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M. Michel Heinrich

Vosges (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 15 février 1946 à Thann (Haut-Rhin)
  • Pharmacien retraité
Suppléant
  • Mme Colette Marchal
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Michel Heinrich

Union pour un Mouvement Populaire

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLFR pour 2014Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLFR pour 2014

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    Commission du développement durable : Avis sur le projet relatif à la délimitation des régionsVoir la vidéo

    Commission du développement durable : Avis sur le projet relatif à la délimitation des régions

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    1ère séance : Questions orales sans débatVoir la vidéo

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    Commission du développement durable : M. Pierre Mongin, pdt de la RATPVoir la vidéo

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  • Réponse à la question écrite n° 52518 publiée le 5 août 2014
    agriculture - recherche - variétés tolérantes aux herbicides. conséquences. apiculture

    M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la menace qui pèse sur le maintien du service de la pollinisation qui est essentiel pour un grand nombre d'espèces cultivées et sauvages, et tout particulièrement pour les cultures oléagineuses. Il apparaît que les agriculteurs rencontrent de grandes difficultés pour contrôler la pression de certaines mauvaises herbes dans leur production de colza. Le monde agricole constate des pertes préjudiciables sur le rendement et sur la qualité de la récolte, ce qui remet en cause la pérennité de ces productions. Or celles-ci sont indispensables pour assurer la rotation des cultures sur certains territoires. Ainsi, les mauvaises herbes comme la calepine en région Centre-est, le géranium dans le Berry et sur le plateau lorrain tout comme l'orobranche en Poitou-Charentes ou encore les sanves dans l'ouest de la France constituent des menaces pour la culture du colza. Le colza joue de plus un rôle majeur dans l'économie apicole aussi bien au niveau de l'alimentation des abeilles que pour la production de miel de printemps. En outre, la qualité, la quantité et la disponibilité de ressources nutritives pour les abeilles est, de l'avis de tous les scientifiques, un facteur indispensable au maintien de leur défense immunitaire et donc un rempart contre les phénomènes de surmortalité observés depuis des années. L'absence durable de solutions techniques pour les agriculteurs risque fortement de les dissuader de produire du colza, ce qui fragiliserait les filières apicoles locales : d'une part, par une réduction de la ressource pollinique et d'autre part, par une diminution de la production de miel de colza (qui est le miel le plus produit en France). La raréfaction des ruchers en zones de grandes cultures aurait pour conséquence une diminution très importante de la présence des pollinisateurs sur le territoire. C'est donc le service même de la pollinisation qui se retrouve aujourd'hui menacé et avec lui la biodiversité. Une réponse à ces importantes difficultés techniques de désherbage peut néanmoins être apportée par l'utilisation de nouvelles variétés non OGM dites « tolérantes aux herbicides de post-levée ». Depuis plusieurs années, des apiculteurs et des agriculteurs ont mené des observations en plein champ sur ces nouvelles variétés. Celles-ci s'avèrent probantes. Le comportement des butineuses est semblable, tout comme l'intensité de butinage. Le développement des colonies est similaire non seulement pour les abeilles domestiques mais aussi pour les pollinisateurs sauvages. C'est pourquoi il lui demande de quelle manière il compte soutenir les agriculteurs producteurs de colza en leur apportant des réponses concrètes et efficaces face aux difficultés techniques qu'ils rencontrent, notamment en matière de lutte contre l'ensemble de ces adventices difficiles. Il lui demande quelles mesures seront mises en œuvre pour soutenir cette filière et les innovations variétales permettant de préserver le service de la pollinisation, de contribuer à la ressource alimentaire des abeilles indispensable à leur santé et à la production de miel. Il souhaiterait connaître ses intentions à ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 5 août 2014
  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 15 juillet 2014

    • 1. Hommage à un soldat mort au Mali
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Souhaits de bienvenue à deux candidates reçues au baccalauréat
    • 4. Questions au Gouvernement (suite)
    • 5. Projet de loi de finances rectificative pour 2014
    • 6. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 60790 publiée le 15 juillet 2014
    TVA - taux - pâtisseries-chocolateries-boulangeries

