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M. Michel Heinrich

Vosges (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 15 février 1946 à Thann (Haut-Rhin)
  • Pharmacien retraité
Suppléant
  • Mme Colette Marchal
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Michel Heinrich

Union pour un Mouvement Populaire

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    Commission du développement durable : M. Jacques Moineville, dg adjoint de l'Agence française de développement

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  • Travaux récents

  • Réponse à la question écrite n° 65088 publiée le 17 février 2015
    chambres consulaires - chambres de commerce et d'industrie - budgets. subventions publiques. réduction

    M. Michel Heinrich attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le montant du prélèvement fixé dans le cadre du projet d'article DB37 du projet de loi de finances pour 2015 concernant le prélèvement exceptionnel de 500 millions d'euros sur les chambres de commerce et d'industrie. En effet un tel prélèvement de fonds, soit 5 983 777 euros, remet totalement en cause les engagements pris depuis le 31 décembre 2012 envers les entreprises de son territoire. Avec l'autorisation de sa tutelle la CCI des Vosges a entre autres mis en place en 2012 le « coup de pouce TPE-PME », fonds d'intervention d'un montant de 2 millions d'euros à destination des TPE-PME qui souhaitent se développer et, afin de se conformer aux préconisations de la loi du 11 février 2005, elle a bloqué une enveloppe de 1,1 million d'euros pour financer les travaux nécessaires à l'accessibilité de ses bâtiments. Le prélèvement annoncé ne permettra pas de soutenir les entreprises et ne permettra pas à la CCI de réaliser les investissements requis pour se mettre en conformité avec la loi ce qui, de plus, privera les entreprises du bâtiment d'un marché important en cette période difficile. Il semble de plus que l'estimation du fond de roulement faite par vos services ne prenne pas en compte les éléments essentiels de ce fond de roulement, ni le prélèvement exceptionnel décidé par le Gouvernement en 2013. Si ce prélèvement de 5 983 777 euros devait avoir lieu en mars 2015, la chambre de commerce et d'industrie des Vosges devra se déclarer en situation de cessation de paiements avec toutes les conséquences qui en découleront. Il lui demande en conséquences quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet et si ce prélèvement ne serait pas plus adapté aux CCI de région.

    Voir la réponse publiée le 17 février 2015
  • Compte rendu de réunion n° 29 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 10 février 2015 - Séance de 17 heures

    • - Audition de M. Dominique Potier sur son rapport d'évaluation et de révision du plan Écophyto : « Pesticides et agro-écologie : les champs du possible »

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  • Compte rendu de réunion n° 28 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 3 février 2015 - Séance de 21 heures

    • - Suite de l'examen pour avis du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (n° 2529) (M. Florent Boudié, rapporteur pour avis)

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  • Compte rendu de réunion n° 27 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 3 février 2015 - Séance de 18 heures

    • - Examen pour avis du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (n° 2529) (M. Florent Boudié, rapporteur pour avis)

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 03 février 2015

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Croissance, activité et égalité des chances économiques
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 24 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 28 janvier 2015 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition de M. Jacques Moineville, directeur général adjoint, suppléant Mme Anne Paugam, directrice générale de l'Agence française de développement (AFD)

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  • Réponse à la question écrite n° 65038 publiée le 27 janvier 2015
    agroalimentaire - viticulture - marcs et lies. emploi. réglementation

    M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les conséquences négatives du décret n° 2014-903 du 18 août 2014 concernant le traitement des résidus de vinification, pour les viticulteurs lorrains. Ce texte leur impose des frais et des charges administratives démesurées au regard de l'importance de ces petites entreprises. L'ensemble de la production lorraine (200 hectares, 9 000 hl) en effet est équivalente à celle d'un village alsacien ou bordelais. Ces dispositions prévoient une pesée et une analyse par maturité et par couleur des marcs. À moins de 2 semaines des vendanges, les viticulteurs lorrains, peu structurés, n'ont aucun moyen de se mettre en conformité. Il ajoute que, lors des précédentes dispositions concernant le traitement exclusif de ces effluents par la distillation, la Lorraine avait obtenu une dérogation, la région ne disposant d'aucune distillerie industrielle et aucune collecte n'étant organisée. Ainsi les vignerons lorrains étaient-ils autorisés à composter ou épandre les marcs sur leurs parcelles, ce qui était fait en accord avec les douanes régionales. Il souhaite connaître les dispositions qui pourraient être prises pour tenir compte de ces spécificités.

