, que sont les marchés de travaux. Il en résulte un déséquilibre financier en défaveur des artisans et des entrepreneurs de bâtiment. En effet, sous l'effet de cette loi, dans le secteur du bâtiment, les délais fournisseurs ont diminué alors que les délais clients, eux, se sont accrus, contraignant les entreprises à rechercher des financements. Cette situation a pour conséquence directe un dramatique essoufflement des trésoreries, dans une période où l'appareil de production est déjà extrêmement fragilisé, et compromet le développement des entreprises de bâtiment. Les rapports publiés par l'Observatoire des délais de paiement en 2009, 2010, 2011 et 2012 ont, d'ailleurs, confirmé que le secteur du bâtiment était, en raison du caractère unique de chaque commande et des délais non comptabilisés dans le règlement des factures de travaux, l'un des secteurs les plus pénalisés par cette mesure. Afin de remédier à cette situation, la Profession plaide pour des délais clients plafonnés à 30 jours. Elle demande également que le cahier des clauses administratives générales normalisé par l'Afnor (la norme NF P 03-001) qui a été élaboré en concertation par les différents secteurs, soit systématiquement appliqué dans les marchés de travaux afin de mettre un terme à certaines mauvaises pratiques. Il souhaiterait savoir s'il entend donner suite à ces deux propositions.

M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation des syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale, créés conformément aux dispositions de l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales, chargés de gérer un service public de transport urbain régulier de voyageur, qualifié d'industriel et commercial par l'article L. 1221-3 du code des transports. Il est patent que le service public de transport urbain de voyageurs revêt un caractère particulier et dispose d'un régime juridique dédié qui ne permet pas de l'assimiler à un service public industriel et commercial traditionnel. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser si, en application des dispositions de l'article L. 1221-12 du code des transports, un tel syndicat mixte peut percevoir la contribution des communes et établissements publics de coopération intercommunale associés au syndicat tel que le prévoit l'article L. 5212-19 du code général des collectivités territoriales. Si oui, la contribution des communes et établissements publics de coopération intercommunale associés revêt-elle un caractère de dépense obligatoire pour celles-ci ? De même, un tel syndicat mixte peut-il également percevoir le versement destiné au financement des transports en commun institué par l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales ? Il souhaiterait connaître ses intentions à ce sujet.

M. Michel Heinrich attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le statut fiscal des logements de fonction par nécessité absolue de service, occupés à temps partiel. C'est le cas notamment des infirmières scolaires qui sont contraintes de loger à proximité du lycée ou du collège où elles exercent à temps partiel. Ainsi, deux infirmières qui se partagent un appartement de fonction, deux nuits par semaine, par nécessité de service, sont contraintes de payer la taxe d'habitation correspondant au logement sans bénéficier d'aucune déduction. En effet, ce logement est considéré comme résidence secondaire puisque leur habitation principale est ailleurs. Il lui semble qu'il serait opportun de réfléchir à une solution plus juste.

M. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la modification des conditions de prise en charge des traitements « pression positive continue », (PPC), destinés aux malades d'apnées du sommeil. Il semble que cette étude soit mal perçue par les malades qui auraient souhaité pouvoir être associés à ces décisions. Un groupe de travail, en effet, réfléchit actuellement à cette question de l'utilisation de la PPC, à l'initiative de la Haute autorité de santé et il eut été judicieux d'en attendre les conclusions avant de prendre toute décision. Par ailleurs, il lui paraît important que les usagers concernés par ce mal (15 % des Français) puissent être associés également à ces travaux. Dans l'espoir que cette demande puisse être prise en compte, il souhaiterait connaître ses intentions à ce sujet.

M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de loi rectificative pour 2012 qui prévoit le relèvement de 7 % à 10 % le taux de TVA applicable aux entrées dans les parcs de loisirs, en particulier les parcs à thème et les parcs zoologiques. La clientèle des parcs de loisirs est essentiellement une clientèle familiale dont le pouvoir d'achat est déjà fragilisé par la crise. Par ailleurs, si cette hausse n'est pas répercutée sur les prix d'entrée, elle viendra amputer la capacité d'investissement de ces entreprises et compromettre les créations d'emplois. Pour ces raisons, il lui demande de lui préciser sa position sur ce sujet.

M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Ce dispositif concerne les entreprises, quel que soit leur statut juridique et leur mode d'imposition (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu). En revanche, les travailleurs indépendants de l'artisanat et du commerce de proximité, notamment ceux travaillant seuls ou en couple, ne bénéficieront pas du CICE. Une récente étude confirme la tendance déjà annoncée par l'UPA d'une importante aggravation de la situation économique et financière des entreprises de l'artisanat et du commerce dont plus de 100 000 rencontrent aujourd'hui de graves difficultés de trésorerie. En outre, ces travailleurs indépendants de l'artisanat et du commerce de proximité sont bien des acteurs économiques comme les autres entreprises et de surcroît vont subir l'augmentation des taux de TVA. En conséquence, il lui demande de lui indiquer ses intentions à ce sujet.

M. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la régionalisation accrue des programmes de France 3. Actuellement, France 3, chaîne des régions qui maille le territoire de 24 stations, ne consacre que 20 minutes aux décrochages quotidiens du journal d'information, et de la météo et 2 heures de documentaires locaux le samedi. La régionalisation de la chaîne ne représente donc que 15 heures hebdomadaires, soit moins de 10 % du temps d'antenne. Il semble que le président de France télévisions envisage une réforme qui irait vers une accentuation de la régionalisation, réforme demandée depuis des années et tout récemment encore, le 20 septembre 2012, à l'initiative de 14 producteurs en région qui ont recueilli 1 500 signataires dans la tribune publiée dans Libération. À l'heure de l'acte III de la décentralisation, ce projet de réforme représente un enjeu majeur d'aménagement du territoire en termes économiques et culturels. Il lui demande de favoriser la mise en œuvre d'une politique active de décentralisation audiovisuelle, s'appuyant sur le développement d'une télévision publique régionale dotée de moyens de production et d'espaces de diffusion permettant de découvrir les richesses de tous nos territoires.

M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'application du décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et sur ses conséquences. Le décret s'applique à tous les ouvrages hydrauliques de plus de 2 mètres. Il s'applique entre autres aux petits plans d'eau composés d'un barrage d'une hauteur comprise entre 2 et 5 mètres (« classe D » du décret), sans prendre en considération la sécurité réelle à l'aval de l'ouvrage, et quels que soient la surface ou le volume d'eau de la retenue. Son application génère des contraintes administratives et financières insupportables pour les petits propriétaires de ces plans d'eau de classe D, de petite surface et isolés de toute habitation. Ils doivent réaliser une visite technique approfondie de leur ouvrage, effectuée obligatoirement par des organismes et bureaux d'études agréés (liste fixée par l'arrêté ministériel du 7 avril 2011 portant agrément d'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques). Sont concernés en particulier, les pisciculteurs dont les charges sont augmentées par ces contraintes injustifiées en l'absence de danger. Il souhaiterait que la notion de sécurité puisse être réellement prise en compte par le décret pour les petits plans d'eau de hauteur de barrage comprise entre 2 et 5 mètres, en particulier par la prise en considération du volume d'eau et des constructions en aval et il lui demande s'il envisage de modifier le décret en ce sens.

Mise en oeuvre des conclusions du rapport d'information (n° 4098) du 15 décembre 2011 sur l'évaluation de la performance des politiques sociales en Europe