    M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'application des taux de TVA aux produits des pâtisseries-chocolateries-boulangeries. Si le sujet n'était pas si préoccupant pour les artisans, il pourrait être comique, digne de figurer à l'actif d'Ubu ! Oubliant le fossé existant entre le travail d'un artisan qui travaille de petites quantités avec un effectif réduit et celui d'un industriel, on demande à chacun une spécialisation de fiscaliste. Ainsi, un même produit peut se voir appliquer des taux de TVA très variables. Le chardon par exemple, spécialité théoriquement lorraine, fera l'objet d'un taux de TVA à 5,5 % s'il est blanc et d'un taux à 20 % s'il est coloré. Mais l'administration peut faire bien mieux et nous allons aller <em>crescendo</em>. Citons un autre exemple : un chocolat ou une pâte de fruits que l'on peut manger en plusieurs fois bénéficie d'une TVA à 5,5 % laquelle monte à 20 % si l'on n'en fait qu'une bouchée. Toujours plus compliqué, si cette bouchée est fourrée, elle fera l'objet d'une TVA à 5,5 % à condition que la partie extérieure de chocolat recouvre au moins 25 % du produit et que le fourrage ne soit pas un produit de boulangerie, pâtisserie, biscuit ou glace. C'est clair non ? Ainsi, une poule en chocolat noir garnie d'autres éléments que des bonbons de chocolat pourra être assujettie à un taux de 5,5 % pour le moulage et 20 % pour la garniture. Tous les cas proposés ne peuvent être décrits, mais il semble que ces quelques exemples suffisent à donner une idée de la situation qui mériterait une sérieuse simplification.

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  • Compte rendu de réunion n° 79 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 8 juillet 2014 - Séance de 17 heures

    • - Examen pour avis, ouvert à la presse, du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n° 2100) (M. Florent Boudié, rapporteur pour avis)

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  • Question écrite n° 60128 publiée le 8 juillet 2014
    travail - durée du travail - temps partiel. durée minimale hebdomadaire. réglementation

    M. Michel Heinrich attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'instauration de la durée minimale hebdomadaire de travail de vingt-quatre heures inscrite dans la loi relative à la sécurisation de l'emploi du 4 juin 2013. Cette durée minimale devait s'appliquer aux contrats à temps partiel conclu à compter du 1er janvier 2014, mais son application a finalement été suspendue jusqu'au 30 juin 2014 afin de donner un délai supplémentaire aux branches professionnelles pour leur permettre de mettre en oeuvre cette nouvelle disposition. Cependant, de nombreuses PME qui souhaitaient recruter pour des raisons spécifiques et en fonction de leurs besoins, des salariés pour une durée de travail inférieure à vingt-quatre heures, ne peuvent plus le faire et doivent obligatoirement embaucher pour une durée minimale hebdomadaire de vingt-quatre heures. Bon nombre de PME dont l'activité commande de recruter des salariés moins de vingt-quatre heures par semaine vont renoncer à embaucher créant ainsi une perte de plusieurs centaines de milliers d'emplois et faisant passer notre pays à côté de création de richesse et d'emplois. Dans un contexte où le chômage ne cesse d'augmenter, il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour privilégier la création d'emplois et les suites qu'il entend apporter à la durée minimale hebdomadaire de travail de vingt-quatre heures.

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  • Compte rendu de réunion n° 77 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 1 juillet 2014 - Séance de 17 heures

    • - Audition, ouverte à la presse, de Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique, sur les compétences des collectivités en matière de développement durable dans le cadre de la réforme territoriale
    • - Informations relatives à la Commission

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  • Compte rendu de réunion n° - Commission des affaires économiques

    Mercredi 25 juin 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Suite de l'examen, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, (n° 1892 rectifié) (M. Germinal Peiro, rapporteur)

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 24 juin 2014

    • 1. Questions orales sans débat
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 69 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 18 juin 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Pierre Mongin, président-directeur général de la RATP
    • - Informations relatives à la Commission

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  • Réponse à la question écrite n° 27695 publiée le 17 juin 2014
    personnes âgées - soins et maintien à domicile - perspectives