    Voir la réponse publiée le 27 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 66426 publiée le 20 janvier 2015
    produits dangereux - pesticides - utilisation. agriculteurs. réglementation

    M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur un projet d'arrêté dont l'application pose problème. Il s'agit de l'utilisation des insecticides à usage agricole en période de floraison. Il est envisagé en effet, de n'autoriser le traitement que trois heures après le coucher du soleil. Outre les conséquences néfastes que cette mesure peut avoir sur la vie familiale des agriculteurs, et sur la gestion de la main d'œuvre et du matériel, il y a lieu de bien noter les risques évidents de nuisances sonores occasionnées alors même que la réglementation interdit l'utilisation d'engins agricoles après 22 heures. Cette règle entre d'ailleurs en contradiction avec certains traitements qui doivent être nécessairement réalisés de jour (traitements anti-bruches sur féverole). En outre, le travail de nuit ne peut être suffisamment précis et pose un réel problème de sécurité, notamment sur les terrains accidentés et avec du matériel peu stable. Enfin, la qualité des interventions n'est pas garantie du fait du manque de luminosité et de vision des opérations de traitement. La protection des abeilles est une question prioritaire certes, mais il existe déjà des ententes entre agriculteurs et apiculteurs pour organiser ce traitement sans risques pour les insectes et avec le minimum de nuisance pour les paysans et ces ententes seraient plutôt compromises par la réglementation envisagée. Il souhaiterait qu'il puisse tenir compte de ces observations.

    Voir la réponse publiée le 20 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 20527 publiée le 20 janvier 2015
    système pénitentiaire - détenus - effectifs. rapport. propositions

    M. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'incarcération qui se dégradent au fil du temps. La population carcérale ne cesse d'augmenter au détriment des conditions de vie des détenus certes mais, également, au détriment des conditions de travail du personnel pénitentiaire. Trop souvent, l'incarcération est choisie aux dépens des alternatives à l'incarcération et cette surpopulation pénale crée des situations explosives sans apporter de réponse à la prévention, à la délinquance et à la récidive. Certes, on prône l'encellulement individuel, on décide de construire de nouvelles prisons mais là n'est pas la vraie question. Il conviendrait de développer une politique ambitieuse d'insertion des personnes détenues et de développer des peines alternatives à l'incarcération et il souhaiterait connaître ses projets sur ce point.

    Voir la réponse publiée le 20 janvier 2015
  • Question écrite n° 72323 publiée le 13 janvier 2015
    bâtiment et travaux publics - réglementation - salariés. indemnités de trajet

    M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le régime des temps de trajet dans le bâtiment. En application d'une convention collective nationale, une indemnité est versée par l'entreprise aux salariés pour leurs transports aller-retour vers les chantiers lorsque ces trajets s'effectuent en dehors du temps de travail. Cependant, une jurisprudence de la Cour de cassation a décidé que cette indemnité devrait être versée également lorsque ces trajets sont effectués pendant les heures de travail. Ainsi, les entreprises sont-elles particulièrement pénalisées et en période de crise, cette situation est encore plus inacceptable. Il demande au Gouvernement de revoir cette réglementation pour supprimer le versement de l'indemnité lorsque les trajets ayant lieu durant les heures de travail sont déjà rémunérés par l'entreprise au titre du salaire.