    M. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la réduction qu'il constate dans le financement par la CARSAT, des aides à domicile pour les personnes âgées, voire même sur les nombreuses radiations. Il semble que cet organisme diminue et supprime ses aides insidieusement, sans évaluation des besoins des personnes. Il a été saisi, à plusieurs reprises, par des personnes âgées qui reçoivent un courrier, dont souvent, elles ne comprennent pas le sens. Cette initiative va totalement à l'encontre de l'autonomie. Il s'agit de maintenir les personnes à domicile le plus longtemps possible. Une telle mesure est source d'économie pour la société puisqu'elle évite l'hébergement en maison de retraite. En outre, le métier d'aide à la personne est en plein développement et de nombreux jeunes se dirigent vers ce secteur qui devait être d'avenir. La réduction des financements va nécessairement conduire à une recrudescence du chômage. Il souhaite qu'elle puisse remédier à cette situation.

    Voir la réponse publiée le 17 juin 2014
  • Compte rendu de réunion n° 65 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 4 juin 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Table ronde, ouverte à la presse, sur la réforme territoriale, avec la participation de Mme Béatrice Giblin, géopoliticienne, M. Gérard-François Dumont, géographe, et M. Patrick Le Lidec, sociologue

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  • Réponse à la question écrite n° 46231 publiée le 3 juin 2014
    ministères et secrétariats d'État - affaires sociales et santé : personnel - pharmaciens inspecteurs de santé publique. missions

    M. Michel Heinrich attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation actuelle des pharmaciens inspecteurs de santé publique. Ces derniers sont chargés de contrôler l'application des lois et règlements relatifs à l'exercice de la pharmacie et de la biologie médicale, aux professions de la pharmacie, aux activités et aux produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits cosmétiques...) dans un objectif de sécurité sanitaire pour les patients. Sur les 220 pharmaciens inspecteurs que comptent ce corps de fonctionnaires de l'État, seuls 132 sont affectés au sein des agences régionales de santé (ARS). Avec la mise en place de ces établissements publics de l'État, le 1er avril 2010, les services d'inspection régionaux de la pharmacie ont été supprimés et un nombre significatif de pharmaciens inspecteurs a été réaffecté à des missions très éloignées de leurs attributions et compétences, afin de pallier la diminution des effectifs des agences régionales de santé. Des rapports récents de la Cour des comptes et de l'inspection générale des affaires sociales ont montré d'une part que la création des ARS s'est accompagnée d'un recul significatif et inquiétant des missions d'inspection et de contrôle exercées par les pharmaciens inspecteurs dans le domaine de la pharmacie et des produits de santé et d'autre part que de grandes difficultés sont rencontrées par les pharmaciens inspecteurs pour exercer leurs missions, essentielles en termes de santé publique, au sein des ARS. Alors que l'on assiste à un renforcement continu de l'arsenal législatif et réglementaire dans ces domaines et champs d'activités, cette situation suscite un très fort mécontentement chez ces fonctionnaires en raison du délaissement par les ARS de leurs missions régaliennes de police sanitaire spéciale et des moyens très faibles qui y sont consacrés. En négligeant ces fonctions essentielles, participant de l'action de l'État pour le système de santé et de sa sauvegarde, les pouvoirs publics se privent de moyens de contrôle destinés à prévenir ou à mettre fin à de nombreuses dérives comme par exemple : les trafics de médicaments (à des fins de toxicomanie, de dopage ou autre), la lutte contre les fraudes, les erreurs de délivrance et de préparation de médicaments, la mise sur le marché de produits de santé falsifiés ou contrefaisants, l'exercice illégal de la pharmacie, la stérilisation défectueuse d'instruments chirurgicaux, le contrôle des sites internet. Il lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour remédier à la disparition progressive et programmée de la mission de police administrative sanitaire des produits de santé, de la pharmacie et de la biologie médicale exercées par les pharmaciens inspecteurs au sein des ARS et si elle compte rétablir un service d'inspection et de contrôle indépendant afin de répondre aux enjeux actuels de sécurité sanitaire dans ce champ d'intervention de l'État particulièrement sensible.