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  • Compte rendu de réunion n° 21 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 17 décembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Présentation, ouverte à la presse, du rapport d'information sur la place des autoroutes dans les infrastructures de transport (M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur)

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  • Compte rendu de réunion n° 2 - Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

    Mardi 16 décembre 2014 - Séance de 17 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Emmanuel Macron, ministre de l'Économie, de l'industrie et du numérique, sur le projet de loi pour la croissance et l'activité (n° 2447)
    • - Présences en réunion

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  • Question écrite n° 70786 publiée le 9 décembre 2014
    fonction publique hospitalière - ambulanciers - statut. formation. revendications

    M. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le statut des ambulanciers. Cette profession devrait être reconnue en tant que personnel soignant et passer en catégorie active. En effet, il est incontestable que l'ambulancier est en contact direct avec les patients et en particulier dans des situations à risque. En outre, le diplôme d'État d'ambulancier lui-même reprend les termes « patients » et « soins » à de nombreuses reprises dans les 8 modules qui le composent, ce qui démontre s'il en était besoin, la pertinence de cette reconnaissance en qualité de personnel soignant. Il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 66685 publiée le 9 décembre 2014
    agriculture - groupement de producteurs - appellation d'origine protégée. adhésion. réglementation

    M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'application de l'art. D 551-136 du code rural qui prévoit le fonctionnement des organisations de producteurs dites OP. Ce texte prévoit l'interdiction pour les OP d'adhérer à plusieurs AOP, ce qui pose des problèmes d'organisation de la profession au niveau vertical et au niveau horizontal. Ainsi, l'exemple de l'Union des producteurs de lait des Vosges, particulièrement éloquent. L'UPLV est une coopérative laitière qui a été créée en 1974, avant l'instauration des quotas laitiers pour permettre aux producteurs de lait de s'organiser face aux acheteurs. En 2012, le rôle de l'UPLV se transforme et elle passe de coopérative de vente à coopérative de services dont le rôle sera la négociation des contrats, des volumes et du prix du lait. C'est ainsi qu'elle devient ensuite l'une des six premières OP agréées en France. Elle a toutefois une particularité : elle est transversale et multi-branches, fonctionnant par branche de section : une branche Bongrain-Gerard (300 coopérateurs, 90 % des producteurs qui livrent l'entreprise) ; une branche Triballat (500 coopérateurs, 100 % producteurs) ; une branche Lactalis (150 coopérateurs, 45 % producteurs). Sous cette forme, l'organisation a été agréée comme OP, sachant que cette organisation correspond à l'histoire du département, ainsi qu'à sa spécificité et qu'elle permet également d'économiser des moyens grâce à la concentration en une seule structure de ce qui pourrait être 3 OP. Le problème que rencontre l'UPLV intervient lors des négociations nationales. En effet, chaque entreprise ne peut négocier qu'avec sa propre AOP et l'UPLV n'a le droit d'adhérer qu'à une seule AOP alors qu'elle représente 3 entreprises différentes. Elle est donc dans l'incapacité d'effectuer son travail de négociation, si elle ne peut adhérer aux 3 AOP qui se construisent autour de chaque entreprise. Or, en verticalisant la relation producteur-entreprise, on affaiblit le producteur. En outre, si l'UPLV choisit une AOP nationale, elle ne pourra adhérer à une AOP régionale et c'est un problème également, car si le prix est négocié au plan national, les volumes sont discutés au niveau des 9 bassins laitiers pour éviter des transferts d'une grande région à l'autre notamment. C'est pourquoi il lui semble que cette règle devrait être revue, en vue d'autoriser l'adhésion à plusieurs AOP lorsque les circonstances le justifient que ce soit pour les OP multi-entreprises ou les OP de territoire. Il souhaiterait connaître ses intentions à ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 9 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 46567 publiée le 9 décembre 2014
    TVA - taux - transports sanitaires

    M. Michel Heinrich attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'impact de la hausse de la TVA prévue le 1er janvier 2014 sur les entreprises de transports sanitaires. D'une façon générale, toute entreprise impactée par la TVA peut la récupérer sur le prix de vente de ses produits ou de ses prestations ce qui est impossible pour les transports sanitaires puisque l'Assurance maladie considère que la tarification conventionnelle est fixée toute taxes comprises. L'augmentation de la TVA est donc directement à la charge des entreprises et si cette mesure devait être confirmée, elle détruirait très rapidement 13 000 emplois et dégraderait la qualité sanitaire pour le malade qui devra recourir à un transport non sanitaire plus onéreux. Aussi, il lui demande de bien vouloir annuler cette nouvelle taxe aux effets néfastes.