    Voir la réponse publiée le 3 juin 2014
  • Compte rendu de réunion n° 57 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 21 mai 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen pour avis, ouvert à la presse, du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées (n° 1896) (M. Jean-Louis Bricout, rapporteur pour avis)
    • - Informations relatives à la Commission

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  • Compte rendu de réunion n° 25 - Mission d'information sur l'Ecotaxe poids lourds

    Mercredi 14 mai 2014 - Séance de 10 heures 30

    • - Examen des propositions du rapporteur et vote sur le rapport 2

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  • Réponse à la question écrite n° 20013 publiée le 13 mai 2014
    cours d'eau, étangs et lacs - bâtiments - ouvrages hydrauliques. contrôle. décret. modalités d'application

    M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'application du décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et sur ses conséquences. Le décret s'applique à tous les ouvrages hydrauliques de plus de 2 mètres. Il s'applique entre autres aux petits plans d'eau composés d'un barrage d'une hauteur comprise entre 2 et 5 mètres (« classe D » du décret), sans prendre en considération la sécurité réelle à l'aval de l'ouvrage, et quels que soient la surface ou le volume d'eau de la retenue. Son application génère des contraintes administratives et financières insupportables pour les petits propriétaires de ces plans d'eau de classe D, de petite surface et isolés de toute habitation. Ils doivent réaliser une visite technique approfondie de leur ouvrage, effectuée obligatoirement par des organismes et bureaux d'études agréés (liste fixée par l'arrêté ministériel du 7 avril 2011 portant agrément d'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques). Sont concernés en particulier, les pisciculteurs dont les charges sont augmentées par ces contraintes injustifiées en l'absence de danger. Il souhaiterait que la notion de sécurité puisse être réellement prise en compte par le décret pour les petits plans d'eau de hauteur de barrage comprise entre 2 et 5 mètres, en particulier par la prise en considération du volume d'eau et des constructions en aval et il lui demande s'il envisage de modifier le décret en ce sens.

    Voir la réponse publiée le 13 mai 2014
  • Compte rendu de réunion n° 53 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 6 mai 2014 - Séance de 17 heures

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Christian Leyrit, président de la Commission nationale du débat public (CNDP), sur le bilan du débat sur Cigéo et les 21 chantiers pour une réforme de la CNDP
    • - Informations relatives à la Commission

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  • Question écrite n° 55083 publiée le 6 mai 2014
    moyens de paiement - paiement - numéraire. plafond maximal. réglementation

    M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences de l'article 19 de la loi de finances rectificative de 2013 qui introduit un montant maximal de 300 euros par jour en paiement numéraire aux guichets de la DGFIP. Outre les questions de légalité qui pourraient se poser au regard du code monétaire et financier, cette disposition impacte directement les offices publics de l'habitat notamment. En effet, un grand nombre de locataires vient payer leur loyer en numéraire. Ainsi, en 2013 à Épinal, ce sont 3 069 paiements supérieurs à 300 euros qui sont intervenus en numéraire. Cette situation va conduire inévitablement à des impayés de loyer car les locataires viendront sans doute un jour payer 300 euros mais il n'est pas évident qu'ils reviennent le lendemain pour payer le complément. Or les solutions qui sont proposées à défaut du paiement en numéraire ne sont pas satisfaisantes. S'agissant souvent d'un public en situation précaire, beaucoup de locataires n'ont pas de compte bancaire, ce qui leur interdit le prélèvement ou le chèque. Le paiement par carte bancaire en lien avec la Banque de France est compliqué, d'autant plus que la Banque de France ayant décidé de rationaliser ses services, ferme de nombreux guichets pour centraliser les services au niveau régional, ce qui va rendre encore plus difficile ce procédé. Enfin, il reste le mandat dont le coût plus de 8 euros est dissuasif. Il s'inquiète de cette situation et demande un réexamen de ce problème.