    Voir la réponse publiée le 9 décembre 2014
  • Question écrite n° 70130 publiée le 2 décembre 2014
    aménagement du territoire - structures administratives - conférence territoriale de l'action publique. composition

    M. Michel Heinrich attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la composition de la conférence territoriale de l'action publique autres que les membres de droit. L'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales issu de l'article 4 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles prévoit que dans chaque région est instituée une conférence territoriale de l'action publique (CTAP) qui peut débattre et rendre des avis sur tous les sujets relatifs aux compétences et à la conduite de politiques publiques nécessitant une coordination ou une délégation de compétences entre les collectivités territoriales et leurs groupements. Si le projet de loi initial prévoyait que les représentants appelés à siéger au sein de la CTAP soient les maires, ces dispositions ont été amendées à plusieurs reprises et les dispositions suivantes pour les membres qui ne sont pas de droit ont été apportées : un représentant élu des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants ayant leur siège sur le territoire de chaque département ; un représentant élu des communes de plus de 30 000 habitants de chaque département ; un représentant élu des communes comprises entre 3 500 et 30 000 habitants de chaque département ; un représentant élu des communes de moins de 3 500 habitants de chaque département. Le décret n° 2014-1076 du 22 septembre 2014 précisant les modalités d'élection et de désignation des membres de la conférence territoriale de l'action publique autres que les membres de droit, apparaît avoir toutefois limité et même modifié la portée des dispositions législatives. En effet, l'article D. 1111-2 du code général des collectivités territoriales issu de décret susvisé, dispose ainsi que, pour chaque catégorie de communes du département définie au II de l'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales, le représentant est élu en leur sein par les maires de chacune des catégories de communes ; et pour les EPCI à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants, le représentant est élu en leur sein par les présidents des EPCI à fiscalité propre de moins de 30.000 habitants ayant leur siège sur le territoire du département. Ces dispositions réglementaires limitent alors la portée des dispositions législatives qui prévoyaient la désignation d'un représentant élu pour ces catégories de communes et d'EPCI à fiscalité propre, sans limiter cette désignation au seul chef de l'exécutif communal ou intercommunal. En outre, le décret susvisé précise que « nul ne peut être élu ou désigné dans plus d'une des catégories mentionnées aux 1° à 7° du II de l'article L. 1111-9-1 » (disposition codifiée à l'article D. 1111-4-1 du code général des collectivités territoriales). Ainsi un président d'EPCI siégeant de droit ne peut y siéger en sa qualité de maire. Il lui demande donc si l'ensemble de ces dispositions ne conduisent pas alors à priver de représentants certaines communes et s'avèreraient donc contraires aux dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.

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  • Compte rendu de réunion n° 17 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 25 novembre 2014 - Séance de 18 heures 30

    • - Examen pour avis, ouvert à la presse, de la proposition de loi constitutionnelle de MM. Éric Woerth et Damien Abad visant à instaurer un principe d'innovation responsable (n° 2293) (Mme Sabine Buis, rapporteure pour avis)

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  • Compte rendu de réunion n° 15 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 19 novembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Réunion, ouverte à la presse, conjointe avec une délégation de la commission de l'environnement, de la protection de la nature, de la construction et de la sûreté nucléaire du Bundestag, conduite par sa présidente Mme Bärbel Höhn, afin d'évoquer les sujets liés à la lutte contre le changement climatique et à la transition énergétique
    • - Information relative à la Commission

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 19 novembre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 15 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 12 novembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles (n° 1986) (Mme Sonia Lagarde, rapporteure)
    • - Examen du projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n° 2331) (M. Carlos Da Silva, rapporteur)

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Contact

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      Télécopie : 03 29 82 95 57

    • contact@michel-heinrich.fr

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 06/05/2003 au 31/12/2003 (Rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles sur le budget de la santé, de la famille et des personnes handicapées (santé))
        • du 06/06/2006 au 19/06/2007 (Rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles : Santé)
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des affaires sociales
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
        • du 10/11/2010 au 23/06/2011 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs
        • du 28/06/2006 au 19/06/2007 (Membre)
    • Office parlementaire
      • Mission d'information Assemblée nationale-Sénat sur les toxicomanies
        • du 13/10/2010 au 19/06/2012 (Membre)

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