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  • Réponse à la question écrite n° 47277 publiée le 6 mai 2014
    fonctionnaires et agents publics - rémunérations - garantie individuelle du pouvoir d'achat. mode de calcul. disparités

    M. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat, créé par décret du 6 juin 2008. Ce texte est parfois source d'injustice et pourrait être amélioré. En effet, les primes ne sont pas comprises dans le calcul de la rémunération prise en compte pour la période de référence et ce n'est pas logique. Or, si le traitement peut, effectivement, être bloqué sur quatre années, il n'en est pas nécessairement de même pour les primes. On obtient alors des situations où la GIPA est attribuée plus facilement aux titulaires de grosses rémunérations qu'aux petites rémunérations et à des agents dont le régime indemnitaire a été augmenté dans la période sur décision de la collectivité (ils n'ont alors pas perdu de pouvoir d'achat). Il souhaiterait savoir si elle envisage de modifier ce décret du 6 juin 2008.

    Voir la réponse publiée le 6 mai 2014
  • Réponse à la question écrite n° 39813 publiée le 18 mars 2014
    TVA - taux - bois énergie

    M. Michel Heinrich attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la modulation des taux de TVA. En préparation du projet de loi de finances 2014, une mission de la commission des finances de l'Assemblée nationale, avait proposé d'élargir un certain nombre de secteurs susceptibles de pouvoir bénéficier du taux de TVA à 5 % au lieu de les assujettir au taux intermédiaire de 10 %. Il s'agissait par exemple du logement social ou des travaux de rénovation. Afin d'encourager l'usage du bois énergie et d'enrayer la quasi-valorisation d'un marché non déclaré, la loi d'orientation du 5 janvier 2006 a permis d'appliquer le taux réduit de TVA à 5,5 % à l'ensemble du bois de chauffage qu'il soit à usage domestique ou non domestique, destinés aux collectivités, aux industriels ou aux particuliers. Alors que la loi de finances rectificative pour 2012 a déjà fait passer le taux de TVA à 7 %, le Gouvernement avait décidé dans le cadre de la loi de finances pour 2013, d'augmenter à nouveau le taux de TVA applicable au bois-énergie en le portant à 10 %. Le Gouvernement a fait savoir à la représentation nationale à la fin du premier semestre 2013 que le Parlement se « prononcerait, à l'occasion de la discussion du projet de loi de finance pour 2014, sur l'évolution éventuelle du périmètre des différents taux de TVA ». Il avait alors précisé que « la réflexion devrait naturellement tenir compte du gain tiré par les entreprises de chaque secteur au titre du crédit d'impôt compétitivité emploi et que le rendement global du réaménagement des taux devrait naturellement être préservé ». Dans le même temps, le ministère de l'agriculture a fait savoir aux professionnels de la filière que « s'agissant du taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable au bois de chauffage [...] il est prévu que le taux réduit actuellement appliqué de 7 % en 2013 soit porté à 10 % en 2014, dans le cadre de la consolidation de la situation budgétaire de notre pays engagée par le Gouvernement ». Cette décision fragilisera fortement les entreprises productrices de bois de chauffage. Par ailleurs elle ne se traduira pas par des rentrées fiscales supplémentaires, et favorisera au contraire le commerce illégal et le marché informel du bois-bûche. À l'heure actuelle, avec un taux à 7 %, le marché informel représente selon les sources entre 32 millions et 35 millions de m3 par an soit entre 48 millions et 52 millions de stères vendus. En prenant un prix moyen à 60 € du stère, c'est un marché de 3 milliards d'euros qui échappe à toute fiscalité, soit pour l'État 210 millions d'euros de TVA non collectée. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir reconsidérer sa position à ce sujet et de lui indiquer s'il serait favorable dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014 à des amendements visant à ramener le taux de TVA sur le bois de chauffage au taux réduit de 5 %.

    Voir la réponse publiée le 18 mars 2014

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Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 06/05/2003 au 31/12/2003 (Rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles sur le budget de la santé, de la famille et des personnes handicapées (santé))
        • du 06/06/2006 au 19/06/2007 (Rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles : Santé)
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des affaires sociales
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
        • du 10/11/2010 au 23/06/2011 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs
        • du 28/06/2006 au 19/06/2007 (Membre)
    • Office parlementaire
      • Mission d'information Assemblée nationale-Sénat sur les toxicomanies
        • du 13/10/2010 au 19/06/2012 (Membre)